enjeux et impacts de la réforme de la fpc réseau des fongecif 29,30 septembre 2009

Enjeux et impacts de la réformeEnjeux et impacts de la réforme de la FPC de la FPC

Réseau des FongecifRéseau des Fongecif29,30 septembre 200929,30 septembre 2009

Projet de loi sur la formation :

une réforme globale

Septembre 2009Centre INFFO

Intervenant :Jean-Philippe CEPEDE,

Directeur du pôle juridique-Observatoire du Centre INFFO

3Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale

Introduction : Enjeux

et méthodede la réforme


Les signes précurseurs de la réforme

•L’accord de 2003 sur la FTLVP : Bilan prévu en 2008

•Les rapports sur la formation dès 2006 : 2006 : rapports Cahuc-Zylberberg, 2007 : rapport de la mission sénatoriale,2008 : Igas, COE, Cours des comptes

•Les autres négociations: modernisation du marché du travail (18.1.08), GPEC (14.11.08), assurance chômage et CRP (23.12.08), formation (7.01.09), gestion sociale de la crise (8.07.09)

•Les autres réformes : Grenelle de l’insertion, Révision générale des politiques publiques (RGPP), Réforme du service public de l’emploi – SPE, fusion Assédic-ANPE en Pôle emploi


Dès 2007, vers une réforme globale de la Dès 2007, vers une réforme globale de la FPCFPC

•Groupe de travail multipartite piloté par Pierre Ferracci, membre du COE* (mars 2008)

•Document d’orientation du gouvernement : « Réforme de la formation professionnelle» (juillet 08)

•Négociation de l’ANI + groupes de travail et concertation

Diagnostic : les 3 C Complexité Cloisonnement Corporatisme

Préconisation : les 3 P Personne Partenariat Proximité

* COE : Comité d’Orientation de l’Emploi

Confirmée en 2008Confirmée en 2008

Rapport de la mission sénatoriale (juillet 2007)


Constats sur la FP

Pour les individus

• Évolution et adaptation des compétences• Renforcement des qualifications

tout au long de la vie• Sécurisation des parcours

Pour les entreprises

• Garantir leur compétitivité • Faire face aux difficultés

de recrutement

Les insuffisances du systèmeLes insuffisances du système Collecte des fonds : cloisonnements, opacité, coûts de gestion

Accompagnement insuffisant pour construire des projets et se repérer dans l’offre de formation pour les personnes et les plus petites entreprises

Inégalités d’accès à la formation pour les moins qualifiés et les plus âgés Financement insuffisant p/les entrants s/le marché du travail et les DE

Système d’évaluation des résultats limité au regard des moyens mobilisés

Les enjeux du systèmeLes enjeux du système


5 axes de la réforme

1. Créer un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

2. Rendre les circuits de financement plus efficients 3. Simplifier et améliorer les outils de la formation 4. Faire de l’orientation professionnelle une

mission de service public et un droit 5. Renforcer la coordination des actions


Les incidences sur les dispositifs de formation :

Plan de formation : catégorisation

DIF : articulation avec le CIF et portabilité

Formation : HTT

Contrat de pro : élargissement des publics

Bilan d’étape profes. et passeport VAE et négo. triennale


Plan de formation : catégories suite à la Plan de formation : catégories suite à la réformeréforme

Document d’information transmis au CE : L’employeur n’est plus tenu de distinguer, dans le plan de formation, les actions de formation selon les 3 catégories, mais regroupe les actions des catégories 1 et 2

Rémunération HTT :Catégories 1 et 2 : STT et rémunérées au taux normalCatégorie 3 : HTT possible (pas de changement)

ANI sur la SPP du 7.1.09, art. 1 et suivantsProjet de loi, art. 5 modifiant les art. L. 6321-2 et L. 2323-36 du Code du travail.

Conforme


EmploiEmploi

Droit individuel à la formation ( (DIF) : transférabilité et portabilité

DIF = DIF = Initiative du Initiative du salarié et salarié et accord de accord de

l’employeurl’employeur

CRP, CTPCRP, CTP

TransfertTransfert

Portabilité V1Portabilité V1

Nouveau Nouveau compteur DIFcompteur DIF

Portabilité V2Portabilité V2

Non conforme


DIF : articulation avec le CIFDIF : articulation avec le CIF

Employeur

Désaccord durant 2 exercices civils

d’une priorité d’instruction d’une priorité d’instruction et de prise en charge au et de prise en charge au

titre d’un CIF si correspond titre d’un CIF si correspond aux priorités/critères OPACIFaux priorités/critères OPACIF

Art. 1.4.1 de l’ANI du 7.1.09Art. L. 6323-12 code du travail

Demandes

de DIF

1

2

Le salarié

bénéficie

3

Participation financière Participation financière de l’employeurde l’employeur

Si acceptation du CIF par l’OPACIF

Imputation sur le Imputation sur le compteur DIF de la compteur DIF de la

durée du CIF durée du CIF (Art. 4 du PJL)

Conforme


Possible financement pour des actions Possible financement pour des actions en dehors du temps de travailen dehors du temps de travail

Formation HTTFormation HTT

Projet de loi, art. 6 créant l’art. L. 6322-64 du Code du travail

Pour les salariés ayant une ancienneté d’1 an et qui en font la demande à l’OPACIF

Pas d’autorisation d’absence à obtenir de son employeur

Pas de rémunération, ni d’allocation de formation

Bénéfice de la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Sénat Un décret précise la durée minimum de la formation HTT

Non conforme


Contrat de professionnalisation : Contrat de professionnalisation : optimisation pour les publics ciblesoptimisation pour les publics cibles

Nouveaux publics (bénéficiant d’une action de professionnalisation de 24 mois le cas échéant : ajout du Sénat) :

Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH)

Personnes ayant bénéficié d’un contrat d’insertion Bénéficiaire du RMI et de l’allocation de parent isolé pour les DOM

(ajout du Sénat)

Durée et tutorat : Pour les salariés les plus éloignés de l’emploi : jusqu’à 24 mois et tuteur externe à l’entreprise peut traiter des questions déterminantes pour le salarié (transport, logement, santé…)

Extension du cadre du financement : Mobilisation possible du dispositif de POE pour l’accès au contrat de

pro. en CDI Maintien possible du financement en cas de rupture du contrat de

travail (licenciement éco. du salarié en CDI ; ou rupture anticipée du CDD hors faute grave ou force majeure ; liquidation ou redressement judiciaire)

Projet de loi, art. 9

Non conforme


Bilan d’étape professionnel (BEP)

CONDITIONS DE BENEFICE :- Avoir au moins 2 ans d’ancienneté dans la même entreprise- A la demande du salarié - Renouvelable tous les 5 ans

OBJET :A partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre : au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences à l’employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié

INFORMATION : A l’occasion de l’embauche (Sénat)CONDITION D’ENTREE EN VIGUEUR DU BEPExtension d’un ANI déterminant les conditions d’application du BEP (notamment celles des conditions d’info. des salariés)

Projet de loi, art. 7 créant l’art. L. 6315-1 du Code du travail Origines : ANI 14/11/08 sur la GPEC et ANI 07/01/09 sur la Formation

Non conforme


Passeport orientation et formation (POF) : Passeport orientation et formation (POF) : généralisationgénéralisation

Reconnaissance législative du document créé par les partenaires sociaux en 2003 et déjà mis en place dans de

nombreuses branches professionnelles

•Publics à la disposition de toute personne (salariée ou non)

• Contenu : diplômes, titres, aptitudes, connaissances, compétences, orientation, informations, expériences, qualifications, habilitations, bénévolat

•Protection : interdit d’exiger la remise du POFDécret en Conseil d’Etat attendu

Le modèle de passeport mis à la disposition des salariés par le FPSPP pourrait s’inspirer de celui déjà édité par le FUP :

www.passeportformation.euProjet de loi, art. 7 créant l’art. L. 6315-2ANI du 5-12-03 complété par avenant n° 1 du 20-7-05 et par ANI du 7-1-09

Non conforme


Entretien professionnel pour les seniors : Entretien professionnel pour les seniors : entreprises de 50 salariés et +entreprises de 50 salariés et +

Reconnaissance législative de l’entretien créé par les partenaires sociaux en 2003 et déjà mis en place dans de nombreuses branches professionnelles

ENTREPRISES VISEES Entreprises et groupes d’entreprises de 50 salariés et +

PUBLIC ET DEROULEMENT Obligation d’organisation de l’entretien pour l’employeur (évolution par rapport à l’ANI qui partageait l’initiative entre l’employeur et le salarié) Dans l’année qui suit la 45ème année du salarié Information du salarié, pendant l’entretien, notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation

POINTS EN SUSPEND Absence de définitions de l’entretien professionnel, de son contenu, de son déroulé précis (qui doit le mener ? confusion avec les autres entretiens ?...) Absence de sanctions formelles (en cas de défaut d’organisation ou de non mise en œuvre des décisions actées…) Absence d’obligation de négociation collective (niveau branche et/ou entreprise)

Projet de loi art. 7 bis créant l’art. L. 6321-1 du Code du travailANI du 5.12.03 et avenant n° 1 à cet ANI, du 20.7.05

Conforme


Négociation collective triennale au Négociation collective triennale au niveau de la branche : nouveaux thèmesniveau de la branche : nouveaux thèmes

Projet de loi art. 8 modifiant l’art. L. 2241-6 du Code du travailArt. R. 2241-9 du Code du travail

Cette négociation devra porter également sur :

Egalité d’accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise Portabilité du DIF VAE Accès aux certifications Mise en oeuvre du passeport orientation et formation Développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur (en particulier les conditions de son exercice par des salariés âgés de plus de 55 ans)

Conforme


Entreprises de moins de 10 salariés: Entreprises de moins de 10 salariés: imputation des dépenses liées au imputation des dépenses liées au

remplacement des salariés partis en remplacement des salariés partis en formationformation

Projet de loi art. 15 quater modifiant l’art. L. 2241-6 du Code du travailArt. R. 2241-9 du Code du travail

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011,

dans le cadre du plan de formation

Imputation des rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié en formation

Plafond et durée fixés par décret

Rapport du Gouvernement au Parlementau plus tard le 30 septembre 2011

Sénat


Négociation collective triennale au Négociation collective triennale au niveau de la branche : nouveaux thèmesniveau de la branche : nouveaux thèmes

Projet de loi art. 8 modifiant l’art. L. 2241-6 du Code du travailArt. R. 2241-9 du Code du travail

Cette négociation devra porter également sur :

Egalité d’accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise Portabilité du DIF VAE Accès aux certifications Mise en oeuvre du passeport orientation et formation Développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur (en particulier les conditions de son exercice par des salariés âgés de plus de 55 ans)

Conforme


Qualification et requalification des salariés

et des demandeurs d’emploi


Qualification et requalification des Salariés et DE

Publics 500 000 salariés dont le déficit de formation fragilise le maintien ou

l’évolution dans l’emploi

200 000 demandeurs d’emploi susceptibles d’occuper un emploi

correspondant à une offre identifiée (Sélection Pole emploi)

Mesures OPCA : période de professionnalisation

OPACIF : CIF

Pole emploi : Dispositif de préparation opérationnelle à

l’emploi (POE), 400h

Cofinancement

Combinaison et financement

complémentaire : mutation économique

notamment de Pôle emploi, l’Etat et les Régions

Financement des

entreprises

FPSPP : % (5 à13%) contributions PF et prof (-10 et 10 et +) versé par l’OPCA et contributions CIF et CIF-CDD versé par l’OPACIF

Mise en œuvre

accords branche interprofessionnel, Convention-cadre, national interprofessionnel, branche, régionales interprofessionnelles, rôle d’accueil et d’information : OPCA, OPACIF

Origines : ANI du 18.01.2008 et Titre 2 de l’ANI du 7.01.2009


Qualification/requalification : Qualification/requalification : Pour quels salariés et demandeurs Pour quels salariés et demandeurs

d’emploi ?d’emploi ? Les salariés : o Licenciés pour motif économique o Occupant un type d’emplois dont le volume diminue car mutations écoo Pas ou peu qualifiéso Des PME (ABROGE Sénat)o À temps partiel (ABROGE Sénat)o Dont la reconversion exige une formation longue (ABROGE Sénat)o Des personnes handicapées (ABROGE Sénat)

Les demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour favoriser leur retour à l’emploi (ABROGE Sénat)

Les personnes éloignées de l’emploi et celles bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (ABROGE Sénat)

Les demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi (nouvelle formulation Sénat)

Art. 9 du Projet de loi créant l’art. L. 6332-21 du code du travailArt. 20 et 21 de l’ANI du 7.1.09

Non conforme


Qualification, requalification : Qui finance quoi ?

OPCA / OPACIFEntreprisesVersement contributions à la FPC

1

Reverse au FPSPP un % (de 5 à 13% de chacune

des participations au dvlpt de la FPC

FPSPP (Ex- FUP)

2

Cofinancement d’actions de formation à vocation

qualifiante ou requalifiante pour des publics prioritaires

Salariés

DE dans le cadre du dispositif

de préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

• Etat• Régions

• Pôle-emploi

+

3

Art 9 du Projet de loiArt. 25 de l’ANI du 7.1.09

Non conforme


Incidences sur la gouvernance, le financement, l’évaluation et

le contrôle de la FPC


Favorise la concertation entre les acteurs au niveau de la conception des politiques de FP, la définition « pluri » annuelle (ajout Sénat) de leurs orientations et le suivi de leur mise en œuvre

Donne son avis sur la législation et la réglementation

Evalue les politiques de formation professionnelle initiale et continue (modification Sénat) aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel

Contribuer à l’animation du débat public sur l’organisation du système de formation professionnelle et ses évolutions (ajout Sénat)

Evalue les politiques de FP menées en faveur des travailleurs handicapés et des personnes ayant bénéficié d’une formation initiale

Etablit un bilan et une évaluation, par bassin d’emploi et par région, des actions de FP qui ont été réalisées par l’ensemble des organismes dispensant de telles actions sur la base des évaluations du CCREFP (ajout Sénat)

Définit les modalités du suivi et d’évaluation du Contrat de PRDFP Art. 1 (Art. L. 6123-1 du Code du travail ), 16 A et 20 du Projet de loi

www.cnfptlv.gouv.fr

Conseil national de la formation Conseil national de la formation professionnelleprofessionnelle

tout au long de la vie (CNFPTLV)tout au long de la vie (CNFPTLV)Non conforme


Elaboré par la Région au sein du CCREFP sur la base des documents d’orientation présentés par les partenaires (ajout Sénat)

Contrat conclu entre : Le Conseil Régional, l’Etat et le Recteur d’académie

Engage les parties représentées au CCREFP (ajout Sénat) Détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur

le territoire (ajout Sénat) Durée : 6 ans à compter du 1er juin 2011

Les conventions annuelles d’application du contrat de PRDFP sont également signées par Pôle emploi

lorsqu’elles comportent des engagements réciproques de l’Etat, des Régions et de Pôle emploi

PRDFP devient un « Contrat de PRDFP »PRDFP devient un « Contrat de PRDFP »

Volonté du président de la République (discours du 3 mars) et non des partenaires sociaux

Art. 20 du Projet de loi (Art. L. 214-3 du Code de l’éducation)Art. 20 du Projet de loi (Art. L. 214-3 du Code de l’éducation)

Non conforme


FPSPP (ex- FUP) : 3 missionsFPSPP (ex- FUP) : 3 missionsFonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Définies dans le cadre de l’ANI et des orientations du CPNFP

(décret) :1. Contribuer au financement des actions de qualification et de

requalification des salariés et demandeurs d’emploi 2. Assurer la péréquation financière entre OPACIF et OPCA agréé

au titre de la prof. pour le financement de la prof. et du CIF (MODIFICATION Sénat)

3. De financer en priorité des projets de formation ayant pour thématiques le développement durable ainsi que des expérimentations de nouveaux référentiels de certification sur ces thématiques (AMENDEMENT Sénat)

+ Diffusion d’une charte des bonnes pratiques pour les OPCA et les entreprises (AMENDEMENT Sénat)

ABROGES Sénat : Financer des études et actions de promotion et Contribuer au financement de la plate-forme d’info. et

d’orientation prof.Art. 3, 9 et 14 du Projet de loi créant l’art. L. 6332-21 L. 6332-2-1 du code du travail

Art. 24 de l’ANI du 7.1.09


Reversement des reliquats des contributions, non versées aux OPCA, au titre de la professionnalisationVersement effectué par le Trésor public suite à majoration déclarée

33

Prélèvement d’un pourcentage sur les contributions 5 à 13 % des contributions plan de formation et professionnalisation (-10 et 10 et +) versés par l’OPCA 5 à 13 % contributions CIF et CIF-CDD versés par l’OPACIFCe pourcentage sera fixé tous les ans par arrêté ministériel sur proposition des partenaires sociaux

11

Transfert des excédents non reportables des OPCA au titre de la professionnalisation et du CIF Disponibilités supérieures à 33%, des charges constatées, au 31 déc.

22

FPSPP : ressources FPSPP : ressources 3 SOURCES DE FINANCEMENT

Art. 9 du Projet de loi créant les art. L. 6332-19 et L. 6332-20 du Code du travailArt. 25 de l’ANI du 7.1.09

Non conforme


PUBLICS BÉNÉFICIAIRES des fonds : possibilité, pour les fonds d’assurance-formation, de financer les actions de FPC de tous les bénévoles (et non juste les cadres) financement de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) à destination des demandeurs d’emploi (et non juste les salariés)

33

MUTUALISATION de la collecte du « solde » (0,40 ou 0,90%) en distinguant 3 sections pour la gestion : les entreprises de moins de 10 salariés les entreprises de 10 à moins de 50 salariés les entreprises de 50 salariés et +

11

POSSIBILITÉ FONGIBILITÉ descendante du « solde » : des entreprises de 10 à moins de 50 salariés au profit des entreprises de moins de 10 salariés des entreprises de 50 salariés et + au profit des entreprises de moins de 50 salariés

22

Art 14, 15 et 15 bis du Projet de loi

OPCA : Évolution de la gestion des OPCA : Évolution de la gestion des fondsfonds

APPLICATION DES RÈGLES DU CODE DU COMMERCE pour les délais de paiement dans les relations OPCA/OF

44

Non conforme


OPCA : redéploiement des agrémentsOPCA : redéploiement des agréments Expiration des agréments actuels : au plus tard le 1er/01/2012

Capacité financière : fixé par décret (vraisemblablement 100 millions d’euros hors OPACIF ) et de leurs performances de gestion (Sénat)

Cohérence du champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel (Sénat)

Aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens (Sénat)

Aptitude à remplir leurs missions et à assurer des services de proximité, notamment auprès des TPE-PME, ainsi qu’à développer les compétences au niveau des territoires

Application d’engagement de transparence et de gouvernance, publication des comptes, présence de personnalités extérieures au CA, application de la charge de bonnes pratiques du FPSPP (Sénat)

+ convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'État

Art. 14 et 15 du Projet de loi, et exposé des motifs modifiant les art. L. 6332-1 et s.

Non conforme


Contrôle de la formation Contrôle de la formation professionnelle : Renforcement professionnelle : Renforcement

Augmentation du nombre d’agents pour le contrôle

Extension des sources de financement contrôlées

Information des financeurs des contrôles opérés sur les actions qu’ils financent

Article 23 du projet de loi Amendé Sénat

Article 21 du projet de loi Amendé Sénat

Article 22 du projet de loi Conforme


RAPPEL DANS LE PROJET DE LOI :• Renforcement de l’incompatibilité de cumul de fonctions entre les

fonctions d’administrateur ou salariée dans un OPCA et un OF ou un établissement de crédit

• Des conséquences du défaut de justification de la réalité des actions de formation pour l’employeur ou l’OF : remboursement des fonds

NOUVEAUTES INTRODUITES : • Possible interdiction complémentaire de l’activité de prestataire

pendant 5 ans pour les condamnations suivantes : Usage sans droit d’un titre d’une profession réglementée, d’un diplôme

officiel ou d’une qualité Exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-

femme, ou réalisation d’opérations réservées aux pharmaciens Escroqueries et infractions voisines, abus frauduleux de l'état d'ignorance

ou de faiblesse, trafic de stupéfiants, violences, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, crime contre l’espèce humaine

• Remboursement immédiat possible, par l’employeur ou l’OF, des sommes perçues en cas de défaut de justification de la réalité des actions (pendant le délai imparti pour la présentation des observations par l’intéressé ou après la décision de la DRTEFP)

Contrôle des organismes de Contrôle des organismes de formationformation

Art. 14 (L6332-2-1), 16 bis et 24 du projet de loi


la « sécurisation des parcours » : nouveaux droits et enjeux qualité


Sécurisation des parcours Sécurisation des parcours professionnels : Traduction juridique professionnels : Traduction juridique

1. Prise en compte dans la finalité de la formation prof. tout au long de la vie et notamment de la FPC

2. Introduction d’un droit et d’un service d’information et d’orientation professionnelles (via notamment des organismes labellisés) et information sur l’offre de formation

3. Renforcement des outils au service de l’entreprise et/ou de l’individu (entretien prof., bilan d’étape prof., bilan de compétences, passeport d’orientation et formation, …)

4. Montées en puissance des notions de connaissances, compétences, qualifications, certifications (VAE, CQP, GPEC, passeport,...)

5. Évolution des missions des réseaux Pôle emploi, OPACIF et OPCA : publics prioritaires, intermédiation, conseil


La FP doit permettre à chaque personne, indépendamment de son statut : d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle (elles complètent le socle commun) de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle

FORMATION INITIALE

FORMATIONPROFESSIONNELLE

CONTINUE

Filières de formation

(générale, technique, professionnelle)

Art. 1er du Projet de loi modifiant l’art L. 6111-1 et L. 6111-2 du Code travail

Adultes et jeunes engagés ou

s’engageant dans la vie active

Finalité de la formation professionnelle Finalité de la formation professionnelle tout au long de la vie : FPTLVtout au long de la vie : FPTLV

Conforme


Favorise l’insertion ou la réinsertion des travailleurs Permet le retour à l’emploi des personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance Permet leur maintien dans l’emploi Favorise le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux professionnels

Contribue au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à la promotion sociale des travailleurs

Favorise l’insertion ou la réinsertion des travailleurs Permet le retour à l’emploi des personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance Permet leur maintien dans l’emploi Favorise le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux professionnels

Contribue au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à la promotion sociale des travailleurs

Finalité de la formation professionnelle Finalité de la formation professionnelle continuecontinue

Projet de Loi du 21.7.09, art. 1er modifiant l’art. L. 6311-1 du Code travail

Conforme


Droit à l’information à l’orientation : Droit à l’information à l’orientation : 3 éléments 3 éléments

CREATION D’UN DROIT Toute personne dispose du droit

à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle

CREATION D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

D’INFORMATION ET D’ORIENTATION PROFESSIONNELLE

Art. 3 Projet de loi ( art. L. 6111-3 et L. 6111-4 et 6123-3 à -5 du code de l’éducation)

CRÉATION D’UN DÉLÉGUÉ À L’INFORMATION ET À L’ORIENTATION (DIO)

(SÉNAT)

CRÉATION D’UN DÉLÉGUÉ À L’INFORMATION ET À L’ORIENTATION (DIO)

(SÉNAT)Non conforme


Mission des OPCA : Mission des OPCA : conseil aux entreprisesconseil aux entreprises

Autres missions à côté de la mission de collecte, gestion, mutualisation et financement des actions :

Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle (Sénat)

Participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise

Participer à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC

Assurer un service de proximité pour les TPE/PME (Sénat)

Les coûts des diagnostics pour les TPE/PME pourront être financés par les FAF

Art. 14 du Projet de loi, art. L. 6332-1-1 et L. 6332-7Art. 53 de l’ANI du 7.1.09

Précisions : décret en Conseil d’Etat

Non conform

e


Offre et organismes de formation Offre et organismes de formation

Art. 16A, 16 et 16 ter, 17 du Projet de loi Art. L. 6353-2, L. 6353-8

Visibilité et lisibilité des organismes de formation et des prestations

Déclaration d’activité d’un OF : augmentation des cas d’annulation, accélération de la caducité (1 an au lieu de 2 ans) Publication de la liste des organismes déclarés et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier Chaque année, établissement par le CNFPTLV d’un bilan et d’une évaluation, par bassin d’emploi, des actions de formation professionnelle réalisées par l’ensemble des OF

Qualité et traçabilité de l’action de formation

Avant le 31 décembre 2010, rédaction, par le FPSPP, d’une charte qualité de la commande de formation pour les entreprises et les OPCA (Sénat) Retour au mode d’achat unique de la convention de formation Conventions tripartite avec le stagiaire : Décret fixe actions concernées (Sénat)Modification des règles d’information des stagiaires en distinguant les stagiaires salariés (info. au plus tard le 1er jour de la formation) des stagiaires individuels (info avant inscription définitive et

tout règlement des frais) (Sénat) Extension du devoir de justification des titres et qualités des personnels mêmes non salariés de l’OF (précédemment uniquement ses salariés) Délivrance d’une attestation de fin de formation (mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et, le cas échéant, les résultats de l’évaluation de la formation)

ConclusionConclusion

Dans le prolongement de la réforme Dans le prolongement de la réforme 20032003

La gouvernance en constructionLa gouvernance en construction Une ingénierie formation enrichieUne ingénierie formation enrichie


Pour en savoir plus : Pour en savoir plus : droit-de-la formation.frdroit-de-la formation.fr

enjeux et impacts de la réforme de la fpc réseau des fongecif 29,30 septembre 2009

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