proposition de mise en œuvre d’un service intégré de l ... · asea cava bethanie cefr foyer...

Angers, le 31 mars 2010

3, bis rue de la Préfecture

49100 ANGERS 02 41 20 45 16

[email protected]

Proposition de mise en œuvre d’un Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation

(SIAO) dans le Maine et Loire

PROPOSITION DE CONSTRUCTION COLLEGIALE DU SIAO 49 – AVANT PROJET 2

La création des SIAO La note de la Direction Générale de l’Action Sociale, en date du 16 décembre 2009, adressée aux services déconcentrés de l’Etat, détaille les conditions de mise en œuvre des Services Intégrés de l’Accueil et de l’Orientation (SIAO). Ces services auront pour objectifs de simplifier les démarches d’accès à l’hébergement et au logement, de traiter avec équité les demandes et les orienter en fonction des besoins, de coordonner les acteurs de terrain et de participer à la constitution d’observatoires locaux pour mieux évaluer les besoins et les réponses apportées. La note précise que le service doit répondre aux deux niveaux de prise en charge des personnes sans domicile fixe : l’urgence et l’insertion (le choix est laissé entre un opérateur unique ou deux opérateurs distincts). La création de ces services va entraîner un profond changement des pratiques des acteurs de terrain, avec notamment la nécessité d’un partenariat resserré, d’une bonne connaissance mutuelle et d’outils de diagnostics partagés. L’enjeu est donc de taille pour les gestionnaires de structures d’hébergement dans cette période de refondation du secteur. Afin de préparer au mieux ces changements, dans un calendrier contraint, la FNARS Pays de la Loire a réuni, depuis février 2010, l’ensemble des gestionnaires de CHRS, ainsi que les services de la Veille sociale du Maine et Loire. L’objet de ce travail collectif est d’élaborer un consensus entre les gestionnaires de services et de structures d’hébergement en ce qui concerne la mise en œuvre du SIAO sur le département. Cette méthode de concertation préalable avec l’ensemble des acteurs intervenant sur un même territoire nous paraît en effet de nature à poser les bases d’une coopération saine et renforcée dans le futur, condition indispensable d’une meilleure prise en charge des publics. L’ensemble des CHRS et des gestionnaires des dispositifs de la Veille sociale du Maine et Loire ont été présents à ces rencontres, soit 11 associations, toutes adhérentes à la FNARS. Ce document a vocation à synthétiser les propositions de l’ensemble du groupe, base de la discussion avec les services déconcentrés de l’Etat dans le cadre du Groupe 1 des travaux du PDAHI, intitulé « mise en place du service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) ». A ce stade, il s’agit d’un document de travail qui rend compte de l’état d’avancement des réflexions et propositions des membres du groupe. Il doit être discuté et validé par

les instances statutaires de chacun des 11 CHRS concernés : ABRI DE LA PROVIDENCE ABRI DES CORDELIERS

AIDE ACCUEIL ASEA CAVA BETHANIE

CEFR FOYER DES QUATRE SAISONS

LA GAUTRECHE PELLETIER

PROMOJEUNES 49 SOS FEMMES


Les préalables Les principes proposés par le SIAO vont dans le sens de constats partagés à la fois par les pouvoirs publics et par les réseaux associatifs (conclusions de la Conférence de Consensus de la FNARS novembre 2007) :

Impossibilité pour une structure seule de répondre à la complexité des demandes qui se présentent et nécessité d’améliorer constamment l’articulation entre les différents acteurs,

Complexité des circuits d’accès aux structures qui amène les personnes à effectuer de multiples demandes auprès de structures différentes,

Nécessité d’améliorer et de développer l’observation sociale pour mieux connaître les besoins non couverts des publics en difficulté.

La création de ces services va entraîner un profond changement des pratiques des acteurs de terrain, avec notamment la nécessité d’un partenariat resserré, d’une bonne connaissance mutuelle et d’outils de diagnostics communs.1 Positionnement de la FNARS Pays de la Loire A la demande de ses adhérents et suite à la décision prise en Conseil d’Administration le 11 février 2010, la FNARS Pays de la Loire s’est engagée à accompagner les structures adhérentes qui le souhaitaient dans l’élaboration collective des projets de SIAO sur leurs territoires. Dans le Maine et Loire, cette démarche s’inscrit à la suite du diagnostic mené en 2007 sur les parcours des publics de la veille sociale et les travaux de coopération inter associative portant sur l’accueil, le diagnostic et l’orientation. Dans ce cadre plusieurs constats étaient partagés par les acteurs :

• Une offre de service d'accueil diversifiée sur le territoire • Des procédures d'accueil, d'orientation et de partenariat propres à chaque

association • Des outils de connaissance, d'évaluation et d'orientation des publics, développés par

chaque structure, hétérogènes et peu partagés • Une faible inter connaissance des critères d'admission ou d'évaluation des situations

de chaque partenaire • Des difficultés en terme d'orientations ressenties par les services de veille sociale • A la suite de la réactualisation du diagnostic, plusieurs publics sans solution en

terme d'hébergement ou logement (les jeunes couples (dont personnes mineurs), les SDF malades et psychiquement fragiles,…)

Si les principes du SIAO répondent à des préoccupations locales et à des constats partagés à la fois par les associations et les pouvoirs publics, La FNARS Pays de la Loire demeure néanmoins vigilante sur la mise en œuvre des SIAO sur les territoires.

La création du SIAO est de nature à améliorer le fonctionnement global du dispositif AHI sur le Maine et Loire à travers principalement une meilleure coordination des acteurs, le partage de l’évaluation des situations et l’observation et l’analyse des réponses apportées aux besoins des personnes. Toutefois la mise en œuvre du SIAO ne résoudra en rien le problème du manque ou d’inadéquation de réponses à apporter aux besoins des

1 Source : FNARS, supplément de la gazette – Février 2010


publics, et en particulier le manque de places d’hébergement, ainsi que de dispositifs adaptés ou alternatifs sur le département, si les constats nés de l’observatoire ne sont pas suivis d’effets correctifs.

En d’autres termes, ce dispositif de structuration et de régulation de l’intermédiation entre la demande et l’offre d’hébergement – logement n’a de sens et d’intérêt que si, et seulement si, il permet d’ajuster les réponses aux besoins, dans une logique d’amélioration des conditions d’accueil, d’accompagnement, d’orientation des personnes sans domicile ou risquant de l’être.

La mise en œuvre du SIAO s’inscrit dans une logique de mutualisation et de co-construction entre structures de certaines fonctions partagées (accueil, observation notamment). Cette dynamique repose effectivement sur les moyens actuels des associations mais nécessitera également des moyens supplémentaires en terme d’ingénierie mais aussi de fonctionnement.

La FNARS Pays de la Loire sera attentive à ce que le montage financier des SIAO ne s’élabore pas au détriment des moyens financiers accordés aux structures adhérentes. La création des SIAO ne doit pas induire de baisse des enveloppes financières accordées aux CHRS.

A l’heure actuelle, trois réunions des adhérents du Maine et Loire ont eu lieu les vendredi 5 mars, vendredi 26 mars et mardi 30 mars, afin d’ébaucher les positions communes que ces derniers souhaitent défendre concernant la mise en œuvre du SIAO dans le département. Une série de 4 réunions est déjà arrêtée jusque mi-juin pour finaliser techniquement la proposition.


Schéma global du SIAO en portage collectif Hypothèse retenue

Portage collectif du SIAO

Acteurs :

- Les 11 CHRS du 49 - Les Services de l’Etat ?

- les collectivités territoriales (conseil général, villes,…) ? - Autres acteurs de l’hébergement et logement adapté

Missions :

- favoriser la coordination entre le service urgence et le service insertion - Assurer l’observation des parcours des personnes afin de mieux évaluer les besoins et réponses

adaptées

Service Urgence

Dispositifs : SAO, 115, Maraudes, hébergement urgence

Acteurs concernés : Abri de la Providence, Abri des cordeliers,

Foyer Quatre saisons, Pelletier, SOS Femmes

Missions :

- Assurer l’accueil physique et téléphonique d’urgence - Evaluer la situation de la personne - Gérer en direct et quotidiennement l’attribution des places d’urgence - Réguler et contribuer à l’observation de l’hébergement d’urgence : offre et demandes - Coordonner les acteurs de la veille sociale

Service Insertion

Dispositifs : Dispositifs d’hébergement, d’insertion et de

logements adaptés

Acteurs concernés : Abri de la Providence, Abri des cordeliers, Aide Accueil, Bethanie, CEFR, La Gautrêche, Quatre

saisons, Pelletier, Promojeunes 49, SOS Femmes,….

Missions : - Proposer un accueil unifié - Evaluer de manière partagée la situation des personnes - Coordonner l’attribution de toutes les places « d’hébergement insertion » - Orienter les demandeurs vers l’offre répondant aux besoins


1. Le SIAO : un seul opérateur pour les deux volets « urgence » et « insertion » L’un des objectifs forts de la refondation du secteur de « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI) est de simplifier les dispositifs et d’en revoir la cohérence d’ensemble pour notamment mettre fin à la segmentation – voire au cloisonnement – entre deux concepts : celui de l’urgence et celui de l’insertion. Ce cloisonnement en effet ne correspond plus nécessairement aujourd’hui à la réalité des situations et des parcours des personnes se retrouvant en difficulté. Il est nécessaire par ailleurs d’avoir une vision d’ensemble de l’activité et des services rendus par les acteurs sur les territoires. La logique de la réforme voudrait donc que soit créé dans chaque département un seul SIAO – et donc de n’avoir qu’un seul opérateur – pour coordonner les acteurs et leurs activités afin que les personnes en situation de précarité ou d’exclusion aient des parcours fluides et cohérents depuis la rue jusqu’à l’accès au logement. Le choix d’un seul opérateur s’appuie à la fois sur les conclusions et préconisations de l’étude action menée en 2007 dans le Maine et Loire et sur les avancées des travaux « coopération – mutualisation » (en cours) qui envisageaient la construction d’une plate forme commune. 2. Le territoire du SIAO 49 : le département La mise en œuvre des SIAO doit être l’occasion de s’interroger sur les territoires sur lesquels il semble y avoir des besoins - qu’il faut pouvoir à la fois quantifier et qualifier – et pour lesquels il semble ne pas y avoir aujourd’hui de réponses ou peut être une offre de services insuffisante. Il faut distinguer ce qui est de l’ordre du pilotage et des modalités d’organisation. Le pilotage Le pilotage doit s’envisager d’un point de vue départemental. Il s’agit notamment de centraliser l’information concernant les publics, les dispositifs… sur le volet de l’observation pour permettre à la fois une évaluation des dispositifs et de leur coordination, de leur adéquation au regard des besoins… De ce point de vue, les SIAO sont un outil de pilotage de la politique publique. Les modalités d’organisation En revanche, les modalités d’organisation du SIAO doivent s’envisager d’un point de vue territorial dans une logique de proximité et de bassin de vie. A cette fin, le maintien physique des dispositifs d’accueil et d’orientation existants à Cholet, Saumur, voire à Segré s’avère pertinent : il n’est pas envisageable d’exiger d’une personne qu’elle se déplace à Angers pour déposer sa demande d’hébergement logement, et ce encore moins dans une situation relevant de l’urgence.


3. La place des « publics spécifiques » dans le SIAO 49 : demandeurs d’asile et femmes victimes de violence Exclure des SIAO la prise en compte de certains publics risque de conduire à des logiques de filières et donc une segmentation des publics qui opposent un public à l’autre. Cela va à l’encontre de l’esprit du SIAO d’avoir une vision et une coordination générale de l’ensemble des solutions d’hébergement et de logement ; même si, d’un point de vue associatif, la revendication d’un accueil « spécifique » peut être défendue par chaque structure, sur la base de son projet d’établissement. Par ailleurs, la logique du SIAO et de son observatoire tend bien vers une adaptation de l’offre à la demande : lorsque celle-ci existe, qu’elle est satisfaisante, sans doute est-il souhaitable de la maintenir… Les femmes victimes de violence La Fédération Nationale Solidarité Femmes considère que les femmes victimes de violences ne peuvent être orientées via les SIAO. A cet égard, les associations investies dans les groupes de travail du SIAO 49 reconnaissent l’intérêt d’un circuit propre réservé aux femmes victimes de violence, notamment en ce qui concerne le respect du secret d’adresse et l’accompagnement social particulier nécessaire, (accueil physique maintenu, orientation vers les places réservées…). SOS Femmes propose néanmoins de s’associer à la dimension régulation – coordination du SIAO 49, et à ce titre, souhaite en être partie prenante. Les demandeurs d’asile Les dispositifs concernant les demandeurs d’asile sont exclus des SIAO de par les textes. Or, le dispositif généraliste d’accueil, d’hébergement et d’insertion concerne chaque année un nombre important d’étrangers, quel que soit leur statut. La FNARS dénonce ce cloisonnement, qui, par ailleurs, fait fi du principe de réalité constaté chaque jour dans les dispositifs de la veille sociale.


4. Le volet « urgence » du SIAO 49 Cette dimension du SIAO revêt un enjeu particulier dans la mesure où il doit permettre de mettre en œuvre le principe d’accueil immédiat et inconditionnel : toute personne se retrouvant dans une situation d’urgence doit trouver une réponse immédiate et adaptée en termes de mise à l’abri. La loi Le SIAO sur le volet « veille sociale et urgence » trouve sa source législative dans l’article 71 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009. Celui-ci stipule que « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé :

- d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, - de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et

sociale - et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état.

« Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. « Les établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 informent en temps réel de leurs places vacantes le représentant de l'Etat qui répartit en conséquence les personnes recueillies. « A la demande du représentant de l'Etat, cette régulation peut être assurée par un des établissements mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve de son accord. »


L’état des lieux : le secteur « urgence et veille sociale » aujourd’hui dans le Maine et Loire

Les préconisations SIAO 49 volet « urgence » Sur le plan de l’urgence et de la veille sociale, l’objectif du SIAO est bien d’organiser la complémentarité entre ces différents dispositifs pour que toute personne se (re)trouvant à la rue, quel que soit le territoire, puisse solliciter un interlocuteur identifié, ou « être rencontrée » si elle ne sollicite pas elle-même un interlocuteur, pour avoir une évaluation de sa situation et qu’en conséquence une orientation immédiate vers une solution adaptée lui soit proposée. Dans le Maine et Loire, les dispositifs urgence et veille sociale sont portés par :

- à Angers : l’Abri de la Providence, le PASS du CCAS d’Angers, SOS Femmes, - à Cholet : l’Abri de Cordelier et le Foyer Pelletier, une antenne de SOS Femmes, - à Saumur : le Foyer des Quatre Saisons, une antenne de SOS Femmes, - dans tout le département : le 115, les accueils ruraux, des relais du Secours

catholique…


Dans ce cas, le volet « urgence » du SIAO 49 aura pour mission : - de recentraliser au niveau départemental, via un système d’information

unique : o l’ensemble des demandes des personnes se (re)trouvant en situation

d’urgence, o les réponses qui ont été apportées à ces demandes, o l’évolution de la disponibilité des places d’hébergement.

- de réunir régulièrement les représentants des différents dispositifs du territoire pour : o analyser ensemble les résultats émanant de cette recentralisation de

l’information, o voire les difficultés rencontrées en termes notamment de non réponses,

mais aussi de coordination des acteurs, o trouver ensemble des solutions o proposer des améliorations aux pouvoirs publics.

Au final, il reviendra au SIAO, dans son volet « urgence », de : - HARMONISER LES OUTILS ET LES PROCEDURES AVEC L’ENSEMBLE DES ACTEURS, A L’ECHELLE DU DEPARTEMENT - COORDONNER LA VEILLE SOCIALE ET L’URGENCE A L’ECHELLE DEPARTEMENTALE. Cf. schéma ci-dessous : volet « urgence » SIAO 49


5. Le volet « insertion » du SIAO 49 L’état des lieux : le secteur hébergement – logement d’ « insertion » dans le Maine et Loire aujourd’hui


Les préconisations SIAO 49 volet « insertion »

1) La fonction d’accueil unifié sur la base de diagnostic partagé L’ensemble des participants estime nécessaire que toute demande d’hébergement d’insertion fasse l’objet d’une évaluation. Et dans tous les cas, il paraît essentiel que ces évaluations soit réalisées par des professionnels qualifiés (travailleurs sociaux). Cette fonction d’accueil généralisé de la demande d’hébergement repose sur :

- Un lieu commun d’accueil et de traitement de la demande physiquement identifié, à Angers ;

- Des lieux d’accueil spécifiques, maintenus et conservés en raison de leur caractère incontournable pour certains publics (femmes victimes de violences) ou en raison de leur localisation géographique (Cholet, Saumur)

Ces lieux d’accueil spécifiques s’inscrivent dans le schéma global et départemental du SIAO 49 volet « insertion » en acceptant de :

- renseigner suivant les mêmes modalités le système d’information unique ; - assurer les diagnostics à partir de l’outil commun pour toutes les personnes qui ne peuvent s’adresser directement au lieu d’accueil commun. - articuler avec la fonction régulation technique le traitement des demandes.

Le principe retenu est celui de la mise à disposition de travailleurs sociaux par les associations pour assurer les entretiens et préconiser des propositions d’orientation.

- entretien à 2 intervenants : 1 (ou plusieurs ?) binôme de travailleurs sociaux de structures différentes réalise chacun des (3 ou 4 par jour ?) entretiens à partir de l’outil diagnostic commun.

2) La fonction régulation : la commission partenariale d’orientation

Elle nécessite et enrichit une lisibilité et une connaissance mutuelle de tous les dispositifs au service d’une meilleure adaptation de la réponse à la demande. La régulation se décline à deux niveaux : - Au niveau technique où l’instance de régulation (la commission partenariale d’orientation) vise à orienter la demande de la personne, suite au diagnostic, vers l’offre disponible. L’instance doit permettre également de réguler le parcours de la personne (traitement des situations bloquées, organisation des sorties d’hébergement pour les personnes prêtes à l’accès au logement)

- Au niveau stratégique avec une instance de régulation permettant de redéfinir les orientations du dispositif (sur la base des résultats et analyses de l’observatoire).

3) La fonction système d’information au service des acteurs et usagers Outil statistique qui doit permettre d’identifier et d’analyser les demandes d’hébergement (caractéristiques des demandeurs) et l’offre d’hébergement (nombres de places, types d’hébergement, publics…). Elle permet de connaître et parfaire les offres et besoins exprimés. Cette fonction à travers une base de données informatique doit permettre de fournir en temps réel des


informations quantitatives et qualitatives sur la situation de l’hébergement sur le département : état des demandes, de l’offre et des traitements de la demande. Mutualiser les procédures d’accueil et d’orientation des personnes en situation de précarité ou d’exclusion pour leur permettre d’accéder à une solution adaptée nécessite, entre autres, de poser un diagnostic sur la situation des personnes à partir de critères communs. Il est donc indispensable de disposer de grilles de diagnostic/évaluation commune à l’ensemble des acteurs.

Au final, le SIAO 49, dans son volet « insertion », sera : UN DISPOSITIF A CREER AVEC LES AUTRES ACTEURS DU DEPARTEMENT Il lui reviendra de : COORDONNER L’INSERTION A L’ECHELLE DEPARTEMENTALE Cf. schéma ci-dessous : volet « insertion » SIAO 49


Le SIAO volet « urgence » + volet « insertion » = SIAO 49 A partir des deux schémas précédents, il est possible de proposer une articulation support du SIAO 49 qui « intègre » les deux dimensions urgence et insertion. Ce dispositif unique sur le département aurait pour missions de :

- coordonner la mise en relation offre / demande d’hébergement – logement à l’échelle du département

- harmoniser les outils, les pratiques et les procédures des acteurs du secteur de la veille sociale et de l’urgence

- assurer le lien fonctionnel entre le volet urgence et le volet insertion en structurant les procédures permettant la fluidité des parcours

- gérer la structure physique, composée de personnels salariés, - alimenter l’observatoire en vue de proposer des mesures correctives.

Cf. schéma ci-dessous : le SIAO 49


Au final, ce SIAO 49 pourrait être porté juridiquement par l’ensemble des acteurs concernés, à savoir les 11 CHRS du département, sur la base, a minima, d’une association d’associations. Une structuration juridique plus aboutie à l’avenir pourrait voir le jour, permettant l’intégration d’autres partenaires (cf. infra). Cf. schéma ci-dessous : exemple de portage juridique de l’opérateur unique du SIAO 49


« LE RESTE A FAIRE » 1. Les modalités d’organisation du SIAO 49

♦ L’accueil au sein du volet « insertion »: Les plages horaires de cet accueil doivent être arrêtées de manière à ce que le service soit facilement accessible à l’ensemble des personnes en demande d’hébergement. Pour les évaluer a priori, il convient de mesurer, même de manière approximative (fourchette haute), le nombre de demandes par an et par personnes différentes dans les différentes structures. Les missions à envisager :

- Standard téléphonique - Accueil physique - Enregistrement des demandes et prises des rendez-vous - Saisie des données transmises - Comptabilité - Comptes-rendus, etc.

♦ La coordination et l’observation sociale pour le SIAO 49 : Il paraît essentiel de prévoir un poste dédié à la coordination du service. Mission :

- Supervision générale / coordination des deux volets - Organisation des mises à disposition / plannings - Relations partenariales avec l’ensemble des acteurs - Organisation et animation des réunions, rédaction des comptes-rendus - Mise en œuvre de la fonction d’observation sociale (traitement des données,

production des rapports, etc.) Le SIAO repose sur le principe de la mutualisation des temps de travailleurs sociaux des établissements permettant notamment d’établir un diagnostic sur la situation des personnes et de proposer une solution adaptée. Ainsi, les travailleurs sociaux sont mis à disposition du SIAO par les établissements. Cependant, cette mutualisation n’est pas suffisante. Le SIAO doit disposer de personnels permettant notamment d’organiser la coordination entre les acteurs, de gérer pour cela les plannings, d’organiser les commissions de régulation, des temps de formation des travailleurs sociaux, de gérer l’outil informatique, de faire le lien avec les acteurs… Le SIAO doit en conséquence disposer au moins d’un salarié chargé de la coordination et d’un secrétariat.


2. Le portage juridique du SIAO 49 : opérateur unique L’hypothèse d’un portage collectif du SIAO 49 est retenue à l’unanimité des participants au groupe de travail FNARS à partir de la recherche de transversalité et d’efficacité. Cette hypothèse doit être débattue par les instances statutaires des associations gestionnaires des 11 CHRS parties prenantes. Ce pilotage inter associatif permettrait :

- une mutualisation des compétences de chaque structure ; - une meilleure connaissance des différents dispositifs existants et de leurs modalités

de fonctionnement ; - une évaluation harmonisée et partagée par les différents dispositifs ; - des propositions d’orientation pertinentes et adaptées, - une supervision « à parts égales » de chacun garantissant une mise en œuvre

équitable des actions… La structuration juridique du porteur unique devra néanmoins être observée en fonction des partenaires impliqués et volontaires dans le projet, et de leur statut juridique. Ainsi, une association d’associations ne permet pas la participation d’organismes non associatifs. Dans ce cas, des formes juridiques telles que GCSMS, GIP ou GIE peuvent être envisagées.

3. Le système d’information unique du SIAO 49 Le fonctionnement d’un SIAO nécessite qu’il centralise en temps réel :

- les demandes d’hébergement ou de logement temporaire, avec à l’appui des éléments concernant l’évaluation de la situation des personnes, permettant ainsi de les orienter vers une solution adaptée ;

- l’offre de places disponibles sur un territoire en hébergement, en logement temporaire.

Grâce à la centralisation de ces informations, le SIAO 49 pourra fournir des données statistiques concernant les caractéristiques de la demande, de l’offre de services, les manques en termes de réponses… à l’échelle du Maine et Loire. Cette objectivation est indispensable au pilotage de la politique publique de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes en situation de précarité et d’exclusion sur les territoires et au niveau national. Dernier aspect, et non des moindres, ce projet de système d’information global pour le SIAO, pose la question délicate, d’un point de vue technique mais surtout éthique, du partage d’information. La FNARS Pays de la Loire insiste sur le respect nécessaire de la confidentialité des données nominatives concernant les usagers. Le risque de « fichage » inquiète de nombreux acteurs, le droit à l’oubli et le droit au recommencement constituant des principes éthiques fondamentaux de notre secteur. Les usagers ne doivent pas être condamnés à porter des histoires qui les pénaliseront ou cristalliseront une certaine image d’eux auprès des structures sollicitées. La centralisation des informations sur un lieu unique accroît ce risque. Sans s’y opposer, les acteurs recommandent la mise en place de gardes-fous opérants. D’un point de vue technique, le logiciel PRO G DIS 115, élaboré par la FNARS pour l’Observatoire national 115, fait partie des outils pertinents et adaptés. Ce logiciel est le produit d’un travail participatif de plusieurs années soutenu par les pouvoirs publics. Il est en constante révision pour répondre au plus près aux besoins des utilisateurs et sera facilement adaptable aux besoins des futurs SIAO. Il permettra de centraliser toute


l’information, à la fois sur les demandes, sur les prises en charge en cours, sur l’offre disponible. Il est en capacité d’assurer la protection des données personnelles, à condition de définir préalablement qui a accès à quelles informations, qui les remplit, jusqu’à quel niveau de détail sont-elles partagées, combien de temps sont-elles conservées, comment les usagers peuvent-ils y avoir accès, etc.

4. Le lien du SIAO 49 et autres dispositifs dont commissions de médiation, accords collectifs…

Le SIAO vise à améliorer la coordination des acteurs pour permettre aux personnes en situation de précarité d’accéder à une réponse adaptée. Pour cela, il est nécessaire que des liens opérationnels soient établis entre le SIAO et différents dispositifs, parmi lesquels les commissions de médiation. De même, il conviendra d’articuler les différentes instances de régulations du SIAO 49 avec les résultats des travaux du PTI menés par le CG 49 dans le cadre de l’insertion par le logement. Enfin, si rien n’est prévu dans le dispositif en ce qui concerne les « sorties » autres que hébergement ou logement, sans doute faudra-t-il considérer les orientations « santé » (ce qui renvoie au lien avec l’ARS), voire dans une étape ultérieure, les orientations emploi – formation – insertion par l’activité économique. Sur ce point, la FNARS rappelle l’exigence d’une prise en charge globale de la personne dans son parcours d’insertion sociale et professionnelle, conformément à une logique qui prend en compte l’intégralité des besoins du public, indépendamment des cloisonnements imposés par les dispositifs. La FNARS revendique une « entrée publics » et non une adaptation des pratiques aux financements.

5. Le concept de « référent personnel » et sa place dans le SIAO

Quelle définition du concept ? Quelle opérationnalité ?

6. l’établissement d’un Budget prévisionnel La circulaire prévoit des moyens tant pour l’ingénierie que pour le fonctionnement du SIAO. Il conviendra d’établir le BP du SIAO en prenant en compte tous les frais inhérents à un fonctionnement en année pleine.


7. Les fiches supports des groupes de travail restant à compléter

1. Service urgence

L’abri de la providence assure à l’heure actuelle l’essentiel des missions confiées au SIAO urgence à travers le 115, le SAO et le Samu social. Il s’agit donc davantage d’adapter les missions et le fonctionnement actuel de la coordination des acteurs de la veille sociale aux nouvelles orientations.

1.1 Fonction d’accueil

Fiche projet

Existant

Objectifs

Missions

Acteurs impliqués

Lieux d’accueil d’urgence : PASS, SAAS Abri de la Providence, SOS Femmes, CAO quatre saisons, , Abri des cordeliers

Associations gérant des places d’urgence : Abri de la providence, Abri des cordeliers, foyer quatre saisons, Pelletier, SOS Femmes

Modalités de fonctionnement : lieu(x), publics,

horaires,

Ressources humaines

Moyens matériels

Outils

Conditions de réussite

Points de vigilance


1.2 Fonction diagnostic partagé

Fiche projet

Objectifs Harmoniser les pratiques d’évaluation sociale à l’échelle du territoire

Missions assurer un diagnostic commun et partagé entre structures d’urgence de la situation des personnes

Acteurs impliqués

Modalités de fonctionnement : instance, lieu(x),

fréquence,…

Ressources humaines

Moyens matériels

Outils


Points de vigilance


1.3 Fonction orientation concertée

Fiche projet

Objectifs

Missions

Acteurs impliqués


fréquence,…

Ressources humaines

Moyens matériels

Outils


Points de vigilance


1.4 Fonction observation

Fiche projet

Objectifs

Missions

Acteurs impliqués

associations gérant des centres d’hébergement : Abri de la providence, Abri des cordeliers, Aide accueil, Bethanie, CEFR, Foyer quatre saisons, Pelletier, Promojeunes 49, SOS Femmes, La Gautrêche.

Modalités de fonctionnement

Ressources humaines

Moyens matériels

Outils


Points de vigilance

Perspectives

Calendrier


2. Service insertion

2.1 Fonction d’accueil unifié

Fiche projet

Objectifs

Simplifier les démarches d'accès à l'hébergement ou au logement (ordinaire ou adapté) pour les personnes sans domicile fixe

Simplifier l’intervention des travailleurs sociaux qui les accompagnent

Proposer un accueil unifié et équitable à toute personne sur l’ensemble du département

Recenser toutes les demandes d’hébergement et de logement sur le département

Missions Accueil physique de la personne Réception de la demande Prise de rendez-vous avec les travailleurs sociaux

Acteurs impliqués

associations gérant des centres d’hébergement : Abri de la providence, Abri des cordeliers, Aide accueil, , foyer quatre saisons, Pelletier, Béthanie, Promojeunes 49, SOS Femmes, La Gautrêche, CEFR

Lieux d’accueil spécifiques : PASS, SAAS, SOS Femmes, CAO quatre saisons ?

Modalités de fonctionnement : lieu(x), publics,

horaires,

Organisation territoriale :

Lieu d’accueil physique commun

Maintien de lieux d’accueil spécifiques pour certains publics : accueil femmes victimes de violences (SOS femme)s,…

Logique d’antennes sur les territoires : Choletais, Saumur, Segré

Quelle organisation des temps d’accueil des publics :

Modalités d’accueil spécifique selon les publics et leurs problématiques ?

Rendez-vous / accueil immédiat ?

Ressources humaines

Embauche d’agents d’accueil

Mise à disposition de personnels sur un lieu d’accueil commun ?

Moyens matériels

lieu(x) physique(s)

standard téléphonique

Equipement informatique (matériel et software)

Outils Elaborer une fiche unique d’inscription en lien avec le système d’information


communication auprès des usagers et partenaires

Points de vigilance


2.2 Fonction diagnostic partagé

Fiche projet

Objectifs Rendre lisible la demande de manière qualitative

Harmoniser les pratiques d’évaluation sociale à l’échelle du territoire

Missions assurer un diagnostic commun et partagé entre structures de la situation des personnes

Acteurs impliqués

Travailleurs sociaux des associations gérant des centres d’hébergement : Abri de la providence, Abri des cordeliers, Aide accueil, Bethanie, CEFR, Foyer quatre saisons, Pelletier, Promojeunes 49, SOS Femmes, La Gautrêche.

Travailleurs sociaux des autres acteurs hébergement/logement : ADOMA, ATLAS, Habitat et Humanisme, AIH, FJT, FTDA,…


fréquence,…

Binômes de travailleurs sociaux réalisant les entretiens d’évaluation sur rendez-vous ou en accueil direct

Créneau des mises à dispositions : journée, demi-journée ?

Ressources humaines Mise à disposition de travailleurs sociaux par les partenaires pré cités.

Moyens matériels

Outils Elaboration d’une grille diagnostic commune aux partenaires pré cités.


Points de vigilance

Conception de l’outil diagnostic non pas comme une grille stabilisée mais comme une pratique concertée et évolutive.

Gestion de la mise à disposition et des plannings

Perspectives

Calendrier


2.3 Fonction orientation concertée

Fiche projet

Objectifs

Traiter avec équité les demandes en s'appuyant sur la connaissance des disponibilités de l'ensemble de l'offre existante

Orienter la personne en fonction de ses besoins et non seulement en fonction de la disponibilité de telle ou telle place dans des délais raisonnables

Missions Coordonner l’attribution des places d’insertion et de logement adapté

Acteurs impliqués


Autres acteurs hébergement/logement : ADOMA, ATLAS, Habitat et Humanisme, AIH, FJT, FTDA, bailleurs sociaux,… ?

Acteurs institutionnels : DDCS, collectivités territoriales (conseil général, intercommunalités, villes)

…


fréquence,…

Mise en place d’une instance d’orientation « insertion » basée sur les diagnostics partagés et les préconisations proposées : composition ? fréquence ?

Ressources humaines

Moyens matériels

Outils


Connaissance partagée des projets d’établissements

Points de vigilance

Articulation par rapport aux instances de concertation existantes : Commission Unique d’Admission Hébergement et Logement ?

Gestion des listes d’attentes

Perspectives

Calendrier


2.4 Fonction observation

Fiche projet

Objectifs

Participer à la constitution d’observatoires locaux afin de mieux évaluer les besoins et les réponses apportées.

S’appuyer sur un outil informatique permettant de

recenser en temps réel l’ensemble des demandes, des parcours et des sorties du dispositif d’hébergement

Missions

Mise à jour une base de données recensant toutes les prises en charge des personnes faisant appel aux dispositifs d'urgence et d’insertion

Analyse des besoins des personnes et mesure de la correspondance entre l’offre, la demande, et la solution proposée.

Acteurs impliqués


Autres acteurs hébergement/logement : ADOMA, ATLAS, Habitat et Humanisme, AIH, FJT, FTDA, bailleurs sociaux,… ?

Acteurs institutionnels : DDCS, collectivités territoriales (conseil général, intercommunalités, villes)


Recensement de l’offre d’hébergement (nombres de places, types d’hébergement, modalités d’accueil et de prise en charge, publics, …)

Renseignement sur un système informatisé par les travailleurs sociaux des données du demandeur

Ressources humaines

Moyens matériels

Outils Système d’information et base de données uniques et partagés


Points de vigilance

Perspectives

Calendrier


3. Fonction coordination

Fiche projet

Finalités

assurer l’articulation et la fluidité entre l’entrée « urgence » et « l’entrée » insertion

Favoriser l’harmonisation des pratiques d’accueil et de diagnostic sur l’ensemble des territoires du département

Objectifs opérationnels

Coordonner les fonctions d’accueil, de diagnostic et d’orientation sur l’ensemble du département

Acteurs impliqués Acteur porteur du SIAO : association d’association ? GCSMS ? GIP ?


Ressources humaines

Moyens matériels

Outils


Points de vigilance

Perspectives

Calendrier


4. Calendrier séances de travail

Etape 1 Objectif: Elaborer un outil diagnostic commun : Modalité : Groupes de travail avec des travailleurs sociaux Composition des groupes : Dates : 30 AVRIL Etape 2 : Objectif : définir l’organisation et le fonctionnement de la fonction accueil du service insertion Modalité : groupe de travail Composition : Date : 20 MAI Etape 3 Objectif : définir les modalités de fonctionnement de l’instance de régulation des places d’insertion Modalités : groupe de travail avec les directeurs des structures gérant des dispositifs d’insertion Composition du groupe : Date : 04 JUIN Etape 4 : Objectif : Partager un même outil d’information Modalités : Formation commune au logiciel ProGdis ? Composition du groupe : Date : 14 JUIN

proposition de mise en œuvre d’un service intégré de l ... · asea cava bethanie cefr foyer...

Documents