edition du lundi 15 octobre 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLECours et Tribunaux de MonacoAlternance et tradition judiciairepar Grard Fort-Dodelin .....................................................................2De la justice divine la justice dlgueLtape de la Justice retenue par lexemple du jugement de Salomonpar Jean-Jacques Ignacio .....................................................................4Poursuivre luvre de justicepar Brigitte Grinda-Gambarini..............................................................5Efficacit de la justicepar Jean-Pierre Drno ..........................................................................8AGENDA......................................................................................5VIE DU DROITUnion Nationale des CARPA CARPA on line et perspectives davenir... Assemble Gnrale Ordinaire du 12 octobre 2012 ParisEfficacit par Sylvain Caille ..............................................................10Laide juridique par Didier Leschi ....................................................13ANNONCES LEGALES ...................................................16ILE-DE-FRANCEGendarmerie de la Queue-lez-YvelinesInauguration des logements par le Prfet Michel Jau.....................24PASSATION DE POUVOIRUnion des Avocats EuropensBruno Telchini succde Joe Lemmer ............................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 15 octobre 2012 - Numro 62 - 1,15 Euro - 93e anne

La traditionnelle Audience de Rentre desCours et Tribunaux de Monaco sest droulele lundi 1er octobre 2012; lissue de la Messedu Saint-Esprit conclbre par MonseigneurBernard Barsi et Monseigneur Ren Giuliano, SonAltesse Srnissime le Prince Albert II, escort deMonsieur le Colonel Luc Fringant, Chambellan, taientaccueillis au Palais de Justice par Monsieur PhilippeNarmino, Directeur des Services Judiciaires, Prsidentdu Conseil dEtat.Laudience solennelle a dbut par lallocution deMonsieur Grard Fort-Dodelin, Conseiller la CourdAppel, charg dinstaller, dans ses nouvelles fonctionsde Premier Prsident de la Cour dAppel de Monaco,Madame Brigitte Grinda-Gambarini nomme par uneordonnance souveraine du 13 juillet 2012 publie auJournal de Monaco le 3 aot 2012. Il a rendu unhommage appuy Robert Cordas, qui occupait lefauteuil de Premier Prsident depuis 2009, pour sesgrandes qualits humaines et professionnellesdhomme chaleureux, ouvert et favorisant le dialogue .A un magistrat franais dtach succde donc unemagistrate mongasque qui sera le 16me PremierPrsident; consciente que son nouveau fauteuil est charg dhistoire , elle sest engage apportersa modeste empreinte pour poursuivre luvre de

justice entreprise par ses prdcesseurs en sinspirantde leurs qualits. Comme le veut la pratique judiciairemongasque, un discours est prononc lors delaudience solennelle: cette anne cest Jean-JacquesIgnacio, Substitut du Procureur Gnral, qui a choisidvoquer le passage de la justice divine la justicedlgue et dillustrer en particulier ltape de la justiceretenue par lexemple du jugement de Salomon.Prenant ensuite la parole, le Procureur GnralJean-Pierre Drno la congratul pour loriginalitde son discours et a rappel que, dans lintrt dujusticiable tant en matire civile que pnale, il fallaitimprieusement organiser des procdures qui nousprservent de dlais excessifs .Aprs avoir rendu compte de lactivit judiciairesoutenue au cours de lanne coule, il a formul levu de moderniser les mthodes de travail afin deraliser cet objectif incontournable de rduction desdlais . Pour le Procureur Gnral mongasque,relever ce dfi du dlai raisonnable est essentiel carune justice retarde est une justice refuse ; il devratre ralis ensemble dans le but de rendre unejustice sereine, attache la recherche de la vrit, laprsomption dinnocence, attentive aux droits des parties,une justice crdible et respectueuse des justiciables.

Jean-Ren Tancrde

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Cours et Tribunaux de MonacoAudience solennelle dinstallation - 1er octobre 2012

Philippe Narmino, SAS Albert II de Monaco et Michel Roger

Alternance et traditionjudiciairepar Grard Fort-Dodelin

Monseigneur,Monsieur le Ministre dEtat,Monsieur lArchevque,Monsieur le Directeur desServices Judiciaires,Excellences, Mesdames, Messieurs,Chers Collgues,Les magistrats de la Cour dappel, du Tribunalde Premire Instance et de la Justice de paix sontassembls aujourdhui pour procder enpremier lieu lInstallation de Madame BrigitteGrinda-Gambarini.Conscients de limportance de leurs devoirs etdes difficults que requiert leur activit danslexercice du pouvoir judiciaire quils tiennentdu Souverain, tous les Magistrats prsents ainsidailleurs que lensemble de la famille judiciairesont particulirement sensibles lhonneur quevous leur faites, Monseigneur, dtre aujourdhui leurs cts.Cest avec la plus vive motion que nousprouvons tous, que je vous exprimeMonseigneur, la respectueuse gratitude quenous inspire votre venue Solennelle en cetteenceinte judiciaire. ()Monseigneur, Votre prsence parmi nousce matin signifie limportance de cetteaudience. Ce nest pas une audience derentre tout fait semblable aux prcdentespuisque nous allons procder linstallationde notre nouveau Premier Prsident.Votre prsence consacre aussi lintrt soutenuque vous portez au fonctionnement delensemble des juridictions de la Principaut etaux dcisions que ces juridictions rendentquotidiennement. Au nom de tous, soyez en trssincrement et trs chaleureusement remerci.Les historiens, lorsquils tudieront votreordonnance portant nomination de MadameBrigitte Grinda-Gambarini, pourraient

considrer quelle sest inspire des volutionsqua rcemment connu le pays voisin.Ils pourraient en effet relever quelle illustre lechangement bien sr mais aussi lalternance,mais plus encore que chez nos voisins, elle estrespectueuse de la parit. Mais ils constaterontaussi quelle honore une tradition - et noussavons tous ici combien la Principaut estattache aux traditions- une tradition selonlaquelle succde un Magistrat franais dansles fonctions importantes de Premier Prsidentune Magistrate mongasque.Cest ce qui stait pass en mars 2006 lorsqueMadame Monique Franois avait succd Monsieur le Premier Prsident Jean-FranoisLandwerlin.Mais je laisse les historiens se pencher surlhistoire et la tradition.Dans cette enceinte au demeurant il seraitconvenable dvoquer la jurisprudence pluttque la tradition et ntant pas historien bien-srce que je puis dire cest que les trs grandescomptences juridiques de Madame BrigitteGrinda-Gambarini, sa disponibilit exemplaire,son dvouement inaltrable et son soucipermanent et redoutable dune organisation etdune activit harmonieuses du tribunal dontelle avait la charge justifient totalement votredcisiontrs attendue de la promouvoir latte de notre cour dappel. Et je dois ajouter quetoutes ces qualits professionnelles sont aussiautant de gages de sa russite dans ses nouvellesactivits pour lexercice desquelles lappui duparquet gnral que jai lhonneur de diriger luisera bien videmment totalement acquis.Pour cette nomination, Monseigneur, acceptezaussi nos vifs remerciements.Monsieur le Prsident, Madame et Messieursles conseillers de la Cour dAppel, nous sommesen ltat dune ordonnance souveraine du13juillet2012 publie au Journal de Monaco le3 aot suivant. Cette ordonnance portenomination sur avis conforme du Haut Conseilde la Magistrature de Madame Brigitte Grinda-Gambarini, Prsident du Tribunal de premireinstance, aux fonctions de Premier Prsidentde la cour dappel.

2 Les Annonces de la Seine - lundi 15 octobre 2012 - numro 62

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 519 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Au nom de son Altesse Srnissime le PrinceSouverain, jai donc lhonneur de soumettre votre juridiction cette ordonnance et de requrirquelle veuille bien en premier lieu en demanderla lecture puis quelle veuille bien en second lieuprocder son excution en installant dans sesnouvelles fonctions Madame Brigitte Grinda-Gambarini et dire que du tout il sera dressprocs-verbal. ()Avant de faire droit aux rquisitions deMonsieur le Procureur Gnral, permettez-moi Madame le Premier Prsident, de voussouhaiter la bienvenue dans vos nouvellesfonctions.Vous avez t appele par la confiance de sonAltesse Srnissime le Prince Souverain la ttede la plus leve de toutes nos juridictionspermanentes.Cette haute promotion consacre brillammenttoutes vos qualits.Vous succdez dsormais, en qualit de 16mePremier Prsident de la Cour dappel, Monsieur le Premier Prsident Robert Cordas.Je me dois ici dvoquer en quelques mots, lesimmenses qualits professionnelles et humainesdont Monsieur Robert Cordas a fait preuvedurant les trois annes o il a exerc sesfonctions de Premier Prsident de la Courdappel.Aprs un cheminement professionnel qui luiavait fait parcourir la France dans presque toutesses rgions, pour y exercer des fonctions dehaute responsabilit et notamment celles dePrsident du Tribunal de Grande Instance deToulon, puis de Prsident du Tribunal deGrande Instance de Toulouse et enfin dePremier Prsident de la Cour dappel deBourges, il est venu achever cette carrireexceptionnelle sur les rivages de la Mditerraneen devenant Premier Prsident de la CourdAppel de Monaco, fonction qui lui anotamment permis de renouer au plus prs avecla pratique du droit et la rdaction juridique,deux domaines dans lesquels il excellait.Homme chaleureux, ouvert et favorisant ledialogue, il a su durant ces trois annes fairepreuve lgard de tous des plus grandes qualits

dcoute et dhumanisme sans jamais se dpartirdune immense courtoisie, mettant profit sonextrme comptence imprgne de beaucoupde sagesse, pour animer avec le plus grandbonheur la Cour dAppel et permettre chacun,quil soit secrtaire, greffier ou magistrat,dexprimer dans lintrt du service, le meilleurde ses comptences.Avec lui, la Cour dappel a continu la rflexioninitie par ses prdcesseurs immdiats,Monsieur le Premier Prsident Jean-FranoisLandwerlin et Madame le Premier PrsidentMonique Franois, quant aux nombreusesavances que ladhsion de la Principaut laConvention europenne de sauvegarde desdroits de lhomme et des liberts fondamentalesa consacres ainsi quaux ajustement ncessairesquelles allaient gnrer dans la pratiquequotidienne des juridictions.Mais ce travail est loin dtre achev et nousallons dsormais poursuivre cette tche avec

vous, Madame le Premier Prsident. Votrearrive la tte de la Cour dappel sinscritMadame le Premier Prsident sous le signede lalternance, ds lors quun Magistratmongasque succde un Magistrat franaisdtach, voire mme dirais-je sous le signe dela double alternance, puisque quune femmesuccde dsormais un homme, suivant encela le chemin initi prcdemment par lunde vos minents prdcesseurs, Madame lePremier Prsident Monique Franois.Permettez-moi, Madame le Premier Prsident,dvoquer en quelques mots votre carrire.A la suite de brillantes tudes universitaires laFacult de droit et de sciences conomiques deNice vous entrez dans la magistraturemongasque.Il nexiste pas un domaine du droit mongasqueque vous ne connaissiez pas dans le plus parfaitdtail pour lavoir appliqu de la manire la plusapprofondie durant lexercice de toute votrecarrire professionnelle.Gravissant tous les degrs de la hirarchiejudiciaire mongasque, vous avez manifest ausein de chacune des fonctions que vous avezexerces et principalement dans la dernire quevous venez de quitter, celle de Prsident duTribunal de Premire Instance, des qualitsremarquables portant la fois sur votre sens delorganisation, vos connaissances juridiques,votre force de travail et votre disponibilitconjugues une attitude empreinte dcouteet de comprhension.Cest dsormais la Cour dappel de profiterde lautorit bienveillante et attentive dontvous savez faire preuve lgard de tous, vousdont Monsieur le Procureur Gnral DanielSerdet a pu dire, le 25septembre1998 lorsde lune de vos prcdentes installations, quilvous rangeait dans la catgorie desmagistrats dlite dont peut juste titresenorgueillir la Principaut.Nous nous faisons ds lors une joie, Madamele Premier Prsident, de vous voir ainsi accder cette dernire tape de la hirarchiejudiciaire, et me faisant linterprte de tous mescollgues, je vous exprime mes plus sincresflicitations.

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De la justice divine la justice dlgueLtape de la Justiceretenue par lexempledu jugement de Salomonpar Jean-Jacques Ignacio

Au commencement tait la Justicedivine qui sexera rapidement etfermement par un premier jugementbannissant lEst dEden, Adam etEve, qui avaient brav linterdiction de goterau fruit de larbre de la connaissance. Dautressuivirent plus terribles encore, du dluge ladestruction de Sodome et Gomorrhe.Actuellement, nous exerons ce quil estconvenu dappeler la Justice dlgue. Nousrendons, en Votre nom Monseigneur, la justicequi dcoule de lapplication des lois de laPrincipaut, par ce que, depuis des sicles, vosanctres, les Princes qui vous ont prcd, onttrouv bon de dlguer aux Cours et Tribunauxce dlicat exercice.

Cet exercice est prilleux, cest dire plein deprils car nous navons pour outils que nosimparfaites connaissances juridiques et laidede lEsprit Saint que nous venons de solliciter.Nous ne sommes pas en prise directe aveclesprit de Justice; nous tentons de le saisir etparfois, la Loi nous bride, nous retient de cder la tentation, limpulsion dune dcision depure quit qui nous paratrait prfrable unlgalisme extrme.Alors, parfois, le malfaiteur est renvoy des finsde la poursuite sans peine ni dpens; le dbiteurmalheureux et de bonne foi est contraintdhonorer sa signature trop imprudemmentappose au bas dun formulaire non lu.Parfois seulement, rarement surtout car nousnous devons dallier sens du droit et humanitdans lesprit de Justice. Entre cette justice dlgue que nous tentonsde rendre le plus parfaitement possible et lajustice divine, parfaite par dfinition, et en toutcas sans recours, sest intercale pendant dessicles ou mme des millnaires la justiceretenue, exerce directement par celui, rputtenir ce pouvoir directement de Dieu et inspirpar lui: le roi, le prince. Il exerce en quelquesorte la justice divine dlgue.

En attendant lultime jugement divin - lejugement dernier-rflchissons un peu ce quipourrait bien tre le jugement premier de lajustice retenue. Celui qui est rest dans lammoire humaine et les critures sous le nomde jugement de Salomon.tudions-le comme pendant nos tudes, noustudions les grands arrts de la jurisprudencede langue franaise.Laffaire est relate dans lancien testament-Rois 3Deux prostitues vinrent au tribunal duRoi. Lune delles lui dit: Je ten prie, mon seigneur, cette femme et moinous habitons la mme maison et dans cettemaison jai donn le jour un enfant. Trois joursaprs la naissance, elle a aussi mis au monde unenfant. Nous tions ensemble, aucune personnetrangre avec nous, nous tions seules dans lamaison. Or, durant la nuit, le fils de cette femmeest mort car elle stait couche sur lui. Alorselle se lve au milieu de la nuit, elle prend monfils ct de moi tandis que je dors, elle lecouche sur elle et elle place son fils mort ctde moi. Au matin, lorsque je me lve pourallaiter mon fils, je vois quil est mort, mais enregardant attentivement, je maperois que cenest pas lenfant que jai mis au monde.A ce moment lautre femme se met crier:Cest mon fils qui est vivant et cest ton fils quiest mort!. Et la premire rplique: Ce nestpas vrai, cest ton fils qui est mort, le mien esten vie!. Et elles se disputaient ainsi devant leRoi.Le Roi prit la parole: Tu dis, toi: Cest mon fils qui est vivant etcest ton fils qui est mort. Et toi tu dis: Non!Cest ton fils qui est mort et cest le mien quiest vivant. Le Roi ordonna : Apportez-moi une pe. On apporta lpe devant le Roi. Le Roi dit alors: Coupez en deux lenfantqui vit, et donnez-en la moiti lune et lautremoiti lautre.Alors la femme dont le fils tait vivant dit auRoi, car elle tait bouleverse dans son cur demre:Non, je ten prie, mon seigneur, donne-luiplutt lenfant qui vit, quon ne le tue pas.Mais lautre rpliquait: Il ne sera ni toi, ni moi, partagez-le.

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Poursuivre luvrede justicepar Brigitte Grinda-Gambarini

Cest avec une relle motion que jeprends la parole pour la toutepremire fois dans cette salledaudience loccasion de moninstallation en qualit de Premier Prsident dela Cour dAppel.Cette motion personnelle se teinte dunecertaine gravit puisque cette crmonieprcde la traditionnelle audience solennellede rentre des Cours et Tribunaux.La prsence de Votre Altesse Srnissime rendenfin ce moment tout fait exceptionnel ettouche, travers ma personne, tous ceux quiuvrent quotidiennement pour linstitutionjudiciaire.

Permettez-moi, Monseigneur, de vous faire partdu sentiment de profonde gratitude de toute lacompagnie judiciaire pour lhonneur que luivaut Votre prsence.Permettez-moi, galement, de vous exprimerma sincre reconnaissance pour la confianceque Vous avez bien voulu placer en moi.Je tiens assurer Votre Altesse de ma plus totaleloyaut et de ma ferme volont de continuer servir la Justice de mon pays avec undvouement sans faille et une extrme rigueur. Je souhaite galement remercier pour sonsoutien Son Excellence Monsieur le Ministreplnipotentiaire Philippe Narmino.Devenu Directeur des Services judiciaires en2006, notre directeur a t, au pralable, unmagistrat exceptionnel et je suis convaincuequil aurait trs certainement t conduit occuper ce fauteuil sil navait t appel aux trshautes fonctions quil occupe dsormais.Je tacherai de minspirer de ses minentes

Alors le Roi dcida:Donnez lenfant qui vit la premire, ne letuez pas; cest elle qui est la mre.Tout Isral entendit parler du jugement que leRoi avait prononc: ds lors, on eut un grandrespect pour le Roi car on voyait que la sagessede Dieu tait en lui lorsquil rendait la justice.O est la cour: A Jrusalem; au tribunal du Roi.Qui est le juge: Le Roi Salomon ; exactementSchlomo Ben David.A quelle date: Au milieu du Xme sicle avantnotre re. Salomon a rgn ds lge de 12ansentre970 et933 ou 36.Quelle tait sa formation? La meilleure: Dieudonna Salomon: la sagesse et une trs grandeintelligence (Rois5,9).Quelles sont les parties: deux prostitues vivantdans la mme maison.La nature de laction: Civile, en rclamationdenfant.La demanderesse expose quelle a accouch dunfils trois jours avant lautre, laquelle a touffaccidentellement son propre enfant et a oprune substitution.La dfenderesse affirme simplement: cest monfils qui est vivant, le tien qui est mort.Il ny a aucun tmoin : aucune personnetrangre avec nous, nous tions seules dans lamaison.Le Roi fait linstruction laudience:Il prit la parole et expose les prtentions desparties Tu dis-toiIl ordonne: apportez-moi une pe.Il dit alors: coupez en deux lenfant vivant. (Pourquoi pas aussi celui dj mort?) Et donnezen la moiti chacune.a nest pas, pas encore le jugement de Salomon.Cest une dcision avant dire droit unemesure denqute. En fait une ruse car le Roi nedit pas que a nest pas la dcision dfinitive, ille laisse croire aux parties.Cette pr-sentence entrane aussitt unemodification des demandes des parties:- la demanderesse ragit: Pardon Monseigneur,Donne-lui plutt lenfant qui vit; quon ne le tuepas, cest--dire: je me dsiste de ma demande- la dfenderesse ragit diffremment: ni toini moi, partagez-le!Cette modification des prtentions des partiesamne la dcision de Salomon :

Le Roi dcida: donnez lenfant la premire(la demanderesse) ne le tuez pas: cest elle quiest la mre. Il y a certes inversion entre le motif et ledispositif.Le motif : cest la demanderesse qui est lamrene coupez pas lenfant en deux (fin dela procdure denqute).Dispositif: donnez lenfant la demanderesse.Ce jugement, dune grande quit sans doute,est nanmoins juridiquement surprenantpuisquil opre un retour la demande initialeet ne prend pas en compte les demandesformules aprs la ruse dcision avant diredroit. Lenfant ne sera donc pas donn lautre,ni partag , ce qui aurait pu donner unesatisfaction partielle lune ou lautre desfemmes.Le retour la demande initiale est justementprovoqu par les modifications des demandes,ce qui en droit strict et moderne est fortsingulier.Mais la sagesse de Dieu tait en lui quandil rendait la justice.Subsiste une interrogation moderne.Pourquoi dans un sens courant, commun, lestermes: jugement de Salomon ont-ils prisun sens plutt pjoratif? comme couper lapoire en deux ou renvoyer les plaideursdos--dos en quelque sorte, marquant unedcision qui ne satisfait pleinement personne.Sans doute, parce que, lvidence, lauditeuren reste trop souvent au jugement avant diredroit; la dcision: coupez lenfant en deuxqui frappe par sa barbarie annonce; qui feraragir la vraie mre. Les reprsentationspicturales du jugement, notamment le clbretableau de Nicolas Poussin sont dailleurstoujours celles de cette scne: un soldat tenantun bb par un pied et prt le trancher vif.Cet pisode, transitoire mais saisissant, paratstre impos sur la dcision finale empreintede la sagesse, don de Dieu Salomon.Il est regrettable que le sens des formules se soitperverti et que lclat du glaive soit si aveuglantquil occulte la prcision de la balance.Tentons, juges dlgus, de rendre desjugements, proches dans leur esprit, dansleur sagesse de celui, rest grav danslhistoire, du Roi Salomon.


Rentre solennelle Agenda

56ME CONGRS DE LUNIONINTERNATIONALE DES AVOCATS

Dresden31 octobre au 4 novembre 2012

Ostra-Ufer2-Devrientstrasse

10/12 - Dresden (Allemagne)

Renseignements : 33 1 44 88 55 66

www.uianet.org 2012-706

CYCLES HISTOIRE ET JUSTICE 2012LES CRIVAINS EN JUSTICE

Jean Gente , pote et voleur 15 novembre 2012

Cour de Cassation

1, quai de lHorloge

75001 PARIS

Renseignements : www.courdecassation.fr

2012-707

LES JEUDIS DU DROIT PUBLICDES AFFAIRES

Les oprateurs privsdans lconomie publique15 novembre 2012

Ecole de Formation des Barreaux

65, rue de Charenton - 75012 PARIS

Renseignements : 01 43 43 31 40

[email protected] 2012-708

ASSOCIATION NATIONALEDES MDIATEURS

La mdiation :une volont politique16 novembre 2012

Palais Bourbon - Salle Colbert

126, rue de lUniversit

75007 PARIS

Renseignements :

www.anm-mediation.com 2012-709

18ME CONGRS DU DROIT QUIN

La couverture des risques :entrainement et exploitationdu cheval 23 novembre 2012

Hippodome de Lyon la Soie

1, avenue de Bhlen

69120 VAULX EN VELIN

Renseignements :

[email protected] 2012-710

qualits danalyse et de rflexion, de limmensesens des responsabilits dont il nous a toujoursmontr lexemple et de son dvouementexemplaire au service du Bien Public pourparvenir la justice dexcellence dont il avait sibrillamment dcrit les contours dans sondiscours de rentre en 1994.Je suis par ailleurs trs sensible la prsence deshautes autorits ici runies qui, invites pourlaudience solennelle de rentre, mhonorentgalement en assistant cette installation.Monsieur le Ministre dEtat, nous sommes trstouchs par le rel intrt que vous manifesteztoujours pour la fonction judiciaire ; votreprsence dans ce palais de justice, o vous avezexerc il y a peu au sein du Tribunal Suprmeen atteste chaque anne.Monseigneur Barsi, archevque de Monaco,cest un signe fort de vous voir dans ce lieu oest rendue la justice sculire, les objectifs depaix et de cohsion sociale tant communs votre ministre et notre institution. ()Je me rjouis tout aussi sincrement de laprsence de tous ceux qui concourent la viejudiciaire: avocats du barreau mongasque,notaires, huissiers, experts judiciaires, syndicset administrateurs, le Directeur de la SretPublique et ses collaborateurs, le Directeur dela Maison darrt et ses adjoints.Jaurai enfin une pense particulire empreintede gratitude pour nos voisins et amis:Madame Catherine Husson-Trochain, PremirePrsidente de la Cour dAppel dAix en Provence,Monsieur Jean-Marie Huet, Procureur Gnralprs de la Cour dappel dAix-en-Provence,Monsieur Vito Monetti, Procureur Gnral prsde la Cour dappel de Gnes,Madame Dominique Karsenty, Prsidente duTribunal de Grande Instance de Nice, qui a eulextrme obligeance daccueillir une dlgationde magistrats mongasques au cours de lannecoule pour complter notre information surle problme de la dmatrialisation de la miseen tat et que nous remercions chaleureusementpour le temps prcieux quelle y a consacr,Monsieur Eric Bedos, Procureur de laRpublique auprs du Tribunal de Grande

Instance de Nice et Monsieur Philippe Ruffier,Prsident du Tribunal de Grande Instance deGrasse,Monsieur Jean-Michel Cailliau, Procureur dela Rpublique au Tribunal de Grande Instancede Grasse,Madame Danile Mazzega, Prsidente duTribunal administratif de Nice,Monsieur Dominique Alizari, Procureur de laRpublique au Tribunal de Grande instance deBastia,Matre Marie-Christine Mouchan, Btonnierde lOrdre des Avocats de Nice,Monsieur Christian Vallar, doyen de la facultde droit de Nice. ()Enfin, je tiens rendre un hommage personnel Madame Monique Franois qui me faitlhonneur, et aussi le grand plaisir, de siger cematin mes cts. Premire femme magistratemongasque promue aux fonctions de PremierPrsident, elle prsida cette Cour jusquenseptembre 2009.Je vais sans doute froisser sa modestie mais cettegrande dame, dont la rigueur juridique etmorale, la plume alerte et llgance inneforcent ladmiration, a t pour moi une sourcedinspiration, puisque cest en coutant sondiscours de rentre sur lvolution de lacondition fminine en droit mongasque quesest forg mon choix de carrire en 1980.Mes chers collgues de la Cour, je suis heureusede vous rejoindre.Jai conscience que ce fauteuil est chargdhistoire. Je tacherai dy apporter ma modesteempreinte en essayant de minspirer des qualitsde mes prdcesseurs pour poursuivre avecvous luvre de justice entreprise par ces hautsmagistrats.A laube de mes nouvelles fonctions, jai unsentiment de nostalgie pour la Facult deNice, celle o jai dcouvert et appris aimercette difficile mais belle matire quest le droit,aux cts dillustres enseignants comme lesProfesseurs Dupuy, Torelli, de Bottini, les doyensJulien et Rainaud qui mhonorent de leurprsence cette audience ou encore le regrettprofesseur Sigalas.

Je ne peux davantage oublier le Tribunal dePremire instance, qui ma vue prter sermenten1983-cest--dire hier, ou presque- et dontjassurais la prsidence depuis 6 ans. La petitestructure de lorigine -cinq magistrats monarrive-sest progressivement renforce.Le Tribunal sest toff avec des effectifs accrus;il a connu une multiplication des affaires, et unedimension internationale nouvelle puisquil estdevenu le tribunal rfrent dans le rseau de laCommission Europenne pour lEfficacit dela Justice (CEPEJ).Les juges du sige, outre leur missionjuridictionnelle, ont, pas pas, suivi lvolutionde la jurisprudence de la Cour Europenne,rflchi ladaptation de certaines pratiques,t consults sur lvolution de certains travauxlgislatifs et y ont mis beaucoup de cur etdnergie.Je tiens, cet gard, me rfrer aux brillantspropos de Monsieur lAmbassadeur de Francequi voquait le 14juillet dernier le risque destorpeurs de lvidence et de lhabitude.Un telrisque pse galement sur les magistrats.Le droit nest pas une donne statique, leffortdes juges est quotidien. ()Monsieur le btonnier de lordre des avocatsdfenseurs et avocats de la Principaut, je meflicite des bonnes relations entretenues jusquicientre les magistrats et les membres du barreaumongasque. Le professionnalisme, la rigueur et la courtoisiedes Avocats les plus anciens servent dexemple leurs plus jeunes confrres, dont les idesnovatrices et la passion nous enrichissentchaque jour.Faisant suite aux rcents propos de MadameCoulet-Castoldi, qui voquait notre ncessairepartenariat, je forme publiquement le vuque les Avocats mongasques contribuent avecnous lamlioration de la justice et poursuiventle travail initi il y a quelques mois.Je conois que certaines modifications, relativesnotamment la mise en tat des procduresciviles, impliquent des bouleversements dansles mthodes de travail des cabinets, maisjestime que ces changements sontindispensables pour que notre justice devienneplus efficace et surtout trangre toute formedintrts particuliers.Cette exigence est dautant plus actuelle que ledernier rapport de la CEPEJ, relatif lvaluationdes systmes judiciaires en Europe, nous laisseentrevoir que la dure dcoulement des affairesciviles et commerciales parat encore excessiveen Principaut.A cet gard, pour apprhender plus justementles rcentes conclusions des rapporteurs, ilmapparat important de prciser que laCommission Europenne pour lEfficacit dela Justice value la dure dcoulement du stockdes procdures en fonction dun savant calculportant sur le taux de rotation des affaires,encore nomm case turnover.Cet indicateur prospectif ne fournit cependantpas une estimation prcise du temps moyenpour traiter une procdure depuis la date exactede son introduction jusqu celle du jugement,ni ne tient videmment compte de la nature etde la complexit des dossiers.A titre dexemple, pour lanne judiciairecoule, la dure moyenne de traitement duneaffaire contentieuse devant le Tribunal-toustypes dinstances confondus-a t de 429 jours,


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soit un an et deux mois et non de 735 jours,chiffre retenu par le rapport pour lanne 2010.Cette prcision apporte, il nen demeure pasmoins que les efforts de toutes les juridictionsdoivent, en priorit, porter sur la rduction desdlais procduraux, et ce, pour satisfaire le droitdtre jug dans un dlai raisonnable nonc parla Convention Europenne des Droits delHomme.Cest la raison pour laquelle je massocietotalement aux prconisations de Madamele Prsident du Tribunal et jentendsreprendre le plus tt possible les discussionsque Monsieur le Premier Prsident Cordaset moi-mme avions entames avec leBarreau leffet damliorer et dacclrer lamise en tat des procdures civiles,administratives et commerciales.Je renouvelle lOrdre des avocats ma plus totaleconfiance, tant convaincue que nousparviendrons poser ensemble ces nouvellesbases procdurales. ()Chaque loi ou rglementation nouvelle, chaquepratique modernise, chaque technologiemodifie induit une radaptation constante dela part de ces fonctionnaires qui travaillentparfois dans lombre des prtoires.Cette facult dadaptation tout type decirconstances doit tre galement le propre dunbon magistrat. Dpositaires du pouvoir de juger,il nous incombe den tre dignes et dinspirer lancessaire confiance de tous dans lexercice denos fonctions.Notre lgitimit ne peut reposer sur nos seulescomptences juridiques, mais rsulte avanttout de notre crdibilit. Celle-ci se forge aufil de lexprience bien sr, mais aussi avec laconscience de nos responsabilits Cettepetite frontire qui nous spare non pas desdossiers, mais des hommes que nous jugeons. La Justice est avant tout une uvre humainequi, telle une uvre dart, doit recueillirladhsion du corps social.Cette reconnaissance ne peut rsulter quedincessants efforts permettant dassurer lamesure de nos dcisions et leur adquation auxprincipes et valeurs dfendus par la socit danslaquelle nous vivons La signature de lartiste,cest--dire celle du juge, comprend huit lettres

et ces huit lettres forment le mot: humilit.Le droit lui-mme nest pas un concept abstrait:dogmatique, obscur ou froid, il peut devenir parla vertu de lhomme, pragmatique, clair, efficaceet respectueux de chacun. Nous pouvons citer un exemple pour illustrerce passage dune certaine forme, toute relative,dopacit la transparence ; il sagit delinstauration du Haut Conseil de laMagistrature qui a fait suite au vote de la loi du16 novembre 2009.Monsieur Florestan Bellinzona voquait avecloquence dans un rcent discours de rentrela mise en place de cette institution en formantle vu quelle amliore le fonctionnement de lajustice; il est dj acquis que le Haut Conseil dela Magistrature, sous limpulsion active donnepar son Prsident, Monsieur Philippe Narmino,rpondra cette attente.Amen se prononcer sur les nominations etles avancements de Magistrats et ayantgalement donn son avis sur des problmesvaris et complexes, il a dj satisfait les objectifsque le lgislateur s'tait fixs: moderniser lajustice en clarifiant certains mcanismesdemeurs obscurs et offrir aux Magistrats desgaranties telles quelles leur permettent dexercerleur profession avec srnit, indpendance etimpartialit.Cette mission a t remplie dans le respect desprincipes constitutionnels de la justice dlgue,preuve en est quun si petit Etat parvient concilier son attachement historique etindfectible la monarchie constitutionnelle ethrditaire avec les garanties et principesfondamentaux constamment raffirms commetant le propre des Etats de droit, principes dontla dfinition se fait chaque jour plus prcise etcontraignante sur la scne internationale. Notre justice dispose, dores et dj, denombreux moyens pour devenir ce modledefficacit et de modernisme dont nousrvons tousLaccs au juge sera enfin tout fait parfait quandnos magistrats pourront tous exercer leursfonctions au sein mme du palais de justice etquand tous les justiciables, mme les moinsfavoriss, notamment ceux dont la mobilit estrduite, auront la facult daccder plus

facilement aux cabinets des magistrats ou auxsalles daudience. Cest une ncessit qui na paschapp Monsieur le Directeur des ServicesJudiciaires et nous mettons tous beaucoupdespoir dans le projet dextension du Palais deJustice, en remerciant par avance Son AltesseSrnissime le Prince et Son Gouvernementpour la bienveillante attention quils voudrontbien porter cette question.Je ne souhaite pas empiter davantage sur letemps qui doit tre consacr la traditionnelleaudience de rentre que larticle 51 de la Loin 783 du 15 juillet 1965 dfinit commelaudience de rentre de la Cour dAppel et destribunaux, mais que la pratique judiciaire tend lensemble des juridictions uvrant pour lajustice mongasque.Je forme cet gard le vu avec le PremierPrsident de la Cour de Rvision, Monsieur JeanApollis, dassocier lavenir plus pleinement cette crmonie les Prsidents de la Cour deRvision et dautres juridictions de lordrejudiciaire, tant il mapparat lgitime de laissersexprimer tous les acteurs de la Justice. ()

Avant de vous cder la parole Monsieur leProcureur Gnral, permettez-moi de vousexprimer ma satisfaction de poursuivre voscts luvre judiciaire commune. Notreobjectif est le mme et rpond cet adageantique frquemment rappel en ces lieux opus justiciae pax . Les Anciens, avantnous, voyaient dans la srnit et la paix lafinalit de la Justice. uvrer pour le bien public et la cohsionsociale est parfois complexe mais jai puapprcier le souci constant defficacit qui vousanime et la faon dont vous avez su inflchircertaines pratiques peu conformes denouvelles normes supra-nationales.Tout nest jamais compltement rsolu,prcisment car le droit est une matire vivanteet il est de notre devoir de poursuivre les uns etles autres notre travail de rflexion.Le fruit de cette concertation ne peut trequune justice crdible et efficace, cellevoque lors dune prcdente audiencesolennelle et que Pascal dcrit en affirmant il faut faire que ce qui est juste soit fort . ()

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Efficacit de la justicepar Jean-Pierre Drno

ai trouv le fil de ma courte interventionnon pas dans lancien testament mais loccasion dune exposition qui avait torganise en Principaut la fin de lanne2011 et qui tait baptise le style italien.

Lune des salles de cette exposition taitconsacre aux affiches des films italiens les plusclbres et notamment lun dentre euxintitul: Ieri, Oggi, Domani .Pour un jeune lve de la section dbutant ducours ditalien, la traduction na pas t troplaborieuse. Ieri, cest--dire lanne coule, cest--direencore notre bilan de ces 12 derniers mois.A cet gard mon propos sera trs concis puisquenos invits ont trouv sur leur sige, comme landernier, ce livret qui contient les donnesstatistiques de nos activits.En matire pnale et plus prcisment dans ledomaine de lentraide rpressive internationale,celles-ci ont toujours t aussi intenses, tantpour les extraditions qui ont t sollicites parnos partenaires de ltranger, que pour cellesque nous avons nous-mmes sollicites auprsde ces mmes autorits.Les changes de commissions rogatoiresinternationales ont galement t trs soutenus.Enfin, pour nos affaires intrieures, alors que lenombre dinfractions constates demeure trsstable, le recours la procdure de flagrant dlitsest intensifi, laugmentation excdant 54%(de 66 102).Comme jai dj eu loccasion de le souligner landernier dans cette mme enceinte, ce mode depoursuite me parat constituer une rponse pnalepertinente linscurit routire, aux violences,ou encore la dlinquance de voie publique.Il nous aide juguler le sentiment dinscuritet le sentiment dimpunit que certains dansnotre socit peuvent prouver.

Il exige de la Sret Publique la capacit dtabliren moins de 24 heures une procdure de qualitsusceptible dtre juge et cela a t le cas durantlanne judiciaire qui vient de sachever.Il y a quelques jours encore au demeurant, enarrtant en moins dune demieheure deux destrois auteurs dun vol main arme et en leslivrant la police franaise, ces services nousont dmontr leur remarquable efficacit.Il importe de le relever, comme jai aussi grandplaisir saluer les prsences fidles du Directeurde la Sret Publique et de ses principauxcollaborateurs.Revenant la procdure de flagrant dlit, je doisenfin ajouter quelle ne peut savrer efficace quesi elle sachve par une dcision approprie et cet gard il faut aussi souligner que lajurisprudence de notre tribunal correctionnelsest toujours avre particulirement adapte la nature des faits et la personnalit desprvenus quil devait juger, de sorte que laprsence des magistrats de cette juridiction ainsique celle des magistrats du parquet gnral ausein de votre conseil stratgique pourlattractivit, Monsieur le Ministre dEtat, neserait pas forcment opportune.Oggi, cest--dire aujourdhui, cest, Madamele dsormais ancien Prsident du Tribunal dePremire Instance, votre installation officielledans vos nouvelles fonctions de PremierPrsident.Vous succdez au Premier Prsident RobertCordas que je suis aussi particulirementheureux de saluer.Je minterdis de faire son loge maintenant carnous serions alors contraints de siger au-delde la tombe de la nuit.Tout ce que je puis dire cest que bien avantlapparition du Palais de Justice de Monaco dansmon horizon professionnel, trs nombreuxtaient les magistrats franais qui me vantaientses multiples qualits.Mais tous ces propos laudatifs taient encorebien en-de de la ralit du personnage avec

lequel jallais travailler pendant un peu plusdune anne.Oggi, cest aussi la nomination puislinstallation vendredi dernier du nouveauPrsident du Tribunal de Premire Instance,Madame Martine Coulet-Castoldi.Madame Martine Coulet-Castoldi connat bienles juridictions mongasques pour avoir exercles fonctions de juge de paix et surtout pouravoir prsid le bureau de jugement du tribunaldu travail de septembre 1999 aot 2008.Il sagit l videmment dune exprienceparticulirement prcieuse qui garantira sarussite dans ses nouvelles et importantesattributions.En tout cas, je lui renouvelle cet gard tousmes vux et lassure encore de la disponibilitdu Parquet Gnral pour lassister dans sesactivits.Domani, cest--dire demain. Demain bien-sr, nous allons poursuivre notre labeur aveccet objectif dassurer la scurit de nos rsidentset de nos visiteurs dans le respect des libertsindividuelles.Mais demain, cest aussi le vote de nouvelleslois qui vont induire des modifications denos pratiques professionnelles quotidiennes. Des nouvelles lois sur le contenu desquellesnous avons t consults, Monsieur le Prsidentdu Conseil National (loi sur la garde--vue, laprocdure pnale ou encore les professions etlorganisation judiciaire).Alors je nai nulle intention de mpriser lespritde Montesquieu qui doit rgner dans ces lieux,mais puisque nous sommes rgulirementinterrogs, quil me soit permis de rappeler tous ceux qui uvrent au sein de linstitutionjudiciaire:

- les avocats,- les huissiers,- les greffiers,- les fonctionnaires,- les magistrats,

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que ce qui doit prvaloir loccasion de cesrformes que le lgislateur dcide et met enuvre, ce ne sont pas les intrts parfoiscorporatistes ou gostes des uns et des autres,mais cest lintrt du justiciable, lintrt dususpect qui vient dtre interpell mais aussilintrt de la socit qui doit se prmunir contrelinscurit, et lintrt de la victime dun dlitqui doit obtenir rparation de son prjudice, etlintrt du justiciable tant en matire civile quenmatire pnale, cest aussi, conformment auxexigences de larticle 6 de la Conventioneuropenne des droits de lhomme et desliberts fondamentales, dobtenir une dcisionde justice dans un dlai raisonnable.Justice delayed, justice denied disent lesjuristes doutre-Manche qui ont tant inspir lajurisprudence de la Cour de Strasbourg.Une justice retarde est une justice refuse etnous le savons, le dlai raisonnable, cest aussiune revendication forte et lgitime de ce mmejusticiable, do limprieuse ncessit dorganiserdes procdures qui nous prservent de dlaisexcessifs ce qui me conduit, Madame le PremierPrsident, adhrer pleinement votre rflexionsur la dure de ces procdures et sur leur miseen tat surtout aprs les conclusions de laCommission europenne pour lefficacit de lajustice que vous avez voques.Ds la parution de ces conclusions vous nousavez, Monsieur le Directeur des ServicesJudiciaires, Excellence, vivement encourags nous attacher dsormais la rduction de cesdlais.Ce qui va induire une volution et unemodernisation de nos mthodes de travail.Cest la ralisation de cet objectif incontournablede rduction des dlais que nous devons nousfixer.

Plus encore, cest ce dfi que nous devons tousensemble obligatoirement relever au cours delanne judiciaire qui souvre et dans les annes venir dans le but de rendre une justice sereine,attache la recherche de la vrit, laprsomption dinnocence, attentive aux droitsdes parties, une justice crdible et respectueusedes justiciables. Pour ma part, je nai pas oubli ce qucrivaitJean Rouaud le prix Goncourt de lanne 1990:les rves sont des programmes.Madame le Premier Prsident je voudraisnaturellement massocier vos propos et

congratuler Monsieur le substitut Jean-JacquesIgnacio pour loriginalit de son discours. Je voudrais encore vous remercier infinimentMonseigneur et remercier toutes les hautesautorits et personnalits qui nous font le trsgrand honneur de leur prsence aujourdhui.Vorrei ringraziare particolarmente ilprocuratore generale presso la corte di appellodi Genova e le invio i miei cordiali saluti.Cest promis, jen ai fini avec la trs belle languede Dante Alighieri. ()

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Vie du droit

Efficacitpar Sylvain Caille

()e veux placer cette Assemble Gnralesous le signe de lapaisement, de lacombativit (les deux termes ne sont pascontradictoires) et de lefficacit.Je suis, tout dabord, rassur.Tenir une Assemble Gnrale de lUNCA,

Paris, de manire sereine, relve du dfi.Souvenez-vous, il y a cinq ans, dans ces mmeslieux, une brutale grve des transports, nousavait contraints tenir une Assemble Gnrale,par procuration, en comit restreint.LAssemble Gnrale de 2010 fut, certes, uneassemble fondatrice en rsolutions mais djlambiance tait, orageuse, et nos instances

ordinales avaient cru devoir pratiquer lapolitique de la chaise vide en sabstenant detoute reprsentation.Lors de lAssemble Gnrale du 24juin2011,la tempte a atteint son paroxysme propos dela querelle de larticle 1635 bis et de lacontribution pour laide juridique.Lune de nos chroniqueuses de la presseprofessionnelle avait pu crire lissue de cetteAssemble Gnrale: CNB 1UNCA 0.Ce rsultat ntait pas exact. Le vritable rsultattait: Gouvernement 1Profession 0.En effet, par le jeu des amendements, larbitragede Matignon a fait glisser la rtribution desavocats intervenant en garde vue laidejuridictionnelle et de surcrot, en premire ligne.Un autre chroniqueur rendait compte de notreAssemble Gnrale en ces termes : uneAssemble Gnrale bien charge maisfinalement constructive, esprons oublieuse

dune querelle inutile dans lintrt de laprofession.Je suis rassur:Cette Assemble Gnrale se droule dans desconditions matrielles satisfaisantes. (Jenremercie les services administratifs de lUNCAqui nont pas mnag leurs efforts pour yparvenir).Cette Assemble Gnrale est galementoublieuse de cette vieille querelle et se drouledans un climat apais.

Apaisement

1.Relation apaise avec le Conseil National desBarreauxApais, le mot nest pas de moi. Je vouslemprunte, Madame la Vice-Prsidente duConseil National des Barreaux puisque cestvous qui lavait employ, la premire, pourqualifier les relations qui se sont instauresdepuis le dbut de cette anne, entre nos deuxinstitutions.Vous avez accept, au dbut de lanne, ce quintait pas vident, dtre lambassadrice duConseil National des Barreaux lUNCA.Votre tes dune prsence fidle et attentive nos sances du Conseil dAdministration.Vous contribuez la fminisation de ce Conseilqui en a bien besoin.Vous savez faire passer les messages.Soyez-en remercie.La querelle est oublie.Nous avons sign la convention prvue par laloi qui a reconnu sa place chacune de nosinstitutions.En effet, chacun reconnait prsent que nousne sommes gure comestibles.Cette convention est plus quun armistice: cestun trait de paix.Nous avons mme mis en place unecommission dapplication de cette conventionqui sest runie sans gros heurts.Nous mettons lhuile dans les rouages et nonsur le feu.Il ne peut en tre autrement tant nousentretenons des liens quotidiens, ne serait-ce

Union Nationale des CARPA CARPA on line et perspectives davenir... Assemble Gnrale Ordinaire du 12 octobre 2012 Paris

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Sylvain Caille a prsid vendredi dernier lAssemble Gnrale annuelle de lUNCA dans les salons de lHtel Saint-James& Albany Paris notamment en prsence de Didier Leschi , Directeur du Service de lAccs au Droit et la Justice et delAide aux Victimes (S.A.D.J.A.V.) ; le thme retenu cette anne tait Carpa on line et perspectives davenir .Cette manifestation sest droule dans un climat apais sest plu reconnatre lancien Btonnier de Lille qui avait encore lesprit la tempte du 24 juin 2011 propos de la querelle de larticle 1635 bis et de la contribution pour laide juridique .Ce fut loccasion pour son invit dhonneur , Didier Leschi , de souligner le rle important tenu par lUNCA pour assurer lefonctionnement du service public de laide juridictionnelle et de rappeler que les Services de la Chancellerie pouvaient comptersur lUNCA pour accompagner les rformes venir . Jean-Ren Tancrde

Sylvain Caille

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que par notre mise disposition des donnesdu Tronc Commun.Nous avons, je crois, rpondu votre attente propos de la prsentation des formulaires dedlivrance des clefs RPVA, premire demandedu Prsident Charrire Bournazel lors de saprise de fonction.La Prsidente de la Commission accs au droitdu Conseil National me faisait encore part hierde sa satisfaction sur la qualit et lefficacit denos relations.

2.Relation constante avec le Barreau de ParisMadame le Btonnier Fral-Schuhl noushonore, galement de sa prsence fidle etsouriante nos conseils dadministration.Nous ne pouvons quentretenir les meilleuresrelations avec la premire CARPA de Francequi reprsente la moiti du Barreau de Francemme si elle napporte que 8% des cotisationsde lUNCA. Il est bien vident quil ne peut yavoir avec la CARPA de Paris que des changesfructueux permettant notamment aux autresCARPA, leur chelle, de bnficier duneexprience inestimable.Nos rencontres et nos changes sont rguliers;ils doivent se renforcer.

3.Relation apaise avec la Confrence de BtonniersA lgard de la Confrence de Btonniers, je nedirai pas que nos relations sont apaises carauparavant, elles taient inexistantes.Au cours de lanne dernire, hormis uneprsence institutionnelle de son Prsident, nosConseils dAdministration, je nai eu aucunchange avec ce dernier quoique nous eussionspu entretenir des liens particuliers puisque nousnous tions succd la Vice-Prsidence de laCommission Rgles et Usages du ConseilNational des Barreaux.

Cette situation est, prsent, rvolue. Depuis ledbut de lanne, il ny a pas de mois o le Prsidentde la Confrence des Btonniers et le Prsidentde lUNCA nont pas plusieurs changes.Certes, les premiers contacts ont pu tre un peudifficiles dans lignorance que nous tions lunde lautre et des institutions qui ont fonctionnen parallle trop longtemps.Nous avons, depuis lors, dans lacomplmentarit, dgag une synergie fortenous permettant de travailler, ensemble, chacundans notre domaine, de manire efficace.Une rpartition des tches que je nai cess deprner.Notre coopration va trs loin puisque le moisdernier, une mission commune compose duPrsident Forget et de notre excellent directeur,Karim Benamor, sest droule dans les terresaustrales la Runion et surtout Mayotte ola mise en place de linstitution ordinale et lefonctionnement du service de lAJ constituentune lourde tche.

Combativit

Apaisement ne signifie pas assoupissement.Cet apaisement interne doit tre mis au servicedune combativit commune dans lintrtsuprieur de la Profession.Cette combativit, nous devons lapporter, toutdabord, au niveau du secteur aid.

1) Au-del du choix politique qui ne nous concerne pas,de limiter cette contribution laide juridictionnelle, ilnous appartenait de signaler au Prsident duConseil National des Barreaux, qui a avou sesfaiblesses en matire mathmatique, la semaine

dernire, que les sommes qui nous taientretournes comportaient des centimes et nepouvaient donc tre un multiple de 35 alors quele texte prvoit, expressment, que le produitde la taxe doit tre intgralement affect lartribution des avocats.Monsieur le Directeur, je vous avais interrog,immdiatement, sur cette anomaliearithmtique et vous aviez eu la prudence deme rpondre : joker.Votre Ministre a, peut-tre, eu moins deprudence puisquelle nous dclarait la semainedernire que ctait la dme des buralistes.Explications que nous aurions pu admettre pourles premiers mois lorsque nous achetions destimbres de 30et5euros auprs des dbitantsde tabac mais qui nest plus crdible sauf ceque les buralistes continuent percevoir unertribution sur des timbres achetslectroniques quils ne vendent plus.Ce nest pas srieux!Il convient donc de veiller ce que le texte soitrespect et ce que si lintgralit de la taxe nestpas retourne au Conseil National des Barreauxet lUNCA une explication cohrente noussoit donne.Nous y veillerons.Je ne peux que mtonner de prlvementsextrieurs la profession alors que les frais degestion- du Conseil National des Barreaux (un peu),- de lUNCA (beaucoup),- des CARPA (normment) ne peuvent ltre.

2) Combativit galement au niveau de la rtributiondes avocats pour leur intervention en garde vue.Le systme de la rmunration du dernierAvocat intervenu est une aberration sur le plande son fonctionnement.


Vie du droitD

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Certes, nous avons tent dy pailler en vosproposant, il y a un an, le systme du compteindivis.Je vous remercie, Monsieur le Directeur, duconcours que vous nous avez apport le fairecompter mais ceci nest quun pis-aller.Il est urgent de trouver une solution desubstitution ce systme dcid par leGouvernement prcdent en prsence desreprsentants de la profession mais laquelleni vous, ni moi navions t convis, pourparticiper ce processus de dcision.LUNCA se tient, naturellement, la dispositionde tous, organe de la Profession et Chancellerie,comme elle le fait toujours, pour apporter sacomptence technique et trouver une solutionsatisfaisante pour tous.

3) LUNCA apportera, galement, son concours dansle combat que doivent mener les Ordres et les CARPAafin dobtenir un systme permettant aux Ordres etaux CARPA dobtenir, de manire satisfaisante, uneparticipation financire de lEtat aux moyens quellesmettent en uvre pour assurer ce service public.Les subventions suggres mais non rgles cardemandes tardivement font grincer des dents.Pourquoi ne pas revenir au systme duprotocole.Monsieur le Directeur, je sais que si vous tesun comptable attentif des deniers de laChancellerie, mais que vous ncarterez pas,pour autant, toute demande de notre part, dslors quelle vous apparatra justifie, je sais aussique vous respectez les engagements que vousprenez.Sachez simplement que vous mavez dit, un jour,que jtais lhomme qui prenait votre argent. Jenai pas dmenti et dailleurs je compte vous enprendre encore plus.Autre combat que nous devons mener, celui delarticle L322.4 du Code des Procdures CivilesdExcution.Celui-ci prvoit expressment la consignationauprs de la Caisse des Dpts et Consignationsdans le cadre de vente amiable supprimant touteconsignation en dautres mains asschant ainsi

les consignations entre les mains des CARPAou des services du Btonnier, s-qualits.Au-del des recours contentieux pour lesquelsnous pouvons apporter notre concours auConseil National des Barreaux, sil le veut bien,comme la Chancellerie le suggre, nous vousproposerons des solutions pour que cetteconsignation se fasse minima.La Caisse des Dpts et Consignations nest pasune amie.En contraignant les CARPA servir en matirede vente immobilire, un taux suprieur celuide la Caisse des Dpts et Consignations lequelest prdateur, par rapport au taux EONIA,certaines CARPA sont en difficult.La Caisse des Dpts et Consignations ne sencontente pas puisque de manire systmatique,elle se livre un lobbying lencontre desCARPA et espre toujours rcuprer les fondsqui sont placs chez nous.Dans le combat contre les CARPA, la Caisse deDpts et Consignations a un alli: TRACFIN.La Caisse des Dpts dnonce et invite lesnotaires dnoncer, nous dit TRACFIN. Labelle affaire!Concomitamment, il est port par la Directionde TRACFIN des accusations lencontre desCARPA qui seraient, sinon de grandesblanchisseuses, du moins de grandes lessiveusespour reprendre les propos de son directeur, telsquils ont t rapports lors dune confrencergionale des Btonniers, tandis que les Avocatsneffectueraient aucune dclaration de souponou plutt nen auraient effectu quune au coursde lanne coule.Je ne pense pas avoir calomni la direction deTRACFIN en faisant part de sa volont depasser outre au filtre du Btonnier et davoir uncontact direct avec les Avocats.Ses dclarations dans la Presse et son rapportannuel sont sans ambigut.LUNCA ne peut laisser profrer de tellesaccusations lencontre des CARPA.Je mtonne quelle soit relaye par dimportantscabinets dAvocats qui ditent par ailleurs.Celles-ci sont et doivent rester des sanctuairesdargent propre do limportance du contrlede larticle8 et des moyens qui sont mis enuvre ce sujet.Le Premier Vice-Prsident r voquera cettequestion cet aprs-midi.Nous apportons rgulirement et de manireefficace, notre concours (de manire rcente,certaines CARPA, victimes de tentatives deblanchiment peuvent en attester) pour que seullargent propre soit dpos dans nos CARPA.Par consquent, elles doivent rester, en ltat, le sanctuaire dun secret professionnelinviolable.Le Prsident du Conseil National des Barreauxpeut compter sur notre concours ce sujet:EfficacitCes combats ne peuvent tre gagns que sinous sommes efficaces.

Efficacit

Dans lassistance aux CARPA : sur le plan financierAu-del du sminaire financier du 23mars2012qui semble avoir rpondu aux attentes de lamajorit des participants, lUNCA rpond, auquotidien vos interrogations sur lopportunit

des placements et je ne pense pas que lespropositions ou les recommandations qui ontpu vous tes faites, depuis de nombreusesannes, se soient avres errones et bien aucontraire vous ont t profitables.- Linformation est rgulire.

Dans lassistance au secteur assistCette efficacit, nous vous la devons galement,dans la difficile gestion du secteur assist dunepart en tant votre interface auprs de laChancellerie.Nous nous souvenons avec motion desCARPA qui nous appelaient, leur dotation tantpuise.Avec votre concours Monsieur le Directeur,nous leur avons vit le pire.

Dans lassistance de lautocontrle des CARPAEfficacit et surtout ractivit lgard desCARPA lorsquelles nous interrogent sur lalicit des fonds dposs au regard delarticle229 et sur lventuelle mise en jeu de leurresponsabilit.Cette efficacit va de pair avec la ractivit dupersonnel de lUNCA, je me dois dadresser, envotre nom, mes remerciements aux permanents(dans permanent, il y a permanence) qui necomptent pas leurs heures pour vous venir enaide.

Aggiornamento

Lefficacit commande galement unaggiornamento administratif et informatique.

Administrativement :a)Nos statuts ne sont plus adapts.Cest un vaste chantier initi par monprdcesseur, voici deux ans qui a cr unecommission ad hoc cet effet.Cette commission a travaill depuis deux anset a tabli un projet de statuts qui a t validpar le Bureau et le Conseil dAdministration.Ces projets de statuts sont dans vos dossiers.Ils ncessiteront une Assemble GnraleExtraordinaire avec un quorum des 2/3 et uneAssemble Gnrale de 75%.Nous vous proposons de tenir cette AssembleGnrale Extraordinaire en fin danne ou aucours de dbut danne prochaine.Dans lintervalle, nous serons naturellementattentifs vos observations.

b)Lefficacit commande galement que nous ayonsdes outils de contrles internes srieux et efficaces.La structure actuelle de la Commission deContrle des Carpa compose de responsablesinstitutionnels occups par ailleurs, nest passatisfaisante.Jean Charles Krebs, Premier Vice-Prsident,vous entretiendra galement du projet derforme qui si elle tait efficace devrait nousmettre labri des vellits de TRACFINSparation des fonctions parce que noussommes des avocats.

Informatiquement :Mais enfin et surtout, lefficacit de lUNCApasse par la mise niveau aux standards les plusmodernes de son outil informatique.()


Vie du droit

Au-del des recourscontentieux pour lesquels nouspouvons apporter notreconcours au Conseil Nationaldes Barreaux, sil le veut bien,comme la Chancellerie lesuggre, nous vousproposerons des solutionspour que cette consignation sefasse minima.Sylvain Caille


Vie du droit

Laide juridiquepar Didier Leschi

Le rapport d'activit que nous venonsd'entendre et l'incidence des rformesqui a t rappele, dmontrent, maisest-il encore besoin de le souligner, lerle important tenu par l'UNCA dans la miseen uvre de ces textes.Votre rapport, Monsieur le Prsident, a mis enexergue le souci dont fait preuve l'UNCA aubon fonctionnement de l'aide juridique.Ces relations de confiance instaures entre votreUnion et mon service ont permis d'uvrerensemble pour assurer le fonctionnement duservice public de I 'aide juridictionnelle. Ce rleet l'exprience acquise par votre union ont tsouligns, tant dans le rapport de la Cour descomptes, que dans les diffrents rapports surl'aide juridictionnelle tablis par le snateurRoland du Luart de la commission Darrois etdans le rapport d'information de la commissiondes lois de l'assemble nationale prsent parM. Philippe Gosselin et Mme George Pau-Langevin en 2011.Lors de votre dernire assemble gnrale tenuele 24juin2011, j'avais retrace l'volution dudispositif de l'aide juridique prvu par la loi du19juillet1991, qui a permis un allgement desformalits d'attribution de l'aide et a simplifi lepaiement des avocats par leur CARPA.Au cours de ces deux dcennies, plusieurslois et textes rglementaires sont intervenustant dans le domaine civil, pnal ou

administratif, conduisant ainsi a defrquentes modifications des textes relatifs l'aide juridictionnelle et la publication denombreuses circulaires.Je tiens vous remercier de l'apprciation quevous faites de la qualit de nos circulaires, quipermettent ainsi aux avocats, magistrats et l'ensemble des fonctionnaires de disposer d'uneinformation claire, en dpit de la technicit dela matire.Cette activit normative tmoigne du caractrevivant de l'aide juridictionnelle et de sa capacit s'adapter aux besoins et aux attentes de lasocit et des justiciables.Je tiens rappeler que mon service s'attache rpondre avec soins, a chacune des requtes quinous sont adresses par les justiciables.Au cours de ces deux dernires annes,plusieurs rformes lgislatives importantessont intervenues: la garde vue, la loi relativeaux hospitalisations sans consentement, laprocdure de convention participative, lafusion de la profession avou-avocat ainsique l'extension du dispositif prvu par la loide 1991 Mayotte dans le cadre de sadpartementalisation.Ces diffrentes rformes ont apport auxjusticiables plus de garanties procdurales pourune meilleure protection de leurs droits.Elles ont conduit la publication de plusieursdcrets, afin de prvoir la rtribution desmissions des auxiliaires de justice intervenantdans ces nouvelles procdures.Parmi toutes ces rformes, je voudrais revenirsur celle de la garde vue qui a ncessit uninvestissement de chacun d'entre nous.

La loi du 14avril2011 relative la garde vue a renforc les droits de la dfense despersonnes places en garde vue ou enretenue douanire.Parue au Journal officiel du 15 avril, elleprvoyait l'entre en application de ces nouvellesdispositions compter du 1juin2011.Toutefois, par quatre arrts rendus le15avril2011, l'assemble plnire de la Courde Cassation a constat que les rgles posespar l'article63-4 du code de procdure pnalerelatives aux rgles d'entretien de la personnegarde vue avec son avocat ne rpondaientpas aux exigences poses par l'article6 de laconvention de sauvegarde des droits del'homme et des liberts fondamentales,puisqu'elles ne prvoyaient pas la possibilitpour la personne garde vue d'tre assiste defaon effective par un avocat.Le mme jour, le Garde des sceaux a demandpar circulaire pour des raisons de scuritjuridique et de bonne administration de lajustice, l'application par anticipation desdispositions de la loi nouvelle relatives l'intervention de l'avocat lors des auditions etconfrontations.

La profession d'avocat s'est mobiliseimmdiatement dans tous les barreaux, et lespersonnes gardes vue ont pu ainsi, si elles lesouhaitaient, tre assistes par un avocat.A la suite des ngociations intervenues entre laprofession d'avocat et le cabinet du garde dessceaux, un nouveau barme de rtribution a tainsi prvu par le dcret du 6juillet2011 quiprvoit une rtribution forfaitaire par mesurede garde vue selon la nature de l'interventioneffectue :-61euros hors taxe (FIT), lorsque la missiond'assistance se traduit par un simple entretienpralable d'une demi-heure au maximum audbut de la garde vue ou de la prolongationsans assistance de l'avocat aux auditions;-300euros hors taxe, pour un entretien suivid'une assistance lors de ses auditions etconfrontations au cours des 24 premiresheures;

Si des difficultsdemeurent, notamment enmatire de rtribution desavocats successifs non soumisau mme rgime de TVA, ouencore quant au plafonnementde la rtribution 1200,00par priode de 24 heures, jem'attle trouver dessolutions ou desamnagements quipermettront de les rsoudrepallier et je sais I aussipouvoir compter, Monsieur lePrsident, sur les quipes del'UNCA.Didier Leschi

D.R

.

DidierLeschi

- 150 euros hors taxe, pour l'entretien etl'assistance aux auditions et confrontations encas de prolongation de la garde vue;-De mme, en cas de confrontation entre lavictime et la personne garde vue, lartribution de l'avocat commis d'office assistantla victime sera de 150euros hors taxe.Aussi, pour que toutes les missions accompliespar les avocats depuis le 15avril2011 puissenttre rtribues, l'article2 du dcret du 6juillet2011 a prvu la rtroactivit du nouveau barme toutes les demandes de rglement accomplies compter du 15avril 2011.Je veux ici saluer la ractivit dont lesreprsentants de l'UNCA et l'ensemble deses quipes, en lien avec mon service, ont faitpreuve pour que chaque CARPA ait trsrapidement sa disposition les outilsncessaires A la rtribution de ces missions.Aucune, ma connaissance, n'est resteimpaye.Ce nouveau dispositif, qui n'est pas contest surle fond par la profession, a toutefois soulevquelques difficults lies la rtribution dudernier avocat, en cas de succession d'avocatsau cours d'une mme mesure de garde vue.Elles semblent aujourd'hui en partie rsolues,notamment grce au travail de l'UNCA qui asu proposer aux barreaux les solutionsadquates.

Certains d'entre eux, ont su pour leur partmettre en place un dispositif efficace permettantau mme avocat d'intervenir tout au long de lamesure et ce jusqu'au dferrement devant lemagistrat.Si des difficults demeurent, notamment enmatire de rtribution des avocats successifsnon soumis au mme rgime de TVA, ouencore quant au plafonnement de la rtribution 1200,00 par priode de 24 heures, je m'attle trouver des solutions ou des amnagementsqui permettront de les rsoudre pallier et je saisI aussi pouvoir compter, Monsieur le Prsident,sur les quipes de l'UNCA.

Je voudrais galement rappeler que le dcretdu 6juillet2011 a prvu l'attribution d'unesubvention aux barreaux pour couvrir toutou partie des frais d'organisation matrielledes permanences dont le versement s'avreconditionn par la conclusion d'uneconvention entre le barreau et le tribunal degrande instance concrtisant leursengagements pour une dure de deux ans,dure d'un btonnat.Au travers de cette convention, les barreauxs'engagent avec les juridictions l'amlioration de la qualit de la dfense aucours de la garde vue et de la retenuedouanire.Le modle de convention labor par leConseil National des Barreaux et approuvpar la Chancellerie a t diffus tous lesbarreaux le 5dcembre2011.

Compte tenu de la date de finalisation de laconvention et de la mise en uvre, aucunesubvention n'a pu tre alloue en 2011, puisqu'ils'agit d'une subvention soumise au principe del'annualit budgtaire.Pour l'anne 2012, et ce jour, une quarantainede barreaux l'ont sollicite.On peut souligner que, si seulement un quartdes 160barreaux a demand cette subvention,la quasi-totalit des barreaux de grande taille l'afait.A ce jour plus d'une douzaine de subventionsont t effectivement verses et prs d'unedizaine est en cours de versement, la deuximemoiti des demandes parvenues rcemmenttant en cours d'instruction.Tel que mise en uvre par la circulaire du12juillet2011, le dispositif est organis autourde trois phases : le dpt de la demande desubvention, l'envoi de la convention financireet la notification de la convention financireaprs le versement de la subvention.La premire tape consiste en l'envoi de lademande de subvention accompagne, outrela copie signe de la convention relative l'organisation matrielle de la dfense au coursde la garde vue ou de la retenue douanire,des trois tableaux pour l'anne en cours.La deuxime phase se concrtise aprsinstruction par mes services de la demande desubvention et l'envoi du projet de conventionfinancire indiquant le montant accord, tantprcis que son versement est conditionn parla signature de cette dernire conventionfinancire retourne avec les annexes paraphes.La troisime phase consiste en la notificationde la convention financire signe par toutesles parties aprs versement de la dite subvention.Je rappelle que si la convention matrielle esttablie pour deux ans, les barreaux doivent, s'ilssouhaitent recevoir une subvention annuelle,adresser chaque anne mon service unedemande accompagne des pices justificatives.Pour 2012, comme je l'ai indiqu au ConseilNational des Barreaux et la Confrence desBtonniers, qui en ont inform tous lesBarreaux, ces demandes devront parvenir entout dbut de semaine prochaine au plus tard.Concernant ces conventions, nous rflchissons une simplification de ce circuit et unerationalisation des lments demands.Comme vous le savez, toute modificationlgislative ou rglementaire a un impactimportant tant sur le plan budgtaire que surle plan administratif.Les rformes ont corrlativement entrain unaccroissement du budget consacr l'aidejuridique.Depuis 1991, le nombre des admissions l'aidejuridictionnelle a t multipli par 2,6 et lesdpenses consacres cette aide par 3,8.A titre indicatif, en 2011, il y a eu 882 607admissions qui se rpartissent raison de 49%pour les procdures civiles, 43 % pour lesprocdures pnales, et 8% pour les affairesadministratives ou relatives aux conditionsd'entre et de sjour des trangers. En 2011, ily a lieu de noter une forte progression pour lecontentieux administratif.Pour 2011, le budget consacr l'aidejuridictionnelle s'lve 312,3millions d'euros(contre 78,4 millions d'euros en 1991).Concernant le budget prvu pour la garde vue,le surcot en anne pleine pour l'anne 2011

avait t estim 85,8 millions deuros, soit uncot brut estim 103,8 Millions deuros.Dans le cadre de la LFI 2012 une dotation hauteur de 103, 8 Millions deuros a t inscrite.Il est constater que la prvision de dpensebudgtaire est infrieure la prvision initiale.D'aprs les dernires donnes que vous nousavez communiques, la dpense des CARPAau 30 septembre 2012 s'lve 32, 9 millionsdeuros. Sur l'anne pleine, la dpense se situerapour 2012 entre 44 et 45 millions deuros.En effet, ainsi qu'il rsulte des conclusions de lamission interministrielle d'audit et de suivi dela rforme de la garde vue, on note unediminution notable du nombre de gardes vue,plus particulirement dans le domaine ducontentieux routier. Sur la priode de juin octobre, on constate une baisse du nombre degardes vue, hors contentieux routier, de 23,2%entre l'anne 2010 et l'anne 2011. Cettediminution est corrlative d'une baisse desprolongations de garde vue.La rforme de la garde vue entraine uneaugmentation importante des rtributionsverses aux avocats au titre de l'aidejuridique.Afin de complter le financement budgtairede l'aide juridictionnelle, l'aide l'interventionde l'avocat restant finance par le budget del'Etat, et ce dans un contexte budgtairecontraint, la loi de finances rectificative pour2011, a institu une contribution pour l'aidejuridique de 35 euros verse pour chaqueinstance introduite en matire civile,prud'homale, commerciale et administrative.Elle n'est pas due pour les personnes ligibles l'aide juridictionnelle et dans un certain nombrede procdures.Selon les dispositions lgales, elle est affecteau Conseil national des barreaux qui la rpartitentre les barreaux et, dans le cadre de laconvention signe avec l'UNCA, confie lagestion du versement du produit de la taxe auxCARPA.En consquence, l'article 28 de la loi de 1991 at modifi pour tenir compte du versementpar l'UNCA aux CARPA et le dcret du12mars2012 a adapt les rgles de gestionfinancire et comptable des CARPA.Je tiens vous rappeler le circuit de cettecontribution selon qu'elle est acquitte partimbre mobile ou timbre lectronique.Pour le timbre papier ou mobile, la recette detimbre papier alimente le budget de l'Etat. Apartir des informations saisies dans les greffesdes diffrentes juridictions concernes, desremontes statistiques des timbres papierconsomms ont lieu chaque mois.Le document qui dcompte le nombre detimbres consomms au cours du mois et leproduit de ces timbres, tabli par le Secrtariatgnral, est transmis au Contrle budgtaire etcomptable ministriel (CBCM). Cet tat luipermet de justifier vis--vis de Bercy qu'au seindes recettes de timbres papier de l'Etat, unepartie, enregistre par les juridictions, estdestine au Conseil national des barreaux.Sur cette base, le CBCM procde au versementdu montant indiqu par un virement au Conseilnational des barreaux.Le montant verse au Conseil national desbarreaux est minor des frais de gestion versesaux buralistes comme cela est prvu par le codegnral des impts pour l'ensemble des recettes


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publiques collectes par voie de timbre mobile.Les frais appliques sont de 4% pour les frais degestion des timbres papier.Du 1er octobre au 31 dcembre 2011, 275809timbres papier ont t consomms. Pour 2012et jusqu' fin aot: 684 611 timbres papier ontt consomms.Pour le timbre lectronique, dont la procdurea t mise en place le 16 janvier 2012, la recettealimente directement le compte du CBCMJustice.Les informations saisies dans les greffes desdiffrentes juridictions concernes s'agissantdes timbres lectroniques consomms sontintgres dans la plate-forme mise en place parl'Agence nationale des timbres scuriss(ANTS).Des restitutions relatives au nombre de timbresconsomms et au produit de ces timbres sonttablies chaque mois par le Secrtariat gnralet adresses au CBCM qui procde ensuite auversement du montant indiqu par un virementau Conseil national des barreaux. A fin aot2012: 376570 timbres lectroniques ont tconsomms.L'instruction de la direction gnrale de lacomptabilit publique du 1er septembre 2005relative l'encaissement des recettes publiquespar carte bancaire prvoit que les flux financierscorrespondant aux oprations par cartebancaire sont ports au crdit du compteBanque de France du comptable pour lemontant net de la transaction, soit le montantbrut de la recette moins le commissionnementbancaire.Un contrat de paiement par carte bancaire a tmis en place pour le CBCM Justice prcisant lemontant du commissionnement bancaireapplicable. Il est analogue celui mis en placepour les timbres lectroniques de l'Officefranais de l'immigration et de l'intgration(OFII). Les frais appliqus sont de 5%.L'Etat ne fait donc, dans cette affaire,qu'appliquer les rgles et procdures de droitcommun.Je rappelle que la contribution juridiqueverse aux barreaux s'lve actuellement 27 286 441euros, effectue en troisversements.

Comme vous le savez, les modalits de gestionainsi que les circuits administratifs et comptablesont t profondment modifis en 2006.Avec l'entre en vigueur de la LOLF, les crditsd'aide juridictionnelle grs au sein duprogramme 101 sont devenus limitatifs.Depuis 2011, les chefs de cour d'appel sontinstitus ordonnateurs secondaires desdpenses d'aide juridique de leur ressort et pourrespecter cette dernire comptence la gestiondes crdits verss aux CARPA au titre de l'aidejuridictionnelle et des aides l'intervention del'avocat a t confie aux cours d'appel.Corrlativement, chaque cour a bnficidirectement sur son budget oprationnel deprogramme du rtablissement des dpensesd'aide juridictionnelle recouvres dans sonressort.La dconcentration des crdits d'aidejuridictionnelle est intervenue en 2011 pourpermettre aux chefs de cour d'exercer laplnitude de leurs prrogatives d'ordonnateursecondaire, qu'il s'agisse des frais de justice oudes dpenses d'aide juridictionnelle.Les cours d'appel, avec l'assistance des servicesdu secrtariat gnral, se sont mobilises ds lamise disposition de la nouvelle applicationCHORUS pour effectuer le versement desprovisions initiales aux CARPA et elles ont veill assurer ces caisses une trsorerie suffisantepour viter toute rupture dans le paiement desrtributions des avocats. Dans la majorit descours, le dfi a t relev.Enfin en application des dispositions de l'article37 du rglement type pris pour l'application del'article 29 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991(dcret n 96-887 du 10 octobre 1996) et de laconvention tablie entre le Ministre de laJustice et l'Union nationale des Carpa, 1'UNCAtransmet depuis septembre 2012 la versionlectronique de l'tat de trsorerie concernantl'aide juridictionnelle et les aides l'interventionde l'avocat chaque Cour d'appel.Cet tat recense les donnes de l'ensemble desCARPA tablies prs des barreaux relevant duressort de la cour d'appel.Pour 2013, comme en 2012, la fixation desdotations des cours d'appel en matire d'aidejuridictionnelle sera fixe, comme

prcdemment, en fonction de la dpenseconstate au cours des annes prcdentes, del'volution des admissions, et des rformesintervenues. Ces critres ont t communiqusaux cours d'appel ainsi que la dpense desCARPA de leur ressort au cours des derniresannes. Elles disposent donc de tous leslments ncessaires pour prparer le dialoguede gestion avec notre service sur les dotations2013.L'aide juridique est appele connatred'autres rformes, dont certaines sontimminentes, tel le doublement du nombred'UV devant la CNDA et le projet de loirelatif l'loignement des trangers ensituation irrgulire.Je pense galement d'autres rformes pluslointaines, notamment celle lie l'intervention des avocats au cours del'audition libre, qui fait l'objet actuellementd'une directive europenne en coursd'laboration, et qui aura un impactbudgtaire trs important.Je pense encore la rflexion actuellementmene, notamment dans le cadre de laprparation de la confrence sur la pauvret quiaura lieu en dcembre, sur la possibilit de releverle plafond d'admission l'aide juridictionnelletotale, qui ne reflte plus la ralit de la situationfinancire des mnages les plus dmunis.Nous devons ainsi paralllement rflchirensemble une autre organisation de ladfense pnale d'urgence, notamment pourla garde vue et d'autres pistes definancements pour alimenter le budget del'aide juridictionnelle et de l'aide juridiqued'une manire plus gnrale, et ce d'autantque la suppression de la contribution pourl'aide juridique vient d'tre annonce.

Conclusion

Nous savons la Chancellerie pouvoir comptersur I'UNCA qui, grce une qualit d'expertise,que je tiens de nouveau saluer, sauraaccompagner l'ensemble des rformes venir.

2012-711


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Le Prfet Michel Jau a inaugur leslogements de la caserne de gendarmeriede la Queue-lez-Yvelines. Cetteinauguration s'est droule en prsencedu Gnral de division, Bruno Carmichael,Commandant la rgion de gendarmerie d'Ile-de-France, Alain Schmitz, Prsident du ConseilGnral des Yvelines, Michle Argy, Maire dela Queue-lez-Yvelines, Grard Larcher, Snateuret Maire de Rambouillet, Tony Mouchet,Lieutenant-Colonel Commandant legroupement de gendarmerie des Yvelines, etAbdelhak Kachouri, Vice-Prsident au ConseilRgional d'Ile-de-France.Huit logements ont t construits et quatrelogements ont fait l'objet d'une rhabilitation. Larception des locaux a eu lieu le 30 aot dernier. Les logements de la caserne de gendarmerie dela Queue-lez-Yvelines ont t financs par lEtat hauteur de 211 356 euros, le Conseil Rgionald'Ile-de-France hauteur de 704 849 euros etle Conseil Gnral des Yvelines hauteur de2 856 794 euros. 2012-712Source : Communiqu de la Prfecture des Yvelines du 11 septembre 2012

Alissue de lAssemble Gnrale delUnion des Avocats Europens(as

edition du lundi 15 octobre 2012

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