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ICPE SOCIETE MONROC – Enquête publique du 13 mars au 11 avril 2017 – dossier T.A. n° E 17000010/44 du 17/01/2017 du TA de Nantes (44)

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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

Departement de la vendee

Commune de saint-etienne-du-bois (85670)

Demande d’autorisation (régularisation) pour exploiter une unité de traitement de métaux

formulée par le directeur de la société MONROC située 14 Le Gué au Chaud sur le territoire de la

commune de Saint-Etienne-du-Bois

RAPPORT d’enquête ET conclusions motivées (1) du commissaire enquêteur : Denis Gallois

(référence article R.123-19 du code de l’environnement)

(1) dans une présentation séparée

- Décision de désignation n° E17000010/44 en date du 17 janvier 2017 de M. le Président du Tribunal

Administratif de Nantes (44),

- Arrêté n°17-DRCTAJ/1-44 en date du 6 février 2017 de M. le Préfet de la Vendée portant ouverture de

l’enquête publique.

Destinataire pour action : M. Le Préfet de la Vendée, 29 rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9.

Copie à : M. le Président du Tribunal Administratif à Nantes

https://www.google.fr/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwin6L3mlIDTAhXKfRoKHW6kAWEQjRwIBw&url=http://www.monroc.com/&psig=AFQjCNEOFmFI3DUJnrpoPis4FtI162DaeA&ust=1491029748881032


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SOMMAIRE

1ère partie – RAPPORT D’ENQUÊTE

I – PRESENTATION DE L’ENQUÊTE

11 – Généralités et présentation du site…………………………………………………………..…p.3

12 – Objet de l’enquête……………………………………………………………………………….……..p.6

13 – Cadre juridique………………………………………..………………………………………………….p.7

14 – Etude d’impact et de danger du projet…………………………………………………………p.9

15 – Composition du dossier……………………………………………………………………………….p.19

II – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

21 – Désignation du commissaire enquêteur……………………………………………………...p.20

22 – Modalités de l’enquête ……………………………………………………………………………...p.20

23 – Information du public et arrêté d’ouverture de l’enquête……………………….…..p.21

24 – Clôture de l’enquête……………………………………………………………………………….…..p.22

III – ANALYSE DES OBSERVATIONS

2ème partie – CONCLUSIONS MOTIVEES (présentation séparée)

A) Présentation de l’entreprise, objet de l’enquête et les caractéristiques du projet….…p.26

B) Les conditions de forme……………………………………………………………………………………..….…p.28

C) Analyse et avis sur le fond…………………………………………………………………………………….….p.28

D) Conclusion…………………………………………………………………………………………………………….….p.31

ANNEXES A1 – procès-verbal de synthèse des observations

A2 – mémoire en réponse du porteur de projet

A3 – trois certificats d’affichage

A4 – délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Etienne du Bois

A5 – délibération du conseil municipal de la commune de Palluau


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1ère partie – RAPPORT D’ENQUÊTE

I – PRESENTATION DE L’ENQUÊTE

11 – Généralités et présentation du site de l’entreprise

L’entreprise MONROC est implantée depuis 1973, au nord-ouest du département de la Vendée

sur le territoire de la commune de Saint-Etienne du Bois (85670) dans le canton de Palluau. Le

site se trouve au croisement des routes départementales RD 978 et RD 94 et des habitations se

situent à 10 mètres des limites de propriété. Elle est installée sur des terrains lui appartenant

d’une superficie de 42500 m² ; l’entreprise emploie actuellement 45 personnes et la production

s’effectue de 5h à 13 h et de 13h à 21h.

Cette PME, holding familiale, est une société anonyme par actions simplifiées dont l’activité

principale est le négoce, la conception et la fabrication de composants pour véhicules roulants

et la maintenance des véhicules. Cette entreprise est spécialisée dans la fabrication des essieux

(droits, articulés, suiveurs….60.000 essieux industriels et agricoles sortent de l’usine chaque

année et les principaux clients sont les constructeurs de matériels agricoles non moteurs en

Europe.

Pour illustration : exemple pris sur dans le catalogue général :


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L’activité du site concerne donc le travail de pièces métalliques (principalement de l’acier)

répartie dans différents secteurs :

* Une zone d’usinage

L’usinage des pièces est réalisé au niveau de l’extension de la partie Nord-Est. Cette opération consiste à façonner les pièces en provenance d’une première opération de transformation afin de donner à la pièce une géométrie bien déterminée. Les différentes techniques d’usinage sont : - le tournage (enlèvement des copeaux à l’aide d’un outil de coupe) ; - le perçage (réalisation d’un trou cylindrique sur la pièce à l’aide d’un foret) ; - le fraisage (réalisation de plusieurs chariotages, pour obtenir une surface plane et courbe à rainures) ;

*Un local de grenaillage (grenailleuse de 60kW de puissance électrique)

Sur la chambre de grenaillage sont installées 4 turbines positionnées à 90° d’angle entre elles, chacune actionnée par un moteur de 15 kW. La grenaille projetée par les turbines est récupérée dans une trémie centrale équipée de vis sans fin, un élévateur à godets permet de remonter la grenaille et permet ainsi le recyclage en continu de la grenaille. La grenaille recyclée et remontée se déverse en rideau de répartition et est tamisée et dépoussiérée en continu par circulation d’air à contre-courant. Un décanteur séparateur opère automatiquement l’élimination des poussières lourdes qui sont conduites à un réservoir récupérateur, tandis que les fines sont envoyées vers un média filtrant. Cette poussière résulte de l'usure des abrasifs et des éventuels dépôts sur les pièces traitées. La cabine est constamment sous aspiration lors de son utilisation. Le dépoussiérage est constitué d’un ventilateur centrifuge de débit 6 500 m3/h. Environ 50% des pièces passent par le tunnel de grenaillage.

* Installation de traitement de surface

Le site est équipé d’un tunnel de traitement de surface composé d’une chaine de traitement par phosphatation. Il peut être traité 40 m²/heure. L’installation est une juxtaposition de 5 cuves de lavage fonctionnant pas à pas et implantées dans 3 cellules. Le principe de fonctionnement est le suivant : les pièces sont apportées dans le tunnel par un convoyeur aérien simple voie. Ainsi le convoyeur permet d’entrainer les pièces à traiter dans le tunnel où elles subissent au niveau de chaque cuve un traitement spécifique par aspersion. La figure page suivante schématise le positionnement des bains de la chaine de phosphatation et le sens de la marche.


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Cellule 1 Cellule 2 Cellule 3

Dégraissant Phosphatant

4 500 L 45°C-55°C

Novaphos F 687 à 1,5

% à 2,0% en volume + SYNERGIC CW à 0,2

% en volume

Rinçage n°1

2000 L

Rinçage n°2

2 000 L

Passivation 3000 L

DEOXYLYTE 54 NC de

0.1 à 0.3% en volume

Rinçage à l’eau osmosée

500 L

Le remplissage des cuves se fait via une alimentation principale d’eau qui alimente le bain de rinçage d’eau osmosée. L’appoint en eau des autres cuves se fait par cascade depuis le bain de rinçage d’eau osmosée.

Le bain dégraissant phosphatant de 4 500 L est chauffé par l’intermédiaire d’un échangeur immergé, équipé d’un brûleur fonctionnant au gaz de puissance 250 kW. Puis les pièces sont rincées au niveau de 2 bains d’eau. Un bain de passivation permet par la suite d’augmenter la tenue en corrosion des pièces. Un système d’aspiration permet d’évacuer en toiture les vapeurs émises par la cellule 1. Le ventilateur centrifuge a un débit de 7 500 m3/h. L’ensemble des bains est disposé sur une rétention unique de 5 m3. Les bains sont équipés d'un dispositif de régulation de niveau ainsi qu’une sécurité de niveau alarme basse agissant sur le process électrique. Les produits chimiques utilisés dans les bains sont stockés en petites quantités sur le site. Le bain de la cellule 1 est vidangé périodiquement par un prestataire agréé. Il n’y a donc aucun rejet d’effluents dans les réseaux du site.

* Etuve de séchage

Une étuve de séchage équipée d’un brûleur fonctionnant au gaz propane permet le soufflage d’air chaud sur les pièces sortant du tunnel de traitement de surface avant de les acheminer vers la zone peinture. La durée de séjour dans l’étuve de séchage est de 12/15 min. La température est située dans une fourchette de 110°C à 120°C. Le brassage d'air assurant l'homogénéité de la température dans l'étuve est réalisé par des ventilateurs centrifuges. * Une cabine de peintures liquides

La cabine mise en place est une cabine à ventilation verticale et à épuration d’air par filtre sec sous caillebotis. L’application de la peinture est faite manuellement par des opérateurs au moyen de pistolets.

En phase peinture l'air est prélevé à l’extérieur par l'intermédiaire d’un groupe moto ventilateur centrifuge avant d’être introduit dans la cabine.


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Au passage dans la cabine, l'air se charge de pigments de peinture et, avant son rejet dans l'atmosphère par un second groupe moto-ventilateur, traverse un système d’épuration à filtres secs. L’extraction s’effectue en partie inférieure de la cabine, sous les caillebotis. L’air est aspiré de façon homogène au travers un média filtrant spécifique à fort pouvoir de rétention, qui retient les pigments de peinture. L’air est ainsi épuré avant son rejet dans l’atmosphère en phase pistolage. La quantité maximum de peinture mise en œuvre au niveau de ces cabines est estimée à 54 kg/jour. Une broirie pour la préparation des peintures est accolée à la cabine. Les peintures liquides utilisées, le diluant, la laque et le durcisseur sont à base de solvant. Environ 3 000 kg de produits sont stockés dans un bungalow de stockage dédié implanté à l’extérieur (apprêt, peinture, diluant, durcisseur).

* Un sas de désolvatation

Avant séchage les pièces peintes passent dans un sas de désolvatation. *Un four de polymérisation par convection

Une cabine de séchage équipée de brûleurs fonctionnant au gaz naturel permet le soufflage d’air chaud sur les pièces traitées. Ainsi l’air prélevé dans le bâtiment est chauffé à une température comprise entre 180°C et 200°C. *Une zone expéditions

Une zone est dédiée à la préparation des expéditions avec un stockage de caisses de bois

neuves d’environ 5 m3. Un stockage de palettes et de caisses de bois usagées est stocké en extérieur. Il n’y a pas de matériel de rétraction à chaud des films de palettes.

12 – Objet de l’enquête

Par courrier daté du 14 octobre 2016 adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée la société MONROC SAS demande l’autorisation d’exploiter une ligne de traitement de surface.

Le dossier est réalisé suite au changement du régime de classement du site au regard de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

En effet, aujourd’hui classé sous le régime de la Déclaration, le site est soumis au régime de l’Autorisation compte tenu de l’installation d’une cuve de dégraissant/phosphatant de plus grande capacité - 4500 litres - que celle annoncée dans le dossier de déclaration de 2012 et d’une cuve de passivation de 3000 litres.

Ainsi et suite au seuil de classement (volume des cuves au-delà de 1500 litres) fixé par la nomenclature ICPE rubrique 2565-2a le site MONROC doit bénéficier d’une AUTORISATION D’EXPLOITER selon le tableau ci-dessous :


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2565. Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique

ou chimique

2.5. Matériaux, minerais et métaux

(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006, par le décret n° 2006-678 du 8

juin 2006 et par le Décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013)

Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation,

polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie

électrolytique ou chimique, à l’exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces

visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563.

1. Lorsqu’il y a mise en œuvre :

a) De cadmium (A-1)

b) De cyanures, le volume des cuves étant supérieur à 200 l (A-1)

2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium ni de

cyanures, et à l’exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement

étant :

a) Supérieur à 1500 l (A-1)

b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1500 l (DC)

3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en œuvre de

cadmium ou de cyanures (DC)

4. Vibro-abrasion, le volume total des cuves de travail étant supérieur à 200 l (DC)

A noter que la nouvelle ligne de traitement de surface est déjà en service et ce depuis plusieurs années (janvier 2014) et qu'il s’agit d’une régularisation.

13 – Cadre juridique

Compte tenu de la nature de ses nouvelles installations le projet de la société MONROC doit préalablement à sa mise œuvre (en fait ici il s’agit d’une régularisation) faire l’objet d’une autorisation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement rubrique 2565-2 de la nomenclature rappelée ci-dessus.

Le cadre juridique est ainsi défini :

- demande de l’entreprise adressée le 14 octobre 2016 au Préfet de la Vendée dans le cadre des articles R.512-2 et suivants du code de l’environnement (à noter que désormais ces articles ont été abrogés à compter du 1er mars 2017 ; se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur)

- la demande d’autorisation d’exploiter est soumise, conformément aux articles L.122-1 et R.122-2 du code de l’environnement, à l’avis de l’autorité environnementale. La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire a émis son avis par courrier daté du 6 janvier 2017.

http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10677



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- le projet de demande d’exploiter fait l’objet d’une enquête publique dans le cadre des dispositions des articles L.123-1 du code de l’environnement et suivants version en vigueur au 1er janvier 2017 ainsi qu'au R.123-1 du même code version en vigueur au 1er mars 2017.

- L’arrêté de M. le Préfet de la Vendée portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande présentée par la SAS MONROC porte le n°17-DRCTAJ/1-44 daté du 6 février 2017.

L’ensemble des rubriques ICPE (autorisation et déclaration) concernant l’entreprise sont les suivantes après projet :

N°

RUBRIQUE NATURE DE L’ACTIVITE SEUILS DE

CLASSEMENT

Volume de l’activité

projeté CLASSEMENT

RAYON D’AFFICHAGE

2565-2

Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage …)(par voie électrolytique ou chimique

Classement en fonction du volume des cuves au-delà de 1 500 litres.

1 cuve dégraissant phosphatant : 4 500 L

1 cuve passivation : 3000 L

Le volume total des cuves de traitement (hors cuves de rinçage) : 7 500 L

Autorisation

1 km

2940.2

Vernis, peintures, etc (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, etc).

3- Lorsque l’application est faite par tout procédé autre que le trempé (pulvérisation, enduction)

Déclaration : Si la quantité maximale de produits susceptible d’être mise en œuvre est supérieure à 10 kg/j mais inférieure à 100 kg/j

Apprêt (1ere catégorie) : au maximum 23 kg/j

Peinture et laque avec solvant (1ere catégorie) : au maximum 31 kg/j

Quantité maximale : 54 kg/j de peinture/apprêt appliqué diluant compris

Déclaration

/

2575

Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, … sur un matériau quelconque pour gravure, polissage, décapage, grainage, à l’exclusion des activités visées à la rubrique 2565.

La puissance installée des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation étant supérieure à 20 kW.

1 grenailleuse de 60 kW.

Déclaration

/

2560.2

Travail mécanique des métaux Puissances des machines Puissance totale : 475 kW

Déclaration

/

4718

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL et biogaz affiné, lorsqu’il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu’il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).

La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant :

1. Supérieure ou égale à 50 t. : A

2. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t : DC

- 1 réservoir de propane de 5,9 t

- 30 bouteilles de propane de 15 kg : 450 kg

Total : 6,35 t

Déclaration DC

/

La règle d’additivité (étude page 9/29 du sous-dossier administratif et technique) montre que l’établissement MONROC n’est pas redevable des exigences Seveso.

Enfin conformément aux dispositions de l’article L.512-1 du code de l’environnement (version

en vigueur du 1°juin 2015 au 1°mars 2017 modifié à compter de cette dernière date par l’ordonnance 2017-80

du 26 janvier 2017 article 5) la délivrance de l’autorisation d’exploiter prend en compte les capacités techniques et financières du demandeur ; elles sont précisées ci-dessous et extraites


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du sous-dossier administratif et technique :

- Capacités techniques

L’exploitant dispose d’une expérience de plus de vingt années dans la profession.

L’effectif sur site permet l’exploitation du site dans de bonnes conditions. Les capacités techniques de l’établissement MONROC relèvent de la compétence du personnel en place et de l’expérience de la société dans ce domaine d’activité depuis plusieurs années. L’exploitation (maintenance / intervention technique / vérifications périodiques) des équipements de la ligne de traitement de surface est confiée contractuellement aux sociétés fournissant le matériel et à des sociétés agrées pour les contrôles périodiques. Toute intervention est consignée dans le cahier de suivi.

La société MONROC dispose pour son site des capacités techniques pour assurer l’exploitation des installations dans de bonnes conditions de sécurité et de protection de l’environnement.

- Capacités financières

L’arrêté du 31 mai 2012 liste les installations classées soumises à l’obligation de constitution des garanties financières. Pour le site MONROC la rubrique à autorisation 2565 est soumise aux garanties financières :

*A partir du 1er juillet 2012 mais pour un volume de cuves de bain de traitement de 30 000 l.

*A partir du 1er juillet 2017 lorsqu’il y a mise en oeuvre de cadmium. Pour

des procédés utilisant des liquides sans mise en oeuvre de cadmium et à l’exclusion de la vibro-

abrasion, le volume des cuves de traitement étant supérieur à 1500 l

Après calcul, le montant global des garanties financières à provisionner pour le site MONROC s’élève à 33 780 €. Compte tenu du montant inférieur à 100 000 €, la société n’a pas l’obligation de constituer une garantie financière. Le calcul détaillé des garanties financières est présenté en annexe 11 du dossier de demande d’autorisation d’exploiter dans un document de 13 pages.

14 – Etude d’impact et de danger du projet

141 – l’étude d’impact sur des enjeux à considérer comme majeurs Je rappelle ici que l’objectif de l’étude d’impact a pour but de rechercher l'incidence d'un projet sur son environnement, d'informer le public et l'inspecteur des ICPE sur les conséquences attendues du fonctionnement de l'installation et sur les moyens envisagés pour limiter les nuisances et les inconvénients. Par ailleurs et pour information il est précisé que pour le juge administratif : « Les inexactitudes, omissions ou insuffisances de l’étude d’impact sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entacher la légalité de la procédure d’autorisation ICPE si elles ont pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. »

Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs


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incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. Tout ceci est règlementé conformément aux dispositions de l’article R.122-5 du code de l’environnement (la dernière mise à jour est issue du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 2).

1) Impact sur l’eau

* Eau potable (extrait du résumé non technique p.11/22)

La consommation annuelle totale était de 360 m3 (données 2011). Cette consommation d’eau va évoluer puisque la ligne de traitement de surface n’a pas encore été mise en service ; Il est estimé que la ligne de traitement de surface sera à l’origine d’une consommation

supplémentaire d’eau d’environ 69 m3/an (10,5 m3 pour la constitution du bain de dégraissage

et 58 m3 pour l’appoint d’eau). Les autres activités (grenaillage, usinage et application de peintures liquides) n’utilisent pas d’eau.

J’ai demandé au porteur de projet de bien vouloir actualiser ces données ; ainsi la ligne de traitement de surface des métaux étant désormais opérationnelle depuis janvier 2014 la consommation d’eau vient d’être actualisée au titre de l’année 2016 : 561 m3 (courriel du porteur de

projet daté du 28 avril 2017)

* Eaux pluviales

Les eaux pluviales provenant des toitures et surfaces du site sont collectées par des avaloirs présents sur le site puis rejoignent le réseau d’eaux pluviales du site. Les eaux rejoignent ensuite, en fonction de leur bassin versant d’origine, un fossé de décantation (pour le bassin versant 2) ou le bassin d’orage du site (pour le bassin versant 1).

Un séparateur d’hydrocarbures, localisé au Sud du site au niveau du bassin d’orage, permet d’extraire les principales charges polluantes (matières en suspension et hydrocarbures notamment avec paramètres associés) avant rejet des eaux pluviales vers un fossé communal, puis le milieu récepteur, à savoir la rivière « La Petite Boulogne ». Le fossé de rétention est quant à lui équipé d’un ouvrage siphoïde.

* Eaux usées industrielles

Le traitement de surface des pièces brutes fait intervenir un produit dégraissant / phosphatant et un produit de passivation, dilués dans de l’eau. Seul le bain de dégraissage (cellule 1, p.5 du présent rapport) est vidangé périodiquement par un prestataire agréé (3 fois par an). Il n’y a donc aucun rejet d’effluents dans les réseaux du site.

Le bain de dégraissage usé est vidangé, via les caillebotis, dans la rétention de 5 m3 se trouvant sous la ligne de traitement de surface. Ces eaux usées sont acheminées vers une cuve aérienne

double peau de 5 m3 au moyen d’une pompe de relevage puis sont reprises et évacuées en tant que déchet dangereux par un prestataire agréé. Les bordereaux de suivi de déchets industriels correspondants seront mis à la disposition des installations classées

Enfin et sur ce point j’ajoute qu'un document d’incidences « Loi sur l’Eau » a été rédigé par la société GMI et un récépissé de Déclaration n°85-2012-00206 a été délivré le 24 mai 2012. Un porté à connaissance de ce document a été déposé en juillet 2013 suite à une légère modification de la surface totale du site.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3F564A74242C5FFD00298624C2CD33C6.tpdila08v_2?cidTexte=JORFTEXT000033926994&idArticle=LEGIARTI000033928288&dateTexte=20170424&categorieLien=id#LEGIARTI000033928288


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2) Impacts sur les sols, sous-sols et les eaux souterraines

Les activités de production du site n’entraîneront pas de modifications physico-chimiques des sols superficiels et sous-sols du site. En effet, l’ensemble des activités de production seront réalisées sur une zone imperméable et étanche et aucun épandage ne sera généré à partir d’effluents et de déchets provenant du site. L'ensemble des mesures suivantes prises sur le site permettent de maîtriser, en fonctionnement normal, le risque de pollution des sols, des sous-sols et des eaux souterraines :

*étanchéité des sols où circulent les véhicules,

*traitement des eaux pluviales par un séparateur d’hydrocarbures ou cloison siphoïde avant rejet vers le milieu naturel,

*absence de rejets d’eaux industrielles dans le réseau d’eaux pluviales et d’eaux usées,

*traitement des eaux sanitaires en station d’épuration autonome avant rejet vers le milieu naturel,

*stockage des produits chimiques sur rétention,

*stockage de fuel dans une cuve simple peau enterrée dans une fosse maçonnée,

*stockage des déchets dans des bennes étanches sur sol imperméabilisé,

*absorbants disponibles en cas d’épandage de produits pour éviter toute contamination hors du site,

*respect des consignes relatives au stockage des produits et des déchets, à la gestion des situations accidentelles, à la protection du milieu naturel, etc.,

*cuves de la ligne de traitement de surface sur rétention.

3) Impact sur l’air

Les sources de rejets atmosphériques générées par l'établissement sont les suivantes :

- Le travail mécanique des métaux : les activités de tournage, de perçage, de fraisage, génératrices de poussières de métaux, les activités de soudure avec émission de fumées de soudage ;

- Emissions de poussières provenant de la cabine de grenaillage ;

- Emissions de buées liées à l’activité de dégraissage ;

- Emissions provenant de la cabine de peintures liquides et de la broirie (local de préparation des peintures) ;

- Emissions issues du sas de désolvatation et du tunnel de cuisson ;

- Emissions de gaz de combustion des moteurs des véhicules motorisés sur le site et des engins de manutention ;

- Emissions de combustion de la chaudière au fuel ;

- Emissions liées aux postes de charge des batteries.

Pour limiter la pollution atmosphérique, les mesures suivantes ont été mises en œuvre par MONROC SAS :


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- Un système d‘aspiration et de filtration au niveau de la cabine de grenaillage permettra notamment de récupérer les poussières métalliques ;

- Les émissions de postes de soudure manuelle de type MIG et MAG sont canalisées grâce à des « bras aspirateurs » (gaines extensibles) terminés par un entonnoir qui chapotent chaque poste, des hottes aspirantes au niveau du banc de soudure ou par des torches aspirantes. Les rejets sont canalisés vers une centrale d’aspiration. Une partie de l’air est évacuée à l’extérieur en façade du bâtiment ;

- Etant donné la proportion du trafic imputable à l’établissement sur le secteur les rejets des moteurs des véhicules du site n’auront que très peu d’influence sur la qualité de l’air ;

- Lors des opérations de chargement – déchargement, les chauffeurs ont pour consigne d’arrêter leur moteur ;

- Les chargements et livraisons des marchandises sont optimisés pour réduire le nombre de rotation de PL ;

- Sur la ligne de traitement de surface, les vapeurs de bains seront captées à la source dans la cellule 1. Les buées seront rejetées par l’intermédiaire d’une cheminée d’extraction ;

- Existence de systèmes de filtration au niveau de la cabine de peinture du site.

4) Le bruit

Les principales sources sonores provenant du site de MONROC à Saint Etienne-du-Bois sont :

- Le trafic, chargement et déchargement de poids lourds ;

- Le trafic des chariots élévateurs ;

- L’aspiration des fumées de soudage ;

- L’activité du parking ;

- Quelques bruits d’atelier.

Les principales sources sonores de l’environnement immédiat sont :

- La circulation sur les routes départementales 94 et 978 ;

- Les activités des installations voisines présentes sur la zone artisanale du Gué au Chaud et notamment une menuiserie ;

- Les activités agricoles

Une campagne de mesures acoustiques a été effectuée le 9 octobre 2015 en période diurne et en période nocturne.

Deux mesures en zone à émergence réglementée (ZER) ont été réalisées, compte tenu de la présence d’habitations à proximité du site (à l’Est et au Sud-Ouest du site).

Le rapport conclut à une conformité réglementaire des bruits émis par l'installation dans l'environnement en limite de propriété et au niveau des ZER.

Les principales mesures prises par MONROC pour réduire les nuisances sont :

*La manutention des barres de billettes est réalisée à l’intérieur des nouveaux bâtiments à proximité du local grenaillage. Ces nouveaux bâtiments sont isolés phoniquement.


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*L’enveloppe même du bâtiment constitue une barrière sonore très efficace vis-à-vis des activités de production (grenaillage, dégraissage, peinture, etc.),

*Les installations de filtration situées à l’extérieur du site (à l’Est) sont capotées et se trouvent à environ 2 m en dessous du niveau des voiries du site voisin (le merlon – talus constitue un écran),

*Le rejet de l’aspiration des postes de soudure a été modifié : un coude a été posé afin que le rejet qui s’effectuait auparavant en façade puisse être éloignée de l’habitation située à proximité,

*Le site ne fonctionne pas les week-end et les jours fériés.

5) Les déchets

L’usine produit principalement neuf types de déchets :

- Des palettes bois,

- Des déchets de métaux non souillés,

- Des déchets de métaux avec huile de coupe,

- Huiles de coupe,

- Vidange des bains du traitement de surface,

- Déchets de curage des séparateurs d’hydrocarbures,

- Déchets des filtres de la cabine de peinture,

- Poussières de grenaillage,

- DIB : contenants vides rincés (peinture,…), plastiques, cartons.

La société MONROC met en œuvre les meilleures techniques pour produire le moins de déchets possibles sur site :

*L'établissement mène une politique de réduction et de tri sélectif des déchets à la source ;

*Les billes en acier inoxydable utilisées pour le grenaillage des pièces métalliques sont recyclées et réutilisées plusieurs fois avant d’être évacuées comme déchets dans les fûts de récupération ;

*La valorisation et réutilisation des matières est favorisées (bois, métaux, etc.) ;

*Les matières premières métalliques importées sur le site se trouvent dans un emballage aussi réduit que possible, voire sans emballage du tout (tubes, barres…) ;

*L’utilisation de films plastiques pour l’exportation des pièces traitées est minimisée.

Par ailleurs, l’ensemble des modes d’élimination est conforme à la législation en vigueur.

*Les déchets industriels dangereux sont traités par une société spécialisée ;

*Les filières de valorisation ou de recyclage sont privilégiées à la mise en Centre d'Enfouissement Technique ;

*Les bacs de stockage extérieur des déchets d’emballages souillés se trouvent sur une surface bitumée imperméabilisée ;

*Les bennes de stockage extérieur des déchets non dangereux (ferraille, plastique, carton,


14

etc.) sont correctement signalées et recouvertes d’un filet pour prévenir des envols ;

*Les filières de valorisation ou d’élimination privilégient les prestataires locaux ou proches, limitant les impacts indirects dus aux transports.

6) Impact sanitaire sur les riverains

Rappel : La première habitation se situe à 10 m des limites de propriété au Sud-Est du site, au lieu-dit« La Croix Blanche » et à 10 m des limites de propriété Sud du site, au lieu-dit « Le Gué au Chaud ». Le site de MONROC se trouve à 2 km au Sud-Ouest du centre-ville de Saint Etienne-du-Bois et n’est pas bordé par un établissement à population sensible tel qu’école, hôpital ou foyer. La commune de Saint Etienne-du-Bois compte un peu plus de 200 élèves scolarisés (2 écoles primaires). L’école la plus proche est l’école publique qui se trouve à environ 1,6 km au Nord-Est du site MONROC, rue du Général Charette dans le centre-ville de Saint Etienne-du-Bois.

L’étude des effets potentiels sur la santé humaine s’intéresse à toutes les nuisances potentielles. Ces nuisances potentielles susceptibles de présenter un risque sanitaire correspondent à l’ensemble des rejets permanents générés par le site, à savoir : les rejets aqueux, les rejets atmosphériques, les déchets et les émissions sonores.

En conclusion, compte tenu du type d’activité et des impacts faibles engendrés sur les différents paramètres (air, bruit, eau, transports ...), et compte tenu de l’éloignement des établissements pouvant recevoir des personnes sensibles, il n’a pas été identifié de problèmes susceptibles d’enjeux pour la santé des riverains dans le cadre de l’exploitation normale de l'installation.

L’étude d’impact a étudié en détails les effets sur la santé des riverains des rejets issus du bain de dégraissage et des rejets liés aux autres bains. Il s’agit essentiellement de rejets en Composés Organiques Volatils (COV).

Elle a permis de conclure à l’absence probable de risques sanitaires par voie d’inhalation des substances étudiées avec les hypothèses posées dans l’état actuel des connaissances scientifiques.

142 – Etude de dangers sur des enjeux pouvant être considérés comme majeurs

Pour rappel Une étude de dangers expose les risques que peut présenter l'installation en cas d'accident (que la cause soit interne ou externe) en présentant les différents scénarii susceptibles d'intervenir. Cette étude donne lieu, en tant que de besoin, à une analyse de risques qui prend en compte, selon une méthodologie qu'elle explicite : la probabilité d'occurrence, la cinétique, et la gravité des accidents potentiels.

Selon le principe de proportionnalité, son contenu doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de sa vulnérabilité. Elle justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables


15

un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu : de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.

Identification de la nature des risques et les mesures pour les réduire

Les produits présents sur le site MONROC de Saint Etienne-du-Bois sont principalement :

- Les peintures liquides correspondant à un mélange d’une Base (peinture et apprêt Polyuréthane) et d’un Durcisseur (Durcisseur Polyuréthane) inflammables,

- Les produits chimiques non inflammables utilisés dans le cadre du dégraissage des pièces avant mises en peintures,

- Les matières premières et produits finis (métaux dont l’acier et l’aluminium),

- Les produits d'emballages combustibles pour l’expédition : palettes bois, cartons, plastiques, etc. ;

- Le fioul utilisé pour l’alimentation de la chaudière ;

- Le gaz propane alimentant les engins de manutention ;

- Les huiles et les graisses nécessaires à la maintenance des équipements ;

- Les gaz inflammables dont l’hydrogène, dégagé pendant les phases de charge de batterie.

Par ailleurs, les machines de production et installations techniques associées sur le site présentent :

- Des risques électriques : par les courants qu’elles mettent en œuvre,

- Des risques thermiques : par la chaleur qu’elles dégagent,

- Des risques mécaniques : par les mouvements dont elles sont le siège.

Outre que la probabilité d’apparition de ces accidents reste faible en raison des mesures prises en matière d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement sur le site. Ces dernières montrent une réelle prise en compte de ces aspects par la direction du site.

Les principaux moyens de prévention sont :

- Formations proposées au personnel (conduite de pont roulant, conduite de chariot élévateur, conduite de nacelle, habilitation électrique, formation SST) ;

- Formation incendie de l’ensemble du personnel avec manipulation des extincteurs ;

- 5 salariés sont sauveteurs secouristes du travail et ont été formés à ce titre ;

- Evaluation des risques professionnels au travers d’un document unique, qui sera remis à jour après extension du site ;

- Contrôles réguliers des équipements de sécurité, des installations et des produits

- (installations électriques, équipements de sécurité, engins de manutention et de levage, moyens de lutte incendie…) ;

- Organisation de la sécurité en interne motivée par le directeur du site ;

- Management de la sécurité sous la tutelle du directeur du site ;

- Zones de stockages de matières combustibles et inflammables réparties en plusieurs


16

points sur le site et dimensionnées pour répondre aux justes besoins de l'exploitation ;

- Produits stockés sur le site MONROC en rapport avec les besoins des clients et dimensionnés au strict nécessaire ;

- Les produits stockés le sont dans des zones délimitées afin de ne pas créer d’interaction dangereuses entre les produits ;

- La zone de stockage des déchets implantée à plus de 10 m des bâtiments, au Nord- Est du site ;

- Etude et choix des meilleures technologies intégrant la protection de l’environnement et la réduction des risques : application de peinture dans une cabine à ventilation verticale avec filtres, mise en place d’un système de filtration et de recyclage des grenailles au niveau de la cabine de grenaillage, traitement de surface avec rinçage en cascade, etc.

Les principaux moyens de protection sont :

- Extincteurs mobiles, en nombre et qualité répondant aux exigences du code du travail ;

- Moyens en eau pour l'extinction constitués par une réserve incendie interne au site, localisée au Nord-Est, de capacité 1000 m3, mise à disposition des pompiers en cas de sinistre ;

- Dispositif de rétention de volumes réglementaire sous les stockages de produits dangereux ;

- Systèmes de désenfumage manuel répartis en toiture des bâtiments et présence d’issues de secours ;

- Détection dans l’atelier peinture ;

- Bâtiments tous accessibles aux pompiers.

Dans la hiérarchisation des scénarii d’accidents celui du risque majeur recensé en raison de son niveau potentiel de criticité pour l’environnement reste : l’incendie

Voir le tableau page suivante.


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Scénarios Eléments d'appréciation de la fréquence

Eléments d'appréciation de la gravité

Cinétique

Incendie dans le local broirie

Poste de travail de la broirie ventilé mécaniquement

local avec équipements ATEX

Contenants refermés après chaque utilisation

Présence de quantités limitées de produits

(350 kg)

Mise à la terre de la broirie

Un témoin lumineux permet de signaler un défaut de ventilation de la broirie

Fréquence 2

Détecteur de fumées dans l’atelier peinture

Gravité 2

Intermédiaire

Incendie dans le

stockage de palettes

Stockage extérieur Stockage

max de 505m3

Fréquence 2

Stockage éloigné des

zones à risque

Gravité 3

Intermédiaire

La modélisation des incendies permettant d’évaluer les impacts des flux thermiques dans les zones du tableau ci-dessus et sont prises en compte et détaillées dans l’étude des dangers. L’estimation des besoins en eau d’extinction à proximité du site ainsi que le volume de rétention sur le site sont considérés comme suffisants pour maîtriser un incendie ; ils sont traduits dans le tableau ci-dessous :

Besoins pour la lutte extérieure Résultat document D9 :

960 m3

(Besoins x 2 heures au minimum)

Moyens de lutte intérieure contre l'incendie

Sprinklers

volume réserve intégrale de la source principale ou

0 besoins x durée théorique maxi

de fonctionnement Rideau d'eau besoins x 90 mn 0

RIA A négliger 0

Mousse HF et MF

Débit de solution moussante x temps de noyage (en gal. 15 -25

mn)

0

Brouillard d'eau et autres systèmes

Débit x temps de 0

fonctionnement requis

Volumes d'eau liés aux intempéries

10 l/m² de surface de drainage (Bassin Versant 1 :8 220 m² de voirie et 7 769 m² de bâtiments)

159,89 m3

Présence stock de liquides

20% du volume contenu dans le local contenant le plus grand volume :

cuves de TTS : 4,5 m3

0,9 m3

Volume total de liquide à mettre en rétention 1121 m3


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143 Synthèse des coûts liés au équipements de prévention/réduction sur le site

DOMAINE MESURES INVESTISSEMENTS REALISES

Intégration paysagère

▪ Espaces verts

▪ Clôture grillagée et portail

71 000 €

Eau

▪ Etanchéité des voiries et Réseau de collecte et rejet des eaux pluviales

▪ Séparateur à hydrocarbure

▪ Rétention des bains du traitement de surface

▪ Bassin d’orage

▪ Fossé de rétention

250 000 €

Air

* Centrales de filtration au niveau du grenaillage

▪ Captation et extraction de la ligne de traitement de surface

▪ Système d’épuration à filtre de la cabine de peinture

50 000 €

Déchets

▪ Dispositif de tri (location des bennes et enlèvement)

▪ Zone de stockage des déchets

30 000 €

Dangers

▪ Réserve incendie

▪ Poteaux d’aspiration pour pompier avec plate forme dédiée

▪ Zone vidange bain (dalle béton avec rétention)

▪ Désenfumage extension

▪ Ecran de cantonnement

50 000 €

35 000 €

60 000 €

Bruit

▪ Isolation cabine grenaillage

57 000 €

TOTAL 603 000 €

Conclusion de l’étude de dangers

Les différentes formes que pourrait prendre un accident significatif sur le site MONROC de Saint Etienne-du-Bois (incendie, pollution par les eaux d’extinction, etc.) ont été recensées, analysées et le scénario le plus critique d’après l’analyse de risques a été modélisé.

Les résultats des modélisations démontrent que les populations situées à l’extérieur du site ne


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seraient pas impactées par un incendie de la zone de stockage des palettes bois et par un incendie dans le local broirie.

Ainsi, par les dispositions constructives, l'organisation interne de la sécurité, les équipements et les moyens mis en œuvre, l'établissement MONROC assurera un haut niveau de sécurité acceptable vis-à-vis des tiers et de l'environnement pour l'exploitation de l'ensemble de son site sur la commune du Saint Etienne-du-Bois.

Concernant la préservation de l’environnement, les moyens mis en œuvre en fonctionnement normal sont largement satisfaisants. En fonctionnement dégradé, les besoins en eau à proximité (bassin de réserve incendie), ainsi que les moyens de prévention mis en œuvre (rétentions, etc.) permettent d’éviter toute contamination de l’environnement. En cas d’incendie, le scénario d’un incendie généralisé du bâtiment a montré que les effluents pourraient être contenus sur l’aire bitumée du site.

A titre de conclusion partielle sur ce paragraphe 14 concernant l’étude d’impact et de danger j’ajouterai ici que l’autorité environnementale estime que « les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter ou compenser les inconvénients du projet sont adaptées à ces enjeux ».

15) composition du dossier

Le dossier d’enquête publique était composé de sept sous dossiers insérés dans un classeur réalisé par SOCOTEC 44800 St Herblain en collaboration avec le directeur du site M. Philippe Bossard et des pièces administratives énumérées ci-dessous :

* une lettre de demande d’autorisation d’exploiter une ligne de traitement de surface (actuellement mise en service) datée du 14 octobre 2016 et signée par le donneur d’ordre accompagnée d’une annexe suite à la demande de complément de la Préfecture du 13 avril 2015,

* un résumé non technique de 22 pages qui outre une présentation générale du dossier expose l’état initial de l’environnement et l’impact de l’installation sur l’environnement et ses dangers,

* un sous-dossier administratif et technique de 29 pages reprenant l’identité du demandeur, la description de l’activité et des installations et équipements ainsi que les capacités techniques et financières,

* une étude d’impact de 151 pages traitant de l’analyse de l’état initial de la zone, des effets de l’installation sur l’environnement et les mesures envisagées ainsi que l’analyse des effets cumulés du site avec d’autres projets connus ; les effets sur la santé, les meilleures techniques disponibles ; l’estimation des dépenses et les conditions de remise en état du site après exploitation.

* une étude de dangers de 98 pages comprenant notamment les potentiels de dangers, la description de l’environnement et du voisinage, la réduction des potentiels de dangers, l’estimation des conséquences de la concrétisation des dangers, l’accidentologie, l’évaluation préliminaire des risques ; une étude détaillée de réduction des risques, la quantification et hiérarchisation du scénario majeur (incendie),


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* une notice d’hygiène et sécurité,

* un ensemble de plans datés de juin 2012 (il s’agit d’une régularisation administrative), * un sous-dossier « Annexes » comprenant :

- annexe 1 : Règlement du PLU,

- annexe 2 : Données météorologiques,

- annexe 3 : Données géologiques,

- annexe 4 : Patrimoine naturel,

- annexe 5 : Rapport de mesurages des bruits de l’environnement,

- annexe 6 : Document d’incidence loi sur l’eau,

- annexe 7 : Analyse du risque foudre,

- annexe 8 : Fiches de données de sécurité,

- annexe 9 : Feuilles de calcul D9 et D9A,

- annexe 10 : Modélisation incendie,

- annexe 11 : Calcul des garanties financières,

- annexe 12 : Campagne de mesure sur rejets atmosphériques,

- annexe 13 : Courrier du maire de Saint-Etienne du Bois sur l’usage futur du site - annexe 14 : Plan de gestion des solvants.

Ce dossier aborde tous les problèmes importants, il est clair, lisible et compréhensible ; le public détenait toutes les informations nécessaires à l’appréciation du projet.

Etaient également joint au dossier d’enquête publique outre le registre d’enquête, l’avis de l’autorité environnementale et l’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête.

II – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

21 - Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n°E17000010/44 datée du 17 janvier 2017, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes a désigné Denis Gallois en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : l’autorisation pour la SAS MONROC, d’exploiter, à titre de régularisation, une unité de traitement des métaux située sur le territoire de la commune de Saint-Etienne du Bois 85670.

Cette décision a été précédée d’une demande d’autorisation d’exploiter formulée par le directeur du site à M. le Préfet de la Vendée dans le cadre de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. L’autorité Préfectorale après avoir demandé un complément de dossier le 13 avril 2015 a enregistré ce dernier le 25 octobre 2016 puis a saisi le TA de Nantes en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur dans un lettre enregistrée le 10 janvier 2017.

22 – Modalités de l’enquête

Dès la réception de la décision du TA de Nantes le commissaire enquêteur a eu un échange téléphonique avec les services de l’Etat, chargés de l’organisation de l’enquête. Lors d’une


21

courte réunion à la Préfecture le 26 janvier 2017 il m’a été remis le dossier d’enquête, l’avis de l’autorité environnementale et le registre d’enquête publique sous forme papier et sur support dématérialisé.

Conjointement avec l’autorité organisatrice la période de l’enquête a été fixée du 13 mars 2017 au 11 avril 2017. Le commissaire enquêteur a tenu trois permanences à la mairie de Saint-Etienne du Bois le :

* lundi 13 mars 2017 de 9h à 12 h,

* samedi 1er avril 2017 de 9h à 12 h,

* mardi 11 avril de 14h30 à 17h30.

Le commissaire enquêteur a organisé d’une part une rencontre avec le directeur du site de la SAS Monroc, Monsieur Bossard, le mardi 21 février 2017 à 08h pour une présentation du dossier et la visite pédagogique des lieux, axée sur l’environnement et les techniques mises en œuvre, objet de la demande d’autorisation d’exploiter, d’autre part et le même jour à 10 h à la mairie de la commune de Saint-Etienne du Bois , siège de l’enquête, avec M. Airiau maire de cette commune.

23 – Information du public et arrêté d’ouverture d’enquête

L’arrêté d’ouverture d’enquête n° 17-DRCTAJ/1-44 en date du 6 février 2017 traite notamment des modalités de publicité de l’enquête et de l’affichage permettant l’information du public.

Ainsi l’affichage a été effectué au moins 15 jours avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée sur le territoire de la commune de Saint-Etienne du Bois, commune d’implantation de la SAS Monroc et la commune de Palluau concernée par le rayon d’affichage d’un kilomètre conformément à la rubrique 2565-2 de la nomenclature des ICPE. L’accomplissement de cet affichage a été certifié par le maire des deux communes concernées. Le porteur de projet a également, dans les mêmes conditions de délai et de durée procédé à l’affichage sur le site que j’ai personnellement vérifié avant chaque permanence et que le directeur du site a certifié. (ces documents sont joints en annexe).

Quant à la publicité l’avis d’ouverture d’enquête a été publié 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci :

- première parution dans le journal Ouest-France et le Courrier Vendéen le 23 février 2017,

- seconde parution dans le journal Ouest-France et le Courrier Vendéen le 16 mars 2017.

Par ailleurs l’avis d’enquête publique était consultable (article 2 de l’arrêté d’ouverture) sur le site des services de l’Etat en Vendée à l’adresse : www.vendee.gouv.fr . Enfin les observations et propositions du public pouvaient être adressées par écrit au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête par courrier (2, place de l’Eglise 85670 Saint -Etienne du Bois) ou par courrriel à l’attention expresse de M. Denis GALLOIS commissaire enquêteur : [email protected]

Il était notamment prévu (article 4 de l’arrêté d’ouverture) que les observations du public soient également accessibles depuis le site internet des services de l’Etat en Vendée.

Enfin et à titre d’information complémentaire toute précision pouvait être obtenue auprès de M. Bossard, Directeur de site soit par téléphone (02.51.98.52.07) ou par mail : [email protected]

L’ensemble de cette communication outre son aspect réglementaire permettait une réelle information notamment des riverains dont je rappelle que certains sont situés à 10 mètres des limites de propriété (de l’autre côté de la route départementale) du site.

http://www.vendee.gouv.fr/

mailto:[email protected]



22

24 - Clôture de l’enquête

Probablement parce que l’usine Monroc est installée à Saint-Etienne du Bois depuis plus de 40 années et que l’enquête concernait une extension de bâtiment du site pour la mise en place d’une ligne de traitement de surface, à titre de régularisation, soumise à la réglementation IPCE, le public ne s’est absolument pas déplacé.

Ainsi le registre d’enquête publique est resté vierge de toute observation et aucun courriel et courrier n’a été adressé au commissaire enquêteur sur la période du 13 mars au 11 avril 2017.

III – ANALYSE DES OBSERVATIONS

31 - Avis des conseils municipaux

Comme le souligne l’article 2 de l’arrêté d’ouverture d’enquête deux communes étaient concernées par le rayon d’affichage de 1 km et les conseils municipaux des communes ont été appelés à donner un avis sur la demande d’autorisation d’exploiter de la SAS Monroc.

- La commune de Saint-Etienne du Bois a réuni son conseil municipal le 6 avril 2017 ; à l’issue de la délibération n°6-04-2017-17 le conseil municipal « à l’unanimité, émet un avis favorable à l’autorisation d’exploiter, à titre de régularisation, une unité de traitement des métaux sur le territoire de la commune de Saint-Etienne du Bois ».

- La commune de Palluau a réuni son conseil municipal le 13 avril 2017 ; à l’issue de la délibération 201704D9 « le conseil municipal par 10 voix pour, une abstention et une voix contre se prononce favorable à l’exploitation d’une unité de traitement des métaux sur le territoire de la commune de Saint-Etienne du Bois par la SAS Monroc ».

J’observe que les deux conseils municipaux sont favorables à l’autorisation d’exploiter ; j’ajoute que dans les procédures amonts (annexe 1 du dossier) le projet de la SAS Monroc est compatible avec la PLU de la commune d’implantation. Les parcelles (ZY213,274,275 et 278) sont classées en zone Ue2 (site d’activités économiques ne comportant pas d’habitation et n’ayant pas vocation à en admettre) et la parcelle ZY42 en zone 1AUe (zone réservée à l’accueil d’activités économiques -artisanales, industrielles – non insérable dans le tissu urbain existant).

32 - Avis de l’autorité environnementale

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire a émis un avis par courrier daté du 6 janvier 2017.

Le principal enjeu identifié par la DREAL concerne la gestion des produits et des bains de traitement notamment le risque de déversement accidentel et que l’étude de dangers a conclu à un risque acceptable, compte tenu des produits utilisés et des mesures prises ou prévues, notamment celles imposées par l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation.

Les études d’impacts et de dangers permettent d’appréhender les effets et les conséquences

de l’installation sur l’ensemble des composantes environnementales ; elles sont proportionnées aux enjeux. Toutefois, au sein du volet sanitaire, le nombre de personnes susceptibles d’être exposées dans un voisinage proche aurait pu être estimé plus précisément.


23

L’avis de la DREAL conclut : « Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter ou compenser les inconvénients du projet sont adaptées à ces enjeux. »

33 - Questions sur lesquelles le porteur de projet était invité à formuler des observations

Le procès-verbal de synthèse (joint en annexe) a été remis et commenté par le commissaire enquêteur au directeur du site, au siège de l’entreprise, le vendredi 14 avril 2017 à 08h. Les questions ci-dessous ont été formulées :

Q1 : la question soulevée par l’autorité environnementale sur le nombre de personnes susceptibles d’être

exposées en cas de déversement accidentel a-t-il pu être affiné ? il est également demandé de préciser la date

exacte de mise en service de la ligne de traitement de surface.

Q2 : N’ayant enregistré aucune observation du public au cours de l’enquête dois-je en conclure notamment pour

les riverains situés à moins de 20 m de l’entreprise qu'il s’agit d’une cohabitation acceptée et apaisée ou/et que la

préoccupation des dirigeants a été d’informer les riverains sur les conditions d’exploitation et de gestion des

produits et bains de traitements (y compris le risque de déversement accidentel et ses conséquences). ?

Q3 : En dehors des heures d’ouverture du site Monroc comment est mis en oeuvre le dispositif d’alerte incendie ?

et le SDIS a-t-il été associé à ces moyens d’alerte ?

34 – Les observations du public

Malgré une information légale et complémentaire complète (paragraphe 23 ci-dessus), trois permanences du commissaire enquêteur dont une permanence un samedi matin je n’ai enregistré aucune observation orale ou écrite du public sur le registre d’enquête, et aucun courrier, par voie postale ou courriel pas voie électronique, n’a été adressé.

L’explication vient probablement du fait que la SAS Monroc est installée depuis plus de 40 années à St Etienne du Bois. Ce silence m’a d’ailleurs conduit à demander l’avis du porteur de projet sur ce point.

35 – Mémoire en réponse du porteur de projet et commentaires Le porteur de projet était invité à produire ses observations (mémoire en réponse) au commissaire enquêteur dans le délai de 15 jours à l’issue de l’entretien du 14 avril 2017 soit pour le 29 avril 2017. J’ai accusé réception du mémoire en réponse reçu par courriel le 28 avril 2017. Du courriel reçu, certes très succinct je retiens : - qu'aucun riverain n’est exposé ou mis en contact en cas de déversement accidentel du contenant de la cuve de dégraissant-phosphatant de 4500 litres et du contenu de la cuve de passivation de 3000 litres ; cette affirmation vient également répondre à la question évoquée par l’autorité environnementale sur le volet sanitaire. - l’implication de la direction sur l’information du proche voisinage en matière de nuisance et que cette situation n’était pas précisée dans le dossier mais vient probablement expliquer l’absence d’observation du public. En fait, avant la construction des bâtiments, le directeur du site a rencontré les voisins proches et leur a expliqué la nature des travaux. Le fait de déplacer la matière première (barres d’acier) vers des ateliers isolés phoniquement les a rassuré et leur convient beaucoup plus que la situation précédente.


24

Il n’est pas inutile de rappeler ici que la demande d’autorisation d’exploiter a été formulée à titre de régularisation en raison de la mise en service de la ligne de traitement de surfaces en janvier 2014. Dit autrement cette ligne de traitement fonctionne depuis plus de 3 ans sans que le voisinage ne se soit manifesté ni que le maire de la commune de Saint-Etienne du Bois n’ait enregistré la moindre observation sur cette période de plus de 3 années (j’ai eu un entretien avec M. le maire le 21 février 2017 à 10h). - Outre le risque accidentel de déversement des produits contenu dans les cuves exposé ci-dessus l’étude de dangers montrait un autre risque majeur : le risque incendie. Le porteur de projet indique qu'il n’y pas de dispositif d’alerte incendie automatique ; une alarme téléphonique retentit sur le téléphone du dirigeant en cas de température excessive. Par ailleurs il mentionne que les assurances ne le demande pas mais que le SDIS est informé des moyens d’alerte et les utilise deux fois par an pour faire des essais d’extinction de feu en se servant du bassin de stockage des eaux. Ainsi sur le risque incendie j’en conclus suite à cette réponse que la modélisation des flux thermiques a été détaillée dans l’étude de dangers et puisqu’elle ne met pas en évidence de zone d’effet thermique pour le voisinage du site, le dispositif paraît comme suffisant ; dans cette situation, l’avis du SDIS, ne devait pas nécessairement être recueilli. Pour être exhaustif dans l’analyse de ce risque considéré comme majeur j’invite les structures techniques compétentes (l’ICPE, CODERST…), si elles le jugent opportun, à confirmer ce point particulier.

A Montaigu le 5 mai 2017

Les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consignées ci-après dans une

présentation séparée.


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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

Departement de la vendee

Commune de saint-etienne-du-bois (85670)

Demande d’autorisation (régularisation) pour exploiter une unité de traitement de métaux

formulée par le directeur de la société MONROC située 14 Le Gué au Chaud sur le territoire de la

commune de Saint-Etienne-du-Bois

conclusions motivées du commissaire enquêteur : Denis Gallois

(référence article R.123-19 du code de l’environnement à jour du décret n°2017-626 du 25 avril 2017)

- Décision de désignation n° E17000010/44 en date du 17 janvier 2017 de M. le Président du Tribunal

Administratif de Nantes (44),

- Arrêté n°17-DRCTAJ/1-44 en date du 6 février 2017 de M. le Préfet de la Vendée portant ouverture de

l’enquête publique.

Destinataire pour action : M. Le Préfet de la Vendée, 29 rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9.

Copie à : M. le Président du Tribunal Administratif à Nantes

https://www.google.fr/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwin6L3mlIDTAhXKfRoKHW6kAWEQjRwIBw&url=http://www.monroc.com/&psig=AFQjCNEOFmFI3DUJnrpoPis4FtI162DaeA&ust=1491029748881032


26

CONCLUSIONS MOTIVEES

A) Présentation de l’entreprise, objet de l’enquête et les caractéristiques du projet

L’entreprise MONROC est implantée depuis 1973, au nord-ouest du département de la

Vendée sur le territoire de la commune de Saint-Etienne du Bois (85670) dans le canton de

Palluau. Le site se trouve au croisement des routes départementales RD 978 et RD 94 et des

habitations se situent à 10 mètres des limites de propriété. Elle est installée sur des terrains lui

appartenant d’une superficie de 42500 m² ; l’entreprise emploie actuellement 45 personnes.

Cette PME, holding familiale, est une société anonyme par actions simplifiées dont l’activité

principale est le négoce, la conception et la fabrication de composants pour véhicules roulants

et la maintenance des véhicules.

Cette entreprise est spécialisée dans la fabrication des essieux (droits, articulés,

suiveurs….60.000 essieux industriels et agricoles sortent de l’usine chaque année et les

principaux clients sont les constructeurs de matériels agricoles non moteurs en Europe.

Par courrier daté du 14 octobre 2016 adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée la société MONROC SAS demande l’autorisation d’exploiter, à titre de régularisation, une ligne de traitement de surface des métaux.

Le dossier est réalisé suite au changement du régime de classement du site au regard de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

En effet, aujourd’hui classé sous le régime de la Déclaration, le site est soumis au régime de l’Autorisation compte tenu de l’installation d’une cuve de dégraissant/phosphatant de plus grande capacité - 4500 litres - que celle annoncée dans le dossier de déclaration de 2012 et d’une cuve de passivation de 3000 litres.

Le site est équipé d’un tunnel de traitement de surface composé d’une chaine de traitement par phosphatation. Il peut être traité 40 m²/heure. L’installation est une juxtaposition de 5 cuves de lavage fonctionnant pas à pas et implantées dans 3 cellules. Le principe de fonctionnement est le suivant : les pièces sont apportées dans le tunnel par un convoyeur aérien simple voie. Ainsi le convoyeur permet d’entrainer les pièces à traiter dans le tunnel où elles subissent au niveau de chaque cuve un traitement spécifique par aspersion. La figure suivante schématise le positionnement des bains de la chaine de phosphatation et le sens de la marche.


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Cellule 1 Cellule 2 Cellule 3

Dégraissant Phosphatant

4 500 L 45°C-55°C

Novaphos F 687 à 1,5 % à 2,0% en volume

+ SYNERGIC CW à 0,2 % en volume

Rinçage n°1

2000 L

Rinçage n°2

2 000 L

Passivation 3000 L

DEOXYLYTE 54 NC de

0.1 à 0.3% en volume

Rinçage à l’eau osmosée

500 L

Ainsi et suite au seuil de classement (volume des cuves au-delà de 1500 litres) fixé par la nomenclature ICPE rubrique 2565-2 le site MONROC doit bénéficier d’une AUTORISATION D’EXPLOITER selon le tableau ci-dessous :

2565. Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique

ou chimique

2.5. Matériaux, minerais et métaux

(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006, par le décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 et par le

Décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013)

Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque

chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion du

nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la

rubrique 2563.

1. Lorsqu’il y a mise en œuvre :

a) De cadmium (A-1)

b) De cyanures, le volume des cuves étant supérieur à 200 l (A-1)

2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium ni de

cyanures, et à l’exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement

étant :

a) Supérieur à 1500 l (A-1)

A noter que la nouvelle ligne de traitement de surface est déjà en service et ce depuis plusieurs années (janvier 2014) et qu'il s’agit d’une régularisation.





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B) Les conditions de forme

Conjointement avec l’autorité organisatrice la période de l’enquête a été fixée du 13 mars 2017

au 11 avril 2017. Le commissaire enquêteur a tenu trois permanences à la mairie de Saint-Etienne

du Bois le lundi 13 mars 2017 de 9h à 12 h, le samedi 1er avril 2017 de 9h à 12 h et le mardi 11

avril de 14h30 à 17h30.

Le public a pu prendre connaissace de l’enquête publique dans les conditions de formes législatives et règlementaires :

- L’avis d’enquête publique a été publié 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours (première parution dans le journal Ouest-France et le Courrier Vendéen le 23 février 2017, seconde parution dans le journal Ouest-France et le Courrier Vendéen le 16 mars 2017.) Par ailleurs l’avis d’enquête publique était consultable (article 2 de l’arrêté d’ouverture) sur le site des services de l’Etat en Vendée à l’adresse : www.vendee.gouv.fr .

Enfin les observations et propositions du public pouvaient être adressées par écrit au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête par courrier (2, place de l’Eglise 85670 Saint -Etienne du Bois) ou par courrriel à l’attention expresse de M. Denis Gallois commissaire enquêteur : [email protected] . Il était également prévu que les observations du public soient accessibles depuis le site internet des services de l’Etat en Vendée.

- Quant à l’affichage il a été effectué au moins 15 jours avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée sur le territoire de la commune de Saint-Etienne du Bois, commune d’implantation de la SAS Monroc et la commune de Palluau concernée par le rayon d’affichage d’un kilomètre conformément à la rubrique 2565-2 de la nomenclature des ICPE. L’accomplissement de cet affichage a été certifié par le maire des deux communes concernées. Le porteur de projet a également, dans les mêmes conditions de délai et de durée procédé à l’affichage sur le site que j’ai personnellement vérifié avant chaque permanence et que le directeur du site a certifié. (ces documents sont joints en annexe).

L’ensemble de cette communication outre son aspect réglementaire permettait une réelle information notamment des riverains dont je rappelle que certains sont situés à 10 mètres des limites de propriété (de l’autre côté de la route départementale) du site.

C) Analyse et avis sur le fond

*Avis des conseils municipaux

- La commune de Saint-Etienne du Bois a réuni son conseil municipal le 6 avril 2017 ; à l’issue de la délibération n°6-04-2017-17 le conseil municipal « à l’unanimité, émet un avis favorable à l’autorisation d’exploiter, à titre de régularisation, une unité de traitement des métaux sur le territoire de la commune de Saint-Etienne du Bois ».

- La commune de Palluau a réuni son conseil municipal le 13 avril 2017 ; à l’issue de la délibération 201704D9 « le conseil municipal par 10 voix pour, une abstention et une voix contre se prononce favorable à l’exploitation d’une unité de traitement des métaux sur le territoire de la commune de Saint-Etienne du Bois par la SAS Monroc ».

J’observe que les deux conseils municipaux sont favorables à l’autorisation d’exploiter ;

http://www.vendee.gouv.fr/



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j’ajoute que dans les procédures amonts (annexe 1 du dossier d’enquête) le projet de la SAS Monroc est compatible avec la PLU de la commune d’implantation. Les parcelles (ZY213,274,275 et 278) sont classées en zone Ue2 (site d’activités économiques ne comportant pas d’habitation et n’ayant pas vocation à en admettre) et la parcelle ZY42 en zone 1AUe (zone réservée à l’accueil d’activités économiques -artisanales, industrielles – non insérable dans le tissu urbain existant).

* Avis de l’autorité environnementale

Le principal enjeu identifié par la DREAL concerne la gestion des produits et des bains de traitement notamment le risque de déversement accidentel et que l’étude de dangers a conclu à un risque acceptable, compte tenu des produits utilisés et des mesures prises ou prévues, notamment celles imposées par l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation.

Les études d’impacts et de dangers permettent d’appréhender les effets et les conséquences

de l’installation sur l’ensemble des composantes environnementales ; elles sont proportionnées aux enjeux. Toutefois, au sein du volet sanitaire, le nombre de personnes susceptibles d’être exposées dans un voisinage proche aurait pu être estimé plus précisément.

L’avis de la DREAL conclut : « Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter ou compenser les inconvénients du projet sont adaptées à ces enjeux. »

*Les observations du public

Malgré une information légale et complémentaire complète (paragraphe 23 du rapport ci-

dessus), trois permanences du commissaire enquêteur dont une permanence un samedi matin

je n’ai enregistré aucune observation orale ou écrite du public sur le registre d’enquête, et

aucun courrier, par voie postale ou courriel pas voie électronique, n’a été adressé.

L’explication vient probablement du fait que la SAS Monroc est installée depuis plus de 40 années à St Etienne du Bois. Ce silence m’a d’ailleurs conduit à demander l’avis du porteur de projet sur ce point dans le PV de synthèse.

*Questions sur lesquelles le porteur de projet était invité à formuler des observations

Le procès-verbal de synthèse (joint en annexe) a été remis et commenté par le commissaire enquêteur au directeur du site, au siège de l’entreprise, le vendredi 14 avril 2017 à 08h. Les questions du commissaire enquêteur ci-dessous ont été les suivantes :

Q1 : la question soulevée par l’autorité environnementale sur le nombre de personnes susceptibles d’être

exposées en cas de déversement accidentel a-t-il pu être affiné ? il est également demandé de préciser la date

exacte de mise en service de la ligne de traitement de surface.

Q2 : N’ayant enregistré aucune observation du public au cours de l’enquête dois-je en conclure notamment pour

les riverains situés à moins de 20 m de l’entreprise qu'il s’agit d’une cohabitation acceptée et apaisée ou/et que la

préoccupation des dirigeants a été d’informer les riverains sur les conditions d’exploitation et de gestion des

produits et bains de traitements (y compris le risque de déversement accidentel et ses conséquences). ?

Q3 : En dehors des heures d’ouverture du site Monroc comment est mis en oeuvre le dispositif d’alerte incendie ?

et le SDIS a-t-il été associé à ces moyens d’alerte ?


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* Mémoire en réponse du porteur de projet et commentaires du commissaire enquêteur Le porteur de projet était invité à produire ses observations (mémoire en réponse) au commissaire enquêteur dans le délai de 15 jours à l’issue de l’entretien du 14 avril 2017 soit pour le 29 avril 2017. J’ai accusé réception du mémoire en réponse reçu par courriel le 28 avril 2017. Du courriel reçu, certes très succinct je retiens : - qu'aucun riverain n’est exposé ou mis en contact en cas de déversement accidentel du contenant de la cuve de dégraissant-phosphatant de 4500 litres et du contenu de la cuve de passivation de 3000 litres ; cette affirmation vient également répondre à la question évoquée par l’autorité environnementale sur le volet sanitaire. - l’implication de la direction sur l’information du proche voisinage en matière de nuisance et que cette situation n’était pas précisée dans le dossier mais vient probablement expliquer l’absence d’observation du public. En fait, l’usine est implantée depuis plus de 40 années et avant la construction des bâtiments en 2012-2013, objet de la demande d’autorisation, le directeur du site a rencontré les voisins proches et leur a expliqué la nature des travaux. Le fait de déplacer la matière première (les barres d’acier étaient à l’extérieur des bâtiments) et de la transférer vers des ateliers isolés phoniquement a rassuré les riverains et cela leur convient beaucoup plus que la situation précédente. Il n’est pas inutile de rappeler ici que la demande d’autorisation d’exploiter a été formulée à titre de régularisation en raison de la mise en service de la ligne de traitement de surfaces en janvier 2014. Dit autrement cette ligne de traitement fonctionne depuis plus de 3 ans sans que le voisinage ne se soit manifesté ni que le maire de la commune de Saint-Etienne du Bois n’ait enregistré d’observation sur cette période de plus de 3 années (j’ai eu un entretien avec M. le maire le 21 février 2017 à 10h). - Outre le risque accidentel de déversement des produits contenu dans les cuves exposé ci-dessus l’étude de dangers montrait un autre risque majeur : le risque incendie. Le porteur de projet indique qu'il n’y pas de dispositif d’alerte incendie automatique ; une alarme téléphonique – en dehors des heures d’ouverture du site - retentit sur le téléphone du dirigeant en cas de température excessive. Par ailleurs il mentionne que les assurances ne le demande pas mais que le SDIS est informé des moyens d’alerte et les utilise deux fois par an pour faire des essais d’extinction de feu en se servant du bassin de stockage des eaux. Ainsi sur le risque incendie je pourrais en conclure, suite à cette réponse, que la modélisation des flux thermiques de l’étude de dangers qui ne met pas en évidence de zone d’effet thermique pour le voisinage du site, ainsi que les mesures de surveillance actuellement en place, peuvent être considérées comme un dispositif suffisant. Le corollaire de cette situation sous-entend que l’avis du SDIS ne devait pas nécessairement être recueilli. Cependant pour être exhaustif dans l’analyse de ce risque, considéré comme majeur, j’invite, si elles l’estiment opportun, les structures techniques compétentes (inspection ICPE, CODERST…) à confirmer que la nouvelle ligne de traitement de surface et de peinture, peut certes majorer le risque incendie mais ne pas impliquer pour autant de mesures de surveillance/alerte complémentaires.


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D) En conclusion de tout ce qui précéde et vu :

- le code de l’environnement notamment son Livre V, Titre 1er, Chapitre II, Section 1 et l’article

L.521-1,

- l’article R.512-9 et suivants du même code constituant la nomenclature des installations

classées pour la protection de l’environnement ainsi que la rubrique n°2565-2a pour les

installations soumises à autorisation,

- la demande d’autorisation, à titre de régularisation, formulée par le directeur de la SAS

MONROC le 14 octobre 2016,

- l’article L.123-2 du code de l’environnement sur les projets devant faire l’objet d’une enquête

publique préalablement à leur autorisation,

- la composition du dossier d’enquête établi par la SOCOTEC – 44800 Saint-Herblain en

collaboration avec M. BROSSARD Directeur du site,

- l’étude d’impact portant sur l’ensemble des personnes et des biens susceptibles d’être affectés

par le projet,

- l’étude des dangers que peut présenter le projet et la justification des mesures propres à réduire

la probababilité et les effets,

- les capacités techniques et les garanties financières de l’entreprise décrites dans le sous- dossier

administratif et technique et l’annexe 11,

- la conformité de l’extension avec le plan local d’urbanisme de la commune de Saint -Etienne du

Bois,

- les annexes au dossier concernant notamment le rapport de mesurage des bruits, le document

d’incidence « loi sur l’eau » et la modélisation incendie,

- l’avis de l’autorité environnementale sur la demande d’autorisation d’exploiter une usine de

fabrication d’essieux industriels et agricoles en date du 6 janvier 2017,

- la décision désignation du commissaire enquêteur Denis Gallois n°E17000010/44 en date du 17

janvier 2017 de M. le Président du Tribunal Administratif de Nantes (44),

- l’arrêté n°17-DRCTAJ/1-44 de M. le Préfet de la Vendée portant ouverture de l’enquête publique

en vue d’obtenir à titre de régularisation, par la SAS Monroc, l’autorisation d’exploiter,

- l’avis favorable de chacun des deux conseils municipaux concernés par le périmètre de

l’enquête,

- la visite des lieux par le commissaire enquêteur le 21 février 2017 et la remise du procès-verbal

de synthèse au directeur du site le 14 avril 2017,

- la conformité de la publicité de l’enquête publique (presse, internet, adresse postale et courriel)

et de l’affichage avec les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur,

- le déroulement de l’enquête et le registre d’enquête publique sans observation,

- la réponse du porteur de projet, valant mémoire en réponse au PV de synthèse, adressée par

courriel le 28 avril 2017,


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et considérant que :

1) la demande d’autorisation d’exploiter formulée par la SAS Monroc, installée depuis plusieurs décennies à Saint-Etienne du Bois, concerne la régularisation administrative d’une activité liée à la mise en place d’une ligne de traitement de surface des métaux et d’une nouvelle ligne de peinture,

2) classé actuellement sous le régime de la Déclaration, le site est désormais soumis au régime de l’Autorisation compte tenu de l’installation d’une cuve de dégraissant/phosphatant de plus grande capacité et relève de la rubrique ICPE n°2565-2a,

3) la configuration nouvelle, objet de la demande de régularisation administrative, est opérationnelle depuis janvier 2014,

4) les enjeux relatifs aux risques naturels et technologiques sont faibles ; les choix techniques de l’installation permettent de limiter les impacts sur l’environnement du site et ne remettent pas en cause par exemple l’atteinte des objectifs du SCOT et du SAGE. Les mesures prises permettent également de maîtriser en fonctionnement normal le risque de pollution des sols, sous-sols et eaux souterraines (les cuves de la ligne de traitement de surface sont en rétention commune avec alarme visuelle),

5) le site Monroc à Saint-Etienne du Bois se situe en dehors des périmètres de sites Natura 2000,

6) les niveaux sonores (jour-nuit) sont conformes au seuil réglementaire,

7) aucun autre projet n’est référencé dans le périmètre d’un km et qu'il n’y a pas d’effets cumulés,

8) le contenu du volet sanitaire est proportionné à la dangerosité des substances émises,

9) les risques d’accident significatifs sur le site (incendie, pollution par les eaux d’extinction..) ont été analysés et les résultats des modélisations montrent que les populations situées à l’extérieur de l’emprise ne seraient pas impactées par un incendie de la zone de stockage des palettes en bois ni exposées au contact en cas de déversement accidentel des cuves,

10) l’hygiène et la sécurité du personnel (formation à la sécurité du travail, médecine du travail, ambiance physique au travail, l’absence de manipulation manuelle de charges lourdes ; la prévention des risques électriques, chimiques…) sont pris en compte,

11) l’autorité environnementale précise en conclusion de son avis « les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter ou compenser les inconvénients du projet sont adaptées à ces enjeux »,


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12) les deux conseils municipaux concernés par le projet (commune de Saint-Etienne du Bois et Palluau) ont émis un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter formulée par l’entreprise Monroc,

13) l’extension des bâtiments liées à la création de la ligne de traitement de surface des métaux est conforme aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme,

14) d’une part le public ne s’est pas déplacé lors de cette enquête publique mais le directeur du site avait, avant la construction, rencontré les voisins de l’entreprise les plus proches pour leurs expliquer la nature des travaux d’autre part que depuis la mise œuvre effective de la ligne de traitement de surfaces des métaux depuis janvier 2014 aucune situation de dangers, telle que traitées dans le dossier d’enquête, n’a été enregistrée.

En conclusion j’émets un avis favorable à l’autorisation, pour la SAS MONROC, d’exploiter, à

titre de régularisation, une unité de traitement des métaux, située sur le territoire de la

commune de Saint-Etienne-du Bois (85670).

A Montaigu le 5 mai 2017.

rapport d’enquête et conclusions motivées · rapport d’enquête et conclusions motivées (1)...

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