paris, le 21 avril 2016 comitÉ technique du 4 novembre

Paris, le 21 avril 2016

Adopté en séance du CT du 20/04/16

COMITÉ TECHNIQUE DU 4 NOVEMBRE 2015

COMPTE-RENDU

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Étaient présents : Parmi les représentants de l’administration :

- Christophe COUDROY, directeur général délégué aux ressources, - Pierre COURAL, directeur des ressources humaines, - Marie-Claude LABASTIE, secrétaire générale du Comité national, - Maud BRIGANT, chargée des affaires juridiques au secrétariat général du Comité national, - Nicolas CASTOLDI, directeur général à la valorisation, - Myriam FADEL, directrice des affaires juridiques, - Jean-Marc OLERON, directeur de la direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la

modernisation, - Docteur Arnauld VASSEUR, médecin coordonnateur national de médecine de prévention.

Parmi les représentants du personnel : SGEN-CFDT : Marie GUERRA titulaire 2 sièges Guillaume EDOUARD titulaire

SNCS-FSU : Patrick MONFORT titulaire 2 sièges Bernard VEYSSIÈRE suppléant votant

SNIRS-CGC : Philippe GEOFFROY titulaire 1 siège Laurence LABBÉ suppléante

SNPTES : Myriam DANON-SZMYDT titulaire 1 siège

SNTRS-CGT : Lise CARON titulaire 3 sièges Bruno GUIBERT titulaire Josiane TACK titulaire Sophie DUCHESNE suppléante

SUD Recherche EPST : Francis VEZZU suppléant votant 1 siège

Secrétaire adjoint de séance : Philippe GEOFFROY (SNIRS-CGC). Rappel de l’ordre du jour :

1. VALIDATION DES COMPTES RENDUS DES CT DES 17 ET 29 AVRIL 2015 ; 2. AVIS SUR LE PROJET D’ARRÊTÉ MODIFICATIF FIXANT LA LISTE DES SECTIONS DU COMITÉ NATIONAL DE LA

RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE MANDAT 2016-2021 ; 3. AVIS SUR LE PROJET DE CIRCULAIRE SUR LA MUTUALISATION DES FONCTIONS IT ; 4. INFORMATION SUR LA DÉSIGNATION DU NOUVEAU CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ; 5. QUESTIONS DIVERSES.

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La séance du Comité technique est ouverte à 9 heures par M. Coudroy, qui en assure la présidence. L’unanimité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative est de 10 personnes.

1. VALIDATION DES COMPTES RENDUS DES CT DES 17 ET 29 AVRIL 2015 : Avis sur le compte rendu du CT du 17 avril 2015 :

FAVORABLE : 10 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNIRS-CGC, 1 SNPTES, 3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche EPST)

DEFAVORABLE : - ABSTENTION : -

Cette proposition recueille un avis favorable unanime.

Avis sur le compte rendu du CT du 29 avril 2015 : FAVORABLE : 10 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNIRS-CGC, 1 SNPTES, 3 SNTRS-CGT,

1 SUD Recherche EPST) DEFAVORABLE : - ABSTENTION : -


2. PROJET D’ARRÊTÉ MODIFICATIF FIXANT LA LISTE DES SECTIONS DU COMITÉ NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE MANDAT 2016-2021 :

Mme Labastie rappelle en introduction la réglementation. Selon l'article 23, alinéa 1er du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié, portant organisation et fonctionnement du CNRS, le nombre et la spécialité des sections sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président du centre, après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration.

Le nombre et la spécialité des sections sont actuellement fixés par l'arrêté du 2 décembre 2011. L'actuel mandat des sections du Comité national arrivant à échéance après la session de

printemps 2016, un nouveau mandat interviendra à celle d’automne 2016. Une réflexion sur une éventuelle évolution du périmètre des sections a été lancée avant les vacances pour se poursuivre jusqu’au 15 septembre 2015. Elle a eu pour résultat des modifications mineures, voire cosmétiques, des intitulés des sections 07, 09, 16, 22, 26 et 28. Ces changements ont été approuvés à l’unanimité lors du conseil scientifique qui s’est déroulé les 24 et 25 septembre 2015. Ces changements d’intitulés sont assortis de modifications de mots-clés de 35 sections du Comité national. Les sections et les instituts ont précisé les intitulés, sans que cela ne modifie le périmètre actuel des sections.

Les mots-clés et le projet d’arrêté modificatif sont présentés dans les documents fournis. Au titre des mots-clés, M. Geoffroy s’interroge sur la présence dans le texte, section 16, d’un

terme anglais « chimical biology ». Mme Labastie pense que l’institut et la section ne souhaitaient pas traduire ces termes par

« biologie chimique » et qu’ils n’ont pas trouvé la traduction adaptée. Aussi le terme anglais a-t-il été conservé.

M. Coudroy propose d’interroger l’institut pour connaître son avis. S’il est possible de changer les termes, ils seront modifiés.

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Avis sur le projet d’arrêté modificatif fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique pour le mandat 2016-2021 :

FAVORABLE : 10 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNIRS-CGC, 1 SNPTES, 3 SNTRS-CGT,


Cette proposition recueille un avis favorable unanime. 3. PROJET DE CIRCULAIRE SUR LA MUTUALISATION DES FONCTIONS IT : M. Coural indique que la circulaire s’adresse aux directeurs d’instituts et aux délégués

régionaux et que le projet a été présenté à l’occasion du pré-CT. La philosophie du texte est double : apporter des garanties aux agents qui souhaiteraient

candidater sur ces fonctions ainsi mutualisées et offrir un cadre clair aux services qui expriment des besoins de recrutement.

Il avait été envisagé d’examiner les amendements à l’occasion de la réunion des DRH-OS qui s’est déroulée la veille mais, à la demande de certaines organisations syndicales, ces amendements seront présentés ce jour en CT.

M. Monfort informe que les syndicats ne sont d’accord ni sur la forme ni sur le fond. Tout d’abord, s’agissant de la procédure employée, les syndicats ont saisi la direction d’un

courrier auquel ils n’ont jamais reçu de réponse. Cette lettre demandait le report du point inscrit au CT, puisque les syndicats demandaient que le

CHSCT se prononce préalablement. Le CHSCT ayant compétence à rendre un avis sur les conditions de travail, les syndicats considèrent qu’il lui appartenait de se prononcer avant que le CT ne se prononce lui-même. Le boycott du CT du 20 octobre était motivé par l’absence de réponse de l’administration. La direction a maintenu le sujet à l’ordre du jour du 4 novembre. Un débat aura lieu mais, au-delà du texte qui pose problème, des conséquences porteront sur les conditions de travail.

M. Monfort souligne l’inquiétude des agents car, en les affectant par pourcentage de temps entre des unités, des laboratoires, des délégations, on ouvre la porte à un « saucissonnage des ingénieurs et techniciens ». Une telle façon de travailler, déjà en place au sein des laboratoires, est toujours compliquée pour les agents et ne peut être qu’exceptionnelle. C’est pourquoi le SNCS-FSU n’y est pas favorable.

La réduction en dix ans de mille emplois au CNRS, tant en ingénieurs et techniciens qu’en chercheurs, complique l’exécution du travail. Si les agents n’ont plus les moyens de l’effectuer, ils ralentiront le rythme. « Slow science » : peut-être les agents se porteront-ils mieux ; « slow administration » : ce ne serait pas plus mal pour tout le monde.

Au nom du SNTRS-CGT, Mme Tack donne lecture de la déclaration suivante : « Pour ajuster le CNRS aux restrictions de masse salariale et aux restructurations en cours, les instituts et la direction veulent recourir plus facilement à la mutualisation de fonctions assurées par les ingénieurs et techniciens, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. Cette solution est un nouveau sésame face à la pénurie de postes et vise à encourager les laboratoires à demander des postes mutualisés.

Vous voulez aller vite. Pour justifier votre discours, vous vous appuyez sur les demandes de postes mutualisés d'IT faites par les directions d'instituts et les directions centrales.

L'agent mutualisé se verra « saucissonné » en fractions ETPT, à ventiler entre laboratoires,

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instituts et délégation... Bien que la circulaire indique veiller à « l'intérêt et l'épanouissement professionnel des agents » et lui donner un cadrage « protecteur », l'encadrement prévu est succinct.

Vous affirmez : aucune mutualisation ne sera forcée, elles seront toutes fondées sur le volontariat. Mais comment un IT pourra-t-il refuser la mutualisation de son poste s’il est précaire ou s’il travaille dans une équipe, un laboratoire en restructuration ?

La pénurie de postes est une forte injonction à la mutualisation. Les directions des laboratoires ou de services, en demandant des postes mutualisés, espèrent ainsi récupérer des miettes de postes budgétaires !

Depuis une dizaine années, nous sommes passés par différentes phases de « rationalisation des ressources ». Les UMR de petite taille ont été sommées de se regrouper en gros laboratoires pour rationaliser l'utilisation d'ETPT au sein de services communs. Puis est venu le temps de la création de plateformes scientifiques, toujours dans un besoin « d'optimisation des ressources ». Maintenant, ce sont les agents qui vont être « rationalisés » : leur temps de travail découpé, émietté entre différentes structures.

Avec toujours moins de moyens humains et financiers, il n'est plus possible de maintenir un niveau d'activités à la hauteur des enjeux scientifiques nationaux et internationaux. De rationalisation en rationalisation, les personnels du CNRS sont surchargés de travail, ils ont le sentiment de ne plus avoir le temps de bien faire leur travail. Le SNTRS-CGT dénonce ces mutualisations, synonymes de réduction d'activités de recherche, d'emplois de fonctionnaires et de droits individuels et collectifs des personnels. Les mutualisations ont un fort impact sur la vie professionnelle et familiale des agents. Aussi demandons-nous que le CHSCT examine les conséquences de la circulaire sur les conditions de travail des personnels en préalable à tout passage au comité technique de l'établissement. »

Mme Danon-Szmydt explique que le SNPTES votera contre la circulaire pour les raisons qui suivent dans le texte dont elle donne lecture :

« Cette circulaire, outre qu’il y manque certains éléments (par exemple, la citation de la structure USR) a été rédigée sans qu’un véritable dialogue social n’ait été engagé entre la direction et les organisations syndicales,

- Nous estimons qu’il n’y a pas une vraie réflexion sur les organisations de travail qui permettraient, effectivement, de penser autrement l’organisation du travail des collègues ingénieurs et techniciens, nécessaire à l’aube des changements qui affectent nos organisations (évolutions importantes des métiers, du paysage de la recherche et des technologies entraînant des modifications profondes des métiers),

- Nous demandons qu’il y ait aujourd’hui une véritable analyse des organisations du travail existantes aujourd’hui au CNRS et souhaitons trouver ensemble des solutions d’amélioration et de modernisation dans les contraintes budgétaires actuelles,

- Ce qui est proposé aujourd’hui ne tient compte que de l’aspect ressources et non de celui de l’humain. Encore une fois, le SNPTES dénonce cette approche comptable incompatible pour traiter un sujet qui ne se réduit pas à un simple calcul d’ETPT,

- Le SNPTES ne saurait cautionner un dispositif de mutualisation qui entraînerait des situations de mal-être au travail,

- Enfin le SNPTES exige la tenue du CHSCT de notre organisme dès lors que les mutualisations modifient les conditions de travail des personnels.

Le SNPTES ne s’oppose pas, par principe, à une organisation du travail différente mais demande que celle-ci soit pensée et réfléchie en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales, les personnels CNRS et les instances concernées ! »

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M. Geoffroy rappelle la déclaration présentée par le SNIRS-CGC lors du CT du 20 octobre. Le SNIRS-CGC a cosigné la demande visant à l’étude du sujet par le CHSCT, ce qui n’a pas été fait.

Le SNIRS présentera des amendements, mais il n’encouragera pas la mutualisation à outrance des fonctions IT.

Mme Guerra indique que le SGEN-CFDT votera contre la mutualisation des IT, qui les obligerait à travailler deux ou trois jours par semaine dans un laboratoire, voire une demi-journée dans un autre laboratoire. Or telle n’est pas la solution aux problèmes que rencontrent certains laboratoires et tel n’est pas un moyen de satisfaire les demandes de certains directeurs de laboratoires.

M. Vezzu remarque qu’il leur est opposé un refus d’obtenir un avis du CHSCT avant de se prononcer sur un texte qui modifiera les conditions de travail de certains agents CNRS. Certes, ces situations existent, mais au lieu de les entériner comptablement, il eût mieux valu saisir l’occasion pour dresser un bilan et analyser la façon dont elles sont vécues par les agents déjà confrontés à cette situation. Dans le peu de temps dont SUD Recherche EPST disposait, il a essayé d’obtenir quelques témoignages, lesquels ne sont guère positifs.

La direction indique que la circulaire ne concerne que peu de cas. Raison de plus pour prendre le temps d’enquêter, remarque M. Vezzu. Il est également dit que les agents auront le choix. En fait, le choix, c’est cela ou rien, limitant donc les possibilités de réponses.

Ajouter quelques garanties à cette circulaire ne changera pas grand-chose. Comment raisonnablement penser qu’un agent pourra seul, face à ses directeurs d’unité ou d’institut, faire respecter ses droits, d’autant qu’il aura été « volontaire » ?

Une fois encore, ce dialogue social est un jeu de dupes ou de sourds. Les organisations syndicales devront être auprès des agents dans les laboratoires, là où est leur vrai rôle.

Les organisations syndicales sont méfiantes vis-à-vis des mutualisations, qu’elles concernent les délégations ou les fonctions. La hâte avec laquelle l’administration a fait passer les circulaires, en les entérinant, n’est pas faite pour les rassurer.

M. Castoldi répond qu’en application de l’article 34 du décret du 15 février 2011, le CT est consulté ce jour sur le projet de circulaire relative à la mutualisation des fonctions IT.

Par courrier du 12 octobre 2015, les représentants du personnel siégeant au CT ont indiqué que "le CT ne peut pas rendre un avis sans que le CHSCT n’ait rendu le sien." Ils ont demandé le retrait sine die du projet de circulaire de l’ordre du jour du CT.

Une telle demande n’est pas compatible avec le cadre réglementaire qui régit le fonctionnement du CT et ses relations avec le CHSCT.

En effet, c’est le CT, et lui seul, qui a vocation à rendre un avis sur les projets de texte et les questions qui rentrent dans son champ de compétence. Cette compétence exclusive garantit aux agents représentés au sein du comité que c’est une seule et même instance, élue directement par eux, qui est appelée à examiner l’ensemble des sujets d’organisation et de fonctionnement des services et les questions statutaires associées.

Il s’agit là d’une garantie essentielle pour les agents, une garantie dont le Conseil d’État a rappelé dans un arrêt d’assemblée du 23 décembre 2011 relatif à la création de l’ENS fusionnée de Lyon, qu’elle « découlait du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui fait», de sorte que le défaut de consultation du CT emporte l’illégalité de l’acte qui aurait dû lui être soumis.

Le CHSCT, pour sa part, est une instance placée auprès du CT. qui a pour mission de jouer un rôle d’expertise spécialisée sur les questions de santé et de sécurité et, qui en raison même de ce positionnement, n’est pas constitué de représentants élus directement par les agents.

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Rappeler ce point est nécessaire. En étendant le champ d’expertise spécialisé des anciens CHS aux conditions de travail, le pouvoir réglementaire n’a pas entendu donner au CHSCT une forme de compétence générale sur toutes les questions qui seraient directement ou indirectement liées aux conditions de travail, ce qui reviendrait à une superposition des champs de compétences du CHSCT et du CT et, partant, à une remise en cause de la compétence exclusive du CT.

Le Conseil d’État a tranché ce point de manière très claire, en indiquant, dans une série de décisions relatives aux rythmes scolaires et aux fusions d’établissements universitaires, que, lorsque le CT devait être consulté en application de l’article 34 précité, sa compétence générale l’emportait sur toute compétence spéciale. Autrement dit, le CT et lui seul doit statuer sur toute question relevant de sa compétence.

Ainsi, dans une décision du 2 juillet 2014, Fédération Sud Éducation, le Conseil d’État, en formation dite de sous-sections réunies, a explicitement indiqué que : « Une question ou un projet de disposition ne doit être soumis à la consultation du CHSCT que si le CT ne doit pas lui-même être consulté sur la question ou projet de disposition en cause, que le CHSCT ne doit ainsi être saisi que d’une question ou projet de disposition concernant exclusivement la santé, la sécurité ou les conditions de travail ; qu’en revanche, lorsqu’une question ou un projet de disposition concerne ces matières et l’une des matières énumérées à l’article 34 du décret du 15 février 2011, seul le CT doit être obligatoirement consulté. »

La portée de cette décision ressort des conclusions du rapporteur public, Rémi Keller, qui, si elles ne font pas partie intégrante du jugement, permettent d’éclairer son sens, notamment en ce qu’il précise les compétences respectives du CHSCT et du CT.

Le rapporteur vise le décret de 1982 et le décret de 2011 "Il ressort clairement de l’ensemble de ces dispositions que les auteurs de la loi et du décret ont entendu maintenir la spécificité des missions du CHSCT qui demeure centrées sur le poste de travail, sur la protection de la santé et la sécurité des agents et sur l’amélioration de leurs conditions de travail. Et si les conditions de travail font désormais partie du champ de la consultation du comité, cette notion doit s’entendre au sens où ces conditions pourraient affecter la santé, la sécurité des agents. Elle ne révèle nullement une intention d’élargir inconsidérément les compétences du comité.

Or, comme vous l’avez jugé sous l’empire de l’ancienne réglementation, la modification des rythmes scolaires n’a, par elle-même, aucune incidence sur la santé et la sécurité des enseignants ni même sur la façon dont ils accomplissent quotidiennement leurs tâches, car elle n’a aucun impact sur le contenu du travail ni sur sa durée légale.

Cette interprétation stricte du rôle du CHSCT est d’autant plus justifiée que toute modification du service influe plus ou moins sur les conditions de travail. Si vous deviez adopter une conception extensive de cette notion comme le demande la fédération requérante, cela aboutirait à la confondre avec la notion d’organisation du service et, en conséquence à obliger l’administration à consulter à la fois le CHSCT et le CT dont les compétences deviendraient confondues.

Or les missions de ces deux organismes doivent être clairement distinguées." Il ressort donc des textes et de la jurisprudence que lorsque le CT doit rendre un avis, c’est lui et

lui seul qui doit rendre cet avis, et aucune autre instance. C’est la raison pour laquelle seul le CT a été saisi du projet de circulaire relative à la mutualisation des fonctions IT.

C’est cette compétence que le CT est appelé à exercer ce jour, précisément parce que nul et pas même le CT lui-même ne peut subordonner l’avis du CT à celui d’une autre instance sur la même question.

Or tel serait bien l’effet de la demande adressée au Président du CNRS, qui est une demande de retrait de l’ordre du jour du CT.

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Une telle situation ne serait pas conforme à la réglementation et aboutirait à remettre en cause la compétence exclusive du CT qui, parce qu’elle est une garantie essentielle reconnue aux agents, ne peut être déclinée, y compris par les membres du CT eux-mêmes.

L’administration ne peut donc donner une suite favorable à cette demande, qu’elle soit fondée sur l’article 57 ou sur l’article 48 du décret du 28 mai 1982. En effet, la faculté ouverte au CT de « saisir le CHSCT de toute question relevant de sa compétence » ne saurait avoir pour objet ou pour effet de subordonner la consultation du CT à la consultation préalable du CHSCT sur la même question.

Cela découle directement de l’état du droit et de la jurisprudence tels qu’ils viennent d’être rappelés.

La compétence exclusive du CT serait, en effet, vidée de son sens s’il était possible de réintroduire des consultations facultatives, là où le juge affirme constamment qu’il ne peut et ne doit y avoir qu’une seule consultation obligatoire, celle du CT.

L’article 48 du décret du 28 mai 1982 n’a ni pour objet, ni pour effet de réintroduire une consultation facultative du CHSCT à la demande du CT. Bien au contraire, l’article 48 consacre le statut d’instance d’expertise spécialisée du CHSCT, expertise qui s’exerce sur des questions précises et déterminées relevant de sa compétence et non sur l’ensemble d’un texte.

À cet égard, saisir le CHSCT d’une demande « d’avis sur les conséquences et les répercussions de la mutualisation des fonctions des IT sur leurs conditions de travail, et sur celles de l’ensemble des personnels de l’organisme » n’est pas poser au CHSCT une question précise et déterminée relevant de son fond de compétence, mais bien lui demander de rendre un avis – l’usage du terme est significatif – sur le texte dans son ensemble en postulant sa compétence.

Donner suite à une telle demande reviendrait à méconnaître la mission du CHSCT qui est bien d’apporter son concours au CT comme une instance spécialisée, d’expertise, et non de rendre un avis en ses lieu et place.

En tout état de cause, si le CT peut saisir le CHSCT de toute question, c’est à la condition que celle-ci relève de sa compétence. Or, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État, tel n’est pas le cas en l’espèce, sauf à méconnaître la distinction entre organisation du travail et conditions de travail et remettre ainsi en cause la compétence exclusive du CT en matière d’organisation.

De même, il n’est pas possible de dériver la compétence du CHSCT de l’article 57 du décret du 28 mai 1982, lequel n’est pas applicable au projet de circulaire dont le CT saisi. Il résulte, en effet, de la jurisprudence que la notion de projet important s’apprécie certes in concreto, mais sur la base de deux critères : le projet « concerne un nombre significatif d’agents » ; il conduit, en tout état de cause, à "un changement déterminant de leurs conditions de travail." (Cf. Conseil d’État, sous-sections réunies, 29 décembre 2014). Or, au cas d’espèce, aucun de ces deux critères n’est satisfait. Le projet de circulaire concerne un nombre très limité de situations, quelques dizaines à rapporter aux 14 000 IT en fonction. De plus, il n’a, par définition, pas d’incidences déterminantes sur les conditions de travail des agents, les situations existantes sont systématiquement maintenues et les fonctions mutualisées correspondant par principe à des créations de postes.

Pour toutes ces raisons, le CT siégeant ce jour ne peut que demeurer saisi du projet de circulaire relative à la mutualisation des fonctions IT sur lequel il est appelé à donner un avis.

M. Coural fait la jonction entre la forme et le fond en revenant sur les termes de « mutualisation à outrance » faisant observer, pour reprendre ce que l’administration a toujours affirmé, que la mutualisation ne concernera que quelques dizaines de cas. Dès lors, tous les arguments avancés selon lesquels ce projet procède d’une logique budgétaire et comptable ne tiennent pas. Que représentent quelques dizaines de cas en termes d’économie budgétaire au regard des emplois du CNRS, notamment des 14 000 emplois d’ingénieurs et de techniciens ? Il s’agit bien de fixer un cadre à des

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situations qui, peut-être demain, s’inscriront dans le temps et qui semblent correspondre aux demandes exprimées par les unités, et cela dans l’intérêt des agents. Aussi, un cadre de garanties fondamentales et équitables permet-il à tout agent de savoir qui est son supérieur hiérarchique et comment sont organisés son temps de travail, ses congés, son avancement. Il s’agit d’un mode de travail particulier qui ne vaudra que pour des situations nouvelles. Il réaffirme qu’en aucun cas ne seront modifiées les conditions de travail ou d’exercice des agents en place. De nouvelles fiches de postes seront proposées par le biais soit des campagnes de mobilité, soit, ultérieurement, des concours externes. Ainsi, les agents pourront se déterminer en toute connaissance de cause grâce au cadre posé par la circulaire.

M. Monfort aurait préféré que la réponse à la lettre envoyée le 12 octobre ait été faite par écrit avant le début du CT du 20 octobre. La façon de traiter les organisations syndicales n’est pas correcte. On parle de bonnes conditions du dialogue social, mais où celui-ci est-il passé ?

M. Monfort poursuit par l’argumentaire juridique : les syndicats n’ont jamais demandé que le CCHSCT donne un avis sur le texte en question, mais uniquement qu’il détermine les conséquences de la mutualisation sur les conditions de travail. La direction considère qu’il n’appartient pas au CCHSCT de le faire, le CT ayant compétence en ce domaine. Les syndicats présenteront à leur tour leur argumentation.

Au reste, à chaque fois que les syndicats demandent que le CCHSCT se prononce, l’administration considère que ce n’est pas de son ressort. M. Monfort juge cette façon de travailler difficile, d’autant qu’en l’occurrence, l’administration a présenté précipitamment ce texte dans le cadre d’une réunion DRH-OS.

L’administration a fait valoir que les multiples réunions organisées étaient la preuve d’un bon dialogue social, alors que celui-ci doit passer davantage par l’étude des textes avec la direction. Le mode de fonctionnement actuel ne leur permet pas de travailler. Avant l’arrivée de M. Inglebert, de vrais groupes de travail étaient en place, qui faisaient avancer les idées et aboutissaient à l’élaboration d’un texte. Ce n’est plus le cas.

Enfin, M. Monfort demande à M. Castoldi de bien vouloir envoyer son texte par mail le soir même. Mme Caron observe que la circulaire est destinée à encadrer des situations existantes et des

situations à venir ; elle concerne, par conséquent, un plus grand nombre d’agents que la cinquantaine évoquée par la direction lors des réunions préalables. D’ailleurs, les syndicats ignorent le nombre d’agents assumant des fonctions mutualisées.

Par ailleurs, la direction affirme que cela ne changera pas les conditions de travail. Dès lors, pourquoi faut-il des garanties et encadrer les agents ? Les syndicats ont l’expérience de mutualisations peu fonctionnelles, contraires au bien-être et à l’épanouissement des agents. L’élaboration de nouvelles fiches de postes laisse supposer le changement des conditions de travail.

Enfin, cela ne concerne pas uniquement les concours externes et des créations de postes, mais également des mobilités internes.

L’ensemble de ces points prouvent la nécessité du positionnement du CHSCT sur les conditions de travail des fonctions mutualisées.

M. Coural répond qu’il s’agit de fixer un cadre clair et protecteur aux initiatives qui naissent sur le terrain. La circulaire vise donc à encadrer les situations nouvelles et non à modifier les conditions de travail des agents en place.

L’administration a reçu des témoignages de représentants syndicaux qui connaissaient ce genre de situations dans leur propre service, preuve du besoin de clarification.

Seront concernés les concours externes et les NOEMI. En revanche, le dispositif concernera peu

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les FSEP. En effet, il existe peu de postes à fonctions mutualisées par le biais des FSEP parce que le dispositif n’est pas adapté pour porter ce type de projet.

L’indication de quelques dizaines de postes est un engagement que prend la direction. Il figurera au procès-verbal. Tout le monde pourra s’y référer par la suite.

M. Veyssière relève que M. Castoldi fonde son argumentaire sur la position du rapporteur public. Or la position du rapporteur public ne fixe pas la jurisprudence. C’est l’argumentation du ministère. L’avis du 19 juillet 2013 est clair : selon la Fédération Sud Éducation, on ne peut arguer que les procédures n’ont pas été respectées, mais il dit très clairement que le décret a été soumis à l’avis du CT ministériel auquel il appartenait, le cas échéant, de solliciter l’avis du CHSCT en application de l’article 34 du 15 février 2011 et de l’article 48 du décret du 28 mai 1982.

Dans ces conditions, ajoute-t-il, l’argument se rapportant à la méconnaissance ne tient pas. Il est bien établi que c’est au CT, le cas échéant, de solliciter l’avis du CHSCT. M. Coural vient de rappeler qu’il n’y avait pas matière à le solliciter. Ce point fera l’objet du débat qui va s’engager. Mais le CT, qui a la prérogative, sera en tort s’il ne le fait pas, il est donc légitime que les syndicats maintiennent leur demande.

M. Castoldi remarque que le rapporteur public n’est pas la voix du ministère. C’est un magistrat administratif indépendant chargé d’éclairer la sous-section, la section ou l’assemblée du Conseil d’État sur la position en droit pur. Il ne conclut pas au nom d’une partie. Les conclusions du rapporteur public ne font pas partie intégrante de la jurisprudence ou du jugement.

M. Veyssière observe qu’il n’est pas toujours suivi. M. Castoldi répond qu’il l’a été au cas d’espèce. Cet arrêt est rendu aux conclusions conformes

et non aux conclusions contraires. Deuxième point : le CT dispose de la faculté de saisir le CHSCT. Encore faut-il qu’il le saisisse

d’une demande conforme à son rôle et que la question relève de sa compétence. C’est bien la question au cas d’espèce.

S'agissant de l'articulation entre le CHSCT et le CT, M. Castoldi souligne que le CT détient la compétence de principe général sur le texte et qu’il ne peut pas la décliner en subordonnant sa consultation à une consultation préalable, générale et absolue, d’une autre instance. Il ne peut non plus agir de sorte à recréer une consultation facultative, générale et absolue sur un texte.

Le troisième point porte sur la compétence du CHSCT. Le CT demanderait la consultation du CHSCT sur un point qui ne relève pas de sa compétence. Il n’y a pas lieu de donner suite à cette demande. Les choses s’organisent ainsi.

Selon ce jugement, souligne M. Veyssière, si le CT ne demande pas la consultation du CHSCT, toute contestation d’une décision ou d’un texte est ensuite impossible. Dans la mesure où le CT a la compétence pour demander l’avis du CHSCT, on ne peut lui dénier ce droit. La question consiste ensuite, sur le fond, à définir les problèmes en cause : y a-t-il modification des conditions de travail et l’avis du CHSCT est-il requis ?

M. Veyssière considère que la direction ne peut affirmer que le CT ne peut pas requérir l’avis du CHSCT, l’avis du CT n’étant plus contestable ensuite.

M. Castoldi répond qu’aux termes de l’arrêt, les syndicats ne pourraient invoquer, au cas d'espèce, le défaut de consultation du CHSCT à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir.

Mme Tack revient à la population concernée : les concours externes, les NOEMI, mais en aucun cas des agents en poste.

Page 3, il est indiqué que « l’accord de l’agent est obligatoirement requis. Il est manifeste, en cas

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de candidature à un concours ou à un poste ouvert à la mobilité interne et prend sinon la forme de la signature du document mentionné plus haut. » À quoi correspond le terme « sinon » ? Selon elle, « sinon » correspond aux personnes déjà en poste.

Page 4, il est écrit : « À partir de 2016 et à chaque début d’année, des rencontres se tiendront entre les instituts (DAA) et les délégations régionales (SRH) en vue de réaliser une « revue des ressources » des unités… ». Les ressources des unités sont les agents en poste. Il n’est pas indiqué « besoins », mais bien « ressources » précise-t-elle.

M. Coural remarque que des amendements porteront sur ce point. En rédigeant la circulaire, l’administration pensait à des postes pourvus autrement que par mobilité interne ou concours externe, par exemple, par un accueil en détachement. Si le CNRS accueille un agent en détachement sur un poste correspondant à une fonction mutualisable, l’agent doit bénéficier des mêmes garanties que celui qui aura candidaté à une mobilité interne ou par un concours externe. Trouver des rédactions plus précises fait partie du débat entre la direction et les syndicats.

Quant au second point évoqué par Mme Tack, le membre de phrase « en examinant les besoins exprimés par les unités » fait référence à une campagne de demandes de ressources, donc d’emplois destinés à pourvoir les besoins exprimés par des structures d’emploi. L’administration estime que c’est une phase qu’il convient de mieux maîtriser pour préparer les saisies dans Dialog qui répertorie l’expression des besoins et pour échanger entre les services afin d’identifier le contenu précis et de porter un regard sur la matérialité et la substance de la fonction. Le paragraphe ne présente aucune ambiguïté et porte sur le besoin de fonctions, les demandes, les créations.

M. Guibert considère la présentation quelque peu malhonnête. Le SNTRS-CGT a reçu le projet de circulaire fin septembre. Le texte était en maturation depuis longtemps. Dans la mesure où le contexte est celui d’une baisse constante d’emplois depuis plusieurs années, demander à des unités si la fonction est mutualisable aboutit obligatoirement à une réponse massive en faveur de la mutualisation.

M. Coural répond que la case « fonctions mutualisables » existe depuis l’origine de Dialog. M. Guibert a utilisé l’adverbe « massivement ». Le pourcentage de réponses est de 20 %. À 80 %

donc, les unités répondent que les demandes de créations de postes ne sont pas mutualisables, soit 2 500 demandes à rapporter à 500 propositions de fonctions mutualisables.

Cela dit, le simple fait de cocher une case ne signifie pas la réalité d’un projet, ni d’un projet concerté. La mutualisation consistant en la mise en commun de moyens de deux structures d’emploi, le projet doit être commun. La direction veut s’assurer du dialogue et de la concertation entre deux structures. C’est ainsi que l’expression de besoins de fonctions mutualisables via Dialog supposera que l’ensemble des acteurs du processus, aussi bien les unités, les instituts que les délégations régionales émettent un avis, projet par projet. En dernier ressort, l’administration du CNRS peut être amenée à refuser telle ou telle proposition.

La case évoquée existe depuis l’instauration de Dialog. Dans l’intérêt des agents et du bon fonctionnement des services, l’administration souhaite élargir son contenu et s’assurer de la réalité du projet.

Mme Labbé remarque que 20 % de postes sont mutualisables en théorie. Elle demande à la direction si elle garantira le taux de fonctions supports de 11,9 % figurant dans le plan d’action.

M. Coural rappelle qu’il a insisté sur quelques chiffres lors de la réunion fin septembre. Le tableau de toutes les fonctions mutualisables, dans la situation actuelle – celle où les unités ont simplement coché une case –, révèle que les demandes de fonctions mutualisées portant sur les trois BAP concernées représentent environ 20 % des fonctions supports, soit 500 demandes de fonctions mutualisables et 100 relatives aux fonctions supports. L’expression de besoins de mutualisation

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formulée au titre de la BAP A s’élève 150, la BAP E se situant à 107. Pour répondre à la question de Mme Labbé : non, il ne s’agit pas uniquement de mutualiser les

fonctions supports. Le sujet est plus large. Le travail de collecte des données est en cours et les chiffres définitifs non encore connus. Ce

jour d’ailleurs, une réunion se tient avec les instituts pour évoquer l’ensemble des expressions de demandes NOEMI-FSEP – ces dernières n’étant pas concernées. Quoi qu’il en soit, cette procédure devrait aboutir à une cinquantaine de cas à rapporter à 1 400 fonctions supports.

Mme Tack remarque que la direction n’a pas proposé la circulaire le 29 septembre. À cette date, la réunion DRH-OS avait pour thème « Mutualiser les fonctions supports ». Les organisations syndicales ont reçu la circulaire plus tard. C’est dire qu’elles en disposent depuis moins d’un mois, avec passage en CT le 20 octobre. La présentation ne remonte donc pas au mois de septembre, mais au mois d’octobre.

La réunion DRH-OS du 29 septembre a, en effet, débuté par la présentation de tableaux et de chiffres. Il a été expliqué que « le comité de direction, le 22 juillet 2015, a décidé d’encourager la mutualisation des fonctions IT. » Il s’agit d’une initiative du comité de direction du CNRS suite à la pénurie d’emplois. Il convient donc de cesser d’expliquer aux organisations syndicales que les mutualisations en cours se passent mal sur le terrain et que l’objectif est de « rendre service » aux agents.

Les trois priorités sont les suivantes : optimiser la ressource disponible, maintenir la qualité de service aux unités, clarifier le cadre de travail des agents concernés. Ce point figure en dernier sur la liste des préoccupations énoncées par l’administration.

Mme Tack remarque que deux demandes de fonctions mutualisables sont formulées par le DGDS, une par le DGDR. Aucune ne se situe en priorité 1, toutes se situent en priorité 0.

Contrairement aux instituts et aux laboratoires, la direction de l’établissement et les administrations centrales n’ont pas besoin de fonctions mutualisables, mais de postes. Dans Dialog, quatre cases pourraient exister : la case « mutualisable » ; la case « handicap » ; la case « CDD » ; la case « EPR ». Les laboratoires cochent la case « handicap » parce qu’ils pensent avoir une petite chance d’obtenir un agent sur un poste et non parce qu’ils sont soucieux d’insérer les personnes handicapées dans le monde du travail. Selon Mme Tack, si les laboratoires pouvaient cocher l’ensemble des cases pour obtenir le mouton à cinq pattes dont ils ont besoin à plein-temps, ils le feraient !

Les syndicats ont eu connaissance du projet de circulaire le 5 octobre, dont le vote devait intervenir le 20 octobre. Que l’on ne dise pas, ajoute-t-elle, que l’on n’a pas encore abordé le contenu de ce document.

M. Monfort propose de définir la notion de dialogue social à l’occasion d’un CT uniquement dédié à ce travail. Selon M. Thierry Mandon qui a rencontré les organisations syndicales lors de la présentation de l'agenda social de l'ESR, le dialogue social n’est pas un moyen de désamorcer les conflits, mais de préparer la responsabilisation de tous les acteurs. Il demande à la direction si elle considère avoir préparé la responsabilisation de tous les acteurs.

En fin de compte, la procédure a été engagée sans que le CT ne se soit prononcé. Comment l’administration peut-elle débattre d’une procédure déjà largement engagée et décidée ? Que le comité de direction décide d’une politique n’est pas gênant, mais que les laboratoires et instituts soient informés de la procédure et soient en train de la mettre en place alors que le CT n’a pas encore proposé ses amendements qui seront ou non votés par l’administration l’est bien davantage. Comment peut-on accepter qu’une procédure soit lancée alors que, statutairement, elle doit préalablement être examinée par le CT ? C’est bien l’administration qui a enclenché la procédure, ce que M. Monfort trouve

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inacceptable. Qu’en est-il du dialogue social dans ces conditions ? La direction a indiqué que les BAP A et E étaient largement demandés. La BAP A est la

catégorie qui aide à la réalisation du travail des chercheurs. Les laboratoires demandent la mutualisation car, dans un contexte de pénurie, tout le monde essaye d’obtenir des postes.

La procédure a été présentée par la direction dans diverses délégations. Les syndicats n’ont été prévenus qu’à la fin de septembre. En fin de compte, estime M. Monfort, l’administration ne reculera devant rien. Si les amendements remettaient en cause la procédure, comment sera-t-il fait marche arrière ?

L’administration a mis en place un processus difficile à accepter et à comprendre au regard des règles de procédures qui ont été rappelées par la direction au début de la réunion du CT.

Mme Caron remarque que la BAP A concernée travaille dans des secteurs où la mutualisation est déjà forte, notamment sur les plateformes technologiques et dans des laboratoires de biologie ou de recherche biomédicale. Les personnels travaillent souvent pour moitié sur la plateforme et pour moitié dans le laboratoire. Actuellement les laboratoires reconstruisent des plateformes à l’intérieur du laboratoire, car s’il est positif de travailler sur du matériel performant, encore faut-il disposer du personnel apte à le manipuler. Cet aspect n’est pas explicite dans la présentation de la direction du CNRS.

Dès lors que les projets scientifiques sont cadrés, les mutualisations se révèlent positives, car des métiers ont besoin d’être mutualisés contrairement aux mutualisations visant des économies.

Les organisations syndicales considèrent que l’administration engage le travail de mutualisation sans même avoir cette réflexion pour base.

M. Coural rappelle que la discussion a pour objet l’encadrement des situations de mutualisation individuelles sur des fonctions qui, aujourd’hui, souffrent d’un manque d’encadrement. En aucun cas, il ne s’agit de savoir si l’on mutualise ou non. La case « fonctions mutualisables » existe depuis que Dialog existe et l’administration souhaite qu’elle soit utilisée dans de bonnes conditions.

M. Coural donne acte des propos sur la BAP A. Sans doute est-ce parce que cette BAP a déjà une pratique de la mutualisation qu’elle parvient, de par son expérience, à gérer les processus de mutualisation. Il tire ses conclusions du paysage que lui présente Dialog.

S’agissant du dialogue social, M. Coural indique qu’il ne commente pas les déclarations d’un ministre. La circulaire reprend in extenso les termes du support de présentation diffusé lors de la réunion DRH-OS du 29 septembre. M. Coural n’a eu de cesse de dire que la porte du dialogue était ouverte. Ce n’est pas la direction qui a choisi de boycotter le précédent CT ni elle qui a demandé lors de la réunion DRH-OD de renvoyer le sujet de la circulaire au CT de ce jour. Il convient de le redire : la direction est ouverte à la discussion et elle propose au CT d’aborder la présentation des amendements. Si le choix des organisations syndicales est autre, il en prendra acte.

M. Coudroy répond à Mme Caron que le discours du CNRS, tant par rapport à la modernisation de l'action publique que sur d’autres dossiers, par exemple portant sur des coopérations avec des universités ou le soutien à des initiatives de mutualisation en cours ou qui pourraient naître dans le cadre de cette circulaire ne se fonde pas sur un objectif d’économie. Quand d'aucuns évoquent l’hypothèse d’un moindre volume d’ETPT documenté par une « mutualisation » sans plus de précision, la direction répond que la mutualisation n’est pas le moyen de réaliser des économies. Certes, il peut ou non en résulter des économies, mais la mutualisation répond à d’autres objectifs.

Quant à dire que le collège de direction « encourage » les mutualisations pour des raisons d’économie, au cas d’espèce, c’est l’inverse qui se produit dans le cadre de la mutualisation : un grand nombre de demandes Dialog qui ne recevaient pas de suite sont susceptibles désormais d’en recevoir une. Un institut recevra un nombre de demandes infiniment plus élevé que les ressources dont il

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dispose. En fonction de ses ressources, il effectuera une priorisation de l’ensemble des demandes qui remontera. Les demandes prioritaires, modulo la BAPJ, se verront affecter des NOEMI. On recense ensuite les demandes moins prioritaires mais qui mériteraient plus particulièrement d’être satisfaites mais dont on n’a pas la ressource. Grâce aux FSEP, un plus grand nombre de postes ont pu être offerts à la mobilité ; les statistiques montrent que la courbe orientée jusqu’alors à la baisse s’est inversée pour subir une légère remontée.

En l’occurrence, on ne fait que créer un troisième outil permettant d’augmenter le volume de mobilité. Encourager la mutualisation ne répond pas à une idéologie, l’objectif consiste notamment à satisfaire plus largement les demandes Dialog. La facilité consisterait à ne pas rapprocher les instituts. Ce dispositif donne, en effet, plus de travail aux instituts car ouvrir un poste mutualisé en NOEMI suppose que deux ou plusieurs instituts discutent entre eux pour que chacun s’accorde sur une fraction de ressources afin de constituer un poste. Et s’il n’est pas pourvu en NOEMI, il sera ouvert au concours externe. Si 0,4 ETPT ne sont pas utilisés par un institut, peut-être auraient-ils été agrégés à d’autres fractions pour créer un poste, voire les aurait-on retrouvés en fin d’année en sous-exécution à l’échelle de l’institut. Ce dispositif majore potentiellement l’exécution sur les ETPT.

Vu des tutelles budgétaires, cette opération aura pour conséquence de pourvoir un nombre d’emplois plus élevé. M. Coudroy insiste, en disant qu’une telle logique se situe aux antipodes d’une logique d’économie. Instaurer un tel dispositif offre des garanties aux agents ; il satisfait également davantage de demandes Dialog, même si c’est plus compliqué au plan administratif, et aboutit potentiellement à un plus grand nombre de recrutements au sein des unités.

M. Monfort ose espérer que 250 ETPT ne sont pas recrutés parce que 50 n’ont pu être affectés par les laboratoires. Qu’il soit ou non divisé, que les laboratoires se soient mis ou non d’accord, le nombre d’ETPT est bien exécuté à 100 %. Que l’on n’ait pas recruté un ETPT sur une fonction donnée faute d’accord entre les laboratoires, il le conçoit, mais il sera recruté sur d’autres fonctions. Il termine en disant que M. Coudroy ne peut affirmer que la mutualisation aboutit à un plus grand nombre d’emplois.

M. Coudroy conçoit qu’il n’y aura pas plus d’ETPT en ce sens que le volume d’ETPT découle de la masse salariale et qu’il est voté en conseil d’administration. En revanche, il convient de distinguer les chiffres du BP de la prévision d’exécution. Le chiffre en ETPT de la prévision d’exécution n’est pas strictement identique au volume d’ETPT disponibles. En cours d’année, une marge se dégage des événements de gestion. Le mode de gestion en ETPT permet de rassembler ces fractions pour constituer des postes, ce qui n’était pas possible sans la gestion en ETPT, car on n'arbitrait que des flux de recrutement.

Ces fractions peuvent ou non être rapidement regroupées pour constituer des emplois. À cet égard, la circulaire invite à maximaliser la consommation d’ETPT à partir de fractions, ce qui se traduit pratiquement par une augmentation du volume de postes ouverts en NOEMI. Si la NOEMI n’est pas pourvue, le poste peut être ouvert au concours externe. En cette période de contraintes budgétaires, cet outil permet de maximaliser l’emploi au sens large, l’emploi ainsi pourvu maximalisant la consommation des ETPT disponibles.

Mme Guerra remarque que le principe est pratiqué dans les universités depuis des dizaines d’années. Différents départements regroupent les fractions dont ils bénéficient et prêtent leurs avoirs, permettant ainsi à un département de disposer d’un poste. Le bénéficiaire de ce poste cède l’année suivante sa fraction à d’autres départements. La mutualisation porte sur le poste et non sur la fonction. On n’embauche pas un chimiste pour faire de la psychologie, mais pour faire de la chimie. Aussi, en tant que chercheuse et responsable d’équipe, Mme Guerra aurait des difficultés à attribuer des fonctions importantes à une personne qui travaillerait au sein de son équipe uniquement deux jours par semaine, parce qu’elle n’aurait pas confiance dans les résultats. En outre, il lui faudrait dix fois plus de temps pour former cette personne que pour en former une qui serait présente tous les jours de la

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semaine. Elle adhère à l’idée de la mutualisation pour accéder à des postes supplémentaires, mais la

déviation de cette idée telle qu’elle est présentée lui semble dangereuse. M. Coudroy remarque que Mme Guerra fait référence à une autre technique de gestion de la

mutualisation des ETPT – que l’administration n’a pas retenue. Cela dit, le mode décrit par Mme Guerra comme celui retenu par l’administration vise à donner à l’agent un cadre de travail clair et un responsable bien identifié. La circulaire pose le principe d’un « employeur » principal, clarifie le rôle de chacun pour chasser toutes ambiguïtés quant au responsable habilité à valider les congés, la formation…

Dans les deux cas, la personne bénéficiera d’un cadre de travail plus clair. Pour que la chose soit rendue possible, une mécanique d’ETPT a été imaginée. Auparavant, on opposait souvent un refus aux laboratoires alors que la circulaire présentée explique comment procéder désormais entre instituts. Vu de l’agent, c’est totalement neutre.

Mme Tack informe que les organisations syndicales reçoivent des informations d'agents affectés sur des postes mutualisés dans plusieurs laboratoires et qui souffrent du fait d’être privées de projets. ils jouent le rôle de bouche-trous et exécutent des tâches annexes et subalternes. N’étant pas présents de manière continue au sein d’une équipe, on ne peut leur confier un travail intéressant et valorisant qui s’inscrive dans le cadre d’un travail d’accompagnement à la recherche notamment.

M. Coudroy a décrit « une trésorerie » d’ETPT. Mais, derrière, il y a des personnes. Ce n’est pas parce que la circulaire donne un cadre de travail plus clair en fixant un seul responsable hiérarchique que pour autant le travail n’est pas découpé entre plusieurs structures et que l’on ne demandera pas à l’agent de s’investir au même titre qu’un agent qui travaillera à temps plein au même endroit.

Mme Labbé aurait aimé que le sujet soit présenté, non sur la base des demandes de Dialog, mais sur la base d’une présentation de l’existant, car les organisations syndicales n’ont aucune vision précise de l’existant des postes mutualisés.

Il est indiqué que la mutualisation est d’ores et déjà à l’œuvre dans le cadre de la constitution d’UMS, de GDS, de plateformes… Elle remarque à ce titre que le nombre de cinquante postes est déjà atteint. La situation est peu claire, conclut-elle.

M. Coural revient sur les deux façons de penser la mutualisation : une façon structurelle, des structures étant dédiées à porter la mutualisation en tant que telle. À cet égard, la circulaire n’intervient en rien. En revanche, elle intervient s’agissant de mutualisations plus individuelles mettant en jeu deux unités de laboratoires présentes sur un même campus. L’administration souhaite encadrer cette partie, qui n’est pas nouvelle, mais dans la mesure où elle n’est pas encadrée on ne sait pas ce qui existe. La direction assume le volet budgétaire, mais elle saisit les organisations syndicales sur la situation des agents, non pas sur le volet budgétaire.

Il propose d’étudier les amendements. 1. Amendement du SNIRS-CGC : Page 1, titre du projet de texte, remplacer les mots "IT" par les mots "ingénieurs et techniciens du

CNRS". FAVORABLE : 10 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNIRS-CGC, 1 SNPTES, 3 SNTRS-CGT,


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Cette proposition recueille un avis favorable unanime. L'amendement est repris par la direction dans le projet de texte.

2. Amendement du SNPTES : Page 2, introduction, 1er paragraphe, après les mots "d'unités mixtes de service (UMS)", ajouter

les mots "et d'unités de service et de recherche (USR)". FAVORABLE : 10 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNIRS-CGC, 1 SNPTES, 3 SNTRS-CGT,



3. Amendement du SNTRS-CGT : Page 2, introduction, supprimer la dernière phrase du 2ème paragraphe : "La voie de la

mutualisation de fonctions IT est apparue comme une des solutions les plus en adéquation avec certains besoins qui, pris séparément, ne permettent pas de constituer un temps plein." FAVORABLE : 9 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNPTES, 3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche

EPST) DEFAVORABLE : - ABSTENTION : 1 (1 SNIRS-CGC)

Cette proposition recueille un avis favorable. L'amendement n'est pas repris par la direction.

4. Amendement du SNIRS-CGC : Page 2, introduction, dernière phrase du 3ème paragraphe, supprimer les mots "fondée sur la

réponse aux besoins des unités". Mme Labbé souligne que les unités ne réclament pas en masse des emplois mutualisés. Ils

répondent dans l’unique but d’obtenir des postes. Mme Caron remarque que si la mutualisation n’est pas collée aux besoins des unités, elle

interviendra pour des questions budgétaires ou de politiques de sites, non pour répondre aux besoins réels du laboratoire.

Résultat de l'avis : FAVORABLE : 1 (1 SNIRS-CGC) DEFAVORABLE : 7 (2 SNCS-FSU, 1 SNPTES, 3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche EPST) ABSTENTION : 2 (2 SGEN-CFDT)

Cette proposition recueille un avis défavorable. L'amendement est repris par la direction dans le projet de texte.

5. Amendement du SNIRS-CGC : Page 2, titre I., à la fin du 1er paragraphe, ajouter une phrase ainsi rédigée : "Un entretien entre

l’agent, le directeur de l’agent et le médecin de prévention permettra, après six mois de prise de fonctions sur un poste mutualisé, de faire le point sur les conditions de travail et les difficultés éventuelles rencontrées."

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M. Coudroy souligne que la direction partage l’esprit de l’amendement, mais non sa rédaction. Elle propose de supprimer les termes « médecin de prévention ». Par ailleurs, pour éviter toute ambiguïté, elle souhaiterait remplacer « le directeur de l’agent » par « le responsable de l’agent ».

Enfin, s’agissant d’une circulaire qui vaut instruction, la direction propose de remplacer les termes « six mois » par « un an ». En cas de difficultés, celles-ci doivent être signalées immédiatement.

Au nom du SNTRS-CGT, Mme Caron, estime qu’il faut maintenir la durée de six mois, car elle concerne les contractuels présents au maximum pour trois ans. La durée d’un an correspondant à un tiers du contrat, il est donc préférable de laisser une échéance courte.

Supprimer du texte « le médecin de prévention » gêne M. Monfort car l’agent se retrouve seul face à son responsable, sans possibilité d'être accompagné par une personne extérieure. D'autant si l’agent est stagiaire, il ne voudra pas être en difficulté de titularisation. La présence d’une personne extérieure est nécessaire, par exemple une personne du service des ressources humaines.

Mme Tack remarque que sont concernés pour partie des agents recrutés sur concours externes. Au terme de six mois, les stagiaires bénéficient d'un entretien à mi-parcours. Aussi la mesure pourrait-elle être étendue, non pas aux seuls concours externes, mais également aux NOEMI. La durée de six mois n’est donc pas aberrante.

Le médecin de prévention n’est pas présent au cours de l’entretien de six mois. Cet entretien permet de relever les imperfections et de recadrer si nécessaire afin que la période de stage soit validée au terme d’un an. En l’occurrence, il s’agit d’un poste mutualisé qui réclame une attention supérieure à un poste dit classique.

Au nom du SGEN-CFDT, M. Édouard propose qu’un conseiller RH soit présent lors de l’entretien à la place du médecin de prévention.

Mme Caron remarque que ce n’est pas une personne extérieure. M. Coudroy estime qu’il convient d’être informé le plus rapidement possible des difficultés

éventuelles. C’est un point d’étape, un moment d’alerte. Pour les stagiaires, des points d’étape à six mois existent déjà. Il propose une formulation selon laquelle les entretiens déjà prévus doivent être l’occasion d’évoquer les difficultés.

M. Coural propose de compléter le premier paragraphe par « l’entretien à six mois après la prise de fonctions prévu pour les fonctionnaires stagiaires sera l’occasion de faire le point avec l’agent et son responsable hiérarchique sur ses conditions de travail et les difficultés éventuelles rencontrées ». Le paragraphe se poursuivrait par la rédaction du SNIRS-CGC « Pour les agents affectés sur des fonctions mutualisées suite à une mobilité interne, un entretien spécifique à six mois sera mis en place pour avoir le décalque du dispositif concours internes/stagiaires. »

Mme Caron considère nécessaire la présence d’une personne extérieure, notamment le médecin de prévention, car il ne convient pas d’avoir l’éclairage du seul responsable hiérarchique. La personne est « saucissonnée » entre un responsable principal et deux autres directeurs d’entités. Les dysfonctionnements qui existent dans les autres entités ne seront pas pris en compte. Par ailleurs, il convient de prévoir un entretien pour le cas des contractuels.

M. Coudroy propose de remplacer « responsable hiérarchique » par « responsable principal ».

6. Amendement de l'administration : Page 2, titre I., à la fin du 1er paragraphe, ajouter les phrases ainsi rédigées : "L'entretien à six

mois après la prise de fonctions prévu pour les fonctionnaires stagiaires sera l'occasion de faire le point avec l'agent et le responsable mentionné au titre II de la présente circulaire sur ses conditions de travail

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et les éventuelles difficultés rencontrées. Pour les agents affectés sur des fonctions mutualisées suite à une mobilité interne, un entretien spécifique à six mois sera mis en place dans les mêmes conditions."

Avis sur l’amendement du SNIRS-CGC : FAVORABLE : 10 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNIRS-CGC, 1 SNPTES, 3 SNTRS-CGT,


Cette proposition recueille un avis favorable unanime. L'amendement n'est pas repris par la direction.

Avis sur l’amendement de l'administration : FAVORABLE : - DEFAVORABLE : 8 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche EPST) ABSTENTION : 2 (1 SNIRS-CGC, 1 SNPTES)

Cette proposition recueille un avis défavorable. L'amendement est repris par la direction.

7. Amendement du SNTRS-CGT : Page 2, titre I., fin du 1er paragraphe, supprimer les mots : "et un traitement équitable en termes

d’ETPT." M. Coudroy explique qu’il n’y a pas automaticité à tirer sur une ligne spécifique de la réserve

mutualisée d’emplois, car les ressources sont limitées. Mme Caron constate que la réserve est prévue pour résoudre un certain nombre de difficultés,

notamment en région. En l’occurrence, y piocher réduit les possibilités de résoudre les difficultés dans les délégations. Elle remarque au reste que les délégations la sollicitent insuffisamment.

M. Coudroy remarque que Mme Caron assimile la réserve mutualisée d’emplois dans son ensemble à une ligne particulière de cette réserve qui permet de traiter les situations RH difficiles. La direction a fait en sorte que les quelques ETPT prévus dans la réserve ne retirent rien aux lignes déjà existantes. Suite à une décision du Premier ministre, les apprentis sont sortis du périmètre cette année. Le chiffre reste le même, mais non le contenu. La marge dégagée permet de procéder ainsi sans pénaliser qui que ce soit. La réserve comprend également les ETPT qui servent à financer les campagnes de recrutement handicap ou des réintégrations. La réserve ne se limite nullement aux quelques situations RH financées par ce biais.

Suite à cette explication, Mme Caron est renforcée dans l’idée qu’il faut retirer la phrase.

Résultat de l'avis : FAVORABLE : 10 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNIRS-CGC, 1 SNPTES, 3 SNTRS-CGT,



8. Amendement du SNTRS-CGT :

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, titre I., fin du 2ème paragraphe, après les mots "et délégations régionales", ajouter les mots : ", sans que le nombre de structures ou de partenaires différents soit supérieur à deux ".

9. Amendement du SNIRS-CGC : Page 2, titre I., fin du 2ème paragraphe, après les mots "et délégations régionales", ajouter les

mots : ", sans que le nombre de structures ou de partenaires différents soit supérieur à trois." M. Coudroy motive l’avis négatif de l’administration aux deux amendements : le texte de la

circulaire et son esprit visent à rationaliser les situations actuelles pour qu’elles soient lisibles par les agents. L’objectif n’est nullement de multiplier le nombre de référents de l’agent.

M. Coudroy n’est pas favorable à faire figurer dans la circulaire une limite chiffrée, non pas parce que l’objectif serait d’aller au-delà, mais il peut se produire que le nombre d’entités – au sens de la circulaire – soit supérieur à deux ou trois sans que, en pratique, le nombre d’interlocuteurs en termes RH le soit. La DRH étudiera avec grande circonspection toutes les demandes supérieures à deux ou trois. Cela dit, il ne souhaite pas fixer une limite chiffrée dans la circulaire qui serait de facto opposable à des situations particulières alors qu’elles pourraient être résolues par la mutualisation.

Mme Tack propose un sous-amendement à l’amendement du SNIRS-CGC, auquel M. Coudroy donne l’accord de l’administration.

Avis sur l’amendement du SNIRS-CGC, sous-amendé : Page 2, titre I., fin du 2ème paragraphe, après les mots "et délégations régionales", ajouter les

mots : ", sauf exception, sans que le nombre de structures ou de partenaires différents soit supérieur à deux ou trois." FAVORABLE : 10 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNIRS-CGC, 1 SNPTES, 3 SNTRS-CGT,


Cette proposition recueille un avis favorable unanime. L'amendement, sous-amendé, est repris par la direction dans le projet de texte.

10. Amendement du SNIRS-CGC : Page 2, titre I., fin du 2ème paragraphe, ajouter une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, lors de la

définition d’une fiche emploi correspondant à un poste mutualisé, on veillera à ce qu’elle ne regroupe pas plus de deux fiches emploi ou BAP différentes."

Mme Caron indique que le SNTRS-CGT appuie l’amendement, mais, à l’avenir, il ne devrait y avoir qu’une fiche de poste pour la fonction mutualisée dans la BAP considérée. C’est pourquoi elle propose un sous-amendement visant à indiquer « une fiche de poste ».

Mme Labbé observe que des agents pourraient être intéressés à travailler sur deux BAP dans un cadre interdisciplinaire et qu’il ne convient donc pas de restreindre les possibilités, sans que pour autant cela devienne aberrant.

M. Monfort revient à la phrase « sans distinction du statut de l’agent ». Il se dit opposé au fait que les contractuels puissent être recrutés sur ce type d’emploi.

Certains personnels contractuels sur projet sont financés sur ressources extérieures. Quand les laboratoires embauchent un CDD pour exécuter un contrat, M. Monfort serait étonné qu’il soit pris à 10 % ou à 30 % du temps alors qu’un programme est à réaliser par le laboratoire. S’agissant d’un emploi précaire, M. Monfort voit mal comment ajouter la problématique de la mutualisation.

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L’administration répondra sans doute qu’il existe des ressources issues de la masse salariale sur dotations d’État qui permettent d’embaucher des contractuels censés pallier des besoins, essentiellement sur des postes administratifs. Il propose que les agents fonctionnaires soient seuls concernés et non les agents contractuels qui connaissent une situation complexe de travail.

Il est d’accord sur les explications relatives aux fiches de poste. Mme Tack revient sur l’idée d’une fiche de poste unique. L’agent travaille dans plusieurs unités. Il est nécessaire que chacun soit informé des différentes

activités de cette personne. L’omettre reviendrait à aller plus rapidement au conflit. Une cohérence du travail réalisé par la personne dans les différentes structures doit prévaloir. La fiche de poste de chaque laboratoire où travaillera la personne ne pourra afficher plus qu’un plein-temps. S’il y a autant de fiches de postes que d’unités, l’agent travaillera à 200 % parce que chaque laboratoire voudra le faire travailler au-delà de son temps de travail. Chacun doit avoir conscience du temps de travail que pourra fournir la personne dans telle ou telle unité. La fiche de poste serait l’élément fédérateur.

M. Veyssière remarque que des collègues exercent un travail qui se raccorde à plusieurs BAP, ce qui n’est pas sans poser problème sur leur carrière. M. Veyssière est réservé et appelle à la prudence. Aussi, dans un premier temps, une seule fiche de poste s’impose. Il n’est pas favorable à plusieurs BAP de rattachement, si ce n’est à engager une réflexion plus approfondie sur les structures et les procédures de gestion des carrières des IT.

Mme Caron ajoute que la fonction doit correspondre au métier. En déposant cet amendement, Mme Labbé souhaitait alerter sur le fait que la mutualisation

pouvait se situer à cheval sur deux BAP ou sur deux fiches d’emploi types à l’intérieur d’une même BAP. Selon elle, il est nécessaire de poser des limites et que la mutualisation repose sur le volontariat des agents.

M. Coural répond en premier lieu à la question principielle posée par M. Monfort : faut-il ou non exclure les contractuels ? L’administration n’a pas retenu l’idée d’introduire des critères statutaires, elle a un raisonnement par fonction et maintient sa position.

M. Coural donne lecture du paragraphe concerné : « La mutualisation est formalisée dans un document qui présente le contexte de la création de la fonction mutualisée, la fiche de poste pour chaque entité concernée, l’organisation de l’actualité mutualisée avec les quotités de temps respectives, la désignation du responsable hiérarchique, l’organisation de la semaine … Ce document est signé par l’ensemble des parties. »

Le document engage les deux autorités d’emploi de façon conjointe. Il existe bien deux fiches de postes, rassemblées dans un même document. Chaque autorité d’emploi décrira précisément le travail de l’agent. Le document étant signé par toutes les parties, nul ne peut plaider l’ignorance ; au surplus, ce document évite l’écueil des 200 % évoqué par Mme Tack. C’est sur ce document que la DR doit remettre un avis, que le collège de direction est informé et qu’il estimera la crédibilité du projet.

S’agissant des BAP, la direction était partie de l’idée que les mutualisations intervenaient au sein d’une seule et même BAP. BAP, corps, emploi type, relèvent d’une structuration de l’emploi que M. Coural ne souhaite pas remettre en cause à cette occasion. M. Coural n’est pas opposé à une évolution après bilan positif. Mais, s’agissant d’un démarrage, il propose de poser quelques garde-fous.

Le sujet des fiches d’emploi sera traité ensuite, il propose la rédaction suivante en page 2, titre I., fin du 2ème paragraphe : "En revanche, et sauf exception, le poste ne devra concerner qu'une seule BAP."

Mme Tack aurait souhaité ne pas introduire la notion de BAP. M. Coural demande si les explications fournies et figurant au compte rendu suffiront aux

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représentants du personnel : l’administration, qui examinera les dossiers qui remonteront, n’acceptera pas ceux qui seront à cheval sur plusieurs BAP. Dans cette hypothèse, l’administration ne proposera pas de contre-amendement à l’amendement du SNIRS-CGC.

M. Vezzu estime qu’il est important que la mutualisation s’effectue sur une seule BAP. Il est extrêmement compliqué pour les agents qui jonglent sur deux BAP de se présenter aux concours internes – il est presque inutile pour eux de se présenter.

M. Monfort revient sur le sujet des contractuels. Bien que protégés statutairement, les contractuels ne bénéficient pas de la situation des fonctionnaires. M. Monfort sait par avance que les équipes saucissonneront les recrutements pour réaliser des économies sur les contrats. Le personnel contractuel ne dira jamais si cela lui convient ou non, contrairement à un fonctionnaire qui pourra toujours reculer. D’ailleurs, dans ce dernier cas, l’administration elle-même fera cesser la situation parce qu’elle sera obligée de la gérer. S’agissant du contractuel, la gestion prendra fin avec la fin de son contrat, voire avant.

Il ajoute que si la possibilité de mutualisation des contractuels était retenue, cela remettrait en cause la charte sur les contractuels.

M. Guibert est entièrement d’accord. Le texte est censé couvrir un choix des agents ; pour un contractuel, il ne peut y avoir de choix en raison de la fin d’emploi ou du renouvellement à la clé qui lui retire toute réelle possibilité de choix.

M. Guibert revient ensuite sur la fiche de poste et demande pourquoi pas ne pas établir une seule fiche de poste. En cas de conflit ultérieur avec une des entités signataires, on se référera à la fiche de poste qui le concerne. La fiche de poste unique et fixant les tâches de l’agent pour chaque unité est préférable pour asseoir la défense de l’agent qu’un document unique engageant l’ensemble des partenaires.

M. Coural observe qu’une réponse sera apportée à M. Guibert lorsque le CT examinera le premier paragraphe du II.

Il répond ensuite à M. Monfort que l’administration maintient la position exprimée. Des laboratoires mutualisent d’ores et déjà des fonctions employant des contractuels. Ces derniers doivent bénéficient des mêmes garanties que les titulaires. L’avancée en faveur des titulaires doit bénéficier aux contractuels.

Mme Caron considère que l’on ne peut comparer la situation d’un fonctionnaire et celle d’un contractuel qui ne dispose pas des mêmes moyens pour se défendre.

M. Coudroy remarque que si l’on ne couvre pas les contractuels par le champ de la circulaire, les pratiques actuelles dénoncées par les organisations syndicales risquent de perdurer. C’est pourquoi l’administration préfère maintenir les contractuels dans le champ. Au surplus, c’est cohérent dans la mesure où il y a une entrée par fonction et non par statut.

Mme Caron lui rétorque que l’administration entérine ainsi la position du contractuel mutualisable.

11. Amendement du SNCS-FSU Page 2, titre I., fin du 3ème paragraphe, supprimer les mots "et contractuels."

FAVORABLE : 9 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNPTES, 3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche EPST)

DEFAVORABLE : - ABSTENTION : 1 (1 SNIRS-CGC)

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Avis sur l’amendement du SNIRS-CGC : FAVORABLE : 4 (2 SGEN-CFDT, 1 SNIRS-CGC, 1 SNPTES) DEFAVORABLE : 4 (3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche EPST) ABSTENTION : 2 (2 SNCS-FSU)

Cette proposition recueille un avis réputé avoir été donné. L'amendement n’est pas repris par la direction.

Avis sur l’amendement de l'administration : Page 2, titre I., fin du 2ème paragraphe, ajouter une phrase ainsi rédigée : "En revanche, et sauf

exception, le poste ne devra concerner qu'une seule BAP." FAVORABLE : 10 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNIRS-CGC, 1 SNPTES, 3 SNTRS-CGT,


Cette proposition recueille un avis favorable unanime. L'amendement est repris par la direction. 12. Amendement du SNIRS-CGC : Page 2, titre I., ajouter un 4ème paragraphe ainsi rédigé : "Le CNRS s’engage à dresser un bilan

annuel du nombre d’emplois mutualisés et à ne pas dépasser un nombre maximum raisonnable (entre 50 et 100 postes mutualisés annuels sur l’ensemble de l’établissement)."

M. Coudroy réitère l’engagement de l’administration selon lequel le volume visé sera raisonnable, soit quelques dizaines de cas.

M. Monfort demande si un bilan annuel sur les données passées et futures sera présenté. M. Coudroy prend l’engagement de présenter un bilan annuel. Quant au fond, il sera difficile à

l’avenir d’avoir une vision plus exacte sur le stock que celle dont l’administration dispose ce jour, la circulaire ne portant que sur le flux.

Avant de passer au vote, M. Coural indique que le CNRS reprend dans le compte-rendu du CT l’intégralité de l’amendement proposé par le SNIRS-CGC : « Le CNRS s’engage à dresser un bilan annuel du nombre d’emplois mutualisés et à ne pas dépasser un nombre maximum raisonnable (entre 50 et 100 postes mutualisés annuels sur l’ensemble de l’établissement). » En revanche, il émet un avis négatif sur le fait que cet amendement figure dans la circulaire.

Avis sur l’amendement du SNIRS-CGC : FAVORABLE : 7 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNIRS-CGC, 1 SNPTES, 1 SUD Recherche

EPST) DEFAVORABLE : - ABSTENTION : 3 (3 SNTRS-CGT)


13. Amendement de l'administration : Page 2, titre II., 1er paragraphe :

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1) 3ème phrase, remplacer les mots "la fiche de poste" par les mots "le détail des fonctions" et le mot "un document" par les mots "une fiche de poste unique" ;

2) 4ème phrase, remplacer les mots "Ce document" par les mots "Cette fiche de poste unique". Mme Caron indique que c’était un amendement que le SNTRS-CGT voulait proposer en

précisant la fonction mutualisée en rapport avec le métier de l’agent. Cela rejoint la notion d’emploi type. Résultat de l'avis :



Cette proposition recueille un avis favorable unanime. L'amendement est repris par la direction.

14. Amendement du SNTRS-CGT : Page 2, titre II., 1er paragraphe, 3ème phrase, après les mots "de la fonction mutualisée", ajouter

les mots "en rapport avec le métier de l'agent". FAVORABLE : 9 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNPTES, 3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche



15. Amendement du SNTRS-CGT : Page 2, titre II., 1er paragraphe, 2ème phrase après les mots "à se déployer" ajouter les mots

"dans un périmètre de quinze minutes de marche". Mme Caron prend l’exemple du site de Nantes où sont implantées l’IMN et Subatech qui sont

deux structures éloignées de 15 kilomètres. Il convient de prendre en compte le temps de transport, sauf à ne pas avoir des conditions de travail raisonnables. C’est pourquoi il convient de définir les termes de « zone géographique bien circonscrite ».

M. Monfort remarque qu’il conviendrait de définir ce qu’est un campus. Celui de Paris-Saclay est immense.

M. Veyssière rappelle que les mutualisations ont démontré qu’elles posaient une multitude de problèmes. Il pense notamment à la fédération de mécanique à Marseille où des opérations de mutualisation avaient été envisagées. Il y a deux ans, M. Inglebert s’était rendu sur place pour présenter le projet qui, du reste, n’a pas connu de suite. La fédération de mécanique est éparpillée sur plusieurs sites. Il faut quasiment une journée pour se rendre de Luminy à Château-Gombert. C’est pourquoi il est indispensable de préciser les aspects géographiques.

M. Monfort précise que sans même parler de mutualisation, dans les UMR multisites, des agents passent déjà d’un site à l’autre.

M. Coural explique qu’il n’est de l’intérêt d’aucun employeur que des agents passent leur temps de travail en temps de transport pour accéder d’un lieu d’exercice à un autre. Bien sûr, ce sera l’un des critères d’appréciation de l’avis que rendra la délégation régionale lorsqu’elle appréciera le bien-fondé d’un projet de mutualisation. À cet égard, il est probable que la distance sera l’un des motifs de refus des projets de mutualisation.

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L’administration n’est pas favorable à analyser la problématique sous l’angle présenté dans l’amendement, mais il assure que ce point sera étudié attentivement par l’administration.

Résultat de l'avis : FAVORABLE : 9 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNPTES, 3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche



16. Amendement de l'administration : Pages 2 et 4 :

1) titre II., remplacer les mots "modèle de présentation" par les mots "modèle de fiche de poste unique" ;

2) titre IV., chapitre A., 2ème phrase du 2ème paragraphe, remplacer les mots "du document mentionné"

par les mots "de la fiche de poste unique mentionnée" et 3ème paragraphe, remplacer les mots "du document précité" par les mots "de la fiche de poste précitée".



Cette proposition recueille un avis favorable unanime. L'amendement est repris par la direction. M. Veyssière revient sur les déplacements auxquels s’attachent des problèmes d’assurance,

d’accidents du travail… Mme Caron ajoute que le temps de déplacement doit être compris dans le temps de travail. M. Coudroy lui répond que des amendements portent sur ce point et viennent le préciser. M. Monfort souhaiterait connaître les conséquences en cas de conflit du membre de phrase en

page 3, "1) l’agent est rattaché administrativement à une seule entité représentant, au moins, la moitié de la quotité de son temps de travail ;"

M. Coudroy lui répond que les autres entités seront consultées par le responsable hiérarchique de l’agent. Aujourd’hui, l’agent souffre de l’absence de chef. C’est l’une des garanties fondamentales que propose l’administration.

M. Monfort interroge sur les conséquences pour la carrière de l’agent. M. Coudroy lui répond en relevant la phrase : « Les membres des jurys, des CAP, des

commissions d’interclassement, … seront sensibilisés à la situation des agents dans cette situation. » M. Monfort observe que l’unité de rattachement procédera à un classement de l’agent relevant

de cette unité. Il demande si la nouvelle procédure résoudra la façon dont il sera classé par rapport aux autres agents à temps plein.

M. Coudroy remarque que l’agent actuellement a de fortes chances de n’être classé nulle part ; demain, il aura vocation à être classé dans son entité principale de rattachement. Pour que l’unité n’ait pas la tentation de le classer plus bas dans la mesure où il n’est pas à temps plein, une phrase a été introduite par l’administration pour sensibiliser ses employeurs à sa situation.

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M. Veyssière note que l’agent est rattaché administrativement à une seule entité. Quid des congés en cas de conflit ?

M. Coudroy lui indique que ces différents éléments sont précisés.

17. Amendement du SNIRS-CGC : Page 3, titre II., paragraphe 2. :

1) Supprimer les mots : "; il est manifeste en cas de candidature à un concours ou à un poste ouvert à la mobilité interne" ;

2) Remplacer les mots : "et prend sinon la forme de la signature du document mentionné plus haut" par

les mots "et prend dans tous les cas la forme de la signature du document mentionné plus haut." Mme Labbé remarque qu’une convention serait signée dans tous les cas et que postuler sur un

poste ne signifie pas que l’on soit forcément d’accord.

18. Amendement du SNTRS-CGT : Page 3, titre II., paragraphe 2., après les mots "et prend" supprimer le mot "sinon". Le SNTRS-CGT considère par la voix de Mme Tack que le terme « sinon » suppose d’autres

cas. Quant à l’amendement du SNIRS-CGC, il ne reçoit pas son aval, car il est indiqué « dans tous les cas ». La rédaction proposée par le SNTRS-CGT était plus restrictive.

M. Coudroy propose de retirer le terme « sinon » et de conserver le début de la phrase, soit la rédaction suivante : « Il est manifeste en cas de candidature à un concours ou à un poste ouvert à la mobilité interne et prend la forme. » L’acte de candidature manifeste l’accord. Cela dit, le fait d’avoir manifesté cet accord n’implique pas forcément, en raison du terme « sinon », une fiche de poste. Or, l’administration souhaite que le document soit signé dans tous les cas. Elle est donc favorable à l’amendement du SNTRS-CGT.

Mme Labbé maintient l’amendement du SNIRS-CGC.

Résultat de l'avis sur l’amendement du SNIRS-CGC : FAVORABLE : 1 (1 SNIRS-CGC) DEFAVORABLE : 4 (3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche EPST) ABSTENTION : 4 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU) Cette proposition recueille un avis réputé avoir été donné. L'amendement n'est pas repris par la direction.

Résultat de l'avis sur l’amendement du SNTRS-CGT : FAVORABLE : 9 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNPTES, 3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche


Cette proposition recueille un avis favorable. L'amendement est repris par la direction dans le projet de texte.

Le représentant du SNPTES ayant quitté la salle, le nombre des représentants du personnel ayant voix délibérative s'établit à 9 personnes.

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19. Amendement du SNIRS-CGC : Page 3, titre II., à la fin du paragraphe 3., ajouter une phrase ainsi rédigée : "Les responsables

hiérarchiques désignés seront informés de l’obligation de prendre en compte à leur juste valeur les contributions de l’agent dans les différentes fonctions qu’ils exercent." FAVORABLE : 9 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNIRS-CGC, 3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche

EPST) DEFAVORABLE : - ABSTENTION : -


20. Amendement du SNTRS-CGT : Page 3, titre III., chapitre C., supprimer le 2ème paragraphe : "Toutefois, il est possible de

positionner auprès d’une délégation régionale un poste mutualisé inter-instituts. La DR gère alors par délégation la dimension statutaire de l’agent en lien avec les entités concernées. Les consommations d’emploi de la DR et des instituts mutualisateurs seront corrigées pour neutraliser pour la DR la gestion déléguée de cette fonction mutualisée."

Mme Tack explique que le titre "Mutualisation entre instituts et délégations régionales" n’est pas en cohérence avec la suite qui met en avant que la délégation gérerait des agents mutualisés entre instituts.

M. Coudroy remarque que le chapitre C et ce qui figure sous le chapitre C ne concernent que le premier paragraphe, à savoir « De manière générale, les modalités du B s’appliquent. »

Il propose toutefois de modifier l’intitulé du titre par « Mutualisation impliquant des instituts et délégations régionales ».

Mme Caron estime que les personnels doivent être gérés par le laboratoire de rattachement aussi le SNTRS-CGT demande la suppression du 2ème paragraphe.

21. Amendement de l'administration : Page 3, titre III., chapitre C. : 1) Titre du chapitre, remplacer les mots "mutualisation entre instituts et délégations régionales"

par les mots "mutualisation impliquant des instituts et des délégations régionales" ;

2) 2ème paragraphe, remplacer le mot "Toutefois," par les mots "Par ailleurs,".

FAVORABLE : - DEFAVORABLE : 6 (2 SNCS-FSU, 3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche EPST) ABSTENTION : 3 (2 SGEN-CFDT, 1 SNIRS-CGC)

Cette proposition recueille un avis défavorable. L'amendement est repris par la direction Résultat de l'avis sur l’amendement du SNTRS-CGT :

FAVORABLE : 8 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche EPST) DEFAVORABLE : - ABSTENTION : 1 (1 SNIRS-CGC)

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22. Amendement du SNIRS-CGC : Page 5, annexe 1, ajouter les rubriques suivantes :

- "La signature de l’agent ; - Les horaires ; - Les lieux de travail ; - Les responsables hiérarchiques ; - Un ou des interlocuteurs privilégiés en délégation régionale à qui il peut s’adresser en cas de

problème ; - Le trajet entre les deux lieux de travail : distance, durée, remboursement, responsabilité en cas

d’accident ; - Les missions : responsabilité, prise en charge ; - La présence sur les lieux de travail : responsabilité en cas d’accident (CNRS, université, autre…) ; - Les contraintes au niveau des délais et des congés : pas de chevauchement entre les différentes

structures ; - Le correspondant formation." FAVORABLE : 6 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNIRS-CGC, 1 SUD Recherche EPST) DEFAVORABLE : - ABSTENTION : 3 (3 SNTRS-CGT)

Cette proposition recueille un avis favorable. L'amendement est repris par la direction dans le projet de texte.

23. Amendement du SNTRS-CGT : Page 4, titre IV., chapitre A., 1er paragraphe, supprimer la 2ème phrase ainsi rédigée : " Une case

"fonction mutualisable" est prévue à cet effet sur l’écran de demande d’IT." FAVORABLE : 6 (2 SNCS-FSU, 3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche EPST) DEFAVORABLE : - ABSTENTION : 3 (2 SGEN-CFDT, 1 SNIRS-CGC)

Cette proposition recueille un avis favorable. L'amendement n'est pas repris par l'administration.

24. Amendement du SNTRS-CGT : Page 4, titre IV., chapitre B., supprimer la 1ère phrase ainsi rédigée : " Tous les ans, des cibles

indicatives de mutualisation sont arrêtées en collège de direction." M. Coudroy explique que ces cibles à caractère indicatif fixent un objectif non contraignant. M. Monfort lui rétorque que c’est bien la preuve que l’administration a un objectif de

mutualisation. M. Coudroy lui répond qu’il est indicatif. M. Monfort demande si les organisations syndicales peuvent être informes de la cible. M. Coural lui répond que quelques dizaines de cas seront concernées. M. Veyssière demande si l’administration pose uniquement un chiffre ou si un contenu est

précisé.

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M. Coudroy lui répond que le chiffre s’accompagne d’un travail qualitatif qui est décrit dans cette partie en lien avec le DRH.

Résultat de l'avis : FAVORABLE : 9 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNIRS-CGC, 3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche



25. Amendement du SNTRS-CGT : Page 4, titre IV., chapitre B., supprimer le 3ème paragraphe : "À partir de 2016 et à chaque début

d’année, des rencontres se tiendront entre les instituts (DAA) et les délégations régionales (SRH) en vue de réaliser une « revue des ressources » des unités et afin de permettre aux instituts de préparer les demandes DIALOG pour l’année suivante. Les délégations régionales apporteront tous les éléments susceptibles d’éclairer les instituts, par un regard territorialisé et disciplinairement neutre, sur la pertinence et la faisabilité des mutualisations envisageables." FAVORABLE : 8 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche EPST) DEFAVORABLE : - ABSTENTION : 1 (1 SNIRS-CGC)


26. Amendement du SNTRS-CGT : Page 4, titre IV., chapitre B., 4ème paragraphe, fin de la phrase, supprimer les mots "pour

vérification des grands équilibres." M. Coudroy précise que le respect des grands équilibres implique qu’aucun institut ne

s’exonérerait de l’effort parce que d’autres produiraient un effort surdimensionné. Aucun chiffre n’est posé, c’est un équilibre général.

Mme Tack relève le terme « effort » : s’agirait-il de l’effort consistant à entrer dans le jeu des fonctions mutualisées ?

Le terme recouvre la nécessité de dialoguer, précise M. Coural. Résultat de l'avis :

FAVORABLE : 8 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche EPST) DEFAVORABLE : - ABSTENTION : 1 (1 SNIRS-CGC)

Cette proposition recueille un avis favorable. L'amendement n'est pas repris par la direction M. Veyssière demande une suspension de séance. La séance est reprise à 12 heures 15 sous la présidence de M. Coudroy.

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Au nom de l'ensemble des organisations syndicales représentées au CT, M. Monfort fait lecture de la motion suivante et demande sa mise au vote :

"Par courrier du 12 octobre 2015, l'ensemble des élus SGEN-CFDT Recherche EPST, SNCS-FSU, SNIRS-CGC, SNPTES, SNTRS-CGT, SUD Recherche EPST du comité technique du CNRS ont demandé au Président du CNRS que l’expertise du CCHSCT sur l’impact de la mutualisation des fonctions IT sur les conditions de travail des ingénieurs et des techniciens du CNRS, conformément à ce que prévoient les articles 48 et 57 du décret du 28 mai 1982 et l’article 34 du décret du 15 février 2011, avant que le CT ne se prononce sur la circulaire relative à la mutualisation des fonctions IT.

Aujourd'hui, réunis en CT, l'ensemble des élus SGEN-CFDT Recherche EPST, SNCS-FSU, SNIRS-CGC, SNPTES, SNTRS-CGT, SUD Recherche EPST du CT du CNRS demande à nouveau l’expertise du CCHSCT sur l’impact de la mutualisation des fonctions IT sur les conditions de travail."

Avant de quitter la salle, le représentant du SNPTES a exprimé son intention de vote par un avis défavorable.

M. Veyssière ajoute que dans le cadre des consultations du ministère, la fiche du 3ème groupe de travail mis en place dans le cadre de l'agenda social de l'ESR relative à la responsabilité sociale de l’employeur indique : « S’agissant de l’accompagnement social du changement dans le cadre des politiques de sites, la mise en œuvre des politiques de sites (fusions, mise en place des COMUE…) s’accompagne généralement de mesures de réorganisations ou de mutualisations qui ont un impact sur les agents et leurs conditions de travail. »

Résultat de l'avis : FAVORABLE : 9 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNIRS-CGC, 3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche



Avant de passer au vote sur le projet de circulaire, M. Monfort indique que le SNCS-FSU votera contre, considérant que la problématique relative aux conditions de travail n’a pas fait l’objet d’un travail de réflexion ; c’est pourquoi il demande qu’il soit fait en CCHSCT.

Mme Tack précise que les organisations syndicales ne sont pas satisfaites du déroulement des débats : calendrier court, absence de prise en compte des conditions de travail sur la base d’une expertise du CHSCT. L’objet de la mutualisation ne répond pas à une organisation du travail mais à une façon de gérer la pénurie des postes. Le SNTRS-CGT votera contre le projet de circulaire.

M. Vezzu indique que, pour les mêmes raisons, SUD Recherche EPST votera contre. M. Geoffroy considère que le travail en séance a permis de progresser sur la rédaction de la

circulaire. Mais le SNIRS-CGC rejoint les remarques relatives à la précipitation, à la non-saisie du CHSCT qui a fait l’objet d’une motion à laquelle le SNIRS a adhéré. Sans compter que la circulaire est déjà largement engagée, les organisations syndicales n’ayant pas eu de retour sur l’existant. Le SNIRS-CGC rappelle le contenu de la motion présentée lors du CT du 20 octobre : il ne s’agit pas de faire la promotion de cette mutualisation.

Mme Guerra remarque que le SGEN-CFDT aurait souhaité un temps de débat plus long sur le projet de circulaire. Le SGEN-CFDT est conscient de la réduction des postes et de la situation difficile d’une dizaine d’agents. Toutefois, il est convaincu que les conditions de travail et la progression de carrière seront difficiles dans le cadre d’une mutualisation des postes. C’est pourquoi le SGEN-CFDT votera contre le projet de mutualisation des fonctions IT.

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Avis sur le projet de circulaire sur la mutualisation des fonctions IT intégrant les amendements validés par la direction : FAVORABLE : - DEFAVORABLE : 9 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNIRS-CGC, 3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche

EPST) ABSTENTION : -

Cette proposition recueille un avis défavorable unanime. M. Monfort regrette que la direction ait organisé cette réunion ce jour alors que le CCHSCT se

réunit l’après-midi même. Cela bouscule la direction ainsi que certains représentants syndicaux. M. Coudroy lui rétorque qu’il est regrettable que le CT ait été boycotté, obligeant à bouleverser

de nombreux agendas. Le créneau de ce jour était le seul possible. M. Monfort lui fait remarquer que M. Coudroy connaît le risque lié à un vote négatif sur un texte. M. Coudroy conçoit difficilement que l’on reproche à l’administration la date retenue d'un second

CT consécutif à un boycott. Selon M. Monfort, cela fait partie des règles de fonctionnement des CT.

4. INFORMATION SUR LA DÉSIGNATION DU NOUVEAU CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : M. Castoldi informe le CT que le CNRS s’est doté fin 2011 d’un correspondant informatique et

libertés (CIL), mais ce qui n’était alors qu’optionnel deviendra prochainement obligatoire. Le CIL est le référent et le gardien interne du respect par l’organisme des règles issues de la loi «

informatique et libertés », notamment celles garantissant l’absence de collecte et de conservation des données personnelles.

Cette fonction conduit à un positionnement particulier du titulaire : il ne rend compte qu’au président du CNRS et son indépendance est garantie.

Celle-ci est exercée jusqu’en décembre 2015 par Raymond Duval qui sera admis prochainement à faire valoir ses droits à la retraite. Le Président désignera Nicolas Castoldi comme CIL, conformément à la réglementation. Cette désignation doit être précédée d’une information préalable des représentants des personnels qui seront destinataires d’un courrier en recommandé.

Le CIL est le gardien de la conformité réglementaire tout en agissant en lien avec la CNIL pour le respect des règles et des normes.

Après un temps d’installation du service du CIL, qui a consisté pour l’essentiel à sensibiliser les services à certains traitements de gestion administrative, la phase actuelle demandera un important travail à mener avec la CNIL en vue de définir le cadre réglementaire applicable aux unités et de traiter la situation particulière des unités. De manière générale, il s’agit d’une fonction d’expertise juridique. C’est le point qui est mis en avant dans les textes applicables.

M. Castoldi indique qu'il n’est plus le directeur des affaires juridiques. À sa fonction de délégué général à la valorisation s’ajoute celle de conseiller juridique du président du CNRS. À ce titre, il exercera conjointement les deux fonctions. Par définition, il est uniquement rattaché au Président du CNRS.

Après avoir félicité M. Castoldi pour sa promotion, Mme Caron lui demande si son implication dans la valorisation du CNRS ne risque pas de générer un conflit d’intérêts avec la protection des données des personnels, par exemple.

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M. Castoldi répond en trois temps : - Le cumul de fonctions est organisé par la loi qui prévoit que le CIL, s’il est interne, exerce d’autres

fonctions ; - Le seul cas de conflit d’intérêts identifié par la loi est celui du cumul d’un mandat syndical et des

fonctions de correspondant à la protection des personnels ; - La question du conflit d’intérêt peut éventuellement se poser dans les cas de superposition de

fonctions de gestionnaire de systèmes d’information et de CIL s’agissant de la construction de systèmes de collectes et de leur régulation. D’un côté, il existe des applications, des systèmes de collecte élaborés par l’établissement ; de l’autre, il y a nécessité de garantir leur conformité.

M. Castoldi conclut à l’absence de rencontres possibles entre les deux sphères. M. Veyssière informe que depuis la réunion du pré-CT, un projet de fusion entre la CNIL et la

CADA a été envisagé. Il s'interroge sur l’implication de cette fusion. M. Castoldi remarque que, sur le fond, le projet de fusion répond à l’addition de réglementations

en matière de données, notamment des archives, liées à l’accès aux documents administratifs et aux données personnelles, les autorités de régulation étant disjointes. La fusion a par conséquent une visée globale de convergence et d’articulation des textes.

M. Castoldi évoque l’organisation interne du CNRS qui fait converger ces compétences autour de la fonction juridique. C’est ainsi que l’accès aux documents administratifs est assuré par un agent de la DAJ et que la conservation des données de l’établissement est effectuée par Marie-Laure Bachelerie, désormais rattachée à la DAJ.

5. QUESTIONS DIVERSES : 5.1. L’usage du vote électronique pour les élections des représentants du personnel dans

les conseils de laboratoires : M. Castoldi considère qu’à la lecture des textes en vigueur, aucune norme écrite n’interdit le

recours au vote électronique. Des questionnements sont partagés sur le point de savoir si une base juridique est précurseur par principe ou si, en l’absence d’éléments juridiques contraires, un tel vote est possible, sous réserve du respect d’un certain nombre de principes fondamentaux dont le secret du vote – tous éléments qui fondent le droit électoral.

Sur le plan purement textuel, rien n’interdit d’organiser un scrutin électronique pour des élections aux conseils de laboratoires, sous réserve que les modalités de scrutin garantissent le respect de l’anonymat et du secret.

Tout en reconnaissant que rien ne l’interdit, M. Monfort souligne que non seulement la CNIL a émis des règles d’ordre général, mais que l’organisation d’un vote électronique par des laboratoires exige de fixer de nouvelles règles internes. Or ceux-ci n’en ont pas les moyens. En attendant, il faut donc inviter les laboratoires à ne pas en organiser car un tel dispositif ne répond pas à l’ensemble des règles en vigueur.

M. Castoldi répond que l’administration ne peut préjuger la violation des principes de respect et de secret de l’anonymat par les laboratoires. Il convient d’étudier les garanties qui s’attachent à l’organisation d’un scrutin à petit périmètre.

Il y a plusieurs années, un scrutin électronique a été mis en place à l’occasion des élections au conseil d’administration. Les contraintes pour organiser un scrutin de grande ampleur sont manifestes, mais il est aujourd’hui impossible de déterminer si des contraintes analogues, y compris techniques, existent pour des petits scrutins. La question doit être examinée par le pôle spécialisé en matière d'élections.

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5.2. L’organisation des services médicaux au sein de la délégation Paris-Villejuif : Mme Tack demande des précisions sur la couverture du service médical par les médecins,

infirmières et infirmiers sur ce nouveau site. Le Dr Vasseur répond que la fusion des DR1 et DR3 met en jeu quatre services médicaux en

2016 : Villejuif, Thiais, Ivry et le service médical "le France". En 2017, il est prévu que le CNRS ne bénéficie plus des locaux du service médical "le France", la convention nous liant avec lui arrivant à son terme. Le contrat du CNRS avec une association de médecine de prévention n’a pas été reconduit. L’un des médecins prestataires part à la retraite. Pour l’année 2016, dans le cadre de la fusion DR1 et DR3, un médecin a été recruté à 80 % le 2 novembre 2015. Un autre prendra ses fonctions au 1er janvier 2016 à 80 % également. Le Dr Ditcharles, médecin de prévention de la DR3, continuera de travailler à 40 %, soit un total de 2 ETPT pour 3 000 agents, auxquels s’ajoutent 4 infirmières pour les 4 services médicaux. Ces chiffres sont conformes à l’instruction du CNRS prévoyant un médecin pour 1 500 agents.

5.3. Gestion des indemnités journalières de Sécurité sociale dans les contrats des agents contractuels :

M. Veyssière indique que la question est posée par Mme Leriche, représentante titulaire du SNCS-FSU, aujourd'hui absente. Elle aurait souhaité porter cette question lors du CT du 17 novembre, sachant qu’une motion est rédigée à ce sujet.

M. Guibert ajoute qu’un agent de Midi-Pyrénées a informé de sa situation. Les indemnités journalières n’ayant pas été reversées au laboratoire, le contrat a été interrompu. Mme Leriche a été informée d’un cas, qui a d’ores et déjà été traité et qui ne présente donc pas de caractère d’urgence, mais elle souhaitait informer le CT de la réponse fournie par l’administration au niveau local.

M. Veyssière précise que, au-delà des aspects administratifs, des implications portent sur le fonctionnement de la recherche et sur les relations entre les personnels. À la suite du cas évoqué, M. Veyssière affirme que le laboratoire concerné a décidé de ne plus embaucher de personnel féminin sur les contrats ANR. Dans le système actuel où le financement par projet revêt une grande importance et où les chercheurs candidatent tous sur des contrats ANR, il est aisé d’imaginer l’état d’esprit qui prévaut dans les laboratoires. Si l’on peut désapprouver une telle décision, elle n’a rien de très étonnant dans la situation actuelle. Au-delà de la gestion du circuit administratif, il est nécessaire que les habitudes de fonctionnement soient précisées et qu’intervienne un consensus, sauf à se diriger vers de lourdes difficultés.

M. Coudroy propose que M. Oléron expose l’économie générale de la réforme. Il reconnaît qu’il existe un décalage entre la réforme telle qu’elle a été conçue et le discours que certains peuvent tenir.

M. Oléron indique que la réforme ne prévoyait pas de modifier l’échelon des laboratoires, seuls les circuits administratifs devant évoluer. Auparavant, les sommes étaient perçues par la DSFIM et reversées à chaque laboratoire qui en formulait la demande. D’où un circuit administratif complexe car il convenait de traiter des sommes parfois très faibles et un grand nombre d’actes.

La décision a été prise de réformer ce dispositif, lourd à gérer. Les services ont évalué le montant global des indemnités perçues au cours des dernières années par les instituts. Ces derniers ont donc été dotés d’une enveloppe financière représentant plus que la moyenne des crédits perçus au cours des dernières années. C’est ainsi que les instituts gèrent désormais les fonds. Lorsqu’une personne est en situation d’IJSS, le laboratoire se tourne vers l’institut qui met à sa disposition les fonds nécessaires.

M. Veyssière remarque que la réforme aurait dû être sans effet pour le laboratoire, ce qui ne semble toutefois pas être le cas. Les instituts ont dû considérer que c’était là une source de crédits indifférenciés et qu’ils pouvaient l’affecter selon leur analyse.

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Sans doute conviendrait-il que des principes généraux soient rappelés, notamment l’explication de M. Oléron qui pourrait revêtir la forme d’un vœu à l’occasion d’un prochain CT, à savoir que la réforme des circuits administratifs ne doit pas impacter le fonctionnement des laboratoires.

Au nom du SNTRS-CGT et du SNCS-FSU, M. Guibert donne lecture de la motion suivante et demande sa mise aux voix :

« Le comité technique du CNRS s’inquiète de l’évolution du circuit de restitution des indemnités journalières de sécurité sociale, décrite notamment dans une note en date du 8 septembre 2015 émanant du service des ressources humaines de la DR14.

En effet, jusqu’au 31 décembre 2014, les indemnités journalières de sécurité sociale perçues par le CNRS pour les agents CDD recrutés sur ressources propres étaient restituées aux laboratoires qui en faisaient la demande, ce qui permettait, notamment en cas de maternité, de prolonger les contrats CDD de la durée du congé.

Depuis le 1er janvier 2015, ce sont les instituts qui décident de l’utilisation des indemnités journalières de sécurité sociale qui leur sont notifiées sous la forme de ressources propres, déterminées sur la base des recettes moyennes encaissées durant les quatre dernières années au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.

La note précise que les instituts décident librement de l’utilisation de ces ressources propres et qu’il appartient aux unités d’adresser à l’institut leurs demandes de restitution des IJSS pour financer le prolongement de CDD, notamment à la suite de congés maternité.

Le comité technique du CNRS attire l’attention de la direction du CNRS sur un effet discriminatoire vis-à-vis du recrutement en CDD des femmes susceptible d’entraîner cette évolution.

De plus, le comité technique du CNRS souhaite souligner qu’il semble raisonnable de permettre aux laboratoires d’utiliser les indemnités journalières de sécurité sociale perçues par l’organisme pour les agents CDD sur ressources propres, afin d’effectuer le travail prévu initialement dans le contrat puisqu’il n’y a pas d’embauche de remplaçant pendant les congés maladie, maternité ou paternité d’agents contractuels. » Résultat de l'avis : FAVORABLE : 9 (2 SGEN-CFDT, 2 SNCS-FSU, 1 SNIRS-CGC, 3 SNTRS-CGT, 1 SUD Recherche



5.4. Utilisation du logiciel AGATE : M. Monfort rappelle que lors d’une réunion DRH-OS, la direction avait indiqué qu’elle étudierait

la question des connexions d’information entre les logiciels AGATE et ZIMBRA. M. Coural répond en premier lieu à la question posée lors de cette réunion de savoir si les jours

d’absence constituent une information personnelle ou s’ils peuvent être portés à la connaissance des autres agents. Une absence n’est pas en soi une donnée personnelle, les congés pouvant être fixés par voie réglementaire. Dans le milieu hospitalier, les tableaux de présence sont affichés dans tous les services de façon nominative.

M. Coural répond qu’il n’y a pas de porosité entre AGATHE et ZIMBRA, dès lors que l’on renseigne correctement AGATE. Lorsque l’on dépose une demande de congé dans AGATE et qu’elle est validée, l’agent reçoit à l'adresse mail inscrite dans Labintel un message de confirmation. Chaque

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message génère un événement de type calendrier, intitulé "évènement ICS". L’utilisation d’une adresse du type « cnrs.fr » active une option générale paramétrée dans Outlook, logiciel de messagerie utilisé au CNRS.

L'université Paris-Sud utilise le logiciel ZIMBRA et n’a pas souhaité activer cette option. Dès lors qu’un "événement ICS" est joint dans un mail, la mise à jour s’opère automatiquement dans ZIMBRA. Cependant, tous les agents CNRS ne sont pas concernés. Il est conseillé que les agents du CNRS disposent d'une adresse mail CNRS.

M. Guibert précise que la personne de l’université Paris-Sud concernée lui a indiqué que son planning de congés s’était mis à jour à son insu et qu’il en avait été de même d’autres personnes de son laboratoire. Seule l’assistance utilisateur peut vérifier les paramétrages d'AGATE et de la messagerie.

M. Coural remarque que le problème se situe apparemment dans l'adresse mail de l'agent qui n'est pas une adresse CNRS mais de l'université Paris-Sud.

M. Monfort observe que la plupart des agents du CNRS n’ont pas d’adresse CNRS. Mme Caron ajoute que les agents ont bien souvent une adresse de l'université. M. Coural demande ce qui empêche de créer une adresse CNRS. M. Monfort rappelle les longues discussions qui avaient été engagées avec M. Inglebert sur la

concession de la gestion informatique à des prestataires externes. Le CNRS n’a jamais fourni institutionnellement une adresse CNRS à chacun de ses agents.

Mme Duchesne indique que l'université Paris Ouest Nanterre La Défense fournit aux arrivants une adresse universitaire. Récemment, un gestionnaire a proposé aux agents de créer des adresses CNRS, adresses qui se surajoutent à celles existantes. Dès lors, les agents du laboratoire de l'université n’ont pas retenu cette proposition. Si la direction établit un projet en partant de l’hypothèse que les agents ont une adresse CNRS, il convient de le vérifier au préalable.

M. Coural précise que si l’on utilise une adresse qui appartient à un univers de messagerie, les règles appliquées dans cet univers s’appliqueront aux messages qui sont envoyés à cette adresse.

L'université Paris-Sud a choisi ZIMBRA pour son personnel. Pour les agents recevant une invitation de type "calendrier", la validation est automatique et les informations reportées dans l’agenda. Chaque agent peut paramétrer le degré de confidentialité qu’il souhaite donner aux informations le concernant.

La solution consiste donc pour l’agent concerné de changer son adresse mail ou bien de modifier son paramétrage. En revanche, il apparaît vain de chercher à convaincre l'université Paris-Sud de modifier les règles de milliers de personnes alors qu’un seul agent CNRS est concerné.

M. Monfort demande depuis longtemps que tous les agents bénéficient d’adresses institutionnelles, ce qui, de surcroît, faciliterait les mailings. À l’IRD, chaque agent a une adresse IRD.

À noter que le calendrier de l’université associé à ZIMBRA apparaît de la même façon qu’il apparaît dans AGATE. Les agents ont été surpris de voir basculer automatiquement les informations dans ZIMBRA alors que dans l'autre sens, la question de savoir si celles des agents universitaires ou autres partenaires allaient basculer dans AGATE s'est posée en amont.

Que faire dans le cadre de la gestion des laboratoires bénéficiant d'AGATE ? Tous les agents du laboratoire, y compris ceux qui ne sont pas du CNRS, ont accès au calendrier partagé. Le problème n’est pas de savoir qui est en congé, mais de savoir qui dépose dans AGATE. Pour l’heure, ce sont les agents du CNRS, en aucun cas les autres agents. Aucune bascule ne fait arriver les informations de

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ces derniers dans AGATE. Il conviendrait de mieux coordonner la gestion, car si certains ont accès à ses informations, lui n’a pas accès aux informations des IATOS de l’université.

M. Veyssière considère que la direction impose l'adresse mail des agents. Le CNRS n’a jamais proposé à M. Veyssière une adresse CNRS, d’autant que le système

JANUS d’identification, qui sert pour toutes les applications du CNRS, exige d’entrer l'adresse mail inscrite dans Labintel. Il serait logique que tous les agents bénéficient d'une adresse CNRS.

M. Coural réitère qu'une absence ou un congé n’est pas une information personnelle et confidentielle dans un collectif. Chacun peut être au fait qu’untel est en congé.

Mme Tack informe que sur AGATE, le motif de l’absence de certains agents était affiché, à savoir pour fait de grève, ce qui est strictement interdit par la loi. AGATE se paramètre de manière fine à l’échelon du laboratoire. C’est dire que dans certains laboratoires, afficher le motif de l’absence a été paramétré. Le SNTRS-CGT demande instamment à la direction d’envoyer une note à toutes les personnes aptes à paramétrer AGATE réclamant le retrait de ce type de motif, faute de quoi les organisations syndicales engageront un recours.

M. Coural a demandé qu’une liste type d’absences soit extraite d’AGATE. Les motifs de ces absences n’y figuraient pas, elle n'affichait qu’une typologie des absences. M. Coural s’informe auprès de Mme Tack du laboratoire concerné.

Mme Tack lui répond que les organisations syndicales ne souhaitent pas que la situation soit réglée dans le seul laboratoire évoqué, mais veulent interdire de telles pratiques dans l’ensemble des laboratoires.

Pour une expertise plus poussée, M. Coural n’en reste pas moins intéressé par l’information.

5.5. L’augmentation des loyers des logements sociaux du CNRS sur le site de Gif-sur-Yvette :

Mme Tack indique qu’il a été précisé aux représentants de la CNAS réunie le 5 octobre que cette augmentation faisait suite à une recommandation de la Cour des comptes qui avait observé que le prix de ces loyers était inférieur à ceux du marché.

Le premier problème porte sur la forme. Par un courrier en date du 9 septembre, la direction a averti les agents bénéficiaires que le montant de leur loyer allait être augmenté. Or, à la date du 5 octobre, la CNAS a émis un avis sur cette augmentation des loyers. Le courrier n’aurait pas dû être envoyé si tôt. Il s’agit d’un cas flagrant de non-respect des avis des instances qui doivent se prononcer avant tout acte de gestion.

Ces logements à vocation sociale sont également des baux précaires. Pour ce motif, la CAF refuse d’octroyer aux agents des allocations logement. La Cour des comptes estimant que le prix des logements sociaux de Gif-sur-Yvette est inférieur à ceux du marché, le CNRS, en infraction, doit augmenter les loyers de 12 % sur trois ans. S’agissant d’agents touchant à peine le SMIC, une telle progression est loin d’être négligeable.

Mme Tack s’interroge sur la légitimité de la Cour des comptes à demander l’alignement des loyers sur ceux des logements sociaux de Villejuif, dans la mesure où les agents qui occupent les logements sociaux de Villejuif peuvent demander une aide de la CAF.

M. Coural indique que la direction s’est rapprochée de l'Agence départementale d'information sur le logement qui a fourni la réponse qui suit : « En application de l’article R 831-1 du code de la Sécurité sociale, l’allocation logement est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Elle peut être attribuée également aux sous-locataires et occupants à titre onéreux.

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L'allocation n'est due que si les intéressés paient un minimum de loyer fixé par décret compte tenu de leurs ressources.

Il importe donc d’avoir un titre d’occupation en cours de validité, mais pas nécessairement un bail. Une attestation précisant la durée de la convention précaire (trois ans), le montant du loyer et les provisions sur charges pourraient être remis à l’agent pour lui permettre un recours à la CAF. »

L’administration mettra en place ce système permettant aux agents qui en formulent la demande de bénéficier d’une attestation pour présenter un dossier à la CAF.

Mme Tack s’étonne que l’administration n’ait pas attendu l’avis de la CNAS pour informer les agents de l’augmentation des loyers.

M. Coural répond que l’avis de la CNAS était sollicité sur la nouvelle grille de loyers et sur ses modalités de mise en place. Il rappelle que cette nouvelle grille a conduit à des augmentations relativement modérées. Un T2 de 50 mètres carrés attribué à 350 euros est passé à 430 euros, un T4 de 86 mètres carrés à 480 euros à 620 euros. La règle a par ailleurs été retenue que les augmentations annuelles ne devront en aucun cas être supérieures à 10 % du loyer. Autrement dit, ces prix peuvent revêtir un caractère social.

L’administration a informé préalablement les agents de l’injonction de la Cour des comptes afin qu’ils ne découvrent pas soudainement les nouveaux montants de loyer et pour qu’ils anticipent leur évolution. L’administration avait pris l’engagement qu'elle informerait les agents par courrier suite à la CNAS du 5 octobre. Ces courriers ont été envoyés le 15 octobre. Par conséquent, l’administration n’a nullement empiété sur les compétences de la CNAS à qui il appartenait de définir la nouvelle grille.

M. Coudroy ajoute que la lettre de l’administration invitait les agents à contacter l’assistant de service social en cas de besoin.

5.6. Intervention de SUD Recherche EPST sur le groupe de travail issu du CCHSCT : Au nom de SUD Recherche-EPST, M. Vezzu donne lecture du texte suivant : "SUD Recherche EPST a décidé de ne plus participer au groupe de travail du CCHSCT sur les

réorganisations et restructurations. Nous avions pourtant fait partie des organisations syndicales qui avaient demandé la mise en place d’un groupe de travail sur le sujet, mais nous ne pouvons que constater que la réponse qui a été faite à cette demande par la direction ne correspond en rien à notre attente, voire s’avère dangereuse pour l’avenir en entravant le travail du CCHSCT.

En effet, ce groupe de travail ne peut en rien être considéré comme un groupe de travail du CCHSCT puisque les membres du CCHSCT n’ont même pas pu désigner les personnes qu’ils souhaitaient y voir participer. Le calendrier, les ordres du jour, les intervenants sont décidés par la direction… On sait même le nombre de pages qu’aura le document qui sera rédigé à l’issue de ses « travaux » ! À croire qu’il était déjà écrit avant même le début de la première réunion ! Et le contenu des premières réunions qui ont déjà eu lieu n’a fait que nous conforter dans notre position. Nos représentants ont autre chose à faire que d’assister à des réunions qui consistent à leur vendre la GPEC !

Enfin, et c’est beaucoup plus grave, l’existence de ce groupe de travail sert de prétexte à la direction pour justifier ses refus de voir saisi le CCHSCT au sujet de projets de réorganisation qui sont en cours et qui vont avoir un impact sur les conditions de travail de nos collègues (Cf. réponse du Président à la demande de CCHSCT supplémentaires et aux diverses demandes du CT de saisir le CCHSCT). Nous refusons de cautionner un tel travail de sape du fonctionnement et des moyens du CCHSCT, sous couvert de discussions générales sur les méthodes.

SUD Recherche EPST prend ses responsabilités, et tant qu’il en sera ainsi, refusera de participer à ce dangereux jeu de dupes."

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paris, le 21 avril 2016 comitÉ technique du 4 novembre

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