FLASH STATUT

Service Juridique

Numéro 5, Février 2016

LES TEXTES PUBLIÉS

Contractuels – nouvelles dispositions Depuis le 1er janvier 2016, le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale voit ses dispositions modifiées. Un document synthétisant ces évolutions est mis en ligne sur notre site internet (Rubriques : GRH – Onglet : agents contractuels)

Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015

Accomplissement d’activité dans la réserve opérationnelle Sont assouplies les conditions dans lesquelles les agents peuvent concilier leur activité professionnelle avec leur activité de réserviste : - Le délai dans lequel le réserviste doit prévenir son employeur, lors de son service dans la réserve opérationnelle, est réduit à quinze jours. - Le nombre de jours d’activité pour lesquels le réserviste doit obtenir l’accord de son employeur est porté à dix. - Le préavis pour les réservistes ayant souscrit un contrat comportant la clause de réactivité est réduit à cinq jours. Arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la mise en œuvre en

cas de crise menaçant la sécurité nationale des dispositions de l’article L. 4221-4-1 du code de la

défense.

RIFSE-EP Arrêté du 30 décembre 2015

Un arrêté du 30 décembre 2015 prévoit, à compter du 1er janvier 2016, l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RISFE-EP) au corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Cet arrêté permet, au regard des dispositions du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 fixant les équivalences de grade entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, la transposition du RIFSEEP au cadre d'emplois des techniciens territoriaux.

Arrêté du 30 décembre 2015

Liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux Un décret actualise la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé :

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016

Rubrique « Les textes publiés »

Barème des saisies sur rémunérations Un décret du 30 décembre 2015 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2016. La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit :

Tranche

Rémunération annuelle

Rémunération mensuelle

Fraction saisissable

Montant saisissable (par mois)

Tranche 1 Inférieure ou égale à 3730 €

Inférieure ou égale à 310 €

1/20 15,50 €

Tranche 2 Au-delà de 3 730 € et jusqu’à 7 280 €

Au-delà de 310 € et jusqu’à 605,83 €

1/10 45,08 €

Tranche 3 Au-delà de 7 280 € et jusqu’à 10 850 €

Au-delà de 605,83 € et jusqu’à 903,33 €

1/5 104,58 €

Tranche 4 Au-delà de 10 850 € et jusqu’à 14 410 €

Au-delà de 903,33 € et jusqu’à 1 199,17 €

1/4 178,54 €

Tranche 5 Au-delà de 14 410 € et jusqu’à 17 970 €

Au-delà de 1 199,17 € et jusqu’à 1 495,83 €

1/3 277,43 €

Tranche 6 Au-delà de 17 970 € et jusqu’à 21 590 €

Au-delà de 1 495,83 € et jusqu’à 1 797,50 €

2/3 478,54 €

Tranche 7 Au-delà de 21 590 €

Au-delà de 1 797,50 €

En totalité

478,54 € + totalité au-delà de 1 797,50 €

Les seuils annuels mentionnés dans le tableau ci-dessus sont augmentés de 1 420 € (au lieu de 1410 précédemment) par personne à charge du débiteur saisi ou cédant, sur justificatif.

Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels

territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au

public ou qui les gèrent Le décret n° 2016-102 du 2 février 2016 a été publié au JO du 4 février 2016. Il autorise à déroger, pour les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux tel que fixé par l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et son décret d'application n° 2008-580 du 18 juin 2008. La convention peut prévoir que la mise à disposition des personnels donne lieu au versement d'un remboursement forfaitaire en vue de compenser les dépenses afférentes à la rémunération des agents mis à disposition affectés aux maisons de services au public. La convention peut également déroger à la procédure de droit commun d'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires mis à disposition en prévoyant que celle-ci est établie par l'administration d'origine sur la base des informations transmises par l'administration ou l'organisme d'accueil. Le texte entre en vigueur le 5 février 2016.

Décret n° 2016-102 du 2 février 2016

Evaluation des normes Ce décret modifie le code général des collectivités territoriales pour autoriser la commission centrale de recensement, dans le cadre de l'élection des membres du Conseil national d'évaluation des normes représentant les conseillers régionaux, départementaux, municipaux ou communautaires à décider s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin lorsqu'une seule liste de candidature, jugée conforme, a été déposée. Le décret simplifie la procédure de traitement des demandes d'évaluation concernant des normes réglementaires en vigueur. Les autorités exécutives locales disposent d'un droit individuel à saisir le conseil national. Leurs demandes d'évaluation sont adressées par le président du Conseil national d'évaluation des normes aux administrations compétentes de l'Etat qui disposent alors d'un délai de trois mois pour communiquer le résultat de leur analyse.

Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016

LA JURISPRUDENCE

Agent contractuel – fin de contrat - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. Le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, prévoit qu’un agent qui a démissionné, dont la démission ne peut pas être considérée comme légitime et qui a, ensuite, perdu involontairement son nouvel emploi, ne peut bénéficier de l’indemnisation du chômage que s’il justifie, depuis le départ volontaire, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours. Toutefois, le bénéfice de cette « neutralisation » de la démission n’est pas acquis à un agent démissionnaire qui justifie, certes, d’une période d’affiliation de 91 jours après cette démission mais pour l’occupation d’un emploi comportant une durée hebdomadaire de 15 heures. la cour estime que l'article R. 5424-4 du code du travail est applicable pour la détermination d’une période d’affiliation, qui est une période d’emploi, au sens de la convention. Cet article prévoit que le calcul des périodes d'emploi s'effectue après application d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé pendant la période d'emploi et la durée légale de travail applicable pendant cette période, lorsque la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale. Ce coefficient de réduction devait donc être appliqué en l’espèce. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 12/01/2016, 14BX00852

Pas d’entretien professionnel pour les membres des cadres d’emplois dont le

statut particulier ne prévoit aucune procédure de notation ou

d’appréciation de la valeur professionnelle.

il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 précitées qu'un fonctionnaire ne peut faire l'objet d'une procédure de notation ou d'appréciation de sa valeur professionnelle que si des dispositions réglementaires applicables à son corps, cadre d'emplois ou emploi prévoient expressément une telle procédure.

Si le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 dispose à son article 1er qu'il " s'applique à tous les corps, cadres d'emploi ou emplois de la fonction publique territoriale ", ce texte n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer l'application d'une procédure d'appréciation à tous les fonctionnaires territoriaux, mais seulement de définir les modalités de cette appréciation lorsqu'elle est expressément prévue par un statut particulier.

Dès lors, les membres des cadres d’emplois dont le statut particulier ne prévoit aucune procédure de notation ou d’appréciation de la valeur professionnelle sont exclus du dispositif de l’entretien professionnel mis en place par le décret du 16 décembre 2014.

Conseil d’Etat n°388060 et 388061 du 30 décembre 2015

Appréciation par le juge de l’acceptation de la démission d’un agent non-titulaire

Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail résultant de modifications substantielles des clauses du contrat en cause, d'apprécier si la décision par laquelle l'autorité administrative a accepté la démission d'un agent non titulaire doit être regardée comme un licenciement, eu égard notamment à la nature et à l'ampleur des modifications apportées au contrat, au comportement de l'employeur et aux motifs pour lesquels l'agent a cessé son activité.

Conseil d'Etat 30 décembre 2015, n°384308

DU COTE DU T.A D’ORLEANS

Faits susceptibles ou non d’ouvrir une action en responsabilité

– Promesse d’un certain montant de

rémunération Après entretiens de sélection, la commune, par des élus délégués à cet effet, retient pour un emploi de secrétaire de mairie telle candidature. Le Tribunal regarde établi en outre, par des témoignages circonstanciés, qu’elle s’est engagée verbalement à retenir tel niveau de rémunération. La candidate est informée le 25 juin 2013 que sa candidature est retenue, et conviée à un entretien au 1 juillet 2013 afin de mettre au point les termes du contrat de travail, pour un effet au 2 septembre 2013. La candidate, tenue à préavis, démissionne de l’emploi qu’elle occupe alors. Mais il apparaît que le niveau de rémunération envisagé excède les marges de manœuvre légales laissées aux collectivités territoriales. Le 1 juillet 2013, il est proposé à la signature de la candidate un contrat revoyant sa rémunération à la baisse. Elle refuse de signer, puis engage un contentieux indemnitaire. Le tribunal administratif reconnaît l’engagement de la responsabilité de la commune, pour promesse non tenue, portant sur les conditions de rémunération. Le tribunal arrête le préjudice en retenant parmi les paramètres de sa liquidation la différence entre d’une part le traitement promis et d’autre part le traitement finalement proposé et que l’intéressée a refusé.

TA Orléans, 17 février 2015, n° 1402305 Source : la lettre du TA n°22

Allocation d’aide à la mobilité –

conjoint en congé parental.

Le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 institue une prime de restructuration de service servie notamment en cas de mobilité géographique forcée de l’agent lors de transferts ou regroupements de services. Il institue aussi, en complément, une «allocation d'aide à la mobilité du conjoint» «dès lors que [le] conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire».

Le tribunal admet que soit refusée cette allocation d’aide à la mobilité du conjoint à l’agent, dont la compagne, fonctionnaire territoriale, s’est placée en congé parental à l’occasion de la mobilité du bénéficiaire.

Le tribunal se fonde sur la circonstance que le congé parental, qui a pour seule vocation de permettre à un fonctionnaire d’élever son enfant, ne vaut pas cessation d’activité professionnelle, ni situation assimilable de mise en congé sans traitement pour l’application du décret.

TA Orléans, 21 avril 2015, n° 1400271 Source : la lettre du TA n°22.

LES RÉPONSES - NOTES D’INFORMATION

ET CIRCULAIRES MINISTÈRIELLES

Difficultés des collectivités territoriales pour assurer le suivi médical obligatoire de leurs agents

Pour répondre à ces difficultés, la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 vise à valoriser l'attractivité de cette profession et à favoriser les passerelles vers cette spécialité. Les dispositions de ses décrets d'application ont été transposées à la fonction publique territoriale et le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 a été modifié, pour permettre aux services de médecine de prévention de recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions. Par ailleurs, l'article 24 J du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adopté par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015, propose de porter la limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84 834 du 13 septembre 1984, à titre transitoire, à soixante-treize ans jusqu'au 31 décembre 2022 pour les agents contractuels notamment employés par les collectivités territoriales, en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail, NB Le Sénat n’a pas modifié cette disposition lors de son examen des 26 et 27 janvier dernier. Question écrite n° 17837 - JO Sénat du 31/12/2015

Bilan social 2015

Conditions d’Etablissement du rapport au CT

Une note d’information ministérielle du 28 décembre 2015 détaille les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent établir le rapport au comité technique (CT) sur l'état de la collectivité au 31 décembre de l'année 2015. Ces rapports doivent être présentés au CT, au plus tard le 30 juin 2016. Cette note d'information fait état du modèle de rapport à utiliser pour la saisie des informations et définit le format et le mode selon lesquels ces informations sont transmises à la DGCL. Elle précise le rôle des préfectures qui doivent notamment : - informer les collectivités concernées et le centre de gestion de leur département de la mise à disposition sur le site Internet de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du rapport à renseigner (sous la forme d'un classeur Excel) - établir la liste des comités techniques pour la transmettre à la DGCL, au plus tard le 28 février 2016 ; - veiller au retour des informations, notamment sur l'échantillon de collectivités. Les bilans sociaux de toutes les collectivités doivent être adressés à la DGCL, avant le 30 septembre 2016. Note d’information du 28 décembre 2015

Droit syndical dans la FPT Une circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale détaille les règles et les principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014. Elle remplace la précédente circulaire du 25 novembre 1985.

Circulaire du 20 janvier 2016

LES PROJETS ET ACTUALITÉS

CSFPT du 3 février 2016 Quatorze projets de décrets étaient à l’ordre du jour de la séance du 3 février 2016. Ont notamment été examinés une série de textes pris en application du protocole « P.P.C.R. Tous les projets ont fait l’objet d’un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT à l’exception de celui visant à modifier le statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.

CSFPT- Communiqué de presse du 3 février 2016

Tableau récapitulatif :

Intitulé du projet de texte Avis rendu par le CSFPT

3 02 2016

Projet de décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

de la fonction publique territoriale.

Favorable à la majorité

Projet de décret fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Favorable à la majorité

Projet de décret modifiant le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Favorable à la majorité

Projet de décret modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Favorable à la majorité

Rubrique « Les projets et actualités »

Intitulé du projet de texte Avis rendu par le CSFPT

3 02 2016

Projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale.

Favorable à la majorité

Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale.

Favorable à la majorité

Projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-

sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Favorable à la majorité

Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Favorable à la majorité

Projet de décret modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-

éducatifs.

Défavorable à la majorité

Projet de décret modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant

échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Favorable à la majorité

Projet de décret modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d’emplois

médico-sociaux de catégorie A de la FPT

Favorable à la majorité

Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres

d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la FPT.

Favorable à la majorité

Projet de décret relatif à la convention type de mise à disposition de services des

centres de ressources, d’expertise et de performance sportive chargés d’exercer les compétences de la région.

Favorable à la majorité

Projet de décret relatif à la convention de rupture du contrat des directeurs généraux des offices publics de l’habitat et modifiant le code de la construction

et de l'habitation.

Favorable à la majorité

CE QU’IL NE FALLAIT PAS

RATER !

Guide

sur le reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires territoriaux

L'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) ont publié ce 7 janvier un guide sur le reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires territoriaux. L’objectif de ce guide est de présenter le contexte réglementaire de cette démarche et d’être un appui aux gestionnaires de ressources humaines avec une méthodologie et des fiches pratiques.

Télécharger le guide

Rapport 2015 sur l’état de la fonction publique

L'édition 2015 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique rassemble les chiffres et les analyses sur les ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique.

Télécharger le rapport

Rapport 2015 du Défenseur des Droits

Le rapport d’activité 2015 a été rendu public le 4 février 2016. S’agissant des services publics, 5% des réclamations adressées au Défenseur des Droits concernent pour les collectivités territoriales les domaines d’accès au service et de subvention.

Télécharger le rapport

A SUIVRE

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Récapitulatif des étapes :

Parmi les dispositions du projet figurent :

La consécration de certaines valeurs dans le cadre de l’exercice des fonctions des agents publics, déjà reconnues par la jurisprudence,

Renforcement des dispositifs applicables en matière de déontologie

La mise en place d’un dispositif de protection des "lanceurs d’alerte" afin qu’un agent puisse signaler sans crainte l’existence d’un conflit d’intérêt

Extension des pouvoirs de la commission de déontologie de la fonction publique à la prévention

des conflits d’intérêts

Extension des pouvoirs de la commission de déontologie en matière de contrôle des départs vers le secteur privé.

Modification des règles de cumul d’activité.

Unification des règles disciplinaires.

Renforcement de la protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l’occasion des attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonction.

Présentation initiale à

l'assemblée Nationale

13 juillet 2013

Lettre rectificative présentée par la

ministre de la décentralisation et

de la fonction publique

17 juin 2015

Adopté par l'assemblée Nationale

7 octobre 2015

Examen par la commission des

lois

16 décembre 2015

Adopté après modifications par

le Sénat

27 janvier 2016

Rubrique « A suivre » Lors de son examen des 26 et 27 janvier le Sénat a notamment : - en matière de déontologie,

ajouté l’obligation de réserve, reconnue par la jurisprudence, parmi celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires ;

supprimé les indemnités perçues par les fonctionnaires en détachement, disponibilité ou hors cadre, exerçant des activités de dirigeant dans un organisme public ou privé bénéficiant de concours financiers publics, lorsqu'ils cessent leurs fonctions et réintègrent leur cadre ou corps d'origine.

- en matière de discipline, maintenu l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours dans le 1er

groupe des sanctions ; rétabli la présidence des conseils de discipline par un magistrat de l’ordre administratif.

- en matière d’accès à la fonction publique territoriale,

supprimé l'extension de la durée de validité de la liste d'aptitude pour les lauréats d'un concours prévue par l’Assemblée Nationale et renforcé le suivi de ces listes ;

maintenu le recours à l'intérim dans l'ensemble des fonctions publiques ; allongé de deux à trois ans la durée maximale des contrats conclus pour pourvoir des vacances

temporaires d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (article 3-2 loi du 26 janvier 1984) ;

prolongé le dispositif de titularisation "Sauvadet" jusqu'au 12 mars 2020 ; modifié les modalités d’accès à la fonction publique territoriale dans les filières sociale, médico-

sociale et médico-technique : les concours et examens professionnels peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. Cette sélection peut être complétée d'épreuves

supprimé la mise en place d’une commission de sélection pour le recrutement direct en catégorie C, prévue dans le projet.

- en matière de ressources humaines, instauré trois jours de carence dans les trois fonctions publiques ; instauré le caractère dégressif de la rémunération des agents pris en charge (100% les deux

premières années de la prise en charge, 90% la troisième année, 80% la quatrième année, 70% la cinquième année, 60% la sixième année et 50% les années suivantes);

souhaité supprimer le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui a permis à des collectivités d'appliquer une durée légale de travail inférieure à 35 h.

- s’agissant des CDG, étendu leurs compétences pour les collectivités affiliées (tenue du dossier individuel des agents,

secrétariat des commissions consultatives paritaires et gestion administrative des comptes épargne-temps) ;

étendu leurs compétences à l’égard des collectivités non affiliées, (gestion du temps syndical et du droit syndical) ;

ajouté la fonction de "référent déontologue" ; modifié la rédaction de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 concernant les missions facultatives.

Dans le cadre de la procédure accélérée, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi devra se réunir.