Le Comité d’Entreprise dans la vie de Le Comité d’Entreprise dans la vie de l’Entreprisel’Entreprise

Composition, rôle et prérogatives

Prévenir les difficultés de l'entreprise 2

SOMMAIRE

Rappel de la composition et du fonctionnement

Le CE : personnalité morale

Les activités sociales et culturelles

Le rôle économique

Le CE dans la vie de

l’entreprise

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La composition du comité

Le chef d’entrepriseArt. L. 434-2 du code du travail : “Le comité d’entreprise est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant”.La présidence est de plein droit attribuée au chef d’entreprise qui n’est pas élu.

La délégation élue du personnelLe comité d’entreprise comporte un nombre de membres élus du personnel, fonction du nombre de salariés.Il y a autant de membres titulaires que de membres suppléants.

Les représentants syndicaux Dans les entreprises de moins de 300 salariés : le délégué syndical est

représentant de droit au comité (art. L. 412-17 du code du travail).

Dans les entreprises de plus de 300 salariés : chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant au comité d’entreprise (art. L. 433-1 alinéa 4 du code du

travail).

La composition et le

fonctionnement

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Le fonctionnement du comité

Le règlement intérieur : Il n’est pas obligatoire. Le comité d’entreprise peut déterminer dans un

règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions. (art. L. 431-6 du code du travail).

Le secrétaire du CE : il est élu parmi les titulaires du comité. son rôle est essentiel :

• c’est le porte parole du comité et donc du personnel,• il arrête l’ordre du jour, établit et signe les procès-verbaux des réunions, en assure

l’affichage et la diffusion.• Il administre les affaires courantes du comité

Le secrétaire n’est pas le représentant légal du comité. Il doit donc être mandaté pour le représenter.

Les commissions : l’art. L. 434-7 du code du travail liste les commissions que le comité peut ou doit

créer. Elles assistent le comité et n’ont aucune autorité indépendante.

La composition et le

fonctionnement

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La gestion du comité d’entreprise

Le CE n’a pas l’obligation formelle de tenir une comptabilité. Mais, il doit :

Assurer la gestion des activités sociales et culturelles (art. L. 432-3 du code du travail), Faire un compte-rendu annuel détaillé de sa gestion financière en indiquant :

• Le montant des ressources dont il dispose• Le montant des dépenses assumées par lui :

– Soit pour son propre fonctionnement,– Soit pour celui des activités sociales et culturelles.

Rendre compte de sa gestion au nouveau comité en cas de départ. La mise en place d’une comptabilité peut s’avérer nécessaire, le CE étant

parfois amené à gérer des budgets équivalents au chiffre d’affaires de PME. Afin de l’aider dans sa tache le CE peut faire appel à un expert-comptable, ce

qui permettra : De normer les enregistrements comptables et d’en garantir l’exhaustivité à travers la mise

en place de procédures ; De garantir la fiabilité des documents de synthèse découlant de la comptabilité ; D’assurer une permanence des méthodes quelles que soient les personnes en charge du

suivi ; D’analyser les réalisations à travers un suivi analytique relié à la comptabilité ; De garder une trace formelle des opérations de la période.

La composition et le

fonctionnement

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Qu’est ce que la personnalité morale du comité ?

Le principe :Le CE a pleine capacité pour exister et agir comme une personne physique. Il peut ainsi conclure des contrats, agir en justice…

Les actions en justice : Le comité ne peut agir que s’il a des intérêts personnels à défendre,

La capacité d’action en justice du comité est limitée par son objet.

Le comité doit mandaté un représentant délégué pour le représenter dans ces actions en justice.

Le patrimoine du CE :Bien que le CE soit libre d’acquérir ou vendre des biens mobiliers et immobiliers, il ne peut utiliser son patrimoine que pour remplir sa mission légale (dans le cadre de son fonctionnement et ses attributions). Il ne peut pas exercer une activité lucrative.

Le CE : personnalité

morale

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Quelles en sont les conséquences ?

Responsabilité civile du CE : peut être recherchée s’il commet une faute volontaire (responsabilité délictuelle) ou une erreur, même involontaire (responsabilité quasi-délictuelle), causant un dommage à autrui.

Responsabilité pénale du CE :

La responsabilité pénale sanctionne les atteintes à l’ordre social ; elle ne peut être engagée que pour des infractions strictement définies par la loi.

Les textes mettant en œuvre la responsabilité pénale du CE sont peu nombreux. Prenons à titre d’exemple les articles 226-1 et suivants du Code pénal sur l’atteinte à la vie privée et à la représentation de la personne : il peut s’agir d’enregistrement, de conservation ou de diffusion des paroles ou de l’image d’une personne sans son consentement, ce qui peut notamment toucher aux fichiers et traitements informatiques opérés par le CE.

Le CE : personnalité

morale

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Qu’est-ce qu’une activité sociale et culturelle ?

Le CE assure ou contrôle la gestion des “activités sociales et

culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des

salariés ou de leur famille (…), quel qu’en soit le mode de

financement” (art. L. 432-8, alinéa 1)

Le CE dispose d’un monopole en matière d’œuvres sociales, il

peut ainsi revendiquer s’il le souhaite celles dont l’employeur assurait

jusqu’alors la gestion.

Les activités sociales et culturelles

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Quelles en sont leurs caractéristiques ?

Avantage ou prestation qui n’est pas légalement à la charge de l’employeur Le CE ne peut pas se substituer à l’employeur dans les obligations mises à sa

charge par la loi, Les avantages ayant la nature de salaire doivent être exclus des activités du CE

Activité visant à améliorer les conditions de vie, de travail et d’emploi Il ne peut s’agir d’une activité politique ou syndicale, Cependant, le CE peut accorder une aide financière à des salariés licenciés

économiques pour une action en justice pour obtenir le respect du plan social, Bénéficiant à tous les salariés de l’entreprise sans discrimination

Les activités sont établies prioritairement au bénéfice (Art. R. 432-2, alinéa 1) : Des salariés, y compris dirigeant cumulant contrat de travail et mandat social, Des anciens salariés, De la famille (le concept de famille est laissé à l’appréciation du CE – degré de parenté et

limite d’âge – à condition que cela n’ait rien de discriminatoire).

Le CE peut moduler son aide selon les ressources de chacun.

Les activités sociales et culturelles

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Quelques avantages et prestations au cas par cas

Organisation de voyage Recours à un prestataire qui organise le voyage proposé aux salariés, Réduction tarifaires sur les voyages des salariés (non soumises à cotisations).

Aides aux vacances Les chèques vacances Aides attribuées sur présentation de factures Remises négociées auprès des prestataires

Bons d’achat Avantages liés à la famille

Aides à l’emploi à domicile Chèque emploi-service Garde d’enfants

Médaille du travail Restauration du travail Protection sociale complémentaire Secours et prêts

Les activités sociales et culturelles

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Le rôle économique :un exercice plus complexe

Investi d’un rôle social et d’un rôle économique,

Le Comité d’Entreprise a plus de facilité à exercer le premier au profit

immédiat et apprécié des salariés, que le second plus complexe et

supposant des connaissances en matière financière, économique et

comptable.

Rappelons que, selon le Code du travail :

“le Comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les

questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de

l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume

ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de

travail et de formation professionnelle du personnel” (Art.L. 432-1)

Le rôle économique

du CE

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«Consulté» : La consultation est définie par l’article L 431-5 du code du travail, loi ayant consacré le rôle consultatif reconnu du CE

Décision de l’employeur après un avis du CE Pour formuler un avis motivé, le comité doit disposer :

• d’informations précises et écrites,• La possibilité de formuler des observations dans un délai

d’examen suffisant,• d’une réponse motivée de l’employeur aux observations.

Un avis ne signifie pas un droit de veto La consultation = réelle discussion Le pouvoir de décision est conservé par l’employeur

«Informé» : Le CE reçoit des informations ponctuelles, ne joue aucun rôle, est devant le fait accompli.

Information et consultation Le rôle

économique du CE

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L’information du CE : Quantitative:

Évolution des commandes, Comptes annuels, Bilan social, Situation de l’emploi.

Qualitative : Rapport sur l’activité de

l’entreprise, Bilan de formation et orientations

de l’année suivante.

Information et consultation

Le Comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.

La consultation du CE : “Durcissement” de la jurisprudence

en faveur d’un renforcement du pouvoir du Comité en tant qu’organe de contrôle,

Domaines de consultation définis par la loi :

Licenciements, Plans sociaux, Restructurations, Plans de formation, Durée de travail, Conditions de travail.

Le rôle économique

du CE

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Les consultations obligatoires

Dans le domaine économique et financier : En matière de gestion :

L’employeur doit consulter le Comité dès lors qu’il envisage de prendre une décision qui n’est ni ponctuelle ni individuelle et qui va au delà d’une simple mesure d’administration ou d’application.

L’employeur doit fournir régulièrement des informations, et notamment :• L’ensemble des documents transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou des

associés,• Le rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes,

En matière d’organisation juridique : Lors de prise de participation de l’entreprise dans une autre société, Lors de prise de participation d’une autre société dans l’entreprise, Lors de cessions ou d’acquisitions de filiales, Lors de cessions d’actions ou de parts, Lors d’OPA ou d’OPE, Lors d’annonces publiques, Lors d’opérations de concentration.

En matière d’organisation économique.

Le rôle économique

du CE

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Les consultations obligatoires

Dans le domaine social : En matière de conditions de travail :

• le CE dispose d’un pouvoir d’initiative et de proposition,

En matière de recrutement,

En matière de durée de travail :

• la consultation est obligatoire pour tout projet collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail,

En matière de formation,

En matière d’apprentissage,

En matière d’hygiène et sécurité,

En matière de salaire,

En matière d’épargne salariale,

Le bilan social (+ 300 salariés) ou rapport unique permet d’informer le CE dans ce domaine

Le rôle économique

du CE

kkkkkk

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