CONVENTION- CADRE de PARTENARIAT

FONCIER DE BRETAGNE SAFER BRETAGNE

DOSSIER DE PRESSE

LEPF, FONCIER DE BRETAGNE

Cr par le dcret n2009-636 du 8 juin 2009, ltablissement public foncier dtat dnomm Foncier de Bretagne a pour vocation daccompagner et de prparer les projets des collectivits publiques par une action foncire en amont ainsi que par la mise disposition de toutes expertises et conseils utiles en matire foncire. Dans ce cadre, cet tablissement est habilit, dans la rgion Bretagne, procder, pour le compte des collectivits territoriales, toutes acquisitions foncires, oprations immobilires, tudes et travaux de nature faciliter lamnagement.

LEPF sest fix 5 principes stratgiques dintervention:

Rduire la consommation despace, Participer la matrise des cots du foncier, Aider llaboration des politiques foncires, Amliorer la connaissance sur toutes les problmatiques foncires Encourager la rduction des consommations nergtiques

Ces principes fixent la doctrine demploi de lEPF dans les domaines suivants:

Le logement

Il reprsentera au minimum 70% du budget.

Rduire la consommation despace

Il sagira de privilgier les oprations de restructuration urbaine, requalification de friches, utilisation des dents creuses et du bti inoccup LEPF pourra intervenir sur les oprations en extension urbaine la condition de justifier de limpossibilit dintervenir en restructuration urbaine. La densit brute minimale sera de 20 logements lhectare en milieu rural, 35 logements/ha en zone priurbaine.

Promouvoir la mixit sociale et fonctionnelle

Il sagira de privilgier les oprations permettant une offre de logement diversifie sur le territoire (y compris sur laccession sociale et le logement cot abordable) et au sein de lopration permettant une mixit sociale. LEPF cherchera promouvoir une mixit de formes urbaines ainsi que la qualit urbaine et architecturale. LEPF pourra exiger un pourcentage de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI) en respectant un taux minimum de 20% de logement locatif social. Il encouragera galement les projets prsentant une mixit fonctionnelle et notamment permettant un maintien de lactivit en centre-bourgs en milieu rural (habitat, commerce, service).

Limiter la consommation nergtique

Les oprations devront respecter la rglementation nergtique en vigueur au moment de la livraison des btiments neufs et tendre vers le niveau de la classe C du DPE pour lhabitat ancien rnov.

Lconomie: soutenir lactivit conomique

Rduire la consommation despace:

LEPF interviendra de manire privilgie sur les oprations de restructuration urbaine, de requalification de friches, dutilisation des dents creuses et du bti inoccup. A titre drogatoire il pourra intervenir sur les extensions de zones en visant lexemplarit dans la mesure o il sagit de projet dimportance rgionale.

Limiter la consommation nergtique

LEPF interviendra sur les projets respectant le label Qualiparc et sengageant dans une dmarche de projet durable.

Patrimoine naturel:

LEPF est un outil au service de la prservation de lespace naturel ne serait ce que par sa politique visant privilgier la restructuration urbaine avant lextension. Les interventions pour la prservation des espaces naturels remarquables seront limites aux espaces de grande ampleur. Pour les zones littorales il sagira de projets en accompagnement du conservatoire du littoral ou de zones soumises un risque de dgradation et qui font lobjet dun classement;

Lintervention pour la constitution des trames bleues et vertes se fera en milieu urbain et dans le cadre donn par le Grenelle de lenvironnement;

Lintervention pour protger les espaces agricoles se droulera en partenariat avec la SAFER. Elle rpondra un enjeu de protection des terres agricoles soumises la pression du dveloppement urbain.

LEPF sest engag dans des partenariats troits avec les oprateurs fonciers existants (convention approuve avec la SAFER, en cours avec le Conservatoire du littoral) et avec lEtat et ses tablissements pour ce qui concerne son patrimoine.

Son financement:

Les interventions de lEPF, concrtises par des conventions cadres et oprationnelles, vont se traduire par des engagements financiers. Le rapport de prfiguration (fvrier 2006) valuait ces engagements environ 40 millions deuros par an (soit 240 millions deuros sur la dure du PPI 2010-2015). La phase exprimentale, la comparaison avec les autres EPF ainsi que les enjeux du PPI confirment ce niveau dintervention.

Pour le financement, le recours lemprunt sera optimis et reprsentera 50% du budget oprationnel de ltablissement. En complment, le niveau de la taxe spciale dquipement ncessaire lquilibre financier a t fix 19,3 millions deuros par an sur la dure du premier PPI.

Le montant de la TSE est rparti entre les 4 taxes (TH, Taxe foncire sur le bti, taxe foncire sur le non bti, cotisation foncire des entreprises).

Exonrations: Bailleurs sociaux, SEM, Locataires sociaux, Terres usage agricole

Comment cela fonctionne?

Pour apporter un maximum de cohrence et defficacit son action, lintervention de lEPF se fait notamment par le biais de conventions cadres fixant les enjeux fonciers en matire dhabitat et de dveloppement conomique avec les tablissements Publics de Coopration Intercommunale.

LEPF intervient sur les projets 3 niveaux: lapport dune ingnierie de projet, et dune expertise foncire, les dmarches dacquisition et de portages fonciers et les travaux de requalification et de remise en tat.

Lingnierie foncire

LEPF peut accompagner, leur demande, les collectivits en tant quassistant matre douvrage ou bien raliser des tudes comme des tudes de dfinition des primtres dintervention, ralisation de plans dactions fonciers. Il peut les conseiller sur les outils durbanisme utilisables.

Les acquisitions et portages fonciers

LEPF ralise lacquisition des terrains pour le compte de la collectivit signataire selon trois modalits: par voie amiable, par dlgation des droits de premption et de priorit, par expropriation. Le montant des biens acqurir sera valu par France Domaine. LEPF assurera galement la libration des biens acquis par la rsiliation des baux et conventions doccupation en cours et le versement ventuel des indemnits dviction correspondantes. Il porte le foncier pour une dure fixe par convention mais nexcdant pas 5 ans, 10 ans pour les projets de rserves foncires.

Les travaux de requalification foncire (friches)

LEPF pourra raliser lensemble des travaux ncessaires lusage futur de ce foncier : travaux de dmolition des btiments, travaux de clos et de couvert des btiments conserver, travaux de dpollution si ncessaire conformment la rglementation en vigueur.

LEPF ne ralisera pas de travaux de viabilisation dont la comptence relve des amnageurs, publics ou privs.

Prix de revente

Le prix de cession sera calcul partir du prix de revient actualis, diminu des subventions ventuelles perues par ltablissement pour leur acquisition. Il inclut donc:

Le prix d'achat des terrains auquel s'ajoutent les frais accessoires (notaires, gomtres)

Les frais de gestion (impts fonciers),

Les dpenses de remise en tat du foncier,

Les taux dactualisation: fix 1% par an pour les oprations de centre bourg/ville ainsi que pour les oprations de requalification de foncier dj amnag et 2% par an dans les autres cas. Le taux dactualisation est vers annuellement lEPF.

Toutes les cessions se feront dans le cadre, dune part, dun cahier des charges annex lacte de cession et valid par la collectivit et, dautre part, dun bilan financier de lopration foncire galement approuv par la collectivit.

LA SAFER DE BRETAGNE

La SAFER BRETAGNE, Socit Anonyme, cre dans le cadre des lois dorientation agricoles de 1960 et 1962, est un oprateur foncier polyvalent.

Elle est charge de contribuer la mise en uvre du volet foncier de la politique damnagement et de dveloppement durable du territoire rural et pri-urbain en vue de:

favoriser la mise en valeur durable des potentialits et des caractristiques locales de lespace agricole et forestier,

amliorer lquilibre dmographique entre les zones urbaines et rurales, maintenir et dvelopper la production agricole et forestire tout en intgrant les fonctions environnementales et sociales de ces activits et en organisant leur coexistence avec les activits non agricoles,

assurer la rpartition quilibre des diverses activits concourant au dveloppement du milieu rural,

prendre en compte les besoins, en matire demploi,

encourager en tant que de besoin lexercice de la pluriactivit dans les rgions o elle est essentielle au maintien de lactivit conomique;

permettre le maintien et ladaptation de services collectifs dans les zones faible densit de peuplement.

SES MISSIONS LEGALES :

contribuer au maintien et au dveloppement de lagriculture et des espaces forestiers, dans leurs

diversits;

participer au dveloppement local en constituant, pour les collectivits, les rserves foncires

dont elles ont besoin pour amnager ou crer des infrastructures (routes, voies ferres) des

zones dhabitat et dactivits conomiques, des espaces de loisirs;

concourir la prservation de lenvironnement, des paysages et des ressources naturelles.

La SAFER peut, ainsi, tre amene compenser les pertes de superficie subies par les exploitations agricoles lors de la mise en place de projets dintrt gnral de dveloppement local et de protection de lenvironnement.

Les activits et les prestations de la SAFER sont dfinies dans son Programme Pluriannuel dActivit, le dernier concernant la priode 200