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Réforme de la formation 2014

et FOAD

Présentation de

Jean-Philippe Cépède

Directeur Juridique-Observatoire

Centre Inffo

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Introduction : la FOAD dans une réforme globale…

La loi du 5 mars 2014

reprend :

L’accord du 14 décembre 2013 Chap. 1,

Un volet apprentissage Chap. 2,

Le volet décentralisation de la formation

professionnelle Chap. 3,

Un volet orientation professionnelle Art 22,

Un volet modalités innovantes de formation Art

5, VAE art 6, qualité de la formation Art 8

Un volet mesures pour l’emploi Art 20,

Un volet financement du paritarisme Titre 2

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi

et à la démocratie sociale (JO du 6/3/2014)

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Une réforme systémique et dynamique

Réforme des outils Réforme des institutions

Nouveautés :

Compte personnel de formation (CPF) Conseil en évolution professionnelle (CEP) Entretien professionnel Garantie formation Contribution 1% et financement direct Consultation du comité d'entreprise Passeport d’orientation, de formation et de compétences

Nouveautés :

Décentralisation Service public régional de l'orientation professionnelle (SPRO) Bureau quadripartite au sein du CREFOP COPINEF et COPIREF Habilitation des organismes de formation OPCA, OPACIF et OCTA Financement du paritarisme Contrôle de la qualité de la formation

Changements :

Caractéristiques de l'action de formation et FOAD VAE Apprentissage et professionnalisation Contrôle des prestataires de formation

Changements :

CNFPTLV : CNEFOP CCCREFP : CREFOP Négociation sur formation et Gpec Information sur la formation

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Annonce du plan

Les nouveaux critères légaux de la Foad

Des critères d'éligibilité et d'imputabilité

toujours dans la loi :

la nouvelle obligation des entreprises :

éligibilité

les conditions de prise en charge par les

OPCA : imputabilité

Janvier 2015 5 Janvier 2015 5

Les nouveaux critères légaux de la Foad

Les actions de formation professionnelle (…) sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.

La formation peut être séquentielle.

Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :

1° La nature des travaux demandés au stagiaire, et le temps estimé pour les réaliser ;

2° Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de FOAD

3° Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

Art. L. 6353-1 modifié du code du travail

Art. 5 16° de la loi du 05.03.2014. Obligations de l’employeur, GPEC, entretien professionnel, plan de formation modalités innovantes de formation

professionnelle

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FOAD : Moyens d’organisation, d’accompagnement

ou d’assistance, pédagogique et technique

Ils comprennent notamment : 1° Les compétences et qualifications des personnes chargées

d’assister le bénéficiaire de la formation ;

2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté,

– les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister

– ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;

3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate.

Art. D. 6353- 3 du code du travail

Décret n° 2014-935 du 20.08.2014 JO du 22.08.2014

Janvier 2015 7 Janvier 2015 7

FOAD : L’assiduité du stagiaire

Elle contribue à justifier de l’exécution de l’action de formation.

Sont pris en compte : 1° Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés ;

2° Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;

3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.

Art. D. 6353-4 du code du travail

Janvier 2015 8 Janvier 2015 8

Critères d'éligibilité et d'imputabilité

Financement de la formation par les entreprises :

Le 1% formation À la place des 0,5 et 0,2 du 1,6% minimum (1,05% 10

à moins de 20 salariés)

Les financements directs de l’entreprise En remplacement du 0,9% plan de formation

Janvier 2015 9 Janvier 2015 9

Contributions des entreprises de 10 salariés et plus

TAUX Usages

= 2,7% : 0,2%* Fongecif CIF

0,5%*

0,15%**

OPCA

Professionnalisation

DIF, Observatoire,

CFA

0,9% minimum

=

2% en

moyenne

Plan de formation,

dépenses

imputables

* Entreprises de 20 salariés et plus = 1,6%

** Entreprises de 10 à moins de 20 salariés = 1.05%

TAUX Usages :

1%

OPCA

CIF (0,2% reversé aux Fongecif), Professionnalisation Observatoire, CFA, FPSPP, Plan de formation

dont 0,2% CPF

Dépenses

directes de

l’entreprise

Pas de mini

+ Taux

conventionnel

éventuel

Action de formation dans le

cadre du Plan de formation,

CPF, professionnalisation,

CIF

Accord de branche ou

d’entreprise Aujourd’hui 2015

+ 0,3%

Janvier 2015 10 Janvier 2015 10

OPCA : Paiement des frais de formation

Le paiement des frais de formation pris en

charge par les OPCA est réalisé :

après exécution des prestations de formation

et sur transmission de pièces justificatives,

dont les attestations de présence ou les

éléments mentionnés à l’article R. 6332-26

contribuant à établir l’assiduité du stagiaire Art. R. 6332-25 modifié du code du travail

Décret n°2014-1240 du 24.10.2014 JO du 26.10.2014

Janvier 2015 11 Janvier 2015 11

OPCA : transmission des justificatifs et contrôle

Les employeurs ou les prestataires de formation adressent à l’OPCA qui en fait la demande une copie :

des feuilles d’émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence

ou des éléments mentionnés à l’article D. 6353-4 qui sont pris en compte pour établir l’assiduité du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance.

Ces feuilles d’émargement ou éléments font partie des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7

Art. R. 6332-25 modifié du code du travail

Décret n°2014-1240 du 24.10.2014 JO du 26.10.2014

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Conclusion

Une phase de communication sur le nouveau cadre juridique s’ouvre

Concernant les OPCA, la nouvelle rédaction du décret intègre la nouvelle définition mais ne modifie pas la structuration des obligations : transmission des informations par les entreprises et les

prestataires de formation

transmission des informations par les OPCA aux agents du contrôle

Question : quelles initiatives prendre pour alléger le circuit administratif du contrôle du service fait ? circulaire de la DGEFP ?

harmonisation des pratiques par le FPSPP ?

initiatives du FFFOD ?

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Réforme de la formation soyez prêt

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