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Dossier E18000028/69 - Enquête publique autorisation ICPE SAS NEOM démantèlement rame TGV Ambronay (Ain) - 03.04.18 au 04.05.18 - Conclusions

Enquête publique concernant la demande d'autorisation ICPE présentée par la SAS NEOM

Construction d'un site de démantèlement et

désamiantage de rames de TGV

Commune d'Ambronay (Ain)

Conclusions

Commissaire enquêteur : FERRANTE Karine Période de l’enquête publique : 3 avril au 4 mai 2018 Rendu du rapport et des conclusions: le 1er juin 2018


Quelques rappels du rapport Objet de l’enquête L’enquête publique qui donne lieu à ce présent rapport, concerne l'autorisation ICPE, sollicitée par la SAS NEOM, pour la construction d'une usine de démantèlement et désamiantage de rames TGV de la SNCF. Le projet sera situé sur la commune d'Ambronay (Ain). Organisme instructeur Les services de l'Etat sont l'autorité organisatrice via la Préfecture de l'Ain. Le commissaire enquêteur était en contact avec Mme MAGNIEN à la Préfecture, qui travaille au sein du service Aménagement, Urbanisme et ICPE. Maitre d'Ouvrage Le maitre d'ouvrage de cette enquête publique est la SAS NEOM qui est une filiale de VINCI, construction Française. Les activités principales de NEOM sont le curage, la démolition et le désamiantage. NEOM a constitué un groupement avec la Société Métallurgique d'Epernay (SME) pour répondre à l'appel d'offre de la SNCF pour le traitement des rames Atlantiques. NEOM est située ZAC du petit Leroy, 2 rue du Cottage Tolbiac 94 550 Chevilly - Larue Le contact du commissaire enquêteur au sein de la société NEOM est M. BERNARDEAU Thomas. Le dossier de demande d'autorisation a été rédigé par le Bureau VERITAS, situé 16 chemin du Jubin, 69 571 Dardilly. Le contact de la société NEOM au sein du bureau VERITAS, est Mme THOLLIN Emilie. Cadre juridique Cette enquête publique s’inscrit dans le cadre juridique suivant : - Le code de l'environnement - Livre I - Titre 2 et Livre V - Titre 1er, notamment les articles L.123-1 à L.123-18, R.123-9 et suivants; - La nomenclature des Installations Classées et notamment la rubrique n° 2712-1-b, - La demande d'autorisation présentée par la SAS NEOM, en vue d'exploiter une usine de démantèlement de matériel ferroviaire à Ambronay, - le dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation comportant notamment une étude d'impact ainsi que les plans et notices, - L'avis tacite, réputé sans observation de l'Autorité Environnementale, - La décision du Président du Tribunal Administratif en date du 14 février 2018 chargeant des fonctions de commissaire-enquêteur, Mme Karine FERRANTE,


- L'arrêté préfectoral en date du 28 février 2018, signé pour le Préfet, par M. Christian CUCHET, Directeur de l'Aménagement, de l'Urbanisme et des Installations Classées, et ordonnant l'ouverture d'une enquête publique Le site ne sera pas classé à Autorisation selon les rubriques de la nomenclature des ICPE, mais à enregistrement, sous la rubrique 2712. 27.12 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres, hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage. a) supérieure ou égale à 30 000m2: Autorisation b) Supérieure ou égale à 100m2 et inférieure à 30 000 m2: Enregistrement. Cependant, l'activité 2712 n'encadrant pas l'activité de désamiantage des VHU, il a été décidé avec la DREAL, de réaliser un dossier de demande d'autorisation afin de préciser les mesures mises en place afin de réduire les impacts et dangers des activités de désamiantage. Le site n'est concerné par aucune activité soumise à déclaration. Le projet est NON classé pour les activités de distribution de carburant ou de stockage de bois, car les volumes concernés seront inférieurs aux seuils. Contexte du projet: Les sociétés NEOM Filiale de VINCI Construction France, spécialisée dans le curage, le retrait d’amiante, la logistique chantier et la démolition Et SME Société Métallurgique d’Epernay spécialisée dans les travaux de désamiantage, démolition de matériel ferroviaire et récupération de déchets métallique Ont formé un groupement en juillet 2015 et ont été retenu à un appel d’offre de la SNCF en mars 2016 pour réaliser le démantèlement de 104 rames de TGV Atlantique. Une rame de TGV comprend 2 motrices et 10 remorques ; le marché concerne donc 208 motrices et 1 040 remorques sur une durée de 10 années. La SME a l’expérience depuis 2003, d’exploiter un site de démolition de véhicules ferroviaires à Culoz (Ain). Le démantèlement d’une rame de TGV comprend les phases de dégarnissage, dépollution, désamiantage et ferraillage. Une rame comprend de la mousse, des plastiques, tissus, verre bois, … des polluants de type huiles et fluides. Lors du démantèlement, un matériau demande une attention particulière : l’insonastic qui est un enduit amianté et qui est présent sur toutes les surfaces intérieures des remorques et des cabines des motrices.


Le futur site prévoit de réaliser l’ensemble des étapes de démantèlement selon un circuit précis qui est décrit sur le schéma ci-dessous :

Chaque alvéole de désamiantage est indépendante et séparée des alvéoles voisines par une porte sectionnelle. Des murs spécifiques permettront de séparer et protéger les bureaux et locaux sociaux vis-à-vis de la zone de désamiantage. Le projet sera implanté sur d’anciens terrains militaires (ESCAT) situés sur la commune d’Ambronay (Ain), à proximité de lignes de chemin de fer et d’une zone de stationnement de véhicules ferroviaires. NEOM a une obligation de remise en état du site à l’issue de la durée d’autorisation d’exploiter, qui peut être renouvelée par la DREAL.

Photos aériennes du secteur d’implantation du projet


En fin d'année 2017 et début 2018, se sont déroulées deux enquêtes publiques conjointes, l'une sur la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ambronay, et la seconde pour la déclaration de projet. Je me suis procurée les rapports et conclusions de ces enquêtes qui d'après le commissaire enquêteur désigné, se sont déroulées sans difficulté et ont reçu un avis favorable. Modalités de désignation Inscrite sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, le Vice-président du Tribunal Administratif de Lyon, Monsieur POURNY, pour le premier Vice-Président empêché, par ordonnance n° E1800028/69 en date du 14 février 2018, désigne Karine FERRANTE en qualité de commissaire enquêteur, en charge de l’enquête publique sur l'autorisation ICPE pour la SAS NEOM en vue de l'exploitation d'une usine de démantèlement de matériel ferroviaire sur le territoire de la commune d'Ambronay. Période de l’enquête publique et modalités de participation du public L’enquête publique portant sur l'autorisation ICPE de la SAS NEOM pour l'exploitation d'une usine de démantèlement de matériel ferroviaire sur la commune d'Ambronay, s'est déroulée du 03 avril au 04 mai 2018 inclus, soit 32 jours. Un dossier complet comportant l’ensemble des pièces du dossier, ainsi que le registre de l’enquête ont été mis à disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête, à la mairie d'Ambronay, aux horaires habituels d’ouverture de la mairie, à savoir du lundi au samedi de 8h30 à 11h45 et le vendredi après-midi de 13h45 à 17h15. L'arrêté et l'avis d'enquête précisaient que le dossier était également consultable: - En ligne sur le site internet de la Préfecture de l'Ain: http://www.ain.gouv.fr/installations-classees-r516.html - Sur un poste informatique disponible au bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées de la Préfecture de l'Ain du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 sur RDV.


5 permanences ont été tenues par le commissaire enquêteur au sein de la mairie d'Ambronay : - Le mardi 3 avril de 8h30 à 10h30, - Le lundi 16 avril 9h45 à 11h45, - Le samedi 21 avril 9h45 à 11h45, - Le jeudi 26 avril de 9h45 à 11h45, - Le vendredi 04 mai de 15h15 à 17h15. Le déroulement de l’enquête publique n’a pas nécessité :

- De prolongation de durée, - D’organisation de réunion publique.

Information du public Publications légales Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique a été publié :

- 15 jours au moins avant le début de l’enquête : . le Progrès du 16 mars 2018, . la voix de l'Ain du 16 mars 2018,

- dans les 8 premiers jours de l’enquête: . le Progrès du 6 avril 2018, . la Voix de l'Ain du 6 avril 2018.

Ces parutions ont été vérifiées par le commissaire enquêteur et une copie scannée de chacune de ces parutions est présentée en annexe de ce rapport. Voir parutions en annexe Affichage en mairie Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, un avis spécifiant le déroulement de l’enquête publique a été affiché en mairie, ainsi que sur 8 panneaux habituels d'affichage de la commune d'Ambronay. Cet affichage a pu être vérifié à plusieurs reprises par le commissaire enquêteur. Clôture de l’enquête et transfert du registre au commissaire enquêteur L’enquête publique s’est clôturée comme prévu le vendredi 04 mai 2018 à 17h15, heure de fermeture de la mairie. Comme le commissaire enquêteur tenait une permanence le 04 mai de 15h15 à 17h15, il a pu clore le registre et le conserver. Procès-Verbal et Mémoire en Réponse: Comme le demande la procédure, dans les 8 jours qui ont suivi la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur a transmis au maitre d'ouvrage, en l'occurrence la SAS NEOM, un Procès-Verbal (PV). La SAS NEOM a répondu au commissaire enquêteur via un mémoire en réponse sous 15 jours. L'échange PV / mémoire en réponse, a vraiment permis de faire un point complet sur le projet entre le commissaire enquêteur et le maitre d'ouvrage. Participation du public à l’enquête Pour cette enquête publique, une seule personne ne s’est déplacée pour consulter le dossier, rencontrer le commissaire enquêteur et annexer un courrier au registre d'enquête.


Conclusions

La demande d'autorisation ICPE présentée par la SAS NEOM, pour la construction d'un site de démantèlement et de désamiantage de rames TGV sur la commune

d'Ambronay:

- Est compatible avec le PLU de la commune d'Ambronay qui a suivi une révision allégée fin 2017/début 2018, pour permettre l’implantation du projet,

- Est compatible avec le SCoT dont dépend Ambronay, le SCoT BUCOPA. La

présente enquête publique ne s'attache qu'au projet de NEOM, mais il existe un projet d'ensemble global pour l’ancien terrain militaire qui a été racheté par un entrepreneur et qui vise à y implanter plusieurs sociétés. Le SCoT BUCOPA approuvé le 26 janvier 2017, et évoque le site le l'ESCAT à Ambronay comme pôle structurant d''équilbre régional pouvant accueillir de nouveaux modes de production industrielle en matière de transports et de mobilités,

- Est compatible avec les orientations du SDAGE Rhône Méditerranée, comme

lutter contre les pollutions, et du SAGE de la Basse Vallée de l'Ain, comme préserver et protéger les ressources en eaux souterraines pour l'alimentation en eau potable actuelle et future, et les milieux naturels,

- Est compatible avec le Plan de Gestion des Risques d’Inondation Rhône–

Méditerranée, et le projet NEOM n’est pas situé en zone inondable, - N’est pas concerné par un Plan de Prévention des Risques Technologiques ou

Naturels, - A reçu un avis favorable du Conseil Municipal de la commune d'Ambronay, en

date du 10 avril 2018, - Répond à une demande de la SNCF, qui avait lancé un appel d’offre en 2016,

qu’a obtenu le groupement NEOM – SME, - A en amont, reçu un avis favorable du commissaire enquêteur qui en 2017, a tenu

deux enquêtes conjointes liées au projet, avec la révision allégée du PLU de la commune d’Ambronay, et la déclaration de projet. D’après les conclusions de ces deux enquêtes, elles se sont déroulées sans difficulté et ont donc reçu un avis favorable, avec une seule recommandation liée à la lisibilité d’un seul plan de zonage,

- A respecté la procédure nécessaire à l'organisation d'une enquête publique qui

s'est parfaitement déroulée du 03 avril 2018 au 04 mai 2018, avec par exemple la communication nécessaire auprès du public et sans besoin de prolongation,

- Comprenait un dossier d'enquête publique qui bien que conséquent par sa taille,

comprenait une présentation non technique très claire. Il était également très facile de ne consulter que quelques points du dossier, grâce à un lexique permettant de se repérer facilement,


- A permis la consultation bien évidemment des organismes obligatoires, comme la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et l’institut National de l’Origine et de la Qualité (INOA), mais également d’autres structures comme l’Agence Régionale de la Santé (ARS),

- A favorablement évolué grâce aux engagements du maitre d’ouvrage qui a

répondu point par point à l'ensemble des observations des organismes consultés. Ces échanges sont consignés dans le Relevé d'Insuffisances, comme l’augmentation des volumes d'eau stockés sur le site, sollicitée par le SDIS pour la sécurité incendie,

- A reçu un avis favorable tacite réputé sans observation de l’Autorité

environnementale, et l’Inspection des Installations Classées a estimé « le dossier complet et régulier dans son rapport de recevabilité du 01.02.2018 »,

- Respecte la réglementation des Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement,

- Respecte l'ensemble des réglementations en vigueur pour les activités de désamiantage, avec par exemple, la présence d’alvéoles de désamiantage indépendantes et séparées des alvéoles voisines par une porte sectionnelle. Des murs spécifiques permettront de séparer et protéger les bureaux et locaux sociaux vis-à-vis de la zone de désamiantage,

- Prend toutes les précautions pour qu'il n'y ait pas d'impact sur la santé humaine

des opérateurs, en particulier en ce qui concerne le risque lié à l'enlèvement d'amiante. Toutes les opérations d’enlèvement d’amiante effectuées dans l’usine, sont réalisées avec des masques à adduction d’air respirable inférieur à 5 000 f/L. Des sas personnel avec douches, permettent l’accès à la zone et la décontamination en sortie des opérateurs. Ces opérateurs amiante ont un suivi médical renforcé,

- N'aura pas d'incidence notable sur l'air; l'activité de désamiantage étant cadrée

par un plan de retrait. Ce plan de retrait est conforme aux normes en vigueur. L'ensemble de l'air extrait passe par un système de filtration dont l'efficacité est supérieure à 99,99% et qui est complété par d'autres systèmes de filtration et un suivi de l'état des filtres. En cas de dysfonctionnement du système, l'activité de désamiantage est stoppée. A titre informatif, l’exigence réglementaire concernant les rejets atmosphériques de fibres d’amiante est de 5 fibres/litre, alors que les résultats des campagnes réalisées au 1er semestre 2017 sur le site de Culoz, indiquent des mesures comprises entre 1,01 et 1,02 fibres/litre.

Le commissaire enquêteur s’appuie sur l'ensemble des analyses liées à l’évaluation qualitative de l’impact sur la santé présentes au dossier de demande d’autorisation dont les conclusions indiquent que "Au regard de ces éléments, les émissions atmosphériques attribuables au projet ne sont pas susceptibles d’avoir des effets significatifs sur la santé des riverains",

- N’aura pas d’incidence notable sur le milieu aquatique et la gestion de l’eau : . Sera implanté en dehors d'un site de captage et n'aura pas de conséquence sur le réseau d'eau potable. Le réseau public sera protégé par la mise en place d'un système anti-retour, . Disposera de deux réseaux distincts, eau pluviale et réseau public,


. Sera équipé d’un système de recyclage des eaux de pluie servant ensuite au lavage, réduisant ainsi la consommation d'eau du site, . Filtrera les eaux usées industrielles du site dans un système à 3 étages de

plus en plus fins (25µm/15µm/5µm) permettant d'éliminer les particules d'amiante. Ces eaux filtrées seront analysées à un rythme hebdomadaire. Si les résultats des analyses le permettent, ces eaux usées seront collectées dans une nouvelle STEP. En effet, une nouvelle STEP de 200EH va être implantée sur le site, qui fait l'objet d'une déclaration loi sur l'Eau par le propriétaire du site et pour laquelle, le projet de NEOM a bien été intégré.

Pour les Matières En Suspension (MES), le projet est plus restrictif que la réglementation qui peut autoriser jusqu’à 600mg/litre, or via une convention d’usage et lors de l’échange avec l’Inspection des Installations Classées, la SAS NEOM garantit « une concentration en MES, dont l’amiante, inférieure à 30mg/litre »,

- Limite le risque de pollution par exemple des sols, puisque tous les produits

liquides dangereux seront manipulés et stockés sur rétention,

- N'aura aucun impact sur l'augmentation du trafic, avec environ 30 véhicules légers et 2 camions jours, sur un secteur qui compte pour la RD 1075 située à proximité du site, plus de 21 000 véhicules jours dont environ 1 200 poids lourds,

- Respectera l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments

non résidentiels. Les éclairages seront de faibles intensités afin de limiter les consommations d'énergie, et seront orientés uniquement vers les installations pour limiter les nuisances pour le voisinage,

- S'attachera à une gestion conforme de l'ensemble des déchets, comme les huiles

usagées ou les plastiques qui seront d'abord stockés selon les conditions réglementaires sur le site, puis pris en charge par des sociétés agréées, qui seront en charge de les acheminer vers des centres de traitement adaptés. Les matériaux amiantifères seront mis dans des décharges spécifiques et habilités. NEOM conservera tous les justificatifs liés à la traçabilité de la gestion des déchets et est donc compatible avec le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux de l’Ain et le Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux,

- Un sas déchets avec 3 compartiments, dont une douche permet la sortie des

déchets d’amiante en sacs GRV amiante, qui sont des big bag homologués pour les déchets d’amiante. La sortie des caisses métalliques désamiantées se fait par un sas de lavage. Un contrôle métrologique est réalisé avant découpe,

- Comprend une étude des dangers qui remplie son rôle: elle décrit les dangers les

plus probables et les plus graves, et définit pour chacun les mesures nécessaires à la réduction de ces risques, par exemple avec la prise en compte du risque d'explosion, le fait qu’aucune opération ne soit réalisée par point chaud, que les cellules de désamiantage et les bureaux soient séparés par des murs REI120, ou que tous les salariés soient formés et entrainés au matériel de lutte contre l’incendie. L’étude des dangers s’appuie également sur des retours d’expériences, grâce à l’analyse d’accidents déjà survenus et en tirant les conséquences afin d’améliorer la sécurité du site,


- Intègre un contrôle d’accès au site qui sera équipé de vidéosurveillance avec enregistrement, alarme, et société de surveillance,

- Ne concerne aucune zone de protection particulière à portée écologique, de type

ZNIEFF ou NATURA 2000; le projet se situe sur un site ne présentant pas de patrimoine naturel majeur, son implantation ne nécessite pas de défrichement, et le projet n'est également pas susceptible d’avoir des impacts sur la zone NATURA 2000 Basse Vallée de l'Ain située à 1,5km du site.

- N'est pas contraint par l'autorisation environnementale globale et son étude

d'impacts sur la faune et la flore, sollicitée par la société propriétaire de l'ensemble de l'ancien camp militaire de l'ESCAT (le projet de NEOM ne concernant qu'une partie de ce site),

- S'attachera à avoir une consommation raisonnable de l'énergie, que cela soit pour

l'activité en tant que telle de démantèlement, ou pour le chauffage, la climatisation, avec une consommation annuelle de l'entreprise estimée à 1 000 000 kWh,

- Est nécessaire car il faut traiter de manière globale, les engins, machines,

ustensiles, ... en fin de vie. Il faut bien s'attacher au cycle de vie des matériaux et leur recyclage doit devenir une étape incontournable, et même un objectif avant la fabrication des produits. Les rames TGV qui ne circulent plus ne peuvent pas uniquement être stockées, mais doivent bien être démantelées, pour permettre leur dépollution, et la réutilisation des matières recyclables qui les composent. Le marché avec la SNCF qu’a obtenu NEOM permet de démanteler sur le site d’Ambronay 104 rames de TGV, c’est-à-dire 208 motrices et 1 040 remorques,

- Est programmé sur un site :

. avec accès direct au réseau ferré national, et sur lequel une zone de stockage de rames est déjà présente et gérée par la SNCF, . à proximité d'axes routiers importants, comme la RD1075 et l'autoroute A42. Le site sera clôturé sur l’ensemble de son périmètre sur une hauteur de 2,5 mètres. Des portails permettront de fermer les différents accès,

- Permet de réhabiliter sur une partie, un ancien terrain militaire qui n'est plus en

activité depuis de nombreuses années. Pour le commissaire enquêteur, il est important de réhabiliter ces zones qui peuvent être considérée comme des friches, afin d'y implanter de nouvelles activités; cela évite la consommation de nouveaux espaces par exemple pris sur des surfaces naturelles ou agricoles,

- Bénéficie de l'expérience des sociétés :

. SME qui a répondu sous forme de groupement avec la SAS NEOM à l’appel d’offre de la SNCF. La SME exploite depuis 2003 un site situé à Culoz, spécialisé dans la démolition de matériel ferroviaire et le désamiantage. Le site d’Ambronay va bénéficier de ce retour d’expérience et devrait permettre une amélioration du process; de la productivité et une baisse de la pénibilité pour les salariés,

. SAS NEOM, spécialisée dans le curage et le retrait d’amiante, qui appartient

au groupe VINCI, qui dispose des garanties financières nécessaires pour la mise en sécurité du site, selon les articles R.516-1 à 6 du Code de l’Environnement et de l’arrêté du 31 mai 2012. Les montants calculés sont d’environ 78 000€ pour ce projet,


- Pourrait permettre encore une amélioration du process avec l'étude des possibilités de mise en place d'une ligne de désamiantage mécanisée,

- Est créateur d'une trentaine d’emplois. Même si le territoire entre la Plaine de l'Ain

et Bourg en Bresse est déjà très dynamique, il est toujours appréciable que l'activité économique progresse,

- Inclue une obligation de remise en état du site par le maitre d’ouvrage en fin

d’exploitation ; la SAS NEOM, devrait alors par exemple évacuer les produits dangereux et les déchets. La durée initiale du marché est de 10 années ; elle peut être prolongée en fonction des possibilités de maintenir l’activité et des prolongations sollicitées auprès de la DREAL,

Par conséquent, le commissaire enquêteur émet un avis FAVORABLE à la demande d'autorisation présentée par la SAS NEOM, en vue d'exploiter une usine de démantèlement

de matériel ferroviaire à Ambronay.

Cet avis favorable est cependant accompagné de deux recommandations :

1) Par la plantation d’une haie paysagère Dans les conclusions de l’enquête publique menée fin 2017/début 2018 sur la révision simplifiée du PLU de la commune d’Ambronay, le commissaire enquêteur évoquait « une lanière paysagère et végétalisée pour doubler le mur d’enceinte ». Il me semble également important qu’une haie paysagère puisse être plantée autour du futur site. Dans le cadre du Procès – Verbal, le maitre d’ouvrage nous indique que sa parcelle n’est pas en limite de mitoyenneté et que cette action serait donc du ressort de l’aménageur de l’ensemble du site. Des haies végétales peuvent également être plantées autour du futur site de démantèlement des rames TGV, sur certains points stratégiques, même si ce n’est pas en limite de mitoyenneté. Avec une bonne coordination entre le maitre d’ouvrage de ce projet et le propriétaire du terrain, il doit être possible de concevoir un aménagement paysager opportun, réduisant le vis-à-vis pour les habitations proches et favorisant l'intégration du site à la fois dans l'environnement paysager et pour le voisinage. 2) Réduire les nuisances de ce projet pour les habitations proches. Le projet va respecter l’ensemble des mesures réglementaires, et il est important au-delà de cet aspect législatif, de limiter les impacts du site auprès des riverains, en particulier pour les habitations les plus proches de la ferme Grange Blanche et du hameau du Vorgey. Sont particulièrement visés : - L’impact paysager, en s’intégrant parfaitement au site, par des couleurs discrètes pour le bâtiment, par le mur d’enceinte de 3 mètres de hauteur et une haie paysagère qui masqueront l’entreprise. Il est précisé dans le dossier que « les stocks extérieurs se fassent à l’arrière du bâtiment de façon à limiter l’impact sur le voisinage ».


- Les nuisances sonores, avec de la même façon, la préservation du mur d'enceinte d’une hauteur de 3 mètres, et la plantation d’une haie végétale. Mais également en respectant parfaitement les horaires des activités. Des mesures de niveau sonore seront faites au lancement de l'activité, sur une durée représentative de l’activité. Le ferraillage qui sera l’activité la plus bruyante, ne sera, et c’est tant mieux, exercé que quelques heures par semaine. Comme c'est expliqué dans le rapport, la future entreprise devra à la fois respecter: - l'arrêté préfectoral du 23.01.1997 qui fixe les niveaux de bruit à ne pas dépasser pour les installations classées: en limite de propriété du site, le niveau sonore ne devra pas dépasser 70dBA le jour et 60dBA la nuit, - des seuils d'émergence* inférieur à 5dBA le jour et 3dBA la nuit, au niveau des habitations, en sachant que les niveaux sonores actuels qui ont été mesurés au niveau des habitations les plus proches, aussi bien à la Grange Blanche qu'au quartier de l'Etang de Vorgey sont compris entre 45 et 48dBA. *L'émergence est calculée par la différence entre le niveau sonore ambiant lorsque le site est à l'arrêt et lorsque le site est en fonctionnement normal. Cette double réglementation fixe le niveau sonore maximum à proximité des habitations, lorsque le futur sera en activité, entre 50 et 53dBA. Pour illustration, une voiture silencieuse a un niveau sonore d’environ 50dBA. Il est donc fort possible que les seuils d’émergence soient respectés d’un point de vu réglementaire. Le commissaire enquêteur souhaite tout de même insister sur la mise en place de mesures réductrices si l’activité était gênante pour les habitations proches, comme avec l’installation de panneaux acoustiques. - Les incidences lumineuses, en réduisant au maximum la luminosité des éclairages et en les limitant aux éclairages nécessaires à la sécurité des biens et des personnes, sans créer d’éblouissement, et en les orientant vers les installations du site et non pas vers le milieu naturel ou le voisinage. A l’issue de cette enquête publique, ce sont les services de la Préfecture qui vont poursuivre les étapes de cette demande d’autorisation. Le 1er juin 2018 Le commissaire enquêteur

Karine FERRANTE

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