Flers 03/04/2015

Lettre ouverte des m6decins lib6raux g6n6ralistes et sp6cialistes et des internesde m6decine exergant dans la r6gion de Flers

Mr le d6put6 nous vous remercions d'avoir accept6 de nous recevoir et de nousaccorder votre attention .

Le projet de loi relatif ir la sant6 actuellement en cours de ddbats ir l'assembl6enationale suscite une vive inqui6tude et ddsapprobation chez nos confrdres.

Monsieur le d6put6 vous devrez vous prononcer sur ce projet le 14 avrilprochain et votre voix pdsera sur l'adoption ou le refus de cette loi en l'etat.

De I'aveu de nos confrdres plus ag6s, cette loi devrait anticiper leur ddpart en

retraite,de la meme manidre, les plus jeunes avec qui nous avons pu discuterentendent changer d'orientation de telle sorte que cette loi devrait fortementcontribuer ir la d6stabilisation de I'offie de soins primaires de certains territoirescomme celui dont vous Otes le repr6sentant ir l'Assembl6e Nationale.La d6sertification m6dicale de notre d6partement devrait s'en trouverimm6diatement accentu6e

Mr le d6put6, nous voulons attirer votre attention sur I'article l8 du projet de loiconcernant le tiers payant gdndralisd obligatoire.Cette mesure, est techniquement difficile d mettre en cuvre voire improbable.

Elle est inacceptable et inapplicable par les m6decins lib6raux car elleentrainera in6vitablement, ir la fois une surcharge de travail et ir la fois unsurcotrt financier que nous ne voulons pas assumer .

Et puis,du fait de l'inflation de la consommation de < m6decine > cette mesureentrainera i court terme un encombrement des filidres de soins, aggravd par led6part anticipd et pr6cipit6 de nombreux m6decins qui auraient, dans d'autrescirconstances, prolong6 leur activit6, et par un d6sengagement des jeunesgdn6rations.

Mr le d6putd , avec i terme la perte de la libert6 de prescription pour lesm6decins et la disparition du libre choix du m6decin pour les patients, une trdslarge majorit6 de nos patients, usagers du systdme de soins, ont bien compris les

consdquences antisociales de ce projet de loi.

Les m6decins lib6raux de I o recours refuseront ,en se plagant volontairementhors la loi ,d'appliquer le tiers payant gdn6ralis6 obligatoire s'il etait vot6.Ils ont informds la CPAM de leur intention.

Mr le d6put6,nous souhaitons aussi attirer votre attention sur d'autres points dece projet de loi :

Nous refusons "la vente par appartements" de la m6decine g6n6rale.Nous refusons que la m6decine gdn6rale ou de sp6cialit6 soit morcel6e .

Nous refusons la d6l6gation de comp6tences (article30)

Mr le d6put6 quel 6tudiant en m6decine voudra s'orienter vers la m6decineg6n6rale lorsque cette sp6cialit6 aura 6t6 vid6e de son substrat ?Cette mesure de d6l6gation de compdtence entrainera une aggravationdu d6ficit de la ddmographie mddicale, d6mographie g6r6e d'une manidrecatastrophique depuis plusieurs d6cennies en d6pit des alertes r6p6t6esdes m6decins et de leurs repr6sentants.

Mr le d6put6 nous refusons I'ensemble des contraintes qui pourraient6tre impos6es aux m6decins de sp6cialitds et aux chirurgiens de I'hospitalisationpriv6e qui ne pourraient plus exercer certaines de leurs comp6tences en dehorsde l'h6pital public (article 26 et27)

Mr le d6putd nous refusons l'assujettissement aux Agences rdgionales de sant6par le biais des P6les de sant6 ambulatoires qui pouvaient 6tre une mesurepour lutter contre la d6sertification mais dont les contraintes d'exerciceinscrites dans le cahier des charges risquent de faire fuir les candidatspotentiels (article 17)

Mr le d6put6 la liste des incoh6rences et aberrations de ce projet de loiest longue, nous nous arr6terons ld, ir l'essentiel.

Le conseil de I'ordre national des m6decins ainsi que I'URML de basse-normandie s'opposent d ce projet en l'6tat et d6noncent les cons6quences qu'ilspourrait en r6sulter .

A ce sujet I'URML a par ailleurs invit6 I'ensemble des repr6sentants politiqueset des 6lus de basse Normandie d d6battre du projet mais sans succds

Ce proJet de loi,comme vous le savez Mrle d6putё a 6tё 61aborё sans

concertation avec les ln6decins et seule,une grande con“ rence sur la sant`nous

est pЮ posёe par Mr le premier ministre Manuel Vals,製 墜 adoption du praet

par le parlement。

Mrle d6put6,nous en appelons a votre responsabilit6 et a ne pas voter cette loi

aux cons6quences n6fastes en telllle de santё publique pour notre teJritoire

Mr le d6put6 nous vous remercions de votre 6coute

Les m6decins lib6raux de votre circonscription