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RAPPORT

SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE

A l’autorisation au titre du code de l’environnement (loi

sur l’eau) pour la réhabilitation du barrage de la

Merveille sur la commune de Saint Coulomb (Ille et

Vilaine)

du 18 mai au 24 juin 2017

Dossier n° E17000104/35

Commune de SAINT COULOMB

Département d’Ille et Vilaine

Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU

Commissaire enquêteur

Dossier E17000104/35, demande d’autorisation au titre du code de l’environnement (Loi sur l’eau) de travaux de réhabilitation

du barrage de la Merveille sur la commune de Saint Coulomb, (35), Rapport

Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU, commissaire enquêteur, enquête du 18 mai au 24 juin 2017

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TABLE DES MATIERES

I- PRESENTATION DU DOSSIER ................................................................................... 4

I-1. Objet de l’enquête et présentation rapide du dossier .............................................................................. 4

I-2. Références réglementaires ........................................................................................................................ 4

I-3. Composition du dossier d’enquête ........................................................................................................... 5

II- LE PROJET SOUMIS A ENQUETE ............................................................................... 6

III- DEROULEMENT DE L’ENQUETE ............................................................................... 9

III-1. Désignation du commissaire enquêteur .................................................................................................. 9

III-2. Opérations préalables à l’ouverture de l’enquête .................................................................................. 9

III-3. Organisation de l’enquête ....................................................................................................................... 9

III-4. Information du public ............................................................................................................................ 10

III-4.1. Les informations réglementaires dans la presse ............................................................................ 10

III-4.2. L'affichage réglementaire en mairies ............................................................................................. 10

III-4.3. Affichage sur le site ........................................................................................................................ 10

III-5. Modalités du déroulement de l'enquête publique. .............................................................................. 10

III-5.1. Les conditions d'accueil du public en mairie. ................................................................................. 10

III-5.2. Les moyens mis à la disposition du commissaire enquêteur .......................................................... 11

III-5.3. Visite du site ................................................................................................................................... 11

III-5.4. Rencontre avec le pétitionnaire et le maire de Saint Coulomb ...................................................... 12

III-5.5. Formalité de fin d’enquête ............................................................................................................. 12

IV- OBSERVATIONS DU PUBLIC, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, DES PP ET REPONSES DU

PETITIONNAIRE ............................................................................................................... 12

IV-1. Observation des personnes publiques .................................................................................................. 12

IV-2. Observations du public et du commissaire enquêteur ......................................................................... 13

IV-3. Réponse du pétitionnaire ...................................................................................................................... 13

IV-3.1. Réponse aux personnes publiques ................................................................................................. 13

IV-3.2. Réponse au commissaire enquêteur .............................................................................................. 14

ANNEXES ......................................................................................................................... 16




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I- Présentation du dossier

I-1. Objet de l’enquête et présentation rapide du dossier

L’étang de Sainte Suzanne, sur la commune de Saint Coulomb (llle et Vilaine) est un étang

artificiel mis à la disposition du Syndicat Mixte Eau du Pays de Saint Malo et maintenu par 2

barrages : le barrage de Saint Suzanne en amont immédiat de la RD355 et le barrage de la

Merveille au lieu-dit la Ville d’Azel. Des travaux sont nécessaires sur ces barrages et le dossier

est présenté à l’enquête en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser des travaux d’inspection de la

maçonnerie des barrages, de remplacement des vannes de fond des barrages.

I-2. Références réglementaires

L’enquête a été prescrite par Arrêté Préfectoral, en date du 12 avril 2017, signé pour Monsieur le

Préfet d’Ille et Vilaine par la Directrice de Cabinet. Cet arrêté fait notamment suite à la décision

de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Rennes, en date du 05 avril 2017 me

désignant comme commissaire enquêteur.

Cet arrêté vise les textes suivants :

- Le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-1 à 214-10, L.123-1 et

suivants, R.123-1 et suivants

- Le code général des collectivités territoriales

- Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance, Frémur, Baie de

Beaussais

- Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDGAE) du Bassin Loire

Bretagne.

Le projet est concerné par les articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement pour les rubriques

2.2.1.0 du titre II (rejets dans les eaux douces superficielles) et 2.2.3.0 (rejets dans les eaux de

surface) pour le régime de l’autorisation, pour la rubrique 3.2.4.0 (vidange de plan d’eau issu de

barrage de retenu) pour le régime de la déclaration, et pour les rubriques 3.1.5.0 (travaux ou

activités dans le lit mineur d’un cours d’eau) et 3.3.1.0 (assèchement de zones humides ou de

marais).

Le projet est soumis une évaluation d’incidences NATURA 2000.




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Par ailleurs il se situe dans le périmètre de protection de plusieurs malouinières classées

Monument Historique (La Fosse Hingant, sur les berges de l’étang, la Ville d’Aze, aux abords du

barrage de La Merveille, les Courtils en aval du barrage).

Le dossier prend en compte les objectifs du SDAGE Loire Bretagne et vise à respecter ses

orientations. Le SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais est également pris en compte.

I-3. Composition du dossier d’enquête

Le dossier soumis à enquête comprend :

- L’arrêté du 12 avril 2017 prescrivant l’enquête

- Le résumé non technique

- Un dossier relié « Dossier de demande d’autorisation unique au titre des articles L214-1 à

6 du code de l’environnement » avec :

o Une introduction

o La localisation et le périmètre d’étude (localisation, nature des travaux, planning

et cout des travaux)

o Les raisons du choix des travaux

o Le cadre réglementaire :

La réglementation au titre de la loi sur l’eau, étude d’impact et enquête

publique : articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement, L411-1 à 2 du

code de l’environnement, L.311-1 à 2 du code forestier, R.122-1 à 9 du

code de l’environnement, L.214-1 à 11 du code de l’environnement,

L.214-6 du code de l’environnement

La réglementation au titre de la conservation des habitats naturels, de la

faune et de la flore : ZNIEFF, NATURA 2000, trame verte et bleue

La réglementation au titre de la protection des sites : sites classés et

inscrits, ZPPAUP et AMVAP, SDAGE Loire Bretagne, SAGE Rance,

Frémur, Baie de Beaussais, SCoT, PLU et POS, PPR, ENS

Synthèse réglementaire

o Etat initial du site et de son environnement : cadre physique, cadre chimique

(eaux et sédiments), cadre biologique, cadre de vie et paysage, contexte socio-

économique, synthèse




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o Incidence du projet sur l’environnement : de l’installation et du repli de chantier,

des travaux sur le barrage de la Merveille (en phase chantier et en phase

d’exploitation), de la vidange de l’étang de Saint Suzanne (en phase chantier et en

phase d’exploitation), note d’incidence NATURA 2000, mesures de limitation des

incidences, mesures de compensation des incidences, mesures de suivis

o Mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et couts

associés : mesures liées à l’implantation du chantier, mesure pour éviter, réduire

ou compenser les effets négatifs, estimation des couts des mesures

environnementales

o Nom et adresse du demandeur et auteur de l’étude

- Les avis de l’ARS (28/11/2016), de la DDTM, service Prévention des Pollutions et des

Risques (30/11/2016), de la DDTM, service Eau et Biodiversité (24/11/2016), compte

rendu du bureau mixte de la CLE et du comité de bassin Rance Frémur Baie de Beaussais

du 30/01/2017, courrier de Eau du Pays de Saint Malo du 03/03/2017.

- Dossier compléments préalables à l’enquête publique.

II- Le projet soumis à enquête

L’étang de Sainte Suzanne, d’une superficie de 17 ha et d’une contenance de 630 000 m3», se

situe sur la commune de Saint Coulomb. Il est placé sur deux ruisseaux côtiers mais son

alimentation est essentiellement liée à l’écoulement des eaux pluviales des terrains voisins.

C’est une retenue d’eau gérée par le SEPEPCE qui assure la production d’eau potable pour 5

collectivités, soit environ 130 000 habitants. L’étang n’a plus d’usine de production d’eau

potable depuis 2012 mais représente un réservoir d’eau brute de 600 000 m3 : ce plan d’eau est

donc nécessaire pour pérenniser la production d’eau potable sur un secteur en pleine expansion

urbaine.




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C’est

Suite à un désordre en janvier 2015 sur la crête de la digue en terre du barrage de la Merveille,

une expertise de l’état de la digue et un diagnostic des vannes ont été réalisés, montrant la

nécessité de réaliser :

- une inspection des maçonneries des barrages de La Merveille et de Sainte Suzanne

- le remplacement des vannes de fond des 2 barrages.

La vidange est nécessaire pour ces travaux, des travaux subaquatiques n’étant pas envisageables

pour des raisons d’accès (vannes envasées) et de sécurité.

Les travaux nécessitent de créer des pistes d’accès temporaires, de réaliser un débroussaillage et

des coupe d’arbres sur la partie aval, de réaliser un terrassement au droit des vannes de fond

(pour un volume estimé entre 4 et 40 m3, lors de l’assec).

La vidange s’effectuera en deux phases : mise en place d’un siphon pour abaisser la partie de

l’étang de la Merveille de 2 m et de Saint Suzanne de 1 m puis par pompage pour finaliser la

vidange. Le débit de vidange de 278 l/s a été calculé pour assurer une vidange limitée dans le

temps tout en respectant les débits naturels observés. La durée de l’assec sera de 1 mois. En

Saint Coulomb




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phase de remplissage, en fin d’automne, le débit de réserve à restituer au milieu aval de 8.7 l/s

des ruisseaux côtiers sera maintenu par pompage en début de phase de remplissage puis par la

gestion des vannes.

Une pêche de sauvegarde, ainsi que le rempoissonnement sont prévus en lien avec la société de

pêche La Merveille de Sainte Suzanne et une pisciculture locale.

Concernant les matières en suspension, seule la phase de pompage pourra engendrer une

augmentation de la teneur en MES : un barrage filtrant sera mis en place pendant toute la durée

du pompage, avec un suivi de la qualité des eaux de rejet (mesures quotidienne sur un point

témoin et un point de suivi).

Le montant des travaux est estimé à 140 000 € HT. En termes de calendrier, la vidange est

prévue de juin à septembre, les travaux en octobre, le remplissage en novembre-décembre.

En termes d’impact du projet sur l’environnement, il est rappelé que le projet doit prendre en

considération les débits naturels des cours d’eau côtiers afin de limiter les impacts en aval du

barrage de la Merveille. Les eaux de l’étang sont de bonne qualité, les sources de polluants étant

liées au ruissellement des parcelles voisines. Les eaux de baignade du Havre de Rothéneuf sont

de bonne qualité. Les sédiments de l’étang sont de bonne qualité, malgré 1 point de dépassement

pour l’arsenic, d’origine naturelle, lié au bruit de fond local pour ce paramètre.

Le site est concerné par 3 ZNIEFF de type 1 (Havre de Rothéneuf, à moins de 2 km au nord, Ilot

du Grand-Chevret au large du Havre de Rothéneuf, Anse du Verger à 4 km au nord-est), 1

ZNIEFF type 2, ZICO, zone RAMSAR (baie du Mont Saint Michel). Par ailleurs, la quasi-

totalité du littoral est situé dans la zone de préemption des Espaces Naturels Sensible du

Département d’Ille et Vilaine mais l’étang de Saint Suzanne n’est pas concerné directement par

ce périmètre. En revanche, l’étang de Saint Suzanne est identifié comme zone source de

biodiversité dans le SRCE Bretagne du 2 novembre 2015, en lien avec les zones littorales et le

plateau du bassin versant en amont.

Le site d’étude est intégré dans un site NATURA 2000 « Côte de Cancale à Paramé ». Le

classement est justifié par la présence du Coleanthe délicat, plante d’intérêt communautaire, sur

2 stations, en queue d’étang. Les travaux étant localisés à l’opposé de ces stations, ils n’auront

pas d’impact sur l’espèce. Par ailleurs, la vidange peut avoir un impact positif en permettant la

germination d’un stock de graine encore présent. En phase d’exploitation, la gestion du débit

entrainera un marnage bénéfique au cycle végétatif et reproductif de la graminée.

Les nuisances engendrées par le projet à l’installation et au repli du chantier sont limitées. Les

incidences sur la qualité des eaux de surfaces et littorales sont jugées faibles, d’autant plus que le

programme des travaux prévoit la mise en place d’un barrage filtrant et d’un suivi de qualité des

eaux. Concernant la qualité chimique, les incidences des travaux sont jugées positives, l’assec

permettant la minéralisation des fonds et limite le relargage de matière organique. Par ailleurs, la




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réhabilitation des vannes permettra de réguler les niveaux d’eau, ce qui aura un impact positif sur

la qualité chimique et également sur le compartiment biologique. Les incidences de la vidanges

seront en revanche importantes mais temporaire sur l’écoulement des ruisseaux côtiers en aval

du barrage. Toutefois, le débit retenu de 1000 m3/h est un débit régulièrement observé en période

hivernal, il est donc absorbable par le ruisseau. De même les incidences sur le cadre chimique

seront fortes mais temporaires en phase de vidange. Concernant les espèces, le calendrier est en

phase avec les cycles biologiques de façon à minimiser les impacts.

III- Déroulement de l’enquête

III-1. Désignation du commissaire enquêteur

J’ai été désignée par l’Ordonnance n° E17000104/35 en date du 05 avril 2017 de Monsieur le

Président de Rennes après concertation par courrier électronique.

L’enquête a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2017, émis par la Préfecture

d’Ille et Vilaine.

III-2. Opérations préalables à l’ouverture de l’enquête

J’ai visé et paraphé le dossier d’enquête et le registre avant le début de l’enquête.

III-3. Organisation de l’enquête

J’ai assuré les permanences prévues par l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé en mairie de

Saint Coulomb :

- le jeudi 18 mai 2017 de 9h00 à 12h00,

- le jeudi 1er juin 2017 de 14h00 à 17h00

- le mercredi 14 juin 2017 de 9h00 à 12h00

- le samedi 24 juin 2017 de 9h00 à 12h00.




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A la fin de l’enquête, j’ai clos le registre.

III-4. Information du public

III-4.1. Les informations réglementaires dans la presse

Les avis réglementaires sont parus dans la presse :

Ouest-France et le Pays Malouin du jeudi 27 avril 2017 et du jeudi 18 mai 2017

- Pour le 1er avis, le 27 avril 2017 dans le Ouest France et le

Pays Malouin

- Pour le 2ème avis, le 18 mai dans le Ouest France et le Pays

Malouin.

III-4.2. L'affichage réglementaire en

mairies

L’affichage a été effectué, au moins 15 jours avant le début de

l’enquête en mairie de Saint Coulomb.

III-4.3. Affichage sur le site

L’avis d’enquête a été affiché à proximité du site. L’affiche était conforme

à la réglementation (voir photos).

III-5. Modalités du déroulement de l'enquête publique.

.

III-5.1. Les conditions d'accueil du public en mairie.

Les dossiers d'enquête ont été à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête,

facilement accessibles.




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III-5.2. Les moyens mis à la disposition du commissaire

enquêteur

Les permanences se sont tenues dans une salle de réunion, à l’étage de la mairie de Saint

Coulomb. Tous les moyens ont été mis à la disposition du commissaire-enquêteur pour que

celles-ci se passent dans de bonnes conditions.

III-5.3. Visite du site

Je me suis rendu sur le site le 1er juin 2017. J’ai pu visualiser le barrage, les abords du site, le site

du Havre de Rotheneuf (cf. photo).




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III-5.4. Rencontre avec le pétitionnaire et le maire de Saint Coulomb

J’ai rencontré M. HENRY responsable du projet le 14 juin 2017. Il m’a expliqué le projet et nous

avons échangé sur d’éventuelles difficultés.

J’ai rencontré M. le Maire de Saint Coulomb qui n’a évoqué aucune difficulté particulière par

rapport à ce dossier.

III-5.5. Formalité de fin d’enquête

Le 30 juin 2017, j’ai remis à M. HENRY, représentant le SMPEPCE le procès-verbal de fin

d’enquête reprenant mes observations. M. BOURGEAUX, Président du SMPEPCE a répondu

par courrier daté du 6 juillet 2017.

Par ailleurs j’ai clos le registre d’enquête le 24 juin 2017.

IV- Observations du public, du commissaire enquêteur, des

PP et réponses du pétitionnaire

IV-1. Observation des personnes publiques

Avis du bureau mixte de la CLE et du comité syndical du SAGE Rance Frémur Pays de

Beaussais (30/01/2017) :

Le bureau estime que le dossier propose d’améliorer la situation actuelle pour une ressource de

secours et émet en conséquence un avis favorable à l’unanimité.

Avis de la DREAL (30/11/2016) :

La DREAL estime que les travaux sont justifiés mais qu’il est nécessaire que le pétitionnaire

définisse des consignes de surveillance et d’exploitation de l’ouvrage spécifiques à la phase de

chantier, en cas d’évènement hydraulique important. Sous cette réserve elle émet un avis

favorable.

Avis de l’ARS (24/11/2017) :




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L’ARS indique qu’elle ne peut émettre un avis favorable en l’absence de de précision sur le suivi

bactériologique los de la vidange de l’étang et de l’impact potentiel sur les usages en aval, sauf si

la vidange est reportée après la saison balnéaire c’est-à-dire après le 15 septembre. .

Avis de la DDTM (24/11/2017) :

La DDTM invite le pétitionnaire à respecter le mesures réductrices d’incidence indiquées dans le

dossier, ainsi qu’à prendre les mesures de précautions nécessaires pour éviter tout impact sur

l’habitat prioritaire et le havre de Rothéneuf, en adaptant notamment le système de filtre anti-

MES. De plus, le pétitionnaire est invité à mettre en place un plan de circulation des véhicules à

moteur sur le chantier, afin d‘éviter la destruction des habitats naturels sur les berges.

IV-2. Observations du public et du commissaire enquêteur

Aucune observation n’a été portée sur le registre d’enquête.

J’ai demandé à connaitre le calendrier des travaux prévus. J’ai également demandé si la

modification du calendrier par rapport à ce qui est annoncé dans le dossier n’entraine pas des

modifications d’impacts, notamment sur les espèces et sur l’hydrologie. Par ailleurs, je souhaite

savoir quelle est la marche à suivre prévue en cas de dépassement de normes bactériologiques en

sortie d’étang lors de la vidange.

IV-3. Réponse du pétitionnaire

IV-3.1. Réponse aux personnes publiques

Le pétitionnaire rappelle les mesures envisagées pour limiter les impacts du projet :

- mesures en lien avec le chantier : utilisation d’engins de chantiers respectant les normes en

vigueur en matière de bruits et d’émission de gaz à effet de serre, engins équipés de paroi

double cuve, présence d’un kit anti-pollution, implantation de chantier et stockage de matériel

en dehors de zone de crue, veille météorologique, évacuation de tous les déchets en filière

adaptée, remise en état du site après travaux

- mesures en lien avec l’hydraulique : vidange réalisée à des débits naturellement observés et

donc compatibles avec le milieu récepteur, maintien d’un débit de réserve en aval en phase de

remplissage de l’étang

- mesures en lien avec la qualité des eaux : vidange préférentiellement par siphonage tant que la

hauteur d’eau le permet, mise en place d’un barrage filtrat en aval du barrage de la Merveille




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en période de pompage, mise en place d’un suivi de la qualité des eaux en aval du barrage

filtrant

- mesures[SLD1] en lien avec le cadre biologique : planning des travaux en phase avec les périodes

de croissance ou de reproduction, pèche de sauvegarde de la faune piscicole présente dans

l’étang et rempoissonnement en fin de remplissage, libération es anguilles en milieu aval,

destruction de espèces invasives si nécessaire, aucun travaux ou stockage de matériel sur les

zones de présence de Coelanthe délicat

- mesures en lien avec le contexte socio-économique : vidange par pompage limitée de 8h à 18h

du lundi au samedi, informations des riverains et de l’association de pêche locale de la durée et

du planning du chantier, indemnisation de l’association de pêche au prorata de la durée

d’interruption de l’activité sur une année.

Concernant les incidences sur les eaux de baignade, le pétitionnaire indique que le planning de

vidange ne peut pas être décalé en raison des contraintes environnementales et liées aux travaux

(phase de remplissage notamment). En revanche, le pétitionnaire précise qu’un suivi

bactériologique sera ajouté sur les eaux de vidange en aval du barrage, conformément aux

prescriptions de l’ARS (analyse hebdomadaire de Escherichia coli au point de suivi, avec

comme seuil d’alerte 500 UFC/100 ml et seuil d’arrêt 1000 UFC/100ml).

Concernant les incidences sur les eaux de surface, le pétitionnaire indique qu’un barrage filtrant

(panier métallique rempli de matériaux drainant) sera mis en place avant le rejet dans le cours

d’eau, pendant toute la durée du pompage. Un suivi de qualité des eaux de rejet également mis

en place, grâce à une sonde multi paramètres à 20 m en aval du barrage filtrant pour des mesures

en continu. Par ailleurs, le pétitionnaire précise également que les pompes de vidanges seront

installées sur radeau afin de pomper la tranche supérieurs des eaux et de limiter les départs des

sédiments.

IV-3.2. Réponse au commissaire enquêteur

Le pétitionnaire confirme que les travaux n’auront lieu que l’année prochaine, en raison

notamment de l’arrêté préfectoral du 12 avril 2017 portant limitation des prélèvements d’eau

dans le département. Le report 2018 ne remet pas en cause le planning mensuel indiqué dans le

dossier.

Concernant les mesures en cas de dépassement des normes bactériologiques, le pétitionnaire

indique que le chantier sera arrêté en cas de dépassent de 1000 UFC/100 ml d’E. coli. Une

nouvelle analyse sera réalisée pour confirmation, l’ARS sera informé tout au long du chantier de

toute non-conformité. Les seuils d’alerte et d’arrêt sont définis dans le dossier « complément »

de janvier 2017.




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°

° °

En conclusion du présent rapport, j’estime que les conditions de déroulement de cette enquête,

relatées ci-dessus ont été régulières.

Mon avis et mes conclusions sur le projet de restructuration externe sont formulés dans un

document séparé joint à ce rapport.

Le commissaire enquêteur, le24/07/2017




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ANNEXES

rapport - ille-et-vilaine.gouv.fr · rapport suite a l’enquete ... de réaliser un terrassement...

Documents