1 ladministration française en région : historique, organisation et missions
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L’Administration française en région :
historique, organisation et missions
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Plan
I- Quelques étapes clés de la construction du paysage administratif français
II- L’organisation territoriale de l’Administration en France
III- L’Etat en région : l ’exemple de la Picardie
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Quelques étapes clés de la construction du paysage
administratif français
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Les précurseurs du « Préfet napoléonien » : des missi dominici de Charlemagne...
Territoire organisé en comtés administrés par des comtes, officiers nommés par le roi
Création d’un corps d’inspecteurs, les missi dominici, chargés de s’assurer de la fidélité et de l’intégrité des comtes et d’informer le pouvoir royal de l’état de la province
Ces inspecteurs allaient toujours par deux : un clerc et un laïc.
Ils tenaient des assises, rendaient la justice, recevaient les plaintes, prononçaient des discours...
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I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.
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... aux Intendants sous François Ier
Division du territoire en une trentaine de Généralités
Gestion de ces Généralités par un Intendant, choisi par le Roi
L’Intendant représente le Roi en Province
Administrateur et juge, il a compétence en justice, police et finances
Très impopulaire en province et réclamé par les Cahiers de Doléances, le statut d’Intendant est supprimé en décembre 1789
I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.
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I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.
Amiens
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La loi du 28 pluviôse de l ’an VIII : la mise en
place d’une nouvelle organisation administrative
Objectif : relayer efficacement sur l’ensemble du territoire la politique du gouvernement
Division du territoire en départements (circonscriptions administratives) et en arrondissements (subdivisions administratives d’un département)
Institution d’un Préfet (praefectus : « placé en tête »), les plus hauts représentants de l ’Etat, dans chaque département, d’un Sous-préfet dans chaque arrondissement et d’un Maire dans les communes
Création du Conseil général et du Conseil de préfecture
I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.
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L’émergence des collectivités décentralisées :le département (1)
Loi du 10 août 1871 : le département se voit doté de la personnalité morale et devient une collectivité décentraliséele Préfet est à la fois le représentant de l’Etat et chef du pouvoir exécutif du départementune Commission départementale est créée, les Conseillers généraux sont élus au suffrage universel
Loi du 2 mars 1982 « relative aux droits des libertés des communes, des départements et des régions » définit de nouvelles règles juridiques pour les collectivités dont : le transfert de l’exécutif départemental au Président du Conseil général une nouvelle répartition des compétences entre Etat et collectivités et des ressources financières
I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.
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Création des communes sous la Révolution là où existait une paroisse
Loi du 5 avril 1884 : mise en place du Conseil municipal, qui est l’exécutif communal, élu au suffrage universelle Maire devient à la fois agent de l ’Etat, chef de l’Administration et de l’exécutif communaux
Apparition d’une première forme de coopération intercommunale à travers les Syndicats à Vocation Unique (adduction d ’eau, électricité) et les Syndicats à Vocation Multiple (gestion des déchets…) dès 1890
Renforcement de la coopération entre les communes à travers l ’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (1992)
L’émergence des collectivités décentralisées :la commune (2)
I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.
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De nouvelles structures territoriales :
la région (1)
Début des années 1960 : création des régions de programmes puis des circonscriptions d’actions régionales cadre de mise en place des politiques de planification économique et d’aménagement du territoire géré par le Préfet de Région
La loi du 5 juillet 1972 confère le statut d’établissement public aux régions
Loi du 2 mars 1982 « relative aux droits des libertés des communes, des départements et régions »
Loi du 6 janvier 1986 « relative à l’organisation des régions »
I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.
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De nouvelles structures territoriales :
l’intercommunalité (2)
Un nombre trop important de communes limitant la mise en place de projets d ’aménagement d ’envergure. Pour y remédier, mise en place des premiers SIVU et SIVOM dès 1890
Intercommunalité : regroupement de communes en établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Loi du 6 février 1992 « relative à l ’administration territoriale de la République » : création des communautés de communes et des communautés de ville
Loi du 12 juillet 1999 « relative au renforcement et à la simplification intercommunale » : création des communautés d’agglomération
I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.
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Un nouvel outil de l’aménagement du territoire :
le pays
Lois du 4 février 1995 et du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement (durable) du territoire
Espace caractérisé par une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale »
Espace de projet de développement du territoire et de partenariat entre les différents acteurs locaux (Etat, collectivités territoriales, associations, professionnels économiques…)
Espaces destinés à devenir de nouveaux cadres de l’action publique
Points clés de la démarche
I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.
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Un façonnement progressif du paysage administratif français….
… et des changements à venir dans le cadre de :
la décentralisation
la déconcentration : renforcement du pouvoir des Préfets de région (responsabilités nouvelles liée à l ’affectation de certains crédits de l ’Etat, au redéploiement des services publics…)
Conclusion I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.
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L’organisation territoriale de l’Administration en
France
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La déconcentration
La déconcentration vise à renforcer la capacité d’action de l’Etat en ancrant ses représentants sur les circonscriptions administratives
Elle consiste à déléguer des compétences à des institutions territoriales (ex : le Préfet)
Nécessité en parallèle :
d’un transfert de moyens adéquats d’une déconcentration complète d’un contrôle par le pouvoir central
Une déconcentration par étapes
II- L ’organisation territoriale de l’Etat en France.
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La déconcentration
La déconcentration vise à renforcer la capacité d’action de l’Etat en ancrant ses représentants sur les circonscriptions administratives
Elle consiste à déléguer des compétences à des institutions territoriales (ex : le Préfet)
Nécessité :
d’un transfert de moyens adéquats d’une déconcentration complète d’un contrôle par le pouvoir central
Une déconcentration par étapes
II- L ’organisation territoriale de l’Etat en France.
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La décentralisation :l’affirmation des collectivités territoriales
La décentralisation vise au transfert de responsabilités et de compétences et des moyens adéquats de l’Etat à d ’autres autorités administratives.
Les collectivités locales ont de nombreuses compétences financées grâce à leur fiscalité propre et aux dotations/subventions de l ’Etat
Loi du 2 mars 1982 « relative aux droits des libertés des communes, des départements et régions »
Loi du 12 juillet 1999 « relative au renforcement et à la simplification intercommunale »
Une nouvelle étape de la décentralisation en cours
II- L ’organisation territoriale de l’Etat en France.
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Déconcentration et décentralisation :quelques éléments de comparaison
Type Responsablespolitiques
Responsablesde l’exécution
Financement
Déconcentration Elus nationaux Employés del’Etat central
Budgetnational
Décentralisation Elus locaux Employés dugouvernement
local
Budgetlocal, taxes
outransfertsde l’Etatcentral
II- L ’organisation territoriale de l’Etat en France.
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Aff airesSanitaireset Sociales
- Action sociale et médico-sociale (accès aux soins des plusdémunis, accueil des personnes âgées…)
- Santé publique (dépistage des cancers, lutte contre le sida…)- Application des réglementations des professions
Aff airesculturelles
- I nventaire, conservation et restauration des monumentshistoriques et richesses artistiques
- Archéologie et fouilles- Aide à la création dans les domaines du théâtre, du cinéma et de
l’audiovisuel
Environnement - Eaux et milieux aquatiques : police des eaux, PMPOA- Prévention et information sur les risques naturels : planifi cation,
restauration des rivières- Aménagement du territoire (PNR, chartes d’environnement…)- Etudes et mesures de protection : milieux naturels, paysages…- Sensibilisation à l’environnement, f ormation, emploi
Les compétences de l’ Etat en région (1)
II- L ’organisation territoriale de l’Etat en France.
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Agriculture etForêt
- Economie agricole (actions en f aveur des fi lières agricoles et forestières,installation des jeunes agriculteurs, aide à l’investissement des I AA…)
- Protection des végétaux (surveillance phytosanitaire des cultures, contrôlequalité des végétaux)
- Statistiques agricoles et études- Aménagement f oncier, développement rural (tourisme, certifi cation…)
I ndustrie etEnvironnement
- Développement industriel et aides aux entreprises (FRAC, ATOUT, ARC,FDPMI )
- Environnement : actions en matière de prévention des risquestechnologiques majeurs, de gestion des déchets industriels, de préventiondes émissions atmosphériques, de gestion des ressources naturelles
- Electricité, gaz : contrôle de la production et du transport
J eunesse etSports
- Développement et promotion de l’activité sportive : formation (CREPS),prévention sanitaire des sportif s
- Actions en faveur de la jeunesse et de la vie associative : information(CRI DJ )
Les compétences de l’ Etat en région (2)
II- L ’organisation territoriale de l’Etat en France.
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Travail, Emploi etFormationProfessionnelle
- Politiques en f aveur de l’emploi et de l’insertion (développement dela f ormation professionnelle continue, stage d’insertion et deformation à l’emploi (SI FE), dispositif TRACE, parrainage…)
- Formation et prévention de l’exclusion (lutte contre l’illetrisme,ateliers pédagogiques personnalisés, insertion des handicapés)
- Gestion des Fonds Structurels Européens et contrôle de laformation professionnelle
Tourisme - Agrément et classement des équipements, organismes et activitéstouristiques
- Assistance et conseil auprès des collectivités locales, organisationsprofessionnelles, entreprises et associations
- Promotion et développement de l’activité touristique- Encouragement aux initiatives collectives
Commerce etArtisanat
- Développement économique des entreprises artisanales et descommerces : modernisation des entreprises, f ormation initiale etcontinue, actions collectives, démarche qualité…
- Aide à la création, reprise et transmission d’entreprises
Les compétences de l’ Etat en région (3)
II- L ’organisation territoriale de l’Etat en France.
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Equipement - Transports et inf rastructures routières, f erroviaires et fluviales : études etparticipation financière à l’aménagement
- Urbanisme- Logement : études et aide à la production et à l’amélioration du logement- Sécurité routière
Recherche etTechnologie
- Soutien au transfert de technologie et à l’innovation : incubateurd’entreprises, actions de communication (semaine de la science)
- Ouverture de la recherche publique au milieu socio-économique : doctorialeset professoriales, CI FRE et CORTECHS
ProtectionJ udiciaire dela J eunesse
- Cibler les besoins de prise en charge de la jeunesse délinquante et en danger- Développer une off re éducative pour les mineurs pris en charge : Centre
d’Action Educative
Droit desFemmes et del’Egalité
- Communication sur l’égalité sociale et professionnelle- Actions en f aveur de l’orientation scolaire des jeunes fi lles, campagne sur la
contraception- Actions contre les violences f aites aux femmes
Les compétences de l’ Etat en région (4)
II- L ’organisation territoriale de l’Etat en France.
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France Picardie
Régions 26
Départements 100 3
Communes 36 779(36 565 en métropole)
2 292
Com. de communes 1 717 70
Com. d’agglo 90 3
Com. urbaines 14 0
Pays 252(au 30/09/02)
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Conclusion
II- L ’organisation territoriale de l’Etat en France.
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L’Etat en région Picardie
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Les missions du Préfet de région
Il met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les domaines du développement économique et social et de l’aménagement du territoire
Il anime et coordonne les politiques nationales dans les domaines de la culture, de l’environnement, de la ville et de l’espace rural
Il répartit les crédits d’investissement déconcentrés entre les départements
Il est l’interlocuteur de l’Etat auprès du Conseil régional
Il est responsable du contrôle de légalité
Il dirige les services déconcentrés de l’Etat en région
III- L Etat en région Picardie.
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Organisation de l’Etat à l ’échelon régional
PREFET DE REGION
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Conférence AdministrativeRégionale (C.A.R.)
Directions régionalesServices déconcentrés de l’Etat
Equipement
Affaires sanitaires et sociales
Travail, Emploiet Formation
professionnelle
Jeunesse et Sports
Affaires culturelles
Agriculture et Forêt
Environnement
Industrie, Recherche et
Environnement
III- L Etat en région Picardie.
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Instance de consultation, de prospective et d’évaluation, présidée par le préfet de région
Instance regroupant les préfets de département, le secrétaire général aux affaires régionales, le trésorier payeur général, les responsables des services déconcentrés concernés
Elle fixe les orientations de l’action de l’Etat en région dans les domaines du développement économique et social et de l’aménagement du territoire
Elle se prononce sur les moyens financiers nécessaires et leur répartition
Elle suit la mise en œuvre des contrats de plan Etat-Région
La Conférence Administrative Régionale
III- L Etat en région Picardie.
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Le Secrétariat Régional pour les Affaires Régionales : organigramme
Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Chargés de mission
Servicesadministratifs et financiers
etservice
informatique
Service d ’études
Pôle Europe
Pôle Développementéconomique
Pôle Aménagement du territoire
Pôle Politique dela villePôle Politiquesinterministérielles
Pôle Développementdes NTIC
Délégations régionales :- Commerce et artisanat- Tourisme- Droits des femmes et égalité- Recherche et technologie
III- L Etat en région Picardie.
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Elaboration des stratégies de l’Etat en matière de planification et de développement économique et social
Animation, impulsion, coordination, contrôle et évaluation des politiques publiques en région
Coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat en région
Programmation et répartition des crédits d’Etat
Contrôle administratif a posteriori des actes de la région et de ses établissements (contrôle de légalité)
Mise en œuvre et suivi des programmes européens et gestion des crédits
Le Secrétariat Régional pour les Affaires Régionales : missions
III- L Etat en région Picardie.
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La mise en place des politiques nationales
en région
Niveau national
Niveaurégional Identification des
enjeux régionaux
Outils
Directives ministérielles Lois
CPER DOCUP
Crédits de l’Etat et crédits
communautaires
Moyens
Schémas de services collectifsProjet Territorial de l’Etat en Région
Stratégie de l’Etat en Région
Politiques ministérielles(crédits hors CPER)
III- L Etat en région Picardie.
Etat
Niveau départemental Mise en oeuvre
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Document validé, en région, au cours de la CRADT du 26 avril 1999 et au niveau national par la CIADT du 23 juillet 1999
Quatre axes stratégiques retenus :
Créer des activités économiques et des emplois Améliorer le cadre de vie Préserver et valoriser l’environnement Conforter la politique territoriale
Document stratégique qui sert de base pour l ’élaboration du contrat de plan état-région et du Docup
Identification des enjeux régionaux :la Stratégie de l’Etat en Région
III- L Etat en région Picardie.
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Documents de diagnostic et de prospective proposés par la LOADDT du 25 juin 1999
Ont vocation, à faire émerger les besoins d’équipements et d’accès aux services des populations et définir à une échéance de 20 ans, les politiques sectorielles adéquates
Sont élaborés au niveau régional puis synthétisés au niveau national et validés par le décret du 18 avril 2002
Concernent les domaines suivants : l’enseignement supérieur et la recherche, les espaces naturels et ruraux, les transports de voyageurs et de marchandises, les technologies de l’information et de la communication, l’action sanitaire, l’énergie, la culture, le sport
Identification des enjeux régionaux :les Schémas de Services collectifs
III- L Etat en région Picardie.
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Elaboré suite à la circulaire du 28 avril 2000 :
volonté d’optimiser la mise en œuvre des politiques publiques
volonté d’afficher des objectifs stratégiques et pluriannuels
Validé en 2001, ce document vise à établir un diagnostic et à dégager des méthodes d’organisation et de travail
Deux grands axes :
améliorer l’action de l’Etat en précisant ses priorités en région améliorer l’organisation et le managment du service public
Identification des enjeux régionaux :le Projet Territorial de l’Etat en Région
III- L Etat en région Picardie.
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Les outils :le Contrat de Plan Etat-Région
Signature entre le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional le 15 mars 2000
Document-cadre des objectifs et moyens financiers régionaux
Budget total : 941,4 millions d’euros (459, 2 millions d ’euros de l’Etat et 482,2 millions d’euros du Conseil Régional)
Trois axes majeurs d’intervention :
la création d’activités économiques et d’emplois (17,4 % du montant contractualisé) le développement des savoirs et leur transmission (24,67 % du montant contractualisé) la promotion des solidarités territoriales et l’amélioration de la qualité de la vie (58,19 % du montant contractualisé)
III- L Etat en région Picardie.
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Zonage approuvé le 7 mars 2000 par l’Union européenne
Le Docup a été validé par la Commission européenne le 28 décembre 2000
Crédits programmés : 231 722 506 euros + 21 800 210 euros pour les zones en transition
Une stratégie d’intervention déclinée en trois points :
des actions relevant de politiques sectorielles sur l’ensemble du territoire éligible des actions répondant aux spécificités locales dans le cadre d’un volet territorial des actions spécifiques du zonage de l’Oise
Les outils :le Document unique de programmation Objectif
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III- L Etat en région Picardie.
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Objectifs :
travailler à une échelle se rapprochant des bassins d’emploi permettre une organisation pertinente des services publics
mieux gérer la relation villes/espaces ruraux
mobiliser des moyens humains, organisationnels et financiers suffisants
L’article 42 du CPER :
fait converger la politique territoriale du Conseil régional et la politique des pays
définit les domaines de cette contractualisation
Les pays en Picardie
La politique des Pays
III- L Etat en région Picardie.
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Objectifs :
assurer la tranquillité publique et la sécurité
permettre l’emploi et favoriser le développement (économique)
l’éducation dans la ville
le renouvellement urbain
Crédits affectés: Aisne : 1 235 674 euros ; Oise : 2 488 729 euros ; Somme : 1 913 171 euros
Création de nouveaux outils pour renforcer le lien social et faciliter l ’accès à l ’emploi
Formation et animation des équipes locales de maîtrise d’ouvrage urbaine et sociale
La politique de la ville
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Développer le partenariat avec les différents acteurs : institutionnels, élus, professionnels, associations...
Identifier et hiérarchiser les enjeux et les objectifs spécifiques de la région en termes d’emploi, de formation, de santé, de transport, d’environnement…
Etre au plus près du citoyen pour répondre à ses besoins : développer et adapter les services de proximité
Conclusion : une adaptation continuelle de du fonctionnement et de l’organisation de l’Etat
III- L Etat en région Picardie.