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Page 1 sur 11 APPEL A MANIFESTATION D'INTERET SELECTION DES PAYS EN VUE D’UN APPUI TECHNIQUE POUR LA MISE EN PLACE DU PROGRAMME DE SUIVI, CONTROLE ET OPTIMISATION DES FACTURES D’ELECTRICITE (PSCOFE) AU SEIN DU SECTEUR PUBLIC 16 MAI 2017 Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD) 56, rue Saint-Pierre, 3e étage, Québec (Québec), G1K 4A1, Canada Téléphone : +1 418 692 5727 Télécopie : +1 418 692 5644 [email protected] www.ifdd.francophonie.org www.mediaterre.org www.francophonie.org

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APPEL A MANIFESTATION D'INTERET

SELECTION DES PAYS EN VUE D’UN APPUI TECHNIQUE POUR LA

MISE EN PLACE DU PROGRAMME DE SUIVI, CONTROLE ET OPTIMISATION DES FACTURES D’ELECTRICITE (PSCOFE)

AU SEIN DU SECTEUR PUBLIC

16 MAI 2017

Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD) 56, rue Saint-Pierre, 3e étage, Québec (Québec), G1K 4A1, Canada

Téléphone : +1 418 692 5727 Télécopie : +1 418 692 5644

[email protected]

www.ifdd.francophonie.org www.mediaterre.org

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SOMMAIRE DE L’APPEL

1 CONTEXTE ................................................................................................................................................ 3

2 OBJET ....................................................................................................................................................... 3

3 OBJECTIF ................................................................................................................................................. 3

4 IMPLICATION DE L’IFDD ......................................................................................................................... 4

5 IMPLICATION DES PAYS ........................................................................................................................ 4

6 DURÉE ....................................................................................................................................................... 4

7 CONDITIONS DE SUCCÈS DU PSCOFE ................................................................................................ 4

8 CADRE DE SOUMISSION ........................................................................................................................ 4

9 RENSEIGNEMENTS ................................................................................................................................. 5

ANNEXE 1 : PRÉSENTATION DU PROGRAMME .......................................................................................... 6

Contexte d’ensemble ..................................................................................................................................... 6

Perception et réalité ....................................................................................................................................... 6

Gisement d’économie financière ................................................................................................................... 6

Description technique .................................................................................................................................... 6

Composante 1 - Constitution de la base de données initiale .................................................................... 7

Composante 2 - Optimisation du cadre de mise en œuvre du programme .............................................. 7

Composante 3 - Renforcement des capacités ........................................................................................... 7

Composante 4 - Assainissement du fichier d’abonnement ....................................................................... 7

Composante 5 - Travaux de redressement des conditions de facturation ................................................ 7

Composante 6 - Suivi et contrôle continus de la facturation ..................................................................... 8

Stratégies de mise en œuvre en trois phases ............................................................................................... 8

Gouvernance.................................................................................................................................................. 8

Assistance technique internationale .............................................................................................................. 9

Résultats attendus ......................................................................................................................................... 9

Barrières ....................................................................................................................................................... 10

ANNEXE 2 : PIECES CONSTITUTIVE DU DOSSIER DE MANIFESTION D’INTERET ............................... 11

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1 CONTEXTE

L'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) est une institution fondée sur le partage d'une

langue, le français, et de valeurs communes. Elle rassemble à ce jour 84 États et gouvernements dont 54

membres, 4 membres associés et 26 observateurs. Le Rapport sur la langue française dans le monde 2014

établit à 274 millions le nombre de locuteurs du français.

Présente sur les cinq continents, l’OIF mène des actions politiques et de coopération dans les domaines

prioritaires suivants : la langue française et la diversité culturelle et linguistique ; la paix, la démocratie et les

droits de l'Homme ; l'éducation et la formation ; le développement durable et la solidarité. Dans ses actions,

l’OIF accorde une attention particulière aux jeunes et aux femmes ainsi qu’à l’accès aux technologies de

l’information et de la communication.

L’Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD) est un organe subsidiaire de l’OIF et

son siège est à Québec. Sa mission est de contribuer :

• à la formation et au renforcement des capacités des différentes catégories d’acteurs de

développement des pays de l’espace francophone dans les secteurs de l’énergie et de

l’environnement pour le développement durable ;

• à l’accompagnement des acteurs de développement dans des initiatives relatives à l’élaboration et

à la mise en œuvre des programmes de développement durable ;

• à la promotion de l’approche développement durable dans l’espace francophone ;

• au développement de partenariats dans les différents secteurs de développement économique et

social, notamment l’environnement et l’énergie, pour le développement durable.

Dans le cadre de son programme « Energie Durable », l’IFDD conçoit des projets, met en place des

partenariats, et effectue des actions pilotes dans les pays ciblés, en mettant l’accent notamment sur les

impacts suivants : (i) l’accès des populations aux services énergétiques modernes, (ii) l’adoption des

mesures d’efficacité énergétique, et (iii) le déploiement des énergies renouvelables.

Suite au succès de la mise en place du programme de suivi, contrôle et optimisation des factures

d’électricité du secteur public dans les pays hôtes de la phase pilote ; à savoir le Sénégal et le Togo,

L’institut de la Francophonie pour le Développement Durable, dans le cadre son programme intitulé

«Énergie durable », a l’intention de poursuivre son soutien technique aux pays de l’espace francophone

pour le développement et la mise en place d’un programme de suivi et contrôle des factures d’électricité

(PSCOFE) du secteur public.

2 OBJET

Le présent appel à manifestation d'Intérêt (AMI) s’adresse aux agences nationales chargées de l’efficacité

énergétiques et aux directions générales de l’énergie (DGE). L’AMI vise à identifier des partenaires parmi

les pays membres de l’espace francophone à l’effet de participer à la mise en place d’un programme

d’efficacité énergétique au sein du secteur public.

3 OBJECTIF

L'objectif global du projet est de développer, d’implanter et de mettre en œuvre le programme de suivi,

contrôle et optimisation des factures d’électricité du secteur public dans les pays intéressés.

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4 IMPLICATION DE L’IFDD

L’apport de l’IFDD consiste à la mise à disposition d’une assistance technique internationale de haut niveau

pour l’exécution complète des phases de développement et d’implantation du programme (voir l’annexe 1

pour la présentation du programme). Cet appui se poursuivra sous forme d’accompagnement pas-à-pas de

la phase de mise en œuvre des premières recommandations du programme, jusqu’à l’obtention des

premiers résultats significatifs.

5 IMPLICATION DES PAYS

Les pays sélectionnés devront garantir le succès du programme par une implication sans réserve de toutes

les parties prenantes. Le PSCOFE dans chaque pays est soutenu par l’engagement des acteurs du

Ministère de l’énergie en collaboration avec le Ministère de l’économie et des finances.

Les principaux apports attendus des pays sont :

(i) l’ancrage institutionnel du programme incluant son inscription au budget de l’Etat ;

(ii) la désignation d’un opérateur national chargé de la mise en œuvre du programme ;

(iii) l’apport des investissements requis pour la réalisation des économies financières attendues.

6 DURÉE

La durée du projet de la phase de développement jusqu’à l’obtention des premières économies financière

est de 3 ans.

7 CONDITIONS DE SUCCÈS DU PSCOFE

Le succès du programme repose sur une réelle volonté politique du pays. Au-delà des premières étapes

d’étude, c’est la mise en œuvre effective des mesures de redressement qui permet d’obtenir les résultats

escomptés. Il est donc essentiel que les futurs candidats à ce programme soient disposés à poursuivre les

efforts dans la durée et acceptent d’assurer les investissements requis.

8 CADRE DE SOUMISSION

Il est recommandé que les dossiers de candidature soient préparés en connexion avec le Ministère en

charge des finances et le Ministère en charge de l’énergie. Le dossier de manifestation d'intérêt inclura

toutes références et tous documents à l’appui des formulaires de sélection permettant d'apprécier les

conditions de faisabilité du programme dans le pays considéré.

L'exploitation des dossiers de manifestation d'intérêt devrait permettre, au terme de la procédure, de choisir

les pays hôtes suivant une méthode de sélection basée sur les meilleurs garanties de succès du

programme de suivi, contrôle et optimisation des factures d’électricité du secteur public dans le délai

imparti.

Les dossiers de manifestation d'intérêt doivent être rédigés en langue française en version électronique

sous format PDF.

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Les pièces constitutives du dossier de manifestation d’intérêt (voir annexe 2) sont :

(i) La lettre de manifestation d’intérêt dans laquelle, le candidat expose ses motivations, la

problématique particulière si elle existe et ses attentes du programme ;

(ii) Les documents et références (description sommaire de la situation des dépenses publiques

d’électricité, estimation des factures du secteur public impayées, brève description des

procédures actuelles de gestion des factures) ;

(iii) Les questionnaires de manifestation d’intérêt dument remplis et signé (identification des

acteurs et parties prenantes, description sommaire du programme).

Les dossiers de manifestations d'intérêts devront :

porter l’objet suivant : AMI PSCOFE IFDD 2017 ;

être communiqués au plus tard le 16 juin 2017 à 22h00 GMT ;

être adressés par fichier électronique à l’adresse suivante : [email protected] .

9 RENSEIGNEMENTS

Pour tous renseignements, veuillez contacter :

Monsieur Mamadou KONE

Spécialiste de programme, Énergie durable, IFDD

Courriel : [email protected]

Monsieur Romaric SEGLA

Attaché de programme, Énergie Durable & Politiques Énergétiques, IFDD

Courriel : [email protected]

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ANNEXE 1 : PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Contexte d’ensemble

Le coût de l’énergie électrique en Afrique se hisse parmi les plus élevés au monde ; les dépenses

associées avoisinent 10 % du revenu des ménages et 30 % du coût de production du secteur professionnel.

Les solutions incluent l’accroissement rapide de la production et la mise en œuvre de politiques de maîtrise

de l’énergie vigoureuses, qui constitue la solution la moins coûteuse. Au premier rang des programmes de

maîtrise de l’énergie se trouve le programme de suivi et contrôle des factures d’électricité.

Perception et réalité

Les factures d’électricité sont souvent considérées comme de simples pièces comptables justifiant l’achat

de l’énergie nécessaire au fonctionnement des édifices ou des unités de production, archivées sans analyse

ni consultation par les gestionnaires des installations. Par ailleurs, les usagers pensent parfois qu’ils

subissent leur facture d’électricité et que tous les paramètres dépendent du distributeur. Cette perception

est plus aggravée dans le cas des factures d’électricité du secteur public directement payées par le

ministère des économies et finances sans être vues par les services utilisateurs.

Le programme de suivi et contrôle des factures se positionne comme une activité d’intermédiation entre les

distributeurs et les usagers (ou le payeur) à qui il permet de payer le juste prix de l’électricité débarrassée

des anomalies et en tirant profit des incitatifs tarifaires que les gouvernements offrent pour soutenir la

croissance.

Gisement d’économie financière

Les économies financières annuelles générées sont estimées à 20 % des dépenses initiales avec un temps

de retour sur l’investissement inférieur à un an. Quelques pays d’Afrique subsaharienne ont implanté avec

succès de tels programmes : la Côte d’Ivoire depuis 1985 (réduction des dépenses publiques d’électricité

de plus de 2 milliards de FCFA), le Burkina Faso depuis 2008 (économie effective en 2012 de 1,5 milliard

de FCFA ou 2,3 millions d’euros) ; le Sénégal (potentiel de 4,5 milliards FCFA dont 750 millions réalisé en

2015) ; Togo (potentiel de 1,5 milliards CFA dont 434 millions effectivement réalisé en 2016).

Le potentiel d’économies est tout aussi intéressant dans le secteur privé, où il varie entre 5 et 10 % en

moyenne. En Côte d’Ivoire, quelques entreprises privées (SODECI, Côte d’Ivoire télécom, Port autonome

d’Abidjan) comptabilisant plusieurs centaines d’abonnés ont implanté avec succès ce programme.

Description technique

Le programme de suivi et contrôle de la facturation de l’électricité s’applique aussi bien au secteur privé

qu’au secteur public. Toutefois, l’envergure des programmes du secteur public est plus importante compte

tenu du nombre d’abonnés et des inerties administratives.

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Composante 1 - Constitution de la base de données initiale

La base de données initiale porte habituellement sur les consommations d’électricité des 24 derniers mois.

Elle permet de définir la situation de référence pour le suivi et l’évaluation post-projet. Les activités menées

sont :

(i) modélisation des tarifs et barèmes de calcul dans le logiciel d’analyse s’il en existe un ;

(ii) optimisation initiale des conditions de facturation ;

(iii) évaluation du potentiel technique et financier du programme ;

(iv) définition d’un plan d’action intégrant les contraintes financières et réglementaires.

Composante 2 - Optimisation du cadre de mise en œuvre du programme

Les procédures de gestion des factures d’électricité sont souvent uniquement orientées vers le règlement

des créances du distributeur sans réel intérêt pour le contrôle de la facturation. Un nouveau cadre approprié

doit prendre en compte tous les contrôles requis dans le cycle de vie complet de la facturation, à savoir :

(i) la budgétisation,

(ii) l’abonnement,

(iii) la facturation,

(iv) le règlement, et

(v) la résiliation.

Composante 3 - Renforcement des capacités

Le renforcement des capacités est crucial. Il comprend aussi l’encrage institutionnel du programme par

arrêté ministériel, la mise en place de la gouvernance du projet, la désignation de l’opérateur de mise en

œuvre, l’acquisition d’un logiciel et des sessions de formation portant sur :

(i) l’utilisation du logiciel de gestion des factures ;

(ii) le processus de suivi, contrôle et optimisation de la facturation ;

(iii) l’implantation et la diffusion des nouvelles procédures de gestion des factures ;

(iv) les notions de base en efficacité énergétique et les possibilités d’exploitation de la base

données pour des projets de maîtrise de l’énergie.

Composante 4 - Assainissement du fichier d’abonnement

Il est courant que les factures d’électricité des abonnés n’appartenant pas au secteur public soient payées

par l’État. La composante 4 comprend les activités suivantes :

(i) établissement de la liste exhaustive des abonnés inscrits au fichier de l’État par le distributeur

(voir gouvernance, ci-dessous) ;

(ii) validation de la liste auprès des administrateurs de crédits ;

(iii) visites systématiques d’identification physique des abonnements ;

(iv) Croisement de la validation administrative et des résultats de la visite et établissement de la

liste de référence des abonnés.

Composante 5 - Travaux de redressement des conditions de facturation

Les recommandations visant la réduction des dépenses publiques d’électricité sont mises en œuvre. Le

temps de récupération est souvent très faible (de 3 à 12 mois selon le prix de l’énergie). Il s’agit notamment

de :

(i) la résiliation des contrats d’abonnement non identifiés ;

(ii) la résiliation des contrats à consommation nulle ;

(iii) la séparation ou le regroupement de comptage ;

(iv) l’ajustement des tarifs et puissance souscrite aux besoins réels ;

(v) l’installation de batterie de condensateurs pour compenser l’excès d’énergie réactive.

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Composante 6 - Suivi et contrôle continus de la facturation

Cette composante, garante de la qualité et de l’efficience du programme tout entier, permet de maintenir

une veille pour déceler les anomalies de facturation, de maîtriser le flux de nouveaux abonnements, de

maintenir et d’actualiser les économies. En l’absence d’un tel dispositif, l’expérience a montré que deux

années suffisent pour la reprise des dérives d’avant-projet. Le suivi inclut :

(i) la mise à jour du fichier d’abonnés et saisie périodique des données de facturation dans le

logiciel ;

(ii) le contrôle et l’analyse des données en vue de déceler d’éventuelles anomalies ;

(iii) des visites techniques de validation d’anomalies présumées ;

(iv) des visites systématiques périodiques d’identification des abonnés ;

(v) la révision annuelle des tarifs et des puissances souscrites.

Stratégies de mise en œuvre en trois phases

La mise en œuvre des composantes du programme se décline en trois phases :

Gouvernance

La gestion d’un programme de suivi, contrôle et optimisation des factures d’électricité est idéalement

assurée par un comité de pilotage chargé de l’orientation générale du programme et agissant au niveau

institutionnel pour faciliter la mise en œuvre. Le ministère responsable de l’économie et des finances en

assure, idéalement, la présidence en tant que maître d’ouvrage. Le comité de pilotage est assisté par le

comité technique, dont les principaux rôles sont de l’alimenter en informations utiles à la prise de décision et

d’assurer le secrétariat technique du comité de pilotage.

Phase 1 — Développement du programme

Regroupant les composantes 1 et 2, elle est réalisée la première année du projet avec l’appui d’un expert international dans le cadre de la mission d’assistance technique.

Phase 2 — Implantation du programme

Consacrée au renforcement des capacités (composante 3) pour permettre aux acteurs nationaux de prendre la relève petit à petit, elle est exécutée dans le cadre de la mission de l’assistance technique les deux premières années.

Phase 3 — Mise en œuvre du programme

Démarrant dès que toutes les activités de renforcement des capacités sont complétées, elle intègre les composantes 4 à 6 et peut durer environ deux ans avant les premiers résultats indicatifs.

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Assistance technique internationale

Le programme de suivi, contrôle et optimisation des factures d’électricité (PSCOFE) est une nouvelle

profession en Afrique subsaharienne. De ce fait, la phase de développement, d’implantation et de mise en

œuvre des premières recommandations requiert un accompagnement d’experts internationaux spécialisés

en la matière et assurant le transfert de compétence aux acteurs nationaux. Généralement, un appui

financier de bailleurs de fonds est souhaité jusqu’à l’obtention des premières économies effectives. En Côte

d’Ivoire, cet appui a été apporté par l’Agence française pour le Développement. Dans le cas du Burkina

Faso, les premières phases du programme ont été financées par un appui de la Banque mondiale dans le

cadre du programme de développement du secteur de l’électricité (PDSE). Plus récemment, le Togo et le

Sénégal ont bénéficié de l’appui financier de l’IFDD dans le cadre du projet pilote de l’actuel programme.

Résultats attendus

Les résultats attendus d’un programme de suivi, contrôle et optimisation des factures d’électricité

(PSCOFE) du secteur public sont les suivants :

Réalisation d’économies financières substantielles (de l’ordre de 10 à 20 %) et réduction des appels de puissance impliquant une meilleure distribution des puissances ainsi libérées à un plus grand nombre d’abonnés

Émergence d’une équipe d’experts locaux qui assiste les administrations et les grandes entreprises privées dans la rationalisation de la gestion de leurs factures d’électricité

Maîtrise des barèmes tarifaires des compagnies d’électricité à la suite de leur confrontation continue avec la réalité du terrain, ce qui peut permettre un meilleur encadrement de celles-ci par l’État dans le sens d’une plus grande équité dans la politique des prix

Disponibilité d’un logiciel de gestion des factures d’électricité fonctionnel et d’une base de données assainie des consommations d’électricité du secteur public qui peut alimenter les bilans énergétiques nationaux

Analyses énergétiques sommaires de la base de données en vue de définir un plan d’action cohérent pour la maîtrise de l’énergie dans le secteur public selon une typologie (à définir) des bâtiments publics en fonction de la taille et des fonctions principales

Création d’emplois directs liés à l’accroissement du chiffre d’affaires des distributeurs de matériel électrique (achat et installation de batterie de condensateurs) et au développement de nouvelles offres techniques en maîtrise de l’énergie

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Barrières

Les principales barrières à l’implantation d’un tel programme sont:

(i) la difficulté pour les États à apporter le financement initial du projet ;

(ii) l’inexistence d’opérateurs techniques de mise en œuvre capables de prendre rapidement la

relève de l’assistance technique ; dans le cas du secteur public, le recrutement, la formation et

la dotation budgétaire d’un tel opérateur peuvent prendre plusieurs années compte tenu des

inerties de l’administration publique et de l’indisponibilité du budget ;

(iii) la résistance au changement des intervenants face à l’implantation de nouvelles procédures de

gestion de factures.

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ANNEXE 2 : PIECES CONSTITUTIVE DU DOSSIER DE MANIFESTION D’INTERET

Les éléments suivants sont requis pour évaluer la candidature des pays :

1. Lettre de manifestation d’intérêt dans laquelle, le candidat expose ses motivations, la

problématique particulière si elle existe et ses attentes du projet de développement et d’implantation

d’un programme de suivi et contrôle des factures d’électricité.

2. Description sommaire de la situation des dépenses publiques d’électricité : nombre

d’abonnement du secteur public, la consommation en kWh/an et les dépenses annuelles

d’électricité en 2014, 2015 et 2016. Si possible éclater ces données par secteur d’électricité (basse

tension, moyenne tension, haute tension).

3. Estimation des factures du secteur public impayées

4. Brève description des procédures actuelles de nouveaux abonnements et de règlement des

factures d’électricité. (Acteurs et leurs rôles)

5. Identification des acteurs et parties prenantes

Structure Raison sociale ou Boite postale, contact

téléphonique

Nom et contact du responsable

Service de règlement des factures publiques d’électricité

Services de régulations de secteur de l’électricité

Compagnie d’électricité

Opérateurs chargés du suivi et contrôle des factures d’électricité du secteur public

6. Description sommaire du programme

Questions Réponses

1. Le règlement des factures d’électricité du secteur public est-elle centralisée ?

2. Existe-t-il des textes officiels définissant la procédure de gestion des factures ?

3. Les consommations de l’État sont-elles estimées ou relevées sur compteur ?

4. Type de société de distribution d’électricité (Public, Privé, Semi-privé) ?

5. Donner une liste de structures nationales pouvant être retenues comme opérateurs de mise en œuvre du programme.

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L'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) est une institution fondée sur le partage d'une langue, le français, et de valeurs communes. Elle rassemble à ce jour 84 États et gouvernements dont 54 membres, 4 membres associés et 26 observateurs. Le Rapport sur la langue française dans le monde 2014 établit à 274 millions le nombre de locuteurs du français. Présente sur les cinq continents, l’OIF mène des actions politiques et de coopération dans les domaines prioritaires suivants : la langue française et la diversité culturelle et linguistique ; la paix, la démocratie et les droits de l'Homme ; l'éducation et la formation ; le développement durable et la solidarité. Dans l’ensemble de ses actions, l’OIF accorde une attention particulière aux jeunes et aux femmes ainsi qu’à l’accès aux technologies de l’information et de la communication. La Secrétaire générale conduit l’action politique de la Francophonie, dont elle est la porte-parole et la représentante officielle au niveau international. Madame Michaëlle Jean est la Secrétaire générale de la Francophonie depuis janvier 2015.

58 États et gouvernements membres Albanie • Principauté d’Andorre • Arménie • Royaume de Belgique • Bénin • Bulgarie • Burkina Faso • Burundi • Cabo Verde • Cambodge • Cameroun • Canada • Canada-Nouveau-Brunswick • Canada-Québec • République centrafricaine • Chypre • Comores • Congo • République démocratique du Congo • Côte d’Ivoire • Djibouti • Dominique • Égypte • Ex-République yougoslave de Macédoine • France • Gabon • Ghana • Grèce • Guinée • Guinée-Bissau • Guinée équatoriale • Haïti • Laos • Liban • Luxembourg • Madagascar • Mali • Maroc • Maurice • Mauritanie • Moldavie • Principauté de Monaco • Niger • Nouvelle Calédonie • Qatar • Roumanie • Rwanda • Sainte-Lucie • Sao Tomé-et-Principe • Sénégal • Seychelles • Suisse • Tchad • Togo • Tunisie • Vanuatu • Vietnam • Fédération Wallonie-Bruxelles 26 observateurs Argentine • Autriche • Bosnie-Herzégovine • Canada-Ontario • Corée du Sud • Costa Rica • Croatie • République dominicaine • Émirats arabes unis • Estonie • Géorgie • Hongrie • Kosovo • Lettonie • Lituanie • Mexique • Monténégro • Mozambique • Pologne • Serbie • Slovaquie • Slovénie • République tchèque • Thaïlande • Ukraine • Uruguay

ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE

19-21, avenue Bosquet, 75007 Paris (France)

Tél. : +33 (0)1 44 37 33 00

www.francophonie.org

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L’Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD) est un organe subsidiaire de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et son siège est à Québec. À l’origine dénommé Institut de l’Énergie des Pays ayant en commun l’usage du Français (IEPF), l’IFDD est né en 1988 peu après le IIe Sommet de la Francophonie, tenu à Québec en 1987. Sa création faisait suite aux crises énergétiques mondiales et à la volonté des chefs d’État et de gouvernement des pays francophones de conduire une action concertée visant le développement du secteur de l’énergie dans les pays membres. En 1996, l’Institut inscrit les résolutions du Sommet de la Terre de Rio-1992 comme fil directeur de son action et devient l’Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie. Et en 2013, à la suite de la Conférence de Rio+20, il prend la dénomination Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD). Sa mission est de contribuer :

à la formation et au renforcement des capacités des différentes catégories d’acteurs de développement des pays de l’espace francophone dans les secteurs de l’énergie et de l’environnement pour le développement durable ;

à l’accompagnement des acteurs de développement dans des initiatives relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de développement durable ;

à la promotion de l’approche développement durable dans l’espace francophone ;

au développement de partenariats dans les différents secteurs de développement économique et social, notamment l’environnement et l’énergie, pour le développement durable.

L’action de l’IFDD s’inscrit dans le Cadre stratégique de la Francophonie, au sein de la mission D « Développement durable, économie et solidarité » et de l’Objectif stratégique 7 « Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre du Programme de développement pour l’après-2015 et des Objectifs du développement durable ». L’Institut est notamment chef de file des deux programmes suivants de la programmation 2015-2018 de l’OIF, mis en œuvre en partenariat avec d’autres unités de l’OIF :

Accroître les capacités des pays ciblés à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies régionales nationales et locales de développement durable, inclusives, participatives et axées sur les résultats, aux niveaux régional, national et local;

Renforcer les capacités des acteurs francophones en vue d’une participation active aux négociations et décisions internationales sur l’économie, l’environnement et le développement durable, ainsi que leur mise en œuvre.

INSTITUT DE LA FRANCOPHONIE POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE (IFDD) 56, rue Saint-Pierre, 3e étage, Québec (Québec), G1K 4A1, Canada

Téléphone : +1 418 692 5727 Télécopie : +1 418 692 5644

[email protected]

www.ifdd.francophonie.org www.mediaterre.org

www.francophonie.org