Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Lactualit politique de ces dernires

semaines a fait merger un certain nombre de polmiques sur la politique conduite par le Gouvernement. Le soutien dcid aux entreprises a laiss penser que le Prsident de la Rpublique et sa majorit avaient dlaiss les Franais issus des classes moyennes ou dans la difficult au profit dun chque en blanc ladresse du patronat. Si tel tait le cas, je naurais pas eu cur de poursuivre ma mission de dput au service des Franais et de la justice sociale ; Mais a nest pas le cas.

Dune part, il faut en finir avec la caricature dun monde de lentreprise inhumain et exploitant les salaris. Certes, de tels cas de figures existent, et font dfinitivement partie de mes combats, mais lentreprise, cest avant tout le lieu de la cration demplois et de la cration de richesses qui sont tout fait compatibles avec le respect et lpanouissement des salaris. Jen veux pour preuve laction gouvernementale et linvestissement des dputs en faveur du secteur de lconomie sociale et solidaire. Dautre part, ces mesures en faveur du monde conomique ne doivent pas occulter

tout le travail effectu ces derniers mois sur des sujets prioritaires pour les Franais : le pouvoir dachat, le logement, le quotidien des familles ou encore pour notre territoire, loffre de sant du rgime minier. Et le finance- ment de ces mesures, il est bon de le rappeler, cest aussi au travers dune conception de gauche quil se ralise : rtablissement de lISF, cration dun nouveau taux dimposition, taxe exceptionnelle de 75% pour les entreprises versant des revenus suprieurs 1M, approfondissement de la lutte contre la fraude fiscale En cette priode de rentre parlementaire, je tenais donc vous numrer quelques-unes de ces mesures concrtes qui dmontrent que le soutien ncessaire la force productive de notre pays ne saurait se faire sans la prservation de notre modle de protection sociale. La justice sociale, la solidarit restent au-del de grands principes moraux des ncessits concrtes qui guident mon action de dput.

DE Guy DELCOURT DPUT DE LA 3E CIRCONSCRIPTION DU 62

Septembre 2014

Signature demplois davenir Lens mai 2013

Avec Franois LAMY, alors Ministre de la Ville, en visite Lens sur les chantiers de rhabilitation des cits minires sept 2013

Signature de la convention dobjectifs et de gestion sur le rgime minier juillet 2014

Rgime minier : Il y a 3 ans, le Gouvernement Fillon adoptait un dcret qui mettait fin au rgime minier, en prvoyant son transfert total au rgime gnral au 31 dcembre 2013. Depuis, la mobilisation du Gouvernement des parlementaires du bassin minier ont permis de revenir sur cette mesure, et surtout de prparer lavenir du rgime minier en prvoyant :

- la garantie des droits de ses affilis jusquau dernier mineur. - une organisation des soins simplifie et dcloisonne - une offre de sant ancre dans les territoires, en nouant des partenariats - une offre o la prvention et lducation la sant seront plus dveloppes - Prservation des droits des salaris qui seraient transfrs vers dautres

Pour le pouvoir dachat & lemploi :

Augmentation du pouvoir dachat des salaris du priv et des fonctionnaires au SMIC de 500/an par la suppression de cotisations salariales et la baisse des cotisations retraites. Baisse de limpt sur le revenu pour 3,7 millions de foyers Revalorisation du rsa pour 2,2 millions de mnages Revalorisation des retraites en dessous de 1200/mois (6,5 millions de retraits concerns)

Pour les familles :

- Revalorisation de lallocation de soutien familial pour les parents isols (737 000 familles monoparentales concernes) - Revalorisation du complment familial pour les familles nombreuses (385 000 foyers concerns)

Le logement :

- Favoriser laccession la proprit avec un nouveau prt taux zro (PTZ) et 60% de PTZ en plus

- Simplifier les normes de construction (trs nombreuses qui constituent un frein au secteur)

- Soutenir la construction de logements sociaux (150 000 par an) - Proposer une nouvelle offre de logements intermdiaires (pour permettre aux classes moyennes de se loger dans les zones tendues) avec la cration dun cadre juridique - Inciter les projets de construction sur les terrains publics cds par lEtat

Avec Jean-Marc AYRAULT, alors Premier Ministre, pour le lancement du dispositif jco-nomise, jco-rnove

- sept 2013

Aux cts de reprsentants syndicaux de la circonscription

La Construction : Depuis 2013, au travers du plan dinvestissement pour le logement annonc par le Prsident de la Rpublique, la loi ALUR et la loi sur la simplification de la vie des entreprises, de nombreuses ordonnances sont parues crant de nouveaux outils encore trop peu connus :

- Dgel des prestations logement (ALF, ALS, APL)

- Exonration de la taxe dhabitation pour 250 000 foyers (notamment les + de 60 ans et les veuves)

- acclration du rglement des recours contentieux en matire durbaine pour viter les pratiques abusives qui bloquaient prs de 30 000 logements

- allgement des rgles administratives pour faciliter la transformation dimmeubles de bureaux inutiliss en logements, et la construction de logements qualifis dintrt gnral

- suppression de la garantie intrinsque pour les logements achets sur plan : en dautres termes, les promoteurs immobiliers ne pourront plus garantir eux-mmes sur fonds propres la poursuite du chantier en cas de dfaillance financire du constructeur. Cette mesure qui entrera en vigueur en janvier 2015 a pour but de mieux protger les acheteurs immobiliers en cas de faillite de leur promoteur en cours de construction.

- Cration du Go portail : site dinformations ddi aux acteurs du secteur et aux particuliers sur les rgles applicables en matire de construction et durbanisme, pour plus de lisibilit

- Garantie demprunts : les collectivits pourront se porter garantes de sommes plus importantes pour faciliter les projets de construction de logements sociaux

Formation professionnelle/dmocratie

sociale : Parce que le secteur priv doit tre

accompagn pour son rle fondamental de cration demplois et de richesse, il doit pour autant tre tout particulirement encadr pour sassurer du respect et de la protection des droits des salaris. - Cration du compte personnel formation (qui remplace le Droit Individuel la Formation) qui sert financer une formation pour scuriser et prenniser le parcours professionnel des salaris. Il se compose dheures de formation rattaches un salari de son entre dans la vie active jusqu sa retraite, et qui demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte demploi. Il se matrialise par un passeport dorientation, de formation et de comptences.

- Cration dun conseil en volution professionnelle : qui est un conseil gratuit dont lobjectif est de favoriser lvolution et la scurisation du parcours dactivit de toute personne.

- Instauration dun bilan de parcours professionnel pour tous les salaris tous les 6 ans, qui avec lentretien professionnel, doivent permettre de renforcer le suivi du salari et matire de formation et de validation des acquis et des comptences. - Cration ds janvier 2015 dun Fonds paritaire de finance des syndicats, aliment par une subvention dEtat et la cotisation des entreprises.

Trs investi lAssemble nationale sur le projet de loi, avec le dpt de plusieurs amendements

Depuis mon lection, jattache avec ma supplante une grande importance aux situations individuelles et difficults que rencontrent les citoyens, reprsentants dentreprises ou dassociations de ma circonscription.

Pour remplir cet engagement, des permanences sont organises dans les locaux du cabinet parlementaire, mais aussi dans lensemble des communes de la circonscription.

Si vous souhaitez nous rencontrer, vous pouvez prendre rendez-vous auprs de la permanence parlementaire, ou grce la rubrique Contact du site :

Cabinet du dput 11 rue Romuald Pruvost

62300 LENS Tl : 03 21 70 89 51

mail : gdelcourt@assemblee-nationale.fr Internet : www.guydelcourt.fr

Economie Sociale et Solidaire (ESS) : Parce que le Gouvernement et sa majorit sont convaincus de la possibilit de concilier monde de lentreprise et respect des salaris, il a souhait promouvoir le secteur de lconomie sociale et solidaire au travers dun texte de loi visant une meilleure reconnaissance, et un renforcement juridique et financier visant le moderniser.

Au-del des acteurs historiques du secteur (mutuelles, coopratives, associations fondations), largissement du primtre de lconomie sociale dautres structures dentreprenariat social et cration dun guide des bonnes pratiques pour les entreprises du secteur et de la chambre franaise de lESS pour assurer la promotion du secteur

- Cration de la cooprative dactivits et demploi pour les demandeurs demploi dsirant crer leur activit sous le format de lESS - Cration de ples territoriaux de coopration conomique, sorte de ples de comptitivit de lESS - 500 millions deuros cibls par la Banque Publique dInvestissement pour soutenir le secteur