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Enregistrement des présences

Principe

Enregistrement des présences =l’obligation, pour l’exécution des travaux immobiliers (800.000 € ou

plus), d’enregistrer la présence des personnes sur le lieu de travail

dans la banque de données des autorités

Entrée en vigueur:1er avril 2014 (sanctions à partir du 1er octobre 2014)

enregistrement des présences2

A partir de quand?


Champ d’application

Parallèle à la déclaration de travaux 30bis:Travaux immobiliers tels que définis dans la réglementation TVA

dont le montant total est égal ou supérieur à 800.000 € (hors TVA)


Comment calculer les 800.000 €

Le montant global dans le chef du donneur d’ordreSituations spécifiques:• Plusieurs entrepreneurs: additioner (contrats ayant la même

finalité): le 1er entrepreneur déclarant indique dans la déclaration de travaux si le montant global égale ou dépasse les 800.000 €

• Travaux en régie: estimation• Contrats cadres: estimation pour une période d’un an


Déclaration de travaux

Ne pas oublier « déclaration de travaux » est à introduire pour ce type de chantiers.

Depuis 1/01/2014: possibilité déclaration via un nouveau service en ligne « déclaration de travaux » sur le site portail de L’ONSS.

L’ONSS transmet alors les informations communiquées aux autres instances devant recevoir

l’information (SPF ETCS, CNAC)


Qui doit être enregistré?

Les personnes qui exécutent des travaux immobiliers:• Propre personnel, intérimaires, personnel des sous-traitants,

indépendants, …

Les personnes qui ont la fonction de maître d’œuvre ou de coordinateur de sécurité, telle que définie dans la loi relative au bien-être:• Architecte, coordinateur de sécurité, …


Qui doit être enregistré

Enregistrer oui ou non?Personnel de maîtrise (conducteur de travaux, chef d’équipe, …)

Seulement lorsqu’ils exécutent des travaux immobiliers

Architecte OUI (lorsqu’il est maître d’œuvre projet ou contrôle)

Visiteurs occasionnels (réunion de chantier, …)

NON, sauf lorsqu’ils exécutent des travaux immobiliers

Installation du chantier (monteur de la grue, monteurs des échafaudages, …)

NON

Fournisseur (béton, …) NON, pour autant qu’il ne s’agisse que d’une livraison

Opérateur de la pompe à béton OUI


Canaux

L’enregistrement de présence est effectuée via:• Le service en ligne Checkin@workCheckin@work sur le site portail de la sécurité

sociale (accès sécurisé):- Application desktop (déclaration jusqu’à 30 jours l’avance)- Application mobile (smartphone; pas de app!)- Application Gateway (PC sur le chantier + ev. lecteur eID)

• Une application propre qui gère les présences: l’envoi des données est effectué via le webservice (via propre IT ou via le fournisseur du système; nécessite un certificat de sécurité)


Quelles données?

L’identité des personnes:• Travailleur: numéro registre national (ou bis) &

numéro d’entreprise employeur• Indépendant: numéro registre national (ou bis) &

numéro d’entreprise• Travailleur ou indépendant détaché: numéro formulaire L1 (Limosa)

Lieu de chantier: numéro déclaration 30bisDate(s) pour lesquelles l’enregistrement est effectué


Quand?

Avant que la personne entame les travauxSeulement un check-in (pas de check-out)Plusieurs chantiers par jour = plusieurs enregistrement par jourEnregistrement à l’avance ( 30 jours): lorsque la personne ne travaille pas = annulation le jour même (jusqu’à minuit)


Responsabilités

Organisation de l’enregistrement de présence:Responsabilité de l’entrepreneur principal qui doit faire la décalaration de travaux à l’ONSS (entrepreneur déclarant).

Quid plusieurs entrepreneurs?Chaque entrepreneur déclarant est responsable pour l’organisation au niveau de sa chaîne de sous-traitants


Responsabilités

L’entrepreneur est responsable pour:• L’enregistrement de son propre personnel• L’enregistrement des travailleurs et indépendants en aval dans la

chaîne de sous-traitants

La responsabilité vaut à chaque échelon de la sous-traitance (un sous-traitant est responsable pour l’enregistrement de son personnel et des personnes en aval dans sa chaîne de sous-traitants, etc.)


Responsabilités

Fixer contractuellement l’organisation de l’enregistrement de présence:• Fixer que le système d’enregistrement mis à la disposition par

l’entrepreneur déclarant doit être utilisé• Fixer que chaque sous-traitant fait le nécessaire à son niveau

Contrat-type de sous-traitance adapté

Les dispositions contractuelles relatives à l’organisation ne dégagent pas l’entrepreneur de ses responsabilités légales!


Clauses types

Clauses types pour:• Le règlement du travail (instructions pour son propre personnel +

sanctions)• Le contrat de sous-traitance (instructions + indemnisation en cas

de manquements dans le chef du sous-traitant)


Consultation – qui voit quoi?


Sanctions

Travailleur/indépendant:• amende administrative de 60 à 600 €

Employeur:• amende administrative de 300 à 3.000 € ou

amende pénale de 600 à 6.000 €x le nombre de personnes concernées par l'infraction

L'entrepreneur en amont de la chaîne de sous-traitants: • idem que pour l'employeur


Sanctions - procédure

Contrôle par l’inspection (CLS, …) sur le chantierConstatation des infractions dans un PVAuditeur du travail: décision sur la poursuite pénale (dans les 6 mois):• Poursuite pénale: le tribunal correctionnel• Pas de poursuite pénale: administration SPF Emploi pour

l’application ev. d‘une amande administrative (l’entreprise a encore l’ocassion de faire valoir ses moyens de défense)


Mesures d'accompagnement

Réduction des charges:• Relever l'avantage fiscal des heures supplémentaires de 130 à 180

heures à la condition que l'employeur utilise un système d'enregistrement électronique des présences(A partir de la 131e heure, l’employeur doit prouver que les heures supplémentaires sont prestées sur un chantier où l’enregistrement de présences a été appliqué)


ConstruBadge

Initiative du secteur:• Chaque ouvrier de la CP 124 doit porter sur le chantier un moyen

d'identification visuelle (identité du travailleur et de l'employeur + photo)

• Instrument fonctionnel:Peut être utilisé et intégré comme moyen d’enregistrement dans des applications d’enregistrementde présence (géolocalisation, contrôle des accès, etc.)

• Emission: medio septembre


Application Desktop - Demo


Application Mobile - Demo


Application Gateway - Demo


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