1ère partie
DESCRIPTION
1ère partie. 1. La fiscalité communale en quelques chiffres. 2. Quelques définitions et principes généraux applicables à la fiscalité communale. 3. La législation en vigueur : bref aperçu. 4. L’ établissement de l’impôt communal. 5. Le recouvrement de l’impôt communal. - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
1ère partie
1. La fiscalité communale en quelques chiffres
2. Quelques définitions et principes généraux applicables àla fiscalité communale
3. La législation en vigueur : bref aperçu
4. L’établissement de l’impôt communal
5. Le recouvrement de l’impôt communal
6. Le contentieux en matière d’impôt communal
1ère partie
1. La fiscalité communale en quelques chiffres
2. Quelques définitions et principes généraux applicables àla fiscalité communale
3. La législation en vigueur : bref aperçu
4. L’établissement de l’impôt communal
5. Le recouvrement de l’impôt communal
6. Le contentieux en matière d’impôt communal
La fiscalité communale en quelques La fiscalité communale en quelques chiffreschiffres
en Belgiqueen BelgiqueChiffres de 2011Chiffres de 2011
Recettes Recettes fiscalesfiscales communales communales
= 654 € / habitant= 654 € / habitant
7.094,3 millions d’euros
Fiscalité = 50,4 % total des recettes ordinaires
Taxes additionnelles = 81,3 % total des recettes fiscales
Taxes communales = 18,7 % total des recettes fiscales
Fiscalité = 47,3 % total des recettes ordinaires
Taxes additionnelles = 78,2 % total des recettes fiscales
Taxes communales = 21,8 % total des recettes fiscales
A VIRTON
1. La fiscalité communale en quelques chiffres
- Recettes fiscales / habitant
En Belgique
Etablissement et recouvrement des impôts communaux
A BruxellesEn Flandre
En Wallonie A Virton
654883652
663
588
1. La fiscalité communale en quelques chiffres
- Additionnels P.I. / habitantEn Belgique
Etablissement et recouvrement des impôts communaux
A Virton 381
287
Nombre moyen de cent.add. : 2.606
- Additionnels I.P.P. / habitantEn Belgique
A Virton 125232
Taux moyen I.P.P. : 7,38 %
- Taxes locales / habitantEn Belgique
A Virton 145122
Evolution de la fiscalité communale
entre 2007 et 2011 : + 3,4 %
Les principales taxes wallonnes en 2011
Centimes additionnels au précompte immobilier
100 centimes additionnels communauxsont égaux à 1,25 % du revenu cadastral
Taux maximum recommandé : 2600Taxe additionnelle à
l’impôt des personnes physiques
Une seule décimale est autorisée pour lafixation du taux
Taux maximum recommandé : 8,8%Décime additionnel à la
taxe de circulation sur les véhicules automobiles
Fiscalité additionnelle Fiscalité communale propre
Immondices
Force motrice
Ecrits publicitaires
Entretien des égouts et raccordement
Industrielle compensatoire
Secondes résidences
Délivrance de documents administratifs
Le reste
Liste des taxes recommandées dans la circulaire budgétaire
annuelle et liste des codes économiques possibles dans la nomenclature RGCC
± 100 taxes et redevances
Fiscalité additionnelle Fiscalité communale propre
Centimes additionnels au précompte immobilier
100 centimes additionnels communauxsont égaux à 1,25 % du revenu cadastral
Taux maximum recommandé : 2600
Immondices
Taxe additionnelle àl’impôt des personnes physiques
Une seule décimale est autorisée pour la
Force motrice
Ecrits publicitaires
fixation du tauxTaux maximum recommandé : 8,8%
Entretien des égouts et raccordement
Décime additionnel à lataxe de circulation sur les véhicules
automobiles
Industrielle compensatoire
Secondes résidences
Délivrance de documents administratifsLe reste
Liste des taxes recommandées dans la circulaire budgétaire
annuelle et liste des codes économiques possibles dans la nomenclature RGCC
± 100 taxes et redevances
Fiscalité additionnelle Fiscalité communale propre
1ère partie
1. La fiscalité communale en quelques chiffres
2. Quelques définitions et principes généraux applicables àla fiscalité communale
3. La législation en vigueur : bref aperçu
4. L’établissement de l’impôt communal
5. Le recouvrement de l’impôt communal
6. Le contentieux en matière d’impôt communal
A. La notion d’impôt
Impôt = «1 contributions monétaires unilatérales et 2obligatoires (…) exigées en vertu de 3règles officielles (d’ordre public), qui doivent être 4payées dans une période donnée à l’5autorité et qui sont destinées à 6couvrir l’ensemble des dépenses de cette autorité ». -L’impôt est un transfert fait à la Commune-L’impôt est forcé-L’impôt est fondé sur des règles déterminées
contenues dans un règlementrèglement dûment établi
règlement-taxe = « loi fiscale » à l’échelon communal
B. Distinction TAXE/REDEVANCE
La redevance implique une correspondance
entre la somme demandéeet le service rendu
Rémunération d’un service rendu
à un redevable
REDEVANCE
= transfert forcé, « imposé »
Prélèvement pratiqué par voie d’autorité
sur les ressources du contribuable
pour être affecté aux services d’utilité générale
IMPÔT
Incidence de la distinction
Il faut passer par les Tribunaux ordinaires pour
obtenir le paiement d’une redevance.
L’impôt est poursuivi sur base d’un titre exécutoire
(le rôle), selon une procédure spéciale, d’ordre public.
En cas de non- paiement
C. Distinction TAXE directe/TAXE indirecte
La taxe indirecte ne peut rétroagir.
La taxe directe peut rétroagir au 1er janvier de l’exercice
En matière de rétroactivité
Incidence de la distinction
Ex : taxe sur la délivrance de documents administratifs,taxe sur les fêtes foraines
Elle frappe des faits isolés, fussent-ils répétés dans le
temps
TAXE INDIRECTE
Ex : taxe sur les débits de boissons,
taxe sur secondes résidences
Elle frappe une situation durable.
TAXE DIRECTE
décision du Conseil
Constitution article 170 impôt
MAIS
D. L ’autonomie fiscale des pouvoirs locaux
le conseil règle tout ce qui est d ’intérêt
En principe, le conseil impose ce qu ’il veut comme il veut
communal
D. L ’autonomie fiscale des pouvoirs locaux
triple réserve
1 Certains impôts exclusivement à d ’autres niveaux de pouvoirs
2
L’ autorité de tutelle (les REGIONS) peut s ’opposer au vote d ’un impôt.
Ce pouvoir des régions est lui-même soumis aucontrôle du CONSEIL D ’ETAT.
Chaque année, circulaire budgétaire communes=
recommandations du Ministre des pouvoirs locaux en matière de fiscalité
3
Le législateur fédéral peut interdire ou limiter la possibilité de taxer certains faits, à la condition qu’il en détermine la nécessité ex. : taxe sur la remise à domicile de plis judiciaires taxe sur la distribution d’annuaires téléphoniques
E. Le rôle du Conseil communalPrincipe
Toutes les modalités essentielles du prélèvement(fait générateur, assiette, taxe, exonération)
doivent être votées par le Conseil communal
Conséquence
Pas de délégation possible
dans une matière qui touche à la fixation des éléments constitutifs du prélèvement
Le Collège communal
peut établir les mesures secondaires qui n’influencent pas la dette fiscale du contribuable
exemple :
fixer la manière dont les faits taxables seront déclarés
F. Annualité de l’impôt communal
Principe
L’impôt doit être renouvelé chaque année par le Conseil.Le règlement fiscal peut être voté pour plusieurs
exercices.
L’inscription de la recette prévisible au budget de l’exercice
vaut renouvellement de l’impôtConséquence
Si on oublie une année d’inscrire la recette au budget,
le règlement de base perd sa vigueur et doit être revoté.
!
Pas d’enrôlement sans crédit budgétaire
G. Egalité devant la loi fiscalePrincipe
Constitution article 172
Interdiction d’établir des privilèges en matière d’impôt
Une différence de traitement entre catégories de personnes peut être établie pour autant
qu’elle repose sur un critère objectifet qu’elle soit raisonnablement justifiée
Exemple
Taxe sur les immondices :taux distinct pour les ménages par
rapport aux isolés
Taxe sur locaux commerciaux :exonération des commerçants locaux
admissible inadmissible
H. Règle « non bis in idem »
un même contribuable ne peut pas être taxé deux fois au cours d’un même exercice pour une même matière taxable.
Principe
Interdiction de taxer deux fois le même contribuable pour le même fait.
La règle ne trouve à s’appliquer qu’au sein d’une même entité pas d’objection juridique à ce qu’une commune, une province et l’Etat ou la région
taxent un même fait ex : taxe communale et provinciale sur les secondes résidences
De nombreuses communes ne respectent pas ces règles, ce qui implique que, bien souvent, les taxes perçues sont dépourvues de fondement juridique.
Art. 2 du CC : la loi ne dispose que de l’avenir
un règlement voté en 2011 ne peut établir un impôt
pour 2010.
PrincipeUn acte juridique ne peut sortir d’effets juridiques à une date antérieure à sa publication
(protection de la sécurité juridique des citoyens)
Une taxe ne peut venir frapper des faits s’étant produits ou des situations n’existant plus au moment où le règlement entre en vigueur.
En vertu des articles 190 de la Constitution et L1133-1 et 2 CDLD,l’entrée en vigueur a lieu au plus tôt lorsque le règlement et son arrêté
d’application ont été publiés.
I. Non-rétroactivité du règlement fiscal
Exception Une taxe directe peut rétroagir au 1er janvier de l’exercice, au contraire de la taxe indirecte ou de
la redevance.
1ère partie
1. La fiscalité communale en quelques chiffres
2. Quelques définitions et principes généraux applicables àla fiscalité communale
3. La législation en vigueur : bref aperçu
4. L’établissement de l’impôt communal
5. Le recouvrement de l’impôt communal
6. Le contentieux en matière d’impôt communal
1. Loi du 24.12.1996 (MB du 31.12.1996)
4. Arrêté royal du 25.03.1999 portant exécution de l’article 7 de la loi du 23 mars 1999 organisation judiciaire en matière fiscale
2. Arrêt de la Cour d’Arbitrage n°30/98 du 18.03.1998 (MB du 01.04.1998)(annule les articles 9, 10, 11, 13, 14, 5° et 14, 6° de la loi du 24.12.1996)
3. Loi du 15.03.1999 contentieux en matière fiscale – Articles 91 à 94(reprévoit les articles 9, 10, 11 de la loi du 24.12.1996 ; en modifie l’article 12)
6. L’article 12 de la loi du 24.12.1996 modifiée par la loi du 15 mars 1999 rend applicables aux communes :
a. le titre VII, chapitres 1, 3, 4, 7 à 10 du Code des impôts sur les revenus (CIR)b. les articles 126 à 175 de l’arrêté d’exécution de ce code (AR/CIR)
- calcul des intérêts de retard- procédure en matière de poursuites (directes et indirectes)- procédure devant la Cour d’Appel- procédure de pourvoi en Cassation- procédure devant le Tribunal de première Instance- …
5. Arrêté royal du 12.04.1999 déterminant la procédure de réclamation devant le Collège échevinal contre une imposition communale
LesLes principales dispositions ont été intégréesprincipales dispositions ont été intégrées
dans le Titre II du CDLDdans le Titre II du CDLD
(articles L3321-1 à 12)(articles L3321-1 à 12)
1ère partie
1. La fiscalité communale en quelques chiffres
2. Quelques définitions et principes généraux applicables àla fiscalité communale
3. La législation en vigueur : bref aperçu
4. L’établissement de l’impôt communal
5. Le recouvrement de l’impôt communal
6. Le contentieux en matière d’impôt communal
A. Vue d’ensemble schématiquedes
impôts communaux
Nature de l’acte Autorité compétente1. Règlement taxea. Etablissement du projet Collège communalb. Vote du règlement définitif Conseil communalc. Tutelle administrative tutelle spéciale d’approbation
CPGouvernement wallon
d. Publicité Bourgmestre2. EnrôlementImpôts purement communaux Collège communal3. Visa exécutoire du rôleImpôts purement communaux Collège communal4. RecouvrementImpôts purement communaux Receveur communal
B. Vue d’ensemble schématiquedes
impôts additionnels communaux
Nature de l’acte Autorité compétente1. Règlement taxea. Etablissement du projet Collège communalb. Vote du règlement définitif Conseil communalc. Tutelle administrative tutelle générale d’annulation
Gouvernement wallon
d. Publicité Bourgmestre2. Enrôlement
Directeur général des Contributions
3. Visa exécutoire du rôleDirecteur général des
Contributions4. Recouvrement
Receveur de l’Etat
L’ élaboration d’un règlement fiscalL’ élaboration d’un règlement fiscal
Taxe communale - Redevance
1. Projet établi par le Collège
2. Convocation Conseil communal
3. Débat Conseil communal + VOTE
4. Transmission simultanée au Collège provincial et au Gouvernement wallon
Minimum 7 jours francs
Maximum 15 jours
L’ élaboration d’un règlement fiscalL’ élaboration d’un règlement fiscal
Taxe communale - Redevance
5. Approbation
6. Retour arrêté d’approbation du Collège provincial
4. Transmission simultanée au Collège provincial et au Gouvernement wallon
5 jours
7. Publication + inscription registre des publications
8. Règlement fiscal exécutoire entrée en vigueur
30 jours, sauf prorogation
L’ élaboration d’un règlement fiscalL’ élaboration d’un règlement fiscal
Taxe additionnelle1. Projet établi par le Collège
2. Convocation Conseil communal
3. Débat Conseil communal + VOTE
4. Publication + inscription registre des publications
Minimum 7 jours francs
Dès vote du Conseil Maximum 15 jours
5. Envoi auGouvernement wallon
6. Règlement fiscal exécutoire
Immédiatement
Arrêt de la Cour de Cassation du 14 mars 2008Arrêt de la Cour de Cassation du 14 mars 2008
Un règlement fixant le taux de la taxe I.P.P. doit être :
- voté- transmis au G.W.- publié
avant le 31 janvierde
l’exercice d’imposition
Les additionnels au P.I.Les additionnels au P.I. La commune et la province peuvent prélever des La commune et la province peuvent prélever des
centimes additionnels au Précompte immobilier.centimes additionnels au Précompte immobilier. L’impôt dû à la région (1,25 % du R.C.) est L’impôt dû à la région (1,25 % du R.C.) est
majoré.majoré.
Exemple
Un bien immobilier a un R.C. de 1.000 € dans une commune qui
a établi 2600 centimes additionnels.Les centimes additionnels de la province s’élèvent à
1980.
Un bien immobilier a un R.C. de 1.000 € dans une commune quia établi 2600 centimes additionnels.
Les centimes additionnels de la province s’élèvent à 1980.
Somme revenant à la Région1.000 X 1,25 % = 12,50 €
Somme revenant à la Province
19,8 X l’impôt de la Région247,50 €
1980 centimes
19,8 X 12,5 € =
Somme revenant à la Commune
26 X l’impôt de la Région325,00 €
2600 centimes
26 X 12,5 € =
Total payé par le contribuable 585,00 €
R.C. Impôt de base
RemarqueRemarque
Nombre maximum recommandéNombre maximum recommandé
d’additionnels :d’additionnels :
26002600
Les additionnels à l’I.P.P.Les additionnels à l’I.P.P.Principe :Principe :
article 465 du CIR92article 465 du CIR92 Les communes peuvent Les communes peuvent établir une taxe établir une taxe
additionnelle à l’I.P.P.additionnelle à l’I.P.P.
Cette taxe correspond, pour tous les redevables d’une commune, à un pourcentage de l’impôt dû à l’Etat.
Taux maximum recommandé :8,8 %
Les décimes additionnels à la taxe de Les décimes additionnels à la taxe de circulationcirculation
AUTOMATIQUEMENT,AUTOMATIQUEMENT,
selon l’article 42,1selon l’article 42,1erer 5 du code des taxes assimilées 5 du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus,aux impôts sur les revenus,
la commune perçoit un décime additionnel la commune perçoit un décime additionnel
à la taxe de circulation.à la taxe de circulation.
La taxe de l’Etat est majorée de 10 % au profit des communes
Aucun règlement communal n’est nécessaire pour lever cet impôt.
C. L’information préalableCirculaire budgétaire 2003
information préalable sur le projet de règlement taxe
a. la référence à l’article L1122-31 CDLD peut être supprimée de tous les règlements de taxe
b. Seule la publication du règlement arrêté par le Conseil communal et approuvé par la tutelle doit encore avoir lieu, selon l’article L1133-1 CDLD
MAIS
Une commune est libre de procéder à une information préalable sur un projetde règlement de taxe
D. L’approbation du règlement fiscal
Décret du 1er avril 1999 (CDLD Art. L3131-1)
L’approbation peut être refusée pour : violation de la loi
lésion de l’intérêt général
Un règlement fiscal non approuvé ne peut sortir ses effets
TAXES et REDEVANCES
Pour les taxes additionnelles :
tutelle générale d’annulation par le G.W.(CDLD – Article L3122-2)
le règlement peut être publié dès son adoption
le règlement peut être exécuté dès sa transmissionau G.W.
Si refus d’approbation de l’Autorité de tutelle
Possibilité de recours ?
OUIauprès du Conseil d’Etat
Arrêt du Conseil d’Etat du 24 mai 2002(ville de Huy/R.W.)
« une commune a toujours intérêt à contester des décisions del’autorité de tutelle qui portent, à son estime, atteinte à son
pouvoir de taxation et à son autonomie »
Arrêt du Conseil d’Etat du 24 mai 2002(ville de Huy/R.W.)
- » l’autorité de tutelle ne peut, sous le couvert de l’intérêt général, imposer aux communes une obligation que la loi ne leur impose pas (…) »
-» la commune choisit librement les taxes qu’elle entend lever ou augmenter (…) »
-» l’autonomie fiscale communale étant garantie par la Constitution, l’autorité de tutelle ne peut y substituer un intérêt supérieur, tel que notamment celui qui exigerait pour toutes les communes de respecter un taux idéal de taxation (…) »
Seul le législateur FEDERAL est compétent pour retrancher une compétence fiscale aux communes et pour la réserver à un autre pouvoir
Arrêt du Conseil d’Etat du 24 mai 2002(ville de Huy/R.W.)
« Intégration » de cet arrêt dans la circulaire budgétaire 2003
1. Taux maximum taux maximum RECOMMANDE
2. Si non respect de la circulaire par une commune justifications à apporter par la commune preuve nécessité du règlement fiscal preuve non violation de l’intérêt général
E. La publication du règlement fiscalArticle L1133-1 et 2 du CDLD
AFFICHE :
objet du règlement date de la décision par laquelle il a été adopté
décision de l’autorité de tutelle (affichage = au moins 24 heures)
AR du 14/10/1991tenue d’un REGISTRE DE PUBLICATION des règlements
Si litige, seul extrait de ce registre = preuve de la publication
E. La publication du règlement fiscal
Un règlement est exécutoire au plus tôt le jour de sa publication.
En règle générale :5 jours après sa publication.
F. La rédaction d’un règlement taxe
Le Conseil communal
- Vu le CDLD, notamment l’article L1120-30-Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales
- Vu les finances communalesDécide
- Art. 1 : description de la taxe de manière claire, précise, concise
- Art. 2 : qui doit payer la taxe ?
- Art. 3 : taux de la taxe- Art. 4 : perception de la taxe
au comptant ou par voie de rôle
F. La rédaction d’un règlement taxe
Décide - Art. 1 : description de la taxe de manière claire, précise, concise
- Art. 2 : qui doit payer la taxe ?
- Art. 3 : taux de la taxe- Art. 4 : perception de la taxe
au comptant ou par voie de rôle
EVENTUELLEMENT - Art.5 : obligation de déclaration
si non déclaration enrôlement d’office si enrôlement d’office possibilité de majoration de la taxe
(majoration maximale = 2 x la taxe)
Le RÔLELe RÔLE==
Acte à portée individuelle
A motiver formellement (loi du 29/07/1991)
si motivation inexistante ou insuffisante
Illégalité du rôle
Le RÔLELe RÔLE==
Acte à portée individuelle
A motiver formellement (loi du 29/07/1991)
Exemple de motivation :
faire référence à l’article du règlement qui s’appliqueaux cas individuels
G. Un règlement fiscal voté, approuvé et G. Un règlement fiscal voté, approuvé et publié peut faire l’objet d’un recours en publié peut faire l’objet d’un recours en
annulation auprès du Conseil d ’Etatannulation auprès du Conseil d ’Etat
Règlement de TAXE
Recours en annulation
Conseil d ’Etat
Contrôle sur la légalité
Recours en annulation auprès du Conseil Recours en annulation auprès du Conseil d ’Etatd ’Etat
Règlement de TAXE
Contrôle sur la légalité
Article de rôle déterminé
Contrôle sur l ’opportunité
Recours en annulation auprès du Conseil Recours en annulation auprès du Conseil d ’Etatd ’Etat
Principales causes d ’annulation
règlement voté par le Collège communal
règlement voté pour un terme dépassant la législature
règlement voté par un conseil communal qui n ’atteignait pas le quorum
règlement non exécutoire (non approuvé)
règlement non publié
Recours en annulation auprès du Conseil Recours en annulation auprès du Conseil d ’Etatd ’Etat
Délai d ’introduction du recours
dans les 60 jours de la publication
tant que pas de publication le délai court
Effet de l ’annulation
le règlement n ’a jamais existé
1ère partie
1. La fiscalité communale en quelques chiffres
2. Quelques définitions et principes généraux applicables àla fiscalité communale
3. La législation en vigueur : bref aperçu
4. L’établissement de l’impôt communal
5. Le recouvrement de l’impôt communal
6. Le contentieux en matière d’impôt communal
A. RECOUVREMENT
TAXE PAYABLE AU COMPTANT TAXE ENROLEE
Contre remise preuve de paiement Délai de paiement :60 jours à dater envoi
avertissement-extrait de rôle
Quid en cas de non paiement ?
Impôt enrôléimmédiatement exigible
Envoi rappel recommandé, puis poursuitespar le RECEVEUR
B. Poursuites en matière de taxes communales
POURSUITES DIRECTESCONTRE LE CONTRIBUABLE POURSUITES INDIRECTES
Huissier de justice
RECEVEUR
Saisie exécution mobilière
B. Poursuites en matière de taxes communales
POURSUITES DIRECTESCONTRE LE CONTRIBUABLE POURSUITES INDIRECTES
Poursuites contre le contribuablevia un ou des tiers
RECEVEUR
Exemples- saisie sur salaire
- notification en mains d ’un notaire
B. Poursuites en matière de taxes communales
POURSUITES DIRECTESCONTRE LE CONTRIBUABLE POURSUITES INDIRECTES
Huissier de justice Poursuites contre le contribuablevia un ou des tiers
RECEVEUR
Saisie exécution mobilière
Exemples- saisie sur salaire
- notification en mains d ’un notaire
C. Une procédure spéciale en matière de recouvrement de taxes communales
Notaire
Obligation de certains officiers ministériels et fonctionnaires publics
Receveur
Acte de vente d ’un immeuble
Notificationdans les 12 jours
avis impôts enrôlés non payés(+ frais + intérêts de retard)
Retient le montantle verse au receveur
Droitque la qualité de la créance donne au créancier
d’être préféré aux autres créanciersmême hypothécaires
D. Le privilège en matière de taxes locales
=Privilège
« pour le recouvrement des impôts, des intérêts et des frais,le receveur a un privilège général sur les revenus et biens meubles
-du redevable- du conjoint du redevable- des enfants du redevable
D. Le privilège en matière de taxes locales
exemple
Importance
Débiteur X
Créancier B : 4.000 € Créancier C : 3.000 €
Vente d’un bien saisi pour 3.500 €
1er cas : pas de privilège des créanciers
B aura : 2.000 €
C aura : 1.500 €
D. Le privilège en matière de taxes locales
exemple
Importance
Débiteur X
Créancier B : 4.000 € Créancier C : 3.000 €
Vente d’un bien saisi pour 3.500 €
B aura : 3.500 €
C aura : 0 €
2ème cas : B a un privilège de 4.000 € sur le bien vendu
L’hypothèque légale concerne uniquement les taxes inscrites sur un rôle exécutoire :
les impôts en principal, les intérêts et les frais
E. L’hypothèque légale de la caisse communale
Hypothèque
Elle est prise par le receveur chargé du recouvrement
Inscription valable 30 anselle peut être renouvelée
Prescription en matière d’impôtsBase : Code civil
En matière d’impôt, on parle de prescription extinctive
moyen d’éteindre une dette qui résulte de l’inaction ducréancier pendant un certain temps
Art. 2262 CC : délai de prescription = 30 ans
MAIS des délais plus courts peuvent être prévus
Prescription en matière d’impôts
Pour les impôts (de l’Etat, des provinces, des communes)
délai de prescription de 5 ans
Art. 145 AR/CIR92
le délai court à partir de l’exigibilité de l’impôt.
Comment interrompre une prescription ?
- Une citation en justice- Un commandement de payer
- Une saisie signifiée au contribuable- Une reconnaissance de dette du contribuable
Prescription en matière d’impôts
Par :
Effets de la prescription :
Un nouveau délai de 5 ans court
1ère partie
1. La fiscalité communale en quelques chiffres
2. Quelques définitions et principes généraux applicables àla fiscalité communale
3. La législation en vigueur : bref aperçu
4. L’établissement de l’impôt communal
5. Le recouvrement de l’impôt communal
6. Le contentieux en matière d’impôt communal
Réclamations Principe
Article 9 loi du 24.12.1996 modifiée= article L3321-9 CDLD
Réclamation contre un impôt communal :Collège communal
(dans les 6 mois du 3ème jour qui suit l’envoi de l’A.E.R.)
= phase administrative de la réclamation
Le Collège statue sur la régularité de l’impôt etNON PAS sur sa légalité.
Réclamations Procédure de réclamation
Elle est fixée par un AR du 12.04.1999 et par unecirculaire du 10.05.2000
Pour être valable, une réclamation doit notamment :
être faite par écrit, datée et signée préciser l’objet de la réclamation.
La réclamation sera examinée en audience.
La décision du Collège doit intervenir dans les six mois (arrêt 14.11.2000 de la Cour d’Arbitrage)
doit être motivée doit être adressée par recommandé au réclamant
Réclamation du redevable contre une décision du Collège communal
Article 92 loi du 15.03.1999 rétablissant l’article
10 de la loi du 24.12.1996
application du code judiciaire – art. 1385 undecies
Action à introduire :- dans les trois mois de la décision du Collège
- dans les six mois de la réception du recours administratifs’il n’y a aucune décision sur la réclamation
Réclamations Formes de recours auprès du Tribunal de 1ère Instance
Soit requête contradictoire
réservée à celui qui introduit une demande contrel’administration redevable
Soit citation signifiée par huissierCommune
jugement du Tribunal de 1ère Instance
Réclamations Jugement du Tribunal de 1ère Instance
Appel possible devant la
Cour d’appel
Art. 10 et 11 loi du 24.12.1996Art. 167 al. 3 du Code judiciaire
Art. 377 à 385 du CIR 92
L’appel est SUSPENSIF
Délai d’appel : 1 mois à compter de la signification du jugement
Réclamations Pourvoi devant la Cour de Cassation
Art. 10 et 11 loi du 24.12.1996
Art. 378 du CIR 92
Le pourvoi en cassation est SUSPENSIF
Il faut : - un exposé sommaire des moyens et- l’indication des lois violées
La décision de la Cour de Cassation est DEFINITIVE.