La DEMANDE : Réglementation ICPE / Gestion des déchets / Protection de l'environnement

Journées du Gp Sup LIEGE6 et 7 juin 2013

15’

Jean luc LACROIX : Conseiller de prévention

Protection de l'environnement

L’environnement ?C’est l’ensemble des conditions naturelles (physiques, chimiques, biologiques) et culturelles (sociologiques) dans lesquelles les organismes vivants (en particulier

l’homme) se développent

En droit français, l’environnement comprend les « espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques

auxquels ils participent »Article L. 110-1 du Code de l’environnement

Historique1965 : l'Unesco organise une conférence sur la biosphère. 1971 : création en France du Ministère de la protection de la nature et de l'environnement1972 : le Club de Rome publie le rapport The limits to growth (traduit en français sous le titre Halte à la croissance et également connu sous le nom de rapport Meadows),1973 : Convention de Washington, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.1976 : Convention de Barcelone, sur la protection de la Méditerranée contre la pollution.1985 : Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone.1992 : troisième sommet de la Terre, à Rio de Janeiro. Consécration du terme « développement durable », le concept commence à être largement médiatisé devant le grand public. Adoption de la convention de Rio et naissance de l'Agenda 21. 1997 : 3e conférence des Nations unies sur les changements climatiques, à Kyoto, au cours duquel sera établi le protocole de même nom2002 : Sommet de Johannesburg : En septembre, plus de cent chefs d'État, plusieurs dizaines de milliers de représentants gouvernementaux et d'ONG ratifient un traité prenant position sur la conservation des ressources naturelles et de la biodiversité. 2004 : Le 8 mai Cités et Gouvernements locaux unis approuve l'Agenda 21 de la culture, qui relie les principes du développement durable l'Agenda 21 avec les politiques culturelles. Adoption, en France, d'une charte de l'environnement, insistant sur le principe de précaution ;2005 :Entrée en vigueur du protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.

La conférence générale de l'Unesco adopte la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles où la diversité culturelle est réaffirmée comme « un ressort fondamental du développement durable des communautés, des peuples et des nations »19

.2009 / 2010: conférence de Copenhague de 2009 / conférence de Cancún de 2010 sur le climat2012 : nouveau Sommet de la Terre à Rio (Brésil) aussi appelé Rio+20 ; le terme officiel est Conférence des Nations unies sur le développement durable.

Le droit de l’environnement ?Le droit de l’environnement est un droit pour l’environnement et un droit à l’environnement.

Le droit de l’environnement a été construit avec des Mesures de protections (réglementation des activités, mesures de police, ICPE)

Mesures de gestions (des espèces, des espaces, de l’eau, de l’air et des déchets)

Mesures de préventions

Le droit de l’environnement est• un droit jeune (début des années 70, développement

rapide qui touche tous les ordres juridiques (international, communautaire, national)

• un droit foisonnant (plusieurs milliers de textes où se croisent des textes internationaux, européen ou Français)

• un droit complexe (technique, évolutif, prospectif, hétérogène)

• un droit transversal (il est constitué de règles de droit administratif pour encadrer des activités ou des comportements dangereux, avec des sanctions pénales, il a un rayonnement international (nuage radioactif, marée noir,…)

• un droit de plus en plus incitatif (écotaxes, collectes de déchets, éco-audits, …)

Les grands principes du droit de l’environnement « I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité

de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.

II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

1° Le principe de précaution selon lequel l'absence de certitudes ne doit pas retarder l'adoption de mesures

effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable

2° Le principe d'action préventive et de correctionpar priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures

techniques disponibles à un coût économiquement acceptable3° Le principe pollueur-payeur les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte

contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur 4° Le principe de participation, chacun a accès aux informations relatives à

l'environnement et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire

Article L. 110-1

ce n'est pas la plus haute planche (chaque planche est la représentation métaphorique des sous-élément du système, mais la plus basse qui contrôle le niveau de l'eau (représentant métaphoriquement le résultat ou la performance globale).) Dans le développement durable, tous les piliers sont importants.. il ne sert à rien d'être excellent sur l'économique et le social, si le pilier environnemental s'est effondré ; L'ensemble du système dysfonctionnera...

Le jeu du jour : chercher la planche qui crée la fuiteSignataires du protocole de Kyoto

La charte de l’environnement

La Charte de l'environnement est, en France, un texte à valeur constitutionnelle consacrant les droits de l’homme et de la société dans son environnement

La Charte porte au niveau constitutionnel d'autres principes, qui existaient déjà au niveau législatif, mais

qui acquièrent ainsi une plus grande force. Par exemple la responsabilité écologique

Le développement durable« Pour parvenir à un

développement durable, la protection de l’environnement

doit faire partie intégrante du processus de

développement et ne peut être considérée

isolément. » Ce principe

d’intégration, défini par la Déclaration de Rio sur l’environnement et le

développement en 1992

Les sanctions« toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ».

le délinquant écologique peut être sanctionné de façon cumulative à :• une sanction pénale (le juge pénal invoque la notion de

« crime de terrorisme écologique, de 20 ans de réclusion et d’une amende de 350.000 euros)

Au niveau européen / directive adoptée le 21 mai 2008 : Les conduites illégales portant gravement atteinte à l'environnement seront désormais considérées comme des crimes dans tous les États membres• une sanction administrative (ICPE)ou une indemnisation

au civil• Elle est immédiatement exécutoire

• Elle est infligée sans saisine préalable du juge et sans délai et selon une procédure plus facile à mettre en œuvre que la procédure pénale

Les difficultés

• Identifier les pollueurs (pour certaines installations, comportements, catastrophes ; trouver le pollueur est complexe : producteur, consommateur, intermédiaire, actionnaire, …)

• Quantifier les pollutions (principe de dilution, analyse en continu parfois trop couteuse, …)

• La faiblesse des sanctions est souvent un encouragement à la pollution

Réglementation ICPE

Pourquoi ? Comment ?

POURQUOI ?Pour protéger l'environnement contre toutes les atteintes :Incendie / Explosion / Bruit / Pollution de l'air et de l'eau /

Déchets / Radioactivité / Atteintes esthétiques / .....

COMMENT ?En identifiant des activités génératrices de nuisances (pas les moyens de transport), en contrôlant les activités, en prévenant les risques de pollution et les risques liés à l'exploitation des installationsPour cela la DREAL ou l’ASN utilise LA NOMENCLATURE des installations classées (Décret du 20 mai 1953, SEVESO 1982, refonte en 1992 , SEVESO 2) et des arrêtés type

CEA/G/ISE

NOMENCLATURE des ICPEUne installation est caractérisée par :

• Sa rubrique– Substances classées par nature de risque– Branche d’activité

• La quantité de produit, puissance, capacité, …

Le régime de classement est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées.

CEA/G/ISE

Les 5 niveaux de classementNon classé (NC) Toutes les activités de l’établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature. L’établissement n’est pas une installation classée. Il relève de la police du maire.

Déclaration (D)L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. On considère alors que le risque est acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau national, appelées « arrêtés types ».

Déclaration avec contrôle (DC)L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service, mais elle fait en plus l’objet d’un contrôle périodique (effectué par un organisme agréé par le ministère du développement durable.

Enregistrement (E)L’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, déposer une demande d’enregistrement qui prévoit, entre autre, d’étudier l’adéquation du projet avec les prescriptions générales applicables. Le préfet statue sur la demande après consultation des conseils municipaux concernés et du public.

Autorisation (A)L’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas.

Autorisation avec servitudes (AS)Correspond à peu de chose près aux installations « Seveso seuil haut » au sens de la directive européenne « Seveso II ». Ces installations présentent des risques technologiques ; la démarche est la même que pour l’autorisation mais des servitudes d’utilité publique sont ajoutées dans le but d’empêcher les tiers de s’installer à proximité de ces activités à risque.

NOMENCLATURE– Elle recense toutes les activités soumises à la réglementation– Elle est constituée de numéros– A chaque numéro correspond une désignation explicite de

l'activité– A chaque numéro correspond un arrêté (quand il existe)– Pour chaque numéro, un seuil de déclaration « et/ou » un seuil

d'autorisation

PRESCRITIONS TECHNIQUES– Arrêté ministériel de la rubrique considérée,

systématiquement applicable– Arrêté type, applicable s’il est envoyé par l’autorité

(récépissé)

NOMENCLATURE ET PRESCRIPTIONS N.B. Harmonisation avec la C.E.E.

En 2006 (Publication de l’inspection des ICPE)

~ 450 000 installations soumises à déclaration

(17 000 dossiers de déclaration reçus en 2005)

~ 54 000 installations soumises à autorisation dont :– 1 204 établissements SEVESO

• 657 établissements SEVESO Seuil Haut • 547 établissements SEVESO Seuil Bas

– 5 100 carrières– 19 150 élevages

CEA/G/ISE

LES ICPE en France

DOSSIER EN 3 EXEMPLAIRES établi par l'installation Identité du demandeur Situation géographique - plans Nature, volume des activités, rubrique Évacuation des déchets, dispositions prévues en cas de sinistre

ENVOI A LA PREFECTURE par la Direction du Centre Récépissé de dépôt faisant acte de la déclaration Prescriptions techniques générales, arrêtés types Possibilité de prescriptions complémentaires

CEA/G/ISE

LE DOSSIER DE DECLARATION

7 EXEMPLAIRES

+ ETUDE D'IMPACTanalyse de l'état initial du site & de son environnementanalyse des effets directs & indirects (milieu naturel, voisinage, bruit, odeurs, vibrations)Analyse des effets sur la santé dans l’étude d ’impact (Circulaire DGS 3001-185 du 11/04/2001)

mesures prévues pour limiter ou supprimer les inconvénients de l'installation

+ ETUDE DE DANGERDangers en cas d'accident (accident de référence d'origine interne ou externe)méthodologie de classification des risques et des événements accidentels

Conséquences possibles, Organisation des secours internes

+ ENQUETE PUBLIQUE

CEA/G/ISE

LE DOSSIER D’AUTORISATION

LES AUTORITES DE SUIVI ET DE CONTRÔLE : DREAL, ASN, DSND, …)

• Deuxième jeu : Les chiens

Gestion des déchets

L’histoire des déchets- Abandon des déchets dans la nature

(biodégradable) ou pour nourrir les animaux - A la ville, le cycle naturel est impossible- XIXème : problème d’hygiène publique lié à

l’urbanisation- Apparition réseaux d’eau potable et de tout-à-

l’égout,- Le préfet Poubelle ordonna aux Parisiens en 1884

d’utiliser un récipient spécial pour déposer les ordures ménagères devant leurs portes.,

- Organisation de la collecte des déchets dans les villes mais inexistante à la campagne jusqu’au XXème siècle

Mais au fait c’est quoi un déchet? « Est un déchet tout résidu d'un processus de production,

de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit… que son détenteur destine à l'abandon. » (article 1 de la loi du 15 juillet 1975).

« Toute personne qui produit ou détient des déchets… est tenue d ’en assurer ou d ’en faire assurer l ’élimination (Art. L.541-2 du Code de l ’environnement)

Règlementation la première grande loi-cadre sur la gestion des déchets a été

promulguée le 15 juillet 1975. Elle instaure l'obligation pour chaque commune de collecter et d'éliminer

les déchets des ménages (elle définit les conditions pratiques de mise en œuvre)

Elle s’appuie sur le principe du « pollueur-payeur » pour financer son application.

Quant aux déchets d'entreprises, ce sont les entreprises qui en sont responsables et doivent en financer leur collecte et l'élimination.

Loi du 13 juillet 1992 L'obligation de valorisation et de recyclage des déchets. La mise en place de Plans départementaux La mise en décharge réservée aux seuls déchets ultimes

Décret n°2002-540 du 18/04/2002 . Ce décret classe les déchets en 2 catégories (liste européenne des déchets

sur le site de l’ADEME – Déchets dangereux pour l’homme et son environnement H1, H2, H3, …– Autres déchets

Les grands principes de nos établissements(Emanant des plans départementaux et locaux)

• Prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets (intérêt économique)• Valoriser les déchets (réemploi, recyclage, production d ’énergie)• Transparence vis-à-vis de tous les acteurs de la filière déchets, public compris BSDI

(Bordereau de suivi des déchets industriels)• Le déchet qui coûte le moins cher est celui qu’on ne produit pas

Quelques cas particuliers

Le conseil de l’Union Européenne (UE) a adopté le jeudi 7 juin 2012 la nouvelle directive relative au Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E).Cette directive européenne fixe de nouveaux objectifs plus ambitieux, tant en matière de responsabilité des producteurs, que de collecte (avant 4kg/an/hab , 2016 45% du poids des D3E, 65 % en 2019), de réutilisation ou encore de traitement des D3E. Il est également fait mention d’une harmonisation des déclarations de mises sur le marché des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) visant à réduire et à simplifier la charge administrative et les procédures d’enregistrement. Ce nouveau texte réglementaire cherche à limiter les exportations illégales de déchets en provenance de l'UE et à améliorer la performance environnementale de tous les acteurs impliqués dans le cycle de vie des EEE, notamment les producteurs, les distributeurs et les consommateurs.

Le cas des DEEE