edition du lundi 3 octobre 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

SOCIÉTÉConseil Economique, Social et EnvironnementalAu cœur du G20 : Une nouvelle dynamique pour le progrèséconomique, social et environnemental..............................................2AGENDA......................................................................................5RENTRÉE SOLENNELLEConférence du Jeune Barreau de Toulon ..............................8CHRONIQUELe piège de la location de meublés pour les SCIpar Nicolas Marguerat .........................................................................9AU JOURNAL OFFICIELContribution pour l’aide juridiqueDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - JORF n°226.............10VIE DES CABINETS D’AVOCATSFrancis Teitgen et Alexis Werl s’associent ........................11JURISPRUDENCEConseil de discipline des avocatsConseil constitutionnel - 29 septembre 2011Décision n°2011-179 QPC................................................................12ANNONCES LEGALES ...................................................13ADJUDICATIONS................................................................18DÉCORATIONSylvie Pantz, Chevalier de la Légion d’Honneur ..............24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 3 octobre 2011 - Numéro 54 - 1,15 Euro - 92e année

Al’approche du G20 qui se déroulera sousprésidence française à Cannes les 3 et4 novembre 2011, le Conseil Economique,Social et Environnemental a adopté le

6 septembre dernier un avis sur les enjeux de ce Sommetintitulé : « Au cœur du G20 : une nouvelle dynamiquepour le progrès économique, social et environnemental. »Cet avis qui a été présenté par Bernard Guirkinger etGuy Vasseur, rapporteurs au nom de la section desaffaires européennes et internationales, s’est intéressétout particulièrement aux priorités sociales commel’avait souhaité le Premier ministre dans sa lettre en datedu 9 mai 2011.Les dettes souveraines en forte croissance et les tauxde change erratiques sont venus fragiliser une économiedéjà fortement touchée par la crise de 2008, suscitantune importante inquiétude dans la population ainsiqu’un fort sentiment d’injustice quant à la répartitiondes richesses produites.Aujourd’hui plus de 75 % de la population mondialene disposent d’aucune garantie sociale tandis que 10 %concentrent plus de 80 % de la richesse. Dans cecontexte, le CESE préconise d’agir pour plus de justicesociale : « la mise en place d’un minimum deprotection sociale qui garantisse des prestations debase auxquelles tout individu doit avoir accès dans ledomaine de la santé, du logement, de l’alimentation,de l’accès à l’eau et de l’éducation sonne comme uneévidence ».

On assiste parallèlement à une multiplication descatastrophes écologiques : les inondations, les sécheressesentrainant l’extension des zones arides, le risque croissantde famines et de déplacements massifs de populationset les accidents de pollution. Face à cette dégradationcontinue de la nature, le CESE estime que les questionsenvironnementales, de climat et de biodiversité nepeuvent plus être éludées. A cet égard, « le défi posé estbien celui de la transition vers une économie verte portéedans les pays développés, en développement etémergents, par des investissements orientés sur lesinfrastructures durables et les énergies renouvelables,ainsi que sur la formation autour de ces technologies. »Le CESE a souhaité être le vecteur d’un message fort,ordonné autour d’une double conviction. D’une part,la croissance doit être au service du bien-être del’humanité en plaçant la dimension sociale, la luttecontre les inégalités et la pauvreté ainsi que lapréservation de l’environnement au cœur des enjeux.D’autre part, les décideurs politiques doivent sepositionner en première ligne, et « reprendre, après desdécennies de laisser-faire, la conduite de lamondialisation et le contrôle des activités économiqueset financières ».Le défi est maintenant de passer d’un « G20 de crise àun G20 de construction » d’un nouvel ordreéconomique mondial, capable d’inscrire son action dansla durée pour « façonner le monde de l’après-crise ».

Jean-René Tancrède

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 0

1.4

2.6

0.3

6.3

5

Au cœur du G20Une nouvelle dynamique pour le progrès économique,

social et environnemental

Eriger la cohérence despolitiques économiques,

sociales et environnementalesen priorité du G20

Ace jour, la reprise économique resteinégale et fragile et demeure, en toutétat de cause, insuffisante pourespérer voir le nombre de chômeurs

diminuer à brève échéance.Il faudrait pas moins de 400 millions denouveaux emplois d’ici à 2020 pour absorberne serait-ce que les nouveaux entrants sur lemarché du travail. Les populations vulnérableset singulièrement les femmes et les jeunes paientun lourd tribu à une récession qui s’accompagned’une aggravation préoccupante des inégalitéssociales.Le CESE partage ce constat alarmant dressépar les ministres du Travail et de l’Emploi àWashington les 20 et 21 avril 2010 et insistesur la nécessité de placer le travail, la protec-tion sociale et la lutte contre la pauvreté aucentre des stratégies économiques nationaleset internationales. A cette fin, il prône unrééquilibrage entre institutions internatio-nales et appelle le G20 à exercer pleinementson leadership en faveur d’une croissancesolide, créatrice d’emplois et respectueuse del’environnement.

Bâtir un nouvel équilibre entre institutionsinternationalesPour le CESE, les instances internationalesdoivent se mobiliser avant tout pour améliorerles conditions de vie et de travail de l’humanité.Aussi, est-il impératif de revaloriser, face àl’Organisation mondiale du commerce (OMC),au Fonds monétaire international (FMI) et à laBanque mondiale, le poids et le rôle de l’OIT(Organisation internationale du travail), del’OMS (Organisation mondiale de la santé) etde la FAO (Organisation des Nations unies pourl’alimentation et l’agriculture) qui déploient uneimportante activité normative.En 2009, notre assemblée s’était félicitée despropos du Président de la République qui,devant la XVIIème Conférence des ambassa-deurs, avait suggéré que « l’OIT et demainl’Organisation mondiale de l’environnementaient leur mot à dire auprès de l’OMC, du FMIou de la Banque mondiale dès lors que seraienten cause les huit normes fondamentales du tra-vail ou des clauses essentielles des accords sur leclimat ».Les ministres du Travail du G20 ont eux-mêmes, à l’issue de leur réunion précitée, concluque la crise requerrait plus de cohérence et decoordination entre organismes internationauxresponsables des différents volets de la politiqueéconomique internationale.Et, précédemment à Pittsburgh, ils avaientdéclaré que les institutions internationalesdevraient prendre en compte les normes del’OIT et les objectifs du Pacte mondial pourl’emploi.Le CESE considère que la promotion et la priseen compte des normes internationales du travailet donc de la diffusion du principe deconditionnalité sociale au sein de l’OMC, duFMI, de la Banque mondiale marqueraient

indéniablement une étape importante en faveurd’un système multilatéral plus équilibré.Il appuie les principes de procédures systéma-tiques de consultations réciproques entre ins-tances et d’un mécanisme de question préju-dicielle, qui imposerait à l’OMC, au FMI, à laBanque mondiale de requérir l’avis de l’organi-sation internationale compétente en cas delitiges. Dans un esprit d’efficacité, il estime quela France devrait prendre une initiative en vuede la définition des mesures nécessaires à leurmise en œuvre.L’OIT a un rôle moteur à jouer en termesd’expertise, d’étude d’impact et d’évaluation despolitiques multilatérales. Notre assemblée seraitfavorable à ce que lui soit confié un mandatpermanent pour la mise en œuvre de lacohérence sociale ; l’objectif étant d’assurer unemeilleure prise en compte des conventions etdes principaux instruments que l’OIT a adoptéset qui ont force de traités internationaux ainsiqu’une application plus volontariste par les Etatset les organisations internationales de l’Agendapour le travail décent. Dans l’immédiat, et parcequ’il estime qu’accords commerciaux et normesdu travail ne peuvent pas être envisagésséparément, le CESE milite pour que soitreconnu à l’OIT un statut d’observateur auprèsde l’OMC. De même, notre assemblée insistepour que la mise en œuvre du Pacte mondialpour l’emploi fasse l’objet d’un suivi particulieren liaison avec le G20. Adopté par la Conférenceinternationale du Travail de l’OIT en juin 2009,il établit un cadre de politiques fondées sur leplein emploi et l’économie réelle et appelle à unrééquilibrage des politiques économiques etcommerciales en faveur du progrès social.Le CESE demande en outre qu’un processusformel de consultation des partenaires sociaux,comme il en existe de façon institutionnelle ausein de l’Organisation de coopération et dedéveloppement économique (OCDE), soitinstauré au niveau des grandes institutionsinternationales, FMI, Banque mondiale etOMC.

Affermir le rôle d’impulsion du G20La crise économique planétaire a montré qu’endépit de la globalisation des défis et d’uneinterdépendance toujours plus grande, les Etatsdemeurent les acteurs incontournables desrelations internationales. Partant de cette réalitéet compte tenu de la complexité et del’imbrication des enjeux susmentionnés, uneaction pilotée au sommet par les chefs d’Etat etde gouvernement peut enclencher l’impulsionpolitique décisive à la mise en œuvre de mesuresappropriées. C’est dans cet esprit que notreassemblée avait salué, en 2009, la décision priseà Pittsburgh de faire du G20 le « forumprioritaire de la coopération internationale ». Ilne s’agit pas de réduire la gouvernance mondialeà ce forum, mais de trouver un juste équilibreentre la capacité à agir vite portée par le G20 etla légitimité incarnée par les organisations desNation unies.Toutefois, le G20 gagnerait en légitimité parl’octroi de sièges au profit de grandescirconscriptions régionales, sur le modèle duFMI, afin que l’ensemble du monde y soitreprésenté. Entendu par la section des affaireseuropéennes et internationales, M. MichelCamdessus, gouverneur honoraire de la Banquede France, a évoqué la possibilité d’un « G24 ».

2 Les Annonces de la Seine - lundi 3 octobre 2011 - numéro 54

SociétéLES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

R.C.S. PARIS B 339 349 888Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15

Internet : www.annonces-de-la-seine.come-mail : [email protected] / [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Téléphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Téléphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Téléphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Téléphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

DERNIERE EDITION

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 601 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 €Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 €Val-de-Marne : 5,27 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 €Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 €Val-de-Marne : 3,74 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2010

Dans l’immédiat, le CESE se prononce pour quel’Union africaine et l’Association des nations del’Asie du Sud-Est (ASEAN) détiennent chacuneun siège permanent.En 2009, le G20 a su montrer sa capacité deréaction pour prévenir une crise majeure. Maisle risque existe que l’urgence passée, les intérêtsétriqués, les divergences et les luttes d’influencereprennent le dessus et que les mesuresadoptées au cœur de la crise ne soient pas

relayées par une action de long terme. Le défiest maintenant « de passer d’un G20 de crise àun G20 de construction »(1), capable d’inscrireson action dans la durée pour « façonner lemonde de l’après-crise ». Pour notre assemblée,cela signifie que le G20 doit mettre au centrede son action le renforcement de la coopérationéconomique et la définition de stratégiespropices à une croissance porteuse d’emploisdécents, à un rééquilibrage de l’équation

commerce/emploi, à des investissements dansdes services publics de qualité, à un accès élargiaux prestations sociales, à la formation et àl’éducation, à la culture, à la réduction desinégalités.Il revient au G20 de structurer son action autourde l’évaluation et de la coordination despolitiques nationales d’une part, de l’échanged’informations, l’identification et la diffusion desmeilleurs pratiques d’autre part. Il lui fautsoutenir les efforts menés en direction desjeunes et des populations vulnérables plusparticulièrement touchés par le chômage et letravail informel. Et la France doit convaincretous les membres du G20 de ratifier les huitconventions de l’OIT qui définissent les droitsfondamentaux du travail(2).A ce stade, il faut rappeler que les entreprisesjouent un rôle essentiel dans la création derichesses, de progrès et d’emplois. Le G20 doitencourager les Etats à créer les cadres juridiqueset financiers lisibles, stables et favorables à leurdéveloppement. Mais, il doit également appelerles entreprises à adhérer plus largement auxprincipes directeurs de l’OCDE sur la conduiteresponsable des entreprises dans le contexteinternational, à mieux intégrer dans leurstratégie des politiques de responsabilitéssociales et environnementales ambitieuses etles inciter, en outre, à une répartition équitablede la création de valeur entre les partiesprenantes (capital, travail, territoires).

Au regard de ces priorités, le CESE est favorableà la mise en place d’un groupe de travailpermanent impliquant au niveau du G20 lespartenaires sociaux internationaux reconnusau niveau de l’OIT, afin d’assurer un suivi desmesures du G20 et d’en analyser les effets. Il seprononce en tout état de cause en faveur de lapérennisation d’une « ministérielle emploi » duG20.De manière plus large, il faut viser une meilleurearticulation entre l’action du G20 et celle desorganisations internationales. Dans le contextede la crise économique, des efforts ont étémenés en direction de la Banque mondiale etdu FMI, mais les interactions demeurentinsuffisamment développées avec les autresinstances spécialisées de l’ONU (Organisationdes Nations unies). Notre assemblée estime quel’association, outre l’OIT, aux travaux du G20,en fonction des dossiers traités, de l’OMS et dela FAO, mériterait d’être systématisée. Une telleassociation consoliderait la légitimité et ladimension multilatérale du G20.Notre assemblée soutient également toutesles initiatives qui tendent à mieux organiser età fortifier les liens de travail, d’échange et de

Les Annonces de la Seine - lundi 3 octobre 2011 - numéro 54 3

Société

REPÈRES

Les principales préconisationsERIGER LA COHÉRENCEDES POLITIQUES ÉCONOMIQUES,SOCIALES ETENVIRONNEMENTALES ENPRIORITÉ DU G20La crise économique et financière etla multiplication des atteintes àl’environnement soulignent lanécessité de repenser le modèle surlequel repose la mondialisation.Le CESE préconise :

Un rééquilibrage entre institutionsinternationales- en revalorisant, face à l’OMC, auFMI, à la Banque mondiale, le rôlede l’OIT, de l’OMS, de la FAO par ladéfinition de procédures deconsultations réciproques et d’unmécanisme de question préjudicielleen cas de litiges ;- en promouvant, au sein de l’OMC,du FMI, de la Banque mondiale, lesnormes internationales du travail, leprincipe de conditionnalité socialeainsi que l’Agenda pour le travaildécent et le Pacte mondial pourl’emploi ;- en confiant à l’OIT un mandatpermanent pour la mise en œuvrede la cohérence sociale et un statutd’observateur auprès de l’OMC ;- en instaurant un processus formelde consultation des partenairessociaux au niveau des autresinstitutions internationales (FMI,Banque mondiale, OMC).Un « G20 de construction »- en donnant une impulsionpolitique décisive en faveur destratégies de croissance porteusesd’emplois pour les jeunes et lespopulations vulnérables et enpérennisant une « ministérielleemploi » du G20 ;- en mettant en place un groupe detravail permanent sur le suivi desmesures du G20 ;- en obtenant la ratification desconventions fondamentales de l’OITpar tous les Etats du G20 ;- en consolidant sa légitimité parl’octroi de sièges au profit degrandes circonscriptions régionales(Union africaine, ASEAN) ;- en associant aux travaux du G20,en fonction des dossiers traités,outre l’OIT, l’OMS et la FAO ;- en instituant, au profit desentreprises, des syndicats et desONG, de véritables espaces dedialogue ;- en faisant de l’UE un acteuraudible d’une mondialisation plusjuste porteur d’un messagecohérent.Une vraie mobilisation surl’environnement- en envoyant un signal politiquefort sur les questions

environnementales, de climat et debiodiversité, notamment en faveurd’une avancée des négociations àDurban ;- en se prononçant pour la créationd’une Organisation internationale del’environnement.

AGIR POUR PLUSDE JUSTICE SOCIALELes questions économiques globalesne peuvent être séparées de la luttecontre la pauvreté qui implique unecroissance mondiale plus équilibrée,plus soutenable, plus équitable.Notre assemblée recommande :

Un socle de protection sociale- avec l’instauration dans chaquepays d’un meilleur accès à la santé,à l’eau, au logement et àl’alimentation ;- avec la prise d’initiativesconcrètes : ratification parl’ensemble des pays membres duG20 de la convention 102 de l’OIT ;examen de la faisabilité budgétairede ce socle en lien avec le FMI et laBanque mondiale.La reconnaissance de la sécuritéalimentaire comme un droitinaliénable- en soutenant les programmesnationaux d’investissements dansl’agriculture familiale des pays endéveloppement pour accroître laproductivité et la production ;- en se prononçant en faveur d’uneamélioration de la connaissance etde la transparence des marchésagricoles physiques, de laconstitution de réserves nationalesstratégiques, d’un système desolidarité et de transfert de produitsalimentaires de base entre paysagro-exportateurs nets et paysstructurellement déficitaires, de laformation de stocks de régulation ;- en introduisant plus decoordination et de cohérence dansles décisions entre organisationsinternationales, notamment la FAO,en matière d’exportation,d’importation et de stockage.Un renforcement de l’appui audécollage économique pour undéveloppement durable des payspauvres- en œuvrant résolument à lacréation de richesses, vianotamment le financementd’infrastructures (eau, transports,énergie...) et une plus largeinsertion dans le commercemondial ;- en intensifiant les efforts en faveurde l’aide publique audéveloppement par le respect del’objectif d’y consacrer 0,7% duRevenu national brut et la mise en

place de financements innovantscomme la taxe internationale surles transactions financières.

RESTAURER LA CONFIANCE DESCITOYENS VIS-À-VIS DES ACTEURSÉCONOMIQUES ET FINANCIERSLa crise n’est pas terminée et lesinstitutions financières portent unelourde responsabilité.Il faut poursuivre les effortsengagés pour une meilleurerégulation des marchés.Notre assemblée se prononcepour :

Une gouvernance économique etmonétaire plus solide- en définissant une liste pluscomplète d’indicateursmacroéconomiques et enintroduisant des indicateurssociaux ;- en confortant l’action du FMI parl’attribution du pouvoir stratégiqueau Comité monétaire et financierinternational, la réorganisation deson mandat autour notammentd’un suivi équitable des politiqueséconomiques et financières desEtats et de l’émission de DTS selonun panier intégrant le yuan ;- en consolidant les outils et lesmoyens de l’UE pour une défenseactive de sa monnaie et de sesintérêts au sein des institutionsinternationales.

Une intensification des efforts enfaveur de la régulation financière- par le repositionnement de lafinance au service de l’économieréelle et en limitant la capacité desétablissements financiers à capterune part disproportionnée de lacréation de richesses ;- par l’éradication des produitsfinanciers complexes avec desrisques mal identifiés et sans intérêtpour l’économie réelle ;- par de nouvelles régulations dumarché des produits dérivés desmatières premières agricoles avecnotamment le renforcement de latransparence et de l’obligation derendre des comptes ;- par une distinction entreopérateurs physiques et opérateursspéculatifs ;- par la mise en place demécanismes de surveillance et decontrôle stricts de l’ensemble destransactions financières ;- par la création d’une agenceeuropéenne de notation publique ;- par la poursuite d’une lutteradicale contre les paradis fiscaux,véritables fléaux pour les payspauvres (perte de recettes,corruption

confiance qui font l’intérêt du G20 et qui peu-vent aider à la prise de mesures concrètes. Lesgroupes de travail permanents sur le dévelop-pement, la lutte contre la corruption et le pro-cessus d’évaluation mutuelle répondent àcette finalité. Il en est de même avec ladémarche de la présidence française d’insti-tuer, par « délégation de responsabilités », desgroupes de travail présidés par des dirigeantsdes Etats du G20 ou des personnalités de hautniveau sur la réforme du système monétaireinternational, la gouvernance mondiale, lesocle de protection sociale et la taxation destransactions financières. Le CESE suggère quela France mette aussi sur la table la réflexionamorcée au Sommet de Séoul sur le rééquili-brage des échanges commerciaux en y inté-grant l’emploi. Dans le but également de forti-fier l’assise mais aussi de donner plus de visibi-lité à l’action du G20, le CESE accueille trèsfavorablement l’initiative de la présidencefrançaise d’un rapport de synthèse sur les dis-positions prises, dans le domaine de la régula-tion financière, au regard de l’ensemble desengagements souscrits : il serait pour sa partfavorable à la publication, à intervalles régu-liers, d’un rapport de synthèse similaire maisélargi aux autres thématiques.Dans cet esprit, le CESE demande égalementqu’à la fin de chaque sommet du G20, laprésidence fasse un point précis :- sur l’état d’avancement dans l’exécution desdécisions prises au cours du sommet précédent ;- sur le calendrier de mise en œuvre des mesuresarrêtées au cours de ce sommet.L’Union européenne peut contribuer à la pro-motion d’un modèle plus juste de mondialisa-tion en cherchant, à travers une coordination,à parler d’une voix unique en ce sens. Aussi, leCESE a retenu, comme un point positif, toutesles initiatives prises en amont par le gouverne-ment français vis-à-vis des instances euro-péennes en matière de consultation, d’harmo-nisation, de structuration des positions entrel’Union européenne (UE) qui dispose d’unsiège au sein du G20 et les Etats de l’UE, mem-bres du G20. Les pays européens et l’Unioneuropéenne ne pourront peser de leur justepoids dans la gouvernance mondiale sans êtreporteurs de messages cohérents. Il suffit pours’en convaincre de se référer au communiquéfinal du Sommet des BRICS (Brésil, Russie,Inde, Chine, Afrique du Sud) à Sanya, le 14avril 2011, qui entendent afficher leur force etleurs positions.Enfin, le CESE ne peut que rappelerl’importance qu’il attache à l’implication de lasociété civile (entreprises, syndicats, ONG...)dans les sommets du G20. Une telle implicationparticiperait de l’appropriation citoyenne de cesrencontres à laquelle la présidence françaiseentend travailler : la réunion organisée avec lesONG (Organisations non gouvernementales)sur le thème du développement est un pas danscette direction.Néanmoins, ce type de concertationdemande à être appuyé sur un meilleur accèsà l’information afin de permettre l’institutionde véritables espaces de dialogue.

Intégrer la dimension environnementaleLa dégradation de la nature, dans toutes sescomposantes, n’est plus à démontrer : la multi-plication des catastrophes naturelles, des

inondations, des sécheresses avec l’extensiondes zones arides, le risque croissant defamines et de déplacements massifs de popu-lations et les accidents de pollution en appor-tent régulièrement la preuve. Et ce sont tou-jours les populations les plus pauvres qui enpaient le prix fort. De plus, le non-respect del’environnement entretient la concurrencedéloyale sur les marchés. Dumping fiscal,dumping social, dumping environnementalparticipent d’une même logique qui tire l’en-semble de la planète vers le bas. Les questionsenvironnementales, de climat et de biodiver-sité ne peuvent plus être éludées et leur ins-cription à l’ordre du jour des sommets deschefs d’Etat et de gouvernement est incon-tournable car le défi posé, qui sera au cœur duSommet « Rio+ 20 » en 2012, est bien celui dela transition vers une économie verte portéedans les pays développés, en développementet émergents par des investissements orientéssur les infrastructures durables et les énergiesrenouvelables, ainsi que sur la formationautour de ces technologies.Dans l’immédiat, il est impératif que les chefsd’Etat et de gouvernement du G20 envoientun signal politique fort en faveur d’une avan-cée dans les négociations en cours sur le cli-mat. Après les difficultés du Sommet deCopenhague, les modestes avancées desConférences de Cancún et de Bangkok, laConférence de Durban doit impérativementjeter les bases d’un nouvel accord sur plusieurspoints cruciaux dont la prolongation souhai-table du Protocole de Kyoto, l’abondement duFonds vert pour le climat destiné à soutenir lespays en voie de développement...S’agissant de la réduction des émissions des gazà effet de serre, le CESE ne peut qu’insister surla nécessité d’engagements ambitieux, fermes,chiffrés et vérifiables. Les émissions de CO2 quiprogressent de plus en plus vite ont atteint en2010 leur plus haut niveau. Il est très importantque les pays du G20 dont les émissionsreprésentent 75% du total des émissions - et plusparticulièrement ceux qui émettent le plus degaz à effet de serre - marquent, lors du prochainSommet de Cannes, leur volonté de mettre enplace des mécanismes efficaces et mesurablesde lutte contre le changement climatique.Au-delà, le CESE insiste sur la nécessité d’an-crer plus solidement les questions environne-mentales dans la gouvernance mondiale. Laprotection de la nature, la préservation desressources naturelles et de la biodiversité relè-vent actuellement du Programme des Nationsunies pour l’environnement (PNUE) et d’unemultitude d’accords multilatéraux. Le CESEjuge cet éparpillement préjudiciable à l’actioncollective en faveur de la préservation de l’en-vironnement et de la définition de normesenvironnementales précises et plaide pour lacréation d’une Organisation internationale del’environnement.

Agir pour plusde justice sociale

Plus de 75% de la population mondiale nedispose d’aucune garantie sociale tandis que10% de la population mondiale concentrent plus

de 80% de la richesse. A l’aune de ces seulesdonnées, la mise en place d’un minimum deprotection sociale qui garantisse des prestationsde base auxquelles tout individu doit avoir accèsdans le domaine de la santé, du logement, del’alimentation, de l’accès à l’eau et de l’éducationsonne comme une évidence.Le CESE se félicite à ce stade des conclusionsde la 100ème Conférence internationale du travailqui devrait conduire à l’élaboration, en vue deson adoption en 2012, d’une recommandationde l’OIT pour la mise en place d’un socle deprotection sociale. Mais l’éradication de lapauvreté et de la faim qui affectent plus d’unmilliard d’individus exige d’agir également enfaveur de l’accès à la sécurité alimentaire et lacréation de richesses économiques.Le CESE attire, par ailleurs, l’attention sur lasituation faite aux femmes dans le monde etsouligne l’importance du large protocole signéle 13 juin 2011 entre l’entité des Nations uniespour l’égalité des sexes et l’autonomisation desfemmes (ONU Femmes) et l’OIT. Ce texteporte sur des questions essentielles comme lapromotion de l’égalité hommes-femmes, l’éli-mination des discriminations en raison dugenre, la protection des travailleurs domes-tiques, la promotion des socles de protectionsociale et la lutte contre les violences sexistesau travail.

Arrêter une feuille de route pourun socle de protection socialeL’importance de systèmes de protection socialedans les pays développés, émergents et pauvresest largement partagée. En contribuant àl’amélioration de la productivité et à la stabilitésociale, ils participent, en effet, de la croissanceet en période de crise, ils ont démontré, enFrance et en Europe, qu’ils pouvaient agircomme des amortisseurs, en particulier pourles chômeurs et les personnes les plusvulnérables.L’attente des populations aussi bien au Nordqu’au Sud est que le droit pour toute personneà un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé,son bien-être et ceux de sa famille, devienneune réalité. Le G20 doit répondre à cette attenteet prendre date en novembre. Car, si la définitiond’un cadre de protection sociale et les modalitésde sa mise en place relèvent de la compétencede chaque Etat, il est de l’intérêt de tous deprogresser vers plus d’équité entre nations et àl’intérieur des nations.Aussi, notre assemblée souhaite que le G20affirme de manière forte la nécessité, au niveaude chaque pays, de l’instauration d’un socle deprotection sociale, associée à une faisabilité etune soutenabilité budgétaire. Il doit en tout étatde cause marquer la fermeté de son engagementpar la prise d’initiatives concrètes. La premièreserait que les pays du G20, qui ne l’ont pasencore fait, ratifient la convention 102 de l’OIT,fondement du droit international de la sécuritésociale. Le G20 devra également s’emparer desconclusions du groupe consultatif mondial surle socle de protection sociale présidé par MmeBachelet, directrice exécutive d’ONU Femmes,et s’appuyer sur l’expérience acquise notammentpar certains pays émergents du G20 en matièrede développement de programmes sociauxpour être le catalyseur de la définition d’un cadrepropice au partage des meilleures pratiques, dessavoir-faire, d’outils d’évaluation ainsi qu’au


Société

montage d’actions de coopération. Le CESEinsiste pour que le G20, en lien avec le FMI etla Banque mondiale, étudie les modes definancement envisageables de ce socle. Il est,par ailleurs, essentiel que les politiques dedéveloppement intègrent cet objectif d’un soclede protection sociale.

Assurer la sécurité alimentaireLa sécurité alimentaire de la populationmondiale s’est dégradée à un niveau alarmant :depuis juin 2010, l’extrême volatilité des prix -qui, pour certains produits, dépassent les picsatteints en 2008 - a fait basculer 44 millions depersonnes dans l’extrême pauvreté dans les paysà faible et moyen revenu. En écho à l’initiativede L’Aquila pour la sécurité alimentaire(3) et à laconférence du Comité économique et socialeuropéen « De quoi manger pour tous - Versun contrat planétaire » du 23 mai 2011, le CESEréaffirme avec force que la sécurité alimentaireest un droit inaliénable. Il doit s’incarner dansdes programmes nationaux d’investissementsdans l’agriculture familiale pour stimuler laproductivité et accroître la production agricoledans une approche durable(4). Il convient demettre en place des instruments visant àpréserver les ressources naturelles, anticiper lescrises et apporter des réponses rapides face auxsituations d’urgence. A cet égard, il est urgentd’accélérer la mobilisation des 22 milliardsd’euros actés dans le cadre de l’initiative deL’Aquila. Au-delà, et plus fondamentalement,le CESE émet le vœu d’une pérennisation du «G20 agricole ».Dans le sillage des orientations tracées par laprésidence française, notre assemblée militepour une amélioration de la connaissance etde la transparence des marchés agricoles phy-siques par l’instauration d’un système de col-lecte des données sur l’état de ces marchés.Afin de prévenir et faire face à des crises ali-mentaires graves, le CESE adhère au principede la constitution de réserves nationales stra-tégiques, complétées par un système de soli-darité et de transfert de produits alimentairesde base entre pays agro-exportateurs nets etpays structurellement déficitaires, ainsi quepar des mécanismes permettant la mobilisa-tion de ces réserves, la détermination de leurniveau, leur localisation et leur gestion par desorganismes indépendants. Il ne verrait égale-ment que des avantages à la formation destocks de régulation et de réserves de sécuritéafin de limiter la forte volatilité des prix sur lesmarchés intérieurs et de garantir des prix rai-sonnables aux consommateurs et des revenussuffisants aux agriculteurs.A cette fin, le G20 doit donner l’impulsion pourque les organisations internationales, au premierchef desquelles la FAO, parviennent à s’entendresur la mise en place de procédures de nature àassurer la cohérence de leurs décisions relativesà l’exportation, l’importation et au stockage desproduits agricoles et alimentaires stratégiques.Les règles relatives aux échanges en matièreagricole, celles de l’OMC en particulier, doiventprendre en compte les enjeux de sécuritéalimentaire ainsi que le rôle et l’organisation desproductions et marchés locaux et régionaux.

Impulser le décollage économique des pays pauvres« Les questions économiques globales ne peu-vent être séparées des questions de développe-

ment : le développement, y compris des pluspauvres, est l’une des solutions à une croissancemondiale plus équilibrée, plus soutenable, pluséquitable(5) ».Lors du Sommet de Séoul, les nations du G20ont pris l’engagement d’aider les pays à faiblerevenu à se mettre sur les rails d’une « crois-sance durable », en mettant notamment l’ac-cent sur les infrastructures. Le CESE consi-dère que la mise en place d’infrastructuresdans le secteur de l’eau, des transports debiens et de personnes, de distribution d’éner-gie, du stockage des produits alimentairesdans les pays en développement est en effetun enjeu majeur pour jeter ou consolider lesbases des économies locales et dégager desrevenus. Il insiste tout particulièrement surl’accès à l’eau potable et à l’assainissement quiest un droit humain au cœur des enjeux del’hygiène et de la santé et la condition préala-ble à tout développement. La France doitmarquer l’importance qu’elle attache à cettequestion, notamment dans le cadre de la pré-paration du 6ème Forum mondial sur l’eau deMarseille.Le CESE soutient l’approche opérationnellemise en avant pour identifier les projets d’in-frastructures et leurs financements néces-saires sur le long terme entre organisationsinternationales, banques de développementrégionales et partenaires privés. De son pointde vue, l’Afrique demeure le continent surlequel un effort particulier doit porter. Ilajoute qu’il convient de favoriser l’insertiondes pays en développement, et singulière-ment des Pays les moins avancés (PMA),dans les courants d’échanges internationauxet à cette fin, l’ensemble des pays membres duG20 doivent s’engager dans une politiquerésolue d’ouverture commerciale.Compte tenu des retards accumulés et desméfaits de la crise économique et financière,le CESE accueille très positivement la mise àl’ordre du jour de la question des ressourcesfinancières à lever en faveur du développement.En effet, et bien que le montant de l’Aidepublique au développement (APD) aitenregistré, en 2010, un niveau jamais égalé entermes réels, elle n’excède pas 0,32% du Revenunational brut (RNB) et demeure toujoursinsuffisante face aux besoins, en particulier enAfrique subsaharienne et en Asie de l’Est. Il estde la responsabilité du G20 de réaffirmer quel’APD est un investissement indispensable etque l’objectif d’un taux de 0,7% du RNB est unimpératif absolu qui requiert, qu’aux côtés del’Union européenne, les pays émergents les plusavancés et certains pays riches de leursressources naturelles, consentent à relever leur« quote-part ». S’agissant de l’Unioneuropéenne et de ses Etats membres, premierscontributeurs mondiaux, on relèveranéanmoins, qu’avec un taux de 0,43% du RNB,ils n’atteignent pas l’objectif intermédiaireretenu de 0,56% en 2010 avant de parvenir au0,7% en 2015.Il en va de la crédibilité du G20. Car la prise deconscience chez les dirigeants du G20 de l’ur-gence à combler le fossé entre pays riches etpays pauvres ne suffira pas à convaincre lescitoyens de la détermination des gouverne-ments des pays riches à inverser le cours deschoses. Au fil des décennies, les promessesréitérées et jamais réalisées se sont multi-


Société Agenda

COLLOQUE ANNUEL D’AVOSIAL

De l’entreprise au groupe -enjeux et responsabilités

10 octobre 2011Maison du Barreau - Paris 1er

Organisateur : 01 34 74 38 [email protected] 2011-445

COLLOQUE

Actualité du droitde l’arbitrage et des modesalternatifs de règlementdes litigesRegards croisés franco-algériens

10 et 11 octobre 2011Alger

Organisateur : télécopie : 01 73 02 00 [email protected] 2011-446

1ÈRE ÉDITION

Campus AFJE14 octobre 2011Eurosites George V - Paris 8ème

Organisateur : 01 45 58 90 [email protected]://formations.lexisnexis.fr 2011-447

ENTRETIENS EUROPÉENS

Les marchés publics,les appels d’offreset les appels à propositionen droit de l’Unioneuropéenne14 octobre 2011Bruxelles - Belgique

Organisateur : [email protected] 2011-448

FORMATION PIDA ARBITRAGECOMMERCIAL INTERNATIONAL

Etude d’un cas pratiqueselon le nouveau règlementd’arbitrage ICCdu 17 au 20 octobre 2011Chambre de commerce internationaleParis

Organisateur : 01 49 53 30 [email protected] - www.iccevents.org 2011-449

pliées : ce sont maintenant des actes qui sontattendus.Dans le même temps, il faut faire plus etmieux. Plus, en dégageant, au-delà de la taxesur les billets d’avion et de la facilité internatio-nale d’achats de médicaments, de nouvellesressources. A cette fin, le CESE demande lamise en place de financements innovants. Ilest favorable à l’établissement d’une taxe inter-nationale sur les transactions financières dontles objectifs et les moyens de contrôle de sonaffectation doivent être bien définis. Ainsipourrait-elle notamment contribuer au Fondsvert et au socle de protection sociale précé-demment évoqués. Mieux, par l’introductionde davantage de coordination et de cohérenceentre les programmes de l’ensemble des dona-teurs dans le but d’une optimisation de l’effica-cité de l’aide avec une évaluation des résultatset une transparence des comptes auprès desparlements et des sociétés civiles. Mieux éga-lement par une appropriation de l’aide par lespays récipiendaires, grâce à une relationcontractuelle entre donateurs et receveursredéfinie et à l’amélioration de l’état de droit,

des institutions et des administrations, en par-ticulier fiscales, pour lutter dans les pays béné-ficiaires contre l’opacité financière et l’évasionfiscale qui amputent d’autant les recettes bud-gétaires et les possibilités de développement.

Restaurer la confiance descitoyens vis-à-vis des acteurs

économiques et financiers

La crise a mis au jour l’ampleur des déséquili-bres macroéconomiques qui affectent l’écono-mie et la finance mondiales : des dettes souve-raines en forte croissance, des taux de changeerratiques, une croissance excessive des liqui-dités sans lien avec l’économie réelle, desdéplacements massifs de capitaux à but spé-culatif... Autant de facteurs qui fragilisent lecontexte économique international sur fondde « concurrence des monnaies » entre troisgrands protagonistes : les Etats-Unis qui abu-sent du « privilège exorbitant » que leurconfère le dollar pour financer leur déficitcommercial et budgétaire, la Chine qui main-tient la sous-évaluation du yuan pour amélio-rer sa compétitivité et accumule d’énormesréserves de dollars, l’Europe dont la monnaieunique, l’euro, demeure une monnaie incom-plète faute de leadership politique. Les crisesrécentes ont démontré, si besoin était, l’inter-dépendance entre une crise économique oufinancière dans un grand pays ou au sein d’une

institution financière importante et l’ensem-ble de l’économie de la planète. Et, comme leFMI le soulignait, « plus de deux ans après ledébut de la crise financière, la stabilité finan-cière mondiale n’est toujours pas assurée ».

Progresser vers une gouvernance économique etmonétaireLe défi est de taille. La première urgence est dedéfinir des indicateurs macroéconomiques deréférence pour anticiper les déséquilibreséconomiques, financiers et monétaires. LeCESE prend acte du premier accord auquel sontdifficilement parvenus les ministres desFinances du G20 et les gouverneurs des banquescentrales. La liste des indicateurs(6) qui vientd’être établie est toutefois incomplète. Lesexperts considèrent qu’il faut obtenir le suivides réserves en devises, de la liquidité mondialeet une évaluation fiable des excédents et déficitsde la balance courante.Le CESE appelle aussi l’attention sur la nécessitéd’inclure des indicateurs sociaux et notammentun indicateur emploi permettant de mesurerl’adéquation des politiques à la mise en œuvredu « cadre pour une croissance forte, durableet équilibrée ».Compte tenu du rôle qu’est appelé à jouer leFMI dans les dispositifs de contrôle à venir,notre assemblée estime indispensable que sonaction soit confortée. Comme le suggèreM. Michel Camdessus, il est fondamental defortifier son assise politique en attribuant, ausein de cette organisation, « le pouvoirstratégique effectif à l’instance politique, le Comitémonétaire et financier international ». En outre,le FMI doit, pour le CESE, être l’instanceéconomique et monétaire dotée d’un mandatélargi et réorganisé autour de trois axes : uneinformation réciproque et un suivi despolitiques budgétaires, monétaires et financièresen ayant une attitude juste et équitable, que lespays soient riches, pauvres, grands ou petits ;une fonction de prêteur au premier ressort avecla création de lignes de crédits plus flexibles etau dernier ressort pour fournir des liquidités enpériode de crise ; l’émission, le cas échéant, deDTS (Droits de tirage spéciaux) selon un panierrecomposé après un examen attentif du rôlequ’ils pourraient tenir pour contribuer à uneplus grande stabilité financière et monétaire. Ace stade, le CESE appuie les pistes esquisséeslors du séminaire du G20, à Nankin, en vue del’intégration du yuan parmi les monnaiescomposant les DTS.Dans un contexte qui demeurera encore pourlongtemps instable et afin de ne pas resterdépendant du dollar, l’idée exposée, devant lasection, par le professeur Michel Aglietta,d’une structuration du système monétaireinternational autour de trois zones monétairesmajeures (dollar, euro, yuan) avec la recherchede compromis viables mériterait d’être explo-rée.Dans un paysage international aussi mouvant,il est également impératif que l’Union euro-péenne conforte ses positions en se donnantles outils et les moyens d’une gestion opéra-tionnelle de sa monnaie et d’une défenseactive et audible de ses intérêts au sein des ins-titutions internationales. L’euro ne saurait êtreune variable d’ajustement dans la compétitionque se livrent les Etats-Unis et le continentasiatique.

Intensifier les efforts en faveur de la régulationfinancièreDe nombreuses institutions financières etbancaires portent une lourde responsabilitédans la crise de 2008. Face à la complexitécroissante d’une ingénierie financière totale-ment hors de contrôle, de nombreux profes-sionnels et spécialistes reconnaissent qu’ils n’ycomprennent plus rien. Quant au citoyen, il ale sentiment, que, malgré leurs erreurs, lesdirigeants des institutions bancaires et finan-cières ont été peu sanctionnés et que les éta-blissements financiers ont été renfloués parles aides des Etats et n’ont pas été pénalisés surle plan économique. De surcroît, il constateque depuis, ils ont largement renoué avec lesprofits, les bonus et les rémunérations exorbi-tantes.Mais, il ne peut pas y avoir de repriseéconomique, d’économie plus saine, sans quela finance soit mise au service de l’économieréelle. Les activités financières sontindispensables pour faire fonctionnerl’économie réelle, financer les infrastructures etles entreprises, prêter aux Très petitesentreprises (TPE) et Petites et moyennesentreprises (PME) et aux particuliers.Mais la finance ne constitue qu’un des élémentsde la chaîne de valeurs. Elle ne doit pas être dansune position qui lui permette de capter une partdisproportionnée de la création de richesse. Lesactivités financières doivent être mieuxréglementées pour ne pas mettre en péril, encas de défaillance, la totalité du systèmeéconomique et social. Sur ce plan, les promesseset les engagements ont été nombreux, desactions sont engagées mais l’essentiel du travailreste à faire. Il est évident que les citoyensn’accepteront pas de supporter seuls le coût desconséquences d’une nouvelle crise majeure.Dès le Sommet de Pittsburgh, les responsablespolitiques ont affiché leur volonté de réformeren profondeur les règles qui s’appliquent auxbanques, aux fonds d’investissement et auxproduits financiers et des engagements et desdécisions ont été pris en matière de transpa-rence, de renforcement des règles relativesaux fonds propres des banques, de surveil-lance des hedge funds, de lutte contre les para-dis fiscaux...Dans ce contexte, et en écho aux attentes despopulations, le CESE estime que le G20 doitaller de l’avant sur un certain nombre dedossiers.Pour ce qui relève des banques et desinstitutions financières, l’application du nouveaucadre prudentiel Bâle III, qui impose, pourassurer une meilleure solvabilité des banques,des normes plus strictes sur le niveau et laqualité des fonds propres, ne sera effective qu’en2019. L’horizon de réalisation de ces mesuresapparaît lointain. Par ailleurs, la pratique du horsbilan n’a pas été assez remise en cause par « BâleIII » alors même que, dans cette pratique, résideune des origines de la crise des subprimes.La problématique des établissements financierssystémiques (SIFIs)(7) reste posée. Les Etats sonttenus en otage par la taille de certainsétablissements financiers qui échappent à lapossibilité de faillite et sont donc incités àprendre des risques à court terme inconsidérés.Le CESE demande que les actions amorcéessoient menées à terme et que la question d’uneséparation des fonctions d’investissement et de


Société

dépôt soit approfondie à l’instar de la décisiondu gouvernement britannique.Les produits financiers complexes avec desrisques difficiles à évaluer ou les produitsspéculatifs sans intérêt pour l’économie réelledoivent être supprimés. Quel est l’intérêtéconomique des ventes à découvert que,d’ailleurs, l’Allemagne a fortement limitées ?Pour progresser dans ce domaine, il fautenvisager un régime d’autorisation a priori demise sur le marché pour tout nouveau produitfinancier commercialisé dans un pays du G20.Dans cette perspective de retour à l’économieréelle, il apparaît indispensable de promouvoirdes disciplines efficaces sur les marchés desproduits dérivés, en particulier des produitsagricoles et alimentaires. L’insuffisance desinvestissements, la faiblesse des réserves stra-tégiques, les réactions désordonnées des Etatsface au risque de pénuries et les incidences duchangement climatique se sont conjuguées audéveloppement des comportements spécula-tifs sur les marchés dérivés et n’ont fait en cedomaine qu’accentuer le phénomène de vola-tilité excessive des prix.Les produits agricoles et alimentaires ne sau-raient être considérés, pour notre assemblée,comme des actifs financiers comme les autres.Cela suppose de limiter l’intervention des« opérateurs non commerciaux » en matièrede prise de position sur les marchés desmatières remières agricoles. En 1974, a étéinstituée aux Etats-Unis, une autorité de régle-mentations des marchés des contrats à termedes marchandises, la CFTC (CommodityFutures Trading Commission). Si, cet instru-ment pourrait utilement tracer des pistes de

réflexion et d’action pour le G20, le CESE seprononce, en tout état de cause, en faveur dela création d’un dispositif comparable au seinde l’Union européenne.Afin de remédier à la situation extrêmementinstable sur le marché des produits agricoles, leCESE préconise le renforcement de latransparence et l’obligation de rendre descomptes aussi bien sur les marchés physiquesque sur les marchés des instruments dérivés. Ilestime également nécessaire de distinguer lesopérateurs physiques et les opérateursspéculatifs en imposant des dépôts de garantieaux intermédiaires financiers. En outre, ilappelle à la création d’un registre central et à lamise en place de mécanismes de surveillanceet de contrôle stricts supervisant l’ensemble destransactions financières.Le pouvoir exorbitant d’évaluation de la dettedes entreprises et des Etats exercé par lesagences de notation a montré ses limites, sapartialité et son manque de professionnalisme.Il est nécessaire de renforcer encore laréglementation de ce secteur et d’élargir lenombre d’acteurs de premier plan opérant ence domaine. Dans cette perspective, le CESEprône la création d’une agence européenne denotation à capitaux publics.Notre assemblée demande également au G20de poursuivre de manière radicale la lutte contreles paradis fiscaux. Face à un fléau qui se nourritde son opacité et prospère grâce à l’évasionfiscale et au blanchiment d’argent - activitéscriminelles, corruption – il faut plus detransparence et davantage de coordinationentre institutions compétentes, en particulier,l’OCDE, le Groupe d’action financière (GAFI)

et le Comité de stabilité financière (CSF).Les dossiers sont évidemment complexes etvastes. Mais ils sont aussi à la mesure de l’enjeuà relever : redonner confiance aux citoyens dansleurs banques et dans les institutions financièresmais également dans la détermination de leursgouvernements à réglementer efficacement lasphère financière.

Notes :1 - Expression de M. Christian Masset, directeur général de lamondialisation, du développement et des partenariats au ministère desAffaires étrangères et européennes devant la section des affaireseuropéennes et internationales.2 - Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux(1998).3 - Sommet du G8 de juillet 2009 à L’Aquila (Italie).4 - Déclaration des ministres de l’Agriculture du G20, Plan d’action surla volatilité des prix alimentaires et sur l’agriculture, Paris, 22-23 juin2011.5 - Cyrille Pierre, directeur adjoint de l’Economie globale et des stratégiesdu développement à la Direction générale de la mondialisation, dudéveloppement et des partenariats au ministère des Affaires étrangèreset européennes.6 - Dette publique, déficit public, taux d’épargne privé, dette privée,déficit extérieur calculé à partir de la balance commerciale et du fluxnet des revenus et des transferts.7 - SIFIs : Systemically Important Financial Institutions. « Too big to fail» (trop gros pour faire faillite).

Source : L’avis du Conseil économique, social et environnemental : « Aucœur du G20 : une nouvelle dynamique pour le progrès économique,social et environnemental », présenté par Bernard Guirkinger et GuyVasseur, rapporteurs au nom de la section des affaires européennes etinternationales, le 13 septembre 2011, est consultable dans sonintégralité sur le site internet : www.lecese.fr/index.php/rapports-et-avis/les-enjeux-du-g-20-r

2011-444


Société

Direct

Réunis en séance plénière, les 17 membresdu Collège ont élu Isabelle Falque-Pierrotin à la présidence de laCommission nationale de l'informa-

tique et des libertés. Elle remplace à cettefonction Alex Türk, sénateur du Nord.Isabelle Falque-Pierrotin est membre de la CNILdepuis janvier 2004 et vice-président depuisfévrier 2009.Née le 21 janvier 1960 au Creusot (Saône-et-Loire), elle est diplômée de l'Ecole des Hautesétudes commerciales (HEC) en 1982, ancienneélève de l'Ecole nationale d'administration(promotion « Denis Diderot ») et de l'Institutmultimédia en 1990.

Isabelle Falque-Pierrotin a été auditeur (de 1986à 1989), puis maître des requêtes (de 1989 à2001) au Conseil d'Etat. Elle fut directeur-adjoint

du cabinet du ministre de la Culture et de laFrancophonie de 1993 à 1995. Isabelle Falque-Pierrotin est conseiller d'Etat depuis novembre2001.

Présidente de la Commission interministé-rielle relative à internet en 1996, expert auprèsde l'OCDE en 1997, rapporteur général durapport du Conseil d'Etat sur « Internet et lesréseaux numériques » du 2 juillet 1998,Isabelle Falque-Pierrotin a été présidente duConseil d'orientation et déléguée générale duForum des droits sur l'internet de 2001 àdécembre 2010.

Source : Communiqué de la Cnil du 21 septembre 2011.

2011-450

Commission Nationalede l’Informatique et des LibertésIsabelle Falque-Pierrotin élue Présidente - délibération du 21 septembre 2011

La rentrée solennelle de la Conférencedu Jeune Barreau de Toulon s’estdéroulée le 30 septembre dernier auCasino des Palmiers de Hyères à

l’invitation du Bâtonnier Régis Durand.Les trois finalistes du concours de plaidoirie sesont livrés à un exercice d’éloquence oratoiresur le thème de la musique et de la chanson. Ilsont successivement discouru avec talent sur lachanson qu’ils avaient chacun préalablementtiré au sort.Pour Aurélie Boukorras, ce fut la chanson deTéléphone intitulée « No limit » ; Frédéric Frenzela ensuite pris la parole sur le titre « Mes meilleursEnnemis » de Zazie et Pascal Obispo ; c’est enfin

Caroline Malaga qui a évoqué « L’amour estcomme une cigarette » de Sylvie Vartan. C’est à la suite de ces brillantes prestationsréalisées par les trois finalistes retenus parmi les37 candidats que le jury composé de :- Régis Durand, Bâtonnier du Barreau de Toulon ;- Michel Mas, Dauphin désigné ;- Laurent Coutelier, Bâtonnier sortant ;- Pascal Zecchini, premier Secrétaire de laConférence 2010 ;- Sylvie Caïs, membre du Conseil de l’Ordre ;- Jérémy Vidal, président de l’Union des JeunesAvocats de Toulon ;- Gaetan Inserra, journaliste au TPBM SemaineProvence ;

- Marc Cimamonti, Procureur de la Républiquede Toulon ;- et Francois Rachou, Président du Tribunal deGrande Instance de Toulon ;a désigné les lauréats 2011 du Concours de laConférence du jeune Barreau de Toulon. Caroline Malaga fut ainsi déclarée PremierSecrétaire, suivie de Frédéric Frenzel, DeuxièmeSecrétaire, puis Aurélie Boukorras, TroisièmeSecrétaire. Nous félicitons chaleureusement les trois jeunesavocats toulonnais.

Jean-René Tancrède2011-451


Rentrée solennelle

Conférence du Jeune Barreau de Toulon30 septembre 2011 - Casino des Palmiers de Hyères

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Frédéric Frenzel, Régis Durand, Caroline Malaga, Aurélie Boukorras et Michel Mas

REPÈRES

Dure Limite/No limitTéléphoneEst-ce l’envieOù est-ce ton corpsEst-ce notre vieQui fait que ça dure encoreEst-ce ton bonheurOù est-ce mon honneurQui me tient prisonnierOu qui me fait geôlierEst-ce l’habitudeToujours la même attitudeLe vide de chaque jourOu le manque d’amourEst-ce l’amourEtrange amourEst-ce la douceur

De tes caresses, monCoeurUne dure limite, un murD’amourDura limite, amour pas mûrPas mûr, pas mûr

Mes Meilleurs EnnemisZazie / Pascal ObispoLes meilleurs ennemisdu mondeVoilà ce que noussommesAmorce de sourires etde bombesEt du mal qu’on s’donneC’est toi contre moi

On s’y retrouveOn s’y perdC’est toi contre moiOn se révolteOn se soumetMets-toi contre moiLa guerre encoreOn s’y faitMets-toi contre moiPourvu qu’on resteLes meilleurs ennemisdu mondeEt tant pis si on l’estLe mariage du ciel et del’ombreJe te hais comme tu es !…

L‘amour, c’est commeune cigaretteSylvie VartanQuand tu es dans la luneLes idées en panneJe me voudrais bruneComme une gitaneMe glisser entre tes doigtsEt puis me brûlerMe consumer pour toiN’être que fuméeQuand tu es dans cemondeOù tes rêves t’entraînentJe me voudrais blondeComme une américaineEtre douce et sage ou

sucréeT’emmener sur mon nuagede fuméeL’amour c’est comme uneCigaretteÇa brûle et ça monte à latêteQuand on ne peut plus s’enpasserTout ça s’envole en fumée.L’amour c’est comme uneCigaretteÇa flambe comme uneallumetteÇa pique les yeux ça faitpleurerEt ça s’envole en fumée.


Chronique

Les avantages de la constitution d’uneSociété civile immobilière (SCI) pourgérer son patrimoine immobilier sontbien connus.

Le premier avantage de la SCI est de faciliter lagestion des biens et d'éviter les blocages del'indivision ou encore le risque de l'action enpartage.La SCI permet également d’assurer la stabilité desassociés en contrôlant les entrées de nouveauxassociés grâce à la procédure d’agrément.La SCI permet, grâce à l’écran de la personnalitémorale, de protéger le patrimoine personnel deses associés de leurs créanciers.Un autre avantage de la SCI est la possibilité detransmission qui est facilitée du fait que soncapital est divisé en parts sociales et peut êtrefacilement transmis partiellement par cessionou par donation.Enfin, la SCI peut avoir un intérêt fiscal pourles associés, d’une part, en matière d’ISF, enpermettant une décote sur la valeur déclaréedes biens et, d’autre part, en matière d’imposi-tion sur le revenu des associés lorsque la SCIopte pour l’Impôt sur les sociétés à conditionque les bénéfices restent au niveau de la SCIsans être distribués, ainsi que nous l’étudie-rons plus loin.Néanmoins l’imposition à l’Impôt sur lessociétés d’une SCI peut constituer un piège trèsdangereux dans certaines situations et ce risqueest d’autant plus important qu’une SCI peut êtresoumise d’office à l’IS sans que ses associésn’aient opté pour cette imposition. C’est le cas lorsqu’une SCI exerce une activitéde location en meublés de biens immobiliers.En effet, normalement une SCI est soumise àl'Impôt sur le Revenu c'est-à-dire que ce sontles associés personnes-physiques qui serontimposés à l’impôt sur le revenu sur le résultatdégagé par la SCI au prorata de leur participa-tion dans la SCI ; il est simplement nécessairede faire annuellement une déclaration supplé-mentaire 2072.Toutefois, le principe de base est qu’une SCIdoit avoir une activité civile.Or, la location en meublés est une activitécommerciale et donc une SCI ayant une activitécommerciale (location de meublés) seraobligatoirement soumise à l'Impôt sur lessociétés (IS).En effet, l'article 206-2 du CG dispose que :« … les sociétés civiles sont également passiblesdudit impôt (l’IS), même lorsqu'elles ne revêtentpas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent

à une exploitation ou à des opérations visées auxarticles 34 et 35 (activité commerciale). »Il est exact que, pour être considérée commeune opération commerciale, la location enmeublés doit être effectuée à titre habituel.Le Conseil d’Etat a ainsi jugé, dans un arrêttrès ancien du 22 mars 1929, qu’un contribua-ble qui ne se livrait qu'occasionnellement àdes opérations de location de meublés ne sau-rait être considéré comme ayant exercé uneprofession commerciale et ne pouvait, parsuite, être taxé au titre des bénéfices indus-triels et commerciaux.Néanmoins, même si, selon l’administration,le caractère habituel d'une location en meu-blés résulte des circonstances de fait qu'ilconvient d'apprécier dans chaque cas particu-lier… l’Administration, et le juge, ont une inter-prétation très extensive de la notion d’habi-tude.Le juge a ainsi retenu, pour estimer que lalocation de meublés n’était pas habituelle etdonc pas commerciale, d’une part, une courtedurée de la location et, d’autre part, le fait quela SCI y recourait pour la première fois.Le Conseil d’Etat a en effet décidé dans unarrêt du 19 janvier 1983 que ne peut êtreregardée comme ayant effectué une opérationcommerciale une société civile immobilièrequi a loué pendant une période de trois moisun appartement dont elle réserve en principela jouissance gratuite à son gérant et principalassocié, dès lors qu'en raison de sa courtedurée et de la circonstance que la société yrecourait pour la première fois cette location arevêtu un caractère occasionnel.Par contre, l’administration estime que les SCIdont la seule activité est de louer un localmeublés durant la saison estivale exercent uneactivité industrielle et commerciale et qu’ellessont donc passibles de l'IS.Dès lors que les SCI est soumise à l’IS, elle devraalors tenir une comptabilité comme une sociétécommerciale et faire une déclaration 2031 pluscomplexe et naturellement payer l'IS.Cela est plus compliqué mais n'est pasforcément désavantageux fiscalement !Au contraire, cela peut être plus avantageux siles associés sont imposés fortement à l'IR (parexemple, au taux marginal de 41%) puisque letaux de l'IS de 33,33% peut être ramené à 15%pour les 38 120 premiers euros de résultat.Dans ces conditions, l'imposition à l'IS de la SCIest alors plus faible que celle à l'IR des associésqui eux ne sont pas imposés sur les résultats de

la SCI à condition que les résultats ne soient pasdésinvestis de la SCI et restent en réserve dansla SCI.Par contre, si les associés désinvestissent en« prélevant » les résultats de la SCI, cela serasous forme de distribution de dividendes quidevront alors être taxés chez les associés à l'IRen tant que revenus de capitaux mobiliers.La situation se complique et devient nettementmoins avantageuse lorsqu’un bien immobilierappartenant à la SCI soumise à l’IS est mis à ladisposition d’un associé.En effet, dans cette hypothèse, il existe unepremière contrainte importante puisquelorsqu'une société soumise à l'IS met à ladisposition d'un associé un immeuble, celaentraîne, au niveau de la SCI, la taxation à l'ISdu « loyer théorique » que l'immeuble auraitrapporté s'il avait été donné en location à untiers (ce qui permet toutefois de déduire lescharges...).Seconde contrainte majeure, l'avantage ennature qui correspond à la mise à dispositiongratuite du logement constitue pour l'associébénéficiaire un revenu distribué assis sur lavaleur locative du bien immobilier imposableà l’IR dans la catégorie des revenus de capitauxmobiliers.L'imposition à l’IS de la SCI pose donc unevéritable difficulté si les associés se réservent lajouissance, fût-elle partielle, d'un bien...Il faut donc veiller à ne pas louer en meublés unbien immobilier, propriété d’une SCI, sous peinede rendre la SCI automatiquement soumise àl’IS.Nombre de personnes n’y pensent paslorsqu’elles constituent un SCI ou l’ignorenttout simplement !!!Le risque fiscal est très important d’autant queles conséquences fiscales peuvent être trèslourdes.

* Nicolas Marguerat est avocat à la Cour

2011-452

Le piège de la location de meubléspour les SCIpar Nicolas Marguerat*


Au Journal Officiel

Le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 précise les modalitésde mise en œuvre du droit affecté au fonds d'indemnisation dela profession d'avoué près les cours d'appel-contribution pourl'aide juridique.

Il est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011pour les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique et àcompter du 1er janvier 2012 pour celles relatives au droit affecté au fondsd'indemnisation de la profession d'avoué.La contribution pour l'aide juridique est une taxe de 35 euros exigée dudemandeur pour toute instance introduite devant une juridictionjudiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou ruraleou devant une juridiction administrative, sous réserve d'exceptionsprévues par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.Elle est exigible lors de l'introduction de l'instance. Toutefois, elle n’estpas due :- par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;- par l'Etat ; - pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisationdes victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertéset de la détention et le juge des tutelles ;- pour les procédures de traitement des situations de surendettementdes particuliers et les procédures de redressement et de liquidationjudiciaires ;- pour les recours introduits devant une juridiction administrative àl'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et àl'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile.Le décret modifie le Code de procédure civile et le Code de justiceadministrative pour fixer les modalités de mise en œuvre de cettecontribution. Il indique notamment que l'acquittement de cettecontribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de lademande.Le décret apporte en outre plusieurs précisions sur ce champ d'applicationet les modalités pratiques selon lesquelles le justiciable justifie du paiementde la contribution ou des motifs l'en dispensant.Par ailleurs, le décret prévoit des dispositions pour la mise en œuvre dudroit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près lescours d'appel. Ce fonds a été créé à la suite de la suppression de laprofession d'avoué par la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réformede la représentation devant les cours d'appel.

Décret n°2011-1202du 28 septembre 2011 - Extraits

Chapitre Ier :Dispositions relatives aux juridictions judiciaires

Article 1Le Code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à8 du présent décret.

Article 2 L'article 62 est remplacé par une section ainsi rédigée :« Section 3 « Dispositions relativesà la contribution pour l'aide juridique« Art. 62.-A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujettiesau paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article1635 bis Q du Code général des impôts.

« La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptionsprévues par cet article pour les procédures pour lesquelles une dispositionlégislative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sansfrais.« En application du III de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aidejuridique n'est pas due :« 1° Pour les recours formés contre une décision d'une juridictionmentionnée au 3° de ce III ;« 2° Pour les procédures engagées par le ministère public.« Art. 62-1.-En application du IV de l'article 1635 bis Q, la contributionpour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande :« 1° Est formée à la suite d'une décision d'incompétence ;« 2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal parl'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité dela citation ;« 3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'uneordonnance rendue sur requête ;« 4° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ousur requête ;« 5° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevéson auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ;« 6° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'uneprécédente décision, en application des articles 461 à 463 ;« 7° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de lavérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titred'une instance ;« 8° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.« Dans les cas aux 1° à 6°, la partie justifie de la décision ayant mis fin àla précédente instance lors de la nouvelle saisine.« Art. 62-2.-Ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bisQ du Code général des impôts et ne donnent lieu à aucune contributionpour l'aide juridique :« 1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffieren chef ou au secrétariat d'une juridiction ;« 2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'actede notoriété, de recueil de consentement.« Art. 62-3.-La demande incidente faite dans les formes prévues pourl'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à lacontribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principaleà laquelle elle se rattache.« Art. 62-4.-La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique,justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition detimbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution aété acquittée par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice del'aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cetteaide à l'acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d'aidejuridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande. « Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée,ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie del'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant,selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet oule retrait est devenu définitif.« Art. 62-5.-L'irrecevabilité est constatée d'office par le juge. Les partiesn'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées dela décision par le greffe.« A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaîtreà une audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité lesobservations écrites du demandeur. Toutefois, le juge n'est pas tenu derecueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par unavocat ou qu'il a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acteantérieurement notifié.

Contribution pour l’aide juridiqueDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fondsd'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contributionpour l'aide juridique - JORF n°226 du 29 septembre 2011, page 16383


Au Journal Officiel

« En cas d'erreur, le juge, saisi dans un délai de quinze jours suivant sadécision, rapporte l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contrela décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décisionqui refuse de la rapporter. »

Article 3L'article 680 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le recours peut être formé sans le ministère d'un avoué ou d'unavocat et est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aidejuridique, l'acte de notification rappelle cette exigence, ainsi quel'irrecevabilité encourue en cas de non-respect et les modalités selonlesquelles la partie non représentée doit justifier de cet acquittement. »

Article 4 Il est inséré, après le chapitre Ier du sous-titre III du titre Ier du livre II, unchapitre Ier bis ainsi rédigé :« Chapitre Ier bis« Contribution pour l'aide juridique« Art. 818. - Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de lademande en application des articles 62 à 62-5 :« - le président du tribunal ;« - le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;« - le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;« - la formation de jugement.« Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.« Même lorsqu'elle n'émane pas de la juridiction de jugement, la décisionpeut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction. »(…)

Chapitre II :Dispositions relatives aux juridictions administratives

Article 14Le Code de justice administrative est modifié conformément aux articles15 à 17 du présent décret.

Article 15 L'article R. 411-2 est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :« Art. R. 411-2.-Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue àl'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas étéacquittée, la requête est irrecevable.

« Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration dudélai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéficede l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'àla décision définitive statuant sur sa demande.« Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peutrejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sansdemande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter lacontribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aidejuridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquéeou lorsque la requête est introduite par un avocat.« Art. R. 411-2-1.-Lorsque le requérant justifie s'être acquitté, au titred'une première demande, de la contribution pour l'aide juridique, il enest exonéré lorsqu'il introduit une demande d'exécution sur le fondementdes articles L.911-4 ou L.911-5, un recours en interprétation d'un actejuridictionnel ou une requête formée à la suite d'une décisiond'incompétence.« La contribution n'est due qu'une seule fois lorsqu'un même requérantintroduit une demande au fond portant sur les mêmes faits qu'unedemande de référé présentée accessoirement et fondée sur le titre III dulivre V du présent code. »

Article 16 A l'article R.751-5, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :« La notification mentionne, s'il y a lieu, que la requête d'appel ou lepourvoi en cassation doit justifier de l'acquittement de la contributionpour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du Code général desimpôts ou de ce que le requérant bénéficie de l'aide juridictionnelle. »

Article 17 Le premier alinéa de l'article R. 761-1 est ainsi rédigé :« Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévueà l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, ainsi que les fraisd'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les fraisne sont pas à la charge de l'Etat. »

Article 18Pour l'application de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, lesdispositions des articles R.411-2, R.411-2-1, R.751-5 (deuxième alinéa)et R.761-1 du Code de justice administrative sont applicables devant lesjuridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont pas régies par le Codede justice administrative. 2011-453

Vie des cabinets d’avocats

Francis Teitgen, ancien Bâtonnier del’Ordre des Avocats de Paris (2000-2001), et Alexis Werl, ancien Secrétairede la Conférence, crée aujourd’hui le

Cabinet Teitgen Werl Avocats au 169 boulevardMalesherbes 75017 PARIS.Ce projet repose sur leur conviction que leurpratique professionnelle requiert indépendance,souplesse et réactivité, et s’appuie sur un intuitupersonae très fort entre l’avocat et son client.Dans cette perspective, Teitgen Werl Avocatsveut allier l’excellence des cabinets d’affaires àla proximité future à taille humaine.L’équipe de Teitgen Werl Avocats dispose d’uneexpérience reconnue dans l’accompagnementdes entreprises, des dirigeants et des particuliersdans toutes les situations de conflits auxquellesils peuvent être confrontés.En amont, le cabinet intervient dans la gestiondes situations de crise, la conduite denégociations, l’élaboration et la mise en œuvrede stratégies contentieuses, la définition detactiques processuelles.

En aval, ils assistent et représentent ses clientsdevant les juridictions judiciaires, arbitrales,disciplinaires et les autorités de marché, dans

tous les domaines du droit pénal, du droit desaffaires et du droit de la presse. 2011-454 Jean-René Tancrède

Francis Teitgen et Alexis Werl s’associentP

hoto

© J

ean

-Ren

é T

ancr

ède

- T

élép

ho

ne

: 0

1.4

2.6

0.3

6.3

5

Alexis Werl et Francis Teitgen


Jurisprudence

Le Conseil Constitutionnel,

1. Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971susvisée : « Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaquecour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocatsrelevant des barreaux qui s'y trouvent établis.« Toutefois, le Conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant commeconseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par lesavocats qui y sont inscrits.« L'instance disciplinaire compétente en application des alinéas quiprécèdent connaît également des infractions et fautes commises par unancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ousur la liste des avocats honoraires de l'un des barreaux établis dans leressort de l'instance disciplinaire » ;2. Considérant que, selon la requérante, en soumettant les avocats inscritsau barreau de Paris à un organe disciplinaire composé selon des règlesdifférentes de celles applicables aux autres barreaux, ces dispositionsméconnaissent le principe d'égalité devant la justice ; qu'elle fait valoir,en outre, d'une part, que l'indépendance des membres de l'organedisciplinaire du conseil de l'ordre du barreau de Paris à l'égard du bâtonnier,qui préside ledit conseil et officie en tant qu'autorité de poursuite dansla procédure disciplinaire, ne serait pas garantie et, d'autre part, que lerèglement intérieur du barreau de Paris adopté par le conseil de l'ordreprévoit que la méconnaissance de ses dispositions peut donner lieu à despoursuites devant la formation disciplinaire du même conseil ; que, parsuite, le respect des droits de la défense et les principes d'indépendanceet d'impartialité des juridictions seraient également méconnus ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droitsde l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous,soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose :« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni laséparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, sile législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon lesfaits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est àla condition que ces différences ne procèdent pas de distinctionsinjustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales,notamment quant au respect du principe des droits de la défense et desprincipes d'indépendance et d'impartialité des juridictions ;4. Considérant, en premier lieu, qu'en instituant un conseil de disciplineunique dans le ressort de chaque cour d'appel, le législateur a entendugarantir l'impartialité de l'instance disciplinaire des avocats en remédiant

aux risques de proximité entre les membres qui composent cette instanceet les avocats qui en sont justiciables ; qu'en maintenant le conseil del'ordre du barreau de Paris dans ses attributions disciplinaires, il a, d'unepart, tenu compte de la situation particulière de ce barreau qui, au regarddu nombre d'avocats inscrits, n'est pas exposé au même risque deproximité ; qu'il a, d'autre part, entendu assurer une représentationéquilibrée des autres barreaux relevant de la cour d'appel de Paris au seind'un conseil de discipline commun ; que, dès lors, la différence detraitement établie par le législateur repose sur des critères objectifs etrationnels, poursuit un but d'intérêt général et est en rapport direct avecl'objet de la loi ;5. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des termes de l'article 22-2de la loi du 31 décembre 1971 susvisée que le bâtonnier de l'ordre dubarreau de Paris n'est pas membre de la formation disciplinaire du conseilde l'ordre du barreau de Paris ; que la circonstance que les membres decette formation sont désignés par le conseil de l'ordre, lequel est présidépar le bâtonnier en exercice, n'a pas pour effet, en elle-même, de porteratteinte aux exigences d'indépendance et d'impartialité de l'organedisciplinaire ;6. Considérant, en troisième lieu, que les termes du règlement intérieurdu barreau de Paris sont sans incidence sur la conformité des dispositionscontestées à la Constitution ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de laméconnaissance du principe d'égalité devant la justice ainsi que del'atteinte aux droits de la défense et aux principes d'indépendance etd'impartialité des juridictions, doivent être rejetés ;8. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucunautre droit ou liberté que la Constitution garantit,

Décide :Article 1er.- L'article 22 de la loi n°71 1130 du 31 décembre 1971 portantréforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conformeà la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de laRépublique française et notifiée dans les conditions prévues à l'article23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 septembre 2011, où siégeaient : Jean-LouisDebré, président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de SaintMarc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

2011-455

Conseil de discipline des avocatsConseil constitutionnel - 29 septembre 2011 - Décision n°2011-179 QPC

L’article 22 de la loi de 1971 qui institue un conseil de discipline unique dans le ressort de chaque cour d'appel tout enmaintenant le conseil de l'ordre du barreau de Paris dans ses attributions disciplinaires, est conforme à la Constitution etnotamment au principe d'égalité.Le Conseil constitutionnel a estimé que la différence de traitement établie par le législateur repose sur des critères objectifset rationnels. Compte tenu du nombre d'avocats inscrits, le barreau de Paris n'est pas exposé au même risque de proximitéentre l'organe disciplinaire et ses justiciables que les autres barreaux. De plus, le législateur a entendu assurer une représentationéquilibrée des autres barreaux relevant de la cour d'appel de Paris au sein d'un conseil de discipline commun.

NOTE

Le Conseil constitutionnel aété saisi le 12 juillet 2011 par

la Cour de cassation, dans lesconditions prévues à l'article 61-1de la Constitution, d'unequestion prioritaire deconstitutionnalité posée parMme Marie-Claude A. Cettequestion était relative à laconformité aux droits et libertésque la Constitution garantit del'article 22 de la loi du31 décembre 1971 portant

réforme de certainesprofessions judiciaires etjuridiques.Cet article 22 de la loi du31 décembre 1971 est relatif auconseil de discipline desavocats. Depuis la loi du11 février 2004 réformant lestatut de certaines professionsjudiciaires ou juridiques qui amodifié cet article, un tel conseilest institué dans le ressort dechaque cour d'appel mais, à

Paris, c'est le conseil de l'ordredu barreau qui siège commeconseil de discipline. Larequérante soutenait que cetterègle particulière pour lebarreau de Paris méconnaissaitle principe d'égalité devant lajustice.Le Conseil constitutionnel a jugél'article 22 de la loi de 1971conforme à la Constitution etnotamment au principe d'égalité.Il a relevé qu'en maintenant le

conseil de l'ordre du barreau deParis dans ses attributionsdisciplinaires, le législateur atenu compte de la situationparticulière de ce barreau qui,au regard du nombre d'avocatsqui y sont inscrits, n'est pasautant exposé à un risque deproximité entre l'organedisciplinaire et ses justiciablesque les autres barreaux. Parailleurs, le législateur a entenduassurer une représentation

équilibrée des différentsbarreaux relevant de la courd'appel de Paris au sein d'unconseil de discipline commun.Ainsi, la différence de traitementétablie par le législateur reposesur des critères objectifs etrationnels, poursuit un butd'intérêt général et est enrapport direct avec la loi.

Source :http://www.conseil-constitutionnel.fr/


Annonces judiciaires et légales


FASIA INDUSTRIESSociété par Actions Simplifiéeau capital de 11 275 000 Euros

Siège social :74, rue de la Fédération

75015 PARIS489 804 435 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 28 février 2011, il aété pris acte de la nomination deMonsieur Jean-Maurice EL NOUCHYdomicilié Tour Exaltis, 61, rue HenriRégnault 92075 PARIS LA DEFENSEen qualité de nouveau Commissaire auxComptes Suppléant à compter du28 février 2011 en remplacement deMonsieur Jean Gabriel RANGEON,démissionnaire, pour la durée restant àcourir du mandat de ce dernier. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6368 Pour avis

SCI PIERRISSIMO NCY 02(PM-43)

Société Civile Immobilièreau capital de 1 600 Euros

Siège social :33, avenue de l’Opéra

75002 PARIS444 328 488 R.C.S. PARIS

En date du 22 juillet 2011, aux termesd’une Assemblée Générale Mixte lesAssociés ont : - nommé Monsieur Pierre MAGNEdemeurant 33, Grande Rue 25250APPENANS en qualité de Gérant, enremplacement de la société SAINTERGESTION, démissionnaire, - transféré le siège social du : 33, avenue de l’Opéra 75002 PARIS au : 33, Grande Rue 2520 APPENANS Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Besançondésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis6357 La Gérance

SOCIETE GRAND ORIENTDE FRANCE IMMOBILIER

SOGOFIMSociété par Actions Simplifiéeau capital de 18 658 000 Euros

à Comité de DirectionSiège social :16, rue Cadet75009 PARIS

562 090 282 R.C.S. PARIS Le Comité de Direction de laSOCIETE GRAND ORIENT DEFRANCE IMMOBILIER - SOGOFIMréuni audit siège le 29 septembre 2011 à14 heures 15 sur convocation de sonPrésident, Monsieur José GULINOinforme que six Membres du Comité deDirection ont adressé leur démission, ils’agit de Messieurs : Jean-PaulBOUCHE, Gérard CONTREMOULIN,Joseph GONGORA, MichelGRATALOUP, Gabriel LEMAIRE, etJean-Pierre WEISSELBERG. Le Comité de Direction a pris acte dela nomination par l’Actionnairemajoritaire en qualité de nouveauxMembres du Comité de Direction(suivant l’article 15 des statuts) deMessieurs : - Thierry BRUNET, né le 19 juin 1961à BRIGNOLES (Var), de nationalitéfrançaise, demeurant 51, rue Jean Jaurès

83340 LE LUC EN PROVENCE. - Patrick CHARMONT, né le 8 mars1948 à 75017 PARIS, de nationalitéfrançaise, demeurant 192, rue des Forges85440 TALMONT SAINT HILAIRE. - Jean-Michel GUERIN, né le1er septembre 1949 à CASABLANCA(99350 MAROC) de nationalitéfrançaise, demeurant Le Palme A,37, avenue des Ecoles 06110LE CANNET. - Guy PENVEN, né le 25 mai 1947 àGRAND CHAMP (Morbihan), denationalité française, demeurant 49, ruede Garibaldi 69006 LYON, en complément de Messieurs GuyARCIZET, José GULINO, FrancoCAPALDI, Damien FAYOLLE, LucGUILBERT, Jackie MARQUANT,Claude MAINA, Paul MONI,Jean-Pierre SBRIGLIO nondémissionnaires et derniers Membresdésignés. Le Comité de Direction a pris acte dela démission de Monsieur José GULINOen tant que Président de la société. Le Comité de Direction a pris acte dela nomination par l’Actionnairemajoritaire, en qualité de Président de lasociété pour une durée illimitée deMonsieur Paul MONI, né le 3 juillet1946 à LYON (Rhône), de nationalitéfrançaise, demeurant 30, rue de la Velle21270 SOISSONS SUR NACEY. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6376 Pour avis

OKALIASociété à Responsabilité Limitée

au capital de 15 000 EurosSiège social :

4, place Louis Armand75012 PARIS

431 872 746 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 30 septembre 2011 a décidéde transférer le siège social du : 4, place Louis Armand 75012 PARIS au : 35, rue du Maréchal Foch 59100 ROUBAIX à compter du 1er octobre 2011, lesstatuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deRoubaix-Tourcoing et radiée du Registredu Commerce et des Sociétés de Paris.6405 Pour avis

CREATA (FRANCE)Société à Responsabilité Limitée


60, rue du Faubourg Poissonnière75010 PARIS

451 727 044 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal desdécisions extraordinaire de l’AssociéUnique du 15 septembre 2011, il résulteque le siège social a été transféré du : 60, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS au : 18, rue Claude Bloch Immeuble Le Trifide 14000 CAEN à compter du 15 septembre 2011. Personne habilitée à engager lasociété : Monsieur Michaël LILLIOJA, Gérant,demeurant 11, Harris Dural NSW 2158(AUSTRALIE) L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Caendésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis6347 Le Gérant

CABINET CONFINOSociété d’Exercice Libéral

à Responsabilité Limitée d’Avocatsau capital de 902 000 Euros

Siège social :68, avenue d’Iéna

75116 PARIS484 774 807 R.C.S. PARIS

Aux termes des procès-verbaux del’Assemblée Générale Extraordinaire du8 septembre 2011 et de l’AssembléeGénérale Extraordinaire du 27 septembre2011, il résulte que le capital a étéaugmenté de 14 000 Euros pour le porterde 902 000 Euros à 916 000 Euros parémission de 14 parts nouvelles, libéréesen numéraire. Le capital social ainsi fixé à 916 000Euros est divisé en 916 parts de 1 000Euros chacune, entièrement libérées. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6332 Pour avis

CHATEAU 163Société Civile d’Attribution


42, rue de l’Yvette75016 PARIS

440 676 179 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 12 janvier 2011, il a été pris actede l’expiration de la durée de la sociétéau 24 janvier 2012 et il a donc été décidéde proroger celle-ci de cinquante ans àcompter de son terme initial. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6362 Pour avis

SCI SELMASociété Civile Immobilièreau capital de 15 244 Euros

Siège social :19, rue de Bourgogne

75007 PARIS411 488 752 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 2 septembre 2011, il a été prisacte de la démission de Madame MyriemBENGANA de ses fonctions de Gérantet la nomination de Monsieur MoncefBENGANA demeurant 19, rue deBourgogne 75007 PARIS enqualité de nouveau Gérant à compter dumême jour pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6358 Pour avis

ACMASociété à Responsabilité Limitée


84, rue de Crimée75019 PARIS

530 342 799 R.C.S. PARIS Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er septembre 2011 il a été décidé detransférer le siège social du : 84, rue de Crimée 75019 PARIS au : 35, rue Montgallet 75012 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6350 Pour avis

DELAGRAVE EDITIONSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 2 987 000 Euros

Siège social :5, allée de la 2ème Division Blindée

75015 PARIS394 212 096 R.C.S. PARIS

Suivant procès-verbal en date du6 juin 2011, l’Associé Unique a décidéde nommer la société GBA AUDIT ETFINANCES ayant son siège social10, rue du Docteur Finlay 75015 PARIS,en qualité de Commissaire aux ComptesSuppléant pour une période de sixexercices qui prendra fin à l’issue del’Assemblée Générale statuant sur lescomptes de l’exercice 2016, enremplacement de Monsieur DidierESNAULT. Mention en sera faite au Registre deCommerce et des Sociétés de Paris.6423 Pour avis

M4 SECURITESociété à Responsabilité Limitée


14, avenue des Gobelins75005 PARIS

330 754 045 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du30 décembre 2010, il résulte que : Monsieur David MALET, né le7 janvier 1964 à CASABLANCA(99350 MAROC) de nationalitéfrançaise, demeurant 4, rue Massenet92340 BOURG LA REINE, a éténommé en qualité de Co-Gérant de lasociété M4 SECURITE, à compter du30 décembre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6410 Pour avis

AGORACAMPUSSociété Anonyme

au capital de 300 000 Eurosporté à 1 420 000 Euros

entièrement libéréSiège social :

12, rue de la MontagneSainte Geneviève

75005 PARIS503 055 915 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 20 novembre 2009, l’AssembléeGénérale Mixte des Actionnaires de laSociété Anonyme AGORACAMPUS,statuant en matière Ordinaire a nomméen qualité d’Administrateurs MessieursPierre GUILLOT domicilié 9, allée desChaumes 38640 CLAIX et PhilippeTAUVEL domicilié 9, impasse de laVallée du Lambon 79000 NIORT. Par délibérations du même jour,l’Assemblée Générale Mixte statuant enmatière extraordinaire a : - modifié la dénomination sociale dela société qui devient :

AGORA ÉDUCATION et modifié corrélativement l’article 3des statuts. - étendu l’objet social à laconception, le développement,l’exploitation de produits et servicesinternet à destination des élèves de tousniveaux, aux parents, aux professionnelsde l’éducation ainsi qu’au mondeassociatif et a modifié corrélativementl’article 2 des statuts. Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Mixte statuant cemême jour en matière extraordinaire desactionnaires de la Société AnonymeAGORACAMPUS susvisée, et duprocès-verbal du Conseil



d’Administration du 17 décembre 2009,il résulte que le capital de la société,d’un montant de 300 000 Euros a étéaugmenté d’une somme de 1 120 000Euros par l’émission de 11 200 actionsnouvelles de numéraire. En conséquence, les articles 6 et 7 desstatuts ont été modifiés et rédigés ainsiqu’il suit : Article 6 : Formation du capital : Il a été apporté à la société : 1. lors de sa constitution en date du28 février 2008, une somme ennuméraire de 300 000 Euros. 2. lors de l’augmentation de capitaldécidée par l’Assemblée Générale du20 novembre 2009, par souscriptiond’actions nouvelles de numéraire, unesomme de 1 120 000 Euros. Total des apports formant le capitalsocial : 1 420 000 Euros. Article 7 : Capital social : Le capital social est fixé à la sommede 1 420 000 Euros. Il est divisé en 14 200 actions de 100Euros chacune, entièrement libérées,toutes de même catégorie. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avisLe Président

6399 Philippe SYLVESTRE

Catherine BRUNETAvocat à la Cour

4, rue du Champ Dolent35000 RENNES

BREHIER LOINVODENITCHAROV B.L.V.

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 3 000 Euros

Siège social :18, rue Marbeuf

75008 PARIS503 328 783 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 21 septembre 2011, la collectivité desAssociés a décidé de transférer le siègesocial à compter du 21 septembre 2011,du : 18, rue Marbeuf 75008 PARIS au : 178, rue Lecourbe 75015 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis6407 Le Gérant

GENOVA CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 500 Euros

Siège social :16, boulevard Saint-Germain

75005 PARIS504 368 077 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Associé Unique endate du 30 septembre 2011 il a été décidéde transférer le siège social du : 16, boulevard Saint-Germain 75005 PARIS au : 17, avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES à compter du 31 octobre 2011, lesstatuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6397 Pour avis

DAME BESSON FRANCESociété à Responsabilité Limitée


26, rue Mousset Robert75012 PARIS

524 290 160 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 7 septembre 2011 a décidé detransférer le siège social du : 26, rue Mousset Robert 75012 PARIS au : Domaine de Séverin CADET 97115 SAINTE ROSE à compter du 26 septembre 2011, lesstatuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés dePointe à Pitre et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6377 Pour avis

SP2ASociété à Responsabilité Limitée


38, rue de Châteaudun75009 PARIS

499 305 068 R.C.S. PARIS Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du15 septembre 2011, l’Associé Unique adécidé de transférer le siège social du : 38, rue de Châteaudun 75009 PARIS au : 223, rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS à compter du même jour et demodifier l’article 4 des statuts enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6329 Pour avis

L/R CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


5, rue Bergère75009 PARIS

531 094 738 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 16 septembre2011 il a été pris acte de la démission deMonsieur Laurent SORBIER de sesfonctions de Co-Gérant à compter dumême jour, en conséquence, MonsieurRomain POIROT-LELLIG demeure leseul Gérant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6396 Pour avis

DANCOURTSociété à Responsabilité Limitée


2, rue de Franqueville75116 PARIS

397 874 785 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du27 septembre 2011, il résulte que lecapital a été augmenté en numéraire de1 037 Euros pour être porté à 26 956Euros. L’article 7 des statuts a été modifié enconséquence. Aancienne mention : Capital : 25 919 Euros. Nnouvelle mention : Capital : 26 956 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6325 Pour avis

EAT ON LINESociété Anonyme

à Conseil d’Administrationau capital de 66 128 Euros

Siège social :10, rue Georges Pitard

75015 PARIS417 630 514 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 30 juin 2010, il aété décidé de nommer Monsieur JeanMichel FOREST demeurant 43, avenuede la Tranchée 37000 TOURS en qualitéd’Administrateur de la société pour unedurée de six ans soit jusqu’à l’AssembléeGénérale Ordinaire statuant sur lescomptes de l’exercice clos le31 décembre 2015, en remplacement deMonsieur Charles SALOMON. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6356 Pour avis

DISSOLUTION

EDITIONS JEAN DABLANCSociété par Actions Simplifiée


3, rue Brochant75017 PARIS

322 441 858 R.C.S. PARISSIRET 322 441 858 00071

COPE APE : 5811Z Aux termes d’un procès verbal dedélibération de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 26 septembre2011, Monsieur Jean DABLANCdemeurant 43, boulevard de Belleville75011 PARIS a été désigné auxfonctions de Liquidateur de la société àcompter du 1er octobre 2011 en remplace-ment de Monsieur Gérard HARY,démissionnaire pour la durée du mandatrestant à courir, avec les pouvoirs lesplus étendus tels que déterminés par lesstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis6317 Le Liquidateur

BUSINESS ALLIANCES SERVICESociété à Responsabilité Limitée


Siège social :37, rue des Mathurins

75008 PARIS450 309 935 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du30 septembre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du même jour, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Stéphane RENARDdemeurant 42, rue du Père Corentin75014 PARIS, - fixé le siège de liquidation etl’adresse de correspondance chez leLiquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6337 Pour avis

EMMANUEL CAUDRON CONSEILSociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelle en liquidationau capital de 10 000 Euros

Siège social :6, rue d’Arsonval

75015 PARIS518 864 178 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du30 septembre 2011 la collectivité desAssociés a décidé la dissolutionanticipée de la société à compter du

30 septembre 2011 et sa mise enliquidation amiable. Elle a nommé Monsieur EmmanuelCAUDRON demeurant 6, rued’Arsonval 75015 PARIS en qualité deLiquidateur et lui a conféré les pouvoirsles plus étendus pour terminer lesopérations sociales en cours, réaliserl’actif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé ausiège de la société. C’est à cette adresse que lacorrespondance devra être envoyée etque les actes et documents concernant laliquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce etdes Sociétés.


WORLD ESTATES ENTREPRISESociété par Actions Simplifiée


58, avenue de Wagram75017 PARIS

521 746 396 R.C.S. PARIS Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 août 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du même jour, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Christophe PETIT demeurant133, rue de Beaujolais 01480 JASSANSRIOTTIER, - fixé le siège de liquidation au siègesocial et l’adresse de correspondancechez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6359 Pour avis

INFORMATION STRATEGIECONSEIL


Siège social :51, rue de Paradis

75010 PARIS439 163 304 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 31 août 2011, enregistré auService des Impôts des Entreprises deParis 9ème Ouest, le 20 septembre 2011,bordereau 2011/1 083, case 43,extrait 9 732, il a été décidé la dissolution anticipéede la société et sa mise en liquidationamiable, à compter du même jour. Monsieur Jean-Marie SCHMITTdemeurant 11, rue de Beaudemont 89500VILLENEUVE SUR YONNE a éténommé en qualité de Liquidateur pour ladurée de la liquidation, avec les pouvoirsles plus étendus pour terminer lesopérations en cours, réaliser l’actif etacquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé ausiège social sis 51, rue de Paradis 75010PARIS. C’est à cette adresse que toutecorrespondance devra être envoyée etque les actes et documents relatifs à laliquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.6424 Pour avis



grande distribution. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Xavier LAROMEdemeurant 35, rue de Chaumont, Le BoisDieu 78125 HERMERAY Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6417 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Versailles du 25 juillet 2011, ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INTERNATIONAL CONSULTINGMANAGEMENT PARTNERS

Sigle :

ICMP Siège social : 25, rue du Maréchal Joffre 78000 VERSAILLES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 500 Euros. Objet : conseils aux entreprises enorganisation, management, développe-ment commercial et marketing. Acheteret revendre des biens et marchandises.Traduction orale et écrite. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Thierry LOISONdemeurant 9, place Royale, BâtimentNewton 78000 VERSAILLES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6323 Pour avis

ECOPOUCESociété par Actions Simplifiée


18, rue du Parc de Clagny78000 VERSAILLES

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Versailles du 28 septembre2011, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ECOPOUCE Siège social : 18, rue du Parc de Clagny 78000 VERSAILLES Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 20 000 Euros divisé en20 000 actions d’un Euro chacune. Objet : la société a pour objet tant enFrance qu’à l’Etranger, la production etl’exploitation (location, entretien, etc) etcommercialisation de véhiculesfonctionnant à l’énergie électrique sur leterritoire française. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur Guillaume deMASSIA demeurant 18, rue du Parc deClagny 78000 VERSAILLES, nommépour une durée illimtiée. Directeur Général : Monsieur Hervéde LUSSAC demeurant 26, rue de Pocé37530 LIMERAY, nommé pour unedurée de six exercices. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrémentpréalable du Président de la société,lequel doit apprécier si le transfertenvisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées

à des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.6352 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Elancourt du 22 septembre2011 il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI ROMAN Siège social : 50, avenue de Tournaisis 78990 ELANCOURT Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 100 Euros. Objet social : acquisition,administration et exploitation de tousimmeubles bâtis ou non bâtis. Gérance : Monsieur YannickMERCIER demeurant 11, rue de laChênaie 78690 SAINT REMYL’HONORE. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àl’agrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6378 Pour avis

MODIFICATION

SCI 6 AVENUE PINELSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :18, Clos du Moustier

78870 BAILLY533 790 119 R.C.S. VERSAILLES

L’Assemblée Générale Ordinaire endate du 6 septembre 2011 a décidé detransférer le siège social du : 18, Clos du Moustier 78870 BAILLY au : 6, avenue Pinel 92600 ASNIERES SUR SEINE à compter du 20 septembre 2011, lesstatuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6364 Pour avis

FARJOTS GOUSSEAU AUDITSociété à Responsabilité Limitée


1, avenue Joseph Kessel78180 MONTIGNYLE BRETONNEUX

481 413 243 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du15 septembre 2011, il résulte que lecapital a été augmenté de 82 000 Euros,pour être porté à 90 000 Euros, parincorporation de réserves. Les articles 6 et 8 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Ancienne mention : Capital : 8 000 Euros. Nouvelle mention : Capital : 90 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6386 Pour avis

JURI-LAWYERS CONSULTANTSSociété d’Avocats

52, rue du Docteur Courret47200 MARMANDE

BUREAU D’ETUDEET DE COORDINATION

Sigle :

B.E.C.Société à Responsabilité Limitée


2, avenue Albert Einstein78190 TRAPPES

424 551 976 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en datedu 2 septembre 2011, la collectivité desAssociés a nommé en qualité deCo-Gérant Monsieur Antoine MORTIERdemeurant 29, chemin des Mélèzes 1197PRANGINS (99140 SUISSE), pour unedurée illimitée, à effet rétroactif du1er avril 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6326 Pour avis

WEBDYNSociété Anonyme à Directoire

et Conseil de Surveillanceau capital de 522 662 Euros

Siège social :24, rue des Gaudines

78100 SAINT GERMAIN EN LAYE414 834 028 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’un Directoire du 30 juin2011, autorisé par l’Assemblée GénéraleMixte du 30 juin 2006, il a été constatésuccessivement une augmentation decapital : 1) de 22 750 Euros par conversion de22 750 BSPCE 2006 en actions d’unEuro de valeur nominale, 2) de 4 333 Euros par conversion de4 333 BSA 6 en actions d’un Euro devaleur nominale, autorisé par l’Assemblée GénéraleMixte du 29 juin 2007, 3) de 963 Euros par conversion de 963BSA 6-2 en actions d’un Euro de valeurnominale, autorisé par l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 29 juillet 2010, 4) de 248 Euros par conversion de 248BSA 2010-1 en actions d’un Euro devaleur nominale, le tout, portant le capital de 522 662Euros à 550 956 Euros par création de28 294 actions nouvelles d’une valeurnominale d’un Euro chacune. Le capital social est donc de 550 956Euros, divisé en 550 956 actions d’unEuro chacune. Les modifications seront effectuéesauprès du Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles.6365 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERECOFER

Société Civileau capital de 1 524,49 Euros

Siège social :9, place du 14 Juillet78800 HOUILLES

333 941 656 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des décisions del’Assemblée Générale Extraordinaire du26 septembre 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 9, place du 14 Juillet 78800 HOUILLES au : 88, boulevard de Courcelles 75017 PARIS à compter du même jour, et demodifier corrélativement l’article 4 des

statuts. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.6373 Pour avis

MEDISSIMOSociété par Actions Simplifiée

au capital de 96 250 EurosPorté à 152 500 Euros

Siège social :26, rue Charles Edouard Jeanneret

78300 POISSY434 856 209 R.C.S. VERSAILLES

2001 B 1024 Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du28 septembre 2011, il résulte que lecapital social a été : 1/ augmenté en numéraire de 56 250Euros par apport en espèces et parcompensation avec des créances liquideset exigibles sur la société, pour être portéà 152 500 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Ancienne mention : Capital : 96 250 Euros. Nouvelle mention : Capital : 152 500 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6316 Pour avis

L’OREILLE CASSEESociété à Responsabilité Limitée

au capital variable de 7 622,45 EurosSiège social :

130, rue Lamarck75018 PARIS

433 686 029 R.C.S. PARIS Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du15 septembre 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 130, rue Lamarck 75018 PARIS au : 10, impasse Georges 78600 MAISONS LAFFITTE à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur EricCHEVALIER demeurant 10, impasseGeorges 78600 MAISONS LAFFITTE. Durée : 99 ans. Objet : la création audio Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Versaillesdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6354 Pour avis

GENOVA CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :16, boulevard Saint-Germain

75005 PARIS504 368 077 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Associé Unique endate du 30 septembre 2011 il a été décidéde transférer le siège social du : 16, boulevard Saint-Germain 75005 PARIS au : 17, avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES à compter du 31 octobre 2011, lesstatuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : formation et conseils auxentreprises. Durée : 99 ans.



Gérance : Monsieur FrédéricBUCHET demeurant 17, avenue deSaint-Cloud 78000 VERSAILLES. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.6398 Pour avis

FARJOTS GOUSSEAU& ASSOCIES


Siège social :1, avenue Joseph Kessel

78180 MONTIGNYLE BRETONNEUX

452 958 366 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du15 septembre 2011, il résulte que lecapital a été augmenté de 352 000 Euros,pour être porté à 360 000 Euros, parincorporation de réserves. Les articles 6 et 8 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Ancienne mention : Capital : 8 000 Euros. Nouvelle mention : Capital : 360 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6385 Pour avis

NIGHT AND DAYSociété à Responsabilité Limitée


7, rue Maxime Gorki93700 DRANCY

530 388 909 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 29 septembre 2011 a décidéde transférer le siège social du : 7, rue Maxime Gorki 93700 DRANCY au : Zone Industrielle Les Amandiers 171, route de Bezons 78420 CARRIERES SUR SEINE à compter du même jour, les statutsont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : vente de pizzas et de boissonsnon alcoolisées à emporter. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AbderrezakKASSI demeurant 1, rue Saint Exupéry78500 SARTROUVILLE. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.6427 Pour avis

SOCIETE D’EXPLOITATIONLIBERAL DOCTEUR

PHILIPPE MIDA ET ASSOCIESSociété d’Exercice Libéralà Responsabilité Limitée

au capital de 41 622 Eurosporté à 67 612 Euros

Siège social :15 bis, rue Rémilly

78000 VERSAILLES424 034 429 R.C.S. VERSAILLES

Par délibération en date du 23 juin2011, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé d’augmenter lecapital social qui est de 41 622 Euros,divisé en 2 730 parts de 15,244 Euroschacune entièrement libérées, d’unesomme de 25 990 Euros, de le porterainsi à 67 612 Euros par la création de1 705 parts nouvelles de 15,244 Euroschacune, libérées intégralement parapports en numéraire.

Le capital est ainsi composé de 4 435parts pour un capital de 67 612 Euros. L’article 7 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.6380 Pour avis

DISSOLUTION

MODERN REPROSociété à Responsabilité Limitée


Centre Commercial Les Croix78940 LA QUEUE LEZ YVELINES

397 990 532 R.C.S. VERSAILLESSIRET 397 990 532 00020

Aux termes d’une délibération en datedu 9 septembre 2011, l’AssembléeGénérale Extraordinaire a : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiablesous le régime conventionnel enconformité avec les dispositionsstatutaires et des articles L 237-1 àL 237-13 du nouveau Code deCommerce, - fixé le siège de la liquidation ausiège social. C’est à cette adresse que lacorrespondance devra être envoyée etque les actes et documents concernant laliquidation devront être notifiés. - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Patrick DAVIS, Gérant,demeurant 8, rue du professeur PaulMillez 78340 LES CLAYES SOUSBOIS et lui a conféré les pouvoirs lesplusétendus pour terminer les opérationssociales en cours, réaliser l’actif etacquitter le passif. Les actes et pièces relatifs à ladissolution seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


CLÔTURE DE LIQUIDATION

MODERN REPROSociété à Responsabilité Limitée


Centre Commercial Les Croix78940 LA QUEUE LEZ YVELINES

397 990 532 R.C.S. VERSAILLESSIRET 397 990 532 00020

Aux termes d’une délibération en datedu 9 septembre 2011, l’AssembléeGénérale Extraordinaire a : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus de la gestion auLiquidateur Monsieur Patrick DAVISdemeurant 8, rue du professeur PaulMillez 78340 LES CLAYES SOUSBOIS, - décidé de la disparition de la sociétéau 30 juin 2011. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.


FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

ID4YOOSociété par Actions Simplifiée


2, rue Armande Béjart78810 FEUCHEROLLES

531 260 354 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision dedissolution en date du 30 septembre2011, la société SR PARTICIPATIONS,Société par Actions Simplifiée au capitalde 73 500 Euros dont le siège social est3, avenue Régnault 78590 NOISY LEROI, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Versaillessous le numéro 512 517 814, a, en saqualité d’Associée Unique de la sociétéID4YOO décidé la dissolution anticipéede ladite société sans qu’il y ait lieu àliquidation à compter du même jour. Conformément aux dispositions del’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil etde l’article 8 alinéa 2 du décret numéro78-704 du 3 juillet 1978, les créanciersde la société ID4YOO peuvent faireopposition à la dissolution dans un délaide trente jours à compter de lapublication du présent avis. Ces oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deVersailles. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis6389 Le Président

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Levallois Perret du28 septembre 2011, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

SMA CONSULTING Siège social : 17, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseil en planification et engestion de projets informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle SandrineMACDANIEL demeurant 17, rue JulesGuesde 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6314 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Vanves du 30 septembre 2011,il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EMA TRADING Siège social : 58, rue Henri Martin 92170 VANVES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : un Euro. Objet : développement et distributiond’accessoires et de matériels destinésaux personnels liés à la cosmétique oul’esthétique. Conseils et mise en oeuvrede stratégies à l’export. Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur François-AndréLEVY demeurant 58, rue Henri Martin92170 VANVES . Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6395 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Boulogne Billancourt du3 octobre 2011, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

INNOV COMPUTING Siège social : 110, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : conseils en systèmes etlogiciels informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur MohamedAADIA demeurant 110, rued’Aguesseau 92100 BOULOGNEBILLANCOURT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.6418 Pour avis

Par acte sous seing privé en date àAntony du 26 septembre 2011 enregistréau Service des Impôts des Entreprisesd’Issy les Moulineaux, le 26 septembre2011, bordereau 2011/1 369, il a étéconstitué une société civile immobilièreprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREDU CLOS GIRARD

Siège social : 112, avenue Aristide Briand Boîte Postale 167 92186 ANTONY CEDEX Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 500 Euros divisésen 100 parts sociales de 15 Euroschacune, entièrement souscrites etlibérées en numéraires. Objet : l’acquisition, la gestion, lalocation, la réalisation, la vente de tousbiens immobiliers, et généralement,toutes opérations pouvant se rattacherdirectement ou indirectement à cet objetsur le territoire de 77700 LE CHESSY. Durée : 50 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérant : La SA COOPERATIVED’HLM PIERRES AVENIRCONSTRUCTION, ayant son siègesocial 112, avenue Aristide Briand92186 ANTONY CEDEX, immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétésde Nanterre sous le numéro 632 007 183,représentée par Monsieur MarcelMEMBRIBE, Directeur Général,demeurant 2, rue Magellan 91300MASSY. Cession de parts sociales : les cessionsde parts sociales même entre Associés,ascendants et descendants et entreconjoints n’interviennent qu’aprèsagrément du cessionnaire par lesAssociés se prononçant à la majorité dela moitié au moins du capital social. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.

Pour avis6349 Le Gérant.



prononcer la dissolution anticipée de lasociété bien que l’actif net soit devenuinférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.6315 Pour avis

DISSOLUTION

TRANSP UPSociété à Responsabilité Limitée


34, avenue du Président Kennedy93110 ROSNY SOUS BOIS

530 679 422 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du12 septembre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du même jour, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Lotfi AZZABI demeurant34, avenue du Président Kennedy 93110ROSNY SOUS BOIS, - fixé le siège de liquidation etl’adresse de correspondance au siège dela société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.6390 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

BAYASociété à Responsabilité Limitée


92, avenue du Général Galliéni93250 VILLEMOMBLE

532 643 335 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er septembre 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Madame Sonia MAZARI, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.6341 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Chennevières sur Marne du26 septembre 2011 il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

SCI LA VIEILLE LYS Siège social : 8, avenue Emmanuel Chabrier 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : en France et àl’Etranger, acquisition d’immeubles detoutes natures, gestion par bail,attribution gratuite en jouissance auxAssociés, placements de capitaux soustoutes formes. Gérance : Monsieur Nicolas BOULINdemeurant 8, avenue EmmanuelChabrier 94430 CHENNEVIERES SURMARNE. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àl’agrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.6394 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint Maur des Fossés du28 septembre 2011, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

RENZI CONSULTING Siège social : 30, rue de la Varenne 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 500 Euros. Objet : services et conseils eninformatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Diego RENZIdemeurant 40, avenue Carnot 94100SAINT MAUR DES FOSSES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.6340 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Nogent sur Marne du28 septembre 2011 il a été constitué unesociété il a été consttitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ROBEN Siège social : 11, rue Pasteur 94130 NOGENT SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 300 Euros. Objet social : la propriété,l’acquisition, de biens immobiliers, lagestion, l’administration, la location,l’exploitation, la mise en valeur par tousmoyens, de ces biens, l’acquisition et lagestion de titres de participation, devaleurs mobilières ou de placement, detous biens immobiliers, bâtis ou non, oude parts sociales immobilières etnotamment d’un appartement situé10, rue Charles Deguy 91230MONTGERON. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Lilia FLORESdemeurant 11, rue Pasteur 94130NOGENT SUR MARNE. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.6414 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Thiais du 22 septembre 2011, ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EFFICIENT SERVICETRANSPORT

Siège social : 16/18, rue de Travy Zone Senia 715 94657 THIAIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 14 000 Euros. Objet : la location de tous véhiculesindustriels en tous genres, de tousproduits non soumis à la réglementation. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Cédric CAYOLdemeurant 29, rue de Picardie 94550CHEVILLY LARUE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.6433 Pour avis

MODIFICATION

MICROCOMS SERVICESSociété à Responsabilité Limitée

à capital variableau capital de 250 Euros

Siège social :16, rue Auguste Blanqui

94250 GENTILLY503 339 756 R.C.S. CRETEIL

L’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 30 septembre 2011 a décidéde transférer le siège social du : 16, rue Auguste Blanqui 94250 GENTILLY au : 14, rue des Suisses 92380 GARCHES à compter du 1er octobre 2011, lesstatuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.6334 Pour avis

PIZZA TIME GROUPSociété à Responsabilité Limitée


115, avenue du Colonel Fabien94800 VILLEJUIF

532 364 007 R.C.S. CRETEIL Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 25 mai 2011 il a étépris acte de la démission de MonsieurM’hamed Yassine REKAIA, de sesfonctions de Co-Gérant à compter du25 mai 2011. Madame Imen REKAIA demeureseule Gérante à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.6367 Pour avis

DUONG GANSociété à Responsabilité Limitée


134, rue Danielle CasanovaAppartement 24

93200 SAINT DENIS534 569 371 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du14 septembre 2011 il a été décidé detransférer le siège social du : 134, rue Danielle Casanova Appartement 24 93200 SAINT DENIS au : 29, avenue Gambetta 94600 CHOISY LE ROI à compter du 14 septembre 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : café, restaurant, débit deboissons, vins à emporter. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean Paul GANdemeurant 134, rue Danielle Casanova93200 SAINT DENIS. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Créteildésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.6412 Pour avis

DISSOLUTION

SOCIETE DE CONSEILDE FORMATION D’ETUDESDU BASSIN DE L’ADOUR


Siège social :10, rue Ledru Rollin

94200 IVRY SUR SEINE409 955 176 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du12 septembre 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du même jour, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Gérard LADNER demeurant10, rue Ledru Rollin 94200 IVRY SURSEINE - fixé le siège de liquidation etl’adresse de correspondance au siège dela société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.6419 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date du 31 août 2011 enregistré le 14septembre 2011 au Service des Impôtsdes Entreprises de Villejuif,bordereau 2011/807, case 8, la société CAFE DES LILAS,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 8 000 Euros, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil sous le numéro 438 003 832 dontle siège social est 29, avenue Gambetta94600 CHOISY LE ROI, représentée parMadame Duong Duc HUE domiciliée29, avenue Gambetta 94600 CHOISYLE ROI, a cédé à : la société DUONG GAN, Société àResponsabilité Limitée au capital de10 000 Euros, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deBobigny sous le numéro 534 569 371dont le siège social est 134, rue DanielleCasanova 93200 SAINT DENIS,représentée par Monsieur Jean PaulGAN domicilié 134, rue DanielleCasanova 93200 SAINT DENIS, un fonds de commerce de café,restaurant, débit de boissons, vins àemporter, sis et exploité 29, avenue Gambetta,94600 CHOISY LE ROI, comprenant l’enseigne, le nomcommercial, la clientèle, l’achalandage. L’entrée en jouissance a été fixée au1er septembre 2011. La vente est consentie et acceptéemoyennant le prix principal de 100 000Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 95 000 Euros, - corporels pour 5 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours suivant ladernière en date des publications légales.Pour la réception des oppositionsélection de domicile est faite pour lavalidité à l’adresse du fonds cédé et pourla correspondance et le renvoi despièces, chez Maître Sophie CHHU,Avocat 125, rue de Tolbiac 75013PARIS.6411 Pour avis.


Edwige Belliard, Conseiller d’Etat,Directrice des Affaires Juridiques auMinistère des Affaires Etrangères etEuropéennes, a remis à Sylvie Pantz les

insignes de Chevalier de la Légion d’Honneurce jeudi 29 septembre 2011 dans les salons deHarlay de la Maison du Barreau de Paris où amiset personnalités étaient réunis pour entourer larécipiendaire de leur affection et écouterl’Officiante qui s’est notamment exprimée ences termes :

C’est vraiment pour moi un très grand plaisir et un grandhonneur de vous remettre aujourd’hui les insignes deChevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur.Mais c’est aussi une lourde responsabilité de retracer enun temps record un bien beau parcours. Faites vitem’avez-vous dit. Je vais essayer.(…) Douée pour les études dès le primaire, vousdécrochez votre bac philo à 16 ans, en 1968. Votre pèreétant un matheux, il rêve, et c’est bien normal, que vousle soyez aussi et que vous intégriez ce qu’il est convenud’appeler « une grande école », vous réussisez sansdifficulté le concours de l’ENM en décembre 1974.Votre stage d’auditeur de justice s’est déroulé pendant16 mois à Nice.Il y a en réalité deux périodes assez différentes dansvotre vie professionnelle, avec, bien sûr un filconducteur, la justice : une première période que vousqualifiez de « domestique », en juridiction française,la seconde, presque 20 ans plus tard, qui s’est dérouléeessentiellement dans les circuits internationaux.- En 1977, vous démarrez votre carrière « domestique »comme substitut au parquet de Lille, peut-être plusaustère que Nice. Mais il y a reconstitution de liguedissoute puisque pas moins de 11 membres de lapromotion 75 de l’ENM s’y retrouvent ensemble. (…)Puis ce fut Paris, de 83 à 95, comme substitut au parquetpuis juge d’instruction au tribunal de grande instance. (…)Aussi bonne parquetière que juge d’instruction, vousavez connu les flagrants délits, les permanences de nuit,eu à traiter de toutes les formes de délinquance de droitcommun, les dossiers de responsabilité médicale et j’enpasse…Près de 20 ans donc d’activités dites « domestiques »,20 ans très occupés et très variés pendant lesquels vousavez fait preuve de grandes qualités pour exercer les

différentes fonctions qui vous avaient été confiées. Maiscette variété ne vous suffit pas. Il vous faut encore plusd’espace et plus d’aventure. Et vous ne choisissez pas leplus simple ni le moins risqué.- On vous sollicite, fin 95, alors que, je crois, vous nevous y attendez guère, pour devenir coordinateurd’enquêtes au bureau du procureur du tribunal pénalpour l’ex-Yougoslavie. (…)Ce n’était là que le début de vos aventuresinternationales. Dès l’automne 1999, vous rejoignez leKosovo, comme directeur du département des affairesjudiciaires à la MINUK (la Mission intérimaire desNations Unies pour le Kosovo) à Pristina, votrecandidature ayant été appréciée et retenue par BernardKouchner, alors Haut représentant des Nations-Uniespour le Kosovo. Vous étiez chargée de la justice, tâcheque vous partagiez avec Nekibe Kelmendi. (…)De retour à Paris fin février 2001 comme premier juged’instruction, vous n’aviez qu’une hâte, celle de repartir.Vous étiez définitivement atteinte du virus international.En septembre 2002, vous partez pour Sarajevo où, ausein d’une sorte de conseil supérieur de la magistraturecomposé de membres internationaux et de magistratslocaux, vous remettez à plat - rien que cela - lesinstitutions judiciaires. Vous y avez notammentregroupé les tribunaux, recruté des juges et desprocureurs, donné les impulsions nécessaires pour leurformation. Vous y travaillez beaucoup, encore une fois.A la fin de votre contrat (car tout a une fin), le virusinternational vous tient toujours et vous repartez enGéorgie au printemps 2004, pour devenir à Tbilissi chefd’une mission de rétablissement de la règle de droit,mission d’un an décidée par l’Union européenne dontl’objectif était, là encore, d’aider le gouvernement géorgienà élaborer une stratégie pour son système judiciaire. Jecrois pouvoir dire que, une nouvelle fois, vous étiezparfaitement heureuse dans vos fonctions.Dans toutes ces missions que vous avez menées àl’étranger, vous avez activement contribué aurayonnement de la France et en particulier à celui deson modèle juridique et judiciaire. Vous avez fait preuve

de courage, les destinations choisies le démontrent. (…)Puis ce fut le retour au bercail comme avocat général àla Cour d’appel d’Orléans en avril 2005.Mais, bientôt, en mai 2007, vous repartez vers les questionsinternationales, en entrant au cabinet du ministre desaffaires étrangères, Bernard Kouchner, où, pendant deuxans, vous êtes la juriste du cabinet avec le beau titre deconseiller pour les affaires judiciaires internationales.Au sein du cabinet, vous avez à connaître de dossiersdifficiles, le plus souvent dans l’urgence et vous avezbeaucoup contribué à les faire avancer, avec ténacité etenthousiasme.Enfin, depuis août 2009, vous êtes avocat général à laCour d’appel de Paris, en charge d’une section de lachambre de l’instruction. Vous voilà revenue à desactivités plus domestiques. Pour combien de temps ? (…)Il était légitime que la République reconnaisseet mette en lumière les incomparables qualitésintrinsèques de Sylvie Pantz qui reflètent unecarrière professionnelle exemplaire : une rigueurdans le travail alliée à une haute exigenceéthique font de la récipiendaire une femmerespectée et écoutée dans les milieux judiciairestant français qu’ internationaux.Dynamique et combative, Sylvie Pantz forcel’admiration de ceux qui ont la chance de laconnaître.Nous adressons nos amicales et chaleureusesfélicitations à celle qui participe à l’œuvre dejustice en conjuguant générosité et courage, etdont la finesse de l’esprit n’a d’égale qu’uneintelligence percutante.Au premier rang parmi les meilleures, son goûtpour les questions internationales et sacompétence unanimement reconnuecontribuent au prestige de la France.

Jean-René Tancrède2011-456


Décoration

Sylvie PantzChevalier de la Légion d’HonneurParis - 29 septembre 2011

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Sylvie Pantz et Edwige Belliard

Photo

© J

ean

-Ren

é T

ancr

ède

- T

élép

ho

ne

: 0

1.4

2.6

0.3

6.3

5

Sylvie Pantz

edition du lundi 3 octobre 2011

Documents