LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 28 aot 2014 - Numro 35 - 1,15 Euro - 95e anne

Linvit dhonneur de lUniversit dt 2014 du MEDEF fut Manuel Valls, face de nombreuses personnalits issues du monde de lentreprise, le Chef du Gouvernement a dclar que le retour de la croissance ne pouvait passer que par le soutien aux entreprises ; lheure o la France narrive pas se dgager de la crise conomique, il sest notamment engag assouplir le droit du travail.Pour cette 15medition, le Prsident Pierre Gattaz, lu en juillet 2013, a retenu pour thme Une France qui gagne dans un monde qui bouge .Avec plus de 7000participants (record ingal pour les Universits du MEDEF depuis leur cration) et de nombreux

intervenants, les dbats furent riches, intenses et anims.En ce dbut de soire, le Prsident du MEDEF accueillait MichelSapin, Ministre des Finances et des Comptes Publics franais ainsi que Wolfgang Schuble Ministre des Finances allemand.Dans ses discours, inaugural et de clture, conscient de ltat de la France et de la situation durgence, Pierre Gattaz, au dessus des clivages politiques, a abord tous les grands sujets qui intressent les entreprises aujourdhui et demain.Ses propos furent ambitieux et sa vision de lavenir peut se rsumer par : il faut librer les nergies rformatrices et cratrices pour faire gagner la France. Jean-Ren Tancrde

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Pierre Gattaz

Universit dt du MEDEFCampus HEC - Jouy-en-Josas, 27/28 aot 2014

SOCITlUniversit dt du MEDEF- Faire gagner la France par Manuel Valls ........................................................................................ 2- Comptitivit, confi ance et cap par Pierre Gattaz ......................................................................... 4- Les ambassadeurs de lconomie par Pierre Gattaz ..................................................................... 7

CHRONIQUElUn beau regard sur les diffi cults de la fonction de juger ................................................... 8 propos de louvrage de Franois Sureau Le Chemin des morts par Yves Benhamou Magistrat

JURISPRUDENCE lConseil constitutionnel Dcision numro 2014-696 DC du 7 aot 2014 Loi relative lindividualisation des peines et renforant leffi cacit des sanctions pnales ............ 9

DIRECT l Syndicat des Avocats de France (SAF) Un rendez- vous manqu ? ........................................11

VIE DU DROITlAssociation Louis Chatin : prise en charge judiciaire de lenfant victime- Des traumatismes de lagression au traumatisme de la judiciarisation par Lucette Khaat .....12- Les droits de lenfant dans la procdure judiciaire par Marie Derain ..........................................14- Synthse du rapport 2013 de la Dfenseure des enfants consacr aux droits de lenfant ........14

ANNONCES LGALES ........................................................................................... 18AU FIL DES PAGESlLe droit, le juste, lquitable par Simone Goyard et Francis Jacques ..................................... 24

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 28 aot 2014 - numro 35

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Faire gagner la Francepar Manuel Valls

J(...)e sais quil est dusage dopposer la gauche et le monde de lentreprise Cest un vieux refrain Mais justement, ce que je crois profondment, cest que notre pays a besoin de sortir des postures, des jeux de rle auxquels nous sommes tellement habitus. Ces jeux de rle o chacun se lamente, croit savoir ce que lautre va dire, avant mme quil nait parl. Tout cela nous a fait perdre trop de temps Alors, je le dis: cessons dopposer systmatiquement! Dopposer Etat et entreprises! Dopposer Chefs dentreprise et salaris; organisations patronales et syndicats! Cherchons plutt cooprer, trouver des chemins qui servent lintrt gnral. Cest cela prendre ses responsabilits. Et la situation de la France lexige.(...)Le gouvernement est au travail pour acclrer le rythme des rformes, pour faire avancer notre pays. Et ces rformes, elles doivent recueillir lapprobation du Parlement. Cela a t le cas pour le Pacte de responsabilit et de solidarit. Et je me suis investi pour expliquer, pour convaincre. Sur les bancs de lAssemble nationale, du Snat, beaucoup dlus connaissent bien la vie des entreprises et le tissu conomique des territoires. Cest une chance pour notre pays. Et moi je dfendrai toujours le travail des parlementaires. Ils travaillent pour la France, pour lintrt gnral, et pour les Franais qui les ont lus.Cohrence et clart, voil ltat desprit qui est le mien, aujourdhui, devant vous, pour ce moment dchange. Un moment aussi de franchise, car je crois que nous pouvons nous dire les choses trs directement.

I. LA FRANCE A BESOIN DE SES ENTREPRISES a. Ce sont elles qui crent de la richesse.Je le dis et je lassume: la France a besoin de vous! La France a besoin de ses entreprises, de toutes ses entreprises (entreprises individuelles, PME, Start-ups, grands groupes). Car ce sont les entreprises qui, en innovant, en risquant les capitaux de leurs actionnaires, en mobilisant leurs

salaris, en rpondant aux attentes de leurs clients, crent de la valeur, gnrent des richesses qui doivent profi ter tous. Moi jaime lentreprise. Une immense majorit de nos concitoyens y travaillent. Beaucoup sy panouissent. Certains, il ne faut pas le nier, y rencontrent des problmes. Parfois des souffrances. Mais reste que les Franais ne sy trompent pas. Linstitution qui arrive en tte dans les sondages dopinion, ce sont les PME, les PMI, et ce avant mme la police ou larme.

b. Ce sont elles qui crent de lemploi.Ce sont les entreprises qui crent des emplois. Combien dentre vous se battent pour prserver les emplois, motiver et rassurer, malgr une conjoncture morose. Je le dis depuis des annes dans ma famille politique: il ny a pas demplois sans employeurs. Cest pourquoi il est absurde de parler de cadeau fait aux patrons. Une mesure favorable aux entreprises, cest une mesure favorable au pays tout entier. Les entreprises nappartiennent pas aux seuls entrepreneurs ou leurs actionnaires. Elles appartiennent aussi aux cadres, aux ingnieurs, aux techniciens, aux ouvriers, bref, lensemble des salaris qui les font vivre.

c. Ce sont elles qui permettent linnovation.Les entreprises, ce sont celles qui produisent. Produire. Voil un joli mot. Les entreprises, cest aussi linnovation. Celle qui sappuie sur la recherche et dveloppement des grands groupes et leurs sous-traitants ; lhistoire industrielle de notre pays est jalonne de grands succs que nous connaissons tous : dans le nuclaire, laronautique, lespace, le ferroviaire, la sant, lautomobile... Linnovation nat aussi dans les jeunes pousses qui suscitent tant despoir pour demain. Et nous avons la chance, en France, davoir lun des viviers de start-ups les plus dynamiques au monde. Les 34plans de la nouvelle France industrielle anims par certains dentre vous permettent daccrotre encore ce dynamisme dans les fi lires davenir. Et il ne manquerait pas grand-chose pour quen France, je le sais, puisse clore un grand succs de la haute technologie.Crer, innover, produire, investir, rinvestir, lancer de nouveaux produits, voil encore des jolis mots!

Manuel Valls

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LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUSTTlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNETlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNYTlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROITlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Chlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 334 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du prsent numro est interdite et constituerait unecontrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur offi ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2014, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 24 dcembre 2013 ; des Yvelines, du 19 dcembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 dcembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 dcembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de Justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49 Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C) Avis fi nanciers : 10,86 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,24 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le fi let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le fi let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des fi lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le fi let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afi n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfi nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi e

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d. Elles contribuent lamnagement et la cohsion de nos territoires.Les entreprises, cest aussi lorganisation, la cohsion, lidentit de nos territoires. Cela ma beaucoup frapp lorsque jai visit rcemment lusine deau minrale Volvic, ou quand je suis all au Creusot, voir la forge dAREVA. Jy ai vu des femmes et des hommes fi ers de leur outil de travail. Le Creusot, cest une ville toute entire construite autour de ses usines. Les entreprises bnfi cient des infrastructures construites par les collectivits ou ltat, de la main duvre locale forme dans nos coles, nos universits, de lenvironnement conomique structur par les lus. Le maire, le Prsident de communaut dagglomration que jai t le sait bien: limplantation dune entreprise, cest important pour lemploi mais aussi pour la vie des habitants et le dynamisme dun territoire. Et je sais combien les lus locaux, partout en France, se mobilisent.

e. Ce sont limage et la force de la France dans le monde.(...)Oui, la France a besoin de ses entreprises. Elle doit savoir tre vos cts, vous soutenir, vous aider, notamment parce que la concurrence mondiale ne vous fait aucun cadeau, et parce que de nouveaux marchs souvrent. Les autres pays, surtout les plus grands dentre eux, nhsitent pas soutenir leurs entreprises. Nous vivons dans une conomie de march, dans un monde globalis Si si, dans un monde globalis. Certains le nient, mais cest la ralit. Et la France na donc pas faire exception! Car quand les entreprises gagnent, cest la France qui gagne.

II. LE SENS DES RFORMES ENGAGES a. Comptitivit des entreprises, restauration de leur capacit investir.(...)b. Stabilit fi scale.La clart et la cohrence que jvoquais valent en particulier pour les questions fiscales. Dans ce domaine, il faut de la stabilit, de la visibilit. Et les actions mises en place rforme de ltat, rforme

des collectivits territoriales, et notamment cette impossible rforme des rgions que nous sommes en train de faire, rforme de notre systme de sant illustrent notre dtermination rduire la dpense publique et donc baisser de faon crdible les dfi cits et les impts. Nous ne dvierons pas de ce cap!Je sais quen 2012, certains dentre vous aviez dout de la sanctuarisation du Crdit impt recherche. Le Prsident de la Rpublique a dmontr sa dtermination. Deux ans plus tard, cette dtermination est toujours intacte.

c. Poursuite des rformes.Cette dtermination vaut pour les questions fiscales, comme pour lensemble des rformes que nous entreprenons. Ces rformes, elles sont attendues. Elles permettront de rendre notre conomie plus souple, plus ractive.Nous allons accrotre la concurrence, allger

certaines rgles, je pense celles relatives au travail du dimanche ou lurbanisme commercial. Cest un fait: le droit actuel maintient des prix artifi ciellement levs, freine les initiatives. Des milliards deuros de pouvoir dachat peuvent tre redonns aux Franais!En dautres termes, nous agissons aussi sur la demande, ce que ce gouvernement na jamais cess de faire. Car enfin, lconomie avance toujours sur deux jambes ! Et il faut tre pragmatique. La politique du gouvernement cest donc et loffre et la demande, avec un quilibre dont je suis le garant.

d. Attractivit de la France.Notre politique conomique, cest galement rendre la France son attractivit. Cest bien sr promouvoir le secteur du tourisme, qui est essentiel pour notre conomie, et pour lequel le Ministre des Aff aires trangres et du Dveloppement international, Laurent FABIUS, est pleinement mobilis. Notre pays souff re ltranger dun dfi cit dimage pour reprendre un terme qui vous est familier. Mme si nous avons de nombreux atouts (nos infrastructures, nos services publics, notre

systme de sant, ), notre droit du travail est peru comme contraignant, nos prlvements comme trop lourds, et nos dpenses publiques comme trop levs. Mais noublions pas non plus les atouts que sont nos ressources humaines, bien formes, cratives.(...)Notre dficit dimage, nous le devons aussi dautres raisons et en particulier ce penchant franais au dnigrement collectif. Sur ce sujet, jai not pour une fois les propos de PierreGattaz rappelant rcemment que le CICE et le pacte vont dans la bonne direction. Je prfre cela aux propos qui stigmatisent systmatiquement notre pays.Cest nous tous de faire la promotion de la France, den rappeler aussi les atouts, et pas seulement les diffi cults.Dailleurs, il est frappant de constater que nombre dentreprises trangres installes en France, ont une bonne image de notre pays. Elles savent faire la part entre les apparences et

Adapter le droit du travailltendre le titre emploi simplifi entreprises aux entreprises de 9 20 salaris.lHarmoniser les diverses acceptions de la notion de jour dans le code du travail (jours ouvrs, ouvrables, francs ou calendaires).

Allger le droit des socitslRduire le nombre minimal dactionnaires dans les socits anonymes non cotes (passer de 7 actionnaires minimum 3 actionnaires minimum).lFaciliter le transfert partout en France du sige dune socit anonyme responsabilit limite (SARL).lAutoriser la location dactions et de parts sociales dans les socits dexercice librales, lexception de celles de la sant et pour les offi ciers publics ou ministriels.

lSupprimer la dclaration de conformit pour les fusions et scissions de socits autres que les socits anonymes.

Simplifi er les obligations comptables et fi scaleslSupprimer diverses obligations dclaratives dans le domaine fi scal.

Il sagit par exemple de supprimer la dclaration de redevance due par les oprateurs agrs de paris hippiques en ligne ou encore de supprimer la dclaration relative la participation au dveloppement de la formation professionnelle continue pour environ 140000entreprises.lFaciliter les prlvements en euros (virement SEPA)

Continuer la simplifi cation du droit de lurbanisme et de lenvironnementlClarifi er le droit des marchs publics. La mesure vise simplifi er le droit des marchs publics en tenant comptedes nouveaux standards europens et de mieux y intgrer les objectifs des politiques publiques en matire sociale, environnementale, de promotion

de linnovation et des PME.lCrer une autorisation unique pour les projets lectriques en mer

Faciliter les relations entre ladministration et les entrepriseslDvelopper les rponses-garanties (ou rescrits ) de ladministrationlTransformer en dclarations divers rgimes dautorisation auxquelles sont soumises les entreprises. Aujourdhui plus de 3600autorisations administratives sont rpertories. Il est propos de remplacer nombre dentre elles par un simple rgime de dclaration chaque fois que possible. Exemple de pistes de rfl exions: la carte de courtiers en vins ; lagrment des photographes naviguant arien.

lSupprimer lobligation de dclaration des congs dt des boulangers. Cette dclaration trouve son origine historique aux temps de la Rvolution franaise. A Paris et dans les dpartements de la petite couronne, les boulangers font ainsi lobjet dune rquisition estivale qui les oblige rester ouverts un mois chaque anne entre juillet et aot, en suivant un principe dalternance dune anne sur lautre. Sur le reste duterritoire national, les boulangers doivent dclarer pralablement leurs congs la prfecture. Cette obligation est supprime.lFusionner Ubifrance et lAgence franaise pour les investissements internationaux, au plus tard en janvier 2015, pour simplifi er la vie des entreprises qui exportent.

Les principales mesures du projet de loi relatif la simplifi cation de la vie des entreprises prsent en Conseil des Ministres le 25 juin 2014

tendre le titre emploi simplifi

lSupprimer la dclaration lSupprimer la dclaration l

de la vie des entreprises prsent en Conseil des Ministres le 25 juin 2014

des collectivits territoriales, et notamment cette

certaines rgles, je pense celles relatives au travail du dimanche ou lurbanisme commercial. Cest un fait: le droit actuel maintient des prix artifi ciellement levs, freine les initiatives. Des milliards deuros de pouvoir dachat peuvent tre redonns aux Franais!En dautres termes, nous agissons aussi sur la demande, ce que ce gouvernement na jamais cess de faire. Car enfin, lconomie avance toujours sur deux jambes ! Et il faut tre pragmatique. La politique du gouvernement cest donc et loffre et la demande, avec un quilibre dont je suis le garant.

d. Attractivit de la France.Notre politique conomique, cest galement rendre la France son attractivit. Cest bien sr promouvoir le secteur du tourisme, qui est essentiel pour notre conomie, et pour lequel le Ministre des Aff aires trangres et du Dveloppement international, Laurent FABIUS, est pleinement mobilis. Notre pays souff re ltranger dun dfi cit dimage pour reprendre un terme qui vous est familier.

systme de sant, ), notre droit du travail est

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la ralit. A nous den faire autant! A nous de faire connatre, dexpliquer nos rformes et la politique conomique que nous menons.

e. Mais rien nest possible sans une initiative pour la croissance au niveau europen.Mais pour que cette politique conomique produise ses effets, il faut galement que les leviers europens soient actionns.Aujourdhui, la zone euro est la rgion du monde o la croissance est la plus faible. A vrai dire, elle est quasiment nulle. La demande est en particulier en panne presque partout. La France ne peut plus agir seule, comme elle le fait depuis 30ans, et continuer creuser davantage son double dficit, extrieur et budgtaire. Comme la soulign Mario Draghi Jackson Hole, la semaine dernire, nous pouvons avoir des politiques budgtaires europennes plus favorables la croissance. Cest un soutien global de la zone euro sa demande intrieure qui est ncessaire.Linvestissement a fortement chut en Europe depuis la crise. La commission europenne doit donc sengager en faveur de linvestissement public et priv. Les 300 milliards deuros sur trois ans annoncs par Jean-Claude Juncker, le 15 juillet, doivent tre prciss.Ensuite leuro est survalu. Cest mauvais pour nombre de vos entreprises. Cest mauvais pour la croissance. Je lai dit ds dbut avril, mais je le dis nouveau. La banque centrale europenne a fait un mouvement positif dbut juin. Devant la faiblesse de la reprise conomique, devant le niveau lev de leuro, devant le risque de dflation dans certains pays de la zone euro, la BCE a agi pour soutenir la croissance. Leuro sest dprci de 6% depuis avril par rapport au dollar, sans intervention directe sur les marchs. Mais il faut aller plus loin, plus vite, notamment parce que linflation est trop faible. Je fais toute confiance la BCE pour remplir son mandat dune inflation proche de 2% en utilisant tous les moyens sa disposition. Mais le temps presse!Il doit y avoir une rduction des dficits publics

en Europe et tout particulirement en France, je ne le discute pas. Nous vivons au-dessus de nos moyens depuis 40ans. Et depuis 2008, notre dficit est au-dessus des 4 %. Quant notre niveau de dpenses publiques, il correspond 57% de la richesse que nous produisons. Pour autant, le rythme de cette rduction doit tre adapt la situation conomique actuelle. Elle est exceptionnelle, elle doit donc donner lieu des rponses exceptionnelles. Il ne sagit pas de se dfausser en demandant de changer les rgles, en laissant filer les dficits, en sexonrant des rformes ncessaires, ou bien encore en montrant du doigt lAllemagne. Il sagit de regarder les choses en face : aujourdhui, la faiblesse de linflation, labsence de croissance, alors que la crise frappe depuis sixans, sont des circonstances exceptionnelles. Il faut les prendre en compte. Faire de nouvelles conomies pour compenser leffet dune inflation trop basse et dune croissance pas encore au rendez-vous, ce serait crer de laustrit, appuyer sur le frein pour lensemble des pays de lUnion. Ce serait finalement mettre en danger le projet europen; un projet qui nest pas seulement un grand march, mais aussi un grand dessein.

III. CE QUE LA FRANCE ATTEND DE SES ENTREPRENEURS ET DE SES ENTREPRISES a. Les entreprises doivent sengager pour lemploiCe gouvernement agit pour les entreprises. La nation a consenti un effort important. Les Franais, qui sont aussi des contribuables, attendent en retour que les Chefs dentreprise et leurs reprsentants agissent avec responsabilit. Cette attente est lgitime.Dabord, comme vous le savez, vous tes attendus sur lutilisation que vous ferez des40milliards du CICE et du pacte. Les entreprises sont diverses ; aucune nest comparable. Les possibilits sont donc nombreuses: amliorer vos marges, investir, embaucher, former les apprentis

qui seront votre comptitivit de demain, baisser vos prix, mais aussi rmunrer davantage vos salaris. (...)Les Franais attendent beaucoup de nous, de nous tous, sur notre capacit nous rformer. Vous critiquez parfois la sphre publique, et la lenteur de ses rformes et vous avez parfois raison. Mais vous devez aussi montrer lexemple. Un exemple bien connu, cest le nombre des branches qui structurent notre espace conomique et social, les conventions collectives: 700! Cest trop! Tout le monde est daccord l- dessus. Il faut simplifier, allger et regrouper des branches. Et l, cest vous qui avez la main!

b. La France a besoin dun patronat engagJe vous rencontre souvent, et je constate que les entreprises qui russissent le mieux sont celles qui ont su sadapter lconomie mondialise.Se dvelopper linternational est souvent une tape dcisive que nombre dentre vous ont franchie avec succs. Pour dautres, le march local semble dj un objectif suffisant et le dveloppement international un but inatteignable. Ltat a alors un rle jouer.(...)Nous ne devons pas douter. Nous devons agir. Vous lavez dit vous-mme, Monsieur le Prsident. Je vous cite: la France, et donc ses entreprises, ses syndicats, ses salaris, doivent arrter de se plaindre et dattendre, se bouger, se prendre en main, ragir.Voil ltat desprit que nous attendons de tous, pour relever la France. Nous devons agir avec responsabilit, patriotisme, et confiance dans lavenir.Car la France a des ressources o puiser pour se renouveler, comme elle la fait mille fois par le pass: sa dmographie, ses travailleurs qualifis, volontaires, cratifs. Ses infrastructures, qui fournissent aux entreprises une aide considrable.Jen appelle donc la mobilisation de toutes les nergies, poursuivre ensemble le travail.La France a tant datouts. Tant davantages comptitifs! A nous, vous de vous en saisir pour faire gagner notre pays!

Comptitivit, confiance et cappar Pierre Gattaz (discours douverture)

L(...)a venue aujourdhui du Premier Ministre notre universit dt est un signal important envoy tous les entrepreneurs et les Chefs dentreprise de ce pays. Je veux y voir la reconnaissance du rle qui est le leur, la valorisation de leur action au quotidien, celle de crateurs de richesses et demplois, celle de moteur de croissance pour notre pays.Je dis aussi souvent quun pays sans entreprises prospres, est un pays en grand danger car il tourne le dos son avenir. Tous les pays qui russissent aujourdhui partagent ce constat.Cest pourquoi la comptitivit de nos entreprises doit tre lalpha et lomga de toute politique conomique. Car cest cette comptitivit qui rend possible la croissance et lemploi. Et, ne loublions jamais, cest la force conomique dun pays qui lui permet dsormais dtre influent sur la scne mondiale.

Sans conomie forte, pas de rayonnement politique fort. Cette vidence, comprise dans tous les pays, est parfois, ma grande surprise, encore conteste en France. Je crois quil nous faut dfinitivement rompre avec notre vision nave et parfois marxiste de lconomie, de lentreprise, des Chefs dentreprise et se projeter enfin dans le XXImesicle et dans la mondialisationCest notre motivation. Cest notre ambition.(...)Les actions doivent tre en consquence: fortes, rapides et appropries.Car il en est encore temps. Soyons en persuads.Nous, Chefs dentreprise, nous croyons lavenir de notre pays. Nous croyons en sa capacit de rebond. Nous croyons notre capacit collective de mener les rformes ncessaires.lOui la France a un avenir conomique,lOui notre pays est un grand pays,lOui notre conomie peut redcoller, mme en tant affaiblie par sept annes de crise et 30 ans de quasi immobilisme.(...)La croissance rsulte en fait de trois facteurs principaux: la comptitivit dabord, la confiance ensuite, le cap enfin. Cest ma rgle des 3C : comptitivit, confiance et cap.

Sur ces trois sujets, le MEDEF travaille, propose et agit car notre obsession, depuis un an, cest lemploi. Or lemploi est une consquence de la croissance.

I. COMPTITIVIT Vous le savez mieux que quiconque, sans marge suffisante, les entreprises ne peuvent plus investir, innover, former leurs salaris, prospecter de nouveaux marchs, exporter Car tout cela cote cher.Et lentreprise est le moteur de dveloppement conomique de nos socits, notamment celui qui permet de financer notre sphre publique.Il faut donc le rpter: tout ce qui est bon pour la comptitivit des entreprises, est bon pour lemploi, est bon pour nos salaris, est bon pour la France.Or la comptitivit des entreprises franaises est aujourdhui la plus faible dEurope, vous le savez. Car laugmentation galopante des taxes et des charges a mis mal nos entreprises. Et aujourdhui, un triple constat implacable dcoule de la situation de notre pays:lChaque cotisation nouvelle sur les entreprises entraine du chmage. lChaque contrainte nouvelle sur les entreprises entraine du chmage.

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lChaque taxe nouvelle sur les entreprises entraine du chmage.Jaimerais que nos dputs et lus en soient bien persuadsEn commenant mettre en uvre le Pacte de responsabilit trac voici quelques mois, le Gouvernement a pris la bonne direction: celui de la baisse des charges des entreprises pour quelles puissent regagner des marges de manuvre, celui du rtablissement de leur comptitivit. Bravo!Mais il faut aller jusquau bout de lambition trace. Aujourdhui, seules des premires baisses ont t votes en juillet dernier, et elles ne rentreront en vigueur quen 2015. Il va falloir tre tenace, courageux et persvrant dans leffort sur les trois ans qui viennent, ne pas dvier de la trajectoire fixe. Cest ce prix que nous pourrons esprer commencer nous redresser.Rappelons-nous aussi que les allemands ont mis trois ans avant de voir leur courbe du chmage sinflchir aprs la mise en place des fameuses mesures Schroeder - Hartz de 2003. Et 10 ans pour retrouver le plein emploi.Les entreprises, tous les entrepreneurs ici prsents, nont quun dsir: que notre pays sen sorte, et redmarre.Nous souhaitons tous investir dans une nouvelle machine, innover, attaquer un nouveau march, exporter, embaucher un ingnieur, un apprenti, un compagnon Cest dans notre nature, cest notre raison dtre.Bien-sr que nous sommes mobiliss, et que, tous, nous voulons la russite de ce Pacte qui pour nous est avant tout un Pacte de confiance et que nous avons appel de nos vux. Alors cessons de toujours raisonner en termes de donnant-donnant.Les entrepreneurs ici prsents sont les combattants valeureux de la croissance pour autant quon leur donne les mmes armes que leurs concurrents europens.Mais le Pacte de responsabilit nest quune premire tape.Dabord parce que leffort consenti dans le cadre de ce Pacte, pour important quil soit et sil est men

son terme, ne comblera quun tiers du dficit de comptitivit que nos entreprises ont avec leurs concurrentes allemandes qui je le rappelle est denviron 116 Milliards deuros.Ncessaire donc mais pas suffisant.Ensuite car il faut aussi prendre en compte tous les facteurs de la comptitivit cot qui dcoulent de la politique gouvernementale et impactent les entreprises: le cot du travail et de la fiscalit bien entendu. Mais galement le cot dun euro trop fort, le cot du financement des entreprises et le cot de lnergie.Enfin, car il faut aller plus loin et dautres facteurs pour rtablir la croissance doivent tre tudis. Le Gouvernement le sait bien puisquil nous invite travailler sur linvestissement et sur lapprentissage ds la rentre de septembre. Et je veux redire que ce sont des thmatiques importantes et le MEDEF va bien sr tre, l encore, force de propositions.Tout doit tre fait pour relancer lactivit, alors que linvestissement est en panne, et a baiss au dernier trimestre Cest une inquitude majeure, car linvestissement cest la croissance daujourdhui mais surtout de demain.Le Gouvernement a donc raison de vouloir relancer linvestissement. Il faut examiner toutes les dimensions, tous les blocages:lPourquoi les Chefs dentreprises hsitent investir?lPourquoi les investisseurs hsitent apporter du capital nos entreprises?lPourquoi les banques hsitent prter, ou bien manquent de demande des entreprises?lPourquoi les collectivits privilgient leurs dpenses de fonctionnement au dtriment de linvestissement utile pour le pays?Il faut trouver les rponses pour donner envie aux entrepreneurs, aux financeurs, aux mnages, aux salaris dinvestir dans nos entreprises.Confiance, simplification de lenvironnement, fiscalit incitative du capital, orientation de lpargne, pargne salariale, nous devons pouvoir aborder tous ces sujets sans tabou. Nous ferons des propositions.

II. CONFIANCE Mais la croissance nest pas quaffaire de chiffres, elle dpend aussi dun environnement de confiance quil faut mettre en uvre.Et jen arrive mon deuximepoint cl: le retour de la confiance. Cest essentiel, mais aussi certainement le plus compliqu car la confiance est longue venir et prompte svanouirLa confiance dcoule dabord de la cohrence de laction du Gouvernement et des parlementaires vis--vis des entreprises.lOn ne peut pas prner la simplification et, en mme temps, compliquer en permanence la vie des entreprises.lOn ne peut pas parler de confiance, et, en mme temps, passer son temps renforcer les contrles, les contraintes, les sanctions.lOn ne peut pas parler de comptitivit et, en mme temps, multiplier les petites cotisations gnrales ou spcifiques, les taxes transport, carbone, ou je ne sais quoi dautre.Et le rtablissement de la confiance passe aussi par le discours de vrit que jvoquais au dbut et par des mesures concrtes prendre rapidement.Vue la situation de notre pays : nous devons peser sur tous les leviers possibles de cration demplois et nous devons en consquence avoir le courage de mettre sur la table tous les freins lembauche qui existent depuis des annes, voire des dcennies, et qui entretiennent la peur du Chef dentreprise dembaucher en France.Car le Chef dentreprise a encore peur dembaucher en France, quon se le dise!Il faut mettre en place des starters pour redmarrer notre conomie, et donc pour relancer la croissance et lemploi. Cest le but de notre projet 1 million demplois dont je vais parler et qui sinscrit dans lenvironnement de confiance quil faut rinstaller rapidement en France. Il ne sagit pas de mesures budgtaires supplmentaires, dont on comprend bien la difficult actuelle.

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Manuel Valls et Pierre Gattaz

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Il sagit juste de se dire que le monde change, que les modes de vie changent, et que nos certitudes dhier sont nos blocages daujourdhui, et notre chmage de demain.Car nous raisonnons encore sur des schmas hrits des Trente glorieuses, une poque o la croissance tait prvisible et linaire, o nous tions en comptition avec seulement 5 pays, o le progrs technique tait constant et incrmental...

Mais le monde a chang:lla croissance doit aller se chercher, se conqurir quotidiennement et elle subit des trous dair rgulirement au niveau mondial.lDsormais, 150 pays sont en comptition avec la France en termes dattractivit, de conditions de vie ou de recherche .lLe progrs technique est imprvisible, disruptif tout en voluant trs rapidement.lLa France est dans lEurope, et la construction europenne est un avenir indispensable

Et ces changements sont en train dacclrer et de saccentuer.lLes modes de consommation, de vie, de travail voluent: qui peut encore dire quinternet na rien boulevers?lIl suffit de regarder comment agissent nos enfants pour comprendre que leur monde ne sera pas le ntre. Que leur rapport aux mdias, aux loisirs, au travail, aux entreprises ... nest pas le ntre.l Pourquoi considrer le travail comme une souffrance quil faut combattre, alors que cest souvent un panouissement pour la plupart de nos salaris?l Est-ce quun code du travail qui nest comprhensible ni par la plupart des salaris, ni par la plupart des Chefs dentreprise est vraiment tout ce que nous sommes capables de produire? Et peut-on rellement croire quil est ainsi plus protecteur des salaris?lEst-ce que des contraintes, des rigidits, des obligations de formalismes sont nos meilleures rponses pour un dialogue social pertinent dans un monde internet ouvert et en mutation permanente?lPourquoi empcher toute force louverture des magasins le dimanche et le soir, alors que cest un mode de vie pour certains salaris et un besoin pour nombre de nos concitoyens que davoir plus de flexibilit dans lorganisation de leur quotidien?lComment croire que nous sommes capables de maintenir notre modle social protecteur en travaillant moins que tout le monde et moins longtemps?

Nous aimerions rapidement discuter de tout cela avec le gouvernement et avec nos partenaires sociaux.Mais soyons clair : toutes ces questions et ces volutions nous obligent aussi, nous, Chefs dentreprises, voluer dans nos pratiques, nos modes de management, nos rflexions. Nous ne sommes pas en train de dire: les autres doivent changer et pas nous. Nous avons, nous aussi, Chefs dentreprise, des responsabilits assumer.l Oui, il faut que nous associons mieux nos salaris la cration de valeur dans nos entreprises et la comprhension des choix stratgiques.l Oui, il faut que nous progressions dans nos modes de management pour nous adapter aux nouvelles attentes.l Oui, il faut que nous assumions mieux les obligations de formation de nos salaris pour les rendre employables.

l Oui, il faut que nous nous intressions encore plus la jeunesse, sa diversit, ses aspirationsNous avons, nous aussi, voluer. Nous en sommes conscients et nous avons commenc y travailler.Pour en revenir notre projet 1 milliondemplois, nous rendrons public mi-septembre un document de travail qui posera les constats, qui tracera des pistes dactions et de rflexion, et qui proposera une vingtaine de leviers, de starter, dactivateurs de croissance.Car ce projet 1milliondemplois que je porte la boutonnire, et que beaucoup dentre vous portent, jy crois. Cest mon combat quotidien, mais a devrait tre celui de tous, celui du pays. Car tous ceux qui veulent que notre pays sen sorte, tous ceux qui veulent rellement lutter contre le chmage, devraient porter ce pins et venir travailler nos cts.Et que tous ceux qui critiquent, se moquent, glosent sur ce projet mexpliquent ce quils proposentCe projet, je ne le porte pas en restant passif, en tant dans lincantation . Nous, MEDEF et les Chefs dentreprise avanons, proposons, posons sur la table des constats, suggrons des rformes, agissons directement aussi.Par exemple, nous avons lanc le programme tlvisuel court Beau travail sur les emplois non pourvus, nous avons lanc le programme Stratexio pour accompagner nos entreprises lexportation, ou nous avons lanc toutes sortes dactions en faveur de lentrepreneuriat

Nous proposons, et nous agissons, sans attendre quon nous le demande, pour le bien du pays.Mais cest vrai que ce projet un Milliondemplois, pourra bousculer certaines de nos certitudes, de nos habitudesJe vois dailleurs dj toutes les forces de rappel luvre, tous ceux qui veulent surtout que rien ne bouge, qui nont dautre proposition que les mmes recettes cules.Tous ceux qui jouent la mme pice de thtre depuis 40 ans dans notre pays, avec les postures mdiatiques et les claquements de portes, les dclarations idologiques, les emportements simuls, les injonctions dogmatiques.Je vois dj les dclarations dans la presse: le MEDEF veut ceci, ou cela. Cest scandaleux. Car, cest bien connu, tout ce que veut le MEDEF est scandaleux ! Par dfinition ! Par dogme ! Par posture, je dirai, pavlovienne!Mais je veux leur dire, aujourdhui, de faon solennelle : peut-on encore continuer jouer cette Comedia dell arte devant un public qui se lasse, et plus grave, qui se vide. Ne faut-il pas durgence rinventer enfin dans notre pays une nouvelle manire de jouer cette pice en commun? Un nouveau consensus social qui soit enfin conomique et social? Car je le dis et je le redis: je ne sais pas faire du social, sans commande et sans comptitivit.Nous sommes prts y travailler. Et il est urgent dy travailleren commenant peut-tre par imaginer collectivement un nouveau dialogue social dans lentreprise qui soit la fois conomique et social, mais aussi pragmatique, efficace et performant, et surtout adapt au 21mesicle et aux dfis que nous avons tous ensemble relever.Un dialogue trois fois gagnant:lGagnant pour les salaris dont on veut quils soient panouis, motivs, heureux et employables;lGagnant pour les entreprises qui doivent tre rentables, comptitives et agiles;

l Gagnant pour le pays, qui doit retrouver croissance, apaisement et plein emploi.Nous sommes convaincus que cest au niveau de lentreprise que le dialogue conomique et social est le plus vivace, le plus en phase avec la ralit conomique dun monde en mutation acclre, et cest sur le terrain que nous pourrons le faire progresser.Et cest lentreprise, avec ses salaris, de sadapter en permanence un monde en mutation acclre, par les besoins des clients qui changent, par les technologies qui voluent, par la rvolution numrique en marche et par les changements de mode de vie en cours.

III. CAP Enfin, et cest la troisimecondition au retour de la croissance, aprs la comptitivit et la confiance, il faut se fixer un cap, une vision, une ambition collective qui nous permettra de nous projeter dans lavenir et de construire ces relais de croissance qui nous manquent tant aujourdhui.Cest lobjet mme de notre universit dt de cette anne et du projet que nous portons depuis un an, intitul France 2020 Faire gagner la France . Et je veux en profiter pour remercier chaleureusement les quipes internes qui ont port ce projet et les centaines de Chefs dentreprise et dexperts qui y ont contribu.Ainsi, les dfis auxquels notre pays est confronte ne sont pas des menaces mais des opportunits de croissance extraordinaire.Nous avons longuement travaill sur ces dfis et nous en avons retenu sept, structurs autour de trois grandes ambitions :1. linternational et lexportation. Cest sans doute lambition la moins difficile mettre en uvre pour notre pays. Nous devons nous saisir rsolument des opportunits qui dcoulent de la mondialisation et de la construction europenne. 7,5milliardsdindividus sont quips en produits et services. La plante est quiper.2. les nouveaux marchs, que ce soit le numrique, lnergie et la transition cologique ou les dfis du futur que sont le vieillissement de la population, les villes intelligentes, la scurit, la sant, le tourisme Nos opportunits sont immenses. Le futur est construire.3. les dfis socitaux que sont la valorisation de laudace cratrice et de lpanouissement des hommes et des femmes. Il nous faut changer notre vision du monde, valoriser le succs comme le rebond, cest--dire la prise de risque, accepter lerreur, promouvoir lentrepreneuriat tous les chelons et redonner au travail toute sa valeur profonde. Plus il y aura dentrepreneurs et dentreprises en France, plus on crera demplois et de richesse. Les nergies, les initiatives et les talents doivent se librer.Cela exige bien sr, de nos entreprises quelle entreprennent les efforts et les progrs ncessaires en matire de satisfaction clients, dexportation, dinnovation, de management, dexcellence oprationnelle ou encore de monte en gamme, pour aller vers une offre de biens et de services Premium en capitalisant sur le french tech, sur le french touch, sur le french design tant pris par nos clients asiatiques, et moyen de se diffrencier sur des marchs hyper-concurrentiels.Cest de notre responsabilit, nous entrepreneurs, daccomplir cette transformation de nos entreprises.

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Les ambassadeurs de lconomiepar Pierre Gattaz (discours de clture)

Je veux tout dabord remercier vivement et chaleureusement Messieurs les Ministres Schable et Sapin pour leur intervention. (...)Jai aussi entendu un Premier Ministre qui veut avancer, au-del des diff rences.Donc oui, je suis satisfait de ce discours.Si les actes suivent, si les actes sont cohrents, oui ce discours est de nature changer le cours des choses dans ce pays.Il peut tre le dclic indispensable pour redonner confi ance, et quenfi n lentreprise, la mondialisation et lconomie de march soient acceptes et comprises.Le MEDEF et les Chefs dentreprise sont prts se mobiliser, sans arrire-pense politique, sans clivage, sans dogmatisme.Mais au-del, il faut que cette mobilisation concerne tous les acteurs: les lus, les partenaires sociaux, les citoyens mme.Trois devoirs qui simposent nous tous:lPremirement, un devoir de vigilance, car au-del des mots, tous les Franais attendent dsormais des actes en cohrence avec ces discours, sur la dure, en tant tenace.l Deuximement, un devoir de dbat et dchange en mettant sur la table les propositions de solutions pour la croissance, en suggrant des rformes, sans tabou, sans dogme. Non pour les imposer, mais pour en discuter. A cet gard, je veux redire que les CCI ou les branches professionnelles sont des outils performants pour les entreprises, mais quelles sont prtes la rforme dans la discussion et lchange.

lTroisimement, aprs le devoir de vigilance et de dbat, un devoir daction, car nous navons plus le temps dattendre et il nous faut agir. Comme dans toute entreprise, quand le cap est fi x, la stratgie dfi nie, le secret du succs est dans lart de lexcution.Je sais que vous, Chefs dentreprise, tes prts assumer ces devoirs citoyens. Nous les assumons dj et nous continuerons.Et je propose tous nos interlocuteurs sociaux de nous retrouver et de discuter sur nos blocages en oubliant les postures. Transformons nos ides en actes, en actions. Le MEDEF et les Chefs dentreprise le font dj au quotidien.Enfi n, je retiens que nous avons tous envie, je dirais mme besoin, de retrouver notre fiert dtre

franais, de croire nouveau un pays qui gagne, autour de ses entreprises et de son conomie.Et je veux vous remercier, vous tous ici prsents, car vous tes les hros de notre pays : vous prenez des risques, vous embauchez, vous le dveloppez, vous croyez en son avenir. Bravo, bravo, et merci. Mais aujourdhui, plus que jamais, nous avons besoin de tous les Chefs dentreprise, de toutes les forces vives, de toutes les bonnes volonts pour faire gagner la France.Soyez les ambassadeurs de lconomie, auprs de vos lus, auprs de vos salaris, auprs des citoyens, dans les mdias pour que les rformes proposes soient expliques, comprises et acceptes. Notre pays a un avenir, une ambition, un projet collectif.(...) 2014-465

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Mais tout cela ne deviendra ralit que si nous acceptons aussi de rformer enfi n notre pays, et notamment sa sphre publique.Lambition que nous portons, ce cap commun dune France qui gagne, qui trace les nouveaux axes de croissance, doit tre largement explique, dbattue, partage avec les salaris et, au- del, avec nos concitoyens, afi n de donner un sens aux rformes structurelles indispensables et mieux les faire accepter.lRformer, ce nest pas simplement diminuer le cot de la sphre publique, mme si cest la premire urgence.lRformer, cest aussi se reposer collectivement la question sur sa place, son rle, son mode de fonctionnement. Aucun sujet ne doit tre tabou.lRformer, cela signifi e dabord changer, cest--dire ouvrir de nouvelles opportunits pour tous, et notamment pour nos fonctionnaires.Je lai dj dit et je le redis, le MEDEF est prt accompagner ce changement, et compte bien prendre part ce dbat indispensable.Enfi n, et jen terminerai par-l, pour faire gagner la France, nous devons rinventer collectivement notre mthode de travail et clarifi er nos principes dactions.lPremirement, il nous faut jouer collectif. Cest dire se rassembler, dans le respect de nos diff rences, pour redresser le pays: les entreprises, les salaris, les forces politiques, les partenaires sociaux, Loin de nous lide de cliver, dopposer, de rejeter... Cela ne veut pas dire tre toujours

daccord, cela veut dire accepter de dbattre ensemble sur des solutions innovantes sans tabou.lDeuximement, il nous faut sancrer dans les territoires. Nos entreprises ne sont pas hors sol, contrairement ce que lon peut lire, elles sont dans des territoires et participent leur dveloppement. Les pieds sur terre et la tte dans les toiles.Jaime beaucoup cette expressionlEnfi n, il nous faut nous inscrire dans la dure. Ce changement dtat desprit et les rformes mener ne se feront pas en 5minutes, nous le savons. Elles prendront du temps, et il faut commencer maintenant. Cela signifi e quil nous faut du courage et de la persvrance, pour lutter contre les vents contraires qui tenteront de nous entraner vers le prcipice. Et expliquer, toujours expliquer ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons.

ConclusionVoil, la synthse de nos travaux, de nos rfl exions et de nos propositions, depuis un an.Elles se veulent pragmatiques, oprationnelles, issues de notre exprience de terrain et de notre connaissance de linternational.Nous les avons synthtises sous la forme dun arbre, larbre de la croissance que vous trouverez dans nos documents.Pour que cet arbre de la croissance soit bien enracin se dveloppe, et cre richesses et emplois, il a tout dabord besoin dun terreau de comptitivit, fertile et favorable, dont nous avons parl.

Mais cela ne suffi t pas. Une terre fertile, dans un climat polaire ne donne rien. Il faut donc aussi en parallle un environnement de confi ance, que nous avons longuement voqu, afi n de redonner aux investisseurs, entrepreneurs et employeurs franais ou trangers : stabilit, lisibilit et srnit, notamment en matire fi scale et sociale, dans notre pays. Noublions jamais que le monde nous regarde.Enfi n, je veux aussi me permettre un conseil au nouveau Gouvernement: osez les rformes!Le Premier Ministre a dj montr son courage et sa dtermination. Nous comptons sur lui et sur le Parlement.Car la France ne peut plus attendre, les Franais ne veulent plus attendre. Et je crois quils sont prts. Nous sommes prts.Nous russirons ensemble si nous gardons le cap.Nous construirons alors une France qui gagne, une France de btisseurs, de constructeurs, de crateurs, dexportateurs, dinnovateurs, dinvestisseurs lUne France qui aura retrouv les chemins de la croissance, et idalement du plein emploi, et cest possible!lUne France qui aura confort son infl uence dans le mondelUne France qui sera nouveau fi re delle-mme et rconcilie avec elle-mme,lUne France qui sera nouveau un modle pour les autres pays!lUne France enfi n ou il fera bon vivre et travailler, pour nos enfants et nos petits- enfants. (...)

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Chronique

Cest un trs prcieux tmoignage et un mouvant rcit, crit dans un style sobre et limpide, que nous off re Franois Sureau dans son bref et dense ouvrage Le chemin des morts(1) qui fournit des rfl exions souvent profondes sur lthique du Juge et les diffi cults de cet offi ce singulier.A lpoque, en 1983, lauteur est un jeune membre du Conseil dtat. A cette occasion il est appel siger au sein de la commission des recours des rfugis (devenue ensuite la Cour nationale du droit dasile), juridiction statuant en appel lorsquun demandeur dasile qui a sollicit le statut de rfugi loffi ce franais de protection des rfugis et apatrides, sest vu refuser un tel statut et a dcid de se pouvoir devant cette commission.Franois Sureau voquant ce travail qui le passionna, brosse un trs beau portrait du Prsident de cette commission auprs duquel il uvra : Georges Dreyfus qui incarne un profi l attachant de Juge ptri dhumanit et dune exemplaire exigence morale. Il crit notamment son sujet en des mots empreints dune vive admiration:Toujours simple, net, direct; dune intelligence vive, et toujours compatissante.Au contraire de beaucoup de ses pairs, il laissait parler longuement les rfugis en sance, ne manifestait jamais dimpatience, les interrogeait avec humanit, paraissant prt changer davis jusquau dernier moment. (...) Je crois prsent quil tait hant par lindiffrence, qui lui paraissait la seule faute. Il lui semblait, je crois, que lindiff rence, et non le mal, avait bris ces destins dont les dernires lignes aboutissaient devant notre cour. Au bout du chemin de ces femmes, de ces hommes abandonns, il y avait Georges Dreyfus, qui faisait un immense eff ort dattention comme pour racheter une faute qui ntait pas la sienne.Mais cest surtout une aff aire singulire relative un rfugi basque espagnol qui est au cur du livre de Franois Sureau. Il sagit dun dossier

relatif un membre de lETA, Javier Ibarrategui, rfugi en France depuis 1969 et qui navait plus dactivit militante. Franois Sureau se voit confi er la dlicate mission de rapporteur dans cette affaire. Il retrace avec minutie le raisonnement quen son me et conscience, il a adopt a lissu dune examen trs approfondi de ce dossier. Il a estim quau regard de la position alors maintes fois affirme par le Conseil dtat lpoque pour que ltranger en cause puisse obtenir le statut de rfugi il faut que ltat soit directement responsable des perscutions voques par la Convention de Genve en cas de retour de lintress dans son pays. Or, mme si Javier Ibarrategui avait indiqu lors de laudience que sa vie serait en danger sil rentrait en terre espagnole du fait de la prsence de groupuscules parallles, il ne rsultait selon lui de manire certaine daucun lment objectif du dossier que ce militant de la cause basque pouvait en retournant en Espagne tre victime de perscutions de la part de ltat espagnol.

Avec humilit Franois Sureau crit: Lorsquun Juge adopte une solution, cest bien souvent que la dcision inverse lui parat impossible rdiger, pas davantage.La commission des recours des rfugis a fi nalement refus le statut de rfugi Ibarrategui...Quelques temps plus tard en lisant un quotidien, Franois Sureau apprend que le 4 septembre 1983 Javier Ibarrategui a t assassin Pampelune par deux tueurs moto. Le souvenir de ce rfugi basque na depuis lors cess de le hanter. Et voquant son entre beaucoup plus tard au Barreau de Paris et sa pratique professionnelle davocat, il montre en des lignes mouvantes que cet homme est toujours ses cts comme une invite exigeante a dfendre en toutes circonstances limpratif de Justice : Ibarrategui tait l quand jai prt le serment davocat,revenant au droit aprs un long dtour, un peu perdu dans la Premire Chambre de la Cour dappel de Paris. Mes confrres peine sortis des coles, avaient lge que javais lorsquIbarrategui sest prsent devant la commission des recours. Il tait l quand jai plaid pour la premire fois, puis chaque procs gagn, chaque procs perdu. A chaque fois que ma lchet ou le dsir de plaire me poussaient aux accommodements de laudience, et reculer face aux juges, il tait l dans mon dos, pour me pousser parler fort, sans rien cder moi qui naime gure combattre. Il sera l quand je rangerai ma robe noire, ayant gagn mon silence aprs tant de paroles dites. Jespre quil me laissera mourir seul mais que je le retrouverai de lautre ct.Tout Juge devrait lire ces pages denses et souvent poignantes qui mettent implicitement en exergue la ncessit dans cette qute diffi cile et belle de la vrit consubstantielle la fonction de juger de tmoigner tout la fois dhumilit, de constance et de courage. 2014-466

Yves BenhamouMagistrat

1) Franois Sureau, Le chemin des morts, ditions. Gallimard, 2013, 55pages.

Un beau regard sur les diffi cults de la fonction de juger propos de louvrage de Franois Sureau Le Chemin des morts

Yves Benhamou

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Jurisprudence

Vu la Constitution; Vu lordonnance numro58-1067 du 7novembre1958 modifie portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu le Code Pnal; Vu le code de commerce; Vu le code des douanes ; Vu le code montaire et financier ; Vu le code de procdure pnale; Vu le code de la sant publique ; Vu la loi numro2010 476 du 12 mai 2010 relative louverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne; Vu les observations du Gouvernement, enregistres le 29juillet2014; Le rapporteur ayant t entendu; 1. Considrant que les dputs requrants dfrent au Conseil constitutionnel la loi relative lindividualisation des peines et renforant lefficacit des sanctions pnales; quils mettent en cause la conformit la Constitution de ses articles19 et 22;

Sur les articles19 et 22:2. Considrant que le paragrapheI de larticle19 de la loi insre notamment dans le Code Pnal un article131-4-1 qui prvoit que lauteur dun dlit puni dune peine demprisonnement dune dure infrieure ou gale cinq ans peut tre condamn la peine de contrainte pnale lorsque sa personnalit et sa situation matrielle, familiale et sociale et les faits de lespce justifient un accompagnement socio-ducatif individualis et soutenu; que son paragrapheII tend la contrainte pnale tous les dlits compter du 1er janvier 2017;

3. Considrant que le deuxime alina de larticle131-4-1 dispose: La contrainte pnale emporte pour le condamn lobligation de se soumettre, sous le contrle du Juge de lapplication des peines, pendant une dure comprise entre six mois et cinq ans et qui est fixe par la juridiction, des mesures de contrle et dassistance ainsi qu des

obligations et interdictions particulires destines prvenir la rcidive en favorisant son insertion ou sa rinsertion au sein de la socit; que les troisime septimealinas de larticle131-4-1 prvoient les mesures de contrle auxquelles le condamn la contrainte pnale est soumis de plein droit et les obligations et interdictions particulires auxquelles il peut tre soumis par dcision de la juridiction de jugement, si elle dispose dlments dinformation suffisants sur la personnalit du condamn et sur sa situation matrielle, familiale et sociale ou, dfaut, par le Juge de lapplication des peines; que ce Juge peut galement modifier, supprimer ou complter les obligations et interdictions dcides par la juridiction de jugement; quen outre, le condamn peut bnficier des aides qui peuvent tre accordes, en vue de leur reclassement social, aux personnes soumises au rgime du sursis avec mise lpreuve;

4. Considrant que larticle 131-4-1 prvoit galement que, lorsquelle prononce la contrainte pnale, la juridiction de jugement fixe la dure maximale de lemprisonnement encouru par le condamn en cas dinobservation des obligations et interdictions auxquelles il est astreint ; que cet emprisonnement ne peut excder deuxans ni le maximum de la peine demprisonnement encourue; que le dernier alina de cet articledispose que la condamnation la contrainte pnale est excutoire par provision;

5. Considrant que larticle22 insre dans le code de procdure pnale les articles713-42 713-48 relatifs la contrainte pnale; que les articles713-42 713-44 fixent les modalits selon lesquelles, dune part, le service pnitentiaire dinsertion et de probation value priodiquement la situation matrielle, familiale et sociale de la personne condamne et, dautre part, le Juge de lapplication des peines peut dterminer, modifier, supprimer ou complter les obligations et interdictions

auxquelles le condamn est soumis ou fixer les aides dont il bnficie; que larticle713 45 permet au Juge de lapplication des peines, sur rquisitions conformes du Procureur de la Rpublique, de mettre fin de faon anticipe la contrainte pnale si le condamn a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui taient imposes pendant au moins un an, que son reclassement parat acquis et quaucun suivi ne parat plus ncessaire;

6. Considrant quaux termes de larticle713-47: En cas dinobservation par la personne condamne des mesures de contrle et dassistance, des obligations ou des interdictions mentionnes larticle131-4-1 du Code Pnal qui lui sont imposes, le Juge de lapplication des peines peut, doffice ou sur rquisitions du Procureur de la Rpublique, selon les modalits prvues larticle 712-8 du prsent code, modifier ou complter les obligations ou interdictions auxquelles le condamn est astreint. Le Juge de lapplication des peines peut galement procder un rappel des mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamne.lSi la solution prvue au premier alina du prsent articleest insuffisante pour assurer leffectivit de la peine, le Juge saisit, doffice ou sur rquisitions du Procureur de la Rpublique, par requte motive, le Prsident du Tribunal de Grande Instance ou un Juge par lui dsign afin que soit mis excution contre le condamn tout ou partie de lemprisonnement fix par la juridiction en application du diximealina de larticle131-4-1 du Code Pnal. Le Prsident du Tribunal ou le Juge par lui dsign, qui statue la suite dun dbat contradictoire public conformment aux dispositions de larticle712-6 du prsent code, fixe la dure de lemprisonnement excuter, laquelle ne peut excder celle fixe par la juridiction. La dure de cet emprisonnement est dtermine en fonction de la personnalit et de la situation

Conseil constitutionnelLoi relative lindividualisation des peines et renforant lefficacit des sanctions pnalesDcision numro 2014-696 DC du 7 aot 2014

La Garde des Sceaux Christiane Taubira sest rjouie de la dcision rendue le 7 aot 2014 par le Conseil constitutionnel dclarant conforme la Constitution la loi relative lindividualisation des peines et renforant lefficacit des sanctions pnales dfinitivement adopte par le Parlement le 17 juillet dernier.La dcision du Conseil constitutionnel vient consacrer le principe de lindividualisation des peines dsormais inscrit dans la loi. Le Conseil valide en outre lintroduction dans le Code Pnal dune nouvelle peine en milieu ouvert, la contrainte pnale.Les services de la Chancellerie, au premier rang desquels les services de ladministration pnitentiaire, se sont prpars pour que lensemble du dispositif ncessaire ainsi que les textes et les mesures dapplication soient effectifs ds lentre en vigueur de la loi le 1er octobre prochain.La Garde des Sceaux installera prochainement un comit de pilotage pour suivre au plus prs la mise en uvre de la rforme pnale. Celle-ci sera galement value lhorizon 2017.Christiane Taubira qui, depuis juin 2012, a construit une politique daide aux victimes autour de laugmentation budgtaire, la cration de bureaux daide aux victimes dans tous les tribunaux de grande instance, la remobilisation du Conseil National de laide aux victimes, lexprimentation anticipe du suivi individualis des victimes, regrette la censure de la contribution victime inscrite dans la loi sous forme de sur-amende. Elle poursuivra la recherche de ressources nouvelles pour laide aux victimes.

Source: communiqu du Ministre de la Justice du 7 aot 2014

10 Les Annonces de la Seine - Jeudi 28 aot 2014 - numro 35

Jurisprudence

matrielle, familiale et sociale du condamn, de la gravit de linobservation des mesures, obligations et interdictions, ainsi que du dlai pendant lequel la contrainte pnale a t excute et des obligations qui ont dj t respectes ou accomplies. Lorsque les conditions prvues larticle723-15 sont remplies, le Prsident du Tribunal ou le Juge par lui dsign peut dcider que cet emprisonnement sexcutera sous le rgime de la semi-libert, du placement lextrieur ou de la surveillance lectronique. lLorsquil fait application du deuximealina du prsent article, le Juge de lapplication des peines peut, sil lestime ncessaire, ordonner lincarcration provisoire du condamn en application des deux premiers alinas de larticle712-19. dfaut de tenue du dbat contradictoire devant le Prsident ou le Juge par lui dsign dans un dlai de quinze jours suivant lincarcration du condamn, celui-ci est remis en libert sil nest pas dtenu pour une autre cause.lAu cours de lexcution de la contrainte pnale, le Juge de lapplication des peines peut faire application plusieurs reprises du deuximealina du prsent article, ds lors que la dure totale des emprisonnements ordonns ne dpasse pas celle fixe par la juridiction en application du diximealina de larticle131-4-1 du Code Pnal. Si la dure de lemprisonnement ordonn est gale cette dure ou, compte tenu le cas chant des prcdents emprisonnements ordonns, atteint cette dure, la dcision du Prsident ou du Juge par lui dsign met fin la contrainte pnale;

7. Considrant que larticle 713-48 fixe les modalits selon lesquelles, si le condamn commet pendant la dure dexcution de la contrainte pnale, un crime ou un dlit suivi dune condamnation une peine privative de libert sans sursis, la juridiction de jugement peut ordonner la mise excution de tout ou partie de lemprisonnement prvu dans le cadre de la contrainte;

8. Considrant que, selon les requrants, ces dispositions mconnaissent les principes de lgalit, de proportionnalit et de ncessit des peines, le principe dgalit devant la loi, le droit une procdure juste et quitable devant une juridiction indpendante et impartiale et le principe de la sparation des autorits de poursuite et de jugement;

En ce qui concerne les griefs tirs de la violation du principe de lgalit des peines:9. Considrant que les requrants soutiennent que, par sa complexit, la peine de contrainte pnale, qui ne se distingue pas de la peine de sursis avec mise lpreuve et de la peine demprisonnement, soumet le justiciable larbitraire du juge; que le rgime de la contrainte pnale emprunterait, par ailleurs, des obligations qui peuvent tre prononces dans le cadre du suivi socio-judiciaire ou du sursis avec mise lpreuve; que lobjet et les conditions du prononc de cette peine ne seraient pas dfinis; quil en rsulterait une atteinte au principe de lgalit des peines;

10. Considrant que larticle8 de la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 dispose: La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires...; quaux termes de larticle34 de la Constitution: La loi fixe les rgles concernant la dtermination des crimes et dlits ainsi que les peines qui leur sont applicables; quil

en rsulte que le lgislateur doit fixer lui-mme le champ dapplication de la loi pnale et dfinir les crimes et dlits en termes suffisamment clairs et prcis pour exclure larbitraire;

11. Considrant quil ressort des termes mmes de larticle19 de la loi dfre que la contrainte pnale constitue une peine correctionnelle encourue par lauteur dun dlit puni dune peine demprisonnement; que la peine de contrainte pnale est constitue par lobligation, pour le condamn, de se soumettre des mesures de contrle et dassistance ainsi qu des obligations ou interdictions particulires pendant une dure fixe par la juridiction de jugement; que, si leffectivit de la peine ne peut tre assure par ces obligations et interdictions et en cas de mconnaissance de ces dernires, lexcution de la peine de contrainte peut conduire lemprisonnement du condamn pour une dure maximale fixe galement par la juridiction de jugement;

12. Considrant que, par les dispositions contestes, le lgislateur a dtermin les cas et conditions dans lesquels le Tribunal correctionnel peut prononcer cette peine; quil a fix la dure maximale de la contrainte, la liste des mesures de contrle auxquelles le condamn est soumis de plein droit et celle des obligations et interdictions particulires auxquelles il peut tre soumis par la juridiction de jugement ou le Juge de lapplication des peines ; quil a fix la dure maximale de lemprisonnement qui peut tre excut par le condamn ainsi que les conditions et les modalits selon lesquelles lexcution de cet emprisonnement peut tre ordonne; que ces dispositions ne sont ni ambiges ni imprcises; que, par suite, le grief tir de la violation du principe de lgalit des peines doit tre cart;

En ce qui concerne les griefs tirs de la violation des principes de ncessit et de proportionnalit des peines:13. Considrant que, selon les requrants, lobjectif principal de rinsertion sociale poursuivi par la contrainte pnale serait contradictoire avec la nature essentiellement rpressive de toute peine ; quen outre, la contrainte pnale serait manifestement disproportionne aux faits quelle a vocation rprimer en raison de sa finalit insuffisamment rpressive et de son rgime excessivement svre; quil en rsulterait une atteinte aux principes de ncessit et de proportionnalit des peines;

14. Considrant que larticle61 de la Constitution ne confre pas au Conseil constitutionnel un pouvoir gnral dapprciation et de dcision de mme nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement comptence pour se prononcer sur la conformit la Constitution des lois dfres son examen; que, si la ncessit des peines attaches aux infractions relve du pouvoir dapprciation du lgislateur, il incombe au Conseil constitutionnel de sassurer de labsence de disproportion manifeste entre linfraction et la peine encourue;

15. Considrant que la contrainte pnale pourra tre prononce pour tout dlit puni dune peine demprisonnement infrieure cinq ans commis avant le 1erjanvier 2017; quelle pourra tre prononce pour tout dlit puni dune peine demprisonnement commis postrieurement

cette date; que la dure maximale de la contrainte est fixe cinq ans; que le condamn peut tre soumis aux obligations et interdictions prvues par larticle132-45 du code de procdure pnale en matire de sursis avec mise lpreuve, lobligation deffectuer un travail dintrt gnral dans les conditions prvues par larticle131-8 du Code Pnal, ainsi quau rgime de linjonction de soins dans les conditions prvues aux articlesL. 3711-1 L. 3711-5 du code de la sant publique; que la dure maximale de lemprisonnement encouru par le condamn en cas dinobservation des obligations et interdictions auxquelles il est astreint ne peut excder deux ans ou, si elle est infrieure, la dure de la peine demprisonnement encourue; que ni lexistence dune telle peine ni la circonstance que les obligations et interdictions ordonnes dans le cadre de cette peine sont destines prvenir la rcidive en favorisant linsertion ou la rinsertion du condamn au sein de la socit ne mconnaissent les principes de ncessit et de proportionnalit des peines;

En ce qui concerne les griefs tirs de la violation du principe dgalit:16. Considrant que, selon les requrants, la limitation deux ans de lemprisonnement qui peut tre mis excution dans le cadre de la contrainte pnale a pour effet dinstaurer un quantum maximum de peine diffrent pour une mme infraction; quil en rsulterait une atteinte au principe dgalit devant la loi; que lexcution provisoire dont la contrainte pnale serait assortie de plein droit, par drogation la rgle qui prvaut pour toutes les autres peines, mconnatrait galement ce principe;

17. Considrant quaux termes de larticle6 de la Dclaration de 1789, la loi: doit tre la mme pour tous, soit quelle protge, soit quelle punisse; que le principe dgalit ne soppose ni ce que le lgislateur rgle de faon diffrente des situations diffrentes ni ce quil droge lgalit pour des raisons dintrt gnral pourvu que, dans lun et lautre cas, la diffrence de traitement qui en rsulte soit en rapport direct avec lobjet de la loi qui ltablit; que si, en rgle gnrale, ce principe impose de traiter de la mme faon des personnes qui se trouvent dans la mme situation, il nen rsulte pas pour autant quil oblige traiter diffremment des personnes se trouvant dans des situations diffrentes;

18. Considrant que, dune part, la facult laisse au Juge de prononcer une peine qui peut comporter un emprisonnement dont la dure maximale est infrieure au maximum de la peine encourue pour les faits rprims ne mconnat pas le principe dgalit devant la loi; que, dautre part, lexcution provisoire de la peine de contrainte pnale, applicable toute condamnation cette peine, ne porte aucune atteinte au principe dgalit devant la loi; que, par suite, le grief tir de la violation du principe dgalit doit tre cart;

En ce qui concerne les griefs tirs de la violation du principe dimpartialit des juridictions:19. Considrant que, selon les requrants, compte tenu de la multiplicit des attributions du Juge de lapplication des peines qui peut dfinir les obligations auxquelles le condamn la peine de contrainte pnale est soumis, qui en assure le suivi, le contrle et les adaptations, qui saisit le Prsident du Tribunal aux fins de prononcer lemprisonnement en cas de non-respect de la mesure de contrainte et qui peut placer le condamn en dtention provisoire cette occasion, les dispositions

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Jurisprudence

Direct

contestes mconnaissent le principe de sparation des autorits de poursuite et de jugement et le principe dimpartialit des juridictions;

20. Considrant quaux termes de larticle16 de la Dclaration de 1789: Toute socit dans laquelle la garantie des droits nest pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, na point de Constitution; que le principe dimpartialit est indissociable de lexercice de fonctions juridictionnelles;

21. Considrant quen vertu des dispositions contestes, la peine de contrainte pnale est prononce par la juridiction de jugement contre lauteur du dlit; que cette juridiction fixe la dure de la contrainte pnale et le montant maximum de lemprisonnement encouru par le condamn en cas dinobservation des obligations et interdictions auxquelles il est astreint ; que, si elle dispose dinformations suffisantes sur la personnalit du condamn et sur sa situation matrielle, familiale et sociale, elle dfinit galement les obligations et interdictions particulires auxquelles il est soumis;

22. Considrant que, lorsque ces obligations et interdictions nont pas t fixes par la juridiction de jugement, il incombe au Juge de lapplication des peines de le faire au vu du rapport tabli par le service pnitentiaire dinsertion et de probation; que ce Juge peut galement modifier, supprimer ou complter ces obligations et interdictions, notamment au regard de lvolution du condamn au cours de lexcution de la contrainte ; quen cas dinobservation des mesures de contrle et dassistance ou de ces obligations et interdictions, et si ces dernires sont insuffisantes pour assurer leffectivit de la peine, le Juge de lapplication des peines saisit, doffice ou la demande du Procureur de la Rpublique, le Prsident du Tribunal de Grande Instance ou son dlgu afin que lemprisonnement soit mis excution en tout ou partie dans la limite de la dure fixe par la juridiction de jugement ; que le Juge de lapplication des peines peut, sil lestime ncessaire, ordonner lincarcration provisoire du condamn jusquau dbat contradictoire devant le Prsident du Tribunal ou son dlgu; que, si ce dbat nintervient pas dans un dlai de

quinze jours, le condamn est remis en libert sil nest pas dtenu pour une autre cause;23. Considrant que la dfinition des comptences respectives de la juridiction de jugement, du Juge de lapplication des peines et du Prsident du Tribunal ou son dlgu ne mconnat ni le principe dimpartialit des juridictions ni le principe de sparation des autorits de poursuite et de jugement qui en rsulte; que les griefs tirs de la violation des exigences qui rsultent de larticle 16 de la Dclaration de 1789 doivent tre carts;

24. Considrant quil rsulte de tout ce qui prcde que les articles 19 et 22 de la loi dfre, qui ne mconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent tre dclars conformes la Constitution;

sur larticle49:25. Considrant que larticle 49 instaure une majoration de 10% des amendes pnales, des amendes douanires et de certaines amendes prononces par des autorits administratives; que son paragrapheI insre dans le code de procdure pnale un article707-6 aux termes duquel: l Les amendes prononces en matire contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, lexception des amendes forfaitaires, sont affectes dune majoration de 10% perue lors de leur recouvrement.lCette majoration est destine financer laide aux victimes.lCette majoration nest pas applicable lorsque les amendes sont majores en application des articlesL.211-27 et L. 421-8 du code des assurances.lLe montant de lamende majore bnficie, sil y a lieu, de la diminution prvue larticle707-3 du prsent code en cas de paiement volontaire;

26. Considrant que le paragraphe II de cet article49 insre dans le code des douanes un article409-1 pour rendre larticle707-6 du code de procdure pnale applicable aux amendes douanires ; que les paragraphes III, IV et V modifient le code montaire et financier, le code de commerce et la loi du 12 mai 2010 susvise afin dinstituer une majoration identique de 10% sur les sanctions pcuniaires prononces par lautorit de contrle prudentiel et de rsolution, lautorit des

marchs financiers, lautorit de la concurrence et lautorit de rgulation des jeux en ligne;27. Considrant quaux termes de larticle8 de la Dclaration de 1789: La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires, et nul ne peut tre puni quen vertu dune loi tablie et promulgue antrieurement au dlit, et lgalement applique; que le principe dindividualisation des peines qui dcoule de cet articleimplique que la peine damende ne puisse tre applique que si le Juge ou lautorit comptente la expressment prononce, en tenant compte des circonstances propres chaque espce;

28. Considrant quil rsulte des travaux prparatoires et des observations du Gouvernement que les majorations institues par ces dispositions constituent des peines accessoires; que ces peines sont appliques automatiquement ds lors quest prononce une peine damende ou une sanction pcuniaire prvue par ces dispositions sans que le Juge ou lautorit comptente ne les prononce en tenant compte des circonstances propres chaque espce ; quelles mconnaissent les exigences constitutionnelles prcites; que, par suite, larticle49 doit tre dclar contraire la Constitution; quil en va de mme, par voie de consquence, des mots: et 49 figurant au paragrapheII de larticle54, des mots: les I IV de larticle49 figurant au paragrapheI de larticle55 et du paragrapheVII de larticle55, qui sont relatifs lapplication de larticle49;

29. Considrant quil ny a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever doffice aucune autre question de constitutionnalit,

Dcide:Article1er. - Les articles19 et 22 de la loi relative lindividualisation des peines et renforant lefficacit des sanctions pnales sont conformes la Constitution.Article2. - Sont contraires la Constitution les dispositions suivantes de la mme loi: larticle49; les mots: et 49 figurant au paragrapheII de larticle54; les mots les I IV de larticle49 figurant au paragrapheI de larticle55; le paragrapheVII de larticle55. 2014-467

Lhumanisme raliste incarn par une nouvelle majorit et le Prsident de la Rpublique nouvellement lu ainsi que la mthodologie novatrice pour la France mise en uvre par la runion dune confrence de consensus ont permis desprer une grande rforme pnale, expression dune rupture radicale et salvatrice avec les approches rpressives de ces dernires annes.La loi adopte le 17 juillet 2014, quelques exceptions louables, est particulirement dcevante quaucune considration budgtaire ne saurait justifier.La dsacralisation de lemprisonnement comme unique rponse pnale na pas t retenue.

La contrainte pnale qui devait marquer cette rupture est rduite une rponse parmi dautres, adosse sur lemprisonnement, limite dans les possibilits de son prononc et quasiment confondue avec le sursis avec mise lpreuve dont elle peine se diffrencier.Le contrle de la personne condamne prime sur laccompagnement individualis qui a pourtant fait la preuve de son efficacit dans nombre de lgislations trangres.Le statut de rcidiviste, malgr labrogation des peines-plancher, reste stigmatisant et continuera de tenir lcart de mesures utiles damnagement de peines une partie significative de la population pnale.Certes le SAF salue la disparition des rvocations

automatiques du sursis simple mais il regrette le maintien de la surveillance judiciaire, des tribunaux correctionnels pour mineurs, autant de dispositifs qui trahissent labsence de rupture nette avec les lois aussi rpressives quinefficaces adoptes par la majorit prcdente.Le SAF sinquite galement des surenchres auxquelles se livrent les parlementaires, toutes orientations politiques confondues, pour lutter contre le terrorisme et qui dessinent dores et dj les contours dune nime loi attentatoire aux liberts individuelles sans apporter de rponses srieuses et effectives une proccupation lgitime. 2014-468

Source: communiqu du 25 juillet 2014

Syndicat des Avocats de France (SAF)Un rendez- vous manqu ?

12 Les Annonces de la Seine - Jeudi 28 aot 2014 - numro 35

Vie du droit

Des traumatismes de lagression au traumatisme de la judiciarisationpar Lucette Khaat*

Qui bene amat, bene castigat, proclamaient les Romains. Et dj, dix sicles auparavant, le Sage Salomon crivait: Qui pargne le bton naime pas son fi ls,

mais qui laime se hte de le chtier(1). La vertu (virtus), la qualit virile, cest le courage et la force. Le hros, cest celui qui exhibe le plus de scalps, celui qui a abattu le plus davions et de pilotes, celui qui a dtruit le plus de villes et de civils.Gare aux faibles.Depuis la nuit des temps, des femmes sont battues et violes, des enfants sont martyriss, mais lhomme qui frappe sa femme se pose en justicier: Bats ta femme tous les matins, si tu ne sais pas pourquoi, elle le sait, lhomme - ou la femme - qui frappe lenfant invoque lamour!De nos jours, lenfant maltrait est considr comme une victime que le Droit doit protger. Mais pour dicter les mesures appropries, pour viter quaux traumatismes de lagression ne sajoute le traumatisme de la judiciarisation, il faut comprendre la souff rance de lenfant, rechercher les conditions propres lapaiser, et voir si elles sont compatibles avec les principes du droit en vigueur.

I - Lenfant victimeLenfant, on le sait, est particulirement fragile et vulnrable, mme si peu peu, en fonction de lamour dont il est entour, de lducation quil reoit, de lexprience quil accumule, il va - plus ou moins bien - parvenir se connatre mieux, mieux comprendre le monde, se protger et spanouir. Lenfant agress na ni la force morale ni, tout au moins jusqu ladolescence, la force physique de se dfendre. Non seulement il va souff rir de la douleur physique, de la peur, de langoisse, mais en outre, lagression subie va laccabler dun sentiment dimpuissance et de honte et lui renvoyer limage dun tre humili, sali, complice et mme coupable, mprisable.Llve rackett, poursuivi par des grands , menac, contraint de trouver de largent tout

prix, llve harcel, soumis des sarcasmes et des brimades dans la cour de rcration et la salle de classe, insult, raill, sur son smartphone ou son compte twitter, en gnral timide et sans amis, ne trouve personne qui se confi er, ses parents moins qu tout autre. Car ladolescent qui se cherche car il ne se reconnait plus, doit se librer du cocon familial, sopposer ses parents, et mme les dnigrer pour arriver sen dtacher, afi n dtre lui-mme, daffi rmer sa personnalit, mais en mme temps, il a besoin de faire partie dun groupe et il se tourne vers dautres adolescents, recrant des rites, des codes qui facilitent la vie et reconstituent un nid scurisant, adoptant les mmes ides, souvent excessives et sans nuances, le mme langage, les mmes rvoltes, le mme got de la transgression, les mmes activits parfois dlibrment illicites. Sil est victime des membres de sa bande, il ne peut les trahir, craignant par-dessus tout dtre totalement rejet. Il adhre au jugement quils portent sur lui, il considre quil mrite ce qui lui arrive et il souff re en silence. Parfois, terroris par ces violences quil est incapable de faire cesser, ayant perdu toute estime de soi, il se suicide.Les parents, les professeurs doivent tre vigilants, essayer damener les enfants parler, les Chefs dtablissement doivent entendre les plaintes des parents, ne pas les accuser dinfantiliser leur enfant, de dramatiser une situation qui fait partie

de lapprentissage de la vie. Ils doivent condamner ces actes, haut et fort.Les agressions - sexuelles ou non - npargnent pas les enfants ni mme les tout jeunes enfants. Et la cruaut, la barbarie mane parfois des parents eux-mmes. La prostitution des mineurs, la pornographie par internet sont trs lucratives, les Petits Chaperons Rouges rencontrent toujours des loups au fond des bois, et les Peaux dne nont pas toujours la force de fuir un pre au dsir criminel.Pour lenfant agress, cest dabord un dsarroi total. Lenfant - je parle dune fi lle mais cest aussi souvent un garon - est jolie, aime de tous, la vie est belle, le bois est rempli de fl eurs, d