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DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNES DE SAINT GILLES
Rapport du Commissaire Enquêteur
Suite à l’enquête publique prescrite par arrêté préfectoral
du 15 Décembre 2016 relative à la construction d’une
station de traitement des eaux usées
_________________
ENQUETE PUBLIQUE
du 16 janvier 2016 au 15 février 2017
HOLUIGUE Jean-Pierre
Commissaire Enquêteur
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SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE
RAPPORT
CHAPITRE 1 – GENERALITES
1.1. Objet de l’enquête
1.2. Cadre juridique de l’enquête
1.3. Composition du dossier d’enquête
1.4. Présentation et analyse du dossier d’enquête
CHAPITRE 2 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2.1. Désignation du commissaire enquêteur
2.2. Modalité de l’enquête
2.3. Information effective du public
2.4. Déroulement de l’enquête
2.5. Clôture de l’enquête
2.6. Relation comptable des observations
CHAPITRE 3 - EXAMEN ET ANALYSE DES OBSERVATIONS
Observations recueillies sur le registre et commentaires du Commissaire
Enquêteur et du Maître d’Ouvrage sur un mémoire en réponse.
ANNEXES
- I- Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016
- II- Certificats d’affichage
SECONDE PARTIE
CONCLUSIONS
Les conclusions personnelles et motivées du Commissaire Enquêteur font l’objet d’un
document séparé.
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PREMIERE PARTIE
RAPPORT
CHAPITRE 1 – GENERALITES
Une collectivité qui désire réaliser un ouvrage ayant un impact sur
l’environnement doit satisfaire à différentes procédures réglementaires dont une
demande d’autorisation dans le cadre de l’article R 214-1 et suivants du code de
l’environnement. Ces procédures sont sujettes à enquête publique. Dans le cas présent,
s’agissant d’une installation de type IOTA, elle est soumise à autorisation au titre de la
loi sur l’eau avec une procédure unique intégrée conduisant à l’unicité de la décision
du Préfet du département.
1.1. Objet de l’enquête
L’objet de la présente enquête publique est une demande d’autorisation unique
dans le cadre de la loi sur l’eau mais il est aussi celui de recueillir les avis de la
population concernée par l’ouvrage à savoir la construction d’une nouvelle station de
traitement des eaux usées avec une extension possible de capacité pour le futur et le
démantèlement de l’ancienne.
Conformément à l’article L 411-2 du code de l’environnement une demande de
dérogation pour destruction d’espèces protégées a été demandée et octroyée.
Cette demande d’enquête publique émane, comme Maître d’Ouvrage, de Nîmes
Métropole.
L’entité mandatée par le Maître d’ouvrage (Nîmes Métropole) pour le montage
du dossier et la maîtrise d’œuvre est EGIS Eau et Ecotone.
1.2. Cadre juridique de l’enquête
- Code de l’environnement articles L.122-1 (Commission Nationale du Débat
Public) ;
- Code de l’environnement articles L.123-3 à L 123-19 (Enquête publique) ;
- Code de l’environnement articles L.214-1 à L.214-6 (régime
autorisation/déclaration) ;
- Code de l’environnement articles R 123-1 à R 123-27 (modalités de l’Enquête
Publique) ;
- Code de l’environnement article L 411-2 (demande de dérogation espèces
protégées)
- Code général des collectivités territoriales ;
- Ordonnance du 12 Juin2014 (expérimentation d’une autorisation unique) ;
- Décret du 1er
juillet 2014 (application de l’ordonnance ci-dessus) ;
- Arrêté du 24 Avril 2012 fixant les caractéristiques de l’affichage ;
- Code de l’environnement article R 214-8 (complétude des dossiers) ;
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- Décision du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 1er Décembre 2016
désignant Monsieur Holuigue Jean-Pierre comme Commissaire Enquêteur et
Madame Florenchie Anne Rose comme Suppléante;
- Arrêté préfectoral du 15 Décembre 2016 instaurant la présente enquête
publique.
1.3. Composition du dossier d’enquête
Le dossier d’enquête publique est constitué des documents suivants :
- Un registre d’enquête publique pour la commune de Saint Gilles;
- Un dossier d’enquête publique réalisé par la société EGIS Eau et Ecotone (pour
la partie dérogation à la destruction d’espèces protégées);
- Un avis conforme de la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la
Mer ;
- Un avis du Conseil National de la Protection de la Nature ;
- Un avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Camargue gardoise ;
- Un avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque
et Costières ;
- Un avis de l’Autorité Environnementale;
- Un dossier de demande d’autorisation préfectorale au titre de la loi sur l’eau
selon la procédure dite d’autorisation unique;
- Une pièce répertoriant les graphiques, plans ou cartes nécessaires à la
compréhension du dossier (ces derniers se trouvent, en fait, au fil du dossier).
- Un mémoire en réponse aux avis de l’autorité environnementale, de la CLE
Camargue gardoise, de la CLE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières ;
1.4. Présentation et analyse du dossier d’enquête publique
Le dossier d’enquête publique est constitué de l’étude de EGIS Eau/Ecotone et
des avis sus mentionnés. La demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et la
demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées est divisée en
plusieurs parties :
- Un compte rendu du conseil communautaire de Nîmes Métropole ;
- Une pièce introductive ;
- Un résumé non technique ;
- Un dossier comportant 10 pièces :
- Pièce 1 : nom et adresse du demandeur
- Pièce 2 : emplacement du projet
- Pièce 3 : nature, consistance, volume et objet du projet, rubriques
de la nomenclature concernées par le projet
- Pièce 4 : étude d’impact
- Pièce 5 : moyens de surveillance prévus, moyens d’intervention en
cas d’accident ou d’incident
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- Pièce 6 : éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la
compréhension des pièces du dossier
- Pièce 7 : dossier de dérogation pour la destruction d’espèces
protégées
- Pièce 8 : justificatif de demande du permis de construire
- Pièce 9 : bibliographie
- Pièce 10 : 27 annexes
La mise en forme de ce dossier, bien que respectant la forme de la
réglementation aurait gagné en clarté avec une numérotation exhaustive et logique de
toutes les parties.
1.4.1. Compte rendu du conseil communautaire de Nîmes Métropole
Le contexte général, juridique et financier a été développé et
l’autorisation a été donné au Président ou son représentant de déposer un
dossier unique pour la construction de la future station de traitement des eaux
usées sur la commune de Saint Gilles ainsi que le démantèlement de l’ancienne.
1.4.2. Pièce introductive
1.4.2.1. Historique
La station actuelle est saturée ce qui limite les développements urbains et
industriels pour le futur. Il était donc nécessaire de construire une nouvelle
station d’une capacité de 24000 EH et détruire l’ancienne qui n’était plus
adaptée et qui rendait les rejets dans le canal du Rhône à Sète de mauvaise
qualité biologique. Une option intelligente a été de la concevoir avec une
possibilité de l’étendre à une capacité de 36000 EH à l’horizon 2040.
Le volet foncier a subi quelques turpitudes et il n’est pas indiqué clairement
dans l’étude que les contentieux soient terminés.
Les permis de construire et de démolir (l’ancienne station) ont été déposés et
octroyés (cf annexes 22 et 23).
1.4.2.2 contexte réglementaire
Le dossier a été déposé pour une autorisation "loi sur l’eau" selon la
procédure expérimentale "dossier unique". La justification réglementaire de
l’autorisation est claire et la description est bien faite. L’étude d’impact est bien
justifiée réglementairement également. Concernant la dérogation pour la
destruction des espèces protégées il n’y a pas stricto sensu une perturbation
intentionnelle des espèces mais une perturbation provisoire pour améliorer la
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qualité de la vie humaine. La demande a été instruite par la DREAL et l’avis du
CNPN a été demandé. Cet avis est favorable à condition que des mesures
compensatoires soient faites pour l’outarde canepetière l’oedimène criard et le
lézard ocellé, espèces protégées. Vient ensuite une description exhaustive de la
procédure de l’enquête publique ainsi que les textes complémentaires. Des
précisions sur le permis de construire du poste de refoulement de la station elle
même ainsi que le permis de démolir de la station existante sont données. Un
tableau indique la localisation des informations demandées à l’article 9 de
l’arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif.
1.4.2.3. Nom et coordonnées du responsable de projet
Le Maître d’ouvrage est la Communauté d’agglomération Nîmes
Métropole. Direction de l’eau et de l’assainissement sous l’égide de son
Président Monsieur Yvan Lachaud.
1.4.3. Résumé non technique
1.4.3.1 Le petit cycle de l’eau
Un résumé didactique illustre le cycle de l’eau et place la station
de St Gilles comme maillon essentiel de ce cycle.
1.4.3.2 Contexte réglementaire
C’est un résumé clair du § 1.4.2.2.
1.4.3.3 Description du projet
La localisation de la future STEU est réalisée à l’aide de cartes
explicites. Les principes généraux sont décrits à savoir :
Création d’un poste de refoulement pour le transfert des eaux usées ;
Création d’une canalisation pour transférer ces eaux usées de la station
de refoulement vers la nouvelle station ;
Construction d’une station d’épuration d’une capacité de 24000 EH
extensible à 36000 EH ;
Création d’un ouvrage de rejet dans le canal du Rhône à Sète incluant un
fossé végétalisé ;
Démolition de la station actuelle ;
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Aménagement d’accès au site.
Le type de filière est celui de la filière biologique à boue activée à faible
charge pour les eaux et pour les boues, incluant la déshydratation avec
évacuation vers un site agréé pour traitement mais cette étape ultime n’est pas
décrite précisément. Cette filière d’évacuation mériterait un plus ample
développement.
Des vues aériennes montrent bien le cheminement des eaux usées sur
deux files jusqu’au rejet dans le canal.
Une justification des choix qui ont été faits est développée y compris la
technique de mise en œuvre de la canalisation de rejet qui réduit l’impact
hydrique sur le marais de la Ribasse.
La justification du site retenu parmi 5 sites étudiés est également réalisée.
Pour faire suite à une observation de l’AE sur la technologie de
lagunage, le MO a écarté cette possibilité séduisante à priori, eu égard à
l’espace très important qu’elle nécessite et donc des destructions d’espèces
protégés dans la zone humide et les zones propices à l’avifaune protégée. Par
ailleurs la topographie du terrain ne s’y prête guère et le traitement d’azote et
phosphore est impossible avec cette technologie.
1.4.3.4 Analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être
affectés par le projet
- Climat : le problème des STEU ce sont les odeurs et dans le cas présent
les vents en provenance du nord et nord ouest évacuent ces odeurs vers
des zones quasiment non habitées (un seul riverain est susceptible d’être
affecté) ce qui est favorable pour la population de Saint Gilles. Le
Commissaire Enquêteur est satisfait des précisions apportées par le
Maître d’ouvrage sur cette question. En phase travaux le bilan carbone
n’a pas été fait mais nous pouvons supposer qu’il est faible. Celui de la
destination des boues n’a pas été précisée clairement;
- Milieux physiques : impact négligeable sur la topographie en phase
travaux et nul en exploitation ;
- Hydrogéologie, eaux souterraines et captages : le site n’est pas concerné
par un périmètre de protection de captage d’eau potable et en phase
exploitation le risque de pollution des eaux souterraines est considéré
comme négligeable ;
- Eaux superficielles : selon l’étude, le projet permet d’améliorer la qualité
du milieu récepteur (canal du Rhône à Sète) par rapport à la situation
actuelle avec la station dite ancienne ;
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- Milieu biologique : l’impact n’est pas neutre dans la phase travaux avec
la destruction des habitats et des écosystèmes et malgré la mise en œuvre
de réduction des impacts il persistera des impacts résiduels que la nature
mettra quelques temps à résorber. Un tableau complet résume cette
situation. En phase exploitation subsisteront les destructions causées par
la phase travaux mais il faut relativiser les choses : la parcelle concernée
n’étant que de 3,6 ha;
- Paysage et patrimoine : pendant les travaux aucun impact significatif sur
le patrimoine archéologique n’est prévu. Seul un impact visuel indirect
est possible mais il reste modéré eu égard aux aménagements soignés
prévus autour des ouvrages ;
- Milieu humain : l’ouvrage projeté (la station) se trouve dans une zone
agricole peu fréquentée au bout d’un chemin peu pratiqué. Pour les
voieries : en phase travaux l’impact sera faible du fait du peu d’habitants
dans la zone. En phase exploitation l’impact sera négligeable pour les
mêmes raisons. D’après l’étude, l’impact sur l’hygiène, la santé, la
sécurité et la salubrité publique pour la population et les travailleurs est
considéré comme nul ;
- Cadre de vie : outre la qualité biologique des rejets, le principal
inconvénient de ce type d’ouvrage c’est l’environnement olfactif. Des
dispositions de désodorisation ont été prévues mais cela sera- t- il
suffisant ?. Cependant l’intérêt du site est, d’une part, de se trouver
éloigné de la ville contrairement au site actuel et sous les vents
dominants d’autre part. Concernant l’impact sonore en exploitation c’est
le mas de la baume qui est le plus exposé mais l’étude indique que le
niveau sonore sera inférieur au seuil réglementaire. Le site n’est pas
concerné par les risques technologiques et le transport des matières
dangereuses. Pour les inondations, la station de refoulement sera calée à
30 cm au dessus des plus hautes eaux données par le PPRi. L’espace de
l’ancienne station libérera des volumes pour l’inondation. Concernant la
station elle-même, seule une partie du fossé végétalisé se trouve en zone
inondable ce qui fait dire au porteur de projet que le risque inondation est
négligeable ;
- Mesures d’ordre général : des précautions seront prises en phase travaux
tels que la réduction des bruits et poussières, la propreté et la sécurité du
chantier, la prise en compte des risques particuliers pour le milieu naturel
etc…En phase exploitation : le confinement des ouvrages,
l’insonorisation, la désodorisation, la conception des bâtiments, les
technologies compactes, les technologies peu gourmandes en énergies
etc…
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1.4.3.5. Compatibilité avec les outils de gestion et de planification
L’évaluation de la compatibilité du projet a été réalisée
notamment au regard des documents :
- Relatifs à la gestion de la ressource en eau ;
- Les plans, schémas, et programmes locaux relatifs à l’urbanisme ;
- Le Schéma Régional de Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) ;
- Les plans, schémas et programmes locaux relatifs à la gestion des
déchets ;
- Les plans, schémas et programmes locaux relatifs aux continuités
écologiques.
1.4.4. Pièce 1 : Nom et adresse du demandeur
Redondant avec le 1.4.2.3
1.4.5. Pièce 2 : emplacement du projet
Voir 1.4.3.3
1.4.6. Pièce 3 : nature, consistance volume et objet du projet, rubriques de la
nomenclature concernées par le projet
1.4.6.1. Description du système de collecte
- Gestion du service –usagers raccordés : le taux de la population
raccordée à l’assainissement collectif est de 94%. Les 2 entreprises les
plus importantes, SABENA Technics FNI et Avion Défense Service ne
sont pas raccordées au réseau communal ;
- Système de collecte : le réseau de collecte de la commune de Saint Gilles
est de type unitaire et séparatif. L’architecture de ce réseau sera
conservée dans le cadre du projet, un poste de refoulement sera créé et
l’ancienne station sera démantelée ;
- Postes de refoulement : un tableau décrit les principales caractéristiques
des postes de refoulement ainsi que leurs coordonnées ;
- Station d’épuration existante : construite en 1996 elle a une capacité de
14400 EH. Cette station n’a pas été conçue pour traiter l’azote et le
traitement du phosphore est peu efficace, dans ce sens la construction de
la nouvelle station améliorera la qualité des rejets dans le canal du Rhône
à Sète. D’une manière générale les équipements, sauf la centrifugeuse,
sont en fin de vie. Les analyses démontrent que la station est à saturation
ce qui justifie la création de la nouvelle. Les niveaux de rejets sont
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actuellement tout juste conformes à la réglementation et elle n’a pas la
capacité de faire face à une augmentation prévisible de la population ;
- Déversoirs d’orage et points de rejets : un tableau répertorie les points
de déversement ;
- Zonage d’assainissement : le dernier zonage a été réalisé en 2011 ;
- Diagnostic d’assainissement : une mise à jour des schémas directeurs de
l’ensemble de l’agglomération de Nîmes est actuellement en cours et
inclut une mise à jour du schéma directeur sur Saint Gilles.
1.4.6.2. Description du projet
- Principes généraux :
o Conservation du système de collecte ;
o Création d’un poste de refoulement des eaux usées ;
o Création d’un réseau de transfert des eaux usées brutes entre
l’ancien et le nouveau site ;
o Création d’une station de traitement des eaux usées d’une capacité
de 24000 EH et 36000 EH à terme ;
o Création du réseau et de l’ouvrage de rejet des eaux usées traitées
dans le canal du Rhône à Sète;
o Restitution de l’actuelle station à la commune après son
démantèlement et remise en état du site ;
o Aménagement de la voie d’accès à la nouvelle station et création
d’une alimentation en eau potable.
- Débits et charges en situation future : l’objectif est de déterminer la
charge moyenne de la semaine de pointe qui est la charge de référence de
dimensionnement de la station, ce faisant les calculs sont conformes à la
réglementation ;
- Charges : actuellement la charge est de 15017 EH en pointe et 10115 EH
en moyenne. Compte tenue de l’évolution de la population et de
l’évolution du taux de raccordement un calcul raisonnable donne une
estimation moyenne de 24000 EH à l’horizon 2040 qui pourra être portée
à plus long terme à 36000 EH ;
- Volumes et débits : les calculs sont faits pour 2 situations, celle de temps
sec et celle de temps de pluie avec des débits de pointe susceptibles
d’arriver 2 h consécutives sur la station. Concernant les matières de
vidange (MV) les installations en place ou prévues dans le secteur de
Saint-Gilles sont suffisantes pour faire face aux besoins de traitement des
MV. Il n’y a donc pas nécessité de traiter les MV à la station de Saint-
Gilles. De même le plan départemental des déchets d’assainissement ne
prévoit pas la nécessité de mettre en place un traitement des PCR
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(Produits de Curage des Réseaux et balayures de voiries). Il en est de
même pour les graisses, les installations disponibles sur le périmètre
Nîmes Métropole sont suffisantes pour être traitées. Par contre les
graisses générées par la station elle-même seront traitées et le
dimensionnement sera fait pour traiter dans le futur, le cas échéant, les
graisses extérieures. A partir de l’apport des sous-produits exogènes les
caractéristiques de l’effluent sont déterminés ce qui permet d’identifier le
débit nominal et les charges pour le dimensionnement des futurs
ouvrages. Un bassin tampon est prévu. Il permettra d’absorber la totalité
de la pointe en période de pluie et servira de stockage de sécurité en cas
de dysfonctionnement de la station ;
- Définition des objectifs de conformité du système de collecte : le niveau
retenu est celui de l’article 22 III de l’arrêté du 21/07/2015 c'est-à-dire
5% des volumes des eaux usées produits par l’agglomération
d’assainissement pendant l’année. Actuellement ce critère est très
largement respecté ;
- Définition des objectifs de rejet : selon l’étude, la station ne se trouve pas
dans une zone sensible au titre de la directive CE, le traitement de l’azote
et du phosphore n’est donc pas une obligation, mais le choix a été fait de
faire ce traitement poussé pour améliorer le rejet dans le canal du Rhône
à Sète par rapport à la situation actuelle. En effet l’application stricte des
textes conduit à une dégradation du milieu récepteur passant de la qualité
bonne à la qualité mauvaise à cause de l’azote et du phosphore. Cette
option parait la bonne au vu des tableaux qui sont présentés et qui
démontrent qu’il n’y a pas de dégradation du milieu récepteur avec cette
option ;
- Objectifs de traitement de l’air : un traitement de l’air des installations de
prétraitement est prévu (voir aussi commentaire du 1.4.3.2).
- Objectifs de traitement des boues : les caractéristiques des boues
déshydratées sont définies en fonction de la destination finale. Cette
destination finale n’est pas décrite avec précision ;
- Objectif de traitement des sous-produits : ils sont déterminés pour les
refus de dégrillage les sables et les graisses ;
- Points de déversement en configuration future : en cas d’événements
pluviométriques les surverses existantes (PR Castagnettes, PR Canal,
Chicanette) assureront leur fonction. Pour le futur PR (Poste de
Refoulement) celui ci déversera pour des pluies largement supérieures à
une pluie mensuelle ;
- Implantation : une vue aérienne illustre l’implantation des différentes
composantes du projet ;
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- Description du projet-Poste de refoulement : sa capacité sera de 600 m3/h
pour la situation 24000 EH et 900 m3/h pour la situation 36000 EH. Des
dispositifs d’auto surveillance seront installés ;
- Description du projet-Réseaux de transfert : il s’agit de la canalisation
qui transférera les eaux usées de la station de refoulement vers la
nouvelle station. Elle sera en partie refoulement au début puis par gravité
ensuite en utilisant la déclivité du terrain. Elle sera munie de regards sur
les 2300 m de longueur. Les 4 premiers sur la partie gravitaire seront
munis de filtres statiques pour minimiser les odeurs. Il n’est pas précisé
ce qu’il en est des autres regards ;
- Description du projet-Nouvelle station : la filière de traitement des eaux
est décrite avec précision y compris pour l’option 36000 EH. Le fossé de
rejet végétalisé de 275 m est également décrit et illustré par des coupes
de bassins. La filière traitement des boues est décrite avec une
évaluation des quantités de même que la filière de traitement de l’air. Le
dispositif de surveillance est décrit de manière exhaustive ;
- Description du projet-Canalisation et ouvrage de rejet : d’une longueur
de 210 m et de diamètre 0,5 m elle sera enterrée pour la partie traversée
de la zone humide et en aérien pour la partie contre canal. On peut
regretter que compte tenu de la sensibilité du sujet il n’y ait pas de coupe
longitudinale de l’ouvrage. Le rejet respecte les distances limites par
rapport aux habitations et zones à usage sensible ;
- Description du projet-Démolition de la station existante : elle sera
démolie selon les règles de l’art et restituée à la commune ;
- Description du projet-Travaux sur les réseaux de la ville : un tableau
résume les travaux réalisés et ceux futurs avec les échéances et le coût ;
- Description du projet-Autres éléments : il s’agit des alimentations en eau
et électricité ainsi que la viabilisation. Une cuve de stockage est
également prévue pour la lutte contre les incendies ;
- Description du projet-Plans des ouvrages : des plans en coupe et en
perspective des ouvrages de refoulement et de la station sont réalisés
assortis de maquettes et de vues en paysage qui permettent de bien
illustrer le projet inséré dans son environnement.
1.4.6.3. Rubriques de la nomenclature susceptibles d’être concernées
Déjà évoqué dans la pièce introductive (voir 1.4.2.2) mais cette fois ci
avec une justification détaillée pour chaque rubrique.
1.4.6.4. Aspects financiers du projet
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Les différentes composantes du projet sont chiffrées et conduisent à un
coût total d’investissement de 18120000 € pour la station de 24000EH objet du
présent dossier. Pour l’extension à 36000 EH le coût sera de 3080000 €. (Valeur
février 2016). Le coût d’exploitation est estimé à 980000 €/an.
Concernant l’impact sur le prix de l’eau le principe de base pour la
collectivité est de faire payer dans le prix de l’eau le coût de remplacement des
investissements réalisés. Un calcul a été réalisé selon deux stratégies de
tarification : le premier prend comme hypothèse que seuls les habitants de Saint
Gilles supportent, sur le prix de l’eau, l’investissement réalisé, le second prend
comme hypothèse que ce sont les habitants de la Métropole nîmoise qui
supportent, sur le prix de l’eau, les investissements réalisés à Saint Gilles. Il
semblerait que c’est cette dernière hypothèse qui ait été retenue. L’incidence
serait alors de 0,02 € HT/m 3 pour les habitants de Nîmes Métropole.
1.4.7. Pièce 4 : étude d’impact :
Cette étude est très importante (385 pages) et exhaustive mais elle est
synthétisée dans le résumé technique (§ 1.4.3 du présent rapport). Toutefois le
Commissaire enquêteur invite les personnes qui souhaiteraient avoir des
éléments techniques précis, à consulter cette pièce 4 du dossier.
1.4.8. Pièce 5 : moyens de surveillances prévus, moyens d’intervention en cas
d’accident ou d’incident
1.4.8.1. Auto-surveillance
L’auto-surveillance sera conforme aux prescriptions de l’agence de l’eau
et du service de la police des eaux.
- Auto-surveillance du système de collecte : il s’agit de surveiller les
déversoirs d’orage. La surveillance consiste à mesurer les temps de
déversements journaliers. Il existe 12 postes de refoulement appelés
aussi, dans le dossier, poste de relevage. Des tableaux donnent les
caractéristiques pour chacun d’eux, les caractéristiques des points de
déversement actuels et futurs ;
- Auto-surveillance de la station de traitement des eaux usées : en incluant
l’extension à 36000 EH la station sera dimensionnée pour traiter 2160
kg de DBO5/J. Pour chaque paramètre de la file eau (24000 EH et
36000 EH) les fréquences minimales des mesures sont indiquées. Il en
est de même de la qualité et la quantité des apports extérieurs. Les
analyses seront réalisées dans un laboratoire extérieur (accrédité par le
COFRAC souhaitons le !). Les documents seront tenus constamment à
la disposition du service en charge de la station notamment ceux
permettant d’assurer la traçabilité des lots de boues et de justifier la
destination finale de ces boues, et ceux qui enregistrent les quantités de
matières sèches de boues en provenance de l’extérieur. Les résultats des
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analyses, les documents permettant la traçabilité de ces analyses seront
conservés. La transmission des données d’auto-surveillance sera
assurée par voie électronique ;
- Manuel d’auto-surveillance du système d’assainissement : ce manuel
sera mis à jour périodiquement et transmis au service en charge du
contrôle ;
- Bilan de fonctionnement du système d’assainissement : ce bilan sera
réalisé par le Maître d’ouvrage du système d’assainissement en début
d’année ;
1.4.8.2. Conception générale, fiabilité, sécurité de fonctionnement
L’installation sera conçue pour être opérationnelle dans toutes les
conditions climatiques. Avant sa mise en service un AMDEC (Analyse des
Modes de Défaillance, de leurs Effets et de leur Criticité) sera réalisé pour
analyser les défaillances potentielles.
- Conception : la conception des ouvrages intégrera des mesures visant à
garantir la fiabilité du traitement ;
- Sécurité de fonctionnement : seront mises en œuvre des équipements de
secours, des dispositifs de mesure, des moyens de surveillance, des
aides à l’exploitation en temps réel et différé, de la maintenance assistée
par ordinateur. La station sera raccordée au réseau ENEDIS ( ex ErDF).
Un groupe électrogène pourrait être installé.
1.4.8.3. Protection et sécurité du personnel
Les prescriptions réglementaires seront bien sûr respectées, les
protections seront appropriées aux travailleurs et à leurs conditions de travail.
1.4.8.4. Stockage des réactifs
L’installation comportera tous les dispositifs de manutention et de
sécurité pour les différents types de produits.
1.4.9. Pièce 6 : éléments graphiques, plans, et cartes
C’est une pièce demandée dans la réglementation mais tous les plans et
graphiques nécessaires à la bonne compréhension du projet sont intégrés au fil
du dossier.
1.4.10. Pièce 7 : dossier de dérogation pour la destruction d’espèces protégées
Dans cette pièce 7 dont la trame est réglementairement conforme à une
demande de dérogation pour les espèces protégées, certains sujets sont
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redondants avec des sujets déjà traités dans ce présent rapport. Une simple
référence renverra au sujet déjà traité.
Il eut été souhaitable que les deux rédacteurs du document (EGIS et
ECOTONE) se concertent pour construire un document global cohérent qui
évite les redondances.
1.4.10.1. Préambule-contexte réglementaire
C’est une liste exhaustive des textes qui régissent la préservation de la
biodiversité et les dérogations "espèces protégées" envisageables aux
interdictions.
1.4.10.2. Le demandeur
- Porteur de la demande de dérogation : Cf § 1.4.2.3 ;
- Moyens mis en œuvre pour intégrer les enjeux liés aux espèces
protégées : les données ont été récoltées et analysées à plusieurs échelons
et validées par la DREAL au sein des emprises du projet, dans une zone
d’étude rapprochées (ZER) et une zone d’étude plus étendue.
L’organigramme de l’équipe de travail figure avec les différents acteurs
ainsi que le planning des travaux.
1.4.10.3. Le projet
Cf 1.4.3.3, et pièce 3
1.4.10.4. Etat initial de l’environnement
- Note méthodologique : recueille d’informations, inventaire des terrains,
étude de la trame écologique, définition des niveaux d’enjeux, définition
du niveau d’impact résiduel, zonages patrimoniaux ;
- Contexte écologique du projet : il s’agit de décrire les zonages
patrimoniaux (ZNIEF, ZICO, RAMSAR, UNESCO, zones humides)
ainsi que la trame écologique régionale, locale et au niveau du projet
pour être en conformité avec le nouvel outil du Grenelle de
l’environnement la TVB (la Trame Verte et Bleue) ;
- Inventaires naturalistes : une description des habitats naturels très
complète est faite ainsi que les enjeux liés à ces habitats (zones humides,
flore, avifaune, chiroptères, mammifères, reptiles etc…)
o Habitats naturels : 19 habitats ont été définis et très précisément
répertoriés dans un tableau;
o Zones humides : les zones humides sont présentes sur le site avec
6 milieux humides ce qui est un aspect non négligeable pour la
biodiversité ;
o Flore : dans la bibliographie 19 espèces patrimoniales ont été
recensées et/ou à proximité de la ZER. Parmi ces espèces 2 sont
E16000175/30 16
protégées nationalement. Cependant aucune espèce recensée sur le
territoire d’étude n’est soumise à une réglementation de
protection ;
o Avifaune : l’outarde canepetière classée comme vulnérable,
l’oenictème criard classé comme quasi menacé, la rousse rolle
turdoïde classée comme vulnérable, le rollier d’Europe classé
comme quasi menacé ;
o Chiroptère : le minioptère de Schreiber classé comme vulnérable
ainsi que la pipistrelle pygmée ;
o Reptiles : le lézard ocellé classé comme vulnérable ;
o Amphibiens : la grenouille de Pérez classée comme quasi
menacée ;
o Insectes : la magicienne dentelée classée comme menacée à
surveiller de même que la diane et la rosalie des alpes ;
o Arachnides : lycose de Narbonne, présence marginale ;
o Mollusques terrestres : aucun enjeux ;
o Faune astacicole : Ecrevisse de Louisiane, présence de toute façon
indésirable ;
o Faune piscicole : aucun relevé de terrain n’a été fait pour ce
groupe d’espèces.
- Synthèse des enjeux : La synthèse des enjeux dans la ZER (Zone d’Etude
Rapprochée) est importante pour comprendre l’impact écologique du
projet. Les enjeux environnementaux sont en effet élevés. La diversité du
milieu dans la ZER et la juxtaposition de corridors écologiques confère
au site un intérêt exceptionnel pour l’avifaune. Les enjeux
entomologiques sont moindres. Les enjeux des reptiles sont faibles à
moyens dans la zone d’étude. Mais les enjeux dans la ZER sont multiples
et concernent une grande diversité d’habitats et de groupes faunistiques
(boisements humides enjeu très fort, roselière enjeu fort, vignes friches et
vergers enjeu fort, falaise enjeu fort) ;
- Description des principales espèces faunistiques protégées :
Cf précédent paragraphe
1.4.10.5. Analyse des impacts
- Rappel des impacts possibles :
o Destruction d’habitats naturels et/ou de populations ;
o Fragmentation d’habitats et/ou de populations ;
o Dégradation de la qualité des habitats ;
o Mortalité par collision ;
o Dérangement ;
o Bilan : ces différents facteurs agissent en synergie et contribuent à
l’érosion de la biodiversité ;
- Mesures d’atténuation : il s’agit de véritables engagements du Maître
d’ouvrage à la fois pendant les travaux et en exploitation. (adaptation
des périodes d’intervention, emprise des travaux limités, mise en
E16000175/30 17
défens de l’habitat à Diane, non attractivité pour la petite faune, non
attractivité de la zone remaniée, limitation de l’éclairage,
concentration du projet, accès à la nouvelle station, canalisation de
rejet de la roselière, mise en défens de la mégaphorbiaie et de la
ripisylve du contre canal, espèces exotiques envahissantes et clôture
de l’enceinte) ;
- Impacts résiduels : sur les habitats naturels, la flore, l’avifaune, les
chiroptères, les mammifères, les reptiles, les amphibiens, les
invertébrés et la faune piscicole. Tous ces impacts sont explicités à
l’aide de schémas et de tableaux ces derniers étant malheureusement
minuscules et difficiles à lire ;
- Synthèse des impacts résiduels : l’incidence du projet se fait surtout
sentir au niveau des habitats de refuge et de reproduction du cortège
de l’avifaune des milieux ouverts avec la destruction d’une parcelle
favorable à l’outarde canepetière et à l’œdicnème criard. Il est certain
que malgré les précautions prises (période d’intervention notamment)
l’impact sur les individus comme les amphibiens ne pourra pas être
totalement évité. Concernant la flore aucune espèce protégée n’a été
identifiée dans le périmètre concerné par l’implantation ;
- Effets cumulatifs des projets réalisés ou prévisibles : un tableau
recense les impacts relevés pour d’autres projets à proximité.
Certains gros projets accaparent d’importantes surfaces tant en
destruction qu’en compensation et ceci pour les espèces également
impactées par le présent projet. Ce dernier devra tenir compte de la
localisation des parcelles de compensation en fonction des différents
projets. Il serait souhaitable qu’une entité (étatique par exemple)
puisse prendre en charge la gestion cohérente de tous les effets
compensatoires de tous les projets.
1.4.10.6. Mesures compensatoires
Malgré les mesures d’atténuation, il peut subsister des impacts résiduels
qui nécessitent la mise en place de compensations de telle sorte que l’état de
conservation de l’espèce protégée soit au moins neutre. Ces mesures doivent
répondre aux règles suivantes :
- Compensation habitat par habitat, espèce par espèce ;
- Priorité à une mesure in situ ;
- Restauration et réhabilitation des habitats dégradés ;
- Intégration des "coefficients" de compensation ;
- Pérennisation des mesures.
Milieux ouvert : trois espèces ont été retenues : l’outarde canepetière, le
lézard ocellé et l’œdicnème criard. Les mesures compensatoires pour ces
espèces sont :
- Réouverture d’une parcelle embroussaillée ;
- Implantation d’enherbement sur les fourrières des vignes ;
- Création et entretien d’un couvert herbacé favorable à l’outarde ;
E16000175/30 18
- Création et entretien d’un couvert herbacé favorable à l’œdicnème
criard ;
- Création et entretien d’un couvert herbacé favorable au lézard
ocellé ;
- Gestion conservatoire de la roselière.
1.4.10.7. Mesures d’accompagnement
En plus des mesures de compensation, le Maître d’ouvrage a souhaité
valoriser le foncier de la parcelle d’implantation qui reste ouverte sur le milieu
naturel. C’est une bonne approche car elle permet de bonifier de manière non
négligeable la biodiversité du secteur :
- Valorisation du fossé végétalisé ;
- Maintien de la mégaphorbiaie ;
- Valorisation de la zone remaniée à 36000 EH pour le lézard
ocellé ;
- Palette végétale et gestion différenciée (pour la flore) ;
- Amélioration de l’accueil de la biodiversité dans ou à proximité
des aménagements.
1.4.10.8. Mesures de suivi et de surveillance
Description des mesures de suivi :
- Suivi environnemental du chantier et des mesures d’atténuation ;
- Suivi de l’efficacité des mesures compensatoires et
d’accompagnement (milieux ouverts, milieux humides,
mégaphorbiaie, valorisation de la zone remaniée, palette végétale
et gestion différenciée, amélioration de l’accueil de la biodiversité
dans ou à proximité des aménagements).
Ces suivis sont notables et contribuent à compenser efficacement
l’agression de la biodiversité .
1.4.10.9. Synthèse financière
Il en ressort que le coût total pour 30 ans est de 372400 € HT (annuel :
12400€ HT).
1.4.10.10. Conclusion sur la demande de dérogation
L’expertise environnementale pour identifier tous les enjeux liés aux
aspects naturalistes a été d’une grande précision. Toutes les solutions qui
permettent de réduire au maximum les impacts sur les espèces protégées ont été
examinées avec minutie, la délivrance d’un rapport de 315 pages en témoigne.
C’est sur la foi de ce rapport que la demande de dérogation pour destruction
d’espèces protégées a été demandée conformément à l’article L 411-2 du code
de l’environnement. Le Maître d’ouvrage a cherché à réduire au maximum les
E16000175/30 19
nuisances du milieu naturel pour l’élaboration de son projet. Des mesures
d’atténuation ont été prises de même que des mesures compensatoires pour
réduire les impacts résiduels, l’effort étant porté sur trois espèces menacées :
l’outarde canepetière, l’œdicnème criard et le lézard ocellé.
1.4.11. Pièce 8 : justificatif de la demande de permis de construire
L’arrêté d’acceptation du permis de construire est en annexe 22 et celui
de démolir l’ancienne station en annexe 23
1.4.12. Bibliographie :
Site internet et ouvrages et guides naturalistes
1.4.13. Annexes :
La liste exhaustive des annexes se trouve à la page XXV du sommaire
du document EGIS mais ne renvoie pas au numéro de page correspondant dans
le document ce qui rend la recherche difficile.
1.4.14. Avis conforme de la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la
Mer
L’avis est favorable sous réserve que des parcelles compensatoires pour
l’Outarde canepetière soient plus pertinentes que celles proposées dans la
demande de dérogation.
1.4.15. Avis du Conseil National de la Protection de la Nature
Cet avis est favorable à la demande de dérogation pour la destruction
d’espèces protégées.
1.4.16. Avis de la Commission locale de l’Eau du SAGE Camargue gardoise
Sur la première orientation stratégique du SAGE la CLE souligne
l’importance de la mise en œuvre effective des mesures de réduction et de
compensation de la canalisation de rejet. La CLE préconise une intervention
pendant une certaine période dans la roselière. Sur la deuxième orientation la
CLE demande que soient précisées les modalités du milieu récepteur en amont
et en aval de la station. Elle émet un avis favorable sur les effets de la station à
capacité de 24000 EH mais émet des réserves sur celle de 36000 EH.
Concernant la troisième orientation la CLE note favorablement l’effet sur la
réduction globale des inondations mais souligne le caractère sensible du poste
de refoulement qui se trouve en zone inondable.
E16000175/30 20
1.4.17. Avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Vistre, Nappes
Vistrenque et Costières
La CLE émet un avis favorable sur le projet qui va dans le sens de
l’amélioration de la qualité des eaux superficielles mais demande que soient mis
en place un suivi complémentaire, que la situation de la ZAC Mitra soit
précisée, et suggère que le fossé végétalisé puisse être mis hors zone inondable (
ce qui est en partie le cas).
1.4.18. Avis de l’autorité environnementale
L’avis détaillé de l’autorité environnementale est très précis et pertinent,
il fait une très bonne synthèse du projet. Le MO répond aux préconisations qui
sont faites dans le mémoire en réponse.
1.4.19. Mémoire en réponse aux avis
Ce mémoire répond aux avis formulés aux § 1.4.16, 1.4.17, et 1.4.18 du
présent rapport.
CHAPITRE 2
ORGANISATION ET
DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2.1. Désignation du commissaire enquêteur
- Décision du 1er
Décembre 2016 n° E16000175/30 du Tribunal Administratif de
Nîmes désignant Monsieur Jean-Pierre HOLUIGUE en qualité de Commissaire
Enquêteur et Madame Anne Rose FLORENCHIE comme Suppléante;
- Arrêté préfectoral no 30-2016-12-15-007 instaurant la présente enquête publique
(Annexe I du présent rapport).
2.2. Modalité de l’enquête
Les modalités de l’enquête ont été déterminées entre la Préfecture du Gard et
le Commissaire Enquêteur.
L’enquête s’est déroulée du 16 janvier 2017 au 15 février 2017. Pendant toute
cette durée le dossier du projet et le registre d’enquête publique ont été tenues à la
disposition du public aux heures d’ouverture de la Mairie de Saint Gilles.
Le Commissaire Enquêteur a eu un entretien avec Madame Colmant de la
DDTM, Monsieur Paillard, Madame Higuinen et Madame Lainé de Nîmes Métropole,
Monsieur Eddy Valadier Maire de Saint Gilles et Maître Ott huissier de justice.
E16000175/30 21
L’avis d’enquête publique, conforme aux textes, a été affiché de manière
apparente à la Mairie de Saint Gilles.
Le Commissaire Enquêteur s’est assuré que l’avis d’enquête publique a été
également affiché sur le site du projet ainsi que sur celui de l’ancienne station;
Les permanences se sont tenues dans une pièce mise à la disposition du
Commissaire Enquêteur à la Mairie de Saint Gilles.
Avant le début de l’enquête publique, le Commissaire enquêteur a pu parapher
les différents documents du dossier d’enquête ainsi que le registre d’enquête à feuillets
non mobiles mis à la disposition du public.
A l’issue de l’enquête, le Commissaire Enquêteur a récupéré l’ensemble des
documents composant le dossier d’enquête publique relatif à la construction d’une
station de traitement des eaux usées dans le cadre de la demande d’autorisation au titre
de la loi sur l’eau et selon la procédure d’autorisation unique présentée par Nîmes
Métropole.
2.3. Information effective du public
2.3.1. Publicité :
Annonces légales :
- Midi libre : le 30/12/2016 et le 24/01/2017
- La Marseillaise : le 30/12/2016 et le 24/01/2017
2.3.2. Affichage :
L’affichage, conforme à la réglementation, a été réalisé dans les locaux
de la Mairie (accueil et services techniques), au poste de police, à la capitainerie
du port, à l’office du tourisme, à la médiathèque ainsi que sur le site du projet et
et sur celui de l’ancienne STEU. Notons que, outre la mairie, Nîmes Métropole
a également réalisé un certificat d’affichage (voir annexe II).
Notons que l’affichage sur le site de la future station et l’affichage en
Mairie ont été subtilisés par des gens malveillants mais le Maître d’ouvrage,
après avoir porté plainte a rétabli rapidement cet affichage.
Ainsi les règles de publicité prévues par les textes en vigueur pour les
enquêtes de ce type ont été respectées.
2.4. Déroulement de l’enquête
La présence du commissaire enquêteur à la Mairie de Saint Gilles a été fixée par
l’arrêté préfectoral du 15 Décembre 2016 aux dates et heures suivantes :
- 16 Janvier 2017 de 8 h 30 à 12 h
- 3 Février 2017 de 8 h 30 à 12 h
- 15 février 2017 de 13 h 30 à 17 h 30
2.5. Clôture de l’enquête
E16000175/30 22
Le registre d’enquête a été clos à la fin de l’enquête conformément à l’article 8
de l’arrêté préfectoral.
Conformément à cet article, le Commissaire Enquêteur a indiqué sur un procès
verbal de synthèse les observations et notes écrites. Ce procès verbal a fait l’objet
d’une réunion de synthèse avec le responsable du projet conformément à ce même
article en lui demandant de faire part, au Commissaire Enquêteur, de ses observations
éventuelles. Ces observations ont fait l’objet d’un mémoire en réponse du Maître
d’Ouvrage.
2.6. Relevé comptable des observations
2.6.1 Au cours des trois permanences :
- 8 Observations sur le registre
- 6 Dépôts de notes écrites
2.6.2. En dehors des permanences :
Aucune
2.6. Visites
Le Commissaire enquêteur a réalisé plusieurs visites sur le terrain.
CHAPITRE 3
EXAMEN ET ANALYSE DES OBSERVATIONS
Afin de ne pas alourdir le présent rapport, les réponses du Maître d’ouvrage aux
observations du public font l’objet d’un mémoire en réponse joint au présent
dossier d’enquête publique.
3.1. Observations recueillies sur le registre de la Mairie de Saint Gilles
Au total : 8
3.2. Observation orale
1 retranscrite sur le registre (celle de Monsieur Andréoletti)
3.3. Réponses aux observations écrites sur le registre :
E16000175/30 23
3.3.1 Monsieur Arnassant Stéphane Président de l’association La Rassade
accompagné de Mmes Gras et Triaire
L’association La Rassade s’associe à l’avis déposé par l’association
régionale Zerynthia sur l’insuffisance avérée des mesures compensatoires
proposées.
Nous demandons que des mesures compensatoires à la hauteur des
enjeux puissent être prises, en lien avec les effets cumulés des autres projets.
Deux APB pourraient être mobilisés sur les Costières (milieu ouvert) et au Petit
Camargue (zone humide et roselière).
Le lien doit être fait avec le PLU en cours de révision qui doit
délimiter les espaces naturels et agricoles en lien avec le SRCE.
Nous demandons donc une réflexion sur la mise en œuvre de ces
mesures compensatoires qui répondraient aux enjeux liés aux effets cumulés des
nombreux projets sur la commune.
Avis du CE
Sans minimiser l’atteinte à la biodiversité du projet notamment dans
sa phase travaux, une réflexion a bien été menée et les mesures compensatoires
élargies ont été prises et proportionnées au projet s’agissant d’une parcelle de
faible étendue soulignons le. De plus ces mesures compensatoires vont faire
l’objet d’un suivi dans le temps et d’un accompagnement. Les compensations
proposées pour les milieux ouverts ont reçues l’aval de la DREAL. La création
d’un APB (ex APPB) ne semble pas approprié eu égard à la dimension modeste
du projet. Le PLU en cours de révision n’est pas l’objet de la présente enquête
mais il tiendra compte certainement de cette nouvelle donne qu’est la STEU.
3.3.2 Monsieur Abello Elian Président de l’association foncière urbaine "Espeyran
Pecheroi"
L’association foncière urbaine "Espeyran Pecheroi" s’interroge sur les
conclusions de l’étude environnementale de la future STEU.
De quelle manière et avec quels critères a été déterminée la zone
d’étude "rapprochée" des impacts environnementaux ? nous sommes étonnés de
son étendue " en longueur". L’étude portant sur la STEU dont l’implantation se
situe au sud de ce périmètre semble suivre une logique de " parcelles ajoutées"
jusqu’à la limite nord jouxtant les ZAE DES ROUSSIGNOLES.
Pour quelle raison un périmètre circulaire avec pour centre la future
STEU n’a pas été fait ?
Dans la figure 109 page 278 du dossier d’autorisation unique nous
remarquons que certaines parcelles ne sont pas incluses dans le périmètre
d’habitat favorable de l’outarde canepetière. Pouvez vous nous indiquer pourquoi
un traitement différent ?
D’autre part, nous avons noté que les zones de compensation prévues
initialement ne seraient finalement pas mobilisées. Pouvez-vous nous préciser la
localisation des nouvelles zones de compensation ?
E16000175/30 24
Avis du CE
Concernant la détermination de la ZER elle est explicitée au § 7.4.1
"note méthodologique" du document Ecotone et la méthodologie employée est
celle qui se pratique à l’échelon national. Le fait de la création d’une liaison entre
le poste de refoulement et la station explique la linéarité de cette zone.
L’inventaire faunistique est toujours difficile à réaliser. (M. Abello
riverain très proche indiquait qu’il n’avait pas vu d’outarde canepetière depuis
2015 ce qui est confirmé par le tableau de l’annexe 11). Le découpage en
parcelles tel que mentionné a donc été réalisé non pas entièrement en fonction de
la présence des oiseaux mais en fonction de la nature du terrain favorable ou non
à l’outarde canepetière. S’il est cultivé, les cultures peuvent changer d’une
année sur l’autre modifiant ainsi l’habitat de l’outarde. Les zones d’habitats
peuvent ainsi fluctuer dans le temps. En conséquence ces cultures feront l’objet,
dans le futur, de contrats entre le MO et les exploitants agricoles.
3.3.3 Monsieur Andréoletti Jean-François
Le fait que la station soit à proximité de la Baume déprécie le
domaine. Qu’est-il prévu pour une compensation ?
L’ingénieur des bâtiments de France demande une couverture
végétalisée sur la face côté château de la Baume, je m’étonne que sur le plan
ce soient des feuillus et donc pas de couverture végétale l’hiver.
Avis du CE
Une éventuelle compensation doit être discutée avec le Maître
d’Ouvrage. De même la requête pour la couverture végétalisée, s’il n’y a pas
de contraintes naturalistes, cette option peut encore être discutée à ce stade du
projet.
3.3.4 Monsieur B. de Bordas
Etant donnée la covisibilité avec le château d’Espeyran , pourquoi le
PC n’a-t-il pas été soumis à l’avis de l’ABF ?
Avis du CE
Le PC a bien été soumis à l’avis de l’ABF qui a émis un avis
favorable le 4/12/2013 sans restrictions.
3.3.5 Monsieur B. de Bordas
Est-il prévu une surveillance accrue en phase chantier des fouilles
réalisées qui sont susceptibles de découvrir des fouilles archéologiques ?
E16000175/30 25
Avis du CE
Les travaux vont être confiés à une entreprise qui connaît les
procédures quant à la mise à jour de vestiges archéologiques et qui sera
sensibilisée à l’aspect réglementaire d’un tel chantier.
Un diagnostic archéologique a été réalisé par l’INRAP et il n’y a pas
eu d’objections.
3.3.6 Monsieur B. de Bordas
L’équipement de la STEP va déprécier les terres environnantes, qui
plus est nous sommes situés sous le vent dominant de la STEP (vent dominant
NW) Est-il prévu des indemnités compensatoires pour la dépréciation de la
valeur de notre propriété ?
Avis du CE
cf le §3.3.3 ci-dessus
L’aspect traitement des odeurs est explicité par le Maître d’ouvrage au
§ 2.8 du mémoire en réponse aux avis de l’autorité environnementale.
Voir aussi le § 4.3.9.3 du document EGIS qui décrit très précisément
les mesures prises pour les incidences olfactives.
3.3.7 Monsieur B. de Bordas
Comme indiqué au paragraphe 3 de l’avis de l’Autorité
environnementale, les redites, les erreurs de copié-collé et les contradictions
rendent la lecture plus laborieuse et incompréhensible.
Avis du CE
Il est vrai que le document manque de cohérence conséquences, sans
doute, d’exigences réglementaires.
3.3.8 Monsieur B. de Bordas
Je m’étonne également du choix du site localisé dans un endroit aux
spécificités environnementales fortes, occupés par des espèces protégées alors
que les sites alternatifs identifiés avaient un impact sur l’environnement moins
fort.
Avis du CE
La détermination du site a été réalisée scientifiquement par un choix
fait parmi 5 sites avec la méthode TENDEM-EMPREINTE qui est une
E16000175/30 26
analyse multicritères. Voir le § 4.7.3 page 489 du document EGIS. Notons
toutefois que dans ce paragraphe la référence à la méthodologie en annexe 20
ne coïncide pas avec cette annexe qui est traitée en annexe 25 cette dernière
étant vide.
3.4 OBSERVATIONS PAR NOTES ECRITES ANNEXEES AU
REGISTRE
(chaque formulation est une synthèse)
3.4.1 Association Zerynthia (2 notes)
3.4.1.1 la première note est une copie d’une lettre adressée au Préfet du Gard du 30
décembre 2016 demandant la prise d’un arrêté APB concernant une parcelle
précise (OB 882) qui ne se situe pas dans le cadre de la présente enquête.
Avis du CE
Ce courrier ne concerne pas la présente enquête
3.4.1.2 la seconde note est une lettre du Président adressée au Commissaire
Enquêteur (3 pages)
Dans ce courrier, le Président met l’accent sur la dégradation de la
biodiversité des Costières et propose la création d’un APB sur la zone sud de
la zone aéroportuaire de Nîmes Garons.
Il indique également que la construction de la STEU concoure à la
dégradation de la biodiversité et déplore le choix du site à enjeux
environnementaux forts.
L’outarde canepetière et le lézard ocellé sont particulièrement
menacés.
Il déplore l’insuffisance des mesures compensatoires proposées car
elles ne prennent pas en compte des effets cumulés sur de nombreux projets
dans le secteur.
Il considère que les mesures compensatoires de la roselière sont
insuffisantes notamment pour le héron pourpré.
Il propose un APB de 400 ha de roselière sur les marais communaux
et privés de Saint Gilles et Vauvert et la création d’un comité de suivi des
mesures compensatoires.
Il donne un avis favorable à la construction de la STEU sous réserve
que les mesures compensatoires soient à la hauteur des enjeux
environnementaux.
Avis du CE
Il est certain que la biodiversité sera dégradée par le projet du moins
dans sa phase travaux et la proposition concernant la gestion des effets
cumulés des mesures compensatoires parait être une mesure intéressante à
E16000175/30 27
mettre en œuvre dans un secteur où les projets sont nombreux et pas forcément
harmonisés sur le plan des mesures compensatoires.
Le choix du site ne s’est pas fait uniquement sur des critères
environnementaux.
L’APB (Arrêté de Protection de Biotope, ex APPB) de 400 ha serait
certainement une bonne initiative mais elle est bien plus large que ce projet
qui est relativement modeste (3,6 ha) et elle devrait être à l’initiative des
autorités environnementales.
Globalement on peut noter l’aspect constructif des observations de
l’association.
3.4.2 Association NACICCA (1 note)
Lettre de l’administrateur de NACICCA au Commissaire Enquêteur (2
pages)
L’accent est mis, en préambule, sur la destruction d’espèces protégées
et leurs habitats.
La lisibilité du document de EGIS/ECOTONE est critiquée.
Le choix du site lui parait inapproprié car il a un impact sur l’outarde
canepetière et le lézard ocellé en premier lieu mais également sur le héron
pourpré.
Un satisfecit est toutefois donné à ECOTONE pour la qualité de son
étude.
Il constate l’insuffisance des mesures compensatoires proposées et
regrette que les efforts de compensation ne se fassent que sur une seule
espèce : l’outarde canepetière. Il préconise une mesure compensatoire durable
dans le temps, par exemple l’achat d’habitats équivalents par le porteur de
projet puis cession à un organisme de conservation de la nature.
Il demande au Commissaire Enquêteur de délivrer un avis négatif sur
le projet.
Avis du CE
Cette observation rejoint la précédente quant aux mesures
compensatoires (§3.4.2). Soulignons que ces mesures compensatoires ont été
faites en même temps sur d’autres espèces que celle de l’outarde canepetière
en prenant à chaque fois la solution la plus exigeante.
La critique du document rejoint celle du § 3.3.7
Le choix du site a été fait après une étude très précise (voir le §3.3.8)
3.4.3 EARL Château de la Baume
3.4.3.1 Mémoire dans le cadre de l’enquête publique à l’attention du
Commissaire Enquêteur (1 page)
E16000175/30 28
Description des conséquences sur les activités agricoles et touristiques
de la EARL :
Accroissement massif du trafic camion sur le chemin
Pollution sonore liée au trafic et au bruit de la station
Emanations olfactives
Choix du site peu approprié eu égard à la proximité du château
d’Espeyran, aux nombreux sites archéologiques et à la biodiversité de la zone.
Nuisances portées à la culture biologique.
Généralités sur les catastrophes générées par les entreprises.
Avis du CE
Il ne semble pas que 2 camions par jour soit un accroissement massif
du trafic et la desserte touristique du château d’Espeyran ne se fait pas par ce
chemin.
Toutes les précautions ont été prises pour limiter les nuisances sonores
conformément à la réglementation.
Concernant la biodiversité elle sera effectivement affectée mais toutes
les mesures compensatoires ont été prises et seront suivies dans le temps.
En période d’exploitation il apparait peu probable que la culture
biologique environnante soit impactée.
Un scénario catastrophe est toujours possible, mais les mesures qui
seront prises le rende peu probable.
3.4.3.2 Note d’observations et de questions (4 pages)
En préambule il est indiqué la difficulté de lire et comprendre l’étude
d’impact. Le plan du document n’est pas clair.
L’augmentation de la population de Saint-Gilles est contestée
Avis du CE
Concernant la lisibilité du document voir § 3.4.2
Si la population n’augmente pas (ce qui reste à démontrer
formellement), le fait d’avoir une STEU à la limite de ses capacités est un
frein au développement urbain de la commune.
Remarque 1 : la canalisation va passer par le site de la fontaine
gillienne sans fouilles préalables. Risque de détérioration de l’édifice abritant
la source.
Avis du CE
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Cette remarque rejoint celle du § 3.3.5 et l’entreprise qui effectuera les
travaux sera sensibilisée à ce risque. Cependant, ce point particulier a été
étudié et la canalisation passera à côté de ce site.
Rq 2 : pendant les travaux comment s’effectuera l’accès des riverains
du chemin de la fontaine gillienne à leur habitation ?
Avis du CE
Nul doute que le Maître d’ouvrage s’adressera à une entreprise
compétente qui a l’habitude de ce type de travaux et sait mettre en place les
accès nécessaires avec l’aide de la Mairie.
Rq 3 : quelles sont les mesures prises pour l’accès au château de la
Baume pendant les travaux ?
Avis du CE
Cf avis Rq 2 ci-dessus
Rq 4 : quelles sont les conditions de croissement des camions et coût
de la réfection du chemin.
Avis du CE
Les conditions seront les mêmes que lorsque deux véhicules se
croisent sur une route étroite et sur ce chemin la visibilité est bonne au loin.
Rq 5 : comment le Maître d’Ouvrage va-t-il limiter les poussières
pendant les travaux ? les agriculteurs seront-ils indemnisés ?
Avis du CE
Pour les poussières se reporter au § 1.4.8 "mesures d’ordre général" du
document EGIS et le § 7.8 "mesures de suivi et de surveillance". Le traitement
des poussières pour un chantier en été est classique pour une entreprise.
Pour l’indemnisation se rapprocher du Maître d’Ouvrage.
Rq 6 : le chemin d’accès à la STEU sera goudronné, quel en sera le
coût ?
Avis du CE
Il n’est pas prévu que le chemin soit goudronné car un apport d’enrobé
dans cette zone sensible serait préjudiciable à l’environnement. Par contre la
viabilité du chemin sera améliorée.
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Les coûts d’investissements et d’exploitation de la future station sont
répertoriés par rubrique au § 3.4 "financement du projet" du documentEGIS.
Rq 7 : le raccordement au réseau ErDF sera-t-il en aérien ou en
souterrain ? Quel en sera le coût ?
Avis du CE
Le raccordement se fera en souterrain et la contribution due par la
commune est de l’ordre de 143000 €.
Cf l’avis Rq 6 ci-dessus et l’annexe 22.
Rq 8 : coût du raccordement en eau potable ? doute sur la
budgétisation de cette dépense.
Avis du CE
Les raccordements AEP, télécom, ENEDIS (ex ErDF), BRL sont
budgétisés (Cf l’avis Rq 6 ci-dessus).
Rq 9 : quel est le coût de démantèlement de l’ancienne station et la
remise en état du site?
Avis du CE
Cf l’avis Rq 6 ci-dessus.
Rq 10 : quel sera le coût de fonctionnement de la nouvelle station ?
Sera-t-il plus important que celui de l’ancienne ?
Avis du CE
Cf l’avis Rq 6 ci-dessus.
Il est normal que le coût de fonctionnement de la nouvelle soit
supérieur à celui de l’ancienne les volumes à traiter étant plus importants et les
techniques plus élaborées ( traitement azote et phosphore par exemple).
Avis du Maître d’ouvrage :
Rq 11 : pourquoi aucun bilan carbone n’a été fait ?
Avis du CE
La question est pertinente : cette étude n’a pas été faite mais ce sujet
fera l’objet d’une demande dans le cahier des charges des entreprises
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consultées. En exploitation ce bilan reste à faire mais un ou deux camions par
jour conduira probablement à un bilan faible.
Rq 12 : pourquoi l’étude de détermination du site, si elle existe, n’a- t-
elle pas été jointe au dossier ?
Avis du CE
Cette étude a été réalisée avec soin elle se trouve au § 4.7 du
document EGIS.
Rq13 : pourquoi le lagunage n’a pas été étudié ? Pourquoi ne pas avoir
favorisé les énergies renouvelables ?
Avis du CE
L’option lagunage qui parait toujours attractive a été étudiée et n’apparait
pas opportune car elle nécessite une consommation d’espaces importante (5 à
10 fois plus) et donc une destruction d’espèces accrue. Par ailleurs la déclivité
du terrain n’est pas propice elle nécessiterait des transferts de terre importants
et, enfin, les traitements en azote et phosphore ne pourrait pas se faire.
Le § 4.3.12 " impact sur les consommations énergétiques" du document
EGIS apporte une réponse sur les énergies renouvelables comme d’ailleurs le
§ 2.9 " consommation énergétique" du mémoire en réponse aux avis de
l’autorité environnementale.
Rq 14 : quel est l’impact de la canalisation de rejet sur le
fonctionnement hydrique du marais de la Ribasse.
Avis du CE
Plusieurs solutions ont été étudiées et une étude hydrogéologique a été
confiée à un bureau d’étude. Cette étude a permis de conclure que le moindre
impact sur le fonctionnement hydrique du marais était la solution par
ensouillage.
Rq15 : des dispositions sont-elles prévues pour prévenir
l’obsolescence de la station à l’horizon des 36000 EH ?
Avis du CE
La présente enquête publique ne concerne que la station de capacité
24000 EH.
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Rq16 : des dispositions sont elles prises en cas de panne du poste de
refoulement ?
Avis du CE
Ce sujet est traité au § 5.2 "conception générale, fiabilité, sécurité de
fonctionnement" du document EGIS.
Rq 17 : pour le réseau d’assainissement quels travaux seront faits pour
réduire l’intrusion des eaux claires parasites et les apports d’eaux pluviales ?
Pour quel coût ?
Avis du CE
Le § 3.1du document EGIS intitulé " description du système de
collecte et de traitement existant" apporte des informations sur le système
d’assainissement, il n’est pas prévu, actuellement, de modifier cette
architecture générale.
Les travaux sur le réseau d’assainissement sont décrits dans le
document EGIS § 3.2.18 : "description du projet, travaux sur les réseaux de la
ville"
Rq 18 : pour le traitement des boues : combien de camions seront
nécessaires à l’évacuation des boues déshydratées ? Quel sera le coût ? Est-
ce moins cher que le système actuel ?
Avis du CE
Il est prévu un à deux camions par jour.
Toutes les informations concernant les coûts d’exploitation sont
indiquées au § 3.4 du document EGIS sous la rubrique "aspects financiers du
projet"
Rq 19 : existe-t-il des procédés moins polluants que les produits
chimiques et moins coûteux pour les traitements ?
Avis du CE
La technique biologique est avant tout privilégiée et la chimie la
complète, dans une moindre mesure, pour le phosphore et l’azote. Pour la
désodorisation il n’existe pas d’autres alternatives que celle de la chimie.
Rq 20 : ne faut-il pas prévoir des mesures compensatoires autres que
pour l’outarde canepetière ? Quel en serait le coût ?
Avis du CE
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Oui c’est même recommandé et cela va dans le sens de l’avis de
l’Autorité Environnementale mais les mesures compensatoires ne sont pas
limitées à l’outarde canepetière. Les coûts annuels sur 30 ans sont décrits au
même § que pour l’avis de la rq 18 ci-dessus.
Rq 21 : une alternative à la construction de la STEU : rénovation et
augmentation de la capacité de celle existante.
Avis du CE
La STEU actuelle se trouve en zone urbaine sans possibilité
d’extension. Le matériel est obsolète (seule la centrifugeuse est récupérable) et
ne permet pas d’obtenir une bonne qualité biologique des rejets. Cette question
a bien entendu fait l’objet d’une réflexion. Voir l’avis à la Rq 23 ci-dessous.
Rq 22: quel serait la hausse du coût de la station si le Maître
d’Ouvrage suit les recommandations de l’autorité environnementale ?
Avis du CE
Le Maître d’Ouvrage va, de toute évidence, suivre les
recommandations de l’autorité environnementale et le Commissaire Enquêteur
invite Mr Andréolotti à lire le document de novembre 2016 : Mémoire du
Maître d’Ouvrage en réponse aux avis de l’autorité environnementale et des
deux CLE mais également le § 3.4.2 du document EGIS.
Rq 23 : existe-t-il une étude avantages/ inconvénients de la
construction de la nouvelle STEU ?
En conclusion : une alternative à cette construction pourrait être la
réhabilitation du réseau d’assainissement puisque la moitié des volumes
entrants est constituée d’eaux parasites.
Avis du CE
Cette question trouve sa réponse dans le § 1.3 3 du document EGIS
"description du projet" et notamment le 1.3.2 "Justification du projet, esquisse
des principales solutions de substitution examinées" mais aussi au paragraphe
4.7.1 "choix de construire une nouvelle station des eaux usées".
Pour la conclusion : dont acte
- 2) Monsieur Andréoletti Jean François
Note d’observations et de questions (4 pages)
Cette note est strictement identique à celle de la EARL Château de la
Baume développée au 2 b ci-dessus
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Avis du CE
Doubler les questions sans justification n’a aucun caractère
constructif pour la présente enquête publique.
3.3. Réponse aux observations orales :
Elles ont été faites au fil des entretiens, l’une d’elle a été retranscrite sur
le registre (la 3)
SECONDE PARTIE
CONCLUSIONS
Les conclusions personnelles et motivées du commissaire enquêteur
font l’objet d’un document séparé.
Ceci clos l’enquête du Commissaire Enquêteur.
Fait à Alès, le 13 Mars 2017
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ANNEXE I
(Arrêté préfectoral du 15 Décembre 2016)
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ANNEXE II
(Certificats d’affichage)
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