edition du lundi 13 aout 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU CHIFFRECour des comptesMatriser les risques sans contourner les contraintes budgtairespar Didier Migaud ................................................................................2Principales orientations et recommandations.....................................3Synthse du rapport public thmatique..............................................8Passation de pouvoirGilles Johanet succde Jean-Franois Bnard ..................................9AGENDA......................................................................................5ANNONCES LEGALES ...................................................10DIRECTPremier Ministre.........................................................................23Ministre de la Justice .............................................................23CHRONIQUECapter une clientle en ligne par lutilisation de mots clsUne conception librale dinspiration communautairepar Aurlie Dantzikian-Frachon .......................................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 13 aot 2012 - Numro 51 - 1,15 Euro - 93e anne

Pour la premire fois, la Cour des Comptes aralis une analyse de lvolution du systmede financement de lconomie franaise,loccasion pour le Premier Prsident DidierMigaud dvoquer ce jeudi 12 juillet 2012 lesdifficults que rencontre la France financer desbesoins essentiels pour sa comptitivit et lacohsion de son territoire .La Cour des Comptes a formul desrecommandations face aux choix auxquels estconfront lEtat alors que ses leviers dactionatteignent leurs limites : Les aides directes l'investissement sont restes stables (7,5% du PIB),mais sont dsormais en grande partie distribues parles oprateurs et les collectivits territoriales, ce quien a fait perdre progressivement la matrise l'Etat.L'Etat actionnaire a d ralentir fortement le flux de sesoprations, tant en termes de cessions que d'acquisitions ;il prlve, pour abonder ses recettes non-fiscales, untaux de dividende (56 % du rsultat) plus lev que lamoyenne des entreprises du CAC 40 (50 %).Les dpenses fiscales en faveur du financement del'conomie, qui ont doubl en cinq ans entre 2005 et2010, pour atteindre environ 20 milliards deuros paran se heurtent au butoir des dficits publics ; leurcroissance ventuelle n'est plus soutenable.

Les cofinancements (partenariats public-priv) ontparu constituer une alternative, mais cette possibilits'essouffle en raison d'une moindre attractivit pourle secteur priv.Les garanties accordes par l'Etat (124 milliardsdeuros d'encours de dette garantie en 2011) ne peuventplus tre utilises autant qu'autrefois car le niveau deleurs encours peut influencer ngativement laperception qu'ont les investisseurs extrieurs de lasolvabilit de la France.Dans ce contexte, il convient damliorer encore lesconditions de financement en favorisant lerenforcement des fonds propres et lautofinancementplutt que le recours lendettement. La Cour desComptes recommande galement de rorienterlpargne en dveloppant loffre de financement long terme afin de mieux rpondre aux besoins desentreprises ; quant aux collectivits territoriales, ellesdoivent participer leffort de dsendettement de laFrance en autofinanant leurs investissements.La sphre financire publique devra donc faireface des volutions de nature systmique etinternationale en agissant avec des instrumentsnouveaux, mais moindre cot, pour rester efficacedans un monde incertain et en pleine mutation.

Jean-Ren Tancrde

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Cour des comptesLtat et

le financement de l'conomie12 juillet 2012

Didier Migaud

R. TANCRDE S.A.Toutes formalits lgales

et dmarches administratives

01 42 60 36 3512, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

Matriser les risquessans contourner lescontraintes budgtairespar Didier Migaud

Soyez les bienvenus la Cour des comptesce matin, l'occasion de la publicationd'un nouveau rapport public thmatiquequi porte cette fois sur l'tat et lefinancement de l'conomie.Vous remarquerez que la Cour publie un grandnombre de rapports en ce mois de juillet: il s'agitde la simple consquence du choix de lajuridiction de s'abstenir de toute publication sa propre initiative entre mars et juin, pendantla priode lectorale.Le financement de l'conomie rassemble tousles processus qui permettent aux particuliers,aux entreprises et aux administrations, bref l'ensemble des agents conomiques, de couvrirles besoins de financement lis leur activit.Sans en avoir toujours conscience, beaucoupd'entre nous font quotidiennement appel cesmcanismes lorsque nous contractons unemprunt pour acheter un logement ou lorsquenous dposons notre pargne la banque. Demme, lorsqu'une entreprise contracte un prtpour financer un projet ou lorsqu'elle introduitdes titres sur les marchs financiers, elle s'insredans un systme plus large, le systme definancement de l'conomie. Ce systme organisela circulation des richesses, des pargnants versles porteurs de projets, en faisant ou nonintervenir des intermdiaires, contre unermunration et compte tenu d'un certainniveau de risque.Vous le comprenez, la qualit de cesmcanismes est une des conditions essentiellespour le bon fonctionnement d'une conomieet sa capacit gnrer de la croissance. Elle doitdonc constituer un point de vigilance majeurpour les pouvoirs publics.Le financement de l'conomie recouvre devastes enjeux financiers, d'une importancecruciale pour le fonctionnement de notreconomie, l'heure mme o celle-ci traverseune grave crise. Or, en dpit de l'importance desmoyens publics engags pour rpondre cette

situation et des risques que cette interventioncomporte, les analyses qui dressent undiagnostic global des instruments mobilises parl'Etat demeurent rares : le dernier document desynthse sur ce sujet est un livre blanc publi ily a vingt-six ans sous l'gide de Pierre Brgovoy.Le rapport que la Cour publie aujourd'huiprsente donc un caractre indit.La Cour a pens indispensable d'tablir cettesynthse alors que la crise conomique etfinancire perdure et que des interrogationssont souleves sur la reprise de la croissance etsur l'efficacit des multiples interventions del'Etat. Elles appellent manifestement larflexion et la recherche de cohrence dansl'action de l'Etat. Ce rapport apparat donc unmoment charnire et permet d'clairer deschoix qui peuvent tre majeurs pour lacroissance.II dmonte et analyse pice par pice lesdiffrents circuits de financement de l'conomiefranaise et les resitue dans une analyse de longterme, pour rendre ce sujet accessible tous lesacteurs de l'conomie et aux citoyens et leur enfournir une vision d'ensemble. II rpond doncparticulirement la mission constitutionnellede la Cour d'informer les citoyens.Avant de vous en prsenter les constats et lesprincipales recommandations, permettez-moide souligner que ce travail s'appuie sur denombreux rapports que la Cour a pu produireau cours des dernires annes, ainsi que sur laconsultation de trs nombreux experts et departies prenantes, dont vous trouverez la listeen annexe du rapport.L'analyse de la Cour privilgie les volutionsprofondes par rapport aux phnomnestransitoires, afin de rendre compte des impactsdurables de la crise.Elle ne porte pas un diagnostic sur les causes dela dgradation de la comptitivit de la Francemais analyse ses consquences et fournit despistes pour favoriser l'investissement. Elle neporte aucun jugement sur la conduite despolitiques europennes et sur le contenu de lapolitique montaire, car telle nest pas la missionde la Cour.Pour vous prsenter ce rapport, j'ai autour demoi Christian Babusiaux, Prsident de laformation inter-chambre qui a prpar cerapport, Jean-Marie Bertrand, Prsident deChambre et Rapporteur Gnral de la Cour,Gabriel Ferriol Auditeur et Rapporteur Gnralde ce rapport, Catherine Julien-Hiebel,Conseillre Rfrendaire, et Monique Saliou,Conseillre Maitre et Contrerapporteur. Je tiensgalement remercier vivement les autresmembres de l'quipe de synthse : EmmanuelBichot et Pascal Helwaser, ConseillersRfrendaires, Christine Baillion, Jean-PierreBeysson et Julien Tiphine, Rapporteurs ainsique Raphalle Hours, Sophie Maillard et TomDurand. Outre l'quipe de synthse, je ne peuxremercier chacun des douze autres Rapporteursde la Premire Chambre qui ont particip l'instruction du rapport, mais je les remercie travers Raoul Briet, Prsident de cette Chambre.Quels sont les quatre principaux messagesqui ressortent de l'analyse de la Cour ?Le premier message est que la situation dufinancement de l'conomie prsentait desfacteurs de fragilit ds avant la crise, certainsrelevant directement de la responsabilit del'Etat ;

2 Les Annonces de la Seine - lundi 13 aot 2012 - numro 51

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Tlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 373 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Le deuxime message est que la crise a aggravces fragilits et aura des consquences durablessur le financement de l'conomie franaise ;Troisime message : les outils trs diversutiliss par l'Etat ont chacun rvl des limites, des degrs divers ;Quatrime message : l'Etat dispose nanmoinsde marges de manuvre dont il peut tirer profitpour amliorer le financement de l'conomie.Je reviens d'abord sur le premier message, celuid'une situation en apparence saine mais porteuse,ds avant la crise, de nombreuses fragilits.En France, le taux d'pargne des mnages esttraditionnellement lev et se situe entre 15% et17% de leur revenu disponible brut. Cette pargnebrute, soit un flux de 214 Md en 2011, constitue

naturellement un atout pour le financement del'conomie, mais condition que les circuits dufinancement de l'conomie lui permettent d'tredirige vers la satisfaction des besoins definancement des acteurs conomiques.Les pargnants souhaitent la fois unerentabilit de leur pargne, mais galement unedisponibilit permanente de celle-ci pourrpondre des besoins immdiats. Le tiers desplacements financiers des mnages, soit1 375 Md d'pargne accumule, prend ainsi laforme de contrats d'assurance-vie, qui sont enapparence une forme d'pargne longue mais,qui, en ralit peuvent tre utiliss comme unepargne disponible. Les autres formes les plusrpandues d'pargne sont les livrets d'pargnerglemente, notamment le livret A, le livret dedveloppement durable et le livret d'pargnepopulaire, pour 331 Md au total pour ces troisproduits.En regard de cette pargne qui doit tredisponible, les porteurs de projets souhaitentgnralement des financements longs. Aussi,pour satisfaire tant l'offre que la demande,l'intervention d'intermdiaires est ncessaire,capables d'assurer ce qu'on appelle latransformation financire.La France se distingue par limportance du rlejou par le secteur bancaire dans le financementde l'conomie, qui assure la majeure partie decette transformation. Les socits d'assurancey participent galement, mais de faon plusmarginale.Grace cette organisation, les emprunteursfranais ont bnfici jusqu' rcemment d'uncrdit bancaire abondant, reprsentant environ

2 000 Md d'encours, soit le double de lacapitalisation des entreprises du CAC40. Enoutre, le crdit bancaire est en France, moinscher et moins slectif que dans d'autres pays.Au-del de sa responsabilit en matire dergulation financire, l'Etat assure six fonctionsessentielles : par la fiscalit et les dpenses fiscales, il agitsur l'pargne et l'autofinancement ; il accorde des subventions d'investissement ; il intervient en tant qu'actionnaire desentreprises publiques ; il organise des circuits d'pargne rglemente ; il oblige les entits publiques dposer leursdisponibilits auprs du Trsor ; enfin, il accorde sa garantie 0 de nombreuxacteurs publics ou privs, afin de les aider couvrir leurs risques.

Ds avant la crise, ce modle traditionnelprsentait de nombreuses fragilits sous-jacentes.Premire fragilit : l'pargne des Franais s'estoriente de faon croissante vers l'immobilier,dont la valorisation rapide a enrichi les mnages.

REPRES

Principales orientations et recommandationsASSEOIR LE FINANCEMENT DELCONOMIE SUR UNEPARGNE FINANCIRE DELONG TERME- rationaliser la dpense fiscaledans le domaine de lassurance-vie afin de mieux inciter ladtention dans la dure. Enparticulier :- redfinir la dure fiscale descontrats en fonction delhistorique des versements ;- ramnager le profil des tauxde prlvements forfaitaireslibratoires sappliquant auxrevenus de lassurance-vie defaon encourager plusefficacement la dtentionlongue ;- promouvoir une rmunrationdes contrats dassurance-viediffrencie selon la dure dedtention ; - rserver laction publique dansle domaine de limmobilier (horslogement social) aux zones quiconnaissent une pnurie delogements ;

MIEUX RGLER ET ORIENTER LALIQUIDIT DU FONDSDPARGNE- en cas de doublement duplafond du livret A et du livret dedveloppement durable,appliquer un prlvement socialsur les revenus tirs des dptspour leur partie suprieure aux

plafonds actuels des livrets etrpartir par paliers sur plusieursannes ce relvement ;-prciser le modle prudentiel duFonds dpargne sur le plan de laliquidit pour bien calibrer samarge de manuvre ;- assurer globalement lquilibrefinancier terme des prts aulogement social ;- moduler les taux des prts duFonds dpargne aux organismesde logements sociaux en fonctiondu caractre tendu de loffre delogement ;

AMLIORER LES CONDITIONSDE FINANCEMENT DESENTREPRISES PAR UNREDPLOIEMENT DE LEURFISCALIT- redployer la fiscalit desentreprises dans un sens plusfavorable linvestissement etaux petites entreprises ;- plafonner la dductibilit desintrts demprunt de limptsur les socits ;

CIBLER LES DFAILLANCES DEMARCH POUR LEFINANCEMENT DES PME- soutenir la capitalisation desentreprises en phase decration, damorage et depremiers dveloppements :- amliorer les vhicules fiscauxexistants (FCPI, FIP, FCPR) ;

- redployer une partie desmoyens de CDC Entreprises ;- renforcer lorientation desinterventions dOso vers lacompensation des dfaillancesde march, notammentlinnovation et ledveloppement ;- maintenir une vigilance surlvolution de loffre de crdit destination des trs petitesentreprises et des PME et, cette fin, prolonger la Mdiationdu crdit ;-engager une rflexion sur ledroit des faillites, notammentsur la nature du contrle delentreprise pendant leprocessus prcdant laliquidation ;

FAIRE VOLUER LE MODLE DEFINANCEMENT DESCOLLECTIVITS TERRITORIALES - mettre en place rapidement lastructure commune entre LaBanque Postale et la Caisse desdpts et consignations ;- viter que la responsabilitfinancire de lEtat puisse treengage par la crationventuelle dune agence definancement des collectivitsterritoriales ;- interdire loffre aux collectivitsterritoriales de produitsfinanciers complexes oustructurs ;

ADAPTER LA SURVEILLANCEFINANCIRE AU NOUVEAUCONTEXTE- continuer adapter lespratiques et les moyens de lasupervision aux risques financiersactuels, et lventuelleprogression des flux financiersgrs par le secteur non-rgul ;- renforcer la prsence franaiseau sein des autoritseuropennes et internationalesde rgulation financire ;

RENFORCER LE PILOTAGEEXERC PAR LETAT- doter lEtat des outils etprocdures permettant uneconnaissance plus fine desbesoins de financement delconomie :- laborer un rapport annuel surlensemble des problmatiquesdu financement de lconomie;- prsenter dans les documentsbudgtaires, et notamment sousforme dun document depolitique transversale, une vuecohrente et homogne delensemble des instrumentsconcourant une mmepolitique, en faisant apparatreles effets respectifs de chaqueaide ;- laborer des donnes agrgessur la distribution sectorielle desaides des collectivitsterritoriales aux entreprises ;

- rationaliser les diffrentscanaux de financement au seindu groupe Caisse des dptssagissant du financement desentreprises, notamment entudiant la possibilit deregrouper CDC Entreprises et leFonds stratgiquedinvestissement au sein dunestructure intermdiairecommune ;- maintenir spares, en cas derorganisation de la sphrefinancire publique, les fonctionsde prteur et dinvestisseur enfonds propres ;

ADAPTER LA CAISSE DESDPTS ET CONSIGNATIONS LA NOUVELLE DONNE- laborer un nouveau planstratgique ;- amliorer la gouvernance dugroupe Caisse des dpts :- largir les avis de lacommission de surveillance auxcomptes du Fonds dpargne etaux principales dcisions duministre de lconomieconcernant les prts du Fonds ;- amliorer le processus de prisede dcisions du Fondsstratgique dinvestissement ;- renforcer le rle des comitsdaudit des filiales de la Caisse ;- mettre en place une politiqueactive de gestion desparticipations de la Caisse.

La France se distingue parlimportance du rle jou parle secteur bancaire dans lefinancement de l'conomie,qui assure la majeure partie decette transformation. Lessocits d'assurance yparticipent galement, mais defaon plus marginale.Didier Migaud

D.R

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Elle a paralllement aggrav leur endettementet rduit leur pargne financire. L'immobiliera galement absorb une part majeure descapacits de financement.Deuxime fragilit : cette pargne s'estdavantage oriente vers l'tranger, notamment travers l'assurance-vie et sans que lespargnants en soient toujours conscients. Prsde 45 % du patrimoine financier des mnagessont dsormais form d'actifs non-rsidents,c'est dire d'actions, d'obligations, o d'autrestitres financiers trangers.Troisime fragilit : le systme bancairedistribue davantage de crdits qu'il ne dtientde dpts. Il prsente un besoin structurel derefinancement, c'est dire d'emprunt courtterme sur les marchs financiers, pour disposerde la liquidit ncessaire leur activit de crdit.Ils sont de ce fait plus exposs aux soubresautsdes marchs financiers.Quatrime fragilit : les entreprises ont connuune rosion progressive de leur rentabilit, quia pes sur leur capacit dgager des profits.La France prsente la plus faible part des profitsdans la valeur ajoute en Europe. Cette baissetendancielle du taux de marge des entreprisespse sur leur rsultat, donc sur leur capacit dgager elles-mmes les ressources leurpermettant d'investir. Le graphique qui s'afficherapporte l'investissement l'pargne dgage.Il illustre la baisse rgulire depuis 2000 du tauxd'autofinancement des entreprises franaises.En 2011, le besoin de financement desentreprises s'est creus pour atteindre 65 Md,ce qui met en vidence leur dpendance parrapport aux financements externes.Or ce financement est en France essentiellementde nature bancaire pour les PME, celles-ci ayantun accs plus difficile aux autres formes definancement. En gnral, seules les grandesentreprises ont recours aux marchs d'actionsou aux missions d'obligations. L'apport de fondspropres des socits non cotes, ce qu'onappelle le capital-investissement, est encore peudvelopp et est concentr sur les seulesentreprises les plus matures. Les oprations decapital- risque et de capital-dveloppement, quiinterviennent en dbut du cycle de vie d'uneentreprise sont peu nombreuses et affichent desrentabilits faibles. Par manque de solutionsalternatives, les PME indpendantes, les porteursde projet et les collectivits territoriales de taillemoyenne, se trouvent dans une situation dequasi-dpendance l'gard du crdit bancaire.En ce qui concerne les entreprises, certainespeuvent se trouver ainsi prises dans un cerclevicieux de sous- investissement.Certaines de ces fragilits sont directementlies l'action de l'tat.En premier lieu, la fiscalit sur les entrepriseset sur l'pargne n'est pas neutre ; elle contribue accentuer les dsquilibres relevs: les intrts d'emprunts sont entirementdductibles du revenu fiscal des entreprises,alors que les dividendes ne le sont pas, ce quiles incite avoir recours au financement parendettement plutt que par fonds propres; la fiscalit des entreprises, en dpit del'affichage d'un taux rduit d'impt sur lessocits pour les entreprises chiffre d'affaireslimit, dfavorise au contraire les PME : le tauximplicite d'imposition des entreprises de plusde 5 000 salaris est de 19 % alors que celui desPME de 10 249 salaris est de 37 % ;

enfin, les prlvements obligatoires psent pluslourdement qu'en Allemagne nous le redisonsdans ce rapport sur les facteurs de production,c'est dire sur la masse salariale et sur le capitalfixe. Cette forme de fiscalit pnalisel'autofinancement des entreprises du ct des pargnants, la fiscalit des revenusprivilgie l'pargne sans risque et l'immobilier:42 % de l'pargne sans risque bnficie d'unavantage fiscal contre seulement 12 % del'pargne risque.En second lieu, les administrations publiques,c'est dire l'ensemble form par l'tat, sesoprateurs, les rgimes de protection sociale etles collectivits territoriales, prsentent undficit rcurrent. Plus de trente-cinq annes dedficit annuel des administrations publiquesont entran un gonflement de la dette jusqu'un niveau aujourd'hui proche de 90 % du FIB.Le dficit des administrations publiques, qui estaussi leur besoin de financement, a t de103 milliards deuros en 2011. Depuis denombreuses annes, les administrationspubliques, non seulement ne parviennent pas pargner, mais ne peuvent pas assurer lerenouvellement du capital public dont elles ontla charge. L'importance de leur besoin definancement - 103 milliards deuros - et sonpoids dans l'ensemble du financement del'conomie apparaissent quand on le compare celui des entreprises du secteur productif, quiest de 65 milliards deuros.Rciproquement, les autres acteurs del'conomie, banques assurances et mnages, neparviennent pas rpondre ces deux besoinsde financement. Ainsi, l'conomie franaisedans son ensemble prsente un besoin definancement de 51 milliards deuros, c'est dire

que son investissement total, de 411 Md n'estpas finance par son pargne totale, de 360 Md.Ce besoin de financement est apparu en 2005.Entre 1993 et 2004, la France avait, au contraire,dgag une capacit de financement. C'est ladgradation concomitante de sa comptitivitet de ses finances publiques qui explique cetteimportante dgradation de sa balance courante,la mettant dans ['obligation de recourir chaqueanne des financements venus du reste dumonde, et sans cesse plus consquents. Les non-rsidents, qui possdaient en 1998 moins d'unquart de la dette de l'Etat, en dtiennentaujourd'hui les deux tiers.Cette situation place dsormais l'conomiefranaise dans une situation dbitrice parrapport au reste du monde. La diffrence entreses actifs financiers, c'est dire les biens qu'ellepossde, et ses passifs financiers, c'est dire lesdettes qu'elle a contractes, est devenue ngativedepuis une dizaine d'annes. Elle atteignait, selonles derniers chiffres disponibles, ceux de 2010,233 milliards deuros. D'une certaine faon, laFrance est dbitrice l'gard du reste du mondede cette somme importante, qui reprsentel'quivalent de 12 % de son FIB. L'Allemagne est l'inverse dans une situation crditrice de 518milliards deuros. C'est partir de 2001 que laFrance est devenue dbitrice, sans bien lemesurer et sans en tirer les consquences.

J'en viens maintenant au deuxime message :la crise a aggrav ces fragilits et aura desconsquences durables sur le financement del'conomie franaise. On ne reviendra pas austatu quo ante.La crise conomique amorce en 2007 aprofondment dstabilis l'environnement

Vie du chiffre

QUELQUES CHIFFRES

Position financire nettede lconomie franaiseet comparaisons europennes

conomique et financier. Elle est venuesanctionner les limites d'un modleexcessivement fond sur l'endettement et auquella France elle-mme a succomb. Entre 2000 et2011, l'endettement global des agents nonfinanciers est pass de 150 % de PIB 210 %, alorsqu'il restait stable Outre-Rhin. Je ne vais pas vousrappeler ici les causes et l'ampleur de cette crise.J'en viens directement aux consquences sur lefinancement de l'conomie franaise : le rapporten met deux en vidence. La premire concernela mise en place acclre de nouvelles rglesprudentielles et la seconde la rduction descapacits d'intervention de l'Etat.La crise a touch les offreurs de financement,malgr les mesures prises par la puissancepublique : prts, prises de participation, octroide garanties. Ils doivent dsormais se conformer des normes prudentielles renforces, pourmieux assurer la stabilit du systme financier.II s'agit de Ble Ill pour les banques et deSolvabilit ll pour les assureurs. Mme si lapleine application de ces normes n'est prvueque pour 2019, leurs effets sont anticips par

les marches et les normes comptables, ce quiles rige, ds aujourd'hui, en standards de fait.Leur impact sur les banques franaises estd'autant plus important que celles-ci disposentstructurellement de moins de liquidits quecelles de certains autres pays. En effet, elles nedisposent pas de l'essentiel de l'pargnerglemente et les disponibilits desadministrations publiques sont obligatoirementdposes auprs du Trsor public.Certains demandeurs de financement, enparticulier ceux qui ne peuvent recourir desfinancements non bancaires, sont donc de cefait exposs des tensions spcifiques etvraisemblablement durables : les PMEindpendantes, les entreprises exportatrices endevises, les porteurs de projets d'infrastructureset les collectivits territoriales font face unrenchrissement du cot du crdit, undurcissement des conditions d'octroi et unraccourcissement des dures de prt.Il est peu vraisemblable que les banquesreprennent terme une activit de financementcomparable celle des annes 2000. La crisemarque l'mergence d'une nouvelle donne ,dont l'tat doit tirer les consquences.

La crise a par ailleurs fait clater au grand jourles problmes prexistants de Dexia, dont unegrande partie reste rgler. Cette situation meten cause le financement des collectivitsterritoriales qui repose 97 % sur les banqueset notamment hauteur d'un tiers sur Dexia.Divers projets sont sur la table. Cependant, ilsera invitable qu'une part du financement nesoit plus assure par les banques maisdirectement par les marchs ou auprs despargnants, en tout cas pour les grandescollectivits.La seconde consquence de la crise concernel'tat lui-mme. Face la crise, il est intervenupour rtablir le bon fonctionnement du systmebancaire par un plan de soutien, sous la formeessentiellement de prts et de prises departicipation minoritaires dans le capital desbanques. Pour soutenir l'conomie, un plan derelance a t mis en place par l'tat, hauteurde 34 milliards deuros. A posteriori, les mesuresprises prsentent un bilan contrast par rapport leur cot : elles ont dgrad le dficit publicde 1,1 % pour un effet stimulant sur la croissanced'un demi-point de PIB. L'accumulation dedficits publics nouveaux, partir d'unesituation structurellement dgrade, a accru leniveau d'endettement. Dsormais, le niveau dela dette publique, que j'ai analys devant vousil y a peu, en prsentant le rapport de la Coursur les finances publiques, est devenu unhandicap pour le financement de l'conomiefranaise, notamment par l'instabilit qu'il faitpeser sur les conditions terme de son proprefinancement, et, par voie de consquence, surle financement d'ensemble de l'conomiefranaise. Cela montre qu'il n'est pas de bonnepolitique de financement de l'conomie sansbonne politique des finances publiques.Vous le constatez, les volutions intervenuesdepuis la crise n'ont pas toutes un caractretemporaire. La ncessit du dsendettement,la mise en place de normes prudentielles plusdures, un moindre accs des sources definancement venues du reste du mondeconstituent des volutions durables. Ellesinvitent l'tat ne pas chercher obtenir lertablissement des conditions defonctionnement antrieures du modletraditionnel de financement de l'conomie.Le troisime message de la Cour porte sur lesleviers d'action dont dispose l'tat pourintervenir dans le financement de l'conomie.Les instruments de l'tat sont nombreux:subventions accordes aux mnages, auxentreprises et aux collectivits territoriales ;dpenses fiscales ; prises de participation dansle capital d'entreprises ; prts ; garantes ; co-financements avec des investisseurs privs ;action via le secteur public financier et aupremier chef via la Caisse des dpts etconsignations, auxquels s'ajoutent desinstruments rglementaires ou prudentiels,grce notamment aux autorits de supervision.Les montants financiers que ces instrumentsmettent en jeu, leurs modalits d'action surl'conomie franaise, les agents conomiquesqu'ils sont mme d'influencer, l'importance del'effet de levier qu'ils autorisent, les risquesauxquels ils exposent la puissance publique, lamatrise que celle-ci possde de leur orientationet de leur pilotage sont trs variables. Le rapportles resitue les uns par rapport aux autres, et meten perspective leurs volutions.


Vie du chiffre Agenda

Face la crise, l'tat estintervenu pour rtablir le bonfonctionnement du systmebancaire par un plan desoutien, sous la formeessentiellement de prts et deprises de participationminoritaires dans le capitaldes banques. Pour soutenirl'conomie, un plan de relancea t mis en place par l'tat, hauteur de 34 milliardsdeuros.Didier Migaud

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Malgr cette diversit, les investigations menespar la Cour convergent vers une conclusionunique : quels que soient leurs points forts ouleurs faiblesses, tous les leviers d'action de l'tatdans le financement de l'conomie rencontrentaujourd'hui, divers gards, parce qu'ils ont ttour tour fortement sollicits, des limites quine peuvent tre ignores.D'un montant relativement stable en longuepriode (0,75 point de PIB), le versement d'aides l'investissement a vu ses modalitsprofondment voluer. Alors que l'tat versait,il y a dix ans, une part importante des aides l'investissement touches par les mnages et lesentreprises, il a progressivement rorient sesversements vers les oprateurs et les collectivitsterritoriales, perdant ainsi la matrise desdispositifs d'aides directes l'investissement,mme s'il conserve encore indirectement unecapacit influencer leurs modalits.Ecartel entre ses ambitions industrielles et lesralits de sa situation financire, l'tatactionnaire a fortement ralenti le flux de sesoprations tant en termes de cessions qued'acquisitions. Pour agir, il a souvent t amen recourir divers expdients: non-librationde capital, co-financements avec la Caisse desdpts ou des investisseurs trangers, recours des dotations budgtaires finances parl'endettement. Pour abonder ses recettes, il amaintenu une exigence forte de dividendes, 56%en moyenne, plus forte encore que celle ded'actionnaires privs, 50% pour la moyenne desentreprises du CAC40, ce qui a pes sur

l'autofinancement et l'investissement desgrandes entreprises publiques.Aprs avoir doubl en 5 ans pour atteindreenviron 20 milliards deuros par an, les dpensesfiscales en faveur de l'autofinancement desentreprises et de l'pargne financire ouimmobilire des mnages font dsormais faceau butoir des dficits publics. Leur progressionn'est plus soutenable, d'autant que, s'apparentant des dpenses de guichet valuatives, nonencadres par les lois de finances, elles neprsentent pas les mmes garanties de matriseet de suivi que les crdits budgtaires, alorsmme que, souvent trop peu cibles, leurefficacit globale s'avre discutable.Aprs avoir fait l'objet d'un usage intense, maismalheureusement pas toujours suffisammentmatris, comme la Cour a eu l'occasion de lesouligner, le recours au cofinancements'essouffle. Dans le contexte actuel, marqu parla rduction de l'horizon temporel desinvestisseurs, les contrats de partenariats ou partenariats public-priv ne prsentent plusla mme attractivit pour le secteur priv. Lapuissance publique est en consquence amene verser des loyers de plus en plus importants ses partenaires et porter une part plus grande

des risques, notamment en octroyant pluslargement sa garantie.Plus gnralement, la crise a vu le montant desengagements hors-bilan de l'tat fortementaugmenter, notamment sous l'effet de laprogression considrable des encours de dettegarantie (124 milliards deuros en 2011), c'est--dire des engagements pris par l'tat de sesubstituer des emprunteurs publics ou privsqui viendraient tre dfaillants. Or, bien qu'ellene s'accompagne pas d'une sortie de ressourcesbudgtaires ( court terme tout le moins), ladette garantie n'est pas sans impact sur lesfinances publiques. Elle influence notammentla perception qu'ont les investisseurs extrieursde la solvabilit de notre pays. Alors mmequ'elle est de plus en plus mobilise par lesdveloppements de la crise des dettessouveraines (FESF, MES) et que les divers plansde restructuration de Dexia ont consomm unepart importante des marges de manuvredisponibles, la dette garantie ne peut plus treautant utilise qu'autrefois.De mme, le secteur public financier a tfortement mis contribution: la Caisse desdpts et consignations, le Fonds d'pargne,Oso mais aussi le Fonds stratgiqued'investissement ou La Banque Postale ontbeaucoup fait pour faciliter les conditions definancement de l'conomie franaise, que cesoit en accordant des prts aux collectivitsterritoriales, en prservant la trsorerie desentreprises ou en soutenant la liquidit d'autrestablissements financiers.

Toutefois, ce recours intense au secteur publicfinancier n'a pas systmatiquement taccompagn d'un pilotage stratgique adquat.La Caisse des dpts elle-mme n'a pas remisjour son plan stratgique depuis 2007, doncdepuis la crise. CNP Assurances, dpendantede la collecte de l'assurance vie et des rsultatsde sa filiale brsilienne prsente des fragilits.La gouvernance de la Caisse des dpts s'estrenforce sur certains points mais elle continuede prsenter des marges d'amliorations, demme que celle du Fonds stratgiqued'investissement.Nombre d'entits du secteur public financiermanquent de fonds propres eu gards auxrisques qu'elles portent dsormais, parfois cause mme de l'Etat qui, impcunieux, prlveune part trop grande de leur rsultat pour leurpermettre de constituer les rserves ncessaires.Par ailleurs, la cohrence des dispositifs publicss'avre, bien des gards, insuffisante, si bienque leur lisibilit auprs de ceux qui recherchentdes financements, demeure limite.En dfinitive, alors mme que le financementde l'conomie franaise connait de longue datedes fragilits importantes et que les effets de lacrise financire en bouleversent profondment

l'quilibre, l'Etat se trouve, et c'est l un paradoxecruel, partiellement priv des moyens qui luipermettraient d'accompagner les volutions encours.Certes ce dcalage entre l'ampleur desadaptations conduire et la faiblesse desmoyens dont dispose la puissance publique estproccupant. II ne peut, et ne doit, toutefois,pas faire obstacle l'action. Des marges demanuvres existent qu'il convient d'exploiterrsolument afin de soutenir les conditions definancement de l'conomie et, in fine, defavoriser la croissance.

Si j'achevais ici mon propos, vous pourriez enretirer une impression d'ensemble pessimiste.Je veux ce matin au contraire vous montrer -et c'est mon quatrime message - que, mmesi ses marges de manuvre sont plus faiblesqu'elles ne l'auraient t autrefois, l'Etat conservedes moyens d'agir pour amliorer les conditionsde financement de l'conomie franaise. II peut,par exemple, redployer les dpenses fiscalesen faveur du financement de l'investissementproductif. Le secteur financier public, enparticulier le groupe Caisse des dpts, disposeencore de marges de manuvre, ds lors quesa stratgie serait mieux tablie, sa gouvernanceaffermie et la maitrise de ses risques assure.L'Etat doit, dans un environnementconomique, financier et rglementaire quidemeure trs instable, mettre en place unestratgie d'ensemble. Je voudrais vousprsenter brivement quels pourraient entre les principaux objectifs.En premier lieu, asseoir le financement del'conomie sur une pargne financire de longterme.La rvision du cadre prudentiel applicable auxtablissements financiers, en particulier lesnouveaux ratios de liquidit dont la mise enuvre est attendue partir de 2015, combinel'impact de la crise financire, risque de lescontraindre rduire la dure des prts qu'ilsdistribuent. Maintenir l'accs desfinancements de long terme pour financer lafois des projets d'infrastructures, lesinvestissements des collectivits territoriales etdes entreprises, ainsi que l'innovation constituedonc un premier objectif. Nous formulons deuxrecommandations principales dans ce cadre :orienter l'pargne financire des mnages versle long terme, en particulier dans le cadre del'assurance-vie, et mieux utiliser les ressourcesdu Fonds d'pargne qui s'levaient 222,5 milliards deuros fin 2011.Le second objectif de la stratgie de l'tatdevrait tre d'accompagner les PME et lescollectivits territoriales.Des tensions spcifiques existent ou pourraientapparatre s'agissant de leur financement LesPME et les collectivits territoriales serontconduites rechercher une diversification deleurs sources de financement. Cette volutionpourrait passer par les financements de march,mme si cela ne peut concerner qu'une partielimite de leurs besoins. Ce recours accru aumarch implique, de la part des pouvoirspublics, la mise en place d'un cadrerglementaire et d'une supervision appropris.Accrotre les interventions financires publiquespeut paratre, court terme, une solutionpermettant de rsoudre les difficults definancement de certains acteurs conomiques.


Vie du chiffre

L'accroissement des interventions oprer et la rarfactiondes moyens disponibles exigent que l'tat et le secteur publicfinancier gagnent en efficacit, en gouvernance mais aussi enmatrise des risques tous niveaux. Didier Migaud


Vie du chiffre

Ce serait, en ralit, de peu d'effet sur le moyenterme, compte tenu la fois de l'origine desproblmes, des difficults de l'tat et des massesfinancires en cause. L'action de l'tat et de lasphre financire publique doit demeurer ciblesur les dfaillances de march avres afin dene pas accrotre encore les risques financiersqu'ils supportent et de ne pas favoriser unedresponsabilisation des acteurs privs. En touttat de cause, l'tat ne peut se substituer ausystme financier; ce qu'il doit tablir, ce sontles conditions permettant ce dernier de jouerefficacement son rle.Dans ce contexte, et s'agissant des entreprises,nous formulons des recommandations pouramliorer leurs conditions de financement parun redploiement de leur fiscalit, pour faciliterle financement en fonds propres des entreprisesen phase de cration et de premiersdveloppements, et pour favoriser l'accs desPME aux financements de march.Enfin, la mise en uvre efficace de cettestratgie d'ensemble implique de renforcerle pilotage par l'tat et la matrise des risques.L'accroissement des interventions oprer etla rarfaction des moyens disponibles exigentque l'tat et le secteur public financier gagnenten efficacit, en gouvernance mais aussi enmatrise des risques tous niveaux. Cela passepar un renforcement du pilotage exerc parl'tat, une adaptation de la Caisse des dpts etconsignation la nouvelle donne et unrenforcement des pratiques et moyens de lasurveillance aux risques financiers actuels.Les constats effectus au fil du rapport sont,implicitement, autant de recommandations,mais il explicite 23 recommandations.Je vous en cite brivement quelques-unes:laborer un nouveau plan stratgique de laCaisse des dpts, moduler les taux des prtsdu Fonds d'pargne aux organismes dulogement social en fonction des tensions dansl'offre de logement, rserver l'action publique

dans le domaine de l'immobilier, hors logementsocial, aux zones qui connaissent une pnuriede logements, viter que la responsabilitfinancire de l'tat puisse tre engage par lacration ventuelle d'une agence definancement des collectivits territoriales, nousritrons aussi les recommandations que nousavions formules en janvier sur l'assurance-vie.Je ne vais pas pouvoir dtailler chacune d'entreelles. Je vais me concentrer sur celles qui sontles plus saillantes ou les plus actuelles. En effet,des rformes sont envisages par legouvernement, dont certaines d'entre ellesconcernent directement le financement del'conomie: j'ai en tte le doublement du plafonddu livret A et du livret de dveloppementdurable et le projet de mise en place d'unebanque publique d'investissement. Lesmodalits prcises de mise en uvre de cesrformes restent dterminer. L'Etat, dans leschoix qu'il oprera, devra veiller auxconsquences de ses dcisions sur les diffrentsproduits et acteurs financiers concerns enraison des multiples interconnexions quiexistent entre eux. Dans ce contexte, la Courentend jouer son rle de conseil dugouvernement, en clairant les implications desrformes envisages et les prcautions dont leurmise en uvre doit s'entourer.En ce qui concerne, en premier lieu, ledoublement du plafond du livret A et du livretde dveloppement durable, cette mesureprsente des avantages. Elle confrerait despossibilits d'intervention rapide aux pouvoirspublics en augmentant les ressourcescentralises au Fonds d'pargne, clans uncontexte a existe une forte pnurie delogements sociaux dans certaines zones, d'unepart, et o le cadre prudentiel applicable auxtablissements financiers risque de pnaliserles financements de long terme, d'autre part.Nanmoins, cette mesure peut avoir d'autresconsquences. Elle pourrait entrainer des

transferts depuis l'assurance-vie, dans uncontexte o il est ncessaire d'encouragerl'pargne longue. En effet, le taux dermunration du livret A et du LDD estaujourd'hui plus favorable que le taux derendement aprs fiscalit d'autres produitsd'pargne, notamment parce qu'ils ne sontsoumis ni prlvement social, ni prlvementfiscal. Cette mesure pourrait donc galementse traduire par des mouvements partir deslivrets bancaires fiscaliss, alors que le systmebancaire franais se caractrise dj par undsquilibre entre l'encours des prts et lesdpts collects. En augmentant les ressourcescentralises au Fonds d'pargne, elleimpliquerait un renforcement de ses fondspropres dans un contexte o ceux-ci sont djinsuffisants. Elle provoquerait galement uneaugmentation du niveau de la garantie accordepar l'Etat au Fonds d'pargne au titre dessommes dposes par les pargnants sur leslivrets d'pargne rglemente. Cette rformeintervient dans un contexte cat le Fondsd'pargne dispose, aujourd'hui du moins, d'uneliquidit abondante : le surplus de liquidit dece Fonds serait de l'ordre de 52 Md. Enfin, seuls9 % des livrets A atteignant le plafond. Cerelvement du plafond du livret A et de celuidu livret de dveloppement durable neprofiterait pas, ou seulement indirectementclans la mesure o les sommes centralises auFonds d'pargne sont employes en priorit aufinancement du logement social, aux catgoriesles moins aises de la population.Les recommandations que nous formulonssont donc les suivantes :- en premier lieu, soumettre aux prlvementssociaux tous les revenus tirs dpts pour leurpartie suprieure aux plafonds actuels afind'viter de renforcer une niche socialebnficiant aux mnages les plus aiss etmaintenir une hirarchie des rmunrationsentre pargne courte et pargne longue ;- en second lieu, rpartir sur plusieurs annesle relvement du plafond afin d'viter dedstabiliser le march de l'assurance vie etd'accentuer le besoin de liquidit des banquesfranaises;- en troisime lieu, viser une allocationoptimale des ressources du Fonds d'pargne.Les difficults que pourraient rencontrer lesPME se financer ont conduit le gouvernementprvoir la mise en place d'une banque publiqued'investissement. Je souhaite attirer l'attentionsur les prcautions dont devrait s'entourer lamise en place de cette rforme.Pour tre utiles, les ressources de cette banquedevront tre cibles sur les dfaillances demarch avres. Nous identifions, cet gard,un enjeu important : faciliter le financement enfonds propres des entreprises en phase decration et de premiers dveloppements, enparticulier les entreprises innovantes, quirencontrent aujourd'hui des difficults pourlever les capitaux ncessaires leurdveloppement.Concernant l'organisation de la future Banquepublique d'investissement, l'existence denombreux canaux de financement desentreprises (Oso, Fonds stratgiqued'investissement, CDC Entreprises, etc.)intervenant sur des segments souvent trsproches, voire identiques, soulve, l'vidence,la question de leur rationalisation. Si elle est

QUELQUES CHIFFRES

LEtat emprunteur et financeur

ncessaire, celle-ci doit s'entourer deprcautions. En particulier, le mtierd'investisseur en fonds propres, pour lequel laCaisse des dpts et consignations estaujourd'hui chef de file, et celui de prteur, rleque joue l'actuel groupe Oso, sont distincts. Ilsdoivent le rester afin d'viter les conflits d'intrt(qui se manifesteraient par exemple si un mmeintervenant tait simultanment actionnaire etcrancier d'une mme entreprise). Par ailleurs,un schma qui regrouperait l'ensemble desdispositifs au sein de la Caisse, en plaant untablissement bancaire, Oso, au sein de cettedernire, ne sera possible que si elle dispose defonds propres suffisants. Or, elle risque de devoiren mobiliser une part importante dans le cadrede la restructuration de Dexia.En tout tat de cause, nous recommandons deprocder la rationalisation de chacun des

mtiers de financement des entreprises au seindu groupe Caisse des dpts et d'Oso. A cetgard, les relations entre le Fonds stratgiqued'investissement et CDC Entreprises doiventtre clarifies afin de garantir une plus grandecoopration entre ces deux ents.Il convient, par ailleurs, d'amliorer, en rgion,la lisibilit des dispositifs vis--vis desentreprises. S'il parat difficile de crer unguichet unique qui dlivrerait toutes lesinterventions (participations au capital, prts,etc.), il est, en revanche, ncessaire de crer unpoint d'entre unique. La formule la plusadapte aux ralits actuelles peut tre unportail Internet commun.Le gouvernement envisage une rforme fiscale.Dans ce contexte, afin d'amliorer la capacitdes entreprises se financer en fonds propreset de soutenir davantage les PME, la Cour

recommande de plafonner la dductibilit desintrts d'emprunts, qui cre aujourd'hui unbiais en faveur du financement par dette pluttque par fonds propres. Un tel plafonnementpermettrait, par les conomies ralises, la miseen place de mesures fiscales favorables auxPME, qu'il s'agisse du taux ou de l'assiette del'impt sur les socits, ou de l'allgement descharges qui psent sur les facteurs deproduction.Enfin, s'agissant du financement desCollectivits Territoriales, un axe majeur est derenforcer l'autofinancement de l'investissement.Les efforts de matrise de la dpense localedevront tre favoriss par la rationalisation descomptences des diffrents niveaux deCollectivits Territoriales, y compris dans lesinterventions en faveur du dveloppementconomique. A cet gard, la rforme des lois dedcentralisation annonce par le gouvernementdevrait intgrer un objectif explicite derecherche de l'efficience de l'organisationterritoriale.

En conclusion, ce rapport permet une analysed'ensemble d'un sujet complexe, au carrefourdes disciplines conomique, financire,comptable, fiscale et administrative. Cettevue large montre les limites de leviers d'actionde l'tat, mais met en vidence d'autresmodalits d'action qui permettent de rpondre des besoins manifestes de financement dutissu productif, de l'innovation, ainsi que descollectivits locales. Ce rapport ouvre donc despossibilits pour contribuer au relvement dela croissance potentielle de notre pays. Cetteaction suppose des prcautions sur lesquellesj'ai dj insist. En assurant le dsendettementdu secteur public, la constitution d'une pargnelongue et oriente davantage vers lefinancement du secteur productif, en facilitantle refinancement des banques et leur stabilit,en favorisant l'autofinancement des PME et descollectivits et en leur ouvrant des possibilitsnouvelles de financement non bancaire, l'Etatpeut apporter une contribution dterminante la mise en place d'un cycle vertueuxd'investissement productif et de stimulation dela croissance. L'importance de ces enjeuxcollectifs mrite l'attention de tous les citoyens,que ce soit en tant que contribuables,qu'pargnants, qu'entrepreneurs ouqu'investisseurs.


Vie du chiffre

Synthse du rapportpublic thmatique

Depuis le dbut des annes 2000, etplus encore depuis le dbut de la crisefinancire, les pouvoirs publics ontaccru leurs interventions en faveurdu financement de l'conomie. L'Etat a eurecours des instruments divers, parfoisnouveaux. Ils ont t mobiliss de manirecroissante, pour agir en faveur du financementdes entreprises, et notamment des PME,comme de celui des collectivits territoriales.Ils se sont ajouts des dispositifs destins favoriser et orienter l'pargne des mnages.Limit par son dficit budgtaire et par le niveaude sa dette, l'Etat a cherch, dans un premier

temps, contourner la contrainte budgtaireen utilisant activement des leviers d'actionextrabudgtaires. Ses marges de manuvre deplus en plus faibles l'ont conduit fairedavantage appel au secteur financier public, enparticulier au groupe Caisse des dpts etconsignations, mais l'action de ce dernierrencontre divers gards des limites. Depuis ledclenchement de la crise financire, et plusencore aujourd'hui, l'action de l'Etat s'inscrit dansun contexte de profonde mutation desconditions de financement de l'conomie. Enpremier lieu, la crise des dettes souveraines setraduit par un fort mouvement derenationalisation des marchs de capitaux: desinvestisseurs, du moins dans les circonstancesactuelles, se replient sur leur march national,ce qui pourrait rduire la possibilit dont a

largement us l'conomie franaise, cesdernires annes, de recourir desfinancements externes taux rduit. En secondlieu, le systme bancaire franais ne pourra, dansles prochaines annes, contribuer aufinancement de l'conomie dans les mmesconditions qu'avant la crise financire. Celle-cia entran un resserrement des conditions definancement des banques que les nouvellesrgles prudentielles en matire de liquiditdevraient accentuer. A court terme, lesinterventions exceptionnelles de la BanqueCentrale Europenne contribuent soutenir laliquidit du secteur financier mais elles sontprsentes, ce stade, comme temporaires. Orle besoin de liquidit du secteur financier estune ralit plus durable. Certes, l'conomiefranaise bnficie d'un taux d'pargne des

QUELQUES CHIFFRES

Actifs et passifs financiers fin 2010


Vie du chiffre

mnages lev et demeure attractive pour lescapitaux trangers. Cependant, elle connaissaitavant la crise des fragilits structurelles et desdsquilibres globaux.Le recours croissant aux capitaux extrieurspour financer la dette publique, s'il permetd'viter les effets d'viction, fragilise l'Etat etl'ensemble du financement de l'conomie. Lacomptitivit dgrade des entreprises pse surleurs marges. Leur faible autofinancement lescontraint structurellement rechercher desfinancements externes, essentiellement auprs

des banques. Leur investissement se trouve ainsiinfluenc par les conditions des marchsfinanciers, plaant de fait l'conomie rellefranaise dans la dpendance de la sphrefinancire. Dans le mme temps, l'pargne desmnages s'oriente vers l'immobilier ou, du faitde l'intermdiation de sa gestion, vers l'tranger.Elle ne bnficie plus autant aux entreprisesrsidentes. La fiscalit prennise et aggravecertaines de ces fragilits. Dans ce contexte,accrotre les interventions financires publiquespeut paratre, court terme, une solutionpermettant de rsoudre les difficults definancement de certaines catgories d'acteursconomiques, comme les entreprises ou lescollectivits territoriales. Ce serait, en ralit,vain sur le moyen terme. Pour assurer uneallocation efficace des flux financiers, l'Etat doitmettre en place une stratgie d'ensemble. L'une

des premires responsabilits de l'Etat est defavoriser la sortie progressive de la logiqued'endettement dans laquelle se trouveaujourd'hui la France. L'conomie du pays estglobalement trop endette, la dette publique etprive ayant progress de 150% 210% du PIBentre 2000 et 2011. Cette hausse s'est double,dans la priode rcente, d'une dgradation desa position financire nette vis--vis du reste dumonde, qui atteignait, fin 2010, 233 millionsdeuros, soit environ 12% du PIB. Dans le mmetemps, l'conomie allemande prsentait un

solde excdentaire de 518 millions deuros. Face une conomie d'endettement qui a atteintses limites, la rflexion de l'Etat doit s'orientervers la mise en place des fondements d'uneconomie de fonds propres, et pour ce quiconcerne plus particulirement la sphrepublique, d'autofinancement. Cette volutionne peut intervenir sans que soient matrisesles finances publiques. Alors mme que lesrgles prudentielles l'avantagent par rapport auxautres emprunteurs, l'Etat doit viter de prleverune part excessive des ressources disponiblespour la canaliser vers les besoins de la sphrepublique. II doit s'efforcer d'allouer les fluxfinanciers vers les besoins de financement delong terme des diffrents acteurs de l'conomie.Il n'est pas de bonne politique de financementde l'conomie sans bonne politique des financespubliques. Face aux volutions que connait

l'environnement financier international, l'Etatdoit rester attentif ce que le systme bancairefranais continue d'exercer son rled'intermdiation et de transformation des fluxd'pargne. Il lui appartiendra, en lien avec laBanque de France et l'Autorit de contrleprudentiel, de demeurer vigilant sur le sujet dela liquidit des banques franaises afin qu'il n'aitaucun impact systmique. Dans le mme temps,l'Etat doit galement rorienter l'pargne versle long terme, dans un contexte o le cadreprudentiel applicable aux tablissementsfinanciers risque de les contraindre rduire ladure des prts qu'ils distribuent. Unramnagement des mcanismes d'incitationfinancire est ncessaire, dans le cadrenotamment de l'assurance-vie, afin de rpondreaux besoins du cycle de vie des mnages et desoutenir l'investissement de long terme desentreprises et des collectivits territoriales. Ilimplique, pour tre efficace, de maintenir unehirarchie des rmunrations entre les livretsd'pargne rglemente, qui reprsentent unepargne liquide de court terme, et l'pargnelongue. De mme, l'encouragement unepargne financire longue doit conduire reconsidrer, hors logement social et zones deforte pnurie de logement, les incitationspubliques rsiduelles dont bnficiel'immobilier. Les ressources dgages devraienttre redployes en faveur du financement del'investissement productif. L'Etat doit, enfin,assumer pleinement ses responsabilits dergulateur et de superviseur. Le recours accruaux marchs financiers par des acteurs (PME,collectivits territoriales) qui avaient l'habitudede se reposer principalement sur le financementpar crdits bancaires, impliquera une vigilanceparticulire. Les orientations de cette stratgie

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Face une conomie d'endettement qui a atteint ses limites,la rflexion de l'Etat doit s'orienter vers la mise en place desfondements d'une conomie de fonds propres, et pour ce quiconcerne plus particulirement la sphre publique,d'autofinancement. Cette volution ne peut intervenir sans quesoient matrises les finances publiques. Didier Migaud

PASSATION DE POUVOIR - 27 JUILLET 2012

Gilles Johanetsuccde Jean-Franois Bnard

Gilles Johanet, conseiller matre,a t nomm Procureur gnralprs la Cour des comptes enConseil des ministres du 18 juillet2012. Il succde Jean-FranoisBnard, qui est parti la retraite le27 juillet 2012.

Le Procureur gnral prs la Cour descomptes dirige le Parquet gnral.Gardien des procdures et de lajurisprudence, le Parquet gnral estcharg de veiller lexcution deslois, dclairer la Cour de ses avis, delaider mettre en oeuvre sesdcisions. Il veille galement au bonexercice du ministre public prs leschambres rgionales et territorialesdes comptes, confi aux procureursfinanciers quil choisit.Ancien lve de lENA (1977,promotion Andr Malraux), conseillermatre la Cour des comptes, GillesJohanet tait, jusqu sa nominationen tant que Procureur gnral prs laCour des comptes, prsident ducomit conomique des produits desant depuis fvrier 2011. Il a tdirecteur de la caisse nationale del'assurance maladie des travailleurssalaris (1998-2002), dlgu du

prsident des Assurances gnralesde France AGF (2003-2006) puisdirecteur gnral adjoint desAssurances gnrales de France(2006-2009). Il est chevalier delOrdre National du Mrite et Officierdu Mrite Maritime.

Source : Communiqu de la Cour desComptes du 18 juillet 2012

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d'ensemble sont dcisives afin d'assurer uneallocation efficace des flux financiers etcontribuer au redressement du potentiel decroissance de l'conomie franaise. Endpendent la possibilit de financer des besoinscollectifs cls tels les projets d'infrastructures,le dveloppement des PME et des entreprisesde taille intermdiaire ou l'investissement descollectivits territoriales. Pour mettre en uvreefficacement cette stratgie d'ensemble,plusieurs conditions sont ncessaires.L'accroissement des interventions oprer etla rarfaction des moyens disponibles exigentque I 'Etat et le secteur public financier gagnenten efficacit, gouvernance mais aussi matrisedes risques tous niveaux. L'Etat doit trecapable de mieux connatre les volutions encours et de mettre en uvre les rgulationsncessaires; il doit pouvoir s'adapter, avec unegrande ractivit, des volutions dsormaisparfois brusques. Il doit se mettre en mesure la fois de lutter contre le surinvestissement etd'orienter les ressources vers les poches de sous-

investissement critiques telles que lesinfrastructures et l'innovation afin de soutenirle potentiel de croissance de l'conomie. Legroupe Caisse des dpts, de son cot, doitgalement mieux dfinir sa stratgie, identifierses priorits et renforcer sa gouvernance.Compte tenu des faibles marges de manuvredont dispose l'Etat et des nombreuxengagements que porte dj la sphre financirepublique, et en particulier le groupe Caisse desdpts, l'action de l'Etat en faveur dufinancement de certaines catgories d'acteursconomiques doit aujourd'hui tre cantonneaux dfaillances de march caractrises et peususceptibles d'tre rgles bref dlai par d'autresmoyens. Certaines voies sont inoprantes dansles conditions actuelles, comme la recherche, grande chelle, de partenariats public-priv oul'apport de la garantie de l'Etat a une agencede financement des collectivits territoriales.Elles doivent donc tre, momentanment dumoins, cartes. L'Etat n'en conserve pas moinsdes moyens d'agir, par exemple en rduisant la

dpense fiscale et en la ciblant mieux versl'investissement productif. Le secteur financierpublic dispose galement encore de marges demanuvre. Le groupe Caisse des dpts est etsera conduit jouer un rle majeur dans lecontexte actuel, mme s'il ne saurait lui seulsatisfaire l'ensemble des besoins. Enfin, pourtre efficace, cette stratgie d'ensemble doit trelisible pour les entreprises. En particulier, lesdispositifs de financement mis en place doiventleur tre facilement accessibles, notammentpour les PME. Au-del de ses effets sur l'activitdu pays, le financement de l'conomiereprsente un enjeu collectif pour ensemble dela communaut nationale. Il intresse tous lescitoyens, que ce soit en tant que contribuables,qu'pargnants, qu'entrepreneurs ouqu'investisseurs. Par bien des aspects, ilconcerne en outre les gnrations futures etengage le rapport de notre socit lavenir. IIappartient l'Etat de faire merger, l'chellenationale, une prise de conscience de ces enjeux.

2012-587


Vie du chiffre

Annonces judiciaires et lgales


Annonces judiciaires et lgales Direct

Christiane Taubira, Garde desSceaux, ministre de la Justice, aabord, comme elle la dj fait plusieurs reprises, notammentlors de son intervention devant lacommission des lois de lAssembleNationale le 5 juillet 2012, la mise en oeuvrede lengagement du prsident de laRpublique de doubler le nombre de centresducatifs ferms (CEF).Elle a port le dbat sur la manire de raliserces CEF en dmontrant lincohrence delancienne majorit, qui avait transform desfoyers ouverts en centres ferms . Ellerappelle quelle a choisi l'addition, en crantdes CEF en plus des centres ouverts, et nonla substitution (des centres ouvertshtivement transforms en CEF).La transformation des structures existantes(foyers en milieu ouvert) en CEF seraitcontreproductive par laffaiblissement dunombre de places et la rduction de lapalette ducative ncessaire.La ministre a dores et dj lanc une missiondinspection pour expertiser loutil et prvoirdes CEF adapts aux besoins. En 2012,quatre CEF seront ouverts. Dans le cadredu budget triennal venir les nouveaux CEFseront ouverts par cration .Source : Communiqu du 7 aot 2012 2012-588

Ministrede la Justice

PremierMinistre

R. TANCRDE S.A.

Toutes formalits lgaleset dmarches administratives

01 42 60 36 3512, rue Notre-Dame des Victoires

75002 PARIS

Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre,prend acte de la dcision du Conseilconstitutionnel rendue le 9 aot 2012,qui vient de dclarer que le trait sur lacoordination, la stabilit et la gouvernance,

sign Bruxelles le 2 mars 2012, necomportait aucune clause contraire laConstitution.Il engage immdiatement la prparation duprojet de loi autorisant la ratification dutrait et du projet de loi organique qui serontprsents au Parlement.Le Premier ministre a galement prisconnaissance de la dcision du ConseilConstitutionnel relative la loi de financesrectificative pour 2012 qui dclare conforme la Constitution lessentiel de sesdispositions.Il se flicite de cette dcision, qui valide lapremire tape du redressement dans lajustice des comptes publics, garantissant lerespect par notre pays de ses objectifs enmatire de rduction du dficit, et mettanten uvre les engagements pris par lePrsident de la Rpublique devant lesFranais.Conformment lengagement du Prsidentde la Rpublique, le Gouvernementadoptera sans dlai les mesuresrglementaires permettant de confirmer labaisse de 30% de la rmunration duPrsident de la Rpublique, du Premierministre et des membres du Gouvernementdepuis leur prise de fonctions.Source : Communiqu du 9 aot 2012 2012-595


Chronique

Blogs, sites, forums autant depossibilits de contenus illicites diffusssur internet. Toutefois, lexception descontentieux relatifs la contrefaon surinternet, le rapport entre le nombre de ces pageset le nombre de contentieux en dcoulant estplutt faible. Plus rcemment, le contentieux en ce domainesest orient sur la question de lusage de lamarque comme mot cl dans les moteurs derecherche.Au niveau franais, et en dehors du cadrespcifique dinternet, l'article L.713-6 du Codede la Proprit Intellectuelle permet unoprateur dutiliser une marque enregistre parun autre comme rfrence ncessaire pourindiquer la destination dun produit ds lors quilny a aucune confusion quant lorigine de ceproduit. Dans ce cadre, les titulaires de droits sur desmarques comme les professionnels durfrencement ont pu sinterroger sur le pointde savoir si lusage de la marque dautrui commemot cl afin de permettre aux internautesdidentifier des sites promouvant et/oucommercialisant des produits revtus de cettemarque tait ou non lgal.Il a tout dabord t jug au niveaucommunautaire que toute reproduction ou toutusage de la marque d'autrui par un lienhypertexte, dans le cadre de la vie des affaires(CJCE, 12nov. 2002, Arsenal Football Club),tait susceptible d'tre condamn sur le terrainde la contrefaon, s'il n'avait pas t autoris parvoie contractuelle. Il en rsultait une positionassez restrictive.Puis, larrt Interflora du 22 septembre 2011(CJUE, 22 sept. 2011.) a apport un nettemprament cette autorisation contractuellepralable lusage de la marque en tant que mot

cl. En effet, cet arrt est venu affirmer la libertdutilisation de mots cls reprenant une marquedpose pour autant que cet usage ne porte pasatteinte une fonction essentielle de la marque,tant rappel quil y a atteinte la fonctiondindication dorigine de la marque lorsquelinternaute ne peut pas aisment savoir si lesproduits revtus de la marque proviennent deson titulaire, dune entreprise lieconomiquement ou dun tiers.Cest ensuite au juge national dapprcier au caspar cas le degr de confusion de linternautequant son ventuelle mprise sur lorigine desproduits portant ou non atteinte la fonctionessentielle de la marque, ce que le juge franaisna pas manqu de faire.Dans un arrt rendu le 27 mars 2012, le Tribunalde Grande Instance de Paris sest ainsi prononcsur lusage dune marque comme mot cl dansle cadre de ventes en ligne et sur sesconsquences au niveau du droit des marqueset du droit de la concurrence.En lespce, une socit commercialisait desproduits sous une marque dpose dont elletait titulaire. Sans lui demander son accord,lun de ses concurrents a ensuite rserv destermes identiques la marque pour lutiliser titre de mot cl dans le cadre dun moteur derecherche afin de gnrer un lien commercialpar la saisie de ce mot cl dans le formulaire derequte du moteur de recherche, permettantlaccs au site du concurrent.Concernant laction en contrefaon de marquepar le titulaire de cette marque, le Tribunal larejette pour cause de dchance, considrantque la marque ntait pas utilise par son titulairepour identifier les produits quil vendait. Pour autant, le Tribunal profite de cette affairepour se prononcer sur la rservation de marquescomme mots cl pour le rfrencement desproduits sur internet, notamment quant soncaractre ou non dloyal, en appliquant leraisonnement pos dans larrt Interflorasusvis.Le Tribunal reprend ainsi son compte laposition de principe de la CJUE en constatantde manire trs factuelle que la prsentationdes liens commerciaux droite de l'cran del'ordinateur pour ce qui est du cas d'espce ouau-dessus des rsultats naturels, sous la bannireliens commerciaux, permet aux internautesmoyennement attentifs et normalement avertisde distinguer les annonces publicitaires desrsultats naturels de sorte que le seul emploi dela dnomination sociale comme mot cl nesuffit pas dmontrer un acte de concurrencedloyale.En outre, afin dcarter le risque de confusion,il poursuit en considrant que les termesemploys dans lannonce taient gnriques, le

slogan publicitaire tait banal, les termes utilisstaient neutres, et enfin que le texte de lannoncetait suivi immdiatement de ladresse du siteinternet de la socit concurrente de sorte quelinternaute comprenait parfaitement quencliquant sur le lien il narriverait pas sur le sitedu titulaire de la marque.Via ce faisceau dindices, le Tribunal en conclutque linternaute tait en mesure dtablirlidentit du vendeur partir du lien commercialqui apparat clairement soit au-dessus desrsultats naturels, soit, comme cest le cas danscet arrt, comme une annonce publicitaire.Au vu de cette position, en ligne avec lajurisprudence communautaire, il convient doncpour une socit qui utilise la marque dun tierscomme mot cl pour rfrencer son site decommercialisation des produits rgulirementacquis, de veiller au respect des critres mis enavant dans les dcisions susvises, et ce afin dene pas tomber sous le coup dune action encontrefaon et/en concurrence dloyale.De leurs cts, les titulaires de marque doiventse montrer particulirement vigilants quant lutilisation qui est faite de leurs marques commemot cl sur internet en apprciant de maniretrs concrte les atteintes susceptibles dtreconsidres comme contrefaisantes et/oudloyales.Enfin, sagssant du rle des moteurs derecherche, il est intressant de constater que laCour de Cassation, dans un arrt du 12 juillet2012, vient rcemment daffirmer que les outilsde suggestion au moyen de mots cls doiventtre en mesure de participer la protection desdroits de proprit intellectuelle sur internet. Iltait ainsi reproch la fonctionnalit GoogleSuggestions de suggrer systmatiquementdassocier, la saisie de requtes, des mots clsrelatifs des sites dont le contenu taitcontrefaisant.En considrant que la suggestion de mots clsne conduit pas ncessairement linternaute serendre sur des sites aux contenus illgaux maisquil appartient celui qui les suggre (enlespce, le moteur de recherche) de contribuer la suppression de pratiques illgales enrendant plus difficile la recherche des siteslitigieux, sans pour autant quil y ait lieu denattendre une efficacit totale , la Cour deCassation vient renforcer le rle desdits moteursde recherche, et ce en autorisant les mesuresordonnant la suppression des termes quilssuggraient.Face une technologie en constante(r)volution, la rglementation doit sadapterprogressivement afin de tenter de concilier lesdroits des uns et les liberts des autres: un dfipermanent pour tous les acteurs des nouvellestechnologies! 2012-589

Capter une clientle en ligne par lutilisationde mots clsUne conception librale dinspiration communautaire par Aurlie Dantzikian-Frachon

D.R

. Aurlie Dantzikian-Frachon

edition du lundi 13 aout 2012

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