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CONSEIL COMMUNAL DU 19 DECEMBRE 2016

Présents : DUPONT, Bourgmestre, Président ; PALMANS, FAIGNART, DUMORTIER, Echevins ; BOSCOUPSIOS, Echevine avec voix consultative ; DESCHAMPS, HEMBERG, ROMPATO, MOULIN, CARLIER, GODEFROID, MONFORT, SIRAULT, BROGNON, ROSSIGNOL, SOTTIEAUX, SAUVAGE, JAMINON, DEMOUSTIER, GUERARD, Conseillers ; SEVERS, Président du Centre Public d’Action Sociale avec voix consultative ; VOLANT, Directeur général. Excusés : VANLIEFFERINGE, Echevin ; MAROT, Conseillère. Monsieur DUPONT, Bourgmestre, ouvre la séance à 19h30.

Préalablement à l’examen des points inscrits en séance publique, en application de l’article L1122-24 § 2, 3 et 4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, Monsieur DUPONT, Bourgmestre, demande aux membres du Conseil communal d’accepter en urgence l’inscription d’un point, à savoir : En séance publique : 16. ASSOCIATION DE FAIT ECAUSLOW - SUBVENTION INDIRECTE.

Subvention indirecte à l’association de fait ECAUSLOW par la mise à disposition de calicots, d’affiches et d’autocollants destinés à sensibiliser les conducteurs sur les risques de la vitesse excessive sur les voiries communales - Vote.

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents, accepte l’inscription de ce point.

A. SEANCE PUBLIQUE.

1. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE. Le Conseil communal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil du 21 novembre 2016.

2. NOTIFICATION DE LA TUTELLE.

Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, prend acte de l’Arrêté du Service Public de Wallonie de Namur, en date 5 décembre 2016, approuvant la délibération, votée en séance du Conseil communal le 17 octobre 2016, relative aux modifications budgétaires n°2 pour l’exercice 2016.

3. RECETTE COMMUNALE.

Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, prend acte du procès-verbal de vérification de caisse de la Directrice financière pour le 3ème trimestre 2016.

Province de Hainaut - Arrondissement de Soignies

Administration communale d’Ecaussinnes

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4. OCTROI DE SUBVENTION.

Subvention ordinaire

Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, décide d’arrêter à la somme 1.141.284,29 euros le montant de la contribution de la Commune d’Ecaussinnes dans le budget pour l’exercice 2017 de la Zone de Police de Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Le Roeulx et Soignies, sous réserve d’approbation de notre budget 2017 par la tutelle. Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu la Nouvelle Loi Communale ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la loi du 7 décembre 1998 (L.P.I.) organisant un Service de Police Intégré, structuré à deux niveaux ; Vu l’arrêté royal du 16 novembre 2001 déterminant les règles de répartition de la dotation communale ; Vu la délibération du Conseil de Police prise en séance du 23 février 2002 arrêtant la clé de répartition entre les Communes de Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Le Roeulx et Soignies, composant la Zone de Police ; Vu l’avis de légalité favorable émis en date du 29 novembre 2016 par le Directeur financier f.f., et ce suite à une demande d’avis datée du 29 novembre 2016 ; Considérant la délibération du Conseil de Police votée en séance du 16 novembre 2016 arrêtant le montant de contribution des Communes faisant partie de la Zone de Police de la Haute Senne ; Considérant que le montant de l’intervention incombant à la Commune d’Ecaussinnes dans le budget de l’exercice 2017 de la Zone de Police de Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Le Roeulx et Soignies, fixé à 1.141.284,29 euros, est inscrit à notre budget initial 2017 à l’article budgétaire 330/435-01 ; DECIDE, à l’unanimité des membres présents : Article 1 : d’arrêter à la somme 1.141.284,29 euros le montant de la contribution de la Commune d’Ecaussinnes dans le budget pour l’exercice 2017 de la Zone de Police de Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Le Roeulx et Soignies, sous réserve d’approbation de notre budget 2017 par la tutelle. Article 2 : de notifier la présente délibération à la Zone de Police ainsi qu’à Monsieur le Gouverneur de la province de Hainaut.

5. INTERCOMMUNALES.

a) IGRETEC : Assemblée Générale du 20 décembre 2016.

Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, approuve les points repris à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire du 20 décembre 2016. Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu l’article 120 §2 de la Nouvelle Loi Communale relatif, entre autres, à la nomination des représentants du Conseil communal dans les intercommunales ; Considérant que la Commune doit, désormais, être représentée à l'Assemblée Générale de l'intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal ;

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Considérant qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre Commune à l'Assemblée Générale ordinaire de l’intercommunale IGRETEC du 20 décembre 2016 ; Considérant que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur les points essentiels de l'ordre du jour pour lesquels il dispose de la documentation requise ; Considérant qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil les points 1, 2 et 3 de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ordinaire de l’intercommunale IGRETEC ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents : Article 1 : d'approuver les points suivants repris à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire du 20 décembre 2016 : 1. Affiliations/Administrateurs ; 2. Modification statutaire ; 3. Dernière évaluation du Plan Stratégique 2014-2016 et du Plan stratégique 2017-2019. Article 2 : de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération. Article 3 : de transmettre la présente délibération à l'intercommunale IGRETEC, sise boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi.

b) IDEA : Assemblée Générale du 21 décembre 2016.

Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, approuve les points repris à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire du 21 décembre 2016.

Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et relatif aux modes de coopérations entre Communes ; Considérant l’affiliation de la Commune à l’intercommunale IDEA ; Considérant que la Commune a été mise en mesure de délibérer par courrier du 17 novembre 2016 ; Considérant que la Commune doit être représentée à l’Assemblée Générale de l’intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal ; Considérant qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant la Commune à l’Assemblée Générale de l’intercommunale IDEA du 21 décembre 2016 ; Considérant que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale adressé par l’intercommunale IDEA ; Considérant que les délégués rapportent à l'Assemblée Générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil et qu’a défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ; Considérant toutefois qu’en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux Administrateurs et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes et les questions relatives au Plan Stratégique, l'absence de délibération communale est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause ; Considérant que le premier point inscrit à l’ordre du jour porte sur l’affiliation de la Zone de Secours Hainaut Centre à l’intercommunale IDEA - « In house » ;

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Considérant qu'en date du 14 septembre 2016, le Conseil d'Administration a décidé de soumettre à l’Assemblée Générale l’affiliation de la Zone de Secours Hainaut Centre à l’intercommunale IDEA dans le cadre du « In house » et de marquer son accord sur la souscription au capital du secteur Historique de l’intercommunale IDEA correspondant à l’acquisition d’une part B d’une valeur de 25 € par le Conseil de Zone de Secours Hainaut Centre ; Considérant que le deuxième point inscrit à l’ordre du jour porte sur les modifications statutaires suivantes :

Modifications de l’objet social, Modification de l’article 11 des statuts ; Considérant qu’en date du 16 novembre 2016, le Conseil d’Administration a marqué son accord sur les modifications de l’objet social en son article 3, §1, II et III et sur la modification de l’article 11 des statuts ; Considérant que le troisième point inscrit à l’ordre du jour porte sur l'approbation du Plan Stratégique IDEA 2017-2019 ; Considérant qu'en date du 16 novembre 2016, le Conseil d'Administration a approuvé le projet de Plan Stratégique ; Considérant qu’il a fait l'objet d'une présentation aux Bourgmestres des Communes associées, aux Directeurs Généraux et Directeurs Financiers des Communes associées et de la Province de Hainaut ainsi qu’à un représentant de chacun des 11 CPAS associés et à la Zone de Secours Hainaut Centre en date du 24 novembre 2016 à 12h00 au siège social de l’intercommunale IDEA ; Considérant que les Conseillers communaux, provinciaux, des CPAS associés et de la Zone de Secours Hainaut Centre ont été informés par l’associé concerné que le projet de Plan Stratégique est consultable sur le site Web de l'intercommunale IDEA ou disponible sur simple demande 30 jours avant l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions L1523-23 et 1523-13 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Considérant que le quatrième point inscrit à l’ordre du jour porte sur la coopération verticale avec les Associés - Abrogation des tarifs et des prestations « In house » approuvées par l’Assemblée Générale ; Considérant qu'en date du 16 novembre 2016, le Conseil d'Administration a décidé de soumettre à l'Assemblée Générale l'abrogation des tarifs et des prestations « In house » par l'Assemblée Générale afin que le Conseil d'Administration ait la compétence de fixer les missions et les tarifs y liés et donner ainsi aux Directeurs la possibilité d'établir des offres de services au cas par cas en fonction des missions souhaitées par ses associés ; DECIDE, à l’unanimité des membres présents : Article 1 : de marquer son accord sur l’affiliation de la Zone de Secours Hainaut Centre à l’intercommunale IDEA dans le cadre du « In house » et sur la souscription au capital du secteur Historique de l’intercommunale IDEA correspondant à l’acquisition d’une part B d’une valeur de 25 € par le Conseil de Zone de Secours Hainaut Centre. Article 2 : de marquer son accord sur les modifications de l’objet social ainsi que sur la modification de l’article 11 des statuts. Article 3 : d'approuver le Plan Stratégique IDEA 2017-2019. Article 4 : de marquer son accord sur l'abrogation des tarifs et des prestations « In house » par l'Assemblée Générale afin que le Conseil d'Administration ait la compétence de fixer les missions et les tarifs y liés et donner ainsi aux Directeurs la possibilité d'établir des offres de services au cas par cas en fonction des missions souhaitées par ses associés.

c) HYGEA : Assemblée Générale du 22 décembre 2016.

Après interventions de Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, et Madame Christine HEMBERG, Conseillère ACE, et interruption de séance de 19h37 à 19h41

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demandée par Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE, le Conseil communal, par 8 voix pour et 11 voix contre sur 19 votants, refuse d’approuver le point relatif au Plan stratégique et approuve, par 19 voix pour sur 19 votants, le point relatif à l’indemnité de fonction pour le Secrétaire du Conseil d’Administration et des Comités de gestion de secteur repris à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire du 21 décembre 2016.

Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et relatif aux modes de coopérations entre Communes ; Considérant l’affiliation de la Commune à l’intercommunale HYGEA ; Considérant que la Commune a été mise en mesure de délibérer par courrier du 18 novembre 2016 ; Considérant que la Commune doit être représentée à l’Assemblée Générale de l’intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal ; Considérant qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant la Commune à l’Assemblée Générale de l’intercommunale HYGEA du 22 décembre 2016 ; Considérant le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale adressé par l’intercommunale HYGEA ; Considérant que les délégués rapportent à l'Assemblée Générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil et qu’a défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ; Considérant toutefois qu’en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux Administrateurs et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes et les questions relatives au Plan Stratégique, l'absence de délibération communale est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause ; Considérant que le premier point inscrit à l’ordre du jour porte sur l'approbation du Plan Stratégique HYGEA 2017-2019 ; Considérant qu'en date du 17 novembre 2016, le Conseil d'Administration a approuvé le projet de Plan Stratégique ; Considérant qu’il a fait l'objet d'une présentation aux Bourgmestres des Communes associées, aux Directeurs Généraux et Directeurs Financiers des Communes associées en date du 28 novembre 2016 à 8h00 au siège social de l’intercommunale HYGEA ; Considérant que les Conseillers communaux ont été informés par l’associé concerné que le projet de Plan Stratégique est consultable sur le site Web de l'intercommunale HYGEA ou disponible sur simple demande 30 jours avant l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions L1523-23 et 1523-13 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Considérant que le deuxième point inscrit à l’ordre du jour porte sur l’indemnité de fonction de la Secrétaire du Conseil d’Administration ; Considérant que le Comité de Rémunération de l’intercommunale HYGEA, réuni en séance du 17 novembre 2016, a décidé de soumettre à l’Assemblée Générale le remplacement du jeton de présence octroyé à titre de rémunération pour la prestation de Secrétaire du Conseil d’Administration et des Comités de gestion de secteur par une indemnité de fonction qui peut être accordée aux membres des organes de gestion d’un montant annuel brut de 3.700 € à dater du 1er janvier 2016 ; DECIDE, par 8 voix pour et 11 voix contre sur 19 votants :

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Article 1 : de ne pas approuver le Plan Stratégique HYGEA 2017-2019. DECIDE, par 19 voix pour sur 19 votants : Article 2 : de marquer son accord sur le remplacement du jeton de présence octroyé à titre de rémunération pour la prestation de Secrétaire du Conseil d’Administration et des Comités de gestion de secteur par une indemnité de fonction qui peut être accordée aux membres des organes de gestion d’un montant annuel brut de 3.700 € à dater du 1er janvier 2016.

6. ZONE DE SECOURS HAINAUT CENTRE.

Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, décide d’émettre un avis favorable quant au plan de prévention tel qu’approuvé par le Conseil de la Zone de secours Hainaut centre en date du 19 octobre 2016.

Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, articles 23,177 ; Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant l'organisation de la prévention contre l'incendie dans les zones de secours ; Vu la note-cadre concernant la prévention incendie élaborée par la Direction Générale du Service Public Fédéral Intérieur qui a la prévention incendie dans ses attributions ; Vu l'arrêté royal du 24 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours ; Vu l’approbation du plan de prévention par le Conseil de la Zone de secours Hainaut centre en date du 19 octobre 2016 ; Considérant que le Conseil de la Zone de secours Hainaut centre sollicite l’avis des Conseils communaux concernés sur ledit plan ; Considérant que le plan de prévention a été transmis à l’Administration communale d’Ecaussinnes par courriel du 10 novembre 2016 ; DECIDE, à l’unanimité des membres présents : Article 1 : d’émettre un avis favorable quant au plan de prévention tel qu’approuvé par le Conseil de la Zone de secours Hainaut centre en date du 19 octobre 2016. Article 2 : de notifier la présente délibération à la Zone de secours Hainaut centre, sise rue des Sandrinettes, 29 à 7033 Cuesmes.

7. POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE.

Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote le règlement complémentaire sur le roulage relatif à l’instauration d’un stationnement pour personnes à mobilité réduite (PMR) à la rue Victor Hanotiau. Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu le Code de la Démocratie Locale et la Décentralisation ; Vu la loi relative à la police de la circulation routière ; Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ; Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière du 14 octobre 1976 ;

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Considérant la vue des lieux opérée le 28 octobre 2016 par les services de Police ; Considérant la demande, en date du 13 septembre 2016 de Monsieur Robert LE BORGNE, personne handicapée réunissant les conditions indispensables à la réservation d’une aire de stationnement à proximité de leur domicile ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents : Article 1 : dans la rue Victor Hanotiau : Un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées, du côté impair, le

long de l’immeuble n°15 ; Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des handicapés et flèche montante « 6 m. ». Article 2 : le présent règlement sera soumis à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.

8. AGENCE LOCALE POUR L’EMPLOI - REMPLACEMENT.

Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, désigne Madame Vinciane CARLIER, domiciliée rue Delval, 14 à 7190 Ecaussinnes, en qualité de représentante effective pour assister aux Assemblées Générales de l’asbl Agence Locale pour l’Emploi d’Ecaussinnes. Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu l’article L1122-34 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la délibération du Conseil communal du 18 février 2013 désignant les délégués communaux au sein de l’asbl Agence Locale pour l’Emploi d’Ecaussinnes ; Considérant le courrier de l’asbl Agence Locale pour l’Emploi d’Ecaussinnes, daté du 6 février 2013, relatif à la désignation des nouveaux représentants communaux en tenant compte de la proportionnalité entre la majorité et la minorité au sein du nouveau Conseil communal ; Considérant le courriel de l’asbl Agence Locale pour l’Emploi d’Ecaussinnes, daté du 10 novembre 2016, relatif à la démission de Madame Carine LEHERTE en tant que membre de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’asbl Agence Locale pour l’Emploi d’Ecaussinnes ; Considérant qu'il convient de remplacer le membre démissionnaire au sein de ladite asbl ; Considérant qu’il convient de désigner, pour les années 2013 à 2018, des représentants de la Commune aux Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires) ainsi qu’aux Conseils d’Administrations des Associations de droit public dont la Commune fait partie et qui ne sont régies ni par les articles L1523-11 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (les intercommunales), ni par le Code Wallon du Logement ; Considérant qu’il a été proposé par le groupe politique « Ensemble » la candidature de Madame Vinciane CARLIER, domiciliée rue Delval, 14 à 7190 Ecaussinnes ; DECIDE, à l’unanimité des membres présents : Article 1 : de désigner Madame Vinciane CARLIER, domiciliée rue Delval, 14 à 7190 Ecaussinnes, en qualité de représentante effective pour assister aux Assemblées Générales de l’asbl Agence Locale pour l’Emploi d’Ecaussinnes. Article 2 : de transmettre une copie de cette délibération à l’asbl Agence Locale pour l’Emploi d’Ecaussinnes, sise rue Arthur Pouplier, 46-48 à Ecaussinnes, ainsi qu’au représentant communal concerné.

9. CONVENTIONS POUR OCCUPATIONS RECURRENTES.

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A. Foyer culturel de l’Avedelle

a) Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la convention d’occupation à titre précaire établie entre la Commune et le Cercle Le Rossignol de la Pierre, représenté par Monsieur Philippe ROSY (Agenda pour 2017).

- Lundi 6 mars : Assemblée générale à partir de 19h00 (+/- 3h00) ;

- Dimanche 8 octobre : bourse d’échange à partir de 07h00 (+/- 6h00) ;

- Du mercredi 29 novembre 2017, 12h00, au dimanche 3 décembre 2017, 22h00 :

exposition annuelle.

b) Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la convention

d’occupation à titre précaire établie entre la Commune et le Club de Danse de Salon, représenté par Madame Geneviève EVRARD (Agenda pour 2017). Les lundis de 14h00 à 17h00 - 09-16-23-30 janvier ; - 06-13-20-27 février ; - 06-13-20-27 mars; - 03-10-24 avril; - 08-15-22-29 mai; - 12-19-26 juin; - 04-11-18-25 septembre; - 02-09-16-23-30 octobre; - 06-13-20-27 novembre; - 04-11-18 décembre .

c) Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la convention d’occupation à titre précaire établie entre la Commune et le Club de Philatélie Ecaussinnois, représenté par Monsieur Roger PELLETIER (Agenda pour 2017). Les mardis de 17h30 à 19h30 ; - 17 janvier ; - 14 février ; - 14 mars ; - 11 avril ; - 9 mai ; - 6 juin ; - 12 septembre ; - 10 octobre ; - 14 novembre ; - 12 décembre.

d) Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la convention d’occupation à titre précaire établie entre la Commune et le Club Mouche l’Ephémère, représenté par Monsieur Gérard MOULIN (Agenda pour 2017).

Les lundis de 19h00 à 22h00

- 09 - 23 janvier ; - 13 - 27 février ; - 13 - 27 mars ; - 10 - 24 avril ; - 8 - 22 mai ; - 12 - 26 juin ; - 11 - 25 septembre ; - 9 - 23 octobre ; - 13 - 27 novembre ; - 11 décembre.

e) Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la convention d’occupation à titre précaire établie entre la Commune et le CPAS, représenté par

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Messieurs Thierry SEVERS, Président et Monsieur Ricardo CHERENTI, Directeur général (Agenda pour 2017).

Pour les ateliers

Les mardis de 9h00 à 15h00

- 3-17-24-31 janvier ; - 7-14-21-28 février ; - 7-14-21-28 mars ; - 4-11-18-25 avril ; - 2-09-16-23-30 mai ; - 6-13-20 juin ; - 5-12-19-26 septembre ; - 3-10-17-24-31 octobre ; - 7-14-21-28 novembre ; - 5-12-19-26 décembre.

Pour les ateliers

Les vendredis de 9h00 à 12h00

- 06-20-27 janvier ; - 03-10-17-24 février ; - 03-10-17-24 mars ; - 07-14-21-28 avril ; - 05-12-19-26 mai ; - 02-09-16-23-30 juin ; - 01-08-15-29 septembre ; - 13-20-27 octobre ; - 03-10-17-24 novembre ; - 01-08-15-22-29 décembre.

f) Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la convention d’occupation à titre précaire établie entre la Commune et EcauSLow, représenté par Monsieur Christian VAN BELLE et fixe l’Agenda pour 2017 comme suit :

Convention d’occupation à titre précaire pour les occupations récurrentes

Entre les soussignés

La Commune d’Ecaussinnes, ici représentée par son Bourgmestre et son Directeur général,

ci-après dénommée la Commune

ET

Monsieur Christian VAN BELLE pour l’association EcauSlow, domicilié rue de Scoufflény, 29

à 7191 Ecaussinnes, ci-après dénommé l’organisateur,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La Commune met à disposition de l’organisateur le Foyer Culturel de l’Avedelle sis rue E. D. Marbaix, 24 à 7190 Ecaussinnes.

Article 2 : Durée de l’occupation

L’organisateur pourra occuper les lieux à partir du 1er janvier 2017 et selon l’horaire ci-joint en annexe (les plages horaires pourront être modifiées moyennant accord du Collège). La convention est valable un an et est renouvelable par tacite reconduction. La Commune pourra y mettre fin moyennant un préavis de 3 mois. L’occupant pourra y mettre fin à tout moment moyennant une notification écrite à fournir à la Commune.

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Article 3 : Autorisation

L’organisateur devra être en possession de toutes les autorisations nécessaires des autorités compétentes suivant les activités prévues.

Article 4 : Assurances

L’organisateur produira, avant l’occupation, la preuve qu’il a contracté une assurance « RC

Organisateur” ainsi qu’une assurance “Dommages”.

La Commune ne pourra être tenue responsable des suites dommageables des accidents survenant à l’organisateur ou à des tiers à l’occasion de l’occupation du local mis à disposition. Tout matériel étranger au local et y installé par l’organisateur doit être enlevé dès la clôture de la manifestation et, sauf indication spécifique, au plus tard le lendemain de l’occupation. Le matériel reste sous la surveillance exclusive de l’organisateur. Toute disparition ou détérioration dudit matériel pendant l’occupation et au-delà de la fin d’occupation ne peut être en aucun cas imputée à la Commune.

Article 5 : Forfait de mise à disposition

L’Administration communale met le local, mentionné ci-dessus, gracieusement à la disposition de l’organisateur. Cette gratuité ayant été établie sur base des éléments fournis pour l’élaboration de la présente convention, le preneur s’engage à ne pas modifier ses cotisations pour 2017 et à avertir le Collège communal pour toute modification survenant les années ultérieures. Le nettoyage, la remise en état du local et des abords ainsi que le rangement du matériel mis à disposition sont assurés par l’organisateur. Tout manquement entraînant des suites onéreuses pour la Commune fera l’objet d’un état de recouvrement des frais exposés à charge de l’organisateur. Avant de quitter le local, l’organisateur doit s’assurer que l’éclairage est totalement éteint et que le chauffage est réduit ou coupé, selon les indications spécifiques au local. Les portes et fenêtres doivent être fermées et les alarmes branchées s’il y a lieu.

Article 6 : Caution

Une caution de 150 € sera versée dans le mois de la présente convention.

Article 7 : Clés

Les associations bénéficiant des locaux communaux minimum une fois tous les quinze jours

peuvent introduire une demande afin d’obtenir un double des clés. Leur coût sera aux frais

du preneur. En échange de la confiance accordée à l’organisateur, ce dernier s’engage à ne

refaire aucun double, à ne prêter sa clé en aucun cas et à ne jamais occuper les locaux en

dehors des dates réservées avec la préposée aux agendas, sans quoi la présente convention

pourra être résiliée sur le champ.

Article 8 : Conditions générales

Le preneur est tenu de jouir des lieux en bon père de famille. Il veillera notamment à limiter la

consommation d’électricité, et procédera à l’enlèvement des déchets et ordures.

Il est strictement interdit d’apporter une quelconque modification à la disposition des lieux sans

une autorisation préalable du Collège communal. Seules les personnes mandatées sont

habilitées à cet effet.

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Il est interdit de clouer, de visser ou de coller quoi que ce soit aux murs, cimaises, portes et

cloisons. Les panneaux d’affichage doivent être débarrassés de toute agrafe, punaise, papier

collant, avant leur remise en place. Les locaux et leurs abords seront remis dans l’état d’ordre

et de propreté dans lequel ils se trouvaient.

Avant chaque utilisation, l’occupant doit signaler tout problème ou dégradation. A défaut, les

lieux sont censés être en bon état d’entretien. La personne mandatée par le Collège communal

ainsi que toute personne mandatée par celle-ci, peuvent pénétrer librement dans le local

durant le temps d’occupation afin de contrôler sa bonne utilisation et prendre toute mesure

afin de se conformer aux conditions d’occupation.

L’emploi d’appareils de diffusion sonore et d’instruments de musique sera soumis au respect

des normes réglementaires en vigueur.

L’organisateur veillera à ce que les usagers empruntent exclusivement les voies d’accès aux

locaux indiqués par la Commune. Il veillera à ce que les indications et les accès aux sorties

de secours soient totalement dégagés.

Le matériel mis à disposition de l’organisateur est strictement limité à celui figurant à

l’inventaire du local mis à disposition dont l’organisateur reconnaît expressément avoir pris

connaissance. Le surplus de mobilier qui n’est pas utilisé pendant l’occupation doit

obligatoirement rester dans le local.

L’usage de matières inflammables telles que bougies, décorations en papier, bouteille de gaz,

etc., est strictement interdit.

Article 9 : Résiliation

En cas de non-respect de la présente convention, le Collège communal peut décider, après mise en demeure, de mettre fin à l’occupation moyennant un préavis d’un mois et ce nonobstant les dommages et intérêts que la Commune serait en droit de réclamer en réparation des préjudices.

AGENDA pour 2017

Les mercredis

- 18 janvier ; - 15 février ; - 15 mars ; - 19 avril ; - 17 mai ; - 21 juin ; - 16 août ; - 20 septembre ; - 18 octobre ; - 15 novembre ; - 20 décembre.

g) Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la convention d’occupation à titre précaire établie entre la Commune et Ecausecours, représentée par Monsieur Marcel NICAISE (Agenda pour 2017).

Les vendredis et samedis de 18h30 à 22h30

- 10 février; - 10 mars; - 14 avril; - 12 mai; - 9 juin; - 14 juillet; - 15 septembre;

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- 14 octobre; - 17 novembre; - 15 décembre; - 16 décembre.

h) Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la convention

d’occupation à titre précaire établie entre la Commune et le Patro Sainte Maria Goretti, représenté par Madame Georgette LECLERCQ (Agenda pour 2017). Animations des enfants Les samedis - 7 janvier; - 18 février; - 25 mars; - 22 avril; - 6 mai; - 9 septembre; - 30 septembre; - 28 octobre; - 18 novembre; - 23 décembre.

i) Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la convention d’occupation à titre précaire établie entre la Commune et la Société Aquariophile et Terrariophile d’Ecaussinnes (SATE), représentée par Monsieur Christian VAN BELLE (Agenda pour 2017).

- Du samedi 11 février 2016, à partir de 8h00, au dimanche 12 février 2016, jusqu’à 12h00 :

Assemblée générale et repas d’hiver ; - Le dimanche 2 avril, de 8h00 à 20h00 : journée aquarioterrario ; - Le dimanche 30 avril, de 8h00 à 20h00 : journée aquarioterrario ; - Le dimanche 28 mai, de 8h00 à 20h00 : journée aquarioterrario ; - Du samedi 17 juin, 8h00, au dimanche 18 juin, 22h00 : bourse plantes et animaux ; - Du samedi 16 septembre, 8h00, au dimanche 17 septembre 2017, 12h00 : barbecue

annuel ; - Le dimanche 15 octobre, de 8h00 à 20h00 : journée aquarioterrario ; - Le dimanche 26 novembre, de 8h00 à 20h00 : journée aquarioterrario.

B. Ecole communale du Sud

a) Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la convention

d’occupation à titre précaire établie entre la Commune et DUMA, représenté par Monsieur Christian DUMEUNIER (Agenda pour 2017).

- Les lundis de 13h15 à 17h00 (études et conférences) ;

- Les mardis de 13h30 à 20h30 (ateliers) ;

- Les mercredis de 15h30 à 18h00 (études et conférences) ;

- Les jeudis de 13h15 à 17h00 et de 18h30 à 20h30 (stages croquis suivant modèle et

gravures) ;

- Les vendredis de 13h00 à 21h00 (ateliers peinture et sculpture) ;

- Les samedis de 10h00 à 18h30 (ateliers).

Expositions :

- Du samedi11 février au samedi 25 février ;

- Du samedi1er avril au dimanche 9 avril ;

- Du samedi 5 août au samedi 26 août ;

- Du samedi 9 septembre au vendredi 22 septembre ;

- Les samedi 23 et dimanche 24 septembre ;

- Du samedi 9 décembre au vendredi 22 décembre

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b) Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la convention d’occupation à titre précaire établie entre la Commune et Les P’tits Crayons et Les Taille-crayons, représentés par Monsieur Alain SARTIAUX (Agenda pour 2017).

Les mercredis de 16h00 à 21h00 - 11-18-25 janvier ; - 1-8-15-22 février ; - 8-15-22-29 mars ; - 19-26 avril ; - 3-10-17-24-31 mai ; - 7-14-21-28 juin ; - 6-13-20-27 septembre ; - 4-11-18-25 octobre ; - 8-15-22-29 novembre ; - 6-13-20 décembre ;

Les samedis de 14h00 à 16h00 - 7-14-21-28 janvier ; - 4-11-18-février ; - 4-11-18-25 mars ; - 22-29 avril ; - 6-13-20-27 mai ; - 3-10 juin ; - 2-09-16-30 septembre ; - 7-14-21-28 octobre ; - 4-11-18-25 novembre ; - 2-9-16-23-30 décembre.

C. Foyer culturel de l’Avedelle et Ecole communale du Sud

Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la convention d’occupation à titre précaire établie entre la Commune et la Ligue des Familles, représentée par Madame Christine ARNOULD (Agenda pour 2017).

Pour les réunions au Foyer culturel de l’Avedelle Les jeudis de 19h30 à 22h30 - 26 janvier ; - 23 février ; - 20 avril ; - 11 mai ; - 21 septembre ; - 26 octobre ; - 23 novembre. Pour les activités au Foyer culturel de l’Avedelle - Samedi 21 janvier, de 18h00 à 23h00, souper d’hiver ; - Dimanche 5 février, de 12h00 à 18h00, goûter chandeleur ; - Jeudi 9 mars, de 18h30 à 22h30, conférence ; - Du mercredi 29 mars, 9h00, au samedi 1er avril, 17h30, bourse aux vêtements et jeux

extérieurs ; - Dimanche 7 mai, de 9h00 à 14h00, bourse aux plantes ; - Dimanche 21 mai, de 9h00 à 18h00, vide-dressing ; - Dimanche 3 septembre, de 8h00 à 20h00, barbecue annuel ; - Du mercredi 4 octobre, 9h00, au samedi 7 octobre, 17h30, bourse aux vêtements d’hiver. Ecole communale du Sud Le samedi 11 novembre, de 8h00 à 14h00, foire aux jouets.

D. Les Associations

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Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la convention d’occupation à titre précaire établie entre la Commune et Les Colis du Coeur, représentés par Madame Léa COPPENS (Agenda pour 2017).

Les organisateurs possèdent la clef ainsi que le code d’accès au bâtiment. Ils accèdent librement aux caves de la Maison des Associations durant les heures de bureau, à savoir de 8h30 à 16h30. En dehors de ce créneau horaire, les organisateurs doivent faire parvenir une demande préalable.

E. Ecole Odénat Bouton

a) Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la convention

d’occupation à titre précaire établie entre la Commune et Le petit conservatoire des doigts d’or, représenté par Monsieur Claude PATERNOTTE (Agenda pour 2017).

Durant la période scolaire

- Les samedis et dimanches de 8h00 à 13h00 dans la salle de gymnastique des primaires ; - Les samedis et dimanches de 8h00 à 13h00, dans le réfectoire des primaires ; - Les samedis et dimanches, de 8h00 à 13h00, dans les vestiaires.

Durant les congés scolaires

L’accès au bâtiment sera réglementé sur base de l’agenda des stages établi par le Collège

communal pour les différents groupements et associations.

Attention, suite à des travaux, l’accès aux locaux sera totalement interdit durant le mois de

juillet et août 2017.

Hormis les jours où les locaux sont occupés par une activité scolaire ou communale.

b) Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la convention

d’occupation à titre précaire établie entre la Commune et Sports et détente, Gym’aérobic, représenté par Madame Liliane BAISE (Agenda pour 2017).

Les mercredis de 19h15 à 20h15 - 11-18-25 janvier ; - 1-08-15-22 février ; - 1-08-15-22-29 mars ; - 19-26 avril ; - 3-10-17-24-31 mai ; - 7-14-21-28 juin ; - 6-13-20-27 septembre ; - 4-11-18-25 octobre ; - 8-15-22-29 novembre ; - 6-13-20 décembre.

Hormis les jours où les locaux devraient être occupés par des activités scolaires ou communales

F. Ancien Presbytère de Marche-lez-Ecaussinnes

a) Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la convention

d’occupation à titre précaire établie entre la Commune et le Club Maquettiste et Modélisme d’Ecaussinnes, représenté par Monsieur Alain DE WAELE (Agenda pour 2017).

Les vendredis, de 18h30 à 21h30

- 6-13-20-27 janvier ; - 3-10-17-24 février ; - 3-10-17-24-31 mars ; - 7-14-21-28 avril ;

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- 5-12-19-26 mai ; - 2-9-23-30 juin ; - 7-14-21-28 juillet ; - 4-11-18-25 août ; - 1-8-15-29 septembre ; - 6-13-20-27 octobre ; - 3-10-17-24 novembre ; - 1-8-15-22-29 décembre.

b) Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la convention d’occupation à titre précaire établie entre la Commune et la Compagnie Le Vent qui parle, représentée par Madame Giovanna CADEDDU (Agenda pour 2017).

Les samedis de 10h00 à 12h00

- 14-21-28 janvier ; - 4-11-18-25 février ; - 4-11-18-25 mars ; - 1-22-29 avril ; - 6-13-20-27 mai ; - 3-10 juin ; - 16-30 septembre ; - 7-14-21-28 octobre ; - 11-18-25 novembre ; - 2-9-16 décembre.

c) Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la convention d’occupation à titre précaire établie entre la Commune et la Maison de la Jeunesse d’Ecaussinnes « EPIDEMIK », représenté par Madame Astrid ANDRE (Agenda pour 2017).

Les mercredis de 13h00 à 20h00 - 11-18-25 janvier ; - 1-8-15-22 février ; - 8-15-22-29 mars ; - 19-26 avril ; - 3-10-17-24-31 mai ; - 7-14-21-28 juin ; - 6-13-20-27 septembre ; - 4-11-18-25 octobre ; - 8-15-22-29 novembre ; - 6-13-20 décembre. Les jeudis de 16h00 à 20h00 - 12-19-26 janvier ; - 2-9-16-23 février ; - 9-16-23-30 mars ; - 20-27 avril ; - 4-11-18 mai ; - 1-8-15-22-29 juin ; - 7-14-21-28 septembre ; - 5-12-19-26 octobre ; - 9-16-23-30 novembre ; - 7-14-21 décembre. Pour les stages : - Du lundi 27 février, 8h00, au vendredi 3 mars 2017, 18h00 ; - Du lundi 3 avril, 8h00, au vendredi 7 avril 2017, 18h00 ; - Du lundi 10 avril, 8h00, au vendredi 14 avril 2017, 18h00.

10. CONVENTIONS.

a) Après intervention de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE, et

réplique de Monsieur Dominique FAIGNART, Echevin en charge du Plan de Cohésion

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Sociale, le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote l’avenant à la convention conclue avec l’asbl Croix-Rouge de Belgique.

Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu la décision du Conseil communal des 14 octobre 2013 et 17 février 2014, approuvant à l’unanimité des membres présents le projet de Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 ; Vu la décision de la Commission d’accompagnement du PCS du 16 novembre 2016, approuvant l’avenant avec la Croix-Rouge de Belgique, par l’intermédiaire de la Maison Croix-Rouge d’Ecaussinnes ; Vu l’avis favorable remis par le Collège communal en séance du 16 novembre 2016, relativement à l’avenant suivant : Convention de partenariat avec la Maison Croix-Rouge d’Ecaussinnes, représentée par

Monsieur Yvon DAL, Président : 2.000 euros, portant le montant total de l’intervention communale à 12.000 euros ;

Considérant que les crédits budgétaires nécessaires à l’avenant sont disponibles à l’article 84010/12448 du budget 2016 ; Considérant que cet avenant permettra à l’épicerie sociale de couvrir ses frais en achat de vivres ; DECIDE, à l’unanimité des membres présents : Article 1 : d’approuver l’avenant à la convention du PCS 2014-2019 conclu ave l’asbl Croix-Rouge de Belgique, sise rue de Stalle, 96 à 1180 Bruxelles, par l’intermédiaire de la Maison Croix-Rouge d’Ecaussinnes, sise avenue de la Déportation, 63/2 à 7190 Ecaussinnes, pour un montant de 2.000 euros, portant le montant total de l’intervention communale à 12.000 euros. Article 2 : de communiquer la présente délibération à Madame la Jennifer LACROIX, Directrice financière.

b) Après interventions de Madame Christine HEMBERG, Conseillère ACE, et Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE, et répliques de Messieurs Dominique FAIGNART, Echevin en charge du Plan de Cohésion Sociale, et Xavier DUPONT, Bourgmestre, le Conseil communal, par 18 voix pour et 1 abstention sur 19 votants, vote la convention avec l’asbl Conciliation éthique représentée par Monsieur Michel PARMENTIER, Directeur. Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1120-30 ; Vu les articles L1123-3 et L1123-14 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation traitant de dispositions du Collège communal ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008, portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de Cohésion Sociale dans les villes et Communes de Wallonie ; Vu les décisions du Conseil communal du 14 octobre 2013 et du 17 février 2014, approuvant à l’unanimité des membres présents le projet de Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 ; Vu les dispositions décrétales et réglementaires régissant l’octroi des subventions et leur utilisation afin de mener à bien le Plan de Cohésion Sociale ; Considérant le partenariat proposé avec l’asbl Conciliation éthique, sise boulevard Audent, 25/2 à 6000 Charleroi, représentée par Monsieur Michel PARMENTIER, Directeur, dans le cadre de la mise en place d’un service de médiation organisée gratuitement en faveur des citoyens ; Considérant l’article 4 du chapitre 2 de la convention signée avec ledit partenaire, et considérant que la Commune s’engage à fournir les moyens nécessaires à son partenaire pour l’exécution de

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cette convention, moyens financiers qui s’élèveront à 5.000 euros disponibles à l’article budgétaire 84010/12448.

La Commune s’engageant à indexer automatiquement et dans la même mesure le montant alloué au partenaire si la subvention octroyée par l’Administration régionale est indexée pour l’année concernée ; Considérant que cette convention doit être soumise à l’approbation du Conseil communal ; DECIDE, par 18 voix pour et 1 abstention sur 19 votants : Article 1 : d’approuver la convention de partenariat avec l’asbl Conciliation éthique telle que jointe en annexe de la présente délibération, pour un montant de 5.000 euros. Article 2 : de communiquer la présente délibération à Madame la Directrice financière.

c) Après intervention de Monsieur Xavier GODEFROID, Conseiller ENSEMBLE, et réplique de Madame Areti BOSCOUPSIOS, Echevine en charge de la Mobilité, le Conseil communal, par 17 voix pour et 2 abstentions sur 19 votants, vote la convention « In House » avec l’intercommunale IDEA relative à la désignation d’un auteur de projet et d’un coordinateur sécurité santé phase projet dans le cadre des travaux d’aménagement de la ligne 106 en réseau PréRavel. Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la circulaire du 13 juillet 2006 relative aux Communes, provinces, régies communales et provinciales autonomes et intercommunales, CPAS et associations Chapitre XII de la Région wallonne, portant sur les relations contractuelles entre deux pouvoirs adjudicateurs ;

Vu l’évolution de la jurisprudence européenne (arrêt Asemfo, du 19 avril 2007, vu l’arrêt CODITEL de la CJCE du 13 novembre 2008 ; vu l’arrêt République Fédérale d’Allemagne de la CJCE du 9 juin 2009) et l’application de la législation sur les marchés publics ; Vu la décision du Conseil communal du 26 mars 2007 décidant de mener une Opération de Développement Rural ; Vu l’approbation du Programme Communal de Développement Rural par le Conseil communal en date du 21 octobre 2010 ;

Considérant le projet du Programme Communal de Développement Rural intitulé « Aménager des voies vertes ou Pré-Ravel sur les anciennes lignes de chemin de fer 106 et 107 » classé parmi les projets prioritaires dans la mise en œuvre de ce programme (fiche-projet CT23 du Lot 1) ; Considérant la pré-étude de faisabilité du projet de réhabilitation de la ligne 106 réalisée par l’asbl Les Chemins du Rail en septembre 2013, ayant pour but d’établir un état des lieux actualisé de la ligne, de préciser les grandes options d’aménagements ainsi qu’un budget estimatif actualisé ; Considérant la réunion de concertation du 17 octobre 2013 entre la Commune d’Ecaussinnes, la Fondation Rurale de Wallonie, l’asbl Les Chemins du Rail et des représentants du Service Public de Wallonie DGO1 - Direction des Routes, et DGO3 - Direction du Développement rural ; Considérant l’introduction d’une demande de convention-exécution auprès de la Direction du Développement rural du Service Public de Wallonie en octobre 2016 pour le financement du projet de réhabilitation de la ligne 106 dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Développement Rural de la Commune d’Ecaussinnes ; Considérant la réunion de coordination qui s’est tenue le 13 octobre 2016 avec la Commune d’Ecaussinnes, la Fondation Rurale de Wallonie, la SNCB et les représentants du Service Public de Wallonie DGO1 - Direction des Routes et DGO3 - Direction du Développement rural ; Considérant que, suite à la réunion de coordination du 13 octobre 2016 et aux demandes d’adaptation du projet aux prescriptions d’aménagement d’un cheminement Ravel, le budget

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estimatif du projet a été revu et s’élève à 842.150,00 € tvac, hors honoraires et réfection des ouvrages d’art présents sur la ligne 106 ;

Considérant que le tracé du projet comporte plusieurs ouvrages d’art dans un état fortement dégradés ; Considérant qu’en juillet 2016, la Commune d’Ecaussinnes a adressé un courrier à la Direction des Routes de Mons, afin de demander une inspection des ponts et solliciter une aide technique et financière de la DGO1 pour la réparation des ouvrages d’art ;

Considérant qu’une inspection a été réalisée par la Cellule Ouvrage d’art de la Direction territoriale du Service Public de Wallonie en septembre 2016 et qu’un retour sur les mesures à apporter est attendu pour décembre 2016 ; Considérant que si la demande de financement de la réhabilitation des ouvrages d’art par le SPW - DGO1 n’était acceptée, ces frais pourraient faire l’objet d’un avenant à la demande de convention-exécution auprès du Développement rural ; Considérant que la Commune d’Ecaussinnes a le souhait de réaliser des travaux d’aménagement de la ligne 106 en réseau PréRavel et que, dans ce cadre, la Commune doit désigner un auteur de projet et un coordinateur sécurité-santé de la phase projet ;

Considérant que la Commune d’Ecaussinnes a le souhait de désigner l’intercommunale IDEA pour la mission d’auteur de projet et de coordinateur sécurité-santé de la phase projet ;

Considérant que l’intercommunale IDEA n’a que des associés publics au capital ;

Considérant que l’intercommunale IDEA exerce l’essentiel de son activité avec les Communes associées ;

Considérant les délibérations des Assemblées Générales de l’intercommunale IDEA approuvant la détermination des tarifs applicables dans le cadre de diverses prestations pour les Communes associées à l’intercommunale IDEA ;

Considérant qu’il existe entre la Commune d’Ecaussinnes et l’intercommunale IDEA une relation « In House » ;

Considérant en effet que les critères tels que définis par la Cour européenne sont remplis ; Considérant que le crédit pour cette dépense est inscrit à l’article budgétaire 879/73351, projet extraordinaire 20160039, du budget extraordinaire de l’année 2016 ; Considérant la demande d’avis adressée à Monsieur le Directeur financier f.f. en date du 28 novembre 2016 ; Vu l’avis favorable remis par Monsieur le Directeur financier f.f. en date du 29 novembre 2016 et annexé à la présente ; DECIDE, par 17 voix pour et 2 abstentions sur 19 votants : Article 1 : de désigner l’intercommunale IDEA, dans le cadre des travaux d’aménagement de la ligne 106 en réseau PréRavel, pour les prestations liées à la mission d’auteur de projet et de coordinateur sécurité-santé de la phase projet aux conditions reprises ci-dessous : Mission d’auteur de projet (études et direction) 6 % du montant des travaux pour la tranche inférieure à 125.000 € ; 5 % du montant des travaux pour la tranche comprise entre 125.000 € et 625.000 € ; 4 % du montant des travaux pour la tranche dépassant 625.000 €. + Barème FABI pour le montant des travaux en techniques spéciales (mission E) + Barème FABI pour le montant des travaux en stabilité (mission S) - Coût des essais à charge de la Commune - Coût des recherches juridiques importantes à charge de la Commune

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Budget estimé : Mission d’auteur de projet : 42.761,00 € tvac Remarque : Ces honoraires sont basés sur une estimation des travaux fournie par la Commune d’un montant de 842.150 € tvac. Mission de coordination sécurité-santé phase projet 4,82 x M1 0,4463

où M1 = estimation du montant du projet htva Budget estimé : Mission d’auteur de projet : 2.362,58 € tvac Remarque : Ces honoraires sont basés sur une estimation des travaux fournie par la Commune d’un montant de 842.150 € tvac. Article 2 : d’imputer cette dépense à l’article budgétaire 879/73351, projet extraordinaire 20160039, du budget extraordinaire de l’année 2016. Article 3 : de transmettre la présente délibération à Madame La Directrice financière.

d) Après interventions de Madame Christine HEMBERG, Conseillère ACE, et Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE, le Conseil communal, par 18 voix pour et une abstention sur 19 votants, vote la convention « In House » avec IGRETEC relative à la réhabilitation du bâtiment Sainte-Philomène. Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu l’affiliation de la Commune d’Ecaussinnes à l’intercommunale IGRETEC, Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ; Vu l'avis obligatoire favorable remis par la Directrice Financière le 9 décembre 2016 et figurant en annexe ; Considérant le contrat intitulé « Contrat d’architecture, stabilité et techniques spéciales » reprenant pour les missions : l’objet, la description des missions, les délais en jours ouvrables entre la commande de la Commune et la fourniture du délivrable pour chaque étape de la mission et les taux d'honoraire ; Considérant le contrat intitulé « Contrat d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage, avec coordination sécurité santé phase projet/réalisation, avec surveillance des travaux » reprenant pour les missions : l’objet, la description des missions, les délais en jours ouvrables entre la commande de la Commune et la fourniture du délivrable pour chaque étape de la mission et les taux d'honoraire ; Considérant le contrat intitulé « Convention Responsable PEB » reprenant pour la mission : l’objet, la description de la mission, les délais en jours ouvrables entre la commande de la Commune et la fourniture du délivrable pour chaque étape de la mission et les taux d'honoraire ; Considérant qu’il s’avère nécessaire de confier à un bureau d’études la mission complète d’auteur de projet et d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la réhabilitation du bâtiment Sainte-Philomène ; Considérant que la Cour de Justice de l’Union Européenne et, en particulier, l'arrêt Teckal (18 novembre 1999 /aff. C-107/98, point 50) a consacré le principe selon lequel « les contrats entre personnes de droit public sont en principe soumis à la réglementation des marchés publics. Lorsqu'un pouvoir public décide de recourir à des structures décentralisées pour effectuer une mission déterminée, et cela, sur le mode du contrat, elle ne peut le faire qu'après une mise en concurrence » ;

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Considérant cependant que la Cour de Justice européenne, dans divers arrêts, a reconnu qu'une mise en concurrence n'est pas obligatoire pour autant que : l'adjudicateur (= la Commune) exerce sur l'entité distincte (= l'intercommunale) un contrôle

analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ; cette entité (= l'intercommunale) réalise l'essentiel de son activité avec la ou les autorités

publiques qui la détiennent ;

Considérant que plusieurs arrêts sont intervenus visant à préciser les critères du « In House » énoncés par la Cour dans cet arrêt de principe ; que, dans la mesure où la relation « In house » constitue une exception aux règles générales du droit communautaire, « les deux conditions doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et c'est à celui qui entend s'en prévaloir qu'incombe la charge de la preuve que les circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation auxdites règles existent effectivement » (arrêt Coname, point 63) ; Considérant qu’ensuite des divers arrêts rendus par la CJCE, le Ministre de Tutelle a émis, le 15 juillet 2008, une circulaire définissant les conditions dans lesquelles une Commune peut recourir aux services de son intercommunale en dehors de toute mise en concurrence : « Si une Commune associée souhaite recourir à une intercommunale pure, sur base de la jurisprudence actuelle de la Cour de Justice des Communautés Européennes, la Commune associée pourra désigner l’intercommunale sans devoir conclure un marché public si deux conditions cumulatives sont remplies : a) la première est que la Commune associée doit exercer sur l’intercommunale un contrôle

analogue à celui qu’elle exercerait sur ses propres services. Pour qu’il y ait contrôle analogue, il faut non seulement que l’intercommunale soit pure mais également que l’Assemblée Générale fixe préalablement les tarifs applicables aux missions qu’elle sera appelée à réaliser et que l’intercommunale n’ait pas la possibilité de refuser une commande émanant de la Commune associée ;

b) la seconde est que l’intercommunale doit réaliser l’essentiel de son ou ses activités avec les (Communes) associées qui la détiennent. » ;

Considérant que, par son assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2011, l’intercommunale IGRETEC a remplit la dernière des conditions fondant la relation dite « In House » avec ses associés ; Que s’agissant du respect, par l’intercommunale IGRETEC, du critère du « Contrôle analogue », il importe de constater : - que l’intercommunale IGRETEC est une intercommunale pure depuis son Assemblée

Générale du 29 juin 2007 qui a converti IGRETEC en Intercommunale Pure, 41 associés privés sur 47 ayant formellement accepté de sortir du capital et les 6 autres ne s’étant pas prononcé ayant été exclus, pour justes motifs conformément à l’article 370 du Code des Sociétés ;

- qu’en Assemblée Générale extraordinaire du 24 janvier 2011, les associés de l’intercommunale IGRETEC ont approuvé les tarifs des métiers suivants : Assistance à la maîtrise d’ouvrage Bâtiments/Voirie et égouttage, Coordination sécurité santé projet et chantier, Distribution d’eau, Voirie et égouttage, Architecture, Stabilité, Techniques spéciales, Surveillance des travaux, Urbanisme et environnement, Etudes et conseils en TIC, Contrôle moteurs et recensement, Expertises énergétiques, Juridique (marchés publics) ;

- qu’en Assemblée Générale du 28 juin 2011, les associés de l’intercommunale IGRETEC ont validé et approuvé le produit supplémentaire consistant en un logiciel de Gestion Informatisée des Sinistres et Contrats d’Assurance : GEISICA ;

- qu’en Assemblée Générale du 19 décembre 2011, les associés de l’intercommunale IGRETEC ont approuvé les tarifs des métiers suivants : Géomètre et Expertise hydraulique ;

- qu’en Assemblée Générale du 29 juin 2012, les associés de l’intercommunale IGRETEC ont modifié les tarifs du métier Coordination sécurité santé projet et chantier et approuvé les tarifs du métier Animation Economique ;

- qu’en Assemblée Générale du 27 juin 2013, les associés de l’intercommunale IGRETEC ont modifié les conditions de récupération des créances, ont modifié les fiches de tarification des métiers Assistance à maitrise d’ouvrage et Contrôle moteurs et ont approuvé les tarifs des métiers TIC-Services en ligne et missions de déclarant et responsable PEB ;

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- qu’en Assemblée Générale du 16 décembre 2013, les associés de l’intercommunale IGRETEC ont modifié l’ensemble des fiches de tarification, en remplaçant l’intitulé « réunions supplémentaires » par « prestations supplémentaires » et ont modifié les fiches de tarification des métiers TIC-Services en ligne, Contrôle moteurs et recensement, Voirie et égouttage, Coordination sécurité santé projet et chantier et GEISICA : Gestion Informatisée des Sinistres et Contrats d'Assurance ;

- qu’en Assemblée Générale du 24 juin 2014, les associés de l’intercommunale IGRETEC ont modifié les fiches de tarification des métiers Architecture, Distribution d’eau, Voirie et égouttage laquelle intègre la mission d’audit de voiries ;

- qu’en Assemblée Générale du 16 décembre 2014, les associés de l’intercommunale IGRETEC ont modifié les fiches de tarification des métiers : Expertises énergétiques, Missions d’études et de suivi de chantier en voirie et égouttage, Assistance à maîtrise d’ouvrage pour les bâtiments, Contrôle moteurs ;

- qu’en Assemblée Générale du 25 juin 2015, les associés de l’intercommunale IGRETEC ont modifié les fiches de tarification des métiers : Architecture, Techniques Spéciales, Stabilité, Assistance à Maîtrise d’ouvrage-Bâtiments, Assistance à Maîtrise d’Ouvrage-Voirie/égouttage, Voirie-Egouttage et Surveillance des travaux ;

- qu’en Assemblée Générale du 16 décembre 2015, les associés de l’intercommunale IGRETEC ont modifié les fiches de tarification des métiers : Architecture, Techniques Spéciales, Stabilité, Assistance à Maîtrise d’ouvrage-Bâtiments, Assistance à Maîtrise d’Ouvrage-Voirie/égouttage, Voirie-Egouttage, Surveillance des travaux, TIC-Servies en ligne, Animation Economique, Coordination sécurité, Distribution d’eau, Déclarant PEB, Expertise Hydraulique, Expertise énergétique, GEISICA : Gestion Informatisée des Sinistres et Contrats d'Assurance, Géomètre, Juridique, Urbanisme-Environnement et TIC ;

Que s’agissant du respect, par l’intercommunale IGRETEC, du critère de l’ « Essentiel de l’activité avec les associés », il importe de constater que l’entrée dans le capital de l’intercommunale IGRETEC, le 9 novembre 2010, de la Société Publique de Gestion de l’Eau, a permis à l’intercommunale IGRETEC de remplir cette condition ; Que sollicité par courrier de l’intercommunale IGRETEC du 25 janvier 2011, Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux a, par courrier du 16 février 2011, confirmé que toutes les conditions sont réunies pour permettre à l’intercommunale IGRETEC de bénéficier de l’exception jurisprudentielle du contrôle analogue ; Considérant que la Commune d’Ecaussinnes peut donc, en toute légalité, recourir aux services de son intercommunale IGRETEC, et ce, sans mise en concurrence préalable ; Considérant que l’intercommunale IGRETEC a tarifé les services suivants : assistance à la maîtrise d’ouvrage (bâtiments/voirie et égouttage), coordination sécurité santé projet et chantier, distribution d’eau, voirie et égouttage, architecture, stabilité, techniques spéciales, surveillance des travaux, urbanisme et environnement, études et conseils en TIC, contrôle moteurs et recensement, expertises énergétiques, juridique (marchés publics), géomètre et expertise hydraulique, Animation Economique, TIC-Services en ligne, missions de déclarant et responsable PEB et a tarifé le produit consistant en un logiciel de Gestion Informatisée des Sinistres et Contrats d’Assurance : GEISICA ; DECIDE, par 18 voix pour et 1 abstention sur 19 votants : Article 1 : de confier les missions d’études en architecture, stabilité et techniques spéciales ainsi que les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de coordination sécurité santé pour les phases projet et réalisation, de surveillance des travaux et la mission « responsable PEB » pour la réhabilitation du bâtiment Sainte-Philomène, à l’intercommunale IGRETEC, association de Communes, société coopérative, boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi, pour le montant estimé de 603.232 € tvac. Article 2 : d’approuver le «Contrat d’architecture, stabilité et techniques spéciales» réputé faire partie intégrante de la présente délibération. Article 3 : d’approuver le «Contrat d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage, avec coordination sécurité santé phase projet/réalisation, avec surveillance des travaux» réputé faire partie intégrante de la présente délibération.

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Article 4 : d’approuver la «Convention Responsable PEB» réputée faire partie intégrante de la présente délibération. Article 5 : de financer cette dépense par les voies et moyens qui seront prévus en modifications budgétaires 2017. Article 6 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération. Article 7 : de transmettre la présente décision à Madame la Directrice Financière.

11. REGLEMENTS COMMUNAUX - DEROGATION.

Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la dérogation au règlement communal relatif à l’occupation des locaux, le prêt de matériel et la mise à disposition du car communal, suite à la demande introduite par « Les Nwars Chabots », représentés par Madame Cécile LUCAS, relative au prêt de deux cars communaux le samedi 8 juillet 2017 pour assurer le transport des participants à la journée du 5ème anniversaire de la société.

12. PATRIMOINE COMMUNAL.

Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, vote la vente d’immeuble de gré à gré sans publicité d’une parcelle d’une contenance de nonante et un centiares vingt-neuf décimilliaires, rue du Bersault 2ème Division Section B – Partie de numéro 0160MP000 (identifiant parcellaire B 160 K 2 P0000). Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ; Vu l’estimation du géomètre-expert Willem MARCHAND (rue d’Hérinnes, 2 à 7850 Enghien) fixant la valeur vénale du bien à 6.847,00 euros suivant son rapport d’expertise du 17 octobre 2016 ; Considérant que Monsieur Francisco DOMINGOS est propriétaire du terrain sis rue du Bersault à 7190 Ecaussinnes, cadastré 2ème division, section B, parcelle 160 K afin d’y faire construire sa maison ; Considérant que ledit terrain est séparé de la voirie par un terrain communal cadastré 2ème division, section B, partie du numéro 0160MP0000 (anciennement partie de la parcelle 160M) pour une contenance, d’après mesurage, de nonante et un centiares vingt-neuf décimilliares (Lot A sur le plan de mesurage dressé par Monsieur Willem MARCHAND, géomètre-expert, à Enghien, en date du 6 octobre 2016) ; Considérant que le terrain communal cadastré 2ème division, section B, partie de la parcelle 160M constitue un terrain vague et n’est d’aucune utilité pour la Commune d’Ecaussinnes ; Considérant que la vente dudit terrain communal permettrait à Monsieur DOMINGOS d’accéder à son immeuble (actuellement son terrain est enclavé) d’une part, et d’autre part d’aménager l’accès à sa future habitation ; Considérant qu’en séance du 22 juin 2016, le Collège communal a rendu un avis favorable conditionnel sur la demande de permis d’urbanisme relative à la construction d’une habitation unifamiliale et de bureaux introduite par la société DGS CONSULT sprl représentée par Monsieur Francisco DOMINGOS ; Considérant qu’il convient de vendre à Monsieur Francisco DOMINGOS et Madame Geneviève DELHOVE le terrain communal situé devant le bien de Monsieur Francisco DOMINGOS et Madame Geneviève DELHOVE / Société DGS CONSULT sprl ; Considérant que pour les raisons de droit et de fait énoncées ci-dessus, il est indispensable que cette vente ait lieu par la procédure de gré à gré sans publicité ;

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Considérant que l’intérêt général requiert que cette parcelle soit vendue à Monsieur Francisco DOMINGOS et Madame Geneviève DELHOVE au prix estimé par le géomètre-expert Willem MARCHAND ; DECIDE, à l’unanimité des membres présents : Article 1 : de procéder à la vente du bien en ayant recours au gré à gré sans mesure de publicité. Article 2 : de vendre à Monsieur Francisco DOMINGOS et Madame Geneviève DELHOVE une parcelle d’une contenance de nonante et un centiares vingt-neuf décimilliares, cadastré 2ème division (Commune d’Ecaussinnes), section B, partie du numéro 0160MP0000 selon le plan de mesurage dressé par Monsieur Willem MARCHAND, géomètre-expert à Enghien, en date du 6 octobre 2016 (Lot A repris en jaune) en annexe à la présente, et ce pour un montant de 6.847,00 €. Article 3 : d’approuver le projet d’acte de vente dressé par le notaire Guy BUTAYE, rue de la Marlière, 21 à 7190 Ecaussinnes, annexé à la présente. Article 4 : de donner mandat aux notaires associés Guy & Vincent BUTAYE pour rédiger l’acte authentique. Article 5 : de transmettre copie de la présente à l’autorité de Tutelle ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

13. PERSONNEL COMMUNAL.

Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, ratifie la décision du Collège du 21 novembre 2016 relative à la cession de 3 points APE à la Zone de Police Haute Senne pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu la Nouvelle Loi Communale ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1124-19 ; Vu la délibération du Collège communal du 21 novembre 2016, dans laquelle le Collège communal marque son accord pour céder 3 points à la Zone de Police Haute Senne ; DECIDE, à l’unanimité des membres présents : Article unique : de ratifier ladite délibération du Collège communal du 21 novembre 2016 telle que ci-après : « ... Article 1 : de marquer son accord de principe pour que 3 points soient cédés à la Zone de Police Haute Senne (5328) afin de lui permettre de mener à bien son projet de recrutement, pour autant que la même démarche soit effectuée par les Communes de Braine-le-Comte, le Roeulx et Soignies, à dater du 1er janvier 2017. Article 2 : de ratifier la présente délibération lors du Conseil communal du 19 décembre 2016. ... ».

14. COMMUNICATION.

Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, prend acte du calendrier des séances du Conseil communal pour le premier semestre 2016 comme suit : les 30 janvier, 6 mars, 18 avril, 22 mai et 26 juin 2017.

15. DIVERS HYGEA - BILAN DE LA COLLECTE SELECTIVE CONTENEURISEE - MODIFICATIONS

2017.

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Monsieur Jacques DE MOORTEL, Directeur général d’HYGEA, expose à l’assemblée du Conseil communal le bilan de la collecte sélective conteneurisée et les modifications prévues pour 2017 comme suit :

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Il s’en suit des interventions de Madame Christine HEMBERG, Conseillère ACE, et Messieurs Lionel SOTTIEAUX, Sébastien DESCHAMPS, Pierre ROMPATO, Conseillers ENSEMBLE, Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, Fabien PALMANS et Philippe DUMORTIER, Echevins.

16. ASSOCIATION DE FAIT ECAUSLOW - SUBVENTION INDIRECTE.

Après intervention de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE, et répliques de Monsieur Xavier DUPONT, Bourgmestre, et Madame Areti BOSCOUPSIOS, Echevine de la Mobilité, le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, décide d’octroyer une subvention indirecte à l’association de fait ECAUSLOW par la mise à disposition de calicots, d’affiches et d’autocollants destinés à sensibiliser les conducteurs sur les risques de la vitesse excessive sur les voiries communales. Le Conseil communal, siégeant en séance publique, Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions accordées par les Communes et les provinces et plus particulièrement l'article L33331-2 permettant l'octroi de subside en nature ; Vu le Décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ; Considérant que l’association de fait Ecauslow se présente comme une association citoyenne pluraliste crée en septembre 2016 qui vise à participer à la sécurité routière, à la réduction de la vitesse sur les voiries communales et la mise en avant des modes de déplacement doux ; Considérant la demande de soutien formulée par l’association de fait ECAUSLOW lors de sa rencontre avec le Collège communal en sa séance du 26 octobre 2016 ; Considérant que différentes actions sont proposées visant à la sensibilisation et qu’une des premières actions porte sur la confection de calicots, affiches et autocollants destinés à lutter contre la vitesse excessive ; Considérant la volonté du Collège communal de soutenir cette démarche citoyenne ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré ; DECIDE, à l’unanimité des membres présents : Article 1 : d’octroyer une subvention indirecte à l’association de fait ECAUSLOW par la mise à disposition de calicots, d’affiches et d’autocollants destinés à sensibiliser les conducteurs sur les risques de la vitesse excessive sur les voiries communales. Article 2 : de charger le service Travaux d’assister l’association ECAUSLOW dans le placement desdits calicots. Article 3 : de financer cette dépense d’un montant de 3.000 euros par l’article budgétaire 87902/12448 du budget 2016.

En référence à l’article 77 du R.O.I. du Conseil communal, approuvé le 25 mars 2013, traitant des questions écrites et orales, et sur l'initiative de Madame Vinciane CARLIER, Conseillère ENSEMBLE, le Conseil débat de la question orale suivante : « ... Question à Monsieur Fabien PALMANS, Echevin de la Petite Enfance/Crèche - Demande d’information. 1) Pouvez-vous nous expliquer les raisons de la création d’une asbl pour la gestion de la crèche ?

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2) Comment se passera le recrutement du personnel ? Peut-on déjà postuler aujourd’hui ?

3) Les parents peuvent-ils déjà inscrire leur bébé aujourd’hui ? Existe-t-il déjà une liste de réservations ? Les Ecaussinnois seraient-ils prioritaires pour inscrire leur bébé ?

4) Avez-vous déjà eu une réflexion quant au tarif ? Est-ce que les Ecaussinnois auraient droit à un tarif préférentiel ?

5) Question essentielle : date approximative de l’ouverture de la crèche ? ... ». Monsieur Fabien PALMANS, Echevin en charge de la Petite Enfance/Crèche, répond de la manière suivante : « ... Conseil communal du 19 décembre 2016 - Réponse à la question de Madame CARLIER, relative à la future crèche. Madame la Conseillère, Chère Vinciane, Je vous remercie pour votre question qui me permet de faire le point sur l’état d’avancement du dossier de la future crèche. Tout d’abord, comme vous le relevez, j’ai effectivement avancé, dans le cadre de nos discussions budgétaires du mois dernier que le choix du Collège quant à la future entité en charge de la gestion de la crèche s’orientait vers la création d’une ASBL. Ce choix se justifie par la volonté du Collège communal que cette entité puisse disposer de toute l’autonomie nécessaire pour assurer la future administration de la crèche, sous la tutelle bien sûr des autorités communales, avec notamment une présence communale au sein des organes de gestion, comme pour toute ASBL communale, mais aussi de la Fédération Wallonie-Bruxelles, compte tenu du subside de fonctionnement très important que notre Collège a pu obtenir. Les statuts de cette ASBL seront examinés par le Conseil dans les premiers mois de 2017. Je rappelle à cet égard que le budget 2017, voté le mois dernier, prévoit un subside pour cette future association, de l’ordre de 40.000 €. Pour ce qui concerne les recrutements, un coordinateur ou une coordinatrice sera préalablement engagé(e). C’est sous son égide que les procédures de recrutement s’opéreront. A ce stade donc, les candidatures qui nous sont transmises sont conservées et seront transmises à l’ASBL pour que les procédures de recrutement puissent se dérouler comme la réglementation le prévoit. Pour ce qui concerne les procédures d’inscription, et l’éventuelle préférence que l’on donnerait aux enfants écaussinnois, elles devront être mises en place et abordées au sein de l’ASBL, une fois créée. Elles devront bien sûr s’inspirer de ce qui existe au niveau de l’ONE, avec une procédure d’inscription dès le troisième mois de la grossesse. Il va de soi que, une fois mise en place, cette procédure sera communiquée à l’attention des futurs parents. Il en va de même pour la tarification. Enfin, quant à la date d’ouverture, nous souhaiterions que ce soit possible dès le mois de janvier 2018. ... ».

B. SEANCE A HUIS CLOS

Par le Conseil, Le Directeur général, Le Bourgmestre, D. VOLANT X. DUPONT