PROJET de note de consultation : Version 2017-09-18

53e réunion du Conseil du FEM 28 – 30 novembre 2017 Washington, D.C. Point XX de l’ordre du jour

Politique d’égalité des sexes du FEM

Projet de note de consultation – Septembre 2017 2

Table des matières

Introduction ............................................................................................................................. 3

Contexte .................................................................................................................................. 4

Progrès et limites ..................................................................................................................... 5

Grandes lignes de la politique proposée ................................................................................. 6

Mise en œuvre ......................................................................................................................... 6

Annexe I Politique proposée d’égalité des sexes du FEM .......................................................... 8

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Introduction 1. Cette note d’accompagnement à la politique proposée qui figure à l’annexe I – Politique

d’égalité des sexes – présente les éléments à l’appui d’une mise à jour de la politique du FEM d’internalisation de la parité des sexes (Policy on Gender Mainstreaming (SD/PL/02)1 et expose les principaux changements apportés à la stratégie du FEM en la matière ainsi que ses exigences. Elle contient également des informations sur les prochaines mesures destinées à mettre en œuvre cette politique.

2. Le Plan d’action pour l’égalité des sexes (GEF/C.47/09)2 qui avait pour objet d’appuyer la mise en application de la politique d’internalisation de la parité des sexes imposait au Secrétariat de faire le point sur cette politique, et si besoin de la mettre à jour avant l’exercice 2018. La décision d’élaborer une nouvelle politique du FEM d’égalité des sexes fait suite aux analyses de portefeuille réalisées par le Secrétariat dans le cadre de la mise en application du Plan d’action, qui semblent indiquer que les pratiques et les politiques d’internalisation de la parité des sexes dans l’ensemble du portefeuille du FEM donnent des résultats variables et peu cohérents. De plus, elle fait suite à la recommandation qui figure dans l’évaluation à ce sujet intitulée Evaluation on Gender Mainstreaming in the GEF (GEF/ME/C.52/inf.09)3 réalisée par le Bureau de l’évaluation du FEM selon laquelle le FEM devrait réviser sa politique afin de la rendre mieux conforme aux meilleures pratiques et aux approches axées sur les droits de l’homme et de donner davantage d’orientations sur les responsabilités des Agences et du Secrétariat du FEM.

3. Cette décision s’explique également par la volonté de saisir la possibilité stratégique

d’entamer la période couverte par la 7e reconstitution des ressources en actualisant l’approche de l’égalité entre les sexes de façon à prendre davantage en considération i) les mandats récents sur l’égalité des sexes en vertu des accords multilatéraux sur l’environnement dans lesquels le FEM fait office de mécanisme financier, ainsi que les objectifs de développement durable qui imposent d’adopter des approches sensibles au genre et de prendre des mesures en ce sens et ii) l’ambition du FEM de traiter de façon plus efficace et stratégique les points d’articulation entre la parité des sexes et l’environnement dans ses programmes et projets et d’améliorer les principales réalisations en termes de parité dans le cadre du mandat du FEM de préserver l’environnement mondial.

4. Cette note d’accompagnement, ainsi que la politique proposée, sont le fruit d’un processus

consultatif au sein d’un groupe de travail composé de représentants du Conseil et des Agences du FEM et du Partenariat du FEM pour l’égalité des sexes qui regroupe les points focaux pour la parité des sexes des Agences du FEM, les secrétariats des accords

1 GEF/SD/PL/02, Policy on Gender Mainstreaming: https://www.thegef.org/sites/default/files/documents/Gender_Mainstreaming_Policy-2012_0.pdf 2 GEF/C.47/09, Plan d’action pour l’égalité des sexes : https://www.thegef.org/sites/default/files/council-meeting-documents/2015001319FREfre005_Gender_Equality_Action_Plan_Updated_1.pdf 3 GEF/ME/C.52/inf.09, GEF IEO Evaluation on Gender Mainstreaming in the GEF (GEF/ME/C.52/inf.09) : https://www.gefieo.org/sites/default/files/ieo/evaluations/files/gender-study-2017.pdf

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multilatéraux sur l’environnement, la société civile et des organisations spécialisées. Des consultations ont également eu lieu avec d’autres bailleurs de fonds en faveur de l’environnement (Fonds vert pour le climat, Fonds d’investissement climatiques et Fonds pour l’adaptation par exemple).

Contexte 5. L’égalité pour les femmes et les filles est un impératif stratégique et opérationnel du FEM

car les principaux facteurs de la dégradation de l’environnement mondial sont étroitement liés à l’inégalité entre les sexes et l’exclusion sociale. C’est pourquoi les efforts visant à lutter contre la dégradation de l’environnement et ceux destinés à lutter contre l’inégalité entre les sexes peuvent être complémentaires. C’est ce que montrent clairement les engagements pris dans tous les accords multilatéraux sur l’environnement dont le FEM fait office de mécanisme financier, ainsi que le Programme 2030 qui reconnaît l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes comme objectif de développement durable à part entière, ainsi que comme catalyseur d’autres objectifs.

6. Les efforts du FEM en faveur de l’égalité des sexes ont été guidés par plusieurs politiques et stratégies du FEM, et notamment les suivantes : i) la Politique sur la participation du public aux projets financés par le FEM (SD/PL/01)4 ; ii) la Politique du FEM d’internalisation de la parité des sexes5 approuvée dans le cadre du processus expérimental d’accréditation dans le but de définir des normes minimales d’internalisation que les Agences du FEM et les agences candidates devraient respecter ; iii) la stratégie du FEM à l’horizon 20206, dans laquelle le FEM s’engage à se concentrer sur les facteurs de la dégradation de l’environnement et qui définit l’internalisation de la parité comme un principe opérationnel de base du FEM et iv) le Plan d’action du FEM pour l’égalité des sexes (Plan d’action).7

7. Le Plan d’action a été élaboré afin de favoriser la stratégie du FEM d’intégration de la parité et prévoit des activités dans les domaines du soutien aux projets et programmes, du renforcement des capacités, de la gestion des connaissances et du suivi et de l’évaluation. Il a été mis en œuvre par l’intermédiaire du Partenariat du FEM pour l’égalité des sexes, notamment les Agences, les secrétariats des accords multilatéraux sur l’environnement, le réseau des organisations de la société civile et le Secrétariat du FEM. Ces travaux ont abouti notamment aux résultats suivants :

a. renforcement du suivi et de l’établissement de rapports sur l’égalité des sexes, y compris sous forme de revues régulières du portefeuille et de rapports sur les

4 https://www.thegef.org/sites/default/files/documents/Public_Involvement_Policy-FR-2015.pdf 5 GEF/SD/PL/02, Policy on Gender Mainstreaming : https://www.thegef.org/sites/default/files/documents/Gender_Mainstreaming_Policy-2012_0.pdf 6 GEF/C.46/10, GEF2020 – Strategy for the GEF (https://www.thegef.org/gef/sites/thegef.org/files/documents/GEF.C.46.10_GEF2020_-_Strategy_for_the_GEF_May_15_2014.pdf ) 7 GEF/C.47/09, Plan d’action du FM pour l’égalité des sexes : https://www.thegef.org/sites/default/files/publications/GEF_GenderEquality_CRA_lo-res_0.pdf

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progrès réalisés au regard des indicateurs sexospécifiques de FEM-6, ainsi que sur la mise en œuvre du Plan d’action ;

b. amélioration des capacités et des processus visant à internaliser la parité des sexes dans les projets et programmes du FEM ;

c. intensification de la collaboration, du partage des connaissances et de l’apprentissage sur les questions de parité des sexes dans toutes les Agences du FEM, aux secrétariats des accords multilatéraux sur l’environnement et chez d’autres partenaires.

Progrès et limites 8. Des analyses semblent indiquer que depuis que le FEM prête davantage attention à la

question de la parité, les résultats de son portefeuille se sont améliorés. L’évaluation récente du Bureau de l’évaluation intitulée Evaluation of Gender Mainstreaming in the GEF8 révèle par exemple que la prise en compte des questions de parité des sexes dans les documents de projet a été portée de 56,5 % à près de 98 %. Cette évaluation fait également apparaître une diminution remarquable de la proportion de projets ne tenant pas compte des sexospécificités, ramenée de 64 % avant l’introduction de la politique du FEM d’internalisation de la parité des sexes à 1,3 % lors du 6e bilan global du FEM, et une multiplication par six environ du nombre de projets tenant compte de la problématique hommes-femmes. Une analyse portant uniquement sur les projets de FEM-6 montre que la performance initiale en matière de parité des sexes s’est améliorée. En avril 2017 (to be updated in October), une analyse sexospécifique avait été réalisée au stade de la conception de 67 % des nouveaux projets de FEM-6, contre 18 % dans un scénario de référence. La moitié de ces projets prévoyaient des activités visant particulièrement les femmes, et 71 % des nouveaux projets comportaient des informations et des indicateurs ventilés par sexe contre 57 % dans un scénario de référence. Au-delà de la conception des projets, une analyse des examens à mi-parcours et des évaluations finales montre que les questions d’égalité des sexes sont davantage prises en compte dans le suivi des projets et les rapports.

9. Alors que les analyses de portefeuille semblent indiquer des progrès dans la prise en considération de la parité dans la conception des projets et programmes du FEM, l’approche du FEM en la matière s’est traduite jusqu’à présent par des améliorations limitées en termes de nombre et de part des projets dont on peut considérer qu’ils prennent en compte la problématique hommes-femmes, c’est-à-dire qu’ils évaluent les répercussions sur les femmes et les hommes de toute mesure prévue9. Il apparaît qu’on ne prête pas suffisamment attention aux analyses sexospécifiques et aux rapports à ce sujet avant l’agrément par la Directrice générale, et que les améliorations dans le nombre de projets achevés intégrant la problématique hommes-femmes par rapport au niveau de

8 GEF/ME/C.52/Inf.09 9 GEF/ME/C.52/inf.09, GEF IEO Evaluation on Gender Mainstreaming in the GEF : https://www.gefieo.org/sites/default/files/ieo/evaluations/files/gender-study-2017.pdf

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référence du 5e bilan global du FEM ont été limitées. Il apparaît en outre que l’inclusion d’indicateurs ventilés par sexe dans les cadres de résultats des projets demeure très variable dans les projets du FEM et que de nombreux projets ne rendent toujours pas compte systématiquement des activités, des progrès et des résultats en matière d’égalité des sexes dans les examens à mi-parcours et les évaluations finales.

10. Ces constatations, ainsi que l’expérience de la mise en œuvre du Plan d’action, permettent

de tirer les conclusions suivantes : i) il est nécessaire de codifier et renforcer les politiques et lignes directrices du FEM sur l’égalité des sexes ii) il est important d’adopter une approche davantage sensible au genre dans la conception et l’exécution des projets et iii) il faut mieux rendre compte des progrès et produits des mesures en faveur de l’égalité des sexes et des principales réalisations en matière de parité tels qu’ils sont définis dans les projets, par exemple l’accès aux ressources naturelles et leur maîtrise, l’accès aux avantages et aux services et la participation aux processus de planification et de décision liés à l’environnement.

Grandes lignes de la politique proposée 11. Après avoir tiré les enseignement de la mise en œuvre du Plan d’action et des

recommandations de l’évaluation du Bureau indépendant d’évaluation, la nouvelle politique proposée d’égalité des sexes n’est plus uniquement axée sur l’internalisation de la parité des sexes mais privilégie des résultats concrets inscrits dans un cadre et une approche sensible au genre, en adoptant notamment des principes précis encourageant les projets et programmes financés par le FEM à passer d’une approche tenant compte de la parité sans effets négatifs à une approche qui favorise des mesures ciblées visant à réduire les inégalités entre les sexes et l’autonomisation des femmes lorsque cela est possible.

12. La nouvelle politique proposée introduit des dispositions destinées à expliciter les critères actuels du FEM et reconnaître officiellement les meilleures pratiques. Plus précisément, cette politique :

a. précise l’approche du FEM en matière d’égalité des sexes en systématisant les

obligations de tenir compte de l’égalité des sexes dans les projets et programmes du FEM et en rendant ces obligations plus explicites ;

b. précise les attributions en termes de responsabilité, de renforcement des capacités, d’apprentissage et de gestion des connaissances.

Mise en œuvre 13. Une fois que le Conseil aura approuvé la Politique, le Secrétariat mettra à jour les modèles

de formulaires et élaborera des lignes directrices en concertation avec les Agences du FEM et le Partenariat du FEM pour l’égalité des sexes, de façon à donner davantage d’orientations et d’explications pour faciliter la mise en œuvre de la Politique. Le Secrétariat

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affichera les lignes directrices sur son site web après approbation de la Directrice générale et informera le Conseil et les autres parties prenantes.

14. Une stratégie et un nouveau plan d’action assorti d’un calendrier seront élaborés en concertation avec les Agences et le Partenariat du FEM pour l’égalité des sexes, afin de traduire dans les faits la politique proposée et fixer une orientation claire des efforts du FEM visant à favoriser l’égalité des sexes ainsi que l’autonomisation des femmes et des filles dans le cadre de sa mission de protection de l’environnement mondial.

15. Le Secrétariat poursuivra ses efforts en vue de renforcer la capacité de son personnel à

mettre en œuvre cette Politique.

Annexe I Politique proposée d’égalité des sexes du FEM Introduction 1. Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) est un partenariat international qui repose sur l’amélioration de l’état environnemental de la planète. Sa capacité à produire efficacement ces effets positifs et à catalyser les changements nécessaires pour protéger l’environnement mondial et favoriser un développement durable s’appuie sur des efforts visant à lutter contre les inégalités et encourager l’autonomisation des femmes. 2. Les modifications de l’environnement ont des répercussions différentes sur les femmes et les hommes. Les femmes et les filles, en particulier dans les pays les moins développés, sont souvent touchées de façon disproportionnée par la dégradation de l’environnement en raison des normes culturelles discriminatoires à l’égard des femmes, des inégalités d’accès à la terre, à l’eau et aux biens de production et d’un pouvoir de décision inégal. Alors que les femmes doivent surmonter des obstacles spécifiques, elles sont de plus en plus reconnues comme des agents du changement qui apportent une contribution précieuse à l’environnement.

3. Compte tenu de cet état de fait, cette Politique considère qu’une approche sensible au genre – c’est-à-dire qui identifie les différences entre les sexes, favorise un partage du pouvoir, une maîtrise des ressources et la prise de décisions et autonomise les femmes et les filles – fait partie intégrante de la capacité du FEM à améliorer durablement l’état environnemental de la planète.

Application 4. Cette Politique s’applique au Conseil, au Secrétariat, à l’ensemble des Agences partenaires du FEM (ci-après dénommées « Agences ») et à toutes les activités financées par le FEM10. Objet 5. Cette Politique expose les principes directeurs et les mesures obligatoires à adopter pour tenir compte des considérations liées à la parité dans la gouvernance et les opérations du FEM en vue de faire progresser l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et des filles dans le cadre des efforts du FEM destinés à protéger l’environnement et favoriser un développement durable.

10 Y compris les activités financées par tous les fonds fiduciaires administrés par le FEM, sauf décision contraire du Conseil du Fonds pour les PMA/Fonds spécial en réponse aux orientations de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

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Définitions Activité habilitante désigne un projet conçu pour la préparation d’un plan, d’une stratégie ou d’un rapport afin de satisfaire à des engagements au titre d’une Convention. Agence du FEM désigne une institution éligible à solliciter et à recevoir des ressources du FEM directement de l’Administrateur du FEM au nom d’un bénéficiaire éligible aux fins de la conception et de la mise en œuvre de projets financés par le FEM. Agrément par le Directeur général désigne l’agrément par le Directeur général du FEM d’un projet de grande envergure dont la conception est achevée. Analyse sexospécifique désigne un examen critique de la manière dont les différences liées aux normes, rôles, activités, besoins, opportunités et droits attribués à chaque sexe affectent les hommes, les femmes, les filles et les garçons dans certaines situations ou certains contextes. L’analyse sexospécifique examine les relations entre les personnes de sexe masculin et féminin, leur accès aux ressources, le contrôle des ressources et les contraintes auxquelles elles sont confrontées les unes par rapport aux autres. Approbation par le Directeur général désigne l’approbation par le Directeur général du FEM d’une activité habilitante ou d’un projet de moyenne envergure dont la conception est achevée. Approche sensible au genre signifie que les besoins particuliers et les priorités des hommes et des femmes ainsi que leurs relations sont pris en compte et que des mesures sont adoptées de sorte que les personnes des deux sexes puissent participer des interventions et en bénéficier proportionnellement. Autonomisation des femmes désigne le renforcement de la capacité d’action des femmes tout au long de leur vie, en particulier par la participation et la prise de décisions et notamment par un soutien modulé ou proactif afin d’accroître : i) l’estime de soi ; ii) le droit d’avoir le choix et de l’exercer ; iii) le droit d’accès aux opportunités et aux ressources ; iv) le droit de disposer de sa propre vie tant au sein du ménage qu’à l’extérieur et v) la capacité à peser sur le sens des changements sociaux afin d’établir un ordre social et économique plus juste, aux plans national et international11. Descriptif de plateforme-cadre désigne le document qui décrit le concept d’un programme au titre duquel une proposition de financement du FEM est présentée. Égalité des sexes désigne l’égalité des droits, des responsabilités et des chances des femmes et des hommes et des filles et des garçons. Égalité ne veut pas dire que les femmes et les hommes

11 FNUAP

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doivent devenir les mêmes, mais que leurs droits, responsabilités et opportunités ne dépendront pas du fait qu’ils sont nés hommes ou femmes. Fiche d’identité du projet désigne le document applicable présentant un projet de grande envergure ou de moyenne envergure au titre duquel un financement du FEM est sollicité. Genre désigne les attributs et les opportunités socialement associés aux personnes de sexe masculin et féminin et les relations entre femmes et hommes et filles et garçons. Le genre désigne aussi les relations entre les femmes et celles entre les hommes. Ces attributs, opportunités et relations sont socialement construits et assimilés à travers les processus de socialisation. Ils sont liés à un contexte spécifique, ponctuel et variable. Partenariat du FEM pour l’égalité des sexes désigne le Groupe de travail inter-agences du FEM composé des points focaux pour la parité des sexes des Agences, des secrétariats des accords multilatéraux sur l’environnement, de la société civile et d’autres bailleurs de fonds en faveur de l’environnement et organisations spécialisées, qui sert de plateforme à des consultation et de réseau de spécialistes de la parité des sexes et de l’environnement. Participation des parties prenantes désigne un processus qui passe par l’identification et l’analyse des parties prenantes, la planification de leur participation, la divulgation des informations, la consultation et la participation, le règlement des griefs et les notifications périodiques des parties prenantes. Partie prenante désigne un individu ou un groupe qui possède un intérêt dans le résultat d’une activité financée par le FEM ou qui est susceptible d’être touché par cette activité.

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Objectif

6. Cette Politique a pour objectif de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles pour soutenir la mission de FEM de protéger l’environnement mondial et favoriser le développement durable. Principes directeurs 7. Les principes suivants guideront les efforts en vue de promouvoir l’égalité des sexes et

l’autonomisation des femmes dans la gouvernance et les opérations du FEM :

a. Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes conformément aux décisions sur l’égalité des sexes en vertu des accords multilatéraux sur l’environnement dans lesquels le FEM fait office de mécanisme financier, et eu égard aux engagements internationaux et nationaux connexes en faveur de l’égalité des sexes et des droits de l’homme.

b. Faire en sorte que les activités financées par le FEM n’exacerbent pas des inégalités existantes entre hommes et femmes ou n’exercent pas de discrimination contre des individus ou des groupes fondée sur leur origine, leur âge, leur race, leur orientation sexuelle, leur appartenance ethnique ou leur religion.

c. Adopter une approche de la participation des parties prenantes sensible au genre pour veiller à ce que les connaissances, les besoins et les intérêts différents des femmes et des hommes soient pris en considération, que les processus de prise de décision donnent aux femmes les moyens de s’exprimer et d’agir et que les consultations avec les organisations de femmes soient encouragées à tous les niveaux.

d. Appliquer une approche sensible au genre dans l’ensemble du cycle des projets du FEM pour faire en sorte que les femmes et les hommes aient les mêmes possibilités de participer aux services, aux ressources et aux activités financés par le FEM et d’y contribuer et d’en bénéficier.

e. Favoriser des mesures ciblées destinées à réduire les disparités entre les sexes et encourager l’autonomisation des femmes, lorsque cela est possible, de façon à contribuer à améliorer durablement l’état environnemental de la planète, notamment par l’égalité d’accès par les femmes aux biens environnementaux, la démarginalisation économique et la prise de décisions.

Exigences 8. La Politique introduit des conditions obligatoires dans quatre grands domaines : A) activités financées par le FEM ; B) gouvernance et responsabilité ; C) apprentissage et renforcement des capacités et D) politiques, procédures et capacités des Agences.

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A. Activités financées par le FEM 10. Dans les descriptifs de plateformes-cadres et les fiches d’identité du projet inscrits au programme de travail ou soumis à l’approbation du Directeur général, les Agences donneront des indications sur les dimensions sexospécifiques qui se rapportent à l’activité proposée, et la façon dont elles seront abordées. 11. Lors de l’agrément/l’approbation par le Directeur général ou avant, les Agences remettront :

a. une analyse sexospécifique ou une évaluation sociale équivalente qui définit et décrit toute différence ou inégalité entre les sexes, ainsi que les risques connexes qui peuvent se rapporter à l’activité proposée ;

b. toute mesure correspondante tenant compte de la problématique hommes-femmes pour s’attaquer à ces différences, ces inégalités et ces risques, y compris des mesures ciblées destinées à améliorer l’égalité d’accès par les femmes aux biens environnementaux, leur démarginalisation économique et la prise de décisions ;

c. si des mesures tenant compte de la problématique hommes-femmes ne sont pas jugées nécessaires, une justification.

12. Lorsqu’une activité financée par le FEM est censée contribuer à l’égalité des sexes ou à l’autonomisation des femmes et des filles, les Agences, lors de l’agrément/l’approbation par le Directeur général, incluront dans le cadre de résultats des indicateurs et des objectifs ventilés par sexe afin de suivre les produits et les réalisations en matière de parité. 13. Les Agences superviseront la mise en œuvre des interventions sensibles au genre telle qu’elles sont décrites lors de l’agrément/l’approbation du Directeur général, et fourniront des informations sur les progrès réalisés et les principales réalisations en termes de parité dans les rapports annuels sur l’état d’avancement des projets, les examens à mi-parcours et les évaluations finales. 14. Durant son examen des descriptifs de plateformes-cadres, des fiches d’identité du projet et des demandes d’agrément/d’approbation par le Directeur général, le Secrétariat déterminera si une documentation et des dispositions adéquates sur l’égalité des sexes ont été fournies conformément aux paragraphes 10 –12. 15. Le Secrétariat mettra à jour et conservera les modèles de formulaires, en concertation avec les Agences, pour favoriser la mise en œuvre de cette Politique.

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B. Gouvernance et responsabilité 16. Le Secrétariat suivra les progrès accomplis au niveau du portefeuille et les principales réalisations en termes de parité et en rendra compte chaque année au Conseil, notamment à l’aide d’informations ventilées par sexe sur les bénéficiaires directs. 17. Le Secrétariat encouragera une approche sensible au genre dans d’autres activités financées par le FEM telles que les activités de sensibilisation menées par le Secrétariat aux niveaux national et régional, ainsi que dans l’élaboration des politiques, des lignes directrices, des stratégies et des produits liés à la communication et au savoir. 18. Le Secrétariat définira et diffusera des lignes directrices et des plans d’action, en concertation avec les Agences, le Partenariat du FEM pour l’égalité des sexes et d’autres parties prenantes et organisations spécialisées concernées afin d’encourager la mise en œuvre de cette Politique. C. Apprentissage et renforcement des capacités

19. Le Secrétariat et les Agences emploieront des plateformes de collaboration comme le Partenariat du FEM pour l’égalité des sexes afin de produire et partager des informations sur les bonnes pratiques, les méthodes et les enseignements sur la promotion de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et des filles conformément à cette Politique et dans le cadre de la mission du FEM de protéger l’environnement mondial et favoriser le développement durable. 20. Le Secrétariat, en collaboration avec les Agences, mettra à profit des manifestations et activités d’information et de renforcement des capacités aux niveaux national et régional pour sensibiliser à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes et des filles et renforcer les capacités et partager les connaissances en la matière dans les domaines de travail du FEM. D. Politiques, procédures et capacités des Agences 21. Les Agences mettront en place et maintiendront les politiques, procédures et capacités requises pour faire en sorte que :

a. les activités mises en œuvre par l’Agence n’exacerbent pas des inégalités existantes

entre hommes et femmes ;

b. les femmes et les hommes aient les mêmes possibilités de participer à la définition, à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des activités mises en œuvre par l’Agence et en bénéficient de manière égale ;

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c. des analyses sexospécifiques, des évaluations sociales ou des évaluations équivalentes soient systématiquement réalisées afin d’évaluer et prendre en compte les différences entre les femmes et les hommes en termes de risques, d’impacts et d’avantages des activités de l’Agence pour servir de base à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation d’activités tenant compte de la problématique hommes-femmes.

d. les dimensions sexospécifiques, notamment des indicateurs ventilés par sexe et, le cas échéant, des indicateurs sexospécifiques, soient intégrées dans le suivi, l’évaluation et les rapports des activités de l’Agence.

22. Les Agences montreront qu’elles respectent les exigences exposées au paragraphe 22 de la présente Politique. Le Secrétariat facilitera une évaluation du respect par les Agences de ces exigences pour examen et décision par le Conseil. 23. Si une Agence ne satisfait pas aux exigences exposées au paragraphe 22, l’Agence, en concertation avec le Secrétariat, élaborera un plan d’action concret assorti d’un calendrier en vue de se mettre en conformité. Le Secrétariat, au nom de l’Agence, soumettra le plan d’action à l’examen et à l’approbation du Conseil. À moins que le Conseil n’en décide autrement, l’Agence peut continuer de solliciter les financements du FEM tout en mettant en œuvre son plan d’action. 24. Une fois qu’il est établi que l’Agence satisfait aux exigences exposées au paragraphe 22, l’Agence et le Secrétariat réaliseront régulièrement un suivi de la conformité et en rendront compte conformément aux modalités définies dans le document Policy on Monitoring Agencies’ Compliance (GEF/C.51/08/Rev.01). Entrée en vigueur 25. La Politique entrera en vigueur après son adoption par le Conseil, et restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit modifiée ou remplacée par le Conseil. Examen de la Politique 26. Le Conseil se prononcera sur l’examen et la révision de cette Politique en tenant compte, entre autres, des résultats des évaluations, des enseignements tirés des activités et de l’évolution et des résultats des meilleures pratiques en matière d’internalisation de la parité des sexes. Politiques du FEM

• Agency Minimum Standards on Environmental and Social Safeguards (OP/PL/01)

• Minimum Fiduciary Standards for GEF Partner Agencies (GA/PL/02)

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• Monitoring Agencies’ Compliance (GEF/C.51/08/Rev.01)

• Politique en matière de suivi et d’évaluation

• Project and Program Cycle (OP/PL/01) Lignes directrices

• Application of Environmental and Social Safeguard Standards (SD/GN/03)

• Guidelines on the Project and Program Cycle Policy (GEF/C.52/Inf.06) • Principes et lignes directrices pour la participation des populations autochtones