RESTRICTED

AIR/TSC/W/51 20 juin 1983

Distribution spéciale

PROJET DE CINQUIEME RAPPORT D'ACTIVITE DU SOUS-COMITE TECHNIQUE

Les membres du Sous-Comité technique sont invités à faire parvenir au secrétariat d'ici au 30 juillet 1983 leurs observations sur le projet ci-joint de cinquième rapport d'activité du Sous-Comité.

RESTRICTED

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS zo^llnVâl

DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution spéciale

Accord relatif au commerce des aëronets civils

PROJET DE CINQUIEME RAPPORT D'ACTIVITE

DU SOUS-COMITE TECHNIQUE

1. Le Sous-Comité technique s'est réuni trois fois depuis son dernier

rapport d'activité (AIR/TSC/4): en juin 1982 et en mars et juin 1983. Le

présent rapport concerne les travaux du Sous-Comité dans les domaines

suivants: statistiques; classement tarifaire; indication dans les tarifs

nationaux des concessions accordées dans le cadre de l'Accord relatif aux

aéronefs, notamment la distinction entre aéronefs civils et aéronefs

militaires; et propositions visant à étendre le champ des produits visés.

2. ' Statistiques: le Sous-Comité a examiné cette question à trois

reprises, en particulier le problème de la compatibilité et de la compa-

rabilité des statistiques présentées. L'établissement d'une concordance

entre le tarif douanier des Etats-Unis, la NCCD et le tarif douanier du

Canada, qui a été tenté, s'est révêlé une entreprise difficile. La prise

en compte des aéronefs militaires dans les statistiques de certains pays

complique encore le problème. Le Sous-Comité est arrivé à la conclusion

qu'en dépit des efforts déployés pour améliorer la comparabilité des

statistiques présentées, il n'avait pu jusqu'à présent réaliser aucun

progrès. Il a noté que, de l'avis de plusieurs signataires, la mise en

oeuvre du système harmonisé (1er janvier 1987), en particulier, si les

signataires pouvaient définir à l'avance des subdivisions statistiques et

douanières pour leur système, devrait permettre d'assurer la compatibilité

et la comparabilité des statistiques relatives au commerce des aéronefs.

3. Classement tarifaire: le Sous-Comité procède à des échanges de vues

et étudie différentes méthodes afin de déterminer comment utiliser le

système harmonisé dans les tarifs douaniers nationaux des signataires, pour

83-1229

AIR/TSC/W/51 Page 2

faire en sorte que les concessions accordées dans le cadre de l'Accord

relatif au commerce des aéronefs civils soient traitées de manière

uniforme. Ces travaux se poursuivent actuellement.

4. Tarifs nationaux: Le Sous-Comité a examiné les mesures prises par les

signataires poux donner toute la transparence voulue, dans leurs tarifs

nationaux respectifs, au régime de l'admission en franchise dont

bénéficient certains produits de l'aéronautique civile. Il a reçu l'assu­

rance que les tarifs nationaux qui ne signalaient pas encore par des

renvois appropriés les produits exempts de droits seraient modifiés dans

leur prochaine édition.

5. Distinction entre aéronefs civils et aéronefs militaires dans les

tarifs nationaux: cette question a été soumise au Sous-Comité technique en

mars 1983 afin qu'il l'examine de façon plus approfondie. Le Sous-Comité a

procédé à cet examen en se fondant sur les renseignements factuels commu­

niqués par les signataires. Les résultats de ces travaux sont consignés

dans le document AIR/TSC/W/49, dont un résumé est annexé au présent

rapport.

6. Champ des produits visés: en mars 1983, le Comité a confié au

Sous-Comité technique la tâche suivante:

1) établir le libellé correct dans la NCCD, le tarif douanier des

Etats-Unis et le tarif douanier du Canada, des 16 positions de la

NCCD qui ont été retenues;

2) examiner le classement et la concordance tarifaires de certaines

autres positions, déterminer la nature exacte de la demande

relative à la position ex 73.38 de la NCCD, et trouver des

exemples précis d'appareils pour la position 85.22.

Le Sous-Comité a achevé ces travaux, dont les résultats sont exposés

dans l'annexe au présent rapport.

ANNEXE

Libellé, dans la NCCD, le tarif douanier des Etats-Unis et le tarif douanier du Canada, des 16 positions qu'il a été convenu d'inclure dans l'annexe de

l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils

Positions retenues

NCCD Tarif douanier des Etats-Unis Tarif douanier du Canada

ex NCCD 73.18 Insérer après ex 70.08:

ex 73.18: Tubes et tuyaux en fer ou en acier, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides.

Texte actuel du n° 694.62 du tarif douanier des Etats-Unis Il n'est pas nécessaire d'y apporter des modifications; en effet (voir document AIR/W/13, page 7), les tubes et tuyaux munis d'accessoires sont déjà considérés comme parties d'aéronefs (694.62) s'ils sont suffisamment ouvrés pour être utilisés expressément sur des aéronefs et s'ils portent un numéro attestant qu'il s'agit de parties pour lesquelles une utili­sation sur des aéronefs est certifiée.

Aucune modification nécessaire - déjà couvert par les positions 44053-1, 44057-1, 44059-1, 44062-1 reprises dans la liste du tarif canadien.

ex 83.02 Modifier comme suit le libellé de la position ex 83.02: ex 83.02: Garnitures, ferrures et autres articles similaires (y compris les charnières et les ferme-portes automatiques), en métaux communs.

Ajouter la nouvelle position ci-après, en retrait, immédiatement au-dessous de la position 646.95: "646.96 Automatic door closers, if certified for use in civil aircraft ..." De la sorte, les ferme-portes auto­matiques seraient admis en franchise, tandis que leurs parties et pièces détachées demeureraient passibles de droits.

Aucune modification nécessaire - déjà couvert par les positions 42700-1 et et 44053-1 reprises dans la liste du tarif canadien, sous la position 44062-1.

ex 84.07 Modifier comme suit le libellé de la voir note, position ex 84.07: page 7 . ex 84.07: Machines motrices hydrau­

liques et leurs parties et pièces détachées.

Texte actuel du n° 660.85 du tarif douanier des Etats-Unis. Modifier le libellé de la position 660.87 en supprimant "non-electric engines and motors", de sorte que cette position se lise comme suit: "If certified for use in civil aircraft ...". Les parties et pièces détachées, qui sont couvertes par la position 660.85, relèveraient maintenant de la position 660.87. (La liste des Etats-Unis annexée à l'accord serait modifiée en ajoutant l'expression "and parts thereof" immédiatement après "motors", dans la position 660.87).

Aucune modification nécessaire - déjà couvert par les positions 42700-1 et 44059-1 reprises dans la liste du tarif canadien, sous la position 44062-1.

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Positions retenues

ex 84.10

ex 84.11

ex 84.59

NCCD

Modifier comme suit le libellé de la position ex 84.10: ex 84.10: Pompes pour liquides, avec ou sans dispositif mesureur, et leurs parties et pièces détachées.

Modifier comme suit le libellé de la position ex 84.11: ex 84.11: Pompes à air et à vide; compresseurs d'air et d'autres gaz; ventilateurs et similaires; leurs parties et pièces détachées.

Modifier comme suit le libellé de la position ex 84.59: ex 84.59: Produits ci-après et leurs parties et pièces détachées: - démarreurs non électriques, - régulateurs d'hélices, non électriques, - servo-mécanismes non électriques, - essuie-glaces non électriques, - servo-moteurs hydrauliques, non

électriques, - accumulateurs sphériques hydro­

pneumatiques, - démarreurs pneumatiques pour moteurs à

réaction, - actionneurs mécaniques pour inverseurs

de poussée

Produits ci-après, à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées: - blocs toilette spéciaux pour aéronefs

Tarif douanier des Etats-Unis

Texte actuel du n° 660.97 du tarif douanier des Etats-Unis. Modifier le libellé de la position 660.99 en supprimant "Pumps for liquids, operated by any kind of power unit,". Cette position se lirait alors comme suit: "If certified for use in civil aircraft ..." (Modifier la position 660.99 de la liste des Etats-Unis annexée à l'accord en ajoutant "and parts thereof" aussitôt après "units").

Texte actuel des n° 661.06, 661.10 et 661.17 du tarif douanier des Etats-Unis Modifier comme suit le libellé des positions ci-dessous: 661.08 - supprimer "Fans and blowers", 661.14 - supprimer "Compressors", 661.17 - supprimer "Air pumps and vacuum pumps". Ces trois positions se liraient alors comme suit: "If certified for use in civil aircraft ..." (Modifier l'annexe en ajoutant "and parts thereof" aux positions 661.08, 661.14 et 661.17 de la liste des États-Unis).

Parties et pièces détachées de démarreurs non électriques; parties et pièces détachées de régulateurs d'hélices, non élec­triques; parties et pièces détachées de servo-mécanismes non électriques; parties et pièces détachées d'essuie-glaces non électriques; parties et pièces détachées de servo­moteurs hydrauliques, non électriques; démarreurs pneumatiques pour moteurs à réaction; actionneurs mécaniques pour Inverseurs de poussée. L'ensemble des produits ci-dessus relève actuellement des n° 660.85 et 694.62 du tarif douanier des Etats-Unis. En modifiant la position 660.87 (voir position ex 84.07 ci-dessus) on pourrait Instituer l'admission en franchise de droits pour l'ensemble de ces parties et pièces détachées. Certaines parties et pièces détachées de la position 694.62 sont déjà admises en franchise.

Tarif douanier du Canada

Aucune modification nécessaire - déjà couvert par les positions 42700-1, 42701-1 et 44059-1 reprises dans la liste du tarif canadien, sous la position 44062-1.

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Aucune modification nécessaire - déjà couvert par les positions 42700-1 et 42701-1 reprises dans la liste du tarif canadien, sous la position 44062-1.

Aucune modification nécessaire - déjà couvert par les positions 44053-1, 44057-1 et 44059-1 reprises dans la liste du tarif canadien, sous la position 44062-1

Positions retenues

NCCD Tarif douanier des Etats-Unis Tarif douanier du Canada

ex 84.63

ex 90.01 Voir note, page 7

Modifier comme suit le libellé de la position ex 84.63: ex 84.63: Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins, paliers et coussinets, engrenages et roues de friction, réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, volants et poulies (y compris les poulies à moufles), embrayages, organes d'accou­plement (manchons, accouplements élastiques, etc.) et joints d'articu­lation (de cardan, d'Oldham, etc.); leurs parties et pièces détachées.

Insérer après ex 88.05: ex 90.01: Lentilles, prismes, miroirs, et autres éléments d'optique en toutes matières, montés, à l'exclusion des articles de l'espèce, en verre, non travaillés optiquement, conçus pour des aéronefs civils.

Accumulateurs sphériques hydro-pneumat iques. Texte actuel n° 694.62 du tarif douanier des Etats-Unis. Il n'est pas nécessaire d'y apporter des modifications, car la plupart des parties et pièces détachées en question sont actuellement admises en franchise dans le cadre de la position 694.62.

Texte actuel du n° 694.62 du tarif douanier des Etats-Unis. Modifier la rubrique couvrant les positions 680.46 à 681.42 inclus, en supprimant "parts of aircraft provided for in part C6 of Schedule 6", et en ajoutant "and parts thereof" aux positions 680.61, 681.01, 681.18 et 681.24.

Texte actuel du n° 708.09 du tarif douanier des Etats-Unis. Ajouter immédiatement après la position 708.09, une nouvelle position, numérotée 708.10, ayant la teneur suivante: "If certified for use in civil aircraft...".

Aucune modification nécessaire - déjà couvert par les positions 42700-1, 44053-1, 44057-1 et 44059-1 reprises dans la liste du tarif canadien, sous la position 44062-1.

Modifier la position 44062-1 afin de couvrir la verrerie de grande résistance au choc thermique, relevant de la position 32648-1, et les miroirs en verre, polis, non encadrés, relevant de la position 32305-1. La position 44062-1 qui figure déjà dans la liste du tarif canadien couvre les autres matériaux; cette modifi­cation est destinée à éviter qu'on n'omette la verrerie.

ex 90.29 Modifier comme suit le libellé de la position ex 90.29: ex 90.29: Parties, pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement conçus pour les instruments ou appareils des n° 90.23, 90.24, 90.27 ou 90.28, (repris dans la liste de produits basée sur la NCCD qui est annexée à l'Accord relatif au commerce des aéronefs] [repris dans la présente liste.)

Parties et pièces détachées de thermomètres. Aucune position du tarif douanier des Etats-Unis ne couvre ces produits. Chaque partie ou pièce détachée relève normalement de la position du tarif douanier qui la désigne le plus précisément.

Parties et pièces détachées d'instruments et d'appareils de mesure ... Texte actuel des n° 711.77 ou 711.78 du tarif douanier des Etats-Unis, qui correspondent à une renumérotation des positions 711.75, 711.76 et 711.77, d'une part, et 711.70, 711.71 et 711.72, d'autre part. Insérer en retrait, immédiatement

Modifier la position 44062-1 afin de couvrir les parties et pièces détachées des articles relevant de la position 46200-1 (par exemple, parties et pièces détachées d'instruments pour l'observation, la mesure, l'expérimentation ou la démonstration relatives aux phénomènes naturels, n.d.; instruments de photographie, de mathématiques et d'optique, n.d.; compteurs de vitesse, odomètres et podomètres, n.d.). -Q >

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Positions NCCD retenues

Tarif douanier des Etats-Unis

au-dessous du n° 711.72, une nouvelle position, numérotée 711.73, ayant la teneur suivante: "If certified for use in civil aircraft...". (Modifier l'annexe en renumérotant 711.71 la position 711.76 et en ajoutant "and parts thereof" immédiatement après "foregoing", dans les positions 711.71 et 711.81.

Parties et pièces détachées d'indi­cateurs de vitesse et de tachymètres. Texte actuel du n° 711.98 du tarif douanier des Etats-Unis. Modifier la position 712.00 en supprimant "Speedometers and tachometers," de sorte que le texte se lise maintenant "If certified for use in civil aircraft ...". (Modifier la position 712.00 de l'annexe en ajoutant "and parts of the foregoing" aussitôt après "tachometers".)

Parties et pièces détachées d'autres appareils de mesure ... électriques. Texte actuel du n° 712.52 du tarif douanier des Etats-Unis. Modifier la position 712.52 en supprimant "Electrical measuring, checking, analyzing or automatically controlling instruments and apparatus,". (Modifier la position 712.52 de l'annexe en ajoutant "all the foregoing and parts thereof" aussitôt après "apparatus;".)

Parties et pièces détachées d'autres appareils de mesure ... électriques. Texte actuel du n° 712.49 du tarif douanier des Etats-Unis. En modifiant la position 712.49 ci-dessus, on pourrait instituer l'admission en franchise pour les produits visés.

Articles électriques et parties électriques. Texte actuel du n° 688.43 du tarif douanier des Etats-Unis. Modifier la position 688.47 en supprimant "Electric synchros and

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Positions retenues

NCCD Tarif douanier des Etats-Unis

transducers," (Modifier comme suit le texte de la position 688.47 de l'annexe: "Electrical articles and electrical parts of articles, not specially provided for, if certified for use in civil aircraft".)

Parties et pièces détachées de dispositifs pour le contrôle ou la régulation des carburants. Texte actuel des n° 711.77, 711.78 et 712.49 du tarif douanier des Etats-Unis. En modifiant les positions 711.73 et 712.52, on pourrait instituer l'admission en franchise pour les parties et pièces détachées visées.

Tarif douanier du Canada

NOTES:

Ad position 84.07

Ad position 90.01

Si les parties et pièces détachées de machines motrices hydrauliques sont admises en franchise, il semble anormal que les parties de moteurs et machines motrices non électriques de la position ex 84.08 demeurent passibles de droits.

Si les éléments d'optique non montés sont admis en franchise, il semble anormal que les éléments d'optiques montés de la position ex 90.02 demeurent passibles de droits.

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AIR/TSC/W/51 Page 8

Classement tarifaire et problèmes de concordance

ex-NCCD

39.07 Ouvrages à usages techniques - matières plastiques 40.14 Ouvrages à usages techniques - caoutchouc

NCCD - Les ouvrages à usages techniques en matières plastiques ou en caoutchouc sont classés dans ces deux positions.

Tarif douanier des Etats-Unis - Les ouvrages en caoutchouc ou en matières plastiques, relevant des positions 39.07 et 40.14 de la NCCD, ne sont pas classés dans la position 774.55 du tarif des Etats-Unis s'il s'agit manifestement de parties ou pièces détachées d'aéronefs ou de parties ou pièces détachées pour lesquelles une utilisation sur des aéronefs est certifiée. Ces ouvrages seraient classés en tant que parties ou pièces détachées d'aéronefs et pourraient bénéficier de l'admission en franchise de droit au titre de la position 694.62, si toutes les conditions requises sont remplies.

Tarif douanier du Canada - Ces ouvrages seraient classés en tant que parties et pièces détachées et relèveraient, de ce fait, des positions 44053-1, 44057-1, 44059-1 et 44062-1.

62.05 Couvertures de sièges 94.01 Couvertures de sièges

NCCD - Dans la pratique, il s'agit soit de housses soit de tissu coupé à dimensions et prêt à être fixé aux sièges. Dans les deux cas, ces produits relèvent de la position 62.05, qui comprend les autres articles confectionnés en tissus, dans le cas de matériaux normaux. Ces mêmes articles confectionnés en bonneterie relèvent du n° 60.06. En aucun cas ils ne sont classés dans la position 94.01.

Tarif douanier des Etats-Unis - Les couvertures de sièges pour aéronefs qui sont conçues pour s'adapter sur des sièges garnis (rembourrés), qui ont été coupées à dimensions et sont prêtes à être installées, sont normalement classées parmi les "articles d'ameublement" de la Partie 5C du Tableau 3, et non comme parties ou pièces détachées de meubles de la position 727.45. Ces couvertures de sièges sont classées dans cette position si elles servent à couvrir des sièges non finis (c'est-à-dire si elles en constituent le rembourrage).

Tarif douanier du Canada - Ces articles constituent des parties ou pièces détachées de sièges et relèvent de la position 44059-1 reprise dans la Liste du Tarif canadien, sous la position 44062-1.

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AIR/TSC/W/51 Page 9

68.14 Garnitures de friction (pour freins, etc.) à base d'amiante

Japon

La proposition du Japon vise à ajouter "ou autres substances minérales" à cette position tarifaire, afin de couvrir les garnitures de friction à base de Céramétallique (voir document AIR/TSC/W/27, page 2).

73.38 Parties et pièces détachées d'articles d'hygiène - en fer ou en . acier

Communautés européennes

Cette demande est retirée: les parties et pièces détachées ne sont plus requises.

84.64 Joints

Tarif douanier des Etats-Unis - Les joints spécifiquement conçus pour être utilisés sur des moteurs à explosion ou pour servir à d'autres usages sur des aéronefs civils relèvent normalement des positions 660.73 ou 694.62. Par contre, les types universels non dénommés ailleurs sont classés parmi les parties de machines non spécialement dénommées de la position 681.39.

Tarif douanier du Canada - Ces produits relèvent des lignes couvrant les pièces détachées des positions 44053-1, 44057-1, 44059-1 et 44062-1.

85.22 Appareils électriques et leurs parties et pièces détachées

Communautés européennes

Des exemples précis d'appareils de ce genre figurent à la page 51 du document AIR/TSC/W/31 et couvrent, notamment, les produits ci-après: interphones de bord, combinés téléphoniques, enregistreurs de voix, câbles coaxiaux d'antennes, amplificateurs de puissance HF, etc.

Appareils de contrôle, dispositifs d'aide à la navigation

Canada

On trouvera des renseignements à ce sujet dans le document AIR/TSC/W/29. La définition générale la plus exacte que l'on puisse en donner est la suivante: "Appareils de contrôle ou de calibrage du matériel aéronautique civil, et leurs parties et pièces détachées, sous réserve que ces appareils soient fabriqués suivant le modèle ou les spécifications du producteur dudit matériel."

Le matériel de contrôle peut faire appel à n'importe quelle discipline du domaine de l'ingénierie. Il ne s'agit pas de matériel volant.