flash statut n°11 août septembre 2016

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  • FLASH STATUT

    Service Juridique

    Numro 11 Aot- Septembre 2016

    Prolongation des recrutements rservs permettant l'accs l'emploi titulaire des agents contractuels de la FPT ainsi qu' la

    mise disposition et la rmunration de ces agents

    Le dcret prolonge de deux annes, soit jusqu'au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements rservs d'accs l'emploi titulaire et modifie la date d'apprciation des conditions d'ligibilit, dsormais fixe au 31 mars 2013. Il dtermine ainsi, notamment, l'autorit territoriale auprs de laquelle chaque agent ligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d'emploi. Il actualise galement en annexe les grades des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de slection professionnelle et recrutement sans concours. Le dcret largit par ailleurs les possibilits de mise disposition d'agents contractuels territoriaux auprs de personnes morales de droit public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalire (article 35-1 du dcret 88-145) et permet certains agents contractuels recruts par contrat dure dtermine de bnficier d'une rvaluation de leur rmunration (article 1-2 du dcret 88-145).

    Dcret n 2016-1123 du 11 aot 2016

    Publicit du procs-verbal de

    rtablissement dans les fonctions de lagent suspendu

    Le dcret est entr en vigueur le 27 aot 2016. Il prcise les modalits d'tablissement, de communication et de conservation du procs-verbal de rtablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions, lorsqu'aucune suite disciplinaire n'est donne l'issue d'une dcision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause prononce par l'autorit judiciaire.

    Dcret n 2016-1155 du 24 aot 2016

    Garanties des agents contractuels

    Le dcret dtermine, pour les agents contractuels, les conditions d'application des articles 6 6 ter et 6 quinquies de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent tre pris l'gard des intresss lorsqu'ils bnficient des garanties mentionnes aux mmes articles

    Dcret n 2016-1156 du 24 aot 2016

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B0AB5ECE9046356D5936F40276A205F8.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000033055881&cidTexte=JORFTEXT000000871608&categorieLien=id&dateTexte=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B0AB5ECE9046356D5936F40276A205F8.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000033055873&cidTexte=LEGITEXT000031840083&dateTexte=20160831https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032677956&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032677956&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032677956&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3FFD92966B045B78A5E2B6A797EEF3F3.tpdila12v_3?cidTexte=JORFTEXT000033067188&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033066682https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366474&dateTexte=19830714&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067197&dateTexte=&categorieLien=id

  • Rubrique Les textes publis

    Jeunes travailleurs et travaux rglements :

    Nouvelles dispositions

    Le dcret est entr en vigueur le 6 aot 2016.

    Il introduit une procdure de drogation propre la

    fonction publique territoriale qui vise permettre aux

    jeunes gs d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans,

    en situation de formation professionnelle dans la

    fonction publique territoriale, de raliser des travaux

    dits rglements interdits par l'article L. 4153-8 du

    code du travail mais susceptibles de faire l'objet de

    drogations sous certaines conditions, ainsi que le

    prvoit l'article L. 4153-9 du code du travail.

    Dcret n 2016-1070 du 3 aot 2016

    Validation des annes dtudes des

    agents affilis la CNRACL

    Un dcret publi au JO le 13 aot, dfinit les rgles de validation, dans le rgime de retraite des agents de la FPT et de la FPH affilis la CNRACL, des priodes dtudes ayant conduit lobtention dun diplme dEtat dinfirmier, de sage-femme ou dassistant social ou dun diplme reconnu quivalent obtenu dans un Etat membre de lUnion europenne ou de lEspace conomique europen. Ces priodes sont valides dans des conditions identiques celles prvues aux articles 8, 50 et 51 du dcret du 26 dcembre 2003 pour la validation des services accomplis en tant quagent non titulaire auprs de lun des employeurs mentionns larticle L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

    Dcret n 2016-1101 du 11 aot 2016

    Loi relative au travail, la

    modernisation du dialogue social et la scurisation des parcours professionnels

    Certaines dispositions de la loi sont applicables la fonction publique territoriale : - La dfinition de lagissement sexiste : Larticle 7 de la loi modifie la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 en y ajoutant cette notion. Ainsi, aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, dfini comme tout agissement li au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte sa dignit ou de crer un environnement intimidant, hostile, dgradant, humiliant ou offensant. - La dfinition des services accomplis par lapprenti au titre de son ou ses contrats dapprentissage La loi intgre dans le Code du travail un chapitre consacr au dveloppement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Il y est notamment prcis que les services accomplis par l'apprenti au titre de son ou de ses contrats d'apprentissage ne peuvent ni tre pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents, ni au titre de l'un des rgimes spciaux de retraite applicables ces agents.

    Loi n 2016-1088 du 8 aot 2016

    Majoration du traitement de certains fonctionnaires bnficiaires dune

    clause de conservation dindice titre personnel

    Le dcret vise, dans le cadre de la mise en uvre des dispositions du protocole PPCR et l'avenir de la fonction publique , octroyer aux agents bnficiant d'une clause de conservation d'indice titre personnel, un nombre de points d'indice major supplmentaires identique celui octroy aux agents relevant du mme corps ou cadre d'emplois dans le cadre de la mesure dite du transfert primes/points

    Dcret n 2016-1124 du 11 aot 2016

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903187&dateTexte=29990101&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903187&dateTexte=29990101&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903188&dateTexte=29990101&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=02B1571B08149BB6542CC0DF09D2B679.tpdila10v_2?cidTexte=JORFTEXT000032967795&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032966647https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=02B1571B08149BB6542CC0DF09D2B679.tpdila10v_2?cidTexte=JORFTEXT000032967795&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032966647https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362849&dateTexte=29990101&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362849&dateTexte=29990101&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362849&dateTexte=29990101&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ECD99B121BCBD558128F3BB19C7CA0CD.tpdila14v_3?cidTexte=JORFTEXT000033026173&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033026045https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/johttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=91C0501368EF03075B39D18FC386C4BB.tpdila12v_3?cidTexte=JORFTEXT000033027992&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033027259

  • Rubrique Les textes publis

    Cadre demplois de cadre de sant sapeurs-pompiers professionnels

    Le dcret n 2016-1177 du 30 aot 2016 (JO 31 aot), cre un nouveau cadre d'emplois par intgration des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et met en uvre le protocole relatif aux PPCR et l'avenir de la fonction publique au bnfice de ces personnels (avancement d'chelon et nouvelle structure de carrire). Il prvoit l'intgration immdiate des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, dont le statut particulier du cadre d'emplois est abrog. Les cadres de sant de sapeurs-pompiers professionnels bnficient de la catgorie active. Ils bnficieront de la mme structure de carrire que celle applicable aux cadres territoriaux de sant paramdicaux (deux grades, le premier grade tant constitu de deux classes) et l'accs au deuxime grade est subordonn la russite un examen professionnel.

    Dcret n 2016-1177 du 30 aot 2016

    Cadre demplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

    Le dcret n 2016-1176 du 30 aot 2016 (JO 31 aot), cre le cadre d'emplois de catgorie A des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Il prvoit l'intgration de l'ensemble des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois

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