vérificateurs et inspecteurs icpe - ministère de la

Centre Interprofessionnel Technique d’Etudes de la Pollution Atmosphérique

Note d’aide à la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre au titre du SEQE

A l’attention des exploitants d’installations,

vérificateurs et inspecteurs ICPE

Janvier 2020

Note d’aide à la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre au titre du SEQE

Janvier 2020

Rédaction

Nom, Fonction au sein du Citepa Organisme

Rédacteur principal T. GLASS, Ingénieure d’études Citepa

Vérification

Nom, Fonction au sein du Citepa Date

Vérification C. JEANNOT, Responsable d’Unité 08/01/2020

Approbation finale J. BOUTANG, Directeur 08/01/2020

Pour citer ce document : Citepa, 2020. Note d’aide la déclaration annuelle des émissions de GES au titre du SEQE

© Citepa 2020

Référence Citepa | Note d’aide la déclaration annuelle des émissions de GES au titre du SEQE

Pour obtenir une version papier ou des éléments contenus dans ce rapport :

Centre Interprofessionnel Technique d’Etudes de la Pollution Atmosphérique (Citepa) 42, rue de Paradis – 75010 PARIS – Tel. 01 44 83 68 83 – Fax 01 40 22 04 83 www.citepa.org | [email protected]

I/N

mailto:[email protected]

NOTE D’AIDE LA DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS DE GES AU TITRE DU SEQE

Citepa | Janvier 2020 |5

Sommaire

Introduction ................................................................................................................................. 7

1. Refonte du portail GEREP : principales évolutions .................................................................. 8

Pavé Quotas ..................................................................................................................................... 8

Gestion des droits d’accès aux déclarations .................................................................................... 9

2. Vue d’ensemble .................................................................................................................. 10

Liste des documents à déposer ..................................................................................................... 11

3. Exploitant ........................................................................................................................... 12

Connexion via MonICPE ................................................................................................................. 12

Attribution du droit « Prestataire » à un vérificateur Quotas ....................................................... 13

Remplissage de la section « Type d’activité » du pavé Informations générales ........................... 14

Saisie du pavé Quotas .................................................................................................................... 15

Vérification par le prestataire ........................................................................................................ 22

Validation par l’inspection ............................................................................................................. 23

4. Vérificateur de la déclaration (prestataire) ........................................................................... 24


Déclaration en cours de vérification par le vérificateur (prestataire) ........................................... 25

5. Inspecteur DREAL (gestionnaire) .......................................................................................... 27


Remplissage de la section « Type d’activité » du pavé Informations générales ........................... 28

Vérification en cours par le prestataire ......................................................................................... 29

Validation par l’inspection ............................................................................................................. 30

Déclaration mise en révision par l’inspection ............................................................................. 32

Liste des acronymes ................................................................................................................... 34

Références réglementaires ......................................................................................................... 35


6 | Citepa | Janvier 2020



Introduction

Les exploitants des installations soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre

déclarent chaque année leurs émission sur la plateforme GEREP (Gestion Électronique du Registre des

Emissions Polluantes) conçue pour que les exploitants des installations classées soumises à

autorisation ou à enregistrement déclarent annuellement leurs émissions, rejets comme transferts,

dans l'eau, l'air, le sol ainsi que leurs déchets. Cette plateforme permet d’effectuer une collecte

commune d'informations pour satisfaire différents besoins réglementaires et techniques portant sur

des éléments similaires, et d’atteindre un niveau qualitatif élevé donnant des garanties de traçabilité

et de fiabilité. Elle permet d’assurer la cohérence entre les émissions de gaz à effet de serre (GES)

couvertes par l’E-PRTR (registre européen des rejets et des transferts de polluants) et le SEQE

(système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre).

Les échéances de déclaration étant différentes pour les émissions polluantes et transfert de déchet

(31 mars) et les émissions de GES au titre du SEQE (28 février), la nouvelle version de la plateforme

GEREP, accessible à partir de début janvier 2020, propose une nouvelle structure de déclaration des

émissions annuelles et offre de nouvelles possibilités aux acteurs de la déclaration.

Ainsi, une section de la déclaration est dédiée aux émissions de GES déclarées au titre du SEQE, dites

émissions quotas de GES. Les vérificateurs accrédités vérifient en ligne les déclarations et renseignent

sur le même module les conclusions de leurs vérifications. Les inspecteurs des installations classées

valident le pavé « quotas » indépendamment des autres pavés.

Cette note est à destination des utilisateurs du pavé Quotas qu’ils soient exploitants soumis au

système d’échange de quotas d’émissions, vérificateurs ou inspecteurs des DREAL.

A noter : Ce document n’a pas pour objectif de présenter les règles de déclaration des émissions du

Système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) ou la méthodologie de calcul des émissions. Le

lecteur est donc invité à s’informer plus en détail par ailleurs sur ces sujets s’il le souhaite.

Cette note est divisée en sections indépendantes et dédiées à chaque profil d’utilisateur de la

déclaration.

• Vision globale du pavé Quotas de la plateforme GEREP (logigramme)

• Etapes du remplissage du pavé Quotas par l’exploitant

• Etapes de la vérification de la déclaration par le vérificateur

• Etapes de l’intervention et de la validation de la déclaration par l’inspecteur

Code couleur :

Les bandes de couleurs à gauches des copies d’écrans du portail GEREP dans la suite de cette note

indiquent l’acteur ayant la main sur la section (3 profils d’utilisateurs) :

• EXPLOITANT,

• VERIFICATEUR, dits « PRESTATAIRE »

• INSPECTEUR DREAL, dits « GESTIONNAIRE »



1. Refonte du portail GEREP : principales

évolutions

Pavé Quotas

Seuls les exploitants d’installations poursuivant au moins une activité visée par la directive

européenne n°2003/87/CE modifiée (quotas d’émission de gaz à effet de serre) sont concernés par

le pavé Quotas de la déclaration annuelle des émissions. La case correspondante doit être cochée :

Tableau de bord du portail GEREP → Pavé Informations générales → section Types d’activités

Pour la déclaration 2020 sur les émissions de l’année 2019, les cases auront été cochés pour

l’ensemble des sites concernés par le SEQE. La validation de l’inspecteur ne sera donc nécessaire

qu’en cas d’erreur ou de création d’un nouvel établissement soumis au SEQE.

Le pavé Quotas :

• Est décorrélé du reste de la déclaration,

• Présente différents statuts possibles en fonction de l’avancée de la déclaration des émissions

et des actions en cours.

STATUTS DE LA DÉCLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SEQE

« Saisie par l’exploitant »

« Déclaration en cours de vérification par le prestataire »

« En attente de validation par l’inspection »

« Déclaration validée par l’inspection »

« Déclaration mise en révision par l’inspection »

Les dates limites de soumission de la déclaration des émissions Air et du pavé dédié à la partie des

émissions déclarées au titre du SEQE sont différentes.

Janvier année N Ouverture de la plateforme en ligne GEREP

28 février de l’année N Pavé Quotas : Date limite de déclaration des émissions SEQE de l’année N-1

31 mars de l’année N Pavé Air : Date limite de déclaration des émissions hors SEQE de l’année N-1

Remarque : La cohérence entre les émissions du pavé « Air » et les émissions vérifiées déclarées au

titre du SEQE dans le pavé Quotas doit subsister. L’exploitant doit ainsi impérativement inclure les

émissions Quotas dans ses émissions déclarées du pavé « Air » si celles-ci sont supérieures aux seuils

de l’Annexe II de l’Arrêté du 31/01/2008 modifié. Pour les installations de combustion de puissance

thermique supérieure à 20 MW, ce seuil est fixé à 0 pour le CO2.



Gestion des droits d’accès aux déclarations

Une déclaration plusieurs déclarants

Le guide du module de gestion des utilisateurs permet aux utilisateurs du portail « MonICPE » de

connaitre les étapes nécessaires à la création de leur compte, à leur demande de droits, et à l'accès

aux différentes applications rattachées au portail depuis leur espace personnel (spécifique à chaque

profil) :

https://monicpe.developpement-durable.gouv.fr/page/guide-module-gestion-utilisateurs

Il est dorénavant possible d’attribuer les droits d’accès à la déclaration à des acteurs extérieurs.

Cas de figure :

• L’exploitant d’une installation soumise au SEQE doit déclarer le vérificateur de sa déclaration

via le portail « MonICPE ».

• Un consultant externe peut compléter la déclaration annuelle d’un site pour le compte d’un

exploitant.

• Gestion de plusieurs déclarations : le responsable Environnement d’un groupe industriel

pourra ainsi avoir accès aux déclarations Quotas des différents sites du groupe. En parallèle,

les responsables de chaque site pourront aussi avoir accès à leur déclaration attitrée.





2. Vue d’ensemble

Ce logigramme présente les différentes étapes de la réalisation et de la validation de la déclaration annuelle

des émissions selon les acteurs impliqués dans le SEQE.

Légende :

Remplissage de la

déclaration Quotas par

l’exploitant

Vérification de la

déclaration Quotas par le

vérificateur (prestataire)

Validation de la

déclaration Quotas par

l’inspecteur

(gestionnaire)



Etapes :

Les étapes de la déclaration du pavé quotas sont résumées ci-dessous :

1. Le déclarant complète sa déclaration.

2. Il la valide.

3. Il peut la modifier librement autant qu’il le souhaite après validation, ce qui permet de

laisser le champ libre au déclarant et à son vérificateur pour échanger (hors GEREP) et

au déclarant d’appliquer les correctifs préconisés par son vérificateur.

4. Le vérificateur charge son rapport de vérification, complète son pavé de vérification et

le valide.

5. Dès lors que le vérificateur a validé le pavé de vérification, le déclarant n’a plus la main

pour modifier le contenu de sa déclaration Quotas.

6. Le déclarant transmet sa déclaration Quotas complétée et vérifiée à l’inspecteur qui

peut démarrer son inspection : mettre en révision la partie Quotas, la valider, etc.

7. À tout moment, l'inspecteur peut prendre la main sur la déclaration en cliquant sur le

bouton "déclaration d'office" sur le tableau de bord.

Pour plus d’informations sur les étapes de la déclaration des émissions au titre du SEQE, se reporter

à la partie 5. Spécifications fonctionnelles, présentant en détail les fonctions du pavé Quotas.

Liste des documents à déposer

Au total, 4 types de documents sont à déposer. Pour les 3 premiers, un dépôt par n°NIM (identifiant

d’une installation Quotas au titre du Registre européen) doit être effectué :

Nom du document Description Qui dépose le document

Le plan de surveillance des émissions en vigueur, par le déclarant

Fichier libre, plusieurs possibles par NIM

Déclarant

Le rapport annuel des émissions, par le déclarant Fichier Excel (format imposé), max 1 par NIM

Le rapport de vérification, par le vérificateur Fichier libre, max 1 par NIM

Vérificateur

Un document chargé par l’inspecteur si l’inspecteur souhaite corriger la déclaration du déclarant ou réaliser sa déclaration à sa place (déclaration d’office)

Un fichier - format libre Inspecteur



3. Exploitant

Connexion via MonICPE

L’accès à la plateforme GEREP se fait au travers du portail MonICPE :

https://monicpe.developpement-durable.gouv.fr/

Pour se connecter au portail MonICPE, disposer d’un compte Cerbère est

nécessaire.

Plusieurs cas de figure :

- Les déclarants sur GIDAF possèdent déjà un compte Cerbère. Il s'agit du

portail d'authentification des systèmes d'information du Ministère de la

Transition Écologique et Solidaire et du Ministère de la Cohésion des

Territoires.

Pour la déclaration 2020, les identifiants de ce compte, nominatif et

personnel, vous serviront à vous connecter au portail MonICPE par lequel

vous accéderez désormais à GIDAF et GEREP. L’ajout du compte GEREP se

fera automatiquement si l’adresse email est la même entre la déclaration

2019 et GIDAF.

- Création d’un compte MonICPE avec l’adresse email de la déclaration GEREP

2019 : le lien GEREP se fera automatiquement via cette adresse email.

- Création d’un compte MonICPE avec une adresse non renseignée dans GEREP

2019 (nouveau site ou changement de déclarant) : il faut faire une demande

de lien avec l’établissement sur le portail MonICPE.

Une fois doté de votre compte Cerbère, rendez-vous sur la page

d’accueil du portail MonICPE et cliquer sur le bouton « Se connecter ».

Cela vous redirigera alors vers la page d’authentification : saisissez

l’identifiant et le mot de passe de votre compte Cerbère. Vous accédez

à votre espace personnel (page « Mon compte ») sur le portail MonICPE

avec un lien pour accéder à GEREP.




Attribution du droit « Prestataire » à un vérificateur Quotas

Il faut disposer d'un droit Exploitant sur l'établissement en question ou d'un droit Inspecteur (Gestionnaire ou Administrateur) sur le périmètre géographique

de l'établissement (service, département ou région).

L’attribution du droit « Prestataire » se fait à partir de la page d'accueil du portail MonICPE. Dans le volet "Mon compte", la section « Gestion des utilisateurs" permet d’effectuer la gestion des utilisateurs.

Dans l’onglet "Ajout droit", le renseignement de l'adresse mél, du nom, du prénom du profil ("Prestataire" correspondant au vérificateur Quotas) et du code inspection (correspondant au code S3IC, format 4 chiffres, 1 point, 5 chiffres (ex. : 056.12345) permet l’ajout du droit prestataire au vérificateur agréé souhaité.



Remplissage de la section « Type d’activité » du pavé Informations générales

Cette section permet notamment d’indiquer qu’un site est soumis au système

d’échange de quotas d’émissions et correspond donc à l’une des activités de

l’annexe I de la Directive 2003/87/CE modifiée.

Cette partie doit être validée en amont de la déclaration exploitant par

l’inspecteur :

- Dans le cas d’un exploitant ayant déjà complété une déclaration

GEREP par le passé, cette section est préremplie et validée par

défaut. Si des modifications doivent être apportées à la section,

l’exploitant devra directement prendre contact avec le service

d'inspection dont dépend l'établissement.

- Dans le cas d’un nouveau déclarant GEREP, cette section est à valider

par l’inspection.

Tant que cette section dans Informations générales n'est pas validée, le

déclarant ne peut pas accéder aux autres pavés de la déclaration.



Saisie du pavé Quotas

Le pavé Quotas permet de déclarer les émissions annuelles soumises au SEQE.

Exclusion au titre de l’article 27 de la Directive 2003/87/CE (Exclusion hôpitaux) Ce critère d’exclusion concerne les exploitants d’hôpitaux. La déclaration

Quotas de ces derniers est simplifiée. Seul le bilan total des émissions est à

compléter :



Déclaration et description des installations

Cette section permet au déclarant de renseigner les différents n°NIM de

l’installation, le cas échéant, et l’(les) activité(s) Quotas correspondant aux

n°NIM.

La possibilité de déclarer plusieurs installations Quotas ne concerne que

quelques sites en France.

Plan de surveillance des émissions

Cette section permet au déclarant de :

• Déposer le(s) plan(s) de surveillance en vigueur pour l'année de déclaration (au minimum 1 par NIM). Le format de ce dernier est libre, il peut s’agit d’un rapport, un tableur ou de tout autre format. Un modèle est disponible en téléchargement dans cette section.

• Sélectionner la(les) méthodologie(s) qui lui a(ont) permis d'évaluer ses émissions soumises aux quotas. L’exploitant doit cocher la(les) méthode(s) de surveillance applicable(s) pour l'année de déclaration afin de pouvoir accéder aux champs conditionnés dans la suite de la déclaration.



Déclaration des émissions Ce bloc n’est pas applicable aux installations exclues au titre de l’article 27 (exclusion hôpitaux) et au titre de l’article 27a (exclusion émetteurs < 2 500 tonnes). Cette section recense toutes les émissions liées aux NIM de l'établissement. Le déclarant doit à la fois déposer un rapport Excel contenant le détail des calculs des émissions et reporter les valeurs des émissions dans les différents tableaux (1 tableau par méthode de surveillance). Le dépôt de la déclaration des émissions est obligatoire. Le modèle de rapport d’émission à utiliser est fourni aux exploitants sur la plateforme : « RapportEmissions.xls ». Exemple : Pour chaque flux estimé, la méthode utilisée doit être indiquée ainsi que les émissions associées (émissions de CO2 fossiles, émissions de CO2 biomasse (*) et émissions de N2O/PFC)). Selon la(les) méthode(s) cochée(s), différents sous-blocs sont à compléter. Pour rappel : Selon les activités Quotas déclarées dans le tableau de déclaration des NIM, les substances suivantes sont à déclarer :

Activité Quotas Emissions de CO2

Emissions de N2O

Emissions de PFC

Production d’acide nitrique

Production d’acide adipique

Production de glyoxal et d’acide glyoxylique

Production d’aluminium primaire

Autres activités Quotas

(*) Définition de la biomasse : article 3 du règlement (UE) n°601/2012. Le facteur d’émission CO2 de la biomasse est égal à 0 si la biomasse répond aux critères de durabilité de la Directive 2009/28/CE.



Méthode par calcul La déclaration des émissions par la méthode de calcul permet de définir les différents flux d’émissions de CO2 fossile et biomasse pour chacun des NIM déclarés le cas échéant. 1/ Le bouton « AJOUTER » permet d’ajouter le nombre de flux nécessaires, correspondant à ceux définis dans le Plan de surveillance. 2/ Le bouton « AJOUTER UNE ÉMISSION » permet de déclarer les émissions de CO2 de chaque flux défini. Trois sous-méthodes permettent alors de calculer les émissions :

• Par facteur d’émission associé à un facteur d’oxydation (pour les émissions relatives à la combustion),

• Par facteur d’émission associé à un facteur de conversion (pour les émissions relatives au procédé),

• Par bilan massique. Le remplissage de la case des « Émission totale d’origine biomasse » est obligatoire. Si une installation n’est pas concernée, il est nécessaire d’indiquer 0. 3/ Le tableau complété apparaît automatiquement après avoir cliqué sur « VALIDER ».

1

2

3



Méthode par mesure (SMCE) 1/ Le bouton « AJOUTER » permet de d’ajouter le nombre de points de mesure déclaré dans le plan de surveillance. 2/ Une fois les points de mesure déclarés, le déclarant y associe des émissions de CO2 et/ou de N2O grâce au bouton « AJOUTER UNE ÉMISSION ».

3/ Le tableau complété apparaît automatiquement après avoir cliqué sur « VALIDER ».

1

2

3



Méthode alternative Cette section permet de déclarer :

• les émissions de CO2 et de N2O estimées par toute autre méthode,

• les émissions de PFC (pour la production d’aluminium primaire. Après avoir cliqué sur « AJOUTER UNE ÉMISSION », il est nécessaire de décrire brièvement la méthode alternative utilisée et de renseigner les émissions de CO2, N2O ou PFC, pour chaque NIM, le cas échéant.

Le tableau complété apparaît automatiquement après avoir cliqué sur « VALIDER ».



Questions complémentaires Les questions ci-contre sont à cocher par l’exploitant si l’installation est concernée.

Le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement, dit règlement MRR (Monitoring and Reporting Regulation), établit les règles de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre pour les exploitants couverts par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE, ou ETS : Emissions trading system). Ce règlement a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 du 19 décembre 2018.

Emissions totales et transmission au vérificateur Ce tableau affiche automatiquement la totalité des émissions (CO2, N2O, PFC) déclarées, par NIM, grâce aux sections complétées précédemment. La distinction entre les émissions de CO2 fossiles et biomasse est telle que renseignée dans les sections dédiées aux méthodes d’estimation : par calcul / mesure / alternative. Les émissions totales sont celles qui seront transmises au registre européen. L’exploitant transmet ensuite sa déclaration au vérificateur.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32012R0601





Vérification par le prestataire

Déclaration en cours de vérification par le prestataire Cette section est réservée au vérificateur associé à l'établissement. Elle lui permet de déposer son rapport de vérification et de laisser des commentaires sur son travail. Cf. le chapitre « Vérificateur de la déclaration » pour les informations relatives au remplissage de ce bloc en tant que vérificateur.

Déclaration validée par le prestataire

L’espace vérification permet à l’exploitant de consulter les informations et données saisies par le vérificateur agréé. L’exploitant peut visualiser les informations saisies par le vérificateur dans cette section. En cas de désaccord, l’exploitant doit modifier ses données avant de transmettre à nouveau à la vérification.

Suite à la validation de la déclaration par le prestataire, la main revient à

l’exploitant. Afin de transmettre la main à l’inspecteur, il est nécessaire de

cliquer sur « TRANSMETTRE A L’INSPECTION ». La transmission de la

déclaration doit être réalisée par l’exploitant.

Pour reprendre la main sur sa déclaration, l’exploitant peut cliquer sur

« DEMANDER LA MODIFICATION » :



Validation par l’inspection

Validation en cours par l’inspecteur

1. La déclaration est en transmise pour validation auprès de l’inspection.

2. Cf. le chapitre « Inspecteur DREAL » pour les informations relatives au remplissage de ce bloc en tant qu’inspecteur.

Remise en révision Quotas par l’inspecteur Si l’inspecteur a des questions complémentaires ou des demandes de modifications à transmettre à l’exploitant, il peut redonner la main à l’exploitant sur sa déclaration. L’exploitant verra ainsi le statut de sa déclaration changer.

Validation de la déclaration Quotas par l’inspecteur Lorsque l’inspecteur valide la déclaration, l’exploitant verra le statut du pavé Quotas modifier en : « Déclaration validée par l’inspection ». Cf. le chapitre « Inspecteur DREAL » pour les informations relatives au remplissage du pavé Quotas en tant qu’inspecteur. Des lors, aucune modification ne pourra être apportée sur la déclaration et seul l’inspecteur aura la possibilité de remettre la déclaration en révision.



4. Vérificateur de la déclaration (prestataire)



https ://monicpe.developpement-durable.gouv.fr/

Pour se connecter au portail MonICPE, tout utilisateur doit disposer d’un

compte Cerbère.

Une fois doté de son compte Cerbère, la page d’accueil du portail MonICPE

et cliquer sur le bouton « Se connecter ». Cela vous redirigera alors vers la

page d’authentification : saisissez l’identifiant et le mot de passe de votre

compte Cerbère. Vous accédez à votre espace personnel (page « Mon

compte ») sur le portail MonICPE avec un lien pour accéder à GEREP.




Déclaration en cours de vérification par le vérificateur (prestataire)

Vérification de la déclaration par le vérificateur

(prestataire)

Ce sous-bloc ne peut être validé que si les sous-blocs remplis par le déclarant sont validés. Le vérificateur doit remplir son espace de vérification pour chaque numéro NIM déclaré (il faut cliquer sur le numéro NIM pour dérouler/enrouler les questions).

Le vérificateur doit déposer son rapport de vérification dans l’espace qui

lui est dédié. Le format de ce rapport est libre. Toutefois, il est

préférable d’utiliser le modèle de rapport de vérification fourni par la

Commission et téléchargeable sur la plateforme GEREP. L’utilisation de

ce modèle sera rendu obligatoire à partir de la phase 4 du SEQE.

Rappel : La dispense de visite de site n’est pas une décision unilatérale de l’exploitant ou du vérificateur agréé, c’est une demande de dérogation à faire auprès de la DREAL. La condition de la dispense est à indiquer dans la déclaration (se référer au guide de la Commission Européenne). La demande de dispense doit avoir été faite au préalable auprès de la DREAL, la condition aura été déterminée en accord avec la DREAL à ce moment-là.

Après la revue de la déclaration, le vérificateur peut conclure à 3 choix

possibles :

• Déclaration reconnue satisfaisante par le prestataire,

• Déclaration reconnue satisfaisante avec remarques par le prestataire,

• Déclaration non vérifiée par le prestataire.

https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/ets/monitoring/docs/kgn_5_site_visits_en.pdf



Déclaration reconnue satisfaisante par le prestataire

Déclaration reconnue satisfaisante avec remarques par le prestataire Plusieurs types de remarques peuvent être sélectionnées dans le champ des Motifs.

Déclaration non vérifiée par le prestataire Plusieurs critères peuvent être sélectionnés dans le champ des Motifs.

Le vérificateur valide son bloc en cliquant sur « VALIDER ».



5. Inspecteur DREAL (gestionnaire)




Pour se connecter au portail MonICPE, disposer d’un compte Cerbère est

nécessaire.

Un droit a été associé automatiquement aux inspecteurs connus de S3IC et

aux adresses électroniques des utilisateurs identifiés comme référent

inspection. Ceux-là peuvent dès à présent accéder à GEREP via le lien

disponible dans leur espace personnel.

Le correspondant Inspection de la DREAL pourra affecter des droits dans le

cas contraire.




Remplissage de la section « Type d’activité » du pavé Informations générales

Cette section permet notamment d’indiquer qu’un site est soumis au système d’échange de quotas d’émissions et correspond donc à l’une des activités de l’annexe I de la Directive 2003/87/CE modifiée. Cette partie doit être validée en amont de la déclaration exploitant par l’inspecteur :

- Dans le cas d’un exploitant ayant déjà complété une déclaration

GEREP par le passé, cette section est préremplie et validée par

défaut. Si des modifications doivent être apportées à la section,

l’exploitant prendra directement contact avec le service d'inspection

dont dépend l'établissement. L’inspecteur pourra alors « Editer » le

bloc « Type d’activité » :

- Dans le cas d’un nouveau déclarant GEREP, cette section est à valider

par l’inspection.

Tant que cette section dans Informations générales n'est pas validée, le déclarant ne peut pas accéder aux autres pavés de la déclaration.



Vérification en cours par le prestataire

Déclaration en cours de vérification par le prestataire

Cette section est réservée au vérificateur associé à l'établissement. Elle lui permet de déposer son rapport de vérification et de laisser des commentaires sur son travail.

Déclaration validée par le prestataire

L’espace vérification permet de consulter les informations et données saisies par le vérificateur agréé. Suite à la validation de la déclaration par le prestataire, la main revient à

l’exploitant qui pourra ainsi transmettre la déclaration à l’inspecteur.



Validation par l’inspection

Validation par l’inspecteur

L’inspecteur dispose de 3 actions possibles :

• Déclaration d’office

• Mise en révision quotas

• Validation de la déclaration



Déclaration d’office

L’inspecteur peut se substituer à l’exploitant ne pouvant réaliser la

déclaration, en remplissant les tableaux présents, sans la partie de saisie par

l’exploitant. Cela correspond au cas où le déclarant n’a pas complété ou a

rempli de façon incomplète le pavé Quotas.

L’inspecteur a accès à un bouton « Déclaration d’office » sur le pavé Quotas

qu’il visualise. Cliquer sur ce bouton lui donne la main sur l’ensemble du pavé

Quotas qu’il peut compléter à sa guise. L’inspecteur pourra charger un

document libre permettant d’appuyer ses modifications (déclaration d’office

ou autre document justifiant les modifications effectuées).



Déclaration mise en révision par l’inspection Si l’inspection a des questions complémentaires ou des demandes de

modifications, il peut redonne la main à l’exploitant en cliquant sur le bouton

« Mettre en révision quotas ».

Validation de la déclaration Quotas Lorsque la déclaration est satisfaisante, elle peut être validée en cliquant sur le bouton « Valider la déclaration Quotas ».

Liste des acronymes

AVR Accreditation and Verification Regulation, Règlement (UE) n° 600/2012

DREAL Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

E-PRTR Registre européen des rejets et des transferts de polluants

GEREP Gestion Électronique du Registre des Emissions Polluantes

GES Gaz à effet de serre

MRR Monitoring and Reporting Regulation, Règlement (UE) n°601/2012

NIM National Implementation Measures

SEQE Système d’Echange de Quotas d’Emission de gaz à effet de serre

SMCE Système de mesure continue des émissions

Références réglementaires

Les exploitants sont amenés à déclarer leurs rejets, en particulier dans l’air, au titre des réglementations suivantes :

• Règlement CE n°166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18/01/2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR). Ce règlement a pour objectif d’améliorer l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

• Arrêté du 31/01/2008 (modifié) relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Cet arrêté a pour objectif de définir les modalités de la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations visées à l'annexe I.

• Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union modifiée par la Directive (EU) 2018/410.

• Règlement (UE) n°601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil , dit Règlement MRR (Monitoring and Reporting Regulation) Ce règlement décrit les règles de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre pour les exploitants couverts par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE, ou ETS : Emissions trading system). Ce règlement a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 du 19 décembre 2018.

• Règlement (UE) n° 600/2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, dit règlement AVR (Accreditation and Verification Regulation) Ce règlement décrit les règles de vérification des émissions déclarées au titre du SEQE. Ce règlement a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 du 19 décembre 2018.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006R0166

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006R0166

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000026918330&dateTexte=20121231

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000026918330&dateTexte=20121231

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018L0410




https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32012R0600



vérificateurs et inspecteurs icpe - ministère de la

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