edition du jeudi 7 aout 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 7 août 2014 - Numéro 34 - 1,15 Euro - 95e année

Une fois encore l’activité de l’Autorité de la concurrence a été soutenue en 2013, le Président Bruno Lasserre l’a confi rmé lors

d’une conférence de presse qui s’est déroulée le 10 juillet 2014.Il n’a pas manqué de rappeler que la concurrence est d’abord un « levier de la politique de l’off re avant d’être un facteur de stimulation de la demande » et de retracer les grandes lignes de l’évolution de l’Institution de la rue de l’Échelle à Paris qui « a beaucoup changé ces dernières années : elle est devenue plus proactive ».Bruno Lasserre s’est déclaré satisfait que l’Autorité de la concurrence ait « pris la pleine mesure de la régulation économique et que ses diagnostics comme ses recommandations suscitent le débat et donnent une grande résonance à son activité ».

Cette année l ’étude thématique a porté sur « les marchés locaux », ce secteur d’activité présente en effet un intérêt particulier pour une autorité de concurrence puisque les fournitures de certains services pour des petits marchés doivent être surveillées avec vigilance car la concurrence susceptible de s’y exercer est sensiblement atténuée par rapport à celle constatée pour les gros marchés.L’Autorité de la concurrence, grâce à de nombreux actes d’analyse et d’intervention ciblés lui permettant d’exercer une action concurrentielle effi cace sur le fonctionnement des marchés locaux, apporte donc « des réponses rapides et appropriées dans les zones de chalandise à risque ». Jean-René Tancrède

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Bruno Lasserre

Rapport annuel 2013Paris, 10 juillet 2014

VIE DU DROITl Autorité de la concurrence - Sauvegarder l’ordre public économique par Bruno Lasserre ......................................... 2l École Nationale des Greffi ers (ENG) 40ème anniversaire .......................................... 8l Accord sur la réforme statutaire des Greffi ers ............................................................. 8l Institut d’Études Judiciaires de l’Université Panthéon-Assas ........................ 11l Institut National d’Aide aux Victimes Et de Médiation (INAVEM), - 40 propositions pour un droit des victimes en mouvement ......................................... 12l Campus 2014 ................................................................................................................ 15l Confédération Nationale des Avocats (CNA) - Réforme de l’aide judiciaire : entretien avec Jean-Yves Le Bouillonnec ........................ 15l Aide juridictionnelle : rapport des Sénateurs Joissains et Mézard ............... 18l Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation 10ème anniversaire .. 23

AGENDA .......................................................................................................................... 7

TRIBUNEl Une envie de Verbatim par Xavier Chiloux ..................................................................... 8

PALMARÈS l Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à « To do today » ............................. 9

JURISPRUDENCE l Conseil d’État Code des juridictions fi nancières ................................................. 10l Cour de cassation Compétence arbitrale du Bâtonnier ..................................... 11

CHRONIQUEl Réfl exions en vue d’une lutte plus effi cace contre la cybercriminalité par Yves Benhamou Magistrat Conseiller à la Cour d’appel de Douai .................... 16

ANNONCES LÉGALES ................................................................................. 19

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 7 août 2014 - numéro 34

Vie du droit

Sauvegarder l’ordre public économiquepar Bruno Lasserre

L ’année écoulée atteste du rôle proactif que l’Autorité de la concurrence entend jouer dans le maintien ou la restauration d’un jeu concurrentiel ouvert et équitable.

À mesure que se profi le le début d’un cycle de sortie de crise en France et dans le reste de l’Europe, il incombe au régulateur de la concurrence de contribuer, dans le cadre de son offi ce, à libérer les gisements de croissance et à accompagner les réformes structurelles destinées à asseoir, de manière pérenne, la compétitivité de notre pays. De concert avec cette impulsion donnée à la levée des barrières ou distorsions réglementaires dont l’établissement ne semble pas répondre, de manière proportionnée, à l’objectif d’intérêt général affi ché, l’Autorité a poursuivi son action ferme et constante de sauvegarde de l’ordre public économique. Cette fermeté, essentielle à la dissuasion de comportements préjudiciables à l’intérêt collectif, n’exclut pas le recours à des procédures négociées lorsque les conditions sont réunies pour une solution pragmatique visant le rétablissement prompt et effi cace de la concurrence.

Le renouvellement du collège, cinq années après l’installation de l’AutoritéIl y a cinq ans, l’Autorité succédait au Conseil de la concurrence, marquant l’aboutissement d’une montée en puissance de la régulation indépendante de la concurrence en France. Les traits caractéristiques de l’Autorité – un « guichet unique » regroupant l’ensemble des pouvoirs d’enquête et de sanction des pratiques anticoncurrentielles, de contrôle des opérations de concentration et de suivi de l’exécution des décisions – lui ont permis de prendre l’initiative, en alimentant elle-même son portefeuille de cas, en assurant un contrôle robuste du respect des injonctions prononcées et des engagements acceptés ou encore en lançant à intervalles réguliers des enquêtes sectorielles dont les conclusions viennent également enrichir l’expertise d’ensemble de l’institution.Si l’Autorité a tenu ses promesses, le premier collège dont le mandat s’est achevé en début d’année 2014

peut être crédité, ainsi que l’ensemble des services de l’Autorité, de ce succès. Le collège renouvelé peut donc s’inscrire en toute confi ance dans les pas de son prédécesseur, enrichi en outre de profi ls nouveaux et intéressants et d’une composition qui fait honneur à la parité, puisque 11 membres sur 17 sont des femmes.

Des avancées importantes pour un droit eff ectif à réparationQue ce soit à Bruxelles ou à Paris, les initiatives législatives se sont multipliées pour traduire dans les actes l’ambition, maintes fois affi chée, d’off rir aux victimes de pratiques anticoncurrentielles un cadre propice à la réparation eff ective des dommages qu’elles subissent.La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit pour la première fois en France une action de groupe qui couvre notamment les infractions au droit de la concurrence, suivant en cela les recommandations formulées dès 2006 par l’Autorité.Le mécanisme retenu est équilibré et contient un ensemble de garde-fous qui, tout en prévenant les actions abusives et la judiciarisation de la vie économique, devraient permettre, en agrégeant des prétentions diverses, de lever l’obstacle que constituent, pour les « petits » préjudices, des frais importants liés à un contentieux complexe. À cet égard, l’action de groupe aura pour eff et de rapprocher les consommateurs de la régulation concurrentielle, en rendant ses bénéfi ces à la fois plus tangibles et plus concrets. En outre, l’application d’un principe de « follow on », en vertu duquel l’action est formée sur la base d’un constat préalable d’infraction établi par l’autorité de concurrence, est favorable à l’ensemble des parties prenantes, consommateurs, entreprises et juges.Le projet de directive européenne – dont l’adoption définitive sur la base du compromis politique obtenu en mars dernier n’est à présent qu’une question de mois – prolonge et amplifi e les effets positifs attendus de l’introduction de l’action de groupe en France. En eff et, l’application d’une règle commune, équilibrée et ordonnée à travers l’Europe semble nécessaire à la fois pour éviter la concentration du contentieux antitrust dans des places juridiques particulièrement accommodantes, pour acclimater le procès civil aux complexités du droit de la concurrence et

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 407 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait unecontrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur offi ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 €Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis fi nanciers : 10,86 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 €Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le fi let et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le fi let séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi ée

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pour articuler de façon effi cace actions privée et publique. Sur ce dernier point, il convient de noter le juste équilibre auquel la directive aboutit à travers des mesures favorables au plaignant – telles que l’établissement d’une présomption irréfragable de faute attaché à une décision défi nitive d’une autorité de concurrence ou l’ajustement des règles de prescription – et des mesures protectrices de l’effi cacité des outils d’investigation d’une autorité de concurrence, en particulier s’agissant de son programme de clémence.

Une action en faveur du rétablissement de la concurrence tirant pleinement parti de la variété des outils procédurauxL’Autorité demeure l’autorité nationale la plus active au sein du réseau européen de concurrence par le nombre d’affaires ouvertes (228 entre le 1er mai 2004 et le 4 juin 2014) ainsi que par le nombre de projets de décision transmis à la IIIème Commission européenne (99 sur la même période) sur le fondement des articles 101 et/ou 102 du traité européen.L’activité en 2013 confi rme l’approche pragmatique de l’Autorité, qui consiste à avoir recours, de manière équilibrée, aux décisions d’engagements lorsqu’elles représentent l’outil le plus efficace pour rétablir rapidement les conditions d’une concurrence par les mérites, sans hésiter cependant à manier l’outil de la sanction, qui remplit un objectif de dissuasion nécessaire à l’endroit des acteurs qui verraient dans la violation des règles de concurrence une stratégie gagnante.Ainsi, l’Autorité a rendu 10 décisions de sanction pour un total de plus de 160 millions d’euros, les entreprises mises en cause ayant renoncé à contester les griefs dans la moitié des affaires de pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité a également accepté de clore trois aff aires par des engagements.Elle a adopté en particulier deux décisions d’engagements, concernant respectivement Visa et Mastercard, qui marquent l’aboutissement de l’examen systématique des commissions interbancaires entamé il y a quatre ans. Cet eff ort sans précédent a conduit à une baisse significative du niveau des commissions applicables aux chèques, aux cartes de paiement et à l’ensemble des autres moyens de paiement scripturaux, réinjectant par là-même des liquidités importantes dans l’« économie réelle ». En outre, ces initiatives ont été conduites en cohérence avec le consensus existant à l’échelle européenne, comme en atteste le fait que les niveaux de commissions sur lesquels se sont engagées les banques et les systèmes de paiement sont en phase avec les options retenues par la Commission européenne dans son projet de règlement relatif aux commissions multilatérales d’interchange, actuellement débattu dans le cadre de la procédure législative ordinaire.L’Autorité a sanctionné des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans des secteurs variés, au détriment, selon les cas, des entreprises utilisatrices de l’intrant cartellisé, des consommateurs des services en cause ou encore des comptes publics, aff ectant ainsi l’ensemble des contribuables.Les entreprises, y compris de nombreuses PME, ont ainsi souffert d’une entente, sanctionnée à hauteur de 79 millions d’euros, entre les quatre principaux distributeurs de commodités

chimiques qui se sont répartis leurs clients et ont coordonné leurs prix. La décision de l’Autorité dans cette aff aire apporte par ailleurs des précisions intéressantes sur la procédure de clémence, d’une part quant au cumul possible avec la procédure de non-contestation des griefs, et d’autre part quant au champ ratione personae du bénéfi ce de la clémence – en l’espèce au regard de la situation de l’ancienne société mère du demandeur de clémence.L’Autorité est également intervenue pour mettre fi n à la confusion qu’entretenait EDF entre son activité réglementée de fourniture d’électricité et l’image de service public qui lui était attachée, d’une part, et les prestations qu’il rendait par ailleurs sur le marché libre des services photovoltaïques aux particuliers, d’autre part. Plus largement, EDF faisait bénéficier sa filiale opérant sur le marché libre d’avantages non reproductibles par ses concurrents et qui sont l’héritage de son monopole historique. La décision adoptée par l’Autorité n’est que la dernière expression d’une mise en garde récurrente et constante sur les risques concurrentiels associés à la diversifi cation d’opérateurs historiques qui continuent à bénéfi cier par ailleurs des avantages d’un monopole, actuel ou ancien. La décision d’engagements de février 2014 relative à l’activité de paris hippiques en ligne du Pari Mutuel Urbain P.M.U procède du même souci d’assurer un jeu concurrentiel équitable entre opérateurs historiques et nouveaux entrants : en l’espèce, l’avantage non reproductible dont bénéficiait le P.M.U tenait aux masses d’enjeux générées sur l’activité en monopole de pari hippique en « dur », qu’il mutualisait avec les masses d’enjeux en ligne, accroissant considérablement de ce fait l’attractivité de son off re en ligne. La dissociation des masses que le P.M.U s’est engagé à mettre en place devrait remédier au risque d’éviction identifi é par l’Autorité.Le secteur de la distribution des médicaments a continué à susciter une riche activité, sur le terrain contentieux mais également sous forme de recommandations (cf. infra). L’Autorité a condamné à deux reprises en 2013 la mise en

œuvre de stratégies de dénigrement du générique d’un médicament princeps menées aux deux étapes clés de la substitution générique que sont la prescription (par le médecin) et la délivrance (par le pharmacien).

Un contrôle des concentrations effi cace dans un cadre précisé et enrichiLa révision des lignes directrices sur le contrôle des concentrations a abouti en juillet 2013, après une large consultation publique qui a permis d’affi ner et de compléter le cadre proposé sur certains points. Des garanties incitatives ont ainsi été introduites au stade de la pré-notifi cation, l’Autorité s’engageant à faire un retour rapide aux parties notifi antes sur le nom du rapporteur et l’état de la complétude du dossier. L’Autorité a également rappelé son cadre conceptuel de référence, qui est celui du monopoleur hypothétique, les nouveaux renvois dans les lignes directrices aux tests quantitatifs alternatifs (GUPPI, UPP, etc.) ne devant pas être interprétés comme un changement de paradigme au niveau de l’analyse au fond.Ces nouvelles lignes directrices obéissent au triple objectif que l’Autorité s’était assignée en entamant le processus de révision : concilier le temps économique et l’analyse poussée des dossiers ; consolider les acquis de l’analyse concurrentielle ; anticiper, sécuriser et homogénéiser la conception et le suivi des engagements pris par les entreprises à l’occasion d’une opération de fusion ou de rachat.L’année écoulée est particulièrement illustrative de l’approche à la fois ferme et ouverte de l’Autorité en matière de contrôle des concentrations. Sur le terrain de la fermeté, elle a sanctionné à deux reprises des entreprises pour avoir enfreint leur obligation de notifi cation avant la réalisation de l’opération. Sur le terrain de l’ouverture, l’Autorité a montré, dans le cadre de l’examen du rachat de Monoprix par le groupe Casino, qu’elle était disposée à discuter et le cas échéant à tenir compte des résultats de l’application de tests mesurant la proximité concurrentielle entre les parties à une opération de concentration.

L’enquête sectorielle : un instrument à la recherche de gisements de croissanceL’Autorité a continué à faire fruit des nouveaux moyens qui lui ont été octroyés par la loi de modernisation de l’économie en vue de conduire, de sa propre initiative, le diagnostic d’un secteur concerné, identifi er les blocages qui freinent son expansion et émettre des recommandations à même de contribuer à la levée de ces freins, à l’attention des entreprises ou des pouvoirs publics. Les deux enquêtes sectorielles closes en fi n d’année dernière et en début d’année 2014 ont été par ailleurs l’occasion de poursuivre l’effort de transparence qui avait été initié avec l’avis sur la réparation automobile, par l’organisation d’une consultation publique la plus large possible et la mise à disposition d’un document de consultation qui informe les parties prenantes sur les premières évaluations réalisées par l’Autorité.Les récents avis sur la distribution des médicaments et le transport par autocars sur longue distance reflètent l’approche générale de l’Autorité en présence de barrières réglementaires disproportionnées. Dans un premier temps, l’Autorité s’emploie à démontrer les bénéfices attendus d’une levée des barrières sur les prix, l’étendue et

interbancaires entamé il y a quatre ans. Cet eff ort sans précédent a conduit à une baisse significative du niveau des commissions applicables aux chèques, aux cartes de paiement et à l’ensemble des autres moyens de paiement scripturaux, réinjectant par là-même des liquidités importantes dans l’« économie réelle ». En outre, ces initiatives ont été conduites en cohérence avec le consensus existant à l’échelle européenne, comme en atteste le fait que les niveaux de commissions sur lesquels se sont engagées les banques et les systèmes de paiement sont en phase avec les options retenues par la Commission européenne dans son projet de règlement relatif aux commissions multilatérales d’interchange, actuellement débattu dans le cadre de la procédure

L’Autorité a sanctionné des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans des secteurs variés, au détriment, selon les cas, des entreprises utilisatrices de l’intrant cartellisé, des consommateurs des services en cause ou encore des comptes publics, aff ectant ainsi l’ensemble des contribuables.Les entreprises, y compris de nombreuses PME, ont ainsi souffert d’une entente, sanctionnée à hauteur de 79 millions d’euros, entre les quatre principaux distributeurs de commodités

condamné à deux reprises en 2013 la mise en opération de concentration.

L’enquête sectorielle : un instrument à la recherche de gisements de croissanceL’Autorité a continué à faire fruit des nouveaux moyens qui lui ont été octroyés par la loi de modernisation de l’économie en vue de conduire, de sa propre initiative, le diagnostic d’un secteur concerné, identifi er les blocages qui freinent son expansion et émettre des recommandations à même de contribuer à la levée de ces freins, à l’attention des entreprises ou des pouvoirs publics. Les deux enquêtes sectorielles closes en fi n d’année dernière et en début d’année 2014 ont été par ailleurs l’occasion de poursuivre l’effort de transparence qui avait été initié avec l’avis sur la réparation automobile, par l’organisation d’une consultation publique la plus large possible et la mise à disposition d’un document de consultation qui informe les parties prenantes sur les premières évaluations réalisées par l’Autorité.Les récents avis sur la distribution des médicaments et le transport par autocars sur longue distance reflètent l’approche générale de l’Autorité en présence de barrières réglementaires disproportionnées. Dans un premier temps, l’Autorité s’emploie à démontrer les bénéfices attendus d’une levée des barrières sur les prix, l’étendue et

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la diversité de l’offre, l’innovation et la qualité, la croissance et l’emploi.Dans un second temps, l’Autorité propose une « feuille de route » qui couvre l’ensemble des paramètres pertinents pour assurer l’ouverture effective à la concurrence tout en intégrant certaines limites qui ressortissent d’autres objectifs légitimes de politique publique. C’est pourquoi l’Autorité, dans le cadre de son avis sur la distribution des médicaments, propose de limiter l’ouverture de la vente de médicaments au détail aux spécialités non soumises à prescription obligatoire, en présence d’un diplômé en pharmacie et dans le cadre d’un espace dédié. Il en est de même s’agissant de sa proposition d’ouvrir le transport par autocars sur longue distance, au-delà des hypothèses de cabotage international : l’Autorité tient compte ici des externalités susceptibles de peser sur les services conventionnés régionaux et infrarégionaux et intègre cette dimension dans ses recommandations, en préconisant la mise en œuvre d’un test d’atteinte à l’équilibre économique, refondu et objectif, pour les liaisons inférieures à 200 kilomètres.

ConclusionTout au long de l’année 2013, la régulation concurrentielle s’est montrée à la hauteur des nombreux défis auxquels elle est en permanence confrontée.À mesure que l’économie et les acteurs qui la composent s’internationalisent, un enjeu de plus en

plus prégnant pour l’Autorité tient à sa capacité à intervenir sur des comportements qui dépassent, par leurs effets et leur échelle de mise en œuvre, le seul territoire national. La question se pose avec une particulière acuité s’agissant des « géants de l’internet », dont la prééminence acquise sur leurs marchés respectifs implique en retour une responsabilité particulière de ne pas entraver une véritable concurrence par les mérites. L’Autorité a démontré par le passé que l’internationalisation des comportements ne fait pas obstacle à l’intervention du régulateur national, par exemple sur le marché de l’interconnexion sur internet ou sur celui de la publicité en ligne. Elle veillera à maintenir cette vigilance, en œuvrant en parallèle à une concertation accrue avec les autorités compétentes et concernées afin de garantir une régulation effective et une analyse cohérente à l’échelle européenne et internationale.Une des réponses au changement d’échelle des comportements des acteurs économiques passe par une mise en réseau des autorités de concurrence, afin de faciliter les échanges et la coopération tout en assurant une allocation optimale des affaires susceptibles d’intéresser plusieurs autorités de concurrence. C’est le pari fait en Europe avec la constitution en 2004 d’un Réseau Européen de Concurrence (REC) rassemblant l’ensemble des autorités compétentes des États membres ainsi que la Commission

européenne. Dix ans plus tard, le REC a tenu ses promesses en favorisant une application à la fois efficace et cohérente du droit européen de la concurrence. Plus largement, le REC s’est révélé une instance particulièrement utile de discussion et de définition d’orientations communes sur un ensemble de sujets structurants, de la préservation de l’efficacité des programmes de clémence à l’identification d’un socle minimum d’outils procéduraux nécessaires à la détection et à la répression des pratiques anticoncurrentielles.Si les réussites du REC sont incontestables, il convient à présent de réfléchir à une convergence procédurale accrue, garante de l’efficacité d’ensemble du réseau, et pour laquelle il faudra vraisemblablement en passer par une révision du règlement 1/2003. En outre, si l’approfondissement du REC est souhaitable, son élargissement à d’autres matières l’est également : l’Autorité entend ainsi peser pour que le contrôle des concentrations, parent pauvre de la coopération en Europe, fasse l’objet d’une véritable convergence procédurale et matérielle, à l’image de celle qui existe en matière de pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité a remis un rapport en ce sens au Ministre de l’Économie, publié le 14 mars dernier, qui contient un certain nombre de recommandations qui pourraient être à l’agenda de la prochaine législature européenne.

Les missions du conseiller auditeur

La mission confiée au conseiller auditeur par l’article L. 461-4 du Code de commerce consiste à permettre « d’améliorer l’exercice de leurs droits par les parties ». À cette fin, il

« recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant dès l’envoi de la notification des griefs ». Il transmet au Président de l’Autorité un rapport d’évaluation de la situation et propose, si nécessaire, tout acte permettant d’améliorer l’exercice de leurs droits par les parties.L’article R. 461-9 II, troisième alinéa, du Code de commerce rappelle la mission du conseiller auditeur, dans des termes identiques à ceux de la loi : « Les parties mises en cause et saisissantes peuvent présenter des observations au conseiller auditeur sur le déroulement de la procédure d’instruction les concernant dans les affaires donnant lieu à une notification de griefs, pour des faits ou des actes intervenus à compter de la réception de la notification des griefs et jusqu’à la réception de la convocation à la séance de l’Autorité ». Toutefois, cet article apporte une précision complémentaire importante, car « le conseiller auditeur peut également appeler l’attention du rapporteur général sur le bon déroulement de la procédure, s’il estime qu’une affaire soulève une question relative au respect des droits des parties ».

LA SAISINE DU CONSEILLER AUDITEUR Le conseiller auditeur peut être saisi par les parties mises en cause dans des affaires donnant lieu à notification des griefs ; il peut aussi de sa propre initiative appeler l’attention du rapporteur général « sur le bon déroulement de la procédure s’il estime qu’une affaire soulève une question relative au respect des droits des parties ». Cette faculté correspond à un droit d’autosaisine du conseiller auditeur.

LES POUVOIRS DU CONSEILLER AUDITEUR Contrairement à ses homologues communautaires, le conseiller auditeur français ne dispose pas de pouvoir décisionnel. Le législateur l’a cependant doté de différents pouvoirs qui lui permettent d’intervenir aux divers stades de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et ainsi d’être à même de remplir la mission de protection des droits des parties qui lui a été confiée. Ces pouvoirs sont énumérés ci-dessous.

Recueillir les observations des partiesAux termes de l’article L. 461-4, quatrième alinéa, du Code de commerce, le conseiller auditeur peut recueillir les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant dès l’envoi de la notification des griefs.L’article R. 461-9 II, deuxième alinéa, confirme ce pouvoir. Il précise cependant que cela concerne « des faits ou des actes intervenus à compter de la réception de la notification des griefs et jusqu’à la réception de la convocation à la séance de l’Autorité ».

Recueillir les observations complémentaires des parties et du rapporteur généralL’article R. 461-9 II, troisième alinéa, dispose que le conseiller auditeur « recueille, le cas échéant, les observations complémentaires des parties ainsi que celles du rapporteur général sur le déroulement de la procédure ». Ces observations peuvent venir compléter les observations principales prévues à l’article L. 461-4 du Code de commerce.Cette disposition conduit à l’instauration d’un dialogue entre le conseiller auditeur, les parties saisissantes et le rapporteur général. Ce dialogue doit lui permettre de remplir au mieux sa mission de médiation dans un esprit constructif.

Proposer des mesuresL’article R. 461-9 II, troisième alinéa, précise que le conseiller auditeur « peut proposer des mesures destinées à améliorer l’exercice de leurs droits par les parties ». Les propositions du conseiller auditeur, en général concrètes et pragmatiques, sont destinées à orienter les décisions du rapporteur général.

Rédiger un rapportConformément à l ’article L. 461-4, quatrième alinéa, une fois les observations recueillies, le conseiller auditeur « transmet au

BILAN D’ACTIVITÉ 2013

décisions

Vie du droit


Président de l’Autorité un rapport évaluant ces observations ». Dans son rapport, le conseiller auditeur peut proposer tout acte « permettant d’améliorer l’exercice de leurs droits par les parties ».L’article R. 461-9 II ajoute une précision. En son quatrième alinéa, il prévoit qu’une copie du rapport remis au Président de l’Autorité dix jours ouvrés avant la séance doit être adressée « au rapporteur général et aux parties concernées ».

Assister à la séance et présenter le rapport sur invitation du Président de l’AutoritéL’article R. 461-9 II, cinquième alinéa, dispose que « le Président de l’Autorité de la concurrence peut inviter le conseiller auditeur à assister à la séance et à y présenter son rapport ».Par ailleurs, l’article R. 461-9 III prévoit que, « pour l’exercice de ses fonctions, le conseiller auditeur bénéficie du concours des services d’instruction de l’Autorité. Il est habilité à demander la communication des pièces du dossier dont il est saisi auprès du rapporteur général de l’Autorité. La confidentialité des documents et le secret des affaires ne lui sont pas opposables ».Afin d’assurer la pleine efficacité de la mission du conseiller auditeur, il est apparu nécessaire que celui-ci, soumis au secret professionnel, ait accès à tous les éléments des dossiers, sans qu’il puisse se voir opposer la confidentialité ou le secret des affaires. (Cf tableau ci-dessous)

Rédiger un rapport annuel d’activitéL’article R. 461-9 IV précise enfin que « le conseiller auditeur remet chaque année au Président de l’Autorité un rapport sur son activité ». Ce rapport est joint au rapport public annuel de l’Autorité de la concurrence.

Au cours de l’année 2013, le conseiller auditeur a donc été saisi dans le cadre de deux affaires ayant donné lieu à notification de griefs.Dans le courant du même exercice, les services d’instruction de l’Autorité ont adressé dix notifications de griefs, une notification de grief complémentaire et huit rapports.L’intervention du conseiller auditeur a d’autre part été sollicitée à quatre reprises, courant 2013, dans des cadres procéduraux ne relevant pas de ses attributions légales (intervention sollicitée avant la notification des griefs ou intervention sollicitée dans un champ de compétence non prévu par les dispositions de l’article L. 461-4 du Code de commerce). À titre d’exemple, le conseiller auditeur a été saisi par le Conseil d’une association sportive à l’occasion de l’instruction d’une demande d’avis formulée à l’Autorité de la concurrence par un Tribunal de commerce.

LES SUITES DONNÉES AUX OBSERVATIONS DU CONSEILLER AUDITEUR PAR LES DÉCISIONS DE L’AUTORITÉ ET LES ARRÊTS DE LA COUR D’APPEL Au cours de l’année 2013, la Cour d’appel n’a pas été amenée à statuer sur des affaires ayant donné lieu à saisine du conseiller auditeur.

1. Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 janvier 2014, relatif à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lessivesCet arrêt fait suite au recours formé contre la décision 11-D-17 du 8 décembre 2011 rendue par l’Autorité de la concurrence et analysée dans le rapport annuel 2011. La saisine du conseiller auditeur, également résumée dans le rapport annuel 2011 (p. 332), avait porté sur la

volonté des sociétés Henkel AG & Co et Henkel France SA (ci-après collectivement dénommées « les sociétés Henkel ») d’obtenir la communication de pièces du dossier numéro COMP/39579 suivi par la Commission européenne qui leur semblaient « pertinentes pour l’appréciation de l’affaire » instruite par l’Autorité et « indispensables à l’exercice de leurs droits de la défense dans la mesure où elles pourraient permettre de montrer la dimension internationale de cette affaire, ou établir d’autres aspects importants de l’affaire ». Sur ce point, il convient de rappeler que par courrier du 12 septembre 2011, le rapporteur général adjoint de l’Autorité a finalement transmis à la Commission, sur la suggestion du conseiller auditeur, la demande de communication de pièces dont il était saisi par les sociétés Henkel. Par courrier du 30 septembre 2011, la Commission a cependant refusé la communication des pièces en indiquant notamment qu’elles concernaient une enquête portant sur une infraction autre que celle examinée dans le dossier français165. Dans son rapport du 3 octobre 2011, le conseiller auditeur a conclu que le service de l’instruction de l’Autorité avait pris les mesures appropriées pour assurer le respect des droits de la défense, dans le sens dans lequel les parties entendaient l’exercer, et qu’il pouvait donc être considéré que toutes les facilités pour préserver l’exercice effectif de leurs droits avaient bien été reconnues aux sociétés Henkel.Devant la Cour d’appel, les sociétés Henkel ont soutenu qu’en rendant sa décision, sans qu’ait pu intervenir au préalable un débat contradictoire sur les pièces du dossier de la Commission, l’Autorité avait violé leurs droits de la défense. Elles ont par ailleurs demandé à la Cour d’appel de solliciter auprès de la Commission européenne

* Cette décision a fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris. ** Cette décision a fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris. *** Cette décision a fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris. **** Cette décision a fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris. ***** Cette décision a fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris. ****** Cette décision a fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris.

LES SAISINES DU CONSEILLER AUDITEURDepuis sa création, le conseiller auditeur a été saisi à onze reprises.

Année Numéro de dossier Secteur concerné Décision rendue 2009 07/0047 Pratiques mises en œuvre par les sociétés du Décision 10-D-08 du 3 mars 2010 groupe Carrefour dans le secteur de l’alimentation. 2009 08/0003F Pratiques mises en œuvre dans le secteur de Décision 10-D-13 du 15 avril 2010 et 08/0023F la manutention pour le transport de conteneurs Arrêt du 20 janvier 2011 de la Cour d’appel de Paris au Port du Havre Pratiques mises en œuvre par la société 2010 05/0044F Hypromat France SAS dans le secteur Décision 10-D-12 du 15 avril 2010 du lavage automobile par haute pression 2010 08/0040F Pratiques mises en œuvre dans le secteur Décision 12-D-09 du 13 mars 2012* des farines alimentaires Pratiques mises en œuvre dans le secteur Décision 12-D-24 2010 06/0070F de la téléphonie mobile à destination du 13 décembre 2012** de la clientèle résidentielle en France métropolitaine

2011 09/0007F Pratiques mises en œuvre dans le secteur Décision 11-D-17 du 8 décembre 2011

des lessives en France Arrêt du 30 janvier 2014 de la Cour d’appel de Paris 09/0117F Pratiques mises en œuvre dans le secteur Décision 13-D-11*** 2012 et 10/0059F du commerce de détail des produits du 14 mai 2013 pharmaceutiques en magasin spécialisé 2012 07/0032F Pratiques mises en œuvre dans Décision 13-D-12**** le secteur des produits chimiques du 28 mai 2013 2012 12/0032F Pratiques mises en œuvre dans le secteur Décision 13-D-08***** de la fabrication de matériel d’installation électrique du 15 avril 2013 2013 10/0001F Pratiques mises en œuvre dans le secteur Instruction en cours de la boulangerie artisanale 2013 07/0032F Pratiques mises en œuvre Décision 13-D-12****** dans le secteur des produits chimiques du 28 mai 2013


la communication des pièces en cause, de surseoir à statuer jusqu’à ce que les juridictions européennes se soient prononcées sur la légalité de la décision de la Commission rejetant la demande de transfert de pièces ainsi que de poser à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) des questions préjudicielles portant notamment sur l’atteinte aux droits procéduraux des parties, en particulier l’atteinte aux droits de la défense du chef de la non-communication des pièces sollicitées.En réponse à ces arguments, la Cour d’appel a indiqué que le respect des droits de la défense s’apprécie par rapport aux griefs notifiés. La Cour a ainsi relevé qu’en l’espèce les sociétés Henkel avaient été placées en mesure de répondre à la notification des griefs et au rapport leur reprochant d’avoir participé à une entente sur le marché français des lessives. Elle en déduit que, dans ces conditions, l’Autorité était tout à fait fondée à répondre aux sociétés Henkel que leur demande de transfert de pièces se situait au-delà des exigences du débat contradictoire organisé par le Code de commerce. La Cour a ainsi écarté les moyens soulevés par les sociétés Henkel au titre du respect des droits de la défense et rejeté leurs demandes.

2. Décision 13‑D‑11166 du 14 mai 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur pharmaceutique (affaire no 09/0117F et 10/0059F)Dans cette affaire, la notification des griefs est intervenue le 23 novembre 2011.Par lettre du 8 août 2012, la société Sanofi-Aventis France a saisi le conseiller auditeur des difficultés qu’elle estimait rencontrer dans l’exercice de ses droits, notamment au regard du respect des principes d’égalité et d’équité de traitement lors du déroulement de la procédure. Elle a indiqué avoir, par lettre du 12 juillet 2012, sollicité auprès de la rapporteure générale un délai supplémentaire de un mois afin de présenter ses observations en réponse au rapport, notamment « au regard de la fermeture de ses locaux pendant quinze jours au mois d’août ». Elle ajoutait n’avoir cependant obtenu qu’un délai supplémentaire de quinze jours, alors que la société BMS France, également partie à la procédure, avait obtenu un délai supplémentaire de trois semaines et estimait cette

différence de traitement injustifiée dans la mesure où les deux sociétés étaient, selon elle, dans la même situation. Elle expliquait alors qu’après avoir sollicité une nouvelle fois la rapporteure générale par courrier du 25 juillet 2012 aux fins d’obtenir un délai total de trois semaines, il lui avait été répondu qu’il n’y avait pas lieu de modifier le délai initialement accordé, suivant courrier du 31 juillet 2012.Au regard des éléments communiqués par la société demanderesse, le conseiller auditeur a rappelé que les dispositions de l’article L. 463-2 du Code de commerce, prévoyant que l’octroi d’un délai supplémentaire dépend de la démonstration par chaque partie de circonstances exceptionnelles le justifiant, impliquent nécessairement de traiter les parties de manière individuelle et donc, le cas échéant, de manière différente selon leur situation167. Il a également rappelé que la seule coïncidence du délai de réponse à la notification des griefs ou du rapport avec la période estivale ne constitue pas en soi une circonstance exceptionnelle justifiant l’octroi d’un délai supplémentaire168.Le conseiller auditeur a ainsi conclu que le refus de la rapporteure générale d’accorder un délai supplémentaire à la société Sanofi-Aventis France ne constituait pas une atteinte aux droits de cette société.Devant l’Autorité, la société Sanofi-Aventis s’est plainte une nouvelle fois de ce qu’elle s’est vu accorder, pour la réponse à la notification des griefs et au rapport, des délais supplémentaires inférieurs à ceux accordés à la société BMS France.Dans sa décision, l’Autorité a partagé l’analyse du conseiller auditeur, et repris les termes de la rapporteure générale dans le courrier susvisé du 31 juillet 2012, soulignant que « la durée du délai supplémentaire éventuellement accordé pour présenter le mémoire en réponse est appréciée individuellement, en fonction des circonstances propres à chacune des parties. Par conséquent, rien n’impose d’accorder systématiquement des délais identiques à l’ensemble des parties à une même affaire ». Elle a d’autre part indiqué qu’en l’espèce la société BMS France avait fait valoir des problèmes liés à des nécessités de traduction, ce qui a conduit la rapporteure générale à lui

accorder un délai supplémentaire pour le dépôt de ses observations à la notification de grief et au rapport. Elle a enfin noté que la société Sanofi-Aventis France avait en tout état de cause bénéficié d’un délai suffisant pour présenter ses observations en réponse au rapport et avait donc pu exercer valablement ses droits de la défense.

3. Décision 13‑D‑12169 du 28 mai 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques (affaire no 07/0032F)Dans cette affaire, la notification des griefs est intervenue le 12 juin 2012.Entre le 6 août 2012 et le 23 janvier 2013, les sociétés Deutsche Bahn (DB), DB Mobility Logistics AG (DBML) et Brenntag ont saisi le conseiller auditeur de leurs observations sur le déroulement de la procédure dans ce dossier.

a) Sur les observations des sociétés DB et DBMLLes observations des sociétés DB et DBML ont porté sur la fixation des délais de réponse à la notification des griefs au regard de leur domiciliation à l’étranger et sur la nécessité de faire procéder à la traduction en langue allemande de la notification des griefs comportant 347 pages.À la suite de divers courriers échangés, la rapporteure générale, tenant compte des observations développées par les deux sociétés allemandes ainsi que des observations du conseiller auditeur, a accordé aux sociétés DB et DBML un délai supplémentaire couvrant la totalité du délai supplémentaire de un mois prévu par les dispositions de l’article L. 463-2 du Code de commerce.Le conseiller auditeur a donc conclu que les droits de la défense des sociétés DB et DBML, tels que la loi en prévoit l’exercice, avaient été respectés.Devant l’Autorité, les sociétés DB et DBML ont réitéré leurs observations relatives à l’insuffisance du délai accordé pour répondre à la notification de griefs adressée en français alors qu’elles sont de nationalité allemande.Dans sa décision, l’Autorité a rappelé que toute entreprise est régulièrement informée de l’accusation portée contre elle dès la notification de griefs, acte à compter duquel la procédure devient contradictoire, et que conformément aux exigences issues de l’article 2 de la Constitution, reprises, s’agissant notamment des services publics, à l’article 1er de la loi no 94-665 du

Vie du droit

Renouvellement du Collège de l’Autorité en 2014

Le collège de l’Autorité a été renouvelé en mars 2014 de façon significative avec 8 nouveaux membres (en rouge) soit près de la moitié du collège). Il tient plus que ses promesses en matière de parité (11 femmes et 6 hommes).

Il s’est aussi diversifié (grande variété des profils juridiques et économiques). Bruno Lasserre a été reconduit dans ses fonctions de Président le 28 février 2014, par décret du Président de la République après avis favorable émis à l’unanimité par les commissions des affaires économiques du Sénat et de l’Assemblée nationale. L’indépendance de l’institution découle de son statut d’autorité administrative indépendante (AAI),ainsi que du mode de nomination des membres du collège et de la nature irrévocable de leur mandat.

Le Président et les vice-Présidents :l Bruno Lasserre, Président, Conseiller d’État ;l Élisabeth Flüry-Hérard, Vice-Présidente, ancien membre du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ;l Claire Favre, Vice-Présidente, Président de Chambre honoraire à la Cour de cassation ; l Emmanuel COMBE, Vice-Président, professeur de sciences économiques à l’Université Paris I ;l Thierry Dahan, Vice-Président, conseiller maître à la Cour des comptes ; Les membres :l Chantal Chomel, Directrice des affaires juridiques et fiscales de Coop de France ; l Philippe Choné, Chercheur au Centre de recherche en économie et statistique ;l Noël Diricq, Conseiller maître à la Cour des comptes ;l Laurence Idot, Professeur de droit de la concurrence à l’Université Paris II ; l Sandra Lagumina, Directrice générale de GrDF ; l Séverine Larère, Maître des requêtes au Conseil d’État ; l Reine-Claude Mader-Saussaye, Présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ; l Olivier d’Ormesson, Avocat à la Cour ;l Pierrette Pinot, Conseiller à la Cour de cassation ;l Marie-Laure Sauty de Chalon, Présidente-Directrice générale du groupe aufeminin.com ; l Isabelle de Silva, Conseiller d’État ; l Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques et du développement de la société Essilor International S.A.

SECTEURS ÉCONOMIQUES


4 août 1994, relative à l’emploi de la langue française, la langue de procédure devant l’Autorité est le français, comme le rappelle l’article 26 de son règlement intérieur. Elle a notamment précisé que les sociétés demanderesses avaient été destinataires de la notification de griefs et qu’elles avaient bénéfi cié, à leur demande, de la totalité du délai supplémentaire de un mois fi xé par l’article L. 463-2 du Code de commerce.Après avoir rappelé les termes du rapport du conseiller auditeur, l’Autorité a souligné que le délai octroyé aux parties leur avait permis de faire procéder à des traductions et de formuler des observations longues et précises, et a ainsi conclu que l’irrégularité alléguée n’était pas fondée.

b) Sur les observations de la société BrenntagLes observations de la société Brenntag ont porté sur les difficultés suivantes rencontrées dans l’exercice de ses droits de la défense :l un accès incomplet aux pièces de la procédure, soit qu’elles ne fi gurent pas au dossier (rapport sur la demande de clémence de la société Solvadis France et observations de la société Univar en réponse au rapport sur sa demande de clémence), soit qu’elles soient indisponibles en consultation électronique ;l les conditions de la convocation en séance des membres du collège par le Président de l’Autorité pour examiner l’aff aire dans un délai rapproché, considéré comme insuffi sant pour permettre aux parties et aux membres du collège de prendre connaissance du dossier et d’intégrer de manière eff ective les observations des parties en réponse au rapport ;l et la présence au dossier de pièces contenant des allégations considérées comme calomnieuses et injurieuses à l’égard de l’un de ses conseils qui lui apparaissaient préjudiciables à l’exercice de sa défense.S’agissant de l’accès aux pièces de la procédure, le conseiller auditeur a tout d’abord rappelé que la communication des rapports et observations, établis à l’occasion d’une demande de clémence, aux parties à une procédure subséquente de sanction n’est pas envisagée par la loi, le dispositif légal prévu par l’article L. 464-2 du Code de commerce visant au contraire à tenir à l’écart les entreprises concurrences mises en cause170. Il a ensuite indiqué, après vérification, que l’ensemble des pièces de la procédure avait été communiqué aux parties dès la notifi cation des griefs, puis au moment du rapport. Il a précisé à cet égard que certaines pièces apparaissant sur le support numérique avaient bien été remises aux parties, mais sous une cotation diff érente de celle du dossier original, cette diff érence de cotation n’étant cependant pas susceptible de caractériser

un manquement au principe du contradictoire ni une atteinte aux droits de la défense.

ConclusionDans ces conditions, le conseiller auditeur a pu conclure que l’accès des parties au dossier, à tous les stades de la procédure, apparaissait avoir été exercé dans des conditions permettant l’exercice de leurs droits.S’agissant de la fi xation de la date de la séance, le conseiller auditeur a rappelé qu’elle relève du collège, sous l’autorité de son Président. Il a à ce titre considéré qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier à la place du collège le temps dont ses membres ont besoin pour prendre connaissance de la procédure en vue de la séance.S’agissant fi nalement de l’atteinte aux droits de la défense de la société Brenntag susceptible de résulter de la présence de pièces versées au dossier contenant des allégations considérées par la société comme calomnieuses et injurieuses à l’égard de l’un de ses avocats, le conseiller auditeur a noté qu’aucune des allégations incriminées n’avait été retenue par les rapporteurs pour fonder les griefs notifi és aux entreprises.Devant l’Autorité, la société Brenntag a réitéré ses observations sur ce point.Dans sa décision, l’Autorité a précisé que les éléments matériels remis aux rapporteurs par le demandeur à la clémence dans le cadre de l’instruction de sa demande le sont sous son entière responsabilité et que le procès-verbal, rédigé conformément aux dispositions de l’article L. 450-2 du Code de commerce, atteste seulement le fait que l’entreprise détentrice des documents les a remis au rapporteur, ce dernier ne disposant d’aucune compétence pour écarter telle ou telle pièce transmise par l’entreprise ou décider de leur nullité.L’Autorité a par ailleurs partagé l’analyse du conseiller auditeur, soulignant que les propos dénoncés, qualifi és d’injurieux, n’avaient en défi nitive jamais été utilisés dans le cadre de la procédure. 2014-446

Source : Rapport d’activité 2013 de l’Autorité de la concurrence

165. Les sociétés Henkel ont exercé deux recours devant le Tribunal de l’Union européenne contestant la légalité des décisions de la Commission rejetant, d’une part, la requête de l’Autorité visant à obtenir la communication des pièces du dossier communautaire et, d’autre part, leur demande d’accès au dossier sur le fondement du règlement 1049/2001. Suivant ordonnance rendue le 7 mars 2013, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours des sociétés Henkel pour défaut d’intérêt à agir ; un appel est pendant devant la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-284/13 P).166. Cette décision a fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris.167. Voir notamment Cons. conc. 06-D-03 du 9 mars 2006 et Cass.com du 13 octobre 2009.168. Voir arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 janvier 2011.169. Cette décision a fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris.170. Voir arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 avril 2007.

Vie du droit Agenda

BARREAU DE BAYONNE

VIèmes Rencontres internationales de droit taurinDu 4 au 7 septembre 2014 Chambre de Commerce et d’Industrie 50/51, allée Marines64100 BAYONNERenseignements :

droit-taurin-bayonne2014.fr 2014-447

CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AVOCATS

L’Avocat dans tous ses états78ème congrès à Ajaccio 19/20 septembre 2014 Renseignements : 09 806 879 18

[email protected] 2014-448

CLUB BANQUE

La dimension internationale de la lutte contre l’évasion fi scale Séminaire le 23 septembre 2014 Auditorium FBF18, rue La Fayette75009 PARIS Renseignements : 01 48 00 54 04


ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L’EXÉCUTION (AAPPE)

La procédure civile du 21ème siècle : du cadre au contratColloque le 3 octobre 2014Maison de l’Amérique Latine217, boulevard Saint Germain75007 PARISRenseignements : 01 34 74 38 95

jeande.veronique@orange 2014-450

AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES

L’avocat pour une croissance responsable« 22ème Congrès » Les 9 et 10 octobre 20145, avenue Edouard VII64200 BIARRITZRenseignements : 01 47 66 30 07


Agenda

AFFAIRES EN COURS


Vie du droit

Tribune

Ce Bâtonnat est un peu fou, il faut l’avouer, parfois désordonné, et souvent il nécessiterait beaucoup plus de travail en amont, mais il est aussi

et indéniablement : réformateur, provocateur et essentiellement proactif…Le dernier Conseil de l’Ordre du 15 juillet 2014, avant les vacances ou plutôt la vacance de deux mois, était de cet acabit et aurait nécessité, Comme tous ceux qui l’ont précédé, une retranscription Verbatim.C’est un élément de notre démocratie, et si l’on veut que plus d’entre nous s’intéressent aux travaux du Conseil encore faut-il qu’ils en aient connaissance et qu’ils puissent examiner les prises de position de ceux qu’ils ont élus. Le succès de la réunion du Conseil de l’Ordre de campus retransmise en direct en est la démonstration.Depuis de nombreuses années, nombre de

membres du Conseil demandent un accès aux procès-verbaux de toutes les séances du Conseil ainsi que de tous les rapports ayant existé.Ceci vous semblera peut-être évident et de bon sens mais tel n’était pas la norme jusqu’à aujourd’hui et il faut le dire, tous les trois ans une fois que le Conseil était totalement renouvelé, l’on avait tendance, sauf à ce qu’un Bâtonnier présent s’en souvienne, à reprendre la discussion sur des sujets d’ores et déjà votés de longue date par le conseil, et dont tout le monde ignorait…Avec ce Bâtonnier, cela change puisque nous aurons maintenant vraisemblablement accès à ces documents et que, une véritable mémoire avec voix consultative accompagnera les futures séances du Conseil de l’Ordre en la personne du secrétaire général de l’Ordre ; un permanent de l’institution.J’ai un peu participé à cette évolution qui n’a pas l’air aussi minime que cela car elle assurera pour le futur

Une envie de Verbatim

Les personnels et stagiaires de l’ENG ont été honorés d’accueillir de nombreuses personnalités du monde

judiciaire au premier rang desquelles la Garde des Sceaux Christiane Taubira, le Maire de Dijon

Alain Millot, l’Inspecteur Général des services judiciaires François Feltz, les Chefs de la Cour d’appel Henry Robert Premier Président et Jean-Jacques Bosc Procureur Général, le Président du Tribunal de Grand Instance de Dijon Claude Consigny et le Commandant de gendarmerie de la région Bourgogne Jean-Luc Favier.Cette cérémonie a également réuni les Directeurs des quatre Écoles du Ministère de la Justice et Jean-François Beynel Directeur des services judiciaires qui ont insisté dans leurs discours sur l’importance et le rôle des greffes dans le fonctionnement des juridictions et leur implication dans le débat national sur la justice du XXIème siècle.

Signe du dynamisme évoqué par Madame la Ministre de la Justice, les greffiers en chef stagiaires de la promotion Garriga (dite « promotion du quarantenaire ») ont présenté une rétrospective originale des grandes étapes de la formation des greffes depuis

la création de l’ENG le 29 avril 1974. Tour à tour, les quatre dernières décennies ont été ainsi traitées à travers quatre scénettes filmées, interprétées et mises en scène par les stagiaires que nous félicitons.

2014-452 Jean-René Tancrède

École Nationale des Greffi ers (ENG)

D.R

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Christiane Taubira

D.R

.

40ème anniversaire - Dijon, 4 juillet 2014

La Ministre de la Justice Christiane Taubira salue la signature du protocole d’accord sur le statut des personnels des greff es par la majorité des organisations

syndicales des services judiciaires. Etaient représentées : l’UNSA Services judiciaires, C.Justice syndicat national des personnels administratifs et techniques du Ministère de la

justice, et le Syndicat des greffi ers de France – Force ouvrière. Grâce à ce protocole, la spécifi cité des métiers de greffi ers en chef et de greffi ers des services judiciaires est confi rmée et de très nettes évolutions statutaires sont prévues pour chacun de ces deux corps a souligné la garde des Sceaux.Par ailleurs le protocole d’accord mentionne également l’attribution de primes exceptionnelles

pour les fonctionnaires des corps communs et les greffi ers des services judiciaires.Avec la concrétisation de cette réforme statutaire des personnels des greffes, le Gouvernement démontre sa volonté de moderniser l’institution judiciaire dans le respect de ses agents. 2014-453

Source : communiqué Ministère de la Justice du 11 juillet 2014

Accord sur la réforme statutaire des Greffi ers

Xavier Chiloux

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Tribune

une cohérence et une effi cacité de nos prises de position.Il ne me reste plus, sur ces questions de fonctionnement quotidien de l’institution, qu’à obtenir dans les quatre derniers mois de mon mandat et les cinq dernières séances du Conseil de l’Ordre, pour tous les membres, notamment des commissions de Déontologie un accès direct et à distance, en temps réel et dématérialisé, aux dossiers administratifs, d’ores et déjà scannés par les secrétaires et assistantes.Notre travail de « soute », souvent méconnu, mais qui nous prend la plus grande partie du temps consacré aux travaux de l’Ordre, n’en serait que plus effi cace.Il s’agit de toute évidence de l’évolution de la norme ISO voulue et mise en place par Jean Castelain.Bientôt, il n’est pas à en douter, les procès-verbaux des réunions du Conseil seront publiés immédiatement et Verbatim sur le site de l’Ordre.En attendant, que s’est-il réellement passé lors de notre dernière réunion du 15 juillet 2014 ?En premier lieu, a été voté la suppression de la condition d’éligibilité (quatre ans) pour l’élection de membre du Conseil de l’Ordre.Le membre élu du Conseil de l’Ordre ne pourra

plus exercer qu’un seul et unique mandat à vie, et nos Bâtonniers ne pourront se représenter, à l’issue de leurs bâtonnats, que dans la proportion de deux mandats postérieurs.La réduction des membres du Conseil de l’Ordre a été rejetée et c’est une bonne chose tant le travail qui attend chacun est conséquent.Enfi n dans les sujets polémiques, après la fi xation mal préparée et inopportune de l’élection du futur Bâtonnier en novembre 2015, celle-ci a été reportée à juin 2015 et ce, malgré les risques évidents qui pèsent sur un double suffrage : membres du Conseil de l’Ordre en novembre 2014 et Bâtonnier en juin 2015.Toutes ces modifications semblent relever du décret et l’on peut s’interroger sur la possibilité d’obtenir celles-ci dans les quatre mois qui nous séparent maintenant des prochaines élections de novembre 2014 : membres du Conseil de l’Ordre, membres du Conseil national des Barreaux… Et Bâtonnier ?Et puis, Pierre Olivier Sur nous a fait part de sa volonté de déposer une plainte contre X concernant les suites de l’aff aire des écoutes et des graves accusations que certains journalistes colportent sans le début d’une démonstration.

Comme je l’avais déjà écrit précédemment, il s’agit de toute évidence des intérêts généraux de la profession et plusieurs membres du Conseil de l’Ordre lui ont demandé que nous nous associions, es qualité d’institution, à cette procédure.Les attaques et critiques inopportunes de quelques coins, et peut-être faudrait-il mieux préciser recoins, du monde qu’elles puissent venir, nous trouveront devant elle.Le papier dont s’agit, est au demeurant mal écrit et facile, et s’attaquer à celui qui nous représente en ressortant un dossier vieux d’une dizaine d’années n’ayant aucun lien avec la fonction actuelle qu’il assume ne grandit aucunement celui qui l’a rédigé.Comme je vous l’ai dit en exergue, ce bâtonnat, à la réfl exion, semble bien excitant et la nouvelle génération de membre du Conseil de l’Ordre démontre que l’adage de l’un d’entre d’eux, pendant la campagne était évident : les Codes ont changé.Cela donnerait presque l’envie de repartir pour un tour… Remarque peut être que les décrets n’auront pas été modifi és dans les temps…À toutes et à tous, je désire souhaiter d’excellentes vacances, faite de repos, de sérénité, et d’assurance dans l’avenir de notre profession. 2014-454

Xavier Chiloux

Alors que le Parlement a défi nitivement adopté la loi de fi nances rectifi cative ainsi que la loi de financement rectificative de la sécurité sociale

pour 2014 qui mettent en œuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015, Jean Daubigny, Préfet d’Île-de-France et Bertrand Munch, Préfet de Paris Secrétaire Général de la Préfecture de région Île-de-France se sont déplacés au siège de l’entreprise To do today, le vendredi 25 juillet 2014 où ils ont été accueillis par Stéphanie Cardot, associé fondateur - Président Directeur Général et Jacques Manardo, associé fondateur - Administrateur de l’entreprise. Créée en 2001, cette société réalise un chiff re d’aff aires de près de 9 millions d’euros et propose une off re de services d’équilibre de vie aux salariés des entreprises soucieuses de leur responsabilité sociétale. En 2013, To do today a bénéfi cié du CICE et l’a mobilisé sous la forme d’un préfinancement. Cela lui a permis de gagner en compétitivité, d’off rir des conditions salariales supérieures à ses employés et d’améliorer leurs conditions de travail. La demande a été renouvelée pour 2014.Voici un bel exemple de développement d’une entreprise qui a augmenté sa capacité commerciale grâce au soutien de l’État.

Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, Marisol Touraine, Ministre des Aff aires sociales et de la Santé, et Christian Eckert, Secrétaire d’État chargé du Budget n’ont qu’à se féliciter de l’engagement du Gouvernement

qui souhaite, par la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015, soutenir la croissance et l’emploi en France dans un esprit de justice sociale.2014-455 Jean-René Tancrède

« To do Today », concepteur et opérateur de services d’équilibre de vie et de mieux être a bénéfi cié du CICE* - Paris, 25 juillet 2014

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Stéphanie Cardot

Palmarès

Pacte de responsabilité et de solidarité Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi*


Jurisprudence

Vu 1°, sous le numéro 380743, l’arrêt numéro 192-694/695-1 du 22 mai 2014, enregistré le 28 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, par lequel

la Cour de discipline budgétaire et financière, avant de statuer sur deux déférés de la Cour des comptes du 9 décembre 2010 portant sur la gestion, d’une part, de l’établissement public de financement et de restructuration (EPFR) et, d’autre part, du consortium de réalisation (CDR), a décidé, par application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance numéro 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du Code des juridictions financières ;Vu le mémoire, enregistré le 13 mars 2014 au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, présenté par Monsieur Richard, demeurant 17, avenue de Breteuil à Paris 75007, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance numéro 58-1067 du 7 novembre 1958 ;Vu le mémoire, enregistré le 24 avril 2014 au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, présenté par Monsieur Rocchi, demeurant 113, rue Danton à Levallois-Perret 92300, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance numéro 58-1067 du 7 novembre 1958 ;Vu le Code des juridictions financières, notamment les articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 ;Vu le décret numéro 2005-677 du 17 juin 2005 ;Vu le Code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Madame Sophie Roussel, maître des requêtes,- les conclusions de Monsieur Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

1. Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’Etat a transmis à ce dernier, en application de l’article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d’une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par Messieurs Richard, Rocchi et Scemama ont été transmises au Conseil d’Etat par un unique arrêt et portent sur les mêmes dispositions du Code des juridictions financières ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;3. Considérant que les requérants soutiennent que les articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5 et L. 314-3, relatifs à la composition et à l’organisation de la Cour de discipline budgétaire et financière, méconnaissent les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions, résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; que les articles L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-11, qui définissent les infractions réprimées par la Cour et le montant des sanctions encourues, méconnaissent, d’une part, le principe de légalité des délits et des peines, d’autre part, les principes de proportionnalité et de nécessité des peines ainsi que la règle « non bis in idem », résultant de l’article 8 de la Déclaration de 1789 ; que l’article L. 314-4 méconnaît les droits de la défense, le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable,

protégés par l’article 16 de la Déclaration de 1789, ainsi que la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de cette Déclaration ; que l’article L. 314-4 porte par ailleurs atteinte au secret de l’instruction ; que l’article L. 314-18 méconnaît le principe de nécessité des peines ainsi que la règle « non bis in idem » résultant de l’article 8 de la Déclaration de 1789 et porte atteinte au secret de l’instruction ;

4. Considérant que les articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du Code des juridictions financières sont applicables aux litiges dont la Cour de discipline budgétaire et financière est saisie ; que ces dispositions n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au regard des exigences de la garantie des droits telles qu’elles découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu’ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité invoquées ;

Décide :Article 1er. - La question de la conformité à la Constitution des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du Code des juridictions financières est renvoyée au Conseil constitutionnel.Article 2. - La présente décision sera notifiée à Messieurs Richard, Rocchi et Scemama.Copie en sera adressée au Premier Ministre, à la garde des sceaux, Ministre de la justice, au Ministre des finances et des comptes publics, au Parquet général près la Cour de discipline budgétaire et financière ainsi qu’à la Cour de discipline budgétaire et financière. 2014-456

Conseil d’ÉtatCode des juridictions financières : trois questions prioritaires deconstitutionnalité (QPC) renvoyées devant le Conseil constitutionnel

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), créée par la loi du 25 septembre 1948, est une juridiction administrative financière spécialisée, chargée de réprimer les infractions commises en matière de finances publiques par certains agents publics. Elle a transmis au Conseil d’État trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées devant elle et portant sur les dispositions du Code des juridictions financières qui fixent les règles relatives à sa composition et à son fonctionnement, à la procédure applicable devant elle et aux faits qu’elle est susceptible de réprimer par des amendes.Les requérants soutenaient notamment que les dispositions de ce Code relatives à la composition et à l’organisation de la CDBF méconnaissaient les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions, résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, que les dispositions relatives aux pouvoirs du rapporteur et du Procureur Général dans l’instruction des affaires et à la procédure d’instruction seraient contraires aux droits de la défense, au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable, protégés par le même article et que les dispositions définissant les infractions réprimées par la Cour et le montant des sanctions encourues étaient contraires au principe de légalité des délits et des peines et aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines.Le Conseil d’État a estimé que la question de savoir si les dispositions législatives en cause portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au regard des exigences de la garantie des droits telle qu’elle découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, justifiait le renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC soulevée. Source : Communiqué du 23 juillet 2014

Section du contentieux, 6ème sous-section - Décisions numéros 380743, 380744, 380745 Séance du 10 juillet 2014 - Lecture du 23 juillet 2014


Jurisprudence

Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2013), que Monsieur X..., après avoir rejoint la société anglaise d’avocats Le Partnership Thomas

Cooper en qualité d’associé à Paris, a, à la suite de dissensions sur sa rémunération, saisi le Bâtonnier de Paris d’une demande d’arbitrage contre Monsieur Y... qui lui avait succédé au sein du Cabinet à Paris et le Cabinet Thomas Cooper alors que ce dernier avait engagé une procédure d’arbitrage à Londres en application de la clause compromissoire des statuts du Cabinet ;Attendu que Monsieur X... fait grief à l’arrêt de confirmer la sentence du 12 avril 2011 par laquelle Monsieur Z..., agissant en qualité d’arbitre unique désigné par le Bâtonnier du Barreau de Paris, s’est déclaré incompétent et l’a renvoyé à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen :

1. que la clause compromissoire qui n’offre pas les garanties d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre est contraire à l’Ordre public international ; que la validité d’une clause s’apprécie au moment de la formation du contrat ; qu’en jugeant que la clause compromissoire stipulée à l’article 16 du Partnership Agreement n’était pas contraire à l’Ordre public international au motif inopérant que la partialité de l’expert désigné en exécution de cette clause, Monsieur A..., n’était pas démontrée cependant qu’elle constatait elle-même que la clause compromissoire litigieuse permettait à Thomas Cooper de désigner l’un de ses propres associés comme arbitre au mépris des principes d’impartialité et d’indépendance de l’arbitre, ce dont il résultait que cette clause était entachée d’une nullité manifeste, peu important les conditions dans lesquelles elle avait été exécutée, la Cour d’appel a violé l’article 3 du code civil, les principes généraux du droit international privé, ensemble l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2. que le principe de l’égalité des parties dans la désignation des arbitres est d’ordre public international ; que la validité d’une clause s’apprécie au moment de la formation du contrat ; qu’en jugeant que la clause compromissoire stipulée à l’article 16 du Partnership Agreement n’était pas contraire à l’Ordre public international au motif inopérant que la partialité de l’expert désigné en exécution de cette clause, Monsieur A..., n’était pas démontrée cependant qu’elle constatait elle-même que la clause compromissoire stipulait que l’arbitre serait désigné, en cas de désaccord, par les seuls comptables de l’une des parties au mépris du principe d’égalité dans la désignation des arbitres, ce dont il résultait que cette clause était entachée d’une nullité manifeste, peu important les conditions dans lesquelles elle avait été exécutée, la Cour d’appel a violé l’article 3 du code civil, ensemble les principes généraux du droit international privé ;

3. qu’est dépourvue d’autorité de chose jugée la sentence arbitrale rendue en violation de l’Ordre public international ; qu’en jugeant que le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris n’était pas compétent aux motifs que Monsieur X... « n’a[vait] exercé aucune des voies de recours à l’encontre des sentences statuant spécifiquement sur la compétence de Monsieur A... » quand cette sentence avait été rendue en application d’une clause compromissoire contraire à l’Ordre public international, la Cour d’appel a violé les articles 1476 et 1498 du code de procédure civile, dans leur version applicable aux faits de la cause, l’article 3 du code civil, ensemble les principes généraux du droit international privé ;

4. que tout différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel est soumis au Bâtonnier ; que l’avocat européen qui exerce de manière permanente au sein d’un Barreau

sous son titre professionnel d’origine est soumis aux règles déontologiques de ce Barreau ; qu’en jugeant que « rien ne permet[tait] de retenir en l’espèce la compétence légale du Bâtonnier de Paris » aux motifs que Thomas Cooper n’avait pas procédé à son inscription au Barreau de Paris, quand le seul exercice effectif de l’activité d’avocat à Paris, par Thomas Cooper, soumettait ce cabinet aux règles de ce Barreau et ainsi à l’arbitrage de son Bâtonnier, indépendamment de son inscription à ce Barreau, la Cour d’appel a violé les article 21 et 83 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l’article 179-1 du décret du 27 novembre 1991 ;

5. qu’en toute hypothèse, la fraude corrompt tout ; qu’en jugeant que « rien ne permet[tait] de retenir en l’espèce la compétence légale du Bâtonnier de Paris » aux motifs que Thomas Cooper n’avait pas procédé à son inscription à un Barreau français sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si ce cabinet n’avait pas tardé à procéder à son inscription à l’Ordre des avocats du Barreau de Paris quand il exerçait pourtant l’activité d’avocat de manière permanente près la Cour d’appel de Paris, afin d’échapper à la compétence de son Bâtonnier qui avait précisément attiré son attention sur ce point, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l’article 179-1 du décret du 27 novembre 1991 ;Mais attendu que les prétendues irrégularités affectant les modalités de désignation de l’arbitre sont sans incidence sur la validité de la clause compromissoire elle-même ; que s’agissant d’un litige entre avocats, une telle clause est exclusive de l’application des dispositions de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 attribuant compétence au Bâtonnier ; que le moyen est inopérant en ses diverses branches ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi. 2014-457

Cour de cassation Compétence arbitrale du Bâtonnier

Première Chambre civile - Arrêt numéro 955 du 9 juillet 2014 (13-13.598)

Préparation aux concours d’accès à l’École Nationale de la Magistrature

L’Institut d’Études Judiciaires de l’Université Panthéon-Assas propose une nouvelle préparation en ligne aux trois concours d’entrée à l’École Nationale de la

Magistrature. Cette formation permet aux candidats de se préparer aux épreuves écrites et orales d’entrée à l’ENM grâce, d’une part, à des

modules de méthodologies et, d’autre part, à des cours théoriques. A chaque instant, les étudiants peuvent accéder aux nombreuses ressources numériques de l’Université : publications, revues et bases de données. Les cours sont présentés sous la forme de vidéos d’une durée de 10 à 20 minutes pour un volume total qui est de

8 heures de vidéos, en moyenne, par matière juridique et de 20 heures de vidéos en culture générale. Chaque semaine, un entraînement aux exercices écrits est proposé aux étudiants. En outre, un concours blanc est organisé au mois de mars. 2014-458

Institut d’Études Judiciaires de l’Université Panthéon-Assas

Vie du droit


Vie du droit

Ces propositions s’inscrivent dans le prolongement des exigences posées par la directive européenne du 25 octobre 2012 établissant les normes

minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, qui doit être transposée en France, et font également écho aux dispositions relatives aux victimes dans le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines.Pour une meilleure visibilité et accessibilité aux droits, mais également pour une prise de conscience accrue par les professionnels du droit des diffi cultés que peuvent rencontrer les victimes dans leur parcours, l’INAVEM préconise que l’ensemble des dispositions relatives aux victimes soient rassemblées dans un Code du Droit des Victimes.

Parmi les propositions 4 d’entre-elles sont particulièrement emblématiques l ACCOMPAGNEMENT : Proposition 1 : Systématiser le recours à une association d’aide aux victimes en matière criminelle et délictuelle, dès lors qu’il y a une atteinte à la personne ou à un fait touchant une personne vulnérable.l INFORMATION : Proposition 13 : Faire fi gurer les coordonnées de l’association d’aide aux victimes, du Bureau d’aide aux victimes (BAV) et du 08Victimes sur tout document adressé à la victime : avis à victimes, citations, décisions, ainsi que sur les PV d’accident et sur la notice « Badinter » remis par les assureurs dans le cadre de la loi du 5 juillet1985 (modifi cation de l’arrêté du 22 juin 1988).l FACILITATION DES DÉMARCHES :Proposition 17 : Élargir le champ d’application du Bureau de l’Aide Juridictionnelle à toutes les « situations particulièrement digne d’intérêt » et la liste des infractions mentionnées à l’article 9-2 de la loi de 1991, pour permettre une prise en charge sans conditions de ressources (ex : tous les faits de violences volontaires entraînant une Incapacité Temporaire Totale (ITT) de plus de 10 jours et les situations de violences commises au sein du couple), et si une victime dépose plusieurs dossiers d’Aide Juridictionnelle (AJ), joindre le traitement de ces dossiers.l INDEMNISATION : Proposition 32 : Prévoir que la Commission d’Indemnisation et d’Aide aux Victimes d’Infractions (CIVI) ne puisse pas allouer une somme inférieure en termes de dommages et intérêts à celle octroyée par un Tribunal.

Institut National d’Aide aux Victimes Et de Médiation (INAVEM),40 propositions pour un droit des victimes en mouvement

Suite au colloque organisé par le Ministère de la Justice à l’UNESCO en janvier 2014 sur le thème de la Justice du 21ème siècle, la Fédération INAVEM a réfl échi et travaillé à des propositions pour améliorer les droits et l’aide aux victimes.

Ministère de la Justice - 11 juin 2014

Isabelle Sadowski, Sahra Bellucci, Jean-Pascal Thomasset, Michèle de Kerckhove et Olivia Mons

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Vie du droit

Les propositions de l’INAVEM publiées ci-dessous auraient pu être présentées dans l’Ordre chronologique de la procédure que peut suivre une victime mais nous avons préféré les regrouper en 4 axes qui visent, pour les victimes et les parties civiles, à : l Renforcer leurs droits à l’information ; l Rendre eff ectif leur accompagnement à toutes les phases importantes d’une procédure ; l Faciliter leurs démarches ; l Améliorer leur indemnisation.

1- RENFORCER LES DROITS À L’INFORMATION DE LA VICTIME Proposition 6 : Remettre systématiquement à la victime d’un accident de la circulation routière une fi che synthétique d’informations, à la charge des services enquêteurs et sous le contrôle du Parquet, afin de lui permettre d’entamer les premières démarches à destination de son assureur.Proposition 11 : Prévoir dans chaque juridiction, des procédures de notifi cation des avis des classements sans suite (sur lesquels devraient fi gurer quand cela est possible les coordonnées des Associations d’Aides aux Victimes (AAV) et du 08Victimes, complétées par une off re de prise en charge postérieure par l’association d’aide aux victimes) au cours d’un entretien personnalisé au BAV, en présence si possible d’un représentant du Parquet.Proposition 13 : Faire fi gurer les coordonnées des AAV, BAV et du 08Victimes sur tout document adressé à la victime : avis à victimes, citations, décisions, ainsi que sur les PV d’accident et sur la notice « Badinter » remis par les assureurs dans le cadre de la loi du 05/07/1985 (modifi cation de l’arrêté du 22 juin 1988).Proposition 15 : La victime est informée et entendue par le Parquet avant la décision de renvoi et peut s’opposer à une orientation en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).Proposition 19 : Convoquer la victime à toute audience la concernant y compris en appel sur la décision pénale. Les juridictions confient au Bureau d’Aide aux Victimes la mission de s’assurer de l’information de la victime de toutes les dates d’audiences, quel que soit le type de jugement rendu. A cet eff et, les juridictions communiquent en amont les rôles d’audience au BAV.

Proposition 26 : Créer dans tout Tribunal de Grande Instance et Cour d’appel un espace dédié pour les victimes et leurs proches. Cet espace pourrait être proche du bureau d’aide aux victimes dont la fonction première est celle d’accueillir et d’informer les victimes.Proposition 29 : Informer immédiatement le BAV des appels interjetés par la personne condamnée et/ou le Ministère Public sur l’action publique afi n qu’il puisse informer la partie civile non assistée par un avocat dans un délai lui permettant de relever appel incident.Proposition 33 : Compléter l’article 706-15 du CPP pour qu’il s’applique au SARVI.Proposition 36 : Élaborer des plaquettes d’information et des formulaires de saisines de l’AGRASC, qui seront mis à disposition dans les Bureaux d’Aide aux Victimes, afin d’améliorer l’information des victimes sur cette voie d’indemnisation par les professionnels tenant le BAV.

2- RENDRE EFFECTIF L’ACCOMPAGNEMENT DE LA VICTIME À TOUTES LES PHASES IMPORTANTES D’UNE PROCÉDURE Proposition 1 : Systématiser le recours à une association d’aide aux victimes en matière criminelle et délictuelle, dès lors qu’il y a une atteinte à la personne ou à un fait touchant une personne vulnérable.Proposition 2 : Systématiser le recours à une association d’aide aux victimes avant toute procédure de CRPC impliquant une victime mais également pour les compositions pénales.

Proposition 7 : Désigner un interlocuteur unique pour les victimes, au sein des services enquêteurs, notamment dans les cas les plus graves.Proposition 8 : Prévoir l’accompagnement de la victime depuis le dépôt de plainte et pendant tous les stades de l’enquête par une AAV et/ou un avocat.Proposition 12 : Créer une cote obligatoire regroupant toutes les pièces de la procédure relative à la victime et à la partie civile pour l’ensemble des procédures.Proposition 14 : Afin de personnaliser et d’améliorer l’accueil de la victime au Tribunal, l’orienter vers le BAV, afi n qu’elle puisse y recevoir toute l’aide et les explications en amont.Proposition 28 : Systématiser la proposition par le Parquet d’un rendez-vous préparatoire avec les personnels associatifs du BAV dans le cadre d’audiences devant la Cour d’assises ou d’aff aires susceptibles d’être traumatisantes.Proposition 16 : Prévoir des formations (initiale et continue) sur « l’accueil et l’écoute », à destination du personnel susceptible d’accueillir des victimes au sein des juridictions et des services enquêteurs.Proposition 20 : Rendre obligatoire les enquêtes de personnalité victime en matière criminelle.Proposition 21 : Confier à l’AAV la mission d’évaluer la capacité pour une victime/partie civile de se rendre au cabinet du juge ; prévoir le cas échéant, que le Magistrat tienne audience foraine. Autoriser l’accompagnement aux mesures d’instruction de la victime par un membre d’AAV.Proposition 23 : Prioriser par principe les aff aires incluant les victimes les plus traumatisées accompagnées ou non par un avocat ou une AAV, dans la composition du rôle de l’audience, et matérialiser les places réservées aux victimes dans la salle d’audience.Proposition 24 : Proposer systématiquement la parole à la victime, partie civile ou non, afi n qu’elle ne sente pas privée d’un procès qui la concerne au premier chef.L’expression de la victime peut être verbale ou écrite. Si cette expression est écrite, elle sera lue par son conseil ou le Président de l’audience. Lors du prononcé du jugement, le Tribunal doit s’assurer de la présence de la victime ; à défaut, mandater le BAV ou le cas échéant l’AAV, pour qu’elle soit informée de la décision rendue.Proposition 26 : Créer dans tout Tribunal de Grande Instance et Cour d’appel un espace dédié pour les victimes et leurs proches. Cet espace pourrait être proche du bureau d’aide aux victimes dont la fonction première est celle d’accueillir et d’informer les victimes.Proposition 27 : Autoriser le personnel du BAV à accompagner la victime tout au long du procès pénal et permettre au procureur de la République d’en faire la demande.

Créée en 1986, la Fédération nationale des associations d’aide

aux victimes, INAVEM, promeut et développe l’aide et l’assistance aux personnes qui s’estiment victimes (d’une atteinte à leurs biens, à leurs propres personnes, victimes d’un accident de la circulation), ainsi que toutes les pratiques de médiation, et toute mesure contribuant à améliorer la reconnaissance des victimes.L’INAVEM fédère 135 associations

d’aide aux victimes composées de professionnels formés, bénévoles et salariés, de l’aide aux victimes, sur l’ensemble du territoire métropolitain et d’Outre-mer, dans environ 700 lieux d’accueil.Les associations aident toutes les personnes victimes en proposant une écoute privilégiée, un accompagnement global et pluridisciplinaire : information sur les droits, soutien psychologique et

accompagnement social.L’INAVEM anime une plate-forme téléphonique d’aide aux victimes avec notamment le numéro national d’aide aux victimes du Ministère de la Justice.

INAVEM en bref

D.R

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Christiane Taubira et Michèle de Kerckhove


Vie du droit

Proposition 38 : Étendre les missions du BAV pour en faire un guichet unique pour la victime. Elle pourra, au travers de formulaires dédiés, exprimer ses souhaits pour ce qui concerne le déroulé de la procédure et notamment pour ce qui concerne les mesures d’aménagements de la peine.Proposition 39 : Développer les « Enquêtes Victimes » prévues à l’article 712-16 du CPP pour une mise en œuvre eff ective de la protection des intérêts et des droits de la victime et de la partie civile par les juridictions de l’application des peines.

3- FACILITER LES DÉMARCHES DE LA VICTIMEProposition 3 : Développer la saisine de l’association d’aide aux victimes pour toute procédure d’éviction du conjoint violent et lors de la saisine du JAF.Proposition 4 : Développer les mesures de médiation et notamment permettre aux juridictions pénales de pouvoir les prononcer dans le cadre du contrôle judiciaire ou d’une mesure d’ajournement.Proposition 5 : Permettre à la victime de se domicilier, dès le dépôt de plainte, auprès des services enquêteurs ou auprès d’un avocat désigné par le Bâtonnier.Proposition 9 : Prévoir la possibilité pour la victime de se constituer partie civile, dès le début de l’enquête, de faire des demandes d’actes.Proposition 17 : Élargir le champ d’application du Bureau de l’Aide Juridictionnelle à toutes les « situations particulièrement digne d’intérêt » et la liste des infractions mentionnées à l’article 9-2 de la loi de 1991, pour permettre une prise en charge sans conditions de ressources (ex : tous les faits de violences volontaires entraînant une ITT de plus de 10 jours et les situations de violences commises au sein du couple), et si une victime dépose plusieurs dossiers d’AJ, joindre le traitement de ces dossiers.

Proposition 18 : Afi n de permettre à la victime de participer à la procédure et d’être présente aux audiences, instaurer une avance automatique de frais, notamment pour les personnes victimes à l’étranger, pour les personnes victimes dont l’aff aire est jugée dans une juridiction éloignée de leur domicile, et pour les personnes en situation de grande précarité.Proposition 22 : La mise en cause des organismes tiers payeurs doit être eff ectuée à la diligence du Parquet.Proposition 40 : Afin d’offrir un espace de dialogue et de favoriser la réinsertion des victimes et des condamnés en tant que personne et citoyen, des rencontres restauratives sont prévues dans le CPP, entre victimes et détenus, entre victimes et condamnés.

4- AMÉLIORER L’INDEMNISATION DE LA VICTIMEProposition 10 : Systématiser le contact entre le service d’enquête et les AAV afi n de permettre à la victime de se constituer partie civile dès le dépôt de plainte, de lui permettre de formuler sa demande de restitution ou de dommages et intérêts et de lui éviter, le cas échéant de se présenter à l’audience.Proposition 30 : Les coordonnées de l’association d’aide aux victimes conventionnée, du 08Victimes et du BAV figurent systématiquement sur le jugement ou l’arrêt pour informer sur l’indemnisation, et pour faciliter le recouvrement des dommages et intérêts, l’AAV peut percevoir les fonds que

verserait un auteur pour la victime, si cette dernière n’a pas d’avocat et ne souhaite plus aucun contact avec l’auteur.Proposition 31 : Élargir l’accès au dispositif CIVI, notamment concernant l’article 706-14 du CPP.Proposition 32 : Prévoir que la CIVI ne puisse pas allouer une somme inférieure en termes de dommages et intérêts à celle octroyée par un Tribunal.Proposition 34 : Dans le cas où le jugement condamnant l’auteur au versement de dommages et intérêts à la partie civile n’est pas signifi é à personne dans les deux mois qui suivent la décision, la victime pourra saisir le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).Proposition 35 : Élargir le champ d’application du SARVI aux compositions pénales.Proposition 37 : La mise à exécution de toute décision d’indemnisation doit être garantie et mise à la charge de l’État. Les frais de cette exécution ne doivent pas être supportés par la victime.

FOCUS SUR LA DIRECTIVE EUROPÉENNE DU 25 OCTOBRE 2012 ET LA JUSTICE RESTAURATIVE > DIRECTIVE EUROPÉENNECertaines propositions garantissent la transposition eff ective de la directive européenne :l Consécration des services généralistes d’aide aux victimesProposition 1 : Systématiser le recours à une association d’aide aux victimes en matière criminelle et délictuelle, dès lors qu’il y a une atteinte à la personne ou à un fait touchant une personne vulnérable.Proposition 13 : Faire fi gurer les coordonnées des AAV, BAV et du 08Victimes sur tout document adressé à la victime : avis à victimes, citations, décisions, ainsi que sur les PV d’accident et sur la notice « Badinter » remis par les assureurs dans le cadre de la loi du 05/07/1985 (modifi cation de l’arrêté du 22 juin 1988).Proposition 14 : Afin de personnaliser et d’améliorer l’accueil de la victime au Tribunal, l’orienter vers le BAV, afi n qu’elle puisse y recevoir toute l’aide et les explications en amont.l Évaluation personnalisée et protection des victimesProposition 21 : Confi er à l’AAV la mission d’évaluer la capacité pour une victime/partie civile

de se rendre au cabinet du juge ; prévoir le cas échéant, que le Magistrat tienne audience foraine. Autoriser l’accompagnement aux mesures d’instruction de la victime par un membre d’AAV.Proposition 23 : Prioriser par principe les aff aires incluant les victimes les plus traumatisées accompagnées ou non par un avocat ou une AAV, dans la composition du rôle de l’audience, et matérialiser les places réservées aux victimes dans la salle d’audience.Proposition 5 : Permettre à la victime de se domicilier, dès le dépôt de plainte, auprès des services enquêteurs ou auprès d’un avocat désigné par le Bâtonnier.Proposition 7 : Désigner un interlocuteur unique pour les victimes, au sein des services enquêteurs, notamment dans les cas les plus graves.Proposition 26 : Créer dans tout Tribunal de Grande Instance et Cour d’appel un espace dédié pour les victimes et leurs proches. Cet espace pourrait être proche du bureau d’aide aux victimes dont la fonction première est celle d’accueillir et d’informer les victimes.l Formation de tous les professionnels en contact avec les victimesProposition 16 : Prévoir des formations (initiale et continue) sur « l’accueil et l’écoute »,

à destination du personnel susceptible d’accueillir des victimes au sein des juridictions et des services enquêteurs.l Mêmes droits pour toutes les victimes, quel que soit le pays de commission des faitsProposition 18 : Afin de permettre à la victime de participer à la procédure et d’être présente aux audiences, instaurer une avance automatique de frais, notamment pour les personnes victimes à l’étranger, pour les personnes victimes dont l’affaire est jugée dans une juridiction éloignée de leur domicile, et pour les personnes en situation de grande précarité.

> DANS LE CADRE DE LA JUSTICE RESTAURATIVEProposition 4 : Développer les mesures de médiation et notamment permettre aux juridictions pénales de pouvoir les prononcer dans le cadre du contrôle judiciaire ou d’une mesure d’ajournement.Proposition 40 : Afin d’offrir un espace de dialogue et de favoriser la réinsertion des victimes et des condamnés en tant que personne et citoyen, des rencontres restauratives sont prévues dans le CPP, entre victimes et détenus, entre victimes et condamnés. 2014-459

procédure d’éviction du conjoint violent et lors de

Développer les mesures de médiation et notamment permettre aux juridictions pénales de pouvoir les prononcer dans le cadre du contrôle judiciaire ou d’une

Permettre à la victime de se domicilier, dès le dépôt de plainte, auprès des services enquêteurs ou auprès d’un avocat

Prévoir la possibilité pour la victime de se constituer partie civile, dès le début

Élargir le champ d’application du Bureau de l’Aide Juridictionnelle à toutes les « situations particulièrement digne d’intérêt » et la liste des infractions mentionnées à l’article 9-2 de la loi de 1991, pour permettre une prise en charge sans conditions de ressources (ex : tous les faits de violences volontaires entraînant une ITT de plus de 10 jours et les situations de violences commises au sein du couple), et si une victime dépose plusieurs dossiers d’AJ, joindre le

condamnés. verserait un auteur pour la victime, si cette dernière n’a pas d’avocat et ne souhaite plus aucun contact avec l’auteur.Proposition 31 : dispositif CIVI, notamment concernant l’article 706-14 du CPP.Proposition 32 :ne puisse pas allouer une somme inférieure en termes de dommages et intérêts à celle octroyée par un Tribunal.Proposition 34 : condamnant l’auteur au versement de dommages et intérêts à la partie civile n’est pas signifi é à personne dans les deux mois qui suivent la décision, la victime pourra saisir le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).Proposition 35 :d’application du SARVI aux compositions pénales.Proposition 37 :de toute décision d’indemnisation doit être garantie et mise à la charge de l’État. Les frais de cette exécution ne doivent pas être supportés par la victime.


Vie du droit

Louis-Georges Barret, Président de la Confédération Nationale des Avocats (CNA), Thi My Hanh Ngo-Folliot, Première Vice-Présidente et Cyrille

Piot-Vincendon, Vice-Président en charge de la rémunération de l’avocat, ont été reçus hier à l’Assemblée Nationale par Jean-Yves Le Bouillonnec, Député, Vice-Président de la Commission des lois, chargé par le Gouvernement de lui présenter, à la fin du mois d’août, un rapport des propositions pour réformer en profondeur et de manière pérenne l’aide juridictionnelle.

Les représentants de la CNA ont réaffirmé avec force et détermination : l leur refus de toute taxation de la profession d’avocatl leur opposition à la création de structures dédiées qui empêchent toute indépendance de l’avocatl leur proposition de mise en œuvre d’une taxation sur les contrats de protection juridique et sur les actes enregistrés soumis à enregistrement et à publication.Il est évident qu’il ne s’agit pas de trouver 50 millions d’euros pour financer les nouvelles attributions relevant de l’aide juridictionnelle.Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est la refonte totale du système d’aide juridictionnelle actuel à bout de souffle.

A cet eff et, il faut créer un fonds permettant, avec un budget annuel de 700 millions d’euros, de financer l’aide juridictionnelle afin de rémunérer correctement les avocats qui assurent cette mission de service public au lieu de les indemniser faiblement. Les représentants de la CNA n’ont pas manqué, à cette occasion, de rappeler que la France est un Etat de droit qui sert de modèle à certains pays avec lesquels elle a des liens historiques étroits et qu’il est inacceptable de constater le mépris qu’ont les Pouvoirs publics pour la profession d’avocat sans laquelle l’accès à la justice pour les plus démunis n’est pas garanti. 2014-461

Source : Communiqué du 17 juillet 2014

Confédération Nationale des Avocats (CNA)Réforme de l’aide judiciaire : entretien avec Jean-Yves Le Bouillonnec

Ce nouveau Campus a également permis de proposer des f o r m a t i o n s d é d i é e s a u x contraintes liées à l’exercice

quotidien de notre activité professionnelle que ce soit dans les structures de type traditionnel ou dans les Cabinets d’aff aires et internationaux. Ce fut l’occasion :l d’anticiper son avenir professionnel et penser sa structure avec un programme spécifi que du Barreau entrepreneurial,l de suivre des ateliers interactifs pour mieux communiquer, argumenter et optimiser la plaidoirie,l de prendre du recul pour réfl échir au sens du Secret professionnel de l’avocat avec les membres du Comité d’éthique, au secret des aff aires avec des personnalités politiques et de hauts Magistrats, à l’architecture judiciaire avec ceux qui imaginent nos Palais de Justice, ou encore d’échanger avec les directeurs juridiques de grands groupes…Campus 2014 a surtout été un moment de convivialité privilégié pour retrouver ses confrères, ses amis et fêter ensemble les 10 ans de la formation continue ! 2014-460

Christophe Barut, Laurent Martinet et Anne-Sophie Le Lay

Campus 2014École de Formation du Barreau de ParisIssy-les-Moulineaux, 7/10 juillet 2014

Paris, 16 juillet 2014

Pour la première fois, Campus s’est tenu dans la nouvelle école de formation des avocats à Issy-les-Moulineaux. Durant 4 jours, les 2800 participants présents ont pu suivre plus de 180 formations animées par 300 intervenants (avocats, magistrats, professeurs d’université, experts) en séances plénières ou en ateliers pratiques, réparties autour de quatre grands axes d’activité, pris dans leur dimension nationale, mais également européenne et internationale lorsque cela s’imposait : le droit des personnes, le droit des aff aires, des contrats et vie de l’entreprise, le droit public, environnement et construction, le droit des médias et des nouvelles technologies.

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Alors qu’à la faveur de la mondialisation l e s r é s e a u x i n f o r m a t i q u e s transfrontaliers voient transiter des fl ux impressionnants et protéiformes

d’informations et de données personnelles ou afférentes à des opérations financières et commerciales, et que les technologies numériques connaissent de fulgurants progrès, nul doute que les citoyens et internautes du monde entier soient vivement préoccupés par l’ampleur exceptionnelle de la cybercriminalité et de son coût pour l’économie mondiale. Ainsi dans un très intéressant rapport rendu public en juin 2014, le « Center For Strategic and International Studies » (CSIS) a estimé le coût de la cybercriminalité à 445 milliards de dollars (soit 327 milliards d’euros) par an(1). Les grandes puissances sont les cibles principales de ce type d’activités criminelles à l’instar des Etats Unis, de la Chine, du Japon et de l’Allemagne dont le préjudice a été chiff ré à la somme de 150 milliards d’euros notamment dans la sphère des infractions aff érentes à la propriété intellectuelle. En France le coût de cette cybercriminalité n’est cependant pas négligeable - loin s’en faut - puisqu’il s’élèverait à plus de 3 milliards d’euros soit 1,1 % de notre PIB. Pour autant ces chiff res sont souvent en deçà de la réalité car dans nombre de cas les victimes de cette criminalité informatique ne sont pas conscientes de l’être mais aussi parce que certaines d’entre elles comme les entreprises renoncent à déposer plainte par crainte que cela porte atteinte à leur image. D’évidence, alors même que les technologies du numérique sont omniprésentes dans la vie des citoyens, des administrations et des entreprises, la lutte efficace contre la cybercriminalité apparaît dans l’hexagone et au delà de nos frontières comme la condition sine qua non de la confi ance sans laquelle les réseaux numériques ne pourront fonctionner de manière pleinement satisfaisante et sans mettre à mal la dignité, les droits et intérêts des internautes.Une lutte efficiente contre cette forme de criminalité contemporaine de l’ère des nouvelles technologies de l’information, outre l’exigence d’une parfaite synergie entre Magistrats et enquêteurs, suppose préalablement que l’on prenne la mesure de ce qu’est la cybercriminalité ; aucune action en ce domaine ne peut être couronnée de succès si l’on ne parvient pas à une approche exacte et nuancée de cette réalité. Ainsi dans un premier temps je tenterai d’appréhender les visages multiformes et complexes de celle-ci (I). Dans un second temps dans une optique prospective et critique, j’essayerai de brosser les linéaments des réponses susceptibles d’être apportées en vue d’une lutte effi cace contre la cybercriminalité (II).

I / LES VISAGES MULTIFORMES ET COMPLEXES DE LA CYBERCRIMINALITÉ D’évidence la cybercriminalité off re des visages multiformes. En effet il s’agit d’une notion complexe et malaisée à définir, et de surcroît elle renvoie à des infractions multiformes et disparates.

A/ Une notion complexe et malaisée à défi nir :Le dictionnaire Larousse défi nit avec une simplicité apparente la cybercriminalité comme « l’ensemble des infractions pénales commises sur les réseaux de télécommunication, en particulier internet ». Pourtant cette défi nition est très perfectible car elle ne rend pas compte de la très grande diversité et de la complexité de telles activités criminelles sur les réseaux informatiques. Un récent rapport d’un groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité a du reste mis en exergue le flou qui entoure cette notion : « Trouvant son origine dans le droit anglo saxon et légitimée par la norme européenne, la cyberciminalité ne renvoie pas à une liste d’infractions bien déterminées puisqu’elle couvre quasiment l’ensemble du champ infractionnel. (...) la cybercriminalité se prête mal à une défi nition - celles ci sont en fait légion mais aucune ne s’est véritablement imposée - comme à une quantification exhaustive, deux difficultés qui contribuent au sentiment de flou que suscite ce concept et donc à son appréhension »(2).Faute de définition précise en droit interne de la cybercriminalité, certaines instances internationales et européennes ont essayé de défi nir celle - ci en se référant à l’ordinateur ou au système informatique connecté à un réseau comme objet ou instrument de cette activité criminelle. A l’occasion du 10ème Congrès de Nations-Unies (2000), la cybercriminalité a été défi nie comme recouvrant « toutes les formes d’activités criminelles conduites à partir d’un ordinateur dans l’espace d’un réseau local ou d’une entreprise, ainsi que d’un réseau plus large comme internet » ou encore « toute infraction susceptible d’être commise à l’aide d’un système ou d’un réseau informatique, ou contre un système ou un réseau informatique ». La Commission européenne en ce qui la concerne dans une communication au Parlement européen en date du 22 mai 2007 a précisé que « la cybercriminalité devait s’entendre comme des infractions pénales commises à l’aide de réseaux de communications électroniques et

de systèmes d’informations ou contre ces réseaux et systèmes »(3).Les experts de la criminalité sur les réseaux numériques quant à eux ont coutume d’affi rmer que ce concept de cybercriminalité renvoie à deux catégories d’infractions :l la première catégorie d’infractions se réfère à des faits totalement spécifi ques qui sont dirigées contre le système d’information lui même,l la deuxième catégorie d’infractions extrêmement large regroupe l’ensemble des infractions de droit commun commises au moyen de ces nouvelles technologies de l’information et de la communication.

B/ Des infractions multiformes et disparates :Des listes des infractions relevant de la cybercriminalité ont été élaborées par le pôle d’évaluation des politiques pénales de la Direction des aff aires criminelles et des grâces du Ministère de la justice. De telles listes mettent en évidence le fait que la cybercriminalité renvoie à des infractions multiformes et disparates. La première liste recense 248 infractions (crimes, délits, et contraventions de la 5ème classe) pour lesquelles l’objet ou le moyen utilisé relève selon le texte légal d’incrimination, de la cybercriminalité. Il s’agit d’incriminations telles que notamment le délit de recours à la prostitution de mineur par réseau de communication, le délit de proxénétisme aggravé, la circonstance aggravante résidant dans le fait que l’auteur a été mis en contact avec la victime par un réseau de communication électronique, et le délit de traitement de données à caractère personnel sans autorisation. La deuxième liste comportant 181 infractions recense les qualifi cations pénales pour lesquelles le texte d’incrimination ne fait pas référence à la cybercriminalité mais dont la commission au moyen d’un système d’information est avérée. Il s’agit de délits comme la dénonciation calomnieuse, l’escroquerie ou la violation du secret professionnel.La troisième liste de 46 infractions comporte des qualifi cations pénales prévues par le code des postes et communications électroniques qui relèvent de la cybercriminalité. Cette liste renvoie notamment à des délits comme l’utilisation non autorisée de dispositif destiné à rendre inopérant des appareils de communication électronique.La montée en puissance des fraudes à la recommandation sur internet est emblématique de cette cybercriminalité qui prospère actuellement à l’ère du numérique alors que le commerce en ligne draine un nombre toujours plus grands de consommateurs. Ainsi dans son bulletin du 22 juillet 2014 la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) fait état de 44,4 % d’avis faux ou biaisés sur les sites internet de 139 établissements contrôlés par elle en 2013 notamment dans le secteur du tourisme (hôtels, restaurants, locations de vacances, « tour opérateurs »).L’exemple le plus topique de ce type de fraude, est un site de bonnes adresses qui faisait rédiger

Réfl exions en vue d’une lutte plus effi cace contre la cybercriminalité

Yves Benhamou

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de faux avis favorables par des proches ainsi que par une société domiciliée à Madagascar. La société exploitante du site a été condamnée le 20 juin 2014 par le tribunal correctionnel de Paris pour « pratiques commerciales trompeuses » à une amende de 7000 euros, son gérant quant à lui se voyant infliger le paiement d’une amende de 3 000 euros(4).Il importe à présent d’examiner dans une optique prospective et critique mais sans viser à l’exhaustivité, quelles réponses peuvent être apportées pour parvenir à une lutte plus efficace contre la cybercriminalité.

QUELLES RÉPONSES POUR UNE LUTTE PLUS EFFICACE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ ? L’affaire Snowden qui a révélé notamment le programme de surveillance électronique de masse Prism a sensibilisé l’opinion publique mondiale à la nécessité de protéger le « réseau des réseaux » contre un espionnage généralisé des internautes qui minerait la confiance dans l’internet et mettrait très sérieusement à mal les libertés individuelles. D’où la nécessité de trouver dans la sphère du cyberespace un délicat équilibre entre le respect des libertés et droit fondamentaux et les exigences de sécurité qui commandent de sanctionner efficacement les auteurs d’infractions tant sur internet que sur les autres réseaux numériques. Certes au cours des dernières décennies on a vu émerger un corpus législatif et réglementaire prenant en compte la problématique de la cybercriminalité. On citera notamment pour exemples la loi du 5 janvier 1988 dite loi Godfrain sur la fraude informatique, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par des instruments internationaux à l’instar de la Convention sur la cybercriminalité de Budapest que nous évoquerons plus loin. Pour autant ce cadre normatif peut être amélioré en vue d’une plus grande efficacité dans la lutte contre la cybercriminalité.Certes en amont il faut impérativement développer la prévention de la cybercriminalité en créant notamment des espaces d’information en ligne ou par téléphone et en associant les grandes entreprises notamment du secteur du numérique à des actions de sensibilisation en ce domaine. Mais cet effort de l’État doit pour l’essentiel porter sur la plus grande efficacité de la réponse pénale face à la cybercriminalité.Il faut en premier lieu améliorer la coopération pénale internationale en ce domaine. Il importe également en cette matière de renforcer la formation des Magistrats et enquêteurs œuvrant dans le cadre de procédures pénales et des moyens pour lutter contre la cybercriminalité.

A/ L’exigence d’une amélioration de la coopération pénale internationale pour lutter contre la cybercriminalité:Par essence la cybercriminalité a une dimension internationale. On voit que les flux de données et les transactions qui transitent par les réseaux numériques sont souvent transfrontaliers. Par ailleurs les prestataires techniques qui détiennent des informations utiles à l’enquête sont eux mêmes étrangers comme le sont les principales bases de données. Il faut aussi faire le

constat que dans nombre de cas les auteurs qui agissent en bandes organisées sont à l’étranger, et souvent les fonds détournées partent à l’étranger. Certes il existe actuellement des instruments conventionnels en ce domaine. Tel est le cas de la Convention adoptée le 23 novembre 2001 à Budapest par le Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité qui a constitué une avancée notable en matière de coopération pénale internationale. Cet instrument juridique européen est entrée en vigueur le 1er juillet 2004, et a été ratifié par la France le 10 janvier 2006 (au total 39 Etats ont signé et ratifié cette convention). Il s’agit du premier traité international sur les infractions commises sur internet et d’autres réseaux informatiques, s’agissant notamment de délits portant atteinte aux droits d’auteur, de la fraude liée à l’informatique, de la pornographie enfantine, ainsi que des infractions liées à la sécurité des réseaux. Ce traité permet par ailleurs d’organiser, préalablement à une demande d’entraide judiciaire, le gel provisoire et en urgence des données informatiques stockées dans les Etats parties. Le protocole additionnel adopté le 7 novembre 2002 a quant à lui étendu ce dispositif en matière de racisme et de xénophobie sur internet. Toutefois cette entraide judiciaire internationale est confrontée à des difficultés patentes. Lorsqu’il est décidé de recourir à cette entraide judiciaire, il a été constaté que la simple préparation de la demande d’entraide puis sa traduction, nécessaire dans nombre de cas, génère des délais trop longs, et parfois incompatibles avec le maintien à disposition des données gelées.Pour remédier à de telles imperfections de ces procédures de coopération pénale internationale , voici déjà une peut moins de dix ans, un rapport d’un spécialiste des nouvelles technologies de l’information remis au Ministre de l’intérieur le 25 février 2005, préconisait dans le cadre de l’Europe à juste titre, dans un souci de célérité, l’extension de l’espace Schengen à la cybercriminalité(5). Plus récemment encore au début de cette année le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulait à nouveau une telle préconisation en se prononçant en faveur de la création d’un dispositif « Schengen » de coopération simplifiée en matière de cybercriminalité pour la saisie des données de contenu comme pour la mise à exécution des décisions propres à mettre un terme à des activités ou contenus illégaux via internet(6).

B/ L’exigence du renforcement de la formation des Magistrats et enquêteurs ainsi que des moyens pour lutter contre la cybercriminalité.1/ Renforcer la formation des enquêteurs et Magistrats :Par essence la maîtrise des procédures pénales afférentes à la cybercriminalité suppose que les acteurs répressifs (gendarmes, policiers, douaniers, Magistrats...) soient familiarisés avec les technologies numériques qui connaissent des

progrès constants et extrêmement rapides, et manient efficacement les techniques d’enquêtes permettant de traiter cette forme nouvelle de criminalité. Certes il existe d’ores et déjà des structures et modules de formations ; ainsi en janvier 2014 a été créé un Centre Expert contre la Cybercriminalité (CECyF) en partenariat avec la police et la gendarmerie. Il apparaît toutefois très souhaitable d’accentuer cette formation (tant au stade de la formation initiale que s’agissant de la formation continue ) pour permettre notamment aux Magistrats d’accéder à une véritable spécialisation en ce domaine. 2/Renforcer les moyens pour lutter contre la cybercriminalité :Certes il faut convenir que s’agissant des moyens dédiés à la lutte contre la cybercriminalité des efforts ont été entrepris ou sont en gestation. Ainsi l’agence européenne de police (Europol) va à compter du 1er septembre 2014 constituer une équipe internationale d’enquêteurs pour coordonner la lutte contre la cybercriminalité transfrontalière. L’Union européenne s’appuyant sur l’expérience américaine pour protéger ses citoyens et entreprises des attaques en ligne, entend ainsi créer une cellule opérationnelle pour lutter contre cette forme de criminalité : le J-Cat (Joint Cybercrime Action Taskforce) qui sera intégré au Centre européen pour la cybercriminalité sous l’égide d’Europol à La Haye. Vingt experts issus de six Etats membres - France, Autriche, Grande Bretagne, Pays Bas, Allemagne et Espagne - coordonneront des enquêtes transfrontalières ; ces pays seront ponctuellement épaulés par quatre pays non européens : les Etats-Unis, le Canada, l’Australie, et la Colombie(7). Il n’en reste pas moins que dans l’hexagone les moyens humains, notamment dans les services d’enquête demeurent insuffisants pour faire face au défi que constitue la cybercriminalité. S’agissant de la police judiciaire, l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liées aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) comporte 52 fonctionnaires (dont un ingénieur et deux personnels administratifs). Pour avoir un élément de comparaison avec les moyens en effectifs dont dispose la Grande Bretagne, on précisera que la structure centrale de la National Cyber Crim Unit (NCCU), office britannique à compétence nationale ayant en charge la lutte contre la cybercriminalité est composé de 150 personnes auxquelles s’ajoutent 60 spécialistes implantés dans les structures territoriales. Il serait ainsi souhaitable qu’en France, les services d’enquête dédiés à la lutte contre la cybercriminalité voit leurs effectifs sensiblement renforcés.

CONCLUSION On a vu qu’en contrepoint de la mondialisation et des formidables progrès des technologies numériques, la cybercriminalité suscite une vive inquiétude car elle pèse d’un poids très lourd sur l’économie mondiale. Cette forme nouvelle de criminalité revêt des visages multiformes et complexes ; elle est

RECTIFICATIF à l’article d’Yves Benhamou intitulé « Avènement d’une autre gouvernance mondiale de l’internet » Les Annonces de la Seine du 24 juillet 2014 en page 8, aux lieu et place de la phrase suivante : « Cette charte prévoirait l’existence d’un organe en charge de la gouvernance mondiale de l’internet dont les membres seraient dans des proportions équitables des citoyens des pays des trois grands continents (Europe, Asie et Amérique) et non plus pour l’essentiel des citoyens américains » il faut lire : « Cette charte prévoirait l’existence d’un organe en charge de la gouvernance mondiale de l’internet dont les membres seraient dans des proportions équitables des citoyens des cinq continents que sont l’Europe, l’Asie , l’Amérique, l’Afrique et l’Océanie et non plus pour l’essentiel des citoyens américains ».


Chronique

malaisée à définir et renvoie tout à la fois aux infractions spécifiques qui sont dirigées contre un système d’informations ou un réseau de communication électronique, et à l’ensemble des infractions de droit commun commises au moyen de ces nouvelles technologies de l’information et de la communication. De plus la cybercriminalité concerne des infractions multiformes et disparates. Ainsi à la faveur du développement du commerce en ligne, l’illustration emblématique de cette cybercriminalité est la montée en puissance des fraudes à la recommandation sur internet. Une lutte plus efficace

contre cette criminalité informatique commande d’améliorer en ce domaine les procédures afférentes à la coopération pénale internationale. Elle implique aussi un renforcement de la formation des Magistrats et enquêteurs sur la cybercriminalité, et des moyens en effectifs des services d’enquête. A l’ère du numérique il faut tout mettre en œuvre pour parvenir à lutter de manière pleinement efficace contre cette cybercriminalité tout en ayant le souci constant de ne pas mettre à mal les libertés et droits fondamentaux des internautes. 2014-462

Yves BenhamouMagistrat, Conseiller à la Cour d’appel de Douai

1. Ce rapport intitulé “Net Losses - Estimating the Global Cost of Cybercrime”, est consultable sur internet en cliquant sur le lien suivant : www.mcafee.com/us/resources/reports/rp-economic-impact-cybercrime2.pdf 2. Protéger les internautes - Rapport sur la cybercriminalité, Groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité dirigé par M. Marc Robert, février 2014, p 10 : www.justice.gouv.fr/la-garde-des sceaux-10016/lutte-contre-la-cybercriminalite-27255.html3. Cité in Protéger les internautes - Rapport sur la cybercriminalité précité (2), p 12.4. I. Rey-Lefèbvre, La Direction de la concurrence pointe la multiplication des fraudes à la recommandation sur internet, Le Monde des 3 et 4 août 2014.5. T. Breton, “Chantier sur la lutte contre la cybercriminalité”, rapport remis au Ministre de l’intérieur le 25 février 2005, p 17 ; ce rapport est consultable sur la site de la Documentation française : www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/054000263/0000.pdf6. Rapport précité (3), p 258.7. B. Theunissen, “Europol renforce son arsenal contre la cybercriminalité”, Les Echos, 28 juillet 2014 : www.lesechos.fr/monde/europe/0203670979414-europl-renforce-son-arsenal.

Alors que l’aide juridictionnelle constitue l’un des piliers de l’accès à la justice, véritable impératif démocratique et que depuis la loi numéro 91-647 du

10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le nombre d’admissions à l’aide juridictionnelle a quasiment triplé ; force est de constater que la politique d’accès à la justice ne s’est pas traduite par la mise en place des moyens correspondants suffisants. Du point de vue du justiciable, l’aide juridictionnelle ne remplit plus sa promesse. Plafonds d’accès trop bas, aide juridictionnelle partielle inefficace, complexité de la procédure applicable... Une partie des citoyens les plus modestes est laissée de côté.Du point de vue des avocats, la charge des missions d’aide juridictionnelle est devenue bien trop lourde. Rétribution insuffisante, barèmes désormais déconnectés de la complexité des affaires... Les barreaux se sont mobilisés massivement en faveur d’une remise à plat de leurs conditions d’indemnisation (Les Annonces de la Seine du 10 juillet 2014 pages 31 et 32). Du point de vue de l’État, dans un contexte budgétaire contraint, les crédits consacrés à l’aide juridictionnelle se réduisent inexorablement. En 2012, pour permettre notamment de faire face à la réforme de la garde à vue, la contribution pour l’aide juridique a été mise en place. Acquittée par tout justiciable saisissant un tribunal, elle a été vivement dénoncée par de nombreux professionnels comme constituant une entrave non justifiée à l’accès à la justice.Le rapport d’information, réalisé par Sophie Joissains Sénatrice des Bouches-du-Rhône et Jacques Mézard Sénateur du Cantal, s’emploie à proposer un nouvel équilibre entre renforcement de l’accès à la justice pour les citoyens les plus modestes, indemnisation satisfaisante des avocats et soutenabilité du système pour les finances publiques. Il comporte quatre grands chapitres qui se déclinent en vingt deux propositions publiées ci-dessous. Jean-René Tancrède

A. Un accès facilité à l’aide juridictionnelle pour le justiciable, indissociable d’une réforme des modalités de rétribution de l’avocatProposition 1 Relever le plafond d’admission à l’aide juridictionnelle au niveau du smic net et supprimer corrélativement l’aide juridictionnelle partielle.Proposition 2 Renforcer la diffusion, dans les structures d’accès au droit, de l’information relative aux différentes professions susceptibles d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Proposition 3 Maintenir la suppression de la « modulation » des unités de valeur (en fonction du volume des missions effectuées au regard du nombre d’avocats inscrits au Barreau) mais revaloriser l’unité de valeur de base au niveau maximal atteint actuellement en application de la « modulation ».Proposition 4 Revoir intégralement le barème de rétribution des avocats applicable aux différentes missions d’aide juridictionnelle, certaines étant surévaluées et d’autres, plus nombreuses, sous-évaluées.Proposition 5 Constituer un groupe de travail chargé d’une réflexion globale sur les modalités de rétribution des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle et, en particulier, de l’évaluation de la pertinence de la mise en place d’un « barème-horaires ».Proposition 6 Encourager la signature de « protocoles article 91 » et étudier la possibilité d’étendre leur champ d’application à certaines matières civiles.

B. La recherche de nouveaux financements pour l’aide juridictionnelleProposition 7 Abandonner définitivement l’hypothèse d’une contribution d’accès à la justice.Proposition 8 Augmenter les droits d’enregistrement pour contribuer au financement de l’aide juridictionnelle.Proposition 9 Augmenter le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable à la protection juridique ou créer une contribution complémentaire sur les contrats de protection juridique.Proposition 10 Créer un fonds géré par les professionnels du droit et par des représentants de l’État, alimenté par les nouvelles sources de financements dégagées et destiné à compléter le financement de l’aide juridictionnelle.

C. Les gains d’efficacité attendus d’une rationalisation du circuit de gestion de l’aide juridictionnelleProposition 11 Faciliter le dépôt des demandes d’aide juridictionnelle par :l le renforcement des échanges entre les bureaux d’aide juridictionnelle pour promouvoir les bonnes pratiques d’organisation et d’accueil des demandeurs ;l la simplification du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et sa large diffusion dans les structures d’accès au droit.Proposition 12 Expérimenter, dans les bureaux d’aide juridictionnelle volontaires, le traitement dématérialisé des dossiers.

Proposition 13 Simplifier les formalités à accomplir pour le demandeur lorsqu’une même affaire donne lieu à plusieurs procédures ouvrant chacune droit à l’aide juridictionnelle.Proposition 14 Revoir la liste des pièces justificatives de ressources à fournir par le demandeur, pour permettre une harmonisation des modalités de contrôle de la recevabilité des demandes par les bureaux d’aide juridictionnelle et un renforcement de l’efficacité de ce contrôle.Proposition 15 Systématiser la consultation par les bureaux d’aide juridictionnelle des services fiscaux ou des organismes sociaux pour apprécier les ressources du demandeur.Proposition 16 Renforcer le contrôle a priori des ressources pour l’attribution de l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales.Proposition 17 Expérimenter au sein des bureaux d’aide juridictionnelle un circuit d’examen de la recevabilité des demandes en deux temps :l un contrôle préalable des ressources du demandeur confié aux personnels de greffe ;l un contrôle de la recevabilité au fond de l’affaire par le bureau d’aide juridictionnelle dans sa composition pluripartite.Proposition 18 Améliorer la mise en œuvre de la procédure de retrait de l’aide juridictionnelle en renforçant les échanges d’informations entre les juridictions, les bureaux d’aide juridictionnelle, les Barreaux et les caisses des règlements pécuniaires des avocats et sensibiliser davantage les Magistrats à l’application de ce dispositif.Proposition 19 Encourager le regroupement des caisses des règlements pécuniaires des avocats.Proposition 20 Conserver la gestion des crédits de l’aide juridictionnelle au niveau du Ministère de la justice, pour éviter l’intervention d’une pluralité d’acteurs, entraînant une complexification des procédures et une augmentation des délais de versement des dotations aux Barreaux.

D. Le renforcement de la mise en œuvre de l’assurance de protection juridiqueProposition 21 Poursuivre la réflexion engagée par le Ministère de la justice et les représentants des assureurs sur l’information des justiciables, relative à leur couverture par un contrat de protection juridique.Proposition 22 Accélérer la mise en œuvre, par voie réglementaire, du nouveau circuit de consultation de l’assureur, pour déterminer si le demandeur à l’aide juridictionnelle est déjà couvert par un contrat de protection juridique pour le litige en cause. 2014-463

Aide juridictionnelleVie du droit

19

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - Jeudi 7 août 2014 - numéro 34

PARISCONSTITUTION

CAPCLINIKSociété par Actions Simplifiée

au capital de 2 500 EurosSiège social :

40, rue Bézout75014 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 16 juillet 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAPCLINIK Siège social : 40, rue Bézout 75014 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 2 500 Euros. Objet : la formation médicale etpsychologique et plus précisément laformation professionnelle détaillée, lesactivités de recherche et consulting,lʼaccompagnement et la supervisiondʼéquipes, lʼanalyse des pratiques. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Monsieur JacquesRIFFAULT demeurant 40, rue Bézout75014 PARIS. Admission aux Assemblées et droit devote : tout Actionnaire peut participeraux décisions collectives sur justificationde son identité et de lʼinscription encompte de ses actions au jour de ladécision collective. Sous réserve des dispositions légales,chaque Actionnaire dispose dʼautant devoix quʼil possède ou représentedʼactions. Agrément : les cessions dʼactions, àlʼexception des cessions auxActionnaires, sont soumises à lʼagrémentde la collectivité des Actionnairesstatuant à la majorité des trois quarts. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis2877 Le Président

LES MILLE ET UNE SAVEURSSociété par Actions Simplifiée


34, rue Rochechouart75009 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 24 juillet 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 9ème Ouestle 25 juillet 2014, bordereau 2014/881,case 55, extrait 7 793, il a été constituéune société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES MILLE ET UNE SAVEURS Siège social : 34, rue Rochechouart 75009 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 10 000 Euros, diviséen 1 000 actions de 10 Euros chacune. Objet : lʼexploitation de tous fonds decommerce de boulangerie, pâtisserie,boissons, sandwichs, activité de traiteurpour plats à emporter mais non àconsommer sur place et toutes activitéssʼy rapportant. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Président : Madame SandrineCHEYNET demeurant 9, rue SadiCarnot 92170 VANVES a étéstatutairement nommée en qualité de

Présidente pour une durée illimitée. Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Transmission des actions : la cessiondʼaction est libre entre Actionnaires etsoumise à lʼagrément préalable de lasociété pour toute cession à un tiers. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.2884 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 2 août 2014, il a été constituéune société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ECHIQUIER R Siège social : 41, rue de lʼEchiquier 75010 PARIS Forme : Société Civile. Capital : 1 000 Euros divisé en1 000 parts dʼun Euro chacune. Apports : apports en numéraire de1 000 Euros. Objet : lʼacquisition, la construction,la détention, la propriété,lʼadministration, la gestion et la mise àdisposition gratuite au profit dʼun ouplusieurs Associés, par tous moyensdirects ou indirects, de tous droits etbiens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Jacques KOVALet Madame Victoria RASHEVSKAIAdemeurant ensemble 41, rue delʼEchiquier 75010 PARIS. Agrément : toutes les cessions de partssont soumises à lʼagrément préalable delʼunanimité des Associés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.2889 Pour avis

MODIFICATION

2C3PSociété Civile Immobilièreau capital de 176 850 Euros

Siège social :11 bis, rue Norvins

75018 PARIS514 279 413 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼun acte reçu par MaîtreCatherine LE CARBONNIER de LAMORSANGLIERE, le 28 juillet 2014, ila été décidé de transférer le siège socialdu : 11 bis, rue Norvins 75018 PARIS au : 25, rue dʼOrléans 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du 28 juillet 2014. Lʼarticle "Siège" des statuts a étécorrélativement modifié. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Paris.

Pour avis2866 Le Notaire

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREPATRIELLE Société Civile

au capital de 3 048,98 EurosSiège social :

131, avenue Parmentier75011 PARIS

331 213 744 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire des Associés en date du31 juillet 2014, il a été décidé denommer Monsieur Aymeric BOIRET, néle 5 juin 1979 à PARIS 11ème

arrondissement, de nationalité française,demeurant 6, rue dʼOrchampt75018 PARIS, en qualité de nouveauGérant, à compter du même jour, pourune durée illimitée, en remplacement deMonsieur Gilles BOIRET, Gérantdécédé le 23 décembre 2013. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2872 Pour avis

MONTESPAN FAMILYSociété Civile

au capital dʼun Europorté à 1 461 000 Euros

Siège social :4, avenue de Montespan

75116 PARIS803 552 090 R.C.S. PARIS

Suivant acte authentique reçu parMaître Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, Notaire au 6, rue Riboutté75009 PARIS, le 31 juillet 2014, il a étédécidé : - lʼaugmentation du capital social dʼunmontant de 1 460 000 Euros afin de leporter de 1 000 Euros à 1 461 000 Eurosdivisé en 1 461 000 parts numérotées de1 à 1 461 000, par apports en nature debiens immobiliers sis à COLOMIERS(Haute Garonne) et AMBARES ETLAGRAVE (Gironde). - la modification corrélative desstatuts (qui ont été mis à jour enconséquence). Mention en sera faite au du Registredu Commerce et des Sociétés de Paris.


COOL WAVESSociété à Responsabilité Limitée


14, rue des Petits Hôtels75010 PARIS

382 284 818 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 23 décembre 2013 a décidé dʼaugmenter le capital dʼun montant de217 600 Euros par émission de13 600 parts nouvelles. Désormais le capital social sʼélève à225 600 Euros représenté par14 100 parts de 16 Euros chacune. Lʼarticle 7 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2880 Pour avis

LAFAYETTEPATRIMOINE FINANCES

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 61 000 Euros

Siège social :16, chemin Traenkweg68340 ZELLENBERG

495 373 516 R.C.S. COLMAR LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 1er avril 2014, a décidé de transférerle siège social du : 16, chemin Traenkweg 68340 ZELLENBERG au : 27, rue de la Ferronnerie 75001 PARISà compter du même jour et de modifieren conséquence lʼarticle 4 des statuts. Les statuts de la société présentent,outre les mentions ci-dessus énoncées,les caractéristiques suivantes : Objet : la société a pour objet : - lʼassistance au montage et au suivide projets dʼentreprises et la prise departicipation dans les sociétés porteusesdes projets concernés, - à titre accessoire le conseil eninvestissement financier et lestransactions immobilières. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur EddyVINGATARAMIN demeurant16, chemin Traenkweg68340 ZELLENBERG.

La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Colmar.

Pour avis2887 La Gérance

ATELIER D’ARCHITECTUREGUILLAUME ALNO


Siège social :13, rue Fénelon75010 PARIS

515 109 437 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision en date du1er juillet 2014, la Gérance a décidé detransférer le siège social du : 13, rue Fénelon 75010 PARIS au : 46, rue Barbara 44300 NANTESà compter du 1er juillet 2014 et demodifier en conséquence lʼarticle 4 desstatuts. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNantes et radiée de celui de Paris.

Pour avis2860 La Gérance

FINANCIERE FVSSociété par Actions Simplifiées

au capital de 1 000 Eurosporté à 3 200 000 Euros

Siège social :27, rue de Lorraine

75019 PARIS802 470 237 R.C.S. PARIS

En date du 3 juillet 2014, lʼAssembléeGénérale Mixte a décidé de : - constater la réalisation définitivedʼune augmentation de capital ennuméraire dʼun montant total de3 199 000 Euros pour le porter de1 000 Euros à 3 200 000 Euros et demodifier corrélativement les articles 6 et7 des statuts de la société, - nommer les premiers Membres duConseil de Surveillance pour une duréeillimitée : - Monsieur David AZOUTE, né le15 septembre 1972 à Paris 12ème

arrondissement, demeurant 27, rue deLorraine 75019 PARIS, de nationalitéfrançaise, - Monsieur Jacques VINCENT, né le26 septembre 1963 à BoulogneBillancourt (Hauts-de-Seine) demeurant112, rue Réaumur 75002 PARIS,de nationalité française, - Monsieur Alexandre VILLET,né le 6 décembre 1977, demeurant8, rue Bellini 75016 PARIS, denationalité française, - Monsieur Jean-ChristopheSAMPSON, né le 25 janvier 1976 àStrasbourg (Bas Rhin) demeurant94, avenue Parmentier 75011 PARIS,de nationalité française. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2878 Pour avis

Rectificatif à lʼinsertion 2086, page 18du 28 avril 2014 pour COOL WAVES,lire, capital social : 225 600 Euros et non8 000 Euros.2881 Pour avis

JMR NMSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :15-17, rue Vitruve

75020 PARIS528 440 738 R.C.S. PARIS

Par décision des Associés en date du26 juin 2014, il a été décidé de transférerle siège social du : 15-17, rue Vitruve 75020 PARIS au : 13, rue Colbert 78000 VERSAILLES

Les Annonces de la Seine du jeudi 7 août 2014 - numéro 34 1



à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée de celui de Paris.2895 Pour avis

SOFI JPBSociété Civile


11, rue Tournefort75005 PARIS

441 785 045 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations delʼAssemblée Générale Ordinaire en datedu 22 juillet 2014, il a été décidé denommer Monsieur Pascal BEDERdemeurant 11, rue Tournefort75005 PARIS en qualité de Co-Gérant àcompter du même jour pour une duréeindéterminée. La société est désormais dirigée parMadame Josette JOLY, épouse BEDERet Monsieur Pascal BEDER, Co-Gérants. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2899 Pour avis

MY HOMECONNEXION SERVICES


Siège social :24, rue Eugène Flachat

75016 PARIS532 980 307 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du21 juillet 2014, les Associés ont décidéde transférer le siège social du : 24, rue Eugène Flachat 75016 PARIS au : 45, avenue de la Vallée des Baux 13520 PARADOU à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deTarascon et radiée de celui de Paris.2868 Pour avis

FILOR AVOCATS659, avenue Paul Muller

CS 5013354601 VILLERS LES NANCY CEDEX

Téléphone : 03.83.92.31.00.

SDCCSociété à Responsabilité Limitée


14, rue Théophile Roussel75012 PARIS

408 548 790 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinairedes Associés en date du 1er août 2014 aétendu lʼobjet social aux prestations deservices à toutes sociétés et a modifié enconséquence lʼarticle 3 des statuts qui estdésormais libellé comme suit : Article 3 - Objet social : La société a pour objet en France etdans tous pays : - lʼétude, la conception, la promotion,lʼexploitation de toutes méthodesfavorisant directement ou indirectementle développement de la vente et de lacommercialisation dans toutes formes dedistribution, - toutes opérations, prospections etprestations commerciales, techniques etpromotionnelles spécialisées serattachant à lʼobjet ci-dessus, - lʼimportation, lʼexportation, lenégoce de tous produits, - la gestion de personnel etlʼaccompagnement des produitsdistribués, - la fourniture de prestations et deconseils à toutes sociétés, - la prise, lʼacquisition, lʼexploitation,

la cession de tous procédés et brevets, - la participation directe ou indirecte àtoutes actions ou entreprises contribuantà cet objet. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2888 Pour avis

DISSOLUTION

LA FABRIC NUMERIQUESociété à Responsabilité Limitée


38, avenue des Ternes75017 PARIS

449 152 529 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 27 juin 2014, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Olivier CONAN demeurant11, rue des Terres Blanches92150 SURESNES. - fixé le siège de la liquidation au38, avenue des Ternes 75017 PARIS. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis2859 Le Liquidateur

SCI LOFLOCYRSociété Civile Immobilièreau capital de 1 600 Euros

Siège social :12, boulevard Poissonnière

75009 PARIS441 888 708 R.C.S. PARIS

LʼAssemblée Générale Extraordinaireréunie le 31 décembre 2013 a décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du même jour et sa mise enliquidation amiable à compter de lamême date sous le régime conventionneldans les conditions prévues par lesstatuts et les délibérations de laditeAssemblée. Elle a nommé en qualité deLiquidatrice Madame Marie-LorraineJAKOB demeurant 12, boulevardPoissonnière 75009 PARIS, à compterdu 31 décembre 2013 pour toute la duréede la liquidation, avec les pouvoirs lesplus étendus tels que déterminés par laloi et les statuts pour procéder auxopérations de liquidation, réaliser lʼactif,acquitter le passif, et lʼa autorisée àcontinuer les affaires en cours et à enengager de nouvelles pour les besoins dela liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé12, boulevard Poissonnière75009 PARIS. Cʼest à cette adresse quela correspondance devra être envoyée etque les actes et documents concernant laliquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris, enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis2882 La Liquidatrice

CABINET LUNDGRENSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 4 000 Eurossiège social :

85, rue La Fayette75009 PARIS

491 335 626 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire du 28 juillet2014, les Associés ont décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du 28 juillet 2014 et sa mise enliquidation amiable. Elle a nommé Monsieur Jacques

LUNDGREN, Gérant, domicilié35, boulevard Gutenberg 93190 LIVRYGARGAN, en qualité de Liquidateur etlui a conféré les pouvoirs les plusétendus pour terminer les opérationssociales en cours. Le siège de liquidation a été fixé au85, rue La Fayette 75009 PARIS. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Paris en annexe au Registredu Commerce et des Sociétés.


CLÔTURE DE LIQUIDATION

RAMANA SENG CONSULTINGSociété par Actions SimplifiéeUnipersonnelle en liquidation


90, rue du Rocher75008 PARIS

792 665 291 R.C.S PARIS Suivant décision de lʼActionnaireUnique du 31 juillet 2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé Monsieur Ramana SENGet Monsieur Kassi SENG de leursmandats de Liquidateurs et donné à cesderniers quitus de leurs gestions, - prononcé la clôture de la liquidationà compter du 31 juillet 2014. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétésduquel la société sera radiée.

Pour avis2862 Les liquidateurs

SCI LOFLOCYRSociété Civile Immobilièreau capital de 1 600 Euros

Siège social :12, boulevard Poissonnière

75009 PARIS441 888 708 R.C.S. PARIS

LʼAssemblée Générale réunie le31 décembre 2013, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé Madame Marie-LorraineJAKOB de son mandat de Liquidatrice,donné à cette dernière quitus de sagestion, - prononcé la clôture de la liquidationà compter du 31 décembre 2013. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétésduquel la société sera radiée.


LOCATION-GÉRANCE

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 29 juillet 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 9ème Ouestle 1er août 2014, bordereau 2014/928,case 20, extrait 8 163, Monsieur Jérôme LEFRANÇOIS etMadame Sandrine CRUCHETdemeurant 27, rue de Ponthieu75008 PARIS, ont donné en location-gérance, à : la société LES MILLE ET UNESAVEURS, Société par ActionsSimplifiée en formation au capital de10 000 Euros dont le siège social est34, rue Rochechouart 75009 PARIS,représentée par ses Actionnaires,Monsieur David DEBUCHY et MadameSandrine CHEYNET, un fonds de commerce de boulangerie,pâtisserie, sis et exploité 34, rue Rochechouart75009 PARIS,

pour une durée de deux ans à compterdu 1er août 2014 pour se terminer le30 septembre 2016. Pendant la durée de cette location-gérance, tout ce qui sera nécessaire àlʼexploitation du fonds sera acquis par lasociété LES MILLE ET UNESAVEURS, Monsieur JérômeLEFRANÇOIS et Madame SandrineCRUCHET ne devant en aucun cas êtreinquiétés ni recherchés à ce sujet.2904 Pour unique insertion

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 1er août 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 11ème SainteMarguerite le 5 août 2014, bordereau2014/440, case 17, extrait 3 596, Monsieur Jean-Michel CHARLOT,demeurant 20, rue Jean-Pierre Timbaud75011 PARIS, a vendu à : la société LE TEMPS DU REVE,Société par Actions Simplifiée au capitalde 5 000 Euros dont le siège social est20, rue Jean-Pierre Timbaud75011 PARIS, R.C.S. PARISB 803 025 659, représentée par sonPrésident, Monsieur Erwan BLANCHE, un fonds de commerce de boulangerie,pâtisserie, sis et exploité 20, rue Jean-PierreTimbaud 75011 PARIS, pourlʼexploitation duquel MonsieurJean-Michel CHARLOT est immatriculéau Registre du Commerce et des Sociétésde Paris sous le numéro A 393 111 554, moyennant le prix principal de330 000 Euros sʼappliquant auxéléments : - incorporels pour 300 000 Euros, - corporels pour 30 000 Euros. Lʼacquéreur est propriétaire du fondsdepuis le 1er août 2014 mais nʼen aura lajouissance que par la prise de possessionfixée au 18 août 2014. Les éventuelles oppositions, sʼil y alieu, seront reçues dans les dix jours dela dernière en date des publicationslégales par la SELARL VALERIEGONDARD, Avocats à la Cour, 5, placeTristan Bernard 75017 PARIS.2896 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 4 août 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 19ème le 5 août 2014,bordereau 2014/283, case 4,extrait 1 875, Madame MaryvonneBONNESOEUR, demeurant 3, avenuede Laumière 75019 PARIS, a vendu à : la société LE GRENIER ACEREALES, Société à ResponsabilitéLimitée Unipersonnelle au capital de5 000 Euros dont le siège social est3, avenue de Laumière 75019 PARIS,R.C.S. PARIS B 751 484 445,représentée par son Gérant, MonsieurFarhat LABOUDI, un fonds de commerce de boulangerie,pâtisserie, sis et exploité 3, avenue de Laumière75019 PARIS, pour lʼexploitation duquella société LE GRENIER ACEREALES est immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis sous le numéro B 751 484 445 enqualité de locataire-gérant, moyennant le prix principal de320 000 Euros sʼappliquant auxéléments : - incorporels pour 300 000 Euros, - corporels pour 20 000 Euros. La date dʼentrée en jouissance a étéfixée au 1er août 2014. Les éventuelles oppositions, sʼil y alieu, seront reçues dans les dix jours dela dernière en date des publicationslégales par la SELARL VALERIEGONDARD, Avocats à la Cour, 5, placeTristan Bernard 75017 PARIS.2901 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 7 août 2014 - numéro 342

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 7 août 2014 - numéro 34

REQUÊTE EN VUED'UN CHANGEMENT

DE NOM

Monsieur David MA4, rue des Portes Blanches

75018 PARIS Monsieur David MA, né le 27 juin1995 à Paris 12ème arrondissementdemeurant 4, rue des Portes Blanches75018 PARIS, dépose une requêteauprès du Garde des Sceaux à lʼeffet desubstituer à son nom patronymique,celui de :

WANG2857 Pour avis

YVELINESMODIFICATION

TERRASSERRURERIESociété à Responsabilité Limitée


32, rue des Sablons78780 MAURECOURT

512 197 641 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire desAssociés en date du 30 juin 2014, il a étédécidé de transférer le siège social du : 32, rue des Sablons 78780 MAURECOURT au : 43, rue du Général de Gaulle 78780 MAURECOURTet de modifier en conséquence lʼarticle 4des statuts. Aux termes du même procès-verbal,lʼAssemblée Générale a accepté ladémission de lʼun des deux Co-Gérants,Monsieur Patrice BARNE. En conséquence, MonsieurJean-Jacques MANGELLE demeure seulGérant et il a été décidé de modifier enconséquence lʼarticle 12 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2871 Pour avis

TITI ET NONOSociété à Responsabilité Limitée


1, rue de la Chaîne78250 MEULAN

798 514 451 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire en date du 28 juillet 2014,Monsieur Hervé DEFRANCE demeurant1, rue de la Chaîne 78250 MEULAN aété nommé en qualité de Co-Gérant àcompter du même jour pour une duréeillimitée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2869 Pour avis

SCI VOGALONGASociété Civile

au capital de 14 330,21 Eurosporté à 33 190 Euros

Siège social :9, chemin de lʼAbreuvoir

78590 NOISY LE ROI418 892 261 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes dʼun acte sous seing privécontenant décision collective parconsentement unanime des 28 mai,1er juin, 5 juin et 8 juin 2014, il a étédécidé : - la réduction du capital de la sociétéde 14 330,21 Euros à 14 288 Euros parréduction de la valeur nominale unitairedes titres de 152,449 Euros à 152 Euros, - la division de la valeur nominale desparts sociales par cent cinquante deux

(152) de sorte que la nouvelle valeurnominale unitaire des parts sera dʼun (1)Euro, - lʼaugmentation du capital dʼunmontant de 18 902 Euros afin de leporter de 14 288 Euros à 33 190 Eurosnumérotées de 1 à 33 190, par apports ennature dʼune créance de compte courantdʼAssocié. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2909 Pour avis

LA COMPAGNIEDU CERCLE DE CRAIESociété à Action Simplifiéeau capital de 40 000 Euros

Siège social :25, rue Basse

78730 SAINT ARNOULTEN YVELINES

498 854 116 R.C.S. VERSAILLES Par décision Assemblée GénéraleMixte en date du 26 juin 2014, il a étépris acte de la nomination de MadameFrançoise MARTIN demeurant 46, ruede Grenelle 75007 PARIS en qualité denouveau Président, à compter du mêmejour pour une durée illimitée, enremplacement de Monsieur ChristianMARTIN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2875 Pour avis

MATH-ACTION ET LANGUESSociété à Responsabilité Limitée


77, avenue de Saint Germain78600 MAISONS LAFFITTE

478 430 341 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale Ordinaire en datedu 9 mai 2014, il a été décidédʼaugmenter le capital de 20 000 Eurospar apports en numéraire pour le porterde 138 000 Euros à 158 000 Euros, àhauteur de 10 000 Euros respectivementpar Madame Albertina BERNARDINOet par Monsieur Jean-Marc LUZI. Les articles 7 et 8 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2905 Pour avis

AMBULANCESSAINT CHRISTOPHE HOLDING

Société par Actions Simplifiéeau capital de 250 000 Euros

Siège social :99, avenue de lʼEurope78160 MARLY LE ROI

498 645 639 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale Ordinaire du31 juillet 2014, Monsieur LucienLEGALLAIS demeurant 1 ter, ruedʼArtois 78630 ORGEVAL a été nomméen qualité de Président à compter dumême jour pour une durée de deux ans,en remplacement de Monsieur DavidLEGALLAIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2870 Pour avis

HARAS DE SAINTE GEMMESociété à Responsabilité Limitée


46, route de Poissy78810 FEUCHEROLLES

538 035 700 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune AssembléeGénérale Mixte en date du 27 juin 2014,il a été pris acte de la démission deMonsieur Thierry CLERCX, de sesfonctions de Co-Gérant à compter dumême jour. Monsieur Christian

MARTIN demeure seul Gérant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2897 Pour avis

JMR NMSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :15-17, rue Vitruve

75020 PARIS528 440 738 R.C.S. PARIS

Par décision des Associés en date du26 juin 2014, il a été décidé de transférerle siège social du : 15-17, rue Vitruve 75020 PARIS au : 13, rue Colbert 78000 VERSAILLES à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : lʼacquisition par voie dʼachatsou dʼapports, la mise en valeur, latransformation, la construction,lʼaménagement et la location de tousbiens et droits immobiliers. Durée : jusquʼau 15 novembre 2109. Gérance : Monsieur Jean-MarieROUSSEAU demeurant 53, avenueFoucault de Payant78000 VERSAILLES. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée de celui de Paris.2894 Pour avis

DISSOLUTION

RG MENUISERIESociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelleau capital de 6 000 Euros

Siège social :9, chemin des Eglantines

78740 VAUX SUR SEINE499 893 998 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes dʼun procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 27 juin 2014, lʼAssociéUnique, a : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Adrien GAUDRONdemeurant 7, rue de lʼHautil78570 ANDRESY. - fixé le siège de la liquidation au9, chemin des Eglantines 78740 VAUXSUR SEINE. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


AMBULANCESSAINT CHRISTOPHE

Société par Actions Simplifiéeau capital de 40 000 Euros

Siège social :99, avenue de lʼEurope78160 MARLY LE ROI

338 598 402 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 30 juillet 2014,il a été : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Lucien LEGALLAISdemeurant 1 ter, rue dʼArtois78630 ORGEVAL, - fixé le siège de la liquidation ausiège social. Toute correspondance devraêtre envoyée ainsi que tous documents etpièces relatifs à la liquidation devrontêtre notifiés à lʼadresse du Liquidateur.

Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


HAUTS DE SEINECONSTITUTION

CT ADVISORYSociété à Responsabilité Limitée


13, rue Gambetta92100 BOULOGNE BILLANCOURT Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Boulogne Billancourt du27 juin 2014, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

CT ADVISORYSiège social :13, rue Gambetta92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros représentépar 1 000 parts sociales dʼun Eurochacune. Objet : fournir aux entreprises desprestations de conseil et dʼassistancespécialisés, en particulier dans lesdomaines de la gestion, de la finance etde lʼadministration. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Charles TETARDdemeurant 13, rue Gambetta92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation: la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.2867 Pour avis

MODIFICATION

VAL’SSociété à Responsabilité Limitée


50, rue des Suisses92000 NANTERRE

519 381 883 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale Ordinaire desAssociés, réunie à titre Extraordinaire,du 18 juillet 2014 a pris acte de ladémission des fonctions de Co-Gérantede Madame Valérie LENORMANDavec effet du même jour et a décidé dene pas procéder à son remplacement. Madame Valérie VION restera seuleGérante de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2892 Pour avis

2C3PSociété Civile Immobilièreau capital de 176 850 Euros

Siège social :11 bis, rue Norvins

75018 PARIS514 279 413 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼun acte reçu par MaîtreCatherine LE CARBONNIER de LAMORSANGLIERE le 28 juillet 2014, ila été pris acte de la décision prise parMonsieur Jacques PIERLOT et deMadame Claude PIERLOT dedémissionner de leur fonction deCo-Gérants de la société 2C3P à compterdu 28 juillet 2014. Ils ont décidé ensuite de nommer enqualité de nouveaux Co Gérants pour les




remplacer, Monsieur ChristopheDECONINCK et Madame CélineDECONINCK, demeurant 25, ruedʼOrléans 92200 NEUILLY SURSEINE. Le nom des nouveaux Co-Gérantsainsi que leur domicile a été substituédans les statuts à celui de Monsieur etMadame Jacques PIERLOT. Aux termes dudit acte, le siège sociala été transféré du : 11 bis, rue Norvins 75018 PARIS au : 25, rue dʼOrléans 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du 28 juillet 2014. Lʼarticle "Siège" des statuts a étécorrélativement modifié. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : la propriété, la mise en valeur,lʼadministration et lʼexploitation par bail,location ou autrement : - de tous immeubles et droitsimmobiliers détenus en pleine propriété,nue-propriété ou usufruit, dont ellepourrait devenir propriétaire par voiedʼacquisitions, dʼapports, dʼéchanges ouautrement, - de tous biens et droits pouvantconstituer lʼaccessoire, lʼannexe ou lecomplément des immeubles et droitsimmobiliers en question, - la propriété et la gestion dʼunportefeuille de valeurs mobilières, droitssociaux ou tous autres titres, détenus enpleine propriété, nue-propriété ouusufruit, par voie dʼachats, dʼéchanges,dʼapports, de souscriptions de parts,dʼactions, obligations et de tous titres oudroits sociaux en général, - la vente de ces mêmes biens pourautant toutefois quʼelle nʼexpose pas lasociété à être soumise à lʼimpôt sur lessociétés, ne puisse être considéréscomme un acte de commerce et ne portepas en conséquence atteinte au caractèrecivil de la société. Et généralement toutes opérationsciviles pouvant se rattacher directementou indirectement à cet objet et nemodifiant pas le caractère civil de lasociété. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation intervenue le25 août 2009. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Paris.


N.O.E. EPINAYSociété à Responsabilité Limitée


1, avenue de la République93800 EPINAY SUR SEINE

492 203 997 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du25 juillet 2014, il a été décidé detransférer le siège social du : 1, avenue de la République 93800 EPINAY SUR SEINE au : 23, rue Marcel Binet Appartement 113 92270 BOIS COLOMBES à compter du 1er août 2014. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet social : la société a pour objetlʼoptique lunetterie. Et, plus généralement, toutesopérations industrielles, commerciales,financières, mobilières ou immobilières,se rapportant directement ouindirectement à lʼobjet social oususceptible dʼen faciliter lʼextension oule développement. Durée : 99 ans à compter delʼimmatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur StéphaneTOURNADRE, Gérant, demeurant23, rue Marcel Binet, Appartement 11392270 BOIS COLOMBES.

Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Bobigny.2890 Pour avis

INFINIJOBSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 10 000 Euros

Siège social :159, rue Galliéni

92100 BOULOGNE BILLANCOURT432 033 090 R.C.S. NANTERRE

Suivant délibération du 30 juin 2014,lʼActionnaire Unique a décidé denommer en qualité de Commissaires auxComptes : - Titulaire, en remplacement duCABINET COMPTAUDIT dont lemandat est arrivé à expiration, la sociétéSCP J.L. MONNOT & L. GUIBOURT,Société Civile au capital de 40 000 Eurosdont le siège social est 2 bis A, avenue leCorbeiller 92190 MEUDON,R.C.S. NANTERRE B 384 886 156 de laCompagnie Régionale des Commissairesaux Comptes de Versailles, - Suppléant, en remplacement duCABINET GIFEC dont le mandat estarrivé à expiration, Monsieur ThierryCICILE, né le 23 mai 1963 à Paris 8ème

domicilié 8, place dʼAnvers75009 PARIS de la CompagnieRégionale des Commissaires auxComptes de Paris,pour une durée de six exercices. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2886 Pour avis

SOCIETE INTERNATIONALEDE TECHNIQUES AVANCEES

ET DE SECURITESociété par Actions Simplifiée


10, rue Pierre Brossolette94270 LE KREMLIN BICETRE

329 394 696 R.C.S. CRETEIL Aux termes dʼune décision du 8 juillet2014, le Président, usant des pouvoirsconférés par les statuts, a décidé detransférer le siège social du : 10, rue Pierre Brossolette 94270 LE KREMLIN BICETRE au : 99, avenue du 12 Février 1934 92240 MALAKOFFà compter du 8 juillet 2014 et demodifier en conséquence lʼarticle 4 desstatuts. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Président de la société est MonsieurEric SEULIN demeurant 3, allée desPinsons 91440 BURES SUR YVETTE. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Créteil.


MEDIASOFT COMMUNICATIONSSociété Anonyme


69, rue des Raguidelles92150 SURESNES

399 218 700 R.C.S. NANTERRE Par décisions collectives desActionnaires du 25 octobre 2013, il a étédécidé, conformément aux dispositionsde lʼarticle L.225-248 du Code deCommerce, la non-dissolution anticipéede la société bien que les capitauxpropres soient devenus inférieurs à lamoitié du capital social. Mention en sera faite du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2864 Pour avis

OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RÉGIME MATRIMONIAL

Conformément aux dispositions delʼarticle 1397 du Code Civil, Monsieur Stéphane, Jean-MarieVIGNAUD, directeur commercial, né le16 septembre 1968 à Antony(Hauts de Seine), et Madame Isabelle Kristina AnitaAXELSON, avocate, son épouse, née le29 juin 1968 aux Lilas(Seine Saint Denis), demeurant ensemble 17, rue desGalons 92190 MEUDON, mariés à la Mairie de Meudon(Hauts de Seine) le 3 septembre 1993,initialement sous le régime de laséparation de biens aux termes de leurcontrat de mariage reçu par MaîtreEmile-François LE BRETON, Notaire àParis 7ème arrondissement, le 15 juillet1993, ont procédé à un changement derégime matrimonial afin dʼadopter lerégime de la communauté de biensréduite aux acquêts. Lʼacte a été reçu par Maître FabienneMASSON, Notaire, 1, place des Cônes33390 BLAYE, le 1er août 2014. Les oppositions, seront reçues enlʼEtude de Maître Fabienne MASSON,Notaire, 1, place des Cônes33390 BLAYE, où domicile a été élu àcet effet, pendant un délai de trois mois àcompter de la date de parution de laprésente insertion, par lettrerecommandée avec demande dʼavis deréception ou par acte dʼhuissier dejustice. En cas dʼopposition, les épouxpeuvent demander lʼhomologation duchangement de régime matrimonial àMonsieur le Juge aux Affaires Familalesdu Tribunal de Grande Instancecompétent.

Pour extrait2898 Fabienne MASSON

SEINE-ST-DENISMODIFICATION

N.O.E. EPINAYSociété à Responsabilité Limitée


1, avenue de la République93800 EPINAY SUR SEINE

492 203 997 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du25 juillet 2014, il a été décidé detransférer le siège social du : 1, avenue de la République 93800 EPINAY SUR SEINE au : 23, rue Marcel Binet Appartement 113 92270 BOIS COLOMBES à compter du 1er août 2014. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Bobigny.2891 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

Rectificatif à lʼinsertion 2678 du17 juillet 2014 pour FROIDSYSTEMʼS, lire : du 8 juillet 2014 etnon 7 juillet 2014.2907 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

DETOXEOSociété à Responsabilité Limitée


9, rue des Quatre Saisons93160 NOISY LE GRAND

511 864 068 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de lʼAssemblée GénéraleMixte en date du 30 juillet 2014, lesAssociés ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus à la Liquidatrice,Madame Catherine GARNIER, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.


FUSION

Rectificatif à lʼinsertion 2677 du17 juillet 2014 pour FROID, AIRCONDITIONNE, lire : 8 juillet 2014 etnon 7 juillet 2014.2906 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 31 juillet 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Bobigny le 1er août 2014,bordereau 2014/464, case 1,extrait 4 480, la société LES DELICES DUFOURNIL, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 5 000 Euros dont lesiège social est 134, avenue Jean Jaurès93700 DRANCY, R.C.S. BOBIGNYB 493 000 301, représentée par sonGérant, Monsieur Haj LAZGHAB, a cédé à : la société LʼAMIE DU PAIN,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 5 000 Euros dont le siègesocial est 134, avenue Jean Jaurès93700 DRANCY, R.C.S. BOBIGNYB 803 439 652, représentée par sonGérant, Monsieur Youssef HLALI, un fonds de commerce de boulangerie,pâtisserie, sis et exploité 134, avenue Jean Jaurès93700 DRANCY, moyennant le prix principal de202 000 Euros, sʼappliquant auxéléments : - incorporels pour 180 000 Euros, - corporels pour 22 000 Euros. La date dʼentrée en jouissance a étéfixée au 1er août 2014. Les éventuelles oppositions, sʼil y alieu, seront reçues dans des dix jours dela dernière en date des publicationslégales au fonds vendu pour la validité etpar la SELARL VALERIE GONDARD,Avocats à la Cour, 5, place TristanBernard 75017 PARIS pour lacorrespondance.2879 Pour avis

Par acte sous seing privé en date àParis du 25 juillet 2014, enregistré le29 juillet 2014 au Service des Impôts desEntreprises de Saint Denis Nord,bordereau 2014/473, case 15, la société SARL N.O.E EPINAY,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 10 800 Euros, dont le siègesocial est 1, avenue de la République93800 EPINAY SUR SEINE,R.C.S. BOBIGNY B 492 203 997,représentée par son Gérant, MonsieurSylvain TOURNADRE, a vendu à : la société ACCORD OPTICAL,Société à Responsabilité Limitée au

Les Annonces de la Seine du jeudi 7 août 2014 - numéro 344


Les 5 et 6 juin 2014 se réunissaient, pour fêter les dix ans du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME), 250 hautes personnalités du monde judiciaire venues des 28 Etats de l’Union Européenne, parmi lesquelles Madame Sandra Artukovic Kunst, Vice Ministre de la Justice de Croatie, Madame Bandion-Ortener, ancienne Ministre de la Justice d’Autriche, Monsieur Alès Zalar, ancien Ministre de la Justice de Slovénie, plusieurs Présidents de Cours suprêmes (Monsieur Giorgio Santacroce pour l’Italie, Monsieur Geert Corstens pour les Pays-Bas, Monsieur Bickovics pour la Lettonie, Monsieur Pamballis, représentant le Président de la Cour Suprême de Chypre), plusieurs anciens Présidents de Cours Suprêmes (Monsieur Cardona Ferreira pour le Portugal et Monsieur Verougstraete pour la Belgique), le Président de la Cour d’appel d’Athènes, Monsieur Harry Macheras et de nombreux hauts Magistrats dont des Juges de Cours Suprêmes.

Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME)10ème anniversaire de GEMME : « La médiation, un chemin de Paix pour la Justice en Europe »Colloque européen - Palais de Justice - Paris, 5/6 juin 2014

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Le 5 juin, le colloque s’est déroulé à la Cour d’appel de Paris où le Premier Président Jacques Degrandi et le Procureur Général François Falletti ont ouvert les travaux et

le 6 juin, à la Cour de cassation Vincent Lamanda,

Premier Président de la Cour de cassation était représenté par Alain Lacabarats, Président de Chambre et le Procureur Général, Jean-Claude Marin, était représenté par Bernard de la Gâtinais, Premier Avocat Général à la Cour de cassation.

Christiane Taubira, Ministre de la Justice, était représentée par Carole Champalaune, Directrice des Affaires civiles et du Sceau. Ce colloque, qui était placé sous le haut patronage de Martin Schulz, Président du Parlement

Vie du droit


Béatrice Blohorn-Brenneur

capital de 7 500 Euros, dont le siègesocial est 62, boulevard de lʼHôpital75013 PARIS, R.C.S. PARISB 478 347 230, représentée par sonGérant, Monsieur Jean-BaptisteMAUVENU, son fonds de commerce dʼoptiquelunetterie, sis et exploité sous lʼenseigne :

"Optique NOE Epinay" au 1, avenue de la République93800 EPINAY SUR SEINE, pourlequel elle est immatriculée auRépertoire National des Entreprises sousle numéro SIRET 492 203 997 00019, moyennant le prix principal de153 560 Euros. Lʼentrée en jouissance a été fixée au1er août 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales pour lavalidité à lʼadresse du fonds cédé et pourles correspondances chez Maître Marie-Hélène THOMAS, CABINET MHTHOMAS, 91, rue du Faubourg SaintHonoré 75008 PARIS.2863 Pour avis

VAL DE MARNECONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Paris du 9 mai 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

M V V Siège social : 14, rue de Bordeaux 94700 MAISONS ALFORT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros divisé en100 parts de 10 Euros. Objet : la société pour objet, en Franceet à lʼEtranger, lʼachat, la vente, laprestation de services, la sous-traitance,et la rénovation dʼappartements et delocaux et de tous produits nonréglementés se rattachant à lʼactivité. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Valentin BUGANdemeurant 14, rue de Bordeaux94700 MAISONS ALFORT a étéstatutairement nommé en qualité deGérant pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Créteil.2885 Pour avis

MODIFICATION





329 394 696 R.C.S. CRETEIL Aux termes dʼune décision du 8 juillet2014, le Président, usant des pouvoirsconférés par les statuts, a décidé detransférer le siège social du : 10, rue Pierre Brossolette 94270 LE KREMLIN BICETRE au : 99, avenue du 12 Février 1934 92240 MALAKOFFà compter du 8 juillet 2014 et demodifier en conséquence lʼarticle 4 desstatuts.

La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Créteil.


Rectificatif à lʼinsertion 2702, page 22du 24 juillet 2014 pour MERRY, lire,siège social : 37 bis, rue Gabriel Péri(et non, 62, rue Paul Vaillant Couturier).2893 Pour avis

SCI SOGARIS-PORT DE ROUENVALLÉE DE SEINE

Société Civile Immobilièreau capital de 1 713 538 Euros

Siège social :Avenue de Versailles

94150 RUNGIS422 668 749 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du procès verbal delʼAssemblée Générale Mixte du 25 mai2010, il a été pris acte du changement delʼadresse du siège social de la sociétésuite à lʼarrêté numéro 2008.114 du21 mai 2008 pris par Monsieur RaymondCHARRESSON, maire de Rungis. Lʼadresse du siège de la société estdonc désormais : Place de la Logistique 94150 RUNGIS Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence et est rédigé ainsi quʼilsuit : Article 4 - Siège social "Le siège de la société est fixé Placede la Logistique 94150 RUNGIS". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2900 Pour avis







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Les Annonces de la Seine du jeudi 7 août 2014 - numéro 34 5capital de 7 500 Euros, dont le siègesocial est 62, boulevard de lʼHôpital75013 PARIS, R.C.S. PARISB 478 347 230, représentée par sonGérant, Monsieur Jean-BaptisteMAUVENU, son fonds de commerce dʼoptiquelunetterie, sis et exploité sous lʼenseigne :





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Les Annonces de la Seine du jeudi 7 août 2014 - numéro 34 5capital de 7 500 Euros, dont le siègesocial est 62, boulevard de lʼHôpital75013 PARIS, R.C.S. PARISB 478 347 230, représentée par sonGérant, Monsieur Jean-BaptisteMAUVENU, son fonds de commerce dʼoptiquelunetterie, sis et exploité sous lʼenseigne :





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Vie du droit

Arnaldo Abruzzini, François Falletti, Jacques Degrandi, Jaime Octavio Cardona Ferreira et Béatrice Blohorn-Brenneur

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européen, de Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de Cassation, avait pour titre « La médiation, un chemin de Paix pour la Justice en Europe ». L’ambition de ce colloque était de réunir autour de tables rondes des Magistrats, mais également des personnalités du monde judiciaire international afi n de débattre sur la justice du XXIème siècle. L’objet était d’établir un panorama des pratiques judiciaires en Europe ainsi que de faire l’inventaire des meilleures incitations législatives, gouvernementales et judiciaires pour favoriser le recours à la médiation. Parmi ces pays, la Grande-Bretagne, la Grèce, la Finlande, le Portugal, l’Estonie, la Croatie, le Danemark, la Hongrie et l’Italie ont exposé leurs pratiques et les raisons des succès recueillis en présence d’experts venus d’Europe entière. Il s’agissait également de présenter la médiation au sein de la justice du XXIème siècle afi n de faire face aux enjeux contemporains. La mise en œuvre de la directive européenne 2008/52/CE fut débattue, au même titre que la question du caractère obligatoire ou volontaire de la médiation et des réfl exions sur son avenir. L’impact de la mondialisation et des nouvelles technologies de communication sur la médiation furent abordés : la résolution en ligne des litiges et intérêt d’harmoniser les différentes pratiques. Siècle de la modernité, tourné sur l’international, il fut rappelé qu’il était illusoire de croire que la médiation ne devait revêtir qu’un caractère national. Le litige peut dépasser les frontières et il appartient aux acteurs du monde judiciaire de travailler, comme cela a été fait au cours de

ces deux journées d’exception, sur le futur et la portée de la médiation en Europe. Fernando Paulino Pereira, responsable de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, sortant de la réunion du Conseil des Ministres de l’Union européenne du jour même (6 juin 2014) à Luxembourg a laissé par vidéo un message : il a été décidé que dans chaque pays il devrait être créé avant 2018 une liste de médiateurs comme existent des listes d’avocats, de notaires ou d’offi ciers judiciaires. Au cours de ce colloque, les dix ans de travail accomplis par GEMME pour développer la médiation furent salués ainsi que son dynamisme. GEMME est constitué par les

Magistrats des pays de l’Union Européenne et de l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE) regroupés en sections nationales. Au cours de cet événement remarquable, trois pays, la Grèce, le Danemark et la Suède, ont annoncé leur intention de créer des sections nationales de GEMME, portant ainsi à 26 le nombre de pays représentés au sein de l’association. Le succès de cette manifestation fut incontestablement au rendez-vous et atteste de l’importance du développement de ce mode amiable de règlement des conflits qu’est la médiation, au sein de la Justice du XXIème siècle.2014-464 Jean-René Tancrède

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edition du jeudi 7 aout 2014

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