Ne pas shabituer

vivre en danger,

se sentir mal

en scurit,

contrls-es,

surveills-es,

rprims-es,

enferms-es.

Pour votre

Scurit,

Retrouvez

votre Humanit collectif

Contre Les Abus Policiers -

Bordeaux [Fr]

http://clap33.over-blog.com/

Pour nous crire,

pour tmoigner :

collectif.clap33@gmail.com

2015 - 20..

Anne 1, n 1

C.L.A.P33 collectif Contre Les Abus Policiers -Bordeaux

Source : http://www.amnesty.fr

>Hors tat d'urgence

Elle concerne les personnes mises en examen (contre lesquelles on dispose d'indices graves et concor-dants) pour un dlit ou crime passible de plus de 2 ans demprisonnement. Elle concerne aussi la personne trangre qui a t condamne une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou qui fait lobjet dun arrt d'expulsion pour un comportement li des activits caractre terroriste.

Qui dcide ? Lautorit judiciaire, le juge des liberts et de la dtention.

> Pendant ltat durgence

Elle concerne toute personne contre laquelle il existe des raisons srieuses de penser que son comporte-ment constitue une menace pour la scurit et lordre public.

Lassignation peut tre faite sous escorte y compris en dehors du lieu de rsidence de la personne. La per-sonne peut tre oblige de rester domicile, de pointer la police plusieurs fois par jour, et de remettre son passeport. Si la personne a dj t condamne pour une infraction terroriste, elle peut tre mise sous surveillance lectronique, mme bien aprs que celle-ci ait fini de purger sa peine.

Qui dcide ? La dcision relve exclusivement du Ministre de lintrieur.

L'ASSIGNATION A RSIDENCE

Source : http://www.amnesty.fr

> Hors tat d'urgence Les perquisitions sont ordonnes par le juge dans le cadre dune enqute judiciaire, entre 6h et 21h. Si lenqute concerne des infractions terroristes, elles peuvent tre menes toute heure, y compris de nuit.

Qui dcide ? Le juge judiciaire

> Pendant ltat durgence

En tout lieu et toute heure, lorsquil existe des raisons srieuses de penser que ce lieu concern est frquent par une personne dont le comportement constitue une menace pour la scurit et lordre pu-blics, de jour et de nuit et sans laccord de lintress et sans que sa prsence soit obligatoire. Une copie de lensemble des donnes informatiques est possible.

Un officier de police judiciaire doit tre prsent, ainsi quun reprsentant de la personne perquisitionne, ou deux tmoins extrieurs. Si lofficier de police constate une infraction, une procdure judiciaire se d-clenche. Le Procureur doit tre tenu inform.

Qui dcide ? Le prfet

Les PERQUISITIONS

Aprs la prolongation de l'tat d'urgence, la France informe le 24 novembre le Conseil de l'Euro-pe quelle va droger la Convention europenne des droits de l'homme en vertu de son

article 15. Cette procdure vise la prvenir dventuelles condamnations devant la CEDH. (pas de drogation pour droit la vie, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants, interdiction de lesclavage, pas de peine sans loi).

La France est le plus souvent condamne pour violation de larticle 6, (droit un procs quitable) avec 539 infractions juges. Parmi les autres infractions, on note 54 violations du droit la sret et la libert, vingt-deux violations de linterdiction des traitements inhu-mains ou dgradant, et une condamnation pour violation de la libert de pense, de conscience et de religion. (slate.fr - 01/2014)

Rpression par Anticipation

ETAT DURGENCE

Suite au dos

Violation des droits de lHomme

collectif Contre Les Abus Policiers - Bordeaux

> Hors tat d'urgence

Police au dessus des lois, politiques scuritaires : contrles didentit abusifs, contrles au facies, discriminations, vies voles, dploiement surdimensionn, violences policires, flashballs, armes de poing, gaz lacrymognes, grenades, matraques, tonfas, tasers, golocalisation, fichage et fichiers, surveillance, loi renseignement, prlvement ADN, dlit doutrage, G.A.V, fouilles, humiliation, amendes, intimidations et harclements judiciaires, poursuites abusives, impunits policires

> Pendant ltat durgence :

Pouvoirs de police exceptionnels , suspension de ltat de droitPendant combien de temps ?

Inscription de l'tat d'urgence dans la Constitution, travers un projet de loi "de protection de la Nation" qui sera prsent en conseil des ministres le 23 dcembre puis au Parlement en janvier : dchance de nationalit, mesu-res d'exception prolongeables aprs la fin de l'tat d'urgence, pas de limite de temps l'tat d'ur-gence ... suivre

Merci tous les contributeurs du web dont Recensement des joies (ou pas) de l'tat d'urgence en France : https://wiki.laquadrature.net/tat_urgence, Amnesty et ,

notre blog http://clap33.over-blog.com/

Le rgime des assignations rsidence est modernis et

largi toute personne l-gard de laquelle il existe des raisons srieuses de penser

que son comportement consti-tue une menace pour la scuri-

t et lordre public. Etat policier dcomplex

Source : http://www.amnesty.fr

> Hors tat d'urgence

La loi prvoit la possibilit de dissoudre les associations provoquant des manifestations armes dans la rue, ou ayant pour but de porter atteinte l'intgrit du territoire, ou d'attenter par la force la forme rpublicaine du gouvernement ; les associations qui provoquent, justifient ou encoura-gent la haine, la discrimination ou la violence. Les associations qui agissent en vue de provoquer des actes de terrorisme peuvent tre dissoutes.

Qui dcide ? Dcret pris en conseil des ministres. > Pendant ltat durgence

Toute association ou groupement de fait qui participe, facilite ou incite la commission dactes por-tant une atteinte grave lordre public.

Qui dcide ? Dcret pris en conseil des ministres.

DISSOLUTION D'ASSOCIATION OU GROUPEMENT DE FAIT

ETAT DURGENCE Page 2

A toutes les victimes civiles des bombes : en frappes, en ceintures

explosives, en rafales.

> Hors tat d'urgence Source : http://www.amnesty.fr

Le retrait, le blocage et le drfrencement administratif sont possibles pour tout contenu provo-quant directement la commission dactes terroristes ou faisant leur apologie. Les hbergeurs du site sont initialement contacts et il leur est demand le retrait du contenu. En labsence de retrait dans les 24h, les fournisseurs daccs Internet doivent bloquer les sites en cause. Une personnalit qualifie auprs de la CNIL est charge du contrle posteriori de la rgularit des demandes de blocage et des retraits de contenus.

Qui dcide ? Le Ministre de lintrieur (Office central de lutte contre la criminalit, les technologies de linformation et des communications) > Pendant ltat durgence

Linterruption de tout service de communication au public en ligne provoquant ou faisant lapologie dactes terroristes est possible.

Qui dcide ? Le Ministre de lIntrieur seul

INTERRUPTION DE SERVICE DE COMMUNICATION EN LIGNE

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Ltat durgence ne concerne pas seulement les personnes

souponnes de terrorisme ou celles faisant son apologie.

Billon impos la parole

publique et la libert dexpression

Volont de constitutionnaliser l'tat d'urgence