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  • Chaufferie biomasse et rglementation ICPE pour les installations de combustion

    Situation actuelle et volution attendue avec la transposition de la directive europenne MCP (Medium Combustion Plant)

    16 novembre 2017Besanon (25)

    CIBE (Comit Interprofessionnel du Bois Energie)

    Commission REX (Retour d'expriences sur la conception, ralisation et exploitation de chaufferies biomasse)

    Jean Marc BERTRAND jm.bertrand@cibe.fr

    Version 2a (15 novembre 2017)

    www.cibe.frwww.cibe.fr

  • 2

    Sommaire de la prsentation

    Contexte et situation actuelle de la rglementation Les textes cls en vigueur Cas des sites avec P 50 MW Cas en ICPE 2910A autorisation, soit 20 MW P < 50 MW Cas en ICPE 2910A dclaration, soit 2 MW P < 20 MW Installation hors ICPE, soit 4 kW < P < 2 MW Transposition de la directive europenne MCP (Medium combustion

    plant) en droit franais Quelles VLE pour la biomasse tt ou tard avec la transposition de la

    MCP ? Le travail FEDENE CIBE : focus biomasse quant aux propositions

    et rponses reues Bibliographie Conclusion

  • 3

    Contexte et situation actuelleet comment positionner une installation

    La France somme par lEurope sur la qualit de lair : pas assez performante sur la diminution des NOx Passe par la transposition en droit franais de la Directive Europenne MCP (Medium

    Combustion Plant = 1 50 MW [PCI = combustible = entrante]) : en cours Le bois nergie (ou biomasse) est clairement impact : combustion engendre NOx du fait

    teneur en azote dans le bois + qualit de la combustion, voire besoin dun traitement de la combustion tel que DNOx

    Comment connatre quelles VLE est soumise une chaufferie contenant au moins 1 chaudire biomasse ? Comptabiliser la ou les puissances de chaque chaudire du site (existant ou venir) Identifier le ou les textes rglementaires concernant alors le site : outre les textes nationaux [que

    linstallation soit ICPE (P 2 MW [PCI]) ou hors ICPE (P < 2 MW [PCI])], intgrer aussi les impositions rgionales et leur primtre (PPA, SCRAE, PCET, PLU) Dans le doute ou pour confirmer, consulter par exemple la DREAL de la rgion et la commune-ville dimplantation du projet

    Focus sur la partie chaudire(s) biomasse : suivant installation existante ou venir ou remplacement dune chaudire , identifier le ou les VLE mesurer et mode opratoire (mesures priodiques et/ou en continu)

    Pour les installations en cours ou venir : conseil danticiper les seuils venir (MCP) Pour les installations existantes : identifier les dlais accords pour se mettre en conformit

  • 4

    Les textes cls en vigueurInfo pralable : si installation existante, dj voir sous quel rgime rglementaire est le site prvaut, mais peut-tre amen tt ou tard se mettre en conformit avec la rglementation en vigueur

    Lorsque bois naturel ou assimil (suivant dfinition biomasse dcret 11 septembre 2013 + connexes de scierie) :

    ICPE rubrique 2910A en autorisation pour 20 MW P < 50 MW : Arrt du 26 aot 2013 et un arrt prfectoral dautorisation dexploiter obtenir

    ICPE rubrique ICPE 2910A en dclaration pour 2 MW < P < 20 MW : Arrt du 26 aot 2013 modifiant larrt du 25 juillet 1997 (ou arrt du 25 juillet 1997 modificatif)

    Possibilit dintgrer en ICPE 2910A les bois demballage recyclage par la procdure dite bois SSD (sortie de statut de dchet) ; arrt du 29 juillet 2014

    Lorsque bois nentre pas dans la rubrique 2910A, que le SSD ne peut tre concrtis, mais peut respecter les qualits rubrique 2910B (bois fin de vie mais non susceptible de contenir des composs organiques halogns ou des mtaux lourds selon des valeurs limites dfini dans le texte mentionn ci-aprs) :

    ICPE rubrique 2910B en autorisation pour 20 MW P < 50 MW : Arrt du 26 aot 2013 et un arrt prfectoral obtenir

    ICPE rubrique 2910B en enregistrement pour 0,1 MW P < 20 MW : Arrt du 24 septembre 2013 Larrt du 2 octobre 2009 sapplique aussi (0,4 MW < P < 20 MW) Si non respect critres biomasse relevant 2910, reste la rubrique 2771 (sinon, cest incinration)

    Pour les installations hors ICPE (P 2 MW) : 0,4 MW < P 2 MW : Contrle priodique selon dcret du 9 juin 2009 et arrt du 2 octobre 2009 P 0,4 MW : Entretien annuel selon dcret du 9 juin 2009 et arrt du 15 septembre 2009

    galement, ne pas oublier de voir si PPA existe peut impacter les VLE applicables

  • 5

    Cas des sites avec P 50 MW

    Sites dont la puissance thermique nominale totale est 50 MW soumis autorisation au titre rubrique 3110 et aux installations classes au titre de larubrique 2931 Directive IED (Industrial Emission Directive), 2010/75/UE du 14 novembre

    2010 et sappuyant sur le document de rfrence des meilleurestechnologies disponibles (MTD), savoir le BREF (BAT Reference document= Best Available Techniques reference document)

    Larrt du 26 aot 2013 aborde le cas de ces installations Des rgles allgeant le comptage de la puissance et prise en compte des

    appareils de combustion ne pouvant fonctionner simultanment

    Installations autorises compter du 1er novembre 2010, pour les chaudiresbiomasse (les valeurs sont en mg/Nm3, valeur ramenes 6% O2 sur gaz sec) :

    Puissance SO2 NOx Poussires CO

    50 P < 100 200 250

    20

    200

    100 P < 300 200 200 150

    300 P 150 150 150

  • 6

    Cas en 2910A autorisation (20 MW P < 50 MW)

    Information pralable : Pour viser aider la comprhension et mise en uvre des installations de combustion classes pour la protection de lenvironnement (ICPE), un document fiches combustion en date du 16 avril 2015 par le MEDDE (Bureau de la qualit de lair), valides au sein de la DGPR et de la DGEC.Attention : ces fiches nont pas de valeur rglementaire, elle sont l pour guider et informer, titre indicatif. Elles abordes notamment les VLE pour les zones concernes par un PPA

    Installations autorises compter du 1er novembre 2010, pour les chaudires biomasse (les valeurs sont en mg/Nm3, valeur ramenes 6% O2 sur gaz sec) :

    Puissance SO2 NOx Poussires CO

    20 MW P < 50 MW 200 400 30 200

    Pour la biomasse, il y a obligation de mesurer en continu les NOx, poussires, CO et (sous-entendu) le % O2 rsiduel dans les fumes de combustion (toute dilution est interdite)

    La vitesse djection des fumes sortie chemine, en marche continue maximale, dau moins 8 m/s lorsque dbit dpasse 5000 m3/h et au moins 5 m/s si dbit infrieur ou gal 5000 m3/h). Nota : les textes abordent aussi les impositions concernant des hauteurs chemines

    Le SO2 est exclu pour la biomasse si lexploitant peut prouver que les missions de SO2 ne peuvent en aucun cas tre suprieures aux valeurs limites dmission prescrites

  • 7

    Cas en 2910A autorisation (20 MW P < 50 MW)valeurs donnes pour des chaudires autorises compter du 1er novembre 2010

    Les VLE doivent aussi tre contrles par un organisme agre une fois par an Ce contrle ponctuel, outre les paramtres prcdemment indiqus, doit inclure aussi :

    En cas de traitement (SNCR) de DNOx lammoniac ou ses promoteurs (ure) : VLE en NH3(ammoniac) intgrer et 5 mg/Nm3 (adaptable par le prfet, sans toutefois dpasser 20mg/Nm3)

    HAP, valeur limite 0,01 mg/Nm3 (0,1 mg/Nm3 pour les chaudires autorises avant le 1ernovembre 2010)

    COVNM, valeur limite 50 mg/Nm3 en carbone total (110 mg/Nm3 pour les chaudiresautorises avant le 1er novembre 2010)

    HCL (chlorure dhydrogne) = 10 mg/Nm3 (adaptable par le prfet sans dpasser 30) HF (fluorure dhydrogne) = 5 mg/Nm3 (adaptable par le prfet sans dpasser 25) Dioxines et furanes, valeur limite = 0,1 ng I-TEQ/Nm3 (I-TEQ = International Toxic Equivalent) Et les mtaux lourds :

    COMPOSSVALEUR LIMITE DMISSION

    (moyenne sur la priode dchantillonnage de trente minutesau minimum et de huit heures au maximum)

    Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Tl) et leurs composs0,05 mg/Nm par mtal

    et 0,1 mg/Nm pour la somme exprime en (Cd + Hg + Tl)Arsenic (As), slnium (Se), tellure (Te) et leurs composs 1 mg/Nm exprime en (As + Se + Te)

    Plomb (Pb) et ses composs 1 mg/Nm exprime en Pb

    Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), tain (Sn), manganse (Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et

    leurs composs

    P < 50 MW : 20 mg/Nm

    50 MW P < 100 MW : 5 mg/Nm (10 avant)100 MW P : 5 mg/Nm (10 mg avant)

  • 8

    Cas en 2910A dclaration (2 MW P < 20 MW)

    Vitesse djection des fumes : au moins 6 m/s en marche continue maximale Les VLE doivent aussi tre contrles par un organisme agre au moins 1 fois tous les

    2 ans sur les points suivants : Dbit rejet, teneurs en oxygne (dans les fumes de combustion), oxydes de soufre

    (SOx), poussires, oxydes dazote (NOx) Attention, lorsque mise en service dune nouvelle chaudire, un contrle est faire

    dans les six mois au plus tard avec mesures du monoxyde de carbone, composs organiques volatils (hors mthane) et en formaldhyde

    Lorsque la puissance totale est suprieure ou gale 10 MW valuation en continu des poussires

    En matire de VLE : Toujours vrifier quand linstallation a t dclare, car les impositions peuvent tre

    diffrentes avec des chances spcifiques Rgle pour les NOx pour un site ayant de la biomasse, la ou les chaudires biomasse

    auront les VLE comme suit (valeur 6% dO2 sur gaz sec) :

    Source : schma biomasse Normandie (*) pour info : raccord avec les nouveaux projets dAM MCP

    (*)

    (*)

  • 9

    Cas en 2910A dclaration (2 MW P < 20 MW)

    En matire de VLE : Rgle pour les poussires pour un site ayant de la biomasse, la ou les chaudires

    biomasse auront les VLE comme suit (valeur 6% dO2 sur gaz sec) :

    Rgle pour les monoxyde de car