Plan départemental d’Actionpour le Logement et l’Hébergementdes personnes Défavoriséesen Isère

PALHDI 20 1 42020

s y n t h è s e

Le PALHDI : de quoi parle-t-on ?Le Plan départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des personnes Défavori-sées en Isère (PALHDI) a été approuvé par le Comité Régional de l’habitat du 26 avril 2014 et laCommission permanente du Conseil général du 23 mai 2014. Il définit les mesures destinées àpermettre à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment del’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, d’accéder à un logement décentet indépendant ou de s’y maintenir et disposer de la fourniture d’eau et d’énergie.

Co-piloté par l’État et le Conseil général de l’Isère, ce 4e plan départemental couvre la période2014-2020 et propose une approche globale reposant sur :

• Le bilan du précédent PDALPD adopté en 2008 et enrichi du Plan Départemental d'Accueil d'Hébergement et d'Insertion (PDAHI) élaboré en 2010

• Une concertation avec l’ensemble des acteurs isérois concernés qui a permis de partager l’évalua-tion, de définir les orientations stratégiques et de co-construire le programme d’action partenarialpluriannuel autour d’objectifs et de chantiers stratégiques.

Il porte l'engagement d'une politique solidaire en faveur du logement des personnes les plusfragilisées et marque la volonté commune d’intervenir, pour :

• Organiser le traitement des difficultés de maintien dans le logement public et privé dans une logiquepréventive

• Lutter contre la précarité énergétique et l’habitat indigne

• Rendre l’accès au logement social plus lisible et plus équitable pour les demandeurs

• Adapter l'offre pour réduire les différentiels de pression locative entre types de logement, et accroîtrela fluidité hébergement-logement

• Recueillir toute la demande qui s'exprime en urgence et l'orienter en fonction de ses perspectives

Document d’orientation qui se veut opérationnel, le PALHDI 2014-2020 aura vocation à être évaluéchaque année par le comité de mise en œuvre responsable du Plan et à évoluer, autant que de besoin,en fonction des réformes sur le logement en cours d’adoption par le Parlement et des propositionsdes acteurs en comité technique du Plan.

Quels fondements ?Un nouveau contexte législatif et réglementaireLe nouveau Plan d’action partenarial qui s’ouvre pour la période 2014-2020 s’inscrit dans un nou-veau contexte législatif et réglementaire qui met les EPCI au centre du système au traversnotamment de :

• La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles (dite loi MAPAM) qui prévoit la possibilité aux métropoles d’ap-peler les compétences de l’Etat (attribution des aides à la pierre, gestion du contingent préfectoral,gestion des dispositifs concourant à l’hébergement…) et du Département (FSL, insertion des jeunesen difficultés, personnes âgées…).

• La loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loiALUR), qui vise à favoriser l’accès de tous à “un logement digne et abordable” à travers notamment:

- la réforme de la gestion des demandes de logement social- l’amélioration des dispositifs relatifs au droit au logement opposable

- la revisite du champ de la demande et de l’attribution en logement social pour mieuxrépondre aux besoins des ménages

- le renforcement de la politique d’hébergement, à travers le statut donné par la loi aux SIAO- les outils mis en œuvre pour prévenir le développement de l’habitat indigne- la consolidation du rôle des CCAPEX- l’intégration des PDAHI aux PDALHPD

� Les grands constats du bilan-évaluation du PALDI 2008-2013• Une réelle difficulté à agir en prévention : le nombre d’expulsions augmente (2 600 assi-

gnations en 2013 et 550 expulsions effectives) et de plus en plus de ménages peinent à faireface à leurs factures de charges (9 053 aides attribuées en 2013).

• Une inadéquation entre le coût de l’accès au logement HLM en neuf et dans l’existantet les capacités financières des ménages : 41 % des demandeurs de logements sociauxsont éligibles au logement très social du fait de leurs ressources (917 €/mois pour une personne seule) et ils sont seulement 18 % parmi les 10 000 attributions HLM par an.

• Une trop grande dispersion des instances de conduite et de pilotage du Plan à l’échelledépartementale et locale :

- plus de 7 instances départementales- éclatement entre les instances locales de traitement de l’accès au logement d’échelle

intercommunale (les commissions sociales de CLH) et de l’action sociale préventive (les territoires du Conseil général, les commissions de traitement de la prévention des expulsions, les commissions communales de traitement des impayés).

Quels publics ?

Le PALHDI concerne les ménages : - sans logement - menacés d'expulsion - hébergés ou logés temporairement - vivant dans un habitat indigne ou précaire, ou occupant des locaux impropres à l’habitation - en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement - confrontés à un cumul de difficultés (difficultés financières et difficultés d’insertion sociale)

Pour le maintien dans le logement des publics en difficulté, il s’agit de ménages:- ayant un taux d’effort et de reste à vivre difficilement supportables dans la durée, avec des

accidents de parcours identifiés (saisine FSL, engagés dans une procédure d’expulsion)

- qui ont besoin d’un accompagnement pour ne pas perdre leur logement

- pour lesquels la rupture de bail est engagée, le commandement de quitter les lieux dans leparc public et l’assignation dans le parc privé ont été prononcés et qui risquent l’expulsiondans des délais courts.

Pour l’accès au logement des publics qui disposent de faibles ressources ou qui sont endifficulté, il s’agit de ménages qui présentent des obstacles réels et sérieux d’accès aulogement : ces ménages ne peuvent pas signer un bail, sans soutien spécifique pour obtenirun logement ou un hébergement/logement temporaire adaptés à leurs besoins.

Pour le maintien dans le logement des publics en difficulté- Consolider le cadre partenarial local de traitement des difficultés des occupants dans

les logements publics et privés.

UN EXEMPLE D’ACTION À CONDUIRE

Organiser la prévention des risques d’exclusion du logement pour des ménages en situation d’impayés de loyer et d’endettement, en proposant aux ménages un accompagnement global grâce à une meilleure synergie entre les acteurs (CAF, banques,huissiers, etc.).

- Faire de la précarité énergétique un axe transversal du maintien dans le logementpublic et privé dans une logique préventive.

UN EXEMPLE D’ACTION À CONDUIRE

Accompagner les ménages du parc public dans la maîtrise de leurs charges courantespar une approche pédagogique des usages, une incitation à des travaux ou une mutationvers un logement plus adapté.

Pour l’accès au logement des publics en difficulté- Sécuriser le droit commun de l’accès au logement social par l’organisation de la file d’attente

- Donner aux demandeurs les moyens de choisir et de mieux fonder leur demande

- Organiser une filière très prioritaire et accompagnée pour le traitement social des situations présentant des obstacles réels et sérieux à l’accès au logement

- Gérer la demande qui s’exprime en urgence et optimiser les parcours dans le dispositif d’insertion

UN EXEMPLE D’ACTION À CONDUIRE DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT

Organiser le traitement de la demande HLM dans un cadre plus équitable grâce à une cotation de la demande et une information des demandeurs sur l’avancement du traitement de leur demande et organiser la réponse à la demande dans un cadreaccompagné.

UN EXEMPLE D’ACTION À CONDUIRE DANS LE DOMAINE DE L’HÉBERGEMENTPour répondre aux besoins de ménages en grandes difficultés, améliorer les condi-tions du premier accueil. Organiser la gestion de l’attente pour des ménages qui doiventtrouver une solution très rapide de logement dans l’attente d’un logement HLM.

Quelles orientations stratégiques pour l’action?

Le PALHDI : quels objectifs ?

Le PALHDI : quelle gouvernance ?

OBJECTIF 1Organiser la prévention

des risques pour l’ensemble des ménages

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OBJECTIF 2Lutter contre la précaritéénergétique et l’habitat

indigne

OBJECTIF 3Rendre l’accès au loge-

ment plus équitable, plus lisible et

accroître la fluidité hébergement/logement

OBJECTIF 4Développer une offre

pour réduire le différentielde la pression locative

OBJECTIF 5Gérer la demande

qui s’exprime en urgence

Maintien Accès

Prévenir les impayés.Favoriser l’inclusion et le vivre ensemble

Mieux organiser et valori-ser la recherche de solu-

tions pour réduire lessituations d’habitat in-digne et de précarité

énergétique

Optimiser le rapproche-ment offre / demande.

Favoriser le lien hébergement/ logement

Sur l’ensemble de lachaîne du logement, inciter à la création

d’offre

Organiser les conditionsdu premier accueil.

Clarifier les missions desstructures d’urgence

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COMITÉ DE MISE EN ŒUVRE (CMO)Décide, donne des avis sur les propositions du Comité technique et du Bureau,

oriente en appui sur l’évaluationMEMBRES : Les représentants de l’Etat, Conseil général, ARS, Absise, CAF, UDCCAS, Amallia, UNPI, FNAIM, ADIL, UTPT, AHI, Fédérations de locataires, SIAO, un représentantcollectif des associations bénévoles luttant contre la pauvreté, un représentant du groupe des “hébergements d’urgence”, distributeurs d’eau, fournisseurs d’énergie et opérateursde services téléphoniques, Métro, CAPV, CAPI, CC Grésivaudan, Vienn’Agglo, ville de Grenoble

BUREAUInstance politique de conduite partenariale du Plan,

il arbitre sur les propositions du Comité technique et prépare les CMOMEMBRES : Les représentants de l’Etat, Conseil général, Absise, CAF, Métro, CAPV, CAPI, CC Grésivaudan, Vienn’Agglo

COMITÉ TECHNIQUECoordonne la mise en œuvre des chantiers du Plan par objectif

en appui sur un pilotage Etat-CG /référents techniquesMEMBRES : Les représentants techniques du CMO

INTER-CLHEspace de travail sur les cadres communs du Plan et la mise en œuvre des instances locales du Plan

MEMBRES : Les représentants de l’Etat, Conseil général, EPCI, directions territoriales du Conseil général, ABSISE

GROUPE RESSOURCES MAINTIEN

préVentiOn des risques

(référent caf)

habitat indigne et précarité énergétique

(référent adil)

OrganisatiOnde la gestiOn

de la deMande(référents

MetrO/capV)

MObilisatiOn de l’Offre accessible

(référentsabsise/epci)

OrganisatiOnde l’urgence

sOciale(référent ddcs)

GROUPE RESSOURCES ACCÈS

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MEMBRES : Les représentants techniques du CMO et les acteurs contributeurs

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RenseignementsConseil général de l’Isère

Service Habitat et gestion de l’espace7 rue Fantin Latour - 38000 Grenoble04 76 00 36 44 www.isere.fr

Brochure complète du PALHDI à télécharger sur : www.isere.fr/social

Direction départementale de la cohésion socialePôle hébergement et logement social

1 rue Joseph Chanrion cité administrative - 38000 Grenoble04 57 38 65 38 www.isere.gouv.fr