ont été repris par les publications périodiques de l’observatoire de la...
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TRANSPARENCY MAROC Association reconnue d’utilité publique
Observatoire de la corruption
Cette publication résume les faits marquants et les événements importants
publiés par la presse nationale durant le deuxième trimestre 2011 et qui
ont été repris par les publications périodiques de l’Observatoire de la
corruption. La nouvelle constitution et les nouvelles dispositions qu’elle
installe en constituent le fil conducteur.
Vous y trouverez aussi les faits de corruption et de « fassad » constatés
par l’Observatoire de la corruption à travers la presse ainsi que les plaintes
reçues par le Centre d’accueil juridique anti-corruption de Transparency
Maroc.
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Sommaire I. CHRONOLOGIE DES FAITS MARQUANTS AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE 2011
1. La nouvelle Constitution : une gestation éclair
2. Instances et institutions dans la nouvelle Constitution
II. ACTES DE CORRUPTION ET INFRACTIONS ASSIMILEES TRAITES PAR LA JUSTICE DURANT LE DEUXIEME TRIMESTRE 2011
1. Affaires ayant fait l’objet d’une décision de justice
2. Affaires en cours III. QUELQUES BONNES PRATIQUES REVELEES PAR LA PRESSE EN MATIERE DE PROMOTION DE LA TRANSPARENCE IV. REPARTITION PAR SECTEUR DES CAS DE CORRUPTION RAPPORTES PAR LA PRESSE ET ENTENDUS PAR LE CAJAC
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I. CHRONOLOGIE DES FAITS MARQUANTS AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE 2011
1. La nouvelle Constitution : une gestation éclair
Le roi Mohammed VI annonce le 9 mars un référendum et nomme une commission pour
préparer une nouvelle constitution. Pendant ce temps les manifestations continuent et la
répression aussi. Tous les dimanches sont rythmés par des manifestations et leur lot de
courses poursuites, de tabassages, de blessés et de morts. A Safi, Kamal El Amari, décède
« par sa faute » le 29 mai. Les mêmes slogans reviennent : séparation de pouvoir, justice
indépendante, reddition des comptes, du travail pour tous…
La Commission consultative pour la révision de la constitution consulte les partis politiques,
les syndicats, les associations et tous ceux qui souhaitent être consultés. Transparency
Maroc publie une note dans laquelle elle émet, notamment le souhait que les conventions
internationales priment sur le droit marocain et insiste sur le renforcement de l’indépendance
de la justice à l’égard de toute autorité exécutive et législative.
Les consultations semblent se dérouler comme une partition musicale… Jusqu’au 7 juin,
quand le Conseiller Mouaatassim déroule devant un parterre de « parties prenantes » un
PowerPoint en guise de proposition de réforme et lui donne» six heures pour émettre ses
remarques.. Certains se rebiffent: le Parti de l’Avant-garde Démocratique Socialiste (PADS),
le Conseil National Ittihad (CNI) et la Confédération Démocratique du Travail (CDT) se
retirent de la réunion jugeant que le processus démocratique n’a pas été respecté et ne
souhaitant pas faire office de figurant en accréditant une procédure de consultation biaisée
(L’Economiste, Le Soir, 08 juin 2011). Les autres « parties prenantes » ne contestent pas la
méthode et semblent applaudir le produit. .
Le 17 juin 2011, le Roi Mohammed VI, explique dans un discours à la Nation, que le projet
de constitution représente "un tournant historique et déterminant dans le processus de
parachèvement de la construction de l'Etat de droit et des institutions démocratiques", et que
son adoption permettra de consacrer la bonne gouvernance et de réunir les conditions
d'une citoyenneté digne et d'une justice sociale équitable". Il annonce également dans son
discours que le référendum sur la nouvelle Constitution aura lieu le 1er juillet et qu’il votera
« oui ».
La campagne référendaire est immédiatement lancée, le « oui » est sur toutes les bouches,
les klaxons sont mis à contribution, les murs, les taxis, et les médias comme d’habitude. Les
rotatives tournent à plein régime. le blanc réservé par la loi aux annonces administratives
comme, le drapeau du Maroc et la photo du Roi en tenue militaire ou autres sont mis au
service exclusif du « oui ».
Quelques voix contestent. , Parmi elles, la Coalition de la gauche démocratique adresse le
30 juin, une lettre au premier ministre, Abbas El Fassi pour rappeler que l’article 66 de la
constitution encore en vigueur énonce que « le Conseil des ministres est saisi,
préalablement à toute décision de révision de la Constitution » et constate que « qu’aucun
décret relatif à l’annonce de la date du référendum et à la durée de la campagne n’a été
adopté » (Assabah, 06 juillet 2011 et…on en reste là.
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Le 1er juillet le pays vote et le résultat annoncé par le ministre de l'intérieur confirme le
plébiscite attendu. 75,50 % des inscrits ont voté « oui » à 98,50%. Des irrégularités auraient
entaché ce score ? Elles ne sauraient remettre en cause un verdit si franc et massif!!!!! Un
score qui laisse pour beaucoup un gout d’occasion ratée (encore une) comme en témoigne
Maitre Abderrahim Berrada : « au lieu d’avoir 98,5 %, nous aurions eu 55% de oui. C’est un
taux formidable dans les démocraties modernes, une majorité écrasante…Le pouvoir aurait
pu gagner une vraie légitimité démocratique, même si à mon sens, il fait passer une
constitution qui n’a strictement aucune valeur… » (Telquel n° 485-486 du 9 septembre 2011)
Pendant ce temps, la corruption continue, sa répression est timorée, le procès de la CNSS
est annoncé…l’instruction du dossier a démarré en 2001, elle concerne des faits dont
certains remontent à 30 ans, 115 milliards de centimes se sont évaporés, certains suspects
sont décédés d’autres ne sont plus « joignables », mais il reste quelques sous-fifres. L’affaire
n’est pas frappée de prescription, car l’instruction se poursuit, mais 30 ans c’est trop long, il y
a peut-être amnésie.
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2. Instances et institutions dans la nouvelle Constitution
Des instances font leurs entrées dans la nouvelle constitution, d’autres voient leurs statuts et
appellations modifiés. La nouvelle Constitution consacre son titre (titre XII) aux « principes
et aux instances de bonne gouvernance ».On trouve des instances dites « de bonne
gouvernance et de régulation », des institutions et instances de « protection des droits et
libertés » ainsi que des instances dites du développement humain durable et de la
démocratie participative.
Instances dites de bonne gouvernance :
Par ailleurs, d’autres instances susceptibles de favoriser la promotion de la bonne
gouvernance et de la transparence ont été constitutionalisées ou ont vu leurs prérogatives
élargies. C’est le cas de :
La Cour des comptes, qui aux termes de l’article 147 est l’institution supérieure de
contrôle des finances publiques du royaume. Cet article ajoute que son
indépendance est garantie par la Constitution. Les attributions de la Cour des
comptes sont prévues par les articles 147 et 148 de la Constitution. Elle a pour
mission, notamment : la consolidation et la protection des principes et valeurs de
bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’Etat et des
organismes publics ; elle est également chargée d’assurer le contrôle supérieur de
l’exécution des lois de finances et de s’assurer de la régularité des opérations de
recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et
d'en apprécier la gestion, et surtout de sanctionner, le cas échéant, les manquements
aux règles qui régissent lesdites opérations ; de contrôler et d’assurer le suivi des
déclarations du patrimoine, d’auditer les comptes des partis politiques et de vérifier la
régularité des dépenses et des opérations électorales…
La Cour constitutionnelle qui remplace désormais le Conseil constitutionnel. Ses
compétences et les critères de nomination de ses membres sont déterminés par la
nouvelle loi fondamentale (article 129 à 134). La nouveauté est qu’en vertu de l’article
134, un simple citoyen ou particulier peu invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi au
cours d’un procès. En effet, la Cour constitutionnelle, contrairement au Conseil
constitutionnel, est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité
soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi
dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la
Constitution(voir composition en encadré).
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L’Instance de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption,(ex
ICPC et INPC) créée en vertu de l’article 36, elle a pour mission notamment
« d’initier, de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des
politiques de prévention et de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les
informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de
consolider les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les
valeurs de citoyenneté responsable » (article 167).
Le Conseil de la concurrence, institution indépendante chargée, « dans le cadre de
l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité
dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la
concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des
pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et
de monopole » (article 166) ;
La Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) chargée de « veiller
au respect de l’expression pluraliste des courants d’opinion et de pensée et du droit à
l’information, dans le domaine de l’audiovisuel et ce, dans le respect des valeurs
civilisationnelles fondamentales et les lois du royaume » (article 165) ;
Institutions et instances dites de protection des droits et libertés qui comptent
notamment :
Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), qui aux termes de l’article 161
de la Constitution, est « une institution nationale pluraliste et indépendante, chargée
de connaître de toutes les questions relatives à la défense et à la protection des
droits de l’homme et des libertés, à la garantie de leur plein exercice et à leur
promotion, ainsi qu’à la préservation de la dignité, des droits et des libertés
individuelles et collectives des citoyennes et citoyens, et ce, dans le strict respect des
référentiels nationaux et universels en la matière » ;
Le Médiateur, institution « nationale indépendante et spécialisée qui a pour mission,
dans le cadre des rapports entre l’administration et les usagers, de défendre les
droits, de contribuer à renforcer la primauté de la loi et à diffuser les principes de
justice et d’équité, et les valeurs de moralisation et de transparence dans la gestion
des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et des
organismes dotés de prérogatives de la puissance publique » (article 162).
L’Autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de
discrimination, créée en vertu de l’article 19 de la Constitution, et qui a pour mission
de « veiller notamment au respect des droits et libertés prévues audit article, sous
réserves des attributions dévolues au Conseil national des droits de l’homme »
(article 164).
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Instances dites du développement humain et durable et de la démocratie participative
qui jouent un rôle purement consultatif :
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) prévu par les
articles 151 à 153 de la Constitution, est une instance purement consultative,
chargée de donner son avis sur les orientations générales de l’économie
nationale et du développement durable.
Le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche
scientifique (article 168).
Le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance (article 169).
Le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative (article 170).
Le Conseil supérieur de la magistrature subit lui aussi un lifting et devient Conseil
supérieur du pouvoir judiciaire. Ci-dessous, la juxtaposition de la composition du Conseil
supérieur de la magistrature telle que prévue par la Constitution de 1996 avec celle du
Conseil supérieur du pouvoir judiciaire prévue par la Constitution de 2011 :
Constitution de 1996 Constitution de 2011
Article 86.
Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Roi. Il se compose :
du ministre de la Justice, vice-président;
du premier président de la Cour Suprême;
du procureur général du Roi près de la Cour Suprême;
du président de la première Chambre de la Cour Suprême;
de deux représentants élus, parmi eux, par les magistrats des Cours d'appel;
de quatre représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions de premier degré.
Article 115.
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est présidé par le Roi. Il se compose :
du Premier-président de la Cour de Cassation en qualité de Président-délégué,
du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation,
du Président de la Première Chambre de la Cour de Cassation,
de 4 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des cours d’appel,
de 6 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions du premier degré,
une représentation des femmes magistrats doit être assurée, parmi les dix membres élus, dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature,
du Médiateur,
du Président du Conseil national des droits de l’Homme,
de 5 personnalités nommées par le Roi, reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité, ainsi que pour leur apport distingué en faveur de l’indépendance de la justice et de la primauté du droit, dont un membre est proposé par le Secrétaire général du Conseil Supérieur des Oulémas.
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La constitutionnalisation du droit d’accès à l’information
La constitutionnalisation du droit d’accès à l’information est l’une des
principales innovations apportées par la nouvelle Constitution. C’est
l’article 27 qui consacre ce droit en disposant que « les citoyennes et les
citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par
l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis
d’une mission de service public. Le droit à l’information ne peut être
limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui
concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de
l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux
droits et libertés énoncés dans la (...) Constitution et de protéger des
sources et des domaines expressément déterminés par la loi ».
Cette constitutionnalisation du droit à l'information, droit universel et
pilier de l'exercice des libertés publiques, est en partie le couronnement
de la lutte engagée depuis des années par Transparency Maroc et
d’autres acteurs de la société civile en vue de sa consécration dans la
législation nationale. Désormais, sa constitutionnalisation est un moyen
pratique, effectif, et légitime permettant aux citoyens de contrôler l'action
gouvernementale et de savoir pourquoi, par qui, comment et quand
toutes les décisions publiques, à tous les échelons de l’Etat, sont prises
et mises en œuvre. Son application oblige les gouvernants à agir dans
la transparence et la responsabilité, à rendre compte de leurs actions
aux citoyens qui les ont élus, via le parlement et les médias en
particulier. Cependant, ce droit ne sera vraiment effectif qu’après
l’adoption et la promulgation de la loi ordinaire qui doit définir le domaine
et les modalités de son application ainsi que les différentes restrictions
auxquelles il doit faire l’objet.
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II. ACTES DE CORRUPTION ET INFRACTIONS ASSIMILEES TRAITES PAR LA JUSTICE DURANT LE DEUXIEME TRIMESTRE 2011 La presse nationale a rapporté de nombreuses affaires de corruption et délits apparentés
examinées par la justice. Les affaires relayées par la presse concernent plusieurs domaines
aussi bien du secteur public que privé. Fondamentalement, cette publication trimestrielle
distingue entre les affaires jugées et celles qui sont au stade de l’instruction ou de l’enquête.
Elle reprend, de manière synthétique, ces différentes affaires de corruption regroupées par
secteur. Les collectivités locales et les agents d’autorité et les établissements publics restent
les secteurs les plus exposés à la corruption.
1. Affaires jugées :
a- Collectivités locales
El Jadida / Fraude électorale : (Al Khabar) : la cour d’appel d’El Jadida a condamné
l’ancien président de la commune de Sidi Ali Ben Hamdouch à deux mois de prison
ferme, et l’actuel président à un mois de prison ferme. Neuf autres conseillers ont été
condamnés. Le tribunal leur a également interdit de se présenter aux élections pour
deux mandats successifs après les avoir accusés de fraude, conformément aux
articles 100 et 101 du code électoral. A l’origine de cette affaire, les élections
municipales de 2003 lors desquelles l’opposition avait déposé une plainte auprès du
procureur général du Roi près la cour d’appel d’El Jadida accusant les personnes
précitées de fraude électorale.
Détournement de deniers publics à El Jadida : (Assabah, Al Ittihad Al Ichtiraki, 08
juin 2011) : lundi 6 mai, la cour d’appel d’El Jadida a condamné Ouadoudi Lakrati,
ancien président de la commune de Moulay Abdellah, à quatre ans de prison ferme
pour détournement de deniers publics. La cour a également condamné Mohammed
Senhagi, architecte et directeur d’un bureau d’étude à trois ans de prison ferme pour
complicité, et a acquitté un technicien du service des marchés publics de la
commune de Moulay Abdellah.
Faux et usage de faux à Azemmour : (Al Ahdath Al Magribia, 18 mai 2011) : le
tribunal de première instance d’El Jadida a condamné le président de la commune de
Lamharza Essahel (cercle d’Azemmour, province d’El Jadida) à quatre mois de
prison avec sursis et au versement d’un dirham symbolique de dommages et intérêts
à la partie civile, pour faux et usage de faux. A l’origine de cette affaire, l’achat par
l’accusé d’un véhicule tout-terrain au lieu du véhicule destiné au transport mortuaire,
dont l’acquisition avait été votée lors d’une session du conseil communal, dans le
cadre de la réaffectation de l’excédent budgétaire de l’exercice 2009.
Achat de voix dans la province de Rehamna : (Al Massae, 25-26 juin 2011) : le
tribunal de première instance de Ben Guerir (province de Rehamna) a condamné
l’ancien président de la commune, Mohammed Laayadi, à six mois de prison ferme
assortis d’une amende de 50 000 DH. Il sera également privé de ses droits civiques
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pendant cinq ans. A l’origine de cette affaire, une plainte déposée par Fouad Ali
Himma quand il était tête de liste du Parti authenticité et modernité (PAM) pendant
les élections communales en 2009, contre Mohammed Laayadi. Ce dernier est
accusé d’achat de voix lors de ces élections communales. Par ailleurs, une enquête
serait toujours en cours sur son implication présumée dans une affaire de
détournement de deniers publics.
Corruption dans la commune de Zagora : (Assabah, 21 juillet 2011) : la chambre
pénale du tribunal de première instance de Zagora a condamné le quatrième vice-
président de la commune à 18 mois de prison ferme pour corruption. Le tribunal à par
ailleurs acquitté le président de la commune et les techniciens qui étaient poursuivis
dans la même affaire.
Province de Settat (Al Massae, 28-29 mai 2011) : plusieurs présidents de
communes de la province de Settat sont dans le collimateur de la justice. Le tribunal
de première instance de Ben Ahmed a condamné le président de la commune de
Sgamna poursuivi pour dénonciation calomnieuse à 18 mois de prison ferme. Jeudi
26 mai, la cour d’appel de Settat a condamné le président de la commune de Deroua,
Radouane Driouche, à deux mois de prison avec sursis, assortis d’une amende de 10
000 DH, après des dysfonctionnements constatés par la cour régionale des comptes
de Settat.
b- Agents de l’autorité publique (police et gendarmerie) :
Al Hoceima / Aide à l’immigration clandestine, faux et usage de faux, et
corruption : (MAP, 11 mai 2011) : la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Al
Hoceima a confirmé, mardi 10 mai, les jugements prononcés en première instance à
l'encontre de 21 personnes (agents de police, d'autorité et fonctionnaires). Des
jugements qui vont de l'acquittement à huit mois de prison ferme. La cour a
également décidé d'annuler l'acquittement prononcé en première instance à
l'encontre d'un agent de police et de le condamner à six mois de prison ferme pour
les faits qui lui sont reprochés ». Les accusés sont poursuivis pour « aide à
l’immigration clandestine, faux et usage de faux, et corruption.
Casablanca / acquittement de cinq policiers accusés de corruption : (Sahara
Maghribia, 30 mai 2011) : la cour d'appel de Casablanca a relaxé 5 policiers. Ils
avaient été condamnés en première instance à trois mois de prison et 500 DH
d'amende. La cour d'appel a considéré que le fait de recevoir quelques dirhams pour
« le café et la bouteille d'eau » ne pouvait être assimilé à de la corruption (sic). Le
procureur général a requis leur condamnation conformément aux textes, alors que la
défense a plaidé l’acquittement arguant du consentement des « donateurs ». Les mis
en cause avaient reconnu les faits pendant l’instruction en affirmant toutefois qu’ils
n’exerçaient aucune pression ni contrainte pour obtenir ces sommes « dérisoires »,
mais qu’elles leur étaient remises volontairement dans le cadre des relations d’amitié
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qui les lient aux commerçants et transporteurs qui fréquentent le marché de gros des
fruits et légumes de Casablanca. C’est une vidéo sur youtube montrant des policiers
et des membres des forces auxiliaires empochant de l’argent qui avait provoqué
l’enquête puis l’inculpation des mis en cause.
Kenitra / prison pour trois gendarmes ayant falsifié un procès verbal : (Assabah,
Al Nahar Al Maghribia, 30 mai 2011) : Mercredi 25 mai, la cour d’appel de Kenitra a
condamné l’ancien commandant de la brigade de la ville et deux autres gendarmes à
dix ans de prison ferme. Les inculpés sont poursuivis pour avoir falsifié un procès-
verbal. L’affaire a éclaté en 2008 lorsqu’une personne avait été frappée et blessée
par des personnalités de la ville. Les gendarmes auraient falsifié le procès-verbal
pendant que la victime était hospitalisée.
Salé / trois gendarmes condamnés pour corruption : (Al Massae, Sahara
Maghribia, 1er juillet 2011) : Lundi 27 juin, la chambre correctionnelle du tribunal de
première instance de Salé a condamné trois gendarmes et un intermédiaire pour
corruption. Deux ont été condamnés à deux ans de prison ferme, le troisième à 18
mois ferme et le quatrième à un an avec sursis. Ils sont également condamnés
solidairement au paiement de 10 000 DH de dommages intérêts aux parties civiles.
c. Marché de gros :
Affaire du marché de gros à Casablanca(suite) : (Assabah, Attajdid, Akhbar Al
Yaoum, 23 juin 2011) : mardi 21 juin, le tribunal de première instance de Casablanca
a condamné Mourad Gartoumi, principal plaignant dans l’affaire du marché de gros
des fruits et légumes de Casablanca, à cinq mois de prison ferme assortis d’une
amende de 2 000 DH pour diffamation. Mourad Gartoumi a été arrêté pour avoir
dénoncé la lenteur de l’enquête dans l’affaire du marché de gros de Casablanca. Le
juge d’instruction a adressé une plainte au procureur général du Roi contre Mourad
Gartoumi pour diffamation. Le juge d’instruction a argumenté sa plainte par les
témoignages de quelques greffiers et policiers présents lors des faits.
d. Actes authentiques :
Falsification d’actes adoulaires : (Assabah, 28 juin 2011) : la chambre criminelle de
la cour d’appel de Salé a condamné un adel à dix ans de prison ferme pour avoir
falsifié plus de 50 actes. Il s’agit entre autres d’actes de mariage, de kafala, de
donation, de contrats de vente et d’achat, et de procurations. La cour d’appel a
également confirmé les sanctions pécuniaires prononcées contre l’accusé le
condamnant à indemniser la trésorerie générale et les parties civiles. Le procureur
général du Roi de la cour d’appel de Rabat l'a fait incarcérer, ainsi que d’autres
personnes, notamment un écrivain public, un membre du mouvement du
monothéisme et de la réforme et un élu communal.
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2. Affaires en cours :
a- Collectivités locales :
El Jadida : abus de confiance et détournement
- (L’Economiste, 11 mai 2011) : le mercredi 11 mai, a débuté le procès de l’affaire de la
municipalité d’El Jadida. L’ex-pacha de la ville et premier khalifa du gouverneur,
Mustapha Bekkali, qui a été présenté au juge d’instruction près la cour d’appel d’El
Jadida a été placé sous mandat de dépôt le mercredi 27 avril dernier. Il devra répondre
en même temps que 18 autres personnes dont un ancien président du conseil municipal
et trois conseillers communaux, également écroués, des chefs d’accusation de
malversation, abus de confiance, faux et usage de faux.
- Le quotidien Assabah daté du 25 juillet 2011 rapporte que le juge d’instruction de la
cour d’appel d’El Jadida a ordonné, vendredi 22 juillet, le placement sous mandat de
dépôt de l’ancien président du conseil communal pour détournement et dissipation de
deniers publics, falsification de documents administratifs, abus de confiance, trafic
d’influence, expropriation illégale, et exonération illégale de taxes communales. D’autres
personnes seraient également poursuivies pour complicité.
Sidi Moussa : constructions illégales dans la commune: (Al Ittihad Al Ichtiraki, 17
mai 2011) : le mercredi 18 mai, le tribunal de première instance de Mohammadia
examinait le dossier impliquant l’ancien président de la commune de Sidi Moussa
(province de Mohammadia) et plusieurs autres personnes, dont des fonctionnaires de
la commune et de la municipalité de Mohammadia. Ils seraient impliqués dans une
affaire liée aux constructions illicites et à la mauvaise gestion.
Bouznika : corruption : (Assabah, 23 mai 2011) : le vice-président de la commune
de Bouznika, son frère, ainsi que le secrétaire de la section locale du parti de l’Istiqlal,
accusés de corruption, ont été remis en liberté sous caution. Le traiteur impliqué dans
la même affaire est quant à lui resté en prison à défaut de payer sa caution fixée à
100 000 dirhams. Tous les autres inculpés sont en détention dans l’attente de leur
procès.
Sidi Bennour : escroquerie: (L’Opinion, 26 mai 2011) : onze personnes dont sept
conseillers, le président sortant de la municipalité de Sidi Bennour et quatre
fonctionnaires de l’arrondissement urbain, ont comparu mardi 24 mai 2011 devant le
premier substitut du procureur général près la cour d’appel d’El Jadida, pour une
affaire d’escroquerie, de faux et usage de faux dont plus d’une quarantaine de
personnes ont été victimes il y a quelques années à Sidi Bennour.
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Sidi El Aidi (Province de Settat) détournement de deniers publics: (Al Massae,
28-29 mai 2011) : le jeudi 2 juin dernier, la chambre criminelle de la cour d’appel de
Settat devait examiner le procès du président de la commune rurale de Sidi El Aidi
accusé de détournement de deniers publics.
Khouribga falsification et corruption : (Emarrakech.info, 02 juin 2011) : la cour
d'appel de Khouribga a décidé, mercredi 1er juin, de reporter au 29 juin l'examen de
l'affaire de l'ex-président du conseil municipal de Khouribga poursuivi pour trafic
d'influence, falsification et corruption. Ce report a été décidé par la cour à la demande
de la défense afin de lui permettre de préparer ses plaidoiries. Outre l'ex-président du
conseil, quatre personnes en liberté provisoire sont poursuivies pour complicité dans
cette affaire qui remonte à dix ans.
(Alalam, 04 juillet 2011) : mercredi 29 juin, la cour d’appel de Khouribga a reporté le
procès de l’ancien président du conseil communal de Khouribga, poursuivi pour trafic
d’influence, fraude et corruption. La décision de report a été prise pour convoquer le
plaignant, partie principale dans ce procès où quatre personnes laissées en liberté
provisoire sont poursuivies. L’affaire remonte à dix ans quand le plaignant a acquis, à
Khouribga, un terrain appartenant à l’Etat pour réaliser son projet immobilier « Al
Firdaous ».
El Gara (province de Berrechid), Nouaceur et Al Fida à Casablanca : (Al
Massae, 02 juin 2011) : la Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ) a enquêté
sur des dysfonctionnements concernant la gestion des communes d’El Gara
(province de Berrechid), de Nouaceur et d’Al Fida à Casablanca. Dans cette dernière,
la police judiciaire enquête sur la cession de résidences appartenant à l’Etat à des
prix excessifs, ainsi que sur le dossier des irrégularités commises pendant le mandat
de l’ancien président de la commune d’El Gara. Le rapport établi par les juges de la
cour régionale des comptes de Settat au titre de l’année 2009 a été transmis par le
procureur général du Roi près la Cour des comptes au ministre de la justice.
Sidi Bennour, le président du conseil provincial devant la justice pour faux : (Al
Khabar, 05-06 juin 2011) : le juge d’instruction de la cour d’appel d’El Jadida continue
à travailler sur le dossier du lotissement. Al Anouar dans lequel le président du
conseil provincial de Sidi Bennour, deux conseillers communaux et quatre femmes
fonctionnaires au service de légalisation des signatures, sont accusés de faux en
écriture publique. L’affaire remonte à trois ans quand plus de 40 personnes ont été
victimes d’une fraude. Le parquet a déclenché une poursuite contre les personnes
impliquées après une plainte déposée par le propriétaire du lotissement les accusant
de faux et usage de faux.
Jorf El Melha : détournement de deniers publics dans la commune: (Al Massae,
06 juin 2011) : le juge d’instruction de la cour d’appel de Kenitra a entendu, dans le
cadre de l’interrogatoire, tous les inculpés de détournement de deniers publics dans
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la commune de Jorf El Melha (province de Sidi Kacem), dont le président, principal
suspect dans cette affaire. Le juge d’instruction a interrogé le président actuel de la
commune de Jorf El Melha, cinq vice-présidents, le secrétaire du conseil et trois
fonctionnaires.
Koudiat Bni Dghough (province de Sidi Bennour) : Plainte contre un conseiller
de la commune pour corruption : (Al Massae, 07 juin 2011) : un conseiller de la
commune rurale de Koudiat Bni Dghough (province de Sidi Bennour), membre du
Parti authenticité et modernité (PAM), a été placé en garde à vue mardi 31 mai à la
suite d’une plainte adressée au parquet du tribunal de première instance de Sidi
Bennour concernant des irrégularités dans la gestion de la commune. Le conseiller
communal qui occupe le poste de quatrième vice-président du conseil communal
serait accusé de corruption.
Conseil municipal de Youssoufia : (Assabah, 10 juin 2011) : mercredi 8 juin, le
procureur général du Roi de la cour d’appel de Safi a ordonné l’arrestation de Larbi El
Zakri, l’ancien président du conseil communal de Youssoufia, pour dissipation de
deniers publics et détournement des aides destinées aux sinistrés du séisme d’Al
Hoceima, à la suite de la publication du rapport de la cour régionale des comptes de
Settat. Ce rapport a en effet révélé des dysfonctionnements dans la gestion
financière du conseil communal de Youssoufia, notamment la falsification de
documents relatifs aux aides destinées aux sinistrés du séisme d’Al Hoceima. La
semaine du 13 juin, le juge d’instruction de la cour d’appel de Safi, a rejeté la
demande de liberté provisoire de Larbi Zakri et renvoyé son procès au 08 août.
Marrakech : (Akhbar Al Yaoum, 07 juillet 2011) : un groupe d’avocats du barreau de
Marrakech a déposé une plainte devant le procureur général du roi de la cour d’appel
de Marrakech, au nom de l’Instance nationale de protection des biens publics
(INPBP) contre Abdellah Abdouh parlementaire, ex-président du conseil communal
de la municipalité de Ménara Guéliz, et membre de l’actuel conseil communal.
L’INPBP l’accuse de détournement et de dissipation de deniers publics, corruption,
trafic d’influence et enrichissement illégal. L’affaire de la cession d'un terrain au
casino « Saadi » par la municipalité en 2001 à une société touristique pour une
somme ne dépassant pas 600 DH le mètre carré est à l’origine de la plainte.
Municipalité de Berrechid : (Assabah, 23-24 juillet 2011) : le procureur général du
roi de la cour d’appel de Settat a chargé la gendarmerie royale d'une enquête à la
municipalité de Berrechid. Cette décision a été prise à la suite d’une plainte déposée
par Mohammed Tarbouz, ancien président du conseil municipal, et Rabeh Nejjari,
conseiller municipal, concernant des irrégularités présumées dans la gestion de la
municipalité. Les deux plaignants demandent l’audition de l’actuel président du
conseil municipal, Mohamed Benchaib, pour « détournement et dissipation de
deniers publics ».
16
b- Agents de l’autorité (police et gendarmerie) :
Rabat / dix gendarmes écroués pour corruption : (Assabah, 08 juin 2011) :
vendredi 3 juin, le tribunal permanent des forces armées royales de Rabat a placé dix
gendarmes de différentes villes sous mandat de dépôt à la prison de Salé. Ces
gendarmes ont été pris en flagrant délit de corruption par les différentes commissions
d’inspection de l’état-major de la gendarmerie royale sur les routes et autoroutes de
plusieurs villes. Ils seront présentés devant le juge d’instruction près le tribunal
militaire.
Salé : gendarmes accusés de corruption : (Al Khabar, 17 juin 2011) : la cour
d’appel de Salé a reporté au 22 juin l’examen du dossier de trois gendarmes du
commandement régional de la gendarmerie royale de Rabat, dont le chef de brigade,
poursuivis pour corruption et détention abusive. A l’origine de l’affaire une plainte
adressée par une citoyenne, originaire des provinces du Sud, au procureur général
du Roi contre le commandant de la brigade de la région de Mâaziz et deux autres
gendarmes. Selon la plaignante, les trois gendarmes auraient exigé la somme de 10
000 DH pour libérer son mari.
c- Habitat et urbanisme :
Oued Zem : escroquerie, atteinte à la propriété immobilière et usage de faux :
(Le Matin, 11 mai 2005) : la police judiciaire de Khouribga a déféré dimanche 08 mai
devant le tribunal de première instance d’Oued Zem quatre personnes soupçonnées
d’avoir vendu 90 lots de terrains faisant partie de terres collectives, au moyen de faux
contrats. Les mis en cause ont cédé 90 lots de terrains, d’une superficie de 60 à 140
m2, à des sommes variant entre 3 000 et 7 000 dirhams le lot, selon des sources
policières. La police a également saisi une somme de 20 000 dirhams ainsi qu’un
ordinateur et une imprimante que les mis en cause utilisaient pour imprimer les
formulaires des faux contrats, abusant ainsi de la naïveté de leurs victimes. Ils sont
inculpés d'escroquerie, atteinte à la propriété immobilière et usage de faux.
Scandale foncier à Salé : (Al Bayane, 21-22 mai 2011) : un nouveau scandale
immobilier et foncier a éclaté à Salé. Des habitants du Douar Sahli dans la commune
urbaine de Tabriquet ont déposé plainte pour vente frauduleuse de leurs propriétés.
Les plaignants (au nombre de cinquante) ont été récemment sommés de quitter leurs
maisons construites sur le terrain objet du litige, que le nouveau propriétaire affirme
avoir acquis légalement de son propriétaire originel et avoir dûment enregistré auprès
de services de la conservation foncière de Salé.
Fès : (Al Massae, 29 juin 2011) : le ministre de la justice a donné ses instructions au
procureur général de la cour d’appel de Fès pour rouvrir l’enquête sur les terres
collectives d’une superficie de 49 hectares qui ont été vendues sur la base de faux
contrats. La brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ) s’est rendue à Missour
17
pour enquêter sur ces dossiers, et a entendu plusieurs personnes, dont un architecte
et un topographe de la ville de Fès.
Province d’El Jadida : - (Sahara Maghribia, 15 juin 2011) : mardi 7 juin, la cour
d’appel d’El Jadida a reporté au 12 juillet prochain l’examen du dossier du chef de la
division de l’urbanisme de la province d’El Jadida, actuellement en détention, d’un
architecte travaillant dans le secteur privé et d’un entrepreneur, tous poursuivis pour
faux, usage de faux et détournement de deniers publics. Le 11 juillet, le quotidien Al
Khabar rapportait que la cour d’appel d’El Jadida a décidé sur requête de la défense
de reporter à nouveau au 16 août le procès. Ce nouvel report a été sollicité par la
défense qui demande aussi la comparution de l’ex-gouverneur au ministère de
l’intérieur, Mohammed Fassi Fihri, pour avoir directement supervisé les opérations
frauduleuses pour lesquelles les accusés sont poursuivis.
- Irrégularités dans le secteur de l’urbanisme : le quotidien Al Khabar daté du 26
juillet 2011 rapportait qu’une enquête sera ouverte au cours des prochaines
semaines sur des irrégularités dans la gestion de la commune urbaine d’El Jadida
durant le mandat de l’ancien président communal. Selon un rapport du ministère de
l’intérieur daté de 2008, plusieurs anomalies ont été dévoilées dans le secteur de
l’urbanisme à El Jadida durant la période 2003 2008. Selon le rapport, les anciens
responsables qui se trouvent actuellement en prison sont impliqués dans ces
irrégularités. 17 responsables, dont des entrepreneurs et des fonctionnaires
communaux, seraient poursuivis dans le cadre de cette affaire pour détournement de
deniers publics et falsification de documents administratifs.
d- Secteur de l’éducation :
Settat : (Al Ittihad Al Ichtiraki, 20 mai 2011) : le mercredi 18 mai, la police judiciaire
de Settat a arrêté le régisseur de l’académie régionale de l’éducation et de la
formation de la région de Chaouia-Ourdigha. L’inculpé est accusé d’avoir détourné
600 millions de centimes au titre de l’année 2011. Les autres accusés sont des
régisseurs adjoints. Les sommes détournées étaient destinées aux indemnités de
déplacement et de correction (des examens) allouées aux enseignants de
l’académie.
e- Etablissements publics :
Détournements à l’Office chérifien des phosphates : (MAP, 21-22 mai 2011) : la
chambre criminelle de la cour d’appel de Safi, devrait examiner en mai dernier
l’affaire de la mutuelle de l’Office chérifien des phosphates (OCP). L’affaire a éclaté
l’année dernière. Les inculpés sont poursuivis pour détournement de deniers publics,
faux en écritures publiques, fraude, et abus de confiance.
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Dysfonctionnements à l’Office des aéroports : (Assabah, 26 mai 2011) : la
brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ) a pu récupérer de nouveaux
documents révélant des dysfonctionnements liés au dossier de l’ex-directeur de
l’Office national des aéroports (ONA). Selon des sources dignes de foi, la BNPJ a
trouvé des preuves justifiant l’interrogatoire des suspects.
Trois cents personnes impliquées dans des affaires de corruption traduites en
justice : Le quotidien Assabah daté du 05 juillet 2011 rapporte que 300 personnes
soupçonnées de corruption seront traduites devant la justice. Il s’agirait de conseillers
communaux, de fonctionnaires, d’entrepreneurs et d’agents de l’autorité soupçonnés
d’infractions aux règles et procédures relatives aux marchés publics, et de diverses
transactions illégales.
Scandale de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) : (Al Bayane, Al
Alam, Bayane Al Yaoum, Al Mounataf 09-10 juillet 2011) : le dossier concernant la
gestion frauduleuse, la dissipation de deniers publics et les détournements de fonds,
ayant entaché la gestion de la CNSS durant de longues années a été transmis à la
chambre criminelle de la cour d’appel de Casablanca après que le juge d’instruction
ait achevé l’instruction de cet écheveau complexe. L’instruction de ce dossier a été
déclenchée par le rapport accablant de la commission parlementaire qui avait
enquêté en 2001. Un montant de 115 milliards de dirhams serait parti en fumée à
cause de la gestion frauduleuse de la caisse des retraites durant trois décennies. La
première audience prévue pour le 4 août a été de nouveau reporté au 13 septembre.
El Jadida : (Bayane Al Yaoum, 19 juillet 2011) : la chambre criminelle du tribunal de
première instance d’El Jadida devrait examiner le 16 août l’affaire des marchés
publics dans laquelle sont poursuivis et placés en détention préventive, le chef du
service de l’urbanisme de la province, un architecte et un entrepreneur, pour faux et
usage de faux et détournement de deniers publics. La défense avait demandé lors de
l’audience du 12 juillet la convocation des deux ex-gouverneurs de la province
Mohamed El Fassi El Fihri et Mohammed El Yazid.
f- Secteur pénitentiaire
Corruption de fonctionnaires de la prison de Khemisset (Assabah, 26 mai 2011) :
selon une source digne de foi, la délégation générale de l'administration pénitentiaire
et de la réinsertion enquête sur les accusations de fraude, corruption et complicité
formulées par des prisonniers contre une fonctionnaire au pavillon des femmes et un
fonctionnaire du même établissement. L'affaire a éclaté à la suite d’une plainte pour
fraude et escroquerie déposée par le frère d’une détenue.
19
g- Secteur de la santé
El Jadida : (Assabah, Rissalat Al Oumma, 30 mai 2011) : un fonctionnaire de la
direction des ressources humaines du ministère de la santé sera déféré au parquet
lundi 30 mai, pour corruption. Selon les sources d’Assabah, il aurait promis à un
fonctionnaire de la province d’El Jadida de l’aider à passer avec succès l’examen de
promotion interne donnant accès à l’échelle 10, en contrepartie de 5 000 DH.
Fès : (Al Massae, 28 juin 2011) : quatre syndicats du secteur de la santé ont déposé
une plainte devant le procureur général du roi de la cour d’appel de Fès accusant le
bureau de l’association des œuvres sociales du personnel de la santé à Fès de
détournement de deniers public et de dissipation des biens de l’association. Selon
un communiqué des quatre syndicats parvenu au quotidien Al Massae, l’association
aurait engagé des dépenses injustifiées et douteuses.
h- Marché de gros
Marrakech : (Al Massae, Al Khabar, Attajdid, Akhbar al Yaoum, Al ahdath Al
Magribia, 22 juin 2011) : un groupe d’avocats a déposé lundi 20 juin une plainte
auprès du parquet de Marrakech au nom de l'instance nationale de protection des
biens publics. Les avocats demandent l’ouverture d’une enquête sur les
dysfonctionnements qu’a connus la ville. Il s’agirait de détournement, de dissipation
de deniers publics, de corruption, d’abus de pouvoir, de falsification de documents et
d’enrichissement illicite. La société de transport urbain « City one » ainsi que le projet
de construction du marché de gros des fruits et légumes de Marrakech seraient au
cœur de cette affaire ou plusieurs milliards de centimes auraient été détournés.
i- Secteur des médias
Rabat : une fonctionnaire de la SNRT devant la justice. Al Massae daté du 16-17
juillet rapportait que la Société nationale de radio et télévision (SRNT) a décidé de
suspendre une responsable du service financier. La direction a déposé une plainte
devant le procureur de Rabat après l’avoir suspendue de ses fonctions pour des
soupçons de détournement de fonds.
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III. QUELQUES BONNES PRATIQUES REVELEES PAR LA PRESSE EN MATIERE DE PROMOTION DE LA TRANSPARENCE
Dans les ministères et les administrations publiques :
Domaine de l’éducation : le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique a signé, lundi 11
juillet à Rabat, une convention de partenariat avec l'Instance centrale de prévention de
la corruption (ICPC), portant sur l'intégration des valeurs d'intégrité et de prévention de
la corruption dans les programmes d'éducation. Signée par le ministre de l'éducation
nationale, Ahmed Akhchichine, et le président de l'ICPC, Abdeslam Aboudrar, cette
convention vise notamment à instaurer un cadre de travail et de coopération pour
renforcer les principes d'intégrité, de moralisation et de consolidation des mesures à
même de prévenir et de lutter contre la corruption à travers l'éducation, la formation et la
recherche scientifique (MAP, Aufait, Aujourd’hui, Al Nahar al Maghribia, Bayane Al
Yaoum, Sahara Maghribia, 11 juillet 2011).
Mise en place d'un centre d'information et d'orientation administrative et d'un
portail des services publics : le ministère de la modernisation des secteurs publics a
mis en place un centre d'information et d'orientation administrative et un portail des
services publics pour orienter les citoyens et les informer des procédures administratives
les plus courantes. Le centre d'information et d'orientation administrative a pour mission
de répondre aux questions des citoyens relatives aux procédures administratives (carte
d'identité nationale, état civil, passeport et autres certificats administratifs), à la
conservation foncière, aux autorisations d'habitat, à la famille, à la citoyenneté, au
transport (permis de conduire, carte grise) et aux douanes (exonérations et facilités
douanières au profit des personnes physiques). Le ministère indique que le centre est
joignable du lundi au vendredi de 09H00 à 15H00 au numéro économique 08 02 00 37
37 et depuis l'étranger au numéro 00 212 37 67 99 06. Les citoyens peuvent également
consulter le portail www.service-public.ma, un espace d'information bilingue (arabe et
français) qui comprend des données utiles sur les procédures administratives (MAP, 26
juin 2011).
Domaine de l’urbanisme et de l’habitat : le ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de
l’aménagement de l’espace a décidé, pour plus de transparence dans ce secteur, de
généraliser l’information concernant les zones ouvertes à l’urbanisation. En effet, il a
publiquement annoncé que deux-cent-soixante-seize nouvelles zones sont ouvertes à
l'urbanisation. Au total, 70 285 ha seront mobilisés dont 55% dédiés à l'habitat, 25% aux
activités économiques (industrie, tourisme, etc.) et 20% aux équipements publics. Ainsi,
tout le monde aura accès, en temps réel aux données relatives aux nouvelles zones
urbanisables. Ceci constitue une vraie révolution quand on sait qu’auparavant ces
informations étaient destinées à une élite (ce qui encourageait la spéculation). Pour ce
faire, le ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace a réalisé
un guide censé être disponible dès le 9 juillet 2011 auprès des agences urbaines.
Baptisé «L'Atlas des zones ouvertes à l'urbanisme », ce document de 600 pages, qui
sera commercialisé à prix coûtant, vise «la généralisation de l'information pour
21
témoigner de l'esprit de transparence et de la promotion du potentiel d'investissement »,
a affirmé Ahmed Taoufiq Hejira, lors du salon de l'immobilier du Maroc (SIMAR) qui s'est
tenu à Casablanca du 30 juin au 3 juillet (Le Matin, 02-03 juin 2011).
Pour un meilleur accueil dans les administrations : la primature préparerait de
nouvelles circulaires en vue de l’amélioration de l’accueil des usagers des
administrations marocaines. Le nouvel arsenal devra mettre en application les nouvelles
dispositions constitutionnelles relatives aux droits d’accès à un service public équitable
et de qualité. La dernière circulaire du mois d’avril avait visé les services d’orientation
des usagers qui doivent être mis à niveau. Les collectivités locales et les entreprises
publiques seront aussi englobées par les nouveaux textes (Les Echos, 20 juillet 2011).
Dans le secteur bancaire et financier :
Le Maroc a officiellement intégré le Groupe Egmont, une association internationale des cellules du renseignement financier créée en 1995 dans le but de promouvoir les activités de ses membres en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Le Royaume y est représenté par l’unité de traitement du renseignement financier (UTRF), une entité créée en décembre 2008 et qui est rattachée à la primature. L’admission officielle du Maroc a eu lieu mercredi 13 juillet, lors de la réunion en Arménie des chefs des cellules des renseignements financiers. C’est le président de l’URTF, Hassan Alaoui, qui a procédé à la signature de la charte du Groupe. Le Maroc est ainsi le 9ème pays en Afrique et 8ème pays dans la région MENA à faire partie de ce groupe. L’adhésion au Groupe Egmont permettra à l’UTRF de disposer d’un réseau sécurisé pour l’échange d’informations opérationnelles avec ses homologues étrangers car le Groupe constitue un espace de rencontres entre personnes dont le métier et les problématiques sont similaires. L’URTF pourra ainsi bénéficier de l’expérience de ses homologues et faire partager la sienne (Le Matin, 15 juillet 2011).
En vue de consolider le système de gouvernance de la Banque et se conformer aux meilleures pratiques en la matière, le conseil de Bank Al Maghrib (BAM) a institué en son sein, lors de sa réunion trimestrielle, un comité d'audit. La mission de ce dernier est de rendre compte au conseil des questions relatives à l'information comptable, à l'audit interne et externe, au contrôle interne et à la maîtrise des risques (L’Economiste, Infomédiaire Flash, 15 juin 2011).
L’Association professionnelle des sociétés de financement (APSF) a instauré un code déontologique de l’intermédiation en matière de transfert de fonds. Selon l’APSF, il s’agit d’un “code de bonne conduite établissant des règles et des critères de référence d’éthique professionnelle que les membres de l’APSF s’obligent à observer, dans le cadre de leurs relations aussi bien avec leur clientèle qu’avec leurs confrères”. L’APSF ajoute qu’“en respectant les termes de ce code, les membres de l’APSF construisent avec les tiers des relations fortes et durables, fondées sur la confiance réciproque, la transparence et le respect des engagements mutuels” (Aujourd’hui Le Maroc, 17 juin 2011).
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IV. REPARTITION STATISTIQUE PAR SECTEUR DES CAS DE CORRUPTION ET DE
« FASSAD » RAPPORTES PAR LA PRESSE ET CEUX RECUS PAR LE CAJAC
Les secteurs les plus touchés, d’après les révélations de la presse nationale au cours du
deuxième trimestre, concernent, par ordre quantitatif : les collectivités locales 42%,
l’habitat/urbanisme/immobilier 12%, la gendarmerie 8%, l’éducation 7%, les transports
5%. La police, les marchés publics, les impôts/finances complètent la liste avec 3%.
La comparaison des indicateurs de l’Observatoire et ceux du CAJAC concordent sur les
secteurs les plus touchés par la corruption. A l’instar du trimestre précédent, les statistiques
du deuxième trimestre révèlent que les cas traités par le CAJAC et ceux publiés par la
presse et collectés par l’Observatoire se rejoignent pour indiquer et confirmer que la
corruption gangrène les mêmes secteurs : collectivités locales, justice,
habitat/urbanisme/immobilier, police, gendarmerie, autorités provinciales, secteur
privé, éducation, transports, marchés publics, etc.
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Le tableau suivant récapitule les secteurs les plus touchés par la corruption, il juxtapose les cas de
corruption selon les révélations de la presse et selon les plaintes reçues par le CAJAC :
PRESSE CAJAC
Secteurs Nombre % Nombre %
Collectivités locales 25 42% 1 2%
Justice 2 3% 14 21%
Habitat/Urbanisme/Immobilier 7 12% 10 15%
Police 2 3% 7 11%
Gendarmerie 5 8% 7 11%
Education 4 7% 3 5%
Secteur privé 1 2% 5 8%
Autorités provinciales …. …. 5 8%
Transports 3 5% 0 0%
Marchés publics 2 3% 2 3%
Impôts/Finances 2 3% 1 2%
Santé …. …. 1 2%
Association 2 3% …. ….
Sport 1 2% …. ….
Autre 4 7% 8 12%
Total 60 100% 64 100%