xerfi synthèse n°4 décembre 2013 concurrence fiscale en
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Xerfi Synthèse n°4 – décembre 2013
Concurrence fiscale en Europe :
la relance des hostilités
Olivier Passet Directeur des synthèses économiques, groupe Xerfi
Idées clés
La France est un cas à part en Europe : le gouvernement vient de porter à 38,1% le taux
légal maximal de l’impôt sur les sociétés, alors que ses voisins sont engagés dans la
« guérilla » fiscale. La crise n’a pas freiné le mouvement, au contraire. Les différentes
offensives des Etats sont déjà bien visibles dans l’accroissement de la dispersion des taux
d’impositions sur les sociétés depuis 5 ans au sein de l’Union européenne. Elles sont
également visibles dans la multiplication des cas de « dévaluations fiscales », qui se sont
substituées aux dévaluations monétaires classiques.
Cette note propose un panorama complet de cette concurrence entre Etats, telle qu’elle
s’est jouée jusqu’en 2013-2014, ou telle qu’elle se profile à horizon 2017. Elle dénombre
une quinzaine de « dévaluations » sur la période. Une offensive qui pourrait s’accentuer
encore, alors que le sud de l’Europe s’engage à son tour dans la guerre fiscale, isolant un
peu plus la France en Europe.
Il est indispensable de prendre la mesure de ce contexte fiscal mouvant, offensif,
déséquilibré et déséquilibrant, lorsque l’on pense à une « mise-à-plat » de notre fiscalité.
Par ignorance d’un environnement de « déflation fiscale », la France pourrait courir après sa
cible. Le CICE apparaît certes nécessaire mais déjà insuffisant. Il rétablit au mieux le
statuquo déjà insatisfaisant d’avant-crise. Mais c’est aussi ce « jeu de domino », où chaque
pays conquiert dans la douleur un avantage provisoire et participe à la déflation fiscale et
sociale européenne, qui doit être au cœur des préoccupations. Un jeu dans lequel des pays
comme l’Allemagne ou la Suède, commercialement excédentaires, jouent l’option de la
dévaluation. Une option qui renforce la divergence européenne, puisque ces pays
bénéficient déjà de la dynamique de polarisation industrielle au sein de l’espace européen. Il
paraît dès lors plus que jamais indispensable de progresser en matière de coopération et
d’harmonisation fiscale.
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Chiffres clés
La concurrence joue essentiellement à travers deux mécanismes : la taxation des bénéfices
et un changement de structure des impôts, favorable aux facteurs de productions les plus
mobiles.
Treize pays de l’Union ont allégé depuis 2008 l’impôt sur les sociétés, ou l’allègeront
dans les trois ans à venir. Le taux moyen légal des partenaires de la France était de 24,2 %
fin 2007. Il sera ramené à 22,3 % en 2014 et à 21,8% en 2017. En majorant la surtaxe sur
l’IS cette année, le gouvernement creuse l’écart avec le reste des partenaires. Cet écart
était de 10 points avant crise. Il sera porté de 16 points en 2014 et progressera encore d’au
moins un demi-point à horizon 2017.
Taux légal de l’IS : France / UE
Les repositionnements fiscaux, destinés à renforcer la compétitivité et l’attractivité ne
concernent pas que l’IS. Quatorze, voire quinze pays, ont basculé une part de leur fiscalité des
facteurs de production (travail ou capital) vers la consommation depuis 2006, menant de la sorte
une politique de «dévaluation fiscale» destinée à renforcer leur compétitivité externe :
l’Allemagne, tout le nord de l’Europe, la Grèce, le Royaume-Uni, et la plupart des PECO.
Dévaluations fiscales, par ordre d’intensité
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Dévaluation
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Concurrence fiscale en Europe :
la relance des hostilités
Les indicateurs récents montrent que la concurrence fiscale intra-européenne est demeurée
intense durant la crise, en dépit de la contraction de la base imposable qui a accompagné la
récession de 2008. Le résultat peut paraître paradoxal, alors même que les impératifs de
consolidation budgétaire poussent certains pays à accroître la pression fiscale. Alors même,
aussi, que la concurrence virulente de la première moitié des années 2000 est en partie
responsable de la dérive de l’endettement public. Les repositionnements récents de taux et
d’assiettes restent pourtant guidés par une logique de rivalité fiscale.
Les lignes se déplacent ainsi rapidement au sein de l’Union, et la France doit prendre la
mesure de cet environnement mouvant, qui exacerbe toujours plus les pressions sur son
secteur exposé. Nous avions, dans une note précédente, souligné le piètre positionnement
hexagonal en matière de compétitivité fiscale1. Nous attirons ici l’attention sur le fait que la
concurrence fiscale, qui a perduré durant la crise et dont certains traits se profilent déjà dans
les programmations budgétaires de moyen terme, est déstabilisatrice pour les économies
passives. Elle participe de surcroît à la dynamique de déflation qui prévaut aujourd’hui sur le
marché intérieur européen. La France ne peut pas résoudre son équation budgétaire en
ignorant les arbitrages fiscaux offensifs de la plupart de ses partenaires. L’idée même d’un
moratoire fiscal, guidé par la notion floue de « ras-le-bol » face à l’impôt, paraît d’ores et déjà
très en deçà de l’enjeu.
L’activisme fiscal des pays de l’UE est notamment perceptible à travers les nouvelles vagues
de baisse de l’impôt sur les sociétés. Il est perceptible encore dans le fait que la dispersion
des taux d’impositions s’est accrue. Un paradoxe, alors même que la concurrence devrait
pousser à une convergence de la fiscalité sur les facteurs les plus mobiles. Mais qui indique
que certains pays sont repartis à l’offensive en ordre dispersé et sur un mode non coopératif.
Il est perceptible aussi dans l’usage fréquent de la « dévaluation fiscale compétitive », qui se
substitue aux dévaluations monétaires classiques. Cette tendance est manifeste dans les
PECO, mais aussi dans nombre de pays du « noyau dur » de l’UE, au premier rang desquels
l’Allemagne.
1 Olivier Passet (2013) : « Compétitivité fiscale de la France : où en est-on ? », Xerfi Synthèse n°2, septembre.
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1- Les arbitrages fiscaux face à la crise
Après un bref épisode de relance budgétaire, les pays européens ont tous été confrontés à
la nécessité de consolider leurs finances publiques. Les impôts ou les assiettes sur
lesquelles les différents gouvernements ont fait peser l’ajustement diffèrent sensiblement
d’un pays à l’autre. On trouve néanmoins quelques caractéristiques communes à de
nombreux pays, qui impriment leur marque sur les évolutions moyennes.
Premièrement, l’ajustement a relativement épargné les entreprises. Malgré les
déséquilibres de certains régimes sociaux, les cotisations sociales à la charge des
employeurs ont plutôt diminué. Les taux pesant sur le salaire ont baissé dans une dizaine
de pays, et seuls 6 pays, dont la France, connaissent une évolution contraire sur la période
2006-2013 (graphique 1 et 2).
La France diverge donc de la moyenne jusqu’en 2013. L’écart de taux de cotisation
employeur qui était de 17,5 points en 2007, s’est creusé de 1,5 point en l’espace de six ans
pour atteindre 19 points en 2013.
Graphique 1: Taux moyens de cotisation patronales en % du salaire
Note : pour 8 situations combinant 3 niveaux de salaire (67 à 167 % du salaire moyen) et 4 situations familiales (célibataire avec ou sans enfant, couple marié avec ou sans enfant)
Sources : Eurostat, OCDE, MISSOC
En revanche, si l’on impute le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur les prélèvements
sociaux en 2014, puis en 2015, il induira une baisse substantielle de charge pour les
entreprises, équivalente à une réduction de 3-4 points des taux de cotisation sur les salaires.
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Cette baisse sera sensiblement supérieure à celle observée durant la crise dans les pays du
noyau dur de l’Europe.
Graphique 2 : Variation des taux moyens de cotisation patronales en % du salaire,
2006-2013
Note : pour 8 situations combinant 3 niveaux de salaire (67 à 167 % du salaire moyen) et 4 situations familiales (célibataire avec ou sans enfant, couple marié avec ou sans enfant)
Sources : Eurostat, OCDE, MISSOC
Deuxièmement, l’imposition des profits a continué à régresser dans de nombreux
pays durant la crise, même si le mouvement a perdu en intensité par rapport à la
première moitié des années 2000 (graphique 3). Le taux moyen légal des partenaires de la
France était de 24,2 % fin 2007. Il sera ramené à 22,3 % en 2014 et à 21,8% en 2017.
La France évolue à nouveau, sur ce plan, à contre-courant de la tendance générale. En
majorant la surtaxe sur l’IS dans la nouvelle loi de finances, le gouvernement porte le taux
légal maximal à 38,1 % et creuse encore l’écart avec le reste des partenaires. Cet écart était
de 10 points avant crise. Il sera porté à 16 points en 2014. Il progressera encore d’au moins
un demi-point à horizon 2017, au regard des baisses déjà annoncées par les différents
membres de l’UE. Le constat est à peine atténué lorsque l’on restreint l’observation à la zone
euro.
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Graphique 3 : Taux légal maximal de l’impôt sur les sociétés
Sources : Eurostat, KPMG, sources nationales
Troisièmement, en contrepartie des arbitrages précédents favorables à court terme aux
entreprises, les gouvernements ont sensiblement alourdi la fiscalité sur la consommation
(différents droits d’accises et TVA).
Graphique 4 : Taux normal de TVA
Sources : Eurostat, OCDE, sources nationales
Le taux normal de TVA a notamment augmenté de 2 points en moyenne entre 2008 et 2014,
pour l’ensemble des pays de l’UE (hors France) et de 1,8 point pour les pays partenaires de
la France au sein de la zone euro (graphique 4). En dehors des PECO, c’est en Espagne et
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en Grèce, pays confrontés aux problèmes les plus aigus de solvabilité, que l’on observe les plus
fortes hausses de fiscalité indirecte. La France, jusqu’en 2014, est restée à l’écart du
mouvement (graphique 5).
Graphique 5 : Variation du taux normal de TVA, 2006-2014, en points de %
Sources : Eurostat, OCDE, sources nationales
Graphique 6: Taux de prélèvement (% du PIB) sur les grandes assiettes, écart de la France à la moyenne non pondérée des autres pays de l’UE, points de %
Source : Eurostat
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Consommation Travail Capital
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Ces observations confirment le constat plus général qui ressort du récent rapport d’Eurostat,
« Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne »2, portant jusqu’en 2011, d’un
alourdissement relatif de la fiscalité des facteurs de production en France, en défaveur du
capital et du travail et à l’avantage relatif de la consommation (graphique 6).
2- Une concurrence exacerbée sur le capital
Parmi les évolutions décrites plus haut, celles sur l’impôt sur les sociétés méritent une
attention particulière. La fiscalité sur les bénéfices cristallise en effet le gros du débat sur la
convergence fiscale, alors même que l’IS ne constitue pas en masse l’impôt le plus
important3. En effet, l’impôt sur les bénéfices a pour assiette le revenu des capitaux propres
de l’entreprise.
A ce titre c’est un déterminant clé de la rentabilité financière et de la valeur actionnariale. Il
agit donc très directement sur les arbitrages en matière de localisation du capital (« capital
shifting »). Il agit de surcroît sur les choix de localisation des bénéfices à travers
l’optimisation fiscale (« profit shifting »). Cette deuxième dimension revêt une importance
stratégique, car elle affecte l’économie réelle à travers deux canaux : premièrement,
l’économie française doit composer avec le fait qu’elle s’est bâtie sur la puissance de
multinationales et que son emploi salarié est majoritairement porté par des groupes
nationaux ou étrangers à périmètre international. Le fait qu’une part importante de l’activité et
des profits soit générée hors frontière, rend particulièrement sensible l’arbitrage
géographique en matière de rapatriement et de réinvestissement des bénéfices.
Deuxièmement, une sur-taxation des bénéfices incite les unités résidentes à sous-facturer
les flux de services à destination des entités délocalisées du groupe (prix de transfert), ce qui
minore le PIB et les exportations réelles de l’économie.
Cet enjeu fiscal est bien compris par nombre de pays au sein de la zone euro, et plus
largement au sein de l’UE. Les PECO, en particulier, ont mis en place une fiscalité
particulièrement incitative pour attirer les investissements. Une pression s’exerce alors sur
les États en faveur d’une convergence au moins partielle de leurs taux d’imposition, mais
dans un jeu de baisse désordonné en cascade, qui pour l’heure accroît la dispersion des
taux en Europe (graphique 7). Un « effet domino », que la crise n’a en rien atténué.
2 Eurostat (2013) : Taxation trends in the European Union, 2013 Edition.
3 Il représente notamment une part bien moindre des recettes fiscales que la TVA, les cotisations sociales ou
même que l’impôt sur le revenu élargi à la CSG en France.
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Graphique 7 : Dispersion* des taux légaux d’imposition sur les sociétés en Europe
* Écart-type / moyenne
Sources : Eurostat, KPMG, sources nationales
De fait, treize pays de l’Union ont allégé leur impôt sur les sociétés depuis 2008, ou
l’allègeront dans les trois ans à venir. Face au statu quo ou quasi-statu quo français4, on
observe donc des stratégies actives de certains partenaires, l’Allemagne, le Royaume-Uni,
les pays du Nord, certains PECO, et la plupart des économies en crise du Sud (graphiques 8
et 9).
David Cameron avait fait sensation en juin 2012 lorsqu’il avait promis de dérouler son
fameux « tapis rouge » sous les pieds des entreprises françaises. Alliant les actes à la
parole, son gouvernement a abaissé le taux d’impôt sur les sociétés par paliers, de 26 % en
2011 à 21 % en 2014, avec pour objectif 20% en 2015. Il prolongeait ainsi une décrue
entamée en 2008, où le taux était alors de 30 %. Les pays du Nord ont emboité le pas,
s’acheminant également des niveaux proches de ceux prévalant au Royaume-Uni (20-22 %
selon les pays). Quant aux Irlandais, ils sont restés inflexibles face aux pressions de leurs
partenaires. Même au pire de la tourmente financière, l’Irlande a maintenu son taux
d’imposition sur les sociétés à 12,5 %. Le scénario fut similaire avec Chypre. A l’agonie
financière, le pays n’a concédé qu’une hausse de 2,5 points de son taux. Au Sud, l’Italie et
l’Espagne ont diminué leur IS en début de crise. La Grèce, de son côté, cherche à attirer les
4 Si l’on considère comme provisoires la surtaxe récente.
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investisseurs étrangers. Même si sa politique a connu plusieurs va-et-vient, cette instabilité
n’annule pas la tendance baissière.
La récente annonce portugaise confirme enfin le « jeu de domino fiscal » qui se met en place
au sein de la zone et qui ne semble pas prêt de prendre fin (graphiques 8 et 9). Alors même
que le pays demeure assez éloigné des cibles de déficit qu’il s’était fixé, le gouvernement
vient d’annoncer son souhait de faire passer l'impôt sur les sociétés, actuellement de 31,5 %
en moyenne, à 29,5 % en 2014, puis à 17-19 % en 2018. Autrement dit, les pays qui ont un
train de retard dans la guerre fiscale, comptent rattraper le temps perdu. La guerre n’est pas
finie, loin de là.
Graphique 8 : Principales offensives fiscales sur l’IS effectives ou progarmmées dans l’UE, 2007-2017
Cœur de l’UE
Sources : Eurostat, KPMG, sources nationales
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Sources : Eurostat, KPMG, sources nationales
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Graphique 9 : Variations observées et annoncées du taux maximal légal, 2006-2014 et 2014-2017
Sources : Eurostat, KPMG, sources nationales.
Quelle est la portée de cette nouvelle offensive fiscale en pleine crise ? Ce qui saute aux
yeux, lorsque l’on compare les taux d’imposition en Europe, c’est que l’anomalie est en son
cœur. Économiquement, l’adoption d’une fiscalité plus favorable aux entreprises est pour un
pays ou une région un moyen légitime de compenser des désavantages de localisation
(situation périphérique) ou une faiblesse des équipements publics5. En principe, la
concurrence ne devrait donc pas produire une égalisation des taux, mais un dégradé en
fonction de la centralité, de la taille du marché et de la qualité des infrastructures. Or au sein
de l’Europe se dessine plutôt un dégradé d’imposition qui ne va pas du centre vers la
périphérie, comme on pourrait s’y attendre, mais d’Ouest en Est (graphique 10).
La principale anomalie au tableau, que les années de crise ont renforcée, concerne
l’Allemagne. Le pays est au cœur d’une zone fiscalement dépressionnaire à l'Est de
l’Europe, dont il est le principal bénéficiaire à travers son réseau de sous-traitance.
Bénéficiant déjà d’un super-bonus géographique, l’économie allemande s’est bâti un triple
avantage fiscal. Primo, le taux d’impôts sur les sociétés en Allemagne a baissé de 10 points
en 2008. Il se rapproche désormais de la moyenne européenne (à 29 % dans sa partie
occidentale). Deuxio, l’appareil productif sous-traite une grande partie de sa production dans
les PECO, où les taux d’imposition oscillent entre 19 et 20 %. Tertio, le taux effectif allemand
5 Agnès Bénassy-Quéré et Jean Pisani-Ferry (2005) : « Impôt sur les sociétés : concurrence ou harmonisation ?»,
dans Croissance équitable et concurrence fiscale, Rapport du CAE n°56
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2014-2017, baisses programmées
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incorpore la fiscalité locale (le gewerbsteuer, indexé également sur les profits). Ce qui
signifie que ne se profile pas derrière ce taux, un empilement de multiples taxes sur la
production, équivalent à celui que connaît la France.
Graphique 10 : Cartographie des taux de l’IS en Europe 2000
2014
Sources : Eurostat, OCDE, KPMG
En définitive, la dépression fiscale qui caractérise l’Est et le cœur-Est de l’Union, confère un
avantage fiscal significatif à l’Allemagne et à son Hinterland. Cela reste vrai quelle que soit
l’approche de la fiscalité que l’on adopte, réduite à l’IS ou étendue à d’autres dimensions du
capital6. Cette stratégie fiscale est en cohérence avec la volonté des groupes allemands de
maintenir une part importante de l’assemblage industriel sur le territoire et de vendre sous la
bannière du « made in Germany » des produits à fort contenu en intrants importés.
Contrairement à la France, l’Allemagne a su développer une stratégie fiscale qui incorpore
les enjeux liés à la multi-localisation des groupes et à l’extension des chaînes de valeur.
L’ampleur de cette dépression, et son accentuation en début de crise, n’en restent pas moins
problématiques, puisque qu’elles renforcent l’avantage compétitif du pays qui dispose du
plus important excédent courant de la zone.
3- L’arme de la « dévaluation fiscale »
L’unification monétaire a déplacé l’instrument de la dévaluation sur les salaires (dévaluation
salariale), ou sur la fiscalité (dévaluation fiscale). La monnaie unique prive en effet les
gouvernements du contrôle de la monnaie et du taux de change, qui étaient les deux
6 Olivier Passet (2013) : « Compétitivité fiscale de la France : où en est-on ? », Xerfi Synthèse n°2, septembre.
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instruments majeurs d'ajustement en faveur de la compétitivité. La fiscalité reste finalement
le seul instrument discrétionnaire, mobilisable pour améliorer l'attractivité et la compétitivité
d’un territoire. Enfin, avec l’ouverture et l’unification des marchés, l’efficacité d’une baisse
d’impôts est accrue grâce aux détournements d'assiette taxable qu'elle suscite.
La dévaluation salariale, a pris, on le sait, une tournure particulièrement dramatique dans les
pays d’Europe du Sud. C’est-à-dire dans les pays qui étaient en prise avec des problèmes
intenses de déséquilibre de leur balance des transactions courantes. Mais l’on constate
aussi qu’une majorité de pays a eu recours à des formes diverses de dévaluation fiscale,
baissant les impôts et les charges pesant sur les entreprises, et compensant ou non cette
baisse par une hausse de la fiscalité directe ou indirecte sur les ménages (voir encadré 1).
L’ajustement fiscal a donc été configuré de sorte à ralentir la demande intérieure et à
accroître la profitabilité des entreprises résidentes.
1- Dévaluation fiscale
Une dévaluation fiscale est une politique fiscale qui se substitue à une dévaluation monétaire classique.
Son but est d’alléger les coûts de production des entreprises résidentes. Elle peut se réaliser via une
baisse unilatérale de la fiscalité des entreprises. Si les entreprises reportent alors cette baisse de coût
sur leurs prix de production, la baisse d’impôt induit un avantage de prix relatif pour les produits
assemblés sur le territoire. Mais même si le report sur les prix n’a pas lieu, cette politique accroît la
profitabilité, notamment des activités exportatrices.
La baisse d’impôt sur les entreprises peut aussi être compensée par une hausse des impôts à la
consommation, la TVA notamment. On parle alors de « TVA sociale » lorsque le choc combine une
baisse des cotisations sociales associée à une hausse de TVA. Dans le second cas, la dévaluation est
réalisée à taux de prélèvement global constant. Si les entreprises reportent la baisse des coûts sur le
prix de production, le prix à la consommation demeure inchangé, TVA incluse. En revanche, les prix
des produits importés, soumis à la TVA du pays destinataire augmente et le prix des produits exportés
diminue. L’ajustement combine plusieurs effets :
Pour les importateurs étrangers : les coûts de production étrangers restent inchangés. Il
s’ensuit que leurs prix augmentent sur le marché intérieur (sauf baisse des marges).
Pour les entreprises situées sur le territoire national : les prix des produits destinés au marché
intérieur enregistrent deux chocs contraires, une baisse du coût du travail d’un côté et une
hausse du taux de TVA de l’autre.
A l’instar d’une dévaluation de la monnaie nationale, la dévaluation fiscale se traduit par une perte de
revenu du pays pris dans son ensemble vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, puisqu’il faudra
accroître la quantité des biens exportés pour être en mesure d’importer la même quantité de
biens. Cette détérioration des termes de l’échange est la contrepartie inévitable de toute augmentation
14
de la compétitivité-prix.
Même si l’on admet que les prix des biens et des services s’ajustent intégralement à la baisse du coût
des facteurs, les consommateurs subissent une légère perte de pouvoir d’achat qui provient du
renchérissement des produits importés (la hausse de la TVA sur environ 1/5 ème
de biens importés dans
la consommation des ménages).
Par rapport à une dévaluation classique, où le choc est immédiat sur les prix d’importations, ce qui
comporte un risque de diffusion via les salaires et les consommations intermédiaires, la dévaluation
fiscale diffère sur plusieurs points, ce qui en accroît l’efficacité :
Les effets inflationnistes de second tour sont atténués par les règles de déduction de la TVA
sur les consommations intermédiaires et l’investissement ;
La temporalité n’est pas la même. L’effet de redressement du solde commercial est plus rapide,
car contrairement à la dévaluation classique, il n’y a pas de phénomène de courbe en J, liée à
la détérioration immédiate des termes de l’échange : les prix des importations étant évalués
hors TVA, il n’y a pas de dégradation mécanique de la balance commerciale ; les termes de
l’échange se dégradent ultérieurement, via la réduction des prix par les exportateurs.
On peut prendre la mesure de ce phénomène à travers l’observation des variations combinées
des taux de prélèvement pesant sur la consommation, le travail et le capital. Nous le faisons ici
à travers trois impôts phares : respectivement la TVA, les cotisations employeurs et l’impôt sur
les sociétés, dont les variations sont étudiées sur la période 2006-2014. Le fait de faire
remonter l’intervalle d’observation un peu avant le déclanchement de la crise, permet d’intégrer
des chocs fiscaux, dont l’essentiel des effets a porté en début de crise. C’est le cas pour
l’Allemagne, dont la dévaluation fiscale décidée avant crise, puis renforcée en 2008, a
fortement aggravé la divergence européenne par la suite.
Au regard des trois prélèvements mentionnés ci-dessus, il apparaît que plus de 14 pays de l’UE
ont mené, à des degrés divers, une stratégie de dévaluation fiscale, compensée ou non par une
hausse de TVA selon l’intensité de la contrainte budgétaire (graphique 11 et tableau 1) :
C’est le cas de l’Allemagne, en début de crise, puis tout au long de la crise et jusqu’à
aujourd’hui, des pays d’Europe du Nord (Finlande, Suède, Danemark), du Royaume-
Uni, mais aussi de l’Italie, de l’Espagne, et demain, du Portugal. Le cas de la Grèce, à
la fiscalité très instable, est beaucoup plus ambigu.
C’est le cas également, notamment en début de crise, de presque tous les PECO, de
la Bulgarie, de la Hongrie, de la Slovénie, de la République tchèque et de la Lituanie.
A l’opposé, la France est un des rares pays à connaître une « réévaluation fiscale »
sur la période, avec la Belgique, le Portugal, l’Estonie et la Slovaquie.
15
Graphique 11 : Variation des taux de prélèvements sur les entreprises entre 2006 et 2013-2014,
« Noyeau dur » (Variation en points des taux légaux)
Sources : Eurostat, OCDE, MISSOC, KPMG, calculs Xerfi
Pays d’Europe orientale (Variation en points des taux légaux)
Sources : Eurostat, OCDE, MISSOC, KPMG, calculs Xerfi
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TVA, 2006-2014 Cot. employeurs 2006-2013 IS, 2006-2014
En pts de %
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Tableau 1 : Principaux ajustements fiscaux assimilables à une « dévaluation fiscale »
Sources : Eurostat, OCDE, MISSOC, KPMG, calculs Xerfi
Taux de TVA Taux de cotisations employeurs Taux d'impôt sur les sociétés
AllemagneMajoration de 3 pts du taux
normal à 19 % en 2007
Les cotisations chômage baissent
de 3,25 à 1,4 % de 2006 à 2009,
baisses moins que compensées
par des hausses des autres
régimes
Baisse du taux de l'impôt
fédéral sur les sociétés de 25 %
à 15 % pour les revenus de
2008
Danemark Stable à 25 % Stable à 0 %
Baisse de 3 pts du taux de
l'impôt sur les sociétés en 2007
à 25 % ; baisse programmée de
3 pts entre 2013 et 2017
EspagneMajoration de 2 pts en 2010 puis
de 3 pts en 2013 à 21 %
Baisse d'un demi point des
cotisations chômage entre 2006 et
2009
Baisse de 35 % à 30 % du taux
de l'IS de 2006 à 2008
FinlandeMajoration de 1 pt en 2010 à 23
% puis de 1 pt en 2013 à 24 %
Baisse de 1,7 pts des cotisations
employeurs de 2008 à 2010
(notamment vieillesse)
Baisse graduelle du taux de l'IS
de 26 % en 2011 à 20% en
2014
Grèce
Majoration de 4 pts du taux
normal en 2010 à 23 % et de 2
pts du taux réduit de 2009 à
2011 à 6,5 %
Stabilité des cotisations
employeurs jusqu'en 2010, puis
hausse d'1/2 pt en 2011 des
cotisations chômage
Hausse de 6 pts du taux de l'IS
de 2006 à 2008 puis baisse de
15 pts de 2008 à 2011, puis
hausse de 6 pts en 2013
Italie
Majoration du taux normal de 1
pt en 2012 puis 1 pt en 2013 à
22 %
Stable
Baisse de 5,9 pts du taux de
l'impôt sur les sociétés en 2008
à 31,4 %
Pays-BasMajoration de 2 pts du taux
normal en 2012 à 21 %Quasi-stabilité de 2007 à 2011
Baisse de 4 pts du taux de l'IS
en 2007 à 25,5 %
Royaume-
Uni
Majoration de 2,5 pts du taux
normal en 2011Stable
Baisse graduelle du taux de l'IS
de 30 % en 2008 à 20 % en
2015
Suède Stable à 25 % Stable
Baisse graduelle du taux de l'IS
de 28 % en 2010 à 22 % en
2013
Bulgarie Stable à 20 %
Décrue continue des cotisations
de 2006 à 2010 : allègement des
régimes chômage et retraite de
l'ordre de 7 pts du salaire brut
Baisse de 5 pts en 2007 à 10 %
Hongrie
Majoration de 5 pts du taux
normal en 2009 puis de 2 pts en
2012 à 27 %
Forte décrue graduelle des
cotisations patronales de 2006 à
2012 : refonte complète des taux
et des assiettes de l'ensemble des
régimes
Baisse de 0,7 pt à 20,6 % en
2010
Lituanie
Majoration de 1 pt du taux
normal en 2009 puis de 2 pts en
2010 à 21 %
Baisse de 2,9 pts des cotisations
entre 2007 et 2008
Baisse de 4 pts entre 2006 et
2008, à 15 %
République
tchècque
Majoration de 1 pt du taux
normal en 2010 puis de 1 pt en
2013 à 21 %
Baisse d'un point des cotisations
entre 2008 et 2009 (maladie et
maternité)
Baisse de 5 pts entre 2007 et
2010, à 19 %
RoumanieMajoration de 5 pts du taux
normal en 2010 à 24 %
Décrue des cotisations de 2006 à
2009, de plus de 5 pts, santé et
chômage notamment
Stable à 10 %
SlovénieMajoration de 2 pts du taux
normal en 2014 à 22 %
Baisse d'environ 3 pts des
cotisations entre 2006 et 2009
Baisse graduelle de 9 pts entre
2006 et 2014 à 16 %
17
Lorsque l’on applique ces variations d’imposition à une « structure-type » de compte de
résultat, il ressort que les dévaluations les plus amples ont été menées en Bulgarie, en
Hongrie, en Slovénie, en Roumanie, en Allemagne, en Finlande en Suède et au Royaume-
Uni. La concurrence fiscale a en particulier renforcé au cours des années récentes, la zone
de dépression fiscale formée par l’Allemagne et sa périphérie de sous-traitance
(graphique12).
Graphique 12 : Intensité des dévaluations fiscales en % de la valeur ajoutée, pour une entreprise-type, 2006-2014*
* Jusqu’en 2013 pour les cotisations patronales. Le CICE n’est donc pas pris en compte en France. Si l’on consolide son impact
avec la dérive de 2006-2013, le solde serait de l’ordre de -1% de la valeur ajouté.
Note : pour une entreprise-type dont les salaires représentent 50% de la VA et le résultat net avant impôt 15 % de la VA
Sources : Eurostat, OCDE, MISSOC, KPMG, calculs Xerfi
4- Conclusion
En définitive, le contexte fiscal mouvant, offensif, déséquilibré et déséquilibrant qui vient
d’être décrit, est une des dimensions essentielle à prendre en compte lorsque l’on pense à
une « mise-à-plat » de notre fiscalité. Par ignorance d’un environnement de « déflation
fiscale », la France pourrait courir après sa cible. Le CICE apparaît certes nécessaire mais
déjà insuffisant. Il rétablit au mieux le statuquo déjà insatisfaisant d’avant-crise. Alors même,
que le gouvernement, dans le sillage du rapport Gallois, entendait mener avec cet instrument
une offensive positive en faveur de la compétitivité, en remontant le handicap accumulé sur
l’ensemble de la décennie 2000.
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Dévaluation
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Mais c’est aussi ce « jeu de domino », où chaque pays conquiert dans la douleur un
avantage provisoire et participe à la déflation fiscale et sociale européenne, qui doit être au
cœur des préoccupations. Un jeu dans lequel des pays comme l’Allemagne ou la Suède,
commercialement excédentaires, jouent l’option de la dévaluation. Une option qui renforce la
divergence européenne, puisque ces pays bénéficient déjà de la dynamique de polarisation
industrielle au sein de l’espace européen. Il paraît dès lors plus que jamais indispensable de
progresser en matière de coopération et d’harmonisation fiscale. Les tentatives passées
concernant l’IS, pour instaurer des fourchettes de taux ou des taux plancher, ou même
encore une base commune, sont toujours restées lettre morte. La conquête d’un cadre fiscal
compétitif et stable en France, ne prendra toute sa portée, que si l’UE et la zone euro
progressent sur la voie de l’harmonisation.
Directeur de la rédaction : Laurent Faibis, Président de Xerfi
Responsable de Xerfi-Synthèse : Olivier Passet, Directeur des synthèses
économiques de Xerfi
Responsable de la diffusion : Solène Etienne
Comité de rédaction : Jean-Baptiste Bellon, Conseiller de Xerfi, Alexandre
Boulègue, Directeur d’études Xerfi France, Damien Festor, Directeur de Xerfi
France, Aurélien Duthoit, Manager Xerfi Global, Laurent Marty, Directeur général
de Xerfi, Pascale Mollo, Chef de projet, Alexandre Mirlicourtois, Directeur de la
conjoncture et de la prévision.
Société éditrice : Xerfi.com, 13 rue de Calais, 75009 Paris. 01 53 21 81 51, ISSN
1760-8473
Achevé de rédiger le 2 décembre 2013
Relations presse : Sophie Barrois / Contact : [email protected]