edition du lundi 1 octobre 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLEBarreau de LilleLavocat institutionnel par Emmanuel Masson ...................................2VIE DU DROITBudget de la Justice en 2013par Christiane Taubira..........................................................................8AGENDA......................................................................................5JURISPRUDENCECorridaConseil constitutionnel - 21 septembre 2012Dcision n 2012-271 QPC...................................................................9Pratique commerciale dloyaleCour de cassation - Premire chambre civile - 12 juillet 2012Arrt n 833 - Cassation partielle ....................................................10ANNONCES LEGALES ...................................................11ADJUDICATIONS................................................................22DCORATIONPierre Chatel, Officier du Mrite...........................................24SUPPLMENTRentre Solennelle de la Confrencedu Jeune Barreau de Lille

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 1er octobre 2012 - Numro 58 - 1,15 Euro - 93e anne

Ala Cit des Echanges de Marcq-en-Baroeul, le Btonnier EmmanuelMasson a ouvert lAudienceSolennelle de Rentre de laConfrence du Jeune Barreau de Lille.Tous les deux ans les laurats du concoursdloquence oratoire ont le privilge de discourirdevant une prestigieuse assemble composenotamment dminents reprsentants desjuridictions locales au premier rang desquels,cette anne, Eric Ngron, Prsident du Tribunalde Grande Instance de Lille.Mathieu Masse, premier secrtaire de laConfrence 2012, a jou dans le rle de Lavocat est-il un comdien qui joue le scnariode son client ? ; Thibaud Lematre, deuximesecrtaire de la Confrence 2012, a jou dansle rle Lhomme politique doit-il porter unerobe ? et la troisime secrtaire de la Confrence2012, Laura Campisano, a prsent ses deuxconfrres.Pralablement aux interventions du JeuneBarreau lillois, le Btonnier Emmanuel Masson,

aux cts dHlne Fontaine (Btonnier dsign),a dress le bilan de sa gouvernance riche enprojets et en vnements ; il a voqu lesperspectives de sa profession qui est victime delaide juridictionnelle dont le dispositif actuel est bout de souffle . Lintervention de lavocatdoit tre revalorise estime Emmanuel Massonmme en priode de restriction budgtaire carlaccs la justice est un droit a-t-il rappel.Il a galement affirm que le secret professionneldevait tre rig en principe gnral du droitsuprieur toute autre norme . Entre un Barreauaujourdhui morose et une justice en qute demodernit, le Btonnier Emmanuel Masson aexhort ses confrres investir toute la socitcivile et se rendre incontournablesinstitutionnellement afin de participer desprojets et rflchir des amliorations pourcrer le monde idal de lavocat : un secretprofessionnel sanctuaris, un primtre prserv,le rflexe avocat institutionnalis, des champsdactivits tendus et internationaux .

Jean-Ren Tancrde

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Barreau de LilleRentre solennelle - 14 septembre 2012

Laura Campisano, Thibaud Lemaitre, Mathieu Masse, Emmanuel Masson et Hlne Fontaine

Rectificatif au numro 47 du lundi 16 juillet 2012, page 1, lire : Football et non Footballe Rectificatif au numro 57 du jeudi 27 septembre 2012, article2012-644 page 40, lire : Eryck Schekler et non Erick Schekler

Lavocat institutionnel par Emmanuel Masson

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Le discours de Rentre est pour leBtonnier en exercice, un moment quilredoute, mais cest galement un espacede libert o il lui est permis de rver.Ce ne sont pas les rveries dun Btonniersolitaire, bien au contraire tant les liens quilunissent ses confrres sont nombreux etintenses, mais plutt un moment o lon peutimaginer ce que pourrait tre le monde idal dela justice et des avocats.Alors laissons-nous aller et imaginons le Barreaude demain et la justice du futur.

Imaginons le Barreau de Lille ou dailleurs en France,uni mais pas uniforme.

1. Imaginer un Barreauuni mais pas uniforme

Un Barreau, pourquoi pas unique (je vousrassure, je ne vous parlerai pas de laGouvernance) o la multitude de nos faonsdexercer, les diffrences de nos structures, ladiversit de nos comptences, ne nousempcheraient pas de parler dune seule voix,dans un but unique: la satisfaction de nos clientspar la qualit de nos prestations.Plus de querelle de clocher, de partage territorialpar la postulation, plus de diffrence ou de

jalousie entre les grands, les moyens et les petitsBarreaux.Les seules choses qui runissent le spcialisteen fusion-acquisition ou en fiscalitinternationale, celui qui consacre son activit la dfense des particuliers les plus dmunis encomparution immdiate ou aux audiencesdexpulsion du Tribunal dInstance, ce sont lesvaleurs de notre serment, notre dontologie etnos rgles professionnelles.Elles doivent tre le socle de notre unit, notrevaleur ajoute vis--vis des professions voisinesou concurrentes ou des braconniers du droit.Ne laissons pas se dvelopper lescomportements la marge, combattons defaon efficace les atteintes au primtre du droit.Je salue ici le travail de la commission delexercice du droit du Conseil National desBarreaux, pour la rdaction du vade-mecumsur le titre II de la loi de 1971 qui devrait devenir, linstar du Rglement Intrieur National oudu Damien, le livre de chevet des Btonniers etdes Membres des Conseils de lOrdre.Lille, soyons chauvin, en ce qui concerne lecombat contre les braconniers, nest pas en reste.Sa commission titre II a ouvert plus de 50 dossiersdepuis le dbut de lanne 2011 lencontre defaux Avocats, de consultants en tout genre,dexperts auto-proclams, de sites internet plusou moins obscurs ou dofficine darrire boutique,avec des rsultats plus que satisfaisants.Lorsque jai pass des aprs-midis complets enaudition devant les Services de la BrigadeFinancire la suite des plaintes dposes, jenai pas eu limpression de perdre mon temps.Il y va de limage de notre profession dans lespritdu public, mais aussi dans les yeux de nosconfrres.

2 Les Annonces de la Seine - lundi 1er octobre 2012 - numro 58

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 511 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Emmanuel Masson

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Rentre solennelle

Il y va de lintrt de nos concitoyens quiprennent des risques inconsidrs penser quefaire appel des pseudo professionnels leurpermettra de faire des conomies.Lun des fondamentaux de notre profession,cest le secret professionnel.Garant de la confiance que nous accordent nosclients, pilier dune dmocratie qui se veutexemplaire, le secret professionnel est lobjetdepuis des annes dattaques en rgle qui dansun premier temps, nous venaient de lEurope,

mais qui maintenant se dveloppent auprs denos plus hautes juridictions.Lorsque le secret professionnel est attaqu, cene sont pas les Avocats que lon frappe, ce sontnos clients, nos concitoyens.Le secret professionnel ne nous appartient pas,il appartient nos clients.Garantir le secret professionnel, lriger enprincipe gnral du droit suprieur toute autrenorme, ce nest pas rendre lavocat complice desconfidences recueillies.Les derniers chos sur ladaptation des directivesanti-blanchiment sont inquitants voirecatastrophiques.Le Conseil National des Barreaux avait intitulson dernier ouvrage sur la question dissuaderpour ne pas dnoncer.Jai lu que cette rgle de conduite nous avait valu,dans le dernier rapport publi sur le sujet, un

satisfecit, ds lors quen 2010, aucunedclaration de soupon na t dpose etquune seule la t en 2011.Mais ce dissuader pour ne pas dnoncer serabientt obsolte si les projets en cours seconcrtisent, puisquil nous faudra saisir leBtonnier, mme dans lhypothse o nousrussissons faire renoncer notre client lopration litigieuse.Quelle confiance nos clients pourront-ils nousaccorder si nous devenons des dlateurs?Plus encore, aprs lEurope, cest notrejuridiction suprme qui met mal le secretprofessionnel dans son arrt Bettencourt du31 janvier 2012.La Cour de Cassation reconnat recevable commemoyen de preuve des enregistrements clandestinsraliss par un particulier, de conversationstlphoniques entre un Avocat et sa cliente.Pourtant expressment saisi de la question auvu des dispositions de larticle66-5 de la loi du31 dcembre 1971, elle considre que cetenregistrement pirate constitue une pice conviction car il ne procdait dans saconfection daucune intervention directe ouindirecte de lautorit publique.Autrement dit, cet enregistrement, partir dumoment o il nest pas ralis la demande dunjuge dinstruction ou par des services denqute,est recevable, peu importe quil retranscrive desconversations client-avocat.Sidrant!Il faut placer le secret professionnel au sommetde la hirarchie des normes, au-dessus de tout.A dfaut, comment allons-nous pouvoirexercer? Dlation et dloyaut, vont-ils devenir desnormes?Imaginons encore un monde o lavocat seraitpartout et deviendrait un rflexe.Mon prdcesseur, le Btonnier Despieghelaere,avait lanc une tude sur limage de lavocat.Des particuliers, des entreprises, des collectivits,des personnalits avaient t sonds.Cette tude, qui nous a aids rflchir sur notrecommunication pour les annes futures et surnotre identit, a t complte cette anne par

un partenariat indit, initi avec lInstitutSuprieur des Techniques de Communication. Ses tudiants en 5meanne, dans le cadre deleur projet de fin dtude, ont travaill sur lacommunication du Barreau de Lille.Plus rcemment, nous avons collabor avec LillePlace Juridique et lEDHEC sur une tude deladquation entre les besoins des entreprisesdu Nord-Pas-de-Calais et les offres desprofessionnels du droit.Que ressort-il de tout cela?Du positif tout dabord: Que nous sommes comptents, (en langage destatisticien, cest lITEM qui est ressorti enpremier) et cest heureux,-que nous sommes lcoute, que nous sommesdes professionnels emplis dhumanit, -que nous sommes les seuls dfenseurs desliberts publiques et des droits fondamentaux, - que nous savons nous impliquer pour degrandes causes, que nous sommesindpendants et, -que notre dontologie est un avantage pourle client.Mais galement du ngatif: Que nous sommes inaccessibles, peu disponibles(limage de lAvocat qui reoit en robe dans sonbureau orn de dorure et qui est injoignable autlphone sauf franchir un barrage, une armede secrtaires, est encore vivace),Que nous ne sommes pas transparents sur noshonoraires et que nous ne savons pas parlerdargent,Alors que faire?Communiquons avant tout.Investissons toute la socit civile.Sachons nous rendre disponibles, accessibles.Rendons obligatoire la Convention critedhonoraires et pas sous la forme, je cite, dunbarme indicatif en matire de divorce pris pararrt du Garde des Sceaux, aprs avis duConseil National des Barreaux.Multiplions les rencontres avec les autresprofessions, les reprsentants de la socit civile,les associations, les collectivits locales.A Lille, nous tentons de le faire depuis plusieursannes.

Ne laissons passe dvelopper lescomportements la marge,combattons de faon efficaceles atteintes au primtre dudroit.Emmanuel Masson

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Nous organisons les Rencontres du Barreaudans des lieux diffrents sur des sujets o lonnattend pas les avocats, avec un croisement dedeux mondes: le Grenelle de lenvironnement la Maison de lArchitecture, la gestion pourautrui lInstitut Pasteur, lidentit numrique Euratechnologie, le traitement social dusurendettement dans les locaux dune banque.Nous institutionnalisons nos relations par lasignature de Conventions, avec le mondeassociatif, le monde des collectivits, le mondede lentreprise (une parenthse: le choix du lieuo nous nous trouvons ce soir, nest pas anodin,la Cit des Echanges, Entreprises et Cits: lesAvocats sont au cur du monde de lentreprisepar leur prsence ici ce soir, mais galement auquotidien).Se rendre incontournable institutionnellement,cest participer des projets, rflchir ensemble des amliorations.Nous avons conclu des partenariats avec laMaison des Associations, la Chambre desMtiers, les Ruches dEntreprises du Nord, laCCI Grande Lille.Nous dveloppons avec lADIL, lARS, LilleMtropole Communaut Urbaine et les BailleursSociaux, un projet de lutte contre lhabitat insalubre.Nous avons des comptences multiples, faisonsles connatre, allons o lon ne nous attend pas,tonnons, montrons que nous avons du cur.Nous avons organis pour la premire fois avecnos amis les Notaires et les Experts-Comptables,une soire et une journe sportive caritativeinterprofessionnelle dont tous les bnfices ontt reverss aux banques alimentaires du Nord.Je vous assure que lors de ces manifestationssur le terrain de foot ou lors de la course desfoules du Barreau, nous navons jamais voqulacte dAvocat ou le primtre du droit.Dmontrons que nous savons sortir du Palais,de nos cabinets, prendre des bouffes dair, nousintresser dautres choses que le juridique oule judiciaire.Affrontons sur un terrain de foot les Notaires,les Experts-Comptables, les Pharmaciens, lesPoliciers, le Barreau de Rouen (mon cher Marc,Btonnier de Rouen, souviens-toi du9 juillet2011 o sur tes terres, les chtis ontterrass les normands).

Crons une quipe fminine de rugby duBarreau et affrontons loccasion de la journede la femme, deux quipes professionnelles.Ecoutons lorchestre national de Lille sous ladirection de Jean-Claude Casadesus donner unconcert dans la salle des pas perdus du Palaisde Justice (merci Monsieur le Prsident Negronpour cette initiative en partenariat avec lOrdredes Avocats, la Chambre des Huissiers et laChambre Dpartementale des Notaires).Visitons des expositions spcialement ouvertes

pour nous (merci Madame le Maire pour nousavoir permis de dcouvrir lexposition Saatchi,la route de la soie).Cultivons nos relations internationales.Lille est au cur de lEurope, une heure deBruxelles, une heure de Londres, deux heuresde lAllemagne, une heure des Pays-Bas.Le Barreau le plus proche gographiquementdu Barreau de Lille nest pas un Barreau franais,mais un Barreau Belge: celui de Tournai.Nous avons ft cette anne les dix ans dujumelage entre Tournai, Courtrai et Lille.Jai eu le plaisir dintervenir lors de la ConventionNationale des Avocats organise par lOrdreNerlandophone des Avocats Courtrai.Cela faisait suite nos nombreuses sances deformations, de colloques, sur desproblmatiques transfrontalires.Nous rflchissons actuellement avec nos amisbelges la cration dune structure qui

permettrait, pour la premire fois en Europe, lamise en place dun Barreau transfrontalier, celuide lEuro-mtropole.Je salue ici les Btonniers de Courtrai et deTournai, les remercie de leur prsence et leurassure de la poursuite de notre collaboration defaon assidue pour les annes futures.Le 26 octobre prochain, jaurai le plaisir dejumeler le Barreau de Lille avec celui de Gandqui est moins dune heure de chez nous et detaille similaire.

Je salue ici Didier Goeminne son Btonnier.Ces trois partenariats, rassembleront plus de3000avocats de nos 4Barreaux.Il faudra compter lavenir sur ce grand Barreautransfrontalier.Avec nos amis du Barreau du Kent, nousorganisons, au mois de Novembre prochain,une journe de formation croise sur le thmede la rupture du contrat de travail.Je salue ici John Pitt, Prsident de la Kent LawSociety.Les changes de stagiaires continuent parailleurs avec le Barreau de Buffalo et le Barreaude New York qui nous font le plaisir de leurprsence ce soir.Nos relations sont toujours aussi suivies avec leBarreau de Marrakech avec lequel nousorganiserons, en collaboration avec lIXAD, unejourne de formation dans les prochains mois.Cette sensibilit internationale, nous devons ladvelopper dans nos cabinets.Ces jumelages et ces partenariats, peuvent etdoivent nous y aider.Dans ce monde des Avocats idal, imaginonsun instant que les nouveaux champs dactivitqui nous sont ouverts prennent enfin leur essor.Nous avons attendu longtemps, trop longtemps,les textes sur lacte davocat.Je ne suis pas certain que nous nous en soyonssuffisamment empars alors quil sagit l dunmoyen extraordinaire de faire valoir noscomptences et de scuriser les actes pour nosclients.Nous avons attendu longtemps les textes sur laprocdure participative.Ayons maintenant le rflexe de lutiliser.Lutilisation des MARC, MARL, des procduresdites douces, supposent une vritable rvolutiondes esprits dans notre profession.La mdiation, la conciliation, le droitcollaboratif, larbitrage, doivent devenir unrflexe culturel pour lavocat.Cela suppose un changement radical de notrefaon dexercer, de nos mentalits, et uneformation solide.

Rentre solennelle

Nous organisons les Rencontres du Barreau dans des lieuxdiffrents sur des sujets o on nattend pas les avocats, avec uncroisement de deux mondes: le Grenelle de lenvironnement laMaison de lArchitecture, la gestion pour autrui lInstitut Pasteur,lidentit numrique Euratechnologie, le traitement social dusurendettement dans les locaux dune banque.Emmanuel Masson

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Denis Lequai et le Doyen Joseph Deschepper

Cest ce prix que nous prendrons notre placedans ces nouveaux champs dactivit qui sontncessairement amens se dvelopper enraison de la djudiciarisation galopante.Il est difficile de se dire au bout de 5,10ou20ansdactivits, quil va falloir rflchir se former nouveau, abandonner nos vieux rflexes etenvisager daborder une nouvelle clientle.Il nous faudra le faire.Nous devons tre accompagns.Il ny a aucune raison que nous ne puissions pasbnficier de conseils de professionnels engestion de carrire, en restructuration, enmarketing, en nouvelles structures.Arrtons dimaginer que nous pouvons rglertoutes nos difficults dexpansion ou dedveloppement en restant uniquement entrenous, sans apport extrieur.Correspondants informatique et libert, agentssportifs, mdiateurs, mandataires en transactionimmobilire, est-ce suffisant?Le Conseil National des Barreaux a rflchi il ya quelques mois la notion de lAvocat audit dela situation des particuliers.Le Barreau de Paris lance une tude sur lAvocatcommissaire au droit dans les entreprises.Laction de groupe, la class action la franaisedevrait voir le jour dans les prochains mois.Continuons tendre nos champs dactivitsmais ne lchons rien au judiciaire, notre curde mtier.Voil ce que pourrait tre un monde idal pourlAvocat: un secret professionnel sanctuaris,un primtre prserv, le rflexe avocatinstitutionnalis, des champs dactivits tenduset internationaux.

Mais pour cela, il faut galement imaginer, rver unnouveau monde de la justice.

II. Rver un nouveaumonde de la justice

Dans ce domaine, il ne faut pas forcment avoirune imagination dbordante.Il suffit de repartir ne serait-ce que deux ans enarrire (le mal est plus ancien et a dj tdnonc par tous mes prdcesseurs lors deleur discours de Rentre).Repartir donc deux ans en arrire et imaginertout le contraire de ce qui sest rellement pass.Tous les sujets sy prtent.La garde vue tout dabord, tous les Btonniersqui ont pris leur fonction le 1erjanvier2011seront daccord avec moi, nous avons pass surle sujet une bonne partie de notre premireanne de mandat.Quelle aurait t la situation idale?Rvons encore : une loi, labore dans laconcertation, respectant les standardseuropens, promulgue dans des dlaisraisonnables.Des dcrets dapplication qui sortent en mmetemps que la loi, qui facilitent les droits de ladfense et prvoient une juste rmunrationpour les avocats.Des modalits pratiques qui tiennent comptedu caractre libral de notre profession.Au lieu de tout cela, quavons-nous eu?Des pouvoirs publics qui pendant des annesont t sourds aux appels de la Cour

Europenne des Droits de lHomme, allantmme jusqu dclarer que ses arrts renduscontre la Turquie ou la Russie ntaient pasapplicables en France.Une loi o il suffit de lire les dbats parlementairespour sapercevoir quil sagissait dune avance minima et qui a t labore dans un souci dedfiance inacceptable vis--vis des avocats.Une rforme qui sapplique avant la date dentreen vigueur prvue par la loi la suite darrt dela Cour de Cassation et du Conseilconstitutionnel, situation indite en France.Le 14 avril 2011, tous les Btonniers de laConfrence des Cent taient runis Bordeaux.A 14heures30, coup de tonnerre, les arrts dela Cour de Cassation tombent, les tlphonessonnent de toutes parts.Cest parti.A compter de cette heure, les avocatsparticipent rellement aux gardes vue.Nous avions tous prvus ces arrts, tousles Barreaux taient prts, toutes lesorganisations taient oprationnelles.Le dcret prvoyant une indemnisation (pasune rmunration) ne sortira que le 6 juillet.Les avocats se sont mis en ordre de bataille sansmme savoir sils seraient un jour pays de leursinterventions.La mobilisation Lille comme ailleurs a tformidable.Nous avons bien fait car nous avons trcompenss de tous ces efforts par ce Dcretdu 6juillet: une indemnisation indigne, pas demajoration de nuit, pas dindemnit dedplacement, des modalits de rglement audernier Avocat intervenu ingrables, dessubventions au Barreau pour grer cettenouvelle organisation quil a fallu qumander.Arrtons-nous un instant sur ces subventions: Prvues par les Dcrets et destines rgler auBarreau les frais lis aux nouvelles organisationsmises en place : frais de personnels, detlphone, de coordinateurs. Il a fallu ngocier, jallais dire comme desmarchands de tapis, pied pied, avec laChancellerie pour la persuader que cetteorganisation avait un cot, quil tait anormalde laisser la charge des Ordres et donc desAvocats.Je pense quil nest pas difficile de comprendreque comme Lille, prvoir un coordinateur depermanence 24 heures, qui reoit entre60et100appels par jour des commissariats, desgendarmeries et des permanents, que mobiliser10avocats de permanence pendant 24 heuressur 44 points de garde vue et que grer descentaines de formulaires issus des missions pourprvoir ensuite les paiements, a un cot.Et bien la Chancellerie a eu du mal comprendre.Une fois quelle a compris, il a fallu surmontertous les obstacles administratifs et textuels, fairesigner trois conventions, les faire suivre par lavoie hirarchique.A Lille, nous avons eu de la chance, nous avonst lun des quatre premiers Barreaux avoirun dossier complet (certains autres Barreauxnont pas encore franchi la premire tape dece parcours du combattant).Le montant de nos demandes a t prementdiscut avec le Ministre et nous sommestombs daccord sur un chiffre pour lasubvention 2011 et sur un chiffre pour lasubvention 2012.


Rentre solennelle Agenda

CONFRENCEDE LASSOCIATION DES JURISTESFRANCO-BRITANNIQUES

La prestation compensatoireen France et au Royaume-Uni5 octobre 2012Maison du Barreau - 75001 PARIS Renseignements : 01 44 09 79 00

[email protected] - www.ajfb.org

2012-663

13ME DITION DE TREMPLINENTREPRISE

De la strart-up innovante lentreprise de croissancedambition internationale 8 octobre 2012Snat - 75006 PARIS Renseignements : 01 34 43 28 [email protected] 2012-664

COLLOQUE SOCIT DELGISLATION COMPARE

Autorits administratives,droit fondamentaux etoprateurs conomiques12 octobre 2012Conseil dEtat - 75001 PARIS Renseignements : 01 44 39 86 28 [email protected] 2012-665

XIXME CONGRS DU CNCEJ

Lexpertise dans le procsquitable, principe etpratique de la contradiction12 et 13 octobre 2012Palais des Congrs 78000 VERSAILLESRenseignements : 01 45 74 50 60

[email protected] - www.cncej.org 2012-666

25ME ANNIVERSAIREDE LASSOCIATION NATIONALEDES AVOCATS POUR LASAUVEGARDE DES ENTREPRISESET DE LEUR DVELOPPEMENT

Assemble Genrale ANASED 12 octobre 2012Opra Comdie 34000 MONTPELLIER Renseignements : 01 42 25 30 [email protected] - www.anassed.fr

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Et bien la Chancellerie a annonc, au mois davrildernier, que seule la subvention 2012 tait miseen paiement (nous en avons reu le rglementau mois daot) et que la subvention pourlanne 2011 ne serait pas rgle en raison ducontrleur budgtaire du Ministre qui refusede signer ds lors quil sagit dun montant prvupour 2011, anne budgtaire clture.Il sagit l, et cest inadmissible, dunmanquement de lEtat sa parole et je necompte pas en rester l.Cette parole renie, ce nest pas la premire foisque nous y sommes confronts.Souvenez-vous du protocole de lan 2000 danslequel les pouvoirs publics prenaientlengagement de rformer en profondeur laidejuridictionnelle.Il nest toujours pas respect.Les 74procdures que nous avons engages Lille devant le Tribunal Administratif lencontre de lEtat, sont toujours pendantes.Nous finalisons actuellement notre mmoireen rponse.Je nose ici vous rvler les arguments duMinistre pour sopposer nos demandes, je neveux pas vous gcher la soire.Tout aurait donc pu tre idal dans le cadre dela rforme de la garde vue.Tout aurait pu se passer idalement galementpour la rforme des hospitalisations doffice.Une rforme voulue par le Conseilconstitutionnel, souhaite par tous lesintervenants, indispensable pour le respect desdroits des patients hospitaliss.On aurait pu rver dune loi qui ne serait pasdate du 5juillet, prvoyant une application au1eraot (il est vrai qu cette date, les effectifsdes tablissements de sant, des Greffes, desMagistrats et des Avocats sont au complet).Une loi qui aurait prvu des moyenssupplmentaires pour ce nouveau contentieux,une loi dont le dcret dapplication ne sortiraitpas 10 jours avant sa date dentre en vigueur,et la circulaire, 4 jours avant.Une loi qui aurait vit de faire de la publicitdes audiences la rgle.Une loi qui viterait que certains tablissementsprsentent systmatiquement les certificatsmdicaux contre-indiquant la prsence dupatient laudience faute de moyens pour lestransporter ou sorganiser.Une loi qui aurait prvu, encore une fois, quelintervention de lavocat a un cot.Il a en effet fallu attendre le mois de mars decette anne pour que le dcret sur laidejuridictionnelle prvoit cette nouvelleintervention et indemnise lavocat de 92eurospour: se rendre lhpital, rencontrer le patient,tudier le dossier, rdiger des conclusions,plaider laudience, rencontrer le patient aprslaudience et le conseiller sur un ventuel appel.Une tude que nous avons mene Lille fixe larmunration minimale 550 euros par dossierpour tenir compte de la viabilit conomiquedun cabinet.Je me refuse mettre en pril lquilibreconomique des confrres qui se sont investisavec passion et comptence dans ce nouveaucontentieux et depuis le 7fvrier dernier, je nedsigne plus doffice pour les audiences du Jugedes Liberts et de la Dtention.Cest de ma responsabilit.Jai alert la Chancellerie, le Conseil Nationaldes Barreaux, la Confrence des Btonniers, jai

saisi le Dfenseur des Droits, le ContrleurGnral des Lieux de Privation de Liberts.En vain pour linstant.Devons-nous continuer accepter que laccsau droit pour tous repose sur les avocats, alorsquil sagit dune mission rgalienne de lEtat?Ce combat pour une rmunration juste dansle cadre de la dfense des patients hospitalissest emblmatique de notre combat pour larforme de laide juridictionnelle en gnral.Ces patients constituent le public le plusdfavoris conomiquement mais aussisocialement et psychologiquement.Ce sont les plus dmunis des plus dmunis.Devons-nous accepter de leur donner unedfense au rabais, alors quils ont le droit, commetous nos concitoyens, une dfense de qualit.Cest exactement la mme chose en droit destrangers.Une loi qui rentre en application un 18juillet,qui intervertit lordre dintervention du JugeAdministratif et du Juge Judiciaire et qui metdonc mal les protocoles de dfense de qualitdit de larticle91.En effet, seules les interventions devant le Jugedes Liberts et de la Dtention peuvent y treintgres alors quelles ne sont plus quersiduelles.Une loi, qui aurait pris en compte que lesprocdures sont devenues maintenantminemment complexes, quil faut faire desrecours contre 5dcisions, que les mmoiresfont en moyenne une quinzaine de pages et queles jugements de mme et qui aurait d modifierlindemnisation des confrres pour tenir comptede cette charge de travail supplmentairenorme mais qui ne modifie rien, absolumentrien.L encore, le Barreau de Lille sest investi, aalert, a saisi les Instances, jai rencontr le Vice-Prsident du Conseil dEtat, rien.Ne croyez pas que vous avez en face de vous unBtonnier dsespr.Ce nest pas dans les gnes du Barreau de Lille.Non, je continue avoir lespoir que le mondede la justice samliore.Je continue rver que le droit de page de35euros soit supprim, le droit de page qui,quoi quen dise le Conseil constitutionnel, estun frein et un obstacle pour certain justiciableset les empche de faire valoir leur droit.

L encore, la mise en place de cette taxe a tsynonyme dimprvision et dimprparation.Je me souviens mtre rendu, accompagn dunhuissier, le 28septembre2011, deux jours avantlentre en application de la loi la DirectionGnrale des Finances Publiques, pour leurdemander des timbres de larticle1635Qbis duCode Gnral des Impts.Je vous laisse imaginer le dsarroi que jai lu dansles yeux de la personne qui nous a accueilli pourensuite mentendre dire que ces timbresnexistaient pas et que ce devaient tre destimbres fiscaux, mais sans assurance aucune.De quoi, vous plaignez-vous me direz-vous?Cette taxe est destine financer les nouvellesinterventions de lavocat en garde vue.Mensonge.Cette taxe abonde le budget gnral de laidejuridictionnelle et a rapport quatre fois moinsque prvu depuis son entre en application.Supprimons-la, et coutons enfin lespropositions de la profession sur linstaurationdun pourcentage minime prlev sur lensembledes actes soumis enregistrement.Ce sont ces actes qui gnrent le contentieux.Financer les procs gnrs par ces actes parune ponction lors de lenregistrement nest pasinique.Lorsquau sortir des Etats Gnraux de laidejuridictionnelle organiss par le Barreau de Lillenous avions propos cette rforme.La Chancellerie nous avait ri au nez!Comment? Une nouvelle taxe dtermine parun pourcentage sur les actes enregistrs? Vousny pensez pas! Ce nest pas moderne! Vousnallez quand mme pas nous proposer la miseen place dun droit de timbre!Et quelques mois aprs, je faisais la queue chezmon buraliste pour acheter des timbres fiscaux 30et5euros que je colle soigneusement surmes requtes et mes assignations!Si cette mthode est moderne, autant rtablirla gabelle.Sil y a bien un domaine o la modernit estentre dans le monde judiciaire, cest celui de ladmatrialisation.Tout le monde doit sen fliciter.Cest cologique (sauf lorsquon nous demandedimprimer notre dernier jeu de conclusions oule justificatif des accuss de rceptionlectroniques de nos notifications car le


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Laura Campisano,Thibaud Lematre et Mathieu Masse


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Magistrat ny a pas accs sur son propre PC, seulle Greffe le pouvant, mais avec interdictiondimprimer).Cest conomique (sauf depuis que le grand dfiest de faire en sorte que le cot de limpressionsoit report sur notre interlocuteur).Cest rapide (sauf lorsque vous recevez undossier dinstruction de 4000ctes sous formede PDF unique et que vous devez toutes les fairedfiler sans possibilit de recherche labore).Et puis, qui a eu cette ide extraordinairedinstaurer la mme date la mise en place dela procdure dmatrialise devant la Cour, larforme de la procdure dappel et lasuppression des Avous.Cest vrai que ctait plus simple de bouleverserla forme, le fond et les personnes charges dela mise en uvre de la forme et du fond dans lemme temps.Je dois dire quici Douai (pardon, je voulaisdire Lille, nous ne sommes pas Barreau deCour), la collaboration et la concertation entreles Magistrats, les personnels de Greffe de laCour et les Barreaux ont t remarquables etque nous avons su viter de grandes difficults,mais tout nest pas encore rgl.Je rve donc dune justice moderne,dmatrialise, certes, mais pas sans rapporthumain et o la forme ne doit jamais tre leprtexte ne pas aborder le fond.Cest le risque que nous courons, il nous fautlviter tout prix.Puisque nous en sommes voquer lamodernit, il y a un lieu qui, Lille, respire lamodernit: notre Palais de Justice, modernecertes, mais il y a 40 ans.Il est devenu obsolte, trop troit et dangereux.Cest un immeuble de grande hauteur, qui nestpas aux normes des Btiments IGH pour avoir

t termin lanne ddiction du dcret lesrglementant.Cela fait maintenant plus de deux ans que nousdansons dun pied sur lautre sans savoir quelsort lui sera rserv.Travaux de rhabilitation pendant trois ans, duncot de 68 millions deuros avec dmnagementintgral, installation provisoire puisramnagement.Ce cot est dmentiel, surtout quil faut y ajouterle montant du dmnagement et r-emmnagement et celui des installationsprovisoires pour un btiment dont tout lemonde sait quil est trop petit, puisque leTribunal dInstance ny loge plus, pas plus quele Conseil des Prudhommes ou le Tribunal deCommerce.La Solution? Gagner de la place en boutant lesavocats hors du Palais.Le guide de programmation des Palais de Justiceprvoit que les Ordres peuvent bnficier de81m2, pas un de plus.Voil ce qui nous est propos par lagence pourles programmes immobiliers de la justice quina jamais rpondu lun de nos courriers.Nous disposons actuellement denviron 300m2,qui sont tous justes suffisants pour loger lesServices Ordinaux.Je rappelle que le Barreau de Lille compte1100avocats et que lOrdre emploie 13salaris.Notre place ne serait donc plus au cur duPalais?Nen dplaise au Conseil dEtat, les Ordresremplissent des missions de Service Public etdintrt gnral.A ce titre, leur occupation gratuite de locauxsuffisamment vastes est parfaitement lgitime.Ce nest pas la taille du Bureau du Btonnier ausein du Palais de Justice qui me proccupe, mais

bien la place que doivent occuper les avocatsdans leur seconde maison.Alors nous lavons rv: rv de la constructiondune vritable cit judiciaire, accessible,fonctionnelle, vaste, adapte cette agglomrationimmense quest Lille, Roubaix, Tourcoing.A Lille, nous navons pas de quartier desBatignolles, mais les emplacements nemanquent pas.Fives, Lille-Sud, Euralille (non, pas Euralille), leCarrefour Pasteur.Tiens, le carrefour Pasteur au bout de lavenuedu Peuple Belge, disposant de vastes terrainsdont certaines proprits de lEtat parlintermdiaire du Ministre de la Dfense.Mon Gnral, Gnral Poch, GouverneurMilitaire de la place de Lille, vos relations avecle monde de la justice ont toujours t trstroites et fructueuses, et vous nous faitestoujours lhonneur de votre prsence nosmanifestations, ne voudriez-vous pas quelles seressrrent encore?Notre Palais nest plus digne, je ne parle pasarchitecturalement parlant, mais il nest plusdigne dune ville telle que Lille.Construisons cette Cit Judiciaire, nous avonsjusque 2020 pour le faire. Cest loin, mais cestaussi trs court.Ne tardons pas!Redescendons maintenant du monde delimaginaire vers la ralit.Il me faut conclure.Tous ces rves ne sont pas inaccessibles.Aristote disait que lesprance est le songe dunhomme veill.Mesdames, Messieurs, Mes Chers Confrres,les temps sont moroses, lattentisme estinquitant, mais lespoir a les yeux brillants.

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Dans un contexte marqu par leredressement des comptes publicsde la France, la Justice bnficieradun effort tout particulier en 2013.Alors que les dpenses de lEtat restent en 2013au niveau de la loi de finances pour 2012, en sonsein les dpenses consacres la Justiceaugmentent de 4,3%. Par ailleurs si les effectifsde lEtat demeurent stables, ceux de la Justiceaugmentent de 500 emplois (480 pour leministre de la Justice et 20 pour la justiceadministrative).

Les moyens obtenus permettront de porter lesrformes et les priorits du Gouvernement :renforcer la justice civile, rendre plus efficientela justice des mineurs en raffirmant saspcificit, dvelopper les amnagements depeine et linsertion pour prvenir la rcidive,objet de la confrence de consensus installe le18 septembre 2012 et dvelopper laide auxvictimes et laccs au droit.La Justice ne sexonrera pas pour autant deleffort collectif de redressement budgtaire duGouvernement :

la politique dachat sera rationalise ; la politique immobilire sera rexamine etles projets non financs abandonns ; des redploiements demploi permis par lamodernisation des outils informatiques duministre accompagneront les crationsdemplois pour en dmultiplier leffet ; les oprateurs du ministre (ENM, ENG,ENAP, APIJ) participeront leffort de matrisedes dpenses publiques.Source : Plaquette du Ministre de la Justice (septembre 2012)

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Vie du droit

Budget 2013 de la Justice Paris - 28 septembre 2012

PRINCIPAUX CHIFFRES

BUDGET TOTAL 20137,70 milliards deuros(augmentation de 4,3 %)77 542 emplois(1 500 emplois crssur 2013-2015 dont 500en 2013)

JUSTICE DES MINEURS791 millions deuros8 470 emplois (+ 205)

PNITENTIAIRE3,195 milliards deuros35 700 emplois (+ 133)

SERVICES JUDICIAIRES3,068 milliards deuros31 455 emplois (+ 142 emplois)

AIDE AUX VICTIMESET ACCS AU DROIT340 millions deuros

MODERNISATIONDU MINISTRE,ET ACCOMPAGNEMENTDES PERSONNELS301 millions deuros

Vendredi dernier, Christiane Taubira a prsent la Chancellerie, le budget 2013 du Ministre de la Justice, loccasion pour Madamele Garde des Sceaux de runir, magistrats, syndicats et journalistes. Par les moyens financiers obtenus tout en respectant leffort collectifde redressement budgtaire du Gouvernement, les priorits fixes par Franois Hollande lors de la campagne prsidentielle seront tenues :renforcer la justice civile, rendre plus efficiente la justice des mineurs, prvenir la rcidive, dvelopper les amnagements de peine, laccsau droit et laide aux victimes. Jean-Ren Tancrde

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Christiane Taubira


Jurisprudence

CorridaConseil constitutionnel - 21 septembre 2012 - Dcision n 2012-271 QPC

Le Conseil constitutionnel,

Le rapporteur ayant t entendu;

1.Considrant quaux termes de larticle521-1 du code pnal:Le fait, publiquement ou non, dexercer des svices graves, ou de naturesexuelle, ou de commettre un acte de cruaut envers un animaldomestique, ou apprivois, ou tenu en captivit, est puni de deux ansdemprisonnement et de 30000 euros damende.En cas de condamnation du propritaire de lanimal ou si le propritaireest inconnu, le tribunal statue sur le sort de lanimal, quil ait t ou nonplac au cours de la procdure judiciaire. Le tribunal peut prononcer laconfiscation de lanimal et prvoir quil sera remis une fondation ou une association de protection animale reconnue dutilit publique oudclare, qui pourra librement en disposer.Les personnes physiques coupables des infractions prvues au prsentarticle encourent galement les peines complmentaires dinterdiction, titre dfinitif ou non, de dtenir un animal et dexercer, pour une durede cinq ans au plus, une activit professionnelle ou sociale ds lors queles facilits que procure cette activit ont t sciemment utilises pourprparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction nest toutefois pasapplicable lexercice d'un mandat lectif ou de responsabilitssyndicales.Les personnes morales, dclares pnalement responsables dans lesconditions prvues larticle 121-2 du code pnal, encourent les peinessuivantes:-lamende suivant les modalits prvues larticle 131-38 du code pnal;-les peines prvues aux 2, 4, 7, 8 et 9 de larticle131-39 du code pnal.Les dispositions du prsent article ne sont pas applicables aux coursesde taureaux lorsquune tradition locale ininterrompue peut tre invoque.Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans leslocalits o une tradition ininterrompue peut tre tablie.Est punie des peines prvues au prsent article toute cration dunnouveau gallodrome. Est galement puni des mmes peines labandon dun animaldomestique, apprivois ou tenu en captivit, lexception des animauxdestins au repeuplement;

2.Considrant que, selon les associations requrantes, en prvoyant pourles courses de taureaux une exception la rpression pnale instituepar le premier alina de larticle521-1 du code pnal, les dispositions duseptime alina de ce mme article portent atteinte au principe dgalitdevant la loi;

3. Considrant que la question prioritaire de constitutionnalit porte surla premire phrase du septime alina de larticle521-1 du code pnal;

4.Considrant quaux termes de larticle6 de la Dclaration des droitsde lhomme et du citoyen de 1789:La loi doit tre la mme pour tous,soit quelle protge, soit quelle punisse; que le principe dgalit nesoppose ni ce que le lgislateur rgle de faon diffrente des situationsdiffrentes, ni ce quil droge lgalit pour des raisons dintrt gnral,pourvu que, dans lun et lautre cas, la diffrence de traitement qui enrsulte soit en rapport direct avec lobjet de la loi qui ltablit; que le

lgislateur tient de larticle34 de la Constitution ainsi que du principe delgalit des dlits et des peines qui rsulte de larticle8 de la Dclarationde 1789 lobligation de fixer lui-mme le champ dapplication de la loipnale et de dfinir les crimes et dlits en termes suffisamment clairs etprcis pour exclure larbitraire ;

5. Considrant que le premier alina de larticle521-1 du code pnalrprime notamment les svices graves et les actes de cruaut envers unanimal domestique ou tenu en captivit; que la premire phrase duseptime alina de cet article exclut lapplication de ces dispositions auxcourses de taureaux; que cette exonration est toutefois limite aux caso une tradition locale ininterrompue peut tre invoque ; quenprocdant une exonration restreinte de la responsabilit pnale, lelgislateur a entendu que les dispositions du premier alina de larticle521-1du code pnal ne puissent pas conduire remettre en cause certainespratiques traditionnelles qui ne portent atteinte aucun droitconstitutionnellement garanti; que lexclusion de responsabilit pnaleinstitue par les dispositions contestes nest applicable que dans lesparties du territoire national o lexistence dune telle traditionininterrompue est tablie et pour les seuls actes qui relvent de cettetradition; que, par suite, la diffrence de traitement instaure par lelgislateur entre agissements de mme nature accomplis dans des zonesgographiques diffrentes est en rapport direct avec lobjet de la loi quiltablit ; quen outre, sil appartient aux juridictions comptentesdapprcier les situations de fait rpondant la tradition localeininterrompue, cette notion, qui ne revt pas un caractre quivoque,est suffisamment prcise pour garantir contre le risque darbitraire;

6.Considrant quil rsulte de ce qui prcde que le grief tir de lamconnaissance du principe dgalit doit tre rejet; que la premirephrase du septime alina de larticle 521-1 du code pnal, qui nemconnat aucun autre droit ou libert que la Constitution garantit, doittre dclare conforme la Constitution,

Dcide:Article 1er -La premire phrase du septime alina de l'article521-1 ducode pnal est conforme la Constitution. Article 2 -La prsente dcision sera publie au Journal officiel de laRpublique franaise et notifie dans les conditions prvues larticle23-11de lordonnance du 7 novembre 1958 susvise.La premire phrase duseptime alina de larticle 521-1 du code pnal est conforme laConstitution.

Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 20 septembre 2012, o sigeaient: Jean-LouisDebr, Prsident, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de SaintMarc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz. Rendu public le 21 septembre 2012.

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Le Conseil constitutionnel a t saisi le 21 juin 2012 par le Conseil dtat (dcisionn357798du 20 juin 2012), dans lesconditions prvues larticle61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalit pose par lassociationComit radicalement anti-corrida Europe et lassociation Droits des Animaux, relative la conformit aux droitset liberts que la Constitution garantit de larticle521-1 du code pnal.


Jurisprudence

Pratique commerciale dloyaleCour de cassation - Premire chambre civile - 12 juillet 2012Arrt n 833 - Cassation partielle

Demandeur(s) . La socit Hewlett Packard FranceDfendeur(s) : L'association Union fdrale des consommateurs -Que Choisir ; et autre

Sur le moyen unique :Vu l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rdactionantrieure celle issue de la loi n 2011-525 du 17 mai 2011, interprt la lumire de la Directive 2005/2910E du Parlement et du Conseil du11 mai 2005 ;Attendu que sont interdites les pratiques commerciales dloyales; qu'unepratique commerciale est dloyale si elle est contraire aux exigences dela diligence professionnelle et altre ou est susceptible d'altrer de maniresubstantielle le comportement conomique, par rapport au produit, duconsommateur moyen qu'elle atteint ou auquel elle s'adresse, ou dumembre moyen du groupe particulier de consommateurs qu'elle vise;Attendu, selon l'arrt attaqu, que la socit amricaine Hewlett Packardfabrique des ordinateurs sous son nom et sous la marque Compacq dontla distribution est assure en France par la socit Hewlett Packard France(la socit), sur le site Internet www .hp.com. ; que faisant valoir que cettedernire expose la vente des ordinateurs prquips d'un logicield'exploitation, l'association de dfense des consommateurs UFC QueChoisir, soutenant que cette pratique commerciale contrevenait l'articleL. 122-1 du code de la consommation, l'a assigne aux fins de la voircondamner cesser de vendre sur son site des ordinateurs prquipsdu logiciel d'exploitation Windows sans offrir l'acqureur la possibilitde renoncer ce logiciel moyennant dduction de la fraction du prixcorrespondant au cot de la licence d'exploitation et indiquer le prixdes logiciels d'exploitation et d'utilisation prinstalls et vendus en ligne;Attendu que pour juger que la vente d'ordinateurs prquips d'un logicield'exploitation sans possibilit offerte au consommateur d'acqurir lemme ordinateur sans le logiciel d'exploitation, constitue une pratiquecommerciale dloyale et interdire la socit de vendre sur son siteInternet des ordinateurs avec logiciels d'exploitation prinstalls sansoffrir l'acqureur la possibilit de renoncer ces logiciels moyennantdduction de la fraction du prix correspondant au cot de leur licence

d'utilisation, l'arrt retient d'une part, que cette pratique est contraire auxexigences de la diligence professionnelle puisque la socit, qui prtendn'tre que distributeur, se trouve toutefois en lien direct avec leconstructeur lequel s'il n'a que des droits d'utilisation tirs de la licencequi lui a t concde conserve un intrt adapter sa concession delicence la demande en s'adressant l'diteur du logiciel d'exploitation,que la socit ne peut justifier l'absence de proposition d'ordinateurs sansprinstallation puisqu'elle les propose aux professionnels et qu'il n'existepas d'obstacle technique l'absence de proposition sans prinstallation,ni la dsactivation lors de la vente, d'autre part, que cette pratique estsusceptible d'altrer de manire substantielle le comportementconomique du consommateur moyen auquel elle s'adresse puisquel'absence d'information sur la valeur d'lments substantiels comme leprix du logiciel d'exploitation rduit ses choix en ce qu'il ne peut comparerleur valeur avec d'autres propositions, que surtout il se trouve priv dela possibilit d'acqurir sans logiciel et peut tre ainsi amen prendre unedcision propos de l'achat d'un ordinateur qu'autrement ii n'aurait pasprise ;Qu'en se dterminant ainsi, tout en constatant que la socit soulignait,sans tre dmentie, que le consommateur pouvait en s'orientant sur lesite &die aux professionnels trouver des ordinateurs "nus", mais quel'installation d'un systme d'exploitation libre restait une dmarche dlicatedont elle ne pourrait pas garantir la russite, la cour d'appel qui s'est fondesur des motifs desquelsne rsulte pas que la vente litigieuse prsentait le caractre d'une pratiquecommerciale dloyale, a viol le texte susvis ;

Par ces motifs :Casse et annule, sauf en ce qu'il a dclar recevables l'action de l'associationUFC Que Choisir et l'intervention accessoire de la socit Droit duMarketing, larrt rendu le 5 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appelde Versailles ; remet, en consquence, sur les autres points, la cause etles parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour trefait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

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Dans la plus stricte intimit de la salle manger Gaston Moore du12 Place Dauphine Paris, PierreChtel a convi ses amis participer la crmonie au cours de laquelle AlainPouchelon lui a remis les insignes dOfficier danslOrdre National du Mrite en sexprimantnotamment en ces termes :

C'est un honneur pour moi, avec une motionvidente parce que nous partageons tellement desouvenirs, de valeurs, d'tre votre parrain pourcette remise des Insignes d'Officier dans l'OrdreNational du Mrite.Vous avez choisi que cette crmonie se drouledans cette salle Gaston Moore, lieu d'histoires denotre Confrence, en prsence essentiellement desMembres du Bureau de la Confrence desBtonniers de France et dOutre-Mer.Pierre Chtel, la Rpublique, bonne fille, commese plait le rappeler l'ancien Btonnier de ParisJean-Ren Farthouat, n'a pas t ingrate votregard.Je peux dire cet instant que parmi les Membresdu Bureau de la Confrence, vous avez t trsremarqu.Les palmes acadmiques en 1991, pourrcompenser votre engagement dans l'insertiondu handicap dans la vie scolaire, Chevalier dansl'Ordre National du Mrite en 1998, au titre duMinistre de l'emploi et de la solidarit, Chevalierde la Lgion d'Honneur en 2008, alors que voustiez Btonnier en exercice du Barreau deMontpellier, vous avez reu cette distinction l'issue d'un loge talentueux de notre Prsidenthonoraire de la Confrence des Btonniers,Monsieur le Prsident Franois Bedel deBuzaringues, si combatif pour la profession, qui,en fonction, avait os dire lors de l'Assemble

statutaire: Monsieur le Ministre, revoyez votrecopie. Je le salue.Palmes acadmiques, Mrite National, Lgiond'Honneur, aujourd'hui vous allez devenir Officierdans l'Ordre National du Mrite; c'est bien parceque vous avez dans votre engagement, jamaismnag votre temps au service des autres dansla socit, dans la profession. L'essentiel de votreparcours, ce sont les valeurs auxquelles vous tessi attach, que vous voulez partager parce quevous tes de ceux qui croit que chaque trehumain, quelque place qu'il soit dans la Socit,peut s'amliorer par la rflexion, par le travail.()Vous tes lu membre du conseil de l'Ordre duBarreau de Montpellier, avec deux mandats detrsorier de 1984 a 1987 et de 1992 a 1995, etrlu de 2006 jusqu' ce jour.Votre Btonnat fut flamboyant; vous avez t l'coute des membres de votre Barreau, vous avezapport votre pierre la construction de ce grandBarreau, reconnu sur le plan national, mais aussipar des jumelages ambitieux au del de nosfrontires. Contrairement ce que se plaisent dire certains, pour vous remercier vos confrresnont pas t ingrats, ils vous ont offert une trsbelle rlection au sortir du mandat. Vous avezt Prsident de la CARPA de 1984 1990,fondateur avec Matre Espeillac et Cottalorda,de I'ENADEP Montpellier, diplm de l'Institutde Mdiation et ce titre membre fondateur del'Association Nationale de Mdiation des Avocatsde Compagnie d'Assurances. Vous avez tPrsident de l'Association Nationale des Avocatsde Compagnies d'Assurances et praticiens dudroit de la responsabilit ; vous tes chargd'enseignement la facult de droit deMontpellier, Juge expert de la dlgation franaiseau Conseil des Barreaux Europens, membre ducomit pdagogique de la Compagnie des Expertsde Justice prs la Cour d'Appel de Montpellier,membre fondateur du Comit d'Ethique de la

facult de mdecine de Montpellier, co-prsidentdu conseil scientifique au sein de CARTAEUROPEA dans le cadre du programmeDAPHNE et du projet l'avocat des femmesvictimes de violences , co-prsident du comitordinal rgional en Languedoc Roussillon, quirunit les responsables ordinaux des professionslibrales. Tous ces investissements expliquentpourquoi vous choisissez les htels prs des lignesTGV.Ces engagements multiples n'altrent pas votrecharge au sein de la Confrence des Btonniers,Vice Prsident de notre Confrence et Prsidentde la commission de dontologie, vous ne comptezpas votre temps; avec clrit vous rpondez auxBtonniers. Dans les grands dbats vous portez,sous le contrle du Prsident Forget, la positionde la Confrence. J'en veux pour preuve le dossierdbattu, devant le Conseil National desBarreaux, vous avez par un travail trspdagogique, permis, avec le soutien efficace denotre Prsident, que soit adopt un texte quirenforce ce qui couvre notre secret professionnelet ce qui est du domaine de la confidentialit .

Pierre Chtel a commenc sa brillante carrireen prtant serment en 1978, engag au servicedes autres ds son plus jeune ge, ce grandjuriste est apprci pour ses qualitsintrinsques au premier rang desquelles loyautet humanisme.Homme de confiance et dhonneur, grandtravailleur, il a su porter haut les couleurssyndicales et ordinales de sa profession.Fidle en amiti, lattachante personnalit durcipiendaire reflte des qualits desprit quirivalisent avec celles de son cur.Nous prsentons nos chaleureuses et amicalesflicitations celui qui conjugue avec talentmodestie et droiture.

Jean-Ren Tancrde2012-668


Dcoration

Pierre Chtel, Officier du MriteParis - 21 septembre 2012

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Pierre Chtel

Alain Pouchelon et Pierre Chtel

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Supplment au numro 58 du lundi 1er octobre 2012 - 93e anne

Confrence du Jeune Barreau de LilleRentre Solennelle - 14 septembre 2012

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Accueillies par le Btonnier Emmanuel Masson et HlneFontaine son Dauphin, les personnalits locales ont assist auconcours dloquence oratoire des jeunes avocats lillois qui sedroule tous les deux ans. Pour la Confrence 2012, les laurats ont t prsents par la troisimesecrtaire Laura Campisano : Thibaud Lematre (deuxime secrtaire)

dans le rle de Lavocat est-il un comdien qui joue le scnario de sonclient ? et Mathieu Masse (premier secrtaire) dans le rle de Lhommepolitique doit-il porter une robe ? Nous flicitons chaleureusement les orateurs qui perptuent la traditiondexcellence orale et portent les valeurs du serment davocat transmisde gnration en gnration. Jean-Ren Tancrde

Laura Campisano, Thibaud Lematre et Mathieu Masse

2 Les Annonces de la Seine - Supplment au numro 58 du lundi 1er octobre 2012

Rentre solennelle

Prsentation desdeux Secrtaires 2012par Laura Campisano

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Cette anne, la rentre solennelle estexceptionnelle.Il y a deux ans, notre invit, aprs avoird lutter contre Matre Lebas etMatre Hammouch a compris quelle tait lapuissance loquente du jeune Barreau de Lilleet a pass le mot tout lchiquier politique, leurexpliquant quil valait mieux viter de venir semesurer nous!A leur tour, la peur les gagnant, ils ont pass lemot sans doute sur un plateau tl, lensemblede la famille des acteurs, comdiens, humoristes.Tel lquipage des vikings dans un albumdUderzo, les invits ont prfr couler eux-mmes leur embarcation plutt que de seconfronter nous.Cest pourquoi ce soir nous ne recevrons pasNadine Morano, elle la dailleurs dj crit surTwitter.

Hlas, nous ne recevrons pas non plus LionelJospin, retenu une pche aux crabes sur lesecteur de Royan.Nous ne recevrons pas non plus Madonna, quime disait encore tout lheure au tlphone,quelle prfrait viter nouveau dtre hue,surtout si elle devait se mesurer nos deuxgigantesques 1er et 2me secrtaires.Car savons nous bien qui sont les deux titansqui vont sexprimer devant vous dans quelquesinstants?Laissez-moi vous en dire quelques mots, brefs,car le talent na nul besoin dtre commentlonguement.Mon premier est un trs jeune Avocat, quisemble srieux et timide, mais qui nhsite pas dvoiler sa personnalit lors de soiresarroses organises par lOrdre, mais on medit dans loreillette que ce nest pas dans monscript, OK Monsieur Davaine, dsole, jemgare.Fru de chiffres et de droit des affaires, il saitparfaitement doser au gramme prs, les saucesqui accompagnent les plats quil concocte poursa petite famille.

Quelle destine pour celui qui, lge o lon sedestine pour une carrire de cosmonaute, vouaitun vritable culte aux btes.Fervent dfenseur du droit au retour lenfance,notre Premier Secrtaire est un pre attentionnqui se nourrit en cachette de petits potscarotte-topinambour ce qui lui donne ce visagede poupon.Il nhsite pourtant pas pratiquer lhumournoir, parfois aussi noir que le caf quil sinjectechaque matin la machine de son bureau, unpeu grinant parfois, mais toujours avec finesse,notamment en priode dlections.Peu port sur la chose politique, mais bien plussur la haute couture, il sessaie nanmoins, saiton dune source proche du barreau, dfinir lescontours dune matire qui le fait plus rire quepleurer.Mon second est galement un trs jeune avocat,mais cache au fond de lui de nombreux atouts,ainsi que le dmontre cette incursionamricaine o il a tenu un rle majeur, non pas Broadway, mais dans un cabinet davocats.Fan absolu dAlly Mc Beal, il ne rsiste pas entamer quelques pas de danse de la non moinsclbre chorgraphie dans les toilettes duCabinet Brochen o il est collaborateur.Amoureux de musique, il lest aussi de la dfenseaussi bien sur un terrain que dans les conseilsde prudhommes, o prenant la voix de WoodyAllen, il parvient dtourner le cerveau de sesadversaires en deux temps trois mouvements,les contraignant sourire et lui donner raison.Secrtement amateur de comdiesromantiques, il se plait rver quil crira unjour, pour changer, le scnario que joueraientses clients pour lui, devant un parterre de jugesmduss.Vous laurez compris, nul ne saurait se mesurer ces deux esthtes de la langue de Molire.Adaptant le ton lauditoire, revtant le costumeajust de celui qui se lve pour dclamer.Une chose est sre, au cinma, en politique, etdans lavocature, comme le disait Paul Valry,Le grand triomphe de l'adversaire est de vousfaire croire ce qu'il dit de vous.

Voil ce que sans nul doute ont redout les plusvaillants orateurs que compte le pays.()

Joseph Deschepper, Emmanuel Masson et Laura CampisanoP

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Lavocat est-il uncomdien jouant lescnario de son client ?par Thibaud Lematre

Cest avec un plaisir non dissimul quejai souhait aborder, en ce jour derentre du jeune barreau, un tel sujet. Rien de trs solennel, jen conviens,mais, aprs tout, mon excellent confrreMathieu Masse ayant ambitionn de traiter lethme, on ne peut plus brlant, des hommespolitiques devenant avocat (par lopration duSaint Esprit), je me suis dit quil fallait, enamont, dtendre, un tant soit peu, lauditoire.Quelque part, lavocat-comdien, cest unsujet intemporel, tout la fois une imagedEpinal et, je le pense, une croyance populaire,sincre, presque touchante.Cette croyance dcoule en partie du strotypelargement vhicul, selon lequel lavocat, je cite, dguise ou exagre l'effet, il cite faux, ilcalomnie, il pouse la passion et les haines deceux pour qui il parle et-estocade finale-il estde la classe de ces orateurs dont le proverbe ditqu'ils sont pays pour dire des injures. Non. Non, la citation ne provient pas dunsynergique syndicat dofficiers de Police, nimme dun non moins clbreInstitut Pourla Justice, mais de Jean de La Bruyre et datede la fin du 17me sicle.Il est vrai que toute une section de son uvremajeure Les caractre ou les murs de cesicle est consacre aux effets pervers delloquence.Au fond ce dernier reprenait, peu ou prou, lidede Montaigne selon laquelle les avocats ntaientque conscience de louage.Aujourdhui, lire, ou entendre, Avocat etComdien dans une mme formule faitfroncer les sourcils ou, pour les moinssusceptibles, fait lever les yeux aux ciels desrobes noires.Mais, paradoxalement, le barreau est fier, etfriand, des plus belle joutes, des plus dlectablesplaidoiries, des plus grands moments doralit,

usant des ficelles les plus cules, de lartthtrale.Alors lavocat serait-il acteur, simple porte-parole de son client? Ou bien est-il un austretechnicien, mais authentique stratge?Cette opposition mrite bien quelquesdveloppements.Assimiler comdien avocat est, nous lavonsdj soulign, assez rpandu dans limaginairecollectif.Et cest dailleurs peut tre cette raison qui lepousse vouloir saffranchir de cetteencombrante tiquette.Car lavocat semble avoir le plus grand mal assumer la comparaison et intgrer sa part dethtralit: Comme si, reconnatre cela, revenait disqualifier, discrditer sa mission; voire mme sacrifier limage du juriste rudit au profit decelle du baveux.Et il faut reconnatre que nul ne se prive dopposerle srieux et le discret de lavocat conseil, dontltiquette de juriste su tre sauvegarde auxyeux de tous, avec la rsonnance et lebouillonnement de lavocat plaideur, idalementpnaliste, dont on dit dailleurs, tort, quils fontdeux mtiers diffrents.Jirai plus loin encore: cest une raction quasi-pidermique : de nombreux et illustresconfrres ont dj voqu ici et l, cetteprtendue proximit, en la rejetant avec force.Rcemment, loccasion de lanniversaire de lamort de Jean Racine, notre confrre ChristianCharrire-Bournazel, actuel prsident du CNB,estimait que Rien nest plus approximatif,inexact mme, que dassimiler lavocat lacteur.Vous lavez compris, lavocat ne se voit donc pascomdien.Il nest pas rare a contrario dentendre descomdiens dclarer, quil aurait pu ou voulu treavocat: faisant constat de la proximit, seloneux, videntes, entre les deux mtiers. Inutile de chercher dans la Gazette du Palais,vous lirez aisment ces dclarations dans ParisMatch ou autre Tl 7 Jours.Pour preuve-sil en fallait-, je me souviens delhommage rendu notre profession par PierreRichard aprs avoir incarn un avocattourment dans le film Le Serpent dEricBarbier.Il y exposait notamment, au dtour duneentrevue, sa fascination pour notre mtier et sondsir, jamais avou, de porter la robe.En retour, Je noublie rien de lhommage que nemanque jamais de rendre Pierre Richard, lejeune avocat lors de sa premire plaidoirie, en yinterprtant, souvent avec talent, La Chvre.Un juste retour des choses, en somme.Le comdien Kyan Khojandi, la clbritnaissante grce la mini-srie Bref a lui aussitouch du doigt notre profession. Longtemps hsitant entre le monde de la Justiceet celui du thtre, son choix fut arrtdfinitivement lorsque lun de ses professeursde Droit aborda le dlicat sujet des servitudesqui comme il le rappele lui-mme, avec humour: sont discontinues lorsque elles ne peuventsexercer quavec une intervention renouvelede lhomme et quelles restent telles; quand bienmme elles seraient rendu artificiellementpermanente au moyen dun outillage appropri,des lors que cet outillage ne peut fonctionnersans lactivit quotidienne de lhomme.

Vous lavez compris, lui comme dautresquittrent finalement les bancs des Facults dedroit pour les planches.Le comdien se verrait donc bien dfendre laveuve et lorphelin.Car, vous lavez compris, je ne vous parle pas decelui qui rve, du plus profond de son tre, deplaider la nullit dun cautionnement, maisplutt de celui qui se rve en Perry Masson audiscours nourri dobjections , de votrehonneur et, plus gnralement, de coup dethtre dlicieux.A ce propos toujours, la prparation de ce sujetma amen faire des dcouvertes plussurprenantes les unes des autres et, notamment,que le comdien vedette du soap opra PlusBelle La Vie dsirait ardemment, lui aussi,entrer dans notre profession. Heureux soit le Barreau.Attendu que; dans la srie, il noue une relationquivoque avec une jeune fille qui sest avretre sa nice cache, elle-mme complice delassassinat de son pre quil pensait, tort,responsable de la disparition de son frrejumeaux; on espre tous quil ne se lancera pasdans le droit de la famille.Trve de plaisanteries. Alors lavocat, un comdien jouant le scnariodu client?Cette question jai souhait la dbattrecontradictoirement.Puisque lavocat se refuse comdien et que lecomdien se verrait bien avocat, voyons lesarguments de chacune des parties.Jai dvelopp ma thsecelle de lAvocat biensr-en premier, suffisamment confiant en monargumentation pour penser quelle nappelleraitaucune rponse du comdien.Lavocat, simple comdien servile ?Certainement pas!Linterrogation appelle une rponse sche etsans nuance de lavocat: il nest pas un comdienau service du scnario de son client. Disons lehaut et fort!Au fond, me direz-vous, cest frapp au coin dubon sens. Lacteur a pour objectif lmentairedpouser au mieux le rle quon lui assigne. Celaa un sens : il entre pleinement dans sonpersonnage, au point, parfois, dentretenir uneforme de confusion entre celui quil a reprsentet celui quil est rellement.A linverse, lavocat doit ncessairement sedistancier de celui quil reprsente. Il scartepour rester ce quil est, pour maintenir uneobjectivitou un semblant dobjectivit, pourse protger, pour pratiquer son mtier dans lesmeilleures conditions, en somme.Au fond, le comdien se garde bien de travestirou de mtamorphoser son personnage.Le scripte doit tre observ et le personnagedoit tre interprt fidlement.Lavocat est, quant lui, un sculpteur. Sculpteurqui va se permettre de modifier la perceptionque lon a de lindividu quil dfend. La dfensenimplique aucun mimtisme bien au contraire,elle ncessite audace, singularit, authenticit.Enfin, et ce nest pas la moindre diffrence, lavocatse voit confier un rle dans le fonctionnementmme dune institution rgalienne.Avec tout le respect que lon doit au 7me art, lecomdien ne porte pas sur son dos le poidsdune telle responsabilit.Lorsque lacteur ne rencontre pas le succs, ilne compromet que son ego.

Thibaud Lematre

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Sa carrire en prendra un coup ou se verrabrusquement freine.Son aura, sa couverture mdiatique, fonderontcomme neige au soleil.Mais cest tout.Le texte quil a mal soutenu, le personnage quilna pas su incarner lui survivent; Le personnagedAstrix a survcu Christian Clavier.Lavocat qui se rate lui compromet avant toutson client: le comdien lui, na jamais engag saresponsabilit.Voil! Il ny a donc rien voir, rien entendre,Mesdames, Messieurs vous pouvez tous partir:lavocat nest pas comdien et bien entendu, iljoue sa propre partition.Dmonstration imparable. Nous sommes tousconvaincus.A cet instant, jai le sentiment jubilatoire davoirterrass mon adversaire comdien.Bon prince, et pour la forme, je laisse la parole la dfense, avec cette sensation davoirconvaincu lauditoire. La partie tait assez facile,il est vrai. Le comdien me regarde lil amus, le souriretaquin: il se lanceet affirme ou plutt assneque lavocat est un acteur et que, bien plus, quilne sagit au fond que dun Mercenaire affamde scne , un mercenaire au service desscnarios labors par son client. Ce faisant, il se jette, son tour, dans sadmonstration, dont je me permets de vousfaire, aujourdhui et devant vous, lecture fidle.

Voici donc Le comdien:Lactualit rcente a largement nourri lide quelavocat est simple comdien mettant en formeun scnario.On a largement dbattu, dans la pressenotamment, du procs de Jrme Kerviel. Que lon soit en accord ou en dsaccord avec lastratgie adopte, lensemble descommentateurs et chroniqueursjudicaires-Pascale Robert-Diard, du Monde,en tte-ont relev le caractre particulirementspectaculaire, au sens premier du terme, de ladfense, validant mot pour mot le scnario duprvenu.De plus, son conseil a jou fidlement lapartition de son client, mme si daucunssaccordaient penser quil ne sagissait pas dela stratgie la plus opportune. Lobjectif poursuivi tait simple: coller, au mieux,aux souhaits du client mais aussi, disons-le, auxsouhaits du public, au plus grand dam de lajuridiction dont la Prsidente stait dailleursexclame en pleine plaidoirie de la dfenseMatre, on nest pas au spectacle ici!Cest une ralit. Et, pour tout dire, a ne datepas dhier.Lanalyse des grandes plaidoiries modernes nelaisse pas de place au doute! Lavocat contemporain est une bte de scne.Le barreau n au dbut du 20me sicle a faitnatre des plaidoiries percutantes, moinssensibles, se fondant sur la dmonstration etune prsence laudience parfois proche de celledu comdien.Cette nouvelle conception, plus offensive, plusdmonstrative, a donn naissance de vritablesartistes du prtoireIl suffit de se reporter aux biographies des plusillustres avocatspour sen convaincre: Limmense Ren Floriot lallure la foisbourrue et paysanne, la manire de Jean

Gabin. Ce mme Ren Floriot qui, oh surprise!fut aussi scnariste et comdien, pour le cinma.Linvitable Maurice Garon sarcastique etfaussement colrique. Maurice Garon jamaisavare de frasques en tout genre. Qui, lpoque, aurait eu laudace de servir lorsdun dner de notables des carafes d'eau danslesquelles tournoyaient des poissons rouges?Maurice Garon qui fut par ailleurs membre duconservatoire de l'Humour, Prsident du Clubdu Cirque et avocat du syndicat franais de laprestidigitation, art qu'il pratiquait!Que dire dHenry Torres cette merveilledAvocat mridional au geste thtral: ample etgnreux , rappelant un personnagearchtypique de Marcel Pagnol.Mais jaurais aussi pu citer Emile Pollack, JacquesVergs et bien dautresNous sommes dans le registre de la comdiepure, du thtral. Dailleurs, plusieurs de cesAvocats ont eu un moment ou un autre uneproximit avec le monde de la comdie et duspectacle!Rassurez-vous. mon raisonnement ne se basepas uniquement sur cette compilation depersonnalits exceptionnelles.Une journe passe au tribunal, pier, couter, a fini dachever ma conviction.Regardez-vous plaider!Ecoutez-vous convaincre ! Lorsque tous lesmoyens de la rhtorique sont mis au profit devotre expression, la sensation davoir uncomdien en face de soit nen est que plus forte.Dabord le regard! Cest celui du comdien!Parfois fuyant, parfois perant, esquivantcherchant au sol ou au ciel, il est souvent lapremire expression du corps.En fait, cette expression se voit surtout quandlAvocat se tait, et prcisment quant il doitcouter religieusement la partie adverse. Sansparole, contraint de rester muet, son regard sedirige, entre ciel et terre, le sourcil se fronce surladversaire, se relche vers le Magistrat et,comme pour conclure ce ballet oculaire, sesoulve lgrement la vue du client Cest dj une premire parade de sduction.Ensuite, la parole. La parole, cest de la musique! Lorsquun acteur en possession dune voix bienentraine et dune technique vocale magistraledit son texte, nous sommes compltementemports par son art. Sil y a du rythme, nous sommesinvolontairement entrains par ce rythme et sile ton des paroles est juste, nous sommesprofondment remus. Cest rigoureusement le mme sentiment pourlavocat.Un avocat qui marmonne ou touffe le son desa voix aura peu de chance dtre entendu. Nous pourrions tout autant disserter sur le portde la robe, quivalent au costume descomdiens. Sur lusage de la chorgraphie: delart de rgler les gestes des mains, et plusgnralement des mouvements du corps quisont des lments fondamentaux de lactionrhtorique.Enfin, prestance et charme scnique font aussiparti des armes et qualits que se partagentavocat et comdien:Celle ou celui qui joue, produit souvent sur sonauditoire une fascination ou a contrario unerpulsion.La prestance, la beaut naturelle, le dfaut

physique, la laideur participent ce que lethtre appelle le charme scnique.Laudience ny chappe pas!Jen veux pour preuve le procs du MarchalPtain. Quand son dfenseur Matre JacquesIsorni se lve: il est blanc, il est livide! (en ralitd un malaise lors de la suspensiondaudience): il lui avait suffit deparatreanmique et grave devant tous-pourque la cause paraisse moiti gagne!Comme au thtre, un Avocat provoque par saseule prsence toute la crdibilit dans ce quildit.Prestancetoujours: comment ne pas voquerici le fabuleux Vincent de Moro-Giafferi,qui ft parlementaire sous la troisime et laquatrime rpublique et surtout un avocatdexception, dcrit par Albert Naud commeimprovisateur de gnie se laissant divaguer aurythme de ses humeurs.Ce dernier tait coutumier des mises en scnepurement thtrales, offrant au spectateur unetranche de comdie se glissant au sein desprocs les plus lourds et difficile.Une clbre anecdote mrite dtre releve:Se trouvant aux assises: Moro-Giafferi se levaet monta un monocle. Il regarda fixement lun des jurs lors du tirageau sort de ces derniers.Appel, lhomme se leva pour prendre sa placede premier jur.Le sourcil de moro Giafferi sabaissa commepour une vise, puis le sourcil se relevafortement, faisant tomber le monocle dans samain et Moro Giafferi dhurler: rcus!, quiretentit comme un coup de feu tir boutportant.Lhomme regagna son banc et son petit visagepoilu disparut derrire le dos courb des autresjurs: puis Moro-Giafferi murmura lui-mme,assez fort pour que chacun puisse comprendre:un assureur (ton constern et mprisant) non,et un barbu.Le rire clata et leffet fut parfait:Par la suite, chaque jur esquissa un sourireaimable en passant devant Moro-Giafferilorsque celui-ci avait la bont de ne pas lespasser au grill, et donc, forcement flatts, depasser entre les mailles du filet Moro.Voil lAvocat-comdien!Cest, du reste, la position dfendue parbeaucoup et notamment par le metteur enscne britannique Gordon Mc Call, rcemmentchoisi pour dispenser des cours de thtre auxavocats du barreau de Montral.Selon lui: lavocat est un acteur: que ce soit ensalle daudience ou au cours dune ngociation,lavocat est amen tt ou tard revtir unmasque, une posture, une attitude. Comme uncomdien sur une scne.Je me permets, de le citer: Dans une salle daudience, lAvocat est commesur scne. Leur public, ce sont le juge et le jury.Tous nont pas conscience de limportance deleur interprtation. Le jury ou les juges, observelAvocat bien plus quon ne le croit. Souvent lesavocats sont tellement impliqus dans leurplaidoirie quils ne voient pas ce qui se passeautour deux. Lavocat doit tre form comme uncomdien.LAvocat est donc ce comdien qui signore ou,plutt qui se refuse. Ainsi, si tel est le cas, il doitpouvoir sapproprier nimporte quel scnario.

Les Annonces de la Seine - Supplment au numro 58 du lundi 1er octobre 2012 5

Rentre solennelle

Souvenez-vous de ces acteurs qui ont sutranscender, sublimer par leurs prestations desscnarios pourtant sans originalit particulire:Coluche dans Tchao Pantin, Tahar Rahimdans Un Prophte , Patrick Bruel dans(silence), ah non excusez-moi, pas Patrick Bruel.Lavocat doit aussi pouvoir sublimer le scnariobanal ou bancal, souvent les deux, il est vrai.Il est vrai toutefois que le privilge de lacteurdou et reconnu est de pouvoir choisir sonscnario; quelque part: il en est de mme pourlavocat.Les Musset, Molire ou Corneille, ne sont-ilspas les auteurs favoris des pensionnaires de laComdie Franaise? Les grands Avocats, comme les grandscomdiens, choisissent les grands scnarios.A dfaut de pouvoir choisir son scnario,avocats et comdiens peuvent, tout le moinsrefuser ceux quils ne sont en mesure dassumer.Ce refus est susceptible de se fonder sur descritres dfinis, sans pour autant que le fond duscnario ait tre examin.En premier lieu, ils doivent lun comme lautreavoir une certaine affinit avec le sujet et bienvidement le texte doit relever de sacomptence. Il y a dexcellents scnarios quilssont bien incapables de jouerEn second lieu, et cest un critre plus objectif,il faut que le scnario, bon ou mauvais, laisse dela place la mise en scne:La thse doit laisser un peu dair, prserver lect ambigu et indcidable des choses. Une chose nest pas triste ou gaie, rapide ou lente,effrayante ou rassurante, et tout ne doit pas allerdans le mme sens. La ralit nest pas un jeu depiste avec des flches. Le scnario non plus.Il en est de mme pour la thse que soutiendrain fine lAvocat. Donc peu importe le scnario: linstar de lartculinaire, la recette compte autant que saprparation: donc cuisinez le script avec audace,ajoutez-y du rythme, nomettez pas le rebond,une pince de risque, des interactionssavoureuses et le tout servi dans uneatmosphre approprie.Avec une telle dfinition du scnario : oui,lAvocat-Comdien peut se contenter du

scnariode son client, car le scnario doit laisserde lair!Comdien comme Avocat doivent justeaccepter ou refuser le scnario quon leurpropose en fonction de ces critres de qualit.Sils lacceptent, ils doivent le jouer en adaptantjuste la mise en scne.Voil pour la dmonstration du comdien.Argumente. ImplacableCest sur ces mots et cette histoire que moncontradicteur comdien termine sa plaidoirie,non sans panache.On pourrait presque en conclure qutresocitaire de la comdie franaise est, au fond,une bien meilleure garantie qutre secrtairede la confrence pour plaider et dfendre.Dfinitivement convaincu par cette brillantedmonstration du comdien, je trpignais devoir le comdien, le vrai, qui sommeillait en moifaire du Moro-Giafferi ou du Maurice Garonpartout, tout le temps.Prendre le scnario du client, le mettre en scneet jouer la pice. Les trois coups et le lev derideau. Comme au thtre.Cest alors que je me suis souvenu. Je me suis souvenu de ces dossiers, de cesthories, de ces scnarios que lon mavait djsoumis ou proposs.De ces innombrables moments o la thse quelon nous suggre de soutenir, de la pice quelon nous prie de jouer ne serait pas plusvraisemblable quun Teddy Riner dans Cassenoisette .Je me suis souvenu de cette authentique affaireconcernant un

edition du lundi 1 octobre 2012

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