droit des obligations - gbv.de · pierre van ommeslaghe professeur ÉmÉrite À l'universitÉ...
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Pierre VAN OMMESLAGHE
PROFESSEUR ÉMÉRITE À L'UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES
AVOCAT À LA COUR DE CASSATION
DROITDES OBLIGATIONS
TOME TROISIEMERÉGIME GÉNÉRAL DE L'OBLIGATION
THÉORIE DES PREUVES
BRUYLANTB R U X E L L E S2 0 1 0
TABLE DES MATIÈRES 2635
DEUXIÈME PARTIELE RÉGIME GÉNÉRAL DE L'OBLIGATION
TITRE 1
LES MODALITÉS DES OBLIGATIONS
CHAPITRE 1. - MODALITÉS AFFECTANT LA NAISSANCE, L'EXIGIBILITÉ OU
L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS 1713
SECTION I. - INTRODUCTION. - LES ÉTAPES DE LA RÉALISATION DES DROITS 1713
1188. - Position de la question 1713
1189.- Premier stade. — L'obligation pure et simple. - Lesdroits acquis 1714
1190.- Deuxième stade : le droit affecté d'un terme suspensif. 1714
1191. - Troisième stade. - Le droit affecté d'une conditionsuspensive 1715
1192. - Quatrième stade : Les droits éventuels 1716
1193. - Cinquième stade : les droits purement éventuels ousimples expectatives 1719
SECTION IL - LE TERME 1719
1194. - Définitions 1719
§ 1. Le terme suspensif 1720
A. - Le terme de droit 1720
1195. - Établissement du terme de droit 1720
1196. - Effets du terme de droit avant l'échéance 1721
1197. - Effets du terme à son échéance 1722
1198. - La déchéance du terme 1722
B. - Le terme de grâce 1724
1199. - Notion. - Caractéristiques 1724
1200. - Champ d'application 1725
1201. - Suite. - Cas particuliers 1726
1202. - Suite. - Cas controversés 1727
1203. - Conditions de fond de l'octroi de termes et délais. . . 1729
1204. - Conditions de procédure 1731
1205. - Effets du terme de grâce 1731
1206. - Déchéance du délai de grâce 1733
1207. - Régimes particuliers 1734
1208. - Les moratoires 1734
1209. - Les règlements collectifs 1735
§ 2. - Le terme extinctif 1735
2636 TABLE DES MATIÈRES
1210. - Règles applicables 1735
SECTION III. - LA CONDITION 1736
§ 1. - Règles générales 1736
1211. Définition 1736
1212. - Eléments caractéristiques de la condition 1737
1213. - Espèces de conditions 1738
1214. - Les conditions impossibles ou illicites 1738
§ 2. - La condition suspensive 17391215. - Définition de la condition suspensive 1739
1216. - Prohibition de la condition suspensive purementpotestative dans le chef du débiteur 1741
1217. Effets de la condition suspensive pendente conditione. 1744
1218. - Suite. - Interdiction pour le débiteur d'empêcherfautivement la réalisation de la condition. - Sanction.. . 1746
1219. - Effets de la condition suspensive réalisée 1747
1220. - Effets de la défaillance de la condition suspensive. . . 1750
1221. - Suite. - Nouvelle conception de la condition suspensive. 1750
§ 3. - La condition résolutoire 17521222. - Définition 1752
1223. - Effets de la condition résolutoire 1753
CHAPITRE 2. - LES OBLIGATIONS À OBJETS MULTIPLES 1755
1224. - Notion 1755
1225. - Les obligations conjonctives ou cumulatives 1755
1226. - Les obligations alternatives 1756
1227. - Les obligations facultatives 1757
CHAPITRE 3. - LES OBLIGATIONS À SUJETS MULTIPLES (OBLIGATIONS
PLURALES) 1758
SECTION I. - INTRODUCTION 1758
1228. - Définition 1758
1229. - Espèces d'obligations plurales 1758
SECTION II. - LES OBLIGATIONS CONJOINTES 1759
1230. - Notion. - Définition 1759
1231. Le régime juridique de l'obligation conjointe :la divisibilité de l'obligation 1761
1232. - Suite. - Proportion de la division 1761
1233. Conséquences de la divisibilité de l'obligation 1762
TABLE DES MATIÈRES 2637
SECTION III. - LES OBLIGATIONS SOLIDAIRES 1764
§ 1. - Définition. - Notion 1764
1234. - Définition 1764
1235. - Fondement et justification 1764
1236. — Mécanisme fondamental : l'obligation à la detteet la contribution à la dette 1765
§ 2. - Les sources de la solidarité 1766
1237. - Règle générale 1766
A. - Sources de la solidarité active 1766
1238. - Règle applicable. - Exemples 1766
B. - Sources de la solidarité passive 1767
1239. - La solidarité passive conventionnelle 1767
1240. - La solidarité passive légale 1768
1241. - Solidarité résultant d'un principe général du droit.. . 1770
1242. - La solidarité coutumière en matière commerciale.. . . 1771
§ 3. - Les effets de la solidarité 1772
A. - Effets de la solidarité active 1772
1243. - Règles applicables 1772
1. - Quant à l'obligation à la dette 1773
1244. - Effets principaux 1773
1245. - Effets secondaires 1774
2. - Quant à la répartition de la créance 1774
1246. - Répartition des montants payés par le débiteur 1774
B. - Effets de la solidarité passive 1775
1247. - Règles applicables 1775
1. - Effet général en cas de décès 1775
1248. - Division de la dette entre les héritiers d'un débiteursolidaire 1775
2. - Quant à l'obligation à la dette 1776
1249. - Principe 1776
1250. - Effets principaux liés à l'unité d'objet 1776
1251. Les effets principaux tenant à la pluralité
de liens obligataires 1778
1252. - Les effets secondaires prévus par la loi 1781
1253. - Faut-il ajouter d'autres effets secondaires? 1782
3. - Quant à la contribution à la dette 1783
1254. - Position de la question 1783
a) Fondements des recours 1783
2638 TABLE DES MATIÈRES
1255. - Premier fondement : les articles 1213 et 1214du Code civil 1783
1256. - Deuxième fondement : La subrogation légale(article 1251, 3° du Code civil) 1784
1257.- Troisième fondement: l'enrichissement sans cause. . . 1784
b) Proportion et modalités du recours contributoire 1785
1258. - Principe du recours contributoire 1785
1259. - Proportion de la répartition 1786
4. La remise de solidarité 1787
1260. - Notion 1787
SECTION IV. - LES OBLIGATIONS INDIVISIBLES 1788
§ 1. - Définition 17881261. - Notion 1788
§ 2. - Sources de l'indivisibilité 1788
1262. - Indivisibilité naturelle ou conventionnelle 1788
§ 3. - Effets de l'indivisibilité 1790
A. - Effets généraux de l'indivisibilité 17901263. - Transmission aux héritiers 1790
1264. - Effets en matière de procédure 1790
B. - Effets de l'indivisibilité active 1790
1265. - Règles applicables 1790
C. - Effets de l'indivisibilité passive 1791
1266. - Obligations à la dette 1791
1267. - Contribution à la dette 1791
SECTION V. - LES OBLIGATIONS IN SOLIDUM 1792
§ 1. - Notion 1792
1268. - Genèse de l'obligation in solidum 1792
1269. - Définition 1795
1270. - Caractéristiques de l'obligation in solidum 1795
§ 2. - Applications de l'obligation in solidum 1797
1271. Obligation in solidum des différents responsablesd'un même dommage 1797
1272. - Autres applications en matière de responsabilité civile.. 1799
1273. - Autres applications 1800
§ 3. Effets de l'obligation in solidum 1801
1. Quant à l'obligation à la dette 1801
1274. - Effets principaux 1801
1275. - Effets secondaires 1803
TABLE DES MATIÈRES 2639
2. - Quant à la contribution à la dette 1803
1276. - Fondements du recours contributoire 1803
1277. - Proportion des parts contributoires 1805
TITRE 2
LA TRANSMISSION DES OBLIGATIONS
CHAPITRE 1. - INTRODUCTION 1807
1278. - La notion de transmission d'obligations 1807
1279. - Institutions voisines. - Distinctions 1808
1280. - Différentes espèces de transmissions d'obligations. . . 1811
CHAPITRE 2. - LA CESSION DE CRÉANCE (TRANSMISSION DES CRÉANCES
UT SINGULI) 1812
SECTION I. - LA CESSION DE CRÉANCE DE DROIT COMMUN 1812
§ 1. - Notion. - Définition 1812
1281. - Notion 1812
1282. - Définition 1812
1283. - La cession de créance selon le Code civil 1812
1284. - Champ d'application de ce régime 1813
1285. - Règles complémentaires pour les créanceshypothécaires ou assorties d'un privilège sur immeuble. 1814
§ 2. - La convention de cession de créance. — Effets entre les parties 1815
1286. - Le régime de la cession de créance dans le Code civil. 1815
1287. - Champ d'application 1816
1288. - Suite. - Cession d'une créance future 1817
§ 3. - L'opposabilité de la cession aux tiers. - Effets envers les tiers 1818
A. - Position de la question 1818
1289. - Régime consacré par le Code civil 1818
1290. - Les différentes catégories de tiers à prendre enconsidération 1819
B. - Le régime initial du Code civil 1820
1291. - Objet du présent chapitre 1820
1292. - Les formalités alternatives prévues par l'article 1690ancien du Code civil 1820
1293. - Les actes «équipollents» aux formalités légalesdans le régime de l'article 1690 ancien du Code civil.. . . 1823
1294. - Effets de l'opposabilité de la cession dans le régimeancien. - Cas du débiteur cédé 1824
2640 TABLE DES MATIÈRES
1295. - Effets de l'opposabilité de la cession dans le régimeancien. - Cas des tiers intéressés autres que le débiteurcédé 1827
C. - La cession de créance après la loi du 6 juillet 1994 1828
1. - L'économie de la loi du 6 juillet 1994 1828
1296. - Origine de la loi du 6 juillet 1994 1828
1297. - Portée de la loi nouvelle 1829
2. - La situation du débiteur cédé 1830
1298. - L'opposabilité de la cession de créance au débiteur
cédé. - Principe. - La notification 1830
1299. - Suite. - La notification 1831
1300. - Suite. - La reconnaissance par le débiteur cédé 1833
1301. - Le paiement de la dette par le débiteur cédé 1833
1302. - L'opposabilité des exceptions. - Principe 1835
1303. - Suite. - L'exception d'inexécution 1837
1304. - Suite. - L'exception de compensation 1839
1305. - Régimes exceptionnels. - Crédit à la consommation. 1841
3. - La situation des t iers autres que le débiteur cédé 1841
1306. - L'opposabilité de la convention aux tiers autresque le débiteur cédé. - Principe 1841
1307. - Première exception : cessions successives de la créanceau profit de plusieurs cessionnaires 1844
1308. - Deuxième tempérament. — Paiement fait entreles mains de créanciers du cédant 1847
1309. - Suite. - La cession occulte de créances 1849
1310.- Cession des créances hypothécaires ou privilégiéessur immeubles 1851
SECTION II. - LES RÉGIMES PARTICULIERS DE CESSIONS DE CRÉANCE 1852
§ 1. - Introduction 1852
1311. - Position de la question 1852
1312. - Fondements de ces régimes particuliers 1852
§ 2. - Les systèmes simplifiant l'opposabilité aux tiers des cessions de créancessans modifier le régime des exceptions 1853
A. - La cession de la facture par endossement 1853
1313. - Principe 1853
1314. - L'endossement 1854
1315. L'opposabilité au débiteur cédé 1856
B. - Les organismes de placement en créances 1858
1316. - Principes 1858
TABLE DES MATIÈRES 2641
1317. - Exclusion de l'article 1328 du Code civil etde l'article 26 de la loi du 12 juin 1991 relativeau crédit à la consommation 1858
1318. — Les cessions de créances hypothécaires ou
privilégiées sur immeubles 1859
C. - Autres hypothèses 1860
1319. - La cession de la rémunération des travailleurs 18601320. - Cession des créances se rapportant à des contrats
de crédit à la consommation 1861
1321. - Cession des droits résultant d'un contrat d'assurance-vie. 1862
1322. - Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières. 1862
1323. - Créances des adjudicataires contre le maîtrede l'ouvrage en matière de marchés publics 1862
1324. - Transmission de créances accessoires à certainsbiens. - Renvoi 1863
§ 3. - Les systèmes modifiant tant le régime d'opposabilité des cessionsaux tiers que l'opposabilité des exceptions au débiteur cédé 1863
1325. - Position de la question 1863
A. - Les titres négociables :
Définition. - Utilité. - Exemples 1864
1326. - Notion 1864
1327. - Définition du titre négociable 18651328. - Classement des titres négociables selon leur fonction
économique 1866
1329. - Classement des titres négociables selon le degréd'abstraction 1866
B. - Les modes de transmission des titres négociables 1869
1330. - Position de la question 1869
1331. - Les titres au porteur 1870
1332. - Les titres à ordre 1871
1333. - Les titres nominatifs 1872
1334. - Les titres dématérialisés 1873
C. - L'objectivation de la créance : le régime des exceptions 1875
1335. - Position de la question 1875
1336. - Exceptions toujours opposables par le débiteur
au titulaire du titre 1876
1337. - Régime des exceptions dans les titres concrets 1876
1338. - Régime des exceptions dans les titres abstraits 1877
CHAPITRE 3. - LA CESSION DE DETTE OU REPRISE DE DETTE
(TRANSMISSION PASSIVE DES OBLIGATIONS UT smouLi) 1879
2642 TABLE DES MATIÈRES
1339. - Position de la question 1879
1340. - La cession de dette en droit positif. 1880
1341. - Suite. - L'organisation de la cession de dette
par le droit positif. 1881
1342. - Suite. - Droit belge 1882
1343. - Les substituts à la cession de dette 1885
1344. - La transmission d'obligations, accessoirementà la transmission de certains biens. - Renvoi 1886
CHAPITRE 4. - LA DÉLÉGATION 1887
SECTION I. - DÉFINITION. - ELÉMENTS CONSTITUTIFS 1887
1345. - La notion de délégation 1887
1346. - L'abstraction dans la délégation 1888
1347. - Eléments constitutifs de la délégation 1889
SECTION II. - EFFETS DE LA DÉLÉGATION. - APPLICATIONS 1891
1348. - Rapports entre le délégant et le délégué 1891
1349. — Rapports entre le délégant et le délégataire 1892
1350. - Rapports entre le délégué et le délégataire 1892
1351. - Applications 1892
1352. - Comparaison de la délégation avec d'autres institutions. 1893
CHAPITRE 5. - LA CESSION DE CONTRATS 1897
SECTION I. - INTRODUCTION 1897
1353. - Position de la question 1897
SECTION II. - LES RÉGIMES PARTICULIERS DE CESSION DE CONTRATS 1898
§ 1. — Cession de la position du bailleur dans le bail 1898
1354. - La cession du bail en cas de vente du bien loué 1898
1355. - Cession du bail relatif à la résidence principaledu preneur en cas d'aliénation du bien loué 1901
1356. - Cession du bail commercial en cas d'aliénationdu bien loué 1901
1357. - Cession du bail à ferme en cas d'aliénationdu bien loué 1902
§ 2. - Cession de la position du preneur dans le contrat de bail 1902
1358. - Cession du bail par le preneur 1902
1359. Cession par le preneur du bail relatif à la résidenceprincipale du preneur 1903
1360. - Cession du bail à ferme par le fermier àdes cessionnaires privilégiés 1903
TABLE DES MATIÈRES 2643
1361. - Cession du bail commercial concomitammentavec la cession ou la location du fonds de commerce. . . 1903
§ 3. - Cession de portefeuilles d'assurances 1904
1362. - Position de la question 1904
1363. - Intervention du législateur 1907
§ 4. Cession d'ensembles de contrats entre établissements de crédit 1908
1364. - Fusions et cessions entre établissements de crédit. . . 1908
§ 5. - Cession de contrats de crédit à la consommation 19081365. - Crédit à la consommation 1908
§ 6. - Cession de contrats de travail en cas de transfert conventionneld'entreprise 1909
1366. - Règles applicables 1909
SECTION III. - LE RÉGIME DE DROIT COMMUN 1910
1367. - Position de la question 1910
1368. - Première analyse traditionnelle : une cessionde créance jointe à une stipulation pour autrui 1911
1369. - Deuxième analyse traditionnelle : une cession decréance (côté actif) et une délégation (côté passif) 1912
1370. - Troisième analyse traditionnelle : la théoriede «l'après acte» ou de l'adhésion à un acte préexistant. 1913
1371.- La cession de contrat considérée commeune opération unique sui generis 1913
1372. - Evolution de la jurisprudence de la Cour de cassation 1917
CHAPITRE 6. - LA TRANSMISSION UNIVERSELLE OU À TITRE UNIVERSEL
DE CRÉANCES, DE DETTES ET DE CONTRATS 1920
SECTION I. - INTRODUCTION. - LE CODE CIVIL 1920
1373. - Position de la question 1920
SECTION II. - LA FUSION DE SOCIÉTÉS 1921
1374. - Position de la question. - Historique 1921
1375. - La transmission universelle 1922
1376. - Intervention du législateur 1923
1377. - La notion de fusion selon le Code des sociétés 1924
1378. - La transmission universelle du patrimoine
en matière de fusion selon le droit positif belge 1925
1379. - Les contrats conclus intuitu personne 1927
1380. - Le changement de circonstances consécutifà la transmission universelle 1929
1381.- Les restrictions conventionnelles à la transmission.. . 1930
2644 TABLE DES MATIÈRES
SECTION III. - LA SCISSION DE SOCIÉTÉS 1930
1382. - Position de la question 1930
1383. - Définition de la scission 1931
1384. - La transmission à titre universel dans la scission.. . . 1931
SECTION IV. - AUTRES OPÉRATIONS ASSIMILÉES À LA FUSION
ET À LA SCISSION 1933
1385. - Position de la question 1933
1386. - Opérations assimilées à la fusion et à la scission 1934
SECTION V. - LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE 1936
1387. - Le statut de la cession d'un fonds de commerce 1936
TITRE 3
L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS
CHAPITRE 1. - L'EXÉCUTION VOLONTAIRE : LE PAIEMENT 1939
SECTION I. - NATURE JURIDIQUE DU PAIEMENT 1939
1388. - Le paiement selon le Code civil 1939
1389. - Définition du paiement 1940
1390. - La nature du paiement : position de la question 1941
1391. - La thèse française traditionnelle : le paiement
considéré comme une convention 1942
1392. - Suite : critique de cette thèse 1943
1393. - Le paiement considéré comme un simple faitjuridique 1944
1394. - Le paiement considéré comme un acte juridiqueunilatéral 1945
1395. - La théorie des deux actes unilatéraux 1947
1396. - Suite. - Discussion critique 1947
1397. - Suite. - Applications 1950
1398. - Conséquence de cette analyse : régime juridiquedu paiement et répétition de l'indu 1954
SECTION II. - LES PARTIES AU PAIEMENT 1956
§ 1. - Le solvens 1956
1399. - Position de la question. - Paiement par le débiteur.. 1956
1400. - Paiement par des auxiliaires ou des agentsd'exécution du débiteur 1956
1401. - Suite. - Exceptions à la légalité du recoursà des agents d'exécution 1959
1402. - Paiement par tout autre tiers 1960
TABLE DES MATIÈRES 2645
1403. - La capacité du solvens 1962
1404. - Le paiement avec subrogation. - Renvoi 1962
§ 2. - L'accipiens 1963
A. - Principe : le paiement au créancier 19631405. - Règle de base : paiement au créancier (article 1239,
alinéa 1er, du Code civil) 1963
1406. - Capacité de l'accipiens 1964
B. - Cas exceptionnels où le paiement est valable quoiqu'il n'ait pasété fait entre les mains du créancier ou de son mandataire 1965
1407. — Ratification du paiement par le créancier 1965
1408. - Le paiement a profité au créancier 1965
1409. - Paiement fait de bonne foi au possesseurde la créance (article 1240 du Code civil) 1965
C. - Cas exceptionnels dans lesquels la loi interdit le paiemententre les mains du créancier ou impose le paiement entre les mainsd'une autre personne 1966
1410. - Position de la question 1966
1411. - Article 1242 du Code civil : paiement fait au méprisd'une saisie ou d'une opposition 1967
1412. - Créancier failli ou incapable 1968
1413. - Assurances de responsabilité 1968
SECTION III. - L'OBJET DU PAIEMENT 1969
§ 1. - Règles communes à tous les paiements 1969
1414. Première règle : le paiement doit porter sur ce quiest dû 1969
1415. - Deuxième règle : le paiement doit porter sur toutce qui est dû 1970
1416. - Troisième règle : le paiement doit porter uniquement
sur ce qui est dû 1971
§ 2. - Le paiement en monnaie 1972
A. - Introduction 19721417. - Le paiement en monnaie : les obligations
pécuniaires. - Créances de sommes et créances de valeur. 1972
1418. - Sources du droit monétaire 1972
B. - Monnaie de compte et monnaie de paiement 1974
1419. - Définitions : monnaie de compte et monnaiede paiement 1974
1420. - Liberté du choix de la monnaie de compte 1974
1421. - Choix de la monnaie de paiement 1975
2646 TABLE DES MATIÈRES
1422. - Suite. - Première restriction : actes publics etadministratifs 1976
1423. - Suite. - Deuxième restriction : le contrôle des changes.. 1977
C. - Le paiement en monnaie : les instruments de paiement 1978
1424. - Position de la question 1978
1. La monnaie fiduciaire 1978
1425. - La définition de la monnaie nationale. - Cours libre,
cours forcé, cours légal 1978
1426. - Historique : le franc belge. - Définition du franc. . . . 1979
1427. - Suite. - Les signes monétaires 1980
1428. - Suite. - Evolution historique 1980
1429. - Remplacement du franc par l'euro 1982
1430. - Nouvelles sources juridiques du droit monétaire 1983
1431.- Nouvelles autorités chargées de la gestionde la monnaie 1984
1432. - Nouvelle définition de l'unité monétaireet des signes monétaires 1985
1433. - Mesures relatives à la transition du franc à l'euro. . . 1986
2. - La monnaie scripturale 1988
1434. - Notion 1988
1435. - Questions qui se posent 1991
1436. - Force libératoire de la monnaie scripturale 1992
1437. - Moment où le paiement est réalisé. - Paiementpar chèque 1993
1438. - Suite. - Paiement par virement 1995
1439. - Régimes juridiques des instruments de la monnaiescripturale 2000
D. - Le principe du norninalisme monétaire 2002
1. - Notion. - Le nominalisme monétaire selon le Code civil 2002
1440. - Position de la question 2002
1441. - La règle adoptée par le Code civil 2003
1442. Champ d'application du principe du nominalismemonétaire 2005
1443. - Le principe du nominalisme est-il d'ordre public?. . . 2006
2. - Tempéraments contractuels au principe du nominalisme 2009
1444. - Types de clauses conventionnelles 2009
1445. - Les clauses monétaires 2009
1446. Les clauses valeur-marchandises 2010
1447. - Les clauses-index ou d'échelle mobile 2011
1448. - Encadrement par le législateur 2012
TABLE DES MATIÈRES 2647
3. - Tempéraments légaux au principe du nominalisme .. . 2014
1449. - Règles applicables 2014
4. - Principe du nominalisme et monnaie étrangère 2015
1450. - Position de la question 2015
5. - Les variations de la valeur de la monnaie et les
créances de valeur 2016
1451. - Position de la question 2016
1452. - Règles applicables 2016
§ 3. - La dation en paiement 2019
1453. - Notion 2019
1454. - Conditions de la dation en paiement 2019
1455. - Effets de la dation en paiement 2020
§ 4. -L'imputation des paiements 2020
1456. - Notion 2020
1457. - Système du Code civil. - Champ d'application 2021
1458. - L'imputation par le débiteur : article 1253du Code civil 2022
1459. - Imputation à l'initiative du créancier : article 1255du Code civil 2023
1460. - Régime supplétif: l'article 1256 du Code civil 2024
1461. - Le régime des intérêts : l'article 1254 du Code civil. . 2024
SECTION IV. - LES MODALITÉS DU PAIEMENT 2027
1462. - Le moment du paiement 2027
1463. - Le lieu du paiement 2028
1464. - Les frais du paiement 2029
1465. - Les offres réelles suivies de consignation 2029
SECTION V. - LA PREUVE DU PAIEMENT 2031
1466. - La charge de la preuve du paiement 2031
1467. - Modes de preuve 2032
SECTION VI. - LE PAIEMENT AVEC SUBROGATION 2033
§ 1. -Notion 2033
1468. - La subrogation 2033
1469. - Le paiement avec subrogation 2035
1470. - Sources du paiement avec subrogation 2037
§ 2. - Conditions communes à tous les paiements avec subrogation 2038
1471. - Première condition : une dette à payer 2038
1472. - Deuxième condition : un paiement effectif et valable. 2038
1473. - Troisième condition : paiement par un tiers 2040
2648 TABLE DES MATIÈRES
1474. - Quatrième condition : le tiers doit payer non sapropre dette mais celle du débiteur envers le créancier.. 2040
1475. - Cinquième condition éventuelle : règle de formepour l'opposabilité aux tiers de l'opération de transfertsi celle-ci concerne une créance hypothécaire ouassortie d'un privilège immobilier 2044
§ 3. - La subrogation conventionnelle 2044
1476. - Notion 2044
1477. - La subrogation conventionnelle consentie parle créancier (article 1250, 1° du Code civil) 2045
1478. - Suite. - Conditions propres à la subrogationconventionnelle à l'initiative du créancier 2046
1479. — La subrogation consentie par le débiteur(article 1250, 2° du Code civil) 2048
§ 4. — La subrogation légale 2050
1480. - Position de la question 2050
A. - La subrogation légale proprement dite 2050
1481. - Premier cas : subrogation au profit de celui qui,«étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiementde la dette avait intérêt de l'acquitter» (article 1251, 3°du Code civil) 2050
1482.— Deuxième cas : «Celui qui étant lui-même créancierpaie un autre créancier qui lui est préférable à raison deses privilèges ou hypothèques » (article 1251, 1° du Codecivil) 2052
1483. - Troisième cas : subrogation au profit «de l'acquéreurd'un immeuble qui emploie le prix de son acquisitionau paiement des créanciers auxquels cet héritage étaithypothéqué» (Article 1251, 2° du Code civil) 2053
1484.- Quatrième cas: subrogation «au profit de l'héritierbénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de lasuccession» (article 1251, 4° du Code civil) 2055
B. - La quasi-subrogation 2055
1485. - Notion 2055
1486. - Effets de la quasi-subrogation 2058
1487. - Applications : assurances. - Article 41 de la loi
du 25 juin 1992 2058
1488. Suite. - Assurances. - Autres cas 2062
1489. Suite. - Applications en droit social 2064
§ 5. Effets du paiement avec subrogation 2065
1490. - Introduction 2065
A. - Les effets liés à la cession de créance 2067
TABLE DES MATIÈRES 2649
1491. - Règle générale 2067
1492. - Conséquences actives de la transmission de créancecomprise dans le paiement avec subrogation 2067
1493. - Suite. - Limitation du recours du subrogé aux droitset actions du subrogeant 2069
1494. - Conséquences passives de la cession de créancecomprise dans le paiement avec subrogation 2073
B. - Les effets liés au paiement 2074
1495. - Règle applicable 2074
1496. - Problème particulier : les intérêts de la créanceet les frais 2075
1497. - Conséquences d'un paiement partiel : l'article 1252du Code civil 2075
§ 6. - Comparaison entre le paiement avec subrogation et la cession de créancede droit commun 2077
1498. - Différences quant aux conditions de l'opération 2077
1499. - Différences quant aux effets de l'opération 2077
CHAPITRE 2. - L'EXÉCUTION FORCÉE DES OBLIGATIONS 2079
1500. - Objet du présent chapitre 2079
SECTION I. - LA MISE EN DEMEURE 2079
1501. - Définition 2079
1502. - Principe général : nécessité d'une mise en demeure.. . 2079
1503. - Exceptions à la nécessité d'une mise en demeurepréalable 2082
1504. - Forme et contenu de la mise en demeure. 2084
1505. - Effets de la mise en demeure 2087
SECTION II. - LES INSTRUMENTS DE L'EXÉCUTION FORCÉE 2088
1506. - Les étapes de l'exécution forcée 2088
1507. - Les diverses formes de contrainte 2090
1508. - La contrainte indirecte sur la personne du débiteur.. 2091
1509. - La contrainte directe sur la personne du débiteur. . . 2091
1510.- La contrainte directe sur le patrimoine du débiteur.. 2093
1511.- La contrainte indirecte sur le patrimoinedu débiteur : les astreintes 2093
SECTION III. - L'ASTREINTE 2093
1512. - Notion 2093
1513. - Evolution du droit belge en matière d'astreinte 2094
1514. - Définition de l'astreinte selon le régime belge 2095
2650 TABLE DES MATIÈRES
1515. - Champ d'application de l'astreinte 2097
1516. - Régime général de l'astreinte 2098
SECTION IV. - LA DÉCONFITURE CIVILE 2102
1517. - Notion et effets 2102
SECTION V. - LA CESSION DE BIENS EN MATIÈRE CIVILE 2104
1518. - Notion 2104
CHAPITRE 3. - LA CONSERVATION DU PATRIMOINE DU DÉBITEUR 2105
SECTION I. - INTRODUCTION 2105
1519. - Notion. - Règles générales 2105
1520. - L'action en déclaration de simulation. - Renvoi 2107
SECTION II. - L'ACTION OBLIQUE 2107
§ 1. - Notion 2107
1521. - Définition. - Nature 2107
§ 2. - Champ d'application de l'action oblique 2108
1522. - Principe 2108
1523. - Droits et actions soustraits à l'action oblique 2109
§ 3. - Conditions d'exercices de l'action oblique 2110
1524. - Une créance certaine et exigible du créancier 2110
1525. - L'inaction du débiteur 2111
1526. - L'intérêt du créancier à agir 2111
§4. - Effets de l'action oblique 2112
1527. - Le créancier agit au nom et pour comptede son débiteur 2112
1528. - Effet essentiel de l'action oblique : la conservationdu patrimoine du débiteur 2113
SECTION III. - L'ACTION PAULIENNE 2114
§ 1. - Notion 2114
1529. - Définition 2114
1530. - Action paulienne et fraude en général 2114
§ 2. Champ d'application de l'action paulienne 2116
1531. - Principe 2116
1532. - Applications 2117
1533. Cas particuliers 2118
1534. - Suite. - Le partage 2118
§ 3. - Conditions d'exercice de l'action paulienne 2119
1535. - L'antériorité de la créance du demandeur 2119
TABLE DES MATIÈRES 2651
1536. - L'intérêt du créancier à agir. - Le préjudice 2121
1537. - La fraude du débiteur 2123
1538. - La complicité du tiers 2126
§ 4. -L'exercice de l'action paulienne 2127
1539. - Règles applicables 2127
1540. - Mention marginale en matière immobilière 2128
§ 5. - Les effets de l'action paulienne 2129
1541. - Règle de base 2129
1542. — Rapports entre les différentes parties à l'opérationcritiquée 2130
1543. - Prescription de l'action paulienne 2132
§ 6. - Nature juridique de l'action paulienne 2133
1544. - Position de la question 2133
1545. - Conception ancienne : l'action paulienne estune action en nullité 2133
1546. - L'action paulienne considérée comme une applicationparticulière de la responsabilité civile 2133
1547. - L'action paulienne comme variété spécifiquede l'action de fraude 2134
§ 7. - Régime spécial applicable en matière de faillite 2134
1548. - Position de la question 2134
1549. - L'action paulienne de l'article 20 de la loisur les faillites 2135
TITRE 4
L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS
CHAPITRE 1. - INTRODUCTION 2137
1550. - Notion 21371551.- Classification des modes d'extinction
des obligations. - Renvois 2137
1552. - Plan 2139
CHAPITRE 2. - LA CONFUSION 2140
1553. - Définition. - Notion 2140
1554. - Conditions d'application 2140
1555. - Effets de la confusion 2141
CHAPITRE 3. - LA COMPENSATION 2143
2652 TABLE DES MATIÈRES
SECTION I. - NOTION. - FONCTIONS DE LA COMPENSATION 2143
1556. - Définition 2143
1557. - La double fonction de la compensation 2143
1558. - La compensation n'est pas d'ordre public 2146
1559. - Les différents types de compensation 2147
1560. - Le netting 2148
1561. - Régimes spéciaux de compensation 2148
SECTION II. - LA COMPENSATION LÉGALE 2149
§ 1. - Conditions de la compensation légale 2149
1562. - Position de la question 2149
A. - Existence de deux dettes en sens contraire 2149
1563. - Règles applicables 2149
B. — Ces dettes doivent exister entre les mêmes personnes agissant
en la même qualité 2149
1564. - Règle générale 2149
1565. - La situation de l'Etat 2150
C. — Les dettes réciproques doivent être exigibles, liquides et portersur des choses fongibles 2152
1566. - Les dettes réciproques doivent porter sur des chosesfongibles 2152
1567. - L'exigibilité 2153
1568. - La liquidité 2153
§ 2. - Champ d'application de la compensation légale 2155
A. - Le principe 2155
1569. - Règle de base 2155
B. - Exceptions : la restitution d'une chose dont le propriétaire a étéinjustement dépouillé (article 1293, 1 du Code civil), d'un dépôtou d'un prêt à usage (article 1293, 2 du Code civil) 2155
1570. - Restitution d'une chose dont le propriétaire a étéinjustement dépouillé 2155
1571. - Restitution d'un dépôt ou d'un prêt à usage 2155
C. - Exceptions. - Suite. - Aliments et autres créances insaisissables
(article 1293, 3" du Code civil) 2156
1572. - Les aliments et les autres créance insaisissables 2156
1573. - Champ d'application de cette règle 2157
D. - Exceptions. - Suite. - L'article 1298 du Code civil. -
Les droits acquis par des tiers. - Le concours 2159
1. La règle instituée par l'article 1298 du Code civil 2159
1574. - Règle applicable 2159
TABLE DES MATIÈRES 2653
1575. - Champ d'application de l'article 1298 du Code civil :les droits acquis par un ou plusieurs tiers déterminés. . . 2160
1576. - Suite : champ d'application de l'article 1298 du Codecivil. - Le concours 2161
1577. - Suite. - Concours. - Applications 2163
2. - Exception à l'article 1298 en matière de concours :dettes connexes 2167
1578. - Efficacité de la compensation entre dettesconnexes en matière de concours 2167
1579. - Suite : Applications. - Connexité objective 2169
1580- Applications. - Suite. - Connexité conventionnelle.. . 2170
3. - Exception à l'article 1298 du Code civil : Conventionsde netting. - Systèmes de paiement et de règlementdes opérations sur titres 2171
1581. - L'opposabilité du netting aux créanciers. - Notion. . 2171
1582. - Conditions de l'opposabilité du netting aux tiers. . . . 2173
1583. - Etendue de l'exception à l'article 1298 du Code civil. 2174
1584. - Systèmes de paiement et de règlementdes opérations sur titres 2175
E. - Exceptions. - Suite : les dettes d'impôts, les taxes etles cotisations de sécurité sociale dues à l'Etat et plus généralementaux pouvoirs publics 2176
1585. - Principe de l'interdiction de la compensation 2176
1586. Régime de la loi du 1er août 1985 «portantdes mesures fiscales et autres» 2178
§ 3. - Effets de la compensation légale 2178
1587. - La compensation légale a lieu de plein droit. -Conséquences 2178
SECTION III. - LA COMPENSATION CONVENTIONNELLE 2179
1588. - Régime de la compensation conventionnelle 2179
1589. - Le netting 2181
SECTION IV. - LA COMPENSATION JUDICIAIRE 2185
1590. - Notion. - Régime juridique 2185
CHAPITRE 4. - LA NOVATION 2187
SECTION I. - NOTION. - DÉFINITION 2187
1591. - Définition 2187
1592. - Rôle de la novation dans notre droit 2188
SECTION II. - CONDITIONS DE LA NOVATION 2189
2654 TABLE DES MATIÈRES
1593. Première condition : l'existence d'une obligationancienne 2189
1594. - Deuxième condition : la création d'une obligationnouvelle 2190
1595. - «Aliquid novi» dans l'obligation nouvelle 2190
1596. - L'intention de nover («animus novandi») 2191
1597. - Conditions de validité des conventions en général. . . 2192
SECTION III. - EFFETS DE LA NOVATION 2192
1598. - L'extinction de l'obligation ancienne 2192
1599. - La création de l'obligation nouvelle 2193
CHAPITRE 5. - LA REMISE DE DETTE 2195
SECTION I. - INTRODUCTION 2195
1600. - La remise de dette et la remise du titre de la dette.. 2195
SECTION II. - LA REMISE DE DETTE 2195
§ 1. - Définition. - Nature juridique 2195
1601. - Définition 2195
1602. - Acte à titre gratuit 2196
§ 2. - Conditions de la remise de dette 2197
1603. - Conditions de forme 2197
1604. - Conditions de fond 2197
§ 3. - Effets de la remise de dette 2197
1605. - Règles applicables 2197
SECTION III. - LA REMISE DU TITRE DE LA DETTE 2199
§ 1. - Définition. - Nature juridique. - Conditions d'application 2199
1606. - Définition 2199
1607. - Nature juridique 2199
1608. Portée de la présomption déduite de la remisedu titre de la dette 2199
1609. Conditions d'application de la présomption déduitede la remise du titre de la dette 2200
§ 2. Effets de la remise volontaire du titre de la dette 2201
1610. Portée et effets de la présomption 2201
CHAPITRE 6. LA RENONCIATION ET LA • RECHTSVERWERKma» 2202
SECTION I. LA RENONCIATION VOLONTAIRE ABDICATIVE 2202
1611 - Notion 2202
TABLE DES MATIÈRES 2655
1612. - Caractéristiques de la renonciation 2203
1613. - Controverse sur la renonciation à un droitde créance 2204
1614. - Effets de la renonciation 2206
SECTION II. - LES DÉCHÉANCES 2206
1615. - Notion 2206
SECTION III. - LA «BECHTSVEBWEMKING^ 2207
1616. - Notion 2207
1617. - Accueil du concept par la jurisprudence des jugesdu fond 2209
1618. - La réaction de la Cour de cassation 2210
1619. - Interprétation de la portée de cette jurisprudence
par la doctrine 2213
1620. - Evolution de la jurisprudence des juges du fond. . . . 2214
1621. - Jurisprudence du Conseil d'Etat 2216
TROISIEME PARTIELA THÉORIE DES PREUVES
TITRE 1LE RÉGIME DE LA PREUVE
EN MATIÈRE PATRIMONIALE
CHAPITRE 1. - RÈGLES FONDAMENTALES RELATIVES À LA PREUVE 2219
SECTION I. - INTRODUCTION 2219
1622. - Objet de la 3e partie 2219
SECTION II. - LA NOTION DE PREUVE 2220
1623. - Définition de la preuve 2220
1624. - La preuve et le fait ou le droit auquel elle se rapporte. 2221
1625. La preuve libre et la preuve réglementée. - Généralités. 2222
1626. - Sources du droit de la preuve en matière patrimoniale. 2222
1627. Champ d'application des dispositions du Code civilsur la preuve en matière patrimoniale 2224
1628. La matière de la preuve n'est pas d'ordre publicni impérative 2224
1629. - Contrôle de la Cour de cassation en matièrede preuve 2226
2656 TABLE DES MATIÈRES
SECTION III. - COMMENT DOIT-ON PROUVER? 2227
1630. - Position de la question 2227
1631. - La preuve réglementée 2227
1632. - La preuve libre. - Droit pénal 2229
1633. - Suite. - Droit commercial 2231
SECTION IV. - L'OBJET DE LA PREUVE : QUE DOIT-ON PROUVER? 2234
§ 1. - Règle générale 2234
1634. - La preuve porte sur les faits et non sur la règle
de droit à appliquer 2234
§ 2. - Problèmes particuliers 2235
A. - La preuve des usages 2235
1635. - La distinction traditionnelle entre différents typesd'usages 2235
1636. - Réfutation du bien-fondé de cette distinction 2237
B. - La preuve de la loi étrangère 2238
1637. - Position de la question 2238
1638. - Première étape : la loi étrangère considéréecomme un élément de fait 2238
1639. - Deuxième étape : la loi étrangère est un élémentde droit, mais soumis à un régime particulier 2239
1640. L'arrêt du 9 octobre 1980 et la jurisprudencepostérieure 2240
1641. - Consécration de ces principes par le Code de droitinternational privé 2243
SECTION V. - LE RÔLE DU JUGE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE
ET L'ORGANISATION DU PROCÈS 2244
1642. - Le caractère accusatoire de la procédure civile etcommerciale 2244
1643. Conséquence quant au rôle du juge 2245
1644. - Le principe dispositif. 2247
1645. - Le principe des droits de la défense 2252
1646. - Applications de ces règles 2252
1647. - Rôle du juge dans l'administration de la preuve. . . . 2256
1648. - Les étapes de la démarche du juge 2258
SECTION VI. - LES MODES DE PREUVE ADMIS EN MATIÈRE PATRIMONIALE . 2259
1649. Synthèse des modes de preuve reconnuspar le régime de la preuve en matière patrimoniale 2259
CHAPITRE 2. - LA CHARGE DE LA PREUVE 2261
TABLE DES MATIÈRES 2657
SECTION I. - PRINCIPES RELATIFS À LA CHARGE DE LA PREUVE 2261
1650. - Règles de base 2261
1651. - Evolution de ces règles. - La collaborationdes parties à l'administration de la preuve 2262
1652. - Conséquence : portée réelle des règles sur la chargede la preuve 2265
1653. - La preuve des faits négatifs 2267
1654. - Les affirmations non contestées d'une partie 2269
SECTION II. - EXCEPTIONS AUX ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 870
DU CODE JUDICIAIRE. - LES PRÉSOMPTIONS LÉGALES 2270
1655. - Le mécanisme des présomptions légales 2270
1656. - Les présomptions simples (juris tantum) 2271
1657. - Les présomptions irréfragables (juris et de jure) 2272
1658. - Les présomptions mixtes 2273
SECTION III. - APPLICATIONS 2273
1659. - Position de la question 2273
1660. - Responsabilité civile 2273
1661. - Contrats. - Autres actes juridiques 2275
1662. - Contrats synallagmatiques. - Poursuite de l'exécution.. 2276
1663. - Autres sources d'obligations 2276
1664. - Divers 2277
1665. - L'exception d'inexécution. - Renvoi 2277
1666. - Controverse. - L'obligation de délivrance dans la vente. 2278
1667. Le paiement du sinistre par l'assureur. - Evolutionde la jurisprudence de la Cour de cassation 2280
CHAPITRE 3. - LA HIÉRARCHIE DES PREUVES 2282
SECTION I. - LA PRÉÉMINENCE DE LA PREUVE ÉCRITE 2282
1668. - Objet du présent chapitre 2282
1669. - Les deux règles énoncées par l'article 1341du Code civil 2282
1670. - Le prééminence de l'écrit et l'interprétationdes actes. - Renvoi 2283
1671. - La correction des erreurs matérielles 2283
1672. - L'aveu et le serment. - Le comportement des parties. . 2283
1673. - La hiérarchie des preuves est étrangère à l'ordre public. 2284
SECTION II. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ABTICLE 1341 DU CODE CIVIL . . 2284
1674. - Position de la question 2284
2658 TABLE DES MATIÈRES
1675. - Conséquence : distinction entre les partiesà un acte juridique et les tiers 2285
1676. - L'article 1341 dans les rapports entre partiesà un rapport juridique 2286
1677.- L'article 1341 du Code civil dans les rapportsavec les tiers 2287
SECTION III. - RESTRICTIONS ET EXTENSIONS APPORTÉES AU CHAMP
D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL 2288
1678. - Fraude 2288
1679. - Droit commercial 2289
1680. - Cas où la preuve écrite est requise même au-dessousde 375 euros 2289
1681. - Cas où la preuve écrite est requise pardes considérations étrangères à la matière de la preuve. 2290
SECTION IV. - DÉROGATIONS À L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL :
LES ARTICLES 1347 ET 1348 DU CODE CIVIL 2290
§ 1. - Principes communs 2290
1682. - Les dérogations à l'article 1341 du Code civil 2290
1683. - La portée des dérogations 2291
§ 2 . - L e c o m m e n c e m e n t de p r e u v e p a r é c r i t : l ' a r t i c l e 1 3 4 7 d u Code c i v i l . . . . 2292
1684. - Principe 2292
1685. - Première condition : il doit s'agir d'un écrit 2292
1686. - Deuxième condition : l'écrit doit émanede la personne à qui on l'oppose 2295
1687. - Troisième condition. - L'écrit doit être de natureà rendre le fait allégué vraisemblable 2295
1688. - Quatrième condition. - L'écrit doit être produiten justice 2296
1689. - L'article 1347 est-il applicable lorsque la loi requierten tout cas un écrit ? 2296
§ 3. - L impossibilité relative, morale ou matérielle, de se préconstituer un écrit
(article 1348, 2 et 3 du Code civil) 2297
1690. - Position de la question 2297
1691. - L'impossibilité matérielle de se préconstituer un écrit. 2299
1692. - L'impossibilité morale de se préconstituer un écrit.. . 2299
1693. - Application de l'article 1348, 2° et 3° lorsque la loiimpose un écrit 2301
§ 4. - Usage de ne pas rédiger un écrit 2301
1694. - Règles applicables 2301
1695. - Applications 2302
TABLE DES MATIÈRES 2659
§ 5. - Perte du titre écrit par force majeure (article 1348, 4 du Code civil) . . . 2302
1696. - Règles applicables 2302
1697. - Conditions d'application 2303
TITRE 2
LES PROCÉDÉS DE PREUVE
CHAPITRE 1. - INTRODUCTION 2305
1698. - Objet du présent titre 2305
1699. - Caractéristiques fondamentales de tout procédéde preuve 2305
CHAPITRE 2. - LA PREUVE LITTÉRALE 2308
SECTION I. - LA NOTION D'ÉCRIT 2308
1700. - Les espèces de preuve littérale 2308
1701. - La notion d'écrit. - Conception traditionnelle 2309
1702. - Evolution des conceptions 2309
1703. - Les interventions du législateur 2313
1704. - La solution française 2317
1705. - Vers une définition de l'écrit en droitdes obligations. - Portée de la définition 2317
1706. — Suite. — Vers une définition de l'écrit comme tel. -
Méthodes à suivre 2320
1707. - Suite. - Eléments caractéristiques de l'écrit comme tel. 2322
1708. - Définition proposée 2325
SECTION II. - LES RÈGLES DE FORME DES ÉCRITS SIGNÉS
(ACTES AUTHENTIQUES ET ACTES SOUS SEING PRIVÉ) 2326
§ 1. - Règles de formes communes aux écrits signés 2326
1709. - Position de la question 2326
A. - L'écriture et le caractère complet de l'acte 2326
1710. - L'écriture 2326
1711. - Le caractère complet de l'acte 2327
B. - La signature 2328
1712. - Principes 2328
1713. - Les fonctions de la signature 2329
1714. - La signature doit être manuscrite 2330
1715. - Contenu de la signature 2332
1716. - Qui doit signer? 2333
1717. - La signature doit couvrir l'ensemble de l'acte 2333
2660 TABLE DES MATIÈRES
1718. - La signature électronique. - Principes. - Définition.. 2335
1719. - Suite : règles générales applicables 2339
1720. - Suite. - Champ d'application de ces règlesgénérales. - Vérification d'écriture 2340
1721. - Suite : règles particulières 2342
§ 2. - Règles déforme propres aux actes authentiques 2342
1722. - Définition 2342
1723. - Intervention régulière d'un officier public 2342
1724. - Respect de règles de forme particulières 2344
1725. - Les actes authentiques et les moyens électroniques. . 2346
1726. - Régime de l'acte authentique nul en la forme 2347
§ 3. - Règles déforme propres aux actes sous seing privé 2348
A. - Introduction 2348
1727. - Régime des actes sous seing privé 2348
B. — Le régime de droit commun 2349
1728. - Règles applicables. - Renvoi 2349
C. - Règles de forme propres aux actes sous seing privé constatantdes contrats synallagmatiques (article 1325 du Code civil) 2351
1. - Notion et fondement du régime institué parl'article 1325 du Code civil 2351
1729. - Le régime de l'article 1325 du Code civil 2351
1730. - Fondement de ce régime 2351
1731. - Caractère supplétif de l'article 1325 du Code civil. .. 2352
2. - Champ d'application de l'article 1325 du Code civil.. . . 2352
1732. - Les contrats synallagmatiques 2352
1733. - Domaines où l'article 1325 du Code civil est écarté.. 2354
3. - Les formalités prescrites par l'article 1325 du Codecivil 2355
1734. - Le nombre d'exemplaires 2355
1735. - Chaque exemplaire doit être un original 2356
1736. - Mention du nombre d'exemplaires 23571737. - L'article 1325 du Code civil et le commerce
électronique 23574. Sanction de l'inobservation de l'article 1325 du Code
civil 2359
1738. - Nullité relative de l'instrumentum 2359
D. - Règles de forme propres aux actes sous seing privé constatantun engagement unilatéral de payer une somme d'argentou une tchose appréciable* (articles 1326 et 1327 du Code civil) . 2360
TABLE DES MATIÈRES 2661
1. - Notion et fondement du régime institué parl'article 1326 du Code civil 2360
1739. - Le régime de l'article 1326 du Code civil 2360
1740. - Fondement de ce régime 2360
2. - Champ d'application de l'article 1326 du Code civil. . . . 2361
1741.- Actes auxquels s'applique l'article 1326 du Code civil. 2361
1742. - Exceptions au champ d'application de l'article 1326
du Code civil 2365
3. - Les formalités prescrites par l'article 1326 du Code civil 2366
1743. - Les deux formalités alternatives de l'article 1326du Code civil 2366
1744.- L'hypothèse particulière prévue par l'article 1327du Code civil 2367
1745. - La formule «lu et approuvé». - Autres formulesanalogues 2367
1746. - L'article 1326 du Code civil et le commerceélectronique 2369
4. - Sanction de la violation de l'article 1326 du Code civil 2369
1747. - Nullité relative de l'instrumentum 2369
E. - Autres règles de forme 2370
1748. - Renvoi 2370
SECTION III. - LA FORCE PROBANTE DES ACTES AUTHENTIQUES ET
DES ACTES SOUS SEING PRIVÉ 2370
11.-La notion de force probante des actes 2370
1749. - Position de la question 2370
1750. - La force probante des actes dans les rapportsentre les parties 2371
1751. - La force probante des actes dans les rapportsavec les tiers 2372
§ 2. - La force probante des actes authentiques 2373
1752. - Principes 2373
1753. - Les mentions protégées par l'authenticité 2374
1754. - Conséquences de la protection liée à l'authenticité.. . 2376
1755. - Les mentions non protégées par l'authenticité 2377
1756. - La force exécutoire de certains actes authentiques.. . 2377
§ 3. - La force probante des actes sous seing privé 2378
A. - Règles générales 23781757. - La reconnaissance des actes sous seing privé 2378
1758. - Conséquences de la reconnaissance ou de laprésomption de reconnaissance résultant d'un jugement. 2380
2662 TABLE DES MATIÈRES
B. Force probante de la date l'égard des tiers
(l'article 1328 du Code civil) 2380
1759. Position de la question 2380
1760. Le mécanisme de l'article 1328 du Code civil
et son fondement 2381
1761. Champ d'application de l'article 1328 du Code civil.. 2381
1762. Tiers protégés par l'article 1328 du Code civil 2384
1763. L'acquisition de la date certaine 2386
§ 4. Les actes confirmatifs et les actes récognitifs
(articles 1337 et 1338 du Code civil) 2387
1764. Les actes confirmatifs. Notion et renvoi 2387
1765. Les actes récognitifs. Notion 2388
SECTION IV. LF.H LKTTRES MISSIVES 2389
§ 1. Introduction : le statut de la lettre missive 2389
1766. Introduction 2389
1767. L'assimilation de la lettre missive à l'acte sousseing privé 2390
§ 2 La production régulière de la lettre en justice 2391
1768 Position de la question 2391
A. Lettre missive invoquée dans un litige entre les parties
à léehange de correspondance 2392
1769 Régularité de l'entrée en possession parle destinataire 2392
1770. Caractère non confidentiel de la correspondance 2392
B. Lettre missive invoquée dans un litige entre une partie à lacorrespondance et un tiers 2394
1771 Lettre invoquée par le destinataire contre un tiers. . 2394
1772. Lettre invoquée par un tiers contre une partieà léehange de correspondance 2395
§ 3 Règles de forme des lettres missives 2396
1773. Règles de forme générales applicables aux actessous seing privé 2396
1774 Règles de formes spécifiques à certains actes sousseing privé 2397
§ 4 Forer probanit dr.< Ittirts missile* 2398
1775 Règles applicables 2398
SECTION V LES ÉCRITS NON SIONES 2398
§ 1 Introduction 2398
1776 Position de la question 2398
TABLE DES MATIÈRES 2663
§ 2. - Les copies 2399
1777. Règles générales 2399
1778. Les copies d'actes authentiques 2402
1779. - Les copies de documents détenus par certainessociétés ou institutions financières 2403
1780. Les copies et le commerce électronique 2404
§ 3. - Autres écrits non signés prévus par le Code civil 2405
1781. - Position de la question 2405
1782. - Les registres et papiers domestiques (article 1331du Code civil) 2405
1783- Les écritures mises par le créancier sur le titre(article 1332 du Code civil) 2406
1784. - Les tailles (articles 1333 du Code civil) 2406
§ 4. - Les écrits non signés prévus par le droit commercial 2407
1785. - Position de la question 2407
1786. - Les livres de commerce 2407
1787. - La facture 2410
CHAPITRE 3. - LA PREUVE PAR TÉMOINS OU PAR PRÉSOMPTIONS 2413
SECTION I. - INTRODUCTION 2413
1788. - Dispositions communes 2413
SECTION II. - LA PREUVE PAR TÉMOINS 2413
1789. - Définition 2413
1790. - L'administration de la preuve par témoins 2414
1791. - Force probante des témoignages 2416
SECTION III. - LA PREUVE PAR PRÉSOMPTIONS 2416
1792.- Position de la question. - Notion de présomption. . . 2416
1793. - Le raisonnement inductif caractéristiquede la preuve par présomptions. - La notion légalede présomption 2418
1794. - Exemples de présomptions 2420
CHAPITRE 4. L'AVEU 2423
SECTION I. - NOTION. DÉFINITION ET CARACTÈRES DE L'AVEU 2423
1795. Notion 2423
1796. Caractéristiques générales de l'aveu 2423
1797. - Définition de l'aveu 2424
2664 TABLE DES MATIÈRES
1798. - L'aveu déduit du comportement d'une partie. -L'aveu en action 2427
1799. - Caractères juridiques de l'aveu 2429
1800. - La représentation en matière d'aveu 2430
1801. - Aveu et preuve écrite 2431
SECTION II. - CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DE L'AVEU 2431
1802. - Champ d'application de l'aveu 2431
1803. - Suite. - Actes pour lesquels la loi requiertexpressément un écrit 2433
1804. - Objet de l'aveu 2433
SECTION III. - ESPÈCES D'AVEUX 2435
1805. - L'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire 2435
1806. - Aveu écrit et aveu verbal 2437
1807. - Aveu exprès et aveu tacite 2437
1808. - Aveu simple et aveu complexe (ou qualifié). -Aveux pluraux 2437
SECTION IV. - LA PREUVE DE L'AVEU 2439
1809. - Règles applicables 2439
SECTION V. - LES EFFETS DE L'AVEU 2439
1810. - Irrévocabilité de l'aveu 2439
1811. - Force probante de l'aveu 2441
1812. - L'indivisibilité de l'aveu complexe ou qualifié 2442
CHAPITRE 5. - LE SERMENT JUDICIAIRE 2445
SECTION I. - INTRODUCTION 2445
1813. - Le serment judiciaire. - Notion 2445
SECTION II. - LE SERMENT LITISDÉCISOIRE 2446
1814. - Définition 2446
1815. - Mécanisme 2446
1816. - Nature juridique 2447
1817. - Champ d'application et objet du serment litisdécisoire.. 2448
1818. - Capacité en matière de serment litisdécisoire 2449
1819. Représentation en matière de serment litisdécisoire.. 2450
1820. - La procédure relative à l'administration du sermentlitisdécisoire 2451
1821. - Force probante du serment litisdécisoire 2452
SECTION III. LE SERMENT SUPPLÉTOIRE ET LE SERMENT ESTIMATOIRE . . 2454
TABLE DES MATIÈRES 2665
1822. - Notion. - Définition 2454
1823. - Conditions d'admission du serment supplétoire 2454
1824. - Conditions particulières d'admission du sermentestimatoire 2455
1825. - Force probante du serment supplétoire
et du serment estimatoire 2455
TABLE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS LÉGALES CITÉES 2457
INDEX 2479