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Dossier n° E13000181/35 : PPRT Vern-sur-Seiche : Conclusion/Avis du Commissaire enquêteur (YQ-août 2013)

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Département de l'Ille et Vilaine

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Commune de Vern-sur-Seiche

Enquête publique

(du 10 juin 2013 au 26 juillet 2013)

Prescrite par Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine

relativement à l'élaboration du

Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT)

concernant les établissements Antargaz et Total

AVIS MOTIVES ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE

ENQUETEUR

Le rapport du commissaire enquêteur est présenté dans un document à part

Yves QUETE

Commissaire enquêteur

Le 26 août 2013.


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AVIS MOTIVES ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

L'enquête publique qui fait l'objet du présent avis, concerne l'établissement du Plan de Prévention des

Risques Technologiques (PPRT) des établissements Total et Antargaz proches l'un de l'autre et situés sur le

territoire communal de Vern-sur-Seiche (voir localisation carte ANNEXE.1). L'enquête s'est déroulée du

lundi 10 juin 2013 à 9h au vendredi 26 juillet 2013 à 17h, elle fait suite à la demande adressée au Tribunal

Administratif de Rennes par le Préfet d'Ille et Vilaine le 16 avril 2013.

Total et Antargaz assurent le stockage de produits pétroliers, tels que : essence, gazole, fioul

domestique, gaz liquéfié...qui en cas de fuite ou d'incendie peuvent engendrer des événements dangereux à

cinétique rapide (quelques secondes) occasionnant du fait des surpressions et flux de chaleur créés, des

dégâts importants (humains et matériels) au delà des limites de la propriété des deux établissements.

L'incendie accompagné d'explosions de nuages de gaz ou d'essence en cas de fuites, constitue le risque

le plus dangereux sur les deux sites où il n'a été identifié aucun phénomène dangereux pouvant conduire à

des accidents majeurs jugés inacceptables.

Les phénomènes dangereux retenus par les services instructeurs dans le cadre du PPRT ont fait l'objet

pour chacun des 2 sites, d'un inventaire minutieux pour définir les conséquences possibles sur les riverains

situés au delà des limites de propriété de Total et Antargaz.

Bien qu'ils correspondent pour la plupart à des événements improbables à extrêmement peu probables,

les phénomènes dangereux retenus par les services instructeurs, peuvent dans un rayon calculé maximal de

220 m pour Total et 145 m pour Antargaz, provoquer sur l'homme des effets très graves ou graves : Effets

létaux certains ou possibles. L'objectif premier d'un PPRT étant la protection des personnes en cas d'accident

technologique.

Le but du PPRT est de définir aux abords des installations classées soumises au régime de

l'autorisation avec servitudes, une stratégie de maîtrise des risques, en combinant la maîtrise de

l'urbanisation en place et future avec en préalable la réduction des risques à la source, formalisée par les

études des dangers (EDD) produites par les établissements à l'origine du risque technologique.

Cette stratégie du PPRT est organisée par le Préfet, associé aux diverses parties prenantes : les

Personnes et Organismes associés (POA) regroupant les collectivités locales et les industriels, le Comité

Local d'Information et de Concertation (CLIC) remplacé aujourd'hui par la Commission de Suivi de Site

(CSS).

La CSS est une entité indépendante de la démarche PPRT, qui a pour objet d'aborder tous les sujets relatifs aux intérêts

couverts par le code de l'environnement, concernant Total et Antargaz, ICPE soumises à autorisation, elle comprend 4

collèges : Administration - 6 personnes, Elus - 4 personnes, Riverains - 6 personnes, exploitant - 4 personnes.

Le projet de PPRT par les mesures qu'il prescrit, tant sur l'existant que sur l'urbanisation à venir (voir

tableau et carte ANNEXE.2), doit permettre de garantir que les occupations et utilisations du sol puissent

être compatibles avec les conséquences des accidents technologiques pouvant survenir.

Les effets de tous les phénomènes dangereux retenus dans le PPRT, sont représentés sous la forme de

zones, contenues dans le Périmètre d'exposition aux risques, qui situent les dommages par type d'effets.

La cartographie qui en résulte matérialise les conséquences prévisibles sur les populations.

Toutefois même à l'extérieur du périmètre d'exposition aux risques, on ne peut exclure de dommages

aux biens et aux personnes.


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Le PPRT permet suite à la phase de stratégie, de limiter l'urbanisation future et concoure aussi de

résorber les situations difficiles héritées du passé par :

� La définition des zones de maîtrise de l'urbanisation future.

� La définition d'objectifs de performance que les bâtiments actuels et futurs devront atteindre

pour réduire leur vulnérabilité.

Il se traduit par :

� Des expropriations ou mesures de délaissement pour des bâtiments situés à proximité trop

immédiate des sites à l'origine des risque.

� Des travaux sur les bâtiments (activités et habitations) situés dans le Périmètre d'exposition

aux risques.

� Des restrictions sur l'urbanisation future du périmètre d'exposition aux risques, sous la forme

d'interdictions ou d'autorisations avec respect de prescriptions obligatoires. Celles ci pouvant

être complétées par des recommandations, à caractère facultatif.

� Des actions de protection des infrastructures publiques visant à réduire la présence humaine

notamment permanente ou les flux de personnes en transit.

Le PPRT prend la forme d'un arrêté préfectoral qui vaut servitude d'utilité publique et est annexé au

document d'urbanisme (ici PLU ...).

Le dossier soumis à enquête publique comporte (voir tableau ANNEXE 3A-3B) :

�Un registre d'enquête

+ 7 annexes : documents apportés et courriers reçus + Certificat d'affichage.

�Le dossier représentant le projet de PPRT sous la forme :

▪ D'une Note de présentation + 11 annexes, cette note outre le résumé (faisant office de résumé non

technique) présente les établissements Total et Antargaz, les risques présents (études des dangers -

définition et gestion du risque), l'élaboration du PPRT (procédure administrative - études

techniques - modalités d'association et de concertation - stratégie - zonages réglementaires), le

bilan de la concertation et la synthèse des avis personnes et organismes associés.

▪ Du Règlement du PPRT.

▪ Du Cahier de recommandations du PPRT.

▪ Des Planches cartographiques réglementaires.

Ce dossier a été préparé par la DREAL de Bretagne conjointement avec la DDTM 35.

Le commissaire enquêteur estime que le dossier est d'excellente qualité et que sa mise à disposition intégrale sur le

site de la DREAL de Bretagne (http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/vern-sur-seiche-etablissements-

r280.html), permettait une lecture attentive de la note de présentation, nécessaire à la compréhension de la "complexité

technique" des sites Total et Antargaz, de l'inventaire des phénomènes dangereux et de la maîtrise / gestion du risque. On y

voit aussi, l'importance de la phase de "concertation-stratégie" façonnant progressivement les zonages réglementaires et

règlements-recommandations proposés.

La première lecture de la Note de Présentation m'a "interpelé" en tant que commissaire enquêteur, car certaines

précisions techniques appartenaient au domaine des études des Dangers (EDD) que j'assimile à une étape préliminaire,

antérieure au PPRT. Les EDD ne sont pas jointes à l'enquête publique du PPRT, puisque les documents les concernant sont

exclus du dossier.

Comme indiqué par l'administration en réponse à cette remarque :

" Le PPRT prend effectivement acte de la dernière révision de l’EDD et du rapport d’analyse la concernant. Il

serait difficile de commenter les documents de travail ayant justement -au fil des années- permis d’aboutir au dossier


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actuel prenant en compte l’état actuel des réductions et maîtrise de risques effectives et validées par Arrêté

Préfectoral"

Je retiens donc comme "entrée pertinente" dans le "domaine PPRT" objet de l'enquête publique, les phénomènes

dangereux retenus, tels qu'ils sont présentés dans les Tableaux des phénomènes dangereux concernant TOTAL et

ANTARGAZ (pages 18 à 23 de la Note de présentation), validés par les services instructeurs et tels qu'utilisés dans la définition

des aléas.

Les Planches cartographiques mises à

disposition du public, portaient outre la carte

règlementaire fournie au format A3 en couleurs,

des parties zoomées permettant de bien repérer les

bâtiments présents dans les zones les plus

fortement touchées (zones R, r et B), numérotés,

cette numérotation étant reprise dans le

Règlement sur les tableaux figurant les objectifs

de performance à atteindre compte-tenu des aléas

modélisés :

Il était ainsi aisé de situer un bâtiment sur les plans de zonages pour y associer les performances

attendues des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits.

Pour ma part, lors de mes visites sur le terrain (les 7 juin, 19 juillet et 2 août 2013) je me suis attaché à

parcourir le terrain cerné par le périmètre d'exposition aux risques, pour étendre à la totalité de ce territoire

la numérotation des enjeux, faite sur les zones les plus exposées (voir carte et liste ANNEXE.1).

Le commissaire enquêteur a pu ainsi utiliser sur place les documents cartographiques mis à disposition du

public et vérifier la localisation des bâtiments et habitations répertoriés.

Dans la semaine (du 3 au 7 juin 2013) précédant la première permanence, les riverains connus dans le

périmètre d'étude du PPRT :

-Rue du Mottais (2 activités),

-rue de Chantepie (13 activités - 1 habitation),

-rue de Nouvoitou (3 activités),

-rue de la Croix rouge (23 activités),

-rue du Champ Martin (2 activités),

-rue du Plessis (2 activités),

-rue du Bouridel (5 activités),

-allée du Moulin (5 habitations),

-rue du Bois (7 habitations)

-rue de la libération (1 habitation),

soit plus de 60 personnes 1, ont reçu à leur adresse sur place et à celle du propriétaire pour 6 d'entre eux, un

courrier du Cabinet du Préfet d'Ille et Vilaine - Direction de la Sécurité civile, daté du 6 juin 2013,

1 Cette liste m'a été d'une aide précieuse sur le terrain, pour pouvoir finaliser le repérage des enjeux contenus dans le périmètre

d'exposition aux risques.


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portant l'Avis d'enquête publique (1 page), la carte réglementaire (format A4) et un tableau récapitulatif

des dispositions réglementaires proposées (voir ANNEXE.2).

Une partie de ces personnes (une trentaine) avait participé à la réunion publique d'information des

"riverains du PPRT de Vern-sur-Seiche" tenue le 12 mars 2013 à la Mairie de Vern-sur-Seiche à laquelle

participaient aussi des représentants de la Préfecture, la DREAL, la DDTM, la municipalité de Vern-sur-

Seiche, Total et Antargaz.

J'ai pu vérifier, sur place le 7 juin 2013, l'intégralité de l'affichage réglementaire : 7 panneaux

d'affichage "format A2 jaune" (portant l'avis d'enquête publique) sur 5 sites, ainsi que les formalités de

publicité publiées dans 2 journaux (Ouest-France et 7 jours petites affiches de Bretagne) fin mai et mi juin

2013, ceci étant aussi consultable sur la page d'accueil du site de la Mairie de Vern-sur-Seiche :

Capture de l'écran d'accueil de la mairie réalisée le 3 juin 2013.

Le dossier mis à disposition s'il demandait un certain effort pour être compris dans tous ses aspects

(d'où l'intérêt d'une copie informatique récupérable) permettait ensuite, notamment par les documents

cartographiques reproduits (cartes des aléas enjeux 2 - zonage brut), de bien comprendre les objectifs

correspondant à la mise en place du PPRT.

La démarche de concertation, illustrée au travers du compte-rendu des POA ainsi que la synthèse de

leur avis (accompagnée des réponses de l'administration) illustrant les stratégies accompagnant les décisions

retenues.

2 Dans le PPRT, les enjeux sont les personnes, biens, activités, élément du patrimoine culturel ou environnemental, susceptibles

d'être affectés ou endommagés.


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Les documents écrits et cartographiques (agrandis pour les besoins de l'enquête publique) à vocation

réglementaire, mis à disposition du public permettant à chacun de se situer tant sur le plan des risques

encourus que pour les obligations et recommandations à appliquer au niveau individuel et collectif.

Dans ces conditions, le commissaire enquêteur estime que le public susceptible d'intervenir dans l'enquête

publique a disposé d'un dispositif d'information et de consultation de la population, ainsi que d'un dossier mis à

disposition : lisible et adapté aux enjeux impliqués par le projet de PPRT.

Les observations pouvaient être déposées sur le registre d'enquête publique, mis à disposition du

public du lundi 10 juin 2013 à 9 h jusqu'au vendredi 26 juillet 2013 à 17 h ainsi que le samedi matin.

Lors des 6 permanences tenues sur place à la Mairie de Vern-sur-Seiche dans une salle facilement

accessible à tous, j'ai reçu au total 36 personnes qui ont laissé sur le registre : 18 observations écrites (O1 à

O18). En dehors des permanences 2 personnes sont passées consulter le dossier et ont laissé 2 observations

supplémentaires sur le registre (O19 - O20).

J'ai reçu aussi 3 courriers (C1 à C3) 3 qui ont été annexé au registre, ainsi que 2 dossiers fournis par

des visiteurs en accompagnement de leur observation écrite, un lot de courriels et le certificat d'affichage

fourni par la Mairie de Vern-sur-Seiche.

Sur 21 documents écrits produits :

▪ 9 émanaient d'habitants dont 7 4 représentaient des maisons individuelles situées dans le périmètre

d'exposition aux risques, soit un total de 8 maisons d'habitation : n° 26, 49, 50, 51 et 52 : rue du Bois

et n° 56, 57 et 59 : allée du Moulin à proximité de la rue de la Maillardière - carte ANNEXE 1.

▪ 10 5 correspondaient à des propriétaires de bâtiments d'activités situés dans le périmètre d'exposition

aux risques, représentant les enjeux n° 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 19, 29, 30 et 46 - carte ANNEXE 1.

Soit un total de 13 bâtiments dont 8 situés en zone r et 1 en zone B.

▪ 2 provenaient de la commune de Nouvoitou : Monsieur le Maire, un restaurateur.

ANALYSE des OBSERVATIONS sur le registre d'enquête publique et les courriers reçus ainsi que les

visites

Je suis passé à la Mairie de Vern-sur-Seiche le lundi 29 juillet 2013 à 9h, pour emporter le registre

d'enquête publique ainsi que Dossier soumis à enquête publique.

La transcription des observations écrites et courriers suit les règles de présentation suivante :

3 2 des courriers complétant des observations faites sur le registre.

4 O1, O2, O5, O7, O12, O16 et C2.

5 O3, O6, O8, O9, O10, O11, O13, O14, O17 et O19.


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▪ Au besoin des références cartographiques situant l'enjeu dans les zones réglementaires et sur extrait

de photo aérienne.

▪ En encadré, le libellé déposé sur le registre, ou le courrier.

▪ Le commentaire initial du commissaire enquêteur avec en écriture en couleur bleue les questions

posées à l'administration dans le cadre du "procès verbal des observations" envoyé au service

instructeur - les réponses/remarques de l'administration sont intitulées et cadrées.

▪ L'avis du commissaire enquêteur.

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�� Observation [O1] - Première permanence : le 10 juin 2013 - Pour Madame Aubrée - habitante 5, rue

du Bois [H08] Zone b1 :

Plan de zonage réglementaire (b2 et B) Orthophoto IGN 2011

Habitations sises rue du Bois

"le 10 juin 9h 15, remis un dossier de 7 feuilles (voir annexe [RA1]), concernant l'habitation 5 rue du

bois sur le financement des travaux pour Mise aux normes sur les couvertures, pour une Personne qui

ne paie pas d'impôts, Question Comment fait-on pour le Financement ? de plus le préjudice moral

qu'elle subit la peur de ne pouvoir financer ces travaux Comment on évalue les travaux isolation

Thermique, qui peut me le dire ?".

Le dossier contient notamment un devis établi le 9/6/2013 par "La Fermeture automatique à

Fougères" concernant l'équipement d'une porte d'entrée, une porte de garage, une porte fenêtre

(séjour), six fenêtres (cuisine, salon, 4 chambres), 3 châssis (salle d'eau, cave, sous-sol) le tout pour un

total TTC de 24.4 K€.

Commentaire du commissaire enquêteur :

Cette observation concerne les modalités du dispositif d'accompagnement et de financement vis

à vis des travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité des habitations. Il pose aussi le problème

des soucis ressentis par les personnes concernées par ces prescriptions.

QUESTION : Par quoi, le financement des travaux, accordé sous forme de crédit d'impôt,

peut-il être remplacé si la personne destinataire de ces financements ne paye pas ou peu d'impôts ?


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Réponse de l'administration :

Par définition du Crédit d'impôt : il se concrétise soit par réduction d'impôt soit par paiement par les services fiscaux en cas de non ou faible imposition.

Pour l'évaluation des travaux à engager sur ces habitations, comme indiqué plus loin, j'estime

que le regroupement des diagnostics avant travaux, permettrait d'éviter les soucis compréhensibles,

de certain vis à vis de l'interprétation des valeurs d'objectif de performance indiquées dans le

Règlement, en terme d'aménagements à réaliser. Cette mutualisation permettant aussi une

homogénéisation des travaux à réaliser et vraisemblablement des économies sur les dépenses à

engager.

Remarque de l'Administration :

Il existe actuellement une expérimentation PARI (avec un site retenu en Bretagne) : objectif de mutualisation des diagnostics et des travaux sous maîtrise d'œuvre par prestataire.

O1►Avis du commissaire enquêteur :

Cette première observation, matérialise de la part d'un riverain habitant, le souci de pouvoir répondre

financièrement à la réglementation concernant les travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité des

habitations.

Le commissaire enquêteur constate que le Règlement proposé dans le PPRT concernant la

mutualisation possible des travaux, ainsi que l'évolution imminente de la loi DDAUE qui autorise une large

prise en charge des travaux obligatoires, sous forme de réduction d'impôts ou paiement direct par les

services fiscaux, permet d'apaiser la crainte exprimée.

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�� Observation [O2] - Seconde permanence : le 19 juin 2013 - Madame Colette Fresnel - habitante 9,

rue du Bois [H06] Zone b1 :

"J'aimerai qu'un expert passe chez moi pour me dire les travaux nécessaires à effectuer. D'autre part

je suis veuve et ma maison a une grande quantité de baies vitrées, fenêtres et velux et pour sécuriser la

note sera élevée. Si une personne seule est moins remboursée qu'un couple c'est un peu dur. L'idée du

film plastique sur les vitres me parait bien léger".


Cette observation concerne les travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité des

habitations ainsi que leur modalité d'accompagnement et de financement.


Les films de protection posés par un professionnel assurent un niveau de sécurité satisfaisant sur des fenêtres double vitrage. Il faut cependant vérifier le mode d'ouverture et de fixation aux murs.

Les travaux seront différents selon que la façade est exposée directement ou non. Une façade non exposée peut ne pas faire l'objet de travaux. Le guide « renforcement des fenêtres dans la zone des effets de surpression d’intensité 20-50 mbar » aide à identifier les éventuels travaux à réaliser.

Le dispositif réglementaire qui précise que pour chaque bâtiment 6 existant ou futur, "les valeurs

d'objectif de performance indiquées pourront être remplacées par des valeurs réelles d'exposition dès

6 Prescription zones b1-b2-B et r qui s'applique aux règles de construction des bâtiments existants (b1-b2-B et r) ou futurs (b1-

b2et B).


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lors qu'un bureau d'études les aura déterminées par une étude de vulnérabilité" permet- il d'assimiler

le bureau d'études indiqué dans le Règlement à l'expert souhaité par Madame Fresnel ?

Réponse de l'Administration :

La réponse est affirmative. «Bureau d'études, expert, homme de l'art» ... l'essentiel reste dans l'adéquation des travaux aux effets subis et aux protections nécessaires. Les guides techniques disponibles permettent le choix des méthodes adaptées.

Il semble possible d'envisager aujourd'hui, en prenant en compte les récents amendements

adoptés dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne

dans le domaine du développement durable (loi DDADUE), que les frais de diagnostic avant travaux,

seraient éligibles au crédit d'impôt et aux aides accordées par les collectivités et les industriels.

Concernant les logements achevés avant l'approbation du PPRT, la Loi "Grenelle 2" indiquait un

crédit d'impôt à 40% d'un montant total de 30 000 € (15 000 € pour une personne seule) ramené à 20

000 € / 10 000 € par la loi de finance pour 2012.

L'application du mécanisme du crédit d'impôt, applicable à la personne, crée une disparité à

l'échelle d'un lot d'habitations où les vicissitudes de l'existence induisent des situations familiales

variables (référence au couple) ?


La loi distingue effectivement un plafond maximum différent fonction du couple ou de l’individu isolé. Le code des impôts prévoit dans de nombreux autres cas un traitement différent selon la nature du foyer fiscal.

Cela semble être une règle fiscale générale qui pour les PPRT induit effectivement une aide moins importante pour la protection d'une personne seule.


La demande exprimée par Madame Colette Fresnel en demandant la visite d'un expert, va au delà de

l'utilisation du "Guide renforcement des fenêtres". La vérification du mode d'ouverture et de fixation aux

murs, indiquée dans la remarque de l'administration, confirme l'utilité de cette visite qui est aussi inscrite

dans le Règlement du PPRT applicable à cette habitation : Article b1 2 - Règles de construction.

La distinction couple / individu isolé induisant une aide moins importante pour la "protection d'une

personne seule", crée une situation d'inégalité de traitement d'un "enjeu" d'habitation du fait du nombre de

personnes en place.

Dans ces conditions le commissaire enquêteur demande qu'il puisse être étudié, au delà du cas

particulier du PPRT de Vern-sur-Seiche, les possibilités d'envisager un dispositif d'aide aux habitants qui

puisse éviter cette inégalité de traitement due à la distinction couple / individu isolé habitant en zone

réglementée du PPRT.

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�� Observation [O3] - Seconde permanence : le 19 juin 2013 - Monsieur Yves Roussel - Propriétaire

"Atout médical" - 19, rue de Chantepie Enjeu n° 4 - Zone r - Droit de délaissement possible.

"Après consultation des plans du PPRT le constat est que le bâtiment concerté 19 rue de Chantepie, ne

comporte pas d'appendice en arrière du bâtiment et de ce fait devrait être concerné uniquement en

zone bleue foncé. Dans ce cas qu'advient-il de la zone de délaissement ? me concernant, quels types de

travaux seront à prévoir ? Un dossier complet vous sera transmis avec photos".


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Plan de zonage réglementaire Orthophoto IGN 2011

Facade Ouest photographiée (YQ) vers le Sud, le 22/7/2013

Le Plan de zonage réglementaire indique que le bâtiment représenté (Enjeu n° 4 Atout médical

en limite Est de Total) montre une excroissance en façade Ouest qui n'existe pas sur le terrain.

Evaluation Efectis - Vulnérabilité Surpression : Très Forte thermique : Forte - Faisabilité technique :

Très Difficile économique : Extrêmement Difficile.


Cette observation pose la question de savoir comment localiser précisément les enjeux en place,

par rapport aux limites des zones et secteurs inscrits sur la carte réglementaire ?


Les enjeux ont fait l’objet d’observations sur le terrain. Par ailleurs, il peut exister un léger risque de déformation par « superposition/projection » d’une courbe (résultat d’un calcul SIGALEA) sur une image aérienne d’un enjeu (présence d’ombres portées). Lors des réunions POA, les rares cas situés en limite de zones font l’objet de discussions après avoir été identifiés et examinés par les services instructeurs.

L’enquête publique permet d’appréhender, in fine, les enjeux nécessitant quelques précisions.

Cette carte étant issue d'un traitement SIG (SIGALEA), il conviendrait peut être, de pouvoir y

intégrer une couche "photo aérienne" permettant de voir l'emprise "réelle" des enjeux dans les zones

réglementaires.

Sur ce cas particulier autant il est facile de constater que l'excroissance à l'Ouest du bâtiment

dessinée sur le document d'origine cadastral n'existe pas, autant il est plus compliqué de définir par

quel zonage le plus contraignant, le bâtiment "Atout Médical" est concerné : Vraisemblablement très

largement en zone B et au niveau du coin Nord-Ouest localement en zone r ?


Le bâtiment est effectivement très légèrement impacté par la zone r. Il est donc en zone r.

Il bénéficie ainsi du droit à délaissement, preuve néanmoins de l’existence effective de risques. L’étude de vulnérabilité définit exactement les effets subis par ce bâtiment et les travaux de protection nécessaires.

Compte tenu de la faible surface impactée, le coût pour cette protection « supplémentaire » doit être limité.


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Le commissaire enquêteur prend acte des réponses de l'administration, concernant le bâtiment

"Atout médical". Il conviendra toutefois sur le Plan de zonage réglementaire, de modifier le tracé du contour

du bâtiment et ainsi vérifier qu'il est touché par la zone r. Comme indiqué, l'évaluation de la vulnérabilité

pourra ainsi être adaptée à l'emplacement exact du bâtiment.

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�� Observation [O4] - Seconde permanence : le 19 juin 2013 - habitants - allée du Verger 7

hors PPRT

"Dans le cas éventuel d'une explosion, notre situation dans la limite immédiate de la PPRT nous

courrons nous aucun risques ? Si toutefois des dommages devaient survenir quelles garanties et

recours avons nous ?".


Cette observation concerne le "questionnement" de riverains situés au delà du Périmètre

d'exposition aux risques vis à vis des conséquences possibles d'un accident majeur sur Total ou

Antargaz, bien qu'ils soient non directement concernés par le PPRT.

Ces riverains doivent pouvoir être impliqués dans l'information sur les risques et la culture du

risque partagés par tous les acteurs, autour du site, d'autant que le tracé du Périmètre d'exposition aux

risques ne constitue pas une limite formelle au delà de laquelle un accident majeur n'aurait plus de

conséquence ni sur les personnes ni sur les biens ?


Le périmètre d’exposition aux risques ne doit pas être considéré comme une barrière étanche aux risques : Celui-ci est tributaire des incertitudes inhérentes à toute modélisation. Ainsi les projets d’aménagement en périphérie de périmètre d’exposition aux risques doivent veiller à maîtriser leur vulnérabilité

De plus, le PPRT exclut certains accidents. Le PPI les prendra tous en compte : tous les riverains seront associés à la démarche ORSEC.

S’agissant des garanties :

A l'occasion d'un accident industriel et s'agissant de dommages causés à des tiers, ce sont les personnes responsables du préjudice qui seront à l'origine de l'indemnisation (dans la pratique, plutôt leur assureur).

Afin d'écourter le temps de l'indemnisation et de ne pas attendre les conclusions des procédures judiciaires, le dispositif CatTech permet aux sinistrés assurés de demander une indemnisation par anticipation à leur assureur, qui se retournera ensuite contre le responsable, le cas échéant.

Article 17 de la loi du 30 juillet 2003

Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

" Chapitre VIII : L’assurance des risques de catastrophes technologiques

" Art. L. 128-1. - En cas de survenance d’un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l’environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l’état de catastrophe technologique est constaté par une décision de l’autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages auxquels sont applicables les dispositions du présent chapitre.

Article 18 de la loi du 30 juillet 2003

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section 10 ainsi rédigée :

" Section 10 : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques

" Art. L. 421-16. - Le fonds de garantie institué par l’article L. 421-1 est également chargé d’indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l’article L. 128-1.

7 MM MMe Guossel, Lebrun, Louvel, Legendre, Des Cormier, Gosselin, les adresses n'étant pas précisées.


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" Toute personne dont l’habitation principale, sans être couverte par un contrat mentionné à l’article L. 128-2, a subi des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie dans les conditions indiquées aux articles L. 128-2 et L. 128-3, dans la limite d’un plafond.

" Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article. "


Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse de l'administration, qui rappelle que pour les

enjeux situés au delà du périmètre d'exposition aux risques, une catastrophe technologique provoquée par

une ICPE, peut engendrer des dommages immobiliers pris en compte obligatoirement par les contrats

d'assurance "dommages aux biens" souscrit depuis la loi "risques" de 2003. Le commissaire enquêteur

considère que le périmètre d'exposition aux risques ne constitue pas une barrière étanche aux risques, ce

périmètre résulte d'hypothèses et il est tributaire des incertitudes inhérentes à toute modélisation. Il convient

par conséquent de maintenir la culture du risque au delà (PPI).

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� Observation [O5] - Seconde permanence : le 19 juin 2013 - Monsieur Gérard David - habitant 7, rue

du Bois [H07] Zone b1:

"Suite à une discussion avec le commissaire enquêteur, nous prévenir avant la visite de l'expert afin de

savoir précisément les travaux qui doivent être engagés. Ceci reste valable pour un regroupement des

différents riverains dont les noms suivent : Mme Aubrée Yvette, M et Mme David Gérard, Mme

Fresnel Colette, M et Mme Lecoq André 8 . Nous attendons la réponse pour le financement à 90 %" :

[H08]- [H07]- [H06]- [H05].



habitations ainsi que les modalités d'accompagnement et de financement.

Le regroupement des habitants concernés par les zones b1 et b2 de la rue du Bois permet de

penser qu'il serait judicieux de pouvoir mutualiser les diagnostics avant travaux pour traduire les

valeurs d'objectif de performance indiquées dans le Règlement du PPRT, en aménagements adaptés à

chaque bâtiment. Il serait ainsi possible de réaliser des "économies d'échelle" et de proposer des

aménagements cohérents pour l'ensemble des habitations concernées.

Pour ce faire il faudrait peut être, envisager une solution adaptée permettant le rassemblement

volontaire des habitants ?


Cette possibilité est envisageable. Il faudra simplement veiller à envisager le remboursement individuel des travaux et de la participation à l’étude dans le cadre de la prise en compte du financement global de « l’étude et des travaux ».


La démarche des habitants de la rue du Bois, traduit une volonté collective à pouvoir regrouper les

diagnostics personnalisés avant travaux. Cette perspective qui permettra de mieux adapter aux cas

particuliers ces diagnostics et solutions d'aménagement en portant les interventions sur plusieurs habitations,

offre une possibilité de répondre aux contraintes réglementaires en limitant les tracas individuels, du fait de

8 Habitant respectivement aux n° 5, 7, 9, 9bis, rue du Bois.


13

l'élargissement des diagnostics / chantiers. Ce procédé qui permet aussi de limiter les erreurs ou abus

individuels reçoit de la part du commissaire enquêteur un avis favorable.

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� Observation [O6] - Seconde permanence : le 19 juin 2013 - Monsieur Jean-Maurice Dufour

Propriétaire "Ouest Vapeur" - 2, rue de Chantepie Enjeu n° 11 - Zone r - Droit de délaissement possible.

"Je suis passé le mercredi 19 juin afin de déterminer l'emplacement exact de mon bâtiment dans la

zone PPRT. Au vu des plans j'ai des difficultés à déterminer la zone exacte dans laquelle se trouve

mon bâtiment".


Evaluation Efectis - Vulnérabilité Surpression : Très Forte thermique : Modérée - Faisabilité

technique : Très Difficile économique : Extrêmement Difficile.


La règle de localisation des enjeux recensés, assimile le bâtiment repéré en cas de plusieurs

zones recouvertes à la zone la plus contraignante, ici la zone figurée par la couleur du point localisant

Ouest Vapeur est la zone r.

Le bâtiment Ouest Vapeur est désigné dans le règlement : Article r2 - Règles de construction par

une ligne d'un tableau où les constructions repérées sont numérotées. En terme d'objectifs de

performances : l'enjeu n° 11 est caractérisé par les valeurs supérieures des intensités des effets suivants

: Effet thermique transitoire > 1800 [(kW/m²)4/3

].s - Effet thermique continu entre 5 et 8 kW/m² - Effet

de surpression entre 50 et 140 mbar.

Sur cet exemple, La fiche de synthèse établie par Efectis (Enjeu 13), indique que les objectifs de

performances, pris en compte (dose thermique de 2464 [(kW/m²)4/3

].s, flux radiatif incident de 8

kW/m² et une agression de surpression de 71 mbar) sont cohérents avec ceux indiqués dans le

règlement du PPRT.

Les renforcements préconisés suivant 3 niveaux (Niveau N1 : protection totale du bâti face à

l'aléa concerné - Niveau N3 : protection totale de la zone de bureau face à l'aléa concerné - Niveau

N3' : protection totale de la zone de bureau face aux effets inférieurs) se traduisant par les estimations

financières suivantes : N1 : 41.7 k€ - N3 : 15.7 k€ - N3' 9 : 3.4 k€

Question : Dans le cadre du Règlement du PPRT à quoi correspondent les choix possibles de

niveaux chiffrés par Efectis ?


9 Au lieu de N1 N1 N1 dans la fiche.


14

L'étude Efectis propose différents niveaux de protection afin de prioriser les travaux dans la limite des 10 % obligatoires.

Extrait du rapport Efectis explicitant les différents niveaux N1, N2, N3 et donnant des exemples précis :


Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse de l'administration à cette observation, qui

permet de rappeler le rôle de l'Etude Efectis, présentée en mai 2011 durant une réunion POA : Il s'agissait

pour les bâtiments d'activités principalement situés en zones r et B, de connaître le coût des travaux

obligatoires pour les comparer avec le coût des procédures de délaissement possibles. Les différents niveaux

de protection proposés permettent au seul propriétaire de pouvoir choisir une solution d'aménagement dans

la limite des "10 % de la valeur vénale". Au delà peuvent s'appliquer des recommandations non

indemnisables.


15

Dans ces conditions si dans tous les cas, l'évaluation des objectifs de performances porte sur la totalité

du bâtiment et des effets subis, la protection règlementaire (éventuellement mise à jour) qui sera réalisée peut

être partielle suivant le niveau de renforcement choisi par le propriétaire.

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� Observation [O7] - Seconde permanence : le 19 juin 2013 - Monsieur Claude Comoli - habitant 10,

allée du Moulin [H11] Zone b1 :


Habitations sises allée du Moulin

"Je suis passé pour un éclairage complémentaire sur le PPRT : Date expertise ? Montant de la

participation des pavillons impactés ? Suite négociations avec TOTAL / ANTARGAZ / Collectivités ?

Organisation finale ? Police des contrôles ?".



habitations ainsi que leurs modalités d'accompagnement et de financement.

Cette observation d'un habitant de l'allée du Moulin (voir aussi courrier reçu le 22 juillet de la

part de 2 autres habitants de cette allée) vérifie la sensibilisation des habitants concernés par le PPRT.

Comme indiqué à propos des observations n° 2 et n°5, il conviendrait de faire le point sur les

récentes modifications dans le cadre de la loi DDADUE et sur l'intérêt du regroupement des habitants

concernés pour pouvoir mutualiser les diagnostics avant travaux ?


La loi DDADUE a notamment modifié les articles L515-16 et L 515-19 désormais ainsi rédigés :

Article L515-16

A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique :

I.-Délimiter les zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation.

Dans ces zones, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.


16

.-Délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine, les propriétaires des biens concernés peuvent mettre en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à l'acquisition de leur bien, pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention prévue à l'article L.515-19 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions mentionnées à ce même article, dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Toutefois, pour la détermination du prix d'acquisition, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée par l'intervention de la servitude instituée en application du I. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention passée avec un établissement public, lui confier le soin de réaliser l'acquisition des biens faisant l'objet du délaissement. Pour les plans approuvés avant le 30 juin 2013, la durée durant laquelle les propriétaires des biens peuvent lettre en demeure est étendue au 30 juin 2020.

(…)

IV.-Prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Ces mesures peuvent notamment comprendre des prescriptions relatives aux mouvements et au stationnement des véhicules de transport de matières dangereuses.

Lorsque des travaux de protection sont prescrits en application du premier alinéa du présent IV, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède ni des limites fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 515-25 ni, en tout état de cause :

20 000 €, lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique ;

5 % du chiffre d'affaires de la personne morale l'année de l'approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit privé ;

1 % du budget de la personne morale l'année de l'approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit public.

Pour les plans approuvés avant le 30 juin 2013, les dispositions des règlements prises en application du présent IV sont à comprendre comme plafonnées par les montants indiqués ci-dessus.

Article L515-19

I.-L'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès lors qu'ils perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, assurent le financement des mesures prises en application du II et du III de l'article L. 515-16 et de l'article L. 515-16-1ainsi que des dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future. A cet effet, ils concluent une convention fixant leurs contributions respectives.

Lorsque le coût des mesures prises en application des II et III des mêmes articles L. 515-16 et L. 515-16-1, additionné au montant des dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future, est inférieur ou égal à trente millions d'euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n'est pas signée dans un délai de douze mois après l'approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de quatre mois par décision motivée du préfet en ce sens, les contributions de chacun, par rapport au coût total, sont les suivantes :

a) L'Etat contribue à hauteur d'un tiers ;

b) Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale contribuent à hauteur d'un tiers, au prorata de la contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque ;

c) Les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à hauteur d'un tiers, selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.

(…)

Avant la conclusion de cette convention ou la mise en place de la répartition par défaut des contributions, le droit de

délaissement mentionné au II de l'article L. 515-16 ne peut être instauré et l'expropriation mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut être déclarée d'utilité publique que si la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa du même III.


17

I bis. - Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, participent au financement des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15.

Cette participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités territoriales ou leurs groupements, d'autre part, finance 50 % du coût des travaux prescrits. Si le coût des travaux excède 20 000 €, la participation minimale est fixée à 10 000 €.

En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur leur contribution respective à cette participation, la contribution leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année d'approbation du plan.

Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et en l'absence d'accord sur leur contribution respective à cette participation, le préfet fixe, par arrêté, la répartition de la contribution leur incombant.

Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits.

II.-Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements et les exploitants des installations à l'origine du risque, dans le délai d'un an à compter de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques, précise les conditions d'aménagement et de gestion des terrains situés dans les zones mentionnées au I et dans les secteurs mentionnés aux II et III de l'article L. 515-16.

III.-Une convention définit, le cas échéant, un programme de relogement des occupants des immeubles situés dans les secteurs mentionnés au III de l'article L. 515-16 ou faisant l'objet de mesures prévues à l'article L. 515-16-1.

Cette convention est conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements, les exploitants des installations à l'origine du risque et les bailleurs des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent, notamment les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

( …)

En résumé, pour ce qui concerne ce PPRT :

• intégration des coûts de démolition des biens faisant l'objet de mesures foncières dans les coûts des PPRT.

• financement par les industriels et collectivités des travaux prescrits : 25 % chacun. Ce dispositif s'applique uniquement aux riverains particuliers. En ajoutant le crédit d'impôt de l'Etat, le dispositif d'aide est aujourd'hui de 90 % des travaux sur un plafond de 10 000 € pour une personne seule et 20 000 € pour un couple.

• le coût des études est inclus dans le montant des travaux (et donc dans les 90 %). Modification des procédures ou des pouvoirs des Préfets aux fins d’accroître l’efficacité du dispositif.

• Le délaissement est limité à 6 ans à compter du financement des mesures foncières. Auparavant il n'y avait pas de limite de temps. En outre, il est automatique lorsque les propriétaires mettent en demeure les collectivités d'acquérir leur bien alors qu'avant la commune devait prendre un arrêté municipal préalable. Cette mesure limite donc la dépense, oblige les propriétaires à vendre plus vite et supprime un pouvoir d'opportunité aux collectivités

Comment s'opérera la police du contrôle des préconisations du Règlement du PPRT ?


• " Art. L. 515-23. - Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d’urbanisme, conformément à l’article L. 126-1 du même code.


18

• " Art. L. 515-24. - I. - Les infractions aux prescriptions édictées en application du I de l’article L. 515-16 du présent code sont punies des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

• " II. - Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-12 du code de

l’urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I, sous la seule réserve des conditions suivantes :

• " 1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l’autorité administrative compétente en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et assermentés ;

• " 2° Le droit de visite prévu à l’article L. 460-1 dudit code est également ouvert aux représentants de l’autorité administrative compétente en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.



expose les récentes modifications de la loi DDADUE relativement au PPRT, la plupart des personnes que j'ai

pu rencontrer au cours des 6 permanences tenues, étaient au courant de l'imminence de ces changements et

demandaient donc de pouvoir en "avoir confirmation dès que possible".

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� Observation [O8] - Troisième permanence : le 24 juin 2013 - Monsieur Renaud Vauléon Propriétaire

"Garage Aubrée" - 2, rue de Chantepie Enjeu n° 12 - Zone r - Droit de délaissement possible.

Visite annoncée par courriel transmis par la Direction de la Sécurité Civile (Olivier Quémener) le

19/06/2013 (voir annexe [RA2A]) :



19

parc PL photographié le 16/7/2013 (YQ) prise de vue l'ex déchèterie, vers le Nord-Ouest

"Avenir de la voierie D34 ? Quid des personnes travaillant à l'extérieur en zone R ? Proposition faite

en mairie de substituer le terrain Zone R, avec les terrains situés en périphérie (voir Plan). Planning

du dossier ? Délaissement : Fixation du prix ?"

Un courriel reçu le 8 juillet 2013 [RA2B], précise que Monsieur Vauléon a rencontré Monsieur

le Maire de Vern-sur-Seiche pour pouvoir quitter le secteur R couvrant le Nord de la parcelle et

occuper un terrain situé au Sud Est (ex COVEO) sous réserve d'un aménagement d'accès (ex

déchetterie communale).

Evaluation Efectis - Non ?


Ce cas particulier d'un garage carrosserie peinture concernant pour partie des poids lourds

parqués à l'air libre où des personnes travaillent hors des bâtiments, pose la question des postes de

travail situés en plein-air, dont je n'ai pas vu de référence au niveau du règlement PPRT, sinon une

interdiction implicite quelque soit la zone ?


• Effectivement les travailleurs sont exposés en plein air en zone « R » Soit en aléas /effets : en zone TF + et dans SEL (seuil d'effets létaux) du nuage de gaz.

• Le PPRT ne réglemente que l’urbanisme

• PPRT conformément à l’article IV de l’article L 515-16 ne peut que :

« Prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Ces mesures peuvent notamment comprendre des prescriptions relatives aux mouvements et au stationnement des véhicules de transport de matières dangereuses ».

Le PPRT ne réglemente pas les règles d’exploitation des bâtiments riverains.

Il semblerait que les négociations en cours de M Vauléon, pour pouvoir déménager la partie du

terrain comprise en "zone rouge" vers des secteurs placés en zones "bleu clair" constitue une

opportunité qui améliore très sensiblement les conditions d'exposition aux aléas des personnes

travaillant en plein-air.



20

L'enquête publique a permis de relever que certaines activités en place occupant de grande parcelle

(dont une partie se trouve en zones r ou B : aléa thermique F+ à M+ - aléa de surpression M+ à faible),

pouvaient contenir des postes de travail en plein-air soumis, en cas d'accident technologique, à des zones à

effets létaux possibles à certains.

Ces personnels sont donc placés dans un contexte d'accident : explosion de nuage de gaz, de cinétique

instantanée, pouvant être provoqué par une étincelle produite sur place (par exemple : découpage carrosserie

- chalumeau...).

L'intervention de Monsieur Vauléon conscient de cette situation "critique" sur l'extrémité Nord de son

activité, du faite du zonage PPRT proposé, et demandant à pouvoir être transféré pour partie sur un terrain

voisin, moins exposé aux aléas, reçoit de la part du commissaire enquêteur un avis favorable.

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� Observation [O9] - Troisième permanence : le 24 juin 2013 - Société Cewe Color - rue de la Croix

rouge (hors PPRT) Enjeu 46 carte ANNEXE 3 - Zone b1:


"Etant situé hors limite, quelles sont mes obligations en terme de bâtiment ? et quels sont les risques

pour nous ?".

Evaluation Efectis - non.


Cette observation concerne le "questionnement" des riverains situés au delà du Périmètre

d'exposition aux risques vis à vis des conséquences possibles d'un accident majeur sur Total ou

Antargaz, mais non directement concernés par le PPRT.

Ces riverains doivent pouvoir être impliqués dans l'information sur les risques et la culture du

risque partagés par tous les acteurs, autour du site.

Dans ce cas particulier où le coin Nord-Ouest du bâtiment est touché (?) par le tracé du Périmètre

d'exposition aux risques doit- on considérer que Cewe Color est inscriptible en zone b1 ?


• Dans ce cas particulier, le bâtiment (concerné par « l’épaisseur du trait » pour un effet de surpression proche de 20 mbar), n’a pas été retenu inscriptible en zone b1, même après discussion des Personnes et Organismes Associés



rappelle aussi que la phase de stratégie du PPRT s'appuyant sur des échanges avec les parties prenantes lors


21

des réunions des Personnes et Organismes Associés, s'applique à adapter aux cas particuliers, la réglemen-

tation applicable.

Cette observation caractérisant un riverain situé en limite extérieure du périmètre d'exposition aux

risques peut être regroupée avec l'observation O04.

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� Observation [O10] - Troisième permanence : le 24 juin 2013 - Propriétaires bâtiments Sécuritest et

Labor Hako - 25 et 23 rue de la Croix rouge Enjeu n° 13 et 30 (Zone r et Zone B) et bâtiment - 7 rue du

Bouridel (hors PPRT)- Sécuritest : Droit de délaissement possible.


Sécuritest - Enjeu 13 (à gauche) et Labor Hako - Enjeu 30 photographiés (YQ), le 16/7/2013

"Date expertises ? Prise en charge travaux ? Délaissement Prix ? Prendre connaissance du dossier ?".

SECURITEST : Evaluation Efectis - Vulnérabilité Surpression : Modérée thermique : Non concerné

- Faisabilité technique : Difficile économique : Difficile.

LABOR HAKO : Evaluation Efectis - Vulnérabilité Surpression : Très Forte thermique : non

concerné - Faisabilité technique : Très Difficile économique : Extrêmement Difficile.

Remarque : Le Bilan LABOR HAKO (Zone B) semble plus contraignant que celui de SECURITEST

(Zone R) ?


Des bâtiments techniquement différents peuvent avoir des réponses très variables aux sollicitations des effets. Efectis ne propose pas de travaux thermiques pour ces deux biens car leur enveloppe résiste en l'état à ces aléas. Seul le renforcement à la surpression serait nécessaire.

Selon la nature du bâtiment, les travaux sur Labor Hako peuvent effectivement être plus lourds que sur Sécuritest situé en zone r.



22

Cette observation concerne les travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité des bâtiments

d'activités ainsi que leurs modalités de financement.

Comme indiqué dans le cas pour l'observation n° 6 / Enjeu 11, ces 2 bâtiments (respectivement

Enjeux n° 13 et 30) sont pour le premier inscrit dans l'article r2 - Règles de construction et pour le

second l'article b2 2 - Règles de construction.

En terme d'objectifs de performances : l'enjeu n° 13 (comme l'enjeu n° 11) est caractérisé par les

valeurs supérieures des intensités des effets suivants : Effet thermique transitoire > 1800 [(kW/m²)4/3

].s

- Effet thermique continu entre 5 et 8 kW/m² - Effet de surpression entre 50 et 140 mbar.

L'enjeu n° 30 est caractérisé par les valeurs supérieures des intensités des effets suivants : Effet

thermique transitoire 1800 [(kW/m²)4/3

].s - Effet thermique non spécifié - Effet de surpression entre 20

et 50 mbar.

Dans les 2 cas les fiches de synthèse établies par Efectis, indiquent que les renforcements

préconisés (coûts respectifs 69.4 k€ et 17.3 k€) porteraient que sur une partie des aléas constatés : sur

le traitement de l'agression surpression.

Question : Le Règlement qui indique les effets de surpression et flux thermiques mesurés

permet- il comme le présente Efectis dans ces choix de remédier qu'à un seul des 2 aléas (je n'ai peut

être pas vu la matérialité réglementaire de cette nuance) ?


Le règlement fixe les objectifs de performance pour les enjeux soumis à des effets (thermique ou surpression) en un endroit donné. L’étude de vulnérabilité Efectis ou les compléments apportés ultérieurement par un « bureau d’étude » permettront de mettre en évidence -compte tenu de l’effet majorant- le type de protection à privilégier (effet thermique ou de surpression).


Le commissaire enquêteur prend acte des réponses de l'administration à cette observation, l'étude de

vulnérabilité Efectis au besoin complétée/mise à jour suite à l'approbation du PPRT permettra au propriétaire

de décider soit le délaissement ou la mise en chantier des travaux de réduction de la vulnérabilité des

bâtiments.

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� Observation [O11] - Quatrième permanence : le 2 juillet 2013 - Mme Tollemer et M Didier Demay

gérante et cogérant SCI Taupin : 3, rue de Chantepie Enjeux n° 10 - 9 - Zone r - Droit de délaissement

possible pour les deux bâtiments.



23

Sitelec/Assire : Enjeu 10 (à gauche) et V&B : Enjeu 9 photographiés (YQ), le 16/7/2013

"Nous sommes venus à l'enquête publique du 2/7/13, propriétaire des bâtiments 10-9 mis en vente

depuis 2 ans. Nous avons eu des acheteurs et nous ne savons pas que faire....Délaissement Prix ? Date

?".

ASSIRE/SITELEC : Evaluation Efectis - Vulnérabilité Surpression : Très Forte thermique : Très

Forte - Faisabilité technique : Très Difficile économique : Extrêmement Difficile.

V&B : Evaluation Efectis - Vulnérabilité Surpression : Très Forte thermique : Très Forte - Faisabilité



« " Article L. 125-5 du code de l'environnement (Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, article 77, Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, article 21, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 1er et Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 74)

" I. Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

" A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.

En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. "

" II. En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. "

« L’état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. »

" III. Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.

" IV. Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l’immeuble, cette information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

" V. En cas de non-respect des dispositions du présent article, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la

résolution contrat ou demander au juge une diminution du prix.

" VI. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. " »

Ainsi :

Le PPRT n'empêche pas la vente du bien tant que les acheteurs sont informés de son existence et de son contenu.


24

Le prix du délaissement sera fixé sans tenir compte du PPRT.

Le délaissement est possible dès que la convention est signée.



d'activités ainsi que leurs modalités de financement. La préoccupation est la même que pour le cas

précédent. Ces 2 bâtiments (respectivement Enjeux n° 9 et 10) sont inscrits dans l'article r2 - Règles

de construction. Il s'agit d'un cas où l'importance des enjeux de vulnérabilité et de financement porte

tout l'intérêt du choix possible du délaissement.

En terme d'objectifs de performances : ces 2 enjeux sont caractérisés par les valeurs supérieures

des intensités des effets suivants : Effet thermique transitoire entre 1000 et 1800 [(kW/m²)4/3

].s - Effet

thermique continu supérieur à 8 kW/m² - Effet de surpression entre 50 et 140 mbar.

Sur l'Enjeu 10, La fiche de synthèse établie par Efectis (Enjeu 1), indique que objectifs de

performances pris en compte (dose thermique de 1194 [(kW/m²)4/3

].s, flux radiatif incident de 9.7

kW/m² et une agression de surpression de 52/48 mbar) sont cohérents avec ceux indiqués dans le

règlement du PPRT.


l'aléa concerné - Niveau N2 : protection totale du bâti face aux niveaux d'effets inférieurs - Niveau N3

: protection totale du bureau Nord face à l'aléa concerné) se traduisant par les estimations financières

suivantes : N1 : 80.1 k€ - N2 : 8 k€ - N3: 13.5 k€.

Sur l'Enjeu 9, La fiche de synthèse établie par Efectis (Enjeu 2), indique que objectifs de

performances pris en compte (dose thermique de 1578 [(kW/m²)4/3

].s, flux radiatif incident de 10

kW/m² et une agression de surpression de 49/49 mbar) sont sauf pour la surpression, cohérents avec

ceux indiqués dans le règlement du PPRT.


l'aléa concerné - Niveau N2 : protection totale du bâti face aux niveaux d'effets inférieurs) se traduisant

par les estimations financières suivantes : N1 : 54.2 k€ - N2 : 11.7 k€.


Cette observation est proche de la demande formulée dans l'observation précédente [O10], le

commissaire enquêteur prend acte de la réponse de l'administration à cette observation, qui indique

concernant l'information réglementaire nécessaire des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés

dans un PPRT approuvé ou en cours d'instruction, la nécessité de disposer d'un état des risques naturels et

technologiques fourni par le bailleur et d'être prévenu des sinistres antérieurs subis. Ainsi il est possible de

pouvoir vendre un bien sans pour autant attendre l'approbation du PPRT.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

� Observation [O12] - Quatrième permanence : le 2 juillet 2013 - habitants "les riverains unis de la rue

du Bois" : M et Mme David, Mme Colette Fresnel, M et M et Mme Lecoq Mme Catherine Jugelé-Richard

[H07]-[H06]-[H05]-[H02] 10

Zone b1 .

"Avant l'accident de Toulouse il n'y avait sans doute pas de danger, puisque le permis de construire

nous ont été accordés sans aucun problème. Aussi nous aimerions que les frais engagés nous soient

10

Habitant respectivement aux n°7, 9, 9bis,11 de la rue du Bois.


25

remboursés. Nous souhaitons aussi le passage gratuit d'un expert pour nous conseiller des travaux

nécessaires. D'autre part nous souhaitons avoir le choix des matériaux nécessaires pour notre

sécurité. Nous demandons à ce que la préfecture nous mette au courant des décisions qui seront prises

ou déjà décidées".



habitations ainsi que leurs modalités d'accompagnement et de financement. Au delà de l'aspect

réglementaire concernant les travaux obligatoires cadrés en termes d'objectifs de performances

indiqués dans le règlement il s'agit aussi de pouvoir être renseigné sur les travaux à réaliser en terme

choix technique (matériaux ...) répondant à l'objectif réglementaire.

Voir plus haut la mutualisation envisagée des diagnostics avant travaux.


Le PPRT ne peut pas fixer la nature précise des travaux à réaliser : la liste des matériaux et méthodes ne pourrait être exhaustive, notamment comporter les produits arrivant sur le marché au fil du temps.

La réponse est de même nature que celle apportée à l’observation 05


Cette observation qui peut être regroupée avec les observations précédentes : O1-O2-O4-O5-O7, car

elle traduit un souci légitime d'apporter une solution technique à une contrainte réglementaire ainsi qu'une

volonté de pouvoir se regrouper. Le commissaire enquêteur estime que cette observation trouve une

réponse adaptée, dans le recours aux diagnostics personnalisés avant travaux, pris en charge du fait des

modifications imminentes de la loi DDADUE.

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� Observation [O13] - Quatrième permanence : le 2 juillet 2013 - Monsieur Gilbert Réminiac -

Propriétaire bâtiment occupé par la Société BCS France Enjeu n° 2 24 rue de Chantepie - Zone r - Droit

de délaissement possible.


"Le rapport de vulnérabilité établi par la Société EFFECTIS considère 3 scénarios d'accidents avec

pour chacun une estimation des travaux de renforcement à envisager. A ce jour la question est quel

scénario est à retenir pour le choix des travaux à envisager".

Evaluation Efectis - Vulnérabilité Surpression : Très Forte thermique : Forte - Faisabilité technique :

Difficile économique : Extrêmement Difficile.



26


d'activités ainsi que leur modalités de financement - Relation avec l'Etude de vulnérabilité du bâtis (

Efectis mai 2011).

L'observation écrite mentionne la synthèse d'analyse de vulnérabilité du bâti proposée par Efectis

(Enjeu 9) suivant 4 niveaux de Renforcement : Niveau N1 : protection totale du bâti face à l'aléa

concerné - Niveau N1' : protection totale du bâti face aux effets de surpression- N1" : protection totale

du bâti face aux effets thermiques -Niveau N3 : protection totale de bureaux face à l'aléa concerné, se

traduisant par les estimations financières suivantes : N1 : 161.4 k€ - N1' : 146.4 k€ - N1" : 37 k€ - N3

: 9.6 k€.

En terme d'objectifs de performances : cet enjeu est caractérisés (Article r2 : Règles de

construction) par les valeurs supérieures des intensités des effets suivants : Effet thermique transitoire

entre 1000 et 1800 [(kW/m²)4/3

].s - Effet thermique continu supérieur à 8 kW/m² - Effet de surpression

entre 50 et 140 mbar.

La fiche de synthèse établie par Efectis, indique que objectifs de performances pris en compte

(dose thermique de 1400 [(kW/m²)4/3

].s, flux radiatif incident de 10 kW/m² et une agression de

surpression de 82 mbar) sont cohérents avec ceux indiqués dans le règlement du PPRT.

Dans ces conditions le Niveau N1 préconisé par Efectis est le niveau approprié aux objectifs de

performances définis dans l'article r2 ?


N1 est bien le niveau approprié aux (plafonds des) objectifs de performance. L'étude Efectis propose différents niveaux de protection afin de prioriser les travaux dans la limite des 10 % obligatoires.

Question récurrente : Dans quelles mesures est-il possible de choisir un niveau moindre que le

niveau N1 qui assure la protection totale du bâtiment ? Si non la solution possible est- elle le

délaissement ?


Cette question s’analyse en fonction des différents enjeux. Le délaissement a été proposé car aucune garantie de protection totale -à l’aléa qui engendre l’exigence de prescription du secteur de délaissement dans les limites de 10% de la valeur vénale des biens n’était assurée. Le cas de la Société BCS évoqué plus haut illustre bien le cas de figure.

Le Ministère en charge de l’écologie précise que « (…) Pour ce qui est des règles de construction, le règlement du PPRT doit fixer des objectifs de performance permettant de définir le résultat à atteindre en terme de résistance du bâti et de protection des personnes, assortis d’un délai de réalisation.

Ceci permet de prendre en compte la grande variabilité de solutions techniques et architecturales tout en laissant de la souplesse pour les évolutions techniques futures dans le domaine de la construction et en laissant le choix de la solution au propriétaire qui les met en œuvre.

En application des prescriptions, les travaux sont menés afin de protéger ses occupants avec une efficacité aussi proche que possible de l’objectif de performance mentionné dans le règlement. La priorisation des travaux envisageables reste de la responsabilité du propriétaire »


Cette observation est proche des demandes formulées dans les observations précédente [O10] et

[O11], le commissaire enquêteur prend acte des réponses de l'administration à cette observation, qui

rappellent que le choix de priorisation des travaux envisageables, reste de la responsabilité du propriétaire, et

ne peut donc être imposé de l'extérieur.

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27

� Observation [O14] - Quatrième permanence : le 2 juillet 2013 - Monsieur Jouanolle locataire bâtiment

Enjeu n° 3 21 rue de Chantepie - Zone r - Droit de délaissement possible.


"Je me permets de joindre un courrier 11

au commissaire enquêteur pour faire part de mes

remarques".

Evaluation Efectis - sans objet bâtiment incendié le 7 janvier 2012, détruit depuis.


Cette observation concerne les conditions de reconstruction d'un bâtiment situé en zone r, qui a

été démoli suite à un incendie.

La question posée lors de la permanence, était de savoir si suite à un sinistre non du à Antargaz

ou Total, la reconstruction en zone r, devait se faire "strictement à l'identique" du bâtiment sinistré ?

Le règlement (Article r1) prescrivant une surface et un usage identique n'implique pas que le

bâtiment reconstruit soit un "clone" du bâtiment sinistré ? La surface désigne la surface d'emprise 12

? le

nombre d'occupants doit- il rester le même ? Prise en compte de l'évolution de l'activité en place ?


Le règlement vise une reconstruction à l'identique dans le cadre de l'article L111-3 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire une reconstruction stricte selon la même implantation, la même surface et le même volume. Toutefois, la jurisprudence tolère des aménagements mineurs dont l'appréciation sera laissée au cas par cas aux services instructeurs de l'urbanisme.

Le PPRT ne réglemente pas le nombre de salariés présents dans l'entreprise.

Concernant la vie des activités après les 6 ans, il a été précisé à M. Jouanolle qu'il pourra apporter à la partie de bâtiment en zone B les aménagements autorisés : agrandissement de 20 m², modifications de façades, etc.

Des réflexions sont en cours au niveau national sur cette question des entreprises riveraines de sites Seveso : aides aux travaux notamment.


Le commissaire enquêteur prend acte des réponses de l'administration à cette observation, qui

concerne le cas très particulier de la reconstruction d'une activité après un sinistre, non du à Antargaz ou

Total. Sur la parcelle concernée, le commissaire enquêteur trouve dommage que le déplacement vers l'Est

(déplacement du bâtiment initial de la zone r vers la zone B, moins dommageable) ne puisse être,

"règlementairement" envisageable.

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11

J'ai reçu copie de ce courrier déposé le 29 juillet 2013 à la Mairie de Vern-sur-Seiche, le lendemain par courriel. 12

On m'a même demandé oralement, sur un autre cas, s'il était possible de rajouter un étage ?


28

� Observation [O15] - Quatrième permanence : le 2 juillet 2013 - Madame Anne Prigent en projet

d'acquisition d'une l'habitation sise 7, rue de Brizante (hors PPRT à une cinquantaine de m)

"Que va devenir la D34 ? Par où passeront les gens qui vont à Nouvoitou ? Est-il prévu de modifier le

stade ? Comment les entreprises Total et Antargaz vont-elles évoluer à l'avenir ? Les zones de

contraintes du PPRT peuvent elles évoluer ? Est-il prévu de faire une déviation de la D34 en passant

sur le stade actuel ? A quoi correspondent les tracés V1 et V2 dans le PLU ?".


Cette observation concerne le "questionnement" d'une personne qui souhaiterait acquérir une

habitation située au delà mais à proximité du Périmètre d'exposition aux risques, vis à vis des

conséquences possibles du PPRT sur le cadre de vie du projet d'acquisition.

Concernant la fermeture à la circulation sur la RD34, définie dans les articles R3 et r3 (zones R

et r), les itinéraires alternatifs semblent être la solution retenue pour permettre de réduire nettement le

trafic au droit du dépôt Antargaz, qui sera détaillée dans les prochaines semaines (voir compte-rendu

de la 7ème réunion des POA le 27 mai 2013), risquent de modifier sensiblement les conditions de

circulation au delà des limites du Périmètre d'exposition aux risques. D'où les préoccupations

ressenties à l'extérieur du Périmètre d'exposition aux Risques.


Cette observation qui concerne une acquisition possible d'une habitation située à proximité extérieure

du périmètre d'exposition aux risque (voir aussi observations : O4 et O9) n'appelle pas d'avis particulier

de la part du commissaire enquêteur, cette personne ayant reçu sur place, les réponses souhaitées, suite à

un rendez-vous avec la Mairie de Vern-sur-Seiche, postérieur à la permanence du 2 juillet 2013.

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� Observation [O16] - Cinquième permanence : le 11 juillet 2013 - Madame Colette Fresnel - habitant

9, rue du Bois [H06] Zone b1 :

"Riverains unis de la rue du Bois : Si nous profitons de cette occasion pour agrandir une fenêtre ou

autre modification de combien seront-nous indemnisé ?".



habitations ainsi que leurs modalités de financement.

La prise en charge du financement des travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité des

habitations ne prend en compte que ce qui est achevé avant l'approbation du PPRT ? Autrement dit

d'un point de vues réglementaire un agrandissement ne pourrait être pris en charge.

Remarque : Sur des logements anciens il peut être moins onéreux de prévoir les travaux de réduction

de la vulnérabilité des habitations sur des ouvertures redimensionnées plus faciles à équiper ?


Le renforcement d'une fenêtre peut passer par une reprise de son ancrage au mur. Sous réserve de confirmation, un agrandissement du cadre de la fenêtre pour installer une fenêtre renforcée serait intégrable aux frais remboursés.

Les travaux prescrits peuvent éventuellement consister en une modification du bâti et de l’ouvrant (la nécessaire conservation à l’identique des dimensions actuelles n’est pas imposée) En tout état de cause,


29

l’étude faite par « un bureau d’études, expert, homme de l’art », s’engageant sur l’adéquation (résistance aux effets) du matériel aux prescriptions techniques est une nécessité. De plus le propriétaire peut cumuler des travaux d’isolation thermique (avec les autres crédits d’impôts spécifiques associés) avec ces travaux de protection.


Cette observation peut être regroupée avec les observations précédentes : O1-O2-O4-O5-O7 et O12,

concernant les travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité des habitations ainsi que leurs modalités

d'accompagnement et de financement. Elle confirme au travers de la réponse apportée par l'administration,

qu'il est possible pour les renforcements de fenêtres d'envisager un agrandissement du cadre.

Sur ce cas particulier, qui concerne un remplacement des menuiseries de fenêtres si le châssis de

fenêtre n'est pas suffisamment résistant, le commissaire enquêteur constate avec plaisir, que durant

l'enquête publique toute question même "technique", est bonne à poser, puisqu'elle reçoit ensuite la réponse

adaptée.

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� Observation n° [O17] - Cinquième permanence : le 11 juillet 2013 - Messieurs Soyer et Hareou -

Transports Lorcy Enjeu n° 19-29 10 rue de la Croix rouge - Zones B - b2 :


"Nous sommes propriétaires des locaux 19 et 29 activité transports, nous avons un projet de

relocaliser ces bâtiments (bureaux administratifs : 29 et ateliers 39) sur notre site entrainant

probablement un glissement des locaux en zone bleu clair. Nous remettons 15 pages agrafées (voir

annexe [RA3]) afin de tenir compte de nos remarques, dans le PV du commissaire enquêteur".


30

Transports LORCY : Projet de reconstruction

Cette annexe porte un projet de démolition de bâtiments (actuellement enjeux 19 et 29) avec

construction de nouveaux locaux : Bureaux + Atelier. Par rapport à la situation actuelle ces

nouveaux locaux sont situés en zones b1 et b2.

Evaluation Efectis - Non vu.


Cette observation concerne un projet de reconstruction des locaux en place dans une parcelle

appartenant aux Transports Lorcy en les déplaçant sur cette parcelle vers un secteur moins exposé aux

aléas de pressions et de température.

La réglementation prévue en zone b2 (la zone la plus contraignante concernant la localisation du

projet de reconstruction) interdit toutes les constructions nouvelles. Mais ici s'agit-il de bâtiments

nouveaux au sens "qui se rajoute" ?


Oui, car la reconstruction d’un bâtiment démoli voit son emprise déplacée de plus de quelques mètres par rapport à l'ancienne.

Reste à savoir, comme pour le Garage Aubrée, quel est le traitement réglementaire (au sens

PPRT) à apporter à des postes de travail situés en plein-air hors bâtiment et placés en zones R ou r ?


Le PPRT s’attache principalement au bâti, et ne gère pas les espaces non construits : voir la réponse à l’observation O8.

Quid pour de prochains PPRT, d'une possibilité sur des grands terrains de procéder à l'achat -

expropriation des secteurs placés en rouge ?


Les services instructeurs ne disposent actuellement d’aucun élément de précision de la part du Ministère chargé de l’Ecologie concernant de telles perspectives pour les prochains PPRT.


Cette observation qui se rapproche de l'observation [O8], pose le devenir des secteurs en zone r,

existant sur les parcelles concernées par les activités en place.


31

Le projet de déplacement des bâtiments actuels en zone moins exposée que la zone B (enjeu 19)

constitue une amélioration à laquelle le commissaire enquêteur accorde un avis favorable. Il faudrait que

le projet de reconstruction puisse être complètement contenu en zone b1.

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� Observation [O18] - Sixième permanence : le 23 juillet 2013 - Monsieur Jean-Marc Legagneur :

Maire de Nouvoitou

"La municipalité de NOUVOITOU souhaite :1) être désormais intégrée aux échanges et décisions

concernant le devenir de la RD34.2) qu'une étude de flux intégrant la situation actuelle et le

développement des communes concernées (Vern-sur-Seiche - Nouvoitou et Chateaugiron) soit

réalisée. (étude récente : 6000 véhicules jour actuellement, quid dans 3 à 5 ans)3) que la sécurisation

de l'axe Chateaugiron - Rennes, ainsi que sa fluidité fassent l'objet d'une étude particulière." Signé :

Jean-Marc Legagneur - Maire de NOUVOITOU


Cette observation de Monsieur le Maire de Nouvoitou, montre qu'au delà des limites du PPRT,

les conséquences de la réglementation prescrivant la fermeture de la RD34 en cas d'un accident majeur

sur Antargaz ou Total, nécessitent la prise en compte des flux routiers au delà de l'espace communal de

Vern-sur-Seiche, dans le cadre notamment, des navettes domicile travail qui provoquent aux "heures

de pointe" des ralentissements chroniques sur la RD34, dans le Périmètre d'exposition aux risques.

Comme le souhaite Monsieur le Maire de Nouvoitou pour sa municipalité, les communes

voisines doivent être associées aux "réunions techniques" concernant ces sujets.


L'approche globale du territoire a déjà été intégrée à travers l'invitation de Rennes Métropole, structure de coopération intercommunale à laquelle appartient Nouvoitou. Par ailleurs, le PPRT ne fixe pas de moyens pour atteindre la réduction de la vulnérabilité : le choix des solutions appartient donc au gestionnaire de la voirie, à savoir le Conseil Général. Nonobstant, il est possible d'inviter la commune de Nouvoitou aux éventuelles prochaines réunions qui se tiendraient sur ce sujet spécifique.

Des premières réflexions suite à la réalisation de l'étude de circulation, il ressort que le traitement de la RD34 passe obligatoirement par la gestion du trafic dans le quart sud-est de Rennes : tous les maires seront donc associés à la démarche.


La réponse de l'administration indique que la commune de Nouvoitou, ainsi que les communes

concernées par la gestion du trafic dans le quart Sud-est de Rennes, seront associées à la suite donnée à

l'étude de circulation concernant le traitement de la RD34 qui traverse les zones R et r du PPRT.

Cette étude de circulation basée sur un comptage/identification des véhicules passant sur la RD 34

effectué par le Centre d' Etudes Techniques de l'Equipement de l'Ouest le 16 avril 2013, n'a pas été jointe au

dossier soumis à enquête publique.

Le compte rendu de la réunion "Etude de circulation RD 34", reçu le 2 août 2013, indique que plus de

8000 véhicules (avec un volet important de poids lourds) passent quotidiennement dans la zone rouge

identifiée dans le PPRT. La structure cohérente pour traiter la problématique RD34/PPRT semble être le

Pays de Rennes et il sera repris contact entre les acteurs du PPRT à l'automne 2013, afin d'envisager les

modalités d'approfondissement des résultats de cette étude de circulation.


32

Le commissaire enquêteur prend acte des réponses de l'administration à cette observation, qui

concerne le traitement de la fermeture possible de la RD34 au droit du dépôt Antargaz, proposée dans le

projet de règlement du PPRT.

Cet enjeu qui dépasse largement le périmètre d'exposition aux risques, a été évoqué par beaucoup des

visiteurs, durant l'enquête publique.

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� Observation [O19] - Hors permanence : le 24 juillet 2013 - Ebénisterie PORCHER Dominique

Enjeu n° 8 - 7, rue de Chantepie Vern s/ Seiche- Zone r - Droit de délaissement possible.


"Nous sommes propriétaires occupants, et ne savons comment procéder pour faire valoir notre droit

au délaissement. Ensuite vient la question qui fait l'évaluation du bâti, du déménagement avec

aménagement dans le futur local, le Prix ? Regrettons que la commune ne fasse aucune proposition de

terrain artisanal sur son territoire ou sur les communes limitrophes"

Evaluation Efectis - Vulnérabilité Surpression : Très Forte thermique : Très Forte - Faisabilité



Cette observation concerne un bâtiment d'activité, où les contraintes de vulnérabilité incitent les

propriétaires à envisager la possibilité d'un délaissement, dont il faudrait évaluer la totalité des

conséquences financières et des aides envisageables.


" Article L. 515-16 du code de l'environnement

(Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 214 , Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, article 4 et Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, articles 7 et 8)

A l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique :

" I. Délimiter les zones dans lesquelles la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l’utilisation ou à l’exploitation.

" Dans ces zones, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme.

" II. Délimiter, à l’intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en raison de l’existence de risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine, « les propriétaires des biens concernés peuvent mettre en demeure la commune ou l’établissement public de coopération


33

intercommunale compétent en matière d’urbanisme de procéder à l’acquisition de leur bien, pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention prévue à l’article L. 515-19 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions mentionnées à ce même article » dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l’urbanisme. Toutefois, pour la détermination du prix d’acquisition, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée par l’intervention de la servitude instituée en application du I. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, par convention passée avec un établissement public, lui confier le soin de réaliser l’acquisition des biens faisant l’objet du délaissement. « Pour les plans approuvés avant le 30 juin 2013, la durée durant laquelle les propriétaires des biens peuvent mettre en demeure est étendue au 30 juin 2020. »


Cette observation est proche des demandes formulées dans les observations précédente [O10], [O11]

et [O13], le commissaire enquêteur prend acte de la réponse de l'administration concernant le rappel

réglementaire du délaissement.

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� Observation [O20] - Hors permanence : le 24 juillet 2013 - Monsieur Luc Marquet Manoir du Petit

Corcé (restaurant) à Nouvoitou :

"Le règlement PPRT mentionne une fermeture pour 5 ans, sauf desserte locale, de la RD34. Nous

souhaitons connaître les options retenues relatives aux conditions futures de desserte de la RD34".


Cette observation est une demande de renseignements concernant le choix de propositions

d'itinéraires alternatifs en cours d'élaboration pour compenser la fermeture réglementaire envisagée

de la RD34 dans les zones R et r, où la circulation sera réduite à la desserte locale.


Voir l'avis formulé pour l'observation [O18], concernant la réglementation applicable au traitement

de la RD34 qui traverse les zones R et r du PPRT.

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� [C1] Courrier écrit le 12/7/2013, reçu en Mairie de Vern-sur-Seiche le 16/7/2013 : Voir Annexe [RA4]

du Registre d'enquête publique -

Courrier de Monsieur Yves Roussel : Propriétaire "Atout médical" - 19, rue de Chantepie Enjeu n° 4 -

Zone r (voir plus haut observation O3 sur le Registre d'enquête publique).

..........................................................................................................................................................

"Réf : Bâtiment commercial

19 rue de Chantepie

Vern/Seiche 35770

Loué en bail commercial

à la SAS ATOUT MEDICAL

Référencé N°4 au plan PPRT

Monsieur,

Faisant suite à la consultation des documents sur le PPRT et à notre entretien du 19 juin 2013, je tiens

à vous réaffirmer que le plan de masse retenu est inexact et que la propriété bâtie située à l'adresse ci-

dessus ne possède pas d'appendice à l'arrière du bâtiment.

De ce fait, dans quelle zone cette propriété bâtie est- elle située réellement ?


34

Est- elle en zone B quadrillée bleu foncé pour la partie construite, et en zone De2 quadrillé

rouge clair pour uniquement une partie du terrain ?

Ci-joint photos du bâtiment, aérienne et au sol.

La propriété de la SCI ROUSSEL (cadastrée Section AK numéro 44) est-elle en zone de

délaissement ?

Par quoi le bâtiment est- il concerné : - effets thermiques et à quelle dose ? -effets de surpression

et à quelle dose ?

Quels types de travaux seront à réaliser et dans quel cadre ? Par quels services seront- ils

encadrés et contrôlés ?

Autres remarques :

A) Il est scandaleux que les travaux recommandés dans la limite de 10% de la valeur du

bâtiment ainsi que les travaux dépassant cette somme soient à la charge exclusives des propriétaires.

Le risque ne provenant pas d'eux même mais d'une Société riveraine en l'occurence la Société

Total.

La Ville de Vern, l'agglomération Rennaise, le Département, la Région et l'Etat ont bien perçu et

percevront encore l'ensemble des impôts de cette Société et les petites entreprises, elles seront

soumises à payer ou à disparaitre avec la perte des emplois et la dévaluation de leurs biens. Où sera

le bénéfice pour la Commune et l'Agglomération.

Une partie des impôts devrait servir à indemniser l'ensemble des propriétés concernés

B) Est- il prévu ou envisagé une aide au financement des travaux et sous quelle forme ? (dans la

limite des 10% d'une part et ceux dépassant les 10%)

C) Les services fiscaux accepteront- ils que les travaux à réaliser dans les bâtiments

commerciaux soient entièrement déductibles des revenus fonciers du fait des obligations imposées par

le PPRT et non pas compris en travaux d'amélioration ou d'embellissement des locaux qui eux ne sont

pas déductibles.

D) Le code du travail fixant l'obligation de protection des salariés par l'employeur, la limite de 5

ans pour réaliser les travaux sera-t-elle également prise en compte dans ce cadre.

En vous remerciant de la prise en compte de ces remarques et de mes questions posées et dans

l'attente d'une réponse à celles-ci, je vous prie, Monsieur d'accepter l'expression de mes sentiments

distingués.

Signature / Yves Roussel"

Pièces annexées au courrier :

> Plan du PPRT indiquant l'emplacement et l'emprise au sol du bâtiment Atout Médical.

> Extrait Google earth montrant une vue aérienne du bâtiment Atout Médical avec le bâtiment

incendié Jouanolle situé au Nord.

> 4 photos au sol (prises le 18/6/2013) montant les façades Ouest (2) Est (1) et Sud (1) du

bâtiment Atout Médical.

..............................................................................................................................................................


Ce courrier complète l'observation O3 inscrite sur le registre le 19 juin 2013, Il rappelle que le

financement des travaux de renforcement de bâti pour les activités ne dispose aujourd'hui d'aucune

aide extérieure, contrairement à ce qui est possible pour les habitations et qu'il s'agit donc d'une


35

situation inéquitable vis à vis de l'ensemble des riverains touchés par une réglementation destinée à

remédier un danger d'origine extérieure.

Voir aussi à ce sujet les demandes exprimées par le conseil municipal de Vern-sur-Seiche :

Séances du 25 mars 2013 et 8 juillet 2013, concernant les conditions de mise en œuvre possible de

dispositifs d'aide aux entreprises en périmètre de PPRT.


Effectivement, à ce jour, les activités sont simplement concernées par l’Article L515-16 du Code de L’environnement, qui fixe un plafond de travaux prescrits à réaliser :

Lorsque des travaux de protection sont prescrits en application du premier alinéa du titre IV, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède ni des limites fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 515-25 ni, en tout état de cause :

5 % du chiffre d'affaires de la personne morale l'année de l'approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit privé ;

C1►Avis du commissaire enquêteur :

Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse de l'administration concernant le rappel

réglementaire du plafond des travaux de protection prescrits à réaliser pour les activités en place dans les

limites du périmètre d'exposition aux risques.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

� [C2] Courrier, des habitants Riverains de l'Allée du Moulin écrit le 19 juillet 2013, reçu en Mairie de

Vern-sur-Seiche le 22/7/2013 : Voir Annexe [RA5] du Registre d'enquête publique.

..................................................................................................................................................................

"Avant l'accident de Toulouse il y avait sans doute pas de danger puisque les permis de construire

nous ont été accordés sans aucun problèmes.

Aussi nous aimerions que les frais engagé nous soient totalement remboursés.

Nous souhaitons également le passage gratuit d'un expert pour nous conseiller des travaux

nécessaires.

D'autre part nous souhaitons avoir le choix des matériaux nécessaires pour notre sécurité.

Nous demandons à ce que la Préfecture nous mette au courant des décisions qui seront prises ou déjà

décidées.

Signatures M Mme Tirel - M Mme Cuénin"

[H13]-[H10] carte page 46.

....................................................................................................................................................................


Ce courrier porte à l'échelle de l'Allée du Moulin, les observations faites par les habitants de la

rue des Bois : Observation O12.


habitations ainsi que leurs modalités d'accompagnement et de financement. Au delà de l'aspect

réglementaire concernant les travaux obligatoires cadrés en termes d'objectifs de performances

indiqués dans le règlement il s'agit aussi de pouvoir être renseigné sur les travaux à réaliser en termes

de choix technique (matériaux ...) répondant à l'objectif réglementaire.


36

Voir plus haut la mutualisation envisagée des diagnostics avant travaux.


Ce courrier conforte la mobilisation des habitants situés dans le périmètre d'exposition aux risques.

Voir l'Avis formulé concernant l'observation O12.

� [C3] Courrier, écrit le 20/7/2013, reçu en Mairie de Vern-sur-Seiche le 29/7/2013 : Voir Annexe [RA6]

du Registre d'enquête publique -

Courrier de Monsieur Jouanolle : Propriétaire "Meubles Jouanolle Fabricant" - 21, rue de Chantepie

Enjeu n° 3 - Zone r

..........................................................................................................................................................

"Meubles JOUANOLLE à Monsieur le Commissaire enquêteur le 20/07/2013

Monsieur

Monsieur QUEMENEUR de la Préfecture d'Ille et Vilaine m'a appris qu'un projet de loi à l'Assemblée

Nationale, qui sera sans doute voté à la rentrée prochaine, limitera le droit de délaissement à une

période de 6 ans.

A coté de cela on nous impose sur nos bâtiments des contraintes très très importantes.

En effet dans la zone rouge, nous ne pourrons plus réaliser d'aménagements significatifs sur nos

bâtiments (même sans parler d'extension).

Sur du long terme, que ce soit à la fin de nos activités professionnelles ou pendant l'exploitation de nos

entreprises, nous ne pourrons pas actualiser ces bâtiments à l'évolution de nos activités ou au marché locatif

(actualiser la forme du bâtiment, réaliser des ouvertures pour intégrer des portes sectionnelles, des fenêtres

ou des portes etc..).

Je ne comprends pas pourquoi on nous interdit ces possibilités d'aménagement dès lors que les

modifications souhaitées respectent les critères de résistance prescrits par le PPRT. Ou à ce moment là, on

ne limite pas le droit de délaissement dans le temps.

Sans aucunes possibilités d'aménagement significatives, la valeur marchande de nos bâtiments sera

très fortement dévaluée, sans aucune contrepartie financière.

Nous vous prions... Signature M. Jouanolle

..........................................................................................................................................................


Ce courrier complète l'observation O14 inscrite sur le registre le 2 juillet 2013, et indique les

conséquences de la limitation à 6 années du droit de délaissement pour une activité située en zone

rouge. Ce que n'indique pas le courrier est que l'emplacement des Meubles Jouanolle est aujourd'hui un

espace vide car le bâtiment antérieur, a subit un incendie le 7 janvier 2012 et a été ensuite démoli.

La discussion que nous avions eu lors de la permanence du 2 juillet, portait (voir plus haut

commentaire de l'observation O14) sur le fait que la reconstruction du bâtiment devait se faire à

l'"identique".

La réglementation de la zone r, autorise les reconstructions après sinistre pour une surface et un

usage identique, si le sinistre n'est pas consécutif à un accident généré par le site à l'origine du risque et

si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite.


37

QUESTION : Qu'implique réglementairement une reconstruction ? une construction à l'identique

d'un bâtiment détruit qui avait été évalué par Efectis comme : Vulnérabilité Surpression : Modérée

thermique : Forte - Faisabilité technique : Difficile économique : Extrêmement Difficile ?


La réponse à cette question est identique à celle concernant l'observation O14 : « Il s'agit d'une reconstruction à l'identique dans le cadre de l'article L111-3 du code de l'urbanisme, c'est-adire une reconstruction stricte selon la même implantation, la même surface et le même volume. Toutefois, la jurisprudence tolère des aménagements mineurs dont l'appréciation sera laissée au cas par cas aux services instructeurs de l'urbanisme ». On peut considérer que l'intégration d'éléments de réduction de la vulnérabilité, ne modifiant pas substantiellement la surface et le volume, doit rentrer dans le cadre des aménagements mineurs tolérés par la jurisprudence.

Déplacé vers l'Est, un nouveau bâtiment d'emprise identique, est moins impacté par les aléas de

pression et température et par conséquent soumis à des objectifs de performance moins couteux que

pour le bâtiment initial qui comptait un effectif de 8/10 personnes.

Les remarques concernant la limitation du droit de délaissement à 6 ans, exposent un problème

réel pour les activités concernées par un PPRT, dans la mesure où il conviendrait d'apprécier durant

ces 6 années, en quoi l'activité et son évolution attendue sera réellement contrainte par l'application du

Règlement du PPRT.

Je pose plus loin (page 23) à propos du calcul de la valeur du délaissement la question de savoir

si ce calcul peut constituer ou non une "contrepartie financière" prenant en compte de façon réaliste la

dévaluation de la valeur marchande des bâtiments, crainte par Monsieur Jouanolle ?

Serait-il possible pour ces cas particuliers et d'autant plus dans le cas d'une reconstruction d'un

bâtiment neuf, de compléter l'analyse de la vulnérabilité du bâti, par une évaluation financière des

conséquence de l'application de la Règlementation du PPRT sur l'évolution attendue des activités

classées en secteur de délaissement, en terme de la part de coût a prendre en compte dans l'évaluation

du coût du délaissement ?


Les modalités pratiques de l’évaluation définitive du bien sont du ressort de France domaine. Néanmoins l’approche traditionnelle peut se baser notamment sur les éléments suivants :

[s’agissant de documents internes à l’Administration, seule une diffusion synthétique peut être faite de l’extrait suivant, communiqué pour information].

Remarque du Commissaire enquêteur :

Il s'agit d'un document technique qui indique les modalités générales concernant le calcul des

indemnités pour les propriétaires et pour les occupants évincés.


Voir l'Avis formulé concernant l'observation O14.

Les dispositions réglementaires du PPRT qui entravent les possibilités d'évolutions de l'activité qui

sera reconstruite sont perçues comme une perte de valeur de l'établissement Meubles Jouanolle Fabricant.

Le commissaire enquêteur estime qu'il conviendrait d'évaluer, au delà du choix possible du droit de

délaissement dans le cadre de mesures d'accompagnement appropriées à définir, cette perte de valeur en tant

qu' "indemnisation" conséquence de la réglementation applicable ?

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


38

Durant la première permanence, le lundi 10 juin 2013 :

� [V1] : Madame Lecomte : Propriétaire des bâtiments sis 10 rue du Bois, occupés par l'entreprise

GFG Gur Maçonnerie, est venue consulter le dossier.

� [V2] : Un restaurateur est venu s'informer de la réalité et des conséquences possibles du départ de

plusieurs entreprises "lu dans le journal".

� [V3] : Une personne est venue consulter le dossier, pour voir l'impact du PPRT sur les projets de

constructions prévus à l'Est de Vern sur Seiche.

Durant la sixième permanence, le mardi 24 juillet 2013 :

� [V4] : Une personne est venue consulter le dossier. Cette personne, domiciliée rue de La Motte et qui

était concernée par le Périmètre d'étude du PPRT, est aujourd'hui située en dehors des limites du

Périmètre réglementé du PPRT.

CONCLUSION du COMMISSAIRE ENQUETEUR

La prescription du Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) concernant les

établissements Total et Antargaz à Vern-sur-Seiche a été initiée par l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2008,

prorogé plusieurs fois, avec comme date limite d'approbation le 31 décembre 2013.

La lecture de la Note de présentation ainsi que les remarques et réponses particulières, fournies par

l'administration à mes demandes, indiquent que les sites Total et Antargaz caractérisés par un ensemble de

près de 100 phénomènes dangereux retenus, impliquaient en amont du PPRT un processus de réduction des

risques à la source clôturant la phase d'instruction des études des Dangers.

Pour cela il fallait disposer d'un "état des lieux" accepté à la fois par les industriels et par les services

instructeurs. La difficulté étant que les industriels pouvaient avoir des modifications complexes ou couteuses

à apporter (par exemple Antargaz pour le remplacement des réservoirs aériens et le déplacement de la

pomperie) et que les services instructeurs, en utilisant sur le terrain une nouvelle méthode probabiliste,

devaient au cas par cas répondre suivant une doctrine homogène applicable partout, faisant l'objet de

références multiples 13

.

Comme indiqué plus haut, si le commissaire enquêteur prend acte de cette étape, qui montre bien la

difficulté et l'importance du volume de travail, impliqués par cette phase préliminaire, il considère qu'il n'a

pas d'avis à formuler dans la mesure où les documents techniques qui la tracent (les études des Dangers) ne

font pas partie du dossier soumis à enquête publique.

Concernant le PPRT, le commissaire enquêteur estime donc que les mesures possibles de réduction

du risque ont été correctement identifiées et prescrites.

�� Concernant Antargaz, le projet de déplacement de la pomperie, pris en compte par le périmètre

d'exposition aux risques proposé, mais qui fait l'objet d'une procédure de contentieux au Tribunal

Administratif de Rennes, relativement à l'appréciation des enjeux financiers, doivent être réalisé dans

les délais prévus (voir arrêté préfectoral du 19 novembre 2011).

13

Outre le guide méthodologique PPRT national publié en 2005, il existe depuis une dizaine de notes et doctrines, 3 fiches

relatives à la vulnérabilité et une quinzaine de fiches explicitant les différents effets - voir aussi le site internet INERIS.

Remarque de l'administration dans la réponse au PV des observations.


39

La phase de concertation auprès de l'ensemble des parties concernées (décembre 2006 - février 2013)

est bien détaillée dans le dossier soumis à enquête publique, qui fournit aussi en annexe le compte-rendu des

réunions des POA. Les avis des POA (fournis en annexe) sont synthétisés et accompagnés des réponses de

l'administration dans la note de présentation. Le commissaire enquêteur considère qu'il a ainsi, pu suivre et

comprendre les choix retenus dans le projet de PPRT, soumis à enquête publique.

La présentation du projet de PPRT dans le dossier soumis à enquête publique : carte réglementaire,

règlement et cahier des préconisations ne m'a pas posé de problèmes majeurs de compréhension et aucune

des personnes consultant le dossier en ma présence, n'ont fait de remarques à ce sujet. Le commissaire

enquêteur considère donc que les documents écrits et cartographiques présentant le règlement du PPRT

sont parfaitement utilisables dans le cadre d'une consultation publique.

Le processus d'information et de consultation de la population mis en place préalablement à

l'ouverture de l'enquête publique :

- La réunion publique des riverains organisée par la Préfecture tenue le 12 mars 2013 en Mairie de

Vern-sur-Seiche,

- les courriers individuels envoyés aux riverains connus dans le périmètre d'étude du PPRT durant la

semaine précédant la première permanence du commissaire enquêteur, en complément des annonces

sur les journaux / Internet 14

/ le bulletin municipal à l'initiative de la Préfecture et de la Mairie de Vern-

sur-Seiche,

-l'affichage "A2 jaune" de l'avis d'enquête opéré sur 5 stations à proximité ou dans le périmètre

d'exposition aux risques et rappelé en format A4 dans le hall de la mairie.

correspond à un dispositif d'information de qualité, que le commissaire enquêteur considère bien adapté à

la publicité et à la compréhension des enjeux/objectifs du PPRT de Vern-sur-Seiche soumis à approbation.

Dans ces conditions, après :

▪ une étude approfondie et attentive du dossier,

▪ 3 visites sur le terrain me permettant de visualiser concrètement les installations en surface des sites

Total et Antargaz, ainsi que les habitations et bâtiments d'activité inclus dans le périmètre d'exposition

aux risques,

▪ avoir reçu en mairie de Vern-sur-Seiche au cours de 6 permanences : 36 personnes,

▪ avoir pu communiquer avec les services instructeurs et la municipalité de Vern-sur-Seiche durant

l'enquête et reçu une réponse aux questions posées.

Considérant :

▪ que les conditions de l'enquête ont respecté la législation concernant les annonces dans les journaux

et l'affichage sur place, dont j'ai pu vérifier l'intégralité avant et pendant l'enquête publique,

▪ que le dossier du projet de PPRT de Vern-sur-Seiche mis à l'enquête contenait l'ensemble des pièces

prescrites par les textes en vigueur,

▪ que les permanences se sont déroulées dans d'excellentes conditions,

▪ que chacun durant l'enquête a pu prendre connaissance du dossier et/ou faire connaître ses

observations,

▪ que j'ai pu analyser les 20 observations déposées sur les registres ainsi que les 3 courriers reçus, les

réponses apportées par l'administration, les documents supplémentaires mis à ma disposition,

14

Avec un lien pour pouvoir rapatrier l'intégralité des pièces contenues dans le dossier soumis à enquête publique.


40

▪ que les dispositions et mesures envisagées par ce projet de PPRT me paraissent pertinentes et

adaptées à la situation des établissements Total et Antargaz dans l'environnement appartenant à la

commune de Vern-sur-Seiche.

Donc que rien ne s'oppose à l'approbation puis la mise en œuvre du Plan de Prévention des Risques

technologiques (PPRT) concernant les établissements Total et Antargaz à Vern-sur-Seiche.

J’émets un avis favorable, au projet de Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) concernant les établissements Total et Antargaz à Vern-sur-Seiche.

��Réserve du commissaire enquêteur : Aucune réserve n'est formulée sur le projet.

��Recommandations du commissaire enquêteur : Suite au vécu de cette enquête publique

(remarques et demandes exprimées par les riverains et élus - visites sur place - étude du dossier - échanges

écrits avec l'administration...) je formule suite à l'approbation du Plan de Prévention des Risques

technologiques (PPRT) des établissements Total et Antargaz à Vern-sur-Seiche, quelques "pistes" de

réflexions concernant la mise en œuvre du PPRT.

C'est le propos des 4 recommandations qui suivent, susceptibles de pouvoir faciliter à mon sens, la

mise en œuvre du PPRT approuvé.

►Première recommandation : Accompagner les riverains et élus vis à vis des craintes et demandes

exprimées pour la réalisation effective des travaux prévue par la réglementation.

Il faudrait pouvoir organiser, un dispositif d'accompagnement collectif au sein de la commission de suivi du site

(CSS) ?, concernant le préfinancement et la réalisation des travaux prévus par la règlementation du PPRT, concernant les

mises aux normes ou réduction obligatoires de la vulnérabilité des bâtiments (habitations - actualisation des études de

vulnérabilité Efectis).

D'autre possibilité de rassemblement volontaire des habitants sont possibles à condition de veiller à envisager le

remboursement individuel des travaux et la participation à l'étude dans le cadre de la prise en compte du financement global

de "l'étude et des travaux" 15

.

Compte-tenu des inquiétudes individuelles perçues, il faudrait donc pouvoir favoriser de nouvelles démarches

collectives permettant, en mutualisant les moyens, de dissiper ces craintes, tout mettant en œuvre des outils performants et

adaptés.

Aujourd'hui des indices favorables sont perceptibles :

▪ La reforme imminente de la loi DDAUE, permet d'envisager concernant l'aide au financement des travaux de

renforcement prescrits pour les habitations, d'un crédit d'impôt de 40% complété d'un complément de 25% chacun fourni par

les collectivités et industriels à l'origine du risque.

�� Il faut rappeler que la procédure de crédit d'impôt induit un remboursement des frais engagés par le

propriétaire (observation O1 un exemple de devis à 24 k€ a été fourni à propos d'une maison individuelle durant l'enquête

publique) un an après l'avancement de la somme et que cette procédure porte aussi une disparité de traitement en fonction de

la nature du foyer fiscal (observation O2)

▪ Il existe une convention AMARYS faisant état d'une participation facultative des industriels à l'origine des aléas et les

collectivités pour le traitement partiel du financement des travaux, ainsi qu'une expérimentation PARI (avec un site retenu

en Bretagne) avec comme objectif la mutualisation des diagnostic et des travaux sous maîtrise d'œuvre par prestataire 16

.

15

Remarque de l'administration dans la réponse au PV des observations. 16



41

Ces expérimentations sur site, serviront de modèle pour le traitement global de la prise en charge des modalités opératoires

des travaux 17

.

-------------------------------

Concernant les activités en place touchées, beaucoup se posent aussi la question de savoir comment ils pourront (soit

à titre personnel ou au nom de leur locataire) continuer à faire évoluer leur activité du fait des extensions possibles limités

dans le Règlement du PPRT.

La municipalité de Vern-sur-Seiche exprime aussi dans son avis sur le PPRT, le souci vis à vis de l'aide locale à

apporter aux entreprises en périmètres de PPRT, tant sur le plan financier que sur le maintien et l'évolution de l'outil de

travail dans le mesure où ces entreprises suivent les mesures constructives prescrites dans le règlement du PPRT.

En cas du choix du délaissement outre les craintes portées sur le prix de la vente, il est signalé aussi la pénurie des

terrains disponibles à proximité.

Une commission à l'initiative des collectivités territoriales, à laquelle les services instructeurs seraient associés

pourraient œuvrer à ouvrir des pistes de réflexion en ce sens 18

.

Vis à vis du délaissement des évolutions réglementaires imminentes concernant le délai d'utilisation de ce droit, le

financement des mesures foncières soutenues par une convention tripartite (en cours de montage pour le PPRT de Vern-sur-

Seiche), devraient améliorer les conditions d'utilisation et conséquences de cette procédure.

►Seconde recommandation : Préserver et développer la culture du risque - inventorier les postes de travail

non protégés en secteur à risque.

La culture du risque qui relie le PPRT aux procédures de secours qui seraient utilisées conjointement (POI : Plan

d'Opération Interne, PPI : Plan particulier d'information et démarche ORSEC : Organisation de la Réponse de la Sécurité

Civile) en cas d'accident, doit être activement entretenue, car les effets d'un accident technologique ne peuvent être

strictement contenus dans les limites du périmètre d'exposition au risques.

Il s'agit donc d'informer le public et au niveau des activités en place les salariés et clients, sur les consignes de

sécurité, les conduites à tenir en cas d'accident et de pouvoir disposer de la part des employeurs les formations et exercices

nécessaires.

Bien que la nature des événements dangereux à "cinétique rapide" (quelques secondes...), pris en compte dans le

PPRT, ne puisse permettre beaucoup de latitude de réaction, il est important que le jour de l'accident, tout puisse se dérouler

sans gêner les plans de secours complémentaires, applicables.

Si les propriétaires ou locataires d'habitations construites en zone b1 et plus rarement en zone b2 soumis à des aléas

de surpression faible, risquent peu, en cas d'accident technologique, étant dans leur jardin d'être gravement touchés par des

projections des vitres détruites. Il n'en n'est pas de même au niveau des activités dont une partie des terrains, placée en zones

d'effets très graves à graves (approximativement : zones R, r et B), renferment des postes de travail non protégés ou sont

accessibles aux visiteurs ou clients.

Il serait utile pour des PPRT futurs, de pouvoir envisager une solution réglementaire à ces situations dans les zones

les plus exposées, car le but premier d'un PPRT est la protection des personnes en cas d'accident technologique.

Dans le cas particulier du PPRT de Vern-sur-Seiche, l'observation O8 qui m'a permis de prendre conscience de cette

spécifivité, le problème semble pouvoir être résolu, du fait de la volonté du propriétaire et de disponibilités foncières

proches.

Pour les autres cas possibles, je préconise qu'à l'intérieur des activités concernées par ces zonages à haut risque pour

la santé humaine, délimités dans leur espaces ouverts, il soit procédé à un inventaire, pour connaître la situation de ces cas

de présence de postes de travail ou visiteurs/clients et pouvoir y adapter les consignes de sécurités et la signalisation du

risque.

17

Remarque de l'administration dans la réponse au PV des observations. 18



42

►Troisième recommandation : Le traitement de la RD34 une occasion d'élargir la concertation locale

La problématique soulevée autour de la réglementation du passage (future interdiction ?) de la route départementale

34 (route de Nouvoitou) qui traverse le long d'Antargaz, la zone rouge sur plus de 200 m, montre que si le périmètre

d'exposition est inscrit dans les limites de la commune de Vern-sur-Seiche, l'influence du PPRT se fait sentir bien au delà.

Pour ce type de situation et suite à l'observation écrite de Monsieur le Maire de Nouvoitou (observation O18) il

conviendrait de pouvoir associer aux "réunions de concertation" et par exemple au sein de la CSS, des représentants des

communes proches qui le souhaiteraient.

►Quatrième recommandation : Ne pas aggraver l'exposition des personnes aux risques

Pour les installations à l'origine des aléas (Total et Antargaz), si la réglementation préconisée en zone grise,

n'empêche pas le maintien et le développement économique des activités en place. Il faut éviter que ces installations à

l'origine des aléas, puissent augmenter dans le cadre de leur développement, la gravité des risques/effets tels que définis

dans le projet de PPRT : liaison avec la réglementation ICPE en place - révision études des Dangers - réduction

permanente des risques à la source - maintenance d'un haut niveau de sécurité.

Yves QUETE

Commissaire enquêteur

Betton le 26 août 2013


43

00 TOTAL Direction 36 -11- ALLTRONIC + IFSO

01 -15- CAT Transports 37 -8- Carrosserie Vernoise

02 -23- BCS Bureau 38 -6- Bretagne Fioul Serv


44

03 -21- Jouanolle 39 -9- PIO

04 -19- Atout Médical 40 -7- Weelogic CER France

05 -17- AEM 41 -5- Nadir habib Egedis

06 -15- Vide ? PSEN ? ex AFO 42 -2- Garage Renault

07 -9-13- Garage Denarnaud 43 -4- Atelier Du Cormier

08 -7- Ebénisterie Porcher 44 -4- ACP

09 -5- Vins & Bières 45 -2- H03

10 -3- SITELEC 46 -1-CEWE Color

11 -2- Ouest Vapeur 47 STADE BOURIDEL

12 -3- Garage Aubrée 48 -26- H04

13 -25- Sécuritest 49 -9 bis- H05

14 Station Total 50 -9- H06

15 -19b- Antargaz Direction 51 -7- H07

16A -6- Quéré 52 -5- H08

16B -6- ISS 53 -10- GFC Gur

17 -12- CT municipal 54 -10bis- H 35

18 H01 55 -6- H09

19 -10- Transports Lorcy 56 -8- H10

20 -13- Le Roy Logistique 57 -10- H11

21 -25- La Boite 58 -2- H12

22 -2- Denis Matériaux 59 -4- H13

23 -4- Meranpro 60 Ex COVED

24 -12- CT municipal 61 Alexander BB

25 -12- CT municipal 62 -7- Brossault

26 -11- H02 63 -5- Auto passion

27 -4- Garage Peugeot 64 TPM

29 -10- Transports Lorcy 65 TPM

30 -23- Labor Hako 66 -25bis- H14

31 -21- Armorine 67 -27- Bétons Atlantique

32 -19- Menuiserie Bergot 68 -2- Lacroix-Sofrel

33 -17- Imprimerie Penheleux 69 -4- BIARD

34 -15- Bretagne Habitat 70 CIMETIERE

35 -13- GIFFARD Manutention 71 EX DECHETTERIE

ANNEXE 1 : Localisation des enjeux (YQ juillet 2013)


45

ANNEXE 2 : Règlement - Carte règlementaire


46

ANNEXE 3A : Inventaire du dossier soumis à enquête publique


47

ANNEXE 3B : Inventaire du dossier soumis à enquête publique

avis motives et conclusion du commissaire enqueteur · dossier n° e13000181/35 : pprt...

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