TOUT SUR LA FISCALITE

IMMOBILIERE & MOBILIERE

Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Côte-d’Or / UNPI 21

Avec la participation :

CAPEC Expertise-comptable & du groupe ALLIANZ

Ce document est la propriété CAPEC

FISCALITE FONCIERE PREAMBULE

► 1ere méthode: investissement dans le neuf ou l’ancien

► 2eme méthode (retenue): celui qui procure des réductions d’impôt et celui qui procure des abattements

Information type check-list de ce qui existe et non pas information technique poussée ( venir aux permanences UNPI pour cela)

L’INVESTISSEMENT ET

LA REDUCTION D’IMPOT

Mise en garde sur les

INVESTISSEMENTS REALISES

EN 2009

POURQUOI : UNE ANNEE CHARNIERE

►Fin des dispositifs antérieurs impactant le calcul du revenu foncier pour le diminuer (système des amortissements)

►Entrée de dispositifs plus simples la réduction d’impôt

RAISON ?

►Mécanisme du plafonnement des niches fiscales (gain annuel d’impôt < 25 000€ + 10% des revenus imposables)

►TROP COMPLIQUE A GERER AVEC LES ANCIENNES METHODES

(compliqué pour les investisseurs… mais aussi l’administration fiscale !)

DONC, pour l’impôt sur les revenus 2009 et pour les investissements réalisés en 2009

Procéder aux arbitrages possibles entre plusieurs régimes fiscaux

LES DISPOSITIFS DEFISCALISANT

Le Scellier « normal » (le Scellier « intermédiaire » voir plus loin) : focus sur ce dispositif

Autres dispositifs (non traités)

►Malraux

►Investissement dans des logements neufs ou à réhabiliter dans les résidences de tourisme ou de services

►Investissement Outre-mer

DISPOSITIF SCELLIER « NORMAL » Arbitrage avec d’autres dispositifs en concurrence sur

2009 :

► Robien « rencentré »

► Borloo « neuf »

Investissements réalisés dans des zones géographiques connaissant un déséquilibre entre l’offre et la demande

Zone A B1 B2 Et pas C

Paris et agglomération, Côte d’Azur, Genevois français

Agglo de plus de 250 000 hab + certaines petites agglo + divers

Agglo de plus de 50 000 b (dont DIJO)

Reste du territoire

Voir annexe 11 au BO 5-D-04-06

Logements acquis neuf ou en VEFA, réhabilités ou transformés depuis le 01/01/2009 (fin: 31/12/2012)

Loués nus (meublés possibles si location dans le cadre d’une résidence avec services)

Détention directe du bien ou via une SCI (si pas loué à un associé)

Pas de démembrement du bien ou des titres de la SCI

Location pendant 9 ans

Ascendant/descendant possible si pas rattachés au foyer fiscal

Respect d’un plafond pour les loyers : selon les zones (environ 12 à 22€ /m2/mois) Dijon 12€ (charges non comprises)

Avantages: « Verdissement » du Scellier

► Si immeuble « BBC » (Bâtiment Basse Consommation)

- Réduction IR de 25% (sur 9 ans) en 2009, 2010 & 2011

- Réduction IR de 20% (sur 9 ans) en 2012

► Si immeuble « non BBC »

- 25% en 2009 & 2010 / 15% en 2011 et 10 % en 2012 !!!

► Plafond des investissements annuels: 300 000€ et un seul logement par an (par foyer fiscal)

► Soumis au plafonnement des niches fiscales

L’INVESTISSEMENT ET

REDUCTION DES REVENUS

FONCIERS

ROBIEN RECENTRE / BORLOO NEUF

Quels logements :

►acquis neuf ou en état futur d’achèvement

►construit ou réhabilité sur 2009 (cf déclaration d’ouverture de chantier)

► locaux transformés ou logements neufs

Zones: A, B1, B2 et C (donc tout le territoire)

Du 01/09/2006

au 31/12/2009

Dispositif terminé en 2010

Conditions

Plafond de loyers

Conditions de ressources

Déduction

Amortissement

Plafonnement des niches fiscales

Robien recentré Borloo neuf

Location nue pendant 9 ans (ascendant/descendant possible si non

rattaché au foyer fiscal)

Idem + location dans le secteur intermédiaire (sans conventionnement

avec l'ANAH)

Oui (12,31€ / Dijon 9,02€ / hors Dijon)

Oui ( idem )

Non Oui

Oui pour les investissements en 2009

idem

Non (sauf si en ZRR = 26%)

Oui (30% sur la durée de l'engagement)

50% sur 9 ans 65% possible / 15 ans (50% sur 9 ans et

supplément sur 2 fois 3 ans)

BORLOO ANCIEN Concerne les logements neufs ou anciens loués à compter

du 01/10/2006 (louer le neuf: on choisira plutôt le régime Borloo neuf plus avantageux en 2009)

Convention à signer avec l’ANAH (6 ou 9 ans si subventions / travaux)

Locataire non membre du foyer fiscal, ni ascendant / descendant

SCI possible

Loyers plafonnés et conditions de ressources du locataire

BORLOO ANCIEN

Avantage fiscal : déduction spécifique sur les loyers

► De 30% sur le secteur intermédiaire

► De 60% sur le secteur social (logements conventionnés ouvrant droit à l’APL)

► De 70% si location à un organisme public ou prise en vue de sa sous-location à des personnes en précarité sociale

NB: Pas concerné par le plafonnement des niches fiscales

SCELLIER INTERMEDIAIRE Idem que le Scellier « NORMAL » mais avec les différences

suivantes:

► Possibilité de poursuivre les engagements sur une période de 2 fois 3 ans

► Réduction d’impôt possible de 37% (25% +2% par années supplémentaires)

► Pas de possibilité de louer à un ascendant / descendant

► Plafond de loyers mais également de ressources du locataire

► Déduction des loyers : 30% (sans conventionnement ANAH)

AUTRES ABATTEMENTS Le micro-foncier : 30% si recettes < 15 000€ / an

Le micro-BIC : pour les locations meublées

► 71% si recettes < 80 000€ pour

- Gites ruraux classés Gites de France

- Chambres d’hôtes

- Meublés de tourisme

► 50% si recettes < 32 000€ pour les autres locations meublées

MERCI

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