edition du 5 aout 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE

CULTURESaint-Denis : un haut lieu du droit public de lancienne Francepar Stphane Mour ............................................................................2AU FIL DES PAGESPanorama des mdiations du mondeSous la direction de Batrice Brenneur ...............................................4TRIBUNEEn imposant le blocus Gaza, Isral y conforte sonstatut de puissance occupante malgr le retrait de 2005par Antoine J. Bullier............................................................................5INSTALLATIONUn Haut Conseil de la Magistrature Monaco....................6JURISPRUDENCEAffaire Roland Dumas c. FranceCour europenne des droits de lhommeArrt de chambre - 15 juillet 2010 - requte n 34875/07..................7ANNONCES LEGALES .......................................................9AVIS DEXAMENS ............................................................14DIRECTQuestion prioritaire de constitutionnalitCommuniqus du Premier Ministre et du Barreau de Paris en raction la dcision du 30 juillet 2010 relative la garde vue................23VIE DU DROITTransfrement et excution des peinesentre la France et Monaco......................................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 5 aot 2010 - Numro 40 - 1,15 Euro - 91e anne

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La basilique-cathdrale de Saint-Denis est lepremier chef d'uvre monumental de l'artgothique. Cette glise abbatiale dnommebasilique ds lpoque mrovingienne,slve sur lemplacement dun cimetire gallo-romain,lieu de spulture de saint Denis, le patron duroyaume, martyris vers 250.Stphane Mour, charg denseignement en histoiredu droit lUniversit de Paris VIII Vincennes/Saint-Denis, nous livre ci-aprs son regard sur ce haut lieudu droit public de lancienne France.Il a choisi dvoquer successivement trois points :dabord le principe de continuit dynastique, lesCaptiens ayant fait de cette basilique le cimetireaux Rois ; puis lart de la guerre, ce pour quoi la pro-tection de saint Denis, le patron du royaume, est laplus ncessaire ; enfin la dignit royale, ce lieu tantgalement dpositaire de tous les regalia, objets sym-boliques de la royaut tels lpe du sacre, le sceptreou loriflamme.

Conu par labb Suger au XIIme sicle et acheve auXIIIme sicle, ce haut lieu de la monarchie franaiseabrite ainsi une collection unique en Europe de gisantset de tombeaux du XIIme au XVIme sicle. Ce sont ainsi42 rois, 32 reines, 63 princes et princesses et 10 grandsdu royaume qui ont t enterrs dans cette ncropoleroyale aprs que Saint Louis dcida en 1260, de faireraliser le gisant sculpt de tous ses prdcesseurs, deDagobert Charles Martel, ou encore de Ppin le Bref. La basilique de Saint-Denis a aussi subi les vicissitudesde lhistoire. Cest sur le vandalisme rvolutionnaireque Stphane Mour a choisi de clore son propos, cehaut lieu de la monarchie franaise ayant t pill pen-dant la Rvolution : Les activistes rvolutionnairesveulent accomplir les promesses de la philosophie. Ilsveulent en finir une fois pour toutes avec cette politiquede lincorporation monarchique qui oppose ceuxinnombrables qui obissent celui qui commande, tandisque la loi, expression de la volont gnrale, ralise lga-lit de tous les citoyens. Jean-Ren Tancrde

Saint-Denis : un haut lieu dudroit public de l'ancienne Francepar Stphane Mour*

Saint-Denis : un hautlieu du droit publicde l'ancienne Francepar Stphane Mour*

Introduction :La ville et son saint

Le triste tat dans lequel se trouveaujourdhui la basilique de Saint-Denis,mine par le mouvement des eauxsouterraines, et sans doute galementpar un dsintrt gnral, est le signe le plusclatant de cette perte du sens de la continuithistorique qui caractrise nos socits. Le lucideTocqueville na pas tort de dire que la"dmocratie fait oublier chaque homme sesaeux", autant quelle lui "cache ses descendantset le spare de ses contemporains". Cest le partipris inverse que manifeste cette combinaisondialectique entre Saint-Denis, la ncropole desrois, et saint Denis, le patron du royaume. Ellenous invite en somme, et trs paradoxalement, un dpaysement, au plus profond de notreidentit qui doit dabord linstitutionmonarchique, ces quarante Rois qui ont fait laFrance selon lexpression consacre.Considrons la ville : occupant un site gallo-romain, elle est appele Catolacus, mot form partir de la langue des Celtes, et que les moinesassocieront une femme pieuse, justementnomme Catulla. Mais ce nest pas Catulla quidonne son nom la bourgade, ce sont lesmoines qui intgrent la bourgade dans uneconscience chrtienne, en imaginant ce nomde Catulla. Cette dnomination relve duneentreprise de christianisation dun site parhypothse stratgique sur un plan politico-religieux : il est mme tentant de faire de ce sitelomphalos de la Gaule, cest--dire le nombrildu monde, le sanctuaire central, commun tousles Gaulois dont parle Csar dans La guerre desGaules(1). "A une certaine poque de lanne", lesdruides "sassemblent dans un lieu consacr surla frontire du pays des Carnutes, qui passe pourle point central de toute la Gaule. L se rendentde toutes parts ceux qui ont des diffrends, etils obissent aux jugements et aux dcisions desdruides"(2).

Catolacus, catulliacus : ltude de la toponymieindique quil sagit du domaine de Catulla. Laquestion pralable est donc de savoir qui est cettefemme. Elle apparat dans le rcit de la vie desaint Denis, qui aurait t le premier vque deParis. De ce personnage, nous ne savons pasgrand chose, ce qui explique sans doute tout ledveloppement lgendaire dont fait tatlhagiographie. Saint Denis, vanglisateur de laGaule, aurait t dcapit vers 272 Montmartre,qui est, selon une tymologie controverse, lemont du martyre (mons martyrum). Il auraitalors march avec sa tte dans les mains, avantde seffondrer lendroit o sera rige labbaye.Le prfet avait ordonn de jeter le corps dusupplici la Seine. Cest la courageuse Catullaqui, dsobissante, se chargea en cachettedensevelir les restes, et fit lever un tombeau.Ds le XIIme sicle, la ville de Saint-Denis est ditecaput regni : capitale du royaume, part galeavec Paris, qui est le lieu de rsidence habituelledu roi et des membres de son Conseil : la Curia.Cette Curia nest plus la cour fodale itinrante,mais lorgane dun gouvernement partir duquelsopre progressivement lunification politique.La ville de Saint-Denis tant vue comme la capi-tale du royaume, labbaye laquelle elle sidentifiedevient le lieu o reposent les Rois trs chrtiens,conscients de leur mission providentielle : ilssont les chefs successifs ou la tte dun mmecorps politique. Ce corps est pour ainsi dire le"corps de lEtat" (Bossuet).De la capitale du royaume la tte dun corpspolitique : cest ce glissement que suggre larfrence dionysienne. Elle fixe un langagemtaphorique qui porte en lui une certaineintelligence du droit public de lancienne France,de ce rgime de dpendance personnelle queconstitue la monarchie.Nous nous intresserons conjointement au corpset au monument, deux termes qui doivent trecompris la lumire dune raison qui estpolitique : Saint-Denis en effet reoit, ds lestemps carolingiens, la qualification de basilique,ladjectif basilikos signifiant royal. Saint-Denis,cest la ncropole royale. Quant au saintcphalophore, il est honor en tant que patrondes rois et du royaume. Cette raison politiquepose deux exigences fondamentales, qui mettenten vidence la relation mutuelle de protection etdobissance. Les Romains avaient une formule :protego ergo obligo. Qui est obi doit protgercelui qui obit ; qui obit doit tre protg parcelui qui est obi. Autrement dit : cest celui quiassure la protection que va lobissance.Premire exigence : lincorporation de lamultitude un chef garant de lunit daction,sans laquelle il ne saurait y avoir de communautde destin.Seconde exigence : linstallation demeure decette multitude qui conoit ainsi lide de sapermanence travers le temps, le sentiment deson identit substantielle.Nous voyons bien que ces deux propositionsconvergentes relvent de cette problmatiquedes rapports entre protection et obissance.Sincorporer, tre membre dun corps, cest obirau chef qui est le protecteur. Sinstaller demeure, cest articuler entre elles les hirarchiesterrestre et cleste, faire en sorte que le chef lui-mme, en sa qualit de mdiateur de la terre etdu ciel, se place sous la protection divine.Saint Denis est le premier en date, et long-temps le seul et principal patron des rois et du

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2 Les Annonces de la Seine - jeudi 5 aot 2010 - numro 40

CultureLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 326 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; duVal-de-Marne, du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17

B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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StphaneMour

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 aot 2010 - numro 40 3

royaume, avons-nous dit. Cest ce titre quilprotge le corps du roi contre les blessures oula maladie. Mais de quel corps est-il question ?Les funrailles Saint-Denis sont accompa-gnes de plus de pompe que celles rservesau commun des mortels. Car le roi est un trehors du commun. Il est un personnage public."Tout lEtat est en lui", dira Bossuet. Par exten-sion, cest du corps politique que nous entre-tient la rfrence dionysienne. Elle nous entre-tient de ce corps dont le roi est la tte, dont lessujets sont les membres.Le sanctuaire et le saint sunissent ainsi pourtablir le caractre indpassable du faitmonarchique. Ltude de cette correspondanceattire lattention sur lide de continuitdynastique, sur les prils de la guerre, enfin surla dignit royale. Ce sont les trois points quenous examinerons successivement.

I. Le principe de continuitdynastique

Les Captiens vont faire de Saint-Denis le"cimetire aux rois" sur la base dune exclusivit,et redonner labbaye, qui avait souffert desinvasions normandes, tout son prestige. Lancropole est rserve aux seuls rois et reinescouronns. Cependant, les Bourbons tendrontce privilge dinhumation tous les membresde la famille royale. Certains grands serviteursde la monarchie sont galement enterrs Saint-Denis. La postrit se fait jamais le tmoin deces services rendus qui les lvent au rangdexemples. Citons quelques noms, parmidautres : Bertrand du Guesclin, conntable deFrance du XIVme sicle qui a combattu avecnergie les Grandes compagnies, bandes demercenaires arms vivant sur le dos despopulations ; Gaspard IV de Coligny, marchalde France mortellement bless lge de 28 anslors dune opration militaire dirige contre lesfrondeurs ; Turenne, marchal de France, morten 1675 la bataille de Salzbach. De telsdvouements exemplaires ne peuvent que lesrapprocher des rois eux-mmes qui reposenten paix. Ils attestent pour lternit leur qualitdme et les recommandent aux prires de leurssujets, unis dans une mme pit sincre. Saint Louis surtout se distingue par sonvolontarisme en matire de solennit spulcrale.

Vers la fin de son rgne, dans les annes 1260,il fait ramnager les tombeaux de la ncropoleroyale. On lui doit ainsi lexcution dun vasteprogramme funraire. Pas moins de seizetombeaux de rois et de reines, morts au coursde la priode allant du VIIme au XIIme sicle,sont disposs dans le sein de ldifice. Ils sontchacun reprsents par des gisants, dits de corps.Ces ralisations sont un dfi la mort quiramne indistinctement les tres la poussire,et menace ainsi la perception des saineshirarchies organisant lincorporation des forcesvives la personne du prince.A quelle ambition rpond cette imposantepolitique funraire ? Pour saint Louis, lessentielest daffirmer la continuit entre les trois racesmrovingienne, carolingienne et captienne,de donner au temps cette unit par laquelle ilprend le sens dune dramaturgie. Dsormais, lamonarchie franaise peut se prvaloir dun pass sa mesure, intgr cet ordre immmorialquelle prtend tablir. Comme le dit Jacques LeGoff, Saint-Denis devient "un lieu delimmortalit monarchique"(3).

II. Les prils de la guerre

Le deuxime point traiter, aprs lide decontinuit dynastique, concerne lart de laguerre. Cest la guerre, assurment, que lecorps du roi est le plus expos, et cest la guerreque la protection de saint Denis, le patron duroyaume, est la plus ncessaire.Prcisment, le cri de guerre des rois de Francetait Montjoie saint Denis ! Il est remarquablequon veuille mettre ces mots dans la bouchede Clovis, regard comme le fondateur de lamonarchie franaise. Daucuns affirment queClovis, tant sur le point de perdre la bataille Tolbiac (496), implora le secours de saint Denis,que la reine Clotilde lui avait fait connatre, etquil cria mon-jove saint Denis ! Clovis auraitvoulu dire que si "saint Denis lui faisaitremporter la victoire, il serait son jove, cest--dire son Jupiter"(4). Cette prsentation quisappuie sur un rapprochement douteux nestpas sans intrt : la victoire Tolbiac est celledun roi qui sengage recevoir le baptme ; ilest assimilable Jupiter, qui est le dieu romaindu ciel. La rfrence dionysienne redouble lepropos. Ce saint Denis nest-il pas en effet, sousla plume des clercs, confondu avec Denys

lAropagite, premier vque dAthnes, disciplede saint Paul, et surtout auteur prsum du Livrede la Hirarchie Cleste ?Le roi est ainsi le mdiateur du ciel et de la terre,et non simplement un guerrier, toujourssusceptible de se laisser aveugler par la passionde dominer. Lobissance qui lui est due vautparticipation lordre du Cosmos. La protectiondu roi, cest la protection divine, ce qui veut direque le roi est lui-mme un personnage sacr,quil est une figure de la divinit protectrice, quilfaut lui faire honneur. Bossuet, pesant les mots,crira : "la personne des rois est sacre". Ladpendance personnelle que la monarchietablit est une dpendance honorable, nullementle produit dune coercition mcanique qui tend rduire les hommes lanonymat.Cette reconnaissance mutuelle inhrente lincorporation la personne du roi signale avanttout sa dignit minente. Cest le troisimeaspect que nous avons aborder.

III. La dignit royale

Faire honneur au roi, cest obir sescommandements et le reconnatre dans sa dignit.Aussi convient-il de le distinguer du commun desmortels. Cest la raison dtre des regalia : le termedsigne la fois les prrogatives du roi (les droitsdits rgaliens qui touchent la constitutionpolitique de la collectivit), et les insignes dupouvoir qui le font apparatre en sa majest.Or, cest labbaye de Saint-Denis qui est dpositairede ces objets par lesquels se manifeste la dignitde la personne royale. Pour la crmonie du sacre Reims, le roi emporte ces regalia ; lissue, il lesrestitue labb de Saint-Denis qui en est leconservateur. Retenons, parmi ces regalia :Lpe du sacre, appele joyeuse, qui est unattribut guerrier ; elle ramne surtout le roi samission qui est dtre le protecteur de lEglise,garante de lharmonie du monde.La main de justice ; elle fait du roi le justicier.Le sceptre dit de Charlemagne ; il est signe depuissance.Loriflamme ; cest une bannire ; elle est decouleur rouge ou vermeille. Pourquoi cettecouleur ? Selon un auteur, la bannire estvermeille "en la remembrance du martyreMonsieur sainct Denys & ses compagnons, quipremier apporta la Foy en France"(5).

Culture

Nef de la Basilique de Saint-Denis

Saint Denis, portail de Notre-Dame, Paris

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Cest surtout la couronne, symbole du retourternel, qui restitue le mieux la signification dela thologie politique de lancienne France ; elledit limpossibilit ontologique de la vacance dupouvoir monarchique, le roi couronn ntantjamais dfaillant ni incapable dans la mesuremme o il fait corps, o il est la tte dun corpspolitique. Noublions pas que saint Denis est lepatron de la couronne. Ernst Kantorowiczmontre dans son matre ouvrage, Les DeuxCorps du roi, que dans lexpression "tte etcouronne", le mot couronne ajoute quelquechose au corps purement physique du roi. Enloccurrence, on ne parlait pas seulement ducorps naturel du roi. Tout aussi suggestive estlexpression "royaume et couronne" : ici,couronne sert liminer laspect purementgographico-territorial du regnum. Il sagitdinsister sur le caractre politique du regnum(6).Aussi la formule-cl des lgistes est bien Dignitasnon moritur : ils accordent la personne sacredu roi une Dignitas qui le dispose incarner lecorps de lEtat, devenu, sous le haut patronagede saint Denis, ralit de droit public. LEtatmonarchique triomphe des passions et de lamort, donnant aux hommes, membres duncorps qui est de gloire, cette assurance dedemeurer quelque part, de se fixer dans uneidentit substantielle, de conjurer la maldictionqui frappe ceux qui tombent dans loubli.

Saint-Denis, le monument par excellence, dcritce lieu o le corps repose, labri des vicissitudeset des contingences mondaines. Si la guerreimplique la projection de soi sur le thtre desoprations, la paix tient la possibilit de ceretrait en cet espace public que dfinit lemonument, qui est en quelque sorte le thtredes contemplations. Le pouvoir royal plaide pourlunit des sujets qui sont dans la vie, active oucontemplative, un seul et mme corps politique.

Conclusion :La violation des tombeaux

La rfrence dionysienne met jour les prin-cipes du droit public de lancienne France : elleemporte lide dune continuit dynastique(programme funraire de saint Louis), le mys-tre insondable dune complmentarit du cielet de la terre (cri de guerre Montjoie saint Denis!), enfin laffirmation dune dignit qui ne meurtpas (conservation par les moines de Saint-Denisdes regalia, insignes de ce pouvoir suprme parlequel le roi, qui en est le titulaire, participedune ralit mtaphysique irrvocable).Il serait ais de montrer que le monumentrelve dun langage mtaphorique propre sai-sir les mmes exigences que celles mises envidence par le corps : savoir, lexigence duneincorporation, et celle dune installation demeure. LEglise cet gard offre un modlethologico-politique dune puissance sugges-tive incomparable. Le mot glise dsigne lafois le monument et le corps mystique duChrist. Le Christ est le chef de lEglise, quiconstitue un corps, dont les fidles, en com-munion desprit avec lui, sont les membres.Prenons appui sur ltymologie, sans entrer dansles subtilits de lanalyse savante qui sont laffairedes spcialistes : "Tu es pierre, et sur cette pierreje btirai mon glise" (Matthieu, 16. 18-19).Pierre, ou rocher, se dit en aramen kphas, motquon a pu rapprocher de kef, qui donne kphal,cest--dire tte(7). Un chef doit tre ferme commele roc pour que ldifice reste debout jusqu lafin des temps. Aussi la pierre servant auMonument et la tte du Corps, Saint-Denis lesanctuaire et saint Denis le saint, font-ils alliance,pour prsider aux plus hautes destines.

La conclusion portera sur le vandalismervolutionnaire. La Convention, dcrte en 1793la destruction des tombeaux royaux. Il est admisque les ttes couronnes sont sous le coup de ladamnatio memoriae : cette notion romainedsigne lensemble des mesures post mortemvisant effacer le souvenir dun personnage dontlaction a t juge nfaste. Anantis, les rois trschrtiens ne doivent tre honors par aucunmonument. Cest la fosse commune qui tiendralieu de spulture. Les activistes rvolutionnairesveulent accomplir les promesses de laphilosophie. Ils veulent en finir une fois pourtoutes avec cette politique de lincorporationmonarchique qui oppose ceux innombrablesqui obissent celui qui commande, tandis quela loi, expression de la volont gnrale, raliselgalit de tous les citoyens. Ces citoyens serontforcs, sil le faut, dtre libres, comme ils sontdsormais gaux devant la loi qui est cense lesprotger de la tyrannie laquelle les rois prtentleurs traits. Lobjectif est ainsi de fonder un ordredmocratique dans lequel chacun nobit qului-mme. Cette grande esprance, ou pluttcette folle illusion dont senivrent les profanateursde la ncropole royale, Michelet la rsume dunmot : La Rvolution, entreprise quasimentsurhumaine de dsincorporation, "a pourmonument le vide" (Histoire de la Rvolutionfranaise, Prface de 1847).

Notes :1 - Voir Anne Lombard-Jourdan, Montjoie et saint Denis ! Le centrede la Gaule aux origines de Paris et de Saint-Denis, Presses du CNRS,1989.2 - Voir Csar, La guerre des Gaules, Livre VI, 13.3 - Voir Jacques Le Goff, Saint Louis, Hros du Moyen Age, le Saint etle Roi, Quarto Gallimard, 2004, p. 411.4 - Voir Constant Leber, Collection des meilleures dissertations, noticeset traits particuliers relatifs l'histoire de France, Tome Septime,"Dissertation sur notre cri d'armes Montjoie saint Denis, par Bullet",Paris, 1826, P. 165.5 - Voir Jacques Doublet, Histoire de l'Abbaye de S. Denys en France,Paris, 1625, p. 300.6 - Voir Ernst Kantorowicz, "Les Deux Corps du Roi. Essai sur la thologiepolitique au Moyen Age", uvres, Quarto Gallimard, 2000, p. 883.7 - Voir De la primaut du Pape, Londres, 1770, p. 147. Saint Optatrapproche Kphas d'un mot grec qui signifie tte. Soucieux d'augmentercontre la secte des Donatistes et de raffirmer le principe de la continuitapostolique, il insiste sur l'autorit de Pierre, qui est le chef de tous lesaptres.

* Stphane Mour est charg denseignement en histoire du droit lUniversit de Paris VIII Vincennes/Saint-Denis

2010-339


Culture

Au fil des pages

Pour la premire fois dans l'histoire denos institutions judiciaires, 350 profes-sionnels du droit se sont retrouvs auxpremires assises internationales de lamdiation judiciaire, organises par le groupe-ment Europen des Magistrats pour la

Mdiation (GEMME). Un langage universelde rglement des conflits bas sur l'coute et lerespect mutuel se met en place : celui de lamdiation. Les interventions ici runies dcri-vent, continent par continent, la dmarche deces juges et de certains gouvernants. 2010-340

338 pages - 32 Editions L'Harmattan

5/7, rue de l'Ecole Polytechnique - 75005 PARISwww.librairieharmattan.com - [email protected]

Panorama des mdiations du mondeLa mdiation, langage universel de rglement des conflitsSous la direction de Batrice Brenneur

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.Louis XVI et Marie-Antoinette


Tribune

Le 12 septembre 2005 les forces armesisraliennes ont vacu leurs positionsdu territoire de la bande de Gaza quelEtat hbreu occupait depuis juin 1967aprs sa victoire militaire sur la rpublique arabeunie aujourdhui rpublique arabe dEgypte.Isral voulut se dsengager de Gaza et ne seconsidre plus comme responsable desPalestiniens habitant la zone.Jusquen septembre 2005, Isral considrait queses relations avec Gaza taient rgles par la4me Convention de Genve (1949). Aprs cettedate, Isral dclara la fin de ladministrationmilitaire considrant que le contrle avait ttransfr au Conseil palestinien. Pour Isral, leretrait de ses forces armes terrestres valaitcessation du contrle effectif et de sesresponsabilits vis--vis du territoire.Une puissance occupante se doit de protgerles personnes sous son administration quandle territoire est sous son autorit tablie etcapable de sexercer. Ce sont les deux critresqui dfinissent le contrle effectif : ordre public,protection des civils, capacit remplacerlancienne administration. Pour lEtat dIsral, ilnexerce pas de contrle effectif puisque sesforces armes terrestres se sont retires maiscontrlent lespace arien et maritime. LEtatconsidre que ses interventions Gaza sontponctuelles et sporadiques donc il se dclaredgag de ses obligations vis--vis despopulations gazaouies ; le critre tant lecontrle effectif ; pour lEtat juif, en labsence deforces armes sur le terrain, loccupant duterritoire ne peut exercer dautorit donclexistence dune occupation militaire a cess.LEtat dIsral a dailleurs publi des dcretsdfinissant les points de passage entre la bandede Gaza et Isral comme des postes frontiresintertatiques. Isral contrle tous ces pointsdentre.LEtat hbreu a donc vacu ses positionsmilitaires ainsi que les sites occups par lescolons juifs. LEtat juif a transfr aux autoritspalestiniennes (OLP remplace aujourdhui parle Hamas) certains des pouvoirs quil dtenaitdu fait de son occupation. Un tel transfertchange la nature des obligations de lEtatisralien vis--vis des Palestiniens sans teindreses obligations selon le droit international et ledroit interne pour ce qui concerne les domaineso il continue dexercer un contrle direct.Isral examine lentre des trangers Gaza etcontrle lentre des Palestiniens non enregistrs

sur ltat civil gazaoui, il vrifie les importationset les exportations Gaza. Il peut contrler lesPalestiniens titulaires dune carte didentitpalestinienne. Isral peut, comme bon luisemble, fermer la frontire mme avec lEgypte(point de contrle de Rafah). LEtat peutsopposer lentre de toute personne quil jugeindsirable.Importations et exportations sont strictementcontrles.Les espaces arien et maritime de Gaza sonttotalement aux mains des forces israliennesqui contrlent les eaux territoriales et les zonesde pche. La marine isralienne patrouille leseaux territoriales interdisant aux navires dehaute mer dapprocher afin de dissuader lestrafiquants darmes, contrebandiers etincursions hostiles. Isral matrise une zone

(terrestre) interdite au nord de la bande afindavoir un glacis de scurit.Loccupation doit-elle saccompagner de laprsence de forces armes sur le terrain ? Leseul critre est le contrle effectif et non lemoyen de lexercer. Le fondement de lautoritde la puissance occupante est la suprioritmilitaire. Lart.42 de la Convention de La Haye(1907) prcise que le territoire est occup quandil a t plac sous lautorit de larme ennemie ;loccupation ne stendant quau territoire ocette autorit est tablie et pouvant sy exercer.Ce nest pas la permanence de la prsencemilitaire mais la possibilit dexercer lautoritqui fonde quun territoire est occup. Des arrtsde la Haute cour dIsral ont rappel que tantque les forces armes exercent effectivement lecontrle dun territoire, les pouvoirs qui leursont attribus et les limites imposes en vertudes lois de la guerre restent en vigueur (Isral ades moyens de communications et dcoutestrs sophistiqus).

La puissance occupante doit pouvoir substituersa propre autorit celle des autorits occupesrendues incapables de fonctionner (les forcesennemies stant rendues, ayant t vaincues oustant replies). Une rsistance sporadique ouponctuelle naffecte en rien la ralit deloccupation. La puissance occupante doit avoirune puissance suffisante ou la capacit denvoyerdes troupes en temps utile avec possibilitdadministration temporaire, la puissanceoccupante ayant pris des dcisions concernantla population civile.Le retrait des forces doccupation nest pas leseul critre de la fin de loccupation. Il faut quily ait un transfert lgitime de souverainet. Danslarrt Ile de Palmas (US vs. Neth) Perm. Ct. Arb.1928, la cour darbitrage dclara que le contrleeffectif ctait le droit dexercer lexclusion de

tout autre Etat les fonctions dun Etat. Pourquune occupation cesse, il faut que la puissanceoccupante transfre la souverainet une entitindpendante non sujette lautorit de laditepuissance occupante (cela semble tre le cas) ;ce transfert devant tre rel. Isral continuecependant dexercer des droits de souverainetsur Gaza comme le contrle des espaces arienet maritime, la vrification des importations etdes exportations, le droit de dlivrer des permisaux trangers, la collecte de limpt, etc. Lesautorits gazaouies ainsi sont dpendantes desautorits israliennes.En maintenant son blocus malgr un certainallgement rcent, les autorits israliennes nefont que renforcer le fait quelles sont toujourspuissance occupante mais jusqu un certainpoint dsengage.

* Antoine J. Bullier est professeur Panthon-Sorbonne.

2010-341

En imposant le blocus Gaza,Isral y conforte son statut de puissanceoccupante malgr le retrait de 2005par Antoine J. Bullier*

Le retrait des forces doccupation nest pas le seul critre dela fin de loccupation. Il faut quil y ait un transfert lgitime desouverainet.Antoine J. Bullier


Installation

Le Haut Conseil de la Magistraure a, enpremier lieu, pour mission de veiller ce que l'quit, l'galit de traitement ettous les principes qu'un Etat de droit sedoit de respecter dans la gestion des carriresde magistrats indpendants soient observs.Le Haut conseil est galement appel exercerle pouvoir disciplinaire l'gard des magistrats,la procdure disciplinaire tant entoure degaranties renforces tendant, en particulier, assurer le respect de son caractre contradictoire.Enfin, le Haut conseil de la magistrature peuttre consult par le Prince sur toute questionportant sur l'organisation et le fonctionnementde la justice.Le Haut conseil de la magistrature est composde sept membres :- le directeur des services judiciaires, prsident ;- le premier prsident de la Cour de rvision,vice-prsident ;- un membre titulaire dsign par le Conseil dela couronne ;- un membre titulaire dsign, hors de son sein,par le Conseil national ;- un membre titulaire dsign, hors de son sein,par le tribunal suprme ;- deux membres lus par les magistrats.Il statue au nombre de cinq membres au moins.Lorsqu'il sige en matire disciplinaire, le Hautconseil n'est plus prsid par le directeur desservices judiciaires - qui devient alors autoritde poursuite - et s'adjoint un membre suppl-mentaire, en l'occurrence le premier prsidentde la cour d'appel.

Attributions relatives au recrutement et la carriredes magistratsLa consultation du Haut conseil de lamagistrature est ainsi obligatoire pralablementaux dcisions de l'administration judiciairerelatives la carrire d'un magistrat en ce quiconcerne le recrutement, l'avancement, laposition, la formation ainsi que l'honorariat.

Mission consultativeCette consultation est facultative, enl'occurrence laisse la discrtion du Prince,pour toute question portant sur l'organisationou le fonctionnement de la justice.Ainsi, la vocation du Haut conseil est de devenirune instance de rflexion dans laquelle seforgeront les grandes orientations appeles encadrer le dveloppement de l'institutionjudiciaire mongasque.

Instance disciplinaireLorsqu'il sige en matire disciplinaire, le Hautconseil de la magistrature n'est pas prsid parle directeur des services judiciaires mais par lepremier prsident de la cour de rvision. Sacomposition est en outre complte par lepremier prsident ou, si ncessaire, le vice-prsident de la cour d'appel.La prsidence du Haut conseil par le plus hautmagistrat du sige de la Principaut offre unegarantie juridique substantielle au magistratfaisant l'objet de poursuites disciplinaires.C'est toutefois au directeur des services judi-ciaires que revient l'initiative de lancer l'action

disciplinaire, soit en raison d'informationsdont il a eu directement connaissance, soit auvu d'une dnonciation de faits notifie par unchef de cour ou de juridiction.L'intress est tenu de comparatre personnel-lement, assist s'il le souhaite d'un conseil deson choix. A dfaut de comparution et de justi-fication d'un motif lgitime d'empchement, leHaut conseil statue en l'absence de l'intress.Par ailleurs, une procdure administrative estinstaure qui permet un magistrat, sanctionndisciplinairement mais non rvoqu, d'obtenirde la part du directeur des services judiciaires,au bout de 5 ou 10 annes selon les cas, le retraitdu dossier de toute trace de sanction.Ces dispositions respectent le principe del'indpendance entre l'action disciplinaire et lespoursuites pnales engages par le ministrepublic ou la (les) partie(s) civile(s).Le mode de nomination des membres du Hautconseil, la qualit de ses membres et lescomptences qui lui sont confres par la loifont de lui un rouage essentiel du statut de lamagistrature tel qu'il a t unifi et mis jourpar la loi n1364 du 16 novembre 2009.Sources principales :- Loi n1364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature.- Ordonnance souveraine n2572 du 13 janvier 2010 fixant les conditionsd'lection des membres lus du Haut conseil de la magistrature.- Ordonnance souveraine n2573 du 13 janvier 2010 relative aux chellesindiciaires des magistrats.- Ordonnance souveraine n2706 du 7 avril 2010 fixant les rgles defonctionnement du Haut conseil de la magistrature.- Ordonnance souveraine n2711 du 19 avril 2010 relative lacomposition du Haut conseil de la magistrature.

2010-342

Un Haut Conseil de la Magistraturepour la Principaut mongasqueMonaco - 26 avril 2010

D

.R.

Institu par la loi n1364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, le Haut Conseil de la Magistrature estun organe collgial investi d'un rle prpondrant dans le cadre de l'administration de la Justice.

S.A.S. Albert II de Monaco prsidant linstallation du Haut Conseil de la Magistrature


Jurisprudence

Affaire Roland Dumas c. FranceCour europenne des droits de lhomme - arrt de chambre(1) - 15 juillet 2010requte n 34875/07

Faits et procdure :

Le requrant, Roland Dumas, est un ressortissant franais n en 1922 etrsidant Paris. Il est avocat et homme politique, ancien ministre desAffaires trangres et ancien prsident du Conseil constitutionnel. Durantles annes 1997 2003, il fut mis en cause en marge dune affaire dite"laffaire Elf ", dans laquelle fut mis jour un rseau de corruption mettanten cause politiques et grands patrons franais. En janvier 2003, il fut relaxdes poursuites qui avaient t diriges son encontre pour complicitet recel dabus de biens sociaux.En mars 2003, il publia un livre intitul "Lpreuve, les preuves", relatantcet pisode judiciaire. Il rapportait notamment des propos tenus enaudience, dont un incident au cours duquel il prit partie le procureur,suite des questions poses par le procureur sur des faits pour lesquelsRoland Dumas navait pas t mis en examen. Ce dernier, estimant leprincipe de loyaut des dbats bafou, avait ragi vivement en disant son avocat "je me demande bien ce quil aurait fait pendant la guerre,celui-l", puis, se rpondant soi-mme, suggra quil et t "dans lessections spciales(2)". Le procureur entendit ces propos, qui furentrepris dans les mdias. A lpoque de ces faits, Roland Dumas ne futtoutefois pas poursuivi pour outrage magistrat, ni ne fit lobjet depoursuites disciplinaires en tant quavocat. Rapportant cet incidentdans son livre, en qualifiant ses propos de "parallle audacieux", RolandDumas les plaa dans leur contexte et les expliqua, par la rvolte qui

lanimait ce moment-l au terme dun procs difficile pour lui et parla "trace dune nvrose" quil portait en lui (en lien avec son histoirefamiliale).A la suite de la publication du livre, le procureur considra quil contenaitdes propos diffamatoires son encontre. Le 15 avril 2003, le ministre dela justice dposa plainte pour diffamation envers un magistrat. Six passagesdu livre servirent de base aux poursuites. Le 25 fvrier 2005, le tribunalcorrectionnel de Paris relaxa Roland Dumas. Il jugea quune partie despropos litigieux relevait de la libre critique et nen dpassait pas les limites.Concernant les propos faisant un parallle avec les magistrats qui sigrentau sein des sections spciales pendant lOccupation, il reconnut quilstaient particulirement outrageants pour un magistrat ; toutefois, il neconsidra pas runies les conditions de prcision des faits et de preuvencessaires pour pouvoir prononcer une condamnation pour diffamation.Le 19 janvier 2006, la cour dappel de Paris infirma ce jugement. Ellecondamna Roland Dumas 3 000 euros (EUR) et son diteur 2 000 EURdamende. Sur laction civile, elle les condamna payer solidairement1 000 EUR de dommages et intrts et 3 000 EUR de frais dappel. Ellejugea que les passages incrimins, qui ne pouvaient pas tre considrssparment les uns des autres, taient diffamatoires, Roland Dumasnayant pu prouver ni la vracit de la comparaison quil avait faite avecles magistrats des sections spciales ni sa bonne foi. Le 6 fvrier 2007, laCour de cassation rejeta le pourvoi de Roland Dumas et le condamna verser 3 000 EUR pour frais.

La Cour europenne des droits de lhomme a estim que la condamnation de Roland Dumas suite la publication deson livre "Lpreuve, les preuves" a port atteinte sa libert dexpression.

EXTRAITS DE LA DCISION DE LA COUR

[]40. La condamnation litigieusesanalyse en une ingrencedans lexercice par lesrequrants de leur droit lalibert dexpression, ce quereconnat le Gouvernement.Pareille immixtion enfreintlarticle 10 de la Convention,sauf si elle est prvue par laloi, dirige vers un ouplusieurs des buts lgitimesnumrs au paragraphe 2 delarticle 10 et ncessaire dansune socit dmocratiquepour les atteindre.41. La Cour note que lesjuridictions nationales se sontfondes, afin daboutir lacondamnation du requrant,sur les articles pertinents de laloi du 29 juillet 1881 relative la libert de la presse et estimeds lors que la base delingrence tait donc bienprvue par la loi. Par ailleurs,lingrence poursuivait aumoins lun des buts lgitimesinvoqus par le Gouvernement, savoir la protection de larputation et les droits

dautrui, en loccurrence leprocureur.42. Il reste la Cour rechercher si cette ingrencetait ncessaire dans unesocit dmocratique afindatteindre le but lgitimequelle poursuivait. A cet gard,la Cour renvoie aux principesfondamentaux qui se dgagentde sa jurisprudence en lamatire (voir, parmi denombreux autres, Mamre c.France, n12697/03, 19, CEDH2006-..., et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, prcit, 45 et46).43. Ceci tant, la Cour souligneen premier lieu que lon setrouve en lespce dans un caso larticle 10 exige un niveaulev de protection du droit lalibert dexpression. En effet,dune part, laffaire Elf est uneaffaire dEtat qui suscita undferlement mdiatique (Dupuiset autres c. France, n1914/02, 39 et 41, CEDH 2007-VII) etles crits du requrantdonnaient des informationsintressant lopinion publique

sur le fonctionnement dupouvoir judiciaire, alors mmeque le procs ntait pastermin pour les autres accuss.Dautre part, le requrantsexprime en tant quancienpersonnage politique de laRpublique franaise et son livrerelve aussi de lexpressionpolitique.La Cour en dduit que la margedapprciation dont disposaientles autorits pour juger de lancessit de la mesurelitigieuse tait particulirementrestreinte.44. Pour condamner lerequrant, la cour dappel,infirmant le jugement depremire instance, a considrque les passages litigieux dulivre portaientindiscutablement atteinte lhonneur et la considrationdu reprsentant du ministrepublic en ce quil lui taitreproch davoir mis mal leprincipe de loyaut du dbatjudiciaire en reprenant desaccusations qui avaient faitlobjet dun non-lieu partiel et

davoir agi comme certainsmagistrats pendant loccupationqui acceptrent de siger dansles cours de justice spciales. Lacour dappel considra ensuiteque le requrant navait pasdmontr en quoi lecomportement du procureurpouvait tre assimil celui desmagistrats viss, ne prouvantpas la vracit des faitsdiffamatoires qui lui auraitpermis de sexonrer de saresponsabilit pnale. Enfin, elleconclut labsence de bonne foicar les termes utilissmanquaient de prudence et demodration et que le requrantavait fait une analyse juridiqueerrone de la procdure,rvlant une animositpersonnelle lgard duprocureur.45. La Cour nentend passubstituer son apprciation celle des autorits nationalesquant lexistence duneatteinte lhonneur et laconsidration du substitut duprocureur. Elle relve cependantque la cour dappel a soulign la

lgitimit pour le requrant derdiger un ouvrage relatant de lacomplexit de laffaire danslaquelle il a t mis en cause etdu retentissement mdiatiquedu procs (paragraphe 20 ci-dessus). Il lui faut doncconsidrer lingrence litigieuse la lumire de lensemble delaffaire pour dterminer si lesmotifs invoqus par les autoritsnationales pour la justifierapparaissent pertinents etsuffisants et si elle taitproportionne au but lgitimepoursuivi. Ce faisant, la Courdoit se convaincre que lesautorits nationales ontappliqu des rgles conformesaux principes consacrs larticle 10 et ce, de surcrot, ense fondant sur une apprciationacceptable des faits pertinents(Lindon, Otchakovsky-Laurens etJuly, prcit, 45).46. Demble, la Cour observeque les passages incriminstaient au nombre de six etquils ont t examins demanire diffrente par letribunal et la cour dappel. Le


Jurisprudence

Griefs, procdure et composition de la Cour :Invoquant en particulier larticle 10, Roland Dumas voyait dans sacondamnation une atteinte sa libert dexpression.La requte a t introduite devant la Cour europenne des droits delhomme le 3 aot 2007.Larrt a t rendu par une chambre de sept juges compose de :Peer Lorenzen (Danemark), prsident,Renate Jaeger (Allemagne),Karel Jungwiert (Rpublique Tchque),Mark Villiger (Liechtenstein),Isabelle Berro-Lefvre (Monaco),Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), juges,Jean-Yves Monfort (France), juge ad hoc,ainsi que de Claudia Westerdiek, greffire de section.

Dcision de la Cour :

La Cour doit vrifier si la condamnation de Roland Dumas - audemeurant conforme au droit franais et visant le but, lgitime, deprotger la rputation et les droits du procureur - pouvait treconsidre comme "ncessaire, dans une socit dmocratique". Ellerelve que la marge dapprciation des autorits pour apprcier cette"ncessit" tait particulirement restreinte. En effet, les crits de RolandDumas concernaient une affaire dEtat particulirement mdiatique etdonnaient des informations intressant lopinion publique sur lefonctionnement du pouvoir judiciaire ; en outre, elles relevaient delexpression politique.La Cour estime tout dabord que la mthode danalyse retenue pourcondamner Roland Dumas tait contestable. En particulier, la courdappel de Paris a occult une partie de lincrimination, ne retenantquun seul propos ("vous auriez pu siger dans les sections spciales")sans faire rfrence son contexte dans le raisonnement, tout en ayantbesoin, pour parvenir la conclusion que la bonne foi de Roland Dumasntait pas tablie, de renvoyer des imputations pour lesquelles il ntaitpas poursuivi.La Cour accorde par ailleurs une importance particulire labsence depoursuites contre Roland Dumas au moment o les propos litigieuxavaient t prononcs. La cour dappel aurait d prendre cet lment encompte pour mettre en balance les intrts respectifs de Roland Dumaset du procureur.

De surcrot, Roland Dumas na fait quuser dans son livre de sa libert derelater en tant quancien prvenu le rcit de son propre procs. De plus,il a pris soin de replacer ses propos dans leur contexte et de les expliquer.Il a donn une explication de sa colre, de sa gense, prenant ses distancesavec ses propres outrances en dcrivant sa perte de contrle et eninvoquant un "parallle audacieux".La Cour estime, enfin, que ne pas retenir la rfrence aux magistrats dessections spciales comme une critique de ltat desprit prt au procureur,mais comme un fait prcis de nature faire lobjet dun dbatcontradictoire, et demander de prouver la vrit de cette imputationalors que Roland Dumas expliquait dans les passages incrimins sonemportement et le procd intellectuel layant pouss loutrance, neconstitue pas une approche raisonnable des faits.La Cour en conclut, par cinq voix contre deux, la violation de larticle 10.Elle dit que la France doit verser Roland Dumas, titre de satisfactionquitable (article 41), 8 000 euros (EUR) pour dommage matriel enremboursement des sommes quil a t condamn verser. Elle estimepar ailleurs que le constat de violation de larticle 10 fournit en soi unesatisfaction quitable suffisante pour le dommage moral subi par RolandDumas.Les juges Jaeger et Villiger ont exprim une opinion spare.

Notes :1 - Conformment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrt de chambre nest pasdfinitif. Dans un dlai de trois mois compter de la date de son prononc, toute partie peut demander lerenvoi de laffaire devant la grande chambre de la Cour. En pareil cas, un collge de cinq juges dtermine silaffaire mrite plus ample examen. Si tel est le cas, la grande chambre se saisira de laffaire et rendra unarrt dfinitif. Si la demande de renvoi est rejete, larrt de chambre deviendra dfinitif la date de ce rejet.Ds quun arrt devient dfinitif, il est transmis au Comit des ministres du Conseil de lEurope qui en surveillelexcution.2 - Les sections spciales sont des tribunaux dexception, placs auprs des cours dappel, qui ont t misen place par le rgime de Vichy sous loccupation allemande en 1941, chargs de juger les rsistants aumpris des principes fondamentaux du droit pnal.

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premier les a analysssparment tandis que laseconde a estim que lespassages par leur proximit etlenchanement de ladmonstration faite par leprvenu, doivent tre analyssensemble et non sparment(paragraphe 20 ci-dessus). Or, lechoix dun examen densembledes passages litigieux a aboutien ralit ne retenir que lamise mal du principe deloyaut judiciaire et laccusationde se comporter comme unmagistrat des sections spcialespendant loccupation commelments constitutifs de ladiffamation. Il apparat ainsi quela cour dappel a occult unepartie de lincrimination, pour neretenir finalement quun seulpropos attentatoire lhonneur -"vous auriez pu siger dans lessections spciales" - sans fairerfrence son contexte dans leraisonnement, tout en ayantbesoin, pour refuser le bnficede la bonne foi au requrant, derenvoyer des imputationsprcises qui ne figurent pasdans la poursuite (contorsionsdu parquet ou tueursjudiciaires gage, ibidem). LaCour craint quune tellemthode danalyse ne permettepas didentifier avec certitudeles motifs du reproche qui ontconduit la sanction pnale, outout au moins de comprendre

en quoi ceux-ci, par sonapproche densemble despassages viss, lui faisaientconclure une diffamation, carportant sur un fait prcis etdtermin, plutt qu uneinjure ou lexpression duneopinion comme lavait dcid letribunal correctionnel.47. La Cour relve par ailleursque les propos crits dans lelivre Lpreuve, les preuvesjugs diffamatoires sont lesmmes que ceux qui ont tprononcs par le requrant,deux annes auparavant, lasuite de lincident daudienceintervenu au cours du procs Elf.Or, la Cour constate qulpoque de lincidentdaudience du 31 janvier 2001,et alors mme que celui-ci taitmdiatis, connu du public etque le prjudice caus auprocureur sen trouvait accru(Lesnik c. Slovaquie,n 35640/97, 61, 11 mars2003), aucune poursuite na tengage contre le requrant nipour outrage en vertu desdispositions du Code pnal et duCode de procdure pnale ni dufait de sa qualit davocat, parles autorits disciplinaires(paragraphes 15 et 24 ci-dessus). La prsidente dutribunal sest borne interrompre laudience pour queles dbats reprennent dans lasrnit, ce qui se passa aprs

les excuses du requrant, dontelle et le procureur ont pris acte.48. Labsence de poursuitescontre le requrant au momentdu prononc des proposlitigieux parat ainsi, aux yeuxde la Cour, tre un lment quiaurait d tre pris en comptedans lapprciation porte parla cour dappel des intrtsconflictuels entre la libertdexpression de lun et larputation de lautre. En effet,dans ces circonstances, lerequrant na fait quuser dansson livre de sa libert de relateren tant quancien prvenu lercit de son propre procs.Certes, il ne se trouvait pasdans la mme position quunavocat de la dfense, qui jouitdune grande latitude, au nomde lgalit des armes, pourformuler des critiques lgarddun procureur. La Cour ny voitpas cependant une raisonsuffisante pour ne pascondamner le contrle exerc aposteriori de propos formulspar lui dans le prtoire (mutatismutandis, Nikula, prcit, 52 ;Steur c. Pays-Bas, n39657/98, 44, CEDH 2003-XI ;Kudeshkina c. Russie,n29492/05, 99, 26 fvrier2009).49. Cela lui parat dautant plusvrai, en lespce, que lorsque lerequrant reprend les proposlitigieux dans son livre, deux

ans aprs lincident daudience,et postrieurement sa relaxe,il prend soin de les placer dansun contexte et de les expliquer,par la rvolte qui lanime cemoment-l au terme dunprocs difficile pour lui et par la"trace dune nvrose" quilporte en lui. Il donne uneexplication de sa colre, de sagense, prend ses distancesavec ses propres outrances endcrivant sa perte de contrleet en invoquant un parallleaudacieux (paragraphe 17 ci-dessus).50. La Cour rappelle que despropos critiquant la stratgiechoisie par un procureur pourmener laccusation doivent treprotgs en raison de la qualitde ce dernier, considr commeun adversaire de laccus(Nikula et Lesnik, prcits ;Schmidt c. Autriche, n 513/05, 39, 17 juillet 2008). Comptetenu des explications donnespar le requrant dans son livre,la Cour estime que le rejet parla cour dappel du bnfice dela bonne foi au requrant aumotif quil na pas dmontren quoi le comportement laudience du substitut duprocureur pouvait tre assimil celui de certains magistratstratres leur statut sigeantlors de loccupation constitueune approche trop formalistede la lecture du passage

problmatique du livre. Ne pasretenir le propos vous auriezpu siger dans les sectionsspciales comme une critiquede ltat desprit prt auprocureur, ainsi que la fait letribunal correctionnel enlespce, mais comme un faitprcis de nature faire lobjetdun dbat contradictoire,demander de prouver la vritde cette imputation dans saporte diffamatoire alors que lerequrant explique dans lespassages incrimins sonemportement et le procdintellectuel qui le pousse loutrance, ne parat pas laCour constituer une approcheraisonnable des faits.51. Eu gard ce qui prcde,et compte tenu en particulierde la confusion entretenue parles juridictions nationales entre,dune part, lincidentdaudience du 31 janvier 2001qui na pas fait lobjet depoursuite et, dautre part, sanarration dans un livre publideux ans plus tard la suite dela relaxe du requrant, lesmotifs avancs lappui de sacondamnation ne suffisent paspour convaincre la Cour quelingrence dans lexercice dudroit de lintress la libertdexpression tait ncessairedans une socit dmocratique.52. Partant, il y a eu violationde larticle 10 de la Convention.


PARIS

CONSTITUTION

SCP EMMANUELLE DENISET ARNAUD BOUTRUCHE

Notaires Associs15, rue du 14 Juillet

79000 NIORT

Suivant acte reu par Matre ArnaudBOUTRUCHE, Notaire Associ,Membre de la Socit Civile Profession-nelle "Emmanuelle DENIS et ArnaudBOUTRUCHE, Notaires Associs"titulaire dun office notarial Niort(Deux-Svres) 15, rue du 14 juillet,le 21 juillet 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SCI SAINT GERMAIN Sige social : 10, rue Saint Senoch 75017 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 10 000 Euros. Objet : la socit a pour objet : Lacquisition par voie dachat, laproprit, la mise en valeur, la transfor-mation, la construction, lamnagement,ladministration, la location, la vente, desbiens immobiliers situ 10, rue SaintSenoch 75017 PARIS, cadastr sectionAD numro 116 (lots 138 et 151). Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Grance : Monsieur CyrilKAMMOUN demeurant 10, rue SaintSenoch 75017 PARIS. Cessions de parts : Toutes les cessions de parts, quelleque soit la qualit du ou des cessionnai-res, sont soumises lagrment pralable lunanimit des Associs. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis4122 Le Notaire

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 28 juillet 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

S.C.I. THEVALAN Sige social : 21, rue de la Flicit 75017 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 10 000 Euros ennumraire. Objet : lacquisition et lexploitationpar bail ou location de tout ou partiedimmeubes btis ou non btis, dont ellepourrait devenir propritaire. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Grance : Monsieur Andr, BernardTHERY demeurant 21, rue de la Flicit75017 PARIS. Cession de parts : les parts socialesdont librement cessibles entre Associs,dans les autres cas elles sont soumises agrment. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis4111 La Grance


ELWARDS Sige social : 30, Passage Thir 75011 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : vente en ligne de fleurs. Dure : 99 ans . Grance : Monsieur Reda BOUAKELdemeurant 30, Passage Thir 75011PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4072 Pour avis

AUTEUIL AUDIT ET CONSEILSocit par Actions Simplifie

au capital de 5 000 EurosSige social :

27, rue de Passy75016 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 2 aot 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

AUTEUIL AUDIT ET CONSEIL

Sige social : 27, rue de Passy 75016 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital social : 5 000 Euros. Objet : exercice de la professiondexpert comptable et de commissaireaux comptes. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits sauf dissolution anticipeou prorogation. Prsident : Monsieur VincentHAMOU demeurant 75016 PARISnomm pour une dure illimte. Conditions dadmission auxAssembles dactionnaires : Tout Associs le droit de participeraux Assembles Gnrales et auxdlibrations personnellement ou parmandataire. Droit de vote : Chaque action donne droit une voix. Transmission des actions : Les actions ne peuvent tre transfresentre Associs quavec lagrment prala-ble du Prsident de la socit, lequel doitapprcier si le transfert envisag est con-forme lintrt social. Les actions ne peuvent tre transfres des tiers trangers la socit quaveclagrment pralable de la collectivitdes Associs statuant dans les conditionsprvues aux statuts. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.4196 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 2 aot 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

KUROS CONSEIL Sige social : 77, rue de Gergovie 75014 PARIS Forme : Socit Responsabilit Limite. Capital social : 2 000 Euros. Objet : - la conception de solutions managria-

les, la matrise doeuvre de leur dploie-ment auprs dentreprises, notammentpar le coaching oprationnel des diri-geants et de lencadrement, en vue depermettre aux entreprises damliorerleurs performances et leurs rsultats, - le conseil dans le domaine delinternet et du e-commerce, - la conception et le dveloppement delogiciels et de sites Internet, - la vente par correspondance et lee-commerce, - la cration et la production decontenus multimdia, - le conseil en communication, - la participation de la socit, par tousmoyens, directement ou indirectement,dans toutes oprations pouvant se ratta-cher son objet par voie de cration desocits nouvelles, dapport, de souscrip-tion ou dachat de titres ou droitssociaux, de fusion ou autrement, de cra-tion, dacquisition, de location, de priseen location-grance de tous fonds decommerce ou tablissements ; la prise,lacquisition, lexploitation ou la cessionde tous procds et brevets concernantces activits, - lacquisition, la dtention et lagestion dun portefeuille de valeursmobilires et de biens immobiliers. Et, plus gnralement, toutes opra-tions, de quelque nature quelles soient,juridiques, conomiques et financires,civiles et commerciales, se rattachant lobjet sus-indiqu ou tous autresobjets similaires ou connexes. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits sauf dissolution anticipeou prorogation. Grant : Monsieur Kenji ADANIYAdemeurant 77, rue de Gergovie 75014PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.4173 Pour avis

SAS 81-91 RUE FALGUIERESocit par Actions Simplifie


50-56, rue de la Procession75015 PARIS

Aux termes dun acte sous seingsprivs en date Paris du 28 juillet 2010,il a t constitu une socit par actionssimplifie prsentant les caractristiquessuivantes : Dnomination sociale :

SAS 81-91 RUE FALGUIERE

Sige social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS Capital social : 1 500 Euros. Objet social : - linvestissement directement ouindirectement (par le biais de la dten-tion de titres de socits) de tous bienset/ou droits immobiliers quelle acquiertou fait construire exclusivement en vuede leur location, - toutes oprations ncessaires lentretien, la mise en valeur ou larevente desdits actifs ; et notamment laprise en charge de travaux de toutenature, y compris de construction, dereconstruction, de rnovation et de rha-bilitation, ncessaires la location desimmeubles, avec facult de recourir lendettement, - la prise de participation directe ouindirecte dans toutes socits Franaisesou Etrangres, cres ou crer, ayantun objet similaire ou connexe, - et plus gnralement toutes opra-tions commerciales, financires,mobilires ou immobilires se rapportantdirectement ou indirectement lobjetsocial ou susceptibles den faciliter le d-veloppement ou la ralisation. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce et

des Socits. Cession dactions : en cas de pluralitdassocis, et sauf en cas de succession,de liquidation de communaut de biensentre poux, ou de cession soit un con-joint soit un ascendant ou descendant,la cession un tiers est soumise lagr-ment pralable du Prsident. Admission aux Assembles : lesAssocis peuvent se faire reprsenter auxdlibrations de lAssemble. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit une voix. Prsident de la socit : - La socit PREDICA sise 50-56, ruede la Procession 75015 PARIS, identi-fie sous le numro unique 334 028 123R.C.S. de PARIS, reprsente parMonsieur Emeric SERVIN, demeurant13, rue Remilly 78000 VERSAILLES,dment habilit suivant pouvoir, a t d-signe statutairement en qualit dePrsident pour une dure illimite. - La socit UNIBIENS sise 91-93,boulevard Pasteur 75015 PARIS, identi-fie sous le numro unique 320 695 471R.C.S. de PARIS, reprsente par Mon-sieur Philippe BIRDEN, Directeur Gn-ral, a t dsigne statutairement en qua-lit de Directeur Gnral pour une dureillimite. Commissaires aux Comptes : Titulaire : PRICEWATERHOUSE-COOPERS AUDIT, Socit Anonymeau capital de 2 510 460 Euros, dont lesige social se situe 63, rue de Villiers92200 NEUILLY SUR SEINE, et identi-fie sous le numro unique 672 006 483R.C.S. NANTERRE reprsente parMonsieur Benoit AUDIBERT. Supplant : Monsieur YvesNICOLAS, n le 21 mars 1955 LaVoulte sur Rhne (Ardche) de nationa-lit franaise, domicili 63, rue deVilliers 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.4087 Pour avis


B.A.N. Nom commercial :

SUD Sige social : 39, rue de Clignancourt 75018 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 8 000 Euros. Objet : bar, caf, restaurant, brasserie,vente de boissons emporter. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Akim ZEROUALdemeurant 39, rue de Clignancourt75018 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4070 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 2 aot 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

DOMUS REGIA Sige social : 69, rue Laugier 75017 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 850 000 Euros. Objet : proprit, gestion, exploitation,par bail ou toute autre forme,dimmeubles . Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Yves

Annonces judiciaires et lgales


KERVADEC demeurant 11, VillaAublet 75017 PARIS. Cessions de parts : les cessions departs sociales sont libres entre Associs.Toutes les autres cessions sont soumises agrment. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4172 Pour avis


AGENCE DE SURVEILLANCEET DE GARDIENNAGE

SECURITE PRIVEE Sigle :

ASG SECURITE PRIVEE Sige social : 39, rue Saint Fargeau 75020 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 7 600 Euros. Objet : scurit prive, surveillance etgardiennage des biens et des locauxcommerciaux. Dure : 99 ans . Grance : Monsieur Jean-Marie KINGdemeurant 39, rue Saint Fargeau 75020PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4144 Pour avis

LAURENCE ROUXCOMMUNICATION

Socit par Actions SimplifieUnipersonnelle


55, boulevard de Beausjour75016 PARIS

Aux termes dun acte sous seingsprivs en date Paris du 29 juillet 2010,il a t constitu une socit prsentantles caractristiques suivantes : Dnomination :

LAURENCE ROUXCOMMUNICATION

Sige social : 55, boulevard de Beausjour 75016 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital : 4 000 euros. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du commerce etdes socits; Objet : Stratgie et conseil en commu-nication, formation, ralisation deproduits de communication : ditioncrite et numrique ( web) , relationspresse, relations publiques,vnementiel, production audiovisuelle,recherche de partenariat, partenariat,publicit, achat despace, cration demarque, identit visuelle. Transmission des actions : La cessiondes actions de lassoci unique est libre. Prsident : Madame Laurence ROUX demeurant55, boulevard de Beausjour 75016PARIS. Immatriculation : la Socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.4077 Pour avis


2IA CONSEIL Sige social : 2, rue de la Roquette Passage du Cheval Blanc Cour de Janvier 75011 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 8 000 Euros. Objet : courtage en assurance. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur DominiqueHANS demeurant 10, rue du DocteurEmile Bergeron 77250 MORET SURLOING. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4194 Pour avis

Rectificatif linsertion 2865 du14 juin 2010 pour SOCIETEGENERALE CONSEILS TRAVAUXBATIMENT, lire, capital social :500 Euros (et non, 3 000 Euros).4148 Pour avis

Aux termes dun acte sous seng priven date Paris, du 29 juillet 2010, avisest donn de la constitution duneSocit Responsabilit Limite de typeE.U.R.L, prsentant les caractristiquesci-aprs : Dnomination :

NAVARRE&CO Sige social : 10, rue Oberkampf 75011 PARIS Capital social : 1 000 Euros divis en100 parts de 10 Euros chacune Objet : en France et dans tous pays, etpar tous moyens, toutes oprations con-cernant ou pouvant concerner, la restaura-tion, le bar, pub, brasserie, lorganisationvnementielle. Dure : 99 annes compter de sonimmatriculation au R.C.S. Grance : Monsieur Jean NAVARREdemeurant 24, rue Saint Ambroise 75011PARIS a t nomm en qualit de Grantpour une dure indtermine. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


Rectificatif linsertion 3989 du29 juillet 2010 pour LUCANEVALORISATION, lire, sige social :3, place Wagram 75017 PARIS (et non,63, boulevard Lefebvre 75015 PARIS).4089 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing pri-ve, en date Paris du 17 juin 2010, il at constitue une Socit prsentant lescaractristiques suivant : Dnomination sociale :

SC GOUVERNEUR Sige social : 74, rue de la Folie Mricourt 75011 PARIS Forme : Socit Civile de Portefeuille. Capital Social : 22 200 Euros. Objet : lacquisition, la souscription detoutes valeurs mobilires, actions, obliga-tions, parts dintrt, droits ou biensimmobiliers, ltude, la mise au point, laralisation, la gestion de tous projetsfinanciers, commerciaux, industriels ou

immobiliers. Dure : 75 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce desSocits sauf dissolution anticipe ouprorogation. Grance : - Monsieur Geoffrey GOUVERNEURdemeurant 74, rue de la Folie Mricourt75011 PARIS. Associs : - Monsieur Geoffrey GOUVERNEURdemeurant 74, rue de la Folie Mricourt75011 PARIS. - Mademoiselle JulietteFRANCEQUIN demeurant 74, rue de laFolie Mricourt 75011 PARIS. Cessions de parts sociales : les partssont librement cessibles au profit dunAssoci. Toute cession un tiers de la socitest soumise au pralable agrment dela collectivit des Associs runis enAssemble Gnrale. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.4118 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 4 aot 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SYNERGIES CONSULTING Sigle :

SC Sige social : 32, rue de Laborde 75008 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 400 Euros. Objet : conseils aux entreprises,import-export, produits ddis lefficacitnergtique,environnementale, mtaux,agro-alimentaires. Dure : 99 ans. Grance : Madame VroniquePELLIEUX demeurant 32, rue deLaborde 75008 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4189 Pour avis


EG CONSULTING ET FINANCE Sige social : 36, rue Pierre Nicole 75005 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 10 000 Euros. Objet : conseils aux entreprises dans ledomaine financier, administratif et degestion. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur EmmanuelGOUDOUNEIX demeurant 36, ruePierre Nicole 75005 PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.4155 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 29 juillet 2010 il a tconstitu une socit prsentant les carac-tristiques suivantes : Dnomination sociale :

SCI PASSAGES 99 Sige social : 18, rue Mademoiselle 75015 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital : 1 000 Euros. Objet social : lacquisition, ladminis-tration, la gestion, la mise en valeur, etlexploitation par le bail, locations, bail construction ou autrement de tousimmeubles btis ou non btis, de tousbiens immobiliers. Co-Grance : - Monsieur Florent THISSE demeu-rant 75, rue de lAssomption 75016PARIS, - Monsieur Philippe NAVA demeu-rant 46, rue de la Saussire 92100BOULOGNE BILLANCOURT. Dure : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles au pro-fit dun Associ. Toute cession un tiersde la socit est soumise au pralable agrment de la collectivit des Associsrunis en Assemble Gnrale Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4084 Pour avis


DAME BESSON FRANCE Sige social : 26, rue Mousset Robert 75012 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 15 000 Euros. Objet : production et distribution deproduits exotiques. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur SbastienMARSOLLE demeurant 26, rue MoussetRobert 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4197 Pour avis

LESPACE OPENAMENom commercial :

LESPACE OPENAMESigle :

LeoSocit par Actions Simplifie

Unipersonnelle capital variable

au capital social dorigine de 100 EurosSige social :

25, rue de Ponthieu75008 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 23 juillet 2010 il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

LESPACE OPENAME

Sige social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital social dorigine :100 Euros Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : 100 000 Euros. Objet : cours, coaching, aide auxbrevets, prestations de services,production artistique, studio



FIBRALIANSSocit Responsabilit Limite

au capital de 30 000 EurosSige social :5, rue Vernet75008 PARIS

501 053 359 R.C.S. PARIS

Aux termes dune Assemble Gn-rale Extraordinaire en date du 19 juillet2010, il a t dcid de transfrer lesige social du : 5, rue Vernet 7508 PARIS au : 16, rue du Pont Neuf 75001 PARIS compter du 28 juillet 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4053 Pour avis

GRAND GARAGEPELLEPORT

Socit Anonymeau capital de 186 000 Euros

Sige social :20, rue des Montiboeufs

75020 PARIS622 050 557 R.C.S. PARIS

Le Conseil dAdministration du6 janvier 2010 a nomm MonsieurOlivier ABBOU, Administrateur, enqualit de Directeur Gnral Dlgu,pour la dure du mandat du PrsidentDirecteur Gnral. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4079 Pour avis

Rectificatif linsertion 3041 du 21juin 2010 pour GERIPROMO, lire :Commissaire aux Comptes Titulairedmissionnaire, Monsieur BernardDAUVET (et non, socit BERNARDDAUVET).4134 Pour avis

L. HOTEL HOLDINGSocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de2 000 EurosSige social :

4, rue de Ventadour75001 PARIS

521 860 882 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dcision en date du30 juin 2010, lAssocie Unique anomm : - Monsieur Mar FERERES domicili74, rue Saint Didier 75016 PARIS a tnomm en qualit de Commissaire auxComptes Titulaire, - Monsieur William BERKMANdomicili 22, place du Gnral Catroux75017 PARIS a t nomm en qualit deCommissaire aux Comptes Supplant, pour une priode de six exercices, soitjusqu la dcision de lAssocie Uniquequi devra statuer sur les comptes delexercice clos le 31 dcembre 2015. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis4160 Le Prsident

Rectificatif linsertion 6713 du4 dcembre 2008 pour ITMPRODUITS, lire : Eric RICHARD,n le 23 mars 1966 (et non, 23 juin1966).4205 Pour avis

S.C.I. SAR-BATSocit Civile Immobilireau capital de 5 000 Euros

Sige social :7, rue des Messageries

75010 PARIS494 579 006 R.C.S. PARIS

Par Assemble Gnrale en date du 14juin 2010, la socit sus-vise, constituepour une dure de 99 ans compter deson immatricuation, ayant pour objetsocial, lacquisition, la mise en valeur,ladministration, la location, la vente,lchange de tous immeubles, et dontlAssoci est Monsieur Ozgur SARMISdemeurant 182, route de Puits Berteau18100 VIERZON et le Grant estMademoiselle Muge SARMIS demeu-rant 182, route de Puits Berteau 18100VIERZON, a dcid de transfrer le sige socialdu : 7, rue des Messageries 75010 PARIS au : 26, place Vaillant Couturier 18100 VIERZON En consquence, la socit qui taitimmatricule au Registre du Commerceet des Socits de Paris fera lobjet dunenouvelle immatriculation au Registre duCommerce et des Socits de Bourges.


ELECSOL PROVENCESocit Responsabilit Limite.

de type E.U.R.L.au capital de 1 000 Euros

Sige social :3, rue Lon Jost

75017 PARIS503 149 189 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs verbal du 30juin 2010, lAssoci Unique, statuantconformment larticle L 223-42 duCode de Commerce, a dcid de ne pasdissoudre la socit bien que les capitauxpropres soient devenus infrieurs lamoiti du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4130 Pour avis

CABINET BROUILLARDDE VREESE

Avocats126, rue du Gnral de Gaulle

10000 TROYES

DYNAPRIMSocit par Actions Simplifie


32, boulevard de Strasbourg75010 PARIS

450 512 082 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnrale des actionnai-res en date du 25 juin 2010 a rduit lecapital de 79 340 Euros 55 885 Eurospar annulation de 4 691 actions. Les articles 6 et 7 des statuts ont tmodifis en consquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4136 Pour avis

ARTHUR HUNTSocit par Actions Simplifie


75, avenue des Champs Elyses75008 PARIS

343 268 553 R.C.S. PARIS

Par dlibration en date du 30 juin2010, lAssemble Gnrale a dsignMadame Sylvie BAYCHELIER demeu-rant 33, rue de Constantinople 75008PARIS en qualit de Directeur Gnral

pour une dure de trois annes compterdu mme jour, en remplacement deMonsieur Didier DREYFOUS-DUCAS,Directeur Gnaral dont le mandat estvenu expiration au 30 juin 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4139 Pour avis

SUNRISE AVIATIONSocit en Nom Collectif

au capital de 3 048,98 EurosSige social :

37, rue des Archives75004 PARIS

377 775 473 R.C.S. PARIS

Suivant procs verbal de lAssembleGnrale Extraordinaire du 15 juillet2010, la collectivit des Associs anomm Monsieur Patrice BARRAULTdemeurant 48, rue des Archives 75004PARIS en qualit de Grant pour unedure illimite, en remplacement deMonsieur Dominique BARRAULT,dmissionnaire. Larticle 11 des statuts a t modifien consquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4178 Pour avis

ID2Socit Anonyme


115 rue Saint Dominique75007 PARIS

382 433 944 R.C.S. PARIS

Aux termes dun Conseil dAministra-tion en date du 30 juin 2010, il a t prisacte de la nomination de Monsieur JeanMarc Pierre DESPRES demeurant 5, ruedes Buttes du Pressoir 78125 POIGNYLA FORET en qualit de nouveauPrsident Directeur Gnral, compterdu 1er juillet 2010 pour une dureillimite, en remplacement de MonsieurPierre BLONDE, dmissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4061 Pour avis

KISS MY ARTZSocit Responsabilit Limite


53, rue Hidalgo75019 PARIS

504 057 415 R.C.S. PARIS

Aux termes dune Assemble Gn-rale Extraordinaire en date du 15 juin2010, il a t dcid de transfrer lesige social de la socit du : 53, rue Hidalgo 75019 PARIS au : 8, rue Rabelais 75008 PARIS compter du 15 juin 2010. Il a t galement pris acte de lanomination en qualit de Co-Grant deMonsieur Yannick, Ngoya MOTILIKIdemeurant 29, avenue Pierre Curie95400 ARNOUVILLE LES GONESSE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4073 Pour avis

NOVAE PATRIMOINESocit Responsabilit Limite


34, rue de Tolbiac75013 PARIS

518 201 645 R.C.S. PARIS

Aux termes dune Assemble Gn-rale Extraordinaire en date du 15 juillet2010, il a t dcid de transfrer lesige social du : 34, rue de Tolbiac

75013 PARIS au : 15, rue des Marguerites 94140 ALFORTVILLE compter du 15 juillet 2010. Les statuts ont t modifis enconsquence. Le dpt lgal sera effectu au Greffedu Tribunal de Commerce de Crteildsormais comptent son gard et lasocit sera radie du Registre duCommerce et des Socits de Paris.4125 Pour avis

NEWKOSocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 15 000 Euros

Sige social :25, rue Pierre Nicole

75005 PARIS512 632 175 R.C.S. PARIS

Aux termes des dcisions de lAssociUnique en date du 14 juin 2010, il a tdcid de modifier le capital de lasocit en le portant de 15 000 Euros 20 000 Euros, par apport en numraire. Les statuts ont t modifis enconsquence. Le capital social slve dsormais 20 000 Euros divis en 20 000 actionsdun Euro chacune, suite la cration de5.000 actions dun Euro chacune. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4132 Pour avis

S.F.I. SERVICES(SOCIETE DE FAONNAGE

DIMPRESSIONSET DE SERVICES)

Socit Responsabilit Limiteau capital de 20 000 Euros

Sige social :103, boulevard Mac Donald

75019 PARIS485 015 226 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dcision en date du10 juin 2010, la Grance de la socitS.F.I. SERVICES (SOCIETE DEFAONNAGE DIMPRESSIONS ETDE SERVICES) a dcid de transfrer lesige social du : 103, boulevard Mac Donald 75019 PARIS au : 189, rue dAubervilliers CAP 18 Btiment 35, Voie A 75018 PARIS compter du 1er juillet 2010 et demodifier en consquence larticle 4 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


RAMBAUDSocit Anonyme

au capital de 1 003 000 EurosSige social :

8, rue La Fayette75009 PARIS

572 039 576 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale Ordinaire puisExtraordinaire des actionnaires en datedu 30 juin 2010, enregistr au Servicedes Impts des Entreprises de Paris 9meOuest le 28 juillet 2010, bordereau2010/863, case 22, il a t dcid de rduire le capitalsocial par diminution de la valeur nomi-nale des actions dune somme de 59 000Euros pour tre ramen 944 000 Euros,ce qui entrane la publication desmentions suivantes : Ancienne mention :



Capital social : 1 003 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 944 000 Euros. Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4101 Pour avis

PARTNERS CAFESocit Responsabilit Limite


88, avenue des Ternes75017 PARIS

500 633 938 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dlibration en datedu 6 juillet 2010, lAssemble GnraleExtraordinaire des Associs de la socitPARTNERS CAFE a dcid detransfrer le sige social du : 88, avenue des Ternes 75017 PARIS au : 13, rue Daumier 75016 PARIS compter du mme jour, et demodifier en consquence larticle4 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4063 Pour avis

ASA AVOCATS ASSOCIESAssociation dAvocats63, avenue des Vosges67000 STRASBOURG

Tlphone : 03.88.56.56.49.Tlcopieur : 03.88.35.54.71.

B.H.S.Socit Responsabilit Limite

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Sige social :1, Impasse des Perdrix

57200 SARREGUEMINES415 073 873 R.C.S. SARREGUEMINES

Aux termes dune dcision en date du27 juillet 2010, lAssoci Unique a modi-fi les articles 4 et 7 des statuts qui sontdsormais rdigs comme suit : Article 4 - Sige social : Ancienne mention : 1, Impasse des Perdrix 57200 SARREGUEMINES Nouvelle mention : Le sige social a t fix au : 3, avenue Bertie Albrecht 75008 PARIS Il pourra tre transfr en toute autreendroit du mme dpartement par simpledcision de la Grance et en tout autrelieu suivant dcision extraordinaire desAssocis. Article 7 - Grance : La Grance de la socit est assurepar : Madame Laurence, Colette, DianePAULE demeurant 24, boulevard deGrenelle 75015 PARIS. La dure de ses fonctions est illimite. La Grance exercera ses fonctionsdans les conditions prvues au titre IVdes statuts. Le dpt lgal sera effectu au Greffedu Tribunal de Commerce de Parisdsormais comptent son gard et lasocit sera radie du Registre duCommerce et des Socits deSarreguemines.4107 Pour avis

Additif et rectificatif linsertion3266 du 1er juillet 2010 pour DEUXRACINES, lire : Aux termes dune dlibration en datedu 20 mai 2010, la collectivit desAssocis a pris acte de la dmission deMonsieur Kim-Son PICHELIN et anomm en qualit de nouveau Grant,Madame Hanh PICHELIN demeurant41, rue Guersant 75017 PARIS pour unedure illimite.

Il convient de lire : Grance : MadameHanh PICHELIN demeurant 41, rueGuersant 75017 PARIS (et non,Kim-Son PICHELIN).4167 Pour avis

JB MARTINSocit par Actions Simplifieau capital de 3 360 150 Euros

Sige social :6, rue Saint Joseph

75002 PARIS335 089 215 R.C.S. PARIS

Aux termes de lAssemble GnraleMixte en date du 21 juin 2010, il a tnomm : - en qualit de Co-Commissaire auxComptes Titulaire : AUDEXATLANTIQUE SARL sise 54, boule-vard Jean XXIII - 44000 NANTES,R.C.S. NANTES B 514 894 930, enremplacement de KPMG SA, sise3, Cours du Triangle 92939 PARISLA DEFENSE, R.C.S. NANTERREB 775 726 417, - en qualit de Co-Commissaire auxComptes Supplant : Monsieur ArnaudLE NEEN domicili 275, boulevardMarcel Paul 44800 SAINT HERBLAIN,en remplacement de Monsieur PierreBERTHELOT domicili 15, rue duProfesseur Jean Pecker 35000 RENNES. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4192 Pour avis

TILLET VILLAGESocit Responsabilit Limite


31, rue des Petites Ecuries75010 PARIS

492 941 877 R.C.S. PARIS

Le 28 juillet 2010, la Grance adcid, en vertu des pouvoirs quelledtient des statuts, de transfrer le sigesocial du : 31, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS au : 106, boulevard Saint Germain 75006 PARIS compter du mme jour, et demodifier en consquence les statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


TRANSPORTS TOURISTIQUESFRANCAIS

Socit Responsabilit Limiteau capital de 8 000 Euros

Sige social :83, rue de Reuilly

75012 PARIS329 543 557 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dlibration en datedu 22 juin 2010, lAssemble Gnrale anomm : - Monsieur Mark BOSTIN demeurant12, rue de la Croix Benoit 89270 ARCY-SUR-CURE, Grant de la socit pourune dure indtermine, en remplace-ment de Monsieur Thierry BRESSON,dmissionnaire et ce compter du1er juillet 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


COMPAGNIE FRANAISEIMMOBILIERE ET MOBILIERE

Socit par Actions SimplifieUn

edition du 5 aout 2010

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