flash statut n°9 juin 2016

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FLASH STATUT Service Juridique Numéro 9 Juin 2016 Décret sur la revalorisation du point d’indice Un décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation a été publié au JO du 26 mai 2016. Le décret revalorise la valeur du point d’indice qui sert de base au calcul des traitements perçus par les fonctionnaires. Cette revalorisation est de 1,2 %. Elle interviendra en deux fois : à hauteur de 0,6 %, le 1er juillet 2016 et de 0,6 %, le 1er février 2017. Cette mesure met fin au gel du point d’indice qui n’a pas été revalorisé depuis juillet 2010. Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 Exceptions à l'application du délai de 2 mois de naissance de la décision implicite d'acceptation Le décret qui entre en vigueur le 1 er juin 2016, liste les procédures concernant une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération pour lesquelles le délai, à l'issue duquel le silence gardé sur une demande vaut acceptation, est différent du délai de droit commun de deux mois. Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 PPCR - Modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois Notice : le décret entré en vigueur le 1er janvier 2016 vise, à corriger, pendant la période de mise en œuvre progressive des mesures de revalorisation indiciaire prévues par le PPCR, les effets de l'application différée, sur la période 2016-2019, de ces mesures. Ainsi, le décret vise à ce que le classement résultant de la prise en compte de l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine s'opère dans les mêmes conditions que celles prévalant en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015, jusqu'au 31 décembre 2019. Les dispositions du décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires classés dans un cadre d'emplois en application d'un tableau de correspondance d'échelons ou d'un prorata de l'ancienneté de services acquise avant la nomination dans ce cadre d'emplois. Il ne s'applique pas non plus en cas de détachement ou d'intégration directe. Décret n° 2016-717 du 30 mai 2016

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Page 1: Flash statut n°9  juin 2016

FLASH STATUT

Service Juridique

Numeacutero 9 Juin 2016

Deacutecret sur la revalorisation du point drsquoindice

Un deacutecret portant majoration de la reacutemuneacuteration des personnels civils et militaires de lrsquoEtat des personnels des collectiviteacutes territoriales et des eacutetablissements publics drsquohospitalisation a eacuteteacute publieacute au JO du 26 mai 2016 Le deacutecret revalorise la valeur du point drsquoindice qui sert de base au calcul des traitements perccedilus par les fonctionnaires Cette revalorisation est de 12 Elle interviendra en deux fois agrave hauteur de 06 le 1er juillet 2016 et de 06 le 1er feacutevrier 2017 Cette mesure met fin au gel du point drsquoindice qui nrsquoa pas eacuteteacute revaloriseacute depuis juillet 2010

Deacutecret ndeg 2016-670 du 25 mai 2016

Exceptions agrave lapplication du deacutelai de 2

mois de naissance de la deacutecision implicite dacceptation

Le deacutecret qui entre en vigueur le 1er juin 2016 liste les proceacutedures concernant une collectiviteacute territoriale un de ses eacutetablissements publics ou un eacutetablissement public de coopeacuteration pour lesquelles le deacutelai agrave lissue duquel le silence gardeacute sur une demande vaut acceptation est diffeacuterent du deacutelai de droit commun de deux mois

Deacutecret ndeg 2016-677 du 25 mai 2016

PPCR - Modaliteacutes de classement deacutechelon lors de la nomination dans certains cadres

demplois Notice le deacutecret entreacute en vigueur le 1er janvier 2016 vise agrave corriger pendant la peacuteriode de mise en œuvre progressive des mesures de revalorisation indiciaire preacutevues par le PPCR les effets de lapplication diffeacutereacutee sur la peacuteriode 2016-2019 de ces mesures Ainsi le deacutecret vise agrave ce que le classement reacutesultant de la prise en compte de lindice deacutetenu dans le corps ou le cadre demplois dorigine sopegravere dans les mecircmes conditions que celles preacutevalant en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 deacutecembre 2015 jusquau 31 deacutecembre 2019 Les dispositions du deacutecret ne sont pas applicables aux fonctionnaires classeacutes dans un cadre demplois en application dun tableau de correspondance deacutechelons ou dun prorata de lancienneteacute de services acquise avant la nomination dans ce cadre demplois Il ne sapplique pas non plus en cas de deacutetachement ou dinteacutegration directe

Deacutecret ndeg 2016-717 du 30 mai 2016

Rubrique laquo Les textes publieacutes raquo

Protocole Parcours Professionnels Carriegraveres et Reacutemuneacuterations

Parution de deacutecrets ndash Cateacutegorie A

Pour les cadres drsquoemplois meacutedicaux-sociaux de cat A - Modification des dispositions statutaires de certains cadres demplois meacutedico-sociaux de cateacutegorie A

Deacutecret ndeg 2016-598 du 12 mai 2016 - Modification des dispositions indiciaires applicables agrave certains cadres demplois meacutedico-sociaux de cat A

Deacutecret ndeg 2016-600 du 12 mai 2016

- Modification des dispositions statutaires -conseillers socio-eacuteducatifs

Deacutecret ndeg 2016-599 du 12 mai 2016

- Modification de lrsquoeacutechelonnement indiciaire -

conseillers socio-eacuteducatifs

Deacutecret ndeg 2016-605 du 12 mai 2016

Protocole Parcours Professionnels Carriegraveres et Reacutemuneacuterations

Parution de deacutecrets - Cateacutegorie B

- Dispositions statutaires communes agrave divers cadres demplois de la cateacutegorie B de la FPT

Deacutecret ndeg 2016-594 du 12 mai 2016 - Modification des dispositions statutaires de certains cadres demplois sociaux de cateacutegorie B

Deacutecret ndeg 2016-595 du 12 mai 2016 - Modification des dispositions indiciaires applicables agrave certains cadres demplois sociaux de la cateacutegorie B

Deacutecret ndeg 2016-602 du 12 mai 2016 - Modification des dispositions statutaires de certains cadres demplois meacutedico-sociaux de cateacutegorie B

Deacutecret ndeg 2016-597 du 12 mai 2016 - Modification des dispositions indiciaires applicables agrave certains cadres demplois meacutedico-sociaux de cat B

Deacutecret ndeg 2016-603 du 12 mai 2016

- Modification de leacutechelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres demplois reacutegis par le deacutecret ndeg 2010-329 du 22 mars 2010

Deacutecret ndeg 2016-601 du 12 mai 2016

Protocole Parcours Professionnels Carriegraveres et Reacutemuneacuterations

Parution de deacutecrets - Cateacutegorie C

- Dispositions fixant les diffeacuterentes eacutechelles de

reacutemuneacuteration pour les fonctionnaires de cat C

Deacutecret ndeg 2016-604 du 12 mai 2016

- Dispositions relatives agrave lrsquoorganisation des carriegraveres

des fonctionnaires de cat C

Deacutecret ndeg2016-596 du 12 mai 2016

Transfert primespoints

Le deacutecret entreacute en vigueur le 14 mai fixe les modaliteacutes de labattement appliqueacute sur tout ou partie des indemniteacutes Labattement est mis en œuvre agrave compter de la date dentreacutee en vigueur des revalorisations indiciaires visant agrave la modernisation des parcours professionnels des carriegraveres et des reacutemuneacuterations et agrave lavenir de la fonction publique

Deacutecret ndeg 2016-588 du 11 mai 2016

LA JURISPRUDENCE

Fusion dOPH - annulation de leacuteviction du service

Il reacutesulte de larticle 120 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale quen cas de fusion entre offices publics de lhabitat sur le fondement de larticle L 421-7 du code de la construction et de lhabitation le contrat de droit public conclu entre loffice public de lhabitat (OPH) qui a fait lobjet dune dissolution et son directeur geacuteneacuteral est repris de plein droit par loffice public de lhabitat issu de la fusion En lespegravece il en reacutesulte quagrave la suite de lannulation juridictionnelle de lacte de rupture conventionnelle mettant fin au contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee du directeur de lOPH ayant eacuteteacute dissous et fusionneacute dont lemploi eacutetait supprimeacute il incombait agrave lOPH issu de la fusion dune part de reacutegulariser la situation administrative de linteacuteresseacute dautre part de rechercher sil eacutetait possible de le reacuteinteacutegrer dans un de ses emplois de direction en vertu dun contrat de droit public agrave dureacutee indeacutetermineacutee alors mecircme que ces emplois sont en principe soumis aux regravegles du code du travail ou agrave deacutefaut dun tel emploi et si linteacuteresseacute le demandait dans tout autre emploi de loffice Le licenciement ne pouvait ecirctre envisageacute sous reacuteserve du respect des regravegles relatives au preacuteavis et aux droits agrave indemniteacutes qui lui sont applicables que si une telle reacuteinteacutegration saveacuterait impossible faute demploi vacant ou du fait du refus par linteacuteresseacute de la proposition qui lui serait faite En revanche cette annulation de lacte de rupture conventionnelle nimpliquait donc pas neacutecessairement la reacuteinteacutegration effective de linteacuteresseacute dans les fonctions de directeur geacuteneacuteral du nouvel OPH

Conseil dEacutetat 15042016 384685

Accident de service ndash imputabiliteacute ndash la mateacuterialiteacute des faits doit ecirctre eacutetablie

M Afait valoir quil avait depuis longtemps des relations tregraves tendues avec Mme B gardienne du lyceacutee ougrave il eacutetait en poste et que le matin du 7 octobre 2013 ayant frappeacute agrave la porte de sa loge pour reacutecupeacuterer les cleacutes des salles dont il avait en charge lentretien leacutepoux de celle-ci laurait agresseacute et menaceacute de mort Cet incident lui aurait fait subir un stress psychologique important qui a neacutecessiteacute un arrecirct de travail et serait agrave lorigine de la deacutegradation de son eacutetat de santeacute psychique Si M Arelate en deacutetail dans ses eacutecritures dappel le deacuteroulement de lagression alleacutegueacutee il est constant quil ny a eu aucun teacutemoin agrave cette scegravene hormis les eacutepoux B Le teacutemoignage de Mme B produit par la reacutegion relegraveve labsence de toute agression verbale ou physique Si M Ase preacutevaut du certificat eacutetabli par son meacutedecin traitant le 7 octobre 2013 celui-ci qui mentionne certes un eacutetat de stress ne fait que relayer les propos de linteacuteresseacute Il en va de mecircme du rapport du meacutedecin agreacuteeacute en date du 4 feacutevrier 2012 qui conclut agrave un lien de causaliteacute entre le travail et leacutetat psychique de M A si les faits relateacutes par la victime savegraverent exacts Dans ces conditions la mateacuterialiteacute des faits ne peut ecirctre regardeacutee comme eacutetablie et cest agrave bon droit que la reacutegion XX a par sa deacutecision du 13 deacutecembre 2013 refuseacute de reconnaicirctre limputabiliteacute du traumatisme alleacutegueacute au service puis a saisi la commission de reacuteforme

CAA de BORDEAUX 25042016 14BX02824

Rubrique laquo La jurisprudence raquo

Protection fonctionnelle et responsabiliteacute pour faute de la

collectiviteacute employeur

Les dispositions de larticle 11 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu desquelles une collectiviteacute publique est tenue de proteacuteger les fonctionnaires quelle emploie agrave la date des faits en cause contre les menaces violences voies de fait injures diffamations ou outrages dont ils pourraient ecirctre victimes agrave loccasion de leurs fonctions et de reacuteparer le cas eacutecheacuteant le preacutejudice qui en est reacutesulteacute sont relatives agrave un droit statutaire agrave protection qui deacutecoule des liens particuliers qui unissent une collectiviteacute publique agrave ses agents et nont pas pour objet dinstituer un reacutegime de responsabiliteacute de la collectiviteacute publique agrave leacutegard de ses agents La circonstance quun agent soit susceptible de beacuteneacuteficier de la protection de la collectiviteacute qui lemploie pour obtenir reacuteparation dun preacutejudice quil estime avoir subi ne fait pas obstacle agrave ce quil recherche agrave raison des mecircmes faits la responsabiliteacute pour faute de cette collectiviteacute

Conseil dEacutetat 20052016 387571

Reclassement drsquoun militaire

Un litige relatif au reclassement dun militaire nommeacute dans la fonction publique civile au titre de la proceacutedure daccegraves aux emplois reacuteserveacutes nest pas un litige relatif agrave lentreacutee au service au sens du 2deg de larticle R 222-13 du code de justice administrative Le jugement relatif agrave ce litige nrsquoeacutetait ainsi pas susceptible drsquoappel

Conseil dEacutetat 20052016 375795

Rubrique laquo La jurisprudence raquo

Licenciement pour insuffisance professionnelle

La juridiction administrative a eu agrave connaicirctre du licenciement pour insuffisance professionnelle dun directeur de la culture dune communauteacute urbaine intervenu apregraves une suspension prononceacutee dans lattente de poursuites disciplinaires Le licenciement eacutetait fondeacute sur lincapaciteacute de linteacuteresseacute agrave deacutevelopper des relations de travail adeacutequates avec ses eacutequipes cette insuffisante compeacutetence manageacuteriale eacutetant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service public Alors mecircme que la communauteacute urbaine ne contestait pas les connaissances techniques de linteacuteresseacute en matiegravere daction culturelle la fonction de directeur de la culture de nature essentiellement manageacuteriale ainsi que la mission de reacuteorganisation et de rationalisation du service culturel qui lui eacutetait eacutegalement confieacutee exigeaient des qualiteacutes professionnelles de gestion de communication de dialogue et de conduite du changement ainsi dailleurs que sa fiche de poste le mentionnait En lespegravece il a eacuteteacute consideacutereacute que les carences releveacutees dans la maniegravere de servir de nature agrave eacutetablir son incapaciteacute agrave remplir les fonctions qui lui avaient eacuteteacute confieacutees eacutetaient corroboreacutees par des teacutemoignages verseacutes au dossier et justifiaient un licenciement pour insuffisance professionnelle

Conseil dEacutetat 20052016 387105

LE DEFENSEUR DES DROITS

Appreacuteciations drsquoun jury de concours et eacutetat de santeacute

Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute saisi par un fonctionnaire adjoint administratif qui attribue son eacutechec au concours de secreacutetaire administratif agrave la prise en consideacuteration de son eacutetat de santeacute par le jury De feacutevrier 2011 agrave juin 2014 il eacutetait placeacute en congeacute de longue dureacutee En 2014 il se preacutesente agrave un concours interne de secreacutetaire administratif et obtient la note de 620 agrave lrsquoeacutepreuve drsquoentretien avec le jury Cette note affecteacutee par un coefficient de 4 ne lui a pas permis pas drsquoecirctre admis Sans meacuteconnaicirctre le principe de souveraineteacute du jury le Conseil drsquoEtat rappelle que laquo srsquoil nrsquoappartient pas au juge de lrsquoexcegraves de pouvoir de controcircler lrsquoappreacuteciation faite par un jury de la valeur des candidats il lui appartient en revanche de veacuterifier que le jury a formeacute cette appreacuteciation sans meacuteconnaicirctre les normes qui srsquoimposent agrave lui raquo (CE 10 avril 2009 ndeg 311888) Une deacutelibeacuteration du jury peut ainsi ecirctre annuleacutee lorsque le jury a poseacute des questions discriminatoires lors de lrsquoentretien En lrsquoespegravece le reacuteclamant aurait eacuteteacute interrogeacute sur ses absences pour raisons de santeacute laquo comment se fait-il qursquoeacutetant en congeacute de longue dureacutee vous puissiez passer le concours raquo laquo apregraves 3 ans drsquoinactiviteacute de toute maniegravere crsquoest sucircr que vous devez ecirctre deacuteconnecteacutee de la reacutealiteacute il va vous falloir du temps pour vous reacuteadapter raquo De telles questions et remarques ne preacutesentent aucun lien direct et neacutecessaire avec les conditions agrave remplir pour occuper le poste ou avec lrsquoeacutevaluation des compeacutetences et aptitudes professionnelles du candidat Dans ces conditions le Deacutefenseur des droits considegravere que la note eacuteliminatoire attribueacutee nrsquoest pas deacutepourvue de tout lien avec son eacutetat de santeacute La deacutecision du jury de concours semble ainsi revecirctir un caractegravere discriminatoire au sens de lrsquoarticle 6 de la loi du 13 juillet 1983 Degraves lors le Deacutefenseur des droits recommande agrave lrsquoadministration de prendre toute mesure de nature agrave preacutevenir le renouvellement drsquoune telle situation et agrave faire respecter les principes reacutegissant lrsquoorganisation des concours tels qursquoils sont rappeleacutes dans la deacutecision

Deacutecision MLD-2016-085 du 11 avril 2016

Source Site du Deacutefenseur des Droits

LES REPONSES MINISTERIELLES

NBI ndash fonctions polyvalentes

Communes et eacutetablissements publics assimileacutes de moins de 2000 habitants

Le deacutecret ndeg 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) agrave certains personnels de la fonction publique territoriale preacutevoit au point 41 de son annexe que les agents exerccedilant des fonctions polyvalentes lieacutees agrave lentretien agrave la salubriteacute agrave la conduite de veacutehicules et agrave des tacircches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les eacutetablissements publics locaux assimilables agrave une commune de moins de 2 000 habitants ou agrave des tacircches techniques au sein dun monument historique beacuteneacuteficient dune NBI de dix points majoreacutes La NBI peut donc ecirctre verseacutee aux fonctionnaires qui remplissent les conditions fixeacutees par le deacutecret sans que les tacircches effectueacutees neacutecessitent une techniciteacute particuliegravere Il appartient agrave chaque employeur dappreacutecier le droit au versement de la NBI conformeacutement agrave la reacuteglementation car lui seul est en mesure dappreacutecier le contexte dans lequel lagent exerce ses fonctions

QE ndeg20525 R JO S 26 05 2016

Tableau des effectifs et agents mis agrave

disposition

Larticle 61 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives agrave la fonction publique territoriale preacutecise que la mise agrave disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre demplois ou corps dorigine reacuteputeacute y occuper un emploi en continuant agrave percevoir la reacutemuneacuteration correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service ougrave il a vocation agrave servir Par ailleurs les articles R 2313-3 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales pour les communes R 3313-7 pour les deacutepartements et R 4313-3 pour les reacutegions obligent lordonnateur agrave annexer au budget primitif et au compte administratif leacutetat du personnel en preacutecisant dune part les emplois budgeacutetaires agrave temps complet et agrave temps non complet creacuteeacutes par lassembleacutee deacutelibeacuterante et dautre part les effectifs pourvus sur emplois budgeacutetaires en eacutequivalent temps plein annuel travailleacute Sagissant demplois budgeacutetaires ne doivent figurer sur cet eacutetat que les emplois effectivement reacutemuneacutereacutes par la collectiviteacute Les agents mis agrave disposition sont donc comptabiliseacutes par la collectiviteacute ou leacutetablissement dorigine qui les reacutemunegravere

QE ndeg 20845 R JO S 26 05 2016

Fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL - majoration de la dureacutee dassurance

Public concerneacute

Larticle 21 du deacutecret ndeg 2003-1306 du 26 deacutecembre 2003 relatif au reacutegime de retraite des fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL preacutevoit une majoration de la dureacutee dassurance prise en compte pour la retraite pour les femmes fonctionnaires des collectiviteacutes territoriales qui ont accoucheacute posteacuterieurement agrave leur recrutement pour chacun de leurs enfants neacutes agrave compter du 1er012004 (hellip) La majoration est de 2 trimestres pour chaque enfant ces trimestres sajoutant agrave la dureacutee dassurance tous reacutegimes qui permet de calculer la deacutecote ou la surcote de la pension La majoration est attribueacutee aux femmes fonctionnaires au titre de lincidence sur leur vie professionnelle de la materniteacute notamment de la grossesse et de laccouchement La majoration nest donc pas preacutevue pour les megraveres adoptives De mecircme neacutetant pas lieacutee agrave leacuteducation de lenfant elle nest pas attribuable aux pegraveres Cette majoration institueacutee reacutecemment ne produira son plein effet que dici quelques anneacutees La question de leacuteventuel reacuteexamen de ses modaliteacutes pourra ecirctre eacutetudieacutee dans le cadre des travaux du Conseil dorientation des retraites portant sur les situations familiales et leurs effets sur les carriegraveres et sur les pensions de retraite

QE ndeg92535 R JO AN 03 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

PPCR et directeurs territoriaux

La mise en œuvre du protocole relatif agrave la modernisation des parcours professionnels des carriegraveres et des reacutemuneacuterations (PPCR) va entraicircner leacutevolution du statut du cadre demplois des attacheacutes territoriaux au 1er janvier 2017

Un double mouvement de convergence avec le statut du corps des attacheacutes dadministration de lEacutetat et de revalorisation globale sera engageacute

Le protocole preacutevoit la creacuteation dun grade reacutepondant aux caracteacuteristiques de la hors classe des attacheacutes dadministration de lEacutetat dans les cadre demplois et corps dattacheacutes dadministration territoriale et hospitaliegravere

Ce grade dattacheacute hors classe se situe au sommet du corps des attacheacutes dadministration de lEacutetat et est un grade agrave accegraves fonctionnel qui culmine agrave lindice brut hors eacutechelle A

Le cadre demplois des attacheacutes territoriaux a donc vocation agrave conserver trois grades dont le dernier agrave accegraves fonctionnel

Le grade de directeur territorial pourrait ecirctre mis en extinction agrave linstar du grade de directeur de service existant agrave lEacutetat

En second lieu les modifications preacutevues portent sur une revalorisation indiciaire des corps et cadres demplois de la fonction publique dune part par la transformation dune partie du reacutegime indemnitaire en points dindice de traitement et dautre part par une revalorisation de lindice affecteacute agrave chaque eacutechelon Concernant les attacheacutes dadministration lindice brut terminal du premier grade sera porteacute en plusieurs eacutetapes de lindice 801 agrave lindice 821 Celui du deuxiegraveme grade passera de lindice 966 agrave lindice 1015 soit 49 points suppleacutementaires

Les directeurs territoriaux dont le grade pourrait ecirctre mis en extinction pourront atteindre progressivement lindice 1020 au lieu de lindice 985 soit 35 points suppleacutementaires Les attacheacutes hors classe culmineront toujours agrave la hors eacutechelle A

QE ndeg20354 R JO S 5 05 2016

Compleacutementaire santeacute

Plusieurs mesures ont eacuteteacute mises en œuvre afin de favoriser laccegraves de tous agrave une compleacutementaire santeacute de qualiteacute (hellip) Par exemple la LFSS pour 2016 preacutevoit un dispositif agrave destination des personnes retraiteacutees Larticle 33 a ainsi creacuteeacute une proceacutedure de labellisation permettant didentifier les contrats sadressant aux personnes acircgeacutees de plus de 65 ans preacutesentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie deacutefinis Un deacutecret deacutefinira les paniers de prestations de ces contrats ainsi que les limites de prix associeacutees Ces prix plafond eacutevolueront avec lacircge des potentiels souscripteurs Les entreprises qui proposeront des contrats veacuterifiant les conditions du label pourront beacuteneacuteficier dun creacutedit de la taxe de solidariteacute additionnelle aux cotisations dassurance Par ailleurs les dispositifs du reacutefeacuterencement pour la fonction publique de lEacutetat et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics actifs et retraiteacutes de beacuteneacuteficier dune couverture en compleacutementaire santeacute mettant en place des eacuteleacutements de solidariteacute entre les agents Lensemble de ces diffeacuterents dispositifs reacutepond donc de maniegravere cibleacutee et adapteacutee aux besoins des diffeacuterentes cateacutegories de la population en ce qui concerne la couverture compleacutementaire santeacute dune part en permettant de maicirctriser son coucirct et dautre part en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous Remplacer ces aides par un creacutedit dimpocirct compleacutementaire santeacute geacuteneacuteraliseacute conduirait agrave faire de nombreux perdants y compris parmi les meacutenages pauvres Il serait donc neacutecessaire de preacuteserver les dispositifs qui leur sont destineacutes ce qui reacuteduirait consideacuterablement les masses financiegraveres pouvant ecirctre reacutealloueacutees agrave un eacuteventuel creacutedit dimpocirct

QE ndeg20251 R JO S 5 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Photographes institutionnels statut et

carriegraveres

Le choix du positionnement dans lune des cateacutegories hieacuterarchiques deacutefinies par le statut geacuteneacuteral des fonctionnaires des agents exerccedilant le meacutetier de photographe institutionnel reacutepond agrave des critegraveres proches que lagent exerce au sein dune administration de lEtat ou au sein dune collectiviteacute territoriale Ainsi la speacutecialiteacute laquo photographe raquo du corps des techniciens supeacuterieurs deacutetudes et de fabrications du ministegravere de la deacutefense relevant de la cateacutegorie B regroupe aux termes de larrecircteacute du 7 aoucirct 2012 les agents maicirctrisant lensemble des eacutetapes du processus deacutedition photographique de la preacuteparation agrave la reacutealisation des prises de vue jusquagrave la creacuteation de supports de communication Ces compeacutetences correspondent agrave une qualification de niveau IV (baccalaureacuteat) Les autres agents du ministegravere de la deacutefense exerccedilant dans le domaine de la photographie institutionnelle relegravevent quant agrave eux du corps des agents techniques du ministegravere de la deacutefense classeacute en cateacutegorie C correspondant agrave un diplocircme de niveau V (CAP photographe) Il en est de mecircme dans la fonction publique territoriale ougrave les missions deacutevolues aux membres du cadre demplois des reacutedacteurs territoriaux classeacute dans la cateacutegorie B deacutefinies agrave larticle 3 du deacutecret ndeg 2012-924 du 30 juillet 2012 peuvent consister en la reacutealisation dactions de communication Il nest pas envisageacute agrave ce stade de revoir cette reacutepartition entre cateacutegories hieacuterarchiques qui correspond agrave des niveaux de diplocircme et de responsabiliteacute bien identifieacutes

QE ndeg90346 R JO S 5 04 2016

Perte de NBI pour les agents des

communes nouvelles

Le deacutecret ndeg 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) agrave certains personnels de la fonction publique territoriale preacutevoit dans les points 36 et 41 de son annexe des fonctions eacuteligibles speacutecifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants Il sagit des agents qui exercent les fonctions de secreacutetaires de mairie et de ceux qui exercent des fonctions polyvalentes lieacutees agrave lentretien agrave la salubriteacute agrave la conduite de veacutehicules et agrave des tacircches techniques Larticle 21 de la loi du 16 deacutecembre 2010 preacutevoit lors de la creacuteation de communes nouvelles que les agents conservent sils y ont inteacuterecirct le beacuteneacutefice du reacutegime indemnitaire qui leur eacutetait applicable ainsi que agrave titre individuel les avantages acquis en application de larticle 111 alineacutea 3 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale La NBI neacutetant ni un eacuteleacutement du reacutegime indemnitaire ni un avantage acquis en application de la loi de 1984 la reacuteglementation ne permet pas den conserver le beacuteneacutefice lors de la creacuteation dune commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies Il en va de mecircme pour tous les dispositifs reacutegis par des seuils deacutemographiques

QE ndeg19902 R JO S 5 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Autorisations dabsence de

fonctionnaires territoriaux pour raisons familiales

Larticle 59 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 preacutevoit au 4deg que des autorisations speacuteciales dabsence qui nentrent pas en compte dans le calcul des congeacutes annuels sont accordeacutees aux fonctionnaires agrave loccasion de certains eacuteveacutenements familiaux Ainsi que la jugeacute le Conseil dEacutetat (CE ndeg 351682 du 20 deacutecembre 2013) les agents de la fonction publique territoriale peuvent alors mecircme que les dispositions du 4deg de larticle 59 de la loi du 26 janvier 1984 nont pas fait lobjet de deacutecret dapplication beacuteneacuteficier dautorisations speacuteciales dabsence sur deacutecision du chef de service Dans ces conditions il appartient agrave lorgane deacutelibeacuterant de chaque collectiviteacute apregraves avis du comiteacute technique de dresser la liste des eacuteveacutenements familiaux susceptibles de donner lieu agrave des autorisations speacuteciales dabsence et den deacutefinir les conditions dattribution et de dureacutee Les autorisations dabsence ne constituent en effet pas un droit mais sont accordeacutees agrave la discreacutetion des chefs de service sous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service Conformeacutement au principe de pariteacute qui inspire larticle 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif agrave la fixation des regravegles du temps de travail les collectiviteacutes territoriales peuvent se reacutefeacuterer aux autorisations speacuteciales dabsence susceptibles decirctre accordeacutees aux agents de lEacutetat sous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service Par ailleurs la mission sur le temps de travail dans la fonction publique confieacutee par le Premier ministre agrave M Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale pourra notamment si elle lestime neacutecessaire faire des propositions en ce qui concerne les autorisations speacuteciales dabsence pour eacuteveacutenements familiaux

QE ndeg20151 R JO AN 05 05 2016

Nature juridique dun syndicat

intercommunal

Larticle L 5212-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) qualifie les syndicats intercommunaux deacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI) Toutefois le CGCT ne se prononce pas sur la nature administrative ou industrielle et commerciale de cette cateacutegorie deacutetablissement Les personnels des EPCI sont notamment des fonctionnaires originaires des communes membres de lEPCI et qui ont eacuteteacute affecteacutes agrave cet eacutetablissement agrave la suite du transfert des compeacutetences et des services communaux lors de sa creacuteation (article L 5211-4-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales) Ces agents sont soumis au statut de la fonction publique territoriale (article 2 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984) Il peut sagir eacutegalement de personnel recruteacute directement par lEPCI (en ce sens cf Reacutep min ndeg 41043 JOAN Q 15 mai 2000 p 3018) Agrave ce titre les principes jurisprudentiels de gestion des services publics sont applicables agrave un EPCI lorsque cet eacutetablissement souhaite recruter un agent non titulaire de la fonction publique territoriale Ainsi selon que le service public geacutereacute par lEPCI sera qualifieacute dadministratif ou dindustriel et commercial les personnels non titulaires qui seront recruteacutes seront qualifieacutes dagent public ou de salarieacute de droit priveacute Dans ces conditions si un EPCI est ameneacute agrave geacuterer dans le cadre de ses compeacutetences un service public administratif alors le personnel non titulaire recruteacute dans ce service sera qualifieacute dagent public et son contentieux relegravevera de la juridiction administrative (TC 25 mars 1996 Berkani ndeg 03000 TC 12 mai 1997 Syndicat intercommunal Opeacutera du Nord c Serkoyan) Si en revanche cet EPCI est ameneacute agrave geacuterer un service public industriel et commercial le personnel non titulaire recruteacute dans ce service sera qualifieacute de salarieacute de droit priveacute et son contentieux relegravevera de la juridiction judiciaire en loccurrence de la juridiction prudhomale (TC 20 mars 2006 Mme Charmot c syndicat intercommunal pour leacutequipement du massif des Brasses ndeg 3487)

QE ndeg17956 R JO S 5 05 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

CSFPT du 18 mai 2016

Neuf projets de deacutecrets eacutetaient agrave lrsquoordre du jour de la seacuteance CSFPT- Communiqueacute de presse du 18 mai 2016

Tableau reacutecapitulatif

Intituleacute du projet de texte Avis rendu par le CSFPT

3 02 2016

Projet de deacutecret preacutecisant la nature et les modaliteacutes drsquoorganisation des eacutepreuves des

concours et de lrsquoexamen professionnel preacutevus aux articles 3 4 et 19 du deacutecret ndeg 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier de ce

cadre drsquoemplois

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut

particulier du cadre drsquoemplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant statut particulier du cadre drsquoemplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret portant statut particulier du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret fixant les regravegles drsquoorganisation geacuteneacuterale des concours et de lrsquoexamen

professionnel du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant lrsquoarrecircteacute du 20 avril 2012 fixant lrsquoindice brut minimal et lrsquoindice brut maximal servant de base de calcul de lrsquoindemniteacute de responsabiliteacute

deacutefinie par lrsquoarticle 6-4 du deacutecret ndeg 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes agrave lrsquoensemble des sapeurs-pompiers

professionnels

Deacutefavorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux beacuteneacuteficiaires drsquoune clause de conservation drsquoindice agrave titre personnel

Favorable agrave la majoriteacute

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport sur le temps de travail

Le 26 mai 2016 Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale a remis son rapport sur le temps de travail dans la fonction

publique agrave Annick Girardin ministre de la fonction publique

Source Le Portail de la Fonction Publique

Lien Le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique

La mission a formuleacute 34

recommandations autour de quatre axes theacutematiques

Fixer les 1607 heures comme moyenne effective de travail

dans la fonction publique quand aucune sujeacutetion ne justifie un reacutegime infeacuterieur

Moderniser les organisations de travail pour mieux sadapter aux besoins usagers

(annualisation moins de cycles )

Garantir plus deacutequiteacute entre fonctions publiques

et entre agents placeacutes dans des situations

comparables (astreintes ASA)

Assurer un meilleur suivi du temps de travail et une plus

grande transparence (labellisation bilans

sociaux)

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport du CSFPT sur la filiegravere animation

Voteacute agrave lrsquounanimiteacute le 18 mai lors de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere ce rapport comprend 13

propositions

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

1 Faire une eacutetude plus complegravete sur la nature des emplois occupeacutes deacuteterminer pourquoi on trouve

autant drsquoagents en eacutechelle 3 et quelle est la proportion reacuteelle des laquofaisant fonctionsraquo

2 Calculer les quotas par filiegravere ce qui permettrait aux filiegraveres autres que la filiegravere administrative au

moins une promotion interne vers le grade drsquoattacheacute tous les 4 ans et ne peacutenaliserait pas les reacutedacteurs

3 Preacutevoir reacuteglementairement lrsquoexercice exclusif de la fonction drsquoencadrement par un agent de

cateacutegorie B pour les emplois permanents agrave temps complet

4 Instaurer un temps de travail minimum agrave 17h30 afin de permettre une inteacutegration dans le cadre

drsquoemplois des adjoints drsquoanimation

5 Preacutevoir un cadre reacuteglementaire qui doit rendre obligatoire lrsquoobtention des diplocircmes

professionnels de lrsquoanimation socioculturelle pour professionnaliser lrsquoaction eacuteducative notamment dans le

cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)

6 Deacuteterminer des mesures incitatives dans le cadre des plans de formation pour garantir la

formation des animateurs

7 Reacuteduire le nombre de grades dans le cadre drsquoemplois des adjoints drsquoanimation afin drsquoobtenir un

reacuteel deacuteroulement de carriegravere

8 Preacutevoir une formation au premier grade dans le parcours professionnel pour le passage du

concours

9 Reacuteinterroger les missions du cadre drsquoemplois drsquoadjoint drsquoanimation au regard des eacutevolutions

10 Ameacuteliorer les conditions drsquoavancement pour ecirctre nommeacute au choix au grade drsquoadjoint territorial drsquoanimation de 1egravere classe

11 Creacuteer les conditions statutaires favorisant le reclassement dans un autre emploi 12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser le

deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de travail

12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser

le deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et

indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de

travail

Page 2: Flash statut n°9  juin 2016

Rubrique laquo Les textes publieacutes raquo

Protocole Parcours Professionnels Carriegraveres et Reacutemuneacuterations

Parution de deacutecrets ndash Cateacutegorie A

Pour les cadres drsquoemplois meacutedicaux-sociaux de cat A - Modification des dispositions statutaires de certains cadres demplois meacutedico-sociaux de cateacutegorie A

Deacutecret ndeg 2016-598 du 12 mai 2016 - Modification des dispositions indiciaires applicables agrave certains cadres demplois meacutedico-sociaux de cat A

Deacutecret ndeg 2016-600 du 12 mai 2016

- Modification des dispositions statutaires -conseillers socio-eacuteducatifs

Deacutecret ndeg 2016-599 du 12 mai 2016

- Modification de lrsquoeacutechelonnement indiciaire -

conseillers socio-eacuteducatifs

Deacutecret ndeg 2016-605 du 12 mai 2016

Protocole Parcours Professionnels Carriegraveres et Reacutemuneacuterations

Parution de deacutecrets - Cateacutegorie B

- Dispositions statutaires communes agrave divers cadres demplois de la cateacutegorie B de la FPT

Deacutecret ndeg 2016-594 du 12 mai 2016 - Modification des dispositions statutaires de certains cadres demplois sociaux de cateacutegorie B

Deacutecret ndeg 2016-595 du 12 mai 2016 - Modification des dispositions indiciaires applicables agrave certains cadres demplois sociaux de la cateacutegorie B

Deacutecret ndeg 2016-602 du 12 mai 2016 - Modification des dispositions statutaires de certains cadres demplois meacutedico-sociaux de cateacutegorie B

Deacutecret ndeg 2016-597 du 12 mai 2016 - Modification des dispositions indiciaires applicables agrave certains cadres demplois meacutedico-sociaux de cat B

Deacutecret ndeg 2016-603 du 12 mai 2016

- Modification de leacutechelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres demplois reacutegis par le deacutecret ndeg 2010-329 du 22 mars 2010

Deacutecret ndeg 2016-601 du 12 mai 2016

Protocole Parcours Professionnels Carriegraveres et Reacutemuneacuterations

Parution de deacutecrets - Cateacutegorie C

- Dispositions fixant les diffeacuterentes eacutechelles de

reacutemuneacuteration pour les fonctionnaires de cat C

Deacutecret ndeg 2016-604 du 12 mai 2016

- Dispositions relatives agrave lrsquoorganisation des carriegraveres

des fonctionnaires de cat C

Deacutecret ndeg2016-596 du 12 mai 2016

Transfert primespoints

Le deacutecret entreacute en vigueur le 14 mai fixe les modaliteacutes de labattement appliqueacute sur tout ou partie des indemniteacutes Labattement est mis en œuvre agrave compter de la date dentreacutee en vigueur des revalorisations indiciaires visant agrave la modernisation des parcours professionnels des carriegraveres et des reacutemuneacuterations et agrave lavenir de la fonction publique

Deacutecret ndeg 2016-588 du 11 mai 2016

LA JURISPRUDENCE

Fusion dOPH - annulation de leacuteviction du service

Il reacutesulte de larticle 120 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale quen cas de fusion entre offices publics de lhabitat sur le fondement de larticle L 421-7 du code de la construction et de lhabitation le contrat de droit public conclu entre loffice public de lhabitat (OPH) qui a fait lobjet dune dissolution et son directeur geacuteneacuteral est repris de plein droit par loffice public de lhabitat issu de la fusion En lespegravece il en reacutesulte quagrave la suite de lannulation juridictionnelle de lacte de rupture conventionnelle mettant fin au contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee du directeur de lOPH ayant eacuteteacute dissous et fusionneacute dont lemploi eacutetait supprimeacute il incombait agrave lOPH issu de la fusion dune part de reacutegulariser la situation administrative de linteacuteresseacute dautre part de rechercher sil eacutetait possible de le reacuteinteacutegrer dans un de ses emplois de direction en vertu dun contrat de droit public agrave dureacutee indeacutetermineacutee alors mecircme que ces emplois sont en principe soumis aux regravegles du code du travail ou agrave deacutefaut dun tel emploi et si linteacuteresseacute le demandait dans tout autre emploi de loffice Le licenciement ne pouvait ecirctre envisageacute sous reacuteserve du respect des regravegles relatives au preacuteavis et aux droits agrave indemniteacutes qui lui sont applicables que si une telle reacuteinteacutegration saveacuterait impossible faute demploi vacant ou du fait du refus par linteacuteresseacute de la proposition qui lui serait faite En revanche cette annulation de lacte de rupture conventionnelle nimpliquait donc pas neacutecessairement la reacuteinteacutegration effective de linteacuteresseacute dans les fonctions de directeur geacuteneacuteral du nouvel OPH

Conseil dEacutetat 15042016 384685

Accident de service ndash imputabiliteacute ndash la mateacuterialiteacute des faits doit ecirctre eacutetablie

M Afait valoir quil avait depuis longtemps des relations tregraves tendues avec Mme B gardienne du lyceacutee ougrave il eacutetait en poste et que le matin du 7 octobre 2013 ayant frappeacute agrave la porte de sa loge pour reacutecupeacuterer les cleacutes des salles dont il avait en charge lentretien leacutepoux de celle-ci laurait agresseacute et menaceacute de mort Cet incident lui aurait fait subir un stress psychologique important qui a neacutecessiteacute un arrecirct de travail et serait agrave lorigine de la deacutegradation de son eacutetat de santeacute psychique Si M Arelate en deacutetail dans ses eacutecritures dappel le deacuteroulement de lagression alleacutegueacutee il est constant quil ny a eu aucun teacutemoin agrave cette scegravene hormis les eacutepoux B Le teacutemoignage de Mme B produit par la reacutegion relegraveve labsence de toute agression verbale ou physique Si M Ase preacutevaut du certificat eacutetabli par son meacutedecin traitant le 7 octobre 2013 celui-ci qui mentionne certes un eacutetat de stress ne fait que relayer les propos de linteacuteresseacute Il en va de mecircme du rapport du meacutedecin agreacuteeacute en date du 4 feacutevrier 2012 qui conclut agrave un lien de causaliteacute entre le travail et leacutetat psychique de M A si les faits relateacutes par la victime savegraverent exacts Dans ces conditions la mateacuterialiteacute des faits ne peut ecirctre regardeacutee comme eacutetablie et cest agrave bon droit que la reacutegion XX a par sa deacutecision du 13 deacutecembre 2013 refuseacute de reconnaicirctre limputabiliteacute du traumatisme alleacutegueacute au service puis a saisi la commission de reacuteforme

CAA de BORDEAUX 25042016 14BX02824

Rubrique laquo La jurisprudence raquo

Protection fonctionnelle et responsabiliteacute pour faute de la

collectiviteacute employeur

Les dispositions de larticle 11 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu desquelles une collectiviteacute publique est tenue de proteacuteger les fonctionnaires quelle emploie agrave la date des faits en cause contre les menaces violences voies de fait injures diffamations ou outrages dont ils pourraient ecirctre victimes agrave loccasion de leurs fonctions et de reacuteparer le cas eacutecheacuteant le preacutejudice qui en est reacutesulteacute sont relatives agrave un droit statutaire agrave protection qui deacutecoule des liens particuliers qui unissent une collectiviteacute publique agrave ses agents et nont pas pour objet dinstituer un reacutegime de responsabiliteacute de la collectiviteacute publique agrave leacutegard de ses agents La circonstance quun agent soit susceptible de beacuteneacuteficier de la protection de la collectiviteacute qui lemploie pour obtenir reacuteparation dun preacutejudice quil estime avoir subi ne fait pas obstacle agrave ce quil recherche agrave raison des mecircmes faits la responsabiliteacute pour faute de cette collectiviteacute

Conseil dEacutetat 20052016 387571

Reclassement drsquoun militaire

Un litige relatif au reclassement dun militaire nommeacute dans la fonction publique civile au titre de la proceacutedure daccegraves aux emplois reacuteserveacutes nest pas un litige relatif agrave lentreacutee au service au sens du 2deg de larticle R 222-13 du code de justice administrative Le jugement relatif agrave ce litige nrsquoeacutetait ainsi pas susceptible drsquoappel

Conseil dEacutetat 20052016 375795

Rubrique laquo La jurisprudence raquo

Licenciement pour insuffisance professionnelle

La juridiction administrative a eu agrave connaicirctre du licenciement pour insuffisance professionnelle dun directeur de la culture dune communauteacute urbaine intervenu apregraves une suspension prononceacutee dans lattente de poursuites disciplinaires Le licenciement eacutetait fondeacute sur lincapaciteacute de linteacuteresseacute agrave deacutevelopper des relations de travail adeacutequates avec ses eacutequipes cette insuffisante compeacutetence manageacuteriale eacutetant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service public Alors mecircme que la communauteacute urbaine ne contestait pas les connaissances techniques de linteacuteresseacute en matiegravere daction culturelle la fonction de directeur de la culture de nature essentiellement manageacuteriale ainsi que la mission de reacuteorganisation et de rationalisation du service culturel qui lui eacutetait eacutegalement confieacutee exigeaient des qualiteacutes professionnelles de gestion de communication de dialogue et de conduite du changement ainsi dailleurs que sa fiche de poste le mentionnait En lespegravece il a eacuteteacute consideacutereacute que les carences releveacutees dans la maniegravere de servir de nature agrave eacutetablir son incapaciteacute agrave remplir les fonctions qui lui avaient eacuteteacute confieacutees eacutetaient corroboreacutees par des teacutemoignages verseacutes au dossier et justifiaient un licenciement pour insuffisance professionnelle

Conseil dEacutetat 20052016 387105

LE DEFENSEUR DES DROITS

Appreacuteciations drsquoun jury de concours et eacutetat de santeacute

Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute saisi par un fonctionnaire adjoint administratif qui attribue son eacutechec au concours de secreacutetaire administratif agrave la prise en consideacuteration de son eacutetat de santeacute par le jury De feacutevrier 2011 agrave juin 2014 il eacutetait placeacute en congeacute de longue dureacutee En 2014 il se preacutesente agrave un concours interne de secreacutetaire administratif et obtient la note de 620 agrave lrsquoeacutepreuve drsquoentretien avec le jury Cette note affecteacutee par un coefficient de 4 ne lui a pas permis pas drsquoecirctre admis Sans meacuteconnaicirctre le principe de souveraineteacute du jury le Conseil drsquoEtat rappelle que laquo srsquoil nrsquoappartient pas au juge de lrsquoexcegraves de pouvoir de controcircler lrsquoappreacuteciation faite par un jury de la valeur des candidats il lui appartient en revanche de veacuterifier que le jury a formeacute cette appreacuteciation sans meacuteconnaicirctre les normes qui srsquoimposent agrave lui raquo (CE 10 avril 2009 ndeg 311888) Une deacutelibeacuteration du jury peut ainsi ecirctre annuleacutee lorsque le jury a poseacute des questions discriminatoires lors de lrsquoentretien En lrsquoespegravece le reacuteclamant aurait eacuteteacute interrogeacute sur ses absences pour raisons de santeacute laquo comment se fait-il qursquoeacutetant en congeacute de longue dureacutee vous puissiez passer le concours raquo laquo apregraves 3 ans drsquoinactiviteacute de toute maniegravere crsquoest sucircr que vous devez ecirctre deacuteconnecteacutee de la reacutealiteacute il va vous falloir du temps pour vous reacuteadapter raquo De telles questions et remarques ne preacutesentent aucun lien direct et neacutecessaire avec les conditions agrave remplir pour occuper le poste ou avec lrsquoeacutevaluation des compeacutetences et aptitudes professionnelles du candidat Dans ces conditions le Deacutefenseur des droits considegravere que la note eacuteliminatoire attribueacutee nrsquoest pas deacutepourvue de tout lien avec son eacutetat de santeacute La deacutecision du jury de concours semble ainsi revecirctir un caractegravere discriminatoire au sens de lrsquoarticle 6 de la loi du 13 juillet 1983 Degraves lors le Deacutefenseur des droits recommande agrave lrsquoadministration de prendre toute mesure de nature agrave preacutevenir le renouvellement drsquoune telle situation et agrave faire respecter les principes reacutegissant lrsquoorganisation des concours tels qursquoils sont rappeleacutes dans la deacutecision

Deacutecision MLD-2016-085 du 11 avril 2016

Source Site du Deacutefenseur des Droits

LES REPONSES MINISTERIELLES

NBI ndash fonctions polyvalentes

Communes et eacutetablissements publics assimileacutes de moins de 2000 habitants

Le deacutecret ndeg 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) agrave certains personnels de la fonction publique territoriale preacutevoit au point 41 de son annexe que les agents exerccedilant des fonctions polyvalentes lieacutees agrave lentretien agrave la salubriteacute agrave la conduite de veacutehicules et agrave des tacircches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les eacutetablissements publics locaux assimilables agrave une commune de moins de 2 000 habitants ou agrave des tacircches techniques au sein dun monument historique beacuteneacuteficient dune NBI de dix points majoreacutes La NBI peut donc ecirctre verseacutee aux fonctionnaires qui remplissent les conditions fixeacutees par le deacutecret sans que les tacircches effectueacutees neacutecessitent une techniciteacute particuliegravere Il appartient agrave chaque employeur dappreacutecier le droit au versement de la NBI conformeacutement agrave la reacuteglementation car lui seul est en mesure dappreacutecier le contexte dans lequel lagent exerce ses fonctions

QE ndeg20525 R JO S 26 05 2016

Tableau des effectifs et agents mis agrave

disposition

Larticle 61 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives agrave la fonction publique territoriale preacutecise que la mise agrave disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre demplois ou corps dorigine reacuteputeacute y occuper un emploi en continuant agrave percevoir la reacutemuneacuteration correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service ougrave il a vocation agrave servir Par ailleurs les articles R 2313-3 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales pour les communes R 3313-7 pour les deacutepartements et R 4313-3 pour les reacutegions obligent lordonnateur agrave annexer au budget primitif et au compte administratif leacutetat du personnel en preacutecisant dune part les emplois budgeacutetaires agrave temps complet et agrave temps non complet creacuteeacutes par lassembleacutee deacutelibeacuterante et dautre part les effectifs pourvus sur emplois budgeacutetaires en eacutequivalent temps plein annuel travailleacute Sagissant demplois budgeacutetaires ne doivent figurer sur cet eacutetat que les emplois effectivement reacutemuneacutereacutes par la collectiviteacute Les agents mis agrave disposition sont donc comptabiliseacutes par la collectiviteacute ou leacutetablissement dorigine qui les reacutemunegravere

QE ndeg 20845 R JO S 26 05 2016

Fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL - majoration de la dureacutee dassurance

Public concerneacute

Larticle 21 du deacutecret ndeg 2003-1306 du 26 deacutecembre 2003 relatif au reacutegime de retraite des fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL preacutevoit une majoration de la dureacutee dassurance prise en compte pour la retraite pour les femmes fonctionnaires des collectiviteacutes territoriales qui ont accoucheacute posteacuterieurement agrave leur recrutement pour chacun de leurs enfants neacutes agrave compter du 1er012004 (hellip) La majoration est de 2 trimestres pour chaque enfant ces trimestres sajoutant agrave la dureacutee dassurance tous reacutegimes qui permet de calculer la deacutecote ou la surcote de la pension La majoration est attribueacutee aux femmes fonctionnaires au titre de lincidence sur leur vie professionnelle de la materniteacute notamment de la grossesse et de laccouchement La majoration nest donc pas preacutevue pour les megraveres adoptives De mecircme neacutetant pas lieacutee agrave leacuteducation de lenfant elle nest pas attribuable aux pegraveres Cette majoration institueacutee reacutecemment ne produira son plein effet que dici quelques anneacutees La question de leacuteventuel reacuteexamen de ses modaliteacutes pourra ecirctre eacutetudieacutee dans le cadre des travaux du Conseil dorientation des retraites portant sur les situations familiales et leurs effets sur les carriegraveres et sur les pensions de retraite

QE ndeg92535 R JO AN 03 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

PPCR et directeurs territoriaux

La mise en œuvre du protocole relatif agrave la modernisation des parcours professionnels des carriegraveres et des reacutemuneacuterations (PPCR) va entraicircner leacutevolution du statut du cadre demplois des attacheacutes territoriaux au 1er janvier 2017

Un double mouvement de convergence avec le statut du corps des attacheacutes dadministration de lEacutetat et de revalorisation globale sera engageacute

Le protocole preacutevoit la creacuteation dun grade reacutepondant aux caracteacuteristiques de la hors classe des attacheacutes dadministration de lEacutetat dans les cadre demplois et corps dattacheacutes dadministration territoriale et hospitaliegravere

Ce grade dattacheacute hors classe se situe au sommet du corps des attacheacutes dadministration de lEacutetat et est un grade agrave accegraves fonctionnel qui culmine agrave lindice brut hors eacutechelle A

Le cadre demplois des attacheacutes territoriaux a donc vocation agrave conserver trois grades dont le dernier agrave accegraves fonctionnel

Le grade de directeur territorial pourrait ecirctre mis en extinction agrave linstar du grade de directeur de service existant agrave lEacutetat

En second lieu les modifications preacutevues portent sur une revalorisation indiciaire des corps et cadres demplois de la fonction publique dune part par la transformation dune partie du reacutegime indemnitaire en points dindice de traitement et dautre part par une revalorisation de lindice affecteacute agrave chaque eacutechelon Concernant les attacheacutes dadministration lindice brut terminal du premier grade sera porteacute en plusieurs eacutetapes de lindice 801 agrave lindice 821 Celui du deuxiegraveme grade passera de lindice 966 agrave lindice 1015 soit 49 points suppleacutementaires

Les directeurs territoriaux dont le grade pourrait ecirctre mis en extinction pourront atteindre progressivement lindice 1020 au lieu de lindice 985 soit 35 points suppleacutementaires Les attacheacutes hors classe culmineront toujours agrave la hors eacutechelle A

QE ndeg20354 R JO S 5 05 2016

Compleacutementaire santeacute

Plusieurs mesures ont eacuteteacute mises en œuvre afin de favoriser laccegraves de tous agrave une compleacutementaire santeacute de qualiteacute (hellip) Par exemple la LFSS pour 2016 preacutevoit un dispositif agrave destination des personnes retraiteacutees Larticle 33 a ainsi creacuteeacute une proceacutedure de labellisation permettant didentifier les contrats sadressant aux personnes acircgeacutees de plus de 65 ans preacutesentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie deacutefinis Un deacutecret deacutefinira les paniers de prestations de ces contrats ainsi que les limites de prix associeacutees Ces prix plafond eacutevolueront avec lacircge des potentiels souscripteurs Les entreprises qui proposeront des contrats veacuterifiant les conditions du label pourront beacuteneacuteficier dun creacutedit de la taxe de solidariteacute additionnelle aux cotisations dassurance Par ailleurs les dispositifs du reacutefeacuterencement pour la fonction publique de lEacutetat et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics actifs et retraiteacutes de beacuteneacuteficier dune couverture en compleacutementaire santeacute mettant en place des eacuteleacutements de solidariteacute entre les agents Lensemble de ces diffeacuterents dispositifs reacutepond donc de maniegravere cibleacutee et adapteacutee aux besoins des diffeacuterentes cateacutegories de la population en ce qui concerne la couverture compleacutementaire santeacute dune part en permettant de maicirctriser son coucirct et dautre part en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous Remplacer ces aides par un creacutedit dimpocirct compleacutementaire santeacute geacuteneacuteraliseacute conduirait agrave faire de nombreux perdants y compris parmi les meacutenages pauvres Il serait donc neacutecessaire de preacuteserver les dispositifs qui leur sont destineacutes ce qui reacuteduirait consideacuterablement les masses financiegraveres pouvant ecirctre reacutealloueacutees agrave un eacuteventuel creacutedit dimpocirct

QE ndeg20251 R JO S 5 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Photographes institutionnels statut et

carriegraveres

Le choix du positionnement dans lune des cateacutegories hieacuterarchiques deacutefinies par le statut geacuteneacuteral des fonctionnaires des agents exerccedilant le meacutetier de photographe institutionnel reacutepond agrave des critegraveres proches que lagent exerce au sein dune administration de lEtat ou au sein dune collectiviteacute territoriale Ainsi la speacutecialiteacute laquo photographe raquo du corps des techniciens supeacuterieurs deacutetudes et de fabrications du ministegravere de la deacutefense relevant de la cateacutegorie B regroupe aux termes de larrecircteacute du 7 aoucirct 2012 les agents maicirctrisant lensemble des eacutetapes du processus deacutedition photographique de la preacuteparation agrave la reacutealisation des prises de vue jusquagrave la creacuteation de supports de communication Ces compeacutetences correspondent agrave une qualification de niveau IV (baccalaureacuteat) Les autres agents du ministegravere de la deacutefense exerccedilant dans le domaine de la photographie institutionnelle relegravevent quant agrave eux du corps des agents techniques du ministegravere de la deacutefense classeacute en cateacutegorie C correspondant agrave un diplocircme de niveau V (CAP photographe) Il en est de mecircme dans la fonction publique territoriale ougrave les missions deacutevolues aux membres du cadre demplois des reacutedacteurs territoriaux classeacute dans la cateacutegorie B deacutefinies agrave larticle 3 du deacutecret ndeg 2012-924 du 30 juillet 2012 peuvent consister en la reacutealisation dactions de communication Il nest pas envisageacute agrave ce stade de revoir cette reacutepartition entre cateacutegories hieacuterarchiques qui correspond agrave des niveaux de diplocircme et de responsabiliteacute bien identifieacutes

QE ndeg90346 R JO S 5 04 2016

Perte de NBI pour les agents des

communes nouvelles

Le deacutecret ndeg 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) agrave certains personnels de la fonction publique territoriale preacutevoit dans les points 36 et 41 de son annexe des fonctions eacuteligibles speacutecifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants Il sagit des agents qui exercent les fonctions de secreacutetaires de mairie et de ceux qui exercent des fonctions polyvalentes lieacutees agrave lentretien agrave la salubriteacute agrave la conduite de veacutehicules et agrave des tacircches techniques Larticle 21 de la loi du 16 deacutecembre 2010 preacutevoit lors de la creacuteation de communes nouvelles que les agents conservent sils y ont inteacuterecirct le beacuteneacutefice du reacutegime indemnitaire qui leur eacutetait applicable ainsi que agrave titre individuel les avantages acquis en application de larticle 111 alineacutea 3 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale La NBI neacutetant ni un eacuteleacutement du reacutegime indemnitaire ni un avantage acquis en application de la loi de 1984 la reacuteglementation ne permet pas den conserver le beacuteneacutefice lors de la creacuteation dune commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies Il en va de mecircme pour tous les dispositifs reacutegis par des seuils deacutemographiques

QE ndeg19902 R JO S 5 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Autorisations dabsence de

fonctionnaires territoriaux pour raisons familiales

Larticle 59 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 preacutevoit au 4deg que des autorisations speacuteciales dabsence qui nentrent pas en compte dans le calcul des congeacutes annuels sont accordeacutees aux fonctionnaires agrave loccasion de certains eacuteveacutenements familiaux Ainsi que la jugeacute le Conseil dEacutetat (CE ndeg 351682 du 20 deacutecembre 2013) les agents de la fonction publique territoriale peuvent alors mecircme que les dispositions du 4deg de larticle 59 de la loi du 26 janvier 1984 nont pas fait lobjet de deacutecret dapplication beacuteneacuteficier dautorisations speacuteciales dabsence sur deacutecision du chef de service Dans ces conditions il appartient agrave lorgane deacutelibeacuterant de chaque collectiviteacute apregraves avis du comiteacute technique de dresser la liste des eacuteveacutenements familiaux susceptibles de donner lieu agrave des autorisations speacuteciales dabsence et den deacutefinir les conditions dattribution et de dureacutee Les autorisations dabsence ne constituent en effet pas un droit mais sont accordeacutees agrave la discreacutetion des chefs de service sous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service Conformeacutement au principe de pariteacute qui inspire larticle 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif agrave la fixation des regravegles du temps de travail les collectiviteacutes territoriales peuvent se reacutefeacuterer aux autorisations speacuteciales dabsence susceptibles decirctre accordeacutees aux agents de lEacutetat sous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service Par ailleurs la mission sur le temps de travail dans la fonction publique confieacutee par le Premier ministre agrave M Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale pourra notamment si elle lestime neacutecessaire faire des propositions en ce qui concerne les autorisations speacuteciales dabsence pour eacuteveacutenements familiaux

QE ndeg20151 R JO AN 05 05 2016

Nature juridique dun syndicat

intercommunal

Larticle L 5212-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) qualifie les syndicats intercommunaux deacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI) Toutefois le CGCT ne se prononce pas sur la nature administrative ou industrielle et commerciale de cette cateacutegorie deacutetablissement Les personnels des EPCI sont notamment des fonctionnaires originaires des communes membres de lEPCI et qui ont eacuteteacute affecteacutes agrave cet eacutetablissement agrave la suite du transfert des compeacutetences et des services communaux lors de sa creacuteation (article L 5211-4-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales) Ces agents sont soumis au statut de la fonction publique territoriale (article 2 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984) Il peut sagir eacutegalement de personnel recruteacute directement par lEPCI (en ce sens cf Reacutep min ndeg 41043 JOAN Q 15 mai 2000 p 3018) Agrave ce titre les principes jurisprudentiels de gestion des services publics sont applicables agrave un EPCI lorsque cet eacutetablissement souhaite recruter un agent non titulaire de la fonction publique territoriale Ainsi selon que le service public geacutereacute par lEPCI sera qualifieacute dadministratif ou dindustriel et commercial les personnels non titulaires qui seront recruteacutes seront qualifieacutes dagent public ou de salarieacute de droit priveacute Dans ces conditions si un EPCI est ameneacute agrave geacuterer dans le cadre de ses compeacutetences un service public administratif alors le personnel non titulaire recruteacute dans ce service sera qualifieacute dagent public et son contentieux relegravevera de la juridiction administrative (TC 25 mars 1996 Berkani ndeg 03000 TC 12 mai 1997 Syndicat intercommunal Opeacutera du Nord c Serkoyan) Si en revanche cet EPCI est ameneacute agrave geacuterer un service public industriel et commercial le personnel non titulaire recruteacute dans ce service sera qualifieacute de salarieacute de droit priveacute et son contentieux relegravevera de la juridiction judiciaire en loccurrence de la juridiction prudhomale (TC 20 mars 2006 Mme Charmot c syndicat intercommunal pour leacutequipement du massif des Brasses ndeg 3487)

QE ndeg17956 R JO S 5 05 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

CSFPT du 18 mai 2016

Neuf projets de deacutecrets eacutetaient agrave lrsquoordre du jour de la seacuteance CSFPT- Communiqueacute de presse du 18 mai 2016

Tableau reacutecapitulatif

Intituleacute du projet de texte Avis rendu par le CSFPT

3 02 2016

Projet de deacutecret preacutecisant la nature et les modaliteacutes drsquoorganisation des eacutepreuves des

concours et de lrsquoexamen professionnel preacutevus aux articles 3 4 et 19 du deacutecret ndeg 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier de ce

cadre drsquoemplois

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut

particulier du cadre drsquoemplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant statut particulier du cadre drsquoemplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret portant statut particulier du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret fixant les regravegles drsquoorganisation geacuteneacuterale des concours et de lrsquoexamen

professionnel du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant lrsquoarrecircteacute du 20 avril 2012 fixant lrsquoindice brut minimal et lrsquoindice brut maximal servant de base de calcul de lrsquoindemniteacute de responsabiliteacute

deacutefinie par lrsquoarticle 6-4 du deacutecret ndeg 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes agrave lrsquoensemble des sapeurs-pompiers

professionnels

Deacutefavorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux beacuteneacuteficiaires drsquoune clause de conservation drsquoindice agrave titre personnel

Favorable agrave la majoriteacute

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport sur le temps de travail

Le 26 mai 2016 Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale a remis son rapport sur le temps de travail dans la fonction

publique agrave Annick Girardin ministre de la fonction publique

Source Le Portail de la Fonction Publique

Lien Le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique

La mission a formuleacute 34

recommandations autour de quatre axes theacutematiques

Fixer les 1607 heures comme moyenne effective de travail

dans la fonction publique quand aucune sujeacutetion ne justifie un reacutegime infeacuterieur

Moderniser les organisations de travail pour mieux sadapter aux besoins usagers

(annualisation moins de cycles )

Garantir plus deacutequiteacute entre fonctions publiques

et entre agents placeacutes dans des situations

comparables (astreintes ASA)

Assurer un meilleur suivi du temps de travail et une plus

grande transparence (labellisation bilans

sociaux)

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport du CSFPT sur la filiegravere animation

Voteacute agrave lrsquounanimiteacute le 18 mai lors de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere ce rapport comprend 13

propositions

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

1 Faire une eacutetude plus complegravete sur la nature des emplois occupeacutes deacuteterminer pourquoi on trouve

autant drsquoagents en eacutechelle 3 et quelle est la proportion reacuteelle des laquofaisant fonctionsraquo

2 Calculer les quotas par filiegravere ce qui permettrait aux filiegraveres autres que la filiegravere administrative au

moins une promotion interne vers le grade drsquoattacheacute tous les 4 ans et ne peacutenaliserait pas les reacutedacteurs

3 Preacutevoir reacuteglementairement lrsquoexercice exclusif de la fonction drsquoencadrement par un agent de

cateacutegorie B pour les emplois permanents agrave temps complet

4 Instaurer un temps de travail minimum agrave 17h30 afin de permettre une inteacutegration dans le cadre

drsquoemplois des adjoints drsquoanimation

5 Preacutevoir un cadre reacuteglementaire qui doit rendre obligatoire lrsquoobtention des diplocircmes

professionnels de lrsquoanimation socioculturelle pour professionnaliser lrsquoaction eacuteducative notamment dans le

cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)

6 Deacuteterminer des mesures incitatives dans le cadre des plans de formation pour garantir la

formation des animateurs

7 Reacuteduire le nombre de grades dans le cadre drsquoemplois des adjoints drsquoanimation afin drsquoobtenir un

reacuteel deacuteroulement de carriegravere

8 Preacutevoir une formation au premier grade dans le parcours professionnel pour le passage du

concours

9 Reacuteinterroger les missions du cadre drsquoemplois drsquoadjoint drsquoanimation au regard des eacutevolutions

10 Ameacuteliorer les conditions drsquoavancement pour ecirctre nommeacute au choix au grade drsquoadjoint territorial drsquoanimation de 1egravere classe

11 Creacuteer les conditions statutaires favorisant le reclassement dans un autre emploi 12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser le

deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de travail

12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser

le deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et

indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de

travail

Page 3: Flash statut n°9  juin 2016

LA JURISPRUDENCE

Fusion dOPH - annulation de leacuteviction du service

Il reacutesulte de larticle 120 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale quen cas de fusion entre offices publics de lhabitat sur le fondement de larticle L 421-7 du code de la construction et de lhabitation le contrat de droit public conclu entre loffice public de lhabitat (OPH) qui a fait lobjet dune dissolution et son directeur geacuteneacuteral est repris de plein droit par loffice public de lhabitat issu de la fusion En lespegravece il en reacutesulte quagrave la suite de lannulation juridictionnelle de lacte de rupture conventionnelle mettant fin au contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee du directeur de lOPH ayant eacuteteacute dissous et fusionneacute dont lemploi eacutetait supprimeacute il incombait agrave lOPH issu de la fusion dune part de reacutegulariser la situation administrative de linteacuteresseacute dautre part de rechercher sil eacutetait possible de le reacuteinteacutegrer dans un de ses emplois de direction en vertu dun contrat de droit public agrave dureacutee indeacutetermineacutee alors mecircme que ces emplois sont en principe soumis aux regravegles du code du travail ou agrave deacutefaut dun tel emploi et si linteacuteresseacute le demandait dans tout autre emploi de loffice Le licenciement ne pouvait ecirctre envisageacute sous reacuteserve du respect des regravegles relatives au preacuteavis et aux droits agrave indemniteacutes qui lui sont applicables que si une telle reacuteinteacutegration saveacuterait impossible faute demploi vacant ou du fait du refus par linteacuteresseacute de la proposition qui lui serait faite En revanche cette annulation de lacte de rupture conventionnelle nimpliquait donc pas neacutecessairement la reacuteinteacutegration effective de linteacuteresseacute dans les fonctions de directeur geacuteneacuteral du nouvel OPH

Conseil dEacutetat 15042016 384685

Accident de service ndash imputabiliteacute ndash la mateacuterialiteacute des faits doit ecirctre eacutetablie

M Afait valoir quil avait depuis longtemps des relations tregraves tendues avec Mme B gardienne du lyceacutee ougrave il eacutetait en poste et que le matin du 7 octobre 2013 ayant frappeacute agrave la porte de sa loge pour reacutecupeacuterer les cleacutes des salles dont il avait en charge lentretien leacutepoux de celle-ci laurait agresseacute et menaceacute de mort Cet incident lui aurait fait subir un stress psychologique important qui a neacutecessiteacute un arrecirct de travail et serait agrave lorigine de la deacutegradation de son eacutetat de santeacute psychique Si M Arelate en deacutetail dans ses eacutecritures dappel le deacuteroulement de lagression alleacutegueacutee il est constant quil ny a eu aucun teacutemoin agrave cette scegravene hormis les eacutepoux B Le teacutemoignage de Mme B produit par la reacutegion relegraveve labsence de toute agression verbale ou physique Si M Ase preacutevaut du certificat eacutetabli par son meacutedecin traitant le 7 octobre 2013 celui-ci qui mentionne certes un eacutetat de stress ne fait que relayer les propos de linteacuteresseacute Il en va de mecircme du rapport du meacutedecin agreacuteeacute en date du 4 feacutevrier 2012 qui conclut agrave un lien de causaliteacute entre le travail et leacutetat psychique de M A si les faits relateacutes par la victime savegraverent exacts Dans ces conditions la mateacuterialiteacute des faits ne peut ecirctre regardeacutee comme eacutetablie et cest agrave bon droit que la reacutegion XX a par sa deacutecision du 13 deacutecembre 2013 refuseacute de reconnaicirctre limputabiliteacute du traumatisme alleacutegueacute au service puis a saisi la commission de reacuteforme

CAA de BORDEAUX 25042016 14BX02824

Rubrique laquo La jurisprudence raquo

Protection fonctionnelle et responsabiliteacute pour faute de la

collectiviteacute employeur

Les dispositions de larticle 11 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu desquelles une collectiviteacute publique est tenue de proteacuteger les fonctionnaires quelle emploie agrave la date des faits en cause contre les menaces violences voies de fait injures diffamations ou outrages dont ils pourraient ecirctre victimes agrave loccasion de leurs fonctions et de reacuteparer le cas eacutecheacuteant le preacutejudice qui en est reacutesulteacute sont relatives agrave un droit statutaire agrave protection qui deacutecoule des liens particuliers qui unissent une collectiviteacute publique agrave ses agents et nont pas pour objet dinstituer un reacutegime de responsabiliteacute de la collectiviteacute publique agrave leacutegard de ses agents La circonstance quun agent soit susceptible de beacuteneacuteficier de la protection de la collectiviteacute qui lemploie pour obtenir reacuteparation dun preacutejudice quil estime avoir subi ne fait pas obstacle agrave ce quil recherche agrave raison des mecircmes faits la responsabiliteacute pour faute de cette collectiviteacute

Conseil dEacutetat 20052016 387571

Reclassement drsquoun militaire

Un litige relatif au reclassement dun militaire nommeacute dans la fonction publique civile au titre de la proceacutedure daccegraves aux emplois reacuteserveacutes nest pas un litige relatif agrave lentreacutee au service au sens du 2deg de larticle R 222-13 du code de justice administrative Le jugement relatif agrave ce litige nrsquoeacutetait ainsi pas susceptible drsquoappel

Conseil dEacutetat 20052016 375795

Rubrique laquo La jurisprudence raquo

Licenciement pour insuffisance professionnelle

La juridiction administrative a eu agrave connaicirctre du licenciement pour insuffisance professionnelle dun directeur de la culture dune communauteacute urbaine intervenu apregraves une suspension prononceacutee dans lattente de poursuites disciplinaires Le licenciement eacutetait fondeacute sur lincapaciteacute de linteacuteresseacute agrave deacutevelopper des relations de travail adeacutequates avec ses eacutequipes cette insuffisante compeacutetence manageacuteriale eacutetant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service public Alors mecircme que la communauteacute urbaine ne contestait pas les connaissances techniques de linteacuteresseacute en matiegravere daction culturelle la fonction de directeur de la culture de nature essentiellement manageacuteriale ainsi que la mission de reacuteorganisation et de rationalisation du service culturel qui lui eacutetait eacutegalement confieacutee exigeaient des qualiteacutes professionnelles de gestion de communication de dialogue et de conduite du changement ainsi dailleurs que sa fiche de poste le mentionnait En lespegravece il a eacuteteacute consideacutereacute que les carences releveacutees dans la maniegravere de servir de nature agrave eacutetablir son incapaciteacute agrave remplir les fonctions qui lui avaient eacuteteacute confieacutees eacutetaient corroboreacutees par des teacutemoignages verseacutes au dossier et justifiaient un licenciement pour insuffisance professionnelle

Conseil dEacutetat 20052016 387105

LE DEFENSEUR DES DROITS

Appreacuteciations drsquoun jury de concours et eacutetat de santeacute

Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute saisi par un fonctionnaire adjoint administratif qui attribue son eacutechec au concours de secreacutetaire administratif agrave la prise en consideacuteration de son eacutetat de santeacute par le jury De feacutevrier 2011 agrave juin 2014 il eacutetait placeacute en congeacute de longue dureacutee En 2014 il se preacutesente agrave un concours interne de secreacutetaire administratif et obtient la note de 620 agrave lrsquoeacutepreuve drsquoentretien avec le jury Cette note affecteacutee par un coefficient de 4 ne lui a pas permis pas drsquoecirctre admis Sans meacuteconnaicirctre le principe de souveraineteacute du jury le Conseil drsquoEtat rappelle que laquo srsquoil nrsquoappartient pas au juge de lrsquoexcegraves de pouvoir de controcircler lrsquoappreacuteciation faite par un jury de la valeur des candidats il lui appartient en revanche de veacuterifier que le jury a formeacute cette appreacuteciation sans meacuteconnaicirctre les normes qui srsquoimposent agrave lui raquo (CE 10 avril 2009 ndeg 311888) Une deacutelibeacuteration du jury peut ainsi ecirctre annuleacutee lorsque le jury a poseacute des questions discriminatoires lors de lrsquoentretien En lrsquoespegravece le reacuteclamant aurait eacuteteacute interrogeacute sur ses absences pour raisons de santeacute laquo comment se fait-il qursquoeacutetant en congeacute de longue dureacutee vous puissiez passer le concours raquo laquo apregraves 3 ans drsquoinactiviteacute de toute maniegravere crsquoest sucircr que vous devez ecirctre deacuteconnecteacutee de la reacutealiteacute il va vous falloir du temps pour vous reacuteadapter raquo De telles questions et remarques ne preacutesentent aucun lien direct et neacutecessaire avec les conditions agrave remplir pour occuper le poste ou avec lrsquoeacutevaluation des compeacutetences et aptitudes professionnelles du candidat Dans ces conditions le Deacutefenseur des droits considegravere que la note eacuteliminatoire attribueacutee nrsquoest pas deacutepourvue de tout lien avec son eacutetat de santeacute La deacutecision du jury de concours semble ainsi revecirctir un caractegravere discriminatoire au sens de lrsquoarticle 6 de la loi du 13 juillet 1983 Degraves lors le Deacutefenseur des droits recommande agrave lrsquoadministration de prendre toute mesure de nature agrave preacutevenir le renouvellement drsquoune telle situation et agrave faire respecter les principes reacutegissant lrsquoorganisation des concours tels qursquoils sont rappeleacutes dans la deacutecision

Deacutecision MLD-2016-085 du 11 avril 2016

Source Site du Deacutefenseur des Droits

LES REPONSES MINISTERIELLES

NBI ndash fonctions polyvalentes

Communes et eacutetablissements publics assimileacutes de moins de 2000 habitants

Le deacutecret ndeg 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) agrave certains personnels de la fonction publique territoriale preacutevoit au point 41 de son annexe que les agents exerccedilant des fonctions polyvalentes lieacutees agrave lentretien agrave la salubriteacute agrave la conduite de veacutehicules et agrave des tacircches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les eacutetablissements publics locaux assimilables agrave une commune de moins de 2 000 habitants ou agrave des tacircches techniques au sein dun monument historique beacuteneacuteficient dune NBI de dix points majoreacutes La NBI peut donc ecirctre verseacutee aux fonctionnaires qui remplissent les conditions fixeacutees par le deacutecret sans que les tacircches effectueacutees neacutecessitent une techniciteacute particuliegravere Il appartient agrave chaque employeur dappreacutecier le droit au versement de la NBI conformeacutement agrave la reacuteglementation car lui seul est en mesure dappreacutecier le contexte dans lequel lagent exerce ses fonctions

QE ndeg20525 R JO S 26 05 2016

Tableau des effectifs et agents mis agrave

disposition

Larticle 61 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives agrave la fonction publique territoriale preacutecise que la mise agrave disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre demplois ou corps dorigine reacuteputeacute y occuper un emploi en continuant agrave percevoir la reacutemuneacuteration correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service ougrave il a vocation agrave servir Par ailleurs les articles R 2313-3 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales pour les communes R 3313-7 pour les deacutepartements et R 4313-3 pour les reacutegions obligent lordonnateur agrave annexer au budget primitif et au compte administratif leacutetat du personnel en preacutecisant dune part les emplois budgeacutetaires agrave temps complet et agrave temps non complet creacuteeacutes par lassembleacutee deacutelibeacuterante et dautre part les effectifs pourvus sur emplois budgeacutetaires en eacutequivalent temps plein annuel travailleacute Sagissant demplois budgeacutetaires ne doivent figurer sur cet eacutetat que les emplois effectivement reacutemuneacutereacutes par la collectiviteacute Les agents mis agrave disposition sont donc comptabiliseacutes par la collectiviteacute ou leacutetablissement dorigine qui les reacutemunegravere

QE ndeg 20845 R JO S 26 05 2016

Fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL - majoration de la dureacutee dassurance

Public concerneacute

Larticle 21 du deacutecret ndeg 2003-1306 du 26 deacutecembre 2003 relatif au reacutegime de retraite des fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL preacutevoit une majoration de la dureacutee dassurance prise en compte pour la retraite pour les femmes fonctionnaires des collectiviteacutes territoriales qui ont accoucheacute posteacuterieurement agrave leur recrutement pour chacun de leurs enfants neacutes agrave compter du 1er012004 (hellip) La majoration est de 2 trimestres pour chaque enfant ces trimestres sajoutant agrave la dureacutee dassurance tous reacutegimes qui permet de calculer la deacutecote ou la surcote de la pension La majoration est attribueacutee aux femmes fonctionnaires au titre de lincidence sur leur vie professionnelle de la materniteacute notamment de la grossesse et de laccouchement La majoration nest donc pas preacutevue pour les megraveres adoptives De mecircme neacutetant pas lieacutee agrave leacuteducation de lenfant elle nest pas attribuable aux pegraveres Cette majoration institueacutee reacutecemment ne produira son plein effet que dici quelques anneacutees La question de leacuteventuel reacuteexamen de ses modaliteacutes pourra ecirctre eacutetudieacutee dans le cadre des travaux du Conseil dorientation des retraites portant sur les situations familiales et leurs effets sur les carriegraveres et sur les pensions de retraite

QE ndeg92535 R JO AN 03 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

PPCR et directeurs territoriaux

La mise en œuvre du protocole relatif agrave la modernisation des parcours professionnels des carriegraveres et des reacutemuneacuterations (PPCR) va entraicircner leacutevolution du statut du cadre demplois des attacheacutes territoriaux au 1er janvier 2017

Un double mouvement de convergence avec le statut du corps des attacheacutes dadministration de lEacutetat et de revalorisation globale sera engageacute

Le protocole preacutevoit la creacuteation dun grade reacutepondant aux caracteacuteristiques de la hors classe des attacheacutes dadministration de lEacutetat dans les cadre demplois et corps dattacheacutes dadministration territoriale et hospitaliegravere

Ce grade dattacheacute hors classe se situe au sommet du corps des attacheacutes dadministration de lEacutetat et est un grade agrave accegraves fonctionnel qui culmine agrave lindice brut hors eacutechelle A

Le cadre demplois des attacheacutes territoriaux a donc vocation agrave conserver trois grades dont le dernier agrave accegraves fonctionnel

Le grade de directeur territorial pourrait ecirctre mis en extinction agrave linstar du grade de directeur de service existant agrave lEacutetat

En second lieu les modifications preacutevues portent sur une revalorisation indiciaire des corps et cadres demplois de la fonction publique dune part par la transformation dune partie du reacutegime indemnitaire en points dindice de traitement et dautre part par une revalorisation de lindice affecteacute agrave chaque eacutechelon Concernant les attacheacutes dadministration lindice brut terminal du premier grade sera porteacute en plusieurs eacutetapes de lindice 801 agrave lindice 821 Celui du deuxiegraveme grade passera de lindice 966 agrave lindice 1015 soit 49 points suppleacutementaires

Les directeurs territoriaux dont le grade pourrait ecirctre mis en extinction pourront atteindre progressivement lindice 1020 au lieu de lindice 985 soit 35 points suppleacutementaires Les attacheacutes hors classe culmineront toujours agrave la hors eacutechelle A

QE ndeg20354 R JO S 5 05 2016

Compleacutementaire santeacute

Plusieurs mesures ont eacuteteacute mises en œuvre afin de favoriser laccegraves de tous agrave une compleacutementaire santeacute de qualiteacute (hellip) Par exemple la LFSS pour 2016 preacutevoit un dispositif agrave destination des personnes retraiteacutees Larticle 33 a ainsi creacuteeacute une proceacutedure de labellisation permettant didentifier les contrats sadressant aux personnes acircgeacutees de plus de 65 ans preacutesentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie deacutefinis Un deacutecret deacutefinira les paniers de prestations de ces contrats ainsi que les limites de prix associeacutees Ces prix plafond eacutevolueront avec lacircge des potentiels souscripteurs Les entreprises qui proposeront des contrats veacuterifiant les conditions du label pourront beacuteneacuteficier dun creacutedit de la taxe de solidariteacute additionnelle aux cotisations dassurance Par ailleurs les dispositifs du reacutefeacuterencement pour la fonction publique de lEacutetat et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics actifs et retraiteacutes de beacuteneacuteficier dune couverture en compleacutementaire santeacute mettant en place des eacuteleacutements de solidariteacute entre les agents Lensemble de ces diffeacuterents dispositifs reacutepond donc de maniegravere cibleacutee et adapteacutee aux besoins des diffeacuterentes cateacutegories de la population en ce qui concerne la couverture compleacutementaire santeacute dune part en permettant de maicirctriser son coucirct et dautre part en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous Remplacer ces aides par un creacutedit dimpocirct compleacutementaire santeacute geacuteneacuteraliseacute conduirait agrave faire de nombreux perdants y compris parmi les meacutenages pauvres Il serait donc neacutecessaire de preacuteserver les dispositifs qui leur sont destineacutes ce qui reacuteduirait consideacuterablement les masses financiegraveres pouvant ecirctre reacutealloueacutees agrave un eacuteventuel creacutedit dimpocirct

QE ndeg20251 R JO S 5 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Photographes institutionnels statut et

carriegraveres

Le choix du positionnement dans lune des cateacutegories hieacuterarchiques deacutefinies par le statut geacuteneacuteral des fonctionnaires des agents exerccedilant le meacutetier de photographe institutionnel reacutepond agrave des critegraveres proches que lagent exerce au sein dune administration de lEtat ou au sein dune collectiviteacute territoriale Ainsi la speacutecialiteacute laquo photographe raquo du corps des techniciens supeacuterieurs deacutetudes et de fabrications du ministegravere de la deacutefense relevant de la cateacutegorie B regroupe aux termes de larrecircteacute du 7 aoucirct 2012 les agents maicirctrisant lensemble des eacutetapes du processus deacutedition photographique de la preacuteparation agrave la reacutealisation des prises de vue jusquagrave la creacuteation de supports de communication Ces compeacutetences correspondent agrave une qualification de niveau IV (baccalaureacuteat) Les autres agents du ministegravere de la deacutefense exerccedilant dans le domaine de la photographie institutionnelle relegravevent quant agrave eux du corps des agents techniques du ministegravere de la deacutefense classeacute en cateacutegorie C correspondant agrave un diplocircme de niveau V (CAP photographe) Il en est de mecircme dans la fonction publique territoriale ougrave les missions deacutevolues aux membres du cadre demplois des reacutedacteurs territoriaux classeacute dans la cateacutegorie B deacutefinies agrave larticle 3 du deacutecret ndeg 2012-924 du 30 juillet 2012 peuvent consister en la reacutealisation dactions de communication Il nest pas envisageacute agrave ce stade de revoir cette reacutepartition entre cateacutegories hieacuterarchiques qui correspond agrave des niveaux de diplocircme et de responsabiliteacute bien identifieacutes

QE ndeg90346 R JO S 5 04 2016

Perte de NBI pour les agents des

communes nouvelles

Le deacutecret ndeg 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) agrave certains personnels de la fonction publique territoriale preacutevoit dans les points 36 et 41 de son annexe des fonctions eacuteligibles speacutecifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants Il sagit des agents qui exercent les fonctions de secreacutetaires de mairie et de ceux qui exercent des fonctions polyvalentes lieacutees agrave lentretien agrave la salubriteacute agrave la conduite de veacutehicules et agrave des tacircches techniques Larticle 21 de la loi du 16 deacutecembre 2010 preacutevoit lors de la creacuteation de communes nouvelles que les agents conservent sils y ont inteacuterecirct le beacuteneacutefice du reacutegime indemnitaire qui leur eacutetait applicable ainsi que agrave titre individuel les avantages acquis en application de larticle 111 alineacutea 3 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale La NBI neacutetant ni un eacuteleacutement du reacutegime indemnitaire ni un avantage acquis en application de la loi de 1984 la reacuteglementation ne permet pas den conserver le beacuteneacutefice lors de la creacuteation dune commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies Il en va de mecircme pour tous les dispositifs reacutegis par des seuils deacutemographiques

QE ndeg19902 R JO S 5 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Autorisations dabsence de

fonctionnaires territoriaux pour raisons familiales

Larticle 59 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 preacutevoit au 4deg que des autorisations speacuteciales dabsence qui nentrent pas en compte dans le calcul des congeacutes annuels sont accordeacutees aux fonctionnaires agrave loccasion de certains eacuteveacutenements familiaux Ainsi que la jugeacute le Conseil dEacutetat (CE ndeg 351682 du 20 deacutecembre 2013) les agents de la fonction publique territoriale peuvent alors mecircme que les dispositions du 4deg de larticle 59 de la loi du 26 janvier 1984 nont pas fait lobjet de deacutecret dapplication beacuteneacuteficier dautorisations speacuteciales dabsence sur deacutecision du chef de service Dans ces conditions il appartient agrave lorgane deacutelibeacuterant de chaque collectiviteacute apregraves avis du comiteacute technique de dresser la liste des eacuteveacutenements familiaux susceptibles de donner lieu agrave des autorisations speacuteciales dabsence et den deacutefinir les conditions dattribution et de dureacutee Les autorisations dabsence ne constituent en effet pas un droit mais sont accordeacutees agrave la discreacutetion des chefs de service sous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service Conformeacutement au principe de pariteacute qui inspire larticle 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif agrave la fixation des regravegles du temps de travail les collectiviteacutes territoriales peuvent se reacutefeacuterer aux autorisations speacuteciales dabsence susceptibles decirctre accordeacutees aux agents de lEacutetat sous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service Par ailleurs la mission sur le temps de travail dans la fonction publique confieacutee par le Premier ministre agrave M Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale pourra notamment si elle lestime neacutecessaire faire des propositions en ce qui concerne les autorisations speacuteciales dabsence pour eacuteveacutenements familiaux

QE ndeg20151 R JO AN 05 05 2016

Nature juridique dun syndicat

intercommunal

Larticle L 5212-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) qualifie les syndicats intercommunaux deacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI) Toutefois le CGCT ne se prononce pas sur la nature administrative ou industrielle et commerciale de cette cateacutegorie deacutetablissement Les personnels des EPCI sont notamment des fonctionnaires originaires des communes membres de lEPCI et qui ont eacuteteacute affecteacutes agrave cet eacutetablissement agrave la suite du transfert des compeacutetences et des services communaux lors de sa creacuteation (article L 5211-4-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales) Ces agents sont soumis au statut de la fonction publique territoriale (article 2 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984) Il peut sagir eacutegalement de personnel recruteacute directement par lEPCI (en ce sens cf Reacutep min ndeg 41043 JOAN Q 15 mai 2000 p 3018) Agrave ce titre les principes jurisprudentiels de gestion des services publics sont applicables agrave un EPCI lorsque cet eacutetablissement souhaite recruter un agent non titulaire de la fonction publique territoriale Ainsi selon que le service public geacutereacute par lEPCI sera qualifieacute dadministratif ou dindustriel et commercial les personnels non titulaires qui seront recruteacutes seront qualifieacutes dagent public ou de salarieacute de droit priveacute Dans ces conditions si un EPCI est ameneacute agrave geacuterer dans le cadre de ses compeacutetences un service public administratif alors le personnel non titulaire recruteacute dans ce service sera qualifieacute dagent public et son contentieux relegravevera de la juridiction administrative (TC 25 mars 1996 Berkani ndeg 03000 TC 12 mai 1997 Syndicat intercommunal Opeacutera du Nord c Serkoyan) Si en revanche cet EPCI est ameneacute agrave geacuterer un service public industriel et commercial le personnel non titulaire recruteacute dans ce service sera qualifieacute de salarieacute de droit priveacute et son contentieux relegravevera de la juridiction judiciaire en loccurrence de la juridiction prudhomale (TC 20 mars 2006 Mme Charmot c syndicat intercommunal pour leacutequipement du massif des Brasses ndeg 3487)

QE ndeg17956 R JO S 5 05 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

CSFPT du 18 mai 2016

Neuf projets de deacutecrets eacutetaient agrave lrsquoordre du jour de la seacuteance CSFPT- Communiqueacute de presse du 18 mai 2016

Tableau reacutecapitulatif

Intituleacute du projet de texte Avis rendu par le CSFPT

3 02 2016

Projet de deacutecret preacutecisant la nature et les modaliteacutes drsquoorganisation des eacutepreuves des

concours et de lrsquoexamen professionnel preacutevus aux articles 3 4 et 19 du deacutecret ndeg 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier de ce

cadre drsquoemplois

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut

particulier du cadre drsquoemplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant statut particulier du cadre drsquoemplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret portant statut particulier du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret fixant les regravegles drsquoorganisation geacuteneacuterale des concours et de lrsquoexamen

professionnel du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant lrsquoarrecircteacute du 20 avril 2012 fixant lrsquoindice brut minimal et lrsquoindice brut maximal servant de base de calcul de lrsquoindemniteacute de responsabiliteacute

deacutefinie par lrsquoarticle 6-4 du deacutecret ndeg 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes agrave lrsquoensemble des sapeurs-pompiers

professionnels

Deacutefavorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux beacuteneacuteficiaires drsquoune clause de conservation drsquoindice agrave titre personnel

Favorable agrave la majoriteacute

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport sur le temps de travail

Le 26 mai 2016 Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale a remis son rapport sur le temps de travail dans la fonction

publique agrave Annick Girardin ministre de la fonction publique

Source Le Portail de la Fonction Publique

Lien Le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique

La mission a formuleacute 34

recommandations autour de quatre axes theacutematiques

Fixer les 1607 heures comme moyenne effective de travail

dans la fonction publique quand aucune sujeacutetion ne justifie un reacutegime infeacuterieur

Moderniser les organisations de travail pour mieux sadapter aux besoins usagers

(annualisation moins de cycles )

Garantir plus deacutequiteacute entre fonctions publiques

et entre agents placeacutes dans des situations

comparables (astreintes ASA)

Assurer un meilleur suivi du temps de travail et une plus

grande transparence (labellisation bilans

sociaux)

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport du CSFPT sur la filiegravere animation

Voteacute agrave lrsquounanimiteacute le 18 mai lors de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere ce rapport comprend 13

propositions

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

1 Faire une eacutetude plus complegravete sur la nature des emplois occupeacutes deacuteterminer pourquoi on trouve

autant drsquoagents en eacutechelle 3 et quelle est la proportion reacuteelle des laquofaisant fonctionsraquo

2 Calculer les quotas par filiegravere ce qui permettrait aux filiegraveres autres que la filiegravere administrative au

moins une promotion interne vers le grade drsquoattacheacute tous les 4 ans et ne peacutenaliserait pas les reacutedacteurs

3 Preacutevoir reacuteglementairement lrsquoexercice exclusif de la fonction drsquoencadrement par un agent de

cateacutegorie B pour les emplois permanents agrave temps complet

4 Instaurer un temps de travail minimum agrave 17h30 afin de permettre une inteacutegration dans le cadre

drsquoemplois des adjoints drsquoanimation

5 Preacutevoir un cadre reacuteglementaire qui doit rendre obligatoire lrsquoobtention des diplocircmes

professionnels de lrsquoanimation socioculturelle pour professionnaliser lrsquoaction eacuteducative notamment dans le

cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)

6 Deacuteterminer des mesures incitatives dans le cadre des plans de formation pour garantir la

formation des animateurs

7 Reacuteduire le nombre de grades dans le cadre drsquoemplois des adjoints drsquoanimation afin drsquoobtenir un

reacuteel deacuteroulement de carriegravere

8 Preacutevoir une formation au premier grade dans le parcours professionnel pour le passage du

concours

9 Reacuteinterroger les missions du cadre drsquoemplois drsquoadjoint drsquoanimation au regard des eacutevolutions

10 Ameacuteliorer les conditions drsquoavancement pour ecirctre nommeacute au choix au grade drsquoadjoint territorial drsquoanimation de 1egravere classe

11 Creacuteer les conditions statutaires favorisant le reclassement dans un autre emploi 12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser le

deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de travail

12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser

le deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et

indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de

travail

Page 4: Flash statut n°9  juin 2016

Rubrique laquo La jurisprudence raquo

Protection fonctionnelle et responsabiliteacute pour faute de la

collectiviteacute employeur

Les dispositions de larticle 11 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu desquelles une collectiviteacute publique est tenue de proteacuteger les fonctionnaires quelle emploie agrave la date des faits en cause contre les menaces violences voies de fait injures diffamations ou outrages dont ils pourraient ecirctre victimes agrave loccasion de leurs fonctions et de reacuteparer le cas eacutecheacuteant le preacutejudice qui en est reacutesulteacute sont relatives agrave un droit statutaire agrave protection qui deacutecoule des liens particuliers qui unissent une collectiviteacute publique agrave ses agents et nont pas pour objet dinstituer un reacutegime de responsabiliteacute de la collectiviteacute publique agrave leacutegard de ses agents La circonstance quun agent soit susceptible de beacuteneacuteficier de la protection de la collectiviteacute qui lemploie pour obtenir reacuteparation dun preacutejudice quil estime avoir subi ne fait pas obstacle agrave ce quil recherche agrave raison des mecircmes faits la responsabiliteacute pour faute de cette collectiviteacute

Conseil dEacutetat 20052016 387571

Reclassement drsquoun militaire

Un litige relatif au reclassement dun militaire nommeacute dans la fonction publique civile au titre de la proceacutedure daccegraves aux emplois reacuteserveacutes nest pas un litige relatif agrave lentreacutee au service au sens du 2deg de larticle R 222-13 du code de justice administrative Le jugement relatif agrave ce litige nrsquoeacutetait ainsi pas susceptible drsquoappel

Conseil dEacutetat 20052016 375795

Rubrique laquo La jurisprudence raquo

Licenciement pour insuffisance professionnelle

La juridiction administrative a eu agrave connaicirctre du licenciement pour insuffisance professionnelle dun directeur de la culture dune communauteacute urbaine intervenu apregraves une suspension prononceacutee dans lattente de poursuites disciplinaires Le licenciement eacutetait fondeacute sur lincapaciteacute de linteacuteresseacute agrave deacutevelopper des relations de travail adeacutequates avec ses eacutequipes cette insuffisante compeacutetence manageacuteriale eacutetant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service public Alors mecircme que la communauteacute urbaine ne contestait pas les connaissances techniques de linteacuteresseacute en matiegravere daction culturelle la fonction de directeur de la culture de nature essentiellement manageacuteriale ainsi que la mission de reacuteorganisation et de rationalisation du service culturel qui lui eacutetait eacutegalement confieacutee exigeaient des qualiteacutes professionnelles de gestion de communication de dialogue et de conduite du changement ainsi dailleurs que sa fiche de poste le mentionnait En lespegravece il a eacuteteacute consideacutereacute que les carences releveacutees dans la maniegravere de servir de nature agrave eacutetablir son incapaciteacute agrave remplir les fonctions qui lui avaient eacuteteacute confieacutees eacutetaient corroboreacutees par des teacutemoignages verseacutes au dossier et justifiaient un licenciement pour insuffisance professionnelle

Conseil dEacutetat 20052016 387105

LE DEFENSEUR DES DROITS

Appreacuteciations drsquoun jury de concours et eacutetat de santeacute

Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute saisi par un fonctionnaire adjoint administratif qui attribue son eacutechec au concours de secreacutetaire administratif agrave la prise en consideacuteration de son eacutetat de santeacute par le jury De feacutevrier 2011 agrave juin 2014 il eacutetait placeacute en congeacute de longue dureacutee En 2014 il se preacutesente agrave un concours interne de secreacutetaire administratif et obtient la note de 620 agrave lrsquoeacutepreuve drsquoentretien avec le jury Cette note affecteacutee par un coefficient de 4 ne lui a pas permis pas drsquoecirctre admis Sans meacuteconnaicirctre le principe de souveraineteacute du jury le Conseil drsquoEtat rappelle que laquo srsquoil nrsquoappartient pas au juge de lrsquoexcegraves de pouvoir de controcircler lrsquoappreacuteciation faite par un jury de la valeur des candidats il lui appartient en revanche de veacuterifier que le jury a formeacute cette appreacuteciation sans meacuteconnaicirctre les normes qui srsquoimposent agrave lui raquo (CE 10 avril 2009 ndeg 311888) Une deacutelibeacuteration du jury peut ainsi ecirctre annuleacutee lorsque le jury a poseacute des questions discriminatoires lors de lrsquoentretien En lrsquoespegravece le reacuteclamant aurait eacuteteacute interrogeacute sur ses absences pour raisons de santeacute laquo comment se fait-il qursquoeacutetant en congeacute de longue dureacutee vous puissiez passer le concours raquo laquo apregraves 3 ans drsquoinactiviteacute de toute maniegravere crsquoest sucircr que vous devez ecirctre deacuteconnecteacutee de la reacutealiteacute il va vous falloir du temps pour vous reacuteadapter raquo De telles questions et remarques ne preacutesentent aucun lien direct et neacutecessaire avec les conditions agrave remplir pour occuper le poste ou avec lrsquoeacutevaluation des compeacutetences et aptitudes professionnelles du candidat Dans ces conditions le Deacutefenseur des droits considegravere que la note eacuteliminatoire attribueacutee nrsquoest pas deacutepourvue de tout lien avec son eacutetat de santeacute La deacutecision du jury de concours semble ainsi revecirctir un caractegravere discriminatoire au sens de lrsquoarticle 6 de la loi du 13 juillet 1983 Degraves lors le Deacutefenseur des droits recommande agrave lrsquoadministration de prendre toute mesure de nature agrave preacutevenir le renouvellement drsquoune telle situation et agrave faire respecter les principes reacutegissant lrsquoorganisation des concours tels qursquoils sont rappeleacutes dans la deacutecision

Deacutecision MLD-2016-085 du 11 avril 2016

Source Site du Deacutefenseur des Droits

LES REPONSES MINISTERIELLES

NBI ndash fonctions polyvalentes

Communes et eacutetablissements publics assimileacutes de moins de 2000 habitants

Le deacutecret ndeg 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) agrave certains personnels de la fonction publique territoriale preacutevoit au point 41 de son annexe que les agents exerccedilant des fonctions polyvalentes lieacutees agrave lentretien agrave la salubriteacute agrave la conduite de veacutehicules et agrave des tacircches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les eacutetablissements publics locaux assimilables agrave une commune de moins de 2 000 habitants ou agrave des tacircches techniques au sein dun monument historique beacuteneacuteficient dune NBI de dix points majoreacutes La NBI peut donc ecirctre verseacutee aux fonctionnaires qui remplissent les conditions fixeacutees par le deacutecret sans que les tacircches effectueacutees neacutecessitent une techniciteacute particuliegravere Il appartient agrave chaque employeur dappreacutecier le droit au versement de la NBI conformeacutement agrave la reacuteglementation car lui seul est en mesure dappreacutecier le contexte dans lequel lagent exerce ses fonctions

QE ndeg20525 R JO S 26 05 2016

Tableau des effectifs et agents mis agrave

disposition

Larticle 61 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives agrave la fonction publique territoriale preacutecise que la mise agrave disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre demplois ou corps dorigine reacuteputeacute y occuper un emploi en continuant agrave percevoir la reacutemuneacuteration correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service ougrave il a vocation agrave servir Par ailleurs les articles R 2313-3 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales pour les communes R 3313-7 pour les deacutepartements et R 4313-3 pour les reacutegions obligent lordonnateur agrave annexer au budget primitif et au compte administratif leacutetat du personnel en preacutecisant dune part les emplois budgeacutetaires agrave temps complet et agrave temps non complet creacuteeacutes par lassembleacutee deacutelibeacuterante et dautre part les effectifs pourvus sur emplois budgeacutetaires en eacutequivalent temps plein annuel travailleacute Sagissant demplois budgeacutetaires ne doivent figurer sur cet eacutetat que les emplois effectivement reacutemuneacutereacutes par la collectiviteacute Les agents mis agrave disposition sont donc comptabiliseacutes par la collectiviteacute ou leacutetablissement dorigine qui les reacutemunegravere

QE ndeg 20845 R JO S 26 05 2016

Fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL - majoration de la dureacutee dassurance

Public concerneacute

Larticle 21 du deacutecret ndeg 2003-1306 du 26 deacutecembre 2003 relatif au reacutegime de retraite des fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL preacutevoit une majoration de la dureacutee dassurance prise en compte pour la retraite pour les femmes fonctionnaires des collectiviteacutes territoriales qui ont accoucheacute posteacuterieurement agrave leur recrutement pour chacun de leurs enfants neacutes agrave compter du 1er012004 (hellip) La majoration est de 2 trimestres pour chaque enfant ces trimestres sajoutant agrave la dureacutee dassurance tous reacutegimes qui permet de calculer la deacutecote ou la surcote de la pension La majoration est attribueacutee aux femmes fonctionnaires au titre de lincidence sur leur vie professionnelle de la materniteacute notamment de la grossesse et de laccouchement La majoration nest donc pas preacutevue pour les megraveres adoptives De mecircme neacutetant pas lieacutee agrave leacuteducation de lenfant elle nest pas attribuable aux pegraveres Cette majoration institueacutee reacutecemment ne produira son plein effet que dici quelques anneacutees La question de leacuteventuel reacuteexamen de ses modaliteacutes pourra ecirctre eacutetudieacutee dans le cadre des travaux du Conseil dorientation des retraites portant sur les situations familiales et leurs effets sur les carriegraveres et sur les pensions de retraite

QE ndeg92535 R JO AN 03 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

PPCR et directeurs territoriaux

La mise en œuvre du protocole relatif agrave la modernisation des parcours professionnels des carriegraveres et des reacutemuneacuterations (PPCR) va entraicircner leacutevolution du statut du cadre demplois des attacheacutes territoriaux au 1er janvier 2017

Un double mouvement de convergence avec le statut du corps des attacheacutes dadministration de lEacutetat et de revalorisation globale sera engageacute

Le protocole preacutevoit la creacuteation dun grade reacutepondant aux caracteacuteristiques de la hors classe des attacheacutes dadministration de lEacutetat dans les cadre demplois et corps dattacheacutes dadministration territoriale et hospitaliegravere

Ce grade dattacheacute hors classe se situe au sommet du corps des attacheacutes dadministration de lEacutetat et est un grade agrave accegraves fonctionnel qui culmine agrave lindice brut hors eacutechelle A

Le cadre demplois des attacheacutes territoriaux a donc vocation agrave conserver trois grades dont le dernier agrave accegraves fonctionnel

Le grade de directeur territorial pourrait ecirctre mis en extinction agrave linstar du grade de directeur de service existant agrave lEacutetat

En second lieu les modifications preacutevues portent sur une revalorisation indiciaire des corps et cadres demplois de la fonction publique dune part par la transformation dune partie du reacutegime indemnitaire en points dindice de traitement et dautre part par une revalorisation de lindice affecteacute agrave chaque eacutechelon Concernant les attacheacutes dadministration lindice brut terminal du premier grade sera porteacute en plusieurs eacutetapes de lindice 801 agrave lindice 821 Celui du deuxiegraveme grade passera de lindice 966 agrave lindice 1015 soit 49 points suppleacutementaires

Les directeurs territoriaux dont le grade pourrait ecirctre mis en extinction pourront atteindre progressivement lindice 1020 au lieu de lindice 985 soit 35 points suppleacutementaires Les attacheacutes hors classe culmineront toujours agrave la hors eacutechelle A

QE ndeg20354 R JO S 5 05 2016

Compleacutementaire santeacute

Plusieurs mesures ont eacuteteacute mises en œuvre afin de favoriser laccegraves de tous agrave une compleacutementaire santeacute de qualiteacute (hellip) Par exemple la LFSS pour 2016 preacutevoit un dispositif agrave destination des personnes retraiteacutees Larticle 33 a ainsi creacuteeacute une proceacutedure de labellisation permettant didentifier les contrats sadressant aux personnes acircgeacutees de plus de 65 ans preacutesentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie deacutefinis Un deacutecret deacutefinira les paniers de prestations de ces contrats ainsi que les limites de prix associeacutees Ces prix plafond eacutevolueront avec lacircge des potentiels souscripteurs Les entreprises qui proposeront des contrats veacuterifiant les conditions du label pourront beacuteneacuteficier dun creacutedit de la taxe de solidariteacute additionnelle aux cotisations dassurance Par ailleurs les dispositifs du reacutefeacuterencement pour la fonction publique de lEacutetat et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics actifs et retraiteacutes de beacuteneacuteficier dune couverture en compleacutementaire santeacute mettant en place des eacuteleacutements de solidariteacute entre les agents Lensemble de ces diffeacuterents dispositifs reacutepond donc de maniegravere cibleacutee et adapteacutee aux besoins des diffeacuterentes cateacutegories de la population en ce qui concerne la couverture compleacutementaire santeacute dune part en permettant de maicirctriser son coucirct et dautre part en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous Remplacer ces aides par un creacutedit dimpocirct compleacutementaire santeacute geacuteneacuteraliseacute conduirait agrave faire de nombreux perdants y compris parmi les meacutenages pauvres Il serait donc neacutecessaire de preacuteserver les dispositifs qui leur sont destineacutes ce qui reacuteduirait consideacuterablement les masses financiegraveres pouvant ecirctre reacutealloueacutees agrave un eacuteventuel creacutedit dimpocirct

QE ndeg20251 R JO S 5 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Photographes institutionnels statut et

carriegraveres

Le choix du positionnement dans lune des cateacutegories hieacuterarchiques deacutefinies par le statut geacuteneacuteral des fonctionnaires des agents exerccedilant le meacutetier de photographe institutionnel reacutepond agrave des critegraveres proches que lagent exerce au sein dune administration de lEtat ou au sein dune collectiviteacute territoriale Ainsi la speacutecialiteacute laquo photographe raquo du corps des techniciens supeacuterieurs deacutetudes et de fabrications du ministegravere de la deacutefense relevant de la cateacutegorie B regroupe aux termes de larrecircteacute du 7 aoucirct 2012 les agents maicirctrisant lensemble des eacutetapes du processus deacutedition photographique de la preacuteparation agrave la reacutealisation des prises de vue jusquagrave la creacuteation de supports de communication Ces compeacutetences correspondent agrave une qualification de niveau IV (baccalaureacuteat) Les autres agents du ministegravere de la deacutefense exerccedilant dans le domaine de la photographie institutionnelle relegravevent quant agrave eux du corps des agents techniques du ministegravere de la deacutefense classeacute en cateacutegorie C correspondant agrave un diplocircme de niveau V (CAP photographe) Il en est de mecircme dans la fonction publique territoriale ougrave les missions deacutevolues aux membres du cadre demplois des reacutedacteurs territoriaux classeacute dans la cateacutegorie B deacutefinies agrave larticle 3 du deacutecret ndeg 2012-924 du 30 juillet 2012 peuvent consister en la reacutealisation dactions de communication Il nest pas envisageacute agrave ce stade de revoir cette reacutepartition entre cateacutegories hieacuterarchiques qui correspond agrave des niveaux de diplocircme et de responsabiliteacute bien identifieacutes

QE ndeg90346 R JO S 5 04 2016

Perte de NBI pour les agents des

communes nouvelles

Le deacutecret ndeg 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) agrave certains personnels de la fonction publique territoriale preacutevoit dans les points 36 et 41 de son annexe des fonctions eacuteligibles speacutecifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants Il sagit des agents qui exercent les fonctions de secreacutetaires de mairie et de ceux qui exercent des fonctions polyvalentes lieacutees agrave lentretien agrave la salubriteacute agrave la conduite de veacutehicules et agrave des tacircches techniques Larticle 21 de la loi du 16 deacutecembre 2010 preacutevoit lors de la creacuteation de communes nouvelles que les agents conservent sils y ont inteacuterecirct le beacuteneacutefice du reacutegime indemnitaire qui leur eacutetait applicable ainsi que agrave titre individuel les avantages acquis en application de larticle 111 alineacutea 3 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale La NBI neacutetant ni un eacuteleacutement du reacutegime indemnitaire ni un avantage acquis en application de la loi de 1984 la reacuteglementation ne permet pas den conserver le beacuteneacutefice lors de la creacuteation dune commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies Il en va de mecircme pour tous les dispositifs reacutegis par des seuils deacutemographiques

QE ndeg19902 R JO S 5 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Autorisations dabsence de

fonctionnaires territoriaux pour raisons familiales

Larticle 59 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 preacutevoit au 4deg que des autorisations speacuteciales dabsence qui nentrent pas en compte dans le calcul des congeacutes annuels sont accordeacutees aux fonctionnaires agrave loccasion de certains eacuteveacutenements familiaux Ainsi que la jugeacute le Conseil dEacutetat (CE ndeg 351682 du 20 deacutecembre 2013) les agents de la fonction publique territoriale peuvent alors mecircme que les dispositions du 4deg de larticle 59 de la loi du 26 janvier 1984 nont pas fait lobjet de deacutecret dapplication beacuteneacuteficier dautorisations speacuteciales dabsence sur deacutecision du chef de service Dans ces conditions il appartient agrave lorgane deacutelibeacuterant de chaque collectiviteacute apregraves avis du comiteacute technique de dresser la liste des eacuteveacutenements familiaux susceptibles de donner lieu agrave des autorisations speacuteciales dabsence et den deacutefinir les conditions dattribution et de dureacutee Les autorisations dabsence ne constituent en effet pas un droit mais sont accordeacutees agrave la discreacutetion des chefs de service sous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service Conformeacutement au principe de pariteacute qui inspire larticle 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif agrave la fixation des regravegles du temps de travail les collectiviteacutes territoriales peuvent se reacutefeacuterer aux autorisations speacuteciales dabsence susceptibles decirctre accordeacutees aux agents de lEacutetat sous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service Par ailleurs la mission sur le temps de travail dans la fonction publique confieacutee par le Premier ministre agrave M Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale pourra notamment si elle lestime neacutecessaire faire des propositions en ce qui concerne les autorisations speacuteciales dabsence pour eacuteveacutenements familiaux

QE ndeg20151 R JO AN 05 05 2016

Nature juridique dun syndicat

intercommunal

Larticle L 5212-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) qualifie les syndicats intercommunaux deacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI) Toutefois le CGCT ne se prononce pas sur la nature administrative ou industrielle et commerciale de cette cateacutegorie deacutetablissement Les personnels des EPCI sont notamment des fonctionnaires originaires des communes membres de lEPCI et qui ont eacuteteacute affecteacutes agrave cet eacutetablissement agrave la suite du transfert des compeacutetences et des services communaux lors de sa creacuteation (article L 5211-4-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales) Ces agents sont soumis au statut de la fonction publique territoriale (article 2 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984) Il peut sagir eacutegalement de personnel recruteacute directement par lEPCI (en ce sens cf Reacutep min ndeg 41043 JOAN Q 15 mai 2000 p 3018) Agrave ce titre les principes jurisprudentiels de gestion des services publics sont applicables agrave un EPCI lorsque cet eacutetablissement souhaite recruter un agent non titulaire de la fonction publique territoriale Ainsi selon que le service public geacutereacute par lEPCI sera qualifieacute dadministratif ou dindustriel et commercial les personnels non titulaires qui seront recruteacutes seront qualifieacutes dagent public ou de salarieacute de droit priveacute Dans ces conditions si un EPCI est ameneacute agrave geacuterer dans le cadre de ses compeacutetences un service public administratif alors le personnel non titulaire recruteacute dans ce service sera qualifieacute dagent public et son contentieux relegravevera de la juridiction administrative (TC 25 mars 1996 Berkani ndeg 03000 TC 12 mai 1997 Syndicat intercommunal Opeacutera du Nord c Serkoyan) Si en revanche cet EPCI est ameneacute agrave geacuterer un service public industriel et commercial le personnel non titulaire recruteacute dans ce service sera qualifieacute de salarieacute de droit priveacute et son contentieux relegravevera de la juridiction judiciaire en loccurrence de la juridiction prudhomale (TC 20 mars 2006 Mme Charmot c syndicat intercommunal pour leacutequipement du massif des Brasses ndeg 3487)

QE ndeg17956 R JO S 5 05 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

CSFPT du 18 mai 2016

Neuf projets de deacutecrets eacutetaient agrave lrsquoordre du jour de la seacuteance CSFPT- Communiqueacute de presse du 18 mai 2016

Tableau reacutecapitulatif

Intituleacute du projet de texte Avis rendu par le CSFPT

3 02 2016

Projet de deacutecret preacutecisant la nature et les modaliteacutes drsquoorganisation des eacutepreuves des

concours et de lrsquoexamen professionnel preacutevus aux articles 3 4 et 19 du deacutecret ndeg 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier de ce

cadre drsquoemplois

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut

particulier du cadre drsquoemplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant statut particulier du cadre drsquoemplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret portant statut particulier du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret fixant les regravegles drsquoorganisation geacuteneacuterale des concours et de lrsquoexamen

professionnel du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant lrsquoarrecircteacute du 20 avril 2012 fixant lrsquoindice brut minimal et lrsquoindice brut maximal servant de base de calcul de lrsquoindemniteacute de responsabiliteacute

deacutefinie par lrsquoarticle 6-4 du deacutecret ndeg 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes agrave lrsquoensemble des sapeurs-pompiers

professionnels

Deacutefavorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux beacuteneacuteficiaires drsquoune clause de conservation drsquoindice agrave titre personnel

Favorable agrave la majoriteacute

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport sur le temps de travail

Le 26 mai 2016 Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale a remis son rapport sur le temps de travail dans la fonction

publique agrave Annick Girardin ministre de la fonction publique

Source Le Portail de la Fonction Publique

Lien Le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique

La mission a formuleacute 34

recommandations autour de quatre axes theacutematiques

Fixer les 1607 heures comme moyenne effective de travail

dans la fonction publique quand aucune sujeacutetion ne justifie un reacutegime infeacuterieur

Moderniser les organisations de travail pour mieux sadapter aux besoins usagers

(annualisation moins de cycles )

Garantir plus deacutequiteacute entre fonctions publiques

et entre agents placeacutes dans des situations

comparables (astreintes ASA)

Assurer un meilleur suivi du temps de travail et une plus

grande transparence (labellisation bilans

sociaux)

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport du CSFPT sur la filiegravere animation

Voteacute agrave lrsquounanimiteacute le 18 mai lors de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere ce rapport comprend 13

propositions

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

1 Faire une eacutetude plus complegravete sur la nature des emplois occupeacutes deacuteterminer pourquoi on trouve

autant drsquoagents en eacutechelle 3 et quelle est la proportion reacuteelle des laquofaisant fonctionsraquo

2 Calculer les quotas par filiegravere ce qui permettrait aux filiegraveres autres que la filiegravere administrative au

moins une promotion interne vers le grade drsquoattacheacute tous les 4 ans et ne peacutenaliserait pas les reacutedacteurs

3 Preacutevoir reacuteglementairement lrsquoexercice exclusif de la fonction drsquoencadrement par un agent de

cateacutegorie B pour les emplois permanents agrave temps complet

4 Instaurer un temps de travail minimum agrave 17h30 afin de permettre une inteacutegration dans le cadre

drsquoemplois des adjoints drsquoanimation

5 Preacutevoir un cadre reacuteglementaire qui doit rendre obligatoire lrsquoobtention des diplocircmes

professionnels de lrsquoanimation socioculturelle pour professionnaliser lrsquoaction eacuteducative notamment dans le

cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)

6 Deacuteterminer des mesures incitatives dans le cadre des plans de formation pour garantir la

formation des animateurs

7 Reacuteduire le nombre de grades dans le cadre drsquoemplois des adjoints drsquoanimation afin drsquoobtenir un

reacuteel deacuteroulement de carriegravere

8 Preacutevoir une formation au premier grade dans le parcours professionnel pour le passage du

concours

9 Reacuteinterroger les missions du cadre drsquoemplois drsquoadjoint drsquoanimation au regard des eacutevolutions

10 Ameacuteliorer les conditions drsquoavancement pour ecirctre nommeacute au choix au grade drsquoadjoint territorial drsquoanimation de 1egravere classe

11 Creacuteer les conditions statutaires favorisant le reclassement dans un autre emploi 12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser le

deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de travail

12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser

le deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et

indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de

travail

Page 5: Flash statut n°9  juin 2016

LE DEFENSEUR DES DROITS

Appreacuteciations drsquoun jury de concours et eacutetat de santeacute

Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute saisi par un fonctionnaire adjoint administratif qui attribue son eacutechec au concours de secreacutetaire administratif agrave la prise en consideacuteration de son eacutetat de santeacute par le jury De feacutevrier 2011 agrave juin 2014 il eacutetait placeacute en congeacute de longue dureacutee En 2014 il se preacutesente agrave un concours interne de secreacutetaire administratif et obtient la note de 620 agrave lrsquoeacutepreuve drsquoentretien avec le jury Cette note affecteacutee par un coefficient de 4 ne lui a pas permis pas drsquoecirctre admis Sans meacuteconnaicirctre le principe de souveraineteacute du jury le Conseil drsquoEtat rappelle que laquo srsquoil nrsquoappartient pas au juge de lrsquoexcegraves de pouvoir de controcircler lrsquoappreacuteciation faite par un jury de la valeur des candidats il lui appartient en revanche de veacuterifier que le jury a formeacute cette appreacuteciation sans meacuteconnaicirctre les normes qui srsquoimposent agrave lui raquo (CE 10 avril 2009 ndeg 311888) Une deacutelibeacuteration du jury peut ainsi ecirctre annuleacutee lorsque le jury a poseacute des questions discriminatoires lors de lrsquoentretien En lrsquoespegravece le reacuteclamant aurait eacuteteacute interrogeacute sur ses absences pour raisons de santeacute laquo comment se fait-il qursquoeacutetant en congeacute de longue dureacutee vous puissiez passer le concours raquo laquo apregraves 3 ans drsquoinactiviteacute de toute maniegravere crsquoest sucircr que vous devez ecirctre deacuteconnecteacutee de la reacutealiteacute il va vous falloir du temps pour vous reacuteadapter raquo De telles questions et remarques ne preacutesentent aucun lien direct et neacutecessaire avec les conditions agrave remplir pour occuper le poste ou avec lrsquoeacutevaluation des compeacutetences et aptitudes professionnelles du candidat Dans ces conditions le Deacutefenseur des droits considegravere que la note eacuteliminatoire attribueacutee nrsquoest pas deacutepourvue de tout lien avec son eacutetat de santeacute La deacutecision du jury de concours semble ainsi revecirctir un caractegravere discriminatoire au sens de lrsquoarticle 6 de la loi du 13 juillet 1983 Degraves lors le Deacutefenseur des droits recommande agrave lrsquoadministration de prendre toute mesure de nature agrave preacutevenir le renouvellement drsquoune telle situation et agrave faire respecter les principes reacutegissant lrsquoorganisation des concours tels qursquoils sont rappeleacutes dans la deacutecision

Deacutecision MLD-2016-085 du 11 avril 2016

Source Site du Deacutefenseur des Droits

LES REPONSES MINISTERIELLES

NBI ndash fonctions polyvalentes

Communes et eacutetablissements publics assimileacutes de moins de 2000 habitants

Le deacutecret ndeg 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) agrave certains personnels de la fonction publique territoriale preacutevoit au point 41 de son annexe que les agents exerccedilant des fonctions polyvalentes lieacutees agrave lentretien agrave la salubriteacute agrave la conduite de veacutehicules et agrave des tacircches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les eacutetablissements publics locaux assimilables agrave une commune de moins de 2 000 habitants ou agrave des tacircches techniques au sein dun monument historique beacuteneacuteficient dune NBI de dix points majoreacutes La NBI peut donc ecirctre verseacutee aux fonctionnaires qui remplissent les conditions fixeacutees par le deacutecret sans que les tacircches effectueacutees neacutecessitent une techniciteacute particuliegravere Il appartient agrave chaque employeur dappreacutecier le droit au versement de la NBI conformeacutement agrave la reacuteglementation car lui seul est en mesure dappreacutecier le contexte dans lequel lagent exerce ses fonctions

QE ndeg20525 R JO S 26 05 2016

Tableau des effectifs et agents mis agrave

disposition

Larticle 61 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives agrave la fonction publique territoriale preacutecise que la mise agrave disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre demplois ou corps dorigine reacuteputeacute y occuper un emploi en continuant agrave percevoir la reacutemuneacuteration correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service ougrave il a vocation agrave servir Par ailleurs les articles R 2313-3 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales pour les communes R 3313-7 pour les deacutepartements et R 4313-3 pour les reacutegions obligent lordonnateur agrave annexer au budget primitif et au compte administratif leacutetat du personnel en preacutecisant dune part les emplois budgeacutetaires agrave temps complet et agrave temps non complet creacuteeacutes par lassembleacutee deacutelibeacuterante et dautre part les effectifs pourvus sur emplois budgeacutetaires en eacutequivalent temps plein annuel travailleacute Sagissant demplois budgeacutetaires ne doivent figurer sur cet eacutetat que les emplois effectivement reacutemuneacutereacutes par la collectiviteacute Les agents mis agrave disposition sont donc comptabiliseacutes par la collectiviteacute ou leacutetablissement dorigine qui les reacutemunegravere

QE ndeg 20845 R JO S 26 05 2016

Fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL - majoration de la dureacutee dassurance

Public concerneacute

Larticle 21 du deacutecret ndeg 2003-1306 du 26 deacutecembre 2003 relatif au reacutegime de retraite des fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL preacutevoit une majoration de la dureacutee dassurance prise en compte pour la retraite pour les femmes fonctionnaires des collectiviteacutes territoriales qui ont accoucheacute posteacuterieurement agrave leur recrutement pour chacun de leurs enfants neacutes agrave compter du 1er012004 (hellip) La majoration est de 2 trimestres pour chaque enfant ces trimestres sajoutant agrave la dureacutee dassurance tous reacutegimes qui permet de calculer la deacutecote ou la surcote de la pension La majoration est attribueacutee aux femmes fonctionnaires au titre de lincidence sur leur vie professionnelle de la materniteacute notamment de la grossesse et de laccouchement La majoration nest donc pas preacutevue pour les megraveres adoptives De mecircme neacutetant pas lieacutee agrave leacuteducation de lenfant elle nest pas attribuable aux pegraveres Cette majoration institueacutee reacutecemment ne produira son plein effet que dici quelques anneacutees La question de leacuteventuel reacuteexamen de ses modaliteacutes pourra ecirctre eacutetudieacutee dans le cadre des travaux du Conseil dorientation des retraites portant sur les situations familiales et leurs effets sur les carriegraveres et sur les pensions de retraite

QE ndeg92535 R JO AN 03 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

PPCR et directeurs territoriaux

La mise en œuvre du protocole relatif agrave la modernisation des parcours professionnels des carriegraveres et des reacutemuneacuterations (PPCR) va entraicircner leacutevolution du statut du cadre demplois des attacheacutes territoriaux au 1er janvier 2017

Un double mouvement de convergence avec le statut du corps des attacheacutes dadministration de lEacutetat et de revalorisation globale sera engageacute

Le protocole preacutevoit la creacuteation dun grade reacutepondant aux caracteacuteristiques de la hors classe des attacheacutes dadministration de lEacutetat dans les cadre demplois et corps dattacheacutes dadministration territoriale et hospitaliegravere

Ce grade dattacheacute hors classe se situe au sommet du corps des attacheacutes dadministration de lEacutetat et est un grade agrave accegraves fonctionnel qui culmine agrave lindice brut hors eacutechelle A

Le cadre demplois des attacheacutes territoriaux a donc vocation agrave conserver trois grades dont le dernier agrave accegraves fonctionnel

Le grade de directeur territorial pourrait ecirctre mis en extinction agrave linstar du grade de directeur de service existant agrave lEacutetat

En second lieu les modifications preacutevues portent sur une revalorisation indiciaire des corps et cadres demplois de la fonction publique dune part par la transformation dune partie du reacutegime indemnitaire en points dindice de traitement et dautre part par une revalorisation de lindice affecteacute agrave chaque eacutechelon Concernant les attacheacutes dadministration lindice brut terminal du premier grade sera porteacute en plusieurs eacutetapes de lindice 801 agrave lindice 821 Celui du deuxiegraveme grade passera de lindice 966 agrave lindice 1015 soit 49 points suppleacutementaires

Les directeurs territoriaux dont le grade pourrait ecirctre mis en extinction pourront atteindre progressivement lindice 1020 au lieu de lindice 985 soit 35 points suppleacutementaires Les attacheacutes hors classe culmineront toujours agrave la hors eacutechelle A

QE ndeg20354 R JO S 5 05 2016

Compleacutementaire santeacute

Plusieurs mesures ont eacuteteacute mises en œuvre afin de favoriser laccegraves de tous agrave une compleacutementaire santeacute de qualiteacute (hellip) Par exemple la LFSS pour 2016 preacutevoit un dispositif agrave destination des personnes retraiteacutees Larticle 33 a ainsi creacuteeacute une proceacutedure de labellisation permettant didentifier les contrats sadressant aux personnes acircgeacutees de plus de 65 ans preacutesentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie deacutefinis Un deacutecret deacutefinira les paniers de prestations de ces contrats ainsi que les limites de prix associeacutees Ces prix plafond eacutevolueront avec lacircge des potentiels souscripteurs Les entreprises qui proposeront des contrats veacuterifiant les conditions du label pourront beacuteneacuteficier dun creacutedit de la taxe de solidariteacute additionnelle aux cotisations dassurance Par ailleurs les dispositifs du reacutefeacuterencement pour la fonction publique de lEacutetat et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics actifs et retraiteacutes de beacuteneacuteficier dune couverture en compleacutementaire santeacute mettant en place des eacuteleacutements de solidariteacute entre les agents Lensemble de ces diffeacuterents dispositifs reacutepond donc de maniegravere cibleacutee et adapteacutee aux besoins des diffeacuterentes cateacutegories de la population en ce qui concerne la couverture compleacutementaire santeacute dune part en permettant de maicirctriser son coucirct et dautre part en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous Remplacer ces aides par un creacutedit dimpocirct compleacutementaire santeacute geacuteneacuteraliseacute conduirait agrave faire de nombreux perdants y compris parmi les meacutenages pauvres Il serait donc neacutecessaire de preacuteserver les dispositifs qui leur sont destineacutes ce qui reacuteduirait consideacuterablement les masses financiegraveres pouvant ecirctre reacutealloueacutees agrave un eacuteventuel creacutedit dimpocirct

QE ndeg20251 R JO S 5 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Photographes institutionnels statut et

carriegraveres

Le choix du positionnement dans lune des cateacutegories hieacuterarchiques deacutefinies par le statut geacuteneacuteral des fonctionnaires des agents exerccedilant le meacutetier de photographe institutionnel reacutepond agrave des critegraveres proches que lagent exerce au sein dune administration de lEtat ou au sein dune collectiviteacute territoriale Ainsi la speacutecialiteacute laquo photographe raquo du corps des techniciens supeacuterieurs deacutetudes et de fabrications du ministegravere de la deacutefense relevant de la cateacutegorie B regroupe aux termes de larrecircteacute du 7 aoucirct 2012 les agents maicirctrisant lensemble des eacutetapes du processus deacutedition photographique de la preacuteparation agrave la reacutealisation des prises de vue jusquagrave la creacuteation de supports de communication Ces compeacutetences correspondent agrave une qualification de niveau IV (baccalaureacuteat) Les autres agents du ministegravere de la deacutefense exerccedilant dans le domaine de la photographie institutionnelle relegravevent quant agrave eux du corps des agents techniques du ministegravere de la deacutefense classeacute en cateacutegorie C correspondant agrave un diplocircme de niveau V (CAP photographe) Il en est de mecircme dans la fonction publique territoriale ougrave les missions deacutevolues aux membres du cadre demplois des reacutedacteurs territoriaux classeacute dans la cateacutegorie B deacutefinies agrave larticle 3 du deacutecret ndeg 2012-924 du 30 juillet 2012 peuvent consister en la reacutealisation dactions de communication Il nest pas envisageacute agrave ce stade de revoir cette reacutepartition entre cateacutegories hieacuterarchiques qui correspond agrave des niveaux de diplocircme et de responsabiliteacute bien identifieacutes

QE ndeg90346 R JO S 5 04 2016

Perte de NBI pour les agents des

communes nouvelles

Le deacutecret ndeg 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) agrave certains personnels de la fonction publique territoriale preacutevoit dans les points 36 et 41 de son annexe des fonctions eacuteligibles speacutecifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants Il sagit des agents qui exercent les fonctions de secreacutetaires de mairie et de ceux qui exercent des fonctions polyvalentes lieacutees agrave lentretien agrave la salubriteacute agrave la conduite de veacutehicules et agrave des tacircches techniques Larticle 21 de la loi du 16 deacutecembre 2010 preacutevoit lors de la creacuteation de communes nouvelles que les agents conservent sils y ont inteacuterecirct le beacuteneacutefice du reacutegime indemnitaire qui leur eacutetait applicable ainsi que agrave titre individuel les avantages acquis en application de larticle 111 alineacutea 3 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale La NBI neacutetant ni un eacuteleacutement du reacutegime indemnitaire ni un avantage acquis en application de la loi de 1984 la reacuteglementation ne permet pas den conserver le beacuteneacutefice lors de la creacuteation dune commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies Il en va de mecircme pour tous les dispositifs reacutegis par des seuils deacutemographiques

QE ndeg19902 R JO S 5 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Autorisations dabsence de

fonctionnaires territoriaux pour raisons familiales

Larticle 59 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 preacutevoit au 4deg que des autorisations speacuteciales dabsence qui nentrent pas en compte dans le calcul des congeacutes annuels sont accordeacutees aux fonctionnaires agrave loccasion de certains eacuteveacutenements familiaux Ainsi que la jugeacute le Conseil dEacutetat (CE ndeg 351682 du 20 deacutecembre 2013) les agents de la fonction publique territoriale peuvent alors mecircme que les dispositions du 4deg de larticle 59 de la loi du 26 janvier 1984 nont pas fait lobjet de deacutecret dapplication beacuteneacuteficier dautorisations speacuteciales dabsence sur deacutecision du chef de service Dans ces conditions il appartient agrave lorgane deacutelibeacuterant de chaque collectiviteacute apregraves avis du comiteacute technique de dresser la liste des eacuteveacutenements familiaux susceptibles de donner lieu agrave des autorisations speacuteciales dabsence et den deacutefinir les conditions dattribution et de dureacutee Les autorisations dabsence ne constituent en effet pas un droit mais sont accordeacutees agrave la discreacutetion des chefs de service sous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service Conformeacutement au principe de pariteacute qui inspire larticle 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif agrave la fixation des regravegles du temps de travail les collectiviteacutes territoriales peuvent se reacutefeacuterer aux autorisations speacuteciales dabsence susceptibles decirctre accordeacutees aux agents de lEacutetat sous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service Par ailleurs la mission sur le temps de travail dans la fonction publique confieacutee par le Premier ministre agrave M Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale pourra notamment si elle lestime neacutecessaire faire des propositions en ce qui concerne les autorisations speacuteciales dabsence pour eacuteveacutenements familiaux

QE ndeg20151 R JO AN 05 05 2016

Nature juridique dun syndicat

intercommunal

Larticle L 5212-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) qualifie les syndicats intercommunaux deacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI) Toutefois le CGCT ne se prononce pas sur la nature administrative ou industrielle et commerciale de cette cateacutegorie deacutetablissement Les personnels des EPCI sont notamment des fonctionnaires originaires des communes membres de lEPCI et qui ont eacuteteacute affecteacutes agrave cet eacutetablissement agrave la suite du transfert des compeacutetences et des services communaux lors de sa creacuteation (article L 5211-4-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales) Ces agents sont soumis au statut de la fonction publique territoriale (article 2 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984) Il peut sagir eacutegalement de personnel recruteacute directement par lEPCI (en ce sens cf Reacutep min ndeg 41043 JOAN Q 15 mai 2000 p 3018) Agrave ce titre les principes jurisprudentiels de gestion des services publics sont applicables agrave un EPCI lorsque cet eacutetablissement souhaite recruter un agent non titulaire de la fonction publique territoriale Ainsi selon que le service public geacutereacute par lEPCI sera qualifieacute dadministratif ou dindustriel et commercial les personnels non titulaires qui seront recruteacutes seront qualifieacutes dagent public ou de salarieacute de droit priveacute Dans ces conditions si un EPCI est ameneacute agrave geacuterer dans le cadre de ses compeacutetences un service public administratif alors le personnel non titulaire recruteacute dans ce service sera qualifieacute dagent public et son contentieux relegravevera de la juridiction administrative (TC 25 mars 1996 Berkani ndeg 03000 TC 12 mai 1997 Syndicat intercommunal Opeacutera du Nord c Serkoyan) Si en revanche cet EPCI est ameneacute agrave geacuterer un service public industriel et commercial le personnel non titulaire recruteacute dans ce service sera qualifieacute de salarieacute de droit priveacute et son contentieux relegravevera de la juridiction judiciaire en loccurrence de la juridiction prudhomale (TC 20 mars 2006 Mme Charmot c syndicat intercommunal pour leacutequipement du massif des Brasses ndeg 3487)

QE ndeg17956 R JO S 5 05 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

CSFPT du 18 mai 2016

Neuf projets de deacutecrets eacutetaient agrave lrsquoordre du jour de la seacuteance CSFPT- Communiqueacute de presse du 18 mai 2016

Tableau reacutecapitulatif

Intituleacute du projet de texte Avis rendu par le CSFPT

3 02 2016

Projet de deacutecret preacutecisant la nature et les modaliteacutes drsquoorganisation des eacutepreuves des

concours et de lrsquoexamen professionnel preacutevus aux articles 3 4 et 19 du deacutecret ndeg 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier de ce

cadre drsquoemplois

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut

particulier du cadre drsquoemplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant statut particulier du cadre drsquoemplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret portant statut particulier du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret fixant les regravegles drsquoorganisation geacuteneacuterale des concours et de lrsquoexamen

professionnel du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant lrsquoarrecircteacute du 20 avril 2012 fixant lrsquoindice brut minimal et lrsquoindice brut maximal servant de base de calcul de lrsquoindemniteacute de responsabiliteacute

deacutefinie par lrsquoarticle 6-4 du deacutecret ndeg 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes agrave lrsquoensemble des sapeurs-pompiers

professionnels

Deacutefavorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux beacuteneacuteficiaires drsquoune clause de conservation drsquoindice agrave titre personnel

Favorable agrave la majoriteacute

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport sur le temps de travail

Le 26 mai 2016 Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale a remis son rapport sur le temps de travail dans la fonction

publique agrave Annick Girardin ministre de la fonction publique

Source Le Portail de la Fonction Publique

Lien Le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique

La mission a formuleacute 34

recommandations autour de quatre axes theacutematiques

Fixer les 1607 heures comme moyenne effective de travail

dans la fonction publique quand aucune sujeacutetion ne justifie un reacutegime infeacuterieur

Moderniser les organisations de travail pour mieux sadapter aux besoins usagers

(annualisation moins de cycles )

Garantir plus deacutequiteacute entre fonctions publiques

et entre agents placeacutes dans des situations

comparables (astreintes ASA)

Assurer un meilleur suivi du temps de travail et une plus

grande transparence (labellisation bilans

sociaux)

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport du CSFPT sur la filiegravere animation

Voteacute agrave lrsquounanimiteacute le 18 mai lors de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere ce rapport comprend 13

propositions

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

1 Faire une eacutetude plus complegravete sur la nature des emplois occupeacutes deacuteterminer pourquoi on trouve

autant drsquoagents en eacutechelle 3 et quelle est la proportion reacuteelle des laquofaisant fonctionsraquo

2 Calculer les quotas par filiegravere ce qui permettrait aux filiegraveres autres que la filiegravere administrative au

moins une promotion interne vers le grade drsquoattacheacute tous les 4 ans et ne peacutenaliserait pas les reacutedacteurs

3 Preacutevoir reacuteglementairement lrsquoexercice exclusif de la fonction drsquoencadrement par un agent de

cateacutegorie B pour les emplois permanents agrave temps complet

4 Instaurer un temps de travail minimum agrave 17h30 afin de permettre une inteacutegration dans le cadre

drsquoemplois des adjoints drsquoanimation

5 Preacutevoir un cadre reacuteglementaire qui doit rendre obligatoire lrsquoobtention des diplocircmes

professionnels de lrsquoanimation socioculturelle pour professionnaliser lrsquoaction eacuteducative notamment dans le

cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)

6 Deacuteterminer des mesures incitatives dans le cadre des plans de formation pour garantir la

formation des animateurs

7 Reacuteduire le nombre de grades dans le cadre drsquoemplois des adjoints drsquoanimation afin drsquoobtenir un

reacuteel deacuteroulement de carriegravere

8 Preacutevoir une formation au premier grade dans le parcours professionnel pour le passage du

concours

9 Reacuteinterroger les missions du cadre drsquoemplois drsquoadjoint drsquoanimation au regard des eacutevolutions

10 Ameacuteliorer les conditions drsquoavancement pour ecirctre nommeacute au choix au grade drsquoadjoint territorial drsquoanimation de 1egravere classe

11 Creacuteer les conditions statutaires favorisant le reclassement dans un autre emploi 12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser le

deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de travail

12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser

le deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et

indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de

travail

Page 6: Flash statut n°9  juin 2016

LES REPONSES MINISTERIELLES

NBI ndash fonctions polyvalentes

Communes et eacutetablissements publics assimileacutes de moins de 2000 habitants

Le deacutecret ndeg 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) agrave certains personnels de la fonction publique territoriale preacutevoit au point 41 de son annexe que les agents exerccedilant des fonctions polyvalentes lieacutees agrave lentretien agrave la salubriteacute agrave la conduite de veacutehicules et agrave des tacircches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les eacutetablissements publics locaux assimilables agrave une commune de moins de 2 000 habitants ou agrave des tacircches techniques au sein dun monument historique beacuteneacuteficient dune NBI de dix points majoreacutes La NBI peut donc ecirctre verseacutee aux fonctionnaires qui remplissent les conditions fixeacutees par le deacutecret sans que les tacircches effectueacutees neacutecessitent une techniciteacute particuliegravere Il appartient agrave chaque employeur dappreacutecier le droit au versement de la NBI conformeacutement agrave la reacuteglementation car lui seul est en mesure dappreacutecier le contexte dans lequel lagent exerce ses fonctions

QE ndeg20525 R JO S 26 05 2016

Tableau des effectifs et agents mis agrave

disposition

Larticle 61 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives agrave la fonction publique territoriale preacutecise que la mise agrave disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre demplois ou corps dorigine reacuteputeacute y occuper un emploi en continuant agrave percevoir la reacutemuneacuteration correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service ougrave il a vocation agrave servir Par ailleurs les articles R 2313-3 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales pour les communes R 3313-7 pour les deacutepartements et R 4313-3 pour les reacutegions obligent lordonnateur agrave annexer au budget primitif et au compte administratif leacutetat du personnel en preacutecisant dune part les emplois budgeacutetaires agrave temps complet et agrave temps non complet creacuteeacutes par lassembleacutee deacutelibeacuterante et dautre part les effectifs pourvus sur emplois budgeacutetaires en eacutequivalent temps plein annuel travailleacute Sagissant demplois budgeacutetaires ne doivent figurer sur cet eacutetat que les emplois effectivement reacutemuneacutereacutes par la collectiviteacute Les agents mis agrave disposition sont donc comptabiliseacutes par la collectiviteacute ou leacutetablissement dorigine qui les reacutemunegravere

QE ndeg 20845 R JO S 26 05 2016

Fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL - majoration de la dureacutee dassurance

Public concerneacute

Larticle 21 du deacutecret ndeg 2003-1306 du 26 deacutecembre 2003 relatif au reacutegime de retraite des fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL preacutevoit une majoration de la dureacutee dassurance prise en compte pour la retraite pour les femmes fonctionnaires des collectiviteacutes territoriales qui ont accoucheacute posteacuterieurement agrave leur recrutement pour chacun de leurs enfants neacutes agrave compter du 1er012004 (hellip) La majoration est de 2 trimestres pour chaque enfant ces trimestres sajoutant agrave la dureacutee dassurance tous reacutegimes qui permet de calculer la deacutecote ou la surcote de la pension La majoration est attribueacutee aux femmes fonctionnaires au titre de lincidence sur leur vie professionnelle de la materniteacute notamment de la grossesse et de laccouchement La majoration nest donc pas preacutevue pour les megraveres adoptives De mecircme neacutetant pas lieacutee agrave leacuteducation de lenfant elle nest pas attribuable aux pegraveres Cette majoration institueacutee reacutecemment ne produira son plein effet que dici quelques anneacutees La question de leacuteventuel reacuteexamen de ses modaliteacutes pourra ecirctre eacutetudieacutee dans le cadre des travaux du Conseil dorientation des retraites portant sur les situations familiales et leurs effets sur les carriegraveres et sur les pensions de retraite

QE ndeg92535 R JO AN 03 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

PPCR et directeurs territoriaux

La mise en œuvre du protocole relatif agrave la modernisation des parcours professionnels des carriegraveres et des reacutemuneacuterations (PPCR) va entraicircner leacutevolution du statut du cadre demplois des attacheacutes territoriaux au 1er janvier 2017

Un double mouvement de convergence avec le statut du corps des attacheacutes dadministration de lEacutetat et de revalorisation globale sera engageacute

Le protocole preacutevoit la creacuteation dun grade reacutepondant aux caracteacuteristiques de la hors classe des attacheacutes dadministration de lEacutetat dans les cadre demplois et corps dattacheacutes dadministration territoriale et hospitaliegravere

Ce grade dattacheacute hors classe se situe au sommet du corps des attacheacutes dadministration de lEacutetat et est un grade agrave accegraves fonctionnel qui culmine agrave lindice brut hors eacutechelle A

Le cadre demplois des attacheacutes territoriaux a donc vocation agrave conserver trois grades dont le dernier agrave accegraves fonctionnel

Le grade de directeur territorial pourrait ecirctre mis en extinction agrave linstar du grade de directeur de service existant agrave lEacutetat

En second lieu les modifications preacutevues portent sur une revalorisation indiciaire des corps et cadres demplois de la fonction publique dune part par la transformation dune partie du reacutegime indemnitaire en points dindice de traitement et dautre part par une revalorisation de lindice affecteacute agrave chaque eacutechelon Concernant les attacheacutes dadministration lindice brut terminal du premier grade sera porteacute en plusieurs eacutetapes de lindice 801 agrave lindice 821 Celui du deuxiegraveme grade passera de lindice 966 agrave lindice 1015 soit 49 points suppleacutementaires

Les directeurs territoriaux dont le grade pourrait ecirctre mis en extinction pourront atteindre progressivement lindice 1020 au lieu de lindice 985 soit 35 points suppleacutementaires Les attacheacutes hors classe culmineront toujours agrave la hors eacutechelle A

QE ndeg20354 R JO S 5 05 2016

Compleacutementaire santeacute

Plusieurs mesures ont eacuteteacute mises en œuvre afin de favoriser laccegraves de tous agrave une compleacutementaire santeacute de qualiteacute (hellip) Par exemple la LFSS pour 2016 preacutevoit un dispositif agrave destination des personnes retraiteacutees Larticle 33 a ainsi creacuteeacute une proceacutedure de labellisation permettant didentifier les contrats sadressant aux personnes acircgeacutees de plus de 65 ans preacutesentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie deacutefinis Un deacutecret deacutefinira les paniers de prestations de ces contrats ainsi que les limites de prix associeacutees Ces prix plafond eacutevolueront avec lacircge des potentiels souscripteurs Les entreprises qui proposeront des contrats veacuterifiant les conditions du label pourront beacuteneacuteficier dun creacutedit de la taxe de solidariteacute additionnelle aux cotisations dassurance Par ailleurs les dispositifs du reacutefeacuterencement pour la fonction publique de lEacutetat et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics actifs et retraiteacutes de beacuteneacuteficier dune couverture en compleacutementaire santeacute mettant en place des eacuteleacutements de solidariteacute entre les agents Lensemble de ces diffeacuterents dispositifs reacutepond donc de maniegravere cibleacutee et adapteacutee aux besoins des diffeacuterentes cateacutegories de la population en ce qui concerne la couverture compleacutementaire santeacute dune part en permettant de maicirctriser son coucirct et dautre part en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous Remplacer ces aides par un creacutedit dimpocirct compleacutementaire santeacute geacuteneacuteraliseacute conduirait agrave faire de nombreux perdants y compris parmi les meacutenages pauvres Il serait donc neacutecessaire de preacuteserver les dispositifs qui leur sont destineacutes ce qui reacuteduirait consideacuterablement les masses financiegraveres pouvant ecirctre reacutealloueacutees agrave un eacuteventuel creacutedit dimpocirct

QE ndeg20251 R JO S 5 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Photographes institutionnels statut et

carriegraveres

Le choix du positionnement dans lune des cateacutegories hieacuterarchiques deacutefinies par le statut geacuteneacuteral des fonctionnaires des agents exerccedilant le meacutetier de photographe institutionnel reacutepond agrave des critegraveres proches que lagent exerce au sein dune administration de lEtat ou au sein dune collectiviteacute territoriale Ainsi la speacutecialiteacute laquo photographe raquo du corps des techniciens supeacuterieurs deacutetudes et de fabrications du ministegravere de la deacutefense relevant de la cateacutegorie B regroupe aux termes de larrecircteacute du 7 aoucirct 2012 les agents maicirctrisant lensemble des eacutetapes du processus deacutedition photographique de la preacuteparation agrave la reacutealisation des prises de vue jusquagrave la creacuteation de supports de communication Ces compeacutetences correspondent agrave une qualification de niveau IV (baccalaureacuteat) Les autres agents du ministegravere de la deacutefense exerccedilant dans le domaine de la photographie institutionnelle relegravevent quant agrave eux du corps des agents techniques du ministegravere de la deacutefense classeacute en cateacutegorie C correspondant agrave un diplocircme de niveau V (CAP photographe) Il en est de mecircme dans la fonction publique territoriale ougrave les missions deacutevolues aux membres du cadre demplois des reacutedacteurs territoriaux classeacute dans la cateacutegorie B deacutefinies agrave larticle 3 du deacutecret ndeg 2012-924 du 30 juillet 2012 peuvent consister en la reacutealisation dactions de communication Il nest pas envisageacute agrave ce stade de revoir cette reacutepartition entre cateacutegories hieacuterarchiques qui correspond agrave des niveaux de diplocircme et de responsabiliteacute bien identifieacutes

QE ndeg90346 R JO S 5 04 2016

Perte de NBI pour les agents des

communes nouvelles

Le deacutecret ndeg 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) agrave certains personnels de la fonction publique territoriale preacutevoit dans les points 36 et 41 de son annexe des fonctions eacuteligibles speacutecifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants Il sagit des agents qui exercent les fonctions de secreacutetaires de mairie et de ceux qui exercent des fonctions polyvalentes lieacutees agrave lentretien agrave la salubriteacute agrave la conduite de veacutehicules et agrave des tacircches techniques Larticle 21 de la loi du 16 deacutecembre 2010 preacutevoit lors de la creacuteation de communes nouvelles que les agents conservent sils y ont inteacuterecirct le beacuteneacutefice du reacutegime indemnitaire qui leur eacutetait applicable ainsi que agrave titre individuel les avantages acquis en application de larticle 111 alineacutea 3 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale La NBI neacutetant ni un eacuteleacutement du reacutegime indemnitaire ni un avantage acquis en application de la loi de 1984 la reacuteglementation ne permet pas den conserver le beacuteneacutefice lors de la creacuteation dune commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies Il en va de mecircme pour tous les dispositifs reacutegis par des seuils deacutemographiques

QE ndeg19902 R JO S 5 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Autorisations dabsence de

fonctionnaires territoriaux pour raisons familiales

Larticle 59 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 preacutevoit au 4deg que des autorisations speacuteciales dabsence qui nentrent pas en compte dans le calcul des congeacutes annuels sont accordeacutees aux fonctionnaires agrave loccasion de certains eacuteveacutenements familiaux Ainsi que la jugeacute le Conseil dEacutetat (CE ndeg 351682 du 20 deacutecembre 2013) les agents de la fonction publique territoriale peuvent alors mecircme que les dispositions du 4deg de larticle 59 de la loi du 26 janvier 1984 nont pas fait lobjet de deacutecret dapplication beacuteneacuteficier dautorisations speacuteciales dabsence sur deacutecision du chef de service Dans ces conditions il appartient agrave lorgane deacutelibeacuterant de chaque collectiviteacute apregraves avis du comiteacute technique de dresser la liste des eacuteveacutenements familiaux susceptibles de donner lieu agrave des autorisations speacuteciales dabsence et den deacutefinir les conditions dattribution et de dureacutee Les autorisations dabsence ne constituent en effet pas un droit mais sont accordeacutees agrave la discreacutetion des chefs de service sous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service Conformeacutement au principe de pariteacute qui inspire larticle 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif agrave la fixation des regravegles du temps de travail les collectiviteacutes territoriales peuvent se reacutefeacuterer aux autorisations speacuteciales dabsence susceptibles decirctre accordeacutees aux agents de lEacutetat sous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service Par ailleurs la mission sur le temps de travail dans la fonction publique confieacutee par le Premier ministre agrave M Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale pourra notamment si elle lestime neacutecessaire faire des propositions en ce qui concerne les autorisations speacuteciales dabsence pour eacuteveacutenements familiaux

QE ndeg20151 R JO AN 05 05 2016

Nature juridique dun syndicat

intercommunal

Larticle L 5212-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) qualifie les syndicats intercommunaux deacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI) Toutefois le CGCT ne se prononce pas sur la nature administrative ou industrielle et commerciale de cette cateacutegorie deacutetablissement Les personnels des EPCI sont notamment des fonctionnaires originaires des communes membres de lEPCI et qui ont eacuteteacute affecteacutes agrave cet eacutetablissement agrave la suite du transfert des compeacutetences et des services communaux lors de sa creacuteation (article L 5211-4-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales) Ces agents sont soumis au statut de la fonction publique territoriale (article 2 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984) Il peut sagir eacutegalement de personnel recruteacute directement par lEPCI (en ce sens cf Reacutep min ndeg 41043 JOAN Q 15 mai 2000 p 3018) Agrave ce titre les principes jurisprudentiels de gestion des services publics sont applicables agrave un EPCI lorsque cet eacutetablissement souhaite recruter un agent non titulaire de la fonction publique territoriale Ainsi selon que le service public geacutereacute par lEPCI sera qualifieacute dadministratif ou dindustriel et commercial les personnels non titulaires qui seront recruteacutes seront qualifieacutes dagent public ou de salarieacute de droit priveacute Dans ces conditions si un EPCI est ameneacute agrave geacuterer dans le cadre de ses compeacutetences un service public administratif alors le personnel non titulaire recruteacute dans ce service sera qualifieacute dagent public et son contentieux relegravevera de la juridiction administrative (TC 25 mars 1996 Berkani ndeg 03000 TC 12 mai 1997 Syndicat intercommunal Opeacutera du Nord c Serkoyan) Si en revanche cet EPCI est ameneacute agrave geacuterer un service public industriel et commercial le personnel non titulaire recruteacute dans ce service sera qualifieacute de salarieacute de droit priveacute et son contentieux relegravevera de la juridiction judiciaire en loccurrence de la juridiction prudhomale (TC 20 mars 2006 Mme Charmot c syndicat intercommunal pour leacutequipement du massif des Brasses ndeg 3487)

QE ndeg17956 R JO S 5 05 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

CSFPT du 18 mai 2016

Neuf projets de deacutecrets eacutetaient agrave lrsquoordre du jour de la seacuteance CSFPT- Communiqueacute de presse du 18 mai 2016

Tableau reacutecapitulatif

Intituleacute du projet de texte Avis rendu par le CSFPT

3 02 2016

Projet de deacutecret preacutecisant la nature et les modaliteacutes drsquoorganisation des eacutepreuves des

concours et de lrsquoexamen professionnel preacutevus aux articles 3 4 et 19 du deacutecret ndeg 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier de ce

cadre drsquoemplois

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut

particulier du cadre drsquoemplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant statut particulier du cadre drsquoemplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret portant statut particulier du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret fixant les regravegles drsquoorganisation geacuteneacuterale des concours et de lrsquoexamen

professionnel du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant lrsquoarrecircteacute du 20 avril 2012 fixant lrsquoindice brut minimal et lrsquoindice brut maximal servant de base de calcul de lrsquoindemniteacute de responsabiliteacute

deacutefinie par lrsquoarticle 6-4 du deacutecret ndeg 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes agrave lrsquoensemble des sapeurs-pompiers

professionnels

Deacutefavorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux beacuteneacuteficiaires drsquoune clause de conservation drsquoindice agrave titre personnel

Favorable agrave la majoriteacute

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport sur le temps de travail

Le 26 mai 2016 Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale a remis son rapport sur le temps de travail dans la fonction

publique agrave Annick Girardin ministre de la fonction publique

Source Le Portail de la Fonction Publique

Lien Le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique

La mission a formuleacute 34

recommandations autour de quatre axes theacutematiques

Fixer les 1607 heures comme moyenne effective de travail

dans la fonction publique quand aucune sujeacutetion ne justifie un reacutegime infeacuterieur

Moderniser les organisations de travail pour mieux sadapter aux besoins usagers

(annualisation moins de cycles )

Garantir plus deacutequiteacute entre fonctions publiques

et entre agents placeacutes dans des situations

comparables (astreintes ASA)

Assurer un meilleur suivi du temps de travail et une plus

grande transparence (labellisation bilans

sociaux)

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport du CSFPT sur la filiegravere animation

Voteacute agrave lrsquounanimiteacute le 18 mai lors de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere ce rapport comprend 13

propositions

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

1 Faire une eacutetude plus complegravete sur la nature des emplois occupeacutes deacuteterminer pourquoi on trouve

autant drsquoagents en eacutechelle 3 et quelle est la proportion reacuteelle des laquofaisant fonctionsraquo

2 Calculer les quotas par filiegravere ce qui permettrait aux filiegraveres autres que la filiegravere administrative au

moins une promotion interne vers le grade drsquoattacheacute tous les 4 ans et ne peacutenaliserait pas les reacutedacteurs

3 Preacutevoir reacuteglementairement lrsquoexercice exclusif de la fonction drsquoencadrement par un agent de

cateacutegorie B pour les emplois permanents agrave temps complet

4 Instaurer un temps de travail minimum agrave 17h30 afin de permettre une inteacutegration dans le cadre

drsquoemplois des adjoints drsquoanimation

5 Preacutevoir un cadre reacuteglementaire qui doit rendre obligatoire lrsquoobtention des diplocircmes

professionnels de lrsquoanimation socioculturelle pour professionnaliser lrsquoaction eacuteducative notamment dans le

cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)

6 Deacuteterminer des mesures incitatives dans le cadre des plans de formation pour garantir la

formation des animateurs

7 Reacuteduire le nombre de grades dans le cadre drsquoemplois des adjoints drsquoanimation afin drsquoobtenir un

reacuteel deacuteroulement de carriegravere

8 Preacutevoir une formation au premier grade dans le parcours professionnel pour le passage du

concours

9 Reacuteinterroger les missions du cadre drsquoemplois drsquoadjoint drsquoanimation au regard des eacutevolutions

10 Ameacuteliorer les conditions drsquoavancement pour ecirctre nommeacute au choix au grade drsquoadjoint territorial drsquoanimation de 1egravere classe

11 Creacuteer les conditions statutaires favorisant le reclassement dans un autre emploi 12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser le

deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de travail

12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser

le deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et

indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de

travail

Page 7: Flash statut n°9  juin 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

PPCR et directeurs territoriaux

La mise en œuvre du protocole relatif agrave la modernisation des parcours professionnels des carriegraveres et des reacutemuneacuterations (PPCR) va entraicircner leacutevolution du statut du cadre demplois des attacheacutes territoriaux au 1er janvier 2017

Un double mouvement de convergence avec le statut du corps des attacheacutes dadministration de lEacutetat et de revalorisation globale sera engageacute

Le protocole preacutevoit la creacuteation dun grade reacutepondant aux caracteacuteristiques de la hors classe des attacheacutes dadministration de lEacutetat dans les cadre demplois et corps dattacheacutes dadministration territoriale et hospitaliegravere

Ce grade dattacheacute hors classe se situe au sommet du corps des attacheacutes dadministration de lEacutetat et est un grade agrave accegraves fonctionnel qui culmine agrave lindice brut hors eacutechelle A

Le cadre demplois des attacheacutes territoriaux a donc vocation agrave conserver trois grades dont le dernier agrave accegraves fonctionnel

Le grade de directeur territorial pourrait ecirctre mis en extinction agrave linstar du grade de directeur de service existant agrave lEacutetat

En second lieu les modifications preacutevues portent sur une revalorisation indiciaire des corps et cadres demplois de la fonction publique dune part par la transformation dune partie du reacutegime indemnitaire en points dindice de traitement et dautre part par une revalorisation de lindice affecteacute agrave chaque eacutechelon Concernant les attacheacutes dadministration lindice brut terminal du premier grade sera porteacute en plusieurs eacutetapes de lindice 801 agrave lindice 821 Celui du deuxiegraveme grade passera de lindice 966 agrave lindice 1015 soit 49 points suppleacutementaires

Les directeurs territoriaux dont le grade pourrait ecirctre mis en extinction pourront atteindre progressivement lindice 1020 au lieu de lindice 985 soit 35 points suppleacutementaires Les attacheacutes hors classe culmineront toujours agrave la hors eacutechelle A

QE ndeg20354 R JO S 5 05 2016

Compleacutementaire santeacute

Plusieurs mesures ont eacuteteacute mises en œuvre afin de favoriser laccegraves de tous agrave une compleacutementaire santeacute de qualiteacute (hellip) Par exemple la LFSS pour 2016 preacutevoit un dispositif agrave destination des personnes retraiteacutees Larticle 33 a ainsi creacuteeacute une proceacutedure de labellisation permettant didentifier les contrats sadressant aux personnes acircgeacutees de plus de 65 ans preacutesentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie deacutefinis Un deacutecret deacutefinira les paniers de prestations de ces contrats ainsi que les limites de prix associeacutees Ces prix plafond eacutevolueront avec lacircge des potentiels souscripteurs Les entreprises qui proposeront des contrats veacuterifiant les conditions du label pourront beacuteneacuteficier dun creacutedit de la taxe de solidariteacute additionnelle aux cotisations dassurance Par ailleurs les dispositifs du reacutefeacuterencement pour la fonction publique de lEacutetat et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics actifs et retraiteacutes de beacuteneacuteficier dune couverture en compleacutementaire santeacute mettant en place des eacuteleacutements de solidariteacute entre les agents Lensemble de ces diffeacuterents dispositifs reacutepond donc de maniegravere cibleacutee et adapteacutee aux besoins des diffeacuterentes cateacutegories de la population en ce qui concerne la couverture compleacutementaire santeacute dune part en permettant de maicirctriser son coucirct et dautre part en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous Remplacer ces aides par un creacutedit dimpocirct compleacutementaire santeacute geacuteneacuteraliseacute conduirait agrave faire de nombreux perdants y compris parmi les meacutenages pauvres Il serait donc neacutecessaire de preacuteserver les dispositifs qui leur sont destineacutes ce qui reacuteduirait consideacuterablement les masses financiegraveres pouvant ecirctre reacutealloueacutees agrave un eacuteventuel creacutedit dimpocirct

QE ndeg20251 R JO S 5 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Photographes institutionnels statut et

carriegraveres

Le choix du positionnement dans lune des cateacutegories hieacuterarchiques deacutefinies par le statut geacuteneacuteral des fonctionnaires des agents exerccedilant le meacutetier de photographe institutionnel reacutepond agrave des critegraveres proches que lagent exerce au sein dune administration de lEtat ou au sein dune collectiviteacute territoriale Ainsi la speacutecialiteacute laquo photographe raquo du corps des techniciens supeacuterieurs deacutetudes et de fabrications du ministegravere de la deacutefense relevant de la cateacutegorie B regroupe aux termes de larrecircteacute du 7 aoucirct 2012 les agents maicirctrisant lensemble des eacutetapes du processus deacutedition photographique de la preacuteparation agrave la reacutealisation des prises de vue jusquagrave la creacuteation de supports de communication Ces compeacutetences correspondent agrave une qualification de niveau IV (baccalaureacuteat) Les autres agents du ministegravere de la deacutefense exerccedilant dans le domaine de la photographie institutionnelle relegravevent quant agrave eux du corps des agents techniques du ministegravere de la deacutefense classeacute en cateacutegorie C correspondant agrave un diplocircme de niveau V (CAP photographe) Il en est de mecircme dans la fonction publique territoriale ougrave les missions deacutevolues aux membres du cadre demplois des reacutedacteurs territoriaux classeacute dans la cateacutegorie B deacutefinies agrave larticle 3 du deacutecret ndeg 2012-924 du 30 juillet 2012 peuvent consister en la reacutealisation dactions de communication Il nest pas envisageacute agrave ce stade de revoir cette reacutepartition entre cateacutegories hieacuterarchiques qui correspond agrave des niveaux de diplocircme et de responsabiliteacute bien identifieacutes

QE ndeg90346 R JO S 5 04 2016

Perte de NBI pour les agents des

communes nouvelles

Le deacutecret ndeg 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) agrave certains personnels de la fonction publique territoriale preacutevoit dans les points 36 et 41 de son annexe des fonctions eacuteligibles speacutecifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants Il sagit des agents qui exercent les fonctions de secreacutetaires de mairie et de ceux qui exercent des fonctions polyvalentes lieacutees agrave lentretien agrave la salubriteacute agrave la conduite de veacutehicules et agrave des tacircches techniques Larticle 21 de la loi du 16 deacutecembre 2010 preacutevoit lors de la creacuteation de communes nouvelles que les agents conservent sils y ont inteacuterecirct le beacuteneacutefice du reacutegime indemnitaire qui leur eacutetait applicable ainsi que agrave titre individuel les avantages acquis en application de larticle 111 alineacutea 3 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale La NBI neacutetant ni un eacuteleacutement du reacutegime indemnitaire ni un avantage acquis en application de la loi de 1984 la reacuteglementation ne permet pas den conserver le beacuteneacutefice lors de la creacuteation dune commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies Il en va de mecircme pour tous les dispositifs reacutegis par des seuils deacutemographiques

QE ndeg19902 R JO S 5 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Autorisations dabsence de

fonctionnaires territoriaux pour raisons familiales

Larticle 59 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 preacutevoit au 4deg que des autorisations speacuteciales dabsence qui nentrent pas en compte dans le calcul des congeacutes annuels sont accordeacutees aux fonctionnaires agrave loccasion de certains eacuteveacutenements familiaux Ainsi que la jugeacute le Conseil dEacutetat (CE ndeg 351682 du 20 deacutecembre 2013) les agents de la fonction publique territoriale peuvent alors mecircme que les dispositions du 4deg de larticle 59 de la loi du 26 janvier 1984 nont pas fait lobjet de deacutecret dapplication beacuteneacuteficier dautorisations speacuteciales dabsence sur deacutecision du chef de service Dans ces conditions il appartient agrave lorgane deacutelibeacuterant de chaque collectiviteacute apregraves avis du comiteacute technique de dresser la liste des eacuteveacutenements familiaux susceptibles de donner lieu agrave des autorisations speacuteciales dabsence et den deacutefinir les conditions dattribution et de dureacutee Les autorisations dabsence ne constituent en effet pas un droit mais sont accordeacutees agrave la discreacutetion des chefs de service sous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service Conformeacutement au principe de pariteacute qui inspire larticle 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif agrave la fixation des regravegles du temps de travail les collectiviteacutes territoriales peuvent se reacutefeacuterer aux autorisations speacuteciales dabsence susceptibles decirctre accordeacutees aux agents de lEacutetat sous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service Par ailleurs la mission sur le temps de travail dans la fonction publique confieacutee par le Premier ministre agrave M Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale pourra notamment si elle lestime neacutecessaire faire des propositions en ce qui concerne les autorisations speacuteciales dabsence pour eacuteveacutenements familiaux

QE ndeg20151 R JO AN 05 05 2016

Nature juridique dun syndicat

intercommunal

Larticle L 5212-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) qualifie les syndicats intercommunaux deacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI) Toutefois le CGCT ne se prononce pas sur la nature administrative ou industrielle et commerciale de cette cateacutegorie deacutetablissement Les personnels des EPCI sont notamment des fonctionnaires originaires des communes membres de lEPCI et qui ont eacuteteacute affecteacutes agrave cet eacutetablissement agrave la suite du transfert des compeacutetences et des services communaux lors de sa creacuteation (article L 5211-4-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales) Ces agents sont soumis au statut de la fonction publique territoriale (article 2 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984) Il peut sagir eacutegalement de personnel recruteacute directement par lEPCI (en ce sens cf Reacutep min ndeg 41043 JOAN Q 15 mai 2000 p 3018) Agrave ce titre les principes jurisprudentiels de gestion des services publics sont applicables agrave un EPCI lorsque cet eacutetablissement souhaite recruter un agent non titulaire de la fonction publique territoriale Ainsi selon que le service public geacutereacute par lEPCI sera qualifieacute dadministratif ou dindustriel et commercial les personnels non titulaires qui seront recruteacutes seront qualifieacutes dagent public ou de salarieacute de droit priveacute Dans ces conditions si un EPCI est ameneacute agrave geacuterer dans le cadre de ses compeacutetences un service public administratif alors le personnel non titulaire recruteacute dans ce service sera qualifieacute dagent public et son contentieux relegravevera de la juridiction administrative (TC 25 mars 1996 Berkani ndeg 03000 TC 12 mai 1997 Syndicat intercommunal Opeacutera du Nord c Serkoyan) Si en revanche cet EPCI est ameneacute agrave geacuterer un service public industriel et commercial le personnel non titulaire recruteacute dans ce service sera qualifieacute de salarieacute de droit priveacute et son contentieux relegravevera de la juridiction judiciaire en loccurrence de la juridiction prudhomale (TC 20 mars 2006 Mme Charmot c syndicat intercommunal pour leacutequipement du massif des Brasses ndeg 3487)

QE ndeg17956 R JO S 5 05 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

CSFPT du 18 mai 2016

Neuf projets de deacutecrets eacutetaient agrave lrsquoordre du jour de la seacuteance CSFPT- Communiqueacute de presse du 18 mai 2016

Tableau reacutecapitulatif

Intituleacute du projet de texte Avis rendu par le CSFPT

3 02 2016

Projet de deacutecret preacutecisant la nature et les modaliteacutes drsquoorganisation des eacutepreuves des

concours et de lrsquoexamen professionnel preacutevus aux articles 3 4 et 19 du deacutecret ndeg 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier de ce

cadre drsquoemplois

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut

particulier du cadre drsquoemplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant statut particulier du cadre drsquoemplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret portant statut particulier du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret fixant les regravegles drsquoorganisation geacuteneacuterale des concours et de lrsquoexamen

professionnel du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant lrsquoarrecircteacute du 20 avril 2012 fixant lrsquoindice brut minimal et lrsquoindice brut maximal servant de base de calcul de lrsquoindemniteacute de responsabiliteacute

deacutefinie par lrsquoarticle 6-4 du deacutecret ndeg 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes agrave lrsquoensemble des sapeurs-pompiers

professionnels

Deacutefavorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux beacuteneacuteficiaires drsquoune clause de conservation drsquoindice agrave titre personnel

Favorable agrave la majoriteacute

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport sur le temps de travail

Le 26 mai 2016 Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale a remis son rapport sur le temps de travail dans la fonction

publique agrave Annick Girardin ministre de la fonction publique

Source Le Portail de la Fonction Publique

Lien Le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique

La mission a formuleacute 34

recommandations autour de quatre axes theacutematiques

Fixer les 1607 heures comme moyenne effective de travail

dans la fonction publique quand aucune sujeacutetion ne justifie un reacutegime infeacuterieur

Moderniser les organisations de travail pour mieux sadapter aux besoins usagers

(annualisation moins de cycles )

Garantir plus deacutequiteacute entre fonctions publiques

et entre agents placeacutes dans des situations

comparables (astreintes ASA)

Assurer un meilleur suivi du temps de travail et une plus

grande transparence (labellisation bilans

sociaux)

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport du CSFPT sur la filiegravere animation

Voteacute agrave lrsquounanimiteacute le 18 mai lors de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere ce rapport comprend 13

propositions

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

1 Faire une eacutetude plus complegravete sur la nature des emplois occupeacutes deacuteterminer pourquoi on trouve

autant drsquoagents en eacutechelle 3 et quelle est la proportion reacuteelle des laquofaisant fonctionsraquo

2 Calculer les quotas par filiegravere ce qui permettrait aux filiegraveres autres que la filiegravere administrative au

moins une promotion interne vers le grade drsquoattacheacute tous les 4 ans et ne peacutenaliserait pas les reacutedacteurs

3 Preacutevoir reacuteglementairement lrsquoexercice exclusif de la fonction drsquoencadrement par un agent de

cateacutegorie B pour les emplois permanents agrave temps complet

4 Instaurer un temps de travail minimum agrave 17h30 afin de permettre une inteacutegration dans le cadre

drsquoemplois des adjoints drsquoanimation

5 Preacutevoir un cadre reacuteglementaire qui doit rendre obligatoire lrsquoobtention des diplocircmes

professionnels de lrsquoanimation socioculturelle pour professionnaliser lrsquoaction eacuteducative notamment dans le

cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)

6 Deacuteterminer des mesures incitatives dans le cadre des plans de formation pour garantir la

formation des animateurs

7 Reacuteduire le nombre de grades dans le cadre drsquoemplois des adjoints drsquoanimation afin drsquoobtenir un

reacuteel deacuteroulement de carriegravere

8 Preacutevoir une formation au premier grade dans le parcours professionnel pour le passage du

concours

9 Reacuteinterroger les missions du cadre drsquoemplois drsquoadjoint drsquoanimation au regard des eacutevolutions

10 Ameacuteliorer les conditions drsquoavancement pour ecirctre nommeacute au choix au grade drsquoadjoint territorial drsquoanimation de 1egravere classe

11 Creacuteer les conditions statutaires favorisant le reclassement dans un autre emploi 12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser le

deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de travail

12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser

le deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et

indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de

travail

Page 8: Flash statut n°9  juin 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Photographes institutionnels statut et

carriegraveres

Le choix du positionnement dans lune des cateacutegories hieacuterarchiques deacutefinies par le statut geacuteneacuteral des fonctionnaires des agents exerccedilant le meacutetier de photographe institutionnel reacutepond agrave des critegraveres proches que lagent exerce au sein dune administration de lEtat ou au sein dune collectiviteacute territoriale Ainsi la speacutecialiteacute laquo photographe raquo du corps des techniciens supeacuterieurs deacutetudes et de fabrications du ministegravere de la deacutefense relevant de la cateacutegorie B regroupe aux termes de larrecircteacute du 7 aoucirct 2012 les agents maicirctrisant lensemble des eacutetapes du processus deacutedition photographique de la preacuteparation agrave la reacutealisation des prises de vue jusquagrave la creacuteation de supports de communication Ces compeacutetences correspondent agrave une qualification de niveau IV (baccalaureacuteat) Les autres agents du ministegravere de la deacutefense exerccedilant dans le domaine de la photographie institutionnelle relegravevent quant agrave eux du corps des agents techniques du ministegravere de la deacutefense classeacute en cateacutegorie C correspondant agrave un diplocircme de niveau V (CAP photographe) Il en est de mecircme dans la fonction publique territoriale ougrave les missions deacutevolues aux membres du cadre demplois des reacutedacteurs territoriaux classeacute dans la cateacutegorie B deacutefinies agrave larticle 3 du deacutecret ndeg 2012-924 du 30 juillet 2012 peuvent consister en la reacutealisation dactions de communication Il nest pas envisageacute agrave ce stade de revoir cette reacutepartition entre cateacutegories hieacuterarchiques qui correspond agrave des niveaux de diplocircme et de responsabiliteacute bien identifieacutes

QE ndeg90346 R JO S 5 04 2016

Perte de NBI pour les agents des

communes nouvelles

Le deacutecret ndeg 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) agrave certains personnels de la fonction publique territoriale preacutevoit dans les points 36 et 41 de son annexe des fonctions eacuteligibles speacutecifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants Il sagit des agents qui exercent les fonctions de secreacutetaires de mairie et de ceux qui exercent des fonctions polyvalentes lieacutees agrave lentretien agrave la salubriteacute agrave la conduite de veacutehicules et agrave des tacircches techniques Larticle 21 de la loi du 16 deacutecembre 2010 preacutevoit lors de la creacuteation de communes nouvelles que les agents conservent sils y ont inteacuterecirct le beacuteneacutefice du reacutegime indemnitaire qui leur eacutetait applicable ainsi que agrave titre individuel les avantages acquis en application de larticle 111 alineacutea 3 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale La NBI neacutetant ni un eacuteleacutement du reacutegime indemnitaire ni un avantage acquis en application de la loi de 1984 la reacuteglementation ne permet pas den conserver le beacuteneacutefice lors de la creacuteation dune commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies Il en va de mecircme pour tous les dispositifs reacutegis par des seuils deacutemographiques

QE ndeg19902 R JO S 5 05 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Autorisations dabsence de

fonctionnaires territoriaux pour raisons familiales

Larticle 59 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 preacutevoit au 4deg que des autorisations speacuteciales dabsence qui nentrent pas en compte dans le calcul des congeacutes annuels sont accordeacutees aux fonctionnaires agrave loccasion de certains eacuteveacutenements familiaux Ainsi que la jugeacute le Conseil dEacutetat (CE ndeg 351682 du 20 deacutecembre 2013) les agents de la fonction publique territoriale peuvent alors mecircme que les dispositions du 4deg de larticle 59 de la loi du 26 janvier 1984 nont pas fait lobjet de deacutecret dapplication beacuteneacuteficier dautorisations speacuteciales dabsence sur deacutecision du chef de service Dans ces conditions il appartient agrave lorgane deacutelibeacuterant de chaque collectiviteacute apregraves avis du comiteacute technique de dresser la liste des eacuteveacutenements familiaux susceptibles de donner lieu agrave des autorisations speacuteciales dabsence et den deacutefinir les conditions dattribution et de dureacutee Les autorisations dabsence ne constituent en effet pas un droit mais sont accordeacutees agrave la discreacutetion des chefs de service sous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service Conformeacutement au principe de pariteacute qui inspire larticle 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif agrave la fixation des regravegles du temps de travail les collectiviteacutes territoriales peuvent se reacutefeacuterer aux autorisations speacuteciales dabsence susceptibles decirctre accordeacutees aux agents de lEacutetat sous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service Par ailleurs la mission sur le temps de travail dans la fonction publique confieacutee par le Premier ministre agrave M Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale pourra notamment si elle lestime neacutecessaire faire des propositions en ce qui concerne les autorisations speacuteciales dabsence pour eacuteveacutenements familiaux

QE ndeg20151 R JO AN 05 05 2016

Nature juridique dun syndicat

intercommunal

Larticle L 5212-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) qualifie les syndicats intercommunaux deacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI) Toutefois le CGCT ne se prononce pas sur la nature administrative ou industrielle et commerciale de cette cateacutegorie deacutetablissement Les personnels des EPCI sont notamment des fonctionnaires originaires des communes membres de lEPCI et qui ont eacuteteacute affecteacutes agrave cet eacutetablissement agrave la suite du transfert des compeacutetences et des services communaux lors de sa creacuteation (article L 5211-4-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales) Ces agents sont soumis au statut de la fonction publique territoriale (article 2 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984) Il peut sagir eacutegalement de personnel recruteacute directement par lEPCI (en ce sens cf Reacutep min ndeg 41043 JOAN Q 15 mai 2000 p 3018) Agrave ce titre les principes jurisprudentiels de gestion des services publics sont applicables agrave un EPCI lorsque cet eacutetablissement souhaite recruter un agent non titulaire de la fonction publique territoriale Ainsi selon que le service public geacutereacute par lEPCI sera qualifieacute dadministratif ou dindustriel et commercial les personnels non titulaires qui seront recruteacutes seront qualifieacutes dagent public ou de salarieacute de droit priveacute Dans ces conditions si un EPCI est ameneacute agrave geacuterer dans le cadre de ses compeacutetences un service public administratif alors le personnel non titulaire recruteacute dans ce service sera qualifieacute dagent public et son contentieux relegravevera de la juridiction administrative (TC 25 mars 1996 Berkani ndeg 03000 TC 12 mai 1997 Syndicat intercommunal Opeacutera du Nord c Serkoyan) Si en revanche cet EPCI est ameneacute agrave geacuterer un service public industriel et commercial le personnel non titulaire recruteacute dans ce service sera qualifieacute de salarieacute de droit priveacute et son contentieux relegravevera de la juridiction judiciaire en loccurrence de la juridiction prudhomale (TC 20 mars 2006 Mme Charmot c syndicat intercommunal pour leacutequipement du massif des Brasses ndeg 3487)

QE ndeg17956 R JO S 5 05 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

CSFPT du 18 mai 2016

Neuf projets de deacutecrets eacutetaient agrave lrsquoordre du jour de la seacuteance CSFPT- Communiqueacute de presse du 18 mai 2016

Tableau reacutecapitulatif

Intituleacute du projet de texte Avis rendu par le CSFPT

3 02 2016

Projet de deacutecret preacutecisant la nature et les modaliteacutes drsquoorganisation des eacutepreuves des

concours et de lrsquoexamen professionnel preacutevus aux articles 3 4 et 19 du deacutecret ndeg 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier de ce

cadre drsquoemplois

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut

particulier du cadre drsquoemplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant statut particulier du cadre drsquoemplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret portant statut particulier du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret fixant les regravegles drsquoorganisation geacuteneacuterale des concours et de lrsquoexamen

professionnel du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant lrsquoarrecircteacute du 20 avril 2012 fixant lrsquoindice brut minimal et lrsquoindice brut maximal servant de base de calcul de lrsquoindemniteacute de responsabiliteacute

deacutefinie par lrsquoarticle 6-4 du deacutecret ndeg 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes agrave lrsquoensemble des sapeurs-pompiers

professionnels

Deacutefavorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux beacuteneacuteficiaires drsquoune clause de conservation drsquoindice agrave titre personnel

Favorable agrave la majoriteacute

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport sur le temps de travail

Le 26 mai 2016 Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale a remis son rapport sur le temps de travail dans la fonction

publique agrave Annick Girardin ministre de la fonction publique

Source Le Portail de la Fonction Publique

Lien Le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique

La mission a formuleacute 34

recommandations autour de quatre axes theacutematiques

Fixer les 1607 heures comme moyenne effective de travail

dans la fonction publique quand aucune sujeacutetion ne justifie un reacutegime infeacuterieur

Moderniser les organisations de travail pour mieux sadapter aux besoins usagers

(annualisation moins de cycles )

Garantir plus deacutequiteacute entre fonctions publiques

et entre agents placeacutes dans des situations

comparables (astreintes ASA)

Assurer un meilleur suivi du temps de travail et une plus

grande transparence (labellisation bilans

sociaux)

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport du CSFPT sur la filiegravere animation

Voteacute agrave lrsquounanimiteacute le 18 mai lors de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere ce rapport comprend 13

propositions

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

1 Faire une eacutetude plus complegravete sur la nature des emplois occupeacutes deacuteterminer pourquoi on trouve

autant drsquoagents en eacutechelle 3 et quelle est la proportion reacuteelle des laquofaisant fonctionsraquo

2 Calculer les quotas par filiegravere ce qui permettrait aux filiegraveres autres que la filiegravere administrative au

moins une promotion interne vers le grade drsquoattacheacute tous les 4 ans et ne peacutenaliserait pas les reacutedacteurs

3 Preacutevoir reacuteglementairement lrsquoexercice exclusif de la fonction drsquoencadrement par un agent de

cateacutegorie B pour les emplois permanents agrave temps complet

4 Instaurer un temps de travail minimum agrave 17h30 afin de permettre une inteacutegration dans le cadre

drsquoemplois des adjoints drsquoanimation

5 Preacutevoir un cadre reacuteglementaire qui doit rendre obligatoire lrsquoobtention des diplocircmes

professionnels de lrsquoanimation socioculturelle pour professionnaliser lrsquoaction eacuteducative notamment dans le

cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)

6 Deacuteterminer des mesures incitatives dans le cadre des plans de formation pour garantir la

formation des animateurs

7 Reacuteduire le nombre de grades dans le cadre drsquoemplois des adjoints drsquoanimation afin drsquoobtenir un

reacuteel deacuteroulement de carriegravere

8 Preacutevoir une formation au premier grade dans le parcours professionnel pour le passage du

concours

9 Reacuteinterroger les missions du cadre drsquoemplois drsquoadjoint drsquoanimation au regard des eacutevolutions

10 Ameacuteliorer les conditions drsquoavancement pour ecirctre nommeacute au choix au grade drsquoadjoint territorial drsquoanimation de 1egravere classe

11 Creacuteer les conditions statutaires favorisant le reclassement dans un autre emploi 12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser le

deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de travail

12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser

le deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et

indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de

travail

Page 9: Flash statut n°9  juin 2016

Rubrique laquo Les reacuteponses ministeacuterielles raquo

Autorisations dabsence de

fonctionnaires territoriaux pour raisons familiales

Larticle 59 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 preacutevoit au 4deg que des autorisations speacuteciales dabsence qui nentrent pas en compte dans le calcul des congeacutes annuels sont accordeacutees aux fonctionnaires agrave loccasion de certains eacuteveacutenements familiaux Ainsi que la jugeacute le Conseil dEacutetat (CE ndeg 351682 du 20 deacutecembre 2013) les agents de la fonction publique territoriale peuvent alors mecircme que les dispositions du 4deg de larticle 59 de la loi du 26 janvier 1984 nont pas fait lobjet de deacutecret dapplication beacuteneacuteficier dautorisations speacuteciales dabsence sur deacutecision du chef de service Dans ces conditions il appartient agrave lorgane deacutelibeacuterant de chaque collectiviteacute apregraves avis du comiteacute technique de dresser la liste des eacuteveacutenements familiaux susceptibles de donner lieu agrave des autorisations speacuteciales dabsence et den deacutefinir les conditions dattribution et de dureacutee Les autorisations dabsence ne constituent en effet pas un droit mais sont accordeacutees agrave la discreacutetion des chefs de service sous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service Conformeacutement au principe de pariteacute qui inspire larticle 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif agrave la fixation des regravegles du temps de travail les collectiviteacutes territoriales peuvent se reacutefeacuterer aux autorisations speacuteciales dabsence susceptibles decirctre accordeacutees aux agents de lEacutetat sous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service Par ailleurs la mission sur le temps de travail dans la fonction publique confieacutee par le Premier ministre agrave M Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale pourra notamment si elle lestime neacutecessaire faire des propositions en ce qui concerne les autorisations speacuteciales dabsence pour eacuteveacutenements familiaux

QE ndeg20151 R JO AN 05 05 2016

Nature juridique dun syndicat

intercommunal

Larticle L 5212-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) qualifie les syndicats intercommunaux deacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI) Toutefois le CGCT ne se prononce pas sur la nature administrative ou industrielle et commerciale de cette cateacutegorie deacutetablissement Les personnels des EPCI sont notamment des fonctionnaires originaires des communes membres de lEPCI et qui ont eacuteteacute affecteacutes agrave cet eacutetablissement agrave la suite du transfert des compeacutetences et des services communaux lors de sa creacuteation (article L 5211-4-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales) Ces agents sont soumis au statut de la fonction publique territoriale (article 2 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984) Il peut sagir eacutegalement de personnel recruteacute directement par lEPCI (en ce sens cf Reacutep min ndeg 41043 JOAN Q 15 mai 2000 p 3018) Agrave ce titre les principes jurisprudentiels de gestion des services publics sont applicables agrave un EPCI lorsque cet eacutetablissement souhaite recruter un agent non titulaire de la fonction publique territoriale Ainsi selon que le service public geacutereacute par lEPCI sera qualifieacute dadministratif ou dindustriel et commercial les personnels non titulaires qui seront recruteacutes seront qualifieacutes dagent public ou de salarieacute de droit priveacute Dans ces conditions si un EPCI est ameneacute agrave geacuterer dans le cadre de ses compeacutetences un service public administratif alors le personnel non titulaire recruteacute dans ce service sera qualifieacute dagent public et son contentieux relegravevera de la juridiction administrative (TC 25 mars 1996 Berkani ndeg 03000 TC 12 mai 1997 Syndicat intercommunal Opeacutera du Nord c Serkoyan) Si en revanche cet EPCI est ameneacute agrave geacuterer un service public industriel et commercial le personnel non titulaire recruteacute dans ce service sera qualifieacute de salarieacute de droit priveacute et son contentieux relegravevera de la juridiction judiciaire en loccurrence de la juridiction prudhomale (TC 20 mars 2006 Mme Charmot c syndicat intercommunal pour leacutequipement du massif des Brasses ndeg 3487)

QE ndeg17956 R JO S 5 05 2016

LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

CSFPT du 18 mai 2016

Neuf projets de deacutecrets eacutetaient agrave lrsquoordre du jour de la seacuteance CSFPT- Communiqueacute de presse du 18 mai 2016

Tableau reacutecapitulatif

Intituleacute du projet de texte Avis rendu par le CSFPT

3 02 2016

Projet de deacutecret preacutecisant la nature et les modaliteacutes drsquoorganisation des eacutepreuves des

concours et de lrsquoexamen professionnel preacutevus aux articles 3 4 et 19 du deacutecret ndeg 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier de ce

cadre drsquoemplois

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut

particulier du cadre drsquoemplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant statut particulier du cadre drsquoemplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret portant statut particulier du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret fixant les regravegles drsquoorganisation geacuteneacuterale des concours et de lrsquoexamen

professionnel du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant lrsquoarrecircteacute du 20 avril 2012 fixant lrsquoindice brut minimal et lrsquoindice brut maximal servant de base de calcul de lrsquoindemniteacute de responsabiliteacute

deacutefinie par lrsquoarticle 6-4 du deacutecret ndeg 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes agrave lrsquoensemble des sapeurs-pompiers

professionnels

Deacutefavorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux beacuteneacuteficiaires drsquoune clause de conservation drsquoindice agrave titre personnel

Favorable agrave la majoriteacute

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport sur le temps de travail

Le 26 mai 2016 Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale a remis son rapport sur le temps de travail dans la fonction

publique agrave Annick Girardin ministre de la fonction publique

Source Le Portail de la Fonction Publique

Lien Le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique

La mission a formuleacute 34

recommandations autour de quatre axes theacutematiques

Fixer les 1607 heures comme moyenne effective de travail

dans la fonction publique quand aucune sujeacutetion ne justifie un reacutegime infeacuterieur

Moderniser les organisations de travail pour mieux sadapter aux besoins usagers

(annualisation moins de cycles )

Garantir plus deacutequiteacute entre fonctions publiques

et entre agents placeacutes dans des situations

comparables (astreintes ASA)

Assurer un meilleur suivi du temps de travail et une plus

grande transparence (labellisation bilans

sociaux)

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport du CSFPT sur la filiegravere animation

Voteacute agrave lrsquounanimiteacute le 18 mai lors de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere ce rapport comprend 13

propositions

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

1 Faire une eacutetude plus complegravete sur la nature des emplois occupeacutes deacuteterminer pourquoi on trouve

autant drsquoagents en eacutechelle 3 et quelle est la proportion reacuteelle des laquofaisant fonctionsraquo

2 Calculer les quotas par filiegravere ce qui permettrait aux filiegraveres autres que la filiegravere administrative au

moins une promotion interne vers le grade drsquoattacheacute tous les 4 ans et ne peacutenaliserait pas les reacutedacteurs

3 Preacutevoir reacuteglementairement lrsquoexercice exclusif de la fonction drsquoencadrement par un agent de

cateacutegorie B pour les emplois permanents agrave temps complet

4 Instaurer un temps de travail minimum agrave 17h30 afin de permettre une inteacutegration dans le cadre

drsquoemplois des adjoints drsquoanimation

5 Preacutevoir un cadre reacuteglementaire qui doit rendre obligatoire lrsquoobtention des diplocircmes

professionnels de lrsquoanimation socioculturelle pour professionnaliser lrsquoaction eacuteducative notamment dans le

cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)

6 Deacuteterminer des mesures incitatives dans le cadre des plans de formation pour garantir la

formation des animateurs

7 Reacuteduire le nombre de grades dans le cadre drsquoemplois des adjoints drsquoanimation afin drsquoobtenir un

reacuteel deacuteroulement de carriegravere

8 Preacutevoir une formation au premier grade dans le parcours professionnel pour le passage du

concours

9 Reacuteinterroger les missions du cadre drsquoemplois drsquoadjoint drsquoanimation au regard des eacutevolutions

10 Ameacuteliorer les conditions drsquoavancement pour ecirctre nommeacute au choix au grade drsquoadjoint territorial drsquoanimation de 1egravere classe

11 Creacuteer les conditions statutaires favorisant le reclassement dans un autre emploi 12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser le

deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de travail

12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser

le deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et

indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de

travail

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LES PROJETS ET ACTUALITEacuteS

CSFPT du 18 mai 2016

Neuf projets de deacutecrets eacutetaient agrave lrsquoordre du jour de la seacuteance CSFPT- Communiqueacute de presse du 18 mai 2016

Tableau reacutecapitulatif

Intituleacute du projet de texte Avis rendu par le CSFPT

3 02 2016

Projet de deacutecret preacutecisant la nature et les modaliteacutes drsquoorganisation des eacutepreuves des

concours et de lrsquoexamen professionnel preacutevus aux articles 3 4 et 19 du deacutecret ndeg 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier de ce

cadre drsquoemplois

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut

particulier du cadre drsquoemplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant statut particulier du cadre drsquoemplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret portant statut particulier du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret fixant les regravegles drsquoorganisation geacuteneacuterale des concours et de lrsquoexamen

professionnel du cadre drsquoemplois des cadres de santeacute de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret modifiant lrsquoarrecircteacute du 20 avril 2012 fixant lrsquoindice brut minimal et lrsquoindice brut maximal servant de base de calcul de lrsquoindemniteacute de responsabiliteacute

deacutefinie par lrsquoarticle 6-4 du deacutecret ndeg 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes agrave lrsquoensemble des sapeurs-pompiers

professionnels

Deacutefavorable agrave la majoriteacute

Projet de deacutecret Portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux beacuteneacuteficiaires drsquoune clause de conservation drsquoindice agrave titre personnel

Favorable agrave la majoriteacute

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport sur le temps de travail

Le 26 mai 2016 Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale a remis son rapport sur le temps de travail dans la fonction

publique agrave Annick Girardin ministre de la fonction publique

Source Le Portail de la Fonction Publique

Lien Le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique

La mission a formuleacute 34

recommandations autour de quatre axes theacutematiques

Fixer les 1607 heures comme moyenne effective de travail

dans la fonction publique quand aucune sujeacutetion ne justifie un reacutegime infeacuterieur

Moderniser les organisations de travail pour mieux sadapter aux besoins usagers

(annualisation moins de cycles )

Garantir plus deacutequiteacute entre fonctions publiques

et entre agents placeacutes dans des situations

comparables (astreintes ASA)

Assurer un meilleur suivi du temps de travail et une plus

grande transparence (labellisation bilans

sociaux)

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport du CSFPT sur la filiegravere animation

Voteacute agrave lrsquounanimiteacute le 18 mai lors de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere ce rapport comprend 13

propositions

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

1 Faire une eacutetude plus complegravete sur la nature des emplois occupeacutes deacuteterminer pourquoi on trouve

autant drsquoagents en eacutechelle 3 et quelle est la proportion reacuteelle des laquofaisant fonctionsraquo

2 Calculer les quotas par filiegravere ce qui permettrait aux filiegraveres autres que la filiegravere administrative au

moins une promotion interne vers le grade drsquoattacheacute tous les 4 ans et ne peacutenaliserait pas les reacutedacteurs

3 Preacutevoir reacuteglementairement lrsquoexercice exclusif de la fonction drsquoencadrement par un agent de

cateacutegorie B pour les emplois permanents agrave temps complet

4 Instaurer un temps de travail minimum agrave 17h30 afin de permettre une inteacutegration dans le cadre

drsquoemplois des adjoints drsquoanimation

5 Preacutevoir un cadre reacuteglementaire qui doit rendre obligatoire lrsquoobtention des diplocircmes

professionnels de lrsquoanimation socioculturelle pour professionnaliser lrsquoaction eacuteducative notamment dans le

cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)

6 Deacuteterminer des mesures incitatives dans le cadre des plans de formation pour garantir la

formation des animateurs

7 Reacuteduire le nombre de grades dans le cadre drsquoemplois des adjoints drsquoanimation afin drsquoobtenir un

reacuteel deacuteroulement de carriegravere

8 Preacutevoir une formation au premier grade dans le parcours professionnel pour le passage du

concours

9 Reacuteinterroger les missions du cadre drsquoemplois drsquoadjoint drsquoanimation au regard des eacutevolutions

10 Ameacuteliorer les conditions drsquoavancement pour ecirctre nommeacute au choix au grade drsquoadjoint territorial drsquoanimation de 1egravere classe

11 Creacuteer les conditions statutaires favorisant le reclassement dans un autre emploi 12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser le

deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de travail

12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser

le deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et

indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de

travail

Page 11: Flash statut n°9  juin 2016

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport sur le temps de travail

Le 26 mai 2016 Philippe Laurent preacutesident du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale a remis son rapport sur le temps de travail dans la fonction

publique agrave Annick Girardin ministre de la fonction publique

Source Le Portail de la Fonction Publique

Lien Le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique

La mission a formuleacute 34

recommandations autour de quatre axes theacutematiques

Fixer les 1607 heures comme moyenne effective de travail

dans la fonction publique quand aucune sujeacutetion ne justifie un reacutegime infeacuterieur

Moderniser les organisations de travail pour mieux sadapter aux besoins usagers

(annualisation moins de cycles )

Garantir plus deacutequiteacute entre fonctions publiques

et entre agents placeacutes dans des situations

comparables (astreintes ASA)

Assurer un meilleur suivi du temps de travail et une plus

grande transparence (labellisation bilans

sociaux)

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport du CSFPT sur la filiegravere animation

Voteacute agrave lrsquounanimiteacute le 18 mai lors de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere ce rapport comprend 13

propositions

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

1 Faire une eacutetude plus complegravete sur la nature des emplois occupeacutes deacuteterminer pourquoi on trouve

autant drsquoagents en eacutechelle 3 et quelle est la proportion reacuteelle des laquofaisant fonctionsraquo

2 Calculer les quotas par filiegravere ce qui permettrait aux filiegraveres autres que la filiegravere administrative au

moins une promotion interne vers le grade drsquoattacheacute tous les 4 ans et ne peacutenaliserait pas les reacutedacteurs

3 Preacutevoir reacuteglementairement lrsquoexercice exclusif de la fonction drsquoencadrement par un agent de

cateacutegorie B pour les emplois permanents agrave temps complet

4 Instaurer un temps de travail minimum agrave 17h30 afin de permettre une inteacutegration dans le cadre

drsquoemplois des adjoints drsquoanimation

5 Preacutevoir un cadre reacuteglementaire qui doit rendre obligatoire lrsquoobtention des diplocircmes

professionnels de lrsquoanimation socioculturelle pour professionnaliser lrsquoaction eacuteducative notamment dans le

cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)

6 Deacuteterminer des mesures incitatives dans le cadre des plans de formation pour garantir la

formation des animateurs

7 Reacuteduire le nombre de grades dans le cadre drsquoemplois des adjoints drsquoanimation afin drsquoobtenir un

reacuteel deacuteroulement de carriegravere

8 Preacutevoir une formation au premier grade dans le parcours professionnel pour le passage du

concours

9 Reacuteinterroger les missions du cadre drsquoemplois drsquoadjoint drsquoanimation au regard des eacutevolutions

10 Ameacuteliorer les conditions drsquoavancement pour ecirctre nommeacute au choix au grade drsquoadjoint territorial drsquoanimation de 1egravere classe

11 Creacuteer les conditions statutaires favorisant le reclassement dans un autre emploi 12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser le

deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de travail

12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser

le deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et

indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de

travail

Page 12: Flash statut n°9  juin 2016

CE QUrsquoIL NE FALLAIT PAS RATER

Le rapport du CSFPT sur la filiegravere animation

Voteacute agrave lrsquounanimiteacute le 18 mai lors de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere ce rapport comprend 13

propositions

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

Lien Le rapport sur la filiegravere animation

1 Faire une eacutetude plus complegravete sur la nature des emplois occupeacutes deacuteterminer pourquoi on trouve

autant drsquoagents en eacutechelle 3 et quelle est la proportion reacuteelle des laquofaisant fonctionsraquo

2 Calculer les quotas par filiegravere ce qui permettrait aux filiegraveres autres que la filiegravere administrative au

moins une promotion interne vers le grade drsquoattacheacute tous les 4 ans et ne peacutenaliserait pas les reacutedacteurs

3 Preacutevoir reacuteglementairement lrsquoexercice exclusif de la fonction drsquoencadrement par un agent de

cateacutegorie B pour les emplois permanents agrave temps complet

4 Instaurer un temps de travail minimum agrave 17h30 afin de permettre une inteacutegration dans le cadre

drsquoemplois des adjoints drsquoanimation

5 Preacutevoir un cadre reacuteglementaire qui doit rendre obligatoire lrsquoobtention des diplocircmes

professionnels de lrsquoanimation socioculturelle pour professionnaliser lrsquoaction eacuteducative notamment dans le

cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)

6 Deacuteterminer des mesures incitatives dans le cadre des plans de formation pour garantir la

formation des animateurs

7 Reacuteduire le nombre de grades dans le cadre drsquoemplois des adjoints drsquoanimation afin drsquoobtenir un

reacuteel deacuteroulement de carriegravere

8 Preacutevoir une formation au premier grade dans le parcours professionnel pour le passage du

concours

9 Reacuteinterroger les missions du cadre drsquoemplois drsquoadjoint drsquoanimation au regard des eacutevolutions

10 Ameacuteliorer les conditions drsquoavancement pour ecirctre nommeacute au choix au grade drsquoadjoint territorial drsquoanimation de 1egravere classe

11 Creacuteer les conditions statutaires favorisant le reclassement dans un autre emploi 12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser le

deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de travail

12 Creacuteer un cadre drsquoemplois de cateacutegorie A speacutecifique agrave la filiegravere animation afin de finaliser

le deacuteroulement de carriegravere des agents avec les mecircmes conditions statutaires indiciaires et

indemnitaires que celles de la filiegravere administrative

13 Reconnaicirctre un temps de preacuteparation reacuteglementairement preacutevu comme temps de

travail