aux paradis des impôts perdus

7/24/2019 Aux Paradis Des Impts Perdus

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Aux paradisdes impts perdus

Enqute sur lopacitfiscale des 50 premiresentreprises europennes

Juin 2013

En partenariat avec


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Ce rapport est produit par le CCFD-Terre Solidaire.

Cr en 1961, le CCFD-Terre Solidaire est la premire ONG franaise de dveloppement.Il sappuie sur 3 leviers complmentaires : le soutien des initiatives de dveloppementdans les pays du Sud et de lEst, une politique dducation au dveloppement en France etune dmarche de plaidoyer auprs des responsables politiques et conomiques franais,europens et internationaux.

Le CCFD-Terre Solidaire est engag depuis 2005 dans la Plateforme Paradis Fiscaux et

Judiciaires, dont il coordonne les travaux. Depuis septembre 2009, il est mobilis dans lacampagne collective Stop Paradis Fiscaux avec les organisations de la plateforme pourdemander aux responsables politiques de prendre des mesures concrtes contre lopacitfinancire. Il a galement men en 2010-2011 la campagne Aidons largent quitter lesparadis fiscaux, qui a permis de sensibiliser et mobiliser un plus large public en amont duG20 sous prsidence franaise. Aprs avoir interpell en 2012 les candidats aux lectionslgislative et prsidentielle avec le Pacte pour une Terre Solidaire, le CCFD-Terre Solidairemne maintenant un travail de suivi des engagements notamment dans le cadre de la loibancaire ou celle sur la fraude fiscale.

En partenariat avec la revue Projet

Soucieuse des plus fragiles comme de lavenir de la plante, de la vitalit dmocratique etdes quilibres conomiques et sociaux, la Revue Projet entend, par un dbat rigoureux etaccessible entre acteurs de terrain, universitaires et chercheurs de sens, aider comprendrele monde, mais aussi le rinventer. Cre en 1907 par les jsuites et dite par le Centre deRecherche et daction sociale (Ceras), elle travaille en partenariat avec des associations, dontle CCFD-Terre Solidaire.

Auteurs : Mathilde Dupr avec Jean Merckaert pour la partie analyse des donnes etlaide prcieuse dHortense Landowski pour la collecte des donnesNous remercions les personnes suivantes pour leurs commentaires et leurs prcieusescontributions : Catherine Gaudard, Vincent Brossel et Jean Vettraino.

dition et diffusion:CCFD Terre solidaire4 Rue Jean Lantier 75001 Pariswww.ccfd-terresolidaire.orgDirectrice de la publication: Catherine GaudardConception graphique: Isabelle CadetDpt lgal : 2013

Contact:Mathilde DuprCharge de plaidoyer Financement du [email protected]

Copyright CCFD-Terre Solidaire, juin 2013


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SOMMAIRE

3Aux paradis des impts perdus :Enqute sur lopacit fiscale des 50 premires entreprises europennes |

Rsum 4

Introduction 6

Mthodologie 10

Liste des paradis fiscaux : quelques repres 12

Les paradis prfrs des entreprises europennes 14

Les rsultats en 9 questions 16

Principaux rsultats 22

O en sommes-nous ? 24

Nos recommandations 26


4/284 | Aux paradis des impts perdus :Enqute sur lopacit fiscale des 50 premires entreprises europennes

Longtemps ignore ou minore, laresponsabilit des entreprises multinationalesdans le pillage des recettes fiscales estdevenue un objet de mcontentementde lopinion. Apple, Google, Glencore ouStarbucks, les rcents scandales de mieux enmieux relays par les mdias, exposent aux

yeux de tous, la faiblesse de la contributionfiscale des entreprises dans un contextede rarfaction des ressources publiques.Un rcent sondage Guardian / ICM poll adailleurs rvl que 40% des britanniques sedclarent prts boycotter des entreprises quipratiquent lvasion fiscale1.

Dans les pays en dveloppement, lenjeu estdautant plus important que les flux financiersillicites vers les paradis fiscaux progressent

un rythme plus rapide que les conomies,privant ainsi les populations dune partie desretombes de la croissance actuelle. En 2010,prs de 1138 milliards de dollars se seraientainsi vapors !

Lincapacit des administrations des pays endveloppement mais galement des paysriches lutter contre cette dlocalisationartificielle des profits invite revoir dansles meilleurs dlais les rgles du jeu pourmettre hors la loi les pratiques certes lgales

mais abusives qui y contribuent. Le sujet estcette anne lagenda de tous les sommetsinternationaux. Aprs les chefs dEtats delUnion europenne, le 22 mai 2013, cestau tour des pays du G8 (Sommet de LoughErne des 17 et 18 juin 2013) puis du G20(runion des ministres des Finances les 19 et20 juillet puis des chefs dEtats en septembre)de satteler au problme. LOCDE a tmandate pour plancher sur des propositionsconcrtes de rvision des rgles de fiscalit

internationale des entreprises multinationales.Les solutions sont en partie connues. Encorefaudra-t-il le courage politique dimposerdes rgles contraignantes de transparence

1Enqute ralise par leGuardian et ICM poll Fourin 10 might join consumerboycott over tax avoidance ,Tom Clark, The Guardian, 10juin 20133


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RSUM

aux multinationales afin de rtablir une justerallocation des richesses cres, en particulierau bnfice des pays en dveloppement.

Pour encourager les chefs dEtats passer laction, le CCFD-Terre Solidaire, enpartenariat avec la Revue Projet a renouvel

lexercice dj ralis en 2010, danalyser laprsence des cinquante premires entrepriseseuropennes dans les paradis fiscaux, partir des documents publics produits par lesentreprises.Sans constituer une preuve dvasionfiscale, la concentration massive de filialesdans les territoires les plus opaques dela plante, observe dans cette enqute,dvoile ltendue du problme. Dautantquun grand secret entoure les comptes

des 50 premiers groupes europens et leurs208 milliards deuros de profits cumuls en2012. Impossible en effet de connatre larpartition gographique de leurs activits oude sassurer que la localisation des bnficescorrespond la ralit de la richesse credans chaque pays de production ou deconsommation.

Premire surprise, le primtre exact des50 premires multinationales europennesest incertain. Seulement 60% dentre elles

donnent la liste exhaustive des filiales. Leurlocalisation est mme impossible dans le casde Total.Aucune entreprise nchappe lattraitdes paradis fiscaux. Elles y dtiennent enmoyenne 117 filiales chacune, soit 29% deleurs filiales trangres.Les territoires europens abritent 63% deces filiales offshore. Les destinations deprdilection sont, dans lordre, les Pays-Bas, ltat du Delaware (tats-Unis), le

Luxembourg, lIrlande et les les Caman,dpassant de loin les conomies mergentesde la plante. Les 50 groupes tudis ont auxles Caman davantage de filiales quau Brsil

et deux fois plus quen Inde. Mme la Chinenattire gure davantage que le Luxembourg.Cette prsence dans les paradis fiscaux napas diminu depuis 2009. Le nombre defiliales offshore dont elles rvlent lexistencene cesse daugmenter, mme si la progressionest moindre que celle du nombre total de

filiales.Enfin, les informations mises disposition dupublic dans les rapports dactivit restent trsparcellaires. Le peu de donnes disponiblesrvlent dj quelques anomalies et montrentsurtout que linformation est disponible,quand lentreprise le veut.Alors que la mobilisation citoyenne etpolitique saccrot, les propositions de lasocit civile commencent tre prises encompte. Des avances historiques ont t

obtenues rcemment pour les banques et lesecteur extractif au niveau europen. Mais lecontexte politique actuel exige des mesuresbeaucoup plus ambitieuses, notammentla gnralisation de la transparencecomptable pays par pays pour tous lessecteurs dactivit. Lobjectif ? Rendre lisibleles stratgies dvasion fiscale des grandsgroupes et donner des armes efficaces auxadministrations fiscales de tous les pays poury mettre fin.


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Au lendemain de la crise financire,les adversaires dsigns dans la guerreinternationale contre les paradis fiscauxtaient principalement des les exotiques etles riches particuliers ayant cach leurs avoirs lombre des palmiers. De lindustrie delvasion fiscale et des acrobaties des grandesentreprises pour viter limpt, il ntaitjamais question ou presque. Les quelquesvoix qui osaient pointer la responsabilitdes multinationales dans le pillage desrecettes publiques, en particulier dans lespays en dveloppement, rencontraient peudattention ou des fins de non recevoir.Lincapacit des pays pauvres venir boutdu flau des flux financiers illicites taitmise sur le compte de leurs administrationsfiscales trop faibles ou corrompues. Leursalut viendrait de programmes dassistanceet de renforcement de capacits. Mais lamobilisation internationale contre le secret

bancaire et les tats non coopratifs na pasproduit des rsultats la hauteur des enjeux.

Un problme enfinreconnu par lespays riches

Devant laggravation de la crise conomiqueet lasphyxie des budgets publics, cetteindulgence lgard des pratiques abusivesdes multinationales est devenue difficile justifier. Dautant que des organisationsde la socit civile et des journalistessenttaient raconter, preuves lappui,les recettes utilises par les grandsgroupes pour dlocaliser leurs profits, la barbe des tats. La multiplication desenqutes et tudes, longtemps rares, apermis daffiner notre comprhension du

phnomne et sa mesure. Grce cetteaction opinitre, la mobilisation citoyenne

6 | Aux paradis des impts perdus :Enqute sur lopacit fiscale des 50 premires entreprises europennes


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et aussi reconnaissons-le grce aux excscaricaturaux auxquels se livrent quelquesgants du web, les pratiques des entreprisesmultinationales font lobjet maintenant detoutes les attentions.

Dans un rapport de 2011, le FMI reconnaissaitpour la premire fois le dfi pos parlhabilet des entreprises multinationalesen matire doptimisation, y compris pourles administrations fiscales des pays les plusriches. Il aura ensuite fallu attendre juin 2012pour que les pays du G20, au sommet deLos Cabos, mandatent lOCDE pour faire despropositions de rforme afin de rpondre au besoin dempcher lrosion des assiettesfiscales et les transferts de bnfices (voirpage 25).Dans la foule, les ministres des Financesbritannique, George Osborne et allemand,Wolfgang Schuble, pauls ensuite par

leur homologue franais, Pierre Moscovici,ont appel dans une dclaration conjointe une meilleure coordination pour renforcerles rgles fiscales internationales et identifierles failles du systme actuel. Et le prsidentamricain, Barack Obama, de renchrir : Des preuves empiriques suggrent que lespratiques de transferts de revenus par des

entreprises multinationales constituent une

proccupation majeure qui ncessite une

rforme fiscale.

De la lutte contre lvasion des entreprisesmultinationales, il est en 2013 question danslagenda de lUnion europenne mais aussides sommets du G8 de Lough Erne des 17 et18 juin, du G20 Finances des 19 et 20 juilletet du sommet des chefs dtats du G20 enseptembre prochain. Autant doccasions nepas rater.

Les pays endveloppement,premires victimesde lvasion

Ils sont aujourdhui nombreux, les

responsables politiques smouvoir avecraison ! - des 1000 milliards deuros quecoterait lvasion fiscale aux financespubliques europennes. Mais, combiensont-ils sindigner quand la mme sommechappe aux pays qui concentrent lessentielde la pauvret sur la plante ?Dans un rapport de dcembre 2012, GlobalFinancial Integrity2alertait sur la reprise la hausse des flux financiers illicites sortantdes pays en dveloppement : environ 1138

milliards de dollars en 2010. Sur la derniredcennie, ces flux auraient connu uneprogression annuelle de 8,6% en moyenne,suprieure la croissance conomique(6,3% par an). Surtout, prcise le think-tankamricain, environ 80% des flux financiersillicites sont lobjet dune falsification des prixdes transactions commerciales : une pratiquequi concerne au premier chef des firmesmultinationales.

Limpact budgtaire de ces pratiques

commence aussi tre mieux valu.Glencore, un des leaders du commerce desmatires premires aurait fait perdre laZambie dont il exploite le cuivre, prs de132 millions deuros de recettes fiscales pourune seule anne3. Et lAssociated BritishFood, propritaire dune sucrerie locale,aurait aussi priv Lusaka de 20 millionsdeuros depuis 20074. SAB Miller, lune desprincipales brasseries de bire du monde,aurait conomis quant elle autour de 21,5

millions deuros dimpts sur lensemble ducontinent africain, soit environ un cinquime


2D. Kar and S. FreitasIllicit Financial Flows fromdeveloping countries: 2001-2010, GFI, dcembre. 2012.

3Eurodad, la recherchedes milliards perdus. Oucomment la transparencefinancire des entreprisespeut contribuer audveloppement, avril 2012.

4Action Aid, Sweet nothing.The human cost of a Britishsugar giant avoiding tax insouthern Africa, Fvrier 2013

INTRODUCTION


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des impts dus, ou une somme qui auraitpermis de scolariser 250 000 enfantssupplmentaires5.Au total, la seule vasion fiscale desentreprises multinationales priverait lespays en dveloppement dau moins 125milliards deuros par an6. Des pertes ajouter

aux impts non perus sur les fortunesaccumules offshore par les riches particuliersde ces mmes pays, estims entre 90 et125 milliards deuros par an7. Au total ceseraient entre 215 et 250 milliards deurospar an vapors dans les paradis fiscaux aulieu de financer des hpitaux, des salairesdenseignants ou des investissements danslagriculture. Soit plus de deux fois laidepublique au dveloppement dclare par lespays riches et plus de six fois le montant de

financements ncessaires par an (50 milliardsde dollars) pour lutter contre la faim dans lemonde dici 2025 selon la FAO8.

Que font lesmultinationalesdans les paradis

fiscaux ?

En 2009, le magazineAlternativesconomiquespubliait que les entreprises duCAC 40 possdaient environ 1500 filialeslocalises dans les paradis fiscaux. OutreAtlantique, le Government AccountabilityOffice avait recens en 2008, les filiales des100 plus grandes socits amricaines cotessitues dans les paradis fiscaux (25% de

filiales trangres localises offshore)9

. son tour, le CCFD-Terre Solidaire avait, avecses allis europens, dcortiqu en 2010la localisation des activits des 50 premiersgroupes europens, identifiant en moyenneune centaine de filiales chacun dans lesparadis fiscaux10. En 2012, notre tude surles banques11montrait que la concentrationde filiales dans ces territoires navait pasdiminu, malgr les annonces mdiatises deretrait. Les donnes non publiques relativesaux principales banques franaises et incluantdes filiales dtenues jusquau 10me rang,utilises par le Centre des prlvementsobligatoires12attestent dune densit defiliales offshore encore plus leve que ne le

suggrent les rapports financiers13.Concernant les cent premires capitalisationsboursires de Londres (le FTSE 100), ActionAid14a trouv en 2011 quenviron 38% desfiliales trangres taient paradisiaques ,un chiffre en trs faible hausse en 2013.

Sans constituer une preuve dvasion fiscale,une telle concentration de filiales dans lesterritoires les plus opaques de la plantelaisse songeur surtout quand certaines desentreprises concernes affichent des tauxdimposition effectifs nuls ou trs rduits auniveau mondial et se refusent publier uneinformation dtaille sur leurs activits payspar pays. quoi sert en effet de crer des myriadesde filiales dans des territoires opaques,

faiblement rguls ou la fiscalit clmentepour les non rsidents ? On arguera quil peutsagir seulement de servir le march local oude crer des emplois dans ces territoiresMais, pourquoi deux fois plus de filiales auxles Caman quen Inde ? Personne nest dupe.Toutes les tudes de cas rcentes dvoilentplus ou moins les mmes artifices. Si laproduction de bire de SAB Miller auGhana tait dficitaire, cest bien parce quelensemble des profits ont t envoys versdautres filiales sous le prtexte de rmunrerla marque aux Pays Bas, rembourser unprt et payer la centrale dachat Mauriceou verser des frais de gestion en Suisse.Concernant Glencore, ce serait par le jeu dungonflement des cots de production, dunesous-valuation des volumes de production,et surtout dune vente de lensemble ducuivre exploit la maison mre en Suisse un prix infrieur celui du march. Enfin lesmajors de la banane, ont imagin un trajetvirtuel en sept tapes entre le producteur et le

consommateur, permettant lvaporation de47% de la valeur dans les paradis fiscaux (IlesCaman, Luxembourg, Irlande, Ile de Man,Bermudes et Jersey).La structuration des groupes sest ainsiconsidrablement complexifie. Lesentreprises travaillent sur la chaine de valeurajoute pour isoler, au moins sur le plancomptable, chaque activit et la localiserl o la fiscalit sera la plus avantageuse.La richesse cre, cest--dire lassiette

fiscale de lentreprise, est ainsi rpartieindpendamment de sa gographieoprationnelle (lieux dextraction desressources, des usines de transformation oudes marchs de distribution). Elle peut tre


5Action Aid Calling time.

Why SABMiller should stopdodging taxes in Africa. Novembre 2010

6Christian Aid Death andtaxes: The true toll of taxdodging. , Mai 2008

7James Henry, The price ofoffshore revisited , Tax JusticeNetwork, Juillet 2012

8Rapport de la Food andAgriculture Organization, The state of food andagriculture , 2012

9La liste de paradis fiscauxutilise a t produite par le

GAO : 50 Jurisdictions Listedas Tax Havens or FinancialPrivacy Jurisdictions .

10CCFD-Terre Solidaire, Lconomie Dboussole.Multinationales, ParadisFiscaux et captation desrichesses , Merckaert J. etNelh C., dcembre 2010. Listede rfrence : Financial SecrecyIndex (FSI) de 2009 publipar Tax Justice Network (TJN)(moins La City et le Delaware)

11CCFD-Terre Solidaire, Banques et Paradis Fiscaux.Quand les rgions franaises

font mieux que le G20 pourimposer la transparence ,Dupr M. et Monfort P., Juillet2012. Liste de rfrence : FSI2009 du TJN (moins La City etle Delaware)

12 Les Prlvementsobligatoires et les entreprisesdu secteur financier , Rapportdu centre des prlvementsobligatoires, janvier 2013

13Le CPO utilise une listeconstruite partir destravaux du FMI (51 tats outerritoires) et une secondeliste, plus restrictive, quipart de la prcdente mais

exclut lIrlande, Hong Konget Singapour, tout en yajoutant les Bermudes etles Iles Vierges amricaines.Compar au rapport duCCFD-Terre solidaire, il trouve329% de filiales en plus auLuxembourg, 300% en Irlandeet Singapour, 240% HongKong et 460% en Suisse

14Action Aid, Addicted totax havens: The secret life ofthe FTSE 100 , Octobre 2011:Liste du GAO avec inclusiondes Pays Bas et du Delaware


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dlocalise artificiellement par le truchementdes transactions intragroupe notamment surlimmatriel (brevets et proprit intellectuelle,fonctions de financement, dassurance oude management). Ces transactions internesaux entreprises multinationales pseraientaujourdhui pour plus de la moiti ducommerce international, multipliant ainsi lesopportunits de transferts de bnfices.Analysant les donnes financires de 1500entreprises multinationales implantes enInde, des chercheurs de Christian Aid ont ainsimontr quen 2010, celles qui avaient desrelations avec des paradis fiscaux payaient,sur chaque euro de profits, 30% dimpts demoins que les autres15.

Que sait-on deseuropennes ?

Les rvlations sur la faiblesse de lacontribution fiscale des plus grandesentreprises mondiales telles que Starbucks,Apple, Amazon ou Google, se suivent et seressemblent.Les grands groupes amricains se montrentredoutablement efficaces en matirede contournement de limpt. Ils usentabondamment de la possibilit de reporterindfiniment les impts payer sur les profitsgnrs offshore. Apple dtiendrait ainsi 83milliards de dollars de bnfices accumulshors des tats-Unis, sur lesquels lentrepriseaurait d payer autour de 26 milliards dedollars dimpts. Pour Microsoft, ce sontrespectivement 61 milliards et 19 milliards ouCitigroup 43 et 12 milliards16.Mais ces grands groupes savent galementutiliser tous les tours de passe passe deslgislations fiscales des autres pays. Apple,premire capitalisation boursire aux US,aurait pay seulement 2% dimpt sur lessocits dans lensemble des pays horstats-Unis ; soit un manque gagner pour lefisc en France denviron 230 millions deuros,en 2011, selon les estimations de bfmtv.com17. Entre des investissements dfiscalissnotamment outre mer et des redevancesverses en contrepartie de lusage de lamarque une socit nerlandaise, dtenuepar une holding luxembourgeoise, proprit

dune fondation au Liechtenstein, Ikea

serait parvenu toujours selon bfmtv.com18

conomiser 60 millions dimpts en 2011

dans lhexagone. Quant la chaine Starbucks

dont les cafs sduisent de plus en plus de

clients franais, elle naurait jamais pay

dimpt sur les bnfices depuis son arriveen France en 200419. Enfin, toujours selon la

mme source, Google aurait conomis 145

millions deuros en ne versant que 5 millions

dimpts en 201120.

Si les projecteurs sont braqus sur les

entreprises amricaines, croit-on vraiment que

les gants des autres pays sont plus vertueux,

alors quils sont conseills par les mmes

cabinets dexpertise comptable ou de services

financiers ?

La seule fois o des groupes du CAC 40

avaient accept de dclarer leurs bnfices

et impts en France21, un quart dentre eux

navaient pas pay un euro dimpt sur les

bnfices en 2009, parmi lesquels Total,

Danone, Essilor, Saint-Gobain, Schneider, Suez

Environnement et ArcelorMittal.


15P. Jansky et A. Prats, Multinational corporations

and the profit shifting lure oftax havens , Christian Aidoccasional paper n9, mars2013

16Citizens for Tax Justice, Apple is not alone , mars2013

17Jamal Henni, Exclusif:Apple na pay que 7 millionsdimpts en France , publile 06/11/2012 et mis jour le12/11/2012

18 Comment Ikea rduitses impts en France , JamalHenni et Nina Godart, BFMtv,le 02/2013

19Dan Israel, Apple, Google,Microsoft et Facebook :bienvenue chez lesIntaxables , Mediapart.fr,07/11/2012

20Jamal Henni, Google napay que cinq millions deurosdimpts en France landernier , le 10/09/2012 - mis jour le 02/11/2012

21Nicolas Prissette, Limptde chagrin , le JDD,dcembre 2010



Mthodologie

Quelles entreprises ?Nous avons retenu les 50 premires

entreprises europennes (sauf Russie) cotesen bourse, par chiffre daffaires. Nous avonsdonc exclu de ltude les entreprises noncotes (certaines sont des gants, comme lesuisse Vitol qui appartient au Top 10 mondial,Bosch, Ikea ou Auchan). Le chiffre daffairesest pondr sur les annes 2009, 2010 et2011 (source : Fortune- pour Glencore, seulelanne 2012 est disponible). Ladoptiondautres paramtres le bnfice, les actifs,la valeur marchande naurait fait varier leclassement que trs lgrement (cf. celui

effectu par Forbes). Cependant luniquecritre de la capitalisation boursire conduirait tudier dautres groupes (Sanofi, LVMH,LOral ou Danone). Le chiffre daffaires nousa paru mieux reflter la ralit conomiqueactuelle des entreprises. Enfin, depuis 2010,la liste des 50 plus grands groupes a subiquelques volutions : Nokia, Saint-Gobain,Thyssenkrupp, UBS, Unicrdit et Robert Bosch(non cot) sont sortis de notre chantillon,tandis que Banco Santander, BPCE, CNP

Assurance, Glencore, Prudential et ZurichFinancial Services font leur entre. Pour lapartie traitant des volutions depuis notrerapport Lconomie dboussole en 2010,nous avons donc travaill sur lancienne listedes 50 plus grands groupes identifis.

Quelle liste de paradisfiscaux ?Il nexiste pas une liste officielle qui fasse

consensus. Le Gafi, lOCDE ou le Forumde stabilit financire sont des organismesintertatiques contraints de tenir comptede considrations diplomatiques. Nousavons adopt, comme pour notre rapport



lEconomie dboussole en 2010, la listetablie en 2009 par le Tax Justice Network.TJN a retenu 60 territoires qui avaient t

identifis comme paradis fiscaux au moinsdeux fois dans une quinzaine de listesproduites par les organisations et les auteursspcialiss depuis les annes 1970. TJNvalue, selon une batterie de 15 critres trsprcis, le degr dopacit de chacun de cesterritoires. Nous nous rfrons dans cettetude la dernire valuation disponible dudegr dopacit, qui date de 2011.

Quen est-il des tats-Unis,du Royaume-Uni, de laMalaisie et du Portugal ?Ces quatre pays figurent sur la liste de TJN,le premier du fait de certains de ses tats(Nevada, Wyoming et surtout Delaware),les trois autres, respectivement, cause dela City de Londres, des les de Labuan etMadre. Mais prendre en compte lintgralitdes filiales anglaises, amricaines, malaises

et portugaises des groupes europens auraitbiais notre panorama. Limprcision desdonnes fournies par les multinationalesnous mettant dans limpossibilit disoler lesfiliales dtenues spcifiquement Londres ouMadre, nous avons renonc rendre comptede la prsence outre-manche et au Portugal.Ce choix tend minorer notre valuationglobale de la prsence dans les paradisfiscaux titre dexemple, Deutsche Bankdtient elle seule 118 filiales Londres.

Concernant les tats-Unis et la Malaisie, nousnen avons dnombr les filiales que lorsquela localisation au Delaware et Labuan taitprcise. Ce choix diffre quelque peu decelui opr en 2010 (nous avions exclu USAet Royaume-Uni et retenu intgralementMalaisie et Portugal). Toutes les volutionsentre 2009 et 2012 ont donc t chiffres enexcluant le Delaware et en faisant lhypothsedun statu quo pour le Portugal et la Malaisie.

Do viennent les donnes ?Elles manent uniquement de sourcespubliques produites par les entreprises elles-mmes : rapports financiers et annexes,documents de rfrence publis en 2013 surlexercice 2012 lattention du rgulateurboursier amricain ou du registre ducommerce britannique (Companies House).Toutes ces sources sont disponibles en ligneou sur simple demande (moyennant une livresterling pour chaque document britannique).Pour BMW, nous avons retenu les donnes2010, beaucoup plus compltes que celles de2012.

Comment avons-nouscomptabilis les filiales ?Nous utilisons dans cette tude le termegnrique de filiale pour toutes les entitsincluses dans le primtre de consolidationdes comptes (filiales, entreprises associes,etc.). Pour calculer leur nombre dans lesparadis fiscaux, nous avons comme en 2010exclu celles du pays dimplantation du sige,

bien que le choix de limplantation puisserpondre des considrations fiscales. noter que dans le petit nombre de caso un nom de ville sans indication de paysprtait confusion (Dover est la foisune ville amricaine du Delaware et uneville anglaise, Hamilton est la capitale desBermudes et une ville canadienne), nousavons considr par dfaut que la filiale taitdans un paradis fiscal. Pour le groupe Total,labsence complte dinformation quant

la localisation des filiales nous a amens adopter une mthode exclusivementdductive. Pour les groupes qui ne publientla liste que dun petit nombre de leurs filiales(Total, Statoil, France Tlcom), nous avonscalcul le pourcentage de filiales trangresdans les paradis fiscaux partir de ces listes.Enfin, notons que la qualit et la quantitde linformation produite par les entreprisesa bien sr un impact sur les rsultats etdoit amener une certaine modestie lheure den tirer les enseignements : uneentreprise peut voir son nombre (parfoisson pourcentage) de filiales offshoreaugmenter simplement parce quelle est plustransparente que par le pass. Et inversement.


12/28

0 20 40 60 80 100

NauruMaldives

Blizeles Marshall

les Turques et Caques

Sainte LucieSeychelles

VanuatuMonserratBermudes

SamoaBrunei

Antilles nerlandaises

BahamasGrenadeMacao

Antigua & BarbudaLiban

les Vierges BritaniquesLibria

LiechtensteinSt Christophe et Nieves

DominiqueAnguillaBarbade

Emirats Arabes UnisBahren

Gibraltar

JerseySt Vincent les Grenadines

SuisseUruguay

Costa Ricales Caman

Labuan (Malaisie)Panama

les CookMonaco

ArubaMauriceAndorre

Hong-Kong

PhilippinesSingapourles Vierges amricaines

LuxembourgAutriche

Guerneseyle de Man

BelgiqueChypre

Delaware (tats-Unis)Isral

Madre (Portugal)Pays-Bas

MalteHongrie

La City (Royaume-Uni)LettonieIrlande

93

92

90

90

90

89

88

88

86

85

85

84

83

83

83

83

82

82

81

81

81

81

80

79

79

79

78

78

78

78

78

78

77

77

77

77

75

75

74

74

73

73

7371

68

68

66

65

65

59

58

58

58

51

49

48

47

45

45

44

75% et plus

Entre 60% et 74%

Moins de 60%

Territoires

DEGR DOPACIT SELON LE FINANCIAL SECRECYINDEX DE 2011 (LISTE DE 2009)

TOTAL 60

Liste des paradis fiscaux : quelques repres



13/28

Andorre

Anguilla

Antigua & Barbuda

Antilles nerlandaises

Aruba

Bahamas

Bahren

BarbadeBlize

Bermudes

Chypre

Costa Rica

Dominique

Gibraltar

Grenade

Guernesey

Hong-Kong

le de Man

les Marshall

les Caman

les Cook

les Turques et Caques

les Vierges amricaines

les Vierges britanniques

Irlande

Jersey

Bostwana

Brunei

Dominique

mirats Arabes Unis

Guatemala

les Marshall

Liban

LibriaNauru

Niue

Panama

Suisse

Trinidad y Tobago

Vanuatu

Jordanie

Lettonie

Liban

Libria

Liechtenstein

Luxembourg

Macao

MaldivesMalte

Maurice

Monaco

Monserrat

Nauru

Niue

Panama

Sainte Lucie

Samoa

Seychelles

Singapour

St Christophe et Nieves

St Marin

St Vincent les Grenadines

Suisse

Uruguay

TOTAL 50

TOTAL 14

LISTE DU GOVERNMENT ACCOUNTABILITYOFFICE

LISTE INTERMDIAIRE 2013DU FORUM FISCAL MONDIAL



14/28

BAHAMAS 42

URUGUAY 31

ARUBA 1

VANATU 2

BAHREN 17

CHYPRE 24

SEYCHELLES 2

LES COOK 6

ANTIGUA &BARBUDA 1

BARBADE 11

STE LUCIE 2

ANTILLES NERLANDAISES 7

COSTA RICA 23

DOMINIQUE 6

PHILIPPINES50

MAURICE71

LES VIRGESBRITANNIQUES

71

LES DE MAN57

MIRATSARABES

UNIS67

BERMUDES

103

BLIZE 1

AUTRICHE343

GUERNESEY

100

HONG KONG234

JERSEY235

SUISSE283

BELGIQUE358

DELAWARE791

SINGAPOUR187

LUXEMBOURG557

IRLANDE444

LESCAMANS

374

PAYS-BAS943

HONGRIE223

MALTE 43

MONACO 10ANDORRE 1

LUBUAN 4(MALAISIE)

LIBAN 12ISRAL 22

LIBERIA 2

LIECHTENSTEIN 4

BRUNEI 8

MACAO 2

PANAMA 32

GIBRALTAR 24

LETTONIE 11

EMAGNE

ROYAUME-UNINCE

SUISSE

Lgende

Plus de 75% dopacit

Entre 60 et 74% dopacit

Moins de 60% dopacit

Baisse du nombre de filialesentre 2009 et 2012

Forte hausse du nombre defiliales entre 2009 et 2012(plus de 39%)

PAYS-BAS

ESPAGNE ITALIE

Les paradis prfrs des entreprises europennes



Les 50 plus grands groupes europenspsent, collectivement, prs de 4500 milliardsdeuros en chiffre daffaires en 2012. Cestlquivalent de 24% du Pib europen, soitdavantage que le budget cumul des tatsde lUnion europenne. Ils gnrent 208milliards deuros de profits cumuls. Cepoids conomique et linfluence des grandesentreprises leur confrent un devoir de rendredes comptes aux socits dans lesquelles elles

sinscrivent. Toutes oprent dans les pays dusud de la plante, o leur contribution audveloppement (et notamment limpt) estpour le moins controverse. Mais aujourdhui,une grande opacit entoure leurs activits.Aucune grande entreprise europenne nepermet jusqu prsent au simple citoyen, duSud ou du Nord, de vrifier si la localisationde son profit correspond la ralit de sonactivit.

1. Toutes donnent-elles gratuitementune liste compltede leurs filiales ?

Non, pas toutes.

60% dentre elles fournissent gratuitement,en ligne, une liste complte de leurs filiales(entendues ici comme lensemble des entits

incluses dans le primtre de consolidationcomptable). Mme si, pour certaines, il fautchercher dans des annexes publies horsdu rapport annuel, ou dans des formulairesremplis pour se conformer aux exigences dugendarme de la bourse amricaine, la SEC22.Dautres ne mettent pas linformation enligne : il faut en faire la demande pour Dexia(qui lhonore aussitt), et les entreprisesbritanniques renvoient au registre ducommerce. On doit alors, pour chacunedentre elles, dbourser 1 pour obtenir lesdonnes (pour la banque Barclays, loprationest vaine, linformation tant la mme quecelle contenue dans le rapport annuel).

Surtout, douze groupes ne dressent,dans leur rapport annuel, quune liste des filiales principales . Parmi ces groupes,six sont cots au Cac 40 (Axa, Total, FranceTlcom, EADS, GDF Suez, Arcelor Mittal). Le

contribuable franais dcouvrira avec intrtque la participation de ltat au capital (GDFSuez, France Tlcom) nest en rien un gagede transparence ! France Tlcom annonce400 entits mais nen liste que 32. Totalannonce 883 entits mais ne donne le nomque pour 179 dentre elles. BMW nen publieque 85 dans son rapport 2013 alors que deuxans plus tt, elle en listait 228. Se distinguentaussi, par le petit nombre de filiales publies,les puissants groupes Arcelor Mittal (35),ING (44), Zurich Financial Services (60), ouGlencore (62). Relevons que la norvgienneStatoil, qui jouit dune image de bon lve enmatire de transparence23, ne donne quunecourte liste de 44 filiales qui ne couvre pas

Les rsultatsen 9 questions

22SEC : Security & ExchangeCommission

23Le rapport de TransparencyInternational Transparencyin Corporate Reporting en2012 la classe n1 en matirede transparence (parmi 105multinationales), de mme quele rapport Piping Profits ,publi en 2011 par la coalitionnorvgienne Publiez ce quevous payez



lensemble des pays o elle opre notammentles Bahamas, les Pays-Bas, Singapour oules mirats arabes unis. Il est vident quelincompltude de linformation fausse lesdonnes que nous sommes en mesure deprsenter. Ces douze groupes publient unnombre moyen de filiales, que ce soit autotal ou dans les paradis fiscaux, environsept fois infrieur celui publi en moyennepar les 38 autres. Dans lhypothse o cesdouze groupes ne dpareilleraient pas deleur consurs ou concurrentes, il manquerait notre recensement environ 1500 filialesloges dans les paradis fiscaux.

2. Peut-on localiserles filiales ?

La question peut sembler absurde, tantil parat insens, du point de vue delactionnaire, de ltat, du journaliste commedu simple citoyen, que lentreprise fournissele nom de la filiale sans permettre de lasituer gographiquement. Cest pourtant

ce que fait la major franaise du ptrole !Chacun devinera que Total Venezuela est auVenezuela, mais quen est-il de Total FinanceExploitation ou Total Capital ? Six entreprises,toutes allemandes, ne donnent quant ellesque le nom de la ville o sont implantes leursfiliales, ce qui dans certains cas peut prter confusion : Dover est-elle la ville amricainedu Delaware ou la Douvres anglaise ralliepar ferry depuis Calais ? BMW invite sereprer sur une carte du monde. Inversement,

une poigne de groupes fournissent pourchaque filiale une adresse dtaille : cest lecas de Dexia pour lensemble du primtre deconsolidation, et celui de Lloyds, GDF Suez,Crdit agricole et Axa pour leurs principalesfiliales.

Parfois, on observe un foss entre le paysdimplantation des filiales et leur paysdopration : ainsi, BP Exploration opre enAlgrie mais est enregistre aux Bahamas.Toujours chez le ptrolier britannique, il en

va de mme pour South Caucasus PipelineCompany, oprant en Azerbadjan maisenregistre aux Iles Caman. Pourquoi ?

3. Combien parmices 50 entreprisessont absentes desparadis fiscaux ?

Aucune.

Toutes sans exception sont implantes dansles paradis fiscaux, ds lors que lon utilisela liste des 60 territoires opaques retenue en2009 par le Tax Justice Network (TJN). Elles ydtiennent en moyenne 117 filiales chacune,soit 29% de leurs filiales trangres. Certainsgroupes ont dlibrment choisi dimplanterleur sige dans un paradis fiscal, linstardEADS aux Pays-Bas ou Arcelor Mittal auLuxembourg.

Mme si lon adopte une liste plus restrictivede paradis fiscaux, le nombre moyen

dimplantations reste important. Par exemple,en excluant les moins opaques des paysdu secret lists par TJN (moins de 60%dopacit, comme lIrlande, la Belgique, lesPays-Bas ou le Delaware), on recense tout

Que fait Total aux Bermudes ?Total nen dit rien dans son rapport annuel. Mais legant ptrolier franais, qui annonce 11 milliardsdeuros de profit en 2012, dispose au moins,aux Bermudes, dune filiale du nom de TotalInternational Ltd24. Quel est son rle ?dfaut davoir trouv une explication publiquede Total, on le devine au gr des controversesqui lentourent : elle jouerait un rle pivot danslachat et la revente de ptrole25. Cette filiale at expose loccasion de la catastrophe delErika : cest elle qui avait affrt le navire ptrolierqui sest chou prs des ctes franaises26. EnBelgique, cest un accord avec les services fiscauxqui a mu la presse en 2011, car il entrine lachatpar lancienne Petrofina de son ptrole brut, pour

sa raffinerie dAnvers, Total International Ltd.La Libre Belgique, reprenant le journal flamandKnack27, sinterroge sur cette filiale qui na nipersonnel ni matriel 28. Difficile de confirmerou dinfirmer pareille information, quand Total nepublie mme pas la liste de ses filiales !

24Des mdias africainsont rapport quune entitdu mme nom aurait uneimplantation Genve, enSuisse http://fr.allafrica.com/stories/201009131319.html; http://www.djibitv.com/photo/5600/Accord+de+partenariat+entre+Gestoci+et+Total+international+limited

25 http://panjiva.com/Total-International-Ltd/2165077

26Communiqu de la Courde justice des communautseuropennes, 24 juin 2008,

http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp08/aff/cp080039fr.pdf. Voir aussi lejugement de la Cour dappelde Rennes, le 13 fvrier 2002 :http://www.rajf.org/spip.php?article489

27 http://www.knack.be/nieuws/belgie/dankzij-fiscus-hoeft-total-belgie-geen-belastingen-te-betalen/article-1194961299605.htm

28http://www.lalibre.be/economie/actualite/article/645991/transferts-de-total-vers-un-paradis-fiscal-approuve.html



29Hormis, en apparence, lafranaise Total. Mais sa listetrs parcellaire de filiales encache au moins certaines dans

les territoires lists par le GAO,notamment les Bermudes (voirencadr) et la Suisse

30Botswana, Brunei,Dominique, mirats ArabesUnis, Guatemala, Iles Marshall,Liban, Libria, Nauru, Niue,Panama, Suisse, Trinidad etTobago, Vanuatu

31Ces deux territoires taientidentifis comme des paradisfiscaux dans le rapport Hamondu parlement europen de2009.

de mme une moyenne de 60 filiales pargroupe europen et aucun nen est absent.Quant leur prsence dans les trous noirs de la finance internationale (les territoiresprsentant plus de 75% dopacit selon TJN),seul un groupe ny est pas : le franais CNPAssurances. Les 49 autres y comptent enmoyenne 28 filiales soit 7% de leurs filialestrangres.

Si lon retient, linstar du Congrs des tats-Unis, la liste des paradis fiscaux tablie par leGeneral Accounting Office (GAO), lquivalentde la Cour des Comptes une liste qui netient par exemple pas compte du Delaware nides Pays-Bas -, l encore aucune des grandesfirmes europennes ne sort indemne29.Chacune possde en moyenne 60 filiales dans

les paradis recenss par lOncle Sam (soit15% des filiales trangres).

Nous avons enfin procd linventaire ennous rfrant la liste intermdiaire desterritoires points du doigt par le Forum fiscalmondial de lOCDE, lissue dune valuationde leur lgislation. Cette liste particulirementlimitative ne compte que 14noms, selon le dernier rapportremis au G20 en avril 2013dont 3 les du Pacifique30. Et

pourtant, mme en ne retenantque ceux-l, il ny a gureque cinq groupes sur les 50que nous avons tudis quiny dclarent aucune filiale :les assureurs Aviva et CNPassurance, la banque Dexiaet deux autres groupes (INGet Zurich Financial Services)pour lesquels le doute persiste,tant leur liste de filiales est

incomplte.A contrario, huitentreprises y ont au moinsvingt filiales - dans lordrecroissant : EXOR, Siemens,Allianz, Generali, BASF, Metro,Shell, Deutsche Post. La Suisse,les mirats arabes unis et lePanama accueillent prs de85% des filiales concernes.

4. Quels sont lesparadis fiscauxprfrs des firmeseuropennes ?

Les firmes europennes ont une prfrencemarque pour les paradis europens !Elles localisent 63% de leurs filiales offshoredans les 18 territoires europens de la listede TJN. Seule une poigne dentreprisessont davantage implantes dans des paradishors dEurope : Enel, Nestl, Shell, Tesco etDeutsche Bank.

Les destinations de prdilection sont, danslordre : les Pays-Bas, ltat du Delaware(tats-Unis), le Luxembourg, lIrlande et lesles Caman. eux seuls, ces cinq territoiresconcentrent plus de la moiti (53%) desfiliales que les firmes europennes dtiennentdans des paradis fiscaux. Suivent la Belgique,lAutriche, la Suisse, Hong-Kong, Jersey,

Exotisme

Certains groupes cherchent se distinguer ensisolant sur des les ou enclaves o personnedautre ne va : Deutsche Post est ainsi la seuleprsente Antigua et Barbuda, Aruba et auBlize. Elle se partage Sainte Lucie avec Shell. Leptrolier espagnol Repsol dtient la seule filiale denotre tude en Andorre. BPCE aussi affectionne lesdestinations insolites : elle est la seule Vanuatu !Tous boudent les les Vierges amricaines, hormisDeutsche Bank. Lexamen attentif rvle aussi desdestinations qui ne figurent pas sur la liste des

paradis fiscaux tablie par TJN. LextravaganteDeutsche Post possde ainsi deux filiales aux IlesFidji, tandis que Banco Santander dtient 19 filiales Porto Rico31. Les Iles Canaries, quant elles,attirent le rassureur allemand Munich Re, qui ya localis 18 filiales, et lnergticien italien Enel(17 filiales). Les avantages fiscaux offerts par lle ysont-ils tout fait trangers ? Non seulement lessocits admises en zone spciale des Iles Canariesbnficient dun taux dimposition de 4%, maiselles peuvent aussi prtendre un abattementfiscal pour les investissements productifs et autresexonrations en matire de droits de mutation etdroits de timbre.


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33Jean Merckaert &Ccile Nelh, Lconomiedboussole : multinationales,

paradis fiscaux et captationde la richesse , Rapportdu CCFD-Terre Solidaire,dcembre 2010

34Pour les groupes dont lesdonnes sont comparables

35Cf. Lconomiedboussole , Op. Cit., 2010 ; Banques et paradis fiscaux ,Op.cit, 2012

36 lchelle mondiale, elleaffiche un primtre dactivitqui aurait, la mme anne,diminu de 539 filiales !

37

cf http://sitesetmarques.bnpparibas.com/fr.Inversement, les comptesfinanciers consolids dugroupe montrent la prsencede filiales aux les Caman,aux Bermudes et Guernesey,que lon ne retrouve pas dansla rubrique localisation du site

38Outre Isral (-67%), o labaisse sexplique avant toutpar la vente de 51 filiales queGenerali y dtenait

39Trois italiennes - Enel, Exor,Generali - ainsi que Telefonica(Espagne)

40HSBC, Lloyds, RBS. Unefiliale dtenue par une filialeest dite de deuxime rang

41La loi allemande prvoitdes exemptions lobligationde publication dans les caso la filiale nest pas jugetrs importante (critre dematrialit), o la publicationentrainerait un dsavantagesignificatif pour la filiale oulentit associe, ou encorequand lintrt ou la scuritde lAllemagne est menac

7. La prsence dansles paradis fiscauxa-t-elle reculdepuis 2009 ?

Non, au contraire. Cest ce que nous avonsconstat en comparant les chiffres que nousavions trouvs pour lanne 200933 ceux de2012.

En avril 2009, le G20 dcrtait la guerreaux paradis fiscaux. Manifestement, lesmultinationales europennes nen ont cure :le nombre de filiales offshore dont ellesrvlent lexistence ne cesse daugmenter

(+ 16 % entre 2009 et 2012), mme si laprogression est moindre que celle du nombretotal de filiales (+ 33%). Si lusage des paradisfiscaux ne recule pas, il serait toutefois htifde voir ici lindicateur de son intensification.Car cette tendance rsulte avant tout dulger surcrot de transparence auquel certainsgroupes allemands et britanniques ontconsenti notamment sous la pression delopinion et dONG persvrantes commeActionAid outre-manche lheure de publier

la liste de leurs filiales. En 2010, Lloyds listait8 filiales dans son rapport annuel ; en 2013,la liste dpose au registre du commerce encompte 1369.

Mathmatiquement, la proportion des filialesoffshore rapportes au nombre total de filialesdiminue (de 21% en 2009 18,3% en 2012).Pour une dizaine dentreprises, le ratio diminuemme sensiblement (de plus de 5 points) :cest le cas34des banques Barclays, DeutscheBank, Dexia et UBS, des nergticiens RWE

et E.ON, ou encore de Deutsche Telekom,BASF et Munich Re. La franaise BNP Paribassemble avoir sensiblement rduit son nombredimplantations dans les paradis fiscaux (214en 2012, contre 347 en 2009 et 360 en201135), au point que ses chiffres surprennent :aurait-elle vendu ou ferm 146 filiales dansles paradis fiscaux entre 2011 et 201236?Pourquoi son site de promotion institutionnellementionne-t-il lexistence dune filiale sur lIlede Man, qui ne figure pas dans le primtre de

consolidation

37

?A contrario, le pourcentage de filiales dans lesparadis fiscaux augmente fortement pour lesitaliennes Eni et Unicredit, ainsi que pour lafinlandaise Nokia.

Parmi les paradis fiscaux significatifs, cesont les les Vierges britanniques (BVI) et lesBermudes (+80% de filiales entre 2009 et2012) qui ont tir le plus grand bnfice dela multiplication des filiales, suivies des lesanglo-normandes (Guernesey, Jersey et lle deMan enregistrent entre 45 et 55% de filialessupplmentaires), de Singapour (+45%), delIrlande et du Luxembourg (+40%). une moindre chelle, le Bahren, Brunei,la Dominique et le Liban ont vu saccrotre grande vitesse le nombre dentits aux mainsdes gants europens sur leur territoire. Dansle clan des perdants, on retrouve surtout38desterritoires caribens : Bahamas (-40%), lesCaman (-20%), Barbade et Panama.

8. Combienpratiquent lereporting pays parpays ?

Aucun. Si lon retient lactivit, le chiffre

daffaires, leffectif, les bnfices, lessubventions et les impts comme primtreminimal dinformations ncessaires, pays parpays, ou filiale par filiale, alors aucun grandgroupe europen ne joue vraiment le jeu de latransparence.

Certaines font pire que les autres : 29 parmiles 50 plus grosses entreprises ne dcriventmme pas dun mot lactivit de leurs filialesdans leur rapport annuel !

En revanche, certaines font mieux que lesautres. Quatre entreprises39expliquent le liencapitalistique qui lie la filiale aux autres entitsdu groupe et trois banques britanniquesdonnent le rang des filiales40. La moiti desgroupes (franais et allemands notamment)publient le capital de chaque entit. Plussignificatif : les entreprises allemandes ontlobligation lgale de fournir le rsultat dechacune de leurs filiales. Et trois dentre elles(Deutsche Post, Deutsche Telekom, Metro) lefont effectivement, de mme que la banqueespagnole Banco Santander. Mais la loiallemande prvoit des rgimes dexceptionsuffisamment larges41pour que, par exemple,Volkswagen puisse oublier de fournir



linformation pour ses filiales Panama et auxles Caman et pour quAllianz, BASF, BMW,E.ON, Munich Re et Siemens sexonrenttotalement de cette contrainte. DeutscheBank, elle, donne linformation pour lesixime environ de ses presque 2000 filiales

quasiment rien nest dit, par exemple de cellesdu Delaware.

Les entreprises franaises fournissent un peuplus dinformations que les autres (valeurcomptable des titres, capitaux propres horscapital, dividendes) et notamment le chiffre

daffaires et le rsultat pour certaines de leursfiliales. Mais linformation est souvent trsparcellaire : EDF ne donne le rsultat que pour11 filiales, France Tlcom et Peugeot pour13 dentre elles, GDF pour 17, BPCE pour 19,Carrefour ne fournit aucun renseignementchiffr pour ses filiales trangres Parmiles professionnels de la finance, Axa, CNPAssurance, Crdit agricole, Socit gnrale etBNP Paribas fournissent certes bnfice et (lexception de BNP Paribas) chiffre daffaires,mais uniquement pour les filiales dont lavaleur dinventaire excde 1% du capital dugroupe. Aussi ces listes sont-elles cantonnespour lessentiel la France. CNP, curieusement,

a laiss en blanc le chiffre daffaires et lersultat de ses filiales Guernesey et decertaines Londres et au Luxembourg.

Enfin, la norvgienne Statoil se distinguecar elle fournit, pays par pays, le nombredemploys et les profits. Seul bmol et il

est de taille, elle ne fournit cette informationque pour 16 pays parmi les 36 o elle estimplante.

9. Quaurait changla transparence ?

Difficile daffirmer, partir de cette seuletude, ce que rvlerait la transparencepays par pays, tant lopacit domine encore.Mais les informations disponibles, bienque trs parcellaires, livrent dj quelquesenseignements. Ou plutt, elles soulventquelques interrogations. Lon constate, ainsi,que les filiales londoniennes de la DeutscheBank sont particulirement lucratives, et que18% du profit du groupe est ralis dans 4filiales du Luxembourg. la Socit gnrale,

on notera que la banque dinvestissement estparticulirement rentable : la filiale de Hong-Kong a dgag en 2012 un profit de 300millions deuros pour 530 millions de chiffredaffaires, celle de Londres a mme gnr unprofit (37 millions deuros) suprieur au chiffredaffaires (34 millions). Chez Axa, on saperoitque 30% du chiffre daffaires total est ralispar la filiale suisse Axa Versischerugen AGet que, dans certaines filiales hberges Londres, au Luxembourg, en Belgique etaux Pays-Bas (mais aussi chez Axa France

Assurance, Paris), le bnfice reprsente plusde 85% du chiffre daffaires qui y est dclar.

Mais le principal enseignement de cette tudeest simple : linformation est disponiblequand lentreprise le veut ! Largument ducot que reprsenterait la publication deces informations ne tient pas : les d irigeantsdisposent bien videmment, pour le pilotagedes groupes, dinformations aussi basiques queles effectifs, le chiffre daffaires ou le bnfice !

Le petit plus de Saint-Gobain

Saint-Gobain, qui nappartientplus au cercle des 50 plus grandsgroupes europens en 2013 (il enfaisait partie en 2010), reste lunedes entreprises qui donnent le plusdinformations : pour la plupart deses filiales, on trouve le nombre

demploys et le chiffre daffairesralis. Un rapide calcul permet dereprer que rapport au nombrede salaris, cest en Suisse que lechiffre daffaires affich est le plusgrand (le salari suisse serait 2,5 foisplus rentable que la moyenne desemploys de Saint-Gobain). Maislexercice a ses limites : le leadermondial des mtiers de lhabitat

omet de donner des chiffres pourcertaines de ses filiales, en particulierses holdings et socits financiresen Suisse, aux Pays-Bas et aux tats-Unis.


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42Une rgle quivalente existepour les entreprises extractivescotes la bourse de HongKong, mais lobligation depublication ne fonctionne passur un rythme annuel

| Aux paradis des impts perdus :Enqute sur lopacit fiscale des 50 premires entreprises europennes

O en sommes-nous ?

Deux campagnes menes depuis plus de 10ans commencent porter leurs fruits. Ellessont animes par des rseaux internationauxqui rassemblent des centaines dorganisationsde la socit civile du monde entier, dont leCCFD-Terre Solidaire. La coalition Publiezce que vous payez rclame la transparencesur le partage de la rente extractive dans lespays pauvres. Le Tax Justice Network se

bat contre lopacit financire et notammentpour obliger les entreprises dclarer leursactivits, en particulier la richesse creet les impts pays pays par pays, afin detraquer les flux financiers illicites. Plusieursvictoires rcentes sont mettre lactif de cesmobilisations internationales, au travail desorganisations membres et de leurs militants.

Transparencepays par pays :des progrs gnraliser

Un premier pas dcisif dans le

secteur extractifDes rgles contraignantes de publicationdes paiements aux gouvernements existentdsormais dans le secteur extractif pour

toutes les entreprises cotes aux tats-Uniset en Europe, ainsi que pour les grandesentreprises europennes non cotes42. LUnioneuropenne vient en effet, le 8 avril dernierde trouver un accord pour dupliquer les rglesinscrites dans la loi amricaine Dodd Frank,vote en 2010, qui prvoit la transparencepays par pays et projet par projet des imptset taxes verss. La rgle europenne va mme

au-del : elle concerne non seulement lesentreprises gazires, minires et ptrolires,mais aussi forestires. Ainsi, ce nouveaustandard couvre dsormais 65% (en valeur)des entreprises extractives cotes en bourseau niveau international. Dans tous les paysconcerns, pauvres mais riches en ressourcesnaturelles, les citoyens pourront dornavantexiger des comptes leurs gouvernementssur lutilisation de ces revenus. En revanche,il ne sera pas encore possible de mesurer sices paiements correspondent une justecontribution fiscale, dans la mesure ochiffres daffaires et bnfices ne seront pasconnus pour chaque pays ou territoire, malgrles propositions du Parlement europen dansce sens.

Un reporting pays par pays pluscomplet dans le secteur bancaire

Grce la mobilisation du CCFD-TerreSolidaire et de la Plateforme Paradis fiscaux etjudiciaires, la loi bancaire franaise de 2013a introduit une obligation de transparencecomptable pays par pays, dans les rapportsfinanciers, pour les banques ayant leur sige



43Capital RequirementDirective IV

44BEPS : Base Erosion andProfit Shifting

45Extrait du rapport BEPSactualis en mai 2013, page 2

en France. Dans son sillage, lEurope a adoptdes rgles quivalentes, dans la directiveCRD IV43, pour lensemble de ses banques.Chaque banque devra fournir des donnes,pour chaque pays dimplantation, portant surles effectifs, le chiffre daffaires, les bnfices,limpt sur les bnfices et les subventions.

Ces informations devront tre transmises ds2014 la Commission europenne et serontpublies partir de 2015.

Aller plus loin

Le 10 avril 2013, le prsident FranoisHollande sest exprim en faveur duneextension de cette obligation de transparencecomptable pays par pays lensembledes secteurs dactivits. Cette position est

partage au niveau europen puisque lecommuniqu du sommet des chefs dtatsdu 22 mai appelle la mise en place dunetelle disposition via la rvision des 4meet7medirectives comptables pour renforcer lereporting extrafinancier. Suite cette runion,Michel Barnier, Commissaire europen aumarch intrieur, sest galement prononc enfaveur de cette mesure : Aprs les banques,il faut que toutes les grandes entreprises nous

disent combien elles paient dimpts et o.

La France a franchi un pas supplmentaire le5 juin 2013 en inscrivant dans la loi bancaireune extension de la transparence pays parpays aux grandes entreprises des autressecteurs dactivit. Mais Paris sest bien gard,

jusquici, davancer seule sur ce dossier : ladisposition ne sera mise en uvre quaprsladoption dune mesure quivalente auniveau europen.

La rvision desrgles de fiscalitdes multinationalespar lOCDE

la demande du G20, au sommet de Los

Cabos, en juin 2012, lOCDE a lanc unchantier dterminant pour lutter contrelrosion de la base dimposition et le transfertde bnfices des entreprises multinationales(programme BEPS)44. Un premier diagnostic,

remis en fvrier 2013 aux ministres desFinances du G20, reprend de nombreusesthses de la socit civile et prconise unerefonte des rgles. La plupart des stratgiesdvitement de limpt sont en effet lgales etne font quexploiter les failles et les diffrencesde lgislations entre tats. Les rgles defiscalit, labores dans les annes 1920, nesont plus adaptes la ralit des grandesmultinationales et sont mises mal parlagressivit des pratiques d optimisation de certaines entreprises.

Ces montages doptimisation fiscaleaboutissent souvent une double non

taxation, cest--dire une situation dans

laquelle les revenus ne sont taxs nulle part :

ni dans le pays de rsidence du contribuable,

ni dans le pays source.

Les consquences de cette rosion des

assiettes fiscales et de la dlocalisation des

profits effectues par certaines multinationales

sont multiples : avantages comptitifs fortuits

en faveur des entreprises multinationales

par rapport aux plus petites entreprises et

aux entreprises domestiques, distorsion des

dcisions dinvestissement et perte importante

pour les gouvernements de recettes relatives

limpt sur les bnfices des socits. Plus

fondamentalement, le sentiment dinjusticequi rsulte de ces pratiques met en danger

la confiance des citoyens dans lintgrit

du systme fiscal en gnral et menace le

consentement limpt.45

Ce chantier pose aussi la question de larpartition de lassiette fiscale entre lespays de production ou dactivit et les paysdorigine des capitaux investis ; un enjeu trsimportant pour les pays en dveloppementqui ont t historiquement dsavantags par

les rgles de fiscalit plutt favorables auxseconds. Comment faire correspondre in fineles droits dimposition la rpartition relledes activits conomiques ? Ce dfi dunerallocation juste des richesses produites lchelle mondiale par les entreprisesmultinationales dpasse de loin les seulesquestions techniques des prix de transfertsou de non double imposition. Mais labsencede participation des pays en dveloppementau processus interroge quant la volont

des pays riches (qui composent lOCDE) desattaquer aux problmes au-del de leurintrt propre. Un plan daction plus prcisdoit tre prsent en juillet 2013 aux ministresdes finances des pays du G20.



Nosrecommandations

Sommet G8 de Lough Erne des17 et 18 juin, G20 Financesdes 19 et 20 juillet et runiondes chefs dtats du G20 enseptembre prochain, le sujet delvasion fiscale des entreprisesmultinationales sera une des

questions prioritaires lordredu jour. Autant doccasions pourprendre des mesures concrteset ambitieuses.

Entreprises : quidtient quoi ?

Rendre obligatoire la publication dans unrapport financier accessible gratuitement surinternet de la liste de lensemble des entitsincluses dans le primtre de consolidationdes comptes du groupe ainsi que lesinformations suivantes : adresse prcise,structuration, liens capitalistiques et activits.

Exiger la publication dans chaque paysdimplantation, dans un registre national, de

lidentit des propritaires rels de lentreprise(avec le nom, ladresse, la date de naissanceet le numro didentifiant fiscal).

Vous y tes ?Dites nous ce quevous y faites

Instaurer une rgle de transparencecomptable pays par pays pour lensemble des

entreprises multinationales :tendre les rgles existantes (transparence

des paiements dans le secteur extractif ettransparence comptable pays par pays pourles banques) dans tous les pays du G8 et duG20.

tendre la transparence comptable payspar pays des banques tous les secteursdactivits

En France, la mise en uvre dune telle

obligation ne doit pas attendre un consensuseuropen. Elle pourrait tre adopte minimapour lensemble des entreprises bnficiantde marchs, de subventions ou de garantiespubliques.

Au niveau europen, les rgles detransparence de la directive CRD IVapplicables au secteur bancaire pourraienttre dupliques pour toutes les entreprisescotes et les grandes entreprises dans le cadrede la directive sur le reporting extra financier,

sur laquelle la commission a publi uneproposition en avril 2013.



Vous faites desprofits ? Payez vosimpts et au bonendroit

Sassurer que des conomiesnappartenant pas au G20 sont en mesure

de participer pleinement toute rcrituredes rgles fiscales internationales au seindu processus du BEPS et prendre en compteles pratiques alternatives prsentes dansle manuel des Nations Unies sur les prix detransfert.

Identifier des critres de russite duprojet BEPS qui portent la fois sur larduction de la double non imposition etle ralignement de la base de limpt surlconomie, mais aussi sur la prservation

des fondements de limpt dans les paysles plus pauvres. Les rformes BEPS doivent notamment permettre de protgerles assiettes fiscales des pays qui importentdes capitaux (et empcher les allers/retoursvia les paradis fiscaux ou round tripping,qui entranent des distorsions des fluxdinvestissements directs ltranger) ; ycompris en permettant aux pays daugmenterla taxation la source des revenus dclars ltranger.

Proposer des mesures pour diminuer lacomptition fiscale vers le moins disant,impulse par des rgimes fiscaux avantageux

et agressifs, en particulier dans les paradisfiscaux.

Inclure dans les solutions proposes par leprocessus BEPS des mesures applicablespar tous les pays, y compris ceux dont lesadministrations fiscales sont moins bienquipes.

Afin que lassiette fiscale corresponde la ralit des activits conomiques, il

conviendrait terme de ne plus considrerles entreprises multinationales comme unesomme dentits fiscalement autonomesmais comme une assiette fiscale unique rpartir selon des critres dactivits objectifstels que les ventes ou les effectifs chaquepays restant ensuite libre de dcider duniveau dimposition applicable la partdassiette fiscale lui revenant. Pour ce faire,il est ncessaire dexiger des entreprisesmultinationales la transmission toutes les

administrations fiscales des pays o ellesoprent dun double rapport qui donne lafois les comptes consolids et un reportingpays par pays des effectifs, des actifsphysiques, du chiffre daffaire, des bnficeset des impts.


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aux paradis des impôts perdus

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