page de présentation dossier icpe

GROUPE CHARLES ANDRÉ STRIEBIG LOGISTIQUE

Maître d'Ouvrage :

IMMOLOG 4 allée du Port

26 200 MONTELIMAR

CONSTRUCTION D’UN ENTREPÔT DE STOCKAGE

« HATTEN 4 » Rue Gutenberg à HATTEN

DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT POUR UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

ARCHICUB F. PARENT ARCHITECTE D.P.L.G.

2 place de la Liberté CS 90 125 – 67303 SCHILTIGHEIM CEDEX Téléphone : 03 88 83 77 77 Email : [email protected]

le 15 février 2019

PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT

Formulaire n°15679*02

Formulaire n°15679*02

Annexe

Annexe

N° PIÈCES NOM DE LA PIÈCE DEFINITION

P.J. n°1 Carte de localisation éch 1/25 000ème

Une carte au 1/25 000 ou, a ̀ de ́faut, au 1/50 000 sur laquelle sera indique ́ l'emplacement de l'installation projete ́e [1° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°2 Plan des abords éch 1/25 00ème

Un plan a ̀ l'e ́chelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'a ̀ une distance qui est au moins e ́gale a ̀ 100 me ̀tres. Lorsque des distances d'e ́loignement sont pre ́vues dans l'arre ̂te ́ de prescriptions ge ́ne ́rales pre ́vu a ̀ l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmente ́es de 100 me ̀tres [2° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°3a et P.J. n°3b

Plan d'ensemble éch 1/200ème

Un plan d'ensemble a ̀ l'e ́chelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projete ́es de l'installation ainsi que, jusqu'a ̀ 35 me ̀tres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le trace ́ de tous les re ́seaux enterre ́s existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau [3° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]Reque ̂te pour une e ́chelle plus re ́duite :En cochant cette case, je demande l’autorisation de joindre a ̀ la pre ́sente demande d’enregistrement des plans de masse a ̀ une e ́chelle infe ́rieure au 1/200 [titre 1er du livre V du code de l’environnement]

P.J. n°4 Conformité du projet par rapport au PLUI en vigueur

Un document permettant au pre ́fet d'appre ́cier la compatibilite ́ des activite ́s projete ́es avec l'affectation des sols pre ́vue pour les secteurs de ́limite ́s par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale [4° de l’art. R. 512- 46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°5 Capacités techniques et financières Une description de vos capacite ́s techniques et financie ̀res [7° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

COMPOSITION DU DOSSIER

DOSSIER ICPE - ENREGISTREMENT

GROUPE CHARLES ANDRÉSTRIEBIG LOGISTIQUE

HATTEN 4CONSTRUCTION D’UN ENTREPÔT DE STOCKAGE

Rue Gutenberg à HATTEN (67 690)

ARCHICUB , le 15 février 2019

Formulaire de demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement

Bordereau récapitulatif des pièces à joindre à la demande d'enregistrement

Inventaire des zones humides

Fiche communale d'informations des risques naturels, miniers et technologiques

Maître d'Ouvrage :IMMOLOG 4 allée du Port

26 200 MONTELIMAR

P.J. n°6 Document justifiant du respect des prescriptions générales

P.J. n°6A Plan d'accès Pompiers éch 1/500ème

P.J. n°6BPlan de cantonnement et de désenfumage éch 1/500ème

P.J. n°6C Plan des réseaux éch 1/500ème

P.J. n°6D Plan des flux thermiques éch 1/1000ème

Annexe Etude FLUMilog de la société CNPP

Annexe Rapport d'étude n° CR 18 11164 de la société CNPP

Annexe Document technique D9 de la défense extérieure contre l'incendie

AnnexeDocument technique D9A de la défense extérieure contre l'incendie et rétentions

PIECES COMPLEMENTAIRES A JOINDRE Si l’implantation de l’installation ne ́cessite l’obtention d’un permis de construire :

P.J. n°10 Attestation de dépôt du permis de construire

La justification du de ́po ̂t de la demande de permis de construire [1° de l’art. R. 512-46-6 du code de l’environnement]. Cette justification peut e ̂tre fournie dans un de ́lai de 10 jours apre ̀s la pre ́sentation de la demande d’enregistrement.

Un document justifiant du respect des prescriptions ge ́ne ́rales e ́dicte ́es par le ministre charge ́ des installations classe ́es applicables a ̀ l'installation. Ce document pre ́sente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions [8° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]Pour les installations d’e ́levage, se re ́fe ́rer au point 5 de la notice explicative.

1 sur 13

Annexe I : Demande d’enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement

Articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement

Ministère chargé des installations classées

pour la protection de l’environnement La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives

portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

N°15679*02

1. Intitulé du projet

2. Identification du demandeur (remplir le 2.1.a pour un particulier, remplir le 2.1.b pour une société)

2.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur

Nom, prénom 2.1.b Personne morale (vous représentez une société civile ou commerciale ou une collectivité territoriale) :

Dénomination ou raison sociale

N° SIRET Forme juridique

Qualité du signataire

2.2 Coordonnées (adresse du domicile ou du siège social)

N° de téléphone Adresse électronique N° voie Type de voie Nom de voie Lieu-dit ou BP Code postal Commune

Si le demandeur réside à l'étranger Pays Province/Région 2.3 Personne habilitée à fournir les renseignements demandés sur la présente demande Cochez la case si le demandeur n'est pas représenté Madame Monsieur Nom, prénom Société Service Fonction Adresse

N° voie Type de voie Nom de voie Lieu-dit ou BP Code postal Commune

CONSTRUCTION D'UN ENTREPOT DE STOCKAGE "HATTEN 4"

Jean-Louis CHEREL

STRIEBIG LOGISTIQUE

31886782700038 SASU

Président

03 88 05 93 19 [email protected]

5 Rue de Gutenberg

67 690 HATTEN

Francis PARENT ARCHICUB

Maitre d'oeuvre Architecte

2 place de la liberté

67 303 SCHILTIGHEIM

2 sur 13

N° de téléphone Adresse électronique

3. Informations générales sur l’installation projetée

3.1 Adresse de l’installation

N° voie Type de voie Nom de la voie Lieu-dit ou BP Code postal Commune 3.2 Emplacement de l’installation

L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs départements ? Oui Non

Si oui veuillez préciser les numéros des départements concernés : L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs communes ? Oui Non

Si oui veuillez préciser le nom et le code postal de chaque commune concernée :

4. Informations sur le projet

4.1 Description Description de votre projet, incluant ses caractéristiques physiques y compris les éventuels travaux de démolition et de construction

✔

✔

03 88 83 77 77 [email protected]

Rue Gutenberg

67 690 HATTEN

La société STRIEBIG Logistique – Groupe Charles André a pour objet les activités de transport et de logistique. Elle exploite actuellement des plate-formes logistiques à Hatten (Bas-Rhin) dénommée HATTEN 1, HATTEN 2 ET HATTEN 3 dont l’objet est la gestion de pièces de rechanges automobiles pour le groupe Daimler. La nouvelle activité déclarée vient compléter celle existante en tant que « stock tampon » mais dans un autre bâtiment, à une autre adresse.

Le présent dossier a pour objet la demande d'un permis de construire relatif à la construction d'un entrepôt de stockage complémentaire, d'une surface de plancher de 31 554 m2, décomposé comme suit:•Cellule de stockage 1 : 11 895 m2•Cellule de stockage 2 :11 895 m2•Quais de réception des produits : 3 456 m2•Quais d’expédition des produits : 3 456 m2•Local Charge : 273 m2•Locaux techniques : 121 m2•Bureaux et locaux sociaux: 418 m2

Caractéristique physique du bâtiment :- Cellules de stockage 1 et 2 : la structure est en béton, stable au feu 2h00 les façades Nord et Sud sont en bardage isolant R120. les murs séparatifs sont en structure béton CF 2h- Quais : La structure métallique est stable au feu 1/4h ou R15. les façades Nord, Sud et Ouest sont en bardage isolant sandwich- Bureaux et locaux techniques : La structure béton est stable au feu 1h ou R60. les façades sont en béton et en menuiserie aluminium.

Principe de stockage des palettes dans les deux cellules :- en ST 1 : empilage libre ou stockage en îlot- en ST 4 : palettes sur racks (gerbage des palettes sur rayonnage).

3 sur 13

4.2 Votre projet est-il un : Nouveau site Site existant

4.3 Activité

✔

4 sur 13

Précisez la nature et le volume des activités ainsi que la ou les rubrique(s) de la nomenclature des installations classées dont la ou les installations projetées relèvent :

Numéro de

rubrique Désignation de la rubrique (intitulé

simplifié) avec seuil Identification des installations exprimées avec les unités des critères

de classement Régime

5. Respect des prescriptions générales

1510

Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances

combustibles en quantité supérieure à 500 t)

Le volume des entrepôts étant : 1. Supérieur ou égal à 300 000

m3 (A)

Volume de la cellule 1 : 140 495 m3 Volume de la cellule 2 : 140 495 m3

Volume cumulé des 2 cellules : 280 990 m3

E

2662

Polymères (matières plastiques caoutchoucs, élastomères,

résines et adhésifs synthétiques) Le volume susceptible d’être

stocké étant : 1. Supérieur ou égal à 40 000 m3

(A)

Volume susceptible d’être stocké : 21 142 m3

E

2663

Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale

unitaire est composée de polymères (matières plastiques

caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)

2663.1 Volume susceptible d’être stocké : 4 698 m3

2663.2 Volume susceptible d’être stocké : 0 m3

E

2925 Accumulateurs (Ateliers de charge d’)

La puissance maximale de courant continu utilisable pour

cette opération étant supérieure à 50 kW (D)

Puissance supérieure à 50 kW:

D

5 sur 13

5.1 Veuillez joindre un document permettant de justifier que votre installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel. Des guides de justificatifs sont mis à votre disposition à l’adresse suivante : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10361 .

Attention, la justification de la conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales peut exiger la production de pièces annexes (exemple : plan d'épandage). Vous pouvez indiquer ces pièces dans le tableau à votre disposition en toute fin du présent formulaire, après le récapitulatif des pièces obligatoires.

5.2 Souhaitez-vous demander des aménagements aux prescriptions générales mentionnées ci-dessus ? Oui Non

Si oui, veuillez fournir un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés. Le service instructeur sera attentif à l’ampleur des demandes d’aménagements et aux justifications apportées.

6. Sensibilité environnementale en fonction de la localisation de votre projet

Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement. Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l’outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale. Le site Internet du ministère de l'environnement vous propose un regroupement de ces données environnementales par région, à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/linformation-environnementale#e2 Cette plateforme vous indiquera la définition de chacune des zones citées dans le formulaire. Vous pouvez également retrouver la cartographie d'une partie de ces informations sur le site de l’inventaire national du patrimoine naturel (http://inpn.mnhn.fr/zone/sinp/espaces/viewer/ ).

Le projet se situe-t-il : Oui Non Si oui, lequel ou laquelle ?

Dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I ou II (ZNIEFF) ?

En zone de montagne ?

Dans une zone couverte par un arrêté de protection biotope ?

Sur le territoire d’une commune littorale ?

Dans un parc national, un parc naturel marin, une réserve naturelle (nationale ou régionale), une zone de conservation halieutique ou un parc naturel régional ?

Sur un territoire couvert par un plan de prévention du bruit, arrêté ou le cas échéant, en cours d’élaboration?

Dans un bien inscrit au patrimoine mondiale ou sa zone tampon, un monument historique ou ses abords ou un site patrimonial remarquable?

Dans une zone humide ayant fait l’objet d’une délimitation ?

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

Une synthèse bibliographique est jointe au présent dossier

6 sur 13

Dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ? Si oui, est-il prescrit ou approuvé ?

Dans un site ou sur des sols pollués ? [Site répertorié dans l’inventaire BASOL]

Dans une zone de répartition des eaux ? [R.211-71 du code de l’environnement]

Dans un périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau destiné à la consommation humaine ou d’eau minérale naturelle?

Dans un site inscrit ?

Le projet se situe-t-il, dans ou

à proximité :

Oui Non Si oui, lequel et à quelle distance ?

D’un site Natura 2000 ?

D’un site classé ?

7. Effets notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine

Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement.

7.1 Incidence potentielle de

l'installation Oui Non NC1

Si oui, décrire la nature et l’importance de l’effet (appréciation sommaire de l’incidence potentielle

Engendre-t-il des prélèvements en eau ? Si oui, dans quel milieu ?

Ressources

Impliquera-t-il des drainages / ou des modifications prévisibles des masses d'eau souterraines ?

1

Non concerné

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

Cf la fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques

✔

✔

7 sur 13

Est-il excédentaire en matériaux ?

Est-il déficitaire en matériaux ? Si oui, utilise t-il les ressources naturelles du sol ou du sous-sol ?

Est-il susceptible d'entraîner des perturbations, des dégradations, des destructions de la biodiversité existante : faune, flore, habitats, continuités écologiques ?

Si le projet est situé dans ou à proximité d’un site Natura 2000, est-il susceptible d’avoir un impact sur un habitat / une espèce inscrit(e) au Formulaire Standard de Données du site ?

Est-il susceptible d'avoir des incidences sur les autres zones à sensibilité particulière énumérées au 6 du présent formulaire ?

Milieu naturel

Engendre-t-il la consommation d'espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ?

Est-il concerné par des risques technologiques ?

Risques

Est-il concerné par des risques naturels ?

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

Le projet sera implanté sur une parcelle agricole

8 sur 13

Engendre-t-il des risques sanitaires ? Est-il concerné par des risques sanitaires ?

Engendre-t-il des déplacements/des trafics ?

Est-il source de bruit ? Est-il concerné par des nuisances sonores ?

Engendre-t-il des odeurs ? Est-il concerné par des nuisances olfactives ?

Engendre-t-il des vibrations ? Est-il concerné par des vibrations ?

Nuisances

Engendre-t-il des émissions lumineuses? Est-il concerné par des émissions lumineuses ?

Engendre-t-il des rejets dans l'air ?

Engendre-t-il des rejets liquides ? Si oui, dans quel milieu ?

Emissions

Engendre t-il des d’effluents ?

Déchets

Engendre-t-il la production de déchets non dangereux, inertes, dangereux ?

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

Peu de traffic supplémentaire sur le site.

Rejets liés aux installations sanitaires colléctées par le réseau des eaux usées.

Différents déchets non dangereux seront produits, notamment liés aux emballages des produits stockés.

9 sur 13

Est-il susceptible de porter atteinte au patrimoine architectural, culturel, archéologique et paysager ?

Patrimoine/ Cadre de vie/ Population

Engendre-t-il des modifications sur les activités humaines (agriculture, sylviculture, urbanisme, aménagements) notamment l’usage des sols ?

7.2 Cumul avec d’autres activités

Les incidences de l’installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’être cumulées avec d’autres activités existantes ou autorisées ?

Oui Non Si oui, décrivez lesquelles :

7.3 Incidence transfrontalière

Les incidences de l’installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’avoir des effets de nature transfrontalière ? Oui Non Si oui, décrivez lesquels :

7.4 Mesures d’évitement et de réduction

Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :

8. Usage futur

Pour les sites nouveaux, veuillez indiquer votre proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif, accompagné de l’avis du propriétaire le cas échéant, ainsi que celui du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme [5° de l’article R.512-46-4 du code de l’environnement].

✔

✔

✔

Cumul avec les activités similaires de stockage avec le site existant actuel

✔

Sans objet

Sans objet

10 sur 13

9. Commentaires libres

10. Engagement du demandeur

A Le

Signature du demandeur

Sans objet

HATTEN 15 février 2019

11 sur 13

Bordereau récapitulatif des pièces à joindre à la demande d’enregistrement

Vous devez fournir le dossier complet en trois exemplaires, augmentés du nombre de communes dont l’avis est requis en application de l’article R. 512-46-11. Chaque dossier est constitué d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des

pièces nécessaires à l’instruction de votre enregistrement, parmi celles énumérées ci-dessous.

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

Pièces P.J. n°1. - Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée [1° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°2. - Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres [2° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°3. - Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau [3° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

Requête pour une échelle plus réduite : En cochant cette case, je demande l’autorisation de joindre à la présente demande d’enregistrement des plans de masse à une échelle inférieure au 1/200 [titre 1er du livre V du code de l’environnement]

P.J. n°4. - Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale [4° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°5. - Une description de vos capacités techniques et financières [7° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement] P.J. n°6. - Un document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées applicables à l'installation. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions [8° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

Pour les installations d’élevage, se référer au point 5 de la notice explicative.

2) Pièces à joindre selon la nature ou l’emplacement du projet :

Pièces

Si vous sollicitez des aménagements aux prescriptions générales mentionnés à l’article L. 512-7 applicables à l’installation :

P.J. n°7. – Un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés [Art. R. 512-46-5 du code de l’environnement].

Si votre projet se situe sur un site nouveau :

P.J. n°8. - L'avis du propriétaire, si vous n’êtes pas propriétaire du terrain, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du I de l’art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du I de l’art. R. 512-6 du code de l’environnement].

Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.

P.J. n°9. - L'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du I de l’art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du I de l’art. R. 512-6 du code de l’environnement]. Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.

Si l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’un permis de construire :

P.J. n°10. – La justification du dépôt de la demande de permis de construire [1° de l’art. R. 512-46-6 du code de l’environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande d’enregistrement.

Si l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement :

P.J. n°11. – La justification du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement [2° de l’art. R. 512-46-6 du code de l’environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande d’enregistrement.

Si l’emplacement ou la nature du projet sont visés par un plan, schéma ou programme figurant parmi la liste suivante :

P.J. n°12. - Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes suivants : [9° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

12 sur 13

- le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement

- le schéma régional des carrières prévu à l’article L. 515-3

- le plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement

- le plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement

- le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement

- le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

- le programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

Si votre projet nécessite une évaluation des incidences Natura 2000 :

P.J. n°13. - L’évaluation des incidences Natura 2000 [article 1° du I de l’art. R. 414-19 du code de l’environnement]. Cette évaluation est proportionnée à l'importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence [Art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.1. - Une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque le projet est à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; [1° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

P.J. n°13.2. Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

Dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.3. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres projets dont vous êtes responsable, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites [II de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.4. S'il résulte de l'analyse mentionnée au 13.3 que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables [III de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.5. Lorsque, malgré les mesures prévues en 13.4, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose, en outre : [IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement] :

- P.J. n°13.5.1 La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du projet, dans les conditions prévues aux VII et VIII de l'article L. 414-4 du code de l’environnement ; [1° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

- P.J. n°13.5.2 La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au

13.4 ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats naturels et des espèces. Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ; [2° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

- P.J. n°13.5.3 L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures compensatoires, qui sont assumées par vous [3° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

Si votre projet concerne les installations qui relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et 229-6 :

P.J. n°14. - La description :

- Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du gaz à effet de serre ;

- Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;

- Des mesures prises pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre grâce à un plan de surveillance qui réponde aux

exigences du règlement pris en application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre

2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ce plan peut être actualisé par

l’exploitant dans les conditions prévues par ce même règlement sans avoir à modifier son enregistrement. [10° de l’art. R.

512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°15. Un résumé non technique des informations mentionnées dans la pièce jointe n°14 [10° de l’art. R. 512-46-4 du code de

l’environnement]

13 sur 13

Si votre projet concerne une installation d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW :

P.J. n°16. - Une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages. [11° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°17. - Une description des mesures prises pour limiter la consommation d’énergie de l’installation Sont fournis notamment les éléments sur l’optimisation de l’efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur. [12° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

3) Autres pièces volontairement transmises par le demandeur : Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les pièces supplémentaires que vous souhaitez transmettre à l’administration.

Pièces

Agence de STRASBOURG

14 Rue de l’Industrie

67 720 HOERDT

Tél : 03.90.29.72.30- Fax : 03.88.69.26.21

[email protected]

INVENTAIRE DE ZONES HUMIDES :ETUDE BIBLIOGRAPHIQUE

19/01142/STRAS

ENV/PEDO

67 690 HATTEN

Rue Gutenberg

7 Février 2019

1/17

Dossier N° 19/01142/STRAS – Version 0 – HATTEN – Rue Gutenberg– EB

INVENTAIRE DE ZONES HUMIDES :ETUDE BIBLIOGRAPHIQUE

19/01142/STRAS

Rue Gutenberg

ENV/PEDO

67 690 HATTEN

Référence : 19/01142/STRAS Caractérisation pédologique de zones humides

Indice DateModifications

Observations

Nbre pagesEtabli par Vérifié par Approuvé par

Texte + Annexes

0 07/02/2019 Première émission 13 + 2 E. BRULEBOIS A. WELLER A. WELLER

A

B

C

NB : l’indice le plus récent de la même mission, annule et remplace les indices précédents

2/17


SOMMAIREI – CADRE DE L’INTERVENTION .......................................................................................................... 4

I – 1. INTERVENANTS ................................................................................................................................... 4

I – 2. PROJET ET DOCUMENTS MIS A DISPOSITION........................................................................................ 4

I – 3. MISSIONS............................................................................................................................................. 4

II – ASPECT REGLEMENTAIRE DES ZONES HUMIDES.................................................................. 5

III – LOCALISATION ET DESCRIPTION DU SITE ............................................................................. 6

III – 1. SITUATION GEOGRAPHIQUE.............................................................................................................. 6

III – 2. CONTEXTE GEOLOGIQUE .................................................................................................................. 8

III – 3. CONTEXTE HYDROGRAPHIQUE ......................................................................................................... 8

III – 4. RISQUES NATURELS .......................................................................................................................... 9

III – 5. ZONES PROTEGEES.......................................................................................................................... 10

III – 6. INVENTAIRES ZONES HUMIDES EXISTANTS .................................................................................... 11

III – 7. SYNTHESE....................................................................................................................................... 12

CONDITIONS D’UTILISATION DU PRESENT DOCUMENT............................................................. 13

ANNEXE 1 EXTRAIT DE LA CARTE GEOLOGIQUE AU 1/50 000E DE SELTZ ............................................... 14

ANNEXE 2 DEVIS ESTIMATIF POUR UNE CARACTERISATION PEDOLOGIQUE DE ZONE HUMIDE AU DROIT

DU SITE D’ETUDE........................................................................................................................................ 15

3/17


I – CADRE DE L’INTERVENTION

I – 1. Intervenants

A la demande et pour le compte du cabinet d’architecture ARCHICUB SA – 2 Place de la

Liberté – 67 300 SCHILTIGHEIM,

GEOTEC a réalisé la présente étude rue de Gutenberg, sur la commune de HATTEN. Plus

précisément, l’étude s’est déroulée sur la parcelle cadastrale section 16 n°84, d’une emprise de

49 292 m².

I – 2. Projet et documents mis à disposition

Les documents mis à la disposition de GEOTEC sont :

Documents Emetteur Date EchelleCote

altimétrique

Plan de situation ARCHICUB - - -

Levé topographique PETTIKOFFER Michel –Géomètre - Expert

Déc. 18 - IGN 69

Dans le cadre de la construction d’un bâtiment industriel (bâtiment « H4 »), rue Gutenberg,sur la commune de HATTEN, le cabinet d’architecture ARCHICUB souhaite qu’une étudepédologique soit menée afin de préciser le caractère humide des sols sur les parcelles du projet.Compte-tenu du délai imparti à GEOTEC pour la réalisation de la présente étude et compte tenudes impératifs du dépôt du dossier ICPE, seule une étude bibliographique a été réalisée.

I – 3. Missions

Le cabinet ARCHICUB SA a mandaté GEOTEC pour la réalisation d’une étudebibliographique des connaissances disponibles vis-à-vis de la présence de zones humides au droitdu projet.

L’exploitation et l’utilisation de ce rapport doivent respecter les « Conditions d’utilisationdu présent document » données en fin de rapport. Ce rapport ne donne aucune indication sur lagéotechnique et exclut toute reconnaissance floristique et/ou faunistique.

4/17


II – ASPECT REGLEMENTAIRE DES ZONES HUMIDES

L’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 fixe la règle en matière dedétermination de zone humide :

Article premier«Pour la mise en œuvre de la rubrique 3.3.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement,une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants:

Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques, exclusivement parmiceux mentionnés dans la liste figurant à l'annexe 1. 1 et identifiés selon la méthodefigurant à l'annexe 1. 2 au présent arrêté. Pour les sols dont la morphologiecorrespond aux classes IV d et V a, définis d'après les classes d'hydromorphie dugroupe d'étude des problèmes de pédologie appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié), lepréfet de région peut exclure l'une ou l'autre de ces classes et les types de solassociés pour certaines communes, après avis du conseil scientifique régional dupatrimoine naturel.

Sa végétation, si elle existe, est caractérisée par :o soit des espèces identifiées et quantifiées selon la méthode et la liste d'espèces

figurant à l'annexe 2. 1 au présent arrêté complétée en tant que de besoin parune liste additionnelle d'espèces arrêtées par le préfet de région surproposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le caséchéant, adaptée par territoire biogéographique ;

o soit des communautés d'espèces végétales, dénommées " habitats ”,caractéristiques de zones humides, identifiées selon la méthode et la listecorrespondante figurant à l'annexe 2. 2 au présent arrêté. »

Article 2«S'il est nécessaire de procéder à des relevés pédologiques ou de végétation, les protocoles définissont exclusivement ceux décrits aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. »

Article 3«Le périmètre de la zone humide est délimité, au titre de l'article L. 214-7-1, au plus près despoints de relevés ou d'observation répondant aux critères relatifs aux sols ou à la végétationmentionnés à l'article 1er. Lorsque ces espaces sont identifiés directement à partir de relevéspédologiques ou de végétation, ce périmètre s'appuie, selon le contexte géomorphologique soit surla cote de crue, soit sur le niveau de nappe phréatique, soit sur le niveau de marée le plus élevé,ou sur la courbe topographique correspondante. »

Cet arrêté est complété par la circulaire du 18/01/10 relative à la délimitation des zones humides.

Toutefois, la décision du Conseil d’Etat du 22 février 2017 vient à l’encontre de ces textesrèglementaires, et exige dorénavant le caractère cumulatif des critères de définition des zoneshumides, cumul envisageable qu’en la présence d’une végétation jugée spontanée et naturelle :« Il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi sur l’eau du 3janvier 1992 dont elles sont issues, qu’une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de lavégétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgésd’eau, et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles » (considérant 4).

5/17


III – LOCALISATION ET DESCRIPTION DU SITE

III – 1. Situation géographique

Le site d’étude se situe à l’Est de la commune de HATTEN. Le terrain étudié se composede parcelles actuellement en prairie. D’après le levé topographique du cabinet de Géomètre-Expert PETTIKOFFER, le site est très plat, à une altitude variant entre 133 et 134 m NGF avecune pente très faible inférieure à 1% en direction du Sud-Est. Il est ceinturé par des fossés et estentouré par des bâtiments industriels au Nord, Ouest et Sud, et par la forêt à l’Est.

Figure 1 : localisation du site d’étude et des photographies issues de google Street View

1

2

3

5

4

6/17


La photographie aérienne de 2015 (voir figure ci-dessus) montre des parcelles en prairiestemporaires, tandis qu’une partie à l’Est semble cultivée. Cela se vérifie sur des photographiesdatant d’Octobre 2012, où l’on voit une culture de maïs à l’Est du terrain d’étude. Desstagnations d’eau sont également visibles sur cette même photographie. La présence d’uneculture forte consommatrice en eau peut être un indice de sols relativement humide, à moins queles parcelles ne fassent l’objet d’une irrigation.

Sur les photographies suivantes (n°2 à 5), on voit les fossés ceinturant la parcelle d’étude.Ceux-ci sont en eau aussi bien au Nord qu’au Sud. Sur la photographie n°5, on constate laprésence de roseaux (espèce hygrophile), présence toutefois limitée au fossé.

1

2

3

7/17


Figure 2 : Photographies du site d’étude issues de Google Street View

III – 2. Contexte géologique

D’après la carte géologique de SELTZ (n°199), le terrain d’étude est situé à la limite dedeux formations géologiques : les dépôts de colluvions (sables, argiles, limons et tourbesintercalés) et la formation des alluvions d’âge Würm (sables et graviers).

Un extrait de la carte géologique est donné en Annexe n°1.

La présence d’« alluvions » est un indice notable quant à la présence probable decirculations d’eau dans les sols. De plus, l’intercalation de niveaux tourbeux au sein descolluvions est également le signe d’une humidité du sol pouvant être importante.

Enfin, la présence des nombreux cours d’eau figurés sur la carte géologique, dont un ausein même de la parcelle d’étude (dévié depuis l’élaboration de la carte), sont autant d’élémentsqui amènent à penser que le terrain est potentiellement situé en partie en zone humide.

III – 3. Contexte hydrographique

Le réseau hydrographique est reporté sur la figure n°1. On constate que le site d’étude estlongé au Nord par le ruisseau du Reissergraben, qui s’écoule d’Est en Ouest et se jette dans leSeltzbach à environ 3 km au Nord-Est du site d’étude.Le Seltzbach s’écoule également vers l’Est et se jette dans la Sauer peu de temps avant saconfluence avec le Rhin, qui s’écoule du Sud vers le Nord, à moins de 10 km du site d’étude.

4

5

8/17


III – 4. Risques naturels

Selon le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant sur la nouvelle délimitation deszones de sismicité, la commune de HATTEN est concernée par une sismicité de zone 3 (modérée).

D’après la consultation du site « georisques.gouv.fr », la commune a fait l’objet de 3arrêtés de catastrophe naturelle, dont 2 portant sur des "inondations, coulées de boue », entre le8/12/1982 et le 22/05/1983 pour la plus récente.

De plus, la commune a également fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelleconcernant des « inondations, coulées de boue et mouvements de terrain », le 25/12/1999.D’après les données issues de la carte du BRGM relative à l’aléa retrait-gonflement des argiles, lesite est classé en zone d’aléa faible.

D’après les données issues de la carte du BRGM relative au phénomène de remontées denappes, le site est classé en zone potentiellement sujette aux débordements de nappe avec unefiabilité moyenne. Toutefois, la résolution de la carte (1/100 000e), nous oblige à considérer cetteinformation avec circonspection.

Figure 3 : Carte des remontées de nappes (cartorisques.gouv.fr)

Enfin, d’après l’AZI de la Seltzbach, réalisé en 1997, la parcelle d’étude n’est pas situéedans l’emprise de la zone inondable. De plus, la commune n’est concernée par aucun Plan dePrévention du Risques Inondation (PPRI), et n’est pas comprise dans l’emprise d’un Territoire àRisque Inondation important (TRI).

Projet

9/17


III – 5. Zones protégées

Le site décrit n’est concerné par aucune des protections environnementales suivantes :

- Réserves naturelles nationales et arrêtés de protection de biotope,

- Natura 2000 directive oiseaux et directive habitats,

- Parc naturel régional,

- Zones naturelles ZNIEFF de type I et II ;

- Inventaire de ZICO et de zones humides ;

- Sites naturels classés ou inscrits.

Cependant, le terrain est bordé à l’Est par deux zonages naturels :

- La ZNIEFF de type II n°420007059, « Massif forestier de Haguenau et ensembles

de lande et de prairies en lisière »

- La zone Natura2000 n°FR4211790 « Forêt de Haguenau », en Zone de Protection

Spéciale, au titre de la Directive « Oiseaux ».

Figure 4 : Localisation des espaces protégés situés à proximité du site

ZNIEFF de type II

Natura2000

Projet

10/17


III – 6. Inventaires zones humides existants

D’après la base de données des Zones Humides Remarquables, produite par le Conseil

Général du Bas-Rhin en 1995, le projet n’est pas situé dans l’emprise d’une zone humide.

Toujours d’après cette base de données, la ZHR la plus proche du site est celle

d’Eichergarten, à environ 3 km au Sud-Est du site.

La Coopération pour l’Information Géographique en ALsace (CIGAL) a créé une base de

données des zones à dominante humide, à partir de la photo-interprétation de photographies

aériennes, complétées d’autres documents. Cette base de données a été réalisée en 2008 et est

disponible en ligne.

D’après cette base de données, le projet n’est pas situé dans une zone à dominante humide

(ZDH), bien que le Reissergraben, s’écoulant à l’Est du projet, soit classé automatiquement en

ZDH.

Figure 5 : Carte des zones à dominante humides à proximité du site d’étude (CIGAL, 2008)

Le « Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides », a créé un site internet

recensant les différentes bases de données géographiques d’inventaire des zones humides sur le

territoire français : « sig.reseau-zones-humides.org ». La base de données des zones

potentiellement humides, créée sur la demande du Ministère de l’Ecologie, du Développement

Durable et de l’Energie, par l’INRA d’Orléans et Agrocampus Ouest (Renne) est représentée ci-

dessous. On constate d’après cette base de données que le terrain du projet est située dans une

zone potentiellement humide de probabilité très forte.

11/17


Figure 6 : Carte des milieux potentiellement humides (sig.reseau-zones-humides.org)

III – 7. Synthèse

Compte-tenu des divers éléments décrits ci-dessus, le site du projet semble être

potentiellement compris en partie dans l’emprise d’une zone humide. Ce constat est réalisé sur la

base de :

- La présence d’un chevelu hydrographique important autour et à proximité directe

du projet ;

- La nature alluvionnaire des formations géologiques au droit du projet ;

- L’existence d’un risque de remontée de nappe au droit du projet ;

- La probabilité de rencontrer une zone humide d’après les cartes de prélocalisation.

Afin de lever le doute sur la présence éventuelle d’une zone humide au droit du site,

nous recommandons au Maître d’Ouvrage la réalisation d’une campagne de sondages à la

tarière à main en vue de la caractérisation pédologique, le cas échéant, d’une zone humide

au droit du projet.

Nous restons à disposition du Maître d’Ouvrage pour tout renseignement

complémentaire.

Projet

12/17


CONDITIONS D’UTILISATION DU PRESENT DOCUMENT

1. GEOTEC ne peut être en aucun cas tenu à une obligation de résultats car les prestations d’études et de conseilsont réputées incertaines par nature, GEOTEC n’est donc tenu qu’à une obligation de moyens.

2. Le présent document et ses annexes constituent un tout indissociable. Les interprétations erronées qui pourront enêtre faites à partir d’une communication ou reproduction partielle ne saurait engager la Société GEOTEC. Enparticulier, il ne s’applique qu’aux ouvrages décrits et uniquement à ces derniers.

3. Toute modification du projet initial concernant la conception, l’implantation, le niveau ou la taille de l’ouvragedevra être signalée à GEOTEC. En effet, ces modifications peuvent être de nature à rendre caducs certainséléments ou la totalité des conclusions de l’étude.

4. Si, en l’absence de plans précis des ouvrages projetés, GEOTEC a été amené dans le présent document à faireune ou des hypothèses sur le projet, il appartient au Maître d’Ouvrage ou à son Maître d’Œuvre, de communiquerpar écrit ses observations éventuelles à GEOTEC sans quoi, il ne pourrait en aucun cas et pour aucune raison êtrereproché à GEOTEC d’avoir établi son étude pour le projet décrit dans le présent document.

5. Des éléments nouveaux mis en évidence lors de reconnaissances complémentaires ou lors de l’exécution desfouilles ou des fondations et n’ayant pu être détectés au cours des opérations de reconnaissance (par exemple :failles, remblais anciens ou récents, caverne de dissolution, hétérogénéité localisée, venue d’eau, pollution, etc.)peuvent rendre caduques les conclusions du présent document en tout ou en partie.

Ces éléments nouveaux ainsi que tout incident important survenant au cours des travaux (éboulements des fouilles,

dégâts occasionnés aux constructions existantes, glissement de talus, etc.) doivent être immédiatement signalés à

GEOTEC pour lui permettre de reconsidérer et d’adapter éventuellement les solutions initialement préconisées et

ceci dans le cadre de missions complémentaires.

6. Pour les raisons développées au § 4, et sauf stipulation contraire explicite de la part de GEOTEC, l’utilisation dela présente étude pour chiffrer, à forfait ou non, le coût de tout ou partie des ouvrages d’infrastructure ne sauraiten aucun cas engager la responsabilité de GEOTEC. Une mission G2 minimum est nécessaire pour estimer desquantités, coûts et délais d’ouvrages géotechniques.

7. GEOTEC ne pourrait être rendu responsable des modifications apportées à la présente étude sans sonconsentement écrit.

8. Il est vivement recommandé au Maître d’Ouvrage, au Maître d’Œuvre ou à l’Entreprise de faire procéder, aumoment de l’ouverture des fouilles ou de la réalisation des premiers pieux ou puits, à une visite de chantier par unspécialiste. Cette visite est normalement prévue par GEOTEC lorsqu’elle est chargée d’une mission spécifiqueG4 de suivi de l’exécution des travaux de fondations. Le client est alors prié de prévenir GEOTEC en tempsutile.

Cette visite a pour objet de vérifier que la nature des sols et la profondeur de l’horizon de fondation sont

conformes aux données de l’étude. Elle donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu.

9. Les éventuelles altitudes indiquées pour chaque sondage (qu’il s’agisse de cotes de références rattachées à unrepère arbitraire ou de cotes NGF) ne sont données qu’à titre indicatif. Seules font foi les profondeurs mesuréesdepuis le sommet des sondages et comptées à partir du niveau du sol au moment de la réalisation des essais. Pourque ces altitudes soient garanties, il convient qu’elles soient relevées par un Géomètre Expert. Il en va de mêmepour l’implantation des sondages sur le terrain.

10.Le Maître d’Ouvrage devra informer GEOTEC de la Date Réelle d’Ouverture du Chantier (DROC) et faireréactualiser le présent document en cas d’ouverture de chantier plus de 2 ans après la date d’établissement duprésent document. De même il est tenu d’informer GEOTEC du montant global de l’opération et de la dateprévisible de réception de l’ouvrage.

13/17


ANNEXE 1Extrait de la carte géologique au 1/50 000e de Seltz

14/17

19/01142/STRAS - HATTENConstruction d'un bâtiment industriel

Extrait de la carte géologique

0 1000 2000 m

PROJET

15/17


ANNEXE 2Devis estimatif pour une caractérisation pédologique de zone

humide au droit du site d’étude

16/17

Désignation Unité Qté Prix Unit. TOTAL

E0 CARACTERISATION PEDOLOGIQUE DE ZONE HUMIDEE1 10 Sondages à la tarière à main jusqu'à 1.20 m/TA de profondeur maxi ou au refus - Forfait F 1 1 500.00 1 500.00

E2 Dépouillement des essais et synthèse des reconnaissances - Forfait F 1 300.00 300.00E3 Rapport de synthèse - Interprétation des coupes et de la caractérisation le cas échéant d'une zone

humide - Forfait

F 1 500.00 500.00

TOTAL HT : 2 300.00 €

T.V.A. 20 % : 460.00 €

TOTAL TTC : 2 760.00 €

Quetigny, le

L'ingénieur d'études EnvironnementE. BRULEBOIS

CARACTERISATION PEDOLOGIQUE

N/Réf. : 2019 / 01142 / STRASHATTEN

Rue Gutenberg

DE ZONE HUMIDE

BON POUR ACCORD(selon les présentes conditions financières de la proposition technique référencée ci-dessus, et ses conditions générales )

Le Client(Date + Cachet + Signature +SIRET )

DEVIS ESTIMATIF

7 février 2019

Le Directeur RégionalY. SONG

17/17

DCI/IAL 2013

Préfecture du Bas-Rhin

code postal : 67690 Commune de Hatten code Insee : 67184

Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiquespour l’application des I, II de l’article L 125-5 du Code de l’environnement

1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral n° du 03 février 2006 modifié mis à jour le

servitudes2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]

2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non X

Date :

Date :

Aléa :

Aléa :

Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :consultable sur Internet *consultable sur Internet *consultable sur Internet *

Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non

2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non XDate :Date :

Aléas :Aléas :

Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :consultable sur Internet *consultable sur Internet *consultable sur Internet *

Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non

3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicitéen application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.

Forte Moyenne Modérée Faible Très faibleLa commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *

* Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité

Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet *

pièces jointes4. Cartographie

extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l’article R15-26 du Code de l’environnement

5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l’édition de la présente fiche communale ! La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique : Ma commune face aux risques

catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre

Date FEVRIER 2015 Le préfet du Bas-Rhin,

site* www.bas-rhin.gouv.fr


Maître d'Ouvrage :


26 200 MONTELIMAR

CONSTRUCTION D’UN ENTREPÔT DE STOCKAGE « HATTEN 4 »

Rue Gutenberg à HATTEN

P.J. n°4 Conformité du projet par rapport au PLUI en vigueur



le 15 février 2019

Scheidgraben

dit

Fossé

Chemin

départemental

n° 197

de

Hatten

à

Roppenheim

Che

min

rura

l

Chem

in

rura

l

l'EglisedépartementaleN° 28 )

Rue

des

Roses

Rue

des

Pigeons

Rue

Fossé

Rue

Neu

ve

Rue

duTe

mpl

eN

euf

Rue

del' E

glise

Rue

dela

Gar

e

Rue

des

Roses

Ruedes

Fleurs

Sentier

Chemin rural

Che

min

rura

l

Placede

laGare

Ruede Limoges

Ruedu Stade

Cheminrural

Chemin rural

Rue

dela

Paix

Rue

du

Souvenir

Rue

Neuve

Rue

du

Tem

ple

Neu

f

Gar

e )

la

de( R

ue

Chem

indépartem

entaln°28

d'Ingwiller

à

Roppenheim

des

Seigneurs

VILLAGE

Ch. d'expl.

Ch.d'expl.

Chemin

d'exploitation

chemin de fer

Chemin

d'exploitation

Chemind'exploitationChemin

de

fer

chemin de fer

rural

Cheminchemin de fer

Chemin

d'exploitation

Chemin d'exploitation

Chemind'exploitation

chemin de fer

Chemin

d'exploitation

Rue

des

Verg

ers

chemin d'exploitation

WALPERZIPFEL HUEBEN

UNTER SCHUSTERPFAD

ROTHSMATT BEI DER BAHN

LANGMATT

OBERER SCHUSTERPFAD

Chemin

d'exploitation

Fossé

Fossé

Fossé

WALPERZIPFEL DRUEBEN

Chem

ind'exploitation

Foss

é

Fossé

Foss

é

Che

min

d'ex

ploi

tatio

n

Fossé

Chem

inrural

WALPERHAG

NIEDERALMEND

ROTHSMATT HINTER DEM GRABEN

PFINGSTWINKEL

Foss

é

Fossé

Chem

ind'exploitation

Chem

ind'exploitation

Chem

ind'exploitation

Rue

Chemin

rural

chemin d'exploitation

Fossé

Fossé

Fossé

Rue

Foss

é

Fossé

Fossé

ROTHSMATT VOR DEM GRABEN

ROTHSMATT AN DER STRASSEASCHBRUCHAM FORT

Chemin départemental n°28d' Ingwiller à Roppenheim

Foss

é

Foss

é

Foss

é

Fossé

Chemin

d' ex

ploi

tatio

n

Chem

in

rura

l

Chem

inrural

ESCH

LICHTHIRSCH

Chemin

départemental

n° 197

de

Hatten

à

Roppenheim

Voie

communale

Chem

in

rura

l

Rue

Gut

enbe

r

GRASSWEG

rural

Chemin

Chemin

rural

Cheminrural

Chemin

rural

Ch.

d'expl.

Chemind'exploitation

Chem

inrural

Chem

inrural

Chemin

d'exploitation

FORT

OBERER RENTERSPFAD

d'exploitation

KRAUTGAERTEN

Chemin

départemental

n° 28

d' Jngwiller

à

Roppenheim

Chem

in

d'exp

loita

tion

Chem

in

rura

l

HINTERM BUESCHEL

BUESCHEL

HIRLENBACH

HACKMESSER

ZWERCKAECKERLEN

HUB

Chemin

d'exploitation

Chem

in

d'exploitation

Chem

in

d'ex

ploi

tatio

n

Fossé

Fossé

Chemin

d'exploitation

d'exploitation

Chem

in

d'exploitation

Chemin

d'exploitation

Fossé

Nc

UXa

IIAUx

A

A

IIAU

UA

Ac

UE1UBUXaUB

UB

UE

A

A

Nf

Nf

Nf

Nv

35

35

55

35

55

35

55

8A12

document provisoire susceptible de modifications du 25 i 09 i 2

015

1. PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE P.L.U.

Désignation de zone

Limite de zone

LE ZONAGE: ZONES ET SECTEURS

Désignation de secteur de zone

Emplacement réservé

2. EMPLACEMENTS RESERVES

LEGENDE

NNj

Numéro d'emplacement réservé

3. LES AUTRES INDICATIONS

A1

Largeure de l'emplacement réservé8

Canalisations de transport de gaz haute pression

5

Limites communales

Zones d'expension de crues soumises aux risques d'inondations

Zones de dangers graves et très graves liées aux ouvrages de transport (gaz)

Espace boisé classé à conserver au titre de l'article L 130-1 du CU.

archicub

archicub

archicub

archicub

archicub

TerrainHATTEN 4�

PLU Intercommunal du HATTGAU - Approbation en date du 22 octobre 2015

1 UX Occupations et utilisations du sol interdites sans objet Sans objet

2 UX Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières installations classés ok sous conditions Projet conforme

3 UX Conditions de desserte des terrains par la voirie voie d'accés de 6 m aménagée pour permettre les vehicules privés et publics. Projet conforme

4 UX

Condition de desserte des terrains par les réseaux

Raccordement AEP sur réseau public , Raccordement EU en totalite sur réseau public, Eaux de ruissellement: infiltration des eaux sur la parcelle ou leur réutilisation est fortement recommandée mais peuvent être dirigée sur les fossées (sous réserve d'accord de l'autorité gestionnaire du milieu de rejet). Traitement des eaux de voirie par séparateur d'hydrocarbure

Projet conforme

5 UX Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé Sans objet

6 UX

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

Cas des voies routières: les construction et installations doivent d'implanter avec un recul d'au moins 5 m. Cas des voies d'eau: les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 15 m comptée depuis les berges des cours d'eau et les fossées. Cas des forêts: les constructions et installations nouvelles doivent respecter un recul de 15 m depuis la lisière boisée.

Projet conforme

7 UX Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives H/2 sans pouvoir être inférieur à 4 m (ne s'applique pas à des postes transfo) Projet conforme

8 UXImplantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance entre deux bâtiments non contigus peut être imposée si les conditions de sécurité l'exigent. Sans objet

9 UX Emprise au soll'emprise au sol cumulé de l'ensemble des constructions ne peut exéder 70% de la superficie de l'unité foncière. (l'emprise au sol correspond à la projection verticale au sol du volume du bâtiment).

Projet conforme

10 UX Hauteur maximale des constructionsLa hauteur des constructions est mesurée par rapport au moyen de l'assiette de la construction. En zone Uxa, la hauteur maximum hors tout est limitée à 15 m. Projet conforme

11 UX

Aspect extérieur et aménagement des abords

Aspect extérieur: les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles, ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Toitures: les toitures terrasses sont autorisées. Panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés à condition de bonne intégration visuelle. Clôtures: par haies vives, soit par des grilles, grillage ou tout autre dispositif à claire-voie. La hauteur des clôtures, mesurée par rapport au terrain naturel est de 2 m pour les haies vives et 2,50 m pour les grillages.

Projet conforme

12 UX

Stationnement des véhicules

Stationnement automobile: Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations conformément à l'annexe: 1- Locaux de fabrication ou d'assemblage: - jusque 1000 m2 de surface de plancher, pour chaque tranche entamée de 100 m2: 1 place, - au-delà de 1000m2 de surface de plancher, pour chaque tranche entamée de 250 m2: 0,5 place. 2- Locaux de stockage: - jusque 1000 m2 de surface de plancher, pour chaque tranche entamée de 100 m2: 1 place, - au-delà de 1000m2 de surface de plancher, pour chaque tranche entamée de 500 m2: 0,5 place. Stationnement des deux roues: 1 espace de stationnement des vélos à raison de 1,50 m2 / tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

Projet conforme

13 UX Espaces libres et plantations 10% au moins de la superficie de chaque terrain doit être consacré à des plantations. Projet conforme

14 UX Coefficient d'occupation du sol (COS) Non réglementé Sans objet

ETUDE DU PLU - ZONE Uxa CREATION D'UNE PLATE-FORME DE STOCKAGE

2, rue Gutenberg HATTEN

ARCHICUB, le 15 février 2019


Maître d'Ouvrage :


26 200 MONTELIMAR



P.J. n°5 Capacités techniques et f inancières



le 15 février 2019

Greffe du Tribunal d'Instance de StrasbourgREGISTRE DU COMMERCE45 RUE DU FOSSE DES TREIZECS 6044467008 STRASBOURG CEDEX

N° de gestion 1992B00294

R.C.S. Strasbourg - 11/02/2019 - 15:22:28 page 1/2

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETESà jour au 10 février 2019

Code de vérification : aM1VmmtLOGhttps://www.infogreffe.fr/controle

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

Immatriculation au RCS, numéro 318 867 827 R.C.S. StrasbourgDate d'immatriculation 26/02/1992

Dénomination ou raison sociale STRIEBIG LOGISTIQUEForme juridique Société par actions simplifiée à associé uniqueCapital social 3 000 000,00 Euros

Adresse du siège 5 rue Gutenberg 67690 Hatten

Durée de la personne morale Jusqu'au 21/05/2099Date de clôture de l'exercice social 31 décembre

GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

PrésidentNom, prénoms CHEREL Jean-LouisDate et lieu de naissance Le 21/02/1954 à Paimpol (22)Nationalité FRANCAISEDomicile personnel 19 Quai du Roubion 26200 Montélimar

Directeur généralNom, prénoms STRASSER Jean-MichelDate et lieu de naissance Le 24/06/1972 à WISSEMBOURG (67)Nationalité FRANCAISEDomicile personnel 457 rue Fleckenstein 67470 Wintzenbach

Commissaire aux comptes titulaireNom, prénoms FEHR PatrickDomicile personnel ou adresseprofessionnelle

41 rue du Village d'Entreprises - Bat 8 31670 Labège

Commissaire aux comptes suppléantNom, prénoms DE ROCQUIGNY DU FAYEL HubertDomicile personnel ou adresseprofessionnelle

20 rue Garibaldi 69006 Lyon

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l'établissement 5 rue Gutenberg 67690 Hatten

Activité(s) exercée(s) Logistiquede marchandises et produits dangereux et non dangereux soustoutes leurs formes et notamment : stockage, manutention, conditionnementet déconditionnement, chargement et déchargement, prestation de services in-situ et ex-situ, commission de transport et commission en douane. Gestion etexploitation de plateformes.

Date de commencement d'activité 01/10/1991

Origine du fonds ou de l'activité CréationCréation transfert du siège de 67210 Meistratzheim 85 route de StrasbourgÀ 67170 Brumath 198 avenue de Strasbourg à compter du 19.06.2001

Mode d'exploitation Exploitation directe

https://www.infogreffe.fr/controle

https://www.infogreffe.fr/controle/verif?codeVerif=aM1VmmtLOG

Greffe du Tribunal d'Instance de StrasbourgREGISTRE DU COMMERCE45 RUE DU FOSSE DES TREIZECS 6044467008 STRASBOURG CEDEX

N° de gestion 1992B00294

R.C.S. Strasbourg - 11/02/2019 - 15:22:28 page 2/2

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'AUTRE ETABLISSEMENT DANS LE RESSORT

Adresse de l'établissement 198 route de Strasbourg 67170 Brumath

Activité(s) exercée(s) TransportsDate de commencement d'activité 21/09/2002

Origine du fonds ou de l'activité Création

OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

- Mention Siège précédemment immatriculé au Rcs de Saverne sous le n° 80 B 55 -publication transfert au Rcs de Strasbourg : Affiches du 22.06.2001

Le Greffier

FIN DE L'EXTRAIT


Maître d'Ouvrage :


26 200 MONTELIMAR



P.J. n°6 Document justif iant du respect des prescriptions générales



le 15 février 2019

COMPATIBILITE DE L’ACTIVITE AVEC L’ARRETE MINISTERIEL DU 11 AVRIL 2017

Les prescriptions réglementaires relatives au statut d’enregistrement pour la rubrique ICPE 1510 sont listées dans l’arrêté type du 11 avril 2017 « Arrêté type du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’il relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ». Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 sont présentées ci-après :

N° Int i tulé Prescriptions de l 'arrêté type du 16/04/2017

Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

1.2 Contenu du dossier

Tenir à jour un dossier comportant les éléments suivants : Une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne. Ce dossier est tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation. La preuve du dépôt d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout autre arrêté préfectoral relatif à l'installation.

L’exploitant s’engage à respecter les bonnes à tenir à jour le dossier.

1.3 Intégration dans le paysage

L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation…), l'exploitant met en œuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage.

L’exploitant s’engage à respecter les bonnes pratiques concernant l’entretien des surfaces extérieures et le désherbage

1.4 Etat des matières stockées

L'exploitant tient à jour un état des matières stockées. L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail. Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.

Stockage pièces de voitures de la société Daimler (cf liste des produits stockés.

1.5 Dispositions en cas d'incendie

En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci en application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la gestion du post-accidentelle. Il réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant les points d'eau environnants, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution. Le préfet peut prescrire, d'urgence, tout complément utile aux prélèvements réalisés par l'exploitant.

Conforme

1.6.1 Plan des réseaux

Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :

- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ; - les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de

disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.) ;

- les secteurs collectés et les réseaux associés ; - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ; - les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de

contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

Présence de 2 réseaux distincts de collecte des eaux pluviales : - pour les eaux pluviales souillées - pour les eaux pluviales non souillées Réseau de récupération des eaux d'incendie avec vannes raccordés au SSI situés dans bassin de rétention des eaux

1.6.2 Entretien et surveillance

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches (sauf en ce qui concerne les eaux pluviales), et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Par ailleurs, un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de produits non compatibles avec la potabilité de l'eau dans les réseaux d'eau publique ou dans les nappes souterraines. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.

Entretien annuel des réseaux par l’exploitant 2 séparateurs d’hydrocarbures pour la voirie et le parking VL.

1.6.3

Caractéristiques générales de

l'ensemble des rejets

Les effluents rejetés sont exempts : - de matières flottantes ; - de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ; - de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières décomposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

Pas de produits dangereux utilisés sur le site.

1.6.4 Eaux pluviales

Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles. Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes : - pH compris entre 5,5 et 8,5 ; - la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ; - l'effluent ne dégage aucune odeur ; - teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ; - teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ; - teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ; - teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l. Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces (toitures, aires de parking, etc.) de l'entrepôt, en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal et les valeurs limites de rejet sont fixés par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.

Les eaux pluviales de toitures sont infiltrées sur le terrain pour une grande partie. L'excédent est rejeté dans les fossés existants. Les eaux pluviales de voirie seront filtrées par un séparateur d'hydrocarbure, puis rejetées dans les fossés via un limitateur de débit .

1.6.5 Eaux domestiques Les eaux domestiques sont collectées de manière séparative. Elles sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur sur la commune d'implantation du site.

Conforme

1.7.1 Généralités

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment : - limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres : - trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ; - s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique : - s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.

Conforme

1.7.2 Stockage des déchets

Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Les stockages temporaires, avant gestion des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.

Sans objet dans le cadre du présent dossier

1.7.3 Gestion des déchets

Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont stockés définitivement dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure de justifier la gestion adaptée de ces déchets sur demande de l'inspection des installations classées. Il met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités. Tout brûlage à l'air libre est interdit.

Conforme

1.8.1 Contrôle périodique

L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R.512-60 du conde de l'environnement. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions de la présente annexe, lorsqu'elles sont applicables. Il sont listés en annexe III du présent arrêté. Les prescriptions dont le non-respect consitue une non-conformité majeure entrainant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R.512-59-1 sont repérés dans l'annexe 3 par la mention : "le non-respect de ce point relève d'une non conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au présent point 1.2. Si la rapport fait apparaitres des non conformités aux dispositions faisant l'object du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

Conforme

1.8.2 Modifications

Toutes modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation, ou à son voisinage, entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration en application de l'article R. 512-54.

1.8.3 Contenu de la déclaration

La déclaration précise les mesure prises relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux risuduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Sans objet dans le cadre du présent dossier

1.8.4

Déclaration d'accident ou de

pollution accidentelle

L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Un registre rassemblant l'ensemble des déclaration

1.8.5 Changement d'exploitant

Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration au préfet dans le moins qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

1.8.6 Cessation d'activité

Lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt au moins un mois avant celui-ci. La notification de l'exploitant indique notament les mesures de mise en sécurité du site et de remise en état prévues ou réalises.

N° Int i tulé 2 - Règles d' implantations Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

2 Règles d'implantation

I. Pour les installations soumises à enregistrement ou à autorisation, les parois extérieures de l'entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert) sont suffisamment éloignées : - des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes à l'entrepôt, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) ; - des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de dépôt et de retrait des marchandises conformes aux dispositions du point 4. de la présente annexe sans préjudice du respect de la réglementation en matière d'ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 kW/m2). Les distances sont au minimum soit celles calculées pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles calculées par des études spécifiques dans le cas contraire. Les parois extérieures de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert, sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.

Calcul flumilog : • Durée de l’incendie : 166 min • Parois séparatrice entre cellules de stockage et quais en béton: REI 120 • Parois extérieure en bardage CF REI 120 en façade Nord et Sud • Système d’extinction automatique par sprinkler en complément. Distance d'implantation calculée selon la méthode de calcul FLUMILOG (seuil des 3KW/m² dans l'enceinte du site). L 'étude Flumilog est jointe en annexe au présent dossier.

2 Règles d'implantation

Les parois externes des cellules de l'entrepôt sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs de matières et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager à l'entrepôt. A l'exception du logement éventuel pour le gardien de l'entrepôt, l'affectation même partielle à l'habitation exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté.

Conforme

N° Int i tulé 3 - Accessibi l i té Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

3.1. Accessibilité au site

L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes du bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. L'accès au site est conçu pour être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement de ces derniers.

3 accès pompiers depuis la voie publique : • Depuis l’entrée des poids lourds au Sud-Ouest. • Depuis la sortie des poids lourds au Nord-Ouest. • Depuis le chemin communal au Nord-Est.

3.2. Voie « engins »

Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour : - la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ; - l'accès au bâtiment ; - l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ; - l'accès aux aires de stationnement des engins.Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ; - dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ; - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ; - chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; - aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur l'intégralité de la périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.Pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement, le positionnement de la voie « engins » est proposé par le pétitionnaire dans son dossier de demande.

Une voie pompier de 6 m de large permet la circulation en périphérie du bâtiment et l’accès au bâtiment de plain-pied par les façades Nord et Sud. Des aires de stationnement engins ainsi que des escaliers d'accès en toiture sont localisés sur ces façades, entre les deux cellules de stockage. Les bâtiments quais sont accessibles par de grandes portes PL servant également d'amenées d'air neuf pour ces volumes. Il n'y a pas de voie en impasse.

3.3.1. Aires de mise en

station des moyens aériens

Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie au 3.2.

5 aires de stationnement : -  3 aires de stationnement des

Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction. Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence. Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens aériens. Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-feu reliant ces façades est supérieure à 50 mètres. Les murs coupe-feu séparant une cellule de plus de 6 000 m2 d'autres cellules sont : - soit équipés d'une aire de mise en station des moyens aériens, positionnée au droit du mur coupe-feu à l'une de ses extrémités, ou à ses deux extrémités si la longueur du mur coupe-feu est supérieure à 50 mètres ; - soit équipés de moyens fixes ou semi-fixes permettant d'assurer leur refroidissement. Ces moyens sont indépendants du système d'extinction automatique d'incendie et sont mis en œuvre par l'exploitant. Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au sol intérieur, une aire de mise en station des moyens aériens permet d'accéder à des ouvertures sur au moins deux façades. Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant d'aires de mise en station des moyens aériens et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services d'incendie et de secours. Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ; - elle comporte une matérialisation au sol ; - aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ; - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ; - elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie lorsqu'il existe en application du point 23 de la présente annexe. - l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm2. Les dispositions du présent point ne sont pas exigées pour les cellules de moins de 2 000 mètres carrés de surface respectant les dispositions suivantes : - au moins un des murs séparatifs se situe à moins de 23 mètres d'une façade accessible ; - la cellule comporte un dispositif d'extinction automatique d'incendie ; - la cellule ne comporte pas de mezzanine.

engins au droit de la cuve d’eau incendie -  2 aires de mise en station des moyens aériens en sur les façades Nord et Sud Absence de mezzanine

3.3.2. Aires de

stationnement des engins

Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secours de stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie au 3.2. Les aires de stationnement des engins au droit des réserves d'eau alimentant un réseau privé de points d'eau incendie ne sont pas nécessaires.Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie lorsqu'il existe en application du point 23 de cette annexe.Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est comprise entre 2 et 7 % ; - elle comporte une matérialisation au sol ; - elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ; - elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours ; si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie lorsqu'il existe en application du point 23 de la présente annexe. - l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.

3 aires de stationnement des engins au droit de la cuve d’eau incendie. Les emplacements sont matérialisés au sol par une signalisation. Elles sont à moins de 5 m de la source d'eau. Absence de mezzanine.

3.4. Accès aux issues

et quais de déchargement

A partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum. Les accès aux cellules sont d'une largeur de 1,8 mètre pour permettre le passage des dévidoirs. Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe des accès de plain-pied. Dans le cas de bâtiments existants abritant une installation nécessitant le dépôt d'un nouveau dossier, et sous réserve d'impossibilité technique, l'accès aux issues du bâtiment ou à l'installation peut se faire par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum. Dans ce cas, l'alinéa précédent n'est pas applicable. Dans le cas où les issues ne sont pas prévues à proximité du mur séparatif coupe-feu, une ouverture munie d'un dispositif manœuvrable par les services d'incendie et de secours ou par l'exploitant depuis l'extérieur est prévue afin de faciliter la mise en œuvre des moyens hydrauliques de plain-pied. Dans le cas où le dispositif est manœuvrable uniquement par l'exploitant, ce dernier fixe les mesures organisationnelles permettant l'accès des services d'incendie et de secours par cette ouverture en cas de sinistre, avant leur arrivée. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie lorsqu'il existe en application du point 23 de cette annexe.

L'accès aux issues de secours des cellules de stockage s'effectue de plain pied, par des chemins stabilisés d'une largeur supérieure à 1,80m. Les portes servant d'accès aux cellules aux moyens de secours ont une largeur de passage de 1,80 m. des escaliers de 1,50m de largeur permettent aux moyens de secours d'accéder directement en toiture. L'accès au bâtiment abritant les quais sont accessibles de plain pied par de grandes portes PL servant d'amenée d'air.

3.5.

Documents à disposition des

services d'incendie et de secours

L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours : - des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ; - des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux ; Ces documents sont annexés au plan de défense incendie lorsqu'il existe en application du point 23 de cette annexe.

L’exploitant s’engage à tenir à disposition des services d'incendie et de secours les consignes d’intervention et d’accès au site.

N° Int i tulé 4 - Disposit ions constructives Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

4 Dispositions constructives

Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'évacuation des personnes, l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent notamment à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.

Notes de calculs réalisées lors de la phase EXE par les entreprises

4 Dispositions constructives L'ensemble de la structure est à minima R 15.

Toiture cellules de stockage, structure quais : R15


Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 d0, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie.

Dispositif de sprinklage prévu


Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur.

bac acier A2s1d0


Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 d0. Cette prescription n'est pas exigible lorsque, d'une part, le système « support + isolants » est de classe B s1 d0, et d'autre part : - ou bien l'isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ; - ou bien l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m3 et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ; - ou bien il est protégé par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer un rôle protecteur vis-à-vis de l'action du programme thermique normalisé durant au moins une demi-heure. Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3). Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0.

Isolants en laine de roche A2s1d0 - Complexe de couverture broof (t3). Skydome en toiture d0.


Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes d'intercommunication présentent un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes). A l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. Ils ne peuvent être contigus aux cellules où sont présentes des matières dangereuses. Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément au point 6, ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est située au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage). De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond est au moins REI 120, et si les bureaux sont situés en étage le plancher est également au moins REI 120. Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent point sont conservés et intégrés au dossier prévu au point 1.2. de la présente annexe.

Les locaux techniques, les bureaux et les locaux sociaux seront isolés des cellules de stockage par des parois et des plafonds REI 120, avec des portes d'intercomunication ayant un classement EI2 120C. Les revêtements des locaux bureaux et locaux sociaux seront classés : • catégorie M 1 ou B-s3, d0 pour les revêtements des plafonds, faux plafonds. • catégorie M 2 ou C-s3, d0 pour les revêtements des parois verticales • catégorie M 4 ou DFL-s2 pour les sols.

N° Int i tulé 5 - désenfumage Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

5. Désenfumage

Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieur ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.

Chaque cellule de stockage est divisée en 12 cantons de désenfumage de 1 055 m² maxi. Chaque bâtiment quais est divisé en 4 cantons de désenfumage de 863 m² maxi. La hauteur des écrans de cantonnement est conforme, à savoir d'une hauteur de 1m minimum.

5. Désenfumage

Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés. Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique. Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m. La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances. Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur. En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément à la réglementation applicable aux établissements recevant du public. Les dispositions de ce point ne s'appliquent pas pour un stockage couvert ouvert.

Désenfumage à hauteur de 2% la zone de stockage Désenfumage à hauteur de 1% la zone quais et local chargement de batteries Commande manuel (DAC) – Avec asservisseent dans les cellules de stockage Réglage des dispositifs d'ouverture automatique de manière à ce que l'ouverture des organes de désenfumage ne s'actionne pas avant l'extinction automatique Chaque système est indépendant (sprinklage indépendant – détection incendie indépendante – déclenchement du désenfumage manuel par le billet de l’action humaine, soit après tout système de détection ou d’extinction incendie). Les amenées d’air sont réalisées par des ouvrants en façade pour les cellules de stockage et par des portes dans les bâtiments quais

N° Int i tulé 6 - Compartimentage Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

6 Compartimentage

L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie. Le volume de matières maximum susceptible d'être stockées ne dépasse pas 600 000 m3, sauf disposition contraire expresse dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, pris le cas échéant en application de l'article 5 du présent arrêté. Ce compartimentage a pour objet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre.

2 cellules de stockage de 11 957 m² chacune soit 23 914 m2 • Hauteur de 11,75 m *Volume de stockage maxi des 2 cellules =

Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes : - les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ; - les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2 ; - si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d1. Alternativement aux bandes de protection, une colonne sèche ou des moyens fixe d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ; - les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. Cette disposition n'est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place.

140 495 m3 x 2 = 280 990 m3 (cf document ci-joint). Paroi de séparation entre cellule REI 120 Portes d'intercommunication E12 120C Bardage extérieur CF 2h00 Bande de protection en toiture sur une largeur de 5m en matériaux A2 s1 d1 Lanternaux de désenfumage éloignés de 13m des parois séparatives de cellules. Parois séparatives des cellules dépassant de 1m au dessus de la couverture au droit du franchissement. Escalier extérieur en façades Nord et Sud permettant aux moyens de secours d'accéder en toiture.

N° Int i tulé 7 - Dimensions des cellules Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

7 Dimensions des cellules

La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de système d'extinction automatique d'incendie ou 12 000 mètres carrés en présence de système d'extinction automatique d'incendie. La hauteur maximale des cellules est limitée à 23 mètres. Toutefois, sous réserve que l'exploitant s'engage, dans son dossier de demande, à maintenir un niveau de sécurité équivalent, le préfet peut également autoriser ou enregistrer l'exploitation de l'entrepôt dans les cas de figure ci-dessous : 1. La surface des cellules peut dépasser 12 000 m2 si leurs hauteurs respectives ne dépassent pas 13,70 m et si le système d'extinction automatique d'incendie permet à lui seul l'extinction de l'incendie, est conçu à cet effet, et est muni d'un pompage redondant ; 2. La hauteur des cellules peut dépasser 23 m si leurs surfaces respectives sont inférieures ou égales à 6 000 m2 et si le système d'extinction automatique d'incendie permet à lui seul l'extinction de l'incendie, est conçu à cet effet, et est muni d'un pompage redondant.

Cellules de stockage de 11 957 m². Hauteur au faîtage des cellules 11,75 m réseau sprinklage prévu dans le projet

A l'appui de cet engagement, l'exploitant fournit une étude spécifique d'ingénierie incendie qui démontre que la cinétique d'incendie est compatible avec la mise en sécurité et l'évacuation des personnes présentes dans l'installation et l'intervention des services de secours aux fins de sauvetage de ces personnes.Il atteste que des dispositions constructives adéquates seront prises pour éviter que la ruine d'un élément suite à un sinistre n'entraîne une ruine en chaîne ou un effondrement de la structure vers l'extérieur.Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant intègre au dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe, la démonstration que la construction réalisée permet effectivement d'assurer que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.Dans ce cas, l'installation doit disposer d'un plan de défense incendie prévu au point 23.Les dispositions du présent 7 s'appliquent sans préjudice de l'application éventuelle des articles 3 à 5 de l'arrêté.

L’étude de ruine sera réalisée par le prestataire en charge des travaux de charpente au moment du lancement de la phase d’exécution.

N° Int i tulé 8 - Matières dangereuses et chimiquement incompatibles


projetée

8

Matières dangereuses et chimiquement incompatibles

Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité. De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de préparation des commandes ou dans les zones de réception.

Absence de matières dangereuses Sans objet

N° Int i tulé 9 - Condit ions de stockage Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

9 Conditions de stockage

Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage. Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage. Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante : 1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m2 ; 2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ; 3° Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum. En l'absence de système d'extinction automatique, les matières stockées en rayonnage ou en palettier respectent les dispositions suivantes : 1° Hauteur maximale de stockage : 10 mètres maximum ; 2° Largeurs des allées entre ensembles de rayonnages ou de

•  Distance minimale nécessaire entre le stockage et les équipements techniques à respecter (zone stockage par rapport aux gaines, sprinklage). •  Présence d’un système d’extinction incendie automatique •  Principe de stockage en vrac et en racks conforme •  Pas de stockage en mezzanine

palettiers : 2 mètres minimum. La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage. En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés, cette limitation ne s'applique qu'aux produits visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, et 4510 ou 4511 pour le pétrole brut. Le stockage en mezzanine de tout produit relevant de l'une au moins des rubriques 2662 ou 2663, au-delà d'un volume correspondant au seuil de la déclaration de ces rubriques, est interdit. Cette disposition n'est pas applicable pour les installations soumises à déclaration, ou en présence d'un système d'extinction automatique adapté.

N° Int i tulé 10 - Stockage de matières susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux


projetée

10

Stockage de matières

susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux

Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage. Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage. Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante : 1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m2 ; 2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ; 3° Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum. En l'absence de système d'extinction automatique, les matières stockées en rayonnage ou en palettier respectent les dispositions suivantes : 1° Hauteur maximale de stockage : 10 mètres maximum ; 2° Largeurs des allées entre ensembles de rayonnages ou de palettiers : 2 mètres minimum. La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage. En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés, cette limitation ne s'applique qu'aux produits visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, et 4510 ou 4511 pour le pétrole brut. Le stockage en mezzanine de tout produit relevant de l'une au moins des rubriques 2662 ou 2663, au-delà d'un volume correspondant au seuil de la déclaration de ces rubriques, est interdit. Cette disposition n'est pas applicable pour les installations soumises à déclaration, ou en présence d'un système d'extinction automatique adapté.

Absence de matières dangereuses sans objet

N° Int i tulé 11 - Eau d'extinction incendie Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

11 Conditions de stockage

Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention extérieure au bâtiment. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements. Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant pour chaque cellule la somme : - du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie déterminé selon les dispositions du point 13 ci-dessous, d'une part ; - du volume de liquide libéré par cet incendie, d'autre part ; - du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe. Cette somme est minorée du volume d'eau évaporé. Le volume nécessaire au confinement peut également être déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition août 2004). Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés de dispositifs d'isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

Réservoir de 1 020 m3 pour les besoins pour la lutte extérieure (conformément au document technique D9). Les réseaux fourniront un débit de 510 m3/h pendant 2h pour assurer la lutte contre l’incendie (poteaux incendie) - DN 150 à prévoir. Les poteaux incendie sont répartis en périphérie du bâtiment, afin de respecter les distances, conformément aux indications du paragraphe 13 de l’arrêté du 11 avril 2017. Réservoir de 1134 m3 pour les besoins des réseaux sprinkler. Un bassin de rétention de 2 300 m3 (conformément au document technique D9A), permettant de récupérer les eaux incendie de la cellule de stockage se trouve sur le site. le bassin de collecte des eaux incendie est équipé d'un dispositif d'isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site.

N° Int i tulé 12 - Détection automatique d' incendie Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

12 Détection

automatique d'incendie

La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées. Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu. Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage. Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.

Un système de détection automatique, est raccordé à l'alarme du site situé dans le PC sécurité de HATTEN 1. La détection incendie est indépendante de l’extinction. Le système d’alerte des sapeurs-pompiers sera réalisé par téléphone urbain.

N° Int i tulé 13 - Moyens de lutte contre l ' incendie Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

13 Détection

automatique d'incendie

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que : a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ; b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours. Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie. L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres

La défense contre l’incendie sera assurée : •  par des poteaux incendie sont répartis en périphérie du bâtiment, afin de respecter les distances, conformément aux indications du paragraphe 13 de l’arrêté du 11 avril 2017.

d'un point d'eau incendie. Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) : - d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; - de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé ; - le cas échéant, les colonnes sèches ou les moyens fixes d'aspersion d'eau prévus au point 6 de cette annexe. Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant deux heures. Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001, sans toutefois dépasser 720 m3/h durant 2 heures. Le débit et la quantité d'eau nécessaires peuvent toutefois être inférieurs à ceux calculés par l'application du document technique D9, sous réserve qu'une étude spécifique démontre leur caractère suffisant au regard des objectifs visés à l'article 1er. La justification pourra prévoir un recyclage d'une partie des eaux d'extinction d'incendie, sous réserve de l'absence de stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l'incendie. A cet effet, des aires de stationnement des engins d'incendie, accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours, respectant les dispositions prévues au 3.3.2, sont disposées aux abords immédiats de la capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie. L'exploitant joint au dossier prévu à l'article 1.2 de la présente annexe la justification de la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation. En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.

•  Par les RIA positionnés dans les différents locaux, conformément à la règlementation ABSAD R5. •  Par les sprinklers installés dans l’ensemble du bâtiment •  Par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d’un appareil pour 200 m² de plancher, •  Par des extincteurs appropriés aux risques particuliers. •  Entretien des installations par la MOA.

N° Int i tulé 14 - Evacuation du personnel Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

14 Evacuation du personnel

Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide. En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) d'un espace protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac. Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m2. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables. Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables.

•  Cellule de stockage : Tout point de l’entrepôt est distant de moins de 75m d’une issue de secours. •  Bâtiments quais : Tout point de l’entrepôt est distant de moins de 50m d’une issue de secours. pas de culs de sacs inférieurs à 10m •  Bureaux : 2 dégagements de 3 UP dont 2 donnant directement vers l’extérieur.

N° Int i tulé 15 - Instal lations électriques et équipements métall iques


projetée

15

Installations électriques et équipements métalliques

Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées, entretenues en bon état et vérifiées. A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule. A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur de degré au moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d'un ferme-porte. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2. L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement. Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dans l'appareil.

•  Coupure alimentation électrique générale à l’aide d’un interrupteur bien signalé (local SSI à l'entrée). •  Coupure alimentation électrique générale à l’aide d’un interrupteur bien signalé (local charge batterie à l'entrée). •  Mise à la terre des équipements électriques réalisée par une boucle en fond de fouille conformément à la norme NF C 15-100 dernière édition •  Le local transformateur est considéré comme un local à risque important • L’ensemble des équipements électriques seront mis à la terre, sauf les racks de stockage.

N° Int i tulé 16 - Eclairage Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

16 Eclairage

Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposés pour éviter leur échauffement. Si l'éclairage met en oeuvre dez lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dans l'appareil.

L’éclairage sera réalisé par des appareils à LED Conformes aux normes NF EN 60-598-2-22, NFC 71800 / 801 / 805, NF AEAS.

N° Int i tulé 17 - Venti lat ion et recharge de batteries


projetée

17 Ventilation et recharge de

batteries

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux. Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré REI de la paroi traversée. La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit. Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas nécessaire d'aménager une telle zone. S'il existe un local de recharge de batteries des chariots automoteurs, il est exclusivement réservé à cet effet et est, soit extérieur à l'entrepôt, soit séparé des cellules de stockage par des parois et des portes munies d'un ferme-porte, respectivement de degré au moins REI 120 et EI2 120 C (Classe de durabilité C2 pour les portes battantes).

•  Murs et plancher haut CF2h pu REI 120 •  Portes intérieures coupe-feu de degré 2 heure avec dispositif assurant leur fermeture automatique •  Portes donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure •  Pour les autres matériaux : classe M0 (incombustibles) •  Extraction spécifique •   Prendre en compte la rubrique 2925

N° Int i tulé 18.1 Chaufferie Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

18.1. Chaufferie

S'il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l'entrepôt ou isolé par une paroi au moins REI120. Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs portes E 60 C, munis d'un ferme porte, soit par une porte au moins EI2 120C et de classe de durabilité C2 pour les portes battantes. A l'extérieur de la chaufferie sont installés : - une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible; - un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible; - un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente

Sans objet

18.2. Autres moyens de chauffage

Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz sont autorisés lorsque l'ensemble des conditions suivantes est respecté : - les aérothermes fonctionnent en circuit fermé ; - la tuyauterie alimentant en gaz un aérotherme est située à l'extérieur de l'entrepôt et pénètre la paroi extérieure ou la toiture de l'entrepôt au droit de l'aérotherme afin de limiter au maximum la longueur de la tuyauterie présente à l'intérieur des cellules. La partie résiduelle de la tuyauterie interne à la cellule est située dans une gaine réalisée en matériau de classe A2 s1 d0 permettant d'évacuer toute fuite de gaz à l'extérieur de l'entrepôt ; - la tuyauterie située à l'intérieur de la cellule n'est alimentée en gaz que lorsque l'appareil est en fonctionnement ; - les tuyauteries d'alimentation en gaz sont en acier et sont assemblées par soudure. Les soudures font l'objet d'un contrôle initial par un organisme compétent, avant mise en service de l'aérotherme ; - les tuyauteries d'alimentation en gaz à l'intérieur de chaque cellule sont en acier et sont assemblées par soudure en amont de la vanne manuelle d'isolement de l'appareil. Les soudures font l'objet d'un contrôle initial par un organisme compétent, avant mise en service de l'aérotherme ; - les aérothermes et leurs tuyauteries d'alimentation en gaz sont protégés des chocs mécaniques, notamment de ceux pouvant provenir de tout engin de manutention ; les tuyauteries gaz peuvent être notamment placées sous fourreau acier ; - toutes les parties des aérothermes sont à une distance minimale de deux mètres de toute matière combustible ; - une mesure de maîtrise des risques est mise en place pour, en cas de détection de fuite de gaz (chute de pression dans la ligne gaz) ou détection d'absence de flamme au niveau d'un aérotherme, entraîner sa mise en sécurité par la fermeture automatique de deux vannes d'isolement situées sur la tuyauterie d'alimentation en gaz, de part et d'autre de la paroi extérieure ou de la toiture de l'entrepôt ; - toute partie de l'aérotherme en contact avec l'air ambiant présente une température inférieure à 120 °C. En cas d'atteinte de cette température, une mesure de maîtrise des risques entraîne la mise en sécurité de l'aérotherme et la fermeture des deux vannes citées à l'alinéa précédent ; - les aérothermes, les tuyauteries d'alimentation en gaz et leurs gaines, ainsi que les mesures de maîtrise des risques associés font l'objet d'une vérification initiale et de vérifications périodiques au minimum annuelles par un organisme compétent. Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériau de classe A2 s1 d0. En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges de classe A2 s1 d0. Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent un mur entre deux cellules. Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage dans les conditions prévues au point 4 de cette annexe.

Les gaines métalliques et/ou le calorifuge sont en matériau classé A2s1d0. L’ensemble des réseaux est classé en ventilation de confort. Il sera prévu : •  Des clapets coupe-feu au droit des traversées de planchers, de limite de zone de compartimentage •  Des clapets coupe-feu au droit des parois de locaux à risques. •  Les débits nécessaires en fonction des locaux sont conformes à l’article R4222-6 du Code du Travail

N° Int i tulé 19. Nettoyage des locaux Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

19. Nettoyage des locaux

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

Les locaux seront maintenus propres par l’exploitant

N° Int i tulé 20. Travaux de réparation et d'aménagement


projetée

20. Travaux de

réparation et d'aménagement

Dans les parties de l'installation présentant des risques recensées au deuxième alinéa point 3.1, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants : - la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ; - l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ; - les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ; - l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ; - lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité. Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées. Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé. Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise

de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.

Sans objet

N° Int i tulé 21. Consignes Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

21. Travaux de

réparation et d'aménagement

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer : - l'interdiction de fumer ; - l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;

Les consignes explicitées à l’article 21 seront tenues à jour et affichées

dans les lieux fréquentés par le

personnel.

- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages ; - l'obligation du document ou dossier évoqué au point 20 ; - les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) ; - les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 11 ; - les moyens de lutte contre l'incendie ; - les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance…) de ceux-ci ; - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.

N° Int i tulé 22. Indisponibi l i té temporaire du système d'extinction automatique

d' incendie - Maintenance


projetée

22.

Indisponibilité temporaire du

système d'extinction automatique d'incendie -

Maintenance

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer : - l'interdiction de fumer ; - l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages ; - l'obligation du document ou dossier évoqué au point 20 ; - les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) ; - les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 11 ; - les moyens de lutte contre l'incendie ; - les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance…) de ceux-ci ; - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.

Les consignes explicitées à l’article 21 seront tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

N° Int i tulé 23. Plan de défense incendie Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

23. Plan de défense incendie

Pour tout entrepôt soumis à autorisation ou ayant application des dispositions particulières prévues au point 7, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie d'une cellule. Le plan de défense incendie comprend : - le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ; - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ; - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ; - la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ; - la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ; - la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ; - les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ; - les mesures particulières prévues au point 22. Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler. Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s'il existe. Il est tenu à jour.

Sans objet

N° Int i tulé 24.1 Valeurs l imites de bruit Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

24.1. Valeurs limites de bruit

Au sens du présent arrêté, on appelle : - émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ; - zones à émergence réglementée : - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ; - les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'enregistrement ; - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier

Sans objet

d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles. Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant : NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'installation). ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 7 heures à 22 heures sauf dimanches et jours fériés. ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 22 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés. Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A) Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A) De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.

24.2. Véhicules. - Engins de chantier

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

N° Int i tulé 25. Surveil lance Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

25 Surveillance

En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre notamment l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.

Une surveillance de l’entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance, sera mise en place en permanence.

N° Int i tulé 26. Remise en état après exploitation Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

26 Remise en état après exploitation

L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier : - tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ; - les cuves et les canalisations ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont, si possible, enlevées, sinon elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.

Sans objet

COMPATIBILITE DE L’ACTIVITE AVEC L’ARRETE MINISTERIEL DU 29 MAI 2000

Les prescriptions réglementaires relatives aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d') ” Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 sont présentées ci-après :

N° Int i tulé 1 - Disposit ions générales selon prescriptions de l 'arrêté type du

29/05/00


projetée

1.1 *

Conformité de

l'installation à la déclaration

L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.

Conforme

1.2 * Modifications

Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. (référence : article 31 du décret du 21 septembre 1977).

*

1.3 *

Justification du respect

des prescriptions

de l'arrêté

La déclaration doit préciser les mesures prises ou prévues par l'exploitant pour respecter les dispositions du présent arrêté (référence : article 25 du décret du 21 septembre 1977).

*

1.4 * Dossier

installation classée

L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de déclaration, - les plans tenus à jour, - le récépissé de déclaration et les prescriptions générales, - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a. - les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.3, 4.7, 4.8, 5.1, 7.4 du présent arrêté. Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

*

1.5 *

Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle

L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (référence : article 38 du décret du 21 septembre 1977).

Déclarer dans les meilleurs délais les accidents et incidents qui surviennent durant l'exploitation

1.6 * Changement d'exploitant

Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (référence : article 34 du décret du 21 septembre 1977).

*

1.7 * Cessation d'activité

Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées (référence : article 34-1 du décret du 21 septembre 1977).

*

N° Int i tulé 2 - Implantation - aménagement Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

2.2 * Intégration

dans le paysage

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement...).

*

2.4.1 *

Comportement au feu des bâtiments

Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures - couverture incombustible, - portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique, - porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure, - pour les autres matériaux : classe M0 (incombustibles) .

Pris en compte dans les prescriptions de la rubrique 1510

2.4.2 *

Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation

*

2.5 * Accessibilité

Le bâtiment où se situe l'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Il est desservi, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie. En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.

*

2.7 Installations électriques

Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail .

Pris en compte dans les prescriptions de la rubrique 1510

N° Int i tulé 3 - Exploitation - entretien Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

3.1 Surveillance

de l'exploitation

L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.

Surveillance de l'exploitation par une personne compétente

3.4 * Propreté

Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

*

3.6

Vérification périodique

des installations électriques

Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail.

Entretient conformément à l'arrêté du 20/12/1988

N° Int i tulé 4 - Risques Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

4.2 *

Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle

L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment : - d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux,..) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre; - d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés; - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.

*

Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. *

N° Int i tulé 5- Eau Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

5.7 * Prévention

des pollutions accidentelles

Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident (rupture de récipient, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.

Ce point renvoi à la conception des

rétentions et des systèmes de

prévention des pollutions de l'arrêté

concernant la rubrique 1510, points

2.2.11 et 2.2.12 Mise en place de

rétentions appropriées pour

éviter tout déversement dans le

milieu naturel ou dans les réseaux

N° Int i tulé 7 - Déchets Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

7.5 Déchets

industriels spéciaux

Les déchets industriels spéciaux et notamment les accumulateurs à électrolyte usagés doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination; les documents justificatifs doivent être conservés 3 ans.

Elimination des déchets spéciaux de manière appropriée, tenue d'un registre de gestion de déchets

N° Int i tulé 9 - Remise en état en f in d'exploitation Caractérist ique de l ' instal lat ion

projetée

9.1 *

Elimination des produits

dangereux en fin

d'exploitation

En fin d'exploitation, tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées.

*

FLUMilogInterface graphique v.5.2.0.0

Outil de calculV5.21

Flux ThermiquesDétermination des distances d'effets

Utilisateur :

Société :

Nom du Projet :

Cellule :

Commentaire :

Création du fichier de données d'entrée :

Date de création du fichier de résultats :

SM

CNPP

HATTEN4_HYP1_2

23/01/2019 à16:27:22avec l'interface graphique v. 5.2.0.0

23/1/19

Page1

archicub

Palette par composition

FLUMilogHATTEN4_HYP1_2

I. DONNEES D'ENTREE :Donnée Cible

Hauteur de la cible : m1,8

Géométrie Cellule1Coin 1 Coin 2

Coin 3Coin 4

Nom de la Cellule :HATTEN_C1

Longueur maximum de la cellule (m)

Largeur maximum de la cellule (m)

Hauteur maximum de la cellule (m)

Coin 1

Coin 2

Coin 3

Coin 4

L1 (m)

L2 (m)

L1 (m)

L2 (m)

L1 (m)

L2 (m)

L1 (m)

L2 (m)

144,0

82,0

11,8

non tronqué

non tronqué

non tronqué

non tronqué

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Hauteur complexe

1 2 3

L (m) 0,0 0,0 0,0

H (m) 0,0 0,0 0,0

H sto (m) 0,0 0,0 0,0

ToitureRésistance au feu des poutres (min)

Résistance au feu des pannes (min)

Matériaux constituant la couverture

Nombre d'exutoires

Longueur des exutoires (m)

Largeur des exutoires (m)

15

15

metallique simple peau

39

3,0

2,0


Parois de la cellule : HATTEN_C1

Paroi P1 Paroi P2 Paroi P3 Paroi P4Composantes de la Paroi

Structure SupportNombre de Portes de quais

Largeur des portes (m)Hauteur des portes (m)

MatériauR(i) : Résistance Structure(min)E(i) : Etanchéité aux gaz (min)

I(i) : Critère d'isolation de paroi (min)Y(i) : Résistance des Fixations (min)

Monocomposante

Autostable

0

0,0

4,0

Un seul type de paroi

Beton Arme/Cellulaire

120

120

120

120

Monocomposante

Poteau beton

0

0,0

4,0


bardage double peau

120

120

120

120

Monocomposante

Autostable

0

0,0

4,0


Beton Arme/Cellulaire

120

120

120

120

Monocomposante

Poteau beton

0

0,0

4,0


bardage double peau

120

120

120

120

P1

P2

P3

P4

HATTEN_C1


Stockage de la cellule : HATTEN_C1

Nombre de niveaux

Mode de stockage

6

Rack

Dimensions

Longueur de stockage

Déport latéral

Déport latéral

Longueur de préparation A

Longueur de préparation B

α

β

Hauteur maximum de stockage

Hauteur du canton

Ecart entre le haut du stockage et le canton

m

m

m

m

m

m

m

m

144,0

2,5

9,5

0,0

0,0

8,1

0,0

3,7

Stockage en rack

Sens du stockage

Nombre de double racks

Largeur d'un double rack

Nombre de racks simples

Largeur d'un rack simple

Largeur des allées entre les racks

dans le sens de la paroi 1

12

2,6

0

1,3

3,5

m

m

m

m

Palette type de la cellule HATTEN_C1

Dimensions Palette

Longueur de la palette :

Largeur de la palette :

Hauteur de la palette :

Volume de la palette :

Nom de la palette :

1,1

1,2

1,0

1,3

m

m

m

m3

Poids total de la palette : kg362,5

Composition de la Palette (Masse en kg)

PE Palette Bois Pneu Acier NC NC NC

NC NC NC NC NC NC NC

NC NC NC NC

85,0 12,5 25,0 240,0 0,0 0,0 0,0

0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

0,0 0,0 0,0 0,0Données supplémentaires

Durée de combustion de la palette :Puissance dégagée par la palette :

90,4639,2

minkW


Merlons

Vue du dessus1 2

(X1;Y1) (X2;Y2)

Coordonnées du premier point Coordonnées du deuxième point

Merlon n° Hauteur (m) X1 (m) Y1 (m) X2 (m) Y2 (m)

1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

10 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

11 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

12 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

13 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

14 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

15 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

16 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

17 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

18 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

19 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

20 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0


II. RESULTATS :Départ de l'incendie dans la cellule : HATTEN_C1

Durée de l'incendie dans la cellule : HATTEN_C1 min166,0

Distance d'effets des flux maximum

Flux (kW/m²)3 5 8 12 15 16 20

Pour information : Dans l'environnement proche de la flamme,le transfert convectif de chaleur ne peut être négligé.Il est donc préconisé pour de faibles distances d'effets comprises entre 1 et 5 m de retenir unedistance d'effets de 5 m et pour celles comprises entre 6 m et 10 m de retenir 10 m.

www.cnpp.com

CNPP Entreprise SARL au capital de 8 500 000 € • SIRET 34290125300050 - N° TVA FR 50342901253 - Code NAF 8559A • RC Évreux 1987B00299

Siège Social : CS 22265 - F 27950 SAINT-MARCEL • N° formateur 23270036727

GROUPE CNPP Département Feu et Environnement

Route de la Chapelle Réanville CD 64 - CS 22265 F 27950 SAINT MARCEL Tél. 33 (0)2 32 53 64 33 Fax 33 (0)2 32 53 64 68

Ce rapport ne peut être reproduit ou publié que dans sa forme intégrale. Le CNPP décline toute responsabilité en cas de reproduction ou de publication non conforme. Le CNPP se réserve le droit d’utiliser les enseignements qui résultent du présent document pour les inclure dans des travaux de synthèse ou d’intérêt général pouvant être publié par ses soins.

RAPPORT D’ETUDE N° CR 18 11164

DATE : 23 janvier 2019 CLIENT : ARCHICUB SCHILTIGHEIM 67012 STRASBOURG Cedex

RESPONSABLE CLIENT : M. Francis PARENT Tél : 03.88.83.77.77 Mail : [email protected]

Le présent rapport comporte : 20 pages dont 8 pages d’Annexes.

Evaluation de l’intensité des conséquences d’un phénomène accidentel lié au projet d’extension d’une plateforme de stockage – Entrepôt Hatten 4

Société STRIEBIG – Commune de Hatten (67)

archicub

Palette par composition


2/20

SOMMAIRE

1 CONTEXTE DE L’ETUDE ............................................................................................................... 3

2 PH1 : EFFETS THERMIQUES GENERES PAR L’INCENDIE D’UNE CELLULE DE STOCKAGE DU BATIMENT HATTEN 4 ..................................................................................................................... 4

2.1 DONNEES D’ENTREE .............................................................................................................................. 4 2.2 HYPOTHESES DE MODELISATION .......................................................................................................... 6 2.3 FLUX THERMIQUES RAYONNES .............................................................................................................. 7 2.4 PH1 – SYNTHESE ................................................................................................................................ 10

3 BIBLIOGRAPHIE .......................................................................................................................... 12

4 ANNEXES ..................................................................................................................................... 13

4.1 ANNEXE 1 : GENERALITES SUR LES METHODES DE CALCUL ............................................................... 13 4.2 ANNEXE 2 : NATURE DES PRODUITS STOCKES ................................................................................... 19 4.3 ANNEXE 3 : RESULTATS DE CALCUL .................................................................................................... 20


3/20

1 CONTEXTE DE L’ETUDE

La présente étude concerne le projet d’extension d’une plateforme de stockage de produits combustibles par la société STRIEBIG LOGISTIQUE sur la commune de Hatten localisée dans le département du Bas-Rhin (67). L’entrepôt Hatten 4 est constitué de 2 cellules de stockage de 12000 m2 de surface chacune. Il est soumis à enregistrement au titre des rubriques 1510/2662/2663 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Cette étude traite le phénomène dangereux suivant :

✓ Ph1 : effets thermiques générés par l’incendie d’une cellule de stockage du bâtiment Hatten 4.

La sélection du scénario et le recueil des données ont été réalisés par le demandeur.

La méthode de calcul FLUMILOG 1 (référencée dans le document de l’INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d’entrepôt », partie A, réf. DRA-09-90977-14553A [1]») a été retenue afin de déterminer les conséquences sur l’environnement [effets thermiques] d’un départ de feu non maîtrisé au sein de la cellule de stockage.

1 Méthodologie d’application réglementaire dans le cadre des arrêtés de prescriptions générales (arrêtés du 15 avril 2010 et du 11 avril 2017) applicables aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises aux rubriques 1510 (stockage de matières ou substances combustibles des entrepôts couverts), 1511 (entrepôts frigorifiques), 1530 (dépôts de papier, carton ou matériaux combustibles analogues), 1532 (bois sec ou matériaux combustibles analogues), 2662 (stockage de polymères) et 2663 (stockage de pneumatiques et produits composés d’au moins 50% de polymères) sous le régime de l’enregistrement ou de l’autorisation. Méthodologie d’application réglementaire dans le cadre de l’arrêté de prescriptions générales (arrêté du 1er juin 2015) applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 (liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique 4330) ou 4734 (produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution) de la nomenclature des installations classées.


4/20

2 PH1 : EFFETS THERMIQUES GENERES PAR L’INCENDIE D’UNE CELLULE DE STOCKAGE DU BATIMENT HATTEN 4

2.1 Données d’entrée

2.1.1 Localisation de l’entrepôt Hatten 4 La Figure 1 localise l’entrepôt dans son environnement.

Figure 1 : vue sur les cellules de stockage du bâtiment Hatten 4

2.1.2 Dimensions d’une cellule

✓ Surface : 11957 m2 environ ; ✓ Longueur : 144 m ; ✓ Largeur : 82 m ; ✓ Hauteur : 11,75 m.


5/20

2.1.3 Dispositions constructives

✓ Ossature : béton R120 ; ✓ Façades :

• Est/Ouest : mur béton autostable REI120 ;

• Nord/Sud : bardage métallique EI120 ; ✓ Charpente : béton ; ✓ Toiture : bacs acier ; ✓ Désenfumage : 2%.

2.1.4 Caractéristiques des stockages

✓ Nature des produits stockés : o Dimensions d’une palette :

➢ Stockage sur palette bois. L 1,30 m × l 1,10 m × H 1 m / Volume : 1,43 m3 ;

➢ Stockage dans caisse en métal. L 1,15 m × l 1 m × H 1 m / Volume : 1,15 m3.

o Composition d’une palette type, cf. Tableau 1 en Annexe 2.2, source ARCHICUB Version 4, 3/12/2018 ;

✓ Hauteur maximale de stockage : 8,1 m (en rack) ; 6 m (en masse) ; ✓ Mode de stockage :

o 11 double-racks de 2,6 m de largeur et 60 m de longueur et 1 rack simple, 6 niveaux de stockage ;

o 20 îlots de stockage en masse de surface au sol 12 m × 12 m, 6 niveaux ; ✓ Quantité : 18210 palettes dont 6210 palettes stockées en rack (45 palettes par

rangées) et 12000 palettes stockées en masse (2000 emplacements au sol).

2.1.5 Environnement

Orientation Distance entre l’entrepôt Hatten 4 et

les limites de propriété les plus proches

Nord 20 m

Est 35 m

Sud 22 m

Ouest 60 m


6/20

2.2 Hypothèses de modélisation

2.2.1 Scénario retenu Dans ce chapitre, le scénario retenu est l’incendie d’une cellule de stockage de l’entrepôt Hatten. Les hypothèses suivantes sont alors considérées :

✓ Les moyens d’extinction n’ont pas permis de circonscrire le feu dans sa phase d’éclosion ou de développement (hypothèse majorante) ;

✓ La puissance de l’incendie va évoluer au cours du temps.

2.2.2 Modélisation de l’incendie avec l’outil Flumilog Les façades Est et Ouest sont constituées d’un mur béton autostable REI120 (respectivement bardage métallique EI120 avec poteaux béton R120 pour les façades Nord et Sud). La couverture est constituée de bacs acier et la tenue au feu des poutres et pannes est fixée à R=15 minutes dans le cadre d’hypothèses pénalisantes. Au sein d’une cellule, le stockage s’effectue en rack au centre et en masse en périphérie Nord et Sud (cf. Figure 1). Une des contraintes de l’outil Flumilog réside dans le fait de pouvoir uniquement modéliser un seul mode de stockage au sein d’une cellule. Dans le cadre d’hypothèses pénalisantes, il a été choisi de représenter le stockage au moyen de 12 double-racks de 2,6 m de largeur d’une longueur totale de 144 m sur 6 niveaux et une hauteur maximale de 8,1 m. Les largeur d’allées de 3,5 m sont respectées. Les déports (distances d’éloignement des stockages vis-à-vis des parois) sont écourtés par rapport à la réalité ce qui constitue une hypothèse pénalisante. Au sein d’une cellule de l’entrepôt Hatten 4, plusieurs typologies de palettes peuvent être présentes (stockage effectué sur palettes bois ou dans des caisses en métal). Sur la base des informations transmises, il en ressort une palette de dimensions moyennes L 1,15 m × l 1,13 m × H 1 m. Sur la base de la description des palettes stockées, Tableau 1 en Annexe 2.2, source ARCHICUB Version 4, 3/12/2018, la palette type représentative des combustibles stockés au sein du bâtiment est composée de 12,5 kg palette bois, 240 kg métal, 85 kg plastique et 25 kg pneumatiques. Dans cette configuration, le nombre de palettes modélisées par l’outil est de 18350 palettes ce qui est cohérent avec le nombre de palettes stockées dans la réalité au sein de la cellule. Les différentes hypothèses retenues sont synthétisées en Annexe 3.1.


7/20

2.3 Flux thermiques rayonnés

2.3.1 Puissance de l’incendie De manière générale, un incendie est caractérisé par plusieurs phases :

✓ allumage, latence ;

✓ montée en puissance de l’incendie ;

✓ embrasement généralisé (s’il est possible) ;

✓ pallier d’embrasement généralisé tant que le foyer dispose de combustible ;

✓ phase de décroissance par raréfaction du combustible ;

✓ extinction par manque de combustible.

La phase de montée en puissance n’est pas instantanée : elle dépend fortement de la vitesse surfacique de progression de l’incendie et de la surface maximale qui peut être en feu. Elle est fortement conditionnée par l’état de division des matériaux, par leur niveau d’aération lié à la taille des objets pris dans l’incendie et à leur mode de conditionnement et de stockage. Dans la méthode FLUMILOG, le départ de feu est initié au centre de la zone de stockage. La Figure 2 représente l’évolution de la puissance du feu développé sur le bâtiment de stockage en fonction du temps. Le fichier de résultat puissance.xy est exploité ici.

Figure 2 : évolution de la puissance du feu au sein d’une cellule de stockage


8/20

Au sein d’une cellule de stockage, la phase de montée progressive en puissance s’effectue sur une durée approximative de 80 minutes. La puissance du feu à son paroxysme devrait atteindre environ 3500 MW. Ensuite, la puissance de l’incendie décroît progressivement jusqu’à une durée de 170 minutes.

2.3.2 Hauteur de flammes

La Figure 3 représente l’évolution de la hauteur de flamme sur le bâtiment de stockage en fonction du temps. Le fichier de résultat puissance.xy est exploité ici.

Au sein d’une cellule de stockage, la hauteur maximale de flammes est de l’ordre de 11 m.

2.3.3 Emittance de flammes La Figure 4 représente l’évolution de l’émittance de flamme sur le bâtiment de stockage en fonction du temps. Le fichier de résultat puissance.xy est exploité ici. L’émittance maximale de flamme est de l’ordre de 15 kW/m2.

Figure 3 : évolution de la hauteur de flammes au sein du bâtiment


9/20

2.3.4 Distances d’effets La Figure 5 présente les distances d’effet associées aux flux thermiques rayonnés autour de la zone en feu pour une hauteur de cible humaine de 1,8 m.

Figure 4 : évolution de l’émittance de flammes au sein du bâtiment

Figure 5 : distances d’effet thermiques


10/20

2.4 Ph1 – Synthèse

2.4.1 Tableau de synthèse Le tableau suivant récapitule les distances d’effets maximales dans chaque direction (distances indiquées depuis les bords de la surface considérée en feu, sur l’axe de la médiatrice de la façade considérée) pour une cible de 1,8 m :

Incendie d’une cellule de stockage

de l’entrepôt Hatten 4

Nord Est Sud Ouest

D 8 kW/m² (m)2 NA NA NA NA

D 5 kW/m² (m) NA NA NA NA

D 3 kW/m² (m) 5 m (*) 5 m (*) 5 m (*) 5 m (*)

Limite de propriété la plus proche (m)

20 m 35 m 22 m 60 m

Flux LP-Max (kW/m²) 1 kW/m2 < 1 kW/m2 1 kW/m2 < 1 kW/m2

Remarques - - - -

NB : Fmax : flux maximum reçu par la cible identifiée NS : non significatif NA : non atteint FluxLP-max : flux maximum reçu en limite de propriété (*) Dans l'environnement proche de la flamme, le transfert convectif de chaleur ne peut être négligé. Il est donc préconisé pour de faibles distances d'effets comprises entre 1 et 5 m de retenir une distance d'effets de 5 m et pour celles comprises entre 6 m et 10 m de retenir 10 m.

2 Les valeurs de référence considérées pour apprécier les conséquences du rayonnement thermique induit en cas d’incendie sont précisées en Annexe 1.


11/20

2.4.2 Cartographie des flux thermiques

Ph1 : effets thermiques générés par l’incendie d’une cellule de stockage de l’entrepôt Hatten 4. Hcible=1,8 m

2.4.3 Conclusion Pour ce scénario d’incendie généralisé à une cellule de stockage de l’entrepôt Hatten 4, les effets thermiques réglementaires à 8, 5 et 3 kW/m2 restent cantonnés au sein des limites de propriété en considérant une palette type représentative du stockage réel. Les flux thermiques rayonnés autour du bâtiment de stockage sont faibles et sont liés d’une part à la présence des parois REI120 sur l’ensemble du pourtour de la cellule et d’autre part à la faible charge calorifique des palettes. Les matériaux combustibles présents (plastiques, pneumatiques, bois) sont isolés les uns des autres par une grande quantité de matériaux incombustibles (caisses et éléments métalliques) qui représentent à eux seuls 66 % en masse de l’ensemble des matériaux stockés et qui gènent la propagation du feu.

N


12/20

3 BIBLIOGRAPHIE

[1] FLUMILOG, «Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt,» 2011.

[2] MEEM, «Arrêté du 29/09/2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurence,de la cinétique,de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les EDD des installations soumises à autorisation».


13/20

4 ANNEXES

4.1 Annexe 1 : généralités sur les méthodes de calcul

4.1.1 Modélisation des effets thermiques avec la méthode Flumilog

4.1.1.1 Champs d’application

Le calcul des distances d’effet associées à l’incendie d’un bâtiment de stockage de matières combustibles a toujours présenté un enjeu important dans le cadre de l’exploitation d’un site industriel car ces distances conditionnent à la fois la surface construite et la position des installations et/ou stockages sur le terrain. En l’absence de modèles éprouvés pour quantifier les conséquences d’un incendie de zones de stockages de matières combustibles confinées ou non, ce calcul pouvait allonger significativement la durée d’élaboration d’un dossier de demande d’exploiter. Le projet FLUMILOG a été ainsi élaboré pour répondre à cette absence. Il associe tous les acteurs de la logistique et le développement de la méthode a plus particulièrement impliqué les trois centres techniques – INERIS, CTICM et CNPP – auxquels sont venus ensuite s’associer l’IRSN et Efectis France. L’outil a été construit sur la base d’une confrontation des différentes méthodes utilisées par ces centres techniques complétée par des essais à moyenne échelle et d’un essai à grande échelle. Cette méthode prend en compte les paramètres prépondérants en cas de départ de feu afin de représenter au mieux la réalité. La version actuellement utilisée de l’outil est la version 5.21, et celle de l’interface 5.2.0.0.

La méthode FLUMILOG est explicitement mentionnée dans les arrêtés à autorisation et enregistrement pour les rubriques ICPE 15103, 15114, 15305, 15326, 26627 et 26638. Elle est de manière générale applicable à tout stockage de matières combustibles (et incombustibles) solides. Depuis juin 2015, la méthode est également mentionnée dans les arrêtés à enregistrement pour les rubriques 43319 et 473410.

La méthode permet de modéliser l’évolution de l’incendie depuis l’inflammation jusqu’à son extinction par épuisement de combustible. Elle prend en compte le rôle joué par la structure et les parois tout au long de l’incendie : d’une part lorsqu’elles peuvent limiter la puissance de l’incendie en raison d’un apport d’air réduit au niveau du foyer et d’autre part lorsqu’elles jouent le rôle d’écran thermique plus ou moins important au rayonnement avec une hauteur qui peut varier au cours du temps. Les flux thermiques

3 Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts 4 Entrepôts frigorifiques 5 Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues 6 Stockage de bois sec ou matériaux combustibles analogues 7 Stockage de polymères 8 Stockage de pneumatiques et produits composés d’au moins 50% de polymère 9 Stockage de liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l’exclusion de la 4330 10 Stockage de produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution


14/20

sont donc calculés à chaque instant en fonction de la progression de l’incendie dans la cellule et de l’état de la couverture et des parois.

Figure 1 : éléments de structure d’une cellule

La méthode FLUMILOG permet de prendre en compte l’effondrement progressif des parois en fonction du développement du feu à l’intérieur du bâtiment considéré en renseignant successivement les paramètres suivants :

✓ La nature et la résistance au feu R (exprimée en minutes) de la structure support ; ✓ Le matériau constituant la paroi ainsi que ses critères d’étanchéité aux gaz chauds E

(en minutes) et d’isolation thermique I (en minutes). La résistance des fixations Y entre structure support et paroi (en minutes) ;

✓ Le nombre ou la surface d’ouverture (fenêtres, portes de quai, etc.).

4.1.1.2 Cas particulier des stockages de liquides inflammables (extrait de la FAQ du site Flumilog)

Pour répondre à une problématique récurrente de présence de liquides inflammables au sein de cellules de stockage, un nouveau module a été ajouté à la méthode Flumilog. Elle permet désormais de calculer des incendies de cellules contenant ce type de produits, assimilés soit à des hydrocarbures, soit à des alcools. Toutefois, pour ces combustibles, la procédure de calcul diffère de celle utilisée pour les combustibles solides, les hypothèses considérées pour les combustibles solides résultant d’interprétations d’essais feux réels. Le calcul des flux est réalisé selon les hypothèses de la feuille de calcul du GTDLI annexée à la Circulaire DPPR/SEI2/AL-06-357 du 31/01/07 relative aux études de dangers des dépôts de liquides inflammables. Dans la présente méthode et dans le cadre d’hypothèses pénalisantes, les liquides inflammables sont supposés brûler à pleine puissance sur une surface donnée pendant une durée forfaitaire dépendant du cas de propagation étudié, et selon certaines hypothèses de vitesse de combustion, de hauteur et d’émittance de flamme explicitées ci-après.

4 ter : poutres 2 : poteaux 8 : pannes 9 : parois 11 : couverture


15/20

4.1.1.2.1 Calcul des caractéristiques du combustible Surface de combustible

Contrairement aux feux de solides, les combustibles liquides sont supposés occuper toute la surface de la cellule au cours du calcul de sorte à obtenir un feu de nappe généralisé à l’ensemble de la surface de la cellule. Aussi aucune configuration spécifique de stockage (masse, racks, etc.) n’est demandée. Seules les dimensions de la cellule auront une incidence sur les résultats. Il est à remarquer que, lorsque la longueur de la cellule est supérieure à 2,5 fois la largeur de celle-ci, alors le diamètre équivalent est pris égal à la largeur de la cellule.

Toutes les grandeurs physiques présentées sont constantes dans le temps. L’outil Flumilog appliqué aux liquides inflammables ne considère pas de cinétique de propagation.

Vitesse de combustion des combustibles

De manière homogène à la feuille de calcul du GTDLI, la vitesse de combustion des combustibles liquides est forfaitairement égale à 55 g/m2/s pour les hydrocarbures et 25 g/m2/s pour les alcools.

4.1.1.2.2 Calcul des caractéristiques de la flamme Hauteur de flamme

La longueur de flamme est obtenue à l'aide de la corrélation de Thomas avec prise en compte du vent selon la formule suivante :

21.0*

67.0

*55−

= U

gD

mDL

air

fla

avec

c

w

U

uU =*

uw étant la vitesse du vent et

3/1

=

air

c

DmgU

Conformément au GTDLI, la valeur de la vitesse du vent est fixée à 5 m/s. Conformément aux hypothèses de la feuille de calcul du GTDLI, aucune limitation de hauteur n’est appliquée pour les liquides inflammables.


16/20

Emittance de flammes

L'émittance de flamme est calculée à l'aide de la corrélation de Mudan et Croce et s’exprime en kW/m² :

,20120 12.0 reshydrocarbulespoureE D

moy += −

.315,37 15.0 alcoolslespoureE D

moy += −

L’émittance est ensuite considérée comme homogène sur toute la hauteur de flamme.

4.1.1.2.3 Calcul de la puissance de l’incendie La puissance de l’incendie est obtenue avec la formule :

,flammesCSHmP =

Où Hc est la chaleur de combustion prise égale à 40 MJ/kg pour les hydrocarbures et 27,8 MJ/kg pour l’éthanol, et Sflammes la surface de flammes égale à la surface au sol de la zone considérée en feu.

4.1.1.2.4 Durée de l’incendie La durée de l’incendie est calculée en tenant compte de la surface maximale de la nappe en feu, du taux de pyrolyse retenu fonction de la nature des produits stockés et de la quantité de produits stockés. Elle conditionne la propagation aux cellules adjacentes.


17/20

4.1.1.3 Effets du rayonnement thermique Les effets du rayonnement dépendent de la valeur du flux reçu, comme le montre le tableau suivant (pour une exposition sur une durée significative) :

Flux reçu (kW/m2)

Effets du rayonnement thermique

0,7 Coup de soleil pour une exposition de très longue durée sans protection ni préparation.

1 Rayonnement solaire en zone tropicale.

1,5 Seuil maximum en continu pour des personnes non protégées.

2 Douleur en 1 minute. Exposition de 40 à 140 secondes, avec un temps moyen de 100 secondes, rougissement de la peau.

2,5 Les personnes normalement habillées, sans fragilités particulières, peuvent s’exposer plusieurs minutes en bougeant.

3 Exposition de 1 minute, début d’apparition de cloques sur les peaux très sensibles.

5 Cloques possibles pour des expositions de 20 à 90 secondes.

10 Douleur en 5 à 10 secondes. Brûlures du 2ème degré en 40 secondes. Pour une exposition de 50 secondes, 1 % de décès.

15

Pyrolyse de certains matériaux et début d’émission de vapeurs inflammables qui peuvent s’enflammer selon les circonstances (contacts de flammèches, brandons enflammés).

20

Tenue du béton plusieurs heures. La température atteint 100°C à 3 cm dans le béton en 45 minutes. Inflammation possible de certains plastiques.

25 Inflammation possible de certains bois secs.

30 Conditions de l’essai de réaction au feu (classement M), en présence d’une flamme pilote.

50 Brûlures immédiates et 1 % de décès après une exposition de 10 secondes.

100 La température atteint 100°C à 10 cm dans le béton en 3 heures.

Les valeurs de référence pour les installations classées sont les suivantes [2] :

✓ Effets sur les structures :

o 5 kW/m², seuil des destructions de vitres significatives.

o 8 kW/m², seuil des effets domino et correspondant au seuil des dégâts graves sur les structures.

o 16 kW/m², seuil d’exposition prolongée des structures et correspondant au seuil des dégâts très graves sur les structures, hors structures béton.

o 20 kW/m², seuil de tenue du béton plusieurs heures et correspondant au seuil des dégâts très graves sur les structures béton.

o 200 kW/m², seuil de ruine du béton en quelques dizaines de minutes.


18/20

✓ Effets sur l’homme : o 3 kW/m², seuil des effets irréversibles correspondant à la zone des dangers

significatifs pour la vie humaine. o 5 kW/m², seuil des premiers effets létaux correspondant à la zone des dangers

graves pour la vie humaine. o 8 kW/m², seuil des effets létaux significatifs correspondant à la zone des

dangers très graves pour la vie humaine.


19/20

4.2 Annexe 2 : nature des produits stockés

Tableau 1 : nature des produits stockés au sein des 2 cellules de stockage du bâtiment Hatten 4, document communiqué par ARCHICUB – Version 4, 3/12/2018


20/20

4.3 Annexe 3 : résultats de calcul

Annexe 3.1 : Données d’entrée et résultats du calcul FLUMILOG pour l’incendie d’une cellule de stockage de l’entrepôt Hatten 4. Choix : palette par composition. Hcible=1,8 m.

INESC - FFSA - CNPP

DOCUMENT TECHNIQUEDéfense

extérieure contre l’incendie

Guide pratiquepour le dimensionnement

des besoins en eau

DD99

Édition 09.2001.0 (Septembre 2001)

CNPP ENTREPRISE SARL Service ÉditionsBP 2265 - F 27950 SAINT-MARCELTél. 02 32 53 64 34 - Fax 02 32 53 64 80Minitel 3617 A2P

archicub

ANNEXE 1

INESC – FFSA – CNPP ENTREPRISE 2001ISBN : 2-900503-59-0ISSN : 1283-0968

"Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement del'auteur, ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite" (article L.122-4 du Code de lapropriété intellectuelle). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que cesoit constituerait une contrefaçon sanctionnée dans les conditions prévues aux articlesL.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'articleL.122-5, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé et,d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.

Editeur :CNPP ENTREPRISE S.A.R.L. – Service EditionsBP 2265 – F 27950 Saint-MarcelTél 02 32 53 64 34 – Fax 02 32 53 64 80.36 17 A2Pwww.cnpp.com

Dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie – D9

1

Fiche descriptive

Préambule Ont participé à l’élaboration de ce document :

- CNPP (Centre National de Prévention et de Protection), départementtechnique,

- FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances),

- INESC (Institut National d’Etudes de la Sécurité Civile).

Ont également été consultés, les organismes suivants :

- AGREPI (Association des ingénieurs et cadres agréés par le CNPP),

- GIS (Groupement des Installateurs et fabricants de Sprinkleurs),

- PERIFEM (Association technique du commerce et de la distribution).

Objet Le présent document tient le plus grand compte des textes officiels ainsique des projets de normes européennes en cours d’étude au niveau duCEN (Comité Européen de Normalisation).

Le classement des activités et stockages est directement inspirée de larègle APSAD R1 (Installation des systèmes d’extinction automatique à eautype sprinkleur).

Toutes les dispositions prévues dans ce document s’appliquent sanspréjudice des textes légaux.


3

SOMMAIRE

1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION 5

1.1. OBJET ............................................................................................................................................................................. 5

1.2. DOMAINE D’APPLICATION .................................................................................................................................... 5

1.3. ORGANIGRAMME DE LA METHODE .................................................................................................................. 6

2. HABITATIONS, BUREAUX ET IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR 6

3. LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) 8

4. LES RISQUES INDUSTRIELS 9

4.1. CLASSEMENT DES ACTIVITES ET STOCKAGES ................................................................................................. 9

4.2. DETERMINATION DE LA SURFACE DE REFERENCE DU RISQUE ..............................................................10

4.3. DETERMINATION DU DEBIT REQUIS .................................................................................................................10

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX 3 METHODES 12

ANNEXE 1 – Classement des activités et stockages.......................................................................................................13

ANNEXE 2 – Exemple .............................................................................................................................................................25


5

1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1. OBJET

L’objet de ce guide est de fournir, par type de risque, une méthode permettantde dimensionner les besoins en eau minimum nécessaires à l’intervention desservices de secours extérieurs au risque concerné.

Le dimensionnement des besoins en eau est basé sur l’extinction d’un feu limitéà la surface maximale non recoupée et non à l’embrasement généralisé du site. Lanotion de surface maximale non recoupée est définie pour chacune desméthodes dans le chapitre concerné.

Les besoins ainsi définis se cumulent aux besoins des protections internes auxbâtiments concernés (extinction automatique à eau, RIA…), lorsqu’ils sont pris surla même source.

Dans la plupart des cas, il est préférable de disposer d’une source différente pourles besoins des protections internes et pour les besoins des services de secours.

1.2. DOMAINE D’APPLICATION

Ce guide concerne :

- les habitations et bureaux, y compris les IGH ;

- les ERP (Etablissements Recevant du Public) ;

- les risques industriels.

Cette méthode ne couvre pas les dépôts d’hydrocarbures, les industrieschimiques (présentant un risque particulièrement élevé) ainsi que les autresrisques spéciaux (classement RS défini par l’annexe 1).

Pour les risques spéciaux, des exigences supplémentaires pourront être spécifiées(autres agents extincteurs, quantité d’eau supplémentaire…).

Les risques présentant un potentiel calorifique particulièrement faible et d’uneétendue particulièrement importante (cimenterie, aciérie…) doivent être traitésau cas par cas.


6

1.3. ORGANIGRAMME DE LA METHODE

* Hydrant : poteau incendie ou bouche incendie.

2. HABITATIONS, BUREAUX ET IMMEUBLES DE GRANDEHAUTEUR

Le tableau 1 présente les besoins en eau d’incendie pour les risques habitations etbureaux.

Description

du

Risque

Risqueindustriel

Risquehabitation/

bureaux

ERP

Utilisation du tableau 1Déterminer la catégorie du risque

(7 catégories)

Utilisation du tableau 2Déterminer la catégorie

du risque(4 catégories)

Déterminerla catégorie

du risque(activité

/stockage) àpartir de

l’annexe 1

Déterminer lasurface deréférence

Déterminerla surface de

référence

Déterminerles

coefficientsmajorants

etminorantstableau 3

Besoinsen eau etposition

deshydrants*

Dim

ensi

onn

emen

t des

bes

oin

s en

eau

pou

r la

déf

ense

ext

érie

ure

con

tre

l’in

cen

die

– D

9

7

Tab

leau

1 –

Bes

oin

s en

eau

– H

abit

atio

ns

et b

ure

aux

OB

SERV

ATI

ON

S D

IVER

SES

Hab

itatio

ns

1èr

e Fam

ille

:H

abita

tion

s in

div

idu

elle

sR+

1 m

axim

um

2èm

e Fam

ille

:H

abita

tion

s in

div

idu

elle

sH

abita

tion

s co

llect

ives

R+

3m

axim

um

3èm

e Fam

ille

A :

H ≤

28

met

R +

7 m

axim

um

et d

ista

nce

esc

alie

r-lo

gem

ent ≤

7 m

et a

ccès

esc

alie

r p

ar v

oie

éch

elle

3èm

e Fam

ille

B :

H ≤

28

m e

t l’u

ne

des

3co

nd

itio

ns

de

la 3

ème fa

mill

eA

no

n r

esp

ecté

e

4èm

e Fam

ille

:2

8 <

H ≤

50

m

IGH

à u

sag

e d

’hab

itatio

n :

H >

50

m

Type de bâtiment

Bu

reau

xH

≤ 8

m

et

S ≤

500

m2

H ≤

28

m e

t S ≤

20

00

m2

H ≤

28

m e

t S ≤

50

00

m2

ou

IGH

> 2

8 m

qu

elle

qu

eso

it la

su

rfac

eS

> 5

000

m2

Déb

it m

inim

al6

0 m

3 /h1

20

m3 /h

12

0 m

3 /h1

80

m3 /h

24

0 m

3 /hD

ébit

min

imal

sim

ulta

né

dis

po

nib

le s

ur

zon

e

No

mb

re d

’hyd

ran

ts1

de

100

mm

2 d

e 1

00 m

m2

de

100

mm

3 d

e 1

00 m

m2

de

100

mm

et

1d

e 2

fois

10

0 m

m(d

it d

e 1

50

mm

)

No

mb

re d

’hyd

ran

ts à

titr

ein

dic

atif,

so

us

rése

rve

du

resp

ect

du

déb

it m

inim

alre

qu

is

Dis

tan

ce m

axim

ale

entr

e h

ydra

nts

20

0 m

20

0 m

20

0 m

20

0 m

20

0 m

Par

les

voie

s d

e ci

rcu

latio

n(v

oie

s en

gin

s), a

u s

ens

de

l’arr

êté

du

25

juin

80

.D

ista

nce

max

imal

een

tre

le1

er h

ydra

nt

etl’e

ntr

ée p

rin

cip

ale

du

bât

imen

t

15

0 m

15

0 m

10

0 m

(CS

= 6

0 m

)1

00

m(C

S =

60

m)

10

0 m

(CS

= 6

0 m

)

Par

des

ch

emin

s st

abili

sés

(larg

eur

min

imal

e 1,

8 m

)C

S =

co

lon

ne

sèch

e(lo

rsq

ue

req

uis

e)

Du

rée

min

imu

mSa

uf d

isp

osi

tion

par

ticu

lière

, la

du

rée

min

imu

m d

’ap

plic

atio

n d

es b

eso

ins

en e

au d

oit

être

de

2 h

eure

s.

S :

Surf

ace

dév

elo

pp

ée n

on

rec

ou

pée

(la

no

tion

de

surf

ace

est

déf

inie

par

la z

on

e d

élim

itée

par

des

par

ois

et/

ou

pla

nch

ers

CF

1 h

eure

min

imu

m, s

auf p

ou

r le

s IG

H o

ù le

deg

ré c

ou

pe

feu

do

it êt

re d

e 2

heu

res)

.H

: H

aute

ur

du

pla

nch

er b

as d

u n

ivea

u le

plu

s h

aut

par

rap

po

rt a

u s

euil

de

réfé

ren

ce.


8

3. LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Tableau 2 – Besoins en eau – ERP

RISQUE (1)

Classe 1

N : Restaurant

L* : Réunion, spectacle(sans décor ni artifice)

O et OA : Hôtel

R : Enseignement

X : Sportif couvert

U : Sanitaires

V : Culte

W : Bureaux(se référer au tableau 1)

Classe 2

L : Réunion,

spectacle (avec

décor et artifice +

salles polyvalentes)

P : Dancings,

discothèques

Y : Musées

Classe 3

M : Magasins

S : Bibliothèque,

Documentation

T : Exposition Sprinklé toute classe

confondue (7)

SURFACE (2)

BESOINS EN EAU (m3/h) (3)

≤ 500 m2 60 60 60 60≤ 1000 m2 60 75 90 60≤ 2 000 m2 120 150 180 120≤ 3000 m2 180 225 270 180≤ 4000 m2 210 270 315 180≤ 5000 m2 240 300 360 240≤ 6000 m2 270 330 405 240≤ 7000 m2 300 375 450 240≤ 8000 m2 330 420 495 240≤ 9000 m2 360 450 540 240≤ 10.000 m2 390 480 585 240≤ 20.000 m2 300≤ 30.000 m2 A traiter au cas par cas

360

PRINCIPE

0 à 3000 m2 :60 m3 /h par tranche oufraction de 1000 m2

> 3000 m2 :ajouter : 30 m3 /h partranche ou fraction de1000 m2 (ex : 4300 m2 àtraiter comme 5000 m2)

Classe 1 x 1,25 Classe 1 x 1,5

0 à 4000 m2 :60 m3 /h par trancheou fraction de 1000 m2

avec un maximum de180 m3/h.

de 4001 à 10.000 m2 :4 x 60 m3 /h

Au-delà de 10.000 m2 :60 m3 /h par trancheou fraction de10 000 m2

NOMBRE HYDRANTS (4)

Selon débit global exigé et répartition selon géométrie des bâtiments.

DISTANCE MAXIMALEENTRE LES HYDRANTS

(5) 200 m 200 m 200 m 200 m

DISTANCE MAXIMALE

ENTRE 1ER HYDRANT ETENTREE PRINCIPALE

(6)

150 m(CS = 60 m lorsque requise)

150 m(CS = 60 m lorsquerequise)

100 m(CS = 60 m

lorsque requise)

150 m(CS = 60 m lorsquerequise)

DUREE MINIMUM Sauf disposition particulière la durée minimum d’application doit être de 2 heures.(1) Les ERP de catégorie EF, SG, CTS, PS, OA et PA ainsi que les campings sont à traiter au cas par cas.(2) La notion de surface est définie par la surface développée non recoupée par des parois CF 1 heure minimum.(3) Le débit minimum requis ne peut être inférieur à 60 m3 /h. Par ailleurs il s’agit d’un débit mini simultané disponible (4)

(4) Nombre d’hydrants à titre indicatif, sous réserve du respect du débit mini requis.(5) Par les voies de circulation (voies engins) au sens de l’arrêté du 25 juin 1980.(6) Par des chemins stabilisés (largeur mini 1,8 m). CS = colonne sèche (lorsque requise).(7) Un risque est considéré comme sprinklé si :- protection autonome, complète et dimensionnée en fonction de la nature du stockage et de l’activité réellementprésente en exploitation, en fonction des règles de l’art et des référentiels existants ;- installation entretenue et vérifiée régulièrement ;- installation en service en permanence.


9

4. LES RISQUES INDUSTRIELS

4.1. CLASSEMENT DES ACTIVITES ET STOCKAGES

4.1.1. Principes

Avant de déterminer les besoins, en eau, il est nécessaire de connaître leniveau du risque, qui est fonction de la nature de l’activité exercée dans lesbâtiments et des marchandises qui y sont entreposées.

Le niveau du risque est croissant de la catégorie 1 à la catégorie 3.

Il convient de différencier le classement de la zone activité et de la zone destockage des marchandises.

Les fascicules de l’annexe 1 donnent les exemples les plus courants en fixantla catégorie de la partie activité d’une part et de la partie stockage d’autrepart.

4.1.2. Organigramme de la méthode

Cas particulier :

Les locaux dont une des parois est constituée par des panneaux sandwichs(plastique alvéolaire) doivent, au minimum être classés en catégorie 2.

Dans le cas où des marchandises classées différemment seraient réuniesdans un même entrepôt et sans être placées dans des zones spécifiques, Leclassement doit être celui de la catégorie la plus dangereuse.

Dans le cas où les produits différents seraient stockés dans des zonesdistinctes on se référera au principe énoncé au § 4.2. - 4ème alinéa.

Recherchedans

fascicules

ACTIVITE

STOCKAGE

Catégorie 1 à 3en fonction des

fascicules del’annexe I


10

4.2. DETERMINATION DE LA SURFACE DE REFERENCE DU RISQUE

La surface de référence du risque est la surface qui sert de base à ladétermination du débit requis.

Cette surface est au minimum délimitée, soit par des murs coupe-feu 2heures conformes à l’arrêté du 03 août 991, soit par un espace libre de toutencombrement, non couvert, de 10 m minimum. Il pourra éventuellementêtre tenu compte des flux thermiques, de la hauteur relative des bâtimentsvoisins et du type de construction pour augmenter cette distance.

Cette surface est à considérer comme une surface développée lorsque lesplanchers (hauts ou bas) ne présentent pas un degré coupe-feu de 2 heuresminimum. C’est notamment le cas des mezzanines.

La surface de référence à considérer est, soit la plus grande surface nonrecoupée du site lorsque celui-ci présente une classification homogène, soitla surface non recoupée, conduisant, du fait de la classification du risque, àla demande en eau la plus importante.

Cas particulier d’une zone non recoupéecontenant plusieurs types de risque

Bâtiment non recoupé présentant une zone de fabricationdont le risque est de catégorie 1 et une zone de stockage

dont le risque est de catégorie 2.

activité 1500 m² stockage 500m²catégorie 1 catégorie 2

Faire le calcul des besoins en eau pour 1500 m² en catégorie1 et y ajouter les besoins en eau pour 500m² en catégorie 2.

4.3. DETERMINATION DU DEBIT REQUIS

1 L’arrêté du 3 août 1999 a annulé et remplacé l’arrêté du 21 avril 1983.


11

Tableau 3 – Détermination du débit requis

DESCRIPTION SOMMAIRE DU RISQUE(…)

CRITERECOEFFICIENTS

ADDITIONNELS

COEFFICIENTSRETENUS POUR LE

CALCULCOMMENTAIRES

HAUTEUR DE STOCKAGE (1)

- Jusqu’à 3 m- Jusqu’à 8 m- Jusqu’à 12m- Au-delà de 12m

0+ 0,1+ 0,2+ 0,5

Activité Stockage

TYPE DE CONSTRUCTION (2)

- ossature stable au feu ≥ 1 heure- ossature stable au feu ≥ 30 minutes- ossature stable au feu < 30 minutes

- 0,10

+ 0,1

TYPES D’INTERVENTIONS INTERNES

- accueil 24H/24 (présence permanenteà l’entrée)

- DAI généralisée reportée 24H/24 7J/7en télésurveillance ou au poste desecours 24 H/24 lorsqu’il existe, avec desconsignes d’appels.

- service de sécurité incendie24h/24 avec moyens appropriés équipede seconde intervention, en mesured’intervenir 24h/24)

- 0,1

- 0,1

- 0,3 *

Σ coefficients

1+ Σ coefficients

Surface de référence (S en m2)

Qi = 30 x S x (1+ Σ Coef) (3)

500

Catégorie de risque (4)

Risque 1 : Q1 = Qi x 1Risque 2 : Q2 = Qi x 1,5Risque 3 : Q3 = Qi x 2

Risque sprinklé (5) : Q1,Q2 ou Q3 ÷ 2

DEBIT REQUIS (6) (7) (Q en m3/h)

(1) Sans autre précision, la hauteur de stockage doit être considérée comme étant égale à la hauteur du bâtimentmoins 1 m (cas des bâtiments de stockage).(2) Pour ce coefficient, ne pas tenir compte du sprinkleur.(3) Qi : débit intermédiaire du calcul en m3/h.(4) La catégorie de risque est fonction du classement des activités et stockages (voir annexe 1).(5) Un risque est considéré comme sprinklé si :- protection autonome, complète et dimensionnée en fonction de la nature du stockage et de l’activitéréellement présente en exploitation, en fonction des règles de l’art et des référentiels existants ;

- installation entretenue et vérifiée régulièrement ;- installation en service en permanence.(6) Aucun débit ne peut être inférieur à 60 m3/h.(7) La quantité d’eau nécessaire sur le réseau sous pression (cf. § 5 alinéa 5) doit être distribuée par des hydrantssitués à moins de 100 m des entrées de chacune des cellules du bâtiment et distants entre eux de 150 mmaximum.

* Si ce coefficient est retenu, ne pas prendre en compte celui de l’accueil 24h/24.

archicub

+ 0,1

archicub

- 0,1

archicub

- 0,1

archicub

- 0,1

archicub

+ 0,9

archicub

12 000

archicub

648

archicub

972

archicub

archicub

486

archicub

510 m3/h


12

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX 3 METHODES

La valeur issue du calcul doit être arrondie au multiple de 30 m3/h le plusproche.

Une valeur de débit très importante implique la nécessité de mettre enplace des mesures de prévention et de protection complémentaires(extinction automatique à eau, recoupements, disposition ou compositiondifférente des stockages…).

Pour assurer la défense contre l’incendie de l’établissement, les besoins eneau précédemment définis doivent, sauf cas particuliers, être disponiblespendant un minimum de 2 heures.

Le projet d’implantation des hydrants doit être validé par le servicedépartemental d’incendie et de secours.

Le débit n’implique pas un nombre d’hydrants à installer. Il est tout à faitpossible que l’exigence soit par exemple de 180 m3/ h et que les services desecours exigent 5 hydrants sur le site avec prise en compte hydraulique de 3hydrants simultanément. Le nombre d’hydrants à installer peut dépendrede la géométrie du bâtiment.

Dans le cas où la totalité du débit disponible ne pourrait être obtenue àpartir du réseau d’eau (public ou privé), il est admis, que les besoins soientdisponibles dans une ou plusieurs réserves d’eau propre au site, accessibleen permanence aux services de secours. Ces réserves d’eau (naturelles ouartificielles, publiques ou privées), doivent être équipées ou réaliséesconformément aux règles d’aménagement des points d’eau définis par lacirculaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951).

Les projets d’implantation et d’équipement, ainsi que la réalisation des ditesréserves, judicieusement réparties, doivent être validées par le servicedépartemental d’incendie et de secours.

Afin de faciliter l’attaque rapide du sinistre et de réduire les délais de miseen œuvre des moyens de secours, il est recommandé de disposer sur leréseau sous pression d’un minimum d’un tiers des besoins en eau.

Exemple :

Besoins en eau Q = 540 m3/h ; Les poteaux incendie pris sur le réseau d’eaude ville peuvent assurer un débit simultané de 180 m3/h ;

Bilan final : 540 – 180 = 360 m3/h soit pour 2 heures, mise en place d’uneréserve d’eau de 720 m3.

Selon les conditions d’accès et de disponibilité, les ressources en eaupourront être communes à plusieurs risques.

Cas particulier : Les nouvelles zones (zones industrielles, artisanales ….) àaménager, pour lesquelles la destination n’est pas définie avec précision,doivent être étudiées en fonction des règles d’urbanisme et des textes envigueur, en tenant compte de leurs utilisations possibles.


13

ANNEXE 1

Classement des activités et stockages

Répartition en fascicules

Fascicule A : Risques accessoires séparés communs aux diverses industries

Fascicule B : Industries agro-alimentaires

Fascicule C : Industries textiles

Fascicule D : Vêtements et accessoires. Cuirs et peaux

Fascicule E : Industrie du bois. Liège. Tabletterie. Vannerie

Fascicule F : Industries métallurgiques et mécaniques

Fascicule G : Industries électriques

Fascicule H : Chaux. Ciment. Céramique. Verrerie

Fascicule I : Industries chimiques minérales

Fascicule J : Produits d'origine animale et corps gras

Fascicule K : Pigments et couleurs, peintures. Vernis et encres. Produits d'entretien

Fascicule L : Cires. Résines. Caoutchouc. Matières plastiques

Fascicule M : Combustibles solides, liquides, gazeux

Fascicule N : Produits chimiques non classés ailleurs

Fascicule O : Pâte de bois. Papiers et cartons. Imprimerie. Industries du livre

Fascicule P : Industries du spectacle (Théâtre, Cinéma, etc.)

Fascicule Q : Industries des transports

Fascicule R : Magasins. Dépôts. Entrepôts. Chantiers divers

S.O : Sans objet

RS : Risque spécial. Devra faire l’objet d’une étude spécifique.

Rappel : Tous les locaux dont une des parois est constituée par des panneaux « sandwich » (plastiquealvéolaire) doivent au minimum être classés dans la catégorie 2.


14

Fascicule A

Risques accessoires séparés, communs aux diverses industries

CATEGORIE RISQUE

Activité Stockage

01 Chaufferies et gazogènes fixes............................................................................. RS RS02 Force motrice.......................................................................................................... RS RS03 Ateliers spéciaux et magasin général d'entretien ............................................. 1 204 Ateliers spéciaux de peinture et/ou vernis dont le point éclair est

inférieur à 55° C...................................................................................................... RS RS05 Laboratoires de recherches, d'essais ou de contrôle........................................ 1 206 Ordinateurs, ensembles électroniques, matériel électronique des centraux

de commande et des salles de contrôle ............................................................. 1 2

Fascicule B

Industries agro-alimentaires

Rappel : Tous les locaux dont une des parois est constituée par des panneaux « sandwich » (plastiquealvéolaire) doivent au minimum être classés dans la catégorie 2.

CATEGORIE RISQUE

Activité stockage

01 Moulins à blé et autres matières panifiables .................................................... 1 202 Négociants en blé, en grains ou graines diverses, et/ou légumes

secs. Coopératives et stockeurs de grains. Transformateurs degrains, de graines de semence ou autres et risques de mêmenature, dénaturation du blé ................................................................................ 1 2

03 Farines alimentaires, minoteries sans moulin, sans fabricationde nourriture pour animaux................................................................................ 1 2

04 Fabriques de pâtes alimentaires ......................................................................... 1 205 Fabriques de biscuits ............................................................................................ 1 206 Fabriques de pain d'épices, pains de régime, biscottes. Boulangeries et

pâtisseries industrielles......................................................................................... 1 207 Fabriques d'aliments pour les animaux avec broyage de grains ................... 1 208 Fabriques de moutarde et condiments divers ................................................. 1 209 Torréfaction avec ou sans broyage..................................................................... 1 210 Séchoirs de cossettes de chicorée (sans torréfaction)..................................... 1 211 Traitement des houblons ou plantes pour herboristerie................................ 1 212 Fabriques de fleurs séchées................................................................................. 1 213 Stérilisation de plantes ......................................................................................... 1 214 Traitement des noix et cerneaux ........................................................................ 1 215 Tabacs...................................................................................................................... 1 216 Déshydratation de luzerne................................................................................... 1 217 Broyage de fourrage et autres plantes sèches ................................................. 1 218 Sucreries et raffineries. Râperies de betteraves............................................... 1 219 Fabriques de produits mélassés ......................................................................... 1 220 Magasins de sucre et mélasses............................................................................. 1 221 Caramels colorants (fabrication par tous procédés)......................................... 1 222 Boissons gazeuses. Apéritifs. Vins........................................................................ 1 1


15

Activité stockage

23 Distilleries d'eaux-de-vie (jusqu'à 72° centésimaux).......................................... 1 RS24 Distilleries d'alcools (plus de 72° centésimaux) ................................................. RS RS25 Fabriques de liqueurs............................................................................................ RS RS26 Fabriques de vinaigre ........................................................................................... 1 127 Brasseries ................................................................................................................ 1 128 Malteries.................................................................................................................. 1 229 Fabriques de chocolat .......................................................................................... 1 230 Fabriques de confiserie, nougats, suc de réglisse, sirops.

Traitement du miel ............................................................................................... 1 231 Moulins à huile d'olive ou de noix ....................................................................... 1 232 Huileries de coprahs, arachides et graines diverses (sauf

pépins de raisins) ................................................................................................... RS 233 Extraction d'huile de pépins de raisins .............................................................. RS 234 Mouture de tourteaux .......................................................................................... 1 235 Fabriques de margarine ....................................................................................... 1 236 Fabriques de lait condensé ou en poudre......................................................... 1 237 Laiteries, beurreries, fromageries....................................................................... 1 238 Conserves et salaisons de viandes. Conserves de légumes et fruits

(avec ou sans déshydratation). Charcuterie industrielle.................................. 1 239 Industrie du poisson ............................................................................................. 1 240 Abattoirs ................................................................................................................. 1 241 Fabrique de glace artificielle ............................................................................... 1 242 Déverdissage. Maturation. Mûrisserie de fruits et légumes ............................ 1 243 Stockage en silos S.O. R.S.

Fascicule C

Industries textiles

CATEGORIE RISQUE

Activité Stockage

Tous les ateliers de préparation à la filature doivent êtreclassés en catégorie 1 .......................................................................................

01 Effilochage de chanvre, jute, lin et/ou de tissus de coton (sanschiffons gras)....................................................................................................... 1 2

02 Fabriques d'ouate de coton, couches culottes et articles dérivés............. 1 203 Négociants en déchets de coton ..................................................................... 1 204 Délainage de peaux de mouton (avec ou sans lavoirs de laine).

Lavoirs de laine (sans délainage de peaux de mouton).Epaillage chimique de laines............................................................................. 1 2

05 Confection de pansements............................................................................... 1 206 Filatures de jute .................................................................................................. 1 21

07 Filatures de coton............................................................................................... 1 21

08 Tissages de verre ................................................................................................ 1 109 Fabriques de moquettes avec enduction ...................................................... 2 210 Enduisage, encollage ou flocage de tissus ou de papiers............................. 1 211 Flambage et grillage d'étoffes ......................................................................... 1 212 Imperméabilisation de bâches ......................................................................... 1 213 Toiles cirées, linoléum ....................................................................................... 1 2

1 Le cas des entrepôts de jute ou de coton doit faire l'objet d'une étude spéciale en raison des dangers pour larésistance mécanique de la construction consécutifs à l'absorption d'eau par la matière première.


16

Activité Stockage

14 Toute autre industrie de fibres naturelles (soie, laine, jute, coton, lin,chanvre et autres végétaux, etc...)................................................................... 1 2

15 Toute autre industrie de fibres synthétiques ou mélangées ...................... 1 2

Fascicule D

Vêtements et accessoires. Cuirs et peaux

CATEGORIE RISQUE

Activité Stockage

01 Confection de vêtements, corsets, lingerie, avec ou sans venteau détail ............................................................................................................... 1 21

02 Fourreurs, avec travail de confection ............................................................. 1 203 Manufactures de gants en tissus ou en peau ................................................. 1 204 Fabriques de chapeaux de feutre de laine, de feutre de poils,

de chapeaux de soie, de bérets.Confectionneurs de chapeaux de paille.......................................................... 1 2

05 Cordonniers. Artisans bottiers. Selliers ........................................................... 1 206 Fabriques d'articles chaussants, sauf les articles en caoutchouc ou en

matières plastiques (Cf. fascicule L)..................................................................1 2

07 Fabriques de couvertures ................................................................................. 1 208 Fabriques de couvre-pieds et doublures pour vêtements et

coiffures, ouatines, avec emploi d'ouate, kapok, laine, duvetou fibres cellulosiques ou synthétiques.......................................................... 12 2

09 Fabriques de matelas (avec ou sans ressorts), désinfection,épuration et réfection de matelas en laine, crin, kapok, fibresartificielles ou synthétiques et autres matières textiles.Tapissiers garnisseurs de sièges avec outillage mécanique ......................... 12 23

10 Fabriques de parapluies .................................................................................... 1 111 Fabriques de courroies, bâches, voiles pour la navigation, sacs

et objets divers en tissus ................................................................................... 1 212 Fabriques de boutons, chapelets ..................................................................... 1 113 Blanchissage et repassage de linge.................................................................. 1 214 Teinturiers-dégraisseurs .................................................................................... 1 215 Plumes d'ornement, de parure et pour literie et couettes ......................... 1 216 Fabriques de fleurs artificielles ........................................................................ 1 217 Tanneries, corroieries, mégisseries.................................................................. 1 218 Chamoiseries ....................................................................................................... 1 219 Apprêts de peaux pour la pelleterie et la fourrure....................................... 1 220 Fabriques de cuirs vernis................................................................................... 1 221 Fabriques de tiges pour chaussures ................................................................ 1 222 Maroquinerie, sellerie, articles de voyage en cuir ou en matières

plastiques, objets divers en cuir....................................................................... 1 223 Teintureries de peaux ........................................................................................ 1 2

1 3 pour les rouleaux de matières plastiques ou de caoutchouc alvéolaires.2 2 si utilisation de matières plastiques alvéolaires.3 3 en cas d'utilisation de matières plastiques alvéolaires.


17

Fascicule E

Industrie du bois. Liège. Tabletterie. Vannerie

CATEGORIE RISQUE

Activité Stockage

01 Scieries mécaniques de bois en grumes (à l'exclusion desscieries forestières).Travail mécanique du bois (non classé ailleurs).Ateliers de travail du bois sans outillage mécanique ................................. 1 2

02 Fabriques de panneaux de particules, bois reconstitué, boismoulé, à base de copeaux, sciure de bois, anas de lin oumatières analogues. Fabriques de panneaux de fibres de bois ............... 2 2

03 Layetiers-emballeurs, fabrique de palettes en bois ................................... 2 2-31

04 Fabrique de futailles en bois.......................................................................... 1 205 Tranchage et déroulage de bois de placage, fabriques de

panneaux contreplaqués................................................................................ 1 206 Fabriques de farine de modèle en bois ....................................................... 1 207 Préparation du liège (traitement des lièges bruts).

Fabriques de bouchons de liègeAgglomérés de liège, avec toutes opérations de concassage,broyage, trituration, blutage avec classement et montage deliège aggloméré, avec ou sans fabrication, usinaged'agglomérés.................................................................................................... 2 2

08 Articles de Saint-Claude. Articles en bois durci ........................................... 1 109 Vannerie............................................................................................................ 1 210 Brosses, balais, pinceaux................................................................................. 1 2

Fascicule F

Industries métallurgiques et mécaniques

CATEGORIE RISQUE

Activité Stockage

01 Métallurgie , fonderie ..................................................................................... 1 102 Façonnage, travail mécanique, usinage, ajustage et assemblage de métaux 1 103 Applications électrolytiques, galvanisation, nickelage, chromage, étamage,

métallisation, phosphatation et polissagede métaux ........................................................................................................ 1 1

04 Emaillage. Vernissage. Impression sur métaux............................................ 1 105 Goudronnage ou bitumage d'objets métalliques....................................... 1 106 Fabrication ou montage d'avions ................................................................. RS RS07 Fabriques d'automobiles ................................................................................ 2 22

08 Carrosseries de véhicules en tous genres .................................................... 2 22

1 3 si les îlots de stockage ont une surface au sol supérieure à 150 m2.2 en fonction de la marchandise entreposée.


18

Activité Stockage

09 Fabriques de papiers en métal (aluminium, étain) ..................................... 1 110 Affineries de métaux précieux ...................................................................... 1 111 Bijouterie, orfèvrerie, joaillerie ..................................................................... 1 1

Fascicule G

Industries électriques

CATEGORIE RISQUE

Activité Stockage

01 Stations émettrices de radiodiffusion et de télévision.Stations relais ...................................................................................................... 1 SO

02 Fabrication, montage et réparation de matériels électro-techniques industriels et d'appareillage industriel haute,moyenne et basse tension ................................................................................ 1 2

03 Fabrication, montage et réparation d'appareillage d'installationbasse tension domestique, d'appareils électrodomestiqueset/ou portatifs, d'appareils électroniques grand public .............................. 1 2

04 Fabrication, montage et réparation d'appareils électroniquesradioélectrique ou à courants faibles, et/ou d'appareilset équipements de mesures électriques ou électroniques ........................ 1 2

05 Fabrication de composants électroniques (transistors, résistances circuitsintégrés, etc.) et de composants électriques pour courants faibles (circuitsoscillants, etc.) ....................................................................................................

1 2

06 Accumulateurs (fabriques d') ............................................................................ 1 207 Piles sèches (fabriques de)................................................................................. 1 208 Fabriques de lampes à incandescence et/ou de tubes fluo-

rescents ou luminescents.................................................................................. 1 109 Fabriques de fils et câbles électriques ........................................................... 1 2

Fascicule H

Chaux. Ciment. Céramique. Verrerie

CATEGORIE RISQUE

Activité Stockage

01 Fabrication de la chaux, du plâtre, du ciment, moulins à chaux,plâtre, calcaires, phosphates ou scories.......................................................... 1 1

02 Cuisson de galets, broyage et préparation mécanique de galets,terres, ocres, minerais divers............................................................................ 1 1

03 Fabriques d'agglomérés et moulages en ciment, fabriques deproduits silico-calcaires...................................................................................... 1 1

04 Fabriques de marbre artificiel, scieries de marbre ou de pierrede taille ................................................................................................................ 1 1

05 Briqueteries et tuileries..................................................................................... 1 1


19

Activité Stockage

06 Faïences, poteries, fabriques de porcelaine, grès, cérame, 1 1produits réfractaires, décorateurs sur porcelaine ........................................

07 Fabriques de verre et glaces (soufflage et façonnage de 1 1verre à chaud) .....................................................................................................

08 Fabriques d'ampoules pharmaceutiques........................................................ 1 109 Miroiteries............................................................................................................ 1 1

Fascicule I

Industrie chimique minérale

DOIVENT ETRE TRAITES EN RS, NOTAMMENT :

01- la fabrication et le stockage de produits chimiques divers

(chlore, chlorures alcalins, hypochlorites, chlorates et perchlorates (par électrolyse à froid), acide sulfurique,acide chlorhydrique, sulfates alcalins, sulfates métalliques, soude, potasse, ammoniaque synthétique,ammoniaque, sulfate d'ammoniaque, de nitrate d'ammoniaque, cyanamide calcique, nitrate de soude,nitrate de potasse, salpêtreries, raffineries de salpêtre, acide nitrique, nitrate d'ammoniaque, ammonitrates,nitrate de soude, nitrate de potasse, superphosphates et engrais composés, air liquide, oxygène, azote, gazcarbonique, soufre, sulfure de carbone, carbure de calcium, alun, acétate de cuivre (verdet), etc...)

02-Traitement des ordures ménagères

A L'EXCEPTION DE :

CATEGORIE RISQUE

Activité Stockage

03 Allumettes ........................................................................................................... 2 2

Fascicule J

Produits d'origine animale et corps gras

DOIVENT ETRE TRAITES EN RS, NOTAMMENT :

01 Traitement de matières animales diverses02 Dégras, huiles et graisses animales03 Dégraissage d'os04 Noir animal05 Fondoirs ou fonderies de suif06 Fabriques de caséine07 Stéarineries avec ou sans fabrique de bougies08 Bougies stéariques09 Fabriques de colle forte et gélatine10 Albumine


20

A L'EXCEPTION DE :

CATEGORIE RISQUE

Activité Stockage

11 Fabriques de savon ............................................................................................ 1 112 Epuration de glycérine ...................................................................................... 1 2

Fascicule K

Pigments et couleurs, peintures. Vernis et encres, produits d'entretien

CATEGORIE RISQUE

Activité Stockage01 Pigments métalliques......................................................................................... 1 102 Pigments minéraux ............................................................................................ 1 103 Couleurs végétales.............................................................................................. 1 104 Laques et colorants organiques synthétiques (couleurs artificielles)

Fabriques de peintures, vernis et/ou encres aux résines naturelles ousynthétiques, à la cellulose (autres que les vernis nitro- cellulosiques), auxbitumes, aux goudrons ou au latex, vernis gras ...........................................

RS RS

05 Fabriques de peintures et encres à base organique ..................................... 1 206 Fabriques de peintures et vernis cellulosiques.............................................. RS RS07 Fabriques de peintures et encres à l'eau ........................................................ 1 108 Cirage ou encaustique ....................................................................................... RS 2

Fascicule L

Cires. Résines. Caoutchouc. Matières plastiques.

CATEGORIE RISQUE

Activité Stockage01 Cires, cierges et bougies de cire....................................................................... 1 202 Résine naturelle .................................................................................................. 2 203 Fabrication de matières premières pour objets en matières

plastiques (granulés)........................................................................................... 2 204 Polymérisation et transformation de matières plastiques alvéolaires....... 2 305 Transformations de matières plastiques non alvéolaires............................. 1 206 Travail de la corne, de la nacre, de l'écaille, de l'ivoire, de l'os

Fabriques d'objets en ces matières à l'exclusion des boutons 1 207 Fabriques de montures de lunettes, sans fabrication de

matières premières............................................................................................ 1 208 Transformation du caoutchouc naturel ou synthétique, guttapercha,

ébonite (à l'exclusion des fabriques de caoutchouc synthétique- depneumatiques et chambres à air) .................................................................... 2 21

1 3 en cas d'utilisation de caoutchouc alvéolaire.


21

Activité Stockage

09 Fabrication de caoutchoucs et de latex synthétiques (Buna, Perbunan,Néoprène, Caoutchouc Butyl, Thiokol, Hypalon, élastomères silicones oufluorés, etc.)......................................................................................................... RS 21

10 Fabriques d'enveloppes et chambres à air pour pneumatiques ................. 2 RS

Fascicule M

Combustibles solides, liquides, gazeux

CATEGORIE RISQUE

Activité Stockage

01 Mines de combustibles (installations de surface). Agglomérésde charbon. Electrodes et balais en charbon de cornue ou coke de pétrole(sans fabrication des matières premières).Traitement du graphite. Pulvérisation du charbon. Tourbe........................ RS RS

02 Ateliers de carbonisation et distillation du bois. Stockage .......................... 2 RS03 Appareils de forage. Centres de collecte, centres de production,

puits en exploitation.......................................................................................... RS RS04 Raffineries de pétrole ........................................................................................ RS RS05 Entrepôts, dépôts, magasins et approvisionnements d'hydrocarbures,-

d'acétylène, de gaz et liquides combustibles ................................................ RS RS06 Essence synthétique. Mélanges, traitement d'huiles minérales

lourdes. Régénération d'huiles minérales usagées........................................ RS RS07 Entrepôts, dépôts, magasins et approvisionnements d'alcool ................... SO RS08 Ateliers de remplissage et stockage de bombes à aérosols......................... RS RS09 Usines à gaz de houille, fours à coke, gaz à l'eau.

Distillation des goudrons de houille ................................................................ RS RS10 Traitement et/ou mélange de goudrons, bitumes, asphaltes et

émulsions pour routes....................................................................................... RS RS11 Production et remplissage de bouteilles d'acétylène.

Postes de compression de gaz de ville ou de gaz naturel............................ RS RS

Fascicule N

Produits chimiques non classés ailleurs

CATEGORIE RISQUE

Activité Stockage

01 Extraits tannants et tinctoriaux........................................................................ RS RS02 Amidonneries et féculeries. Dextrineries. Glucoseries.................................. 1 1

1 3 en cas d'utilisation de caoutchouc alvéolaire.


22

Activité Stockage

03 Fabriques de poudre noire, de poudres sans fumée, etc.Fabriques d'explosifs. Fabrication de fulminate, azoture de plomb, amorces,détonateurs, capsules. Fabriques de cartouches pour armes portatives .. RS RS

04 Ateliers de chargement de munitions de guerre, fabriquesd'artifices ............................................................................................................. RS RS

05 Extraction de parfums des fleurs et plantes aromatiques........................... RS 21

06 Parfumeries (fabrication et conditionnement).............................................. RS 21

07 Laboratoires de fabrication de produits pharmaceutiques......................... RS 208 Fabriques de films, plaques sensibles, papiers photographiques............... 1 209 Fabriques de produits chimiques non classés ailleurs .................................. RS RS

Fascicule O

Pâte de bois. Papiers et cartons. Imprimerie. Industrie du livre.

CATEGORIE RISQUE

Activité Stockage

01 Fabriques de pâte à papier sans fabrication de papier ou kraft ................. 1 22

02 Papeteries ........................................................................................................... 1 22

03 Cartonneries........................................................................................................ 1 22

04 Façonnage du papier ......................................................................................... 1 22

05 Façonnage du carton ......................................................................................... 1 22

06 Fabriques de papiers ou cartons bitumés ou goudronnés, oude simili-linoléum ............................................................................................... 1 22

07 Photogravure. Clicheurs pour imprimerie sans photogravure ................... 1 208 Imprimeries sans héliogravure ni flexogravure ............................................. 1 22

09 Imprimeries avec héliogravure ou flexogravure ........................................... 1 22

10 Assembleurs, brocheurs, relieurs ..................................................................... 1 2

Fascicule P

Industries du spectacle

CATEGORIE RISQUE

Activité Stockage

01 Théâtres : .............................................................................................................voir chapitre

ERP02 Ateliers ou magasins de décors, ...................................................................... 1 2

03 Salles de cinéma : ...............................................................................................voir chapitre

ERP04 Laboratoires de développement, tirage, travaux sur films ......................... 1 2

1 RS si stockage en cuve.2 RS en cas de présence de bobines de papier stockées verticalement


23

Activité Stockage

05 Studios de prises de vues cinématographiques, studios deradiodiffusion et de télévision, studios d'enregistrement.......................... 1 2

06 Loueurs et distributeurs de films .................................................................... 1 207 Photographes, avec ou sans studios ou laboratoires ................................... 1 2

Fascicule Q

Industries des transports

CATEGORIE RISQUE

Activité Stockage

01 Garages et ateliers de réparation d'automobiles .......................................... 1 202 Parkings couverts .............................................................................................. 1 SO03 Station service, magasin d'accessoires d'équipement de pièces

détachées et de produits pour l'automobile ................................................. 1 204 Entreprises de transports, transitaires, camionnages et

déménagement .................................................................................................. 1 205 Dépôts, remises et garages de tramways et chemins de fer

électriques, ou de trolleybus............................................................................ 1 206 Hangars pour avions, hélicoptères, etc........................................................... RS RS07 Chantiers de construction et de réparation de navires ............................... RS RS08 Remises et garages de bateaux de plaisance avec ou sans

atelier de réparations ........................................................................................ 1 2

Fascicule R

Magasins. Dépôts et Chantiers divers

CATEGORIE RISQUE

Activité Stockage

01 Centres commerciaux à pluralité de commerce ................................ voir chapitre ERP02 galeries marchandes .............................................................................. voir chapitre ERP03 Drugstores ............................................................................................... voir chapitre ERP04 Magasins en gros ou en détail d'épicerie ............................................ voir chapitre ERP05 Négociants en gros et demi-gros, sans vente au détail de tissus,

draperies, soieries, velours, bonneterie, mercerie, passemen-terie, broderies, rubans, tulles et dentelles .......................................

1(voir ERP pour magasin)

2

06 Magasins et dépôtsde fourrures ............................................................................................


2

07 Magasins de vêtements, effets d'habillement, lingerie, sansatelier de confection ............................................................................. voir chapitre ERP

08 Magasins de nouveautés et bazars, magasins d'articles de sport,supermarchés ..........................................................................................

voir chapitre ERP


24

Activité Stockage

09 Magasins de meubles et ameublement, avec ou sans atelier depetites réparations, mais sans aucun outillage mécaniquepour le travail du bois ............................................................................


2

10 Négociants en chiffons........................................................................... 1 2

11 Ateliers et magasins d'emballagesen tous genres

1(voir ERP pour Magasin)

2-31

12 Magasins de quincaillerie, de bricolage et de matériaux desecond œuvre .......................................................................................... voir chapitre ERP

13 Négociants en bois sans débit de grumes ........................................... 1 214 Dépôts de charbons de bois .................................................................. 1 115 Marchés-gares .......................................................................................... voir chapitre ERP

16 Entrepôts, docks, magasins publics, magasins généraux : ....................1

(voir ERP pour Magasin)2

17 Entrepôts frigorifiques............................................................................... 2 218 Expositions .................................................................................................. voir chapitre ERP

1 3 si emballages en plastique alvéolaire.

archicub

archicub

D9A DOCUMENT TECHNIQUE

Défense extérieure contre l'incendie

et rétentions

Guide pratique pour le dimensionnement

des rétentions des eaux d'extinction

Édition 08.2004.0 (août 2004)

INESC - FFSA - CNPP

ANNEXE 2

¤ INESC – FFSA – CNPP ENTREPRISE 2004 ISBN : 2-900503-63-9 ISSN : 1283-0968 "Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite" (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée dans les conditions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-5, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.

Editeur : CNPP ENTREPRISE SARL – Service Editions BP 2265 – F 27950 Saint-Marcel Tél 33 (0)2 32 53 64 34 – Fax 33 (0)2 32 53 64 80 www.cnpp.com

D9A – Dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction – Edition 08.2004.0 (août 2004)

Fiche descriptive

Préambule

Ont participé à l’élaboration de ce document : - INESC (Institut National d’Etudes de la Sécurité Civile) - FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) - CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) - GIS (Groupement des Installateurs et Fabricants de Sprinkleurs) - SYNTEC ( Chambre syndicale des sociétés d’études techniques et d’ingénierie)

- AGREPI (Association des Ingénieurs et Cadres Agréés par le CNPP)

Objet Ce guide pratique s’inscrit dans la continuité du document D9 (défense extérieure contre l’incendie : guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau), dont l’objet est de fournir, par type de risque, une méthode permettant de dimensionner les besoins en eau minimum nécessaires à l’intervention des services de secours. Le présent document tient le plus grand compte des textes officiels Néanmoins, toutes les dispositions prévues dans ce guide pratique s’appliquent sans préjudice des textes légaux.

1


SOMMAIRE

1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION 3 1.1. OBJET ............................................................................................................................................................................. 3 1.2. DOMAINE D’APPLICATION ....................................................................................................................................... 3

2. PRINCIPES DE LA METHODE 3 2.1 PRINCIPES ........................................................................................................................................................................ 3 2.2 TABLEAU DE CALCUL DU VOLUME À METTRE EN RÉTENTION ................................................................. 4

3. LA PRISE EN COMPTE DES VOLUMES D’EAU D’EXTINCTION 5 3.1 VOLUME D’EAU NÉCESSAIRE À LA LUTTE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE........................................ 5 3.2 VOLUMES D’EAU NÉCESSAIRES AUX MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE INTERNES À

L’ÉTABLISSEMENT (AUTOMATIQUES ET MANUELS) ....................................................................................... 5

4. LA PRISE EN COMPTE DES VOLUMES D’EAU LIES AUX INTEMPERIES 6

5. CAS DES STOCKAGES DE LIQUIDES (INFLAMMABLES, COMBUSTIBLES OU NON) 7

6. NATURE ET EMPLACEMENT DES ZONES DE RETENTION 7 6.1 GÉNÉRALITÉS ................................................................................................................................................................. 7

6.2 RÔLE DES RÉTENTIONS .............................................................................................................................................. 8 6.3 TYPES DE RÉTENTIONS ............................................................................................................................................... 8 6.4 CAS DES RÉTENTIONS DÉLIMITÉES PAR LE BÂTIMENT .................................................................................... 8

ANNEXE - EXEMPLE DE CALCUL ......................................................................................................................9

2


1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1. OBJET

L’objet de ce guide est de :

- Fournir une méthode permettant de dimensionner les volumes de rétention minimum des effluents liquides pollués afin de limiter les risques de pollution pouvant survenir après un incendie.

- Définir les caractéristiques de rétention.

1.2. DOMAINE D’APPLICATION

Ce guide est un outil de dimensionnement applicable lorsqu’une rétention des effluents liquides pollués suite à incendie est requise.

2. PRINCIPES DE LA METHODE

2.1 PRINCIPES

Les éléments suivants sont à prendre en compte dans le calcul des volumes de rétention :

- Volumes d’eau nécessaires pour les services extérieurs de lutte contre l’incendie ;

- Volumes d’eau nécessaires aux moyens de lutte intérieure contre l’incendie ;

- volume d’eau lié aux intempéries

- Volumes des liquides inflammables et non inflammables présents dans la cellule la plus défavorable.

La rétention d’un établissement doit être en mesure de contenir la totalité des volumes définis dans les chapitres 3, 4 et 5.

3


2.2 TABLEAU DE CALCUL DU VOLUME À METTRE EN RÉTENTION

Besoins pour la lutte extérieure

Résultat document D9 : (Besoins x 2 heures au minimum)

+ +

Sprinkleurs

volume réserve intégrale de la source principale ou

besoins x durée théorique maxi de fonctionnement

+ +

Rideau d'eau besoins x 90 mn

+ +

RIA A négliger 0,00

+ +

Mousse HF et MF Débit de solution moussante x temps de noyage (en gal. 15 -25 mn)

+ +

Moyens de lutte intérieure contre

l'incendie

Brouillard d'eau et autres systèmes Débit x temps de

fonctionnement requis

+ +

Volumes d'eau liés aux intempéries 10 l/m² de surface de drainage

+ +

Présence stock de liquides

20% du volume contenu dans le local contenant le plus grand volume

= =

Volume total de liquide à mettre en rétention

4

1 020

1 134

0

0

0

120

0

2 274

Uniquement 1 cellule


3. LA PRISE EN COMPTE DES VOLUMES D’EAU

D’EXTINCTION

3.1 VOLUME D’EAU NÉCESSAIRE À LA LUTTE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE

Le volume d’eau nécessaire à la lutte extérieure contre l’incendie à prendre en compte, pour le dimensionnement de la rétention, est celui défini à partir du document D9. Si pour des raisons particulières, le volume d’eau déterminé par la méthode du document D9 est différent de celui retenu pour la défense extérieure contre l’incendie, le volume à prendre en compte sera ce dernier. Le document D9 (défense extérieure contre l’incendie : guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau) définit, par type de risque, une méthode permettant de dimensionner les besoins en eau minimum nécessaires à l’intervention des services de secours. Le document D9 précise que les risques classés RS (Risques spéciaux) nécessitent une étude spécifique pour définir, au préalable, le volume d’eau d’extinction. Le débit requis est exprimé en m3/h pour une durée minimale théorique d’application de 2 heures, ce qui permet d’avoir immédiatement le volume d’eau minimum susceptible d’être utilisé.

3.2 VOLUMES D’EAU NÉCESSAIRES AUX MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT (AUTOMATIQUES ET MANUELS) Le volume d’eau nécessaire aux moyens de lutte internes contre l’incendie à prendre en compte pour le dimensionnement de la rétention est la somme (lorsque applicable) des volumes de chacun des systèmes d’extinction de l’établissement. Ils doivent être définis sur les bases suivantes :

3.2.1. Extinction automatique à eau de type sprinkleurs (inclus le bas foisonnement avec eau additivée) Dans une majorité des cas les sources d’eau du sprinkleur sont constituées de 2 sources :

- une source principale constituée d’une pompe et d’une réserve intégrale assurant l’autonomie requise par le système (en général 90 minutes) ;

- une source secondaire de secours, constituée d’une pompe et d’une réserve (en général 30 m3) permettant d’alimenter un nombre limité de sprinkleurs.

Dans ces cas, le volume à prendre en compte est le volume de la réserve principale. En fonction de la taille du système, les règles sprinkleurs prévoient parfois de doubler la source principale ( 2 pompes + 2 réserves). Dans ces cas, le volume

5


à prendre en compte est le volume d’une seule réserve car les 2 sources sont redondantes. Lorsque les sources d’eau du système sprinkleurs sont constituées par une eau de ville surpressée ou non, par un bac de reprise ou par une réserve d’appoint, le volume à prendre en compte est celui correspondant au débit requis le plus défavorable pendant le temps défini par la règle (en général 90 minutes).

3.2.2 Rideau d’eau

Lorsque le rideau d’eau est alimenté par les mêmes sources d’eau que le sprinkleur, le volume dédié au rideau d’eau est inclus dans la réserve sprinkleurs. Dans le cas contraire (alimentation du rideau d’eau indépendante), le volume à prendre en compte est celui correspondant au débit du rideau d’eau, multiplié par la durée requise, qui ne peut être inférieure à 90 minutes.

3.2.3 Robinets d’Incendie Armés (RIA) Volume négligeable pour le calcul de rétention.

3.2.4 Extinction à mousse à moyen et à haut foisonnement

Lorsque le système d’extinction par mousse est alimenté par les mêmes sources d’eau que le sprinkleur, le volume dédié au système à mousse est inclus dans la réserve sprinkleurs. Dans le cas contraire (alimentation indépendante), le volume à prendre en compte est celui correspondant au débit de solution moussante (avant foisonnement) requis par le système multiplié par la durée minimale définie par la règle d’installation (en général entre 15 et 25 minutes).

3.2.5 Brouillard d’eau

Le volume à prendre en compte est celui correspondant au débit du brouillard d’eau multiplié par la durée d’application requise.

4. LA PRISE EN COMPTE DES VOLUMES D’EAU LIES AUX INTEMPERIES

Le volume d’eau supplémentaire, lié aux intempéries, à prendre en compte dans le dimensionnement de la rétention des eaux d’extinction est défini de la façon forfaitaire suivante : 10 mm (= 10 l/m²) d’eau multiplié par les surfaces étanchées (Bâtiment + voirie + parking +…) susceptibles de drainer les eaux de pluie vers la rétention. La rétention spécifique des eaux pluviales (type bassin d’orage) ne relève pas de ce guide.

6


5. CAS DES STOCKAGES DE LIQUIDES (INFLAMMABLES,

COMBUSTIBLES OU NON)

20 % du volume des liquides stockés dans le local contenant le plus grand volume doit être intégré au calcul du volume de la rétention. Un local est délimité soit par des murs coupe-feu conformes à l’arrêté du 22 mars 2004 (abrogeant l'arrêté du 03 août 1999), soit par un espace libre de tout encombrement, non couvert, de 10 mètres minimum.

6. NATURE ET EMPLACEMENT DES ZONES DE RETENTION

6.1 GÉNÉRALITÉS A la différence des rétentions contenant des liquides en permanence, les rétentions destinées à recueillir les eaux d'extinction d'incendie sont des parades actives. Il est pratiquement toujours nécessaire de manœuvrer les vannes pour les rendre efficaces. Ces organes constituent des éléments importants pour la sécurité. Ils doivent faire l'objet d'un plan de maintenance et de contrôle garantissant leur disponibilité en cas de besoin. Un registre suivi avec émargements doubles (opérateur et responsable) doit permettre de dater les actions de maintenance, contrôle et test. Un test trimestriel paraît nécessaire. Lorsque le site dispose d'un POI (Plan d'opération interne), chaque exercice POI doit inclure la fermeture des vannes de rétention, ainsi que l'essai des moyens de pompage s'ils existent. Les rétentions déportées destinées à recevoir les eaux d'extinction et les canalisations ou caniveaux de liaison doivent avoir des caractéristiques d'étanchéité minimales. Elles ne doivent pas induire un risque de percolation des jus dans le sol. On recherchera à n'inonder que les surfaces de voiries minimales; en effet, en présence de produits toxiques, tout ce qui sera mouillé sera contaminé et dangereux pour l'environnement, mais aussi pour les intervenants. En cas de présence de toxiques, tous les tuyaux, engins et personnels seraient contaminés. Il devra donc être strictement interdit d'utiliser comme rétention les voiries de desserte, ainsi que celles destinées à la circulation des engins de secours. Il est impératif que ces voies ne soient en aucun cas contaminées par les eaux d'extinctions. La profondeur de la rétention est limitée à 20 cm, à l’exception de zones spécifiques (bassins) pour lesquels la profondeur n’est pas limitée.

7


6.2 RÔLE DES RÉTENTIONS Les ouvrages de rétention doivent :

- récupérer les eaux polluées,

- faciliter l’intervention des secours qui doivent intervenir à pied sec (sur les voies d’accès)

- maintenir les voies de circulation hors d’eau pour éviter la contamination des matériels et en cas de présence d’hydrocarbures le risque de nappe en feu qui file sur l’eau,

- être visibles à tout moment pour vérifier leur niveau de remplissage et éviter qu’ils ne débordent,

- faciliter le pompage par la présence d’un point bas.

6.3 TYPES DE RÉTENTIONS Le volume de rétention peut être constitué par : - une ou plusieurs rétentions en cascade. Pour être prises en compte les

rétentions doivent être hydrauliquement liées par débordement contrôlé, par siphon ou par caniveau de liaison. Les liquides à recueillir ne doivent pas traverser de zone non étanchée ;

- une rétention déportée, caniveaux et canalisation de liaison (étanches et

résistants) remplissant les conditions d’écoulement gravitaire ; - une rétention déportée, caniveaux et canalisations de liaison (étanches et

résistants) reliés par un système de pompage double et dont l’alimentation énergétique est secourue.

En effet les rétentions qui sont raccordées par pompage ne sont admises que si le dispositif de pompage est secouru ou autonome en alimentation et doublé par un autre moyen de pompage. Par ailleurs, ce moyen doit être testé tous les trimestres. Les quais de chargement ne peuvent qu’exceptionnellement servir de rétention. Cette solution présente des dangers pour la sécurité des intervenants.

6.4 CAS DES RÉTENTIONS DÉLIMITÉES PAR LE BÂTIMENT A l’exception des produits relevant de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, si la zone étudiée comporte une rétention délimitée par le bâtiment, ce volume peut être comptabilisé dans le volume disponible. Afin de tenir compte du fait que les marchandises stockées dans le bâtiment sont susceptibles de se trouver dans cette rétention et d’en réduire d’autant le volume, il est nécessaire de ne considérer disponible pour la rétention que la moitié du volume. Le reste du volume, si nécessaire, sera obtenu par addition d'une rétention déportée.

8