OPTIMISEZ VOTREGESTION FINANCIÈRELES PRINCIPES À SUIVREPOUR RENFORCER L’ÉQUILIBREFINANCIER DE VOTRE ENTREPRISE

ActualitéLes projets sociauxdu gouvernement

SocialLes documentsà établir en fin decontrat de travail

FiscalLe nouveau barèmedes frais de carburant

PatrimoineDéclarationde revenus 2010mode d’emploi

MultimédiaDécouvrez les « petitsplus » de l’iPad 2

Mai 2011 - n˚ 255

L’ACTUALITÉ FISCALE, SOCIALE ET JURIDIQUE

P0001

MIS SOUS PRESSE LE 15 AVRIL 2011 - N° 255DÉPÔT LÉGAL AVRIL 2011 - IMPRIMERIE MAQPRINT

DÉLAI VARIABLE› Déclaration et paiement de la TVA cor-respondant aux opérations d’avril 2011.

3 MAI› Dépôt de l’ensemble des déclara-tions professionnelles annuelles.

6 MAI› Travailleurs indépendants : dépôt dela déclaration commune de revenusaux organismes relevant du Régimesocial des indépendants (RSI) (30 maien cas de télétransmission).

15 MAI› Sociétés soumises à l’IS ayant closleur exercice le 31 janvier 2011 : ver-sement du solde de l’impôt sur les so-ciétés et de la contribution sociale.› Entreprises dont l’effectif est supé-rieur à 9 et inférieur à 50 salariés, etentreprises de 9 salariés au plus ayantopté pour le paiement mensuel : dé-claration et paiement des charges so-ciales sur les salaires d’avril 2011.› Employeurs assujettis à la taxe surles salaires : versement de la taxe surles salaires payés en avril 2011

lorsque le total des sommes dues autitre de 2010 excédait 4 000 €.

30 MAI› Dépôt de la déclaration de revenus.

31 MAI› Sociétés soumises à l’IS ayant closleur exercice le 28 février 2011 : dépôtde la déclaration des résultats.› Date limite pour la première adhé-sion à un centre de gestion agréé pourbénéficier des avantages fiscaux autitre de 2011.

ÉCHÉANCIER DE MAI 2011

ActualitéProjets sociaux du gouvernement 3SocialBaisse de la cotisation AGSPromesse d’embauche . . . . . . . . . . . . . 4Les documents de fin de contratde travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5FiscalBarèmes 2010 des frais de carburantDéclaration de CVAE . . . . . . . . . . . . . . . . 6JuridiqueLettre recommandée électroniqueProtection des emprunteurs . . . . . . . . 7PatrimoineLa déclaration de revenus 2010 . . . . 8MultimédiaLes « plus » de l’iPad 2 . . . . . . . . . . . . . . 9Indicateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

DOSSIEROptimisez la gestion financièrede votre entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . 12Pause-café . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15Questions/réponses . . . . . . 16

Mai 2011 • N˚ 255 Édito

Peut-être faites-vous partie de ces millions de Français qui sepassionnent pour la cuisine ? Si c’est le cas, vous vous frotte-rez, un jour sans doute, à la fameuse recette du beurre blanc.Une recette idéale pour égayer un poisson et ses pommes va-peur. Une recette à la fois simple et compliquée.Simple puisqu’il suffit de mettre dans une casserole une écha-lote finement ciselée, un peu de vin et une larme de citron, defaire réduire à feu modéré, puis d’incorporer du beurre froid etde remuer avec un fouet jusqu’à obtenir une émulsion.Compliquée car si vous ne prenez pas garde à la cuisson etnégligez d’en assurer l’équilibre avec une simple cuillère decrème, vous courrez droit à la catastrophe.L’équilibre, c’est justement, à en croire les derniers chiffrespubliés par Altares, ce qui a manqué aux grosses PME fran-çaises, dont le nombre des défaillances a augmenté au coursdes trois premiers mois de cette année. Une vulnérabilité attri-buée par les analystes à la persistance de déséquilibres finan-ciers. Un équilibre financier – qui fait l’objet de notre dossierdu mois – qu’il est indispensable de préserver afin d’optimiservos résultats mais aussi de vous permettre de passer sanstrop d’encombre les inévitables à-coups de la vie des affaires.

Le secretdu beurre blanc

SOMMAIRE

2

L’ actualité sociale s’intensifie à l’ap-proche de l’été. De nouvelles mesures

visant à développer l’alternance viennenten effet d’être présentées. parallèlement,des outils de nature à améliorer l’infor-mation sur les obligations sociales des en-treprises devraient bientôt voir le jour.

UN NOUVEAU DISPOSITIF « ZÉROCHARGES »Depuis la fin, au 1er janvier 2011, de laprime exceptionnelle « zéro charges » pré-vue en matière d’apprentissage, seules lesentreprises de moins de 11 salariés bé-néficient d’une exonération totale en casd’embauche d’un apprenti. mais les pou-voirs publics prévoient d’accorder à nou-veau une exonération totale de chargessociales aux entreprises de moins de250 salariés pour toute embauche sup-plémentaire d’un apprenti de moins de26 ans, par rapport à l’année précédente.cette exonération, qui jouerait aussi pourles contrats de professionnalisation, pour-rait s’appliquer aux embauches interve-nues à compter du 1er mars 2011 et pen-dant une durée de 6 mois maximum.

UNE PRIME AUX CONTRATSDE PROFESSIONNALISATIONles pouvoirs publics ont annoncé la créa-tion d’une prime, fixée à 2 000 €, en casde conclusion d’un contrat de profession-nalisation avec un demandeur d’emploiâgé de 45 ans et plus. cette prime serait

cumulable avec l’aide versée par pôle em-ploi pour l’embauche d’un demandeurd’emploi âgé de 26 ans et plus connais-sant des difficultés d’insertion.

UNE MEILLEURE INFORMATIONafin d’améliorer l’information sur les obli-gations sociales des entreprises, les pou-voirs publics ont prévu de créer deux nou-veaux outils. le premier, un guide interac-tif des déclarations sociales, présenteraitde façon exhaustive toutes les déclarationsà effectuer et leurs échéances. le second,un recueil de bonnes pratiques, serait des-tiné à améliorer la lisibilité du bulletin depaie, par exemple en proposant de nou-veaux intitulés simplifiés des cotisationset des charges figurant sur le bulletin.

Les principaux projetssociaux du gouvernementDe nouvelles aiDes pour les contrats en

alternance et une meilleure information

sur les obligations sociales.

Calendrier

L’entrée en vigueurdes nouvelles aidesà l’alternance étaitannoncée, à l’heureoù nous mettionssous presse, pourla fin du moisd’avril. Quant auxoutils d’informa-tion, leur mise enplace est prévuepour le secondsemestre 2011.

3Actualité Mai 2011 • N˚ 255

L’aide à l’emploi des seniors condamnée ?La mise en place de la nouvelle prime liée auxcontrats de professionnalisation pourrait sonnerle glas de l’aide à l’embauche ciblée sur les seniorsprévue par la loi portant réforme des retraites (cf. n° 252,

p. 14), qui ne verrait pas son décret d’application publié.!

4 Mai 2011 • N˚ 255 Social

Jusqu’à présent, deux disposi-tifs spécifiques de reclassementdes salariés licenciés pour motiféconomique par une entreprisede moins de 1 000 salariéscoexistaient.un employeur était ainsi tenude proposer à tout travailleurlicencié soit une convention dereclassement personnalisé(crp), soit – dans certains bas-sins d’emploi sinistrés – uncontrat de transition profes-sionnelle (ctp). et alors qu’ilsdevaient prendre fin au 31 mars2011, ces dispositifs sont re-conduits jusqu’au 31 mai 2011dans l’attente de l’instaurationd’un système unique de reclas-sement professionnel, actuelle-ment en discussion.ARRÊTÉS DU 1ER AVRIL 2011, JO DU 2 ET LETTRE DUMINISTRE DU TRAVAIL DU 31 MARS 2011

Les dispositifsde reclassementprolongés

en cas d'ouverture d'une procé-dure de sauvegarde, de redresse-ment ou de liquidation judiciaire,les créances des salariés (sa-laires, indemnités de licencie-ment) sont garanties parl’association pour la gestion durégime de garantie des créancesdes salariés (ags). un régimed’assurance auquel toutes les en-treprises participent en acquittant

une cotisation ags, égalementdénommée cotisation fngs(fonds national de garantie dessalaires). en 2009, l’ags a connudes difficultés de trésorerie quil’ont conduite à augmenter à plu-sieurs reprises le taux de cette co-tisation, pour le porter à 0,40 %.constatant une amélioration deses comptes, le conseil d’adminis-tration de l’ags vient de décider

de ramener le taux de cette coti-sation à 0,30 % à compter du1er avril 2011.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'AGS DU 28 MARS 2011

Baisse de la cotisation AGS

L'INSEE A REVU À LA HAUSSE SA PRÉVISION DE CROISSANCE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 2011 À + 0,6 % CONTREREPÈRES : : :UNE CROISSANCE DE 3,7 % PRÉVUE AU PREMIER SEMESTRE CONTRE 1,4 % POUR LES REVENUS D'ACTIVITÉ (INSEE) – ENTRE 169 000 ET

2010 – SELON L’INSEE, LES CRÉATIONS D'ENTREPRISE SONT EN BAISSE DE 17 % EN FÉVRIER 2011 PAR RAPPORT À FÉVRIER 2010, LES SECTEURS LES

U ltime étape avant l’embauche d’uncandidat, la proposition d’emploi quilui est faite peut engager son futur

employeur bien au-delà de ce qu’ilpeut imaginer. c’est ce que vientd’apprendre à ses dépens une en-

treprise qui avait cru pouvoir se ré-tracter après avoir proposé à un can-

didat de l’engager en qualité dedirecteur adjoint au plus tard

dans les 2 mois suivant l’envoide sa proposition. une grave er-

reur d’appréciation.en effet, dès lors qu’un employeur

fait parvenir au candidat retenu unécrit précisant l’emploi proposé et

sa date de prise de fonction, il estconsidéré par les magistrats comme ayant établi unevéritable promesse d’embauche dont la rupture équi-vaut à un licenciement injustifié.en l’occurrence, l’addition a été particulièrement sé-vère puisque l’employeur concerné a été condamnéà verser au candidat éconduit plus de 70 000 € !CASSATION SOCIALE, 15 DÉCEMBRE 2010, N° 08-42951

Promesse d’embauche :attention danger !

RappelLa cotisation AGS est applica-ble aux rémunérations dans lalimite de 4 fois le plafond men-

suel de la Sécurité sociale.!

L orsque le contrat de travail d’un sala-rié prend fin, quelle que soit la cause

de cette rupture (terme du contrat, licen-ciement, démission…), vous devez, souspeine de sanction financière, lui délivrerun certificat de travail et une attestationpôle emploi. en outre, vous avez égale-ment intérêt à lui faire signer un reçu poursolde de tout compte, ce document étantconsidéré comme obligatoire par l’admi-nistration.

LE CERTIFICAT DE TRAVAILDestiné à permettre au salarié de justifierde son expérience professionnelle acquiseau sein de l’entreprise, le certificat de tra-vail doit contenir plusieurs mentions ex-pressément prévues par le code du tra-vail, telles que la nature de l’emploi oc-cupé par le salarié. à noter qu’aucuneforme spéciale n’est exigée pour l’éta-blissement de ce document. il vous est tou-tefois recommandé de l’établir sur papierà en-tête de l’entreprise.

L’ATTESTATION PÔLE EMPLOIvous pouvez vous procurer le formulairede l’attestation auprès du pôle emploi dontvous dépendez ou sur le site www.pole-emploi.fr. ce document, que vous devezremplir, contient diverses informations re-latives à l’entreprise et au salarié (nom del’entreprise, motif exact de la rupture…).

un exemplaire doit ensuite être remis ausalarié pour lui permettre d’exercer sesdroits aux prestations de l’assurance chô-mage, et un autre transmis à pôle emploi.

LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTEle reçu pour solde de tout compte fait l’in-ventaire des sommes perçues par le sala-rié lors de la rupture du contrat de travail.en pratique, vous devez donc y lister pré-cisément les sommes qui lui ont été ver-sées (salaire, primes…), sachant que lesdroits futurs ou seulement éventuels (parexemple, une prime d’intéressement quin’est pas encore exigible) ne peuvent pasêtre inclus dans ce reçu.

Les documents à établiren fin de contratrappel Des Différents Documents

que vous Devrez établir et remettre

au salarié à l’issue De son contrat.

Et aussi !

Dès lors que vousdisposez d’un ré-gime d’intéresse-ment, de participa-tion ou d’un pland’épargne salariale,tout salarié dont lecontrat de travailprend fin doit sevoir remettre unétat récapitulatif del’épargne salariale.

5Social Mai 2011 • N˚ 255

+ 0,3 % ANNONCÉ À LA MI-DÉCEMBRE – LES REVENUS DE LA PROPRIÉTÉ SONT LES REVENUS LES PLUS DYNAMIQUES DE CE DÉBUT D'ANNÉE, AVEC

181 000 POSTES DE CADRES SERAIENT À POURVOIR EN 2011, SELON L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES (APEC), SOIT 10 % DE PLUS QU'EN

PLUS TOUCHÉS ÉTANT LES SERVICES AUX PERSONNES (- 21 %), LES ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES (- 21 %) ET L’INDUSTRIE (- 22 %).

Nouveauté à venirÀ compter du 1er janvier 2012, les employeurs de10 salariés et plus devront impérativement adres-ser l’attestation à Pôle emploi par voie électronique,selon des modalités qui seront définies par arrêté,

sauf si cette transmission dématérialisée leur est rendueimpossible par une cause étrangère. L’effectif de l’entre-prise étant apprécié au 31 décembre de l’année qui pré-cède la fin du contrat de travail, ou à la date de créationpour les établissements créés en cours d’année.

!

les entreprises qui réalisent des tra-vaux d’amélioration, de transfor-mation, d’aménagement et d’en-tretien dans des logements ache-vés depuis plus de 2 ans peuventfacturer leurs prestations avec dela tva au taux réduit de 5,5 %. pourjustifier de l’éligibilité des travauxà ce taux réduit, elles doivent obte-nir de leurs clients une attestationrelative à l’ancienneté du logement,

à son affectation et à la nature destravaux. et cette attestation doit êtreen possession de l’entreprise dès leversement de l’acompte. à défaut,c’est le taux normal d’imposition(19,6 %) qui s’applique sur cetacompte, et ce même si l’entre-prise obtient ultérieurement l’at-testation, notamment au momentde la facturation définitive.CONSEIL D’ÉTAT, 3 FÉVRIER 2011, N° 331512

6 Mai 2011 • N˚ 255 Fiscal

certaines entreprises, redeva-bles de la cotisation sur la va-leur ajoutée des entreprises(cvae), peuvent être dispenséesde souscrire la déclaration an-nuelle n° 1330-cvae relative àcet impôt. il s’agit des entre-prises qui ne disposent que d’unseul établissement et dont lessalariés n'exercent pas leur ac-tivité plus de trois mois en de-hors de ses locaux.pour ce faire, elles doivent co-cher la case correspondante deleur déclaration de résultats etrenseigner, au sein de celle-ci,certains éléments figurant enprincipe dans la déclarationn° 1330-cvae, à savoir la valeurajoutée de référence et le chif-fre d'affaires de référence.

Déclarationde CVAE : un casde dispense

TVA à 5,5 % sur les travaux :attestation du client obligatoire !

L’ administration fiscale vient de publier les ba-rèmes d’évaluation des frais de carburant des ex-

ploitants individuels pour 2010. ces barèmes kilomé-triques, utilisables essentiellement pour les véhiculesà usage mixte (personnel et professionnel), sont des-tinés aux entrepreneurs individuels tenant une comp-tabilité super-simplifiée et, sous certaines conditions,aux professionnels libéraux.INSTRUCTION FISCALE DU 9 MARS 2011, BOI 5 G-1-11 DU 21

Les barèmes 2010 desfrais de carburant

L’INDICE DE CONFIANCE ÉCONOMIQUE REGUS RÉVÈLE QUE 32 % DES ENTREPRISES FRANÇAISES FONT ÉTAT D'UNEREPÈRES : : :(EIRL) ONT ÉTÉ ENREGISTRÉES SUR LES TROIS PREMIERS MOIS DE L'ANNÉE 2011 – SELON LA BANQUE DE FRANCE, LES CRÉDITS AUX TPE ET PME

MOBILES, DONT PLUS DE 90 % POUR L'IPHONE – 100 MILLIONS D'EUROS : C’EST LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES PÉTROLIERS

FRAIS DE CARBURANT « AUTOS » 2010 (PAR KM)Puissance Gazole Sans plomb GPL

3 et 4 cv 0,063 € 0,089 € 0,055 €

5 à 7 cv 0,078 € 0,109 € 0,068 €

8 et 9 cv 0,093 € 0,130 € 0,081 €

10 et 11 cv 0,105 € 0,147 € 0,091 €

12 cv et plus 0,117 € 0,163 € 0,101 €

FRAIS DE CARBURANT « DEUX-ROUES » 2010 (PAR KM)Puissance

< 50 cc 0,028 €

De 50 cc à 125 cc 0,057 €

3, 4 et 5 cv 0,073 €

> 5 cv 0,101 €

7Juridique Mai 2011 • N˚ 255

la protection des personnes quisouscrivent un prêt à laconsommation est renforcée de-puis le 1er mai dernier. en effet,désormais, les professionnelsqui consentent de tels créditssont notamment tenus, en parti-culier avant la signature ducontrat, à des obligations d’in-formation et de vérification ac-crues à l’égard des emprunteurset de leur solvabilité. ils doiventégalement, pour les prêts d’unmontant supérieur à 1 000 €

conclus sur le lieu de vente ou àdistance, proposer à l’emprun-teur un crédit amortissable plu-tôt qu’un crédit renouvelable.en outre, les emprunteurs dis-posent dorénavant d’un délai de14 jours, et non plus de 7 jours,pour se rétracter.LOI N° 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010, JO DU 2

La protectiondes emprunteursrenforcée

envoyer une lettre recommandée sur internet estdésormais possible. en pratique, avant de recou-

rir à ce procédé, l’expéditeur doit obtenir l’accord dudestinataire s’il s’agit d’un non-professionnel. puis,il lui suffit de déposer sa lettre élec-tronique sur le site de l’opérateur(la poste par exemple), de saisirl’adresse e-mail du destinataireet de payer en ligne. il reçoit en-suite une preuve du dépôt de sa lettrerecommandée. De son côté, le des-tinataire, informé de l’envoi d’un re-commandé électronique, a 15 jourspour le refuser ou l’accepter.sachant que, si c’est un non-pro-fessionnel, il a la faculté de de-mander que la lettre soit impri-mée et acheminée normalement.DÉCRET N° 2011-144 DU 2 FÉVRIER 2011, JO DU 4

Depuis le 1er janvier 2011 etjusqu’au 31 décembre 2012, unecampagne de sensibilisation inti-tulée « prévenir le risque routieren entreprise » est organisée parle conseil national des profes-sions de l’automobile (cnpa). ellea pour finalité de rappeler auxchefs d’entreprise l’importancede faire contrôler régulièrementleur flotte de véhicules.

Dans ce cadre, vous avez donc lapossibilité de faire vérifier gratui-tement vos véhicules, ainsi queceux de vos salariés utilisés à desfins professionnelles.pour ce faire, vous devez vousinscrire sur le site internet dédiéà l’opération : www.risque-rou-tier-entreprise.fr. vous avez alorsaccès à un répertoire de tous lesprofessionnels de l’automobile

participant à l’opération dans vo-tre région. vous n’avez plus en-suite qu’à vous rendre chez l’und’entre eux pour qu’il réalise gra-tuitement le contrôle des pneu-matiques, de la visibilité et del’éclairage de vos véhicules d’en-treprise. si le contrôle fait appa-raître des points de défaillance,les réparations nécessaires vousseront alors proposées.

Contrôle gratuit de vos véhicules d’entreprise

Envoi d’un recommandésur internet : c’est possible !

CROISSANCE SOLIDE ET 49 % D’UNE HAUSSE DE LEURS REVENUS – PRÈS DE 1 300 ENTREPRISES INDIVIDUELLES À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

INDÉPENDANTES ONT PROGRESSÉ DE 3,9 % EN 2010 (CONTRE 2,1 % EN 2009) – UNE RÉCENTE ÉTUDE RÉPERTORIE 345 273 APPLICATIONS POUR

DESTINÉE À FINANCER L'AUGMENTATION DES DÉDUCTIONS FISCALES LIÉES AUX DÉPENSES DE CARBURANT POUR CERTAINS CONTRIBUABLES.

Attention !La lettre recommandée électronique ne peut êtreutilisée que dans le cadre de la conclusion ou del’exécution d’un contrat, mais pas pour sa résiliation.!

C omme chaque année àla même période, le mi-

nistère de l’économie et desfinances a annoncé les datesde la campagne de déclara-tion des revenus.

LES DATES LIMITES DE DÉCLARATIONla date limite de dépôt de la déclarationpapier des revenus 2010 est fixée au lundi30 mai à minuit, cachet de la poste faisantfoi. vous pouvez toutefois choisir de dé-clarer vos revenus en ligne sur le sitewww.impots.gouv.fr et bénéficier, commeles années précédentes, d’un délai sup-plémentaire dont les dates limites sont dé-terminées en fonction du département devotre résidence principale.les habitants des départements numéro-tés de 01 à 19 ont ainsi jusqu’au jeudi 9 juinminuit pour déclarer leurs revenus en ligne.ceux des départements numérotés de 20à 49 (y compris les deux départements dela corse) ont jusqu’au jeudi 16 juin minuit.enfin, la date limite de déclaration pour

les personnes qui habitent dans les dé-partements numérotés de 50 à 974 a étéfixée au jeudi 23 juin minuit.près de 10,5 millions de déclarations enligne ont ainsi été télétransmises en 2010.pour maintenir cette tendance, le gouver-nement a créé de nouveaux services.Désormais, certaines informations télé-déclarées l’année dernière seront préaffi-chées (nom et prénoms des enfants, dé-tail des frais…) tandis que les modalitésde paiement pourront être gérées direc-tement à l’issue de la déclaration en ligne.

LES CHANGEMENTS DE SITUATIONFAMILIALEpour la dernière fois, les contribuables quise sont mariés ou pacsés au cours de l’an-née 2010 seront soumis à trois imposi-tions. en effet, chacun des époux ou par-tenaires est imposé distinctement pourses revenus personnels entre le 1er janvier2010 et la date du mariage ou de la conclu-sion du pacs, alors qu’une imposition com-mune doit être établie par les époux oules partenaires pour les revenus qu’ils ontperçus de la date de leur union au 31 dé-cembre 2010.

Déclaration de revenus 2010mode d’emploiveillez à bien remplir votre Déclaration

De revenus tout en respectant

les Dates limites De Dépôt.

À savoir

Les contribuablesqui déclaraientpour la premièrefois leurs revenuspar voie électro-nique bénéficiaient,ces dernières an-nées, d’une réduc-tion d’impôt de20 €.Malheureusement,cette dispositionn’a pas été recon-duite cette année.

8 Mai 2011 • N˚ 255 Patrimoine

Les corrections à apporterBien que la déclaration soit préremplie, il estimpératif de vérifier les informations déjàinscrites et au besoin de les corriger et de lescompléter. Les corrections devant être appor-

tées en barrant les chiffres erronés et en les rem-plaçant par les bons chiffres, dans les casesblanches prévues à cet effet.

!

S orti le 25 mars dernier, l’ipad 2 a étéaccueilli par une foule de passionnés

prêts à camper devant les portes des applestores de france dans l’espoir d’être lespremiers à le posséder. objet d’une véri-table frénésie d’achats, cette ardoise élec-tronique a ainsi vu ses stocks fondre enquelques heures.un engouement qui s’explique davantagepar le côté « tendance » des produits appleque par les quelques nouveautés propo-sées par l’ipad 2.

UN LOOK AFFINÉcôté poids tout d’abord, la nouvelle ar-doise a fondu de près de 15 % et pèsedésormais à peine 600 grammes contre680 grammes pour l’ancienne version. unecure d’amaigrissement qui se traduit éga-lement par une baisse de plus de 30 % deson épaisseur (8,8 mm contre 13,4 mm pourl’ipad 1). enfin, côté design, cette nouvelletablette, contrairement à l’ancien modèle,est proposée en deux couleurs : le noir etle blanc.

DE MEILLEURES PERFORMANCESsous le capot, on peut signaler un dou-blement de la mémoire vive (512 mo contre256 mo) et l’arrivée d’un processeur a5,dont la puissance de calcul est, selonapple, deux fois supérieure à celle de sonprédécesseur.par ailleurs, il faut aussi noter l’ajout d’ungyroscope trois axes qui devrait améliorerla réactivité de la tablette, notamment enmode « jeux ».

UNE PINCÉE DE NOUVELLES FONCTIONSs’agissant des nouveautés, on devra secontenter de l’intégration de deux camé-ras. la première, placée en façade (réso-lution vga), permet de se servir de l’ipadpour faire de la visioconférence en utili-sant facetime, le service dédié d’apple.la seconde, positionnée sur la coque del’appareil et dotée d’un zoom numé-rique x 10, offre la possibilité d’enregis-trer des vidéos et de faire des photos (ré-solution 720p).

COMBIEN ÇA COÛTE ?là encore, pas de bouleversement puisqueles prix de l’ipad 2 sont conformes à ceuxde l’ancienne version et s’échelonnent de489 € à 813 € en fonction de la capacitéde mémoire (16 à 64 go) et de la connec-tivité des modèles (Wifi ou Wifi + 3g).

Les « petits plus » de l’iPad 2un processeur plus puissant et Deux

caméras sont les seules nouveautés

proposées par l’ipaD 2.

Quid de l’iPad 1 ?

Toujours en ventedans la limite desstocks disponibles,l’iPad 1 voit sesprix baisser de100 € et comptedésormais parmiles tablettes lesmoins chères desa catégorie.

9Multimédia Mai 2011 • N˚ 255

« iPad smart cover »Si l’iPad n’est proposé qu’en noir et en blanc, la« smart cover » l’est en 5 coloris différents pour39 €. Cette « couverture » magnétique en cuir ou enpolyuréthane au design minimaliste vient se clipser

sur un bord de l’iPad et permet de recouvrir et de protégersa partie vitrée. En outre, elle peut se plier pour servir desupport en mode vidéo ou saisie de texte.

!

10 Mai 2011 • N˚ 255 IndicateursMis à jour le 15 avril 2011

FEUILLE DE PAIE. COTISATIONS SUR SALAIRE BRUT DEPUIS LE 1ER JANVIER 2011

Charges sur salaire brut Base �Cotisations à la charge

du salarié de l’employeur�

CSG non déductible et CRDS � 2,90 % -

CSG déductible � 5,10 % -

Sécurité sociale- assurance maladie totalité 0,75 % � 12,80 % �

- assurance vieillesse plafonnée tranche a 6,65 % 8,30 %

- assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,10 % 1,60 %

- allocations familiales totalité - 5,40 %

- accidents du travail totalité - variable

Contribution solidarité autonomie totalité - 0,30 % �

Cotisation logement (FNAL)

- tous employeurs tranche a - 0,10 %

- employeurs de 20 salariés et plus tranche apart dépassant la tranche a

--

0,40 %0,50 %

Assurance chômage tranches a + b 2,40 % 4,00 %

Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches a + b - 0,30 %

APEC (association pour l'emploi des cadres) tranches a + b 0,024 % 0,036 %

Retraites complémentaires

- non-cadres (arrco) minimum tranche 1 3,00 % 4,50 %

- non-cadres (arrco) minimum tranche 2 8,00 % 12,00 %

- non-cadres (agff) tranche 1 0,80 % 1,20 %- non-cadres (agff) tranche 2 0,90 % 1,30 %

- cadres (arrco) tranche a 3,00 % 4,50 %

- cadres (agirc) minimum � tranche b 7,70 % 12,60 %

- cadres supérieurs (agirc) � tranche c variable variable

- cadres (agff) tranche a 0,80 % 1,20 %

- cadres (agff) tranche b 0,90 % 1,30 %

Prévoyance cadres (taux minimal) tranche a - 1,50 %

Versement de transport :(entreprises de plus de 9 salariés) totalité � - variable

RÉDUCTION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES FILLON

Coefficient pour les entreprises de plus de 19 salariés

(0,26/0,6) x [1,6 x (smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1]

Coefficient pour les entreprises ayant 19 salariés au plus

(0,281/0,6) x [1,6 x (smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1]

SMIC MENSUEL (1)

Horairehebdo

Nb d'heuresmensuelles Smic mensuel*

35 h 151 2/3 h 1 365,03 €

36 h (2) 156 h 1 413,74 €

37 h (2) 160 1/3 h 1 462,46 €

38 h (2) 164 2/3 h 1 511,28 €

39 h (2) 169 h 1 559,99 €

40 h (2) 173 1/3 h 1 608,71 €

41 h (2) 177 2/3 h 1 657,53 €

42 h (2) 182 h 1 706,24 €

43 h (2) 186 1/3 h 1 754,96 €

44 h (3) 190 2/3 h 1 813,55 €

SMIC ET MINIMUM GARANTI (1)

Avril 2011 En euros

smic horaire 9 €

minimum garanti 3,36 €

AVANTAGE NOURRITURE 2011

Frais de nourriture En euros

1 repas 4,40

2 repas (1 journée) 8,80

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2011

Salaire payé En euros

brut / trimestre 8 838

brut / mois 2 946

brut / quinzaine 1 473

brut / semaine 680

brut / jour 162

brut horaire (1) 22

FRAIS PROFESSIONNELS 2011

Frais de nourriture En euros

restauration sur le lieu de travail 5,80

repas en cas de déplacementprofessionnel (par repas) 17,10

repas ou restauration hors entreprise 8,30

(1) Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

* Montants calculés par nos soins. (1) Pour une durée légale heb-domadaire de 35 heures. (2) Comprenant des majorations de25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. (3) À partirde la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de50 %.

Plafond annuel 2011 : 35 352 €. (1) Durée inférieure à 5 heures.

� Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de4 à 8 plafonds SS. � Attention, les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction des cotisations sociales patronalesdite « réduction Fillon ». � Base CSG et CRDS : salaire brut, plus contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance com-plémentaire, moins abattement forfaitaire de 3 % (l’abattement de 3 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). � Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale sup-plémentaire est due au taux de 1,60 %. � À ces taux s’ajoute une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l’em-ployeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). � Entreprises de plus de 9 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habi-tants. � Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité-autonomie à celui de l’assurance maladie, affichant ainsi un taux glo-bal de 13,10 %. Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,30 %.

* Hors heures supplémentaires et complémentaires. Attention : les entreprises bénéficient toujours mensuellement de la réduction Fillon,sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.

11Indicateurs Mai 2011 • N˚ 255

Exemple pour un véhicule de 5 CV :• Pour 5 000 km/an 5 000 x 0,52 = 2 600 €• Pour 12 000 km/an 1 143 + (12 000 x 0,291) = 4 635 €• Pour 22 000 km/an 22 000 x 0,348 = 7 656 €

(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2010.

(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2010.

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION

Année 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.

2001 1 125 1 139 1 145 1 140

2002 1 159 1 163 1 170 1 172

2003 1 183 1 202 1 203 1 214

2004 1 225 1 267 1 272 1 269

2005 1 270 1 276 1 278 1 332

2006 1 362 1 366 1 381 1 406

2007 1 385 1 435 1 443 1 474

2008 1 497 1 562 1 594 1 523

2009 1 503 1 498 1 502 1 507

2010 1 508 1 517 1 520 1 533

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX

Année 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.

2009 102,73+ 2,73 %*

102,05+ 0,84 %*

101,21- 1,22 %*

101,07- 1,88 %*

2010 101,36- 1,33 %*

101,83- 0,22 %*

102,36+ 1,14 %*

102,92+ 1,83 %*

PROGRESSION DE L’INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION

Année Trimestre Sur 3 ans Sur 1 an

2009 4e trimestre 7,18 % - 1,05 %

2010 1er trimestre 8,88 % 0,33 %

2e trimestre 5,71 % 1,27 %

3e trimestre 5,34 % 1,20 %

4e trimestre 4,00 % 1,73 %

RÉMUNÉRATION DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE

Taux (1) Plafond

livrets a et bleu 2 % 15 300 € (2)

livret d’épargne populaire (lep) 2,50 % 7 700 €

livret de développement durable(anciennement codevi) 2 % 6 000 €

livret bancaire libre illimité

plan d’épargne logement (pel) 2,50 %(hors prime) 61 200 €

compte d’épargne logement (cel) 1,25 %(hors prime) 15 300 €

COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS

Date de clôture de l’exercice Taux maximal déductible (1)

31 mai 2011 3,77 %

30 avril 2011 3,76 %

31 mars 2011 3,76 %

28 février 2011 3,78 %

31 janvier 2011 3,80 %

BARÈME KILOMÉTRIQUE MOTOCYCLETTES POUR 2010

Puissance Jusqu’à3 000 km

De 3 001 kmà 6 000 km

Au-delà de6 000 km

1 ou 2 cv 0,323 € 726 € + (d x 0,081) 0,202 €

3, 4 et 5 cv 0,384 € 954 € + (d x 0,066) 0,225 €

5 cv et plus 0,496 € 1 296 € + (d x 0,064) 0,280 €

BARÈME KILOMÉTRIQUE VÉLOMOTEURS/SCOOTERS POUR 2010

Puissance Jusqu’à2 000 km

De 2 001 kmà 5 000 km

Au-delà de5 000 km

< 50 cc 0,258 € 395 € + (d x 0,061) 0,14 €

BARÈME KILOMÉTRIQUE AUTOMOBILES POUR 2010

Puissanceadministrative

Jusqu’à5 000 km

De 5 001 kmà 20 000 km

Au-delà de20 000 km

3 cv et moins 0,393 € 783 € + (d x 0,236) 0,275 €

4 cv 0,473 € 1038 € + (d x 0,266) 0,318 €

5 cv 0,52 € 1 143 € + (d x 0,291) 0,348 €

6 cv 0,544 € 1 198 € + (d x 0,305) 0,365 €

7 cv 0,569 € 1 223 € + (d x 0,324) 0,385 €

8 cv 0,601 € 1 298 € + (d x 0,342) 0,407 €

9 cv 0,616 € 1 298 € + (d x 0,357) 0,422 €

10 cv 0,649 € 1 343 € + (d x 0,38) 0,447 €

11 cv 0,661 € 1 318 € + (d x 0,398) 0,464 €

12 cv 0,695 € 1 403 € + (d x 0,414) 0,484 €

13 cv et plus 0,707 € 1 383 € + (d x 0,43) 0,499 €

INDICES ET TAUX D’INTÉRÊTAnnée 2010/2011 Déc. Janv. Févr. Mars

indice bt01 834,6

taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % 6,60 %(2)

taux euribor à 1 mois 0,811 % 0,794 % 0,893 % 0,902 %

taux eonia (moy. mensuelle) 0,49 % 0,67 % 0,68 % 0,64 %

indice des prix tous ménages 122,08 121,79 122,36 123,36

Hausse mensuelle 0,5 % - 0,2 % 0,5 % 0,8 %

Hausse des 12 derniers mois 1,8 % 1,8 % 1,7 % 2,0 %

(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.(2) Depuis le 15 octobre 2001. Taux d’intérêt légal 2006 : 2,11 % - 2007 : 2,95 % - 2008 : 3,99 %- 2009 : 3,79 % - 2010 : 0,65 % - 2011 : 0,38 %.

(1) Nouveaux taux en vigueur depuis le 1er février 2011. (2) Pour les personnes physiques.

* Variation annuelle

(1) Pour un exercice de 12 mois.

Exemple de révision d’un loyer commercial : Bail prenant effet le 15 mai 2008. Dernier indice connuà cette date : 4e trimestre 2007, soit 1 474. Loyer annuel initial : 10 000 €. Loyer annuel révisé au15 mai 2011 : 10 000 x (1 533 : 1 474) = 10 400,27 €.

Rappel : Depuis le 1er janvier 2006, les loyers des baux d’habitation sont indexés sur l’évolution de l’in-dice de référence des loyers. Cet indice s’établit à 119,69 pour le 1er trimestre 2011 ; il est en haussede 1,60 % sur un an.

brée et d’optimiser, si besoin, la gestionde vos financements. explications.

LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENTET LES BESOINS DE L’ENTREPRISEle résultat de votre exercice représente ladifférence entre les produits et les chargessupportées sur l’exercice comptable. pourpasser de ce résultat à la trésorerie gé-nérée sur cette période, il convient de pren-dre en compte le fait que certains produitset charges ne correspondent pas à un fluxde trésorerie (sortie ou entrée). ainsi, unevente ou un achat de marchandises se tra-duit effectivement par un mouvement defonds. A contrario, un amortissement re-

Comment optimiser votregestion financière

L a clôture des comptes est l’occasionpour vous de prendre connaissancede l’exacte performance réalisée par

votre entreprise durant l’exercice écoulé.avec le cabinet, vous pouvez analyser cetteperformance afin d’affiner votre stratégiepour réussir pleinement votre exercice2011. mais cette analyse doit aussi vouspermettre de vérifier si la situation finan-cière de votre entreprise est bien équili-

présentation Des granDs principes

à suivre pour renforcer l’équilibre

financier De votre entreprise.

présentant l’usure d’un matériel ne cor-respond à aucun flux financier. en retrai-tant le résultat de l’exercice de ces pro-duits et charges non générateurs de fluxainsi que des flux de nature exceptionnellegénérés par les ventes d’investissements,vous obtenez la capacité d’autofinance-ment. celle-ci, qualifiée également demarge brute d’autofinancement ou de cashflow, représente l’ensemble des ressourcesfinancières dégagées par l’activité au coursde la période. une fois cette capacité d’au-tofinancement connue, vous devez vérifierqu’elle permet de faire face aux besoinsnets de votre entreprise. Des besoins quisont de trois ordres :- le remboursement du capital des em-prunts souscrits auprès des banques oudes associés (comptes courants) ;- le paiement des dividendes ;- les acquisitions d’immobilisations éven-tuellement diminuées des nouveaux em-prunts souscrits au cours de l’exercice.la capacité d’autofinancement dégagéesur l’exercice devra a minima être égale àl’ensemble de ces trois besoins. à défaut,l’entreprise devra puiser dans ses réservespour faire face à ses engagements.

LA BONNE GESTION DU BESOINEN FONDS DE ROULEMENTmais même si la capacité d’autofinance-ment que vous avez dégagée vous permetde couvrir vos besoins, les choses ne s’ar-rêtent pas là. un juste équilibre ou une si-tuation excédentaire générée par une ca-pacité d’autofinancement supérieure auxbesoins n’est pas forcément synonyme desituation favorable de trésorerie. un autreélément doit être pris en compte : l’évolu-tion des besoins générés par l’activité, liéeau décalage entre la date de réalisationdes opérations figurant en produits – lesventes par exemple – ou en charges – lesachats par exemple – et leur encaissementou décaissement. ces délais de paiement

peuvent entraîner de lourds décalages entermes de trésorerie. ainsi, à titre d’illus-tration, une entreprise qui vend aujourd’huiune marchandise à un client en lui offrantun crédit de 60 jours alors qu’elle-même aacquis ce bien auprès d’un fournisseur enle réglant comptant aura un besoin de tré-sorerie en attendant d’être réglée. ce be-soin, appelé « besoin en fonds de roule-ment » (bfr), est malheureusement sou-vent le talon d’achille des entreprises. etson poids peut se révéler très pénalisant,surtout en période de croissance ! en ef-fet, une évolution favorable du niveau d’ac-tivité entraîne généralement un accrois-sement beaucoup plus important descréances clients que des dettes fournis-seurs et donc un besoin de trésorerie.même si, dans certains secteurs particu-liers, l’activité peut, à l’inverse, être géné-ratrice d’un excédent de fonds de roule-ment. il en est ainsi, par exemple, dans lagrande distribution, où les ventes sont en-caissées au comptant tandis que les four-nisseurs sont réglés à terme.

LE TABLEAU DE FINANCEMENTcalculer la capacité d’autofinancement etle besoin en fonds de roulement est unechose, mais le plus important consiste, onl’a vu, à vérifier qu’ils couvrent les besoinsde votre entreprise. une analyse qui peutêtre synthétisée au travers du tableau definancement ci-après et qui permet de biencomprendre l’évolution de la trésorerie del’entreprise.

13Dossier Mai 2011 • N˚ 255

Un jour de moins !

Pour apprécierl’importance desactions d’optimisa-tion de trésorerie, ilvous suffit de divi-ser votre chiffred’affaires annuelTTC par 365. Le ré-sultat ainsi obtenucorrespond à lasomme que vousauriez en plus survotre compte sivous encaissiez neserait-ce qu’un jourplus tôt !À méditer !

Et les stocks dans tout cela ?Certains rêvent de rayons bien remplis pour toujoursrépondre à la demande des clients. Ils ont parfois tort !Car ce stock, sauf à être revendu avant même d’avoirété payé aux fournisseurs, devra préalablement être fi-

nancé. Le stock est donc consommateur de trésorerie. Ce quicontraint à optimiser les volumes pour offrir un service dequalité sans rendre exsangues vos comptes en banque.

!

14 Mai 2011 • N˚ 255 Dossier

l’équilibre financier de votre entreprise. eneffet, vos investissements doivent être fi-nancés par des ressources à long terme :soit par des apports, soit par des sommeslaissées disponibles par les emprunts. celasignifie que la différence entre votre actifà long terme et votre passif à long terme– on parle de fonds de roulement – doitêtre positive. ce fonds de roulement secalcule simplement de la façon suivante :

et si votre fonds de roulement n’est paspositif, votre entreprise puise donc danssa trésorerie pour financer ses besoins àlong terme. autrement dit, vous risquez dedevoir recourir massivement à des dettesà court terme pour financer vos besoinsd’exploitation. Des dettes très coûteusesen terme de taux d’intérêt et qui auront unimpact négatif sur votre résultat. Desdettes qui, surtout, fragiliseront considé-rablement votre entreprise et grèverontvotre capacité à négocier d’autres concoursbancaires, ce qui se révèlera très problé-matique en cas de difficultés passagèresdues, par exemple, à une baisse de votreniveau d’activité !

LES GRANDS ÉQUILIBRES DU BILANune fois les flux de trésorerie de l’exer-cice et leurs conséquences analysés, vous

devez examiner avec attention vo-tre bilan. celui-ci présente le pa-trimoine actif et passif de l’entre-

prise à la date de clôture. et sa struc-ture est, elle aussi, révélatrice de

UNE RÈGLE À RESPECTER ABSOLUMENT :FINANCER SES INVESTISSEMENTS

PAR DES RESSOURCES À LONG TERME

TABLEAU DE FINANCEMENTRésultat net

+ Dotations amortissements et provisions

- reprises amortissements et provisions

+ valeur nette comptable immobilisations revendues

- prix de vente des immobilisations

= Capacité d’autofinancement

- remboursement d’emprunts et comptes courants

- Dividendes

- investissements

+ emprunts souscrits

= Variation du fonds de roulement (A)

+ allongement créances clients

- réduction créances clients

- allongement dettes fournisseurs

+ réduction dettes fournisseurs

+/- variation autres créances et dettes

= variation besoin en fonds de roulement (b)

A - B = variation nette de trésorerie

CALCUL DU FONDS DE ROULEMENTinvestissements nets

- capital

- réserves

- emprunts à long terme

= Fonds de roulement

Comment améliorer le besoin en fondsde roulement… et donc la trésorerie ?- Facturer dès la vente ou la prestation réalisée ;- Négocier les délais de règlement ;- Demander des acomptes ;

- Encaisser au plus vite ;- Remettre les règlements en banque dès que possibleet les traites 10 jours avant l’échéance ;- Suivre les dates de valeur appliquées par les banquiers ;- Relancer systématiquement dès l’échéance passée.

!

15Pause-café Mai 2011 • N˚ 255

Quiz Jours fériés et ponts

1 La loi impose aux employeursd’accorder un jour de repos à leurssalariés lors de chaque jour férié.

� Vrai � Faux

2 À l’exception du 1er mai, l’employeurn’a pas à accorder de majoration desalaire en cas de travail un jour férié.

� Vrai � Faux

RÉSULTATS

1-Faux.Seulle1ermaiestunjourléga-lementnontravaillé.

2-Vrai.Saufdispositionsconvention-nellesplusfavorablespourlesalarié.

3-Faux.Lesalariédoittoujoursbénéfi-cierd’undoublesalaireauquels’ajouteéventuellementunreposcompensateur.

4-Faux.Cettepratiqueestinterditepourlesjoursfériés.

5-Vrai.Ildoitégalementconsulterlesreprésentantsdupersonneletafficherlenouvelhorairedansl’entreprise.

6-Vrai.

3 Travailler le 1er mai peut donner lieusoit à un double salaire, soit à un reposcompensateur.

� Vrai � Faux

5 S’il décide d’accorder un jour de pont àses salariés, l’employeur doit en principenotifier au préalable l’horaire de travailmodifié à l’inspecteur du travail.

� Vrai � Faux

6 L’employeur a la possibilité de fairerécupérer à ses salariés les heures per-dues suite à un jour de pont.

� Vrai � Faux

4 L’employeur a la possibilité de fairerécupérer à ses salariés les heuresperdues suite à un jour férié.

� Vrai � Faux

Le sudoku de l’expert

8 9 5 76 5

4 3 2 67 4 3 9

1 63 6 2 74 9 2 51 27 9 6 4

892156473634927851157483296745612389921378645386549127469235718518764932273891564 La règle :

chaque chiffre de1 à 9 doit être pré-sent une et uneseule fois sur leslignes, les colonneset les régions (lesrégions sont les9 carrés de 3 x 3cases).

Solution

Citation du mois

Entreprise et culture

« Conduire dans Paris, c'est une question de vocabulaire. »

Michel Audiard

Cinéma The Company MenLicencié, un cadre supérieur seretrouve obligé d'accepter unemploi dans le bâtiment pour lecompte de son beau-frère. Cetteexpérience va le pousser à dé-couvrir qu'il y a peut-être plusimportant dans l'existence quede courir après la réussite…

De J. Wells, avec B. Affleck

Livre Virage dangereuxUne entreprise rachetée par ungroupe financier fait l’objet d’unplan social.Derrière ce plan secache en réalité unemanipulationfinancière diabolique que le héros,transformé en détective, finira pardécouvrir. Son avenir s'en trouveraalors radicalement changé.De Marc S. Masse, Éd. L’Harmattan

LES SITESDU MOIS

LE CABINET RÉPONDÀ VOS QUESTIONS

rectifications intervient postérieure-ment à votre demande de saisine del’interlocuteur, cette dernière est au-tomatiquement annulée.

HEURES SUPPLÉMENTAIRESl’un de mes salariés sollicite le paie-ment d’heures supplémentaires. àl’appui de sa demande, il m’a com-muniqué une feuille sur laquelle il anoté le nombre d’heures supplé-mentaires qu’il prétend avoir ac-complies chaque mois. en cas de pro-cès, cette feuille constituerait-elleune preuve suffisante ?

RÉPONSE : lorsqu’un salarié fait unedemande de paiement d’heures sup-plémentaires ou complémentaires,les magistrats exigent seulement delui qu’il fournisse des éléments suf-fisamment précis de nature à étayersa demande. Ainsi, ils ont admis ré-cemment qu’un décompte établi aucrayon par le salarié, mois par mois,sans autre explication, constituaitune demande suffisamment étayée.Dès lors, en cas de procès, pour li-miter les risques de condamnation,il vous faudra apporter des preuvesque votre salarié n’a pas effectué lenombre d’heures supplémentairesqu’il revendique.

CONTRÔLE FISCALmon entreprise a fait l’objet d’unevérification de comptabilité. en dés-accord avec les rectifications envi-sagées, j’ai eu, à ma demande, unentretien avec le supérieur hiérar-chique direct du vérificateur, qui nem’a pas encore répondu. est-ce queje dispose d’un autre recours ?

RÉPONSE : oui, vous pouvez saisirl’interlocuteur départemental avantla date de mise en recouvrementdes impositions supplémentaires, etce juste après votre entretien avecle supérieur hiérarchique du vérifi-cateur, sans attendre une prise deposition expresse de ce dernier.Prise de position qui n’est d’ailleurspas obligatoire.En outre, si une position écrite dusupérieur hiérarchique annulant les

www.hoaxbuster.comGains à une loterie, alerte à unvirus, demande de référencesbancaires... Les courriels d'ar-naques ou de rumeurs sont deplus en plus nombreux. Pouréviter de vous faire escroquer,consultez régulièrement ce sitequi propose, avec un simple co-pié-collé dans son moteur, desavoir s’il s’agit d’un hoax.

http://maps.google.frLa dernière mouture du ser-vice de navigation de GoogleMaps prend désormais encompte le trafic en tempsréel dans les principalesvilles de France (et quelquesautres pays). Cette nouvelleoption permet donc d’êtreguidé vers les routes lesmoins encombrées.