edition du lundi 8 octobre 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITConseil National des BarreauxEtre avocat par Christian Charrire-Bournazel ....................................2AGENDA......................................................................................5CHRONIQUE25 colonnes la Unepar Frdric Sicard ...............................................................................7VIE DU CHIFFREAutorit des Marchs Financiers5me colloque de la Commission des Sanctions....................................9DIRECTCompagnie Nationale des Expertsen Activits Commerciales et TechniquesAssemble gnrale annuelle ..........................................................11Observatoire de l'Enfermement des Etrangers (OEE)Conseil des Ministres du 28 septembre 2012 .................................11JURISPRUDENCEExercice dactivits ambulantes et rgime applicableaux personnes circulant en France sans domicile fixeConseil constitutionnel - 5 octobre 2012 - Dcision n 2012-279 QPC ..12Etre de bonne moralit Conseil constitutionnel - 5 octobre 2012 - Dcision n 2012-278 QPC ..15ANNONCES LEGALES ...................................................16DCORATIONNicolas Perrault, Chevalier de la Lgion dHonneur ......24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 8 octobre 2012 - Numro 60 - 1,15 Euro - 93e anne

Dans un style dont les grands tribuns ont lesecret et avec une grande conviction, lePrsident Christian Charrire-Bournazelsest exprim vendredi dernier lors delAssemble Gnrale Extraordinaire du ConseilNational des Barreaux, tablissement dutilit publiquecr par dcret 91.1197 du 27 novembre 1991, dont leregrett Btonnier Guy Danet fut le premier Prsidentlu de 1992 1995.Notamment face Madame le Garde des SceauxChristiane Taubira et Robert Badinter mais aussiChristiane Fral-Schuhl et Jean-Luc Forget, ainsi que denombreux avocats et personnalits, il a choisi de sexprimersur le thme tre avocat , une bonne occasion pour luide rappeler que ses confrres dploient leurs comptencesau service des autres afin de donner une architectureharmonieuse leurs projets, de les rapprocher quand ilssont en conflit comme de les conduire vers le juge dont ilsattendent lapplication juste de la loi . Pour lancienBtonnier de Paris, le barreau franais, lgitimementsoucieux de son existence matrielle , est proccup pardes sujets dactualit tels que le dcret passerelle, lactionde groupe, la barmisation des honoraires pour lesdivorces, laide juridictionnelle mais a heureusementdes sujets de satisfaction : lacte davocat, le Rseau PrivVirtuel des Avocats (RPVA), lavant-projet de loi relatif lactivit dagent sportif et le secret professionnel

Sans notes, la Ministre de la Justice a rpondu avectalent et prcision tous ces sujets qui concernent nonseulement les avocats et les magistrats mais aussi lesfemmes et les hommes dentreprises ; pour les deuxorateurs cest la socit civile tout entire qui souhaiteque lEtat de Droit garantisse le respect des rgles afinquune justice impartiale et accessible tous canaliseles forces contradictoires pour faire triompher leprogrs sur le dsordre .Christiane Taubira a reconnuque le dcret passerelle davril 2012 contrariait ledcret de 1991 et que les avocats avaient estim justetitre quil remettait en cause leur identit car sesdispositions allaient au-del des conditions acceptablesdintgration de parlementaires dans la professiondavocat . Elle a salu la contribution substantielle desavocats au service public de la justice et conclu sespropos en sengageant mettre tout en uvre pour queles rformes futures garantissent davantage les droitsfondamentaux et les liberts. Pour Madame le Gardedes Sceaux la profession davocat est une professionsomptueuse car cest la fois celle du verbe, de laction,de lloquence, de la dfense des droits et des plusvulnrables. Elle a exhort les avocats, matres du verbepar excellence, servir les liberts et remodeler lemonde .

Jean-Ren Tancrde

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Conseil National des BarreauxAssemble Gnrale Extraordinaire - 5 octobre 2012

Christian Charrire-Bournazel

Etre avocatpar Christian Charrire--Bournazel

Lhumanit, vivante et phmre, estparcourue de bouleversements et detransformations ; les uns nouspouvantent, les autres nousmerveillent. Ici soffre nos yeux le chaos depeuples fracasss, l lpanouissement decivilisations quon croyait endormies et ailleursencore lexploitation bienfaisante des richessesde la terre au prix de lesclavage dhommes etde femmes sacrifies.Notre socit franaise elle-mme, comme toutle reste du monde, peine fortifier son unittant la profusion des humanismes, desphilosophies, des religions suscite de diffrences,en mme temps que ses forces productricestraditionnelles semblent frappes de lassitude.Et pourtant, la jeunesse du monde na jamais taussi tt veille et dsireuse dun mondemeilleur.Nous sommes ici rassembls, avocats,magistrats, juristes, hommes et femmesdentreprise, parce que nous sommes au servicedu droit. Seul un tat de droit garantissant lerespect des rgles et lefficacit dune justiceimpartiale permet de canaliser les forces parseset contradictoires et de faire triompher leprogrs sur le dsordre.Avocats, nous dployons nos comptences auservice des autres, quil sagisse de donner unearchitecture harmonieuse leurs projets dedveloppement, de les rapprocher quand ilssont en conflit, comme de les conduire vers lejuge dont ils attendent lapplication juste de laloi.Est-ce assez-vous dire, Madame la Garde desSceaux, ministre de la justice, limportance querevt nos yeux lhonneur que vous nous faitesdassister nos dbats et de nous livrer, dfaut

de rponse toutes nos questions, les grandsaxes de votre action?Les tables rondes se succdent en une tropcourte journe autour de thmes majeurs: notreprogramme vous a montr que nous sommessoucieux de tout ce qui peut aider au progrsde notre socit, quil sagisse pour nous dtreprsents partout o le droit est en cause ou desusciter rflexions et rformes quand il sagit dela libert et des droits fondamentaux.Le barreau franais, sil est lgitimementsoucieux de son existence matrielle, ne serunit pas dabord pour parler de lui. Ensemble,les avocats travaillent tre toujours plus utiles.Nous sommes dautant plus lgitimes, ds quilest question du droit, que notre thiqueexigeante, notre dontologie et le souci que nousavons de notre discipline donnent noscontemporains la garantie du respect qui leurest d.Le temps est dpass, fort heureusement, o lespouvoirs cherchaient couper la langue auxavocats. De mme est drisoire la crainte duneexplosion des procs quintenteraient, pour leurprofit personnel, ces Robins tels que les ontdpeints La farce de Matre Pathelin, Lesplaideurs de Jean Racine ou les amusantescaricatures de notre cher Daumier.Au demeurant, comme vous le savez, le barreaufranais est un des moins nombreux dEurope: peine cinquante-cinq mille hommes etfemmes (les femmes y sont majoritaires), tandisque lAllemagne compte plus de cent trentemille avocats, lAngleterre cent cinquante millesolicitors et trois mille cinq cents barristers,lEspagne cent soixante mille et lItalie prs dedeux cent mille.Chers contemporains, nayez pas peur desavocats!

Cette peur, qui vous est trangre, Madame laGarde des Sceaux, nest pas dactualit ! Entmoigne le dcret dit dcret passerelle

2 Les Annonces de la Seine - lundi 8 octobre 2012 - numro 60

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 439 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Christian Charrire-Bournazel

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destin permettre un groupe, mal identifi,de sujets non forms notre mtier, de deveniravocats sans que les conditions de leur accsaient t clairement dfinies.Nous avons soumis ce dcret au Conseil dtaten raison de son imprcision. Le barreau atoujours accept que le rejoignent despersonnalits dont le parcours ne correspondpas au cursus classique et nous navons jamaisprtendu que lentre dans la professiondpende de je ne sais quel numerus clausus, nidaucun concours. Nous ne sommes pas unchteau-fort dont on abaisserait rarement lepont-levis!Mais, convenez avec nous, que ce fameuxdcret mrite dtre rcrit. Nous sommesouverts ce que des parlementaires, dputsou snateurs, ou anciens membres du

gouvernement deviennent avocats lacondition de justifier dun diplme universitairequivalant celui exig des lves-avocats, duneanciennet comparable celle des juristesdentreprise qui nous rejoignent et de sesoumettre de bonne grce une formation endontologie suivie dun examen.Pour le reste, la loi organique (article LO.149 etLO. 297 du code lectoral) a dj prvu lesincompatibilits qui simposent aux avocatsdevenus parlementaires. De la mme manire,elle sappliquera aux parlementaires devenusavocats.Puisque je suis entr dans le concret, permettez-moi dvoquer devant vous un certain nombrede questions auxquelles nous vous serions trsreconnaissants dapporter des rponses, sinonaujourdhui, du moins dans les semaines venir.

Laction de groupe doit faire lobjet dune loi etnous nous en rjouissons. Simplement, il neserait pas acceptable pour les avocats que lareprsentation en justice, comme la constitutiondu groupe, soit laisse linitiative desassociations de consommateurs, aussiestimables soient-elles.Seul lavocat peut tre lgitime reprsenterdevant le tribunal de grande instance ou la courdappel les consommateurs dsireux dagirensemble contre un agent conomique qui acommercialis un produit dficient ou mis unepublicit mensongre.Lavocat doit pouvoir faire paratre dans la presseet grce tout moyen de communicationlectronique une information sur le procs quilengage afin de recueillir ladhsion de ceux quiy ont intrt. Une disposition lgislative diffrente seraitcontraire larrt que vient de rendre la Courde Justice de lUnion europenne propos dudmarchage. Comme vous le savez, leslgislations nationales et les ordresprofessionnels nont plus le droit dinterdirepurement et simplement le dmarchage. Notreloi franaise va tre rexamine et jai fait savoirrcemment au Directeur des affaires civiles etdu sceau comment pourraient tre modifiesnos rgles. Ce sera lobjet dun dbat au Conseilnational des barreaux. Dores et dj, puisque linterdiction pure et simpledu dmarchage est proscrite, tout avocat sera libredeffectuer une sollicitation personnalise auprsdun client ou dun groupe de clients en faisantsavoir quels sont ses domaines dactivit, sesventuelles spcialits, les critres de sacomptence et les conditions financires de sonintervention. Seront interdits les actes dednigrement lgard dun confrre, ainsi que lapublicit mensongre ou comparative.

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Christian Charrire-Bournazel et Christiane Taubira

REPRES

Message dArnaud Montebourglu par Christian Charrire-Bournazel

Dans cette priode de criseconomique, votre profession cur de renforcer son rle deprvention. Vos actions de conseil,d'analyse, de ngociationpermettent aux entreprises degagner un temps prcieux dansl'laboration de solutions durables :conseiller l'entreprise en difficult,l'aider ngocier avec ses cranciersen amont afin de prserver sonactivit et faire merger dessolutions de rebond, constituent dessavoirs-faire dterminants dont voustes les matres d'uvre. Dans lesdossiers d'entreprises en difficult

que vous traitez, votre efficacit estproportionne la prcocit de vosinterventions, au travail men deconcert avec les experts-comptableset les mandataires de justice en vued'viter les procdures deredressement ou de liquidationjudiciaires. Vos professions,associes aux missions desCommissaires au RedressementProductif, poursuivent le mmeobjectif de sauvegarde de l'activit.C'est un objectif que je partagepleinement, et je veux vousencourager dans cette mission quiest le fondement du redressement

productif. Il ne peut y avoir de libertdans la socit, dans nos vies, dansles entreprises que si, en miroir, setrouve la responsabilit. Vous tesceux qui pouvez mobiliser lesresponsabilits de chacun dansl'entreprise car sans conscience de laresponsabilit, il ne peut y avoir desolutions durables. Rassembler lesnergies pour la dfense del'entreprise est donc le cur devotre mission, et je sais pouvoircompter sur votre mobilisation tous pour dfendre l'entreprise chaque instant, et surtout dans lesmoments de grande difficult.


Je souligne ici une vidence puisquen tout tatde cause, nos principes essentiels, au nombredesquels figurent la dlicatesse, lhonneur, laconfraternit et le dsintressement, sopposentdj toute publicit sauvage.Le dsintressement! Cest un des piliers denotre dontologie. Nous le manifestons tous lesjours travers les missions daide juridictionnellechichement dfrayes ou que nous remplissonsbnvolement. Nous ne nous en plaignons pasmais il est bon de rappeler que lhonoraire pay lavocat nest pas un bnfice. Quelle que soitsa forme dexercice, lavocat fait face des frais:loyer, secrtariat, cotisations de tous ordres,collaborateurs, abonnements divers, etc, etc Je disais un jour aux lves de lcole Nationalede la Magistrature quils ne devront jamaismpriser cette relation de lavocat avec largent.Nous nen demandons, en effet, qu ceux quinous pouvons tre utiles, qui nous le donnent,nous le discutent ou nous le refusent. Cest dansla main de celui que nous menons vers ses jugesque nous mangeons notre pain.

Nous ne pouvons souffrir que cette relation soitmprise. Vous savez, au surplus, que si le clientnest pas daccord avec son avocat sur lhonorairesollicit, il peut saisir le btonnier qui en estlarbitre, lequel statue sous le contrle de la Courdappel puis de la Cour de cassation. Soyez doncassure, Madame la Garde des Sceaux, de ceque nous navons aucun complexe ce sujet.Ltat, bien avant que vous ne soyez unmembre minent du gouvernement, amanifest sa dfiance notre gard etsouhait diter des barmes indicatifsdhonoraires pour ce qui concerne lesdivorces par consentement mutuel lorsquenexiste aucun sujet de conflit entre despoux qui nont ni patrimoine ni enfant etqui sont tombs daccord sur lesconsquences de leur sparation.Nous tions prts y consentir et nous avionsmme indiqu des chiffres qui nous paraissaientraisonnables. Or, de manire assez pernicieuse, vosprdcesseurs ont tent dtendre cette

mesure de barmes indicatifs toutes lesprocdures de divorce. La loi vote prvoitque des barmes varis puissent tre publispar dcret aprs avis du Conseil national desbarreaux. Ce texte est discriminant etinacceptable lgard du barreau de famille.LAllemagne est le seul pays qui connat encoreun barme, lItalie ayant rcemment pris ladcision de supprimer sa lgislationrglementant selon un barme les honorairesdes avocats. Les tudes allemandes dmontrentque le barme des rmunrations instaur estillisible pour le consommateur en raison de satrs grande complexit. Cest une tche impossible que de donner desparamtres permettant de dfinir des barmes.Il faut des semaines, parfois des mois, pouraboutir une rupture par consentement mutuel.Elle est plus souvent le rsultat patiemmentobtenu au terme dun long travail quunedonne immdiate. Les diligences ncessairespour rgler une liquidation de communautsont trs variables et ne peuvent faire lobjet dunforfait en dehors dune indication de ce quecote lheure davocat.Vous naurez donc aucune rponse chiffre.Loyalement, je vous fais part de la positionunanime du barreau franais: nous sommeshostiles cette loi. En revanche, nousconsidrons que le devoir de lavocat est defournir son client, ds le dbut de leur relation,toutes les informations ncessaires relatives aumode de calcul de ses honoraires, de recueillirson consentement ou de lui permettre, grce ces informations aussi prcises que possible, decomparer ses tarifs ceux des autres.Le Conseil national des barreaux dploiera tousles efforts de pdagogie possibles pour que laplus grande rationalit rgne en ce domaine etque la plus grande clart dissipe toutes lessuspicions.

Mais il faut que ltat lui-mme se montretotalement loyal: la taxe de 35 qui a t crepour abonder laide juridictionnelle est enpartie dtourne de son but: les dotations quenous recevons de ltat comportent des chiffresavec des dcimales, ce qui, mathmatiquement,na pas de sens. Toutes les sommes reues cetitre devraient tre un multiple de 35. Si ellesne le sont pas, cest que ltat nen restitue paslintgralit. Il nen a pas le droit. Larticle 1635bis Q du code gnral des impts dispose: Lacontribution pour laide juridique est affecteau Conseil national des barreaux. Une taxeaffecte ne peut tre dtourne.Nous aurons, par ailleurs, besoin de vous pourobtenir que soient acceptes par legouvernement les solutions destines permettre laugmentation du budget de laidejuridictionnelle sans quil nen cote rien ltat.Vous savez quelle place tient notre pays enmatire de budget de la justice. Pour ce quitouche laide juridictionnelle, nous sommesau dixime du budget de la Grande-Bretagneet ceux qui ont besoin de la justice se heurtentau mur de largent. Nous savons que vous ne lesupportez pas davantage que nous.

Mais le barreau, Madame la ministre, a dessujets de fiert et des motifs dereconnaissance: lacte davocat va connatreun dveloppement de plus en plus important.Comme vous le savez, nous navons revendiqu

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REPRES

Convention de partenariat CNIL/CNB

Suite une premire conventionde partenariat en date du11 fvrier 2010 aux termes delaquelle ont t mises en place desactions de sensibilisation la loiinformatique et liberts destination des avocats,

Isabelle Falque-Pierrrotin Prsidentede la Commission Nationale delInformatique et des Liberts (CNIL)qui a pour mission dinformer lespersonnes concernes et tous lesresponsables de traitement de leursdroits et obligations tels quilsdcoulent de la loi numro 78.17 du6 janvier 1978 et de veiller ce queles traitements de donnes caractre personnel soient mis enuvre conformment auxdispositions de la loi

et

Christian Charrire-Bournazel,Prsident du Conseil National desBarreaux (CNB) tablissementdutilit publique charg dereprsenter la profession davocat,sur le plan international et national.Interlocuteur privilgi des pouvoirspublics, il contribue llaborationdes textes susceptibles dintresserla profession davocat et lesconditions dexercice maisintervient aussi sur toutes lesquestions relatives aux textesconcernant le domaine juridique etlinstitution judiciaire. Il est parailleurs charg dunifier les rgles etusages de la profession davocat etdispose de prrogatives en matirede formation professionnelle des

avocats et dorganisation de laccsau barreau franais des avocatstrangers

Ont sign une convention ce5 octobre 2012 qui a pour objetde contribuer le plusefficacement possible :

- lorganisation conjointe dactionsde sensibilisation, dinformation etde formation tant auprs desavocats en exercice que des lvesavocats, sur le respect de la loiInformatique et Liberts et sur lafonction de CorrespondantInformatique et Liberts (C.I.L.)

- la mise en place de C.I.L. au seinde la profession davocat et de sesstructures reprsentatives.

ni la force excutoire, ni aucun monopole etnous ne voyons aucun inconvnient ce queles notaires continuent rdiger aussi des actessous seing privs. Notre proccupation tait de dcharger le jugede procs inutiles : dsormais, puisque lesavocats ont contresign lacte avec leurs clients,aucune discussion nest plus recevable surlidentit des parties, ni sur leur consentementclair, ni sur sa date. Les avocats deviennentles garants de cette force probante, leursrisques et prils et sous leur responsabilit.Nous nous proccupons de son archivage sursupport papier dabord puis sous formenumrique. Les avocats se sont empars bras le corps desnouvelles technologies et nous nous rjouissonsde travailler, main dans la main, avec laChancellerie lexpansion du RPVA. Les liaisonsaugmentent ainsi que le nombre dadhrents demanire significative.

ce jour, le RPVA est un succs. Il compte35000 avocats connects la plateforme e-barreau. Cet outil fdrateur qui a plac lesavocats au cur de la chane juridictionnelledoit rapidement voluer. Il ne doit pas existerde fracture numrique ou technologique entreles avocats, quel que soit leur lieu et leursmodalits dexercice. Cela participe de lunitde la profession. Du fait de leur charge et de leurcot, il faut rflchir une mutualisation desmoyens numriques de la profession sous lgidedu Conseil national et dvelopper de nouveauxoutils et services aux avocats au-del de la seuleactivit judiciaire.Enfin, et pour ne pas tre trop long, noustravaillons rationaliser lintervention de lavocatdans les nouveaux domaines dactivit dclins

autour de la notion de mandataire (mandataireen transactions immobilires, mandatairedartiste ou mandataire de sportif ). A ce titre, lavant-projet de loi relatif lactivit dagent sportif, rdig par leministre des sports et soumis laconcertation, qui propose de fusionner lesactivits dagent sportif et davocatmandataire sportif au sein dune mmeprofession, nest pas acceptable. Lesdispositions de ce texte portent atteinte larglementation et la dontologie de laprofession davocat.

Le Conseil national a sign rcemment avec laDirection gnrale des finances publiques uneconvention nationale tendant aux avocats ledispositif du tiers de confiance de larticle170 ter du CGI qui est applicable depuis le 1eravril 2012. Ce nouveau champ dactivitconsistant en lassistance des personnesphysiques simples particuliers ouprofessionnels assujettis limpt sur le revenuconstitue une opportunit pour les avocats dejouer un rle accru dans laccompagnement deleur client. Nous changeons aussi avec le Conseilsuprieur de lOrdre des experts-comptablespour dployer une vigilance commune sur leprimtre des champs dactivit des uns et desautres, en mme temps que nous mettons aupoint les conditions dune interprofessionnalitfonctionnelle, telle que la loi lavait permise.Lusager pourra recevoir, dans un mme espace,le concours des professionnels du droit et celuides spcialistes du chiffre, dans le plus grandrespect de la dontologie de chacun et des rglesqui garantissent le secret de sa relation avecautrui.


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Robert Badinter et Christiane Taubira

COLLQUE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

Journes Nationalesdu Patrimoine22 et 23 octobre 2012

Universit Paris Dauphine 75016 PARIS

Renseignements : [email protected]

[email protected] 2012-685

XXME DINER FESTIF DES JURISTESET ENTREPRENEURES

lEco-citoyen/ne :de nouveaux enjeux 22 octobre 2012

Snat - 15, rue de Vaugirard

75006 PARIS

Renseignements : Odile Lajoix 06 79 64 80 01


COLLOQUE ORDRE DES AVOCATSGNRATION MDIATION

La justice changeEt vous ?25 octobre 2012

Maison du Barreau

2, rue de Harlay - 75001 PARIS

Renseignements : 01 43 43 31 40


CYCLE DU DROIT DE LUNIONEUROPENNE - DROIT INTERNATIONALPRIV III

Le couple et lenfant 25 octobre 2012

GrandChambre de la Cour de Cassation

5, quai de lHorloge - 75001 PARIS

Renseignements : www.courdecassation.fr

2012-688

REUNION

Association Re-crerActualit du rebond17 octobre 2012

Maison de lEssec

70 rue Cortambert - 75016 PARIS

Renseignements : www.re-creer.com

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Le secret!Nous avons besoin de vous pour assurer saprotection.La loi de transposition de la directive anti-blanchiment du 26 octobre 2005 (la troisime!)a pris des distances avec elle en imposant le filtredu btonnier dans la ligne de larrt du Conseildtat du 10 avril 2008. La dclaration desoupon dun avocat ne peut tre adresse quaubtonnier et en aucun cas TRACFIN. LeConseil national des barreaux a mis au pointun petit guide intitul: Dissuader pour nepas dnoncer, qui dfinit les obligations devigilance incombant lavocat et le rle dubtonnier. Une cellule a t cre au CNB pouraider les btonniers prendre leur dcision detransmettre ou de ne pas transmettre.Vous savez quun danger menace : unequatrime directive serait en prparation quicontraindrait lavocat, mme quand il refuse deprter son concours une opration qui luiparat suspecte, de dnoncer le dlit principal,en mme temps que disparatrait le filtre dubtonnier.Que les choses soient claires. Un avocat quiprte son concours une opration deblanchiment est complice par fourniture demoyens, et relve de la correctionnelle et duconseil de discipline. Aucun btonnier ne doitavoir la moindre complaisance lgard dun telcomportement. Le CNB est l pour le rappeler.Mais des bruits inquitants nous sont revenusaux oreilles: les agents de TRACFIN, ici et l,sollicitent les avocats pour leur dire quilspeuvent sadresser directement eux sans passerpar le btonnier. Cette incitation violer le secretprofessionnel, puisque la loi interdit la relationdirecte entre lavocat et TRACFIN, est un dlit.Lagent qui sen est rendu coupable en commetun deuxime sil recle des lments obtenusen violation du secret.Nous vous demandons, Madame la ministre,de donner instruction vos procureurs depoursuivre sans faiblesse les fonctionnaires quise rendraient coupables de telles manuvres.Peu mimporte linterprtation que donne tel outel la mission du btonnier par qui doiventpasser les dclarations: en conscience, cest aubtonnier quil appartient soit destimer que ladclaration nest pas srieuse, soit quelle doittre transmise. Nous ne sommes pas desvaguemestres chargs de porter aveuglmentles plis quon nous remet.Quant aux avocats, je vous le dis avec fermet,ils naccepteront jamais dtre les dnonciateursanonymes de leurs contemporains. Nous nesommes pas des suppltifs de la policefinancire. Nous ne serons jamais les miliciensde ladministration fiscale.Ce nest pas la seule menace qui pse sur notresecret. Comme vous le savez, un projet de textelabor Bruxelles prtend interdire en garde vue une conversation confidentielle entre lapersonne suspecte et son avocat, au prtextede la gravit de linfraction suppose : cetentretien aurait lieu en prsence dun policier. Ilsagit dun effarant recul des liberts comparable ce que javais dcouvert en 1992 en Chine:lentretien entre lavocat et son client en prisondoit se passer en prsence dun gardien. Lavocatdoit tablir le procs-verbal de lentretien pourle tenir la disposition de la justice! Madame la ministre, nous vous appelons ausecours en raison de votre engagement

humaniste. Vous savez mieux que quiconqueque le secret nest pas un privilge de lavocatmais un devoir qui lui incombe pour garantirle droit de tout citoyen en dmocratie, davoirrecours un confident ncessaire qui ne letrahira pas.Vos prises de position publique empreintes dela philosophie du sicle des Lumires et desdclarations des droits de la personne humainenous font concevoir un grand espoir en uneapproche plus humaine de la justice et de laprocdure pnale dans lintrt des prvenus,des condamns et des victimes.Ce respect de lautre constitue votre plus nobleproccupation. Cest aussi la ntre.Grce au secret, nous sommes, nous avocats,les rceptacles des angoisses, des misres et desfautes de nos contemporains. Nous les aidons les surmonter, les dissiper ou en rparer lesconsquences. Notre relation avec chacun nestpas exempte de cas de conscience. Nous devonspouvoir nous en ouvrir en toute scurit nosinstances ordinales pour leur demanderassistance et conseil. Cest pourquoi le Conseilnational des barreaux, lors de son assembledes 14 et 15 septembre 2012, a vot une nouvellerdaction de larticle 66-5 de la loi du 31dcembre 1971 afin notamment dassurer queles changes entre lavocat et son btonnierbnficient de la confidentialit ds lors quilsse rfrent des lments couverts par le secretprofessionnel. Nous comptons fermement survous pour que ces textes deviennent un projetde loi soumis le plus rapidement possible auparlement.

Enfin, nous esprons que le Conseil nationaldes barreaux sera appel travailler avecvotre ministre sur la rforme sans cesseannonce et toujours remise de notre codede procdure pnale.La rforme de la garde vue nest pas acheve:laudition dite libre est source dabus. Si lintresssouhaite tre assist, il doit requrir sa mise engarde vue avec les risques dune dureexcessive. Il ne peut que privilgier lauditionlibre de quelques heures, ce qui le conduit renoncer lassistance dun avocat.

Nous souhaitons un texte de loi qui pourraittre rdig comme suit: Toute personne contrainte ou amene serendre auprs de la police judiciaire ou duparquet peut se faire accompagner par unavocat .De mme, toute personne accuse doit avoircommunication immdiate de la plaintedpose contre elle, quil sagisse des rquisitionsinitiales du parquet ou de la plainte dun tiers.Cest la stricte application, laquelle la Francersiste encore, de larticle 6 de la Conventioneuropenne de sauvegarde des droits delhomme du 4 novembre 1950.

Conclusion

Les chantiers ne manquent pas. Nous savonsquils ne vous font pas peur. Nous nedemandons qu uvrer avec vous pour lesmener bien.Madame la ministre, vous ne nous faites passeulement honneur en venant. Vous nous faitesplaisir.Les avocats nignorent pas quun Garde desSceaux nest pas seul dcider. Quand vousaurez besoin de notre concours, nous seronsprsents. Lorsque nous serons en dsaccord,nous nhsiterons pas vous le faire savoir.Disciples de Beaumarchais pour qui sans lalibert de blmer, il nest point dloge flatteur,nous souhaitons de tout cur navoir que desoccasions de vous fliciter. Sil arrivait quil en soit autrement, nous savonsque vous ne vous en formaliserez pas. Lesavocats sont volontiers frondeurs. Cest leurnature parce que cest lessence mme de leurfonction. Si, de temps autre, leurs paroles voussemblent trop fortes ou trop dures, cest quilsportent la voix de la multitude. Nous laidons ne pas dsesprer et si nous frappons contre lemur, cest dans lespoir que les portes cdent etquelles souvrent sur la lumire.

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Au premier plan : David Gordon-Krief, Dominique Baudis, Jean-Luc Forget,Christiane Fral-Schuhl et Jean CastelainAu second rang : Marc Guillaume et Laurent Valle

L es "Colonnes d'avocats inscrits" de l'articleP 64 du Rglement intrieur du barreaude Paris ne pourraient-elles s'appuyer surle dveloppement des rseaux sociauxprofessionnels pour relancer la dmocratieordinale et offrir aux avocats parisiensd'heureuses possibilits de rassemblement etd'expression ?

La question " quoi sert l'Ordre ?" est candide.Sept sicles d'histoire rpondent. L'Ordre apermis aux avocats de se dfendre ensemble etcollectivement. La tenue du Tableau servait informer les tiers mais galement les assurerd'une garantie de comptence et de dontologie.La rgulation disciplinaire est venue sanctionnerles infractions ce premier effort demdiatisation. Trs vite les avocats ont apprisla solidarit. C'est par leurs actions auprs desplus dmunis qu'ils ont t remarqus. Lesbibliothques se sont constitues ensuite pourassurer la formation continue. Au XIXe chaquebarreau est reconstruit autour du tribunal degrande instance et dans un second temps de lapostulation. C'est sur ces bases qu'il est admisque l'Ordre s'occupe d'expression collective despositions de la profession, de formations, desolidarit, de dontologie, de discipline, de lagestion des dossiers d'aide juridictionnelle et deconsultations gratuites. Plus rcemment ladfense des intrts professionnels des avocatspasse aussi par la mutualisation des services.Mais le rle historique fondamental et essentielde l'Ordre est bien ancr sur l'ide d'un rseausocial professionnel. Or ces mots renferment

actuellement une autre ralit, plus virtuelle etlectronique, celle des rseaux sociauxprofessionnels du Net.Ces rseaux sociaux professionnels se sontdvelopps et connaissent une croissancemcanique trs rapide. Leur croissance est peut-tre mme plus importante que celles des rseauxgnraux tel que Face Book. Ils ne mlangent pasles lments de la vie professionnelle et de la vieprive. Ils permettent de se faire connatre etd'changer, puis de s'entraider. Les objectifs sonttrs proches d'une partie de ceux qui ont justifila cration de l'Ordre.N'y a-t-il pas l une conjonction qui justifie des'appuyer sur les rseaux sociaux professionnelspour relancer les fonctions ordinales et lesrendre plus efficaces ? Comment rapprocherles avocats entre eux dans une structure qui doitrester officielle ? L'occasion unique se prsente Paris : la possibilit d'utiliser les Colonnes pourcrer un rseau social professionnel aussi virtuelqu'effectif quoiqulectronique.

L'Ordre parisien a eu trs tt le souhait de laparticipation du plus grand nombre de sesmembres. Pour que chacun puisse s'exprimer,l'ide est venue de crer des sous-ensembles quiconstitueraient autant de forum. Le but estdemble celui d'une expression dmocratique.C'est ce souci qui explique la cration des"Colonnes" dont la vitalit est atteste en 1753et leur rtablissement effectif en 1822. Cesforum sont organiss au pied des piliers de laSalle des Pas perdus, d'o le nom choisi, lesavocats s'y asseyant ou plutt se rangeant surdes "bancs" qui taient eux-mmes des sous-ensembles des Colonnes. Actuellement l'article17 du dcret du 27 novembre 1991 prvoit qu'ilappartient chaque rglement intrieurd'organiser l'expression des avocats. C'est enapplication de cet article, que l'article P 64 duRglement Intrieur du barreau de Parisdispose : "Les avocats inscrits sont rpartischaque anne en Colonnes par le conseil del'Ordre, en application de l'article 17 du dcret.Les Colonnes se runissent sous la prsidencedu btonnier ou d'un membre du conseil del'Ordre ou, dfaut, du plus ancien des avocatsprsents dans l'ordre du Tableau. Elles sontconvoques au moins trente jours avant la datede leur runion, sauf urgence par tout moyendcid par le btonnier, notamment par avisinsr dans le bulletin du barreau de Paris. LesColonnes ne peuvent examiner que lesquestions mises l'ordre du jour par le conseilde l'Ordre ou celles soumises par un avocatinscrit. Dans ce dernier cas, le texte de cesquestions doit tre remis au secrtariat del'Ordre quinze jours au moins avant la runionde la Colonne. Les avis et les vux exprims

par les Colonnes sont transmis au conseil del'Ordre, avec l'indication du nombre de suffragesqu'ils ont runis. Les dcisions du conseil del'Ordre statuant sur les avis et les vux sontportes la connaissance des avocats au coursdes plus prochaines runions de Colonnes etsont consignes sur un registre spcial tenu la disposition de tous les avocats. Elles sontpublies au bulletin du barreau de Paris."Les Colonnes n'ont pas t runies depuis plusde vingt ans. L'expression sert aujourd'hui auxformations dontologiques obligatoires mais letexte existe toujours et n'a pas cet objet.Soucieux de relancer l'ouverture de l'Ordre, lesbtonniers ont imagin des solutions pratiques,immdiates et efficaces , comme celle desavocats rfrents ou encore celle des "petitsdjeuners du btonnier". Les avocats rfrents relaient l'information. Unavocat parisien peut joindre un membre duconseil de l'Ordre qui lui sert d'interlocuteurpour l'orienter vers celui des services ordinauxsusceptibles de rpondre sa question. Le btonnier en exercice a repris l'ide des "petitsdjeuners du btonnier" qui permettent aubtonnier de faire connatre ses actions et sesprojets. Parce que ces moyens decommunication et de rassemblement existentdj ils peuvent justement, pour l'tape suivante,servir relancer l'action des Colonnes.

La raison pour laquelle les Colonnes n'ont past runies depuis longtemps est purementmatrielle. Elles ont t conues pour tre aussinombreuses que l'taient les piliers de la Salledes Pas perdus ce qui au nombre de ces piliersjustifierait d'un regroupement de plusieursmilliers d'avocats par colonne. L'effectif dubarreau de Paris a cr considrablement tandisque les piliers de la Salle des Pas perdus sontrests les mmes ! Mais rien ne nous impose denous en tenir la rgle historique. Le textepermet tout fait de dmultiplier les Colonnes.Il y a 42 membres du conseil de l'Ordre et mmesi certains ne peuvent, compte tenu de leurfonction et de leur charge de travail au sein del'Ordre, notamment lorsqu'ils en assumentl'excutif, assumer cette tche supplmentaire,il reste au minimum 37 membres etconcrtement il n'est pas impossible de runirdes assembles de 700 membres (25.000avocats : 37 membres = 675,67 avocats).Tiendrait-on compte de la charge particulirede travail d'autres membres du conseil del'Ordre qui ne se rattacheraient pas directement l'excutif qu'il en restera bien 25 quiaccepteront d'animer une Colonne !Or historiquement le rle du membre duconseil de l'Ordre tait conu comme celuid'un dput de la Colonne.


Chronique

25 colonnes la Unepar Frdric Sicard

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Frdric Sicard

Actuellement, membre rfrent, le membre duconseil de l'Ordre dispose parfois de trop peude temps consacrer la fois au passage del'information et sa mission de reprsentation,outre les nombreuses autres missions dont ilpeut tre charg. Il serait tout aussi efficace ,sitout ou partie des membres en exercice doiventtre soulags, que les membres rfrents, c'est--dire les membres chargs de l'orientation desavocats auprs des services ordinaux qui ont larponse leurs questions, soient choisis parmiles anciens membres du conseil de l'Ordrevolontaires. Si le conseil de l'Ordre relance laColonne, les membres du conseil devront eneffet supporter la charge supplmentaire de lesanimer.Le texte nous permet galement de sortir de lasalle des Pas perdus et vrai dire de se runiro bon semble la Colonne, en ce compris dansles locaux d'un cabinet volontaire pour accueillirses voisins.Le texte permet galement un ordre du jour trssouple. Les runions de Colonne pourraientprolonger les prsentations des actuels "petitsdjeuners"Aprs une prsentation, elles permettraient dedbattre et surtout, conformment au texte, chaque avocat prsent de s'exprimer en votant"un avis ou un vu". Les moments que traversenotre barreau sont suffisamment graves pourjustifier de cette participation. Pourquoi ne pasimaginer que sur une question aussi sensibleque le point de savoir si lavocat peut tre salaridune entreprise, il y ait un vote de lassemblegnrale et que ce vote soit prcd de dbatsau sein des colonnes rtablies ? Lexamencontradictoire des sujets et la discussion sontnaturelles aux avocats.Viendrait ensuite le temps du rassemblement.Le patrimoine de notre Ordre est riche,historique et souvent mconnu. Pourquoi nepas imaginer de le prsenter ou tout le moinsd'un prsenter une partie ? C'est un patrimoinecommun. Il est bon de le partager. Cetteprsentation prolongerait le travail de l'actuelleCommission culture qui vient d'tre cre. Parce

qu'il n'y a pas de rassemblement sans partage, ilne serait pas non plus impossible quel'assemble se retrouve dans un troisime tempspour partager un repas qui pourrait tre desplus simples pour ne pas tre trop onreux, uninstant qui ne serait pas somptuaire maissimplement convivial.Ces Colonnes seraient donc l'occasion de serassembler, toutes gnrations et toutessituations mles. Mais elles ne seront efficacesque si elles accompagnent une vritable entraideet un change continu qui actuellementprennent la forme d'un rseau socialprofessionnel virtuel.

L'efficacit et le dveloppement des rseauxsociaux professionnels sur le Net n'est encoreune fois plus dmontrer. Les avocats s'y lancentpeu peu. Il faut profiter de ce mouvement pourque les changes et les entraides qui natrontde la Colonne se prolongent.Le texte de l'article P 64 du Rglement Intrieurdu barreau de Paris est trs souple. Ne serait-ilpas suffisant que rien n'empche de lecomplter. L'intrt du rseau socialprofessionnel est d'abord celui de l'change etde la diffusion de l'information. Pourquoi ne pasimaginer que cette information soit diffuse surun site dont il devrait ensuite tre dtermin quelles conditions il doit tre privatis : le blogde la Colonne ? Le succs d'un rseau social s'explique aussi parceque l'change d'informations peut tre interactif.On peut imaginer que s'y discute de pointstechniques. Pour cet change il faut unmodrateur. Ce modrateur peut tout fait trechoisi par la Colonne. Pourquoi ne pas alorsimaginer un Bureau de la Colonne constituautour des lus du conseil de l'Ordre ? Iltravaillerait l'ordre du jour mais galement l'animation et la modration des changesprparatoires organiss sur le Net. Ce serait lemoyen d'associer un plus grand nombre d'avocatsaux travaux de l'Ordre, en ce compris ceux quis'y intressent mais ne peuvent distraire de leurcabinet le temps ncessaire un mandat lectif

aussi lourd que celui qu'est devenu le mandatactuel du membre du conseil de l'Ordre parisien.Le succs d'un rseau social est galement lamesure de la discussion qu'il permet, c'est--direde l'change contradictoire d'opinions quipeuvent tre contraires. On peut concevoir quela discussion ait lieu au niveau de la Colonnemais il est galement possible de concevoir quele forum soit plus gnral et que certaines desquestions dbattues au niveau de la Colonne,puissent ensuite tre poses et dbattues parl'ensemble des avocats. Il est possible de crerdeux niveaux, un forum au niveau de laColonne mais pourquoi ne pas imaginer aussiun forum plus important o pourrait intervenirl'ensemble des avocats parisiens ? Ce ne sont que des suggestions mais on songetrs vite aux possibilits qu'elles offrent.Concurrencerait-on les rseaux actuellementen cours de dveloppement ? Le rseau socialprofessionnel de la Colonne n'aurait pas lemme objet que le rseau social professionnelauquel les avocats adhrent habituellement. Lesactuels rseaux ont pour objet d'changer maisaussi de faire connatre les avocats pour le caschant leur attirer une clientle. Le rseau desColonnes n'aurait pas cet objet puisqu'il seraitexclusivement au service des avocats auquelson accs serait rserv.

L'Ordre est n du souci de se rassembler pourmieux servir l'intrt gnral. Chaque avocatqui prte serment hrite d'une tradition qui n'estque la somme de pratiques qui ont permis lacollectivit de progresser. Notre bagage estdmocratique et progressiste. Ce projet danslequel nous voulons nous engager se nourritdes leons de l'histoire et des moyens modernesde communication. Nous sommes persuadsque c'est ainsi que nous franchirons unenouvelle tape dont nous esprons qu'elleconstituera une nouvelle rfrence du barreaude Paris: un barreau de proximit pour 25.000 !

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Chronique

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Le pouvoir de sanctionpar Claude Nocquet

Bienvenue toutes et tous, qui avezbien voulu, une fois encore, vous rendre linvitation de la Commission desSanctions, la 5me depuis octobre 2008,date du premier colloque organis par DanielLabetoulle, dont je salue la prsence parmi nous.Vous avez bien fait de venir car, lissue duneanne laborieuse et riche en vnements, nousavons beaucoup de choses vous dire et dequestions vous poser. Aprs vous avoir renducompte de notre activit, je vous ferai part desinterrogations que suscite la mise en uvre desrformes les plus rcentes.

1. Notre bilan

La fonction premire de notre Commission est,comme son nom lindique, de prononcer-ounon-des sanctions et de rappeler, au travers deses dcisions, lexact contenu des rgles respecter : autant dire que nous avons unedouble mission, rpressive et pdagogique. Lavons-nous remplie? Il me semble que oui:notre compte de rsultats, tel que je vais vousle prsenter, est globalement positif troppositif, diront certains!La fonction rpressive

Du 1er octobre2011 au 30septembre2012, nousavons examin 30dossiers, alors que lanneprcdente, 24procdures seulement avaientt juges.Ces 30affaires se rpartissent entre, dune part,6accords de composition administrative soumis la Commission des Sanctions, qui en ahomologu 5, lunique refus dhomologationintervenu ce jour tant fond sur un motif dedroit, dautre part, 24dossiers examins selonla procdure habituelle, notre saisine ayant faitsuite une notification de griefs.Des dcisions ont dores et dj t rendues dans20de ces 24dossiers, lesquelles concernent54mis en cause, dont 26personnes physiqueset 28personnes morales:- 17 ont abouti au prononc de sanctions. Enmontants cumuls, les amendes atteignentpresque 20M, 9 dentre elles tant situes entre1 et 2,5 millions deuros. Ont en outre tprononcs 5blmes et 5avertissements- 3 dcisions de mise hors de cause sontintervenues et 15personnes, dont 11socits,ont chapp toute sanction.Par rapport la mme priode de lanneprcdente, le pourcentage des personnessanctionnes est pass de 58 % 72 %, lemontant global des amendes a volu de 8,1M 19,9M et le nombre des sanctionsdisciplinaires a doubl. Ces indicateurs sont

rvlateurs dune svrit accrue, qui nest sansdoute pas dpourvue de liens avec:- un renforcement de laccusation du fait dela prsence et de lintervention du reprsentantdu Collge toutes les phases de la procdure,comme vient de le souligner Grard Rameix- une incitation forte du lgislateur, qui amultipli le maximum de la sanction pcuniaireencourue par 6,6 en 2008, puis par 10 en 2010.Cette comparaisonqui nest pas raisonentre

les deux derniers exercices connat toutefoisses limites. Il faut, en effet, rapprocher nosproduits finis de la matire premire dontils sont issus; or, nous avons connu, au coursdes douze derniers mois, daffairesparticulirement graves, lies une crisefinancire qui a gnr tous les abus en mmetemps quelle a fait perdre leurs repres denombreux professionnels.

Cette svrit accrue, quelle quen ait t lasource, a entran, assez logiquement, uneaugmentation de la proportion des recoursexercs par les mis en cause, qui ont port sur40% des dcisions au lieu de 30% lan dernier.

La fonction pdagogiqueLa publication de nos dcisions permet derappeler les rgles du jeu, den prciser lescontours et la raison dtre, enfin, de prsenterun catalogue, plutt dissuasif, des sanctions

prononces, ce qui devrait contribuer viterde nouvelles transgressions: cest la pdagogiepar lexemple!Jusqu prsent, cette publication se faisait, dunepart, dans un recueil annuel des dcisions, quitait distribu loccasion de chaque colloque,dautre part, sur le site internet de lAMF. Il nousa sembl que ce second vecteur de diffusion entemps rel, constamment actualis et accessible tous, tait suffisant.

Autorit des Marchs Financiers5me colloque de la Commission des Sanctions

Paris, 4 octobre 2012

La fonction premire de notre Commission est, comme sonnom lindique, de prononcer-ou non-des sanctions et de rappeler,au travers de ses dcisions, lexact contenu des rgles respecter:autant dire que nous avons une double mission, rpressive etpdagogique.Claude Nocquet

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Nous avons donc, pour inaugurer le prsentcolloque, remis chacun dentre vous, la placedu recueil traditionnel, un exemplaire delouvrage de droit, tout fait original, qui vientjuste de sortir de nos presses. Intitul Marchsfinanciers : Principes directeurs issus de lajurisprudence, il regroupe par thme, depuisla cration de la Commission des sanctions, tousles principes dgags par nos dcisions et parcelles des juridictions de recours, quil sagissede la cour dappel de Paris, de la Cour decassation, du Conseil dEtat, et mme de la Coureuropenne des droits de lhomme ; vous ytrouverez les rponses donnes aux moyens deprocdure, lnonc des lments constitutifsde chacun des manquements, les modalits deprononc des sanctions et cela pour toute lapriode de20032011 ! Cet instrument detravail et de rflexion unique lusage destudiants, des universitaires et des praticiensdu droit devrait donner une dimension nouvelle notre mission pdagogique et fournir unearme redoutable aux avocats qui viendrontplaider devant nous! Mais le temps nest-il pasvenu de lgalit des armes?

2. Les changements

Chez nous en tous cas, le changement, cestmaintenant: au cours des douze derniers mois,nous avons vu arriver les premiers dossiers decomposition administrative-sur lesquels je nereviendrai pas, Grard Rameix leur ayant consacrune part importante de son proposintroductif-tandis que le prsident de lAMF aexerc, lencontre de trois de nos dcisions, ledroit de recours qui vient enfin de lui tre reconnu.

Les deux premiers recours auront lavantage deprciser la dfinition des lments constitutifsdu manquement diniti tandis que, grce autroisime, concernant laffaire Doubl, o ledoublement du capital annonc na pas eu lieu,sera tranche la trs dlicate question, auximplications multiples, de savoir si le dlai deprescription de trois ans lissue duquel lespoursuites ne sont plus possibles dmarre dsla fin de la commercialisation du produit ouseulement lorsque les pargnants ont puprendre conscience davoir t tromps.Ce sujet figurera sans doute parmi ceux voquslors de la seconde table ronde consacre laprotection des investisseurs et anime parFrance Drummond, membre de la Commissiondes sanctions et professeur de droit. Je remercietous les intervenants davoir accept de nouslivrer leurs rflexions sur ce qui constitue laraison dtre de lAMF institue, selon les deuxpremires phrases de la loi du 1eraot2003reproduites larticle L. 621-1 du codemontaire et financier, pour veiller laprotection de lpargne investie, sous toutesses formes, linformation des investisseurset au bon fonctionnement des marchs. Grce eux, nous saurons ce quil en est, aujourdhui,des prconisations du plan stratgique de lAMFpour 2009, qui faisait de la protection desinvestisseurs sa premire mission.Prescription et oubli sont, certains gards,synonymes. Lors du prcdent colloque, nousavions, avec la journaliste Olivia Dufour, rflchi lquilibre rtablir entre, dun ct, latransparence introduite dans notre procdurepar la loi du 22octobre2010 sur la publicit dessances et la publication des dcisions, de lautre,le droit loubli, tel quil rsulte de la loi du6janvier1978.

Ces rflexions ont t reprises par un groupede travail runissant des membres du Collgeet de la Commission des sanctions, ainsi quedes avocats. Certaines des prconisations quiont t faites sont dj entres en vigueur: ainsi,nous ne faisons plus figurer dans nos dcisionsle nom ni des personnes tierces la procdureni de celles mises hors de cause. Dautres serontbientt soumises au Collge, dont celle relativeaux dcisions dont la publication a t ordonnesous forme nominative : il est notammentsuggr, lissue dun certain dlai et sousrserve que soient remplies diversesconditionsdont la complte excution dessanctions prononces danonymiser cesdcisions, la suppression de toute rfrence lidentit des personnes sanctionnes devantleur permettre dobtenir que leurs donnesnominatives soient retires des fichiers.Au cours de ces douze derniers mois, lesmultiples rformes procdurales auxquellesnous avons d nous adapter, lextrme difficultde concilier des intrts antagonistes, lamultiplication des recours intents contre nosdcisions juges laxistes, ou abusivementrpressives, ou les deux la fois, nous ontconduits, vous le comprendrez, uneinterrogation essentielle, sinon existentielle, surnotre pouvoir de sanction. Et je remercie paravance les illustres intervenants de la premiretable ronde qui reprsentent, dans le paysagedes autorits administratives, une certaineforme de diversit, dtre venus nous dire,sous le regard bienveillant mais vigilant de Jean-Claude Hassan, Prsident de la 2me sectionde la Commission des Sanctions, si noussommes aussi uniques en notre genre quenous nous plaisons le croire!

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La Compagnie Nationale des Experts enActivits Commerciales et Techniquesa tenu son assemble gnrale annuellele 27 septembre 2012 au Tribunal deGrande Instance de Paris.A cette occasion, Madame Chantal Arens,Prsident du Tribunal, est intervenue pouraccueillir les membres prsents et a tenu rappeler les excellentes relations entretenuesdepuis de nombreuses annes par son Tribunalavec cette compagnie.Cette anne, lAssemble a t appele lireles membres de la Chambre pour un nouveaumandat de quatre ans et ds lissue de cetteAssemble, une premire runion de laChambre sest tenue et a rlu lunanimitAlain Abergel en qualit de Prsident.Celui-ci a indiqu quil poursuivrait son actionfavorisant la formation, le parrainage desnouveaux experts et les changes avec lesprincipaux acteurs du monde judiciaire :Magistrats, Juges consulaires, Avocats,Administrateurs et Mandataires Judiciaires.Il a prcis que ce nouveau mandat aura pourobjectif de renforcer la qualit des travaux desexperts, pour conforter le binme juge/expert

et soutenir les efforts de chacun dans lesdomaines de la qualit du service rendu et dela comptence des hommes et des femmes quiparticipent luvre de justice.LAssemble sest poursuivie par un cocktailrunissant de trs nombreux hauts Magistrats,Magistrats, Avocats, Administrateurs Judiciaires,Mandataires Judiciaires et bien sr des expertsqui ont rpondu prsent linvitation duPrsident Alain Abergel, dont les manifestationstrs conviviales (cocktail annuel et diner-dbaten juin) ont toujours un grand succs.

Parmi les nombreuses personnalits, nous avonsnotamment relev la prsence de MonsieurJacques Degrandi, Premier Prsident de la CourdAppel de Paris, Monsieur Patrick Frydman,Prsident de la Cour Administrative dAppel deParis, Monsieur Franois Molins, Procureur de laRpublique, Monsieur Yves Lelivre, Prsident duTribunal de Commerce de Nanterre, MonsieurGilles Rosati, Prsident du Tribunal de GrandeInstance de Crteil et Monsieur Dominique Olivier,Prsident du Tribunal de Commerce de Versailles.2012-692 Jean-Ren Tancrde


Direct

Compagnie Nationale des Expertsen Activits Commerciales et TechniquesAssemble gnrale annuelle - Paris, 27 septembre 2012

Observatoire de l'Enfermement des Etrangers (OEE)Conseil des Ministres du 28 septembre 2012

Ce vendredi 28 septembre legouvernement, runi en conseil desministres, a adopt le projet de loilabor par le Ministre de l'intrieur relatif la retenue pour vrification du droitau sjour et modifiant le dlit d'aide au sjourirrgulier pour en exclure les actionshumanitaires et dsintresses .Si, d'un ct, le gouvernement restreint le champd'application du dlit de solidarit sanstoutefois l'abroger - de l'autre ct il cre unenouvelle mesure de rtention destinationexclusive des trangers, se substituant la garde vue et destine faciliter, comme elle, la traquedes sans papiers puis leur expulsion.Cette garde vue bis qui ne dit pas son nomn'a pas d'autre objet que de rtablir au plus vitele niveau de performance atteint par leprcdent gouvernement dans les procduresde reconduite la frontire, alors que leur rendement a t temporairement attnu parles dcisions de la Cour de justice de l'Unioneuropenne puis de la Cour de cassationinterdisant l'emprisonnement des trangers ensjour irrgulier. Si les objectifs d'expulsions nesont plus chiffrs, la mise en place, en urgence,de ce nouveau dispositif d 'enfermement ad

hoc confirme qu'ils demeurent inchangs.Et comme pour mieux souligner que rien nechange non plus sur le terrain , c'est ce mmevendredi 28 septembre que des parents afghanset leurs deux enfants, dont l'un g de trois mois,ont t interpells dans l'htel o ils avaient tassigns rsidence et placs dans le centre dertention du Mesnil Amelot dans l'attente d'unrenvoi imminent en Hongrie. C'est en effet parce pays qu'ils taient entrs dans la forteresseEurope, fuyant le chaos afghan vers lequel ilscourent le risque d'tre rejets - le cas chantaprs avoir t dtenus plusieurs mois pour laseule raison qu'ils demandent l'asile -, la Hongrietant catalogue comme pays non sr pourles demandeurs d'asile.Avec ce placement en rtention, cette familleafghane inaugure ses dpens l'application dela circulaire du ministre de l'intrieur du 6 juillet2012 relative la mise en oeuvre de l'assignation rsidence ... en alternative au placement desfamilles en rtention administrative !Un avis mdical ayant dclar l'tat des deuxenfants incompatible avec cette rtention,l'administration de Manuel Valls n'a pas faiblipour autant : la famille tait de nouveau assigne rsidence mais, cette fois, sous une garde

policire si nombreuse et si rapproche qu'ellesubissait un isolement plus drastique encoreque dans un centre de rtention.Le Ministre de l'Intrieur aura donc invent,le mme jour, la garde vue se substituant la garde vue et la rtention se substituant la rtention.Donner aux services de police et auxprfectures tous les moyens juridiques etadministratifs d'une politique dite de fermet ,rpute payante, telle semble tre l'obsessionqui conduit ce gouvernement unacharnement consternant.L'empilement des dispositifs d'enfermement,l'addition des procdures inhumaines et lacaution donne au rejet de l'tranger n'ontjamais fait et ne feront jamais le socle d'unepolitique respectable et responsable.

Signataires : ACAT (Action des chrtiens pour l'abolition de la torture),ADDE (Avocats pour la dfense des droits des trangers), COMEDE(Comit mdical pour les exils), FASTI (Fdration des associations desolidarit avec les travailleur-euse-s immigr-e-s),GISTI (Grouped'information et de soutien des immigres), MRAP (Mouvement contrele racisme et pour l'amiti entre les peuples), Observatoire citoyen duCRA de Palaiseau, SM (Syndicat de la magistrature) et SAF (Syndicatdes Avocats de France).

Communiqu de lOEE du 1er octobre 2012 2012-693

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Jean-Nol Munoz et Alain Abergel


Jurisprudence

Exercice dactivits ambulantes et rgimeapplicable aux personnes circulant en Francesans domicile fixeConseil constitutionnel - 5 octobre 2012 - Dcision n 2012-279 QPC

Le conseil constitutionnel,

Le rapporteur ayant t entendu ;

1. Considrant quaux termes de larticle 2 de la loi du 3 janvier 1969susvise : Les personnes nayant ni domicile ni rsidence fixes de plusde six mois dans un tat membre de lUnion europenne doivent tremunies dun livret spcial de circulation dlivr par les autoritsadministratives ; Les personnes qui accompagnent celles mentionnes lalinaprcdent, et les prposs de ces dernires doivent, si elles sont ges deplus de seize ans et nont en France ni domicile, ni rsidence fixe depuisplus de six mois, tre munies dun livret de circulation identique ; Les employeurs doivent sassurer que leurs prposs sont effectivementmunis de ce document, lorsquils y sont tenus ;

2. Considrant quaux termes de larticle 3 de la mme loi : Les personnesges de plus de seize ans autres que celles mentionnes larticle 2 etdpourvues de domicile ou de rsidence fixe depuis plus de six moisdoivent, pour pouvoir circuler en France, tre munies de lun des titresde circulation prvus aux articles 4 et 5 si elles logent de faon permanentedans un vhicule, une remorque ou tout autre abri mobile ;

3. Considrant quaux termes de larticle 4 de la mme loi : Lorsque lespersonnes mentionnes larticle 3 justifient de ressources rguliresleur assurant des conditions normales dexistence notamment parlexercice dune activit salarie, il leur est remis un livret de circulationqui devra tre vis des intervalles qui ne pourront tre infrieurs troismois par lautorit administrative. Un livret identique est remis auxpersonnes qui sont leur charge ;

4. Considrant quaux termes de larticle 5 de la mme loi : Lorsque lespersonnes mentionnes larticle 3 ne remplissent pas les conditionsprvues larticle prcdent, il leur est remis un carnet de circulation quidevra tre vis tous les trois mois, de quantime quantime, par lautoritadministrative ; Si elles circulent sans avoir obtenu un tel carnet, elles seront passiblesdun emprisonnement de trois mois un an ;

5. Considrant quaux termes de larticle 6 de la mme loi : Les titres decirculation ne peuvent tre dlivrs aux personnes venant de ltrangerque si elles justifient de faon certaine de leur identit ; La validit du livret spcial de circulation prvu larticle 2, des carnetet livret prvus aux articles 3, 4 et 5, doit tre proroge priodiquementpar lautorit administrative ;

6. Considrant quaux termes de larticle 7 de la mme loi : Toutepersonne qui sollicite la dlivrance dun titre de circulation prvu auxarticles prcdents est tenue de faire connatre la commune laquelleelle souhaite tre rattache ; Le rattachement est prononc par le prfet ou le sous-prfet aprs avismotiv du maire ;

7. Considrant quaux termes de larticle 8 de la mme loi : Le nombredes personnes dtentrices dun titre de circulation, sans domicile nirsidence fixe, rattaches une commune, ne doit pas dpasser 3 % dela population municipale telle quelle a t dnombre au dernierrecensement ;

Lorsque ce pourcentage est atteint, le prfet ou le sous-prfet invite ledclarant choisir une autre commune de rattachement ; Le prfet pourra, dans les conditions fixes par dcret en Conseil dtat,apporter des drogations la rgle tablie au premier alina du prsentarticle, notamment pour assurer lunit des familles ;

8. Considrant quaux termes de larticle 9 de la mme loi : Le choix dela commune de rattachement est effectu pour une dure minimale dedeux ans. Une drogation peut tre accorde lorsque des circonstancesdune particulire gravit le justifient. Toute demande de changement doittre accompagne de pices justificatives, attestant lexistence dattachesque lintress a tablies dans une autre commune de son choix ;

9. Considrant quaux termes de larticle 10 de la mme loi : Lerattachement prvu aux articles prcdents produit tout ou partie deseffets attachs au domicile, la rsidence ou au lieu de travail, dans lesconditions dtermines par un dcret en Conseil dtat, en ce quiconcerne : La clbration du mariage ; Linscription sur la liste lectorale, sur la demande des intresss, aprstrois ans de rattachement ininterrompu dans la mme commune ; Laccomplissement des obligations fiscales ; Laccomplissement des obligations prvues par les lgislations de scuritsociale et la lgislation sur laide aux travailleurs sans emploi ; Lobligation du service national. Le rattachement une commune ne vaut pas domicile fixe et dtermin.Il ne saurait entraner un transfert de charges de ltat sur les collectivitslocales, notamment en ce qui concerne les frais daide sociale ;

10. Considrant quaux termes de larticle 11 de la mme loi : Des dcretsen Conseil dtat dterminent les modalits dapplication des titres Ier etII et, notamment, les conditions dans lesquelles les titres de circulationsont dlivrs et renouvels et les mentions devant y figurer, les modalitsdes contrles particuliers permettant dtablir que les dtenteurs destitres de circulation mentionns aux articles 2, 3, 4 et 5, et les mineurssoumis leur autorit ont effectivement satisfait aux mesures deprotection sanitaire prvues par les lois et rglements en vigueur et lesconditions dans lesquelles le maire, conformment larticle 7, doit donnerson avis motiv et dans lesquelles les personnes titulaires dun titre decirculation apportent les justifications motivant la drogation prvue parlarticle 9 ;

11. Considrant que le requrant et lassociation intervenante contestentle rgime des titres de circulation, institu par les articles 2 6, ainsi queles rgles relatives la commune de rattachement prvues par les articles7 10 ;

Le Conseil constitutionnel a t saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'tat (dcision n 359223 du 17 juillet 2012), dansles conditions prvues l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalit pose par M. Jean-Claude PEILLEX, relative la conformit aux droits et liberts que la Constitution garantit des dispositions des articles 2 11 de la loi n 69-3 du 3 janvier 1969 relative l'exercice des activits ambulantes et au rgime applicable aux personnescirculant en France sans domicile ni rsidence fixe.


Jurisprudence

- Sur les normes de constitutionnalit applicables12. Considrant, dune part, quaux termes de larticle 1er de la Dclarationdes droits de lhomme et du citoyen de 1789 : Les hommes naissent etdemeurent libres et gaux en droits. Les distinctions sociales ne peuventtre fondes que sur lutilit commune ; quaux termes de larticle 1er dela Constitution : La France est une Rpublique indivisible, laque,dmocratique et sociale. Elle assure lgalit devant la loi de tous lescitoyens sans distinction dorigine, de race ou de religion... ;

13. Considrant que larticle 6 de la Dclaration de 1789 dispose que laloi doit tre la mme pour tous, soit quelle protge, soit quelle punisse ;que le principe dgalit ne soppose ni ce que le lgislateur rgle defaon diffrente des situations diffrentes, ni ce quil droge lgalitpour des raisons dintrt gnral, pourvu que, dans lun et lautre cas, ladiffrence de traitement qui en rsulte soit en rapport direct avec lobjetde la loi qui ltablit ;

14. Considrant, dautre part, quen vertu de larticle 34 de la Constitution,la loi fixe les rgles concernant les garanties fondamentales accordesaux citoyens pour lexercice des liberts publiques ; que, dans le cadre decette mission, il appartient au lgislateur doprer la conciliation ncessaireentre le respect des liberts et la sauvegarde de lordre public sans lequellexercice des liberts ne saurait tre assur ;

15. Considrant que les mesures de police administrative susceptiblesdaffecter lexercice des liberts constitutionnellement garanties, aunombre desquelles figurent la libert daller et venir, composante de lalibert personnelle protge par les articles 2 et 4 de la Dclaration de1789 et le respect de la vie prive quimplique la libert proclame parlarticle 2 de ladite Dclaration, doivent tre justifies par la ncessit desauvegarder lordre public et proportionnes cet objectif ;

- Sur les titres de circulation16. Considrant que, selon le requrant et lassociation intervenante,lexigence de titres de circulation impose aux seules personnes setrouvant en France sans domicile ni rsidence fixe depuis plus de sixmois institue une diffrence de traitement qui mconnat le principedgalit devant la loi ; quen outre, le rgime de ces titres de circulationinstituerait galement des diffrences de traitement contraires au principedgalit et porterait une atteinte disproportionne la libert daller etde venir ;. En ce qui concerne lexistence et les rgles de visa des titres de circulationapplicables aux personnes circulant en France sans domicile ni rsidencefixe

17. Considrant que les articles 2 6 sont relatifs au rgime des titres decirculation que doivent dtenir les personnes sans domicile ni rsidencefixe de plus de six mois ; quil rsulte des dispositions combines dupremier alina de larticle 2 et de larticle 3 de la loi du 3 janvier 1969susvise que ces dispositions sont applicables, dune part, aux personnesnayant ni domicile ni rsidence fixes de plus de six mois dans un tatmembre de lUnion europenne , aux personnes de plus de seize ansqui les accompagnent et leurs prposs, et, dautre part, aux personnesges de plus de seize ans autres que celles prcdemment mentionnesqui sont dpourvues de domicile ou de rsidence fixe depuis plus desix mois et qui logent de faon permanente dans un vhicule, uneremorque ou tout autre abri mobile ;

18. Considrant quen imposant toutes ces personnes dtre muniesdun titre de circulation, le lgislateur a entendu permettre, des finsciviles, sociales, administratives ou judiciaires, lidentification et larecherche de ceux qui ne peuvent tre trouvs un domicile ou unersidence fixe dune certaine dure, tout en assurant, aux mmes fins, unmoyen de communiquer avec ceux-ci ; que ces dispositions sont fondessur une diffrence de situation entre les personnes, quelles que soientleurs nationalits et leurs origines, qui ont un domicile ou une rsidencefixe de plus de six mois et celles qui en sont dpourvues ; quainsi ladistinction quelles oprent repose sur des critres objectifs et rationnelsen rapport direct avec le but que sest assign le lgislateur ; quellesninstituent aucune discrimination fonde sur une origine ethnique ; que,par suite, en imposant aux personnes vises dtre porteur dun titre decirculation, le lgislateur na pas mconnu le principe dgalit ; quelatteinte porte la libert daller de venir qui en rsulte est justifie par lancessit de protger lordre public et proportionne cet objectif ;

. En ce qui concerne les articles 2 et 319. Considrant quen vertu de larticle 2 de la loi du 3 janvier 1969, lespersonnes nayant ni domicile ni rsidence fixe de plus de six mois dansun tat membre de lUnion europenne, les personnes qui lesaccompagnent, et les prposs de ces dernires, si elles sont ges deplus de seize ans et nont en France ni domicile, ni rsidence fixe depuisplus de six mois, doivent tre munies dun livret spcial de circulation ;que larticle 3 dispose que les personnes, autres que les prcdentes,dpourvues de domicile ou de rsidence fixe depuis plus de six moisqui logent de faon permanente dans un vhicule, une remorque outout autre abri mobile doivent, pour pouvoir circuler en France, tremunies, soit dun livret de circulation soit dun carnet de circulation ;quil rsulte des dispositions combines des articles 2 et 3 de la loi, queseuls les titres de circulation remis aux personnes qui logent dans unabri mobile doivent tre viss intervalles rguliers par lautoritadministrative ; quen distinguant, parmi les personnes nayant nidomicile ni rsidence fixe depuis plus de six mois celles qui pratiquentun mode de vie itinrant en logeant de faon permanente dans un abrimobile pour les soumettre des rgles particulires de dlivrance etde visa des titres de circulation, ces dispositions instituent une diffrencede traitement fonde sur une diffrence de situation en rapport directavec lobjet de la loi qui ltablit et, par suite, ne mconnaissent pas leprincipe dgalit ; queu gard lobjet de la loi, lobligation deprorogation priodique de la validit de ces titres prvue par larticle 6ne porte pas une atteinte inconstitutionnelle la libert daller et devenir ;

20. Considrant quil rsulte de ce qui prcde que les articles 2 et 3 dela loi doivent tre dclars conformes la Constitution ;

. En ce qui concerne les articles 4 et 521. Considrant quen vertu des dispositions combines des articles 4 et5 de la loi du 3 janvier 1969, les personnes ges de plus de seize ans etdpourvues de domicile ou de rsidence fixe depuis plus de six mois quilogent de faon permanente dans un vhicule, une remorque ou toutautre abri mobile doivent, pour pouvoir circuler en France, tre munies,soit, lorsquelles justifient de ressources rgulires leur assurant desconditions normales dexistence notamment par lexercice dune activitsalarie, dun livret de circulation qui doit tre vis par lautoritadministrative des intervalles dfinis par voie rglementaire qui nepeuvent tre infrieurs trois mois, soit, lorsquelles ne justifient pas detelles ressources rgulires, dun carnet de circulation qui doit tre vispar lautorit administrative tous les trois mois, de quantime quantime ;quen outre, en vertu du deuxime alina de larticle 5 de la loi du 3 janvier1969, les personnes circulant sans avoir obtenu de carnet de circulationsont passibles dun an demprisonnement ;

22. Considrant que, dune part, ces dispositions instaurent deux titresde circulation soumis des rgimes diffrents applicables aux personnesqui rsident de faon permanente dans un vhicule, une remorque outout autre abri mobile ; que, selon quelles justifient ou non de ressourcesrgulires, elles sont soumises des obligations diffrentes quant au visapar lautorit administrative du titre de circulation qui leur est remis ;quune telle diffrence de traitement nest pas en rapport direct avec lesfins civiles, sociales, administratives ou judiciaires poursuivies par la loi ;quelle doit par suite tre dclare contraire la Constitution ;

23. Considrant que, dautre part, en imposant que le carnet de circulationsoit vis tous les trois mois par lautorit administrative et en punissantdune peine dun an demprisonnement les personnes circulant sans carnetde circulation, les dispositions de larticle 5 de la loi du 3 janvier 1969portent lexercice de la libert daller et de venir une atteintedisproportionne au regard du but poursuivi ;

24. Considrant que, de ce qui prcde, il rsulte que doivent tre dclarscontraires la Constitution, les mots : Lorsque les personnesmentionnes larticle 3 justifient de ressources rgulires leur assurantdes conditions normales dexistence notamment par lexercice duneactivit salarie, figurant larticle 4 de la loi du 3 janvier 1969 ainsique larticle 5 de la mme loi ; que, par voie de consquence, larticle3 de la mme loi, les mots : de lun des titres de circulation prvus auxarticles 4 et 5 doivent tre remplacs par les mots du titre decirculation prvu larticle 4 ; quau deuxime alina de larticle 6 dela mme loi, les mots :


Jurisprudence

, des carnet et livret prvus aux articles 3, 4 et 5 doivent tre remplacspar les mots : et du livret de circulation prvu aux articles 3 et 4 ; qularticle 11 de la mme loi, les mots aux articles 2, 3, 4 et 5, doiventtre remplacs par les mots : aux articles 2, 3 et 4, ;

- Sur la commune de rattachement25. Considrant que larticle 7 de la loi conteste dispose que toutepersonne qui sollicite la dlivrance dun titre de circulation est tenue defaire connatre la commune laquelle elle souhaite tre rattache ; quece rattachement est prononc par le prfet ou le sous-prfet aprs avismotiv du maire ; que larticle 8 prvoit que le nombre des personnesdtentrices dun titre de circulation, sans domicile ni rsidence fixe,rattaches une commune, ne doit pas dpasser 3 % de la populationmunicipale telle quelle a t dnombre au dernier recensement ; que leprfet peut toutefois accorder des drogations cette rgle notammentpour assurer lunit des familles ; que larticle 9 impose que le choixdune commune de rattachement soit effectu pour une dure minimalede deux ans ; quen vertu de larticle 10, ce rattachement produit, dansles conditions que cet article dtermine, tout ou partie des effets attachsau domicile, la rsidence ou au lieu de travail en ce qui concerne,notamment, la clbration du mariage, linscription sur la liste lectorale,laccomplissement des obligations fiscales et de celles prvues par leslgislations de scurit sociale et la lgislation sur laide aux travailleurssans emploi, ainsi que lobligation du service national ; que, sagissant delinscription sur les listes lectorales, le troisime alina de larticle 10prcise quil ny est procd, sur la demande des intresss, quaprs troisans de rattachement ininterrompu dans la mme commune ;

26. Considrant que, selon le requrant et lassociation intervenante,lobligation de dsigner une commune de rattachement et la limite de3 % par commune de personnes dtentrices dun titre de circulationimpose par la loi portent atteinte la libert daller et de venir ; quausurplus, elle mconnat le droit au respect de la vie prive quant auchoix du domicile ; quen outre, en imposant aux personnes dtentricesdun titre de circulation de justifier de trois ans de rattachementininterrompu dans la mme commune pour tre inscrites sur une listelectorale, les dispositions de larticle 10 porteraient atteinte lexercicede leurs droits civiques par les citoyens ;

. En ce qui concerne la libert daller et de venir et le droit au respect de lavie prive27. Considrant que lobligation de rattachement une commune imposaux personnes dpourvues de domicile ou de rsidence fixe depuis plusde six mois est destine remdier limpossibilit, pour elles, de satisfaireaux conditions requises pour jouir de certains droits ou de remplir certainsdevoirs ; que cette obligation ne restreint ni la libert de dplacementdes intresss, ni leur libert de choisir un mode de logement fixe oumobile, ni celle de dcider du lieu de leur installation temporaire ; quellene restreint pas leur facult de dterminer un domicile ou un lieu dersidence fixe pendant plus de six mois ; quelle nemporte pas davantageobligation de rsider dans la commune de rattachement ; que, par suite,les griefs tirs de ce que les articles 7 10 de la loi du 3 janvier 1969porteraient atteinte la libert daller et de venir et au droit au respectde la vie prive doivent tre carts ;

. En ce qui concerne lexercice des droits civiques28. Considrant quaux termes de larticle 3 de la Constitution : Lasouverainet nationale appartient au peuple qui lexerce par sesreprsentants et par la voie du rfrendum. Aucune section du peupleni aucun individu ne peut sen attribuer lexercice. Le suffrage peut tredirect ou indirect dans les conditions prvues par la Constitution. Il esttoujours universel, gal et secret. Sont lecteurs, dans les conditionsdtermines par la loi, tous les nationaux franais majeurs des deux sexes,jouissant de leurs droits civils et politiques ; quaux termes de larticle 6de la Dclaration de 1789 : Tous les citoyens tant gaux aux yeux dela loi sont galement admissibles toutes dignits, places et emploispublics, selon leur capacit et sans autre distinction que celles de leursvertus et de leurs talents ;

29. Considrant que du rapprochement de ces textes, il rsulte que laqualit de citoyen ouvre le droit de vote et lligibilit dans des conditionsidentiques tous ceux qui nen sont pas exclus pour une raison dge,dincapacit ou de nationalit, ou pour une raison tendant prserver lalibert de llecteur ou lindpendance de llu ; que ces principes de valeur

constitutionnelle sopposent toute division par catgories des lecteursou des ligibles ;

30. Considrant quen imposant des personnes circulant en France sansdomicile ou rsidence fixe de justifier de trois ans de rattachementininterrompu dans la mme commune pour leur inscription sur la listelectorale, les dispositions du troisime alina de larticle 10 sont contrairesaux principes constitutionnels ci-dessus rappels ; quainsi, au troisimealina de larticle 10 de la loi, les mots : , aprs trois ans de rattachementininterrompu dans la mme commune doivent tre dclars contraires la Constitution ;

- Sur la dclaration dinconstitutionnalit31. Considrant quaux termes du deuxime alina de larticle 62 de laConstitution : Une disposition dclare inconstitutionnelle sur lefondement de larticle 61-1 est abroge compter de la publication de ladcision du Conseil constitutionnel ou dune date ultrieure fixe parcette dcision. Le Conseil constitutionnel dtermine les conditions etlimites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sontsusceptibles dtre remis en cause ;

32. Considrant que la dclaration dinconstitutionnalit de dispositionsde la loi du 3 janvier 1969 prend effet compter de la publication de laprsente dcision ; quelle est applicable toutes les affaires non jugesdfinitivement cette date ;

33. Considrant que, pour le surplus, les dispositions contestes de la loidu 3 janvier 1969 ne sont contraires aucun droit ou libert que laConstitution garantit ; quelles doivent tre dclares conformes laConstitution,

Dcide :

Article 1er.- larticle 4, les mots : Lorsque les personnes mentionnes larticle 3justifient de ressources rgulires leur assurant des conditions normalesdexistence notamment par lexercice d'une activit salarie, ; Sontcontraires la Constitution les dispositions suivantes de la loi du 3 janvier1969 relative lexercice des activits ambulantes et au rgime applicableaux personnes circulant en France sans domicile ni rsidence fixe :- larticle 5 ;- larticle 10, les mots : , aprs trois ans de rattachement ininterrompudans la mme commune .En consquence de cette dclaration dinconstitutionnalit :- larticle 3 de cette mme loi, les mots de lun des titres de circulationprvus aux articles 4 et 5 sont remplacs par les mots du titre decirculation prvu larticle 4 ;- au deuxime alina de larticle 6, les mots , des carnet et livret prvusaux articles 3, 4 et 5 sont remplacs par et du livret de circulationprvu aux articles 3 et 4 ;- larticle 11, les mots aux articles 2, 3, 4 et 5, sont remplacs par lesmots aux articles 2, 3 et 4, .

Article 2. - La dclaration dinconstitutionnalit de larticle 1er prend effet compter de la publication de la prsente dcision dans les

edition du lundi 8 octobre 2012

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