Installations classées pour laprotection de l’environnement

(ICPE)

I - Partie réglementaire - compétence et objectifs des codes de l'environnement partie ICPE (instruction et police) II - Contenu des demandes, étude d'impact, étude de dangers et procéduresIII - Bonnes pratiques et exemple d'arrêté d'autorisation

III - Bonnes pratiques et exemple d'arrêté d'autorisation

• Bonnes pratiques • études de cas• Exemple de récépissé et

d’arrêté

Bonnes pratiques1. Rappel Nomenclature

Certaines rubriques de classement ne visent pas des installations mais comprennent les définitions utiles au classement (1000, 1210, 1430, 1700)

1000 Substances et préparations Hiérarchie des dangers

1100 Toxiques 111./113. (très toxique et toxique)

1200 Comburants 12.. (comburantes)

1300 Explosifs 13.. (explosibles)

1400 Inflammables 14.. (inflammables)

1500 Combustibles 15.. (combustibles)

1600 Corrosifs 16.. (corrosives)

1700 Radioactifs 117. (dangereuses pour l’environnement)

1800 - Réservé - 18..

1900 - Réservé - 17.. (radioactives)

2000 Activités

2100 Activités agricoles, animaux

2200 Agroalimentaire

2300 Textiles, cuirs et peaux

2400 Bois, papier, carton, imprimerie

2500 Matériaux, minéraux et métaux

2600 Chimie, parachimie, caoutchouc

2700 Déchets

2800 - Réservé -

2900 Divers

2. Règles de classement sous les rubriques

• Choix de la rubrique : Est prise en considération la rubrique spécifique la plus représentative de l’activité exercée et des nuisances générées

• Règle de cumul : lorsque plusieurs ateliers, réservoir, entités ou équipements d’un même établissement sont concernés par une rubrique de classement, il convient de cumuler les capacités. Attention : La règle de cumul s’applique à priori sauf si une argumentation technique ou réglementaire permet de justifier le contraireEx : chaufferies relevant de la rubrique 2910 (installations de combustion) sont considérées indépendantes si elles ne peuvent être reliées au même conduit de fumées

• Ne pas classer une même installation sous deux rubriques « activités » différentesEx : Atelier de sablage de poutres relevant de la rubrique 2575 (emploi de matières abrasives) et le compresseur servant à réaliser le sablage ne doit pas être classé sous la rubrique 2920 (installation de compression)

• Ne pas classer une même installation sous deux rubriques « substances » différentes

• Substances dangereuses– si une substance ou préparation est nommément désignée dans la

nomenclature, le classement s’effectue par rapport à la rubrique correspondante.– si une substance ou préparation appartient à une famille chimique ou d’usage

nommément désignée dans la nomenclature, le classement s’effectue par rapport à la rubrique correspondante.

– si une substance ou préparation ne comporte qu’un seul danger pris en compte dans la nomenclature, le classement s’effectue par rapport à la rubrique correspondante ;

– si une substance ou préparation comporte plusieurs dangers pris en compte dans des rubriques différentes de la nomenclature, le classement s’effectue par rapport à la rubrique dont le seuil est le plus bas ;

– si une substance ou préparation comporte plusieurs dangers pris en compte dans des rubriques différentes de la nomenclature dont les seuils de classement sont identiques, il convient d’appliquer la règle de hiérarchisation des dangers ;

• Substances et préparations très toxiques ou toxiques, classement en fonction de leur phase de risque et aux indications annotées dans la rubrique

• Lorsqu’une activité met en œuvre des substances dangereuses, elle est classée à la fois sous la rubrique activité et sous la rubrique substanceEx : un atelier de traitement de surface dans lequel sont employées et stockées des substances en vue de constituer les bains de traitement peut être classé sous les rubriques 2565 (Revêtement métallique ou traitement de surface…) et 1111 (substances toxiques) ou 1131 (substances très toxiques)

3. Elaboration d’un dossier

• S’inspirer fortement des textes à minima de Métropole ou d’Europe

• Prendre en compte le site et son environnement dans sa globalité pour mettre en œuvre les meilleurs solutions en fonction des impacts susceptibles d’être générés

• Il faut au maximum limiter les quantités de produits sources de danger et ne prévoir que ce qui est nécessaire.

• Appliquer les meilleures techniques disponibles compte tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d'une action.

• a) " techniques ", on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt ;

• b) " disponibles ", on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'État membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables ;

• c) " meilleures ", on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.

• Dans la détermination des meilleures techniques disponibles, il convient de prendre particulièrement en considération les éléments énumérés ci-dessous :

• 1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets ;• 2. Utilisation de substances moins dangereuses ;• 3. Développement des techniques de récupération et de recyclage des

substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant ;

• 4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle ;

• 5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques ;• 6. Nature, effets et volume des émissions concernées ;• 7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes ;• 8. Durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique

disponible ;• 9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau)

utilisées dans le procédé et efficacité énergétique ;• 10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des

émissions et des risques sur l'environnement ;• 11. Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences

sur l'environnement.

Etude de cas

• Cas 1La société « H » souhaite s’installer sur la commune de Dumbéa sur la « mine Doré ».Elle prévoit d’installer 1 cuve de 20 m3 de gazole et 1 cuve de 20 m3 d’essence. Deux pompes de distribution de 5m3/h chacune (1 pour le gazole et 1 pour l’essence).Dans son atelier mécanique de 400 m2, il est prévu un stockage de pneumatique d’un volume de 500 m3 et afin d’effectuer des travaux de soudure, elle dispose de 2 bouteilles de butane de 39 kg et 2 bouteilles d’acétylène.Ci-joint les fiches de données de sécurité du gazole, de l’essence et du butane

Indiquer la référence de la réglementationIndiquer les rubriques concernées et le régime de classementIndiquer les documents à fournir par l’exploitant

Correction

• Réglementation :Code de l’environnement de la PS

• RubriquesRub. 1412 : stockage de gaz liquéfié ButaneRub. 1418 : stockage ou emploi d’acétylène AcétylèneRub. 1432 : stockage de liquides inflammables Essence et gazoleRub. 1434 : distribution de liquides inflammables Essence et gazoleRub. 2663 : stockage de pneumatiquesRub. 2930 : atelier mécanique

• Classement :Les installations sont classées sous le régime de la déclaration au regard des rubriques 1432, 1434 et 2930 Les autres rubriques sont non-classées

• Le formulaire de déclaration à fournir par l’exploitantformulaire de déclaration societe H

Ci-dessousExemple de récépissés de déclaration pour les province Nord et Sud

Exemples de délibérations ou arrêtés de prescriptions générales

• Rubrique 1432 en PN : Délibération n° 2011-241/BPN du 14 octobre 2011 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement fixant les prescriptions générales applicables aux installations sous la rubrique n° 1432 : stockage en réservoirs enterrés de liquides inflammables

• Rubrique 1432 en PS : Délibération n° 238-2011/BAPS/DIMENC du 1er

juin 2011 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement fixant les prescriptions générales applicables aux installations sous la rubrique n° 1432 : stockage en réservoirs aériens de liquides inflammables

• Rubrique 1417 actuellement pour toutes les provinces : Arrêté n°86-275/CE du 15 octobre 1986 fixant les prescriptions générales applicables aux ateliers de fabrication d’acétylène par action de l’eau sur le carbure de calcium rubrique 6 de la nomenclature annexée à la délibération n°14 du 21 juin 1985

• Rubrique 2930 en PN : Arrêté n° 167/2005 du 29 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2930 : "Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur"

• Cas 2La société « A » souhaite s’installer sur la commune de Koumac sur un terrain appartenant à M. Y.Les granulats extraits de la carrière de M. V font l’objet de valorisation par concassage et criblage soit 120 000 m3 par an. Les matériels sont réparties en 1 unité de broyage et 3 unités de criblage ayant une capacité respectivement de 200 kW, 200 kW, 400kW et 500 kW.De plus, les matériaux alimenteront une centrale à béton de 85 kW dont un malaxeur de 37 kW. Un silo à ciment d’une capacité de 50 t.Au sein de l’atelier mécanique de 240 m2, l’exploitant dispose d’un compresseur à air de 11 kW.

Indiquer la référence de la réglementationIndiquer les rubriques concernées et le régime de classementIndiquer les documents à fournir par l’exploitant

Correction

• Réglementation :Code de l’environnement de la PN

• RubriquesRub. 2515 : broyage, concassage, criblage de pierres…, produits minéraux

Somme des puissancesRub. 2920 : installation de compression CompresseurRub. 2930 : atelier mécanique

• Classement :Les installations sont classées sous le régime de l’autorisation au regard des rubriques 2515 et de la déclaration au regard de la rubrique 2930 Les autres rubriques sont non-classées

• Un dossier d’autorisation à fournir par l’exploitant

Ci-dessousExemple d’arrêté d’autorisation

• Arrêté n° 2011/341 du 24 août 2011 autorisant la société Colas de Nouvelle-Calédonie SAS à exploiter une unité de concassage-criblage et un poste d’enrobage à chaud sur le lot 67 - centroïde n° 4767-183307 section Voh rive gauche pâturage - commune de Voh

• Arrêté n° 1918-2007/PS du 6 décembre 2007 autorisant l'exploitation d'une imprimerie par la société Nouméa Rotative sur le lot n° 62 du parc des entreprises de la Yahoué, commune de Nouméa

• Ces arrêtés sont disponibles sur juridoc (voir liens utiles)

Exemple d’arrêtéPour rappel : Il est demandé aux exploitants des objectifs de résultats et non des moyens.

Dans un arrêté d’autorisation, peuvent être prescrits à la fois :• pour les installations soumis à déclaration : les textes de prescriptions générales à appliquer

• pour les installations soumises à autorisation : les dispositions annexées à l’arrête à mettre en œuvre

Il peut y avoir également des « renforcements » et/ou « allègements » des textes de prescriptions générales

Un arrêté peut être modifié tout au long de la vie des installations

Il existe une procédure particulière telle que l’autorisation temporaire sans enquêtes publique et administrative. Il y a, dans le cas présent, incompatibilité entre l’instruction du dossier et la durée l’exploitation des installations envisagées. Ces installations doivent répondre à des critères particuliers à justifier notamment durée d’exploitation, but des installations. La durée sera de l’autorisation temporaire sera différente si les installations sont utilisées dans le cadre de la construction d’une ICPE définitive.De telles installations ne peuvent en aucun cas aboutir une demande d’autorisation définitive.

Exemple d’autorisation temporaire dans le cas de la construction d’une ICPE définitive• Arrêté n° 2012/01 du 6 janvier 2012 autorisant la société Ginger LBTP NC SAS à exploiter pour une durée de deux

ans un site de stockage de sources radioactives scellées sur le lot n° 20 (46667-960365) du lotissement de Tâa du complexe industriel de l'usine du Nord - commune de Voh

Exemple d’autorisation temporaire dans le cas général• Arrêté n° 3290-2011/ARR/DIMEN du 8 novembre 2011 autorisant lexploitation dune centrale denrobage à chaud par � � �

la société Interoute NC pour une durée de six mois sur le lot n° 80 (5560-617964) au creek Aymes, sur la commune de Bourail

Liens utiles

• www.dimenc.gouv.nc/portal/page/portal/dimenc/industrie/install_env • www.juridoc.nc• http://www.georep.nc/explorateur-carto/

• www.legifrance.gouv.fr• http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/rec

hercheICForm.php

• www.ineris.fr/aida