ROUAGES DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE CANADIENNE

(Le fédéralisme fiscal au Canada)

Notes de cours - partie III

ROUAGES DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE CANADIENNE

(Le fédéralisme fiscal au Canada)

Notes de cours - partie III

Novembre 2003Novembre 2003Novembre 2003Novembre 2003

2

Plan

Le TCSPS

Les autres programmes de transferts

Le déséquilibre fiscal

Le TCSPS

4

Le TCSPS

Contribution fédérale au financement des programmes provinciaux de :

Santé

Éducation post-secondaire

Sécurité du revenu

Financement en bloc :

Sans lien avec les dépenses des provinces

Conditions fédérales

5

Le TCSPS : origines

Financement mixte(à frais partagés

et en bloc)1977-1995

Assurance-santé

Assurance-hospitalisation

Enseignementpostsecondaire

Régime d’assistancepublique du Canada

RAPC

Financement desprogrammes établis

FPE(financement en bloc) Transfert canadien en

matière de santé et deprogrammes sociaux

TCSPSRégime d’assistancepublique du Canada

RAPC(financement à frais

partagés)

Financementen bloc

Depuis 1996

Programmesà frais partagés

1958-1976

Financement fédéral des programmes sociaux provinciaux depuis 1958

6

Le fonctionnement du TCSPS

Le fonctionnement du TCSPS est relativement simple :

Le budget annuel alloué au programme (transferts financiers) est déterminé par une loi fédérale Ex.: 17,3 MM$ en 2001-2002

Un mécanisme prévoit la répartition dudit budget entre les provinces et les territoires

Certains fonds/fiducies ad hoc peuvent s’ajouter.

7

Contribution fédérale au TCSPS

Transferts financiers au titre du TCSPS prévus à la partie V de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces(en milliards de dollars, excluant les fiducies)

Années Montants

1999-2000 12,5

2000-2001 13,5

2001-2002 17,3

2002-2003 18,6

2003-2004 19,3

2004-2005 20,5

2005-2006 21,2

8

Le TCSPS : mécanisme de répartition entre les provinces

La mécanique de répartition du TCSPS alloue les « droits totaux » entre les provinces sur une base per capita

Les « droits totaux » correspondent à la somme :

des transferts financiers fixés par la loi fédérale de la valeur des points d’impôt transférés aux provinces lors

de la création du FPE en 1977

9

Le TCSPS : formule de calcul des transferts

en espèces au Québec

DROITS TOTAUXQUÉBEC

= PART QUÉBEC(per capita)

x DROITS TOTAUXCANADA

-

TRANSFERTS FISCAUXQUÉBEC

=14,9 % de l'impôt fédéral

de base au Québec+ 1 % du revenu

imposable des sociétés au Québec

-

ABATTEMENT SPÉCIAL =13,5 % de l'impôt fédéral

de base au Québec

=

TRANSFERTS FINANCIERSQUÉBEC

+

FIDUCIES

10

Le TCSPS : calcul des droits du Québec en 2001-2002

En millions de $

Transferts financiers prévus par le gouvernement fédéral 17 300

Transferts des points d’impôt dans l’ensemble du Canada +15 748

Droits totaux dans l’ensemble du Canada 33 048

Part de population du Québec 23,9 %

Droits totaux au Québec 7 884

11

Le TCSPS : calcul des transferts financiers au Québec

En millions de $

Droits totaux au Québec 7 884

Moins :

14,9 % de l’impôt fédéral de base au Québec - 3219 1 % du revenu imposable des sociétés au Québec - 307

Sous-total 4 358 Abattement spécial du Québec

(13,5 % de l’impôt fédéral de base au Québec) - 2 389

Transferts financiers au TCSPS (avant fiducies) 1 969

12

Le TCSPS exerce une faible redistributionentre les provinces

590 590 590 590 590500

590 590 550643

477 477 477 477 477567

477 477 517424

0

200

400

600

800

1000

1200

T.-N. I.-P.-É. N.-É. N.-B. Qué. Ont. Man. Sask. Alb. C.-B.

Espèces Points d'impôt

1 067

(1)

Composition des droits totaux du TCSPS, 2001-2002(en dollars par habitant)

13

La controverse des « points d’impôt » : le point de vue fédéral

Le gouvernement fédéral considère la valeur des points d’impôt transférés en 1977 comme une contribution au financement des dépenses sociales des provinces

« Les transferts de points d’impôt font partie intégrante du TCSPS, le plus important transfert fédéral aux provinces et territoires »

« En 2000-2001, les provinces et territoires recevront au total 31,5 MM$ au titre du TCSPS. De ce montant, 16 MM$ constitueront des transferts de points d’impôt et 15,5 MM$ des transferts en espèces »

Ministère des Finances Canada (www.fin.gc.ca)

14

La controverse des « points d’impôt » : le point de vue des provinces

Pour les provinces, les points d’impôt ne sont pas une contribution fédérale même s’ils entrent dans la formule de calcul :

Les transferts fiscaux ne sont pas comptabilisés dans les comptes publics du gouvernement fédéral, mais ils sont comptabilisés par les provinces comme revenus autonomes Les contribuables paient depuis 1977 directement aux provinces un

montant équivalent au transfert fiscal

« Seuls les transferts financiers affectent les dépenses du gouvernement fédéral »

La plupart des analystes/experts partagent ce point de vue incluant le Forum national sur la santé qui est « d’avis que

l’inclusion des points d’impôt dans la contribution fédérale est inutile et risque de porter à confusion »

15

Le TCSPS : les fiducies fédérales

Les fiducies fédérales au Québec(en millions de dollars)

1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-04 Total

Calendrier suggéré par le fédéral Fiducie 1 : budget 1999, 3,5 MM$ 480 240 120 840

Fiducie 2 : budget 2000, 2,5 MM$ 238 119 119 119 596

Fiducie 3 : sept. 2000, 1 MM$ 120 119

239

Total 480 598 358 119 119 1 675

Calendrier retenu par le Québec Fiducie 1 : budget 1999, 3,5 MM$ 420 420 840

Fiducie 2 : budget 2000, 2,5 MM$ 345 251 596

Fiducie 3 : sept. 2000, 1 MM$ 239

239

Total 0 420 1 004 251 0 1 675

16

Le TCSPS : les fiducies fédérales

P : Résultats préliminaires pour 2000-2001 et prévisions pour les années suivantes.

(1) Incluant la valeur de l’abattement spécial du Québec.

(2) Dépenses en santé, en éducation et pour la sécurité du revenu.

Transferts fédéraux au Québec au titre du TCSPS(1)

(en pourcentage des dépenses sociales(2) du Québec)

17,1

22,9

19,8

18,8

16,5

11

13

15

17

19

21

23

25

1984-85 1987-88 1990-91 1993-94 1996-97 1999-00 2002-03 2005-06

Incluant les fiducies

Excluant les fiducies

17

Enjeux au TCSPS

Insuffisance de la contribution fédérale

Répartition entre les provinces

18

Enjeux au TCSPS : insuffisance de la contribution fédérale

Demande des premiers ministres :

Atteindre un financement fédéral de 25 % des dépenses provinciales en santé, éducation et services sociaux en 2009-2010

Implique une hausse des transferts aux provinces de plus de 60 MM$

19

Enjeux au TCSPS : demande des Premiers ministres

Contributionfédéraleactuelle

(%)

Demandedes PM

(%)

Hausse duTCSPS(MM$)

Part duQuébec

(%)

Hausse duTCSPS au

Québec(MM$)

2002-2003 14,0 18,0 5,4 23,7 1,3

2003-2004 17,1 19,0 2,6 23,7 0,6

2004-2005 15,9 20,0 6,0 23,6 1,4

2005-2006 16,8 21,0 6,5 23,4 1,5

2006-2007 16,6 22,0 8,7 23,3 2,0

2007-2008 16,9 23,0 10,1 23,2 2,3

2008-2009 16,9 24,0 12,2 23,1 2,8

2009-2010 17,0 25,0 14,4 23,1 3,3

20

Enjeux au TCSPS : formule de répartition

En raison de la mécanique de calcul qui tient toujours compte des points d’impôt transférés historiquement, les transferts financiers par habitant ne sont pas identiques entre les provinces

Certaines provinces (Ontario, Alberta) souhaiteraient le remplacement de la mécanique actuelle pour une répartition au per capita des transferts financiers au TCSPS

21

Enjeux au TCSPS : formule de répartition

Formule actuelle Transferts financiers Écart répartis per capita

M$ % M$ % M$

Terre-Neuve 317 1,8 300 1,7 -17

Île-du-Prince Édouard 82 0,5 78 0,4  -4

Nouvelle-Écosse 556 3,2 527 3,0 -30

Nouveau-Brunswick 446 2,6 423 2,4 -24

Québec 4 358 25,2 4 127 23,9 -231

Ontario 5 892 34,1 6 588 38,1 696

Manitoba 678 3,9 642 3,7 -36

Saskatchewan 605 3,5 573 3,3 -32

Alberta 1 664 9,6 1 690 9,8 26

Colombie-Britannique 2 644 15,3 2 297 13,3 -347

Territoires 58 0,3 56 0,3 -2

Total 17 300 100,0 17 300 100,00

22

Le TCSPS conditionnel au respect de normes

Loi canadienne sur la santé

Gestion publique Intégralité Universalité Transférabilité Accessibilité

aussi Absence de facturation et de frais modérateurs

Aucun délai minimal de résidence à l'aide sociale

23

Le fédéral peut retenir une partie ou la totalité de sa contribution

Sommaire des retenues, par provinces, depuis l’adoption de la Loi canadienne sur la santé(en millions de dollars)

Note : Les montants étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre.Source : Commission sur le déséquilibre fiscal; Santé Canada.

Terre-Neuve 0,3 0,3Île-du-Prince-Édouard Nouvelle-Écosse 0,3 0,3Nouveau-Brunswick 6,9 Québec 14,0 Ontario 108,7 Manitoba 3,3 2,1Saskatchewan 2,1 Alberta 32,6 3,6Colombie-Britannique 86,8 2,0Total 255,0 8,3

Retenues annoncées Retenues effectuées

24

Développements récents : annonce fédérale de février 2003 sur la santé Confirmation par les premiers ministres de leur

engagement envers les cinq principes qui sous-tendent la « Loi canadienne sur la santé ».

Reconnaissance de trois principaux axes de réformes : Les soins de santé primaires; Les soins à domicile; La couverture de type catastrophique des médicaments

d’ordonnance.

Création d’un Conseil de la santé pour faciliter la reddition de comptes aux Canadiens. Le Conseil de la santé et du bien-être du Québec jouera

ce rôle au Québec.

25

Annonce fédérale : 19,3 MM$ sur trois ans

Le gouvernement fédéral a offert 19,3 MM$ sur trois ans, dont 12 MM$ d’argent neuf aux provinces.

Ce montant inclut les 2 MM$ qui seront versés aux provinces si « le ministre [fédéral] des Finances établit en janvier [2004] que le surplus [pour l’année financière 2003-2004] au-delà de la réserve normale pour éventualités permet un tel investissement ».

26

Impacts financiers de l’annonce fédérale : résumé

2003-04 2004-05 2005-06 TotalProposition fédérale 4 238 5 419 7 679 17 336Plus: 2 MM$ en 2003-04 "si le surplus fédéral 2 000 2 000le permet"Total 6 238 5 419 7 679 19 336

Moins:Réinvestissements déjà annoncés (septembre 2000) 700 1 300 1 900 3 900Initiatives fédérales diverses 1 038 1 119 1 279 3 436

Argent neuf pour les provinces 4 500 3 000 4 500 12 000Dont:

Fiducie du TCSPS (Supplément) (1) 3 000 1 000 500 4 500

Fiducie pour équipement diagnostique / médical (1) 500 500 500 1 500Fonds pour la réforme de la santé 1 000 1 500 3 500 6 000

Poids démographique du Québec 23,6% 23,5% 23,3%

Impact au Québec (1) 1 062 705 1 049 2 816

Proposition fédérale : 12 MM$ sur trois ans(en millions de dollars)

(1) Selon le calendrier d’encaissement fédéral

27

Argent neuf aux provinces : 12 MM$ sur trois ans

De ces 19,3 MM$ :

3,9 MM$ sont des réinvestissements déjà annoncés en septembre 2000;

3,4 MM$ sont pour des initiatives fédérales diverses;

Il reste donc 12 MM$ d’argent neuf aux provinces. Les premiers ministres des provinces avaient

demandé 32,8 MM$ au cours de la même période.

La commission Romanow avait pour sa part recommandé le transfert d’au moins 15 MM$ additionnels sur trois ans.

28

Création du Transfert canadienpour la santé (TCS)

Le TCSPS sera scindé dès 2004-2005 afin de créer le TCS.

Selon les informations fournies par le gouvernement fédéral, la part de l’actuel TCSPS qui irait au nouveau TCS serait de 62 %.

L’éducation et les services sociaux se partageront les 38 % restants.

Pour l’instant, rien de précis sur l’avenir de cette partie du TCSPS.

29

Impact au Québec de la création du TCS sur la contribution fédérale à la santé, l’éducation et

les services sociaux (en pourcentage)

19,3

14,4

19,8

11,8

17,0

10,0

12,0

14,0

16,0

18,0

20,0

22,0

24,0

1982-83 1986-87 1990-91 1994-95 1998-99 2002-03 2006-07

Contribution fédérale actuelleContribution fédérale à la santé

Contribution fédérale aux programmes sociaux

Hypothèses : TCSPS en espèces seulement (incluant l’abattement), total des dépenses d’éducation, dépenses de santé augmentées des réinvestissements fédéraux en santé (selon l ’encaissement proposé par le gouvernement fédéral).

Les autres programmes de transfert

31

Rappel : les transferts aux provinces

Transferts fédéraux au Québec, 2001-2002(en millions de dollars)

Source : Budget du Québec 2001-2002.

Montants

Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) 2 960

Péréquation 5 615

Sous-total 8 575

Autres programmes

Transferts au gouvernement du Québec 535

Transferts à des organismes consolidés 359

Sous-total 894

Autres transferts liés aux accords fiscaux

Le Programme de stabilisation fiscale

Le paiement pour l’impôt sur les dividendes d’actions privilégiées 15

Sous-total 15

Total 9 484

32

Autres transferts liés aux accords fiscaux

Programme de stabilisation fiscale (1967)

Compensation financière pour les provinces qui subissent une baisse en niveau absolu de leurs revenus en raison de la conjoncture économique

Nouvelle restriction : Baisse minimale de 5 % depuis 1995-1996

Recours du Québec devant les tribunaux (127 M$) à l’égard de l’année 1991-1992

Dividendes d’actions privilégiées

Le fédéral partage avec les provinces les revenus d’une taxe instaurée sur les dividendes d’actions privilégiées

33

Revenus de transferts fédéraux des organismes consolidés

Inclusion de certains organismes et des fonds spéciaux dans le périmètre comptable à compter de 1997-1998

En millions de $

Société d’habitation du Québec 231

Financière agricole 97

Autres 31

359

34

Les autres programmes

2001-2002 En millions de $

Ententes sur la main-d’œuvre 654

Régime canadien de prêts aux étudiants 129

Intégration des immigrants 102

Enseignement aux autochtones 74

Autres 154

1 113

Remboursement du transfert fiscal au titre de l’allocation aux jeunes (3 points d’impôt) -578

Total (net) 535

35

Autres programmes : principales ententes

INTÉGRATION DES IMMIGRANTS : Vise à compenser le Québec pour les coûts occasionnés par

l’intégration des immigrants

Le montant de la compensation dépend de la croissance des dépenses de programmes fédérales et l’augmentation du nombre d’immigrants non francophones au Québec

ENSEIGNEMENT AUX AUTOCHTONES : Vise à compenser le Québec pour l’éducation des Cris et

des Inuits dispensée par le biais des commissions scolaires Crie et Kativik

La compensation est fonction des coûts d’immobilisations et de fonctionnement

36

MARCHÉ DU TRAVAIL : Vise à compenser le Québec pour la gestion et la mise en

œuvre de ses propres mesures actives d’aide à l’emploi financées à partir du compte d’assurance-emploi

La compensation est établie après négociations entre les parties selon les besoins du Québec et les fonds disponibles du fédéral

RÉGIME CANADIEN DE PRÊTS AUX ÉTUDIANTS : Vise à compenser le Québec pour son régime de prêts aux

étudiants, car celui-ci ne participe pas au Programme canadien de prêts aux étudiants

La compensation est fonction des coûts nets du programme per capita des provinces participantes

Autres programmes : principales ententes (suite)

37

ALLOCATIONS AUX JEUNES : Le Québec a obtenu du gouvernement fédéral une

compensation financière pour sa non-participation au programme d’allocations aux jeunes en 1964

À la suite de l’abolition de ce programme en 1974, le Québec doit rembourser les trois points d’abattement relatifs au programme d’allocations aux jeunes

Autres programmes : principales ententes (suite)

Le déséquilibre fiscal

39

Éléments

Le problème et son ampleur

Les causes et les conséquences

Éléments de solution

Perspectives

Le problème et son ampleur

41

« …nous pouvons définir le régime fédératif comme étant le régime d'association entre États dans lequel l'exercice de la puissance étatique se partage entre deux ordres de gouvernement, coordonnés mais non subordonnés entre eux, jouissant du pouvoir suprême dans la sphère d'activité que lui assigne la constitution. »

Commission royale d'enquête

sur les problèmes constitutionnels - 1956

Le principe fédératif

42

Le partage des sources de revenus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ne correspond pas aux coûts qui découlent de l'exercice de leurs responsabilités constitutionnelles respectives.

Définition du déséquilibre fiscal

43

Solde budgétaire prévu du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec(2001-2002 à 2019-2029, en milliards de dollars)

L'existence d'un déséquilibre fiscal est confirmée

-10

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

2001-02 2004-05 2007-08 2010-11 2013-14 2016-17 2019-20

Canada Québec

Source: Conference Board du Canada.

87,8 MM$

-4,8 MM$

44

Un vaste consensus pan-canadien sur l’existence de ce problème

« Croyez-vous à l’existence d’un déséquilibre fiscal au Canada? »

Unanimité des partis politiques au Québec

Unanimité des partis d’Opposition à Ottawa

Opinion partagée par une vaste majorité de Canadiens71 71

58

74

6965

0

10

20

30

40

50

60

70

80

Québec Provinces del'Atlantique

Ontario Manitoba etSaskatchewan

Alberta Colombie-Britannique

Oui Non Ne sait pas

Unanimité des provinces et territoires

Les causes et les conséquences

46

La première cause : un déséquilibre entre la croissance des dépenses et des revenus

Croissance prévue des revenus et des dépenses totaux du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec, 2000-2001 à 2019-2020(en pourcentage)

Fédéral Québec

Croissance des revenus totaux 3,2 3,1

Croissance des dépenses totales 2,1 3,6

Écart entre la croissance des revenuset des dépenses + 1,1 - 0,5

Source: Conference Board du Canada.

47

Le Québec gère des programmes avec d’importants coûts de système …

Répartition des dépenses de programmes du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral

Gouvernement du Québec Gouvernement fédéral

Transferts 25 %

Autres 75 %

Autres 31 %

Transferts 69 %

48

… dont les réseaux de santé et d’éducation …

Dépenses de santé, d’éducation et dépenses de programmes du gouvernement du Québec, 1985-1986 à 2019-2020(en millions de dollars)

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

80 000

90 000

1985-86 1989-90 1993-94 1997-98 2001-02 2005-06 2009-10 2013-14 2017-18

Éducation

Santé et éducation

Dépenses de programmesHistorique

Projection

Source: Conference Board du Canada.

49

Le gouvernement fédéral a une structure fiscale qui l’avantage

Croissance potentielle des revenus perçus au Québec par les gouvernements fédéral et du Québec (en pourcentage)

Part des revenus Taux de croissance Fédéral Québec

Impôt sur le revenu des particuliers 47,2 33,1 4,8

Autres revenus 52,8 66,2 Varie de 1,4 à 4,0 selon la source

Total des revenus 100,0 100,0

Taux de croissance résultant de lacomposition des revenus 4,1 3,7

50

Le gouvernement fédéral peut donc rembourser sa dette, accentuant ainsi le

déséquilibre fiscal

Évolution de la dette brute du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec, 1985-1986 à 2019-2020(en pourcentage du PIB)

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

1985-86 1989-90 1993-94 1997-98 2001-02 2005-06 2009-10 2013-14 2017-18

Gouvernement du Québec

Gouvernement fédéral

Historique

Projection

51

La deuxième cause : des transferts fédéraux inadéquats

Transferts fédéraux en espèces au Québec,1985-1986 à 2019-2020(en pourcentage des revenus totaux du Québec)

10

12

14

16

18

20

22

24

26

28

1985-86 1989-90 1993-94 1997-98 2001-02 2005-06 2009-10 2013-14 2017-18

HistoriqueProjection

52

Péréquation : il persiste un écart de capacité de prélever des revenus entre les

provincesCapacité fiscale des provinces avant et après péréquation, 2001-2002(dollars par habitant)

3 984 4 1414 578 4 355

5 262

6 446

4 935

5 946 6 155

9 961

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

T.-N. Î.-P.-É. N.-É. N.-B. Qué. Ont. Man. Sask. Alb. C.-B.

Capacité fiscale avant péréquation

Droits de péréquation

Capacité fiscale de la norme après péréquation: 5 968

53

La troisième cause : le «pouvoir de dépenser»

Le Québec a toujours rejeté l'existence d'un « pouvoir fédéral de dépenser »

L'invocation de ce « pouvoir » motive le gouvernement fédéral à s'accaparer d'une part trop grande des champs fiscaux

54

Les conséquences du déséquilibre fiscal

Les besoins des citoyens sont mal couverts

Les prestations de services souffrent de pertes d’efficacité

L’autonomie décisionnelle et budgétaire des provinces est compromise

Les éléments de solution

56

Les éléments de solution

À court terme

Hausse des transferts fédéraux au TCSPS

Amélioration à la péréquation

Contrer le pouvoir fédéral de dépenser

À plus long terme

Nouveau partage des champs fiscaux

57

Hausse des transferts fédérauxau TCSPS

Demande des premiers ministres :

Atteindre un financement fédéral de 25 % des dépenses provinciales en santé, éducation et services sociaux en 2009-2010 :

17,1 % en 2003-2004.

Implique une hausse des transferts aux provinces de plus de 65 MM$ :

Plus de 15 MM$ au Québec.

58

Hausse des transferts fédérauxau TCSPS

Contributionfédéraleactuelle

(%)

Demandedes PM

(%)

Hausse duTCSPS(MM$)

Part duQuébec

(%)

Hausse duTCSPS au

Québec(MM$)

2002-2003 14,0 18,0 5,4 23,7 1,3

2003-2004 17,1 19,0 2,6 23,7 0,6

2004-2005 15,9 20,0 6,0 23,6 1,4

2005-2006 16,8 21,0 6,5 23,4 1,5

2006-2007 16,6 22,0 8,7 23,3 2,0

2007-2008 16,9 23,0 10,1 23,2 2,3

2008-2009 16,9 24,0 12,2 23,1 2,8

2009-2010 17,0 25,0 14,4 23,1 3,3

59

La norme actuelle ne permet pas au programme de remplir l’objectif constitutionnel

Norme actuelle :Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Colombie-Britannique

La norme actuelle ne permet pas de compenser les écarts de capacité fiscale ne sont pas entièrement compensés

Alternative : la norme des dix (moyenne nationale)

Améliorer la péréquation :la norme

60

Remplacement de la norme actuelle par la normedes 10 à la péréquation(en millions de dollars)

1998-1999 2000-2001 2003-2004Terre-Neuve 51 159 108Île-du-Prince Édouard 13 41 29Nouvelle-Écosse 87 277 193Nouveau-Brunswick 70 223 154Québec 681 2 173 1 521Ontario 0 0 0Manitoba 106 338 235Saskatchewan 95 302 206Alberta 0 0 0Colombie-Britannique 0 654 854Total 1 103 4 166 3 300

Améliorer la péréquation :la norme

61

Améliorer la péréquation :assiette des impôts fonciers

42 506

71 406

30 621

45 015

0

20000

40000

60000

80000

Valeurs foncières résidentielles par habitant

Base résidentielle actuelle par habitant

Québec Colombie-Britannique

Valeurs foncières résidentielles et capacité fiscale imputée par la formule actuelle au Québec et à la Colombie-Britannique(en dollars par habitant)

133 % 6 %

Sources:3e estimation des droits relatifs à 2002-2003, ministère des Finances du Canada; rôles d ’évaluation foncière en vigueur en 2002.

62

Contrer le «pouvoir fédéral de dépenser»

Réitérer l’absence de fondement constitutionnel du «pouvoir fédéral de dépenser»

Maintenir la demande d’exercer un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation financière

63

Solution à plus long terme : un nouveau partage des champs fiscaux

Demande traditionnelle du Québec Deux possibilités : impôt des particuliers et taxes

de vente Avantages indéniables :

stabilité et prévisibilité imputabilité accrue limite « de facto » le pouvoir fédéral de

dépenser Toutefois, peu de support des autres

provinces

64

Libérer la totalité du champs de la taxe de vente

Impact au Québec du remplacement du TCSPS parl’occupation, par les provinces, du champ de la TPS(en milliards de dollars)

Année Moyenne quinquennale

2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2010 2011-2015 2016-2020

Abolition du TCSPS -4,7 -5,1 -4,8 -5,4 -6,2 -7,2

Espace fiscal à la TPS 6,1 6,3 6,5 7,2 8,5 10,1

Impact automatique à la péréquation 0,2 0,2 0,2 0,3 0,3 0,4

Impact du scénario 1,6 1,4 1,9 2,1 2,6 3,3

Perspectives

66

Peut-on corriger le déséquilibre fiscal ?

Conditions nécessaires :

Améliorer le rapport de force des provinces vis-à-vis Ottawa Conseil de la fédération Secrétariat sur le déséquilibre fiscal

Contrer le « pouvoir de dépenser » et les intrusions fédérales