Installations classées pour laprotection de l’environnement

(ICPE)

DEUST GEOSCIENCES Mines, eau, environnement

Lauretta DEVAUX - le 18 février 2014

•I - Partie réglementaire - compétence et objectifs des codes de l'environnement partie ICPE (instruction et police)•II - Contenu des demandes, étude d'impact, étude de dangers et procédures•III - Bonnes pratiques et exemple d'arrêté d'autorisation

Installations classées pour laprotection de l’environnement

(ICPE)

I - Partie réglementaire - compétence et objectifs des codes de l'environnement partie ICPE (instruction et police)

• Définition d’une ICPE• Pourquoi réglementer une ICPE• Historique et Compétence• Contenu général des textes• Rôle de l’inspection

Définition d’une ICPE

•Une telle installation est visée :- à l’article 412-1 du code de l’environnement en province Sud-à l’article 411-1 du code de l’environnement en province Nord- à l’article 1er de la délibération n°2012-10/API du 29 février 2012 en province des Iles Loyauté,

•Une ICPE est définie dans les nomenclatures des installations classées annexées aux codes et délibération précités. C’est une liste de rubriques

Une ICPE est une installation ayant une activité à caractère

principalement industriel (ou agricole), présentant

des dangers ou inconvénients pour

l’environnement et/ou pour les tiers

(personnes, biens)

Pourquoi réglementer une ICPE• Objectif de protéger l’environnement dans sa globalité c’est à dire

aussi bien les milieux naturels (air, eau, sol, paysage …), les êtres vivants (faune, flore), les milieux humains (santé, sécurité des biens et des personnes…)…

Cette réglementation est dite « intégrée »

• Pour se faire: Les exploitants d’ICPE doivent :

– évaluer, réduire, compenser les risques et impacts susceptibles d’être générés par leurs installations notamment

• Les impacts environnementaux• Les risques accidentels (pollution, incendie, explosion, toxicité…) • Les risques sanitaires.

– surveiller leurs installations– alerter les autorités.

L’inspection des ICPE joue le rôle d’instruction, d’information, de « police » de ces installations, et fait évoluer la réglementation

Historique et compétence

Références Domaine

Délibération n°315 du 29 juillet 1971 Etablissements dangereux insalubres ou incommodes

Délibération n°14 du 21 juin 1985 Installations classées pour la protection de l’environnement

Jusqu’en 1989, la Nouvelle-Calédonie était compétente en matière d’environnement. Afin de réglementer les établissements industriels et agricoles susceptibles de causer des désagréments pour l’environnement, les textes suivants ont été adoptés et ont évolués :

Avec l’accord de Matignon, la compétence en matière d’environnement, et de facto les ICPE, a, pour grande partie, été transférée aux provinces. La délibération n°14 du 21 juin 1985 a, dans un premier temps, uniquement été modifiée afin de prendre en compte ce transfert.

Province Nord Province Sud Province des Iles Loyauté

Délibération n°145-95/APN du 12 octobre 1995

Délibération n°14 modifiée du 21 juin 1985 (en 1992)

Délibération n°90-65/API du 20 juillet 1990 en province des Iles Loyauté

Code de l’environnement (Délibération n° 2008-306/APN du 24 octobre 2008)

Code de l’environnement (Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009)

Délibération n°12-2011/APS du 26 avril 2011 (modification du titre I livre IV du code de l’environnement : ICPE)

Délibération n°274-2011/BAPS/DIMENC du 1er juin 2011 (nomenclature)

Délibération n°2012-10/API du 29 février 2012 (réglementation ICPE)

Délibération n° 2013-01/BAPI du 18 janvier 2013 (règles de classement : nomenclature)

Plusieurs évolutions de ces textes sont intervenues avant l’adoption des codes

Remarque : des différences existent entre ces textes

Contenu général des textes Organisation des textes

Dispositions communes aux 3 provinces

Spécifique PN Spécifique PS Spécifique PIL

Codes (Livre VI titre I) ou délibération

- Dispositions générales- Installations soumises à autorisation et à autorisation simplifiée (contenu et procédure d’instruction)- Installations soumises à déclaration (contenu et procédure d’instruction)- Dispositions communes aux autorisations, aux autorisations simplifiées et aux déclarations (changement d’exploitant, transfert ou modification …)- Contrôles, sanctions et protection des tiers

- Bruits émis dans l’environnement par les ICPE

-Comité des ICPE- Formulaire de déclaration- Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis- Garanties financières pour certaines installations à risques

- Formulaire de déclaration- Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis

Annexe - Nomenclature annexée- Formulaire de déclaration annexé

- Délibérations : . nomenclature . aux bruits émis dans l’environnement par les ICPE

- Délibérations : . nomenclature . aux bruits émis dans l’environnement par les ICPE

Textes associés

- Délibérations de prescriptions générales par rubrique et par province

NB : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis existent en province Nord mais se situent en préambule du texte

Ces textes sont complétés et modifiés si nécessaire

Autres dispositions contenues dans ces textes

Y sont définies toutes les procédures susceptibles d’être mises en œuvre au cours de la vie d’une ICPE : constitution des dossiers d’autorisation, d’autorisation simplifiée, déclaration, modifications, changement d’exploitant, cessation d’activité, mise en demeure de régularisation, mise en consignation financière, suspension de fonctionnement, fermeture, suppression…

Codes de l’environnement Provinces Nord et Sud

Réglementent notamment les ICPE au Livre IV Titre I des codes, mais également de nombreux domaines relatifs à l’environnement tels que les aires et espèces protégées, les carrières, les déchets….

Délibération n°2012-10/API du 29 février 2012 Province Iles Loyauté

Règlemente uniquement les ICPE

Rôle de l’inspection des ICPELes droits et les obligations de l’inspection• L’exploitant d’une installation classée a l’obligation d’assurer le fonctionnement des

installations dont il a la responsabilité et de prévenir les risques, les pollutions et les nuisances qu’elle pourrait générer. Le rôle fondamental de l’inspection des installations classées est de vérifier ce principe. Ainsi, les inspecteurs ont un droit absolu et permanent d’obtenir de l’exploitant l’autorisation de pénétrer sur le site d’une installation classée, et d’obtenir toute documentation relative aux installations réglementées. Aucune autorisation judiciaire ne lui est nécessaire pour exercer ce droit. Les agents sont assermentés. L’obstacle à l’accomplissement des fonctions de l’inspecteur est un délit.

• Les inspecteurs sont également tenus au secret professionnel : ils ne doivent pas révéler ou utiliser les détails et secrets de fabrication dont ils ont connaissance en accédant aux documents de l’installation. La violation de ce secret est punie de sanctions disciplinaires et pénales.

• Leurs constatations doivent être objectives. Une explication sur d’éventuelles non-conformités est réalisée avec l’exploitant à la fin du contrôle. Une lettre de suite reprenant les constatations et les suites probables que l’inspection entend proposer est ensuite adressée à l’exploitant.

Compétence, impartialité, équité et transparence sont les valeurs fédératrices de l’inspection des installations classées.

Elles font partie de la mission d’inspection.

Commentaires :• L’IIC n’a pas pour mission de se substituer à l’industriel en ce qui concerne

notamment le contrôle de ses installations vis-à-vis de la réglementation, qu’il s’agisse du code de l’environnement ou du code du travail par exemple. Seul l’exploitant dispose des moyens et des effectifs permettant de mener à bien cette mission (Autosurveillance). Le rôle de l’inspection est de s’assurer que l’exploitant met tout en œuvre pour assurer la sécurité publique et la protection de l’environnement.

• Le risque 0 dans quelques domaines que ce soit n’existe pas. Toute usine peut connaître, au démarrage et tout au long de sa vie, à un moment ou un autre, des difficultés techniques et des accidents. Le plus important c’est que les difficultés rencontrées ne portent pas atteintes à l’environnement et à la sécurité publique.

• L’inspection effectue des contrôles sur la base de documents d’exploitation (bilan d’autosurveillance) et sur le terrain, selon des fréquences déterminées à l’avance (programme d’inspection) ou en cas d’accident, mais aussi sur plaintes de riverains.

• Néanmoins certaines problématiques se superposent notamment :– La sécurité des travailleurs est du ressort de l’inspection du travail– La réglementation minière est du ressort de l’inspection des mines– Le code de l’environnement partie carrière est du ressort de l’inspection des

carrières.

II - Contenu des demandes, étude d'impact, étude de dangers et procédures• Nomenclature et régime de classement• Contenu des demandes• Etude d’impact• Etude de dangers• Procédures d’instruction• Enquêtes publique et administrative• Arrêté d’autorisation ou de refus

Nomenclature et régime de classement Une installation est dite classée si elle figure dans une liste de critères

appelée « nomenclature des installations classées » regroupant deux catégories de rubriques :– fabrication, emploi ou stockage de certains produits (ex : toxiques,

dangereux pour l’environnement...) Rubriques 1000– type d’activité (ex : stockage de déchets ménagers, installation de

combustion...), Rubriques 2000

• La nomenclature définit plusieurs seuils qui commandent le statut administratif de l’installation donc le régime de classement des ICPE– Déclaration : D– Autorisation simplifiée : As– Autorisation : A– Haut risque industriel : HRi pouvant générer un risque majeur

• En complément du régime A ou HRi peut s’ajouter un régime supplémentaire HRc source de pollution potentiellement importante

Le classement HRc est réalisé au regard d’une liste de rubriques précise, présente dans les codes de l’environnement.

Particularité des ICPE HRi

Autre complément de classement présent dans les codes de l’environnement

• HRi en province Sud et Iles Loyauté uniquement Outre, toute installation ayant une rubrique classée HRi au titre de

la nomenclature, sont également classées HRi : toute installation dont l’addition des substances ou préparations susceptibles d’être présentes satisfait à la condition énoncée ci-après (dite règle de cumul) :

– qx désigne la quantité de la substance ou de la préparation x susceptible d’être présente dans l’établissement ;

– Qx désigne la quantité seuil HRi dans la rubrique visant le stockage de la substance ou de la préparation x.

11

n

x x

x

Q

q

Contenu d’une demande Défini en fonction des régimes de classement (D, As, A, HRi, HRc) et des

dispositions prévues par les textes réglementaires provinciaux :

RégimesPièces constitutives du dossier

Autres pièces constitutives du dossier Impact engendré

DPlans réglementaires - Formulaire comprenant :

K-bis, rubriques…potentiellement les moins nuisantes et dangereuses.

As

Plans réglementaires - Demande comprenant :K-bis, nature & volume des activités, rubriques, justification du dépôt du PC, justification de la conformité du projet à l’ensemble des prescriptions générales (délibérations précitées)- Si nécessaire, étude d’impact et étude des dangers

régime intermédiaire

A

Plans réglementaires - Demande comprenant :K-bis, nature & volume des activités, rubriques, justification du dépôt du PC….- Etude d’impact- Etude des dangers- Notice hygiène et sécurité

potentiellement plus nuisantes et dangereuses

RégimesPièces constitutives du dossier

Autres pièces constitutives du dossier

Impact engendré

Hri

Plans réglementaires - Demande comprenant :K-bis, nature & volume des activités, rubriques, justification du dépôt du PC….- Etude d’impact- Etude des dangers plus complexe afin de démontrer la maîtrise des risques majeurs- Notice hygiène et sécurité

pouvant générer un risque majeur donc plus dangereuses

Hrc

Plans réglementaires - Demande comprenant :K-bis, nature & volume des activités, rubriques, justification du dépôt du PC….- Etude d’impact complétée d’une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l’installation sur l’environnement, mentionnant, le cas échéant, les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées lors de cette évaluation- Etude des dangers- Notice hygiène et sécurité

source de pollution potentiellement importante

Etude d’impactElle comporte :• Une analyse de l’état initial du site et de son environnement ; • Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de

l’implantation et de l’exploitation de l’installation sur l’environnement et, en particulier, sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruit, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l’agriculture, l’hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques et sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel.

• Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu.

• Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, si possible, limiter et, compenser les inconvénients de l’installation ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes.

• Les conditions de remise en état du site en fin d’exploitation.• Un résumé non technique.

• Si HRc, est particulièrement examiné la prise en compte des meilleurs techniques disponibles

le contenu doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée, avec ses incidences prévisibles sur l’environnement et avec la sensibilité

des milieux récepteurs

Etude des dangersElle doit :• justifier que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement

acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.

• préciser les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés par les codes ou la délibération en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.

• Si nécessaire, donner lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite.

• préciser, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre.

• comporte un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs.

• Si HRi, complété du POI (plan d’opération interne), des éléments nécessaires à l’élaboration d’un PPI (plan particulier d’intervention) par l’autorité de la sécurité civile et la politique de prévention des accidents majeurs

le contenu doit être en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation projetée, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité

des intérêts mentionnés par les codes ou la délibération

Procédures d’instruction• Procédure de déclaration : C’est une procédure simple basée sur

un formulaire accompagné de plans. Les prescriptions auxquelles sont

soumises les ICPE à déclaration sont générales, c’est-à-dire qu’elles sont applicables à toutes les installations du même type. Ces prescriptions peuvent être complétées en tant que de besoin.

• Procédure d’autorisation simplifiée: Procédure intermédiaire avec des

enquêtes simplifiées, permettant une instruction plus rapide que l’autorisation mais des garanties environnementales plus exigeantes que la déclaration.

Un arrêté est élaboré associé à des prescriptions générales applicables à toutes les installations du même type

• Procédure d’autorisation : La procédure diffère sensiblement

selon la province d’implantation de l’ICPE. Dans tous les cas, le dossier est soumis à des enquêtes administrative et publique. On considère que l’exploitant doit démontrer l’acceptabilité du risque, acceptabilité qui est démontrée à travers l’étude d’impact et l’étude des dangers du projet et se traduit par un arrêté élaboré sur mesure en fonction des enjeux.

Les principales étapes préalables à la mise en exploitation des installations soumises à autorisation provinciale sont détaillées dans les codes de l’environnement et dans les synoptiques ci-après

RégimesConsultations nécessaires (EP/A: enquête publique/administrative)

Acte administratif permettant l’exploitation

D

Récépissé + copie des prescriptions générales

As

EPs : dispo en mairieEAs : mairie + services adm. concernés

- Arrêté d’Autorisation + copie des prescriptions générales- Arrêté de refus- Arrêté complémentaire

À noter : le texte proposé prévoit la possibilité de renforcer les prescriptions

AHRiHRc

EPEA: mairie + services adm. + CHSCT quand existe

- Arrêté d’Autorisation + prescriptions - Arrêté de refus- Arrêté complémentaire

Sim

ple

Com

plex

e

De plus, il existe également une procédure allégée dans le cas où une installation, soumise à autorisation, est amenée à être exploiter pour une durée limitée, sur demande justifiée de l’exploitant.

Ces installations ne font pas l’objet d’enquêtes publique et administrative.

Enquêtes publique et administrative

• L’enquête publique : Après l’examen de la recevabilité

du dossier par l’inspection des installations classées, le président de l’assemblée de la province concernée désigne un commissaire enquêteur. L’enquête auprès du public est d’une durée de 15 jours, éventuellement prolongée.

Les riverains sont informés, par affichage et par voie de presse, du lieu où ils peuvent consulter le dossier et faire part de leurs observations.

A l’issue de cette phase, le commissaire enquêteur consulte le demandeur sur les observations recueillies et émet un avis motivé.

• La consultation administrative : En parallèle à l’enquête publique,

le dossier est soumis à l’avis des municipalités concernées ainsi qu’à plusieurs services administratifs.

Synoptique PN

1Dépôt dudossier

d'autorisation

8Panneau d’affiche

Publication dansles annonces légales

de 2 journaux

Diffusion à la radio

9 - 3

Enquêtepublique

9

Ouverturede l'enquête

12

Signaturede l'arrêté

9Mémoire

en réponse

10

Dossier jugéRecevable

Informationdu demandeur

12

Rapport duCommissaire

enquêteur3

Fermeturede l'enquête

8 jours mini avant ouverture d’enquête

8 jours

15 jours après réception du mémoire ou après le délai

imparti à l’exploitant

15 jours maxi

N fois

15 jours

3

Publication au JONCde l'arrêté d'ouverture d'enquête

15 jours mini avant ouverture d’enquête

16/04/2012

Dossier d’autorisation ICPE PN

1 - 2

Demandeéventuelle decompléments

2 - 10 Réponses de l’exploitant

1

Reçu du dépôtdu dossier

d'autorisation ICPE

2 mois après dossier jugé recevable

Sans réponse après un délai de 1 an : la demande est

caduque

EXPLOITANT

ADMINISTRATION

6Possibilité

d’exécutiondu permis

de construire

15 jours maxi

3

Envoi du projetd'arrêté

pour consultation

3 mois après réception du rapport du commissaire enquêteur (prolongation du

délai par arrêté motivé)

3Observations

sur le projet d’arrêté

2Réception desobservations

lors de l’enquête

Synoptique PS

1Dépôt dudossier

d'autorisation

8Affichage en MairiePanneau d’affiche

Publication dansles annonces légales

de 2 journaux

Diffusion à la radio

9 - 3

Enquêtepublique

1

Reçu dudépôt

du dossierICPE

9

Ouverturede l'enquête

12Signature de l'arrêté

10 - 10

Demandeéventuelle decompléments

9Mémoire

en réponse

10

Dossier jugéRecevable

Informationdu demandeur

10 - 10 Réponses de l’exploitant

12

Rapport duCommissaire

enquêteur3

Fermeturede l'enquête

10Dépôt des justificatifs

de dépôtsPermis de construire et ou Défrichement

10 jours après dépôt du dossier

d’autorisation8 jours mini avant ouverture d’enquête

8 jours

15 jours après réception du mémoire ou après le délai

imparti à l’exploitant

15 jours maxi

3 mois après réception du rapport du commissaire enquêteur (prolongation du

délai par arrêté motivé)

N fois

15 jours

3

Publication au JONCde l'arrêté d'ouverture d'enquête

6Possibilité

de débuter les travaux(permis de construire

et/oudéfrichement)

15 jours mini avant ouverture d’enquête

1 mois après fermeture d’enquête

23/04/2012

Dossier d’autorisation ICPE PS

ADMINISTRATION

EXPLOITANT

15 jours maxi

5

Envoi du projetd'arrêté

pour consultation

4Observations

sur le projet d’arrêté

3Réception desobservations

lors de l’enquête

1 mois pour l’enquête administrative

L’arrêté d’autorisation Aux vues des observations du public, des services techniques et du

maire, d’éventuels compléments demandés aux pétitionnaires, l’inspection des installations classées en charge de l’instruction établit un projet d’arrêté d’autorisation qui fixe les dispositions auxquelles l’exploitant devra satisfaire ou un projet d’arrêté de refus motivé.

Il est pris par le président de l’assemblée de la province concernée.

A titre d’information, il s’écoule environ 10 à 12 mois entre la date de recevabilité du dossier complet et l’arrêté d’autorisation.

Nota : Les délibérations de prescriptions générales applicables au déclaration ou les arrêtés d'autorisation imposent aux exploitants des objectifs de résultats c'est à dire qu'ils doivent respecter des mesures mais les moyens humains, matériels ou organisationnels à mettre en oeuvre sont de la responsabilité des exploitants et libres (donc différent d'un exploitant à l'autre).

Arrêté d’autorisation Pour rappel : Il est demandé aux exploitants des objectifs de résultats et non des moyens.

Dans un arrêté d’autorisation, peuvent être prescrits à la fois :• pour les installations soumis à déclaration : les textes de prescriptions générales à appliquer

• pour les installations soumises à autorisation : les dispositions annexées à l’arrête à mettre en œuvre

Il peut y avoir également des « renforcements » et/ou « allègements » des textes de prescriptions générales

Un arrêté peut être modifié tout au long de la vie des installations

Il existe une procédure particulière telle que l’autorisation temporaire sans enquêtes publique et administrative. Il y a, dans le cas présent, incompatibilité entre l’instruction du dossier et la durée l’exploitation des installations envisagées. Ces installations doivent répondre à des critères particuliers à justifier notamment durée d’exploitation, but des installations. La durée sera de l’autorisation temporaire sera différente si les installations sont utilisées dans le cadre de la construction d’une ICPE définitive.

De telles installations ne peuvent en aucun cas aboutir une demande d’autorisation définitive.

Exemple d’autorisation temporaire dans le cas de la construction d’une ICPE définitive• Arrêté n° 2012/01 du 6 janvier 2012 autorisant la société Ginger LBTP NC SAS à exploiter pour une durée de deux a

ns un site de stockage de sources radioactives scellées sur le lot n° 20 (46667-960365) du lotissement de Tâa du complexe industriel de l'usine du Nord - commune de Voh

Exemple d’autorisation temporaire dans le cas général• Arrêté n° 3290-2011/ARR/DIMEN du 8 novembre 2011 autorisant l’exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud par

la société Interoute NC pour une durée de six mois sur le lot n° 80 (5560-617964) au creek Aymes, sur la commune de Bourail

III - Bonnes pratiques et exemple d'arrêté d'autorisation

• Bonnes pratiques • études de cas• Exemple de récépissé et d’arrêté

Bonnes pratiques• Rappel Nomenclature

Certaines rubriques de classement ne visent pas des installations mais comprennent les définitions utiles au classement (1000, 1210, 1430, 1700)

1000 Substances et préparations Hiérarchie des dangers

1100 Toxiques 111./113. (très toxique et toxique)

1200 Comburants 12.. (comburantes)

1300 Explosifs 13.. (explosibles)

1400 Inflammables 14.. (inflammables)

1500 Combustibles 15.. (combustibles)

1600 Corrosifs 16.. (corrosives)

1700 Radioactifs 117. (dangereuses pour l’environnement)

1800 - Réservé - 18..

1900 - Réservé - 17.. (radioactives)

2000 Activités

2100 Activités agricoles, animaux

2200 Agroalimentaire

2300 Textiles, cuirs et peaux

2400 Bois, papier, carton, imprimerie

2500 Matériaux, minéraux et métaux

2600 Chimie, parachimie, caoutchouc

2700 Déchets

2800 - Réservé -

2900 Divers

• Règles de classement sous les rubriques

• Choix de la rubrique : Est prise en considération la rubrique spécifique la plus représentative de l’activité exercée et des nuisances générées

• Règle de cumul : lorsque plusieurs ateliers, réservoir, entités ou équipements d’un même établissement sont concernés par une rubrique de classement, il convient de cumuler les capacités.

Attention : La règle de cumul s’applique à priori sauf si une argumentation technique ou réglementaire permet de justifier le contraire

Ex : chaufferies relevant de la rubrique 2910 (installations de combustion) sont considérées indépendantes si elles ne peuvent être reliées au même conduit de fumées

• Ne pas classer une même installation sous deux rubriques « activités » différentes

Ex : Atelier de sablage de poutres relevant de la rubrique 2575 (emploi de matières abrasives) et le compresseur servant à réaliser le sablage ne doit pas être classé sous la rubrique 2920 (installation de compression)

• Ne pas classer une même installation sous deux rubriques « substances » différentes

• Substances dangereuses– si une substance ou préparation est nommément désignée dans la

nomenclature, le classement s’effectue par rapport à la rubrique correspondante.– si une substance ou préparation appartient à une famille chimique ou d’usage

nommément désignée dans la nomenclature, le classement s’effectue par rapport à la rubrique correspondante.

– si une substance ou préparation ne comporte qu’un seul danger pris en compte dans la nomenclature, le classement s’effectue par rapport à la rubrique correspondante ;

– si une substance ou préparation comporte plusieurs dangers pris en compte dans des rubriques différentes de la nomenclature, le classement s’effectue par rapport à la rubrique dont le seuil est le plus bas ;

– si une substance ou préparation comporte plusieurs dangers pris en compte dans des rubriques différentes de la nomenclature dont les seuils de classement sont identiques, il convient d’appliquer la règle de hiérarchisation des dangers ;

• Substances et préparations très toxiques ou toxiques, classement en fonction de leur phase de risque et aux indications annotées dans la rubrique

• Lorsqu’une activité met en œuvre des substances dangereuses, elle est classée à la fois sous la rubrique activité et sous la rubrique substance

Ex : un atelier de traitement de surface dans lequel sont employées et stockées des substances en vue de constituer les bains de traitement peut être classé sous les rubriques 2565 (Revêtement métallique ou traitement de surface…) et 1111 (substances toxiques) ou 1131 (substances très toxiques)

• Elaboration d’un dossier

• S’inspirer fortement des textes à minima de Métropole ou d’Europe

• Prendre en compte le site et son environnement dans sa globalité pour mettre en œuvre les meilleurs solutions en fonction des impacts susceptibles d’être générés

• Il faut au maximum limiter les quantités de produits sources de danger et ne prévoir que ce qui est nécessaire.

• Appliquer les meilleures techniques disponibles compte tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d'une action.

• a) " techniques ", on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt ;

• b) " disponibles ", on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'État membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables ;

• c) " meilleures ", on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.

• Dans la détermination des meilleures techniques disponibles, il convient de prendre particulièrement en considération les éléments énumérés ci-dessous :

• 1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets ;• 2. Utilisation de substances moins dangereuses ;• 3. Développement des techniques de récupération et de recyclage des

substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant ;

• 4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle ;

• 5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques ;• 6. Nature, effets et volume des émissions concernées ;• 7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes ;• 8. Durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique

disponible ;• 9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau)

utilisées dans le procédé et efficacité énergétique ;• 10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des

émissions et des risques sur l'environnement ;• 11. Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences

sur l'environnement.

Etude de cas• Cas 1 La société « S3 » souhaite une station service sur la route de la Baie des

Dames à Ducos. Elle prévoit d’y installer 1 cuve enterrée double enveloppe de 40 m3 de

gazole et 1 cuve enterrée double enveloppe de 20 m3 d’essence. 2 distributeurs d’essence et gazole, équipés de deux pompes de distribution de 3m3/h chacune, 1 distributeur d’essence de 1m3/h et 1 distributeur de gazole, équipé de 1 pompe de 5m3/h sont prévus.

L’exploitant prévoit de vendre des bouteilles de gaz aux particuliers. Un stockage de bouteilles pouvant accueillir 19 bouteilles T13 a été défini.

Dans son atelier mécanique de 66 m2, l’exploitant envisage d’utiliser un compresseur à air de 5 kW.

Ci-joint les fiches de données de sécurité du gazole, de l’essence et du butane.

Questions - Quelle sera la réglementation applicable à cet exploitant - Préciser les rubriques concernées et le régime de classement - Vous êtes exploitant, réaliser le dossier à déposer au président de

l’assemblée pour être en conformité avec la réglementation

• Cas 2 La société « A » souhaite s’installer sur la commune de Koumac sur

un terrain appartenant à M. Y. Les granulats extraits de la carrière de M. V font l’objet de

valorisation par concassage et criblage soit 120 000 m3 par an. Les matériels sont réparties en 1 unité de broyage et 3 unités de criblage ayant une capacité respectivement de 200 kW, 200 kW, 400kW et 500 kW.

De plus, les matériaux alimenteront une centrale à béton de 85 kW dont un malaxeur de 37 kW. Un silo à ciment d’une capacité de 50 t.

Au sein de l’atelier mécanique de 240 m2, l’exploitant dispose d’un compresseur à air de 11 kW et stocke des pneumatiques pour un volume de 500 m3.

Questions - Quelle sera la réglementation applicable à cet exploitant - Préciser les rubriques concernées et le régime de classement - Vous êtes exploitant, réaliser le dossier à déposer au président de

l’assemblée pour être en conformité avec la réglementation

Correction Cas 1

• Réglementation : Code de l’environnement de la PS

• RubriquesNota : Dans la fiche de données de sécurité (FDS), les infos importantes se trouvent au paragraphe 1 et 9 et sont les suivantes

Rub. 1412 : stockage de gaz liquéfié ButaneInfos importantes de la FDS pour le butane : Gaz, extrêmement inflammable, sous pression : liquideUne bouteille T13 fait environ 13 kg donc pour le classement il faut connaître la quantité stockée soit 13*19= 247 kgCette quantité est donc inférieure à 1 t donc l’activité est Non classée (NC)

Rub. 1432 : stockage de liquides inflammables Essence et gazoleATTENTION : Rubrique 1430 est importante pour calculer la quantité totale équivalente 1 ) C équivalente totale = 10 A + B + C/5 + D/152 ) autre info importante : cuve enterré double enveloppe avec système de détection de fuite ou

assimilé la capacité est divisée par 5

Infos importantes de la FDS pour l’essence : Liquide, Inflammable point éclair compris entre 0 et 55°C et pression de vapeur à 35°C inférieur à 105 pascals D’après rub. 1430, l’essence est de 1ère catégorie donc BInfos importantes de la FDS pour le Gasoil : Liquide, Inflammable point éclair compris entre 55°C inclus et 100°C D’après rub. 1430, l’essence est de 2ère catégorie donc C

1 ) Céq = 0(A) + 20 (B) + (40 (C)/5) + (0 (D)/15) = 20 + 8 = 28 m3

2 ) autre l’info importante de rub. 1430Céq = 28/5 = 5,6 m3

la quantité totale équivalente comprise entre 5 et 100 m3 donc l’activité est classée en Déclaration (D)

Correction Cas 1

Rub. 1434 : distribution de liquides inflammables Essence et gazoleATTENTION : Rubrique 1430 est importante pour calculer le débit maximum équivalent

* Si les liquides sont manipulées dans le même atelier, il faut prendre le plus inflammable (plus pénalisant) pour le calcul

Infos importantes de la FDS pour l’essence et du gasoil : identique Rub. 1432* mais cette fois, tous les distributeurs sont considérés comme distribuant de l’essence de 1ère catégorie donc B

Céq = 0 (A) + (3*2 + 1 + 5) (B) + 0 © + 0 (D)/15 = 12 m3/hLe débit maximum équivalent compris entre 1 et 20 m3/h donc l’activité est classée en Déclaration (D)

Rub. 2920 : Installations de réfrigération ou compression Le compresseur utilise de l’air qui n’est ni un fluide inflammable ni un fluide toxique donc le classement se fait sous la rubrique 2920 – 2La puissance est inférieure à 50 kW donc l’activité est Non classée (NC)

Rub. 2930 : atelier mécanique le classement se fait sous la rubrique 2930 – 1 car pas d’activité de peintureLa surface est inférieure à 200 m2 donc l’activité est Non classée (NC)

• Classement : les installations sont donc classées sous le régime de la déclaration au regard des rubriques 1432, 1434, les autres rubriques sont non-classées

• Dossier : Un formulaire de déclaration complété doit être fourni par l ’exploitant S3

Il sera délivré à l’exploitant un récépissé de déclaration. Ci-dessous Exemple de récépissés de déclaration pour les province Nord et Sud

Exemples de délibérations ou arrêtés de prescriptions générales

• Rubrique 1432 en PN : Délibération n° 2011-241/BPN du 14 octobre 2011 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement fixant les prescriptions générales applicables aux installations sous la rubrique n° 1432 : stockage en réservoirs enterrés de liquides inflammables

• Rubrique 1432 en PS : Délibération n° 238-2011/BAPS/DIMENC du 1er juin 2011 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement fixant les prescriptions générales applicables aux installations sous la rubrique n° 1432 : stockage en réservoirs aériens de liquides inflammables

• Rubrique 1417 actuellement pour toutes les provinces : Arrêté n°86-275/CE du 15 octobre 1986 fixant les prescriptions générales applicables aux ateliers de fabrication d’acétylène par action de l’eau sur le carbure de calcium rubrique 6 de la nomenclature annexée à la délibération n°14 du 21 juin 1985

• Rubrique 2930 en PN : Arrêté n° 167/2005 du 29 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2930 : "Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur"

Correction Cas 2

• Réglementation : Code de l’environnement de la PN

• RubriquesRub. 2515 : broyage, concassage, criblage de pierres…, produits minéraux

La centrale à béton est une activité de mélange de ciments, granulats et eau (donc produits minéraux)Il faut donc additionné toutes les puissances des machines La puissance est donc supérieure à 500 kW t donc l’activité est classée en Autorisation (A)

Rub. 2663 : stockage de pneumatiquesC’est un stockage de pneumatiques donc le classement se fait sous la rubrique 2663 – 2Le volume est inférieur à 1000 m3 donc l’activité est Non classée (NC)

Rub. 2920 : installation de compression Le compresseur utilise de l’air donc le fluide n’est ni inflammable ni toxique donc le classement se fait sous la rubrique 2920 – 2La puissance est inférieure à 50 kW donc l’activité est Non classée (NC)

Rub. 2930 : atelier mécaniquele classement se fait sous la rubrique 2930 – 1 car pas d’activité de peintureLa surface est inférieure à 200 m2 donc l’activité est Non classée (NC)

Correction Cas 2

• Classement : Les installations sont classées sous le régime de l’autorisation au regard des rubriques 2515 et de la déclaration au regard de la rubrique 2930. Les autres rubriques sont non-classées

• Dossier : Un dossier d’autorisation doit être fourni par l’exploitant

Il sera délivré à l’exploitant, à l’issue de l’instruction avec enquêtes publique et administrative un arrêté d’autorisation d’exploiter.

Ci-dessous Exemple d’arrêté d’autorisation• Arrêté n° 2011/341 du 24 août 2011 autorisant la société Colas de Nouvelle-Calédonie SAS à exploi

ter une unité de concassage-criblage et un poste d’enrobage à chaud sur le lot 67 - centroïde n° 4767-183307 section Voh rive gauche pâturage - commune de Voh

• Arrêté n° 1918-2007/PS du 6 décembre 2007 autorisant l'exploitation d'une imprimerie par la société Nouméa Rotative sur le lot n° 62 du parc des entreprises de la Yahoué, commune de Nouméa

• Ces arrêtés sont disponibles sur juridoc (voir liens utiles)

Liens utiles

• www.dimenc.gouv.nc/portal/page/portal/dimenc/industrie/install_env • www.juridoc.nc• http://www.georep.nc/explorateur-carto/

• www.legifrance.gouv.fr• http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/rec

hercheICForm.php

• www.ineris.fr/aida