edition du jeudi 22 aout 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeu di 22 aot 2013 - Numro 49 - 1,15 Euro - 94e anne

Cest une brillante et mouvante crmonie qui sestdroule sous la Coupole de lInstitut de France lelundi 8 avril 2013 : pour la premire fois danslhistoire de cette prestigieuse institution cre parla loi du 3 Brumaire An IV, un membre de la Cour suprmedes Etats-Unis tait reu au sein de lune des cinq Acadmies,lAcadmie des Sciences morales et politiques. Sous leroulement des tambours de la Garde Rpublicaine et devantune assemble compose de hautes personnalits, au premierrang desquelles figurait le Prsident Robert Badinter, amipersonnel du rcipiendaire, plusieurs membres du Conseilconstitutionnel, le Premier Prsident Vincent Lamanda et lePrsident Bernard Stirn, lHonorable Justice Stephen Breyera t install au fauteuil de lArchiduc Otto von Habsburg-Lohtringen, fils ain de Charles 1er, dernier EmpereurdAutriche, dcd en juillet 2011. Le Juge Stephen Breyer, dont la vie et les engagements ont tremarquablement exposs par le Prsident Gilbert Guillaume,Membre de lInstitut, Conseiller dEtat honoraire, ancienPrsident de la Cour internationale de Justice, est un ferventfrancophile. Grand admirateur de la culture de notre pays, eten particulier de sa littrature (dans laquelle il se plonge

quotidiennement avant les audiences de sa Cour), le juge Breyerest un fin connaisseur de la France et de son identit. Le systmepolitique franais, le droit continental, les juridictions franaiseset la complexit de lenchevtrement des normes en Europenont pas de secret pour lui. Partisan dun dialogue actif entrelEurope et les Etats-Unis dAmrique, notamment pourlaccomplissement du modle fdral, et limage de ThomasPaine, Benjamin Franklin, Gilbert du Motier, Marquis de LaFayette et tant dautres hros des Deux Mondes, il estlincarnation de cette relation unique noue voici plus de deuxsicles entre les deux nations messianiques que sont la Franceet les Etats-Unis. Qui mieux que ce juriste exceptionnel mritaitun tel honneur ? LAcadmie des sciences morales et politiquespeut dsormais senorgueillir de compter parmi les siens unesprit hors du commun, qui contribuera au rayonnement dece Parlement des savants quest lInstitut de France ainsiqu la poursuite de lunion franco-amricaine, que CharlesGravier, Comte de Vergennes dcrivait comme ntant pas une de ces liaisons passagres que le besoin du moment faitnaitre et vanouir , mais bien comme une union permanente,ordonne lidal de libert que partagent depuis 1776 lesFranais et les Amricains. Franois-Henri Briard

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Acadmie des Sciences Morales et PolitiquesInstallation du Juge Stephen Breyer

VIE DU DROITAcadmie des Sciences Morales et PolitiquesLe juge entre libert et dmocratie par Gilbert Guillaume ...................................................... 2IIIme anniversaire de la QPCLes QPC font avancer le droit par Christiane Fral-SchuhlQPC : originalit et perspectives par Robert Badinter ................................................................ 6Contrle par le citoyen de ses reprsentants lus par Christian Charrire-Bournazel ........................ 7Le contrle juridictionnel de la loi par Jean-Louis Debr......................................................... 8Interruption de la prescription acquisitive dune peine par des actes dexcution ... 16

CHRONIQUEUn regard sur la crise institutionnelle du Conseil National des Barreaux par Nathalie Kerdrebez ........................................... 10

AGENDA ......................................................................................................................... 11DCORATION50me anniversaire de lordre national du MriteEncourager le civisme par Franois Hollande ....................................................................... 12

SOCITUne stratgie pour la FranceLes grands dfis de la France lhorizon 2023 par Franois HollandePorter une ambition pour lavenir de la France par Jean-Marc Ayrault ........................... 15

ANNONCES LGALES ........................................................................................... 16ADJUDICATIONS................................................................................................ 28/29IN MEMORIAMJacques Vergs nous a quitts .................................................................................... 31

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2 Les Annonces de la Seine - jeudi 22 aot 2013 - numro 49

Vie du droit

Le juge entre libert et dmocratiepar Gilbert Guillaume

LAcadmie des sciences morales etpolitiques comporte deux catgories demembres : les membres de nationalitfranaise au nombre de 50 et les membresassocis trangers au nombre de 12.Au nom de mes confrres, je suis heureux de vousaccueillir aujourdhui en notre sein en cette secondequalit. Depuis Jefferson, de nombreux citoyensdes Etats-Unis dAmrique vous ont prcdcomme membre associ de notre compagnie, maisaucun nappartenait la Cour suprme. Aprs avoir rendu hommage plusieurs Prsidentsde votre pays, cest aujourdhui la Cour que nousrendons hommage travers vous.1. Je le ferai en voquant la fois votre parcours,votre pense et votre uvre.Fils dun avocat de San Francisco, vous tes unbrillant tudiant Stanford, puis vous obtenez unebourse Marshall pour poursuivre ces tudes enphilosophie et en science politique Oxford. Deretour aux Etats-Unis, cest lcole de droit deHarvard que vous terminez votre cursusuniversitaire magna cum laude.Vous vous engagez alors dans la vie active commerfrendaire dun Juge la Cour Suprme, le JugeGoldberg. Observons au passage que ceci ne vousprdestinait en rien y siger par la suite commeJuge, puisque statistiques lappui, jai constat quaucours de lhistoire de la Cour, quatre rfrendairesseulement y sont revenus comme membres de lahaute juridiction. Cest cette poque que vousrencontrez Joanna, qui allait devenir votre pouseet dont je salue la prsence ici parmi nous, avec vosenfants et petits enfants.Aprs ce bref passage par Washington, vousrepartez pour Harvard pour y professer le droitadministratif et le droit de la concurrence. Puis aprsplusieurs annes heureuses denseignement,loccasion vous est donne de vous lancer dans unenouvelle exprience. Vous retournez Washington

pour y travailler au Snat comme conseil juridiquedu Snateur dmocrate Ted Kennedy, puis, lorsquecelui-ci est port la prsidence du comit judiciairedu Snat, comme conseil juridique du comit lui-mme. A cette poque les relations entreRpublicains et Dmocrates taient moins tenduesquelles ne le devinrent par la suite. Presque chaquematin, vous preniez votre petit djeuner avec leconseil juridique du Snateur Thurmond, doyendes Snateurs rpublicains du comit et vousorganisiez ensemble les travaux de ce dernier dansune atmosphre cordiale. Vous russirez ainsi mener bien plusieurs rformes fondamentalesconcernant le transport arien intrieur, le transportde marchandises par route et lindustrie du gaznaturel, ouverts la concurrence la suite de cesrformes. Ce fut une poque fructueuse dans votrecarrire quil vous arrive dvoquer avec quelquenostalgie.Vous tiez cependant vou rejoindre un jour lecercle dlite des Juges fdraux. Aussi est-ce toutnaturellement que le Prsident Carter proposa en1980 votre nomination comme Juge la Courdappel fdrale du premier circuit Boston. Voustiez si populaire au Snat que celui-ci confirmacette nomination alors mme que Jimmy Cartervenait dtre battu aux lections prsidentielles parRonald Reagan.2. Quatorze ans plus tard, le Prsident Clinton vouschoisissait pour siger la Cour suprme. Cettenomination suscita nouveau un accord presquunanime au Snat qui la ratifia lcrasante, etinhabituelle, majorit de 87 voix contre 9. Vousarriviez la Cour avec une triple exprience delenseignement, du Congrs et de la Justice. Vous ysigez maintenant depuis prs de vingt ans.Que fait un juge la Cour suprme ? Cette questionvous fut pose un jour et votre rponse fut claire,encore quelliptique ; Il lit et il crit . Cest l le sortde tous les juges et plus encore des Juges amricainsauxquels les avocats fournissent de copieusesoccasions de lecture. Mais ces travaux dtude dedossier et de rdaction de jugement, vous avezajout, hors du prtoire, dautres travaux dcrituredestins mieux faire connatre la Cour et lesprincipes qui, selon vous, doivent guider son action.

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationChlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des CompagniesdExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 159 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Dans un premier ouvrage intitul en anglais ActiveLiberty , vous avez dvelopp votre conceptiondu Juge en dmocratie. Quelques annes plus tard,vous avez, dans un second livre, prsent la Coursuprme et son histoire vos concitoyens. Ces deux ouvrages ont trs heureusement ttraduits en franais et publis par les soins desditions Odile Jacob. Vous avez en outre t amen de nombreuses reprises dvelopper votre pensedans notre pays, au collge de France, luniversit,et dans bien dautres enceintes. Cest ainsi que jaieu le plaisir de vous rencontrer pour la premirefois Clos-Vougeot. Notre runion navaitmalheureusement pas pour objet la dgustationdes crus de la confrrie du tastevin. Il sagissait duncolloque sur larbitrage international en matiredinvestissement. Par la suite nous nous sommesretrouvs au sein de lun des rseaux surlinternationalisation du droit cre par notreconfrre, le professeur Mireille Delmas-Marty. Cestdire que vous tes ici un peu chez vous et que nousaccueillons aujourdhui sous la coupole un associqui, sil est tranger, est loin de nous tre tranger.Il lest dautant moins que vous pratiquez notrelangue avec la prcision du juriste et llgance delcrivain. Familier de notre littrature, vous avezainsi un jour voqu devant moi El desdichado de Grard de Nerval, le tnbreux, le veuf,linconsol, le prince dAquitaine la tour abolie .Ce sonnet des Chimres baigne dans un climatdimaginaire onirique habituellement tranger auxjuges. Il souligne lclectisme de vos gots et illustrela profondeur de votre culture franaise.3. Votre ouvrage sur la Cour suprme est n duneconstatation : un tiers seulement des amricainssont capables de nommer les trois instances dupouvoir, excutif, lgislatif et judiciaire. Les troisquart ne comprennent pas la diffrence entre lejuge et le lgislateur. Je ne suis pas certain que lesconnaissances des Franais en ce domaine soientmeilleures. Madressant cependant un auditoireplus averti, je ne saurais lui infliger aujourdhui uncours de droit sur la Cour suprme. Il nen reste pasmoins que, pour comprendre votre pense et votreaction, il nest pas inutile de revenir sur la descriptionque vous en avez faite.La Cour suprme est compose, on le sait, de neufjuges nomms par le Prsident, avec lassentimentdu Snat. Ces juges, dit la Constitution, sigent aussi longtemps quils en sont dignes .

Cest dire quen fait ils sont nomms vie. Jeffersonsen plaignait en relevant que les juges la Cour neprennent jamais leur retraite et meurent rarement.Ctait l leur prter une immortalit laquellemme les Acadmiciens ne sauraient rellementprtendre. Mais il est de fait que les membres de laCour sont gnralement nomms vers lacinquantaine et sigent par suite pendant plusieursdcennies.La Cour ainsi compose a comptence pourinterprter et appliquer les lois fdrales. Elle jugeen outre de la constitutionnalit de ces lois et deslois des Etats qui composent la fdration. Sur 4 5 millions de procs engags chaque anne auxEtats-Unis, une centaine remonte jusqu elle. Elleles choisit par dcision de quatre de ses membres.Dans nombre de cas, son rle consiste simplement assurer la cohrence de la jurisprudence desTribunaux fdraux. Mais certaines affairestouchent la vie mme de la nation et la Cour a, aucours des dernires dcennies, eu se pencher surdes questions aussi controverses que le droit lavortement, la lutte contre la sgrgation racialedans les coles, les rapports entre lEtat et les glises,le financement des campagnes lectorales ou lasituation des dtenus de Guantanamo.Au total, lhistoire de la Cour, telle que vous laprsentez dans votre livre, a connu des succs etdes checs qui vous semblent porteurs de leons. Linstitution judiciaire fdrale tait initialementune institution faible. Elle simposa grce lintelligence et lhabilet de son premier Prsident,le Chief Justice Marshall dans une affaire bienconnue des juristes, Marbury v. Madison. Ce quiest moins connu, cest que dans cette affaire, la Courrussit en 1803 la fois relever lillgalit de lactiondu Prsident Jefferson et ne pas la censurer endclarant inconstitutionnelle la loi qui lui donnaitcomptence pour ce faire. Etait ainsi vite une crisepolitique grave et assur le contrle deconstitutionnalit des lois.La Cour attendit cependant 50 ans avant duser dupouvoir quelle stait ainsi reconnu. Elle le fit en1857 propos de lesclavage la veille de la guerrede scession dans laffaire Dred Scott. Dans cetteaffaire, le requrant se prvalait dune loi du Congrs,dite compromis du Missouri qui rglait depuis 1820le sort des esclaves dans les territoires nouvellementrattachs lUnion. La Cour jugea cette loiinconstitutionnelle et estima quun esclave ne

pouvait devenir libre du fait de son sjour dans unEtat abolitionniste et quun ancien esclave navaiten tout tat de cause pas la qualit de citoyen capablede saisir une cour fdrale. Ce jugement trs critiqune fut pas tranger au dclenchement de la guerrede scession.Au lendemain de cette dernire et pendant plusdun sicle, la Cour dveloppa une jurisprudencerestreignant les pouvoirs des autorits publiques.Elle sopposa de ce fait dans les annes 1930 lapolitique du New Deal du Prsident Roosevelt.Menace dune fourne de Juges, elle sinclina et aulendemain de la seconde guerre mondiale, elledveloppa sous la prsidence du Chief JusticeWarren, une jurisprudence nouvelle. Celle-ci trouva son point culminant un sicleexactement aprs laffaire Dred Scott dans laffaireBrown concernant lintgration raciale. Dans cetteaffaire, la Cour, renversant sa jurisprudenceantrieure, dcida que la sgrgation scolaireapplique lpoque dans de nombreux Etats dusud des Etats-Unis tait incompatible avec le 16meamendement la constitution selon lequel AucunEtat ne privera une personne de lgale protection deslois . Lapplication de cette dcision se heurta defortes rsistances et le Prsident Eisenhower dutenvoyer Little Rock dans lArkansas la 11me divisionaroporte pour que force reste la loi.Ces trois affaires et plusieurs autres, que jenanalyserai pas ici, vous ont amen vous poserune question fondamentale, que se posent tous lesJuges, nationaux ou internationaux, celle de leurlgitimit. En dautres termes, sur quoi est fondelautorit du Juge dans nos dmocraties ? Vous avez longuement rflchi cette question eten avez conclu que, dans nos pays, lautorit du Jugerepose sur la confiance du peuple. Vous vous tespar suite interrog sur les moyens de gagner cetteconfiance.Votre rflexion cet gard est partie de BenjaminConstant. Celui-ci, rappelez-vous dans votre ouvrage Active Liberty , distinguait entre deux liberts quilestimait, toutes deux ncessaires, la libert desanciens et la libert des modernes. La premire, dontles cits grecques nous avaient donn lexemple enorganisant la dlibration sur la place publique,implique, disait Benjamin Constant, une participation active et constante au pouvoircollectif.La seconde permet aux citoyens de jouirde leur indpendance et de poursuivre leurs intrtsindividuels . Il nous faut, ajoutait-il, apprendre conjuguer les deux ensemble Dans cette perspective, vous lancez dans vos livresun appel aux Juges afin que, dans linterprtationdes normes et notamment des normesconstitutionnelles, ils accordent une galeconsidration la libert des anciens, la libertactive , qui fonde la dmocratie et la libert desmodernes, cestdire aux droits de lindividu face lEtat.Ceci implique en premier lieu que les Tribunauxchappent la tentation de lactivisme judiciaire. Ilsne peuvent, ni ne doivent se substituer auxassembles et aux Gouvernements lgitimementlus qui, pensez-vous, sont mieux placs queuxpour peser les avantages et les inconvnients dessolutions retenir. Ils doivent par exemple laisserle Prsident mener la politique trangre et dedfense quil entend mener et laisser le congrsmener les rformes socitales quil estimencessaires. Ils ne doivent intervenir, pour reprendreles mots dAlexander Hamilton, que lorsque les passions publiques mnent des dcisionsportant atteinte aux droits fondamentaux de

Stephen Breyer et Bertrand Collomb

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lindividu. Si le Juge ne doit pas tre aveugle, il doitaussi rester modeste. Concilier la libert active ducitoyen et la libert reconnue lindividu face lEtatimplique en outre pour vous, non seulement quesoit respecte la sparation des pouvoirs, mais encore et ceci est plus original- que le Juge tienne la balancegale dans ses jugements entre ces deux liberts. En effet, rappelez-vous, les pres fondateurs de lanation amricaine poursuivaient un doubleobjectif : crer un rgime dmocratique fond surla souverainet du peuple exerce travers sesreprsentants lus ; et en mme temps protgerla libert prive travers une dclaration des droits.Protecteur de cette libert, le Juge doit fournir decette dclaration une interprtation qui ne portepas atteinte au bon fonctionnement de ladmocratie.Vous vous tes inspir de ces considrations dansdeux affaires rcemment tranches par la Coursuprme. La premire concernait le financementdes campagnes lectorales. Diverses lois avaientdepuis 1907 limit les possibilits de financementde ces campagnes par les entreprises. La Cour lesavait juges compatibles avec le premieramendement la constitution garantissant la libertdexpression. Elles taient cependant dune faibleefficacit et les dpenses de publicit tlvise enfaveur des candidats auxquelles participent lesentreprise avaient augment dans les derniresdcennies jusqu atteindre des centaines de millionsde dollars. Une nouvelle loi, dailleurs modeste,intervint en 2002 pour rduire ces dpenses dansles semaines prcdant immdiatement les scrutins.Elle fut dfre la Cour suprme. Revenant sur sajurisprudence antrieure, celle-ci en 2010 donnaune valeur absolue la libert dexpression garantiepar le premier amendement et dclara cette loiinconstitutionnelle.Vous vous tes ce jour l dissoci de la majorit dela Cour en soulignant que le premier amendementvise principalement encourager lchangedinformation et dides dont les citoyens ont besoinpour former l opinion publique qui est la sourceultime du Gouvernement dans un Etatdmocratique . Ds lors le Congrs est en droit,disiez-vous, de rglementer le financement descampagnes lectorales dans lintrt mme de ladmocratie, de la libert active, ds lors quunquilibre satisfaisant est assur entre lextension ainsiapporte cette libert et les restrictions en rsultant

pour la libert dexpression individuelle. Pour vous,iI appartenait la Cour suprme de se livrer aucontrle de proportionnalit quun tel quilibreimplique entre ces deux formes de libert. Enlespce cet quilibre vous est apparu assur et vousavez t conduit exprimer avec trois de voscollgues une opinion dissidente.Vous avez adopt une attitude comparable lorsquela question de la sgrgation raciale lcole sest nouveau pose devant la Cour. Depuis larrtBrown, de multiples formules avaient t imaginespar les autorits scolaires et universitaires en vuede lutter contre cette sgrgation et ces autoritsavaient pris cet effet diverses mesures dediscrimination positive en faveur des noirs. La Cour avait estim ces mesures conformes au16me amendement garantissant lgalit devant laloi ds lorsquil ne sagissait pas de quotas appliqusde manire mcanique. Elle renversa, l encore, sajurisprudence en 2007 et releva, sous la plume duChief Justice que la meilleure manire de mettrefin la discrimination raciale est de mettre fin toutediscrimination fonde sur la race et en censurantles mesures prises en vue dassurer un minimumde mixit dans les coles de Seattle et de Louisville.Vous vous tes alors vigoureusement lev contrecette dcision, rendue une fois encore par 5 voixcontre 4, en soulignant avec une loquence que latraduction ne saurait rendre que la constitutionnautorise pas les Juges dicter la solution donneraux problmes ns de la discrimination . Il convientde laisser cette tche au peuple et la Cour suprmedoit se borner sassurer que les dcisions prisespar les autorits scolaires ne sont pas draisonnables,compte tenu du but poursuivi, ce qui vous a semblle cas dans les espces dont la Cour tait saisie.Les principes que vous avez ainsi dgags vousparaissent devoir tre appliqus non seulement loccasion du contrle de constitutionalit, maisplus gnralement dans linterprtation des texteslgislatifs et rglementaires, quelle quen soit lanature. Certes le Juge doit, dans son interprtationdes textes, partir des textes eux-mmes. Mais quefaire en cas de doute ?Vous illustrez le problme en voquant un exemplepittoresque advenu dans un train en France en 2008.Lors dun contrle des billets, le chef de trainconstata quun passager voyageait avec un paniercontenant une douzaine descargots vivants quilrapportait de la campagne en vue dillustrer un cours

quil devait donner le lendemain ses lves. Lerglement de la SNCF prvoit que lachat dun billetest obligatoire pour tous les animaux. Cependantceux-ci voyagent demi-tarif. Mais, sils psentmoins de six kilos et sils sont transports dans unpanier, le prix par animal ne peut excder 5,10 euros.Le contrleur crut devoir rclamer cette sommeau voyageur qui, aprs avoir protest, la rgla. Laffairefut voque dans la presse et la SNCF remboursalinstituteur. Mais qui avait raison et pourquoi ?A travers cet exemple inattendu, vous soulevez unedifficile question, celle des mthodes dinterprtationdes textes. Deux coles sopposent cet gard jusqu'au seinde la Cour suprme. Les uns ont une approche axe sur le texte. Ils enexaminent soigneusement les termes. Le caschant, ils consultent un dictionnaire et tudientattentivement le contexte. Ils recherchent silinterprtation laquelle ils aboutissent de la sortepeut tre conforte par lhistoire et la jurisprudence.Les autres, sans renier compltement les mthodesdinterprtation ainsi voques, mettent laccent surles intentions des auteurs des textes et lesconsquences des interprtations envisages. Vousappartenez cette cole, car, pensez-vous, lexamenjudiciaire des intentions du lgislateur contribue renforcer les buts dmocratiques de la constitution.Il permet de placer les responsabilits l o ellessont et de rendre les lus directement comptablesde leurs dcisions devant les lecteurs.Dans cette perspective, prendre en compte lesconsquences dune dcision de Justice nerevient pas se demander si cette dcision seraest bonne ou mauvaise, du point de vue du Juge,mais en fonction du but recherch par lauteurde la loi. Cest au coup par coup quil convientde procder cette recherche. Une approche de ce type, fidle aux intentions dulgislateur et attentive aux consquences desjugements, vous parait la seule de nature viter larigidit du Juge littraliste comme le subjectivismedu Juge qui, sous couvert dinterprtationtlologique sarroge des pouvoirs qui ne sont pasles siens. Respectueuse de la dmocratie, elle crela confiance. Au total, la question initialement pose vous paraitdonc appeler une rponse simple : le Juge serarespect en dmocratie sil respecte lui-mme lavolont du peuple et de ses reprsentants, tout encensurant les excs. Il y parviendra par uneapproche pragmatique, sans dogmatisme, au couppar coup. Je ne saurais cependant mettre un terme cepropos sans aborder un autre lment de votrerflexion et de votre action concernant non plusles rapports entre la libert et la dmocratie, maisles rapports entre la nation et la socit des nations,cestdire, pour le Juge, les rapports entre dunepart le droit interne et dautre part les droitstrangers ou le droit international.Le Juge franais, comme le Juge amricain na pastoujours rserv un accueil empress au droitcompar. Vous vous tes constamment lev contrece provincialisme et la Cour suprme vous a suivilorsquen 1999, elle a t amene sinterroger surla constitutionnalit de la peine de mort pour lescrimes commis par des mineurs de moins de 18ans. Elle releva alors que la peine capitale tait enpareil cas contraire au huitime amendement quiprohibe les peines cruelles et exceptionnelles. Mais lappui de son raisonnement elle ajouta que lesEtats-Unis taient le seul pays au monde quiappliquait la peine de mort pour des infractionsPh

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commises par des mineurs et que lopinion de la communaut internationale appelait le respectet confirmait la solution retenue. De mme en2003,la Cour, en sappuyant notamment sur lajurisprudence de la Cour europenne des droits delhomme, invalida une loi texane qui faisait en toutescirconstances de lhomosexualit un crime. Ces solutions ont cependant t vivementcritiques dans les milieux conservateurs et leCongrs alla mme jusqu voter une rsolutioninterdisant en principe aux tribunaux de fonderleurs dcisions sur le droit de pays trangers ou surle droit international.Quoiquil en soit de la valeur constitutionnelle decette rsolution, les Tribunaux amricains, commeles Tribunaux europens sont ncessairementamens appliquer les multiples conventionsinternationales auxquelles leur pays est partie. Ainsila Cour suprme a constat que les conventions deGenve taient applicables aux prisonniers deGuantanamo. Mais lapplication des traits peut bienvidemment donner lieu des difficults srieusesdont laffaire Medellin offre une illustration clatante.Cette affaire sera la dernire que jvoquerai, maisje ne peux manquer de le faire, car vous y avezdvelopp une opinion dune grande porte et elleest trs sensible mon cur, puisquelle porte surlexcution par les Etats-Unis dun jugement de laCour internationale de Justice auquel jai particip.LAllemagne et le Mexique staient en effet plaintsdevant la Cour internationale de la mconnaissancepar les Etats-Unis des dispositions de la conventionde Vienne sur les relations consulaires. Celle-ci faitobligation aux Etats parties dinformer les trangersarrts sur leur territoire du droit dont ils disposentdentrer en contact avec leur consul. Cette obligationnavait pas t respects par les Etats Unis dans lecas de 51 ressortissants mexicains condamns mort sans avoir pu en temps utile bnficier de laprotection consulaire. La Cour internationale deJustice avait en 2004 constat cette violation, puis, lunanimit, prescrit aux Etats Unis par lesmoyens de leur choix, dassurer le rexamen et larvision des verdicts de culpabilit et de la peine desintresss. A la suite de ce jugement le prsidentGeorges Bush adressa un mmorandum lAttorney General lui prcisant que les Tribunauxdes Etats fdrs taient dans lobligation de donnereffet au jugement de la Cour de La Haye. En excution de ce jugement et conformment aummorandum du Prsident, la situation des

condamns fut rexamine tantt par cesTribunaux, tantt par les Gouverneurs agissantdans lexercice de leur droit de grce. La coursuprme du Texas sy refusa cependant dans laffaireMedellin et son jugement fut dferr la Coursuprme. Par une majorit de 5 voix contre 4, la Cour estima que larrt de la Cour internationaleet le mmorandum du prsident ne simposaientni aux Etats-Unis, ni au Texas et rejeta le recours.Lopinion des Juges minoritaires fut rdige par vossoins. Vous y relevez que, selon la constitutionamricaine Treaties shall be the supreme law of theland , les traits sont la loi suprme de la nation.Vous rappelez que, selon la jurisprudence de la Cour,cette clause doit tre interprte comme donnantaux traits une valeur infrieure la constitution etles plaant sur un pied dgalit avec les lois fdrales.Vous relevez que, selon cette mme jurisprudence,un trait ne peut tre invoqu devant les Tribunauxque si le Congrs a adopt les lois ncessaires sonapplication ou si ses dispositions sont suffisammentprcises pour pouvoir tre appliques en labsencedintervention du lgislateur, cest--dire pour userdu jargon des juristes, si elles sont auto-excutoires.Vous estimez quil en est bien ainsi des dispositionsde la convention de Vienne invoques, puis, lalumire de la Charte des Nations Unies et du statut

de la Cour internationale de Justice, vous prcisezquil en est de mme du jugement de cette dernire.Vous notez quen arrivant une conclusiondiffrente, la majorit de la Cour na pas t fidle sa jurisprudence et quelle a mconnu le droitapplicable. Vous ajoutez que du fait de cette dcisionet de cette seule dcision, la nation amricaine auramanqu la parole donne, alors que le Prsidentavait cherch en assurer le respect et que riennindiquait que le Congrs ait t dun avis diffrent.Cette opinion me parait reflter votre philosophiejuridique de manire particulirement nette.Elle traduit tout dabord une vritable audace,car la solution que vous prconisiez en ce quiconcerne la porte du jugement de la Courinternationale de Justice nallait pas de soi. Maislaudace est ncessaire pour faire progresser ledroit, comme elle est ncessaire pour faireprogresser les nations. Dans un contextediffrent, vous le faisiez observer un jour notreconfrre, lambassadeur Jean David Levitte, envous tonnant que le pays de dArtagan et deNapolon ait inscrit dans sa constitution leprincipe de prcaution et non le principedaudace.En lespce, dans votre opinion, vous manifestiezhardiment votre souci de contribuer au progrsdu droit et de la Justice internationale, encore bienfragiles dans un monde domin par les intrts desagents conomiques, les passions des hommes etlgosme des Etats.Cette opinion demeure en outre fidle aux valeursfondamentales de la constitution amricaine,dmocratie et libert. Elle sappuie en effet surlattitude adopte par le Prsident et le congrs desEtats-Unis et elle observe quau cas particuliertaient en cause les droits individuels despersonnes condamnes. Enfin, si elle relve quele jugement de la Cour de La Haye simposait auJuge amricain, elle ne fait pas de cette obligationune rgle gnrale et absolue.Le monde, disait Paul Valry, progresse par lesextrmes et dure par les moyens. Le Juge a pourmission de faire durer le monde et parfois de lefaire progresser. Vous vous tes attach rechercher les voies par lesquelles ce doubleobjectif peut tre atteint. Puisse votre rflexioninspirer les Juges dans votre pays, dans le ntreet de par le monde et puisse votre entre dansnotre compagnie y contribuer. 2013-597


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Les QPC font avancer le droit

par Christiane Fral-Schuhl

1. Jose affirmer que la QPC est sans nul doutelune des rformes les plus importantes de cesdernires dcennies.Elle constitue comme la fort justement faitremarquer Jean-Louis Debr, la principaleavance des droits et des liberts dans notre paysdepuis labolition de la peine de mort . Son existence dmontre que nous sommes unEtat de droit.Sous certaines conditions,Le citoyen franais sest vu octroy la facult de serapproprier la constitution.2. Ce succs,Cest vous, mes chers confrres,Que nous vous le devons.Vous avez adopt cette loi ds son entre envigueur.3. Les secrtaires de la Confrence du Barreau deParis ont t les premiers faire poser une QPC.Elles se sont succd un rythme soutenu, quilsagisse de linsalubrit du dpt, de la garde vue,du respect des droits de la dfense.4. Je rappellerai brivement que : Lorsque, loccasion dune instance en coursdevant une juridiction, il est soutenu quunedisposition lgislative porte atteinte aux droits etliberts que la Constitution garantit, le Conseilconstitutionnel peut tre saisi de cette questionsur renvoi du Conseil dEtat ou de la Cour decassation qui se prononce dans un dlaidtermin .5. Ainsi, cette rforme comporte trois aspects : Tout justiciable peut dsormais soutenir devantle Juge qu'une disposition lgislative applicable aulitige porte atteinte aux droits et liberts que laConstitution garantit ; Le Conseil d'tat et la Cour de cassation ont

comptence pour dcider si le Conseilconstitutionnel doit tre saisi de cette question ; Le Conseil constitutionnel a le pouvoir detrancher la question et, le cas chant, d'abrogerla disposition lgislative juge contraire laConstitution. 6. Ds lors :Cette rforme est loccasion dtendre le champdintervention des Avocats. Elle les invite, en effet, sinterroger, dans chaquedossier, sur lventuelle contrarit entre lesdispositions lgislatives en cause et le bloc deconstitutionnalit.7. Depuis mars 2010 : 516 dcisions ont t rendues par le ConseildEtat, 1208 par la Cour de cassation, 255 par le Conseil constitutionnel.Enfin :Sagissant du Conseil dEtat, les QPC reprsentent39 % des dcisions rendues depuis 1959.8. Ces chiffres sont difiants !Ils dmontrent que notre Barreau est dynamique.Un Barreau qui a le regard tourn vers lavenir !Tous les types de normes ont t contests.Quelle bonne nouvelle pour notre dmocratie.9. Je veux que chaque Avocat ait le rflexe QPC,que chacun dentre nous puisse penser quuneQPC est un moyen de faire avancer le droit.10. Aujourdhui, cela fait 3 ans que la QPC existe.Quel bilan pouvons-nous en dresser ?Y-a-t-il des amliorations apporter ?11. Oui, le Bilan est positif et nous nous enrjouissons La QPC a t comprise et adopte partout etpar tous : Avocats, Juges judiciaires etadministratifs,, Le traitement de la procdure est rapide, La QPC renforce la protection des droits et desliberts, sans pour autant remettre en cause lascurit juridique, Ce bon fonctionnement procdural a permis auConseil constitutionnel de remplir la nouvellefonction qui lui a t confi, La QPC renforce le Parlement, et, travers lui,la reprsentation nationale au sein dun Etat dedroit Un dialogue constructif sest instaur entre lesjuridictions. Conformment lobjectif recherch, laConstitution est ainsi effectivement entre les mainsdes justiciables et elle est applique, au regard dela jurisprudence du Conseil constitutionnel, partous les Juges.12. Permettez-moi nanmoins dattirer votreattention sur trois points qui mritent rflexionet qui pourraient tre dbattus au cours de cetaprs-midi : Premirement, il nest pas contestable que lesAvocats sont bnficiaires de cette rforme.Cependant, ne pourrions-nous pas envisager queles Avocats la Cour qui soulvent des QPCdevant les Tribunaux soient habilits prsenterdes observations devant le Conseil dEtat ou laCour de Cassation ? Ils peuvent le faire devant le

Conseil constitutionnel, pourquoi ne pourraient-ils pas le faire toutes les tapes de la QPC ? Deuximement, le filtrage opr par la Cour deCassation est jug encore trop troit par nospraticiens. Il conviendrait de sensibiliser davantageles conseillers de la Cour de Cassation auxquestions prioritaires de constitutionnalit afinquils puissent davantage prendre en compte lesproccupations de nos justiciables.Troisimement, malgr les trs grandes avancesopres par les centaines de QPC qui ont tdposes, la violation de certains principesconstitutionnels perdure encore, trois ans aprsla cration de la QPC. Cest le cas en matire defiscalit o il existe encore trop de textesrglementaires relatifs limpt dicts en totalecontradiction avec le principe constitutionnelselon lequel limpt tire sa source de la loi. Cette inflation de textes est nuisible notredmocratie. Une rflexion doit tre mene cesujet afin que ce domaine relve exclusivementde la comptence du lgislateur. Je vous laissemditer sur ces sujets et vous souhaite tous unexcellent aprs-midi.

QPC : originalit et perspectivespar Robert Badinter

Si la QPC a suscit un intrt trs vif dans lemonde judiciaire, et donc une pratiqueimportante, sa spcialit, son originalit, sacomplexit ont suscit un intrt tout aussivif dans la doctrine et les cercles universitaires. Doun foisonnement douvrages, articles, chroniqueset notes de jurisprudence, colloques consacrs la QPC. Jai donc le sentiment que tout a t dit etredit excellemment propos de la QPC par lesmeilleurs esprits. Sagissant de ma contribution, comment trouverun angle original pour traiter de la QPC ? A dire

Question prioritaire de constitutionnalit - QPC3me anniversaire. Assemble Nationale, Paris - 5 avril 2013

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vrai, je nen vois quun : largir le champ de visionau maximum et remettre la QPC en perspectivedans lhistoire mouvemente du Conseilconstitutionnel : comment elle est ne mais aussiquelles perspectives davenir pour le Conseilconstitutionnel avec la QPC.

Le lointain pass fut caractris par une hostilitprofonde, culturellement enracine, desparlementaires franais au contrle deconstitutionnalit des lois. Le dogme rpublicainde la souverainet populaire sexprimant dans leslections et de la volont gnrale sincarnant dansle Parlement lu a classiquement fond le refus ducontrle par des Juges de luvre lgislative duParlement, et la dnonciation du Gouvernementdes Juges. Tocqueville seul avait analys lerenforcement de lEtat de droit par la Cour suprme,mais les parlementaires des 4 Rpubliquessuccessives refusaient le principe mme du contrleconstitutionnel. Il a fallu attendre la Vme et ladfiance de son fondateur lgard du Parlementpour que naisse le Conseil constitutionnel. Toutesles prcautions taient prises pour que le Conseilconstitutionnel soit le bras arm du Gouvernementpour interdire au Parlement de saffranchir deslimites- troites- fixes par la Constitution.On connat les progrs successifs raliss depuis :par le Conseil lui-mme avec linclusion de laDclaration des Droits de lHomme et du Citoyende 1789 et du Prambule de la Constitution de 1946au bloc de constitutionnalit (dcision de 1971);par le constituant ensuite avec louverture de lasaisine du Conseil aux parlementaires en 1974,transformant linstitution en une juridictionconstitutionnelle produisant un corpus dedcisions. Mais le Conseil lui-mme, comme leParlement, tait toujours rticent en tirer lesconsquences : la procdure utilise devant leConseil, sui generis, scartait dessein des principesjudiciaires, pas de parties, pas de dbat public doncde contradictoire.Cest pourquoi, mon arrive au Conseilconstitutionnel, je nai eu de cesse de poursuivrelobjectif dun Conseil devenu juridictionconstitutionnelle, linstar de bien dautres sur lecontinent amricain mais aussi europen. Maistoutes mes tentatives pour cette transformation seheurtaient une rsistance ou rticence culturelleprofonde des parlementaires, qui naimaient pas leConseil mme sils le saisissaient rgulirement. Ils refusaient denvisager tout contrle deconstitutionnalit posteriori et concret, cest--dire lexception dinconstitutionnalit. Je rvaispourtant de celle-ci comme moyen dcisif de juridictionnaliser le Conseil constitutionnel. Le Bicentenaire de la Rvolution franaise mefournit une occasion de saisir lopinion publique,et surtout de convaincre Franois Mitterrand, partemprament parlementaire et trs rticent lgarddu Conseil, qui accepta de proposer la rformeparce quil tait convaincu que le Snat labloquerait Au Palais Royal, pendant lt 1989nous avons mis au point, avec le Premier PrsidentDrai et le Vice-Prsident Marceau-Long, uneprocdure complexe de filtre judiciaire pour limiterles procdures soumises au Conseil et pourimprgner la Justice judiciaire et administrative deculture constitutionnelle. Puis la prophtie duPrsident Mitterrand se ralisa, le Snat dnaturant un point tel le projet de rvision constitutionnellesoumis par le gouvernement en juin 1990 quil fallutabandonner la procdure de rvision et attendredes jours meilleurs

Deux dcennies ! Rien de moins pour que soit enfinmis en uvre sous la forme de la QuestionPrioritaire de Constitutionnalit, le contrle aposteriori de la constitutionnalit des lois. Que detemps perdu ! Mais comment ne pas se rjouir decette conversion du Parlement : de lhostilit lacceptation puis au renforcement du contrle dela constitutionnalit des lois.

Rendons grce aux auteurs de la loi organique etaussi au Prsident Jean-Louis Debr et au Secrtairegnral Marc Guillaume. Leur conviction et leurnergie ont permis de mettre en place uneprocdure nouvelle au Conseil constitutionnel, qui respecte les principes du procs quitable et savre un modle pour la procdure de contrle de constitutionnalit a priori.Constatons aussi, pour en fliciter les magistrats,quaprs quelques difficults initiales la Cour decassation excessivement grossies mon sens- lamise en uvre de la procdure de filtre et de renvoifonctionne de faon satisfaisante. Et surtout, le bilande la jurisprudence dans le domaine des liberts dela QPC est dj impressionnant : pensons parexemple la garde vue ou lhospitalisation doffice.

Quelles perspectives de succs de la QPC ouvrent-elles pour lavenir du Conseil constitutionnel ?Jai dj voqu linfluence que la procdurejuridictionnelle de la QPC exercera sur la procduredu contrle a priori. Dautres modifications meparaissent dans un proche avenir souhaitables -voire invitables- que commande le caractrejuridictionnel du Conseil renforc par la QPC.Dabord la disparition au sein du Conseilconstitutionnel des membres de droit, anciensPrsidents de la Rpublique. Tout a t dit sur cettebizarrerie franaise que seule lhistoire explique.Rien ne justifie que les anciens Prsidents soientmembres vie dune institution de naturejuridictionnelle, bnficiant dun statut spcial, dslors quils jouissent prsent dune confortableretraite que la Rpublique leur refusait avant 1958.A cet gard, le rcent projet de loi constitutionnelledpos au Parlement va dans ce sens, mais exceptede cette disposition les anciens Prsidents de laRpublique dj membres vie. Je conois le dsirde se montrer lgant lgard de ses prdcesseurs.Mais rien ne justifie en raison cette disposition. Nile niveau des retraites et avantages assurs auxanciens Prsidents de la Rpublique, ni la ncessitde conserver un rgime exceptionnel desmembres de droit qui ne tombent sous le coupdaucune obligation de rserve ou de discipline quisimposent aux autres membres. Rien de surcrot nempcherait un ancien Prsidentde la Rpublique dtre nomm membre du Conseilconstitutionnel, - si les autorits de nomination lejugent bon- et de devenir ainsi membre du Conseil,comme tous les autres, avec les mmes droits et lesmmes devoirs. Lexception franaise est cet gard mal venue.Enfin, il convient den finir avec la dnominationdceptive de Conseil constitutionnel : le Conseilne donne pas de conseils, comme il la rappel contrairement au Conseil dEtat qui assure cettefonction auprs du gouvernement. Il rend desdcisions de justice ayant autorit de la chose juge.Et puisquil est une juridiction, quil prenne lexactednomination de Cour constitutionnelle . LeSnat, ma demande, avait vot en 2008 unamendement en ce sens. LAssemble, la demandedu gouvernement, avait refus. Je ne vois pasdavantage cette dnomination, adopte en 1958,

une poque o nul nenvisageait lvolutionradicale du Conseil et sa transformation enjuridiction. Il faut l aussi mettre les pendules lheure, celle dune justice constitutionnelle.

Ainsi lentement, mais irrsistiblement, latransformation du Conseil constitutionnel eninstance juridictionnelle de contrle de laconstitutionnalit des lois se poursuit. La mise enuvre de la QPC marque un moment essentielde cette volution.En soumettant la procdure du contrle a prioriaux principes du procs contradictoire, ensupprimant la catgorie extravagante des anciensPrsidents de la Rpublique membres vie et enadoptant une dnomination de Courconstitutionnelle conforme la ralit, le longcheminement sera pour lessentiel achev. Et la Cour constitutionnelle aura toute sa place ausein des Institutions de la Rpublique, linstar desautres juridictions constitutionnelles en Europe,pour le plus grand bien de lEtat de droit en France.

Contrle par le citoyende ses reprsentants lus

par Christian Charrire-Bournazel

Le Professeur Denys de Bchillon, qui animenotre table ronde, a dfini un jour laConstitution comme le ple vritable dela transcendance juridique. C'est le mritedu lgislateur que d'avoir permis le recours de toutcitoyen au Conseil constitutionnel afin de luidemander si la loi qu'on lui oppose est conforme notre Constitution.En ralit, l'Ordre suprieur du droit qu'ilappartient au Conseil constitutionnel de faireprvaloir sur la loi contingente, c'est celui de laDclaration des droits de l'homme et du citoyende 1789. Les principes fondateurs qui y sontnoncs ont ensuite t repris et dvelopps dansla Convention europenne des droits de l'hommedu 4 novembre 1950. Si la France n'est pas toujoursla patrie des droits de l'homme, du moins est-ellela patrie des Dclarations des droits de l'hommecomme l'a soulign fort opportunment RobertBadinter.

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Cette raffirmation sans cesse sollicite de laprminence des droits fondamentaux de lapersonne humaine et des liberts sur la loi toujourstemporaire, constitue une trs remarquableavance.La question prioritaire de constitutionnalit permeten permanence le contrle par le citoyen de sesreprsentants lus. Comme l'a rappel le PrsidentBartelone, ils n'ont pas juridiquement raison sousprtexte qu'ils sont politiquement majoritaires.Dsormais, Antigone l'emporte sur Cron grceau Juge constitutionnel qui, s'il n'a pas pour vocationd'en appeler la loi des dieux, a pour rle derappeler que toute loi qui porterait atteinte auxdroits et liberts fondamentaux serait illgitime. La question prioritaire de constitutionnalit agalement le mrite de permettre dans un tempsqui n'est plus le temps politique de faire s'interposerun Juge entre le citoyen et son reprsentant.

Montesquieu dplorait l'empilement de loisinutiles affaiblissant les lois ncessaires: le Conseilconstitutionnel est fond constater qu'une loicontre laquelle nagure il n'avait pas formul degrief pouvait devenir inconstitutionnelle, combin des textes qui lui taient postrieurs ou despratiques qui la dnaturaient.Ainsi va notre vie temporelle: la loi n'est qu'unmoment de la conscience collective. Les valeursessentielles et les droits fondamentaux ne peuventen aucune faon cder aux caprices du temps.Cette Cour constitutionnelle que devient notreConseil prend soin, en mme temps, de ne pastendre sa comptence au-del de ce qui estpossible : par un arrt du 4 avril dernier, le Conseilconstitutionnel a dcid d'interroger la Cour dejustice de l'Union europenne sous la forme d'unequestion prjudicielle avant de se dterminer. Demme, les sages de la rue de Montpensier saventet disent qu'un recours contre une de leursdcisions pourrait tre un jour introduit devantla Cour europenne des droits de l'homme deStrasbourg...On ne peut mconnatre, en mme temps, leproblme qu'induit cette modestie: lorsque leConseil juge qu'une loi est anticonstitutionnelle,donc illgitime, puisqu'illgale, il laisse cependantle temps au parlement d'en voter une nouvelle. Il en rsulte un vritable inconfort intellectuel : entre la dcision de juillet 2010 dclarantinconstitutionnelles les gardes vue la franaiseet le mois de juillet 2011, date butoir que le Conseilavait laiss au parlement pour adopter unenouvelle loi, se trouvait ainsi tolre l'illgalit depratiques qui n'avaient plus de fondementjuridique en attendant que le parlementrglemente autrement la garde vue. Cettetolrance une situation juridique contraire auxdroits fondamentaux est le signe du respect quele Conseil veut garder l'gard des lgislateursauxquels il ne veut pas se substituer, tout en laissantperdurer des comportements qu'il vient de jugercontraires la Constitution. Il lui faudra, un jourou l'autre, rsoudre ce paradoxe.De mme, faudra-t-il dans l'avenir s'interroger surle filtre que constituent la juridiction du premierdegr, puis, ensuite, la Cour de cassation ou leConseil d'tat. Il est difficile pour une juridictiond'admettre comme pertinente la question pose propos d'une loi dont sa propre jurisprudence aexplicit la porte et, plusieurs reprises, valid lebien-fond.L'idal serait une Chambre des requtes au seinmme du Conseil constitutionnel semblable

l'ancienne chambre des requtes de la Cour decassation ou la Commission d'admission desrecours la Cour Europenne des Droits delHomme.Qu'il me soit permis de dire au Prsident Jean-Louis Debr et au Secrtaire gnral, MarcGuillaume, la gratitude du Barreau franais pourl'accueil que le Conseil constitutionnel leur arserv et la considration qu'il leur manifesteostensiblement, l o d'autres juridictions croientdevoir garder pour elles-mmes l'estime qu'ellesleur portent.Grce la question prioritaire de constitutionnalit,se renforce le socle des droits et des liberts rendanttoujours plus assur le triomphe de l'ordre du droitsur le dsordre des forces.

Le contrlejuridictionnel de la loi

par Jean-Louis Debr

En premier lieu je voudrais insister avecvous sur les considrables progrs quapermis la QPC dans la protection desdroits et liberts.Il faut dire ici avec force que cette rforme a permisune vague de progrs de ltat de droit sansprcdent dans notre pays depuis des dizainesdannes. Ce mouvement a concern toutes lesbranches du droit et de trs nombreusesdispositions, gnrales ou ponctuelles. Ainsi, en trois ans, le Conseil a rendu 102 dcisions de non-conformit totale ou partielle ou de censureparmi ses 255 dcisions QPC. Ce sont donc102 dispositions lgislatives qui ont cess deproduire leurs effets contraires aux droits et libertsque la Constitution garantit.Parmi ces 102 dcisions, je ne veux prendre avecvous que deux types dillustration.En premier lieu, le Conseil constitutionnel a eu connatre des deux principaux rgimes juridiquesde privation de libert, celui de la garde vue etcelui de lhospitalisation sans consentement. Cesdeux rgimes concernent respectivement descentaines de milliers et des dizaines de milliers de

personnes chaque anne. Le Conseilconstitutionnel a censur ces deux rgimes deprivation de libert par ses dcisions du 30 juillet2010 et 26 novembre 2010. Il ne sest bien sr passubstitu au lgislateur pour dfinir le nouveaurgime, jy reviendrai, mais a impos que le jugejudiciaire, gardien de la libert individuelle, soitreplac au cur de ces dispositifs et que lavocaty trouve galement sa place.En second lieu, je voudrais prendre commeillustration, non plus ces deux rgimes de privationde libert, mais les trs nombreuses autres QPCde droit pnal ou de procdure pnale.En effet le Conseil constitutionnel a eu connatre, en trois ans, dune quarantaine de QPCdans ces matires. Il a prononc plus dunevingtaine de censures et de rserves. Pour vous faire percevoir la varit des progrsraliss, je veux citer certaines des censures opresqui ont port sur : le pourvoi en cassation de la partie civile ; lenregistrement audiovisuel des interrogatoiresde garde vue et des confrontations des personnesmises en cause en matire criminelle ; la dsignation de lavocat dans le cadre dune garde vue en matire de terrorisme ; la dfinition des crimes et dlits incestueux ; la rtention douanire..Parmi les dispositions dont le Conseil a assur laconformit aux droits et liberts grce desrserves, je voudrais citer : le recueil des dclarations des prvenus loccasion de la notification de la mise en uvre delaction publique ; la communication de lavis du Juge dinstructionet des rquisitions du ministre public lors dunedemande au Juge des Liberts et de la Dtentionde mise en libert ; lexcution du mandat damener et du mandatdarrt ; la procdure relative au petit dpt .Toutes ces dcisions dannulation ou de rserveont vis faire respecter les principesconstitutionnels qui encadrent le droit pnal et laprocdure pnale : la lgalit des dlits et des peines; la comptence de lautorit judiciaire, gardiennede la libert individuelle ; les droits de la dfense ;la procdure juste et quitable ; lindpendance etlimpartialit des juridictions ; le principe ducontradictoire ; la ncessit et lindividualisationdes peines ; le droit un recours juridictionneleffectifCette quarantaine de dcisions de QPC en matirepnale et de procdure pnale marque unformidable progrs des droits et liberts dans notrepays. Elle souligne la force de la protectionconstitutionnelle de ces droits qui conduit ladisparition erga omnes de la norme censure.Je ne reviens pas avec vous sur toutes les autresdcisions rendues par le Conseil constitutionnelsur des QPC en matire de droit delenvironnement, de droit fiscal, de sant publique,de droit des pensions. Leur varit souligne lesuccs de la QPC que nos concitoyens se sontapproprie en trs peu de temps.Pour conclure sur cette premire partie, je veuxseulement relever que les progrs raliss en troisans ont t trs au-del de ceux quavait permisjusqu prsent le contrle de conventionnalit.Le Conseil constitutionnel a ainsi t amen censurer plusieurs dispositions pralablementjuges compatibles avec la Convention europennedes droits de lhomme. Il en a t ainsi dans denombreux cas, par exemple pour la cristallisation

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des pensions, linligibilit institue par larticle L. 7du Code lectoral, le pourvoi en cassation de lapartie civile ou encore la cession gratuite de terrain.

Jen viens au deuxime temps de mon propos surle renforcement de la dmocratie parlementaire.Chacun sait ici que le contrle juridictionnel dela loi ne sest pas dvelopp en France de manirenaturelle.Dune part, cest d des raisons historiques etphilosophiques. Nous sommes le pays deRousseau et de Carr de Malberg. Il nous a fallusans doute un effort plus grand que dans dautresdmocraties occidentales pour renoncer lideque la loi ne saurait mal faire.Dautre part, la France, mal prpare par cecontexte historique et philosophique, a galementmal abord le contrle juridictionnel de la loi. Elle na pas mis en place un contrle deconstitutionnalit de la loi promulgue et a laissse dvelopper un contrle de conventionnalit.Or les dfauts de ce dernier ont rendu plus difficilelacclimatation du contrle juridictionnel de la loidans une claire sparation des rles entre le Jugeet le lgislateur. Le contrle de conventionnalit emporte des effetslimits puisque la loi est seulement carte dansun cas despce et non abroge erga omnes. En outre, il produit des effets immdiats sans laisserle cas chant le temps au Parlement de voter unenouvelle loi. En ce sens, il brouille la rpartitionpourtant claire entre le Juge et le lgislateur. Seulle Parlement a en effet le pouvoir ddicter la loi.Tel ne peut tre le cas ni du Juge administratif oudu juge judiciaire qui est la bouche de la loiordinaire ou du Conseil constitutionnel qui estcelle de la Constitution. Avec la QPC, le constituant a dfini des rglessages aux articles 61-1 et 62 de la Constitution.Le Conseil constitutionnel peut abroger unedisposition sur le fondement de larticle 61-1de la Constitution mais, respectueux desprrogatives du Parlement, il peut dcider, surle fondement de son article 62, de reportercette abrogation dans le temps. Le lgislateurpeut alors, dans lintervalle, remdier linconstitutionnalit censure. Ainsi, peuventtre concilies la sparation des pouvoirs et lascurit juridique, soit autant de garanties duntat de droit que la procdure de QPC estvenue renforcer.Le Conseil constitutionnel a utilis cette facultconstitutionnelle pour diffrentes dcisions denon-conformit. Il en a t ainsi pour la dcristallisation des pensions des ancienscombattants, la garde vue, la retenue douanireou encore lattribution des noms de domaine surinternet. Toutes ces dcisions ncessitaient unenouvelle intervention du lgislateur. la suite de la censure du Conseilconstitutionnel, il peut en effet appartenir auParlement de faire des choix. Par exemple, dedcider du niveau de dcristallisation dans lerespect du principe dgalit. Ou de fixer denouvelles rgles de la garde vue dans le respectdes exigences constitutionnelles.Le Conseil constitutionnel exprime cetterpartition des rles par des formules aujourdhuibien connues : Dun ct, la loi nexprime la volont gnraleque dans le respect de la Constitution ; Dun autre ct, la Constitution ne confre pasau Conseil constitutionnel un pouvoir gnraldapprciation et de dcision de mme nature que

celui du Parlement, mais lui donne seulementcomptence pour se prononcer sur la conformit la Constitution des lois dfres son examen .Au total, la QPC est la dmonstration quunerforme bien conue permet de combiner lencessaire contrle de la loi par le Conseilconstitutionnel et le renforcement de ladmocratie parlementaire.

Dans le troisime et dernier temps de mon propos,je voudrais insister avec vous sur le ncessairedialogue des juges qui doit accompagner la QPC.Ce dialogue doit sorganiser autour des choixoprs par le constituant. Dune part, celui-ci napas fait du Conseil constitutionnel une coursuprme au-dessus du Conseil dtat et de la Cour de cassation. Dautre part, il a voulu la priorit de la QPC, que la Cour de Luxembourg aultrieurement juge conforme au droit delUnion europenne.Cette priorit conduit le Conseil constitutionnel juger, sur renvoi du Conseil dtat et de la Cour de cassation, de la conformit de la loi la Constitution. Chaque dcision du Conseilconstitutionnel est prise en examinant lesjurisprudences europennes et notamment cellede la Cour europenne des droits de lhomme.Ces droits et liberts garantis par la Constitutionet ceux garantis par la Convention sontaujourdhui proches. Les deux textes englobent peu prs les mmes droits fondamentaux.Cette proximit trs grande des droits et liberts constitutionnels et conventionnels a des consquences. Bien sr, si le Conseil constitutionnel censure la loipour inconstitutionnalit, la question de laconventionnalit ne se pose plus devant le jugeadministratif et judiciaire. En revanche si le Conseilla juge conforme la Constitution, cette dcisioncomme la prise en compte de la jurisprudence dela CEDH doivent crer une prsomption deconventionnalit. Seuls de trs srieux motifspeuvent conduire envisager de les renverser pouropposer protections constitutionnelle etconventionnelle.Cette logique est celle qui a guid la Coureuropenne des droits de lhomme lgard dela protection des droits fondamentaux par ledroit de lUnion europenne. Dans son arrtBosphorus de 2005, elle a pos une prsomptionde protection quivalente. Cette orientationpermet une harmonie dans les rapports desystme. Il doit en tre de mme en France.Cette question est, mes yeux, beaucoup plusimportante que celle des pripties qua puconnatre depuis trois ans la QPC. Bien sr, il estpossible que certaines QPC ne soient pas arrivesjusquau Conseil constitutionnel alors quil eutsans doute t souhaitable que ce dernier seprononce sur la conformit la Constitution desdispositions lgislatives contestes. Bien sr, onne peut que noter des difficults depuis un andans lexamen de certaines QPC. Il en va notamment ainsi en matirecorrectionnelle devant les juridictions du fond.Mais ces points sont mes yeux secondaires au regard de celui que jaborde ici avec vous. Vous savez que la plupart des pays dEurope ontruni dans les mains de leur Cour constitutionnelleles contrles de conventionnalit et deconstitutionnalit. Le constituant franais a fait lechoix de dissocier ces contrles. Une telledissociation ne peut fonctionner qu deuxconditions.

Dune part le Conseil constitutionnel ne peutexercer son contrle de constitutionnalit sansprendre en compte les rapports entre ordresjuridiques. Il sest engag avec rsolution sur cettevoie en 2004 avec sa jurisprudence dite conomie numrique sur lexigenceconstitutionnelle de transposition des directives.Il vient de donner hier une preuve supplmentaireet clatante de sa volont de dialogue des Juges. Il a en effet saisi la Cour de Justice de lUnioneuropenne, dans le cadre de son office de Jugeconstitutionnel, dune question prjudicielleportant sur la dcision-cadre instituant le mandatdarrt europen. Dautre part, le choix de la dissociation descontrles impose quune fois la constitutionnalitde la loi juge par le Conseil, cette loi bnficiedune trs solide prsomption de conventionnalit.Ni nos concitoyens, ni le Parlement ne pourraientadmettre linscurit juridique qui verrait des jugesdiffrents et successifs avoir des apprciationsdivergentes sur des principes fondamentauxanalogues. Si tel tait le cas, se poserait la questionde lorganisation de la dissociation des contrles.Javais dj voqu cette question en 2007 lors demon audition devant le comit Balladur.

Monsieur le Prsident de lAssemble nationale,Monsieur le Prsident de la Commission des lois,Je vous remercie de loccasion que vous mavezfournie de vous dire combien la QPC a permisde considrables progrs des droits et libertstout en renforant la dmocratie parlementaire. La QPC doit aussi saccompagner dun ncessairedialogue des Juges. Le Conseil constitutionnelvient de souligner quil prend toute sa part dansce dialogue. 2013-598

Vie du droit

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Chronique

ACTE I

Le 21 mai 2013, le Barreau de Paris romptses relations avec le CNB, en dnonantla mthodologie de travail, lesdysfonctionnements de la gouvernance,labsence dunit et de volont commune desdiffrentes composantes de linstitutionnationale, qui rendent impossible notreprofession doccuper toute sa place dans le mondede concurrence auquel nous sommes confronts .Le 22 mai 2013, le Prsident du CNB interrogepubliquement le Barreau de Paris sur lobjectifpolitique rellement vis, en exprimant sa craintede comprendre qu'en ralit, hors la rformepropose par le rapport Castelain, le conseil del'Ordre de Paris a l'intention de ne s'associer aucune rflexion sur l'avenir de l'organisationprofessionnelle .Dans sa rponse du 24 mai, le Barreau de Parisexprime sa profonde inquitude sur la gouvernanceactuelle du CNB, accueille avec satisfaction leprincipe dun rfrendum pour solliciter les avocatsde France sur la rforme de la gouvernance.Le Barreau de Paris exprime galement unvu au sujet de la cration dune commissionmixte qui sera charge de recenser et deprparer les propositions que le CNB soumettraau vote des 55 000 avocats de France, sur lacomposition de laquelle nous sommes tout fait ouverts ds lors quelle intgre les acteursprincipaux de la profession (ordres et syndicats)ainsi que des personnalits spcialementqualifies sur le sujet de la gouvernanceinstitutionnelle .Dans l'esprit d'un confrre pragmatique, cetchange pistolaire semble rvler la volontferme (1) du Barreau de Paris de rompre avecle pass sur au moins deux points : lamthodologie de travail au sein du CNB et lesdysfonctionnements du CNB.Sur la mthodologie, la proposition concrte duBarreau de Paris apparat pertinente.La composition de la commission souhaiten'exclurait aucune composante de la profession,et favoriserait une rflexion plus exhaustivegrce au regard de personnalits extrieuresqualifies; ainsi le fruit de sa rflexion serait unoutil de travail prcieux pour le CNB lors desdbats sur la rforme de la gouvernance enassemble gnrale.Sur les dysfonctionnements du CNB, la positiondu Barreau de Paris semble tre une expressionraliste d'un constat d'chec du CNB dont la voixest de plus en plus inaudible dans la vie publiqueet incomprise au sein des barreaux.Il est intressant de rappeler l'intervention deMadame le Btonnier du Barreau de Paris, lorsde la prsentation de la premire note desynthse provisoire du bureau du CNB l'assemble gnrale des 16 et 17 novembre 2012 : si le barreau de Paris s'est dj prononc

deux reprises, il le fera de nouveau sur undocument l'laboration duquel elle n'a pasparticip en raison de son agenda et de la rapiditavec laquelle les choses se sont droules. Il fautintgrer dans le document les causes desdysfonctionnements constats et qu'il ne faut pasreproduire. Construire la nouvelle gouvernanceque tous appellent de leurs vux ncessite dutemps et de la rflexion. Il semblerait que le CNB ait dj t alert sur le problme de la mthodologie et desdysfonctionnements courant 2012.Cette analyse est certes silencieuse sur les enjeuxpolitiques, mais elle n'en demeure moinsvraisemblable d'un point de vue pragmatique.

ACTE IISi la rponse du Barreau de Paris peut rassurerun confrre pragmatique, elle ne suffira pas apaiser les esprits au sein du CNB.Le 24 mai 2013, lassemble gnrale du CNBcommence par la lecture dune motion desorganisations syndicales rpondant laproposition du Barreau de Paris en ces termes : Lassemble gnrale du Conseil national desbarreaux a pris connaissance avec stupfactionde la dcision brutale de Madame le Btonnierde Paris de suspendre la participation du collgeordinal parisien aux travaux du Conseil national.Cette dcision regrettable et contestable nentraveen rien le fonctionnement du Conseil nationaldes barreaux qui poursuit naturellementlensemble de ses travaux.Concernant la rforme de la gouvernance, cecomportement dmontre quen aucun cas

linstitution nationale ne peut reposer sur la seulereprsentation ordinale.Le Conseil national des barreaux, par sacomposition et sa reprsentativit, est la seuleinstitution lgitime mener la rforme de lagouvernance de la profession, mission qui nesaurait tre confie une commission externe.Le Conseil national des barreaux est rsolu aboutir une rforme rpondant lintrt gnralet prservant lunit de la profession. Cette motion est adopte dans des circonstancessingulires: les lus du collge ordinal Provinceont dcid de ne pas prendre part au vote, leprsident sest abstenu.Pour essayer de comprendre la situation, il fautmalheureusement prendre en considration lesluttes de pouvoir au sein de notre profession.Il existe deux rapports de force trs anciens entred'une part Paris/Province et d'autre partOrdres/Syndicats, qui semblent omniprsentsdans l'esprit des lus au CNB.En l'absence des lus parisiens, le collge gnrala vot une motion qui va au-del d'une simplerponse la sortie du Barreau de Paris.A la lecture de cette motion, une premire pierredans l'difice de la future gouvernance est pose:la composition de l'institution nationale nepourra tre exclusivement ordinale.Il s'agit d'une garantie pour le devenir dessyndicats dans la rforme de la gouvernance.L'adoption de cette motion a trsvraisemblablement t rendue possible en raisondes affrontements anciens entre Paris/Provinceet Ordres/Syndicats.Dans un climat de crise institutionnelle, le CNB

Un regard sur la crise institutionnelle du Conseil National des Barreaux (CNB)Dbut mai 2013, lactualit au Barreau est renversante : la transparence de la vie publique, laction de groupe, la taxe fiscalesur le chiffre daffaires pour la contribution laide juridictionnelle Dans ce contexte difficile pour la profession davocats, leCNB est soudainement frapp d'une crise institutionnelle sans prcdent, loccasion des travaux sur la rforme de la gouvernance.

Nathalie Kerdrebez

D.R

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a pris une position sur une question importanteprvue dans la discussion sur le projet derforme de la gouvernance.Est-ce que cela signifie que la question relative la composition de l'institution nationale ne serapas soumise l'avis des btonniers, ni l'avis des55 000 avocats de France par rfrendum ?

ACTE IIILe 10 juillet 2013 est diffus le communiqu depresse commun du Prsident du CNB et duBtonnier de Paris, annonant le retour des lusparisiens au sein du Conseil et la mise en placedune commission.Les membres de la commission sont nommsprcisment; il s'agit des anciens prsidents duCNB, du Prsident du CNB, des deux vicesprsidents de droit, du vice-prsident de laConfrence des Btonniers et du Btonnierdsign du Barreau de Paris. La mission de la commission est de dfinir lesmthodes de travail pour conduire le projet derforme sur la gouvernance et auditionner lesdiffrents acteurs de la profession et despersonnalits de la socit civile.Un regard pragmatique constatera la fin duconflit entre le Barreau de Paris et le CNB, avecle concours des personnalits qui ont acceptd'intgrer la commission annonce.Un regard politique constatera galement la finde la crise institutionnelle et remarquera l'absencedes syndicats au sein de la commission.

ACTE IVLe 11 juillet 2013, les membres du bureaudnonce le communiqu commun qui tend,s'agissant de la gouvernance de notre profession, dessaisir le Conseil national des barreaux auprofit d'une commission de travail qui ne peuttirer aucune lgitimit de sa dsignation. Dans des termes forts et rpts, le Prsident duCNB est accus de ne pas avoir respect lemandat donn par lassemble gnrale aubureau pour dgager un certain nombre depropositions pour ladite rforme (PV des14 - 15 mai 2012) .(2)Ce coup de thtre est un mystre pour un espritpragmatique.Quelles que soient les divergences politiques,il apparat urgent que le CNB occupe toute laplace dans la vie publique pour affronternotamment des projets de rforme, lourds deconsquences pour la profession.La forme choisie par le bureau pour partager sadsapprobation (diffusion sur le site ouvert duCNB) semble inopportune voire disproportionne. Mais le plus surprenant est l'argumentationchoisie.Il est difficilement envisageable sur un planjuridique qu'une commission de travail puissedessaisir le CNB de ses attributions lgales, etavoir un pouvoir surnaturel de lier la libertde pense, d'expression et de vote des 82 lusqui sigent au Conseil.La crainte exprime par les membres du bureausemble irrationnelle.Mais, la lecture de l'intgralit des procs-verbaux de l'anne 2012 donne un senspolitique la raction du bureau: lassemblegnrale du CNB na pris aucune dcision surun mandat au profit du bureau pour mener larforme de la gouvernance.Lors de lassemble gnrale des 4 et 5 mai 2012,le Prsident du CNB ouvre le forum sur

lorganisation professionnelle en exposant lamthodologie dans les termes suivants : Le bureau du Conseil national effectuera unesynthse de ce forum pour dgager un certainnombre de propositions qui seront ensuitedbattues lors de lassemble gnrale des 6 et7 juillet 2012. Lensemble des rflexions sera alorsmis la disposition de la profession afin derecueillir les ractions auprs des btonniers etdes syndicats ou associations Le bureau a donc t charg par le prsident deraliser une note de synthse sur l'organisationprofessionnelle; cette mission ne peut treconfondue avec un mandat vot par l'assemblegnrale du CNB.La raction du bureau apparat comme tantune rponse exclusivement politique uncommuniqu qui annonait la fin de la criseinstitutionnelle.Cette raction est inquitante; elle laisseprsumer qu' l'intrieur du CNB, la fragilit del'institution nationale serait utile certains, etque l'adage la fin justifie les moyens serait unusage compatible avec notre dontologie.

ACTE V Le 12 juillet 2013, le Prsident du CNB dmentles accusations mises par le Bureau, prend actede la position de ce dernier et exprime sadcision de ne plus exercer ses fonctions.Lenchanement des actions politiques menesdurant la crise institutionnelle a abouti ladmission du Prsident Charriere-Bournazel.C'est un constat d'chec pour les avocats: notrereprsentation nationale est affaibliedangereusement, dans un contexte de rformeslgislatives agressives l'gard de notreprofession.Mais un chec ne mne pas inluctablement la dfaite.La tche qui attend nos lus la rentre estgrande ; il ne suffira pas dlire un nouveauprsident.Llection dun nouveau bureau est ncessaire ;le mandat imaginaire ne peut demeurer sansrponse.La prise de conscience des causes de lchec estincontournable et ne devra en omettre aucune.Le rapport de force entre Ordres/Syndicats etParis/Province, omniprsent dans lesprit de noslus, prend en otage les avocats de France, ladfense de leurs intrts est secondaire.Lapplication gomtrie variable du rglementintrieur du CNB et linterprtation parfoisfantaisiste des rgles rgissant notre professionconcourent galement aux dysfonctionnementsde linstitution.Il ne suffira pas de mener terme la rforme dela gouvernance, il faudra que lambition de noslus soit commune tous les avocats de France,et non lexpression dune lutte de pouvoir.Et la mobilisation gnrale des avocats de Francesera essentielle.Cest au prix de ces efforts communs que notrereprsentation nationale pourrait devenir forte,efficace et respecte.2013-599 Nathalie Kerdrebez

(1) Les lettres des 21 et 24 mai 2013 sont signes par Christiane Fral-Schuhl, Jean Castelain et Pierre-Olivier Sur

(2) Erreur matrielle dans la lettre du bureau, lassemble gnralesest tenue le 4 et 5 mai 2012.

Chronique Agenda

UNIVERSIT DT DU MEDEF

Crise : du danger lopportunit Du 28 au 30 aot 2013 Campus HEC Paris 1, rue de la Libration 78350 JOUY-EN-JOSAS Renseignements : 01 53 59 17 [email protected] 2013-600

RENTRE JUDICIAIRE DU BARREAU DE QUBEC

Colloque Qubec-VersaillesLe 13 septembre 2013Palais de justice de Qubec300, boulevard Jean-Lesage, bureau RC-21Qubec (Qubec) G1K 8K6 Renseignements : 418 529-0301www.barreaudequebec.ca 2013-601

CONFDERATION NATIONALE DES AVOCATS

2me Semestre du Forum de laConfdration Nationale desAvocats Le 13 septembre 2013Campus de la Nive 8, alle des Platanes64100 BAYONNERenseignements : 01 43 54 65 48 [email protected] 2013-602

ASSOCIATION INTERNATIONALE DES JEUNES AVOCATS - AIJA

51me congrsDu 17 au 21 septembre 2013 Htel Hilton Avenue Macacha Guemes 351BUENOS AIRES - ARGENTINE Renseignements : 01 45 02 38 38 [email protected] 2013-603

AGENCE FH CONSEIL

3me Salon Virtuel des FranchisesLes 21 et 22 octobre 2013Internet : un salon 100% on linePrinscriptions gratuite sur le site Renseignements : 09 67 05 51 67 salondelafranchisevirtuel.com 2013-604

REVUE EXPERTS

Le secret et son partage Symposium le 24 octobre 2013Maison du Barreau 2/4, rue de Harlay 75001 PARISRenseignements : 01 42 60 52 [email protected] 2013-605



Encourager le civismepar Franois Hollande

Cest un jour important que de clbrerun anniversaire la veille dun 14 juillet.Ce nest pas nimporte quelanniversaire puisque cest le 50me delOrdre nationale du mrite.Le 14 juillet est le jour qui est ddi au servicede la patrie et ce sera ltat desprit de nos soldatslorsquils dfileront demain. Le 14 juillet est aussiun jour qui consacre lengagement. Lengagementpeut tre militaire, il peut et mme, il doit tre aussi civil. Cest le sens de la clbration du50me anniversaire de votre ordre.

Le mrite national est lun des plus beauxsymboles du dvouement, en tout cas il lercompense.Lexposition qui ma t prsente et jenflicite les organisateurs, en loccurrencelorganisatrice illustre la jeunesse de cet ordreet la volont de deux hommes vous les avezrappels mon Gnral deux gnraux aussi.Cest--dire dabord le Gnral Catroux qui aeu cette volont dj exprime sous la IVmeRpublique, mais un rgime finissant nepouvait pas avoir la capacit de dcider, etensuite qui convainc le Gnral de Gaulle quilui-mme en dcide.Je veux galement rendre hommage deuxautres personnalits. Jean Cardot qui a prt

luvre maitresse de lexposition, cest--dire lamaquette en pltre de la statue du Gnral deGaulle qui se situe sur les Champs-Elyses.Franoise Branca qui a mis la disposition dumuse les archives de Max Leognany, son pre,dessinateur de la dcoration du mrite.LOrdre national a donc 50 ans et lorsque leGnral de Gaulle en fait le choix et dcide desa cration, il souhaite travers cette distinction,consolider lunit nationale cinq ans aprs lafondation de la Vme Rpublique. Il veutgalement crer une forme dadhsion lespritde la Rpublique mais aussi de la patrie.Comme la Lgion dhonneur quand elle futfonde par Bonaparte, lordre de la Librationlorsquil fut cr aprs la tourmente de la guerre

Dcoration

Ordre national du Mrite50me anniversaire. Htel de Salm, Paris - 13 juillet 2013

Le muse de la Lgion dHonneur salue le cinquantenaire de lordre national du Mrite dans une exposition prsentedu 14 juillet 2013 au 26 janvier 2014. De Gaulle et le Mrite, cration dun ordre rpublicain dvoile les coulisses de lafondation du second Ordre National, pilier dune large rforme du systme de dcorations franaises voulue par le Gnraldans une France en pleine modernisation.

D.R

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Dcoration

et de loccupation, le mrite lui devaitinsuffler une nouvelle nergie au rgime qui semettait en place et donc, la Vme Rpublique.Le Gnral de Gaulle a fix les objectifssuivants lordre national du Mrite :- le premier tait de donner des exemples lanation, cest--dire des visages aux valeurs dela Rpublique. LOrdre national devait treconu comme une forme dmulation. Sesrcipiendaires, dont le nombre vous lavezrappel slve plus de 306 000 depuis lacration, devaient donner limage de ce quereprsente lesprit civique de notre pays. Lemrite national encourageait les citoyens donner le meilleur deux-mmes, quels quefussent les services quils avaient pu rendre.- le deuxime objectif assign lordre nationaldu Mrite tait de simposer comme unereconnaissance de la France dans toutes sesdimensions ; cest--dire de reprsenter lesforces vives du pays commencer par la parit,mme si elle a mis du temps avant de stablir,convenons-en. Jy suis donc particulirementattentif et sil avait fallu nanmoins plus dundemi-sicle la Lgion dHonneur pouraccueillir une femme, la premire en lapersonne de Marie-Anglique Duchemin,grand nom de la Rvolution franaise jerappelle que les femmes taient prsentes dsla premire promotion du mrite et je salue icila mmoire de la pianiste Marguerite Long quifut donc la premire citoyenne franaise accder en 1965 la dignit de Grand-Croixdans un Ordre national.Diversit, donc, des gnrations aussi. Dans ladernire promotion, le plus jeune rcipiendaireavait 31 ans. Ctait le champion de handballMichal Guigou. Le plus g comme quoilordre permet de laisser esprer jusqu la finmme de lexistence 94 ans, Emile Reinbolt,ancien combattant et responsable associatif.Je souhaite que cette diversit se retrouve dansles promotions, que les forces de la jeunessesoient davantage reconnues et mieuxhonores. Cest la jurisprudence qui a fix largle de 15 ans de service pour pouvoir tredistingu par lordre national du Mrite. Jesouhaite que nous revenions la lettre du Code-jen fais donc la proposition au Conseil- quiimpose 10 ans de service. Cela ne va pas treun abaissement du niveau mais au contraire

une stimulation pour les jeunes gnrations pouvoir prtendre un ordre national. Je neparle pas simplement des sportifs qui sontsouvent ceux auxquels on pense pour unedistinction un ge prcoce, je pense aussi toutes celles et tous ceux qui servent unmoment la France et dont la valeur nattendpas le nombre des annes.La diversit, cest aussi celle des activitsprofessionnelles qui ont toutes leur importance,leur dignit, leur histoire. Cest loccasion desaluer les meilleurs ouvriers de France qui nousont prpar je pense la collation qui nousattend et dont beaucoup sont membres delOrdre national. Je sais Monsieur le grandChancelier que vous tes galement leurPrsident dhonneur, comme sil y avait unforme de cohrence dans les activits.Diversit enfin, dans les conditions sociales ;cest--dire dans les origines. Lordre nationaldu Mrite est une distinction, mais unedistinction nest pas une hirarchie, nest pasune sparation. Cela doit tre une vritablegalit dans l'accs lhonneur, lareconnaissance, la rcompense. Tous nosconcitoyens, quels que soit leur place dans lasocit, doivent pouvoir penser qu unmoment elle peut les rcompenser par un actede bravoure, par un acte de gnrosit.Je pense cet instant la tragdie de Brtigny-sur-Orge et o au-del de ce quont fait lesservices de secours, ce quont pu faireimmdiatement les mdecins, les infirmiresqui se sont projets immdiatement sur leslieux, de ce quont pu faire les cheminots ily a eu aussi des femmes et des hommes quisont venus prter leur concours, porterassistance, tre utiles sans quil leur soitdemand quoi que ce soit, sans quils soientvenus chercher quoi que ce soit. Ce sont aussices actes l quil convient de saluer. Cest le rle de lordre national du Mrite quede pouvoir distinguer, cest--dire allerchercher ceux qui nont rien demand et quia un moment ont donn, ont eu le sens dusacrifice, tout simplement de la solidarit. Ceque jappelle plutt la fraternit. Votre ordredoit tre aussi celui de la Rpublique danstoutes ses dimensions.LOrdre national du mrit a trouv sa justeplace ce ntait pas facile ct de lordre

qui paraissait plus p

edition du jeudi 22 aout 2013

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