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Je souhaiterais profiter de cette tribune pour partager quelques réflexions avec vous. Depuis mon entrée en fonction, lorsque je débats avec les uns et les autres, mon étonnement est grand de constater que peu sont ceux qui in fine connaissent toute la gamme et la variété de nos actions.

Et plus encore, qui appréhende tant l'acronyme « AVCB » que le travail de ses experts ou encore que l’objet même de l'Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ?

Notre Association doit donc désormais clarifier son image et redéfi-nir ses valeurs et ses missions prioritaires.

Dans un cadre aussi large que celui de l'intérêt communal, les conseillers de l’Association se chargent d’assister nos membres, c’est-à-dire les manda-taires et les fonctionnaires des pouvoirs locaux des 19 communes et ce, dans des domaines variés. Notre Association a été créée en 1993 pour et par les pouvoirs locaux et est articulée autour d'une section CPAS et d'une section communale.

Son action tourne autour de trois piliers : le conseil juridique et technique, le « capacity-building » c’est-à-dire la transmission de connaissances permet-tant aux communes d’être plus expérimentées et enfin le lobbying auprès des instances régionales, fédérales et européennes.

Les pouvoirs locaux doivent quotidiennement répondre à des demandes de citoyens dans des domaines extrêmement variés. Cela va de l’état civil à l'attribution de logements, la gestion de la mobilité, l'aménagement de l'espace public, l'adoption de mesures visant à assurer la sécurité dans leurs communes, la construction d'écoles, ou encore au soutien à l’apprentissage de la citoyenneté...

Par ces exemples, je n'ai encore cité qu'une infime partie des tâches qui relèvent du niveau communal. Or, la situation des finances des pouvoirs locaux se dégrade de façon continue et l’on doit désormais faire plus avec moins de moyens: le financement de la charge des pensions des fonction-naires, celui des zones de police, la construction d’infrastructures, la pro-blématique des revenus d’insertion dans les CPAS, pèsent lourd dans la balance…

Vous le savez, les pouvoirs locaux représentent l'échelon démocratique le plus proche des citoyens et c’est vers les mandataires locaux que ceux-ci se tournent en cas de difficulté.

Voilà donc le cœur de notre mission pour les élus et agents des pouvoirs locaux : les aider à accomplir leur mission démocratique essentielle.

Analyser les législations et les projets politiques, en mutualiser la connais-sance ou les bonnes pratiques et les diffuser. Lorsque des règlementations entrainent des conséquences néfastes ou des charges financières trop impor-tantes pour les pouvoirs locaux, notre Association se doit d’entreprendre des démarches de lobbying auprès des responsables politiques.

Nous devrons à cet égard améliorer notre proactivité par une plus grande attention au quotidien des pouvoirs locaux et des débats po-litiques qui les concernent. Durant la première partie de l’année 2015, nous rencontrerons ainsi les Ministres du Gouvernement fédéral, avec nos associations sœurs flamande et wallonne.

Dernier aspect de notre mission, après le « savoir-faire » de nos conseillers, le « faire savoir ». L’Association devra entreprendre un effort important quant à la diffusion de son travail et va donc progressivement re-nouveler sa communication, en recourant à tous les outils modernes.

Réaliser l'ensemble de ces objectifs prendra du temps, car ils nécessitent une remise en question des certitudes et des habitudes.

Nous avons enclenché fin 2014 une réflexion profonde sur nos missions prioritaires en étroite concertation avec nos organes politiques et la poursui-vrons en 2015 pour être en phase avec nos membres, s’adapter au mieux à leurs besoins et s’offrir, toujours plus, comme acteur-clé du milieu institu-tionnel bruxellois… au bénéfice des pouvoirs locaux.

Repositionnement

Accord de gouvernement fédéral : simplification administrative ��3Accord de gouvernement fédéral : lutte contre la fraude ��6Accord de gouvernement fédéral : avis des fédérations de CPAS ��7Etude Belfius : Les finances des CPAS et des zones de police en 2014 ��8Accord de gouvernement fédéral : aspects financiers ��11Accord de gouvernement fédéral : Politique des Grandes Villes et Beliris ��15Prévention contre le radicalisme et pour le vivre ensemble ��17Smart Cities & Horizon 2020 « Belfius Smart City Award 2015 » ��19Législation ��21

Corinne François - Directrice AVCB

N° 2015/01- février/mars 2015

Trait d’Union 2014/052

COOPÉRATION INTERNATIONALE COMMUNALE

Le Maroc à l’honneur

Le Groupe de Travail Maroc, qui regroupe les communes bruxelloises actives au Maroc dans le cadre du Programme de Coopération Internationale Communale, s’est réuni le 18 décembre et le 13 janvier� Rappelons que les communes d’Auderghem, Evere, Jette, Molenbeek, Saint-Gilles, Schaerbeek et Saint-Josse-ten-Noode y participent�

Egalement active au Maroc, l’ONG Echos Communication est venu se présenter car elle développe actuellement un projet de coaching

territorial� Il était donc tout indiqué de mettre nos communes en rapport avec cette ONG pour leur permettre, le cas échéant, de collaborer en matière de renforcement des capacités des autorités locales marocaines� En outre, Echos Communication est en train développer un projet de sensibilisation sur la question des migrations au travers de récits migratoires� Après un exposé sur les tenants et aboutissants de cette démarche, notre GT a décidé de suivre de près cette action avec l’idée d’en faire peut-être un événement dans les prochains mois� A suivre…

Plus d’info : http://echoscommunication�org/

Le 30 janvier, l’Association a eu le plaisir d’accueillir en ses bureaux une délégation de la commune d’Ain Bni Mathar (Province de l’Orientale – Maroc)� Le Premier Vice-Président de la commune a ainsi pu informer l’Association de l’état d’avancement de la mise en œuvre de son programme de coopération avec la commune de Saint-Josse-ten-Noode� Les prochaines élections locales marocaines se dérouleront en juin, ce qui ne sera bien évidemment pas sans conséquence sur la mise en œuvre des projets au Maroc� La mise en place des conseils communaux et Bureaux (l’équivalent de nos Collèges communaux) rendra sans doute nécessaire la relance par nos partenaires belges de réunions d’information et de sensibilisation des nouveaux élus marocains quant aux partenariats en cours� Une plateforme réunissant tous les partenaires belges et marocains du programme de Coopération Internationale Communale devrait d’ailleurs être organisée en octobre�

Rétroactes : retrouvez notre bilan Maroc de la CIC dans le Trait d’Union 2014/4

Un réseau des autorités belges pour la Palestine

La commune d’Ixelles, particulièrement active en Palestine au travers de son jumelage avec Zababdeh, a lancé un réseau des autorités belges pour la Palestine� Il est actuellement composé des communes d’Ixelles, de Saint-Josse-ten-Noode, de Watermael, de Liège, de Tournai et de la Province du Hainaut� Il a pour but d’améliorer la coopération décentralisée avec la Palestine via notamment des échanges de compétences, de bonnes pratiques et d’expérience ou encore la mise en œuvre de projets communs entre autorités locales belges – à moyen terme – et européennes – à long terme�

L’Association a été invitée à prendre part au réseau en tant qu’observateur afin de pouvoir le cas échéant y apporter son expertise, par exemple en matière de coordination ou encore de recherche de programmes européens�

Contact du réseau des autorités belges pour la Palestine : la coordination est assurée par la commune d’Ixelles - Hicham�Boumezzough@ixelles�be

Contact au sein de l’AVCB : Jean-Michel Reniers

L’OCDE a l’écoute de l’AVCB !

Dans le cadre de la « peer review » de la coopération belge organisée tous les cinq ans par l'Organisation de coopération et de développement économiques, l’Association a été entendue le 22 janvier en tant qu’acteur indirect de la coopération au développement� Face à une délégation d’experts italiens, français, norvégiens et mexicains, l’Association a pu mettre en exergue son souhait de voir sa spécificité reconnue par la Coopération, au même titre que celle des autres acteurs plus institutionnels� A cet effet, la délégation de l’OCDE a pu entendre les différentes interventions des participants visant à souligner les différences avec les ONG et la nécessité pour la Coopération belge de tenir compte des différentes spécificités dans le cadre des réformes actuellement en cours au sein de la Coopération belge, tant en matière de subvention des programmes de coopération que de gestion interne�

3Trait d’Union 2015/01

IMPACT COMMUNAL DE L’ACCORD DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

1 Exposé d’orientation politique – Simplification administrative – 18 novembre 2014, doc 54 0020/022, disponible sur www�lachambre�be2 Quatrième Plan de ce type, il succède au Plan d’Action Fédéral de Simplification Administrative 2012- 2015�3 Exposé d’orientation politique – Simplification administrative – 18 novembre 2014, doc 54 0020/022, disponible sur www�lachambre�be

En février dernier, les organes politiques de l’AVCB validaient la note d’impact de l’Accord de Gouverne-ment fédéraux. Ce texte analytique évalue les conséquences pour les pouvoirs locaux des mesures agendées et décidées par le Gouvernement fédéral. Nous avions déjà parlé des volets Pension et Police de l’Accord dans notre précédent Trait d’Union. Nous nous attardons donc dans ce numéro sur les chapitres finan-ciers, de simplification administrative, de lutte contre la fraude et enfin sur la place de Bruxelles dans la Politique des Grandes villes ou le fonds Beliris.

Simplification administrative et législation de qualitéOn peut lire dans l’exposé de présentation de l’Accord de Gouverne-ment au Parlement1 qu’ « il importe de renforcer la confiance dans les pouvoirs publics. Pour les pouvoirs publics eux- mêmes, la simplification constitue une opportunité de réaliser des économies sur son propre fonc-tionnement »� Le Gouvernement adoptera un Plan d’Action Fédéral de Simplification Administrative 2015- 2019 (PAFSA)2 sur la base d’une part de l’application stricte du principe “Only Once”, c’est-à-dire la collecte unique des données, et d’autre part l’utilisation de sources authentiques, à l’instar du Registre national et de la Banque-carrefour des entreprises (BCE)�

L’AVCB se réjouit de la poursuite de « l’évaluation préalable des consé-quences potentielles (ou effets secondaires) des projets de réglementation au niveau économique, environnemental et social et pour les autorités.»3

En effet, cet instrument doit s’appliquer le plus efficacement possible en se plaçant du point de vue des pouvoirs locaux�

Il y a donc lieu d’évaluer la capacité des pouvoirs locaux à mettre en place les procédures administratives ad hoc�

Et à la Région

Le gouvernement bruxellois a donné en janvier dernier son feu vert à la création d’une agence destinée à stimuler la simplification administra-tive� Baptisée Easybrussels, l’agence constituera un centre d’expertise et de documentation destiné à simplifier la vie des citoyens, des entreprises et des fonctionnaires qui utilisent les services des administrations régio-nales bruxelloises� Easybrussels sera également chargée de réaliser un plan bruxellois de simplification administrative�

Un des projets phares concernera le développement de la facture élec-tronique�

Fadila Laanan, secrétaire d’Etat de la Fonction publique, a précisé qu’elle travaillerait, dans ce dossier, en étroite collaboration avec Bianca Debaets, secrétaire d’Etat en charge de l’Informatique et de la Digita-lisation, « vu l’enjeu majeur que constitue l’introduction des nouvelles technologies dans les formalités » administratives� Le nouveau plan bruxellois de simplification administrative devrait voir le jour avant l’été 2015�

Pour rappel, l’Accord de Gouvernement fédéral du 10 octobre 2014 est disponible sur www.premier.be. On le trouve aussi sur ISSUU.

Action de l’Association

Le 8 avril, les unions de villes et communes devraient voir le Ministre fédéral des finances pour évoquer l’impact communal des diverses mesures de l’Accord fédéral�

L’AVCB et ses associations sœurs ont également demandé le 26 février dernier à rencontrer le Premier Ministre, Charles Michel, pour aborder les sujets de préoccupations suivants :• La neutralité budgétaire des décisions du Gouvernement fédéral pour les pouvoirs locaux;• Le dossier des pensions des fonctionnaires et le Comité National des Pensions ;• L’assujettissement des Intercommunales à l’impôt des sociétés et son impact sur les finances des communes ;• L’évolution de la Politique des Grandes Villes au niveau fédéral;• La Sécurité et la Police (la définition des tâches-clé, le rôle du Bourgmestre dans le statut disciplinaire et la simplification du statut des policiers) ;• Les normes SEC et leur impact sur l’investissement des pouvoirs locaux�• Les zones de secours et les centres de secours�

ACCORD DE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

4 Trait d’Union 2015/01

4 Selon Wikipedia, l'e-procurement est un module de la gestion électronique des approvisionnements dans les entreprises ou les organisations� Il fait partie de la gestion électronique des achats qui comprend, en amont, les actions de sélection de fournisseurs (e-sourcing), en aval, le passage et suivi des commandes, l'e-procurement� Au niveau public, l’e-procurement a pour objectif d'informatiser les processus et les transactions en rapport avec les marchés publics et ceci via des applications internet� Voir à ce sujet www�publicprocurement�be

5 Exposé d’orientation politique – Simplification administrative, op� cit�

Les marchés publics numérisés et e-procurements

L’Accord de Gouvernement précise que les marchés publics numérisés via l’e-procurement4 deviendront la règle d’ici la fin de la législature�

Les nouvelles directives relatives aux marchés publics et aux concessions prévoient la généralisation de l’utilisation des moyens électroniques�

Le passage au « tout électronique » ne peut avoir pour effet d’entraver la concurrence� En effet, faute de moyens budgétaires et de matériel approprié, les petits pouvoirs adjudicateurs et les PME ne pourront faire face à l’utilisation obligatoire des moyens électroniques�

L’AVCB estime nécessaire de laisser un délai suffisamment long, au moins jusqu’à 2020, aux pouvoirs adjudicateurs, pour leur permettre de s’équiper adéquatement et de se former par rapport à cette nouvelle manière de travailler�

La dématérialisation des procédures implique de garantir un meilleur accès à Télémarc (plateforme fédérale) qui présente actuellement des lacunes de fonctionnement lesquelles ne seront définitivement plus admises à l’ère du numérique absolu�

Télémarc

Le projet Télémarc est porté par l'Agence pour la simplification adminis-trative (ASA) en collaboration avec les services fédéraux qui détiennent les données requises pour les marchés publics (et produisent des attesta-tions) et Fedict qui a développé l'outil électronique, Digiflow� L'objectif consiste à réduire les communications de documents administratifs à déposer par les candidats ou soumissionnaires dans le cadre de la sélec-tion qualitative� Le pouvoir adjudicateur obtient désormais directement et gratuitement ces attestations par la voie électronique�

Télémarc est une interface web gratuite donnant accès à plusieurs sources authentiques (Banque nationale, TVA et Impôts, ONSS, BCE)� Elle est accessible dans le guichet électronique Digiflow pour les pouvoirs adjudicateurs autorisés� Ils y effectuent des requêtes en temps réel dans des bases de données fiables et obtiennent immédiatement les renseignements nécessaires à la passation d'un marché public avec la possibilité de sauvegarder et/ou d'imprimer le résultat de leurs requêtes�

Source : http://marchespublics�cfwb�be

Enfin, fondamentalement se pose la question de l’articulation de cette dématérialisation par rapport à la signature électronique� L’Europe considère que la signature électronique ne peut être imposée par les états membres que si une analyse des risques démontre que le niveau de risque est tel que son usage est requis� Chaque état membre doit élaborer une analyse des risques spécifique� A notre connaissance, cette analyse n’a même pas encore été entamée à ce jour�

Elle devrait pourtant être réalisée parallèlement aux travaux actuelle-ment en cours de transposition des directives vu ce délai annoncé pour l’e-facturation et l’e-procurement à la fin de la présente législature, date

que nous considérons, pour les raisons exposées ci-avant, comme pré-maturée�

De même, s’agissant de la législation européenne, l’Association de-mande à ce qu’aucun “goldplating” ou procédure additionnelle et surcharge administrative ne se produisent lors de la transposition des directives européennes et ce notamment, lors de la transposition des directives en matière de marchés publics�

Optimisation du Registre National

Nous lisons que « le Registre national des personnes physiques et le cadastre seront optimisés en concertation avec les communes qui fourniront leurs données sans frais à l’ensemble des autorités et services commis à cette fin »5 � Le Gouvernement veillera aussi à généraliser l’usage de la signature élec-tronique dans l’administration et aussi à mettre en place une facturation électronique dès 2016�

Nul ne peut contester la nécessité de moderniser, de réaliser des éco-nomies d’échelles et de rationaliser les échanges de données� Nous attirons l’attention des autorités sur le fait que mettre en place ces « simplifications » n’implique pas seulement la mise en place d’outils informatiques� Il y a aussi lieu pour les administrations des pouvoirs locaux de modifier leurs procédures et habitudes de travail internes�

Cela doit donc se faire en donnant aux communes les moyens tech-niques et humains de réaliser ces adaptations, sans que cela se fasse au détriment des services rendus par les communes�

Etat civil et population

L’informatisation complète de la justice et l’élaboration d’un carrefour plus performant « Just-X » concerne les communes au premier rang et ce plus particulièrement en matière d’état civil et de population� Ces services interviennent pour la transcription de diverses décisions telles les jugements/arrêts de filiation, divorce, les déchéances prononcées par le juge pour l’exercice de certains métiers, droits, etc�

Just-X

Fin novembre 2012, le Gouvernement lançait le programme Just-X, qui entend développer une banque de données centrale de jugements et d'arrêts, y compris l'échange des avis de condamnation avec le casier judiciaire central et le SPF Finances� A terme, tous les jugements et arrêts seront enregistrés et gérés à un endroit centralisé unique�

Information : presscenter�org [30�11�2012] et http://justice�belgium�be

La réforme est à embrasser dans un cadre encore plus global qui im-plique :• l’implémentation d’un casier judiciaire central ;• l’achèvement cohérent et prompt de la réforme relative à la moder-

nisation et à l’informatisation de l’Etat civil par la création d’un Registre central d’actes de l’état civil�



Incroyables potagers Entre le 9 et le 17 mai, une vaste action de promotion des potagers, auprès du grand public, sera mise sur pied�

L’idée est de permettre à celui-ci de découvrir tout ce qui existe, tant en matière de type de potagers que d’outils d’aide pour démarrer un potager, et ceci dans une perspective plus large de nature et biodiversité dans les jardins et espaces verts bruxellois�

A l’occasion de cette campagne de promotion, certains potagers régionaux seront accessibles à tous� En effet, la Région souhaite ouvrir les potagers bruxellois à un large public et lui faire découvrir les multiples bénéfices de ces terrains, véritables lieux de vie sociale, de rencontres et de cultures�

Les communes aussi !

Les pouvoirs locaux bruxellois disposent eux aussi de nombreux potagers� Ils sont invités à se joindre à l’initiative et à faire découvrir ces lieux de vie à un vaste public� Ces journées seront alors l’occasion de transformer un évènement de promotion en une fête du potager à l’échelle de tout Bruxelles�

Dans le cadre d’une collaboration entre l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale et Bruxelles-

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MON POTAGEREN VILLE

Tout pour oser vous lancer, y compris

vos graines de persil, bette et radis.

Bon appétit !

MIJNSTADSMOESTUIN

Alles om vlotjes aan de slag te kunnen,

inclusief uw zaadjes voor peterselie,

warmoes en radijs.

Smakelijk!

Bruxelles Environnement / Leefmilieu BrusselHavenlaan 86C/3000 Avenue du PortBrussel 1000 Bruxelles

Marchés publics : transposition de la directive 2014/24/UE

L’AVCB et ses associations sœurs wallonne et flamande ont écrit ce 3 mars 2015 à Madame Françoise AUDAG-DECHAMPS, Directrice générale Coordination et Affaires juridiques au SPF Chancellerie du Premier Ministre pour soutenir que dans le cadre des travaux de transposition des directives relatives aux marchés publics et aux concessions actuellement en cours à la Commission fédérale des marchés publics, cette transposition soit minimale� C’est-à-dire de façon générale, de ne pas transposer ce qui n’est pas obligatoire�

D’autre part nous avons plaidé pour un régime de règles assouplies sous les seuils de publicité européenne et particulièrement plus assouplies dans les procédures passées par procédure négociée sans publicité�

Nous avons profité de ce courrier pour signaler notre inquiétude quant à la méthodologie de travail de la Commission qui ne permet ni d’avoir une vue d’ensemble sur les propositions de textes ni de s’assurer de la cohérence de la transposition�

Environnement, l’AVCB a accueilli une réunion d’information le jeudi 26 février dernier�

Plus d’info : Bruxelles Environnement - www�bruxellesenvironnement�be

Le renforcement de l’Open Data6 pour investir dans la réutilisation des informations du secteur public en vue d’une plus grande transparence et des possibilités techniques d’intégration des données implique de mener une réflexion sur la protection de la vie privée des citoyens�

Nous demandons que le gouvernement accepte de mesurer l’impact d’une mise en place de ces réformes en se concertant avec les communes�

Donner toutes les chances aux entrepreneurs

Le gouvernement souligne que les problèmes de trésorerie et de finan-cement sont cruciaux au sein des entreprises� Pour faciliter le recouvre-ment des créances éventuelles ou à tout le moins permettre une meil-leure information des créanciers quant à l’état financier du débiteur,

sont prévues, entre autre deux mesures :• l’extension de l’accès au registre de la banque centrale dans le cadre de

la saisie à chaque créancier ;• l’intégration des messages de faillites et de règlement collectif de

dettes dans la partie accessible au public du registre central des saisies�

La commune bénéficie du pouvoir de lever des taxes et des redevances� Elle est un créancier important� La recette afférente à ses créances est affec-tée directement en conformité avec l’intérêt général� Or, le recouvrement tant des taxes que des redevances communales est souvent mis à mal�

Nous insistons que les communes puissent, comme tout autre créancier, accéder au registre des saisies et bénéficier des mesures annoncées dans le présent accord�


6 L’Open data ou donnée ouverte est une donnée numérique d'origine publique ou privée� Elle peut être notamment produite par une collectivité, un service public (éventuellement délégué) ou une entreprise� Elle est diffusée de manière structurée selon une méthodologie et une licence ouverte garantissant son libre accès et sa réutilisation par tous, sans restriction technique, juridique ou financière� Définition Wikipedia


1 Circulaire du 22 juillet 2014 relative à la responsabilité solidaire pour les dettes salariales d’un adjudicataire ou d’un sous-traitant, la responsabilité solidaire pour les dettes salariales d’un adjudicataire ou d’un sous-traitant qui occupe des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, à l’extension de la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et sociales à certains secteurs sensibles à la fraude, inforum 285948

2 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales – déposée par M� Raf Terwingen, Mmes Sonja Becq et Leen Dierick et MM� Philippe Pivin et Servais Verherstraeten- DOC 54 0816/001

3 Case Bundesdruckerei v Dortmund (C-549/13), arrêt du 18 septembre 2014, Cour de Justice de l’Union européenne, disponible sur http://curia�europa�eu4 Voir le point 3�4�4� Fraude sociale transfrontalière de l’Accord de Gouvernement, disponible sur www�premier�be

Lutte contre la fraude

Dumping social : responsabilité versus salaire minimum

La lutte contre le dumping social est une priorité du gouvernement� Les communes, en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs, sont soumises à de lourdes responsabilités dans ce cadre, pouvant aller jusqu’à la res-ponsabilité pénale des mandataires communaux� Les communes ne disposent pas des moyens en personnel et financiers pour effectuer un tel contrôle qui ne relève pas de leurs missions habituelles, mais bien de l’Inspection du travail� La circulaire de juillet 20141 destinée à informer les autorités adjudicatrices, donc les pouvoirs locaux, de l’étendue de leur responsabilité et des mesures à prendre en vue d’éviter que celle-ci ne soit engagée est parue au début du mois d’août 2014�

Fin de la responsabilité pénale des mandataires locaux ?

Depuis la loi du 4 mai 1999, la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée… exception faite de celles de droit public� Pour les communes, c’est donc toujours le mandataire qui risque la condamnation�

• Depuis plusieurs années, l’AVCB essaie de modifier cette responsa-bilité particulièrement lourde� En janvier dernier, une proposition de loi2 a été déposée� Elle bénéficie du soutien des trois Associations de communes�

• Sur la responsabilité pénale actuelle des mandataires, voir « Manuel pratique du mandataire communal – Fiche 1�4�1 » disponible sur www�avcb�be > publications

• Voir aussi « Responsabilité pénale des mandataires: proposition pour une responsabilité de l'institution » sur www�avcb�be > actualités [12�05�2010]

• La limitation de la responsabilité pénale des mandataires est soute-nue dans le mémorandum régional de 2013, disponible sur www�avcb�be > publications�

Cette législation est source de grands chamboulements pour les com-munes qui vont devoir mettre en œuvre des systèmes performants de contrôle du respect de la législation sociale et fiscale dans le cadre de leurs marchés publics�

Il est indispensable que le gouvernement laisse un temps d’adaptation aux communes afin qu’elles puissent s’organiser pour mettre en place les systèmes de contrôle et de limitation de responsabilités découlant de la circulaire�

Par ailleurs, dans un arrêt récent3 , la Cour de Justice de l’Union eu-ropéenne a décidé que lorsqu’un soumissionnaire entend exécuter un marché public en ayant recours exclusivement à des travailleurs occupés

par un sous-traitant établi dans un état membre autre que celui dont relève la pouvoir adjudicateur, la libre prestation de service s’oppose à ce que l’état membre dont relève le pouvoir adjudicateur oblige le sous-traitant à verser un salaire minimal au travailleur�

D’un côté, la Commission nous impose de lutter contre le dumping social et de l’autre, la CJUE accepte qu’un tel dumping ait lieu de ma-nière détournée�

Face à ces décisions incohérentes prises au niveau européen, notre As-sociation se réjouit d’apprendre que le Gouvernement s’engage à plaider avec force, sur le plan européen, pour la mise en place dans chaque État membre d'un salaire minimum de référence interpro-fessionnel ou sectoriel qui sera la meilleure arme contre le dumping social4�

A la mi-février, la députée européenne Marie Arena et le président du PS Elio Di Rupo ont formulé huit propositions, quatre au niveau belge et quatre au niveau européen, pour lutter contre le dumping social� Les pistes européennes seraient d’encourager une convergence à la hausse des salaires européens en instaurant un salaire minimum équivalent à 60% du salaire médian dans chaque pays� Ensuite préciser la notion de rémunération dans la directive européenne, afin que les travailleurs venus d'autres pays reçoivent bien le salaire minimum belge� La députée européenne souhaite par ailleurs mettre fin aux entreprises "boîtes aux lettres" et donner un même droit à la sécurité sociale pour tous�

Rétroactes

• L’AVCB suit ce dossier de longue date� Les associations de com-munes s’étaient ainsi rendues ce 19 février 2014 chez John Crombez, alors Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale�

Voir « Marchés publics: rencontre avec le Secrétaire d'Etat » sur www�avcb�be > actualités [6�03�2014]

• Dès parution de la circulaire de juillet – fruit d’une concertation avec les pouvoirs locaux mais ne résolvant pas tous les problèmes -, le Bureau de l’AVCB se saisissait à nouveau de la question du dumping social�

• Ensuite de quoi, l’AVCB organisait le 27 novembre dernier une séance d’information portant sur les responsabilités des pouvoirs locaux et les moyens de les limiter�

Voir « Lutte contre la fraude fiscale, sociale et salariale » sur www�avcb�be > Documents [10�12�2014]



5 • En 2006, l’Assemblée générale de la Section CPAS s’était focalisée sur la question du secret professionnel� Retrouvez le long dossier « Le CPAS face au secret professionnel : état de la question » sur www�avcb�be > documents [9�02�2006]

• Plus récemment, en 2011, l’AVCB publiait sur www�avcb�be sur un sujet connexe « Devoir de discrétion ou secret professionnel pour les mandataires ? » • Le secret professionnel des CPAS faisait encore l’objet d’un rappel de la Section CPAS dans son mémorandum régional 2014, et dans « Une vie conforme à la dignité humaine pour chacun », son mémorandum fédéral 2014,

tous deux disponibles sur www�avcb�be et publié, pour le dernier, au Trait d’Union 2014-3

Lutte contre la Fraude au domicile

L’annonce a été faite d’un plan de lutte contre les fraudes au domicile, lesquelles se concentrent essentiellement dans les grandes villes, comme Bruxelles� Ce plan impliquera nécessairement l’intervention des auto-rités locales�

On peut se demander quels moyens de lutte supplémentaires seront mis à leur disposition�

Nous soulignons avec force que la lutte contre la fraude aux allocations implique souvent en première ligne les services « Etat civil – population » des communes ainsi que l’Officier de l’Etat civil� Cela passe non seu-lement par la confrontation avec la fraude au domicile, mais aussi par celle de l’identité voire même de la filiation�

Dans ce contexte de lutte contre la fraude, les agents communaux et des cpas sont préoccupés par le respect de leur secret professionnel5� Il y a lieu de veiller à ce que les agents dépositaires de données personnelles ne soient pas confrontées à des conflits d’intérêts entre l’état fédéral et la récolte de ces données qui ne leur permettrait plus de faire leur travail en toute indépendance�

Le phénomène est à envisager de façon concertée avec le Ministère de la Justice et le Parquet, les inspecteurs de quartier et le personnel communal compétent� Vu la complexité de la matière (application fré-quente du droit étranger, confrontation avec des documents officiels étrangers,…), une formation adéquate doit être assurée aux agents communaux�

Fraude sociale : Bruxelles tire son épingle du jeu

Une vaste étude sur la fraude sociale avait été commandée par Mag-gie De Block, alors secrétaire d’État à l’intégration sociale� Confiée au bureau d’audit PwC, elle a été réalisée en 2013�

Elle a pu compter sur la collaboration de 283 des 589 communes belges, soit près de la moitié, dont 11 des 19 communes bruxelloises� La fraude y est définie comme le fait de se faire octroyer des allocations (revenu d’intégration, équivalent ou aide médicale urgente), de manière illicite, en fournissant des informations erronées ou incomplètes sur la situation réelle� Les CPAS ont globalement constaté un nombre plus élevé de fraude au revenu d’intégration (RIS) qu’à l’aide sociale équivalente ou qu’à l’aide médicale� Si l’on rapporte le nombre de fraudes constatées au nombre moyen de bénéficiaires des CPAS qui ont répondu à cette question, le pourcentage de fraude s’élève à 4,14 % en moyenne pour le revenu d’intégration sociale, 4,47 % pour l’aide sociale équivalente et 1,69 % pour l’aide médicale� La fraude au revenu est la plus fréquente pour les CPAS qui ont répondu à la question, tant pour le revenu d’intégration sociale que pour l’aide sociale équivalente� La fraude au domicile suit� « On a eu raison de participer à cette étude, » commente Michel Colson (FDF), ex-président de la conférence des présidents de CPAS bruxellois� « Manière de montrer qu’on n’avait rien à cacher� Et les chiffres de fraude ont été inférieurs à ce à quoi s’attendait la ministre�

Je crois que la fraude est bien plus importante dans le chômage car le public aidé par les CPAS est bien moins en capacité de travailler� »

Avis des Fédérations de CPASLes Fédérations de CPAS de Bruxelles, de Wallonie et de Flandre ont envoyé fin 2014 leur avis à Monsieur Willy Borsus, Ministre de l'Inté-gration sociale, concernant l’accord du Gouvernement fédéral�Nous en résumons ici brièvement l’essentiel de l’argumentaire� De façon géné-rale, le principe suivant lequel les mesures du gouvernement fédéral avec effets pour les pouvoirs locaux seront discutées avec eux à l'avance, et leurs possibles implications pour les pouvoirs locaux seront aussi évaluées à l’avance n’est pas présent� Dans de nombreuses parties de l’accord il manque une prise en considération des effets des mesures projetées sur les pouvoirs locaux� De nombreuses questions seront «exa-minées», «contrôlées», «évaluées», �� de sorte qu'une évaluation concrète des implications pour les communes et les CPAS est impossible�

La question des budgets prévus pour concrétiser les projets annoncés se pose� Dispose-t-on des budgets nécessaires pour réaliser tous les projets annoncés ? Il n’y a aucune garantie à ce sujet et les annonces de réduc-tion de crédits se multiplient� Aux yeux des CPAS, certains projets sont plus prioritaires que d’autres�

Les économies prévues en chômage et ailleurs impliqueront que plus de gens doivent compter sur le soutien des CPAS, et seront donc tota-lement ou partiellement pris en charge par les budgets locaux� C’est notamment le cas pour les mesures en matière d’allocations d’inser-

tion dès janvier 2015� Les CPAS refusent cette orientation sociétale et s’inquiètent profondément de ses conséquences en termes de précarité sociale, de travail social et de finances locales�

“Un rôle important incombera aux CPAS qui doivent donc disposer des instruments nécessaires”� A la lecture de la déclaration gouvernemen-tale, les CPAS ne voient pas venir ces instruments que ce soit en termes de personnel, finances, informatique, …�

Ensuite, de manière plus spécifique, les Fédérations développent leurs arguments relativement à :• Une réforme de la loi concernant le droit à l’intégration sociale• L’augmentation prévue du nombre de personnes aidées par les CPAS

suite aux différentes réformes envisagées au niveau fédéral et le sou-tien qui sera accordé aux CPAS pour y faire face

• Les échanges de données• Le relèvement progressif des prestations minimales de sécurité

sociale et l’aide sociale au niveau du seuil européen de pauvreté une politique pénitentiaire et une administration pénitentiaire

• Le service à la collectivité

Retrouvez la note d’impact des Fédérations de CPAS relativement à l’Accord de Gouvernement sur www�avcb�be > documents [23�02�2015]



ETUDE BELFIUS : LES FINANCES DES CPAS ET DES ZONES DE POLICE EN 2014

Le poids croissant des dotations communales au CPAS et à la zone de police

La dotation communale versée au CPAS et à la zone de police constitue une partie non négligeable du budget communal (plus de 20 % des dépenses ordinaires en moyenne)�

L'impact de la crise économique se répercute clairement sur l'évolu-tion de ces dotations communales qui absorbent une part croissante des dépenses communales� Ces dotations connaissent une croissance nomi-nale plus importante que celle enregistrée pour l’ensemble des dépenses communales� Au cours de l’année 2014, la dotation communale versée aux CPAS et aux zones de police a continué à progresser�

Le contexte socio-économique

L’importance des moyens à mettre en oeuvre pour répondre aux besoins en matière d’aide sociale et de sécurité est liée à la fois à la conjoncture économique et financière et au contexte socio-économique spécifique au niveau local� Ainsi, les divers indicateurs socio-économiques dif-fèrent fortement à l’échelon communal�

Les activités des CPAS s’amplifient au même rythme que la précarité� Les domaines tels que l’exclusion sociale, la pauvreté ou encore le vieil-lissement reflètent les besoins de prise en charge par les CPAS :

• De façon générale, un belge sur 5 est confronté à un risque de pau-vreté ou d’exclusion sociale

• Le vieillissement implique une offre de services adaptée aux besoins des personnes en perte d’autonomie Sur le plan financier, cela se traduit par des charges accrues en infrastructure, en personnel et en fonctionnement�

Pour les CPAS, nous pouvons relever les tendances suivantes:

• Rajeunissement et paupérisation bruxelloise : Un rajeunissement de la population accompagné d’une précarité de plus en plus marquée en Région bruxelloise� Les communes de cette dernière région (et d’une manière générale les principaux centres ur-bains du pays) se singularisent par une intervention marquée dans le cadre de l’aide sociale en faveur des demandeurs d’asile et des réfugiés politiques (bénéficiaires DAS)�

• Bénéficiaires du Droit à l’Intégration Sociale (DIS) : - Les CPAS voient leurs dépenses consacrées au revenu d’intégra-

tion s’accroître d’année en année� Depuis la crise économique et financière de 2008, le nombre de bénéficiaires du DIS par région a constamment augmenté en Wallonie et à Bruxelles� En Flandre, son nombre a légèrement diminué entre 2011 et 2012 pour repar-tir à la hausse en 2013 (cfr� figure 1)�

- Le remboursement partiel de ce type de dépenses par les autorités fédérales exerce une pression croissante sur les déficits des CPAS, ces derniers devant être comblés par la dotation communale�

Les charges en matière d’aide sociale et de sécurité présentent toutefois de fortes disparités selon les communes� D’une manière générale, elles progressent fortement avec le nombre d’habitants des communes (cfr tableau 1) et plus particulièrement en fonction de la densité de popula-tion, du niveau d’urbanisation et de centralité�

Pour les communes de moins de 10�000 habitants, la dotation commu-nale s’élève à EUR 101 par habitant pour les CPAS et à EUR 74 par habitant pour les zones de police� Dans les villes de plus de 100�000

L’aide sociale et la sécurité constituent deux domaines fondamentaux d’action publique qui répondent à des préoccupations fortes de la population. Elles présentent la particularité dans notre pays de reposer sur un ancrage local fort au travers de l’activité des CPAS et des zones de police. Sous l’influence de la crise économique et financière et la progression de la précarité de la population, l’intervention communale dans le fonctionnement de ces deux institutions occupe une place croissante dans les budgets communaux. Dans les années à venir, la mise en oeuvre de nouvelles réformes (pension du personnel statutaire, dégressi-vité des allocations de chômage,…) conjuguée aux conséquences du vieillissement de la population devrait maintenir les finances des pouvoirs locaux sous pression.

Figure 1 : Evolution du nombre de bénéficiaires du droit à l’intégration sociale par région (DIS)-2008-2013

Source : SPP Intégration Sociale, www�mi-is�be

900 000

800 000

700 000

600 000

500 000

400 000

300 0002008 2009 2010 2011 2012 2013

BruxellesFlandreWallonie

Dotation au CPAS Dotation à la zone de police

<10�000 hab� 101 74

10 000 – 30 000 hab� 122 110

30 000 – 100 000 hab� 167 160

Plus de 100�000 hab� 249 307

Moyenne 155 155

Tableau 1 : Dotation communale au CPAS et à la zone de police (en EUR/hab.) en fonction de l’importance de population – Budget communal 2014– Total du pays


habitants, ces dotations s’élèvent respectivement à EUR 249 et à 307 EUR par habitant� Les disparités du montant des dotations sont dès lors plus prononcées pour les zones de police que pour les CPAS�

De nombreux défis exercent une pression financière sur les CPAS et les zones de police

Au cours de ces prochaines années, tant les CPAS que les zones de po-lice seront confrontés aux charges croissantes liées à la mise en oeuvre de la réforme des pensions du personnel statutaire1 � En raison de la proportion très différente du personnel statutaire (95 % pour les zones de police contre 25 % seulement en moyenne dans les CPAS), l’ori-gine du surcoût résultant de la réforme diffère fondamentalement entre ces deux catégories d’institutions� Schématiquement, l’impact pour les zones de police s’opère principalement au travers de la hausse de la coti-sation de base (de 27,5 % en 2011 à 41,5 % en 2016)� Pour les CPAS et les hôpitaux publics (où le personnel statutaire est en fort recul, voire en extinction), l’évolution du coefficient de responsabilisation deviendra davantage déterminante� Cette cotisation est uniquement à charge des administrations pour lesquelles les charges de pension individuelles sont supérieures aux recettes des cotisations de base versées�

Les mesures d’exclusion de chômeurs de longue durée ainsi que la dégressivité des allocations de chômage risquent d’accroître le nombre d’ayants droit au RIS� La paupérisation s’illustre notamment par ce nombre croissant de bénéficiaires du RIS�

Les finances des CPAS en 2014

L'analyse financière des CPAS repose sur la collecte des données fi-nancières les plus récentes dans les trois régions du pays avec le soutien des Unions des Villes et des Communes (section CPAS)�

Elle diffère toutefois pour les trois régions du pays étant donné que les CPAS wallons, flamands et bruxellois disposent de leur propre système comptable� Les notions comptables pouvant diverger d’une région à l’autre, il est difficile, voire impossible, de procéder à une comparaison des éléments de recettes et de dépenses ainsi que des soldes comptabi-lisés�

Les principales tendances d’évolution qui se dégagent globalement selon les budgets 2014 et les comptes 2012 et 2013 des CPAS sont les suivantes :

- Comparativement aux tendances des années précédentes, les CPAS des 3 régions prévoient dans leur budget d’exploitation 2014 une progression limitée de leurs dépenses totales d’exploitation (évo-lution de l’ordre de moins de 1% en région bruxelloise et wallonne par rapport au budget de l’année précédente, et croissance annuelle attendue de 1�7% entre 2014 et 2019 en région flamande)� A l’ori-gine de cette faible évolution, on peut souligner d’une part l’impact des mesures d’assainissement budgétaire et d’autre part la diminu-tion des demandes d’aide sociale suite à la diminution des demandes d’asile enregistrées en 2013�

- Autre signe des mesures de restrictions budgétaires : le volume des investissements des CPAS qui connaît un net recul dans les 3 régions� Si les régions wallonne et bruxelloise prévoient une dimi-

nution de leurs investissements entre 2013 et 2014 de l’ordre de res-pectivement 9 et 12%, la Flandre présage également une réduction progressive continue de ces investissements jusqu’en 2019 dans son plan pluriannuel (réduction estimée à 66% entre 2014 et 2019)� Les investissements sont principalement réalisés en faveur des maisons de repos�

- Etant donné la récupération partielle des dépenses d’aide sociale auprès de l’Etat fédéral, les interventions en matière de DIS et de DAS continuent à peser sur l’équilibre financier des CPAS et ce mal-gré une diminution ou une croissance limitée du budget global du service social �

- Les CPAS sont confrontés à la réforme des pensions du personnel statutaire qui impacte progressivement les dépenses de personnel suite aux différentes hausses de cotisation� Toutefois, les chiffres du budget 2014 illustrent clairement les efforts réalisés par les CPAS pour maitriser la croissance de leurs coûts de personnel : la croissance attendue reste en effet largement inférieure au taux de progression moyen de la précédente législature� Les CPAS wallons limitent leur taux de croissance à 1�1% et les CPAS bruxellois à 3�4%� Les plans pluriannuels des CPAS flamands indiquent que les efforts les plus soutenus sont prévus en 2014 et 2015 avec un taux d’évolution ini-tial de l’ordre de 1% pour évoluer par la suite vers les 2%�

- Si les soldes budgétaires observés sont relativement proches de l’équi-libre, il convient cependant d’y associer les montants de la dotation communale qui viennent en compensation des déficits d’exploita-tion enregistrés� La dotation communale s’élève en moyenne à EUR 155 par habitant avec d’importantes disparités selon les communes et les régions :

• Dotation des communes flamandes : 144 EUR/hab • Dotation des communes wallonnes : 125 EUR/hab • Dotation des communes bruxelloises : 261 EUR/hab

- L’endettement des CPAS présente de fortes disparités entre les ré-gions et dépend de l’importance des investissements et de leur type de financement� On relèvera en outre que la part de la dette à court terme est proportionnellement plus importantes au niveau des CPAS que la moyenne des pouvoirs locaux en raison du préfinancement structurel de l’aide sociale :

• Dettes 2012 des CPAS flamands : 389 EUR/hab • Dettes 2013 des CPAS wallons : 263 EUR/hab • Dettes 2012 des CPAS bruxellois : 544 EUR/hab

Les chiffres présentés dans l’analyse de Belfius sont des moyennes régio-nales� Davantage encore que dans le cas des communes, les budgets et comptes des CPAS présentent des disparités individuelles selon le contexte socio-économique local et selon l’étendue des services offerts directement par les CPAS (existence ou non d’une maison de repos, de services d’aide à domicile, d’une cuisine centrale,…�)�

Les finances des zones de police en 2014

L’analyse des zones de police s’appuie sur les budgets 2014 qui font l’objet de comparaisons par rapport aux budgets de l’exercice précédent�

1 Voir fiche 9 "Les charges de pension des fonctionnaires locaux" du dossier Enjeux financiers de la législature communale (2013-2018) www�belfius�be/nosetudes, Finances locales


Pour la réalisation de cette étude, Belfius a pu compter, pour l’exercice 2014, sur les données budgétaires de 181 zones qui représentent 93,6 % de la population totale� Les données manquantes font l’objet d’une extrapolation en se basant notamment sur l’effectif policier dans les différentes zones�

Au niveau des zones de police, les communes bruxelloises sont logiquement confrontées à des charges de sécurité beaucoup plus élevées que les autres régions� Elles doivent y faire face en s’appuyant sur un effectif policier proportionnellement plus développé, ce qui se traduit par des dotations communales sensiblement plus élevées que la moyenne du pays� Cette particularité n’est, à nouveau, pas spécifique à la région bruxelloise mais s’observe dans l’ensemble des grands centres urbains du pays�

L’analyse financière des zones de police en fonction de la typologie du Ministère de l’Intérieur (figure 2) fait état de disparités importantes en fonction du degré d’urbanisation, notamment en ce qui concerne le niveau relatif des dépenses consenties et la structure de financement�

Les principales tendances d’évolution qui se dégagent globalement des budgets 2014 et des comptes 2012 des zones de police, sont les sui-vantes :

- Une zone de police regroupe en moyenne trois communes, compte 57 182 habitants et dispose d’un corps de police de 171 agents� Ces chiffres moyens diffèrent toutefois fortement selon les régions et sur-tout selon la typologie basée sur le niveau d’urbanisation�

- Les dépenses ordinaires totales progressent modérément (+3,1 %) en 2014 contre 3,5 % en 2013 et près de 5 % en 2012� La croissance de ces dépenses en 2014 est toutefois plus prononcée à Bruxelles (+4,3 %) que dans le reste du pays (+2,9 % en Wallonie et +2,8 % seulement en Flandre)�

- Les dépenses de personnel sont largement prédominantes (85,9 %) et subissent à nouveau l’influence des effets de la réforme des pen-sions du personnel statutaire (hausse des taux de cotisation de base)�

- Les budgets des zones de police sont alimentés par deux sources de financement principales venant des autorités fédérales (la dotation

fédérale et des dotations complémentaires), d’une part, et des com-munes (la dotation communale), d’autre part� La dotation commu-nale s’élève en moyenne à EUR 152 par habitant et couvre à elle seule plus de 60 % des recettes ordinaires�

- Le solde dégagé à l’exercice propre se stabilise à près de EUR 30 mil-lions en 2014� Cet excédent est toutefois principalement concentré au niveau des zones de police en Flandre (EUR 26 millions, soit 87 % du montant total) alors que cet excédent n’avoisine que les EUR 2 millions tant en Wallonie qu’en Région bruxelloise�

- La dette financière s’élève en moyenne à EUR 52,4 par habitant, mais est contractée principalement pour financer des investissements (commissariat, équipements, véhicules…)� Les charges de la dette (intérêts et amortissements) ne représentent que 2,6 % des dépenses ordinaires totales�

- Sur la base des budgets, les projets d’investissement des zones de police sont en recul structurel depuis 2009� Ils ne s’élèvent qu’à EUR 13,8 par habitant en 2014 contre près de EUR 20 par habitant en 2009�

- Selon les normes SEC, qui servent de référence pour le suivi des objectifs budgétaires européens, les zones de police présentent un besoin de financement qui oscille entre EUR 243 millions en 2010 et EUR 89 millions en 2013�

Cette étude est disponible sur www�belfius�be/nosetudes « Finances locales » « CPAS et zones de police »

Figure 2 : Dépenses ordinaires des zones de police en fonction du degré d'urbanisation (catégories) - Budgets 2014 (en EUR/hab.)

Catégorie 1 = fortement urbaniséCatégorie 5 = très rural

600

500

400

300

200

100

0Catégorie

1Catégorie

2Catégorie

3Catégorie

4Catégorie

5

8852

130

124 1

19120

435

253

174149 148

10

5 4 5

DetteTransfertsFonctionnementPersonnel

Flandre Wallonie Bruxelles PaysZones de policeNombre de zone de police 117 72 6 195

Population moyenne par zonde de police 54�792 49�671 193�914 57�182

Effectif policier opérationnel (fin 2013) - pour 1000 hab� 2�6 3�0 5�4 3�0

Dotation communale à la zone de police (en EUR/hab) (1) 141 125 290 52

Tableau 2


1 19�12�2014 Loi-programme – M�B� 29�12�20154 – inforum 2884292 Arrêt C� Const� n°148/2012 du 6 décembre 2012, disponible sur www�const-court�be3 Arrêt C� Const� n° 114/2014 du 17 juillet 2014, disponible sur www�const-court�be�4 Articles 181, 182 et 220, 3°, CIR 92

Finances – Impact sur les investissements communaux et services d’intérêt général

« Le gouvernement veillera à s’assurer une concurrence loyale entre tous les acteurs privés et publics actifs sur un même marché externe tels que les entre-prises publiques, les sociétés anonymes de droit public, les ASBL dépendant des pouvoirs publics et les intercommunales. »

Cette phrase ouvrant le point 8�2�7 de l’Accord suscite de nombreuses interrogations quant aux suites qui pourraient être réservées à cette déclaration d’intention�

Tout d’abord, de quel marché externe s’agit-il exactement ? Les activités de service public offertes par les autorités publiques par le biais d’asbl communales ou d’intercommunales pourraient-elles désormais être mises en concurrence avec les services offerts par des sociétés privées ? En tout cas, la première mesure de traduction de cette mesure a pris la forme d’un assujettissement des Intercommunales à l’Impôt des sociétés�

La taxation des intercommunales et des régies commu-nales autonomes

Exemptées par le passé, le Gouvernement fédéral n’a pas tardé à mettre en place l’assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés puisque cette mesure a été votée avec la loi-programme1�

Selon l’Accord de Gouvernement, « un des principes fondamentaux de cette réforme est la création d’une concurrence fiscale loyale entre le secteur privé et le secteur public. » Plus exactement, ce seront les intercommu-nales, les structures de coopération et les associations de projet qui seront soumises à l’impôt des sociétés, sauf lorsqu’elles ne se livrent pas

à des opérations à caractère lucratif auquel cas, elles sont soumises à l’Impôt des personnes morales�

Le caractère lucratif comme critère d’assujettissement

Par un arrêt du 6 décembre 20122 , assez favorable aux finances com-munales, la Cour Constitutionnelle avait estimé que les régies commu-nales autonomes ne pouvaient être soumises à l’impôt des sociétés� Et ce, à deux conditions: 1� qu'elles exercent une mission identique à celle d’une intercommunale

ou d’une structure de coopération intercommunale 2� qu'elles n’entrent pas en concurrence avec des entreprises du secteur

privé�

En revanche en juillet 2014, la Cour constitutionnelle a considéré3 , qu’il n’était pas raisonnablement justifié d’exclure les régies commu-nales autonomes de l’exemption de l’impôt des sociétés pour les activi-tés qui, lorsqu’elles sont exercées soit par la commune elle-même soit par une intercommunale, une structure de coopération ou une asso-ciation de projet, sont effectivement exemptées de manière générale de l’impôt des sociétés� Partant du constat qu’elles ont des missions simi-laires d’intérêt général, la Cour a considéré que ces structures devaient bénéficier des mêmes exonérations d’impôt (ISOC compris) que les intercommunales, sous peine de discrimination�

Rappelons que des personnes morales de droit privé doivent établir qu’elles ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, pour qu’elles soient soumises à l’impôt des personnes morales4 �

Succès pour l’AVCB : communes et cpas à nouveau libres pour l’attribution de leurs logements

En 2013, le Parlement bruxellois adoptait le nouveau Code du logement� Celui-ci modifiait notamment les règles relatives à l’attribution des logements publics non sociaux, avec pour objectif de renforcer la transparence des at-tributions et d’harmoniser les procédures des différents opérateurs publics� Plusieurs recours en annulation ont été introduits devant la Cour constitu-tionnelle et le Conseil d’Etat� Ceux-ci viennent de trancher : la commission indépendante ainsi que la limitation des attributions sur dérogation ne sont plus obligatoires�

Le Conseil d’Etat ajoute qu’en interdisant l’exercice de tout mandat politique aux membres de la commission, le Gouvernement a limité le pouvoir de déci-sion du conseil communal en l’absence de toute habilitation législative�

Il rejoint ainsi l’avis émis par l’AVCB par courrier du 11 septembre 2013� Dans celui-ci, notre association faisait valoir que le Code ne permet pas au Gouvernement de restreindre le pouvoir du conseil communal en cette ma-tière� En outre, elle insistait sur le fait que le droit des conseils communaux de pouvoir désigner des mandataires élus relève d’un principe démocratique

essentiel� Elle concluait en estimant que l'idéal serait que dans le cas où des mandataires politiques participent à cette commission, il y ait une représenta-tion équilibrée de la majorité et de l’opposition communales, et que la com-mission n’intègre pas exclusivement des mandataires, pour avoir la possibilité de s’associer des experts�

Les communes retrouvent leur pleine autonomieDans l’attente d’une éventuelle modification du Code du logement, les com-munes retrouvent leur pleine autonomie sur cette question�

Le conseil communal est libre de maintenir ou non dans le règlement d’attri-bution le principe d’une commission indépendante�

S’il fait ce choix, il n’est plus tenu d’interdire que les membres de la commis-sion exercent un mandat politique�

Pour une version plus complète, voir www�avcb�be > actualités [19�03�2015]



Ce sera donc autour de la notion de « but lucratif » que la frontière sera établie pour l’assujettissement de ces structures� A défaut, les inter-communales actives par exemple en matière d’énergie deviendront de véritables sociétés commerciales avec toutes les conséquences attachées à ce régime : elles devront procéder à des versements anticipés d’impôt, des calculs de provisions fiscales, seront soumises aux règles de sous-capitalisation, de déductibilité,…

L’Association, rejointe en cela par les associations de pouvoirs lo-caux flamande et wallonne, s’inquiète de l’impact de cette mesure sur les finances communales. Les intercommunales sont les éma-nations des communes : il faut constater qu’elles offrent des services auxquels les entreprises privées ne s’intéressent pas nécessairement� Les intercommunales et régies autonomes constituent des pôles de mutuali-sation de métiers techniques par des pouvoirs locaux pouvant ainsi être assurés à moindre coût�

Conséquences de l’assujettissement

Selon le tableau de chiffres budgétaires présenté par le Gouvernement lors des discussions, les recettes attendues de l’impôt des sociétés sur les intercommunales s’élèvent à 200 M€ en 2015, 210 M€ en 2016, 220 M€ en 2017 et 230 M€ en 2018� Il est regrettable de constater que l’on porte avec cette mesure, atteinte au principe de neutralité de l’impact des mesures fédérales sur le niveau local puisque le Gouvernement fédé-ral comble ses déficits en cherchant des recettes auprès d’autres niveaux de pouvoir�

Dans les communes bruxelloises, les dividendes perçus d’intercommu-nales représentent près de 50 millions d’€ et les revenus procurés par celles-ci représentent entre 3 et 5 % des recettes ordinaires�

Alors que les finances communales sont déjà mises à mal, comment les communes vont-elles compenser le manque à gagner dans leurs recettes?

Si les dividendes versés par les Intercommunales venaient à diminuer en raison de la mesure de taxation mais aussi du prélèvement des réserves de celles-ci, les finances des communes pourraient être impactées� A nouveau, cette mesure que le Gouvernement a mis en place touche les finances des pouvoirs locaux et comme souvent dans ce cas, impacte en second lieu, les citoyens, soit par l’augmentation des tarifs des intercom-munales, soit par l’augmentation des taxes communales�

Les intercommunales en cherchant la voie fiscale la moins imposée pourraient modifier le rapport qui existe entre fonds propres et em-prunts� En effet, il pourrait être plus intéressant de recourir à l’emprunt, qui permet la déductibilité des intérêts plutôt qu’à financer les investis-sements sur fonds propres� Cela pourrait diminuer le résultat financier final et donc l’octroi de dividendes aux actionnaires communaux�

En outre, la loi prévoit que les bénéfices antérieurement réservés (incor-porés ou non au capital), les plus-values de réévaluation ainsi que les provisions pour risques et charges ne seraient pas systématiquement exonérées, ce qui fait craindre une double imposition de ces structures� Certaines intercommunales sont confrontées à des défis et vont devoir investir dans les prochaines années, afin de faire évoluer les réseaux vieillissants� Si on taxe les réserves, les intercommunales pourraient les réduire, ce qui pourrait entrainer des effets négatifs sur leurs investissements futurs. Certaines intercommunales ont déjà procédé

à des ajustements avant l’entrée en vigueur de la loi et ont procédé à des distributions de dividendes� D’autres envisagent de faire entrer des partenaires privés dans leur capital…

Conclusions

Sur base de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de juillet 2014, le Gouvernement aurait pu tirer une autre conclusion : fallait-il, pour mettre fin à ce que le Gouvernement estimait être une concurrence fiscale déloyale, considérer que toutes les structures d’association entre les pouvoirs locaux impliquaient nécessairement une concurrence avec les entreprises privées ?

Cela pose une série de questions fondamentales… Certains courants politiques tant européens que nationaux encouragent la rationalisa-tion et les associations pour optimiser la gestion, mais cette mesure risque d’y mettre un frein� Que recouvre exactement la notion de « concurrence déloyale » ? Les communes bruxelloises se voient dans une situation pour le moins ambiguë dans la mesure où au niveau régio-nal, le gouvernement préconise le recours et l’exploitation maximale des possibilités offertes par les diverses formes de « coopération inter-communale » : régies, intercommunales ou associations de projet dans l’optique de mieux respecter l’intérêt général�

Les pouvoirs locaux ne pouvaient-ils être exemptés ? Les communes seront-elles à l’avenir contraintes à renoncer à s’associer et à partager les coûts, malgré le gain évident en termes d’efficience et de bonne gestion?

Ne sont-elles pas déjà soumises à des règles très lourdes qui les défa-vorisent aussi face au secteur privé telles que le respect des règles en matière de marchés publics ?

Enfin, l’entrée dans le capital des intercommunales de partenaires privés se fera-t-elle au détriment de la mission de service public ?

Le 2 mars dernier, l’AVCB organisait une session d’information sur l’assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés�

Retrouvez-en les présentations sur « Intercommunales: impôt des per-sonnes morales ou impôt des sociétés ? Un enjeu de taille pour les inter-communales et les communes », disponible sur www�avcb�be > actua-lités [4�03�2015]

L’assujettissement des intercommunales fait également partie des sujets que les unions de villes et communes voudraient rediscuter avec le Pre-mier Ministre�

Perception des additionnels à l’Impôt des personnes physiques

Le Fédéral doit d'urgence mettre en place un système permanent d’avances systématiques sur les additionnels à l’IPP�Faut-il rappeler qu'actuellement les communes reçoivent les addition-nels plus de dix-huit mois après que le Trésor les ait perçus via le pré-compte professionnel et les versements anticipés; la perte en intérêts pour les communes en est estimée à 100 millions d'euros� Des avances doivent donc être versées dans le premier semestre de l'exercice, la régu-larisation se faisant dans le courant du second semestre�



Vers une solution structurelle ?

Nous nous réjouissons dès lors de lire que l’administration prépare à cet égard une solution structurelle afin de répondre aux demandes des associations de communes�

En effet, interrogé en plénière de la Chambre le 29 janvier dernier, le Ministre des Finances répondait :

« Mon administration élabore actuellement un système d'avances structu-rel pour le traitement des additionnels à l'impôt des personnes physiques en faveur des villes et communes, pour leur permettre de mieux gérer leur planification financière et leur situation budgétaire. En conséquence, les estimations fournies périodiquement par l'administration fédérale seront plus en conformité avec leur capacité fiscale réelle »

La réponse complète est à lire sur www�lachambre�be > compte-rendu intégral 029 des séances plénières�

Cette solution est d’autant plus indispensable que les communes sont aujourd’hui victimes des retards éventuels de versement dus à l’envoi tardif des avertissements-extrait de rôle par le SPF Finances� Une situa-tion qui s’est produite en 2014 et qui aura de lourdes conséquences pour les comptes des communes�

Le Fédéral doit supprimer le prélèvement d'un pourcent pour frais administratifs qu'il perçoit encore pour la perception et le reversement aux communes des additionnels à l'IPP� En effet, c'est gratuitement que le Fédéral va assurer semblable mission à l'avantage des régions dans le cadre de la réforme de l'Etat – et pourtant pour des montants plus importants et avec des calculs plus complexes�

• L’avance sur la perception des additionnels à l’IPP est une revendi-cation des 3 unions de villes et communes et se retrouve dans leur mémorandum fédéral 2014, disponible sur www�avcb�be

• Comme vous le lisiez dans Trait d’Union 2014-3 (page 2), les unions rencontraient en juin 2014 le SPF Finance, notamment à propos du rythme d’enrôlement de l’IPP et du système d’avances� Voir aussi à propos de cette rencontre « Les trois associations de communes reçues au Ministère des Finances » sur www�avcb�be > actualité [19�06�2014]

• La demande d’une avance à l’IPP avait déjà été rappelée lors de notre Assemblée générale de 2011, comme on le lira dans « Les communes bruxelloises réfléchissent aux transports en commun et s'expriment sur le blocage du niveau fédéral » sur www�avcb�be > actualité [15�06�2011] et dans le procès-verbal de cette assemblée, disponible sur www�avcb�be

• En savoir plus sur les taxes additionnelles ? Consultez notre Manuel pratique du mandataire communal – Fiche 7�5 sur www�avcb�be

Toujours plus de communes sous plan d’assainissement

Actuellement, 8 communes sur 19 sont déjà sous la tutelle régionale : Anderlecht, Berchem, Etterbeek, Ganshoren, Jette, Saint-Gilles, Schaerbeek, Watermael-Boitsfort� Pour 2015, Molenbeek et Evere ont également demandé une mise sous tutelle�

Report de la suppression des casiers judiciaires communaux

Depuis la loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central le code d’instruction cri-minelle prévoit que les extraits sont délivrés sur base d’un tel casier�

Néanmoins un régime transitoire avait été mis en place, en vertu

duquel la délivrance d’extraits par les communes se ferait encore sur base des casiers judiciaires communaux� Ce régime transitoire était justifié par des raisons techniques et devait prévaloir jusqu’à fin 2012 époque à laquelle il a été prolongé jusqu’à fin 2014�

La loi du 19 décembre 2014 portant dispositions diverses en matière de justice a à nouveau allongé ce délai à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2017�

Le Ministre de la Justice nous a écrit le 26 février afin de nous assurer que les préparatifs en vue de l’effectivité du casier judiciaire central ne sont pas pour autant reportés ou interrompus�

L’AVCB ainsi que ses associations sœurs ont un rôle crucial à jouer dans la bonne évolution de ce dossier, ce dont le Ministre est conscient� Ensuite de quoi, le SPF Justice nous a informés fin février du calendrier de travail� L’AVCB veillera à faire entendre la voix des communes bruxelloises�

Connaissez-vous le GTI LEX ?

Depuis le 1er janvier 2015, l’AVCB a repris la gestion du GTI LEX, un groupe de travail et d’informations juridiques intercommunal regrou-pant les juristes des communes bruxelloises�

Le GTI Lex a été créé en avril 2013 à l’initiative de la commune de Saint-Gilles qui en a assuré la présidence jusqu’en fin 2014�

L’organisation du GTI LEX est assurée par un bureau permanent constitué des membres du service études de l’AVCB et de juristes issus de cinq communes�

Le GTI LEX tiendra six réunions cette année, autant d'occasions de suivre un exposé sur un thème particulier suggéré par les membres, d’échanger sur la jurisprudence et les décisions tutelle et sur toute autre question juridique� Des groupes de travail seront également constitués au sein du GTI LEX afin d’analyser des problématiques particulières�

La première réunion du GTI Lex a eu lieu ce 26 mars et portait principalement sur les mesures d’ordre public�

Votre contact AVCB au GTI Lex : Isabelle Vincke



MOBILITÉLa Commission Consultative sur la Circulation Routière prend son envol !

Le 16 décembre, l’Association a eu, par la voix de son Président, un long échange avec la Secrétaire d’Etat en charge de la Sécurité Routière, Bianca Debaets� Ce fut l’occasion d’aborder la Com-mission Consultative sur la Circulation Routière (CCCR), chargée de donner un avis sur tous les règlements complémentaires communaux et régionaux� Son secrétariat a été confié à l’AVCB, tandis que sa Présidence est assurée, en tournante,

par le Président de la Conférence des Bourgmestres� L’objectif de cette Commission, arrêtée par Ordonnance, est d’apporter un regard expert sur les mesures de circulation routière prises par les communes ou la Région et d’assurer un maximum de cohérence entre les règlementations prises par ces mêmes instances en matière de signalisation routière�

Lors des réunions de la CCCR du 14 janvier et du 10 février, il a été rap-pelé aux communes l’obligation de transmettre leurs règlements complé-mentaires pour avis à la Commission avant approbation par la Ministre-Secrétaire d’Etat ainsi que la nécessité de la présence d’un de leurs représentants à la réunion pour expliquer les mesures proposées et répondre aux ques-tions des membres de la Commission� Un tour de table sur les progrès en terme de mise en œuvre des mesures B22/B23 (autorisations de tourne-à-droite / tout-droit pour cyclistes aux feux tricolores) sur voiries communales et régionales a également été réalisé�

Notons enfin, qu’en marge de la CCCR, un Groupe de Travail « Règlementation routière » a été constitué avec une première réunion qui s’est déroulée le 4 mars sur la thématique du stationnement : gestion des cartes et emplacements de stationnement pour personnes handicapées et signalisation des zones de stationnement réglementé�

Conseillers en mobilité formés à la communication

Le 19 décembre, le Service Ville Durable a organisé le troisième et der-nier module d’un cycle de formation sur la communication adressé aux Conseillers en mobilité communaux� Après avoir découvert les principaux outils de communication et les principes de la participation, il s’agissait cette fois de développer les aptitudes des Conseillers en mobilité à gérer des situations conflictuelles et à rester maître de leurs émotions� Une vingtaine de représentants communaux et régionaux a pris part à cette formation� Le succès encourage l’Association à envisager une suite en 2015 !

Vers la Semaine de la Mobilité 2015

Le 21 janvier, l’Association a animé la traditionnelle réunion plénière de débriefing de la Semaine de la Mobilité et du Dimanche sans voiture en présence de représentants du Ministre Pascal Smet, de Bruxelles Mobilité, des communes, des zones de police, de la STIB et d’Associations actives dans la mobilité� Après présentation des résultats des différentes actions développées durant la semaine (et spécifiquement la sensibilisation dans les entreprises et les écoles), les communes auront entendu le débriefing de la commune d’Evere de son « village de la mobilité »� Cette plénière aura au final permis de recueillir nombre de remarques ou recommandations pour

l’édition 2015… puisque que la représentante du Ministre a bien annoncé son souhait de renouveler la journée sans voiture en 2015� Rendez-vous le 20 septembre… mais sans voi-ture !

Le stationnement toujours à l’ordre du jour

Comme un écho aux deux nouveaux groupes de travail techniques sur la sectorisation que l’AVCB a organisé les 26 janvier et 12 février en colla-boration avec les communes, Bruxelles Mobilité et l’Agence du station-nement, le Cabinet du Ministre en charge de la Mobilité a organisé le 28 janvier une nouvelle réunion du GT Stationnement réunissant les 19 communes� L’AVCB y a fait le point sur les discussions tenues en GT techniques avec les communes concernant plusieurs questions de principe sur la sectorisation elle-même ou relatives à la gestion des futures cartes de dérogations� Le fruit de ce travail technique aura sans aucun doute pu éclairer le Cabinet et l’Agence du stationnement sur les problèmes très concrets de mise en œuvre de la politique régionale de stationnement et ainsi orienter peut-être de prochaines modifications de l’Ordonnance Sta-tionnement�

Colloque vélo : un focus

L’AVCB a assisté au Colloque vélo de la Région du 27 janvier dernier� Quelques éléments retiennent l’attention :• Lors de l’introduction, le Ministre

Pascal Smet a fait part du constat d’une certaine stagnation du nombre de cyclistes et présenté ses pistes de travail pour améliorer la situation (création de pistes cyclables séparées et surélevées, mise à disposition de vélos électriques en libre-service et politique de marketing ciblée)�

• Lors de la présentation de son étude de cyclabilité, le bureau Timenco a rappelé que la mise à 30 km/h du réseau de quartier conformément au Plan IRIS 2 reste une mesure essentielle qui permettrait de faire un saut qualitatif dans un rapport de 1 à 3�

• La Ville de Gand a pour sa part souligné l’importance de prévoir un dimensionnement adéquat des nouveaux aménagements cyclables afin qu’ils puissent répondre à l’augmentation du nombre de cyclistes et l’évolution des usages (vélos électriques, remorques pour enfants, vélos-cargo de livraison, ��)�

• L'amélioration de la qualité de l'air, notamment par une réduction de la pression automobile, a également été épinglée lors d'une intervention du public�

• Enfin, nous avons été impressionnés par le florilège de nouveaux amé-nagements cyclables de qualité que Bruxelles –Mobilité a réalisé en 2014� Cela mérite d’être souligné !

Enfin, l’AVCB a renforcé son implication au sein de la Commission Régionale de Mobilité en s’inscrivant dans ses sous-commissions Vélo, Modes doux, Personnes à Mobilité Réduite et Marchandises�


Les financements fédéraux de Bruxelles

La Politique des Grandes Villes

La Politique des Grandes villes a été régionalisée dans le cadre de la 6ème Réforme de l’état� Pour mettre fin aux discussions nées dans le cadre des compétences dites « usurpées », l’accord institutionnel du 11 octobre 20111 stipule que “l’autorité fédérale cessera de consacrer des moyens à des projets relevant des compétences des Communautés ou des Régions”� Malgré le transfert d’importants moyens financiers aux Régions, (en Région de Bruxelles Capitale, il s’agit de 10,6 millions €), il a tout de même été décidé de maintenir une politique des Grandes villes au niveau fédéral et le gouvernement fédéral reste responsable du paiement des contrats de ville 2014 (projets fédéraux et régionaux)� La part de liquidation des encours pour les projets régionaux sera ainsi déduite du montant transféré annuellement aux Régions�

Malheureusement, la part des 14 millions d’euros qui devait être prévue par le budget fédéral a été réduite à zéro : aucun crédit d'engagement n'a été actuellement inscrit au budget 2015 pour les contrats de ville�

L’Association s’inquiète dès lors particulièrement du fait que l’exposé d’orientation politique du Ministre en charge de cette importante matière ne mentionne aucun plan ni projet concret pour mener des projets pourtant essentiels à Bruxelles�

Dernière minute : l’AVCB a rencontré le Ministre de l’Intérieur

Les trois unions de villes et communes ont rencontré ce 10 mars le Ministre de l’Intérieur, M� Jan Jambon� Elles ont évoqué le dossier de la Politique des grandes villes et regrettent sans en être vraiment surpris que le Ministre n’y accorde pas l’importance voulue� En effet, nous attendions qu’il clarifie les déclarations faites à la Chambre en décembre dernier lorsqu’il affirmait qu’il déterminerait les orientations qu’il souhaitait donner prochainement à la Politique fédérale des Grandes Villes� L’AVCB rappelle la nécessité de travailler dans un esprit de concertation avec les communes bruxelloises où sont menés les programmes, voire de permettre à d’autres d’y accéder� Cette concertation doit se faire avec les différentes Régions et les priorités devront être fixées conjointement�

Voir www�avcb�be > actualités [12�02�2015]

En outre, La Cour des comptes a fait observer que les budgets prévus par l’Etat fédéral pour assumer le paiement des contrats de villes étaient insuffisants�

Il semble que l’intention du Ministre serait d’intégrer la Politique des Grandes Villes au SPF Intérieur, au sein du service de sécurité et

1 L’Accord institutionnel du 11 octobre 2011 inclut trois accords légèrement antérieurs : celui sur la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, celui sur la simplification intra bruxelloise, et l’accord sur le refinancement de Bruxelles et la réforme de la loi spéciale de financement�

de prévention� Il s’agirait, selon lui, d’un choix logique compte tenu des recoupements entre les contrats de sécurité et de prévention et la politique prévue concernant les Grandes Villes�

Les événements survenus en janvier à Paris ont mis en lumière ce que chacun ressent : les grandes villes sont les premières à ressentir les effets des difficultés économiques, mais aussi des problèmes liés à l’intégration� La radicalisation et la lutte contre le terrorisme pourraient être combattues par des politiques financées dans le cadre de la PGV�

Voir le Plan de lutte régional contre la radicalisation, dans ce numéro

Quoi qu’il en soit, de nature essentielle au maintien du vivre-ensemble, la Politique des Grandes Villes est donc aujourd’hui une compétence fortement morcelée� Il est donc essentiel d’organiser la concertation entre les représentants des Régions et des Communautés et l’autorité fédérale�

L’Association, en attendant la nouvelle note d'orientation en la matière par le Ministre chargé des Grandes Villes, insiste donc auprès de l’autorité fédérale pour qu’elle accepte de travailler dans un esprit de concertation avec les Communes bruxelloises où sont menés les programmes, voire de permettre à d’autres d’y accéder� Cette concertation doit se faire avec les différentes Régions et que les priorités devront être fixées conjointement�

Nous plaidons enfin pour que l’état fédéral ajoute les moyens, soit 14 millions d’euros qui auraient dû être prévus dans le budget, conformément à la part fédérale (32,83%) qui avait été convenue dans le cadre de la réforme de l’état�

6e Réforme de l’Etat : impact sur les subsides

L’AVCB a développé en 2014 une nouvelle rubrique sur www�avcb�be, appelée « sixième Réforme de l’Etat », afin d’informer au mieux les communes de la mise en place de cette dernière et plus particulièrement de son impact sur la gestion des subsides�

La Politique des Grandes Villes (PGV) fait partie des matières déjà traitées�

www�avcb�be > Subsides > 6e réforme de l'Etat

Impact de l'Accord fédéralACCORD DE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL


Beliris

Ce fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles revêt, pour notre Région, une fonction essentielle et l’AVCB se réjouit à cet égard que son montant soit maintenu à la hauteur de l’année 2013�

Cette enveloppe de 125 millions d’euros annuelle finance des projets très importants dans des domaines d’action variés, que ce soit en matière de mobilité ou de construction de logements�

La conclusion d’un nouvel avenant est prévue en 2015 au sein du Comité de coopération et déterminera les priorités relatives aux 186 projets repris dans l’avenant n° 11� La composition du Comité de Concertation Beliris est en cours� Pour rappel, ce Comité se compose de six représentants de l’autorité fédérale et de six représentants de l’autorité régionale�

L’Association invite l’Etat fédéral à conserver des liens importants avec sa capitale et à tenir compte des besoins spécifiques qui résultent du rôle international de Bruxelles, de sa fonction de capitale et de premier pôle économique du pays et, ce, dans un esprit de bonne concertation�

Nous lisons que « En 2015, les projets démarrés ou à démarrer par Beliris dans le cadre de l’avenant 11 à l’Accord de Coopération devront être évalués par le Comité de Coopération et une décision devra être prise quant à l’opportunité de leur continuation dans les prochaines années. » 2

Le Gouvernement fédéral s’engage dans la négociation de l’avenant pour 2015, à mettre l’accent davantage encore sur les infrastructures de mobilité dans Bruxelles, entre autres en ce qui concerne le développement du métro Nord-Sud, l’aménagement de la petite ceinture et des accès aux nouveaux pôles de développements de la ville� Nous lisons3 aussi qu’en 2015, Beliris finalisera le plan directeur de la ligne de métro nord entre la gare du Nord et la gare Bordet à Evere et, en cas d’accord du Gouvernement bruxellois sur ce plan directeur, commandera les études d’avant-projet� Outre le pôle multimodal Schuman, Beliris, en concertation avec la Région, étudiera et réalisera les travaux d’aménagement des voiries sises de part et d’autres du tunnel venant du Cinquantenaire et de la rue Charlemagne�

Depuis plusieurs années, les communes bruxelloises font face à un essor démographique considérable, avec pour conséquence la nécessité d’améliorer la qualité de l’habitat et d’adapter rapidement les équipements collectifs et de services publics tant pour les habitants de la Région que pour les nombreux navetteurs qui y travaillent tous les jours�

Dans ce contexte, il ne s’agit pas tant de redorer l’image internationale de Bruxelles, que de lui permettre d’assurer tout simplement son rôle de capitale� En effet, sous-financée et confrontée à de lourdes charges telles que le financement des zones de police, la Région de Bruxelles et ses communes bénéficient avec ce Fonds d’un véritable dispositif de refinancement qui se doit d’être maintenu en concertation étroite

avec les acteurs concernés� Il convient de faire prévaloir l’intérêt général en coordonnant et en mutualisant les investissements des différents niveaux de pouvoir en Région bruxelloise (Etat fédéral, Région de Bruxelles-Capitale, Communautés et communes)�

L’AVCB souhaite donc par conséquent que le Fonds Beliris ne soit pas affecté exclusivement aux grands travaux d’infrastructures et qu’il continue à soutenir des initiatives locales telles que la réalisation des opérations de revitalisation urbaine, comme le programme régional des contrats de quartier durable ou la construction et la rénovation des infrastructures sportives et culturelles gérées par les communes�

En effet, ces projets participent non seulement à la qualité de vie des Bruxellois mais aussi à l’image et à l’attractivité économique de Bruxelles en Belgique et à l’étranger�

L’Association insiste enfin pour le Fonds Beliris ne soit pas utilisé pour pallier le sous-financement de politiques fédérales à Bruxelles� Beliris financera en effet des investissements dans certaines institutions culturelles comme Flagey ou l’Orchestre National de Belgique soit en lançant des travaux de rénovation comme l’aménagement du Wiels, les ateliers du théâtre royal de la Monnaie ou l’extension du musée Horta à Saint-Gilles� Nous plaidons toutefois pour que les institutions fédérales (notamment la SNCB, la Régie des bâtiments et les institutions culturelles et scientifiques fédérales) reçoivent un financement adéquat à hauteur des défis à relever dans la capitale de notre pays�

La base de données des subsides de l’AVCB a développé un onglet spécifique, en cours de développement, relatif à l’impact sur les subsides de la 6e réforme de l’état�

Consultez notre base de données sur www�avcb�be > Chercher un subside

2 Exposé d’orientation politique du 13 novembre 2014 du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, DOC 54 0020/005, consultable sur www�lachambre�be

3 Ibid�

Pensions

L’AVCB demande un calcul à long terme et plus de clarté concernant la cotisation de responsabilisation

A la demande des trois Associations, l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS, anciennement ONSS-APL) a eu un entretien avec les trois Associations le 15 janvier 2015� Il s’agissait de l’affectation des réserves – pour autant qu’il y en ait – et de l’amélioration de la communication et du nouvel ONSS-APL�

L’AVCB a insisté sur la nécessité d'une communication plus claire relative aux factures pour les pensions des agents statutaires pour les années à venir� Actuellement, les communes reçoivent une facture présentant les perspectives pour les trois années à venir, mais ceci ne suffit pas pour planifier ces dépenses croissantes�

Retrouvez le débriefing complet de cette entrevue sur www�avcb�be > actualités [13�02�2015]



ÉCHO DE LA RÉGION

LE PLAN RÉGIONAL DE PRÉVENTION CONTRE LE RADICALISME ET POUR LE

VIVRE ENSEMBLEEn janvier dernier, la Région a présenté son plan de prévention, après avoir consulté les Bourgmestres et les chefs de corps des communes les plus concernées par le phénomène.

Comme nous l’écrivions dans notre précédent Trait d’Union1 , le Mi-nistre-Président de la Région bruxelloise, compétent pour la sécurité depuis le 1er juillet 2014 via la 6e réforme de l’état, annonçait en octobre dernier qu’il préparait un plan global de prévention et de lutte contre le radicalisme�

Le 23 janvier dernier, Rudi Vervoort a exposé son plan de prévention, décliné en 8 actions concrètes�

1. Philosophie La Région bruxelloise propose à ses communes une approche globale de la problématique du radicalisme� L’objectif de ce dispositif est de répondre au plus près des besoins formulés par les communes et les habitants de notre région sans discrimination ou stigmatisation� La diversité culturelle de notre région constitue une richesse� Au-delà du dispositif abordé ici, il est évident que d’autres aspects de nos politiques seront concernés tels que l’instruction publique, l’aide à la jeunesse, la formation, l’accès à un emploi ou au logement ; et de la cohé-sion sociale de manière générale� Plus que le vivre-ensemble, nous souhaitons encourager le faire-ensemble ainsi que l’empathie entre nos concitoyens� La prévention de ce phénomène passe donc par une collaboration avec tous les services actifs au niveau local, régional, com-munautaire et fédéral�

Le dispositif est conçu comme un projet positif et inclusif, basé sur des principes de solidarité, d’égalité et de non-discrimination entre conci-toyens� Il est proposé à l’ensemble des communes bruxelloises, concer-née ou non aujourd’hui, par la question des jeunes qui partent en Syrie� Pour une effectivité à moyen et à long terme, la diffusion de ce dispositif sur l’ensemble du territoire régional, et au-delà, apparaît indispensable� « Dans ce contexte, les mesures proposées seront intégrées dans le plan régio-nal de prévention et seront concertées avec les autres niveaux de pouvoirs pour garantir une complémentarité des politiques mises en œuvre » a ajouté le Ministre-Président�

2. Les actionsRôle de coordination de la Région • mise en place d’un réseau structuré de personnes de contacts/de per-

sonnes relais aux différents niveaux de pouvoir� La coordination sera assurée par le Cabinet et le suivi par l’Observatoire Bruxellois pour la Prévention et la Sécurité (OBPS)�

Mise à disposition de manière structurée d’un réservoir de per-sonnes ressources (experts de services locaux, fédéraux, ou univer-sitaires) afin de mieux comprendre le phénomène et d’agir avec des outils appropriés

• les intervenants sont identifiés mais cette tâche nécessite les retours des expériences communales�

• A très court terme, un briefing sera donné aux 19 bourgmestres sur la situation à Bruxelles�

• Une formation spécifique et sur mesure sera également donnée aux chargés de projets qui le souhaitent�

Initier, soutenir et développer des actions de sensibilisation ou de formation• Cela se formalisera d’abord sous forme de projets/expériences pilotes,

éventuellement en commun avec les autres niveaux de pouvoirs pour une action commune dans les écoles et milieux associatifs (AMO, maisons de quartiers et de jeunes)�

Informer les différents partenaires des initiatives existantes au ni-veau de la Région, et au-delà avec comme objectif de diffuser les bonnes pratiques belges ou étrangères

Et dans les communes Saint-Gilles, Auderghem, Uccle et Watermael-Boitsfort ont organisé fin mars des sessions de formation pour leur personnel, plus précisé-ment destinée aux travailleurs de terrains pour leur permettre de mieux déceler les signes de radicalisation� La formation était menée par le coordinateur de la Task force Radicalisme�

• Ce travail se fera en collaboration avec le Forum Belge pour la Préven-tion et la Sécurité Urbaine (FBPSU) qui mène déjà un travail similaire�

Organiser un point d’information et d’assistance pour l’accompa-gnement des jeunes, de parents ou de tiers concernés ou inquiets• Ceci répond à une véritable urgence sociale notamment à l’attention

des parents qui ne savent pas vers qui se tourner�

Servir de relais pour les demandes formulées par les communes auprès des autorités politiques et judiciaires (meilleure informa-tion des autorités administratives et amélioration du suivi pour les « returnees »)• Cela rejoint l’action 1 de manière générale mais correspond à une

question spécifique relative au suivi des personnes reprises dans le listing de l’OCAM�

Mettre au point un réseau de partenaires externes pour assurer le suivi de situations individuelles• Assurer un accompagnement préventif (c’est-à-dire dès les éventuels

signes précoces de radicalisation) OU « curatif » au retour de Syrie (ou d’ailleurs)� Cela peut aller de la médiation sociale, en passant par de l’aide juridique ou vers du relais psycho-médical�

Rechercher le soutien au niveau fédéral, européen et international de sources d’expertise reconnues et de financement de projetCe travail est déjà en cours suite à la rencontre entre le Ministre-Pré-sident Rudi Vervoort avec le coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme qui a eu lieu courant décembre 2014�

1 Le calendrier de la Déclaration de Politique générale, in Trait d’Union 2014-5, page 13� Disponible sur www�avcb�be


ÉCHO DE LA RÉGION

Et au fédéral ?Le 25 février, la Conférence des Bourgmestres invitait le Ministre Jan Jambon pour un échange de vue relatif aux problèmes de police et de sécurité� Le Ministre a accepté qu’un groupe de travail sur les spécifici-tés bruxelloises soit créé entre les Bourgmestres et son cabinet�

Ensuite de quoi, les 11 et 25 mars, la Conférence constituait ce groupe concernant la sécurité publique et instituait cinq commission théma-tiques chargée de traiter les dossiers armes, recrutement, tâches de la police, révision de la norme KUL et enfin coordination des polices�

Vers un OIP « Bruxelles Prévention & Sécurité »

Le Gouvernement bruxellois a validé en seconde lecture l’ordon-nance créant « Bruxelles Prévention & Sécurité ».

Nous en avions parlé dans notre précédent Trait d’Union2 , la Déclara-tion Gouvernementale mentionnait le dépôt au Parlement de l’ordon-nance relative au Service autonome de sécurité� Le dossier a donc évolué depuis� Rappelons que ce service, placé sous l'autorité directe du Mi-nistre-Président, a vocation à devenir rapidement le point de référence pour la prévention et la sécurité pour la Région bruxelloise� Il jouera un rôle central en termes de coordination des services de prévention et des services de police�

Les missions de l'OIP sont notamment :• la coordination de la rédaction du plan régional de sécurité• l'octroi des subsides de prévention aux communes• l'affectation des fonds sommets européens�

Un plan de personnel a été établi et sera rapidement mis en œuvre afin de permettre une montée en puissance dès juillet 2015 sur base des services existants, notamment de l’Observatoire pour la Prévention et la Sécurité�

Des moyens dévolus à cet organisme sont déjà prévus pour 2015 et seront adaptés aux besoins de fonctionnement dès 2016� « Au-delà des moyens affectés à l’OIP qui regroupera des services existants et de nou-velles expertises, plus de 20 Millions d’euros par an sont consacrés, par

la Région, au plan bruxellois de prévention et de proximité en soutien aux politiques communales » a déclaré le Ministre-Président Rudi Ver-voort à l’issue du Conseil des Ministres de février dernier�

Vers un guide européen méthodologique pour les diagnostics locaux de sécurité

Ces 9 et 10 février 2015, la Direction Sécurité locale intégrale (DG Sécurité et Prévention) du SPF Intérieur a participé à la réunion de coordination du projet européen « Local Safety Audit. Methodological tools for the definition of local security policies in Europe » organisée à Paris par le Forum européen pour la Sécurité urbaine (Efus)�

Ce projet entend aboutir à un guide européen proposant aux acteurs locaux de prévention des outils méthodologiques en vue de la réalisa-tion des diagnostics locaux de sécurité�

Rappelons qu’en 2008 déjà, l’Efus avait publié à l’attention des déci-deurs politiques un guide suggérant une approche plus stratégique des diagnostics locaux de sécurité : « Guide sur les audits locaux de sécurité : résumé de la pratique internationale »� Le Guide est attendu pour fin 2015, lors de la la conférence de clôture qui sera organisée à Rotterdam�

Il constituera un outil pratique qui pourra inspirer les autorités locales dans l’élaboration des diagnostics locaux de sécurité�

Dernière minute : l’AVCB a rencontré le Ministre fédéral de l’Intérieur

Les trois unions de villes et communes ont rencontré ce 10 mars le Ministre de l’Intérieur, M. Jan Jambon.

A propos des mesures concernant le combat contre le terrorisme il a annoncé sa volonté de revoir dans les plus brefs délais la circulaire de septembre 2004, qui fait reposer une charge importante sur les bourg-mestres et les zones de police locales� Nous avons rappelé dans ce dossier que la mise en œuvre de certaines mesures telles que le retrait ou le refus de passeport et de nationalité, la radiation d’office, la procédure de 'returnee' impliquent un cadre légal strict sous peine de recours et de condamnations lourdes de la commune 'autorité exécutante'� Elle serait dès lors seule à en endosser cette responsabilité�

2 Le calendrier de la Déclaration de Politique générale, in Trait d’Union 2014-5, page 13� Disponible sur www�avcb�be

2015 Année européenne pour le développement

2015 a été désignée par l’Union européenne (UE) comme l’Année européenne pour le Développement (EYD2015)� Son objectif sera d’informer les citoyens européens sur la coopération au développement menée par l’UE et les

Etats membres, en mettant en avant ce que ces différents acteurs réalisent déjà en tant que premier donateur mondial et comment ils pourraient faire davantage en combinant leurs forces�

Chaque mois est dédié à une thématique� Il ne s’agit pas de financements européens mais les événements organisés sur ce thème peuvent être mis en valeur dans ce cadre� La Direction générale « Coopération au Développement » (DGD) fédérale coordonne le Programme national de travail EYD2015 pour la Belgique� Ce programme reprend des

événements qui seront organisés à Jette (Fête des 10 ans de partenariat avec Sidi Bibi le 12 avril) et Ixelles (Festival des Objectifs du Millénaire du Développement le 6 mai)�

Plus d’information • sur les événements organisés : https://europa�eu/eyd2015/fr/

belgium • « L’éducation au développement à Ixelles »,

Trait d’Union n°2014-3, page 28-31• www�avcb�be > Matière > coopération internationale et agenda� Plus d’information à venir • dans notre Base de données subsides sur les financements

européens pour la coopération� • dans notre Agenda sur les événements bruxellois�


Smart Cities & Horizon 2020 : de la théorie à la pratique à Bruxelles !

Le 7 janvier dernier, l’Association a co-organisé avec NCP Brussels (chez Impulse.brussels) un atelier sur les possibilités de financement Horizon 2020 sur le thème « Smart Cities ».

Le programme européen de Recherche et Innovation, dit « Horizon 2020 », offre une source de financement pour des solutions Smart Cities innovantes à Bruxelles� Si Horizon 2020 exige des collaborations européennes, ces projets « Smart Cities » doivent d’abord regrouper des compétences techniques, universitaires et entrepreneuriales au niveau local�

L’atelier a réuni dans les locaux de l’AVCB sept communes bruxelloises (Ville de Bruxelles, Schaerbeek, Molenbeek-Saint-Jean, Ixelles, Forest, Woluwe-Saint-Lambert, Watermael-Boitsfort), l’Agence de Développement Territorial, quatorze petites et grandes entreprises (dont Siemens & Vivaqua) et neuf centres de recherche (notamment de la VUB et de l’ULB)�

Après une introduction par Didier Gosuin, Ministre bruxellois en charge de l’économie, la Commission européenne et NCP Brussels ont présenté l’appel Horizon 2020, l’un pour les « projets phares » - lesquels ont fait l’objet d’une autre session d’info comme on le lira ci-dessous - et l’autre pour ceux de plus petite ampleur� Une seconde partie a démontré, par le biais de conseils pratiques, les possibilités réelles de se lancer, pour autant qu’on prévoie suffisamment de temps pour la recherche de partenaires et le montage de projets� Ensuite de quoi, deux communes, deux centres de recherche et trois entreprises ont chacun exposé leurs projets�

Les participants ont apprécié la dimension concrète de l’atelier et la collaboration entre l’Association et NCP Brussels�

Les projets-phares européens Smart Cities 2014

Lors de la journée d’information du 12 février 2015 sur l’appel à projets Horizon 2020: Smart Cities - projets phares 2015, les projets sélectionnés lors de l’appel 2014 ont été présentés� Une manière de voir plus concrètement ce qu’attend la Commission européenne, pour commencer à préparer les futurs appels (2016-2017)�

L’appel à projets Horizon 2020: Smart Cities - projets phares 2015 vise à soutenir des projets phares de démonstration proposant des solutions pour des villes intelligentes (« smart cities »)� Les trois éléments essentiels de l’appel sont :• La création de synergies entre les secteurs de l’énergie, des transports

et des télécommunications notamment par l’intégration des infrastructures, des quartiers à faibles consommation en énergie et des solutions de mobilité durable ;

• le potentiel de réplicabilité i�e� de reproduction dans d’autres villes européennes ;

• l’équilibre entre les secteurs, villes et activités choisies�

Dans le cadre de l’appel 2014, très similaire à celui de 2015, la Commission européenne a sélectionné trois projets parmi dix-neuf soumis: GROWSMARTER, TRIANGULUM & REMOURBAN�

Retrouvez en la présentation sur www�avcb�be > actualité [24�02�2015]

Et toujours…

Vous le lisiez en éditorial de notre précédent numéro, l’Association a organisé le 4 décembre 2014 un Forum des décideurs communaux sur le thème des « Smart Cities »�

Les documents présentés à ce Forum sont disponibles sur www�avcb�be > document > projets européens et plus particulièrement les documents Horizon 2020�

Voyez aussi notre base de données des subsides sur www�avcb�be > Horizon 2020 : Smart Cities

Deadline des « projets phares » : 5 mai 2015

L’Open Data de Bruxelles nominé pour le « Belfius Smart City Award 2015 »

Il y a quelques mois, Belfius lançait la première édition du « Belfius Smart City Award », un concours visant à primer la ville ou commune la plus créative en matière d'innovation durable. Au terme des présélections, dix projets émanant de villes et communes des trois régions ont été retenus par un jury professionnel en vue de la finale. Parmi ceux-ci, le projet de plateforme publique « Open Data » de la Ville de Bruxelles.

Une ville numérique au service de tous

Les tout premiers pas de la Ville de Bruxelles dans le domaine de l ’« Open Data » remontent en fait à février 2012, avec la mise en ligne d’une trentaine de jeux de données publiques en format csv et html�


Une initiative qui s’inscrivait dans une thématique de gouvernance de l’administration et qui visait à répondre aux attentes de la population en mettant en ligne les données publiques de la ville en format numérique et en promouvant la participation citoyenne grâce à l’apport de la technologie�

En ouvrant, deux ans plus tard, une véritable plateforme « Open Data » (opendata�bruxelles�be), la Ville de Bruxelles est passée à la vitesse supérieure, avec un outil permettant non seulement de rendre toutes ces données librement accessibles à la population, aux élus et à tout groupe de citoyens, mais également de les traiter et de les exploiter pour créer, par exemple, des applications mobiles, des illustrations ou des sites web�

Le portail « Open Data » de la Ville de Bruxelles, lancé en avril 2014, compte déjà 348 jeux de données numériques relatives à Bruxelles et à ses partenaires� Qu’il s’agisse de l'état des collections ou des statistiques des prêts dans les bibliothèques communales, de la localisation exacte des emplacements de stationnement pour les personnes à mobilité réduite�� ou des distributeurs bancaires, de l’aperçu en temps réel des vélos partagés disponibles ou encore de données démographiques historiques, « OpenData�Bruxelles�be » permet désormais d’accéder en quelques clics, gratuitement et librement, à une foule d’informations publiques relatives à la mobilité, à la démographie, à la démocratie locale, à l'administration, aux équipements pour enfants, jeunes ou seniors, aux infrastructures sportives, à la culture et au patrimoine, au tourisme, au folklore, à la propreté, à l'environnement, ainsi qu’à l’usage des technologies de l'information et de la communication�

Un « plus » aussi pour l’environnement et la mobilité

En numérisant systématiquement ses données publiques pour les partager avec les citoyens, Bruxelles s’affirme clairement comme un pionnier et un exemple en matière d’Open Data en Belgique, rejoignant dans cette démarche de grandes métropoles telles que Paris ou New-York� Son « plus » : l'accent mis sur la visualisation de ces données sous forme de cartes ou de graphiques�

Au travers de ce projet et de la technologie, la ville permet d’éviter au citoyen, comme au personnel administratif, d’effectuer des recherches fastidieuses, mais aussi de diminuer sensiblement la consommation

de papier et de réduire les déplacements physiques des citoyens vers les services administratifs� En outre, la géolocalisation d'un nombre important de lieux repris dans les données mises à disposition via le portail permet de rationaliser les déplacements et donc de contribuer à améliorer la mobilité�

Vote en novembre et cérémonie de remise des prix le 2 décembre

Au mois de novembre, le grand public, et donc aussi tous les Bruxellois, pourront voter pour le projet de leur choix parmi les 10 nominés�

Le jury tiendra compte des résultats de ce vote dans l'attribution du prix du meilleur projet « Smart Cities »� La cérémonie de remise du Belfius Smart City Award 2015 aura lieu le 2 décembre 2015 en présence des dix villes et communes retenues�

Retrouvez notre interview de Philippe Allard, responsable de la communication numérique de la Ville de Bruxelles et donc du projet Open Data, dans le Trait d’Union 2014-4

Ixelles lauréate d’un Google eTown award

Ixelles est la commune bruxelloise la plus active sur Internet en 2014� Google lui a décerné son Google eTown award en novembre dernier�

Deuxième édition de ce prix, l’eTown award récompense les communes qui profitent au mieux des opportunités économiques d’Internet� Il offre une reconnaissance aux communes où les PME exploitent le mieux Internet�

Les eTown Awards sont décernés en fonction de 6 critères, dont le nombre de visiteurs uniques par jour sur les sites web communaux� Les autres sont: le nombre d’entreprises disposant d’un nom de domaine en «�be» (et on imagine que l’édition suivante devra prendre en compte la récente extension « �brussels »), le nombre de colis postaux livrés par commune et par famille, le nombre d’entreprises qui font de la publicité en ligne avec Google AdWords (on n’est jamais aussi bien servi que par soi-même !), la couverture 4G et les vitesses de téléchargement et d’upload moyennes dans la commune�

Sanctions administratives : les modèles de protocoles d’accord

La loi du 24 juin 2013 relatives aux sanctions administratives communales a donné la possibilité au collège des bourgmestre et échevins de conclure un protocole d’accord avec le Parquet au sujet des infractions mixtes� Pour les infractions mixtes en matière de roulage (arrêt et stationnement et infractions aux dispositions concernant les signaux C3 et F103) ce protocole est obligatoire�

Ces protocoles concernent les modalités concrètes de la procédure et les délais en cas d’infractions mixtes�

Mi-2014, le Procureur général a approuvé le modèle de protocole concernant les infractions mixtes autres que celles relatives au roulage et fin décembre 2014, il a donné son accord verbal sur le modèle relatif aux infractions mixtes en matière de roulage�

C’est sur cette base que les communes ont commencé à mettre en œuvre la procédure interne d’approbation des protocoles�

Malheureusement nous avons appris début janvier 2015 que les modèles utilisés par les communes ne répondaient pas totalement aux demandes du Procureur général�

L’AVCB a, avec le Groupe de Travail Intercommunal Sanctions administratives communales (GTI SAC), rencontré dans l’urgence le Parquet afin d’avoir connaissance des versions finales et avalisées par le Procureur général de ces protocoles� Ceux-ci ont ensuite été diffusés dans les communes pour qu’ils soient soumis à la procédure d’approbation communale�

Retrouvez les protocoles d’accord sur www�avcb�be > documents [23�02�2015]


CPAS

Aide médicale urgente

08.12.2014 AM portant exécution de l'AR du 04�09�2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'art� 3ter de la loi du 08�07�1964 rel� à l'aide médicale urgente pour la période du 01�04�2014 au 31�03�2015 - M�B� 19�12�2014 - 288666

Comptes

16.01.2015 Circ. rel� à la clôture des comptes de l’exercice 2014 des centres publics d’action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale – M�B� 22�01�2015 - 289190

Etrangers

05.02.2015 AM de répartition du montant pour 2014 pris en application de l'AR du 19�05�1995 pris en exécution de l'art� 5, par� 3, de la loi du 02�04�1965 rel� à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, mo-difié par l'AR du 08�07�2005 – M�B� 12�02�2015 -

224086

28.01.2015 AR visant le financement dans le cadre du projet 'Réinstallation des réfugiés' par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile – M�B� 13�02�2015 - 276376

Voir à ce sujet « Réinstallation de réfugiés en Belgique : nouvel appel à CPAS volontaires » sur www�avcb�be > actualités [18�02�2015]

Fourniture d’énergie

16.01.2015 Circulaire du SPP-IS concernant l’in-dexation du montant pour être considéré comme personne à charge dans le cadre du Fonds Social Mazout - 213093

Logement

11.11.2014 AR portant octroi d'une subvention pour l'année 2014 aux centres publics d'action so-ciale dans les frais de constitution de garanties lo-catives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci – M�B� 08�12�2014 -

195983

ETAT CIVIL/POPULATION

10.02.2015 Loi rel. aux traitements automa-tisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges – M�B� 02�03�2015 - 289873

16.02.2015 Circ. n° 240 du Min� de la Justice,- Extraits de casier judiciaire – M�B� 20�02�2015 -

289604

23.11.2014 AR mod� l'AR du 16�07�1992 déter-minant les informations mentionnées dans les re-gistres de la population et dans le registre des étran-gers et l'AR du 08�01�2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'art� 3, al� 1er, de la loi du 08�08�1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en vue de l'enregistrement des données relatives à la filiation - M�B� 10�12�2014 - 288427

20.11.2014 Circ. complétant la circ� du 07�05�2007 rel� à la loi du 01�07�2006 mod� des dispositions du Code civil rel. à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci – M�B� 10�12�2014 - 288400

FINANCES / TAXES

12.02.2015 Ordonnance mod� l'ordonnance du 03�04�2014 rel� à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes commu-nales – M�B� 25�02�2015 - 289759

Voir page suivante

15.12.2014 Ordonnance contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014 [remboursements subventions indûment perçues - affectés au Fonds d'aménagement urbain et foncier] M�B� 10�02�2015 - 289507

15.12.2014 Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capi-tale pour l'année budgétaire 2015 – [recettes affectées aux différents fonds] – M�B� 10�02�2015 - 289478

21.01.2015 Circ. rel� à la clôture des comptes communaux de l'exercice 2014 – M�B� 29�01�2015 - 289306

INTERCOMMUNALES

Cour constitutionnelle - Arrêt n° 172/2014 du 27.11. 2014 - La question préjudicielle concernant l'art� 2 de la loi du 21�12�2007 rel� à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 et l'art� 158 de la loi du 24�07�2008 portant des dispositions di-verses (I) - [structures de coopération intercom-munales] – M�B� 16�02�2015 - 288127

LOGEMENT

Cour constitutionnelle - Arrêt n° 16/2015 du 12.02.2015 - Les recours en annulation totale ou partielle de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 11�07�2013 mod� l'ordonnance du 17�07�2003 portant le Code bruxellois du loge-ment - 289540

Voir dans ce Trait d’Union « Annulation de deux articles du Code du Logement »

06.11.2014 AGRBC mod� l'AGRBC du 26�09�1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de ser-vice public – M�B� 16�12�2014 - 288532

MANDATAIRES/ORGANES

23.01.2015 Avis Chambres fédérales - Assemblées législatives - [Cumul du traitement de mandataire local et du traitement de parlementaire: plafond] – M�B� 23�01�2015 - 167727

PENSIONS

11.12.2014 AM portant adaptation des montants annuels visés à l'art� 64, par� 2 et 3 de l'AR du 21�12�1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés – M�B� 19�12�2014 - 181120

25.09.2014 Cour constitutionnelle – Arrêt n° 138/2014 - La question préjudicielle rel� aux art. 156 et 160 NLC, lus en combinaison avec les art� 1er et 6 de la loi générale du 21�07�1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques – M�B� 18�12�2014 - 287015

PERSONNEL

20.01.2015 AR mod� l'art� 64 de l'AR du 21�12�1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés – M�B� 23�01�2015 - 289220

08.01.2015 AR portant exécution de l'article 57 de la loi du 12�05�2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale – M�B� 27�01�2015

10.12.2014 AR mod�, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 – M�B� 16�12�2014 -

56910

05.12.2014 Circ. n° 642 - Dispenses de service accordées en 2015 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'art� 1er de la loi du 22�07�1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique – M�B� 15�12�2014 - 167295

30.09.2014 AM concernant la prime syndicale dans le secteur public pour l'année de référence 2014 – M�B� 15�12�2014 - 7736


Ordonnance réparatrice pour le contentieux communal

L’AVCB qui était intervenue auprès du Ministre-Président afin de signaler les imperfections majeures dont cette ordonnance était entachée et de solliciter une ordonnance réparatrice a été entendue.

Juste avant la fin de la législature régionale précédente, le Parlement avait adopté l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales�

L’ordonnance présentait des avancées pour les communes, mais également des imperfections au rang desquelles la plus importante se trouvait sans conteste dans les dispositions relatives à son entrée en vigueur et au droit transitoire� L’ordonnance réparatrice a modifié la date d’entrée en vigueur� Mais sachant que les communes doivent adapter leurs règlements-taxes et s’organiser pour se conformer aux nouveautés de l’ordonnance, nous regrettons que la date d’entrée en vigueur ne laisse aucun laps de temps aux communes pour ce faire�

Les divergences linguistiques ont également été harmonisées pour rendre l’ordonnance conforme à la version néerlandaise : le recours

à la procédure de taxation d’office est donc bien une faculté� Nous regrettons que l’ordonnance ne précise pas quelle serait l’alternative à la procédure de taxation d’office ni quels seraient les critères objectifs permettant à la commune de ne pas appliquer cette procédure�

Notre Association se félicite d’avoir participé activement, en étroite collaboration avec l’Administration des pouvoirs locaux, à la révision de l’ordonnance du 3 avril 2014�

Cependant, nous resterons vigilants par rapport aux problèmes de mise en œuvre pratique que cette ordonnance, même réparée, pourrait encore connaître� Nous plaidons pour qu’une circulaire explicative soit élaborée dans les meilleurs délais, particulièrement pour ce qui concerne la mise en œuvre de la faculté laissée aux communes de recourir à la procédure de taxation d’office�

Pour un explicatif plus complet : www�avcb�be > actualités [26�02�2015]

Adaptation au 01.01.2015 des montants de ré-munération prévus par la loi du 03�07�1978 rel� aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (art� 131) – M�B� 09�12�2014 - 7131

POLICE

19.12.2014 AR accordant une dotation pour 2014 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du 'Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles' – M�B� 09�01�2015 ; M�B� 09�02�2015, add� - 270453

19.12.2014 AR portant attribution pour l'année 2014 d'une dotation destinée à encourager la poli-tique de recrutement dans les zones de police - M�B� 13�01�2015 - 252460

19.12.2014 AR pris pour les années 2015, 2016 et 2017 en exécution des art� 16, al� 1er, 2), et 22, par� 3, de la loi du 24�10�2011 assurant un finance-ment pérenne des pensions des membres du per-sonnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et mod� la loi du 06�05�2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modifica-tives – M�B� 13�01�2015 - 260993

08.01.2015 AR portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une alloca-tion sociale fédérale pour l'année 2014 – M�B� 26�01�2015 - 182284

POLICE ADMINISTRATIVE

09.03.2014 AR rel. aux sanctions administra-tives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'ap-pareils fonctionnant automatiquement – M�B� 10�02�2015, err� - 284696

Voir aussi « Sanctions administratives communales – les modèles des protocoles d’accord avec le Par-quet » sur www�avcb�be > documents [23�02�2015]

RÉGIES/ASBL

02.02.2015 Avis Direction du Moniteur belge - Frais de publications - [Actes des personnes morales] M�B� 02�02�2015 - 205804

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

09.03.2014 AR → voir Police administrative

24.01.2015 AR rel� au montant attribué au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique

en matière de sécurité routière des services de police pour l'année 2014 – M�B� 09�02�2015 -

253358

30.12.2014 AR exécutant l’art� 7, par� 1er, al� 2 et 3 de la loi du 06�12�2005 rel� à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009 – M�B� 14�01�2015 - 288997

18.12.2014 ADR en vigueur le 01�01�2015 - Accord européen rel� au transport international des marchandises dangereuses par route – M�B� 18�12�2014 - 288570

SERVICES

27.05.2014 Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17�07�2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région fla-mande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune rel� à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12�12�2006 rel. aux services dans le marché intérieur – M�B� 20�02�2015 - 289640


LA SECTION CPAS EN ACTIONLes 3 Fédérations de CPAS ont été reçues par le Ministre de l’Intégration sociale le 28 janvier 2015� Lors de cette rencontre, nous avons eu l’occasion de faire part au Ministre de nos remarques et

interrogations concernant l’accord du gouvernement fédéral et plus spécifiquement concernant les points suivants :1� Une réforme de la loi concernant le droit à l’intégration sociale

touchant aux catégories, aux Projet Individualisé d'Intégration Sociale, etc�,

2� L’augmentation prévue du nombre de personnes aidées par les CPAS suite aux différentes réformes envisagées au niveau fédéral et le soutien qui sera accordé aux CPAS pour y faire face,

3� Les échanges de données et le secret professionnel,4� Le relèvement progressif des prestations minimales de sécurité sociale

et l’aide sociale au niveau du seuil européen de pauvreté,5� L’instauration d’un service à la collectivité�

Un point particulier d’attention a bien sûr été la question de l’adaptation du cadre légal afin de permettre « une intégration organique des administrations communales et des CPAS »� La Section CPAS est farouchement opposée à cette évolution et, avec la Fédération des CPAS wallons, nous avons adressé un courrier commun au Ministre en décembre 2014 afin de lui faire part de nos nombreux arguments� Cette modification ouvre en effet la porte à la fusion commune et CPAS et à une défédéralisation de l’aide sociale, perspective que nous rejetons catégoriquement�

Outre l’absence de vision globale et à long terme sur la réforme projetée ainsi que la non prise en compte de la motivation du statut spécifique du CPAS et la régression qu’impliquerait son abandon, nous estimons que le débat n’est absolument pas prioritaire� Nous craignons le déclin prévisible du social et une régionalisation larvée de l’aide sociale�

Le Ministre nous a déclaré qu’à ce stade une étude juridique était en cours pour mesurer les conséquences d’une modification de l’article 2 de la loi du 8 juillet 1976 suivant lequel « chaque commune du royaume est desservie par un centre public d’action sociale »�

En savoir plus : nous reparlons de la vision des CPAS dans notre dossier sur l’Accord de Gouvernement de ce numéro�

Retrouvez également l’intégralité de la note d’impact établie par les CPAS et la note relative à l’intégration organique des administrations communales et des CPAS sur www�avcb�be > documents [23�02�2015]

Le 5 février 2015, les 3 Fédérations de CPAS ont organisé leur journée « inter CPAS »� Trois CPAS ont ouvert leurs portes pour permettre aux mandataires et au personnel des CPAS des autres régions de découvrir leur institution et leurs projets� A Bruxelles, c’est le CPAS de Schaerbeek qui a accueilli une trentaine de visiteurs venus de Flandre et de Wallonie et qui leur a présenté plusieurs projets : la coordination de l’action sociale, le projet « ateliers citoyens » et un projet de soutien à la parentalité� De leur côté, les CPAS bruxellois étaient invités à découvrir le CPAS de Malines et le CPAS de Tournai�

Le 25 février 2015, les 3 Fédérations de CPAS ont été auditionnées par la Commission Santé publique, Environnement et Renouveau de la

société dans le cadre de l’examen d’une proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté (doc 54/0287 – 8�9�2014 – N� Lanjri)� A cette occasion nous avons sensibilisé les parlementaires fédéraux aux revendications des CPAS reprises dans notre mémorandum fédéral� Nous avons également soulevé plusieurs points d’attention contenus dans la proposition de résolution� Enfin, nous les avons alertés sur le fait qu’il était paradoxal de débattre de l’amélioration de la lutte contre la pauvreté dans un contexte où les CPAS s’inquiètent pour leur avenir�

Retrouvez le texte de l’audition à la Commission sur www�avcb�be > actualités [5�03�2015]

Retrouvez le mémorandum fédéral des CPAS sur www�avcb�be > documents [13�10�2014]

Au niveau régional, depuis janvier 2015, la Section CPAS est étroitement associée aux travaux liés à la réforme de la loi organique des CPAS pilotée par les Ministres Frémault et Smet� La réforme vise à modifier les dispositions concernant la tutelle administrative, le personnel, le fonctionnement du conseil de l’action sociale, les règles en matière de gestion et de finances, etc� Des groupes de travail ont été constitués et les travaux avancent à un rythme soutenu�

Parallèlement à la concertation qui a donc eu lieu dans le cadre de cette réforme globale, nous avons appris que l’avant-projet d’ordonnance portant modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale dans la perspective de transposer la directive du 8 novembre 2011 (2011/85) de la Commission Européenne avait été approuvé en deuxième lecture par le gouvernement� Un courrier commun à la Section CPAS, à la Conférence, à l’Association des Secrétaires et à la Fédération des Receveurs des 19 CPAS de la Région Bruxelles-Capitale a été envoyé le 25 février 2015 aux Ministres Vervoort, Frémault et Smet pour exprimer notre étonnement de ne pas avoir été consultés dans le cadre d’une concertation telle que demandée dans notre courrier daté du 18 juillet 2014 ainsi que les principaux points nous posant soucis�

Nous demandons dans ce courrier que :• le maintien d’un programme de politique générale sur 6 ans, mais

avec la possibilité d’une adaptation en fonction de l’évolution des réalités, par exemple via un plan triennal (et sa note d’orientation) à mi-mandat pour les 3 prochaines années, voire son adaptation annuelle ;

• la loi organique des CPAS confie au conseil de l’action sociale la prérogative de détermination et de supervision du système de contrôle interne, dont le secrétaire aura la charge ;

DÉVELOPPEMENT DURABLEDÉVELOPPEMENT DURABLEDÉVELOPPEMENT DURABLE TRIMESTRIEL │ N°20│ HIVER 14TRIMESTRIEL │ N°20│ HIVER 14TRIMESTRIEL │ N°20│ HIVER 14

LE MONITEUR DULE MONITEUR DULE MONITEUR DU

NUMÉRO SPÉCIAL CPAS

Le Moniteur du développement durable n° 20 est paru! Retrouvez au sommaire de ce spécial CPAS la dimension sociale du développement durable, le potager comme moteur d’insertion sociale, les visites de terrain comme miroir de l'évolution de la gouvernance locale, et enfin le questionnement sur l’alliance de l’environnement au social�

www�avcb�be > publications


• l’établissement d’un rapport trimestriel reprenant les données budgétaires et comptables soit de la compétence du conseil de l’action sociale et que, dans ce cadre, une délégation au bureau permanent soit possible ;

• les contours soient clarifiés principalement en ce qui concerne le « contrôle interne » et le « plan de gestion », soit par ordonnance, soit dans la loi, accompagnée de circulaires explicatives ;

• dans le cadre de la mise en place d’un contrôle interne et la réalisation d’audit externe, un financement régionale pour former le personnel ou le soutien par la Région d’un organisme spécifique dans ces matières ;

• une lecture de l’ensemble des textes et des différentes modifications soit réalisée afin de contrôler la cohérence de la législation dans son ensemble�

Retrouvez « Modification de la Loi organique : l'avis des CPAS » sur www�avcb�be > actualités [06�03�2015]

Le 3 mars a eu lieu une séance d’information sur les nouveautés du réseau de la sécurité sociale pour les CPAS� Plus d’une trentaine de travailleurs de CPAS bruxellois ont participé à cette séance d’information animée par Monsieur Christian Lejour, conseiller à la Section CPAS, et Madame Marie-Laetitia Denayer pour le SPP Intégration sociale�

Le 6 février 2015, la Section CPAS a écrit d’initiative aux Ministre bruxellois compétents pour formuler son avis sur l’Ordonnance portant

organisation et fonctionnement de l'Office bicommunautaire de la santé et de l'aide aux personnes (Iriscare)�

En lieu et place d’une Commission, dépendance, nous demandons d’avoir trois organes : une Commission de la première ligne (aide et coordination à domicile notamment), une Commission des services d’accueil des aînés et une Commission allocation d'aide aux personnes âgées� Nous demandons également de conserver:1� des services distincts pour l’agrément et le financement,2� une procédure de suivi budgétaire et d’estimation des besoins avec

communication des données actuellement mise à la disposition du secteur,

3� une procédure administrative de traitement de hausse de prix�

Retrouvez « Ordonnance Iriscare : les CPAS écrivent au Ministre-Président » sur www�avcb�be > actualités [03�03�2015]

Rapport Annuel 2014 de la Section CPAS

Dans le cadre de son Assemblée générale, le rapport d'activités de la Section CPAS pour l'année écoulée est dorénavant disponible dans sa version électronique�

Retrouvez-le sur www�avcb�be

Actes du colloque « Egalité et mixité. Associations et Cocof : ensemble, construisons l’égalité »

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, la Cocof et le Centre interfédéral pour l’égalité des chances présentent les actes du colloque « Egalité et mixité. Associations et Cocof : ensemble, construisons l’égalité », organisé le 9 octobre 2014 par la Cocof et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes�

Les différents exposés ont présenté les cadres légaux et normatifs belges et ont rappelé les textes en vigueur dans

l’Union européenne� Les intervenants se sont accordés sur la nécessité de se saisir de ces instruments juridiques, chacun ayant un rôle à jouer en matière d’égalité femmes-hommes�

Ceci est d’autant plus vrai pour les associations: étant donné le caractère extrêmement féminisé du secteur, celui-ci pourrait avoir des effets

économiques non négligeables sur la situation économique des femmes� Dans ce cadre, la Cocof a rappelé l’importance d’entretenir des relations de partenariat avec les acteurs de terrain que sont les associations pour rendre effectifs les objectifs d’égalité�

La question de l’égalité et de la mixité a par ailleurs été étendue à celle, plus englobante, de la diversité� Ont été soulignés les liens du combat pour l’égalité femmes-hommes avec les problématiques rencontrées par des personnes d’origine étrangère ou des personnes en situation de handicap� Devant ces constats, les différents intervenants ont présenté de nombreux outils développés localement pour lutter contre les inégalités� Parmi ces outils, des guides, des fiches d’information, des bonnes pratiques sont à disposition de tous les acteurs souhaitant œuvrer pour plus d’égalité entre les femmes et les hommes� Ils existent, à nous de nous en saisir!

Retrouvez les actes « Egalité et mixité� Associations et Cocof : ensemble, construisons l’égalité » sur http://igvm-iefh�belgium�be

Intégrez ce 23 avril la plateforme de la participation citoyenne

L’Association s’est attelée, en collaboration avec des fonctionnaires communaux anderlechtois, à la mise en place d’une plateforme de la participation citoyenne�

Organisées ces derniers mois, deux réunions de préparation, entre la Maison de la Participation d’Anderlecht et notre service Ville durable, ont permis de façonner les contours et la forme que pourrait prendre ce lieu d’échanges, de partage d’expériences et de bonnes pratiques�

Ces réunions ont également permis d’avancer dans l’organisation pratique du premier rendez-vous de la plateforme : une réunion de lancement qui serait programmée le 23 avril 2015 à l'Espace 16 Arts, rue Rossini à Anderlecht�

Le programme de la matinée fait la part belle aux exemples de bonnes pratiques émanant de communes bruxelloises et à l’interaction entre les participants�

Retrouvez-le sur www�avcb�be > agenda


Voyage d’étude ‘Egalité des chances’ à Lyon, l’AVCB y était

Les 25, 26 et 27 février dernier, une délégation bruxelloise, composée de la Secrétaire d’Etat à l’Egalite des chances, Mme Bianca Debaets, d’une dizaine d’échevins en charge de l’égalité des chances, de deux représentantes de « Bruxelles Pouvoirs Locaux »

et d’une représentante de l’Association, s’est rendue à Lyon�

Lyon est à cet égard une ville modèle� Elle a très rapidement signé la charte égalité femmes/hommes et rédigé un plan d’action très complet� Elle est, par ailleurs, particulièrement avancée point de vue accessibilité des handicapés dans les bâtiments publics et les lieux publics�

La Ville de Lyon, la Région et divers organismes et associations spécialisés dans la mise en place de la Charte nous ont chaleureusement accueillis� Cette rencontre a été l’occasion d’un partage très riche d’idées et d’informations� Celle-ci ne s’arrêtera pas là, les contacts pris seront l’occasion de développer des collaborations futures…

Berchem

Le Conseil communal berchemois de ce 29 janvier a voté la signature de la "Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale" !

Par cette prise de position, la commune entend mettre en œuvre des engagements concrets, rédiger un plan d'action (priorités, actions ressources), établir des collaborations … La commune a précisé son engagement et annonce un conseil consultatif : « C'est plus que reconnaître légalement

l'égalité, c'est tendre vers un exercice effectif de lutte contre les inégalités économiques, sociales et culturelles qui persistent en raison de constructions sociales. La dimension de genre doit être mieux connue du grand public, au sein des administrations, des entreprises et du personnel politique.

Travaillons ensemble ! Un Conseil consultatif, de réflexion, d'avis et d'action, regroupant les forces vives en la matière sera très bientôt mis sur pied à cet effet. »

Rappelons qu’outre Berchem, la Charte a déjà été signée par Anderlecht, Bruxelles-Ville, Etterbeek, Evere, Ixelles, Saint-Josse, Schaerbeek, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre�

EGALITÉ DES GENRESLe 22 janvier, l’AVCB et ‘Bruxelles pouvoirs Locaux’ organisaient conjointement une réunion d’information sur la ‘Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale’�

En première partie de réunion, Mesdames Johanna Törnström et Manon Huchet du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) ont présenté les avancées dans ce domaine ainsi qu’un projet-pilote sur les indicateurs�

Par la suite, Madame Barbara Decupere de l’AVCB a proposé de relancer le groupe de travail initié en 2010� Celui-ci aura pour objectif :

• de faire un état des lieux des attentes des communes,

• de mettre en œuvre des collaborations via un échange d’informations et de bonnes pratiques, afin d’aider les communes signataires de la charte dans la mise en œuvre de leur plan d’actions�

Cet après-midi a fait suite à la matinée consacrée au partage des expériences des services ‘Egalité des chances’ inscrits dans la démarche du « Gender budgeting »�

Les représentantes ‘Egalité des chances’ du Cabinet de Mme Bianca Debaets ont donné les grandes orientations de la Secrétaire d’Etat en la matière pour les prochaines années� Cette rencontre a connu un beau succès, plusieurs échevins et de nombreux services communaux étaient présents�

Retrouvez la note d’orientation politique en matière d’égalité des chances sur http://biancadebaets�be > La Secrétaire d'Etat Bianca Debaets présente ses "Notes d'orientation 2014-2019" [26�11�2014]

La ‘Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale’

Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) a lancé en mai 2006 une charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale� Cette charte est destinée aux collectivités locales et régionales d'Europe qui sont invitées à la signer, à prendre publiquement position sur le principe de l'égalité des femmes et des hommes, et à mettre en œuvre, sur leur territoire, les engagements définis dans la Charte�

Les six principes fondamentaux de la charte

• L'égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental• Pour arriver à l'égalité femmes/hommes, il faut aussi s'attaquer

à tous les autres types de discriminations (à cause de handicap et d'orientation sexuelle, ethnique, religieuse, socio-économique��)

• Une représentation équilibrée hommes/femmes dans le processus décisionnel est nécessaire dans toute société démocratique

• Il faut éliminer tous les stéréotypes, attitudes et préjugés hommes/femmes pour arriver à l'égalité des sexes

• Toutes les activités des collectivités territoriales doivent prendre compte la perspective hommes/femmes

• Des plans d'actions dotés de ressources adéquates doivent être mis en place�

Retrouvez la charte sur :www�avcb�be > documents [2�02�2010]www�ccre�org/docs/charte_egalite_fr�pdf


DÉVELOPPEMENT DURABLEDe nouveaux outils pour les autorités locales

Le 13 janvier se déroulait à Tour et Taxis, dans les locaux de Bruxelles Environnement, la conférence européenne « Villes résilientes: nouveaux outils pour les autorités locales »�

Cet évènement fait partie de l’initiative TURAS (transitioning towards urban resilience and sustainability) financée par la Commission Européenne� Celle-ci rassemble dix villes européennes qui ont travaillé, durant trois ans, en collaboration avec des chercheurs et des partenaires commerciaux à l’élaboration de nouveaux outils et d’approches innovantes pour aider les villes à développer leur capacité de résilience et d’adaptation aux impacts négatifs du changement climatique�

Lors de l’évènement bruxellois, les autorités locales de Dublin, Bruxelles, Stuttgart, Londres, Rome, Sofia et Rotterdam ont présenté, pour la première fois, les résultats de cette collaboration�

L’Association était invitée à participer à un panel de représentants des pouvoirs locaux européens, et ce afin de témoigner de l’accompagnement et le soutien qu’elle développe dans le cadre de l’appel à projets Agenda Iris 21�

Deux ateliers de lancement pour le nouvel appel à projets thématiques Agenda Iris 21 ont été organisés par l’AVCB ces 10 et 27 février, selon que les communes et CPAS avaient ou non déjà bénéficié de subsides dans le cadre de l’Agenda Iris 21�

Deadline pour la remise du dossier de candidature : 4 mai 2015

Retrouvez les documents de cet appel sur www�avcb�be > actualités [6�03�2015]

Le climat à la fête

La dix-septième édition de la Fête de l’Environnement aura lieu le dimanche 7 juin 2015 dans le parc du Cinquantenaire, de 11h à 19h� Comme chaque année, l’Association participe à la préparation de cet évènement en organisant la présence des pouvoirs locaux bruxellois� La première réunion a eu lieu le 12 mars dans nos locaux� A quelques mois seulement de la 21e Conférence qui se tiendra en décembre à Paris, l’édition 2015 de la fête de l’environnement retiendra « le climat » comme thème�

Plus d’info bientôt sur www�environnement�brussels

L’affaire est dans le sac

Le sac de caisse à usage unique est présent dans notre quotidien� Objet utile qui permet de supporter une charge 2�000 fois supérieure à son poids selon les uns� Catastrophe environnementale qui pollue les paysages ou termine sa course dans les estomacs de malchanceux mammifères marins pour beaucoup d’autres� Avant les premières mesures comme la mise à disposition d’alternatives par les grandes surfaces et la taxation de 2007, trois milliards de sacs étaient distribués annuellement en Belgique�

Où en est-on aujourd’hui ?

La consommation s’est réduite mais ils n’ont pas disparu pour autant� Certains pays (France, Mauritanie, Mali) mettent en place des interdictions� L’Union Européenne, quant à elle, veut réduire la consommation de sacs en plastique à usage unique de plus de trois quarts d’ici à 2025�

Et à Bruxelles, quelle est la situation ? Que pouvons-nous mettre en place pour réduire la consommation de sacs ?

Notre atelier « L’affaire est dans le sac » du 17 mars dernier, organisé en collaboration avec Bruxelles Environnement, a essayé d’apporter des réponses à ces deux questions� Une dizaine de communes sont venues échanger leurs pratiques et leurs expériences en la matière�


SEDLA l’invitation du Conseil de l’Europe, la Région bruxelloise, l’Association et la commune de Saint-Gilles se sont rendues à Paris le 16 février pour participer au « bilan de la SEDL 2014 »�

Plusieurs pays et communes y ont exposé leur programme� Nos représentants ont livré à leurs homologues européens un compte-rendu du volet bruxellois de cette 7ième édition�

Le colloque « vers la participation structurée des jeunes au niveau local », activité collective et européenne, a valu aux communes bruxelloises dans leur ensemble d’être une fois de plus nommées « Ville 12 étoiles » pour cette édition 2014�

Le Conseil informe aussi ses partenaires des dates pour l’édition 2015 qui se déroulera durant la semaine du 12 au 17 octobre�

En savoir plus sur la SEDL au niveau européen : www�congress-eldw�eu

Relance SEDL édition 2015

L’AVCB a ensuite réuni le 6 mars les communes pour préparer l’opération 2015� Cette première réunion de l’année est aussi l’occasion de dresser un bilan de l’édition précédente� Un sondage de satisfaction a été envoyé aux coordinateurs afin de recueillir un maximum d’information�

En ce qui concerne la SEDL à venir, elle se déroulera durant la semaine du 12 au 17 octobre avec une latitude supplémentaire durant la semaine qui précède et celle qui suit cette période�

Le thème validé ce 23 mars par le Conseil de l’Europe tourne autour du vivre ensemble avec comme slogan : « Vivre ensemble dans des sociétés multiculturelles : (se) respecter, dialoguer, interagir »�

En dehors des actions individuelles mises en place par les collectivités et en rapport avec ce thème, on relève le souhait de certaines communes de continuer le travail entamé en 2014 avec le public jeune� Les contacts et collaborations mis en place avec notamment les responsables des conseils de jeunes des communes bruxelloises se poursuivront en vue de concevoir des projets communs�

De nouvelles collaborations : l’idée cette année est de collaborer plus activement avec certains services communaux et en particulier les services « égalité des chances »� Deux évènements majeurs, parallèlement à des collaborations plus directes entre services, verront le jour durant la SEDL� • D’une part, l’organisation d’un colloque ayant pour thème le

« Gender budgeting » en collaboration avec les services « Bruxelles Pouvoirs Locaux »

• et d’autre part, en collaboration avec le CCRE cette fois-ci, l’organisation d’une rencontre européenne sur la « Gender equality » (charte égalité, signataires européens, échange d’idées de bonnes pratiques)�

Le « gender budgeting » est une analyse menée sous l’angle de vue du genre de toutes les formes de dépenses et recettes publiques, qui fournit une indication globale des conséquences directes et indirectes de ces dépenses et recettes sur la situation respective des hommes et des femmes�

Définition reprise de http://www�egalitedeschancesbruxelles�irisnet�be/fr/glossary/

Un budget participatif, késako ?

Selon Wikipédia : « C’est un concept de démocratie participative� Dans les collectivités territoriales, il consiste à ce que les citoyens décident de l'attribution d'une part du budget de la collectivité ou fassent des propositions au moyen d'un vote dont le résultat est ensuite soumis à une validation par le Conseil municipal� La première expérience de budget participatif a été mise en place par la ville de Porto Alegre au Brésil »�

Le 11 mars se tenait dans les locaux de l’Association un atelier de l’accompagnement Agenda Iris 21 : « Les budgets participatifs, késako ? »� Notre expert invité, l’association Periferia, a présenté quelques

expériences de pouvoirs locaux, comme le budget participatif du CPAS de Charleroi ou encore le contrat de quartier durable Scheut à Anderlecht où le budget participatif fait partie intégrante de la Maison de Quartier�

Cette matinée a permis de mieux saisir la mécanique de ce type d’instrument, d’en déterminer les conditions indispensables et d’appréhender leur mise en œuvre�


Trait d’UnionAssociation de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl

Rue d’Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90

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Rédaction : [email protected]

N° 2015-01 février / mars 2015

Direction : Corinne François

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Philippe Delvaux, Corinne François, Juliette Lenders, Camille Lepinay

Traduction : Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest

Secrétariat : Patricia De Kinne

Gestion des abonnements : Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - [email protected]

Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - [email protected]

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Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et d'Ethias

Les communes au service du citoyen

De la région De bruxelles-capitaleconférence Des bourgmestres

« LES COMMUNES AU SERVICE DU CITOYEN »

l’e-book en téléchargement gratuit

L’AVCB et la Conférence des Bourgmestres de la Ré-gion de Bruxelles-Capitale sont fières de vous annon-cer la parution des actes du colloque « Les communes au service du citoyen », que vous retrouverez via les liens ci-dessous�

Le but de ce colloque était de démontrer au public l’intérêt et l’impact incontournables que l’administra-tion locale a dans la vie du citoyen que ce soit dans les domaines de la santé, l’économie ou encore le social�

Organisé par la Conférence des Bourgmestres, ce col-loque a donc eu lieu début 2014 au Passage 44 avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de l’Asso-ciation de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale et de Belfius�

Dorénavant, le colloque est prolongé par la paru-tion de ses actes qui explorent de manière fouil-lée les divers thèmes exposés par MM� Charles PICQUE, Rudi VERVOORT, Vincent DE WOLF,

Olivier DELEUZE, Didier GOSUIN, Hervé DOYEN, Dimitri YERNAULT et Joost VAESEN�

Plus de 170 pages consacrées aux communes bruxel-loises :• dans leurs relations avec les autres niveaux de pou-

voir, • résultantes du principe de subsidiarité, • comme acteurs-clés de l’économie et de l’insertion, • de la cohésion sociale • des politiques sociale et de santé, • de la rénovation urbaine, l’aménagement du terri-

toire ou la propreté, • ou enfin face au défi démographique�

Parallèlement à ces contributions, vous trouverez le compte-rendu des débats tenus lors des ateliers qui ont suivi les exposés� Parution sous format électronique, les actes sont disponibles en français et en néerlandais à la fois sur www�avcb�be et sur la plateforme de partage de revues ISSUU�