www.autorepresentation.com1 ladministration du bien dautrui

www.autorepresentation.com 1

L’administration L’administration du bien d’autruidu bien d’autrui


L’administration L’administration du bien d’autrui.du bien d’autrui.

Toute personne qui est chargée Toute personne qui est chargée d'administrer un bien ou un patrimoine qui d'administrer un bien ou un patrimoine qui n'est pas le sien assume la charge n'est pas le sien assume la charge d'administrateur du bien d'autrui. d'administrateur du bien d'autrui.

L'administrateur a droit à la rémunération L'administrateur a droit à la rémunération fixée par l'acte, les usages ou la loi, ou fixée par l'acte, les usages ou la loi, ou encore à celle établie d'après la valeur des encore à celle établie d'après la valeur des services.services.



DE LA SIMPLE ADMINISTRATION DU BIEN DE LA SIMPLE ADMINISTRATION DU BIEN D'AUTRUID'AUTRUI Celui qui est chargé de la simple Celui qui est chargé de la simple

administration doit faire administration doit faire tous les actes tous les actes nécessaires à la conservationnécessaires à la conservation du bien ou du bien ou ceux qui sont utiles pour maintenir l'usage ceux qui sont utiles pour maintenir l'usage auquel le bien est normalement destinéauquel le bien est normalement destiné

L'administrateur est tenu de placer les sommes L'administrateur est tenu de placer les sommes d'argent qu'il administre, conformément aux d'argent qu'il administre, conformément aux règles relatives aux règles relatives aux placements présumés placements présumés sûrs.sûrs.



DE LA PLEINE ADMINISTRATION DU BIEN DE LA PLEINE ADMINISTRATION DU BIEN D'AUTRUID'AUTRUI Celui qui est chargé de la pleine administration Celui qui est chargé de la pleine administration

doit conserver et faire fructifier le biendoit conserver et faire fructifier le bien, , accroître le patrimoine ou en réaliser accroître le patrimoine ou en réaliser l'affectation, lorsque l'intérêt du bénéficiaire ou l'affectation, lorsque l'intérêt du bénéficiaire ou la poursuite du but de la fiducie l'exigent.la poursuite du but de la fiducie l'exigent.

L'administrateur L'administrateur peutpeut, pour exécuter ses , pour exécuter ses obligations, obligations, aliéner le bien à titre onéreuxaliéner le bien à titre onéreux, , le grever d'un droit réel ou en changer la le grever d'un droit réel ou en changer la destination et faire tout autre acte nécessaire destination et faire tout autre acte nécessaire ou utile, ou utile, y compris toutes espèces de y compris toutes espèces de placementsplacements..



L’ADMINISTRATEUR:L’ADMINISTRATEUR: doit respecter les obligations que la loi et l'acte doit respecter les obligations que la loi et l'acte

constitutif lui imposent; constitutif lui imposent; doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui

sont conférés;sont conférés; doit agir avec prudence et diligence;doit agir avec prudence et diligence; doit agir avec honnêteté et loyauté;doit agir avec honnêteté et loyauté; ne peut pas exercer ses pouvoirs dans son ne peut pas exercer ses pouvoirs dans son

propre intérêt ni dans celui d'un tiers; propre intérêt ni dans celui d'un tiers; ne peut pas non plus se placer dans une ne peut pas non plus se placer dans une

situation de conflit entre son intérêt personnel situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d'administrateuret ses obligations d'administrateur



L’ADMINISTRATEUR:L’ADMINISTRATEUR: doit, sans délai, dénoncer au bénéficiaire tout doit, sans délai, dénoncer au bénéficiaire tout

intérêt qu'il a dans une entreprise et qui est intérêt qu'il a dans une entreprise et qui est susceptible de le placer en situation de conflit susceptible de le placer en situation de conflit d'intérêtsd'intérêts

ne peut, pendant son administration, se porter ne peut, pendant son administration, se porter partie à un contrat qui touche les biens administrés, partie à un contrat qui touche les biens administrés, ni acquérir autrement que par succession des droits ni acquérir autrement que par succession des droits sur ces biens ou contre le bénéficiaire.sur ces biens ou contre le bénéficiaire.

ne doit pas confondre les biens administrés avec ne doit pas confondre les biens administrés avec ses propres biens.ses propres biens.

peut ester en justice pour tout ce qui touche son peut ester en justice pour tout ce qui touche son administration.administration.



Les placements présumés sûrs. sont à Les placements présumés sûrs. sont à l’article 1339 du Code civil du Québec.l’article 1339 du Code civil du Québec.


Le tuteur au mineurLe tuteur au mineur Les Les tuteurs légauxtuteurs légaux sont les parents d'un enfant sont les parents d'un enfant

mineur. mineur. Les Les tuteurs datifstuteurs datifs sont les tuteurs nommés par le sont les tuteurs nommés par le

tribunal aux fins d'assister l'enfant mineur.tribunal aux fins d'assister l'enfant mineur. Le régime de tutelle au mineur prend fin Le régime de tutelle au mineur prend fin

automatiquement à sa majorité. automatiquement à sa majorité. Le tuteur représente le mineur dans tous les Le tuteur représente le mineur dans tous les

actes civils, prend soin de sa personne et actes civils, prend soin de sa personne et administre ses biens avec prudence, diligence et administre ses biens avec prudence, diligence et compétence.compétence.


Le tuteur au mineurLe tuteur au mineur Le tuteur légal qui administre un patrimoine Le tuteur légal qui administre un patrimoine

d'une valeur excédant d'une valeur excédant 25 000 $ et le tuteur datif sont assistés dans leur 25 000 $ et le tuteur datif sont assistés dans leur charge par un conseil de tutelle.charge par un conseil de tutelle.

Le tuteur doit faire respecter les droits du Le tuteur doit faire respecter les droits du mineur.mineur.

Il doit protéger et représenter le mineur dans Il doit protéger et représenter le mineur dans l’exercice de de ses droits et dans toute action l’exercice de de ses droits et dans toute action en justice.en justice.


Le tuteur au mineurLe tuteur au mineur Le tuteur a la simple administration des biens du mineur.Le tuteur a la simple administration des biens du mineur. Il doit faire l’inventaire de biens du mineur dans les 60 jours de Il doit faire l’inventaire de biens du mineur dans les 60 jours de

l’ouverture de la tutelle. (amende d’au plus 1000 $)l’ouverture de la tutelle. (amende d’au plus 1000 $) Copie de cet inventaire doit être expédié au curateur public et Copie de cet inventaire doit être expédié au curateur public et

au conseil de tutelle dans les deux mois de sa nomination.au conseil de tutelle dans les deux mois de sa nomination. Il doit fournir une sûreté destinée à garantir sa gestion. Il doit fournir une sûreté destinée à garantir sa gestion. Il doit faire rapport de sa gestion au curateur public, au conseil Il doit faire rapport de sa gestion au curateur public, au conseil

de tutelle et au mineur de 14 ans et plus à tous les ans. de tutelle et au mineur de 14 ans et plus à tous les ans. (amende d’au plus 1000 $)(amende d’au plus 1000 $)


Le tuteur au mineurLe tuteur au mineur Le tuteur rend un compte définitif au Le tuteur rend un compte définitif au

mineur devenu majeur, au Curateur public mineur devenu majeur, au Curateur public et au conseil de tutelle.et au conseil de tutelle.

Le conseil de tutelle est formé de trois Le conseil de tutelle est formé de trois personnes désignées par une assemblée personnes désignées par une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis ou, si le de parents, d'alliés ou d'amis ou, si le tribunal le décide, d'une seule personne.tribunal le décide, d'une seule personne.

Le tuteur ne peut être membre du conseil Le tuteur ne peut être membre du conseil de tutelle.de tutelle.


Le tuteur au mineurLe tuteur au mineur Le conseil de tutelle a les devoirs suivants : Le conseil de tutelle a les devoirs suivants :

Se réunir au moins une fois l'an et inviter le tuteur à ses Se réunir au moins une fois l'an et inviter le tuteur à ses délibérations. délibérations.

S'assurer que le tuteur fait l'inventaire des biens du mineur et, si S'assurer que le tuteur fait l'inventaire des biens du mineur et, si la valeur des biens excède 25 000 $, qu'il fournit et maintient la valeur des biens excède 25 000 $, qu'il fournit et maintient une sûreté. une sûreté.

Recevoir le rapport annuel du tuteur. Recevoir le rapport annuel du tuteur. Donner son autorisation au tuteur, principalement dans le cas Donner son autorisation au tuteur, principalement dans le cas

d'un emprunt important, de la renonciation à une succession ou d'un emprunt important, de la renonciation à une succession ou de l'émancipation d'un mineur de plus de 16 ans. de l'émancipation d'un mineur de plus de 16 ans.

Donner son avis au tribunal sur la rémunération du tuteur, pour Donner son avis au tribunal sur la rémunération du tuteur, pour un emprunt important, pour un désaccord entre le père et la un emprunt important, pour un désaccord entre le père et la mère ou pour l'émancipation du mineur de plus de 16 ans. mère ou pour l'émancipation du mineur de plus de 16 ans.

Demander au tribunal le remplacement du tuteur qui ne respecte Demander au tribunal le remplacement du tuteur qui ne respecte pas ses obligationspas ses obligations


Le tuteur au mineurLe tuteur au mineur Le rôle du curateur public:Le rôle du curateur public:

Surveille les tutelles.Surveille les tutelles. Informe le tuteur sur la manière de Informe le tuteur sur la manière de

remplir ses obligations.remplir ses obligations.


Types de personnes majeures Types de personnes majeures inaptesinaptes

On identifie quatre types de personnes faisant l'objet d'un On identifie quatre types de personnes faisant l'objet d'un mandat d'inaptitude homologué ou d'un régime de tutelle ou de mandat d'inaptitude homologué ou d'un régime de tutelle ou de curatelle, soit : curatelle, soit : Les personnes atteintes de maladies dégénératives, telles que la Les personnes atteintes de maladies dégénératives, telles que la

maladie d'Alzheimer; maladie d'Alzheimer; Les personnes ayant une déficience intellectuelle;Les personnes ayant une déficience intellectuelle; Les personnes présentant des troubles mentaux;Les personnes présentant des troubles mentaux; Les personnes présentant divers syndromes organiques ou un Les personnes présentant divers syndromes organiques ou un

traumatisme crânien. traumatisme crânien. La protection de ces personnes est assurée par un membre de la famille ou La protection de ces personnes est assurée par un membre de la famille ou

par un proche au moyen d'un mandat en cas d'inaptitude dûment par un proche au moyen d'un mandat en cas d'inaptitude dûment homologué, d'un régime de protection privé ou, en dernière instance, par le homologué, d'un régime de protection privé ou, en dernière instance, par le Curateur public du Québec.Curateur public du Québec.


Curateur au majeurCurateur au majeur Le curateur au majeur est le représentant légal d'une Le curateur au majeur est le représentant légal d'une

personne qui a besoin d'être représentée dans tous personne qui a besoin d'être représentée dans tous les actes de sa vie puisqu'elle est les actes de sa vie puisqu'elle est inapte de façon inapte de façon totale et permanente.totale et permanente.

Le curateur au majeur représente la personne sous Le curateur au majeur représente la personne sous protection dans protection dans tous les actes civilstous les actes civils. Il veille à son . Il veille à son bien-être et administre ses biens avec prudence, bien-être et administre ses biens avec prudence, diligence et compétence. Toute décision qui concerne diligence et compétence. Toute décision qui concerne le majeur doit être prise dans son intérêt, le respect le majeur doit être prise dans son intérêt, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie. Le de ses droits et la sauvegarde de son autonomie. Le curateur est assisté dans sa tâche par un conseil de curateur est assisté dans sa tâche par un conseil de tutelletutelle..


Curateur au majeurCurateur au majeur Le curateur doit Le curateur doit représenter le majeur représenter le majeur

dans l’exercice de de ses droits et dans dans l’exercice de de ses droits et dans toute action en justice.toute action en justice.

Il doit faire faire un rapport de réévaluation Il doit faire faire un rapport de réévaluation médicale et psychosociale du majeur à médicale et psychosociale du majeur à tous les 5 ans.tous les 5 ans.

Il doit faire l’inventaire et le remettre au Il doit faire l’inventaire et le remettre au Curateur public et au conseil de tutelle. Curateur public et au conseil de tutelle.


Curateur au majeurCurateur au majeur Il doit fournir une sûreté ( biens de plus de Il doit fournir une sûreté ( biens de plus de

25000 $ )25000 $ ) Il doit faire rapport de sa gestion au curateur Il doit faire rapport de sa gestion au curateur

public et au conseil de tutelle, à tous les ans.public et au conseil de tutelle, à tous les ans. Le curateur rend un compte définitif de sa Le curateur rend un compte définitif de sa

gestion à la fin de son mandat , au gestion à la fin de son mandat , au curateur qui le remplace, aux héritiers du curateur qui le remplace, aux héritiers du majeur, au Curateur public et au conseil majeur, au Curateur public et au conseil de tutelle.de tutelle.

Le curateur a la Le curateur a la pleine administrationpleine administration des biens du majeur.des biens du majeur.


Tuteur au majeurTuteur au majeur

Le tuteur au majeur est le représentant légal d'une Le tuteur au majeur est le représentant légal d'une personne qui est personne qui est inapte de façon partielle ou inapte de façon partielle ou temporairetemporaire à prendre soin d'elle-même à prendre soin d'elle-même ouou à à administrer ses biens. administrer ses biens.

L'étendue des responsabilités du tuteur est L'étendue des responsabilités du tuteur est déterminée par le jugement de tutelle qui l'a nommé. déterminée par le jugement de tutelle qui l'a nommé.

La tutelle concerne soit la personne et les biens, soit La tutelle concerne soit la personne et les biens, soit la personne seulement ou les biens seulement.la personne seulement ou les biens seulement.

Le curateur a la Le curateur a la simple administrationsimple administration des des biens du majeur.biens du majeur.



Les responsabilités du tuteur à la personne:Les responsabilités du tuteur à la personne: Veiller à la garde et à l’entretien de la personne Veiller à la garde et à l’entretien de la personne

représentée;représentée; Faire respecter les droits de la personne Faire respecter les droits de la personne

représentée;représentée; Représenter le majeur dans l’exercice de ses droits Représenter le majeur dans l’exercice de ses droits

civils et dans toute action en justice;civils et dans toute action en justice; Faire faire un rapport de réévaluation médicale aux Faire faire un rapport de réévaluation médicale aux

trois ans.trois ans.



Les responsabilités du tuteur aux biens:Les responsabilités du tuteur aux biens: Faire l’inventaire des biens dans les 60 jours de l’ouverture de la Faire l’inventaire des biens dans les 60 jours de l’ouverture de la

tutelle avec copie au Curateur public et au conseil de tutelletutelle avec copie au Curateur public et au conseil de tutelle Fournir une sûreté ( biens de plus de 25000 $ )Fournir une sûreté ( biens de plus de 25000 $ ) Obtenir une autorisation du conseil de tutelle ou du tribunal Obtenir une autorisation du conseil de tutelle ou du tribunal

avant d’aliéner un bienavant d’aliéner un bien Il doit faire rapport de sa gestion au curateur public et au conseil Il doit faire rapport de sa gestion au curateur public et au conseil

de tutelle, à tous les ans.de tutelle, à tous les ans. Le tuteur rend un compte définitif de sa gestion à la fin Le tuteur rend un compte définitif de sa gestion à la fin

de son mandat , au curateur qui le remplace, aux de son mandat , au curateur qui le remplace, aux héritiers du majeur, au Curateur public et au conseil de héritiers du majeur, au Curateur public et au conseil de tutelle.tutelle.


Régimes de protection publicsRégimes de protection publics

Le Curateur public est nommé par le tribunal à titre de représentant Le Curateur public est nommé par le tribunal à titre de représentant légal d'une personne inapte légal d'une personne inapte lorsque celle-ci n'a pas de famille ou lorsque celle-ci n'a pas de famille ou que ses proches ne peuvent ou ne veulent pas assumer cette que ses proches ne peuvent ou ne veulent pas assumer cette fonction.fonction.

Selon le degré d'inaptitude et la situation de la personne, le Selon le degré d'inaptitude et la situation de la personne, le Curateur public peut-être nommé tuteur (cas d'inaptitude partielle ou Curateur public peut-être nommé tuteur (cas d'inaptitude partielle ou temporaire) ou curateur (cas d'inaptitude totale ou définitive). Il peut temporaire) ou curateur (cas d'inaptitude totale ou définitive). Il peut être nommé représentant légal de la personne et de ses biens, ou être nommé représentant légal de la personne et de ses biens, ou représentant légal de ses biens seulement, alors qu'une personne représentant légal de ses biens seulement, alors qu'une personne de son entourage est choisie comme responsable de son bien-être de son entourage est choisie comme responsable de son bien-être physique et moral. physique et moral.


Le curateur publicLe curateur public: protection : protection des personnesdes personnes

Le Curateur public veille à la protection Le Curateur public veille à la protection des personnes qu'il représente, des personnes qu'il représente, des personnes sous administration provisoire des personnes sous administration provisoire et des personnes qui sont sous tutelle ou sous et des personnes qui sont sous tutelle ou sous

curatelle privée. curatelle privée. Il tient un registre des personnes légalement Il tient un registre des personnes légalement

représentées. représentées. Il peut aussi enquêter sur des situations de Il peut aussi enquêter sur des situations de

besoins de protection appréhendés.besoins de protection appréhendés.


Le Ministère du RevenuLe Ministère du Revenu du Québec: du Québec:

Administration provisoire des biens non réclamésAdministration provisoire des biens non réclamés Les biens non réclamés administrés par le Ministère du Les biens non réclamés administrés par le Ministère du

Revenu comprennent notamment : Revenu comprennent notamment : les successions non réclamées, les successions non réclamées, les biens dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables, les biens dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables, les biens provenant de compagnies dissoutes les biens provenant de compagnies dissoutes les produits financiers non réclamés (comptes inactifs dans les les produits financiers non réclamés (comptes inactifs dans les

caisses d'épargne et de crédit, sommes payables en vertu de caisses d'épargne et de crédit, sommes payables en vertu de régime de retraite ou de rentes, régime de retraite ou de rentes,

biens contenus dans des coffrets de sûreté et coupons biens contenus dans des coffrets de sûreté et coupons obligations non réclamés des municipalités, des universités et obligations non réclamés des municipalités, des universités et

des hôpitaux).des hôpitaux). Soldes non réclamés Soldes non réclamés dans les Banquesdans les Banques


Le Ministère du RevenuLe Ministère du Revenu du Québec: du Québec:

Administration provisoire des biens non réclamésAdministration provisoire des biens non réclamés Registre des biens non réclamésRegistre des biens non réclamés

Valeur des biens inscrits dans le registre au 16 septembre 2006Valeur des biens inscrits dans le registre au 16 septembre 2006

DossiersDossiers Valeur Valeur 11 % inférieur % inférieur à 500 $à 500 $

% supérieur % supérieur à 500 $à 500 $

Successions Successions non réclamées non réclamées

4 1504 150 33 561 301 $33 561 301 $ 57 %57 % 43 %43 %

Sociétés dissoutesSociétés dissoutes 1 2791 279 5 546 395 $5 546 395 $ 75 %75 % 25 %25 %

Autres biensAutres biens 649649 10 453 845 $10 453 845 $ 6 %6 % 94 %94 %

Produits financiersProduits financiers 604 967604 967 119 597 463 $119 597 463 $ 93 %93 % 7 %7 %

TotalTotal 611 045611 045 169 159 003 $169 159 003 $ 92 %92 % 8 %8 %

1.Cette valeur tient compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec.


La procurationLa procuration Le mandat est un contrat par lequel une personne en Le mandat est un contrat par lequel une personne en

désigne une autre pour la représenter, agir en son désigne une autre pour la représenter, agir en son nom, dans l’accomplissement d’un acte juridique nom, dans l’accomplissement d’un acte juridique avec une tierce personne.avec une tierce personne.

La procuration est limitée à l’administration des biens. La procuration est limitée à l’administration des biens. La personne qui donne le mandat s’appelle le La personne qui donne le mandat s’appelle le

mandant, et celle qui l’accepte, le mandataire. mandant, et celle qui l’accepte, le mandataire. Ce pouvoir d’agir au nom de quelqu’un d’autre et, Ce pouvoir d’agir au nom de quelqu’un d’autre et,

lorsqu’il existe, le document écrit qui constate un tel lorsqu’il existe, le document écrit qui constate un tel contrat s’appellent un mandat ou une procuration.contrat s’appellent un mandat ou une procuration.


La procurationLa procuration La procuration peut être verbale ou écrite.La procuration peut être verbale ou écrite. La procuration devrait contenir :La procuration devrait contenir :

la date de la rédaction ;la date de la rédaction ; le nom du mandant ;le nom du mandant ; le nom du ou des mandataires ;le nom du ou des mandataires ; la description de la responsabilité confiée au la description de la responsabilité confiée au

mandataire ;mandataire ; la signature du mandant.la signature du mandant.

Vous n’avez pas besoin de témoins et vous Vous n’avez pas besoin de témoins et vous n’êtes pas obligé de déposer le contrat chez le n’êtes pas obligé de déposer le contrat chez le notaire. notaire.


La procurationLa procuration Une procuration peut être spéciale, pour une tâche Une procuration peut être spéciale, pour une tâche

particulière. particulière. Une procuration peut aussi être générale.Une procuration peut aussi être générale. Les pouvoirs du mandataire s’étendent non Les pouvoirs du mandataire s’étendent non

seulement à ce qui est exprimé dans la procuration, seulement à ce qui est exprimé dans la procuration, mais encore à tout ce qui en découle. mais encore à tout ce qui en découle.

La procuration se fait contre rémunération si vous La procuration se fait contre rémunération si vous en confiez l’exécution à un professionnel. en confiez l’exécution à un professionnel.

Elle est présumée gratuite quand vous en confiez Elle est présumée gratuite quand vous en confiez l’exécution à un ami ou à un membre de votre l’exécution à un ami ou à un membre de votre famille.famille.


La procurationLa procuration Les obligations du mandantLes obligations du mandant

La personne qui donne le mandat, le mandant, est tenu de La personne qui donne le mandat, le mandant, est tenu de coopérer avec la personne qui accepte le mandat, le coopérer avec la personne qui accepte le mandat, le mandataire. mandataire.

Sur demande, il doit avancer au mandataire les sommes Sur demande, il doit avancer au mandataire les sommes nécessaires à l’exécution de la procuration. nécessaires à l’exécution de la procuration.

Il lui rembourse aussi les frais raisonnables que celui-ci a Il lui rembourse aussi les frais raisonnables que celui-ci a engagés.engagés.

Il lui verse la rémunération à laquelle il a droit.Il lui verse la rémunération à laquelle il a droit. Le mandant doit payer l’intérêt sur les frais engagés par le Le mandant doit payer l’intérêt sur les frais engagés par le

mandataire à compter du jour où ils ont été déboursés.mandataire à compter du jour où ils ont été déboursés.


La procurationLa procuration Les obligations du mandataireLes obligations du mandataire

Le mandataire doit exécuter la procuration avec prudence Le mandataire doit exécuter la procuration avec prudence et diligence.et diligence.

Il doit faire preuve d’honnêteté, de loyauté et ne pas se Il doit faire preuve d’honnêteté, de loyauté et ne pas se placer en conflit d’intérêts.placer en conflit d’intérêts.

Il doit informer le mandant du déroulement des événements Il doit informer le mandant du déroulement des événements Il doit prévenir le mandant aussitôt qu’il a accompli sa Il doit prévenir le mandant aussitôt qu’il a accompli sa

mission et lui remettre l’argent et les documents qu’il a mission et lui remettre l’argent et les documents qu’il a reçus au nom du mandant.reçus au nom du mandant.

Le mandataire est tenu d’accomplir personnellement la Le mandataire est tenu d’accomplir personnellement la procurationprocuration, à moins que le mandant ne l’ait autorisé à se , à moins que le mandant ne l’ait autorisé à se faire aiderfaire aider


La procurationLa procuration La fin de la procurationLa fin de la procuration

La procuration prend fin quand les deux parties ont rempli La procuration prend fin quand les deux parties ont rempli leurs obligations, leurs obligations,

quand celles-ci deviennent impossibles à exécuter, quand celles-ci deviennent impossibles à exécuter, quand le mandant la révoquequand le mandant la révoque quand le mandataire y renoncequand le mandataire y renonce quand l’une ou l’autre partie décède,quand l’une ou l’autre partie décède, quand l’une ou l’autre partie fait faillite quand l’une ou l’autre partie fait faillite quand l’une ou l’autre partie est déclarée incapable par quand l’une ou l’autre partie est déclarée incapable par

l’ouverture d’un régime de protection à son égard.l’ouverture d’un régime de protection à son égard.


MANDAT EN CAS MANDAT EN CAS D’INAPTITUDED’INAPTITUDE

Depuis avril 1990, le Depuis avril 1990, le Code civil du QuébecCode civil du Québec reconnaît à reconnaît à toute personne apte le droit de désigner la personne de toute personne apte le droit de désigner la personne de son choix pour son choix pour prendre soin d'elle-mêmeprendre soin d'elle-même et de ses et de ses biens biens advenant qu'elle devienne inapte. Cette désignation advenant qu'elle devienne inapte. Cette désignation se fait au moyen d'un mandat en cas d'inaptitude.se fait au moyen d'un mandat en cas d'inaptitude.

Ce mandat peut être Ce mandat peut être notariénotarié ou encore ou encore rédigé en rédigé en présence de deux témoinsprésence de deux témoins qui n'ont, ni l'un ni l'autre, qui n'ont, ni l'un ni l'autre, intérêt à l'acte. intérêt à l'acte.

La préparation d'un tel mandat La préparation d'un tel mandat rend inutilerend inutile en principe en principe l'ouverture d'un régime de protectionl'ouverture d'un régime de protection. .



Le mandat peut désigner plus d'un mandataire Le mandat peut désigner plus d'un mandataire Quand la personne ayant fait un mandat devient Quand la personne ayant fait un mandat devient

inapte, son mandataire doit s'adresser à la cour inapte, son mandataire doit s'adresser à la cour pour demander l'homologation de ce document pour demander l'homologation de ce document

L'homologation est une procédure légale qui a L'homologation est une procédure légale qui a pour but de vérifier l'inaptitude de la personne pour but de vérifier l'inaptitude de la personne ayant préparé le mandat en cas d'inaptitude, ayant préparé le mandat en cas d'inaptitude, appelée le mandant, l'existence du mandat et sa appelée le mandant, l'existence du mandat et sa validitévalidité



C’est le mandataire qui doit obtenir C’est le mandataire qui doit obtenir l’homologation au tribunal ou contacter un l’homologation au tribunal ou contacter un notaire.notaire.

La demande doit être accompagnée d’une La demande doit être accompagnée d’une copie du mandat et de l’évaluation copie du mandat et de l’évaluation psychosociale constatant l’inaptitude du psychosociale constatant l’inaptitude du mandant.mandant.



Rôle du curateur publicRôle du curateur public Tenir un registre des mandats homologuésTenir un registre des mandats homologués Pouvoir d’intervention dans toute procédure Pouvoir d’intervention dans toute procédure

judiciaire relative à l’homologation ou à la judiciaire relative à l’homologation ou à la révocation du mandat.révocation du mandat.

Pouvoir d’enquête sur les mandataires.Pouvoir d’enquête sur les mandataires. Les mandataires n’ont pas à faire rapport de Les mandataires n’ont pas à faire rapport de

leur administration au Curateur public.leur administration au Curateur public.



Le registre des mandats de la Chambre des Le registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec comptait au printemps 2002 notaires du Québec comptait au printemps 2002 près de 900 000 mandats notariés.près de 900 000 mandats notariés.

Le Barreau du Québec avait enregistré plus de Le Barreau du Québec avait enregistré plus de 10 000 mandats faits devant un avocat.10 000 mandats faits devant un avocat.

Les Publications du Québec vendent chaque Les Publications du Québec vendent chaque mois près de 2 000 formulaires du mandat en mois près de 2 000 formulaires du mandat en cas d'inaptitude élaborés par le Curateur public.cas d'inaptitude élaborés par le Curateur public.


La fiducieLa fiducie La fiducie résulte d'un acte par lequel La fiducie résulte d'un acte par lequel

une personne, le constituant, une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à acceptation, à détenir et à administrer.administrer.


La fiducieLa fiducie Le patrimoine fiduciaire, formé des biens Le patrimoine fiduciaire, formé des biens

transférés en fiducie, constitue un transférés en fiducie, constitue un patrimoine d'affectation autonome et patrimoine d'affectation autonome et distinct de celui du constituant, du distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d'entre eux n'a de droit réel.aucun d'entre eux n'a de droit réel.

La fiducie est établie par contrat, à titre La fiducie est établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament ou, onéreux ou gratuit, par testament ou, dans certains cas, par la loi. dans certains cas, par la loi.


L’administration de la fiducieL’administration de la fiducie

La personne physique pleinement capable La personne physique pleinement capable de l'exercice de ses droits civils peut être de l'exercice de ses droits civils peut être fiduciaire, de même que la personne morale fiduciaire, de même que la personne morale autorisée par la loi.autorisée par la loi.

Le constituant ou le bénéficiaire peut être Le constituant ou le bénéficiaire peut être fiduciaire, mais il doit agir conjointement fiduciaire, mais il doit agir conjointement avec un fiduciaire qui n'est ni constituant ni avec un fiduciaire qui n'est ni constituant ni bénéficiaire.bénéficiaire.

Le constituant peut désigner un ou plusieurs Le constituant peut désigner un ou plusieurs fiduciaires ou pourvoir au mode de leur fiduciaires ou pourvoir au mode de leur désignation ou de leur remplacementdésignation ou de leur remplacement



Le fiduciaire a la maîtrise et l'administration Le fiduciaire a la maîtrise et l'administration exclusive du patrimoine fiduciaire et exclusive du patrimoine fiduciaire et les les titres relatifs aux biens qui le titres relatifs aux biens qui le composent sont établis à son nomcomposent sont établis à son nom; il ; il exerce tous les droits afférents au patrimoine exerce tous les droits afférents au patrimoine et peut prendre toute mesure propre à en et peut prendre toute mesure propre à en assurer l'affectation.assurer l'affectation.

Il agit à titre d'administrateur du bien Il agit à titre d'administrateur du bien d'autrui chargé de la pleine d'autrui chargé de la pleine administration.administration.



La fiducie prend fin par la renonciation ou la La fiducie prend fin par la renonciation ou la caducité du droit de tous les bénéficiaires, caducité du droit de tous les bénéficiaires, tant du capital que des fruits et revenus.tant du capital que des fruits et revenus.

Le fiduciaire doit, au terme de la fiducie, Le fiduciaire doit, au terme de la fiducie, remettre les biens à ceux qui y ont droit.remettre les biens à ceux qui y ont droit.

À défaut de bénéficiaire, les biens qui restent À défaut de bénéficiaire, les biens qui restent au terme de la fiducie sont dévolus au au terme de la fiducie sont dévolus au constituant ou à ses héritiers.constituant ou à ses héritiers.

www.autorepresentation.com1 ladministration du bien dautrui

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