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SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Commentaire de M. Rgis JUANICO, Rapporteur spcial

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SOMMAIRE

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Pages

A. LES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ................................................ 2

1. Les engagements en faveur de la jeunesse ............................................................ 2

2. Les engagements en faveur de la vie associative ................................................ 17

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A. LES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Le Rapporteur spcial souhaite profiter de lexamen de la loi de rglement sur lexcution budgtaire 2014 pour faire un bilan dtape des principales mesures prises par le Gouvernement et le Parlement en faveur, dune part de la jeunesse, dautre part de la vie associative.

1. Les engagements en faveur de la jeunesse

La monte en charge du dispositif du service civique constitue lun des engagements forts du Prsident de la Rpublique et touche directement les crdits

budgtaires du programme 163. Toutefois, les engagements du Gouvernement en

faveur de la jeunesse vont au-del du seul programme 163 et concernent

lensemble des ministres, avec comme objectif le respect de lengagement prsidentiel que les jeunes vivent mieux en 2017 quen 2012.

a. Assurer la monte en puissance du service civique universel par la mobilisation de lensemble des acteurs et une consolidation des moyens de lAgence du service civique

Le 5 fvrier 2015, le Prsident de la Rpublique a annonc un objectif

ambitieux de 70 000 jeunes en service civique en 2015 contre 45 000 initialement,

soit un doublement des effectifs par rapport lanne 2014. lhorizon 2016, ce sont 150 000 170 000 jeunes qui devront effectuer un service civique. la

mi-mai 2015, 23 000 services civiques ont dj t attribus, soit un tiers de

lobjectif fix pour lanne.

Depuis le 1er juin 2015, le service civique est ainsi devenu vocation

universel : tous les jeunes de moins de 25 ans doivent pouvoir s'engager

volontairement pour faire lexprience du vivre ensemble, de la citoyennet et de lintrt gnral. Lobjectif est de mettre fin la situation o prs dun jeune sur cinq souhaitant raliser un service civique voyait leur demande refuse par

manque doffres et de moyens.

i. Mobiliser lensemble des acteurs en faveur du service civique universel

Le service civique universel ncessite une mobilisation sans prcdent de

lensemble des acteurs en charge daccueillir des volontaires du service civique pour parvenir lobjectif ambitieux de 150 000 jeunes. Dans cette perspective, le Rapporteur spcial estime quil est impratif :

de poursuivre la mobilisation des diffrents ministres : le 24 fvrier 2015, la ministre de lcologie, du dveloppement durable et de

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lnergie et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ont annonc la cration de 15 000 nouvelles missions de service civique dans le domaine de

lenvironnement sur 2 ans, dont 5 000 en 2015.

Le 21 mai 2015, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de

la ville, de la jeunesse et des sports, ont annonc la cration de 16 000 nouvelles

missions de service civique dans le cadre dun grand programme ddi a la culture Citoyens de la culture .

Le 3 juin 2015, le ministre de lintrieur a galement annonc la cration de 1 000 missions de services civiques dici la fin 2015 et de plus de 3 000 dici 2016, soit une multiplication par dix des services civiques au sein du ministre. De

nouvelles missions seront cres au sein des prfectures, des services de police et

de gendarmerie, et des services dpartementaux d'incendie et de secours (SDIS)

pour lesquelles une exprimentation a t lance en Lorraine depuis le

1er fvrier 2015.

La mobilisation doit se poursuivre travers les autres ministres : lducation nationale, lenseignement suprieur et la recherche (37 000 missions d'ici la rentre 2017 dont 5 000 missions dans les coles ds 2015) ; les affaires sociales,

la sant et les droits des femmes (10 000 missions) ; les sports (15 000 missions

dici 2017, dont 2 000 cette anne) ; les ministres financiers (lancement des recrutements dici lautomne).

de renforcer la participation des grands rseaux associatifs agrs et dtendre le recours aux services civiques a lensemble du monde associatif : les grands rseaux nationaux associatifs agrs se sont engags recourir

davantage au service civique, tandis que certains acteurs du milieu associatif, tels

que lassociation Le Mouvement associatif, cherchent diffuser la culture du service civique au sein de lensemble du monde associatif. Actuellement, 87,5 % des services civiques sont raliss au sein de structures associatives.

de mobiliser plus largement lensemble des collectivits territoriales au niveau local : en dpit dune mobilisation importante des prfets ainsi que des directeurs rgionaux de la jeunesse, les collectivits territoriales sont

insuffisamment mobiliss pour accueillir davantage de jeunes en service civique.

Le Rapporteur spcial se flicite de linitiative annonce par le Prsident de la Rpublique et prise par lcole nationale dadministration (ENA) dont les stagiaires seront chargs ds septembre prochain de mobiliser les prfectures et les

services dconcentrs en faveur du service civique.

ii. Scuriser les moyens humains et financiers de lagence

Pour parvenir lobjectif ambitieux de 170 000 services civiques, le renforcement des moyens financiers et humains de lAgence du service civique (ASC) est impratif. Le Rapporteur spcial insiste sur le fait que la monte en

charge du dispositif ne doit pas se faire au dtriment des autres lignes

budgtaires en faveur de la vie associative ou de la jeunesse.

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Dans le cadre de lexcution 2014, lagence est parvenue matriser ses dpenses un niveau infrieur de celui envisag : alors que le budget initial de

lagence prvoyait un niveau de dpenses de 140 millions deuros, lagence est parvenue, par des efforts de gestion, une excution de 127 millions deuros. Le rsultat affich a ainsi permis de consolider le fonds de roulement de 10 millions

deuros. Toutefois, le montant de la subvention pour charges de service public en excution 2014 est suprieur au montant inscrit en loi de finances initiale de prs

de 10,5 %. En effet, en cours dexercice, des redploiements en gestion et un dgel de la rserve de prcaution sont venus soutenir la monte en charge du service

civique. Ainsi, en fin dexercice, le service civique a bnfici de crdits

supplmentaires hauteur de 12 millions deuros portant la subvention a 135,4 millions deuros.

Lagence tait initialement dote de 170 millions deuros dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Afin dassurer le passage de lobjectif de 45 000

70 000 services civiques, 73 millions deuros supplmentaires ont t rcemment dbloqus : 12 millions deuros par dgel de la rserve de prcaution et 61 millions deuros par une ouverture de crdits par le dcret davance n 2015-402 du 9 avril 2015. Lagence bnficiera galement en 2015 du renforcement de 8 ETP supplmentaires. Le Rapporteur spcial estime en

consquence que la situation budgtaire de lagence pour 2015 est satisfaisante pour assurer la ralisation de lobjectif actualis de 70 000 volontaires.

linverse, les besoins financiers de lagence pour 2016 sont estims a prs de 580 millions deuros, rendant ncessaire une diversification de ses ressources :

par une consolidation de la subvention pour charges de service public sans remettre en cause en gestion les crdits budgtaires ddis la jeunesse et la vie associative : le Rapporteur spcial se flicite de limportance du dcret davance du 9 avril 2015 et de la contribution de lensemble des ministres au financement du service civique. Une telle dcision concrtise les

prconisations du Rapporteur spcial, mises dans les prcdents commentaires du

rapport annuel de performances et rapports spciaux, de faire contribuer

lensemble des ministres au financement du service civique afin que le programme 163 ne soit pas le seul assurer une politique de cohsion nationale

vocation interministrielle. Le Rapporteur spcial dplore nanmoins que la

mesure ait t prise en excution budgtaire, et ritre sa proposition de

sanctuariser ds le projet de loi de finances des lignes budgtaires au sein des

diffrents missions vers lASC ;

par le recours aux fonds europens mobiliss dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) : lASC a estim quelle pouvait bnficier, dans ce cadre, dun financement de lordre de 37 millions deuros sur la priode 2015-2016. Le Rapporteur spcial sinquite nanmoins des difficults constates pour faire aboutir le projet ds 2015. En effet, en dpit

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dimportants efforts de simplification des dmarches, les difficults administratives rencontres tant par lASC que par le secteur associatif retardent le traitement des dossiers, notamment pour satisfaire les exigences europennes

relatives au contrle des fonds utiliss et de lassiduit des volontaires. Le Rapporteur spcial soutient ds lors la mise en place dun dispositif daccompagnement en amont des associations agres en particulier par lAgence de services et de paiement (ASP), les missions locales et les services dconcentrs rgionaux ;

par le recours aux fonds dorigine prive et/ou publique, ainsi quau mcnat : lASC a ainsi signe une premire convention en 2014 avec le groupe CNP Assurance afin de financer de nouvelles missions de prvention dans le

domaine de la sant. Le Rapporteur spcial se flicite du vote rcent dun amendement, lors de lexamen du projet de loi relatif la programmation militaire pour les annes 2015 2019, clarifiant la possibilit pour dautres personnes publiques ou mcnes de contribuer assurer la monte en charge du dispositif.

Ainsi, sans remettre en cause le principe du financement des missions par lASC par ltat, le budget de lagence pourra tre abond de toutes catgories de ressources.

Par ailleurs, le Rapporteur spcial estime que les moyens financiers et

humains de lASC doivent tenir compte de la dcision de rattacher lASC lAgence Erasmus + France jeunesse sport en charge de la mise en uvre du volet jeunesse du programme Erasmus + 2014-2020. Lagence aura la charge, en lieu et place de lInstitut national de la jeunesse et de l'ducation populaire (INJEP), de la gestion administrative et financire ainsi que du

dveloppement du programme qui vise permettre aux jeunes gs entre 13 et

30 ans de raliser une mobilit individuelle ou collective au sein des pays

partenaires. titre dinformation, lagence Erasmus + France jeunesse sport a reu de la part de la Commission europenne une enveloppe de 14,2 millions

deuros.

b. Poursuivre la monte en charge des engagements en faveur de lorientation sociale et professionnelle des jeunes

Parmi lensemble des politiques publiques en faveur de la jeunesse, le Rapporteur spcial souhaite faire un bilan dtape de trois autres mesures du quinquennat : la mise en place de la garantie jeune ; la gnralisation du service

public rgional dorientation ; et le dveloppement des contrats aids.

i. Soutenir lextension progressive tout le territoire de la garantie jeune

La garantie jeunes vise accompagner les jeunes les plus vulnrables pour

les aider rebondir et s'insrer. Le dispositif dont les modalits de mise en place

avaient t fixes par un dcret et un arrt du 1er octobre 2013 concerne les jeunes

gs entre 18 et 25 ans en situation de prcarit, sans emploi et sans formation. La

garantie jeune comporte un accompagnement individuel et collectif des

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jeunes par les missions locales, permettant l'accs une pluralit d'expriences

professionnelles et de formations, en vue de construire ou de consolider un projet

professionnel. Elle est galement une garantie de ressources via le versement

d'une allocation d'un montant mensuel de 433,75 euros. Enfin, les engagements

respectifs du jeune et de la mission locale font l'objet d'un contrat conclu pour une

dure maximale d'un an, renouvelable six mois au cas par cas.

Aprs avoir t exprimente dans dix territoires et pour 10 000 jeunes

depuis octobre 2013, le ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annonc que le dispositif sera tendu

61 nouveaux territoires courant 2015. Depuis le 1er avril 2015, il a t tendu

26 nouveaux dpartements, 26 autres dpartements devant tre concerns partir

du 1er septembre 2015. Lobjectif affich par le gouvernement est datteindre

50 000 jeunes concerns en 2015, puis 100 000 jeunes en 2017.

Le Rapporteur spcial soutient la gnralisation progressive du dispositif a lensemble du territoire, tout en rappelant que cette gnralisation doit tre effectue sans remise en cause de son contenu.

ii. Garantir lintgration des rseaux information jeunesse dans le nouveau service public rgional dorientation

Le service public rgional dorientation (SPRO) a t gnralis depuis le 1er janvier 2015. Il permet la coordination des acteurs pour informer,

conseiller et accompagner gratuitement chacun dans leurs choix dorientation, de formation, et plus largement dans leur vie quotidienne et leurs projets. Il est ouvert

tous, quel que soit son ge et quelle que soit sa situation, mais sadresse particulirement bien aux jeunes par lintgration des rseaux information jeunesse (IJ) au sein du dispositif.

La cration du SPRO est partie du constat que la multiplicit des

oprateurs et des procdures pour bnficier de conseil, dinformation et daccompagnement, rend complexe laccs aux services dorientation. Il sagissait doffrir un service accessible et assurant la continuit de la prise en charge et du suivi du demandeur. Il appartient donc aux rgions danimer, dorganiser et

de coordonner les actions des organismes qui concourent au service public rgional dorientation : centres dinformation et dorientation (CIO), missions locales, agences de ple emploi, rseau information jeunesse, organismes

collecteurs des fonds de la formation professionnelle, etc. Chaque organisme

conserve ses rattachements administratifs et hirarchiques, ses statuts et ses

missions, mais mutualise comptences et ressources afin de rpondre plus

efficacement aux besoins et aux attentes du public.

En septembre 2013, une exprimentation du SPRO avait t lance dans

huit rgions volontaires pour neuf acadmies. La gnralisation du dispositif a t

effectue au 1er janvier 2015.

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Le Rapporteur spcial rappelle limportance de lintgration des rseaux information-jeunesse dans le cadre du dploiement sur lensemble du territoire du SPRO, notamment des centres rgionaux information jeunesse (CRIJ). Une telle intgration est de nature favoriser laccueil et lorientation des jeunes auprs de structures dont la qualit de laccompagnement est avre.

iii. Poursuivre les efforts entrepris en matire de dveloppement des diffrentes formes de contrats aids

Les emplois davenir constituent indniablement un succs pour le Gouvernement puisque lobjectif de 150 000 emplois davenir fin 2014 a t largement dpass. Dans le domaine des sports et de la jeunesse, le cap des

20 000 emplois a t franchi au cours du mois de septembre 2014, soit 5 000 de

plus que l'objectif initial.

Les emplois davenir proposent aux jeunes peu ou pas qualifis dacqurir une vritable exprience professionnelle et de suivre une formation qualifiante.

Leur financement est assur 75 % du salaire brut du jeune par ltat hauteur dun SMIC pendant 3 ans dans le secteur non-marchand et 35 % dans le secteur marchand. En change, lemployeur sengage accompagner le jeune avec un tuteur et lui permettre daccder des formations. Un bilan est ralis plusieurs mois avant lchance du contrat. Il permet de trouver des solutions adaptes la situation de chaque bnficiaire : prennisation de lemploi, changement demploi grce aux comptences acquises, reprise dune formation, etc. En raison du succs du dispositif auprs des jeunes et des employeurs, le programme a t

poursuivi en 2015 avec un nouvel objectif de 65 000 emplois davenir.

Le bilan des contrats de gnration est quant lui plus contrast puisque

seuls 33 000 contrats de gnration ont t signs entre mars 2013 et mars 2015,

pour un objectif de 75 000 contrats en 2015. La loi du 1er mars 2013 a cr le

contrat de gnration qui est un dispositif visant favoriser le maintien en emploi

des seniors, l'insertion durable de jeunes dans l'emploi et la transmission de

comptences dans l'entreprise. L'objectif initial de signer 500 000 contrats de

gnration en cinq ans semble dsormais difficile raliser, mme si le dispositif

semble avoir particulirement sduit les petites et moyennes entreprises

industrielles o la dimension de transmission intergnrationnelle du savoir-faire

est particulirement adapte. Ainsi, dans les petites entreprises de moins de

50 salaris, 29 000 demandes daides au contrat de gnration avaient t dposes la fin juin 2014.

Enfin, la suite du comit interministriel l'galit et la citoyennet

(CIEC) de mars 2015, le Gouvernement a annonc la mise en place dun nouveau contrat aid dans le secteur marchand (CUI-CIE) dit contrat starter pour

faciliter laccs lemploi dans le secteur marchand des jeunes de moins de 30 ans en difficult dinsertion. Lentreprise reoit une aide hauteur de 45 % du salaire et des cotisations sociales pendant une dure de 6 24 mois. Lobjectif du

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Gouvernement est datteindre 13 000 contrats ds 2015. Le Rapporteur spcial souligne toutefois la ncessit pour les pouvoirs publics de dvelopper les outils

de communication autour de ce nouveau dispositif encore mal connu des publics

cibles.

2. Les engagements en faveur de la vie associative

Lanne 2014 avait t marque par la loi relative lconomie sociale et solidaire, considrablement renforce par le vote de plusieurs amendements en

faveur du dveloppement de la vie associative. Le Rapporteur spcial souhaite

dresser un bilan dtapes des principales avances de la loi, tout en effectuant au pralable un rappel des engagements rcents pris la suite du comit

interministriel l'galit et la citoyennet (CIEC) de mars 2015.

a. Garantir la mise en uvre et le financement des engagements issus du comit interministriel l'galit et la citoyennet

Le 6 mars 2015, sous la prsidence du Premier ministre, le comit

interministriel l'galit et la citoyennet (CIEC) sest engag mettre en uvre 60 mesures pour l'galit et la citoyennet.

Le CIEC sest ainsi engag favoriser le dploiement dactions dducation populaire dans les territoires prioritaires, notamment par la mobilisation de 100 millions deuros supplmentaires, dont 50 millions deuros en 2015, pour conforter les associations de proximit, de lducation populaire et du sport. Les critres de rpartition de lenveloppe sont en cours dlaboration. Le Rapporteur spcial insiste nanmoins sur le fait que ces crdits ne doivent pas venir compenser un dsengagement des collectivits territoriales,

sous prtexte de la baisse des dotation de ltat, auprs de certaines structures associatives, mais davantage venir conforter les dispositifs demplois qualifis et prennes dans les quartiers o la situation du monde associatif est fragile

(FONJEP, adultes relais, etc.).

Le comit sengage soutenir la prsence des mouvements et actions dducation populaires dans les territoires fragiles et assurer la prsence des adultes dans l'espace public et auprs des jeunes, par le renforcement

danimateurs, dducateurs, de mdiateurs et dadultes relais. Il prvoit galement de transformer les lieux accueillants du public (centres sociaux, maisons des

jeunes et de la culture, maisons de quartiers, etc.) en fabriques dinitiatives citoyennes impliquant les habitants et dveloppant lengagement bnvole. Enfin, il prend lengagement de faire bnficier les associations dun choc de simplification des dmarches administratives dont les ordonnances sont en cours

de consultation depuis le 12 juin 2015.

Le comit a galement rappel le rle du sport dans la construction du

vivre ensemble et de la citoyennet et permis dengager la mise en place dun plan national Citoyens du sport dot de 6,8 millions deuros pour rpondre aux

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besoins des associations sportives et des publics loigns de la pratique sportive. Il

se dcline travers diffrentes actions visant :

accompagner la professionnalisation des clubs par le recrutement de 400 emplois supplmentaires dducateurs sportifs dans les quartiers de la politique de la ville (2,7 millions deuros mobiliss) ;

dcliner un plan Citoyens du sport dans chaque fdration pour assurer le dveloppement des pratiques sur les territoires prioritaires et la

formation pour les bnvoles et salaris aux valeurs citoyennes (2 millions deuros mobiliss) ;

augmenter le nombre denfants bnficiaire du programme Japprends nager en particulier dans les quartiers de la politique de la ville (1 million

deuros mobiliss) ;

former 1 500 jeunes rencontrant des difficults dinsertion sociale ou professionnelle aux mtiers du sport dans le cadre du programme Ssame vers

lemploi pour le sport et lanimation pour les mtiers de lencadrement (SESAME) (0,6 million deuros mobiliss) ;

accompagner les associations qui proposent une offre sportive dans les territoires prioritaires (0,5 million deuros).

Enfin, un dispositif de soutien au bilan des associations, pour un montant

total de 3 millions deuros, sera mis en place travers un renforcement des interventions du Fonds de coopration de la jeunesse et de l'ducation

populaire (FONJEP).

La ventilation des crdits entre les diffrentes structures et programmes

devrait seffectuer de la manire suivante : 3,7 millions deuros pour le CNDS, 2,6 millions deuros pour le programme Sports et 0,5 millions deuros pour le budget ddi la politique de la ville. Le Rapporteur spcial insiste sur la

ncessit dassurer la prennit des crdits budgtaires en loi de finances et pour les trois prochaines annes, au-del des mesures exceptionnelles de dgel mises en

place au cours de lexcution budgtaire 2015.

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LE PROGRAMME TOUS PRTS !

Le Prsident de la Rpublique a annonc le 30 mai 2015 le lancement dun dispositif de soutien aux animations autour de lEURO 2016 de football, le programme Tous Prts ! , initi par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, en partenariat avec la

Fdration franaise de football (FFF).

Lobjectif du ministre et de la FFF est dinscrire les projets danimation autour de lEURO 2016 de football dans une dmarche ducative, citoyenne et durable, associant le plus grand nombre autour des valeurs du plaisir, de respect, dengagement, de tolrance et de solidarit (PRETS).

partir du 1er

juillet 2015, les projets danimation rpondant aux critres dfinis par le programme pourront bnficier du label Tous Prts ! et ventuellement bnficier dun soutien financier. Ce programme sera dploy dans tous les dpartements, en mtropole et en

outre-mer. Les projets danimation seront organiss sur lensemble du territoire et non spcifiquement dans les villes htes dj fortement mobilises.

b. Poursuivre et acclrer la mise en uvre des mesures en faveur de la vie associative votes dans le cadre de la loi relative lconomie sociale et solidaire

La loi n 2014-856 du 31 juillet 2014 relative l'conomie sociale et

solidaire doit conduire de nombreuses avances pour les acteurs de la vie associative. Si un grand nombre de mesures ont dj vu le jour, le Rapporteur

spcial appelle le Gouvernement et lensemble des administrations concernes acclrer la mise en uvre de la loi dans le respect des orientations fixes par le Parlement.

i. Allger les formalits administratives des associations et des fondations travers les ordonnances de simplification

Larticle 62 a autoris le Gouvernement prendre par ordonnances toutes mesures afin de simplifier les dmarches des associations et des fondations

auprs des administrations, notamment en adaptant les modalits d'enregistrement,

d'agrment et de reconnaissance d'utilit publique et les conditions d'obtention de

financements. Le mme article prcise que les ordonnances doivent tre prises

avant le 31 juillet 2015.

Le 14 janvier 2015, Yves Blein, dput du Rhne, a remis au ministre de

la ville, de la jeunesse et des sports, un rapport sur la simplification des mesures

relatives aux associations afin didentifier les principaux besoins au sein du secteur associatif.

Sur la base des conclusions du rapport et de divers travaux mens par le

ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, lordonnance a pour ambitions de couvrir quatre champs dintervention :

les procdures de cration dassociation et de fondation ;

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le financement priv des associations ;

les obligations comptables des associations cultuelles ;

la gestion associative courante dont les demandes dagrments et de subventions.

Le projet dordonnance a t soumis une consultation ouverte le 12 juin 2015 avant consultations officielles des organismes comptents. La publication de

lordonnance devrait quant elle avoir lieu dbut juillet 2015.

ii. Scuriser les relations contractuelles entre le secteur associatif et les pouvoirs publics

La scurisation des relations contractuelles entre le secteur associatif et les

pouvoirs publics est un chantier structurant du Gouvernement qui doit dsormais

se dcliner au travers de la Charte dengagements rciproques entre ltat, le mouvement associatif et les collectivits territoriales signe par le Premier

ministre le 14 fvrier 2014.

Une circulaire du Premier ministre devrait galement dcliner la mise

en uvre oprationnelle de la charte des engagements rciproques et prciser la porte de larticle 59 de la loi n 2014-856 du 31 juillet 2014 relative

l'conomie sociale et solidaire procdant une redfinition de la subvention

publique. Elle devrait tre accompagne dun guide dusage de la subvention et sadressera particulirement aux collectivits territoriales afin de clarifier lutilisation des diffrents outils de financement des associations locales, notamment concernant le choix entre le recours aux appels doffres ou la subvention directe. La circulaire rappellera galement aux prfectures la ncessit

de dcliner au niveau local la charte dengagements rciproques. Sa publication devrait intervenir dbut juillet 2015.

iii. Engager une rflexion sur la mise en place dun cong d'engagement pour l'exercice de responsabilits associatives bnvoles

Larticle 67 de la loi n 2014-856 du 31 juillet 2014 relative l'conomie sociale et solidaire prvoyait que, dans les six mois, le Gouvernement

remette au Parlement un rapport sur l'valuation des dispositifs de congs existants

pour favoriser le bnvolat associatif et sur la cration d'un cong d'engagement

pour l'exercice de responsabilits associatives bnvoles.

Le Rapporteur spcial indique quaucun rapport sur le sujet na t pour le moment remis au Parlement.